Comité pour l’élimination de la discrimination raciale

Quatre-vingt-dix-huitième session

23 avril-10 mai 2019

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports, observations et renseignements soumis par les États parties en application de l’article 9 de la Convention

Observations finales concernant le rapport du Pakistan valant vingt et unième à vingt-troisième rapports périodiques

Additif

Renseignements reçus du Pakistan au sujet de la suite donnée aux observations finales *

[Date de réception : 6 novembre 2018]

Réponse aux observations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale

Recommandation no 1 (par. 14)

1. Le Comité recommande à l’État partie de prendre les mesures requises pour renforcer l’indépendance et l’efficacité de la Commission pakistanaise des droits de l’homme dans le respect des Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris). Cela suppose d’allouer à la Commission des ressources suffisantes et de renforcer ses pouvoirs et sa compétence pour lui permettre d’enquêter sur toutes les affaires de violations des droits de l’homme, y compris de discrimination raciale, imputées à des agents de l’État. Le Comité encourage l’État partie à solliciter l’accréditation (statut A) de la Commission pakistanaise des droits de l’homme auprès de l’Alliance globale des institutions nationales des droits de l’homme.

2.Le Gouvernement pakistanais a démontré son attachement aux Principes de Paris en promulguant la loi no XVI de 2012, qui porte création de la Commission nationale des droits de l’homme. Il demeure déterminé à aider la Commission à s’acquitter de ses fonctions en toute indépendance.

3.Le Parlement a habilité la Commission à arrêter ses propres procédures, dans le cadre de son propre statut. Il lui a également conféré certaines des compétences d’un tribunal civil. Toute procédure engagée par la Commission a valeur judiciaire au sens du Code pénal pakistanais. Celle-ci est dotée d’un mandat et de pouvoirs élargis, qui lui permettent de prendre, de sa propre initiative, des mesures de protection des droits de l’homme au Pakistan.

4.Outre ces compétences statutaires, la Commission est dotée de ressources financières suffisantes, allouées par le Gouvernement pakistanais. L’article 24 de la loi no XVI de 2012 est consacrée aux dépenses qui incombent au Fonds de la Commission nationale des droits de l’homme, et l’article 27 à la liberté financière de la Commission. L’article 23 prévoit la création du Fonds de la Commission, qui doit notamment couvrir les dépenses que celle-ci est habilitée à engager, par exemple pour rémunérer ses membres, ses employés, ses conseillers et ses consultants.

5.Le Fonds a été créé le 1er octobre 2015, et depuis lors, en sus du budget ordinaire, des dotations supplémentaires lui ont été versées pour assurer le bon fonctionnement de la Commission. Pour l’exercice 2017/18, la Commission s’est vue attribuer 105 millions de roupies, soit 61 % du budget total du Ministère des droits de l’homme. Ses dotations se décomposent comme suit :

Exercice	Dotations budgétaires	Dotations supplémentaires	Total
2014/15	4 957 000	Néant	4 957 000
2015/16	5 000 000	100 088 000	105 088 000
2016/17	41 000 000	82 055 000	123 005 000
2017/18	41 000 000	64 000 000	105 000 000

6.Dotée d’une autonomie statutaire et financière suffisante, la Commission parachève maintenant l’élaboration des réglementations que toute organisation bénéficiaire de fonds publics est tenue d’adopter en application de la Constitution. Conformément à l’article 33 de la loi noXVI de 2012, elle doit définir les procédures et les règles relatives à sa gestion financière et au recrutement de son personnel.

7.La Commission est en passe d’achever l’élaboration des règles de gestion financière applicables à ses décaissements, lesquelles doivent être conformes aux normes d’audit des comptes publics définies par le Trésorier général du Pakistan. La Commission s’emploie également à définir ses règles de recrutement, après quoi elle pourra recruter du personnel à titre régulier.

8.Une fois ces règles définies, la Commission sera plus à même de remplir sa mission de protection et de promotion des droits de l’homme dans le pays.

Recommandation no 2 (par. 18)

9. Le Comité recommande à l’État partie de surveiller les programmes et les manuels scolaires à tous les niveaux, y compris ceux des madrassas, et de veiller à ce qu’ils promeuvent la compréhension, la tolérance et l’amitié entre les différents groupes ethniques et religieux.

10.Le Gouvernement pakistanais est fermement résolu à éliminer la discrimination et à promouvoir la tolérance, la paix, l’entente et l’harmonie entre les différents groupes ethniques et religieux qui composent la société. La Constitution du Pakistan condamne la discrimination et offre à tous les citoyens du pays des garanties de non-discrimination. Le Gouvernement a pris toute une série de mesures pour renforcer la tolérance et l’harmonie interconfessionnelle au sein de la société. Il a notamment fait réviser les programmes scolaires à tous les niveaux d’enseignement, y compris ceux des madrassas.

11.Au niveau fédéral, le Ministère fédéral de l’éducation et de la formation professionnelle s’emploie à faire une place aux droits de l’homme et à l’éducation civique dans les programmes de l’enseignement primaire et de l’enseignement secondaire de premier et de second cycle, en mettant l’accent sur le respect et la promotion du dialogue et de l’harmonie interconfessionnels. En 2006, la Section des programmes et manuels scolaires de la Division de l’administration et du développement pour la capitale fédérale a révisé les programmes scolaires à divers niveaux et y a intégré plusieurs références directes et indirectes à l’éducation aux droits de l’homme et à la paix, l’objectif étant de favoriser l’harmonie et la tolérance interconfessionnelles.

12.Le Conseil national chargé du programme d’enseignement s’emploie lui aussi à intégrer l’éducation aux droits de l’homme et à la paix dans les programmes nationaux. Certains aspects des droits de l’homme font déjà partie des programmes d’études de nombreuses disciplines, telles que le droit, les études islamiques, le travail social, la criminologie et la sociologie. En outre, un cours consacré aux droits de l’homme est proposé dans plusieurs programmes de premier cycle et constitue, selon le cas, une matière générale, fondamentale ou facultative.

13.Le Ministère des droits de l’homme a entrepris l’élaboration de manuels de formation sur les droits de l’homme, que les institutions de renforcement des capacités professionnelles intégreront dans leur programme.

14.Dans la province de Khyber Pakhtunkhwa, les autorités ont révisé les manuels scolaires en veillant au respect des normes culturelles et des valeurs de chacun. Le contenu, textes comme illustrations, est inclusif et exempt de préjugés fondés sur la religion, la confession, l’appartenance ethnique ou régionale, les valeurs culturelles, la situation professionnelle ou le statut socioéconomique. Il est également dénué de préjugés sexistes et véhicule une image positive des filles et des femmes. Les textes prônent l’harmonie et la coexistence pacifique en mettant l’accent sur le respect de la diversité et la tolérance. Le contenu reflète les convictions démocratiques, le sens éthique et les valeurs de toutes les franges de la société pakistanaise et des autres sociétés.

15. Le Département de l’enseignement de la province du Penjab a publié et diffusé auprès des élèves un nouveau support pédagogique, intitulé «  آوْملکرپرھیں  » (« Apprenons ensemble »), pour éliminer la discrimination dont font l’objet les minorités religieuses. Il a également révisé le programme scolaire de sorte que l’harmonie interconfessionnelle et sociale y soit davantage mise en avant.

16.L’Assemblée de la province du Sindh a adopté une résolution prévoyant que le programme scolaire des minorités hindoues soit notamment fondé sur des ouvrages religieux hindous. En outre, la loi de 2014 sur les normes et programmes de l’enseignement scolaire dans le Sindh a été promulguée. Elle prévoit que tous les enfants se voient transmettre les connaissances, les compétences et les valeurs de respect des droits de l’homme dont ils ont besoin pour libérer leur plein potentiel.

17.Dans la province du Baloutchistan, les étudiants non musulmans peuvent suivre un cours d’éthique en lieu et place des études islamiques. De plus, tout est fait pour que les supports pédagogiques ne véhiculent pas de discours de haine.

a)Plan de réalisation des objectifs de la Politique d’harmonie interconfessionnelle

18.Le Plan de réalisation des objectifs de la Politique d’harmonie interconfessionnelle vise à faire en sorte que, dans les écoles, les établissements du secondaire et les universités, ainsi que dans les instituts nationaux de formation de la Commission fédérale du service public, les programmes et les manuels soient un vecteur de tolérance et d’entente entre les différents groupes religieux.

Le programme scolaire des madrassas

19.À l’issue de consultations approfondies, tous les conseils des madrassas ont décidé de faire figurer des sujets modernes et contemporains dans leurs programmes d’études, aux côtés de l’enseignement religieux. Le Gouvernement fait tout son possible pour intégrer les madrassas dans le système au moyen de programmes de réforme.

b)Réformes des madrassas

20.Mis en place en 2005, le Système d’évaluation de l’éducation nationale permet de mesurer, selon une démarche scientifique et quantitative, la qualité de l’enseignement dispensé dans les écoles. Les normes minimales de l’éducation nationale définissent des critères applicables aux enseignants, aux programmes, aux manuels, aux évaluations et au milieu scolaire. Le programme est en cours de refonte dans les provinces, l’objectif étant de l’axer davantage sur la promotion de l’harmonie sociale et interconfessionnelle. Le Conseil national chargé du programme d’enseignement examine le programme pour le mettre à jour et y introduire des thèmes transversaux tels que la tolérance, les droits de l’homme, l’éducation civique et la démocratie.

21.En décembre 2014, on a élaboré un plan national de lutte contre le terrorisme, qui inclut des mesures visant notamment à lutter contre les discours de haine et les contenus extrémistes ; combattre la discrimination religieuse ; enregistrer et encadrer les madrassas ; et interdire l’apologie du terrorisme et des organisations terroristes dans la presse et les médias électroniques.

22.Le Pakistan compte plus de 22 000 séminaires religieux. En consultation avec les parties prenantes concernées, l’Autorité nationale de lutte contre le terrorisme a établi des formulaires d’enregistrement détaillés, grâce auxquels elle entend recenser les madrassas, surveiller leurs activités et recueillir des données ventilées les concernant. Le Territoire fédéral d’Islamabad, le Penjab et le Sindh ont cartographié l’intégralité des séminaires religieux de leurs territoires respectifs, conformément aux modalités convenues. Les efforts se poursuivent dans les provinces de Khyber Pakhtunkhwa et du Baloutchistan, qui ont cartographié 95 % et 80 % des séminaires religieux, respectivement. En collaboration avec les Départements provinciaux des affaires intérieures et de l’éducation, l’Autorité nationale de lutte contre le terrorisme étudie la possibilité de confier à une seule et même autorité la tâche d’enregistrer les madrassas. Les gouvernements provinciaux s’emploient également, à titre prioritaire, à recueillir toutes les données nécessaires.

23.En octobre 2017, le Gouvernement fédéral, Wafaqul Madaris et Ittehad Tanzeemmat-e-Madaris sont convenus du nouveau programme des séminaires religieux. Il a été décidé, à l’issue de délibérations et de consultations approfondies, que le Gouvernement fédéral prendrait des mesures pour offrir aux élèves des séminaires la possibilité d’intégrer le système éducatif traditionnel, et d’exercer par la suite la profession de leur choix, comme les autres élèves du pays.

24.À cet égard, le Conseiller national pour les questions de sécurité, Nasser Khan Janjua, ancien lieutenant-général, a convoqué le 15 janvier 2018 une nouvelle réunion, à laquelle ont pris part le Ministre des affaires religieuses, des membres de Ittehad Tanzeemmat-e-Madaris et de hauts responsables des Départements de l’enseignement supérieur. Les participants ont examiné en détail le programme scolaire, la stratégie à adopter et les procédures à mettre en place pour intégrer les élèves des séminaires dans le système éducatif traditionnel, un projet de système d’évaluation et la mise à niveau des madrassas. Il a été décidé, à l’issue de délibérations et de consultations approfondies, que le Gouvernement fédéral prendrait des mesures pour offrir aux élèves des séminaires la possibilité d’intégrer le système éducatif traditionnel.

25.Conformément à la pratique établie, les observations finales et les recommandations du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale ont été diffusées auprès de tous les départements compétents des autorités fédérales et provinciales, ainsi que des autorités de l’Azad Jammu-et-Cachemire et du Gilgit-Baltistan. Des cellules chargées de la mise en œuvre des traités, mises en place aux niveaux fédéral et provincial, mais aussi à l’échelle des districts, contribuent également à la diffusion des recommandations des organes conventionnels de l’ONU.

Recommandation no 3 (par. 28)

26. Le Comité recommande à l’État partie de prendre toutes les mesures requises pour mettre pleinement en œuvre la loi sur l’abolition de la servitude pour dettes et l’exhorte à diffuser auprès des communautés touchées des informations sur ses dispositions et les voies de recours qu’elle institue. Il recommande également à l’État partie d’intensifier les contrôles menés par l’inspection du travail dans les sites présentant un risque élevé de travail forcé ou servile, en particulier dans le secteur informel de l’économie.

27.Le Gouvernement pakistanais a pleinement conscience des responsabilités qui lui incombent et est déterminé à éliminer la servitude pour dettes. Il met tout en œuvre pour favoriser la réadaptation et la protection des victimes de la servitude pour dettes et du travail des enfants.

Dispositions constitutionnelles

Le paragraphe 2 de l’article 11 de la Constitution du Pakistan interdit toutes les formes de travail forcé. De la même manière, le paragraphe 3 de l’article 11 et l’alinéa e) de l’article 37 prévoient qu’aucun enfant de moins de 14 ans ne peut être employé dans une usine ou dans une mine, ni exercer aucune autre activité dangereuse. Depuis l’ajout en 2010 de l’article 25 A de la Constitution, en application duquel l’État est tenu de dispenser une éducation gratuite et obligatoire à tous les enfants de 5 à 16 ans, l’âge minimum requis pour exercer un emploi à temps plein est implicitement passé à 16 ans.

Dispositions juridiques au niveau fédéral

La loi de 1992 sur l’abolition de la servitude pour dettes prévoit l’abolition du système de la servitude pour dettes et vise ainsi à empêcher l’exploitation économique et physique de la classe ouvrière au Pakistan. Selon cette loi, quiconque contraint une personne à la servitude pour dettes encourt une peine d’emprisonnement de deux à cinq ans ou une amende d’au moins 50 000 roupies, ou les deux.

Les lois sur le travail, notamment la loi sur les usines, la loi sur les mines et l’ordonnance sur les commerces et les établissements, interdisent l’emploi des enfants dans diverses situations dangereuses. La loi de 1991 sur l’emploi des enfants porte exclusivement sur le travail des enfants. Elle recense les professions et activités qu’un enfant ne peut exercer.

Autres mesures (niveau fédéral)

Au niveau fédéral, le Ministère des Pakistanais de l’étranger et de la mise en valeur des ressources humaines a été chargé de remédier au problème du travail des enfants. Il a mis sur pied une cellule sur le travail des enfants, dans le cadre de laquelle il entend coordonner la lutte contre ce fléau et élaborer, avec l’assistance technique du bureau de pays de l’Organisation internationale du Travail, un plan d’action national faisant l’objet d’un consensus. Des démarches ont été entamées pour réformer le système pakistanais d’inspection du travail et combler ainsi les lacunes qui subsistent dans l’application des lois et des politiques. Elles associent les gouvernements fédéral et provinciaux, les organisations de représentation des travailleurs et des employeurs, les partenaires de développement et l’Organisation internationale du Travail.

L’organisation caritative Pakistan Bait-ul-Mal a créé 159 centres de réadaptation des enfants travailleurs, dans lesquels des enfants soustraits au travail reçoivent notamment une éducation gratuite et une indemnité de subsistance. Plus de 15 000 anciens enfants travailleurs sont pris en charge dans ces centres et plus de 5 000 autres en sont déjà sortis, parmi lesquels plus de 4 500 ont été admis dans des établissements publics d’enseignement supérieur.

Le programme d’aide au revenu Benazir, qui s’étend aux quatre provinces du pays ainsi qu’aux régions tribales, à l’Azad Jammu-et-Cachemire et au Territoire fédéral d’Islamabad, offre un soutien direct et rapide aux couches défavorisées de la société.

Grâce à la loi de 1992 sur l’abolition de la servitude pour dettes, la majorité des travailleurs asservis ont été affranchis après intervention de la police ou de la justice.

Dans le cadre de l’initiative Vision 2025, le Gouvernement pakistanais a élaboré un plan visant à faire passer à 100 % les taux de scolarisation et d’achèvement des études dans l’enseignement primaire. Il entend ainsi faire reculer indirectement la servitude pour dettes.

La Constitution de la République islamique du Pakistan, la loi de 1934 sur les usines, l’ordonnance de 1969 sur les commerces et les établissements du Pakistan occidental et la loi de 1923 sur les mines prévoient des dispositions appropriées en faveur de l’interdiction du travail des enfants.

Mesures prises par les gouvernements provinciaux

28.Depuis l’adoption de la dix-huitième révision constitutionnelle, la compétence en matière de travail, notamment de servitude pour dettes, a été transférée aux provinces. Les diverses mesures prises par les gouvernements provinciaux sont présentées ci-après.

Gouvernement du Penjab

29.À la suite de l’entrée en vigueur de la dix-huitième révision constitutionnelle, la province du Penjab a adopté la loi de 1992 sur l’abolition de la servitude pour dettes, qui interdit la servitude pour dettes, y compris le travail forcé ou partiellement forcé. Cette loi a donné lieu à la création de comités de vigilance de district, qui sont principalement chargés de veiller à son application à l’échelle des districts et d’apporter aux travailleurs asservis l’assistance voulue.

30.Les comités de vigilance sont supervisés et dirigés par les commissaires adjoints de leurs districts respectifs. Tout cas de servitude pour dettes ou autre problème connexe peut être signalé au comité du district concerné, qui s’efforcera de trouver une solution. En collaboration avec les autorités publiques et les organisations non gouvernementales, les comités de vigilance peuvent prendre des mesures, dans le respect de la loi, pour faciliter l’affranchissement et la réadaptation des travailleurs asservis. D’après les informations recueillies par la présence de terrain du Département du travail, 169 réunions de comités de vigilance de district ont eu lieu entre juillet 2015 et juin 2016, et 152 autres se sont tenues entre juillet 2016 et juin 2017, tous districts du Penjab confondus. Aucun cas de servitude pour dettes n’a toutefois été signalé lors de ces réunions. La loi sur l’abolition de la servitude pour dettes prévoit les sanctions dissuasives ci-après.

Section	Description	Sanctions
11	Recours à la servitude pour dettes.	Passible d’une peine d’emprisonnement de deux à cinq ans ou d’une amende d’au moins 50 000 roupies, ou des deux.
12	Recours à la servitude pour dettes dans le cadre du système de servitude pour dettes.	Passible d’une peine d’emprisonnement de deux à cinq ans ou d’une amende d’au moins 350 000 roupies, ou des deux.
13	Non-restitution, par omission ou par abstention, de biens appartenant à un travailleur asservi.	Passible d’une peine d’emprisonnement pouvant allant jusqu’à cinq ans ou d’une amende pouvant aller jusqu’à 1 000 roupies, ou des deux.
14	Incitation à commettre une infraction.	Passible de la peine prévue pour l’infraction en question.

31.Le Département du travail du Gouvernement du Penjab a également promulgué en 2015 une loi sur la restriction de l’emploi des enfants. Une enquête a été menée dans les 36 districts de la province pour recenser les enfants déscolarisés qui résident avec leurs familles dans des briqueteries. Un comité a été chargé d’inscrire dans des écoles proches tous les enfants ainsi répertoriés. Il s’agit là d’un effort résolu des autorités pour en finir avec l’idée erronée selon laquelle les enfants contraints de résider avec leurs familles dans des briqueteries seraient astreints au travail.

32.Dans le cadre de son programme annuel de développement, le Gouvernement du Penjab a mis en place plusieurs projets pour concrétiser sa volonté affirmée de mettre un terme au travail des enfants. Ces projets consistent notamment à : a) éliminer la servitude pour dettes dans les briqueteries (budget : 196,987 millions de roupies) ; b) lutter contre les pires formes de travail des enfants (budget : 180,832 millions de roupies) ; et c) offrir aux travailleurs vulnérables un emploi décent dans le cadre d’une démarche intégrée (budget : 5 159,629 millions de roupies).

33.Le Gouvernement s’emploie activement à garantir l’application de l’ordonnance de 2016 sur l’interdiction du travail des enfants dans les briqueteries. Il a d’ailleurs constitué à cette fin plusieurs comités, qui ont entamé leurs travaux.

34.Le Ministre principal du Penjab a constitué un comité directeur de haut niveau, qu’il préside et dont les travaux sont consacrés à l’élimination du travail des enfants dans les briqueteries. Les membres de ce comité inspectent 12 briqueteries par semaine et sont habilités à intervenir s’ils constatent que des enfants travaillent.

35.Le Département du travail et des ressources humaines a mis en place une plateforme d’assistance téléphonique, accessible au 0800-55444, pour recueillir les signalements d’enfants contraints de travailler dans des briqueteries. Chaque enfant qui regagne les bancs de l’école bénéficiera d’un enseignement gratuit et se verra offrir des manuels, des cahiers, un uniforme, un accès aux moyens de transport et une indemnité de subsistance mensuelle de 1 000 roupies, tandis que ses parents recevront 2 000 roupies au moment de son admission à l’école. Des séminaires sont également organisés dans tous les districts pour sensibiliser le public à l’élimination du travail des enfants et faire connaître auprès des propriétaires de briqueteries et de leurs employés l’ordonnance interdisant la servitude pour dettes. En outre, les comités de vigilance de district repèrent et secourent les enfants qui se trouvent en situation de servitude pour dettes et travaillent dans des conditions analogues à l’esclavage.

36.Outre le cadre légal et les dispositions administratives susmentionnés, le Département a aussi mis en place des projets, dans le cadre de son programme annuel de développement, pour démontrer son engagement et sa détermination à lutter contre la servitude pour dettes et remédier aux causes profondes du travail forcé. Il est notamment venu en aide aux travailleurs des briqueteries en prenant les mesures suivantes :

Simplification des formalités d’obtention d’une carte d’identité nationale électronique pour les adultes et de l’enregistrement des enfants à la naissance ;

Établissement d’une unité offrant des services d’aide juridictionnelle et mise en place d’un numéro (0800-88889) que les travailleurs des briqueteries peuvent appeler gratuitement pour faire part de leurs plaintes et recevoir une aide juridictionnelle ;

Création de centres d’éducation non formelle ;

Ouverture d’établissements d’éducation fondamentale non formelle ;

Mise sur pied de centres d’alphabétisation des adultes ;

Promotion des services de santé et d’hygiène auprès des travailleurs des briqueteries ;

Scolarisation de 97 013 enfants et versement de primes d’un montant total de 673,600 millions de roupies via le système des cartes Khidmat.

37.Il convient de mentionner que le Département du travail du Gouvernement du Penjab a proposé plusieurs modifications de la loi de 1992 sur l’abolition de la servitude pour dettes en vue de renforcer son efficacité, de la mettre davantage en conformité avec les conventions de l’Organisation internationale du Travail et de remédier aux difficultés pratiques que pose son application. Ces propositions de modifications ont recueilli l’approbation de principe du comité du cabinet chargé de les examiner. Selon toute vraisemblance, elles vont maintenant être présentées au cabinet provincial pour approbation.

38.Conformément aux instructions strictes qui lui ont été données, la présence de terrain du Département du travail a inspecté de nombreuses briqueteries pour s’assurer que les lois applicables y étaient respectées, notamment l’ordonnance de 1961 sur les salaires minimaux. Des poursuites ont été engagées contre les contrevenants à ces lois. Le tableau ci-après indique l’état d’avancement des travaux.

Année	Inspections	Poursuites	Amende infligée
2016	8 192	10 875	2 32 300/-
2017 (jusqu’en juillet)	3 072	5 025	9 22 000/-

Unité des services d’aide juridictionnelle

39.Une unité des services d’aide juridictionnelle a été mise en place à l’Institut des relations du travail de Lahore à l’intention des travailleuses et travailleurs asservis. Elle a pour rôle fondamental de leur apporter, gratuitement, une aide juridictionnelle et un soutien moral. Elle est résolument attachée à l’engagement pris par le Gouvernement du Penjab d’éliminer la servitude pour dettes.

40.L’Unité des services d’aide juridictionnelle est financée par le Fonds de lutte contre la servitude pour dettes du Gouvernement pakistanais. Lorsqu’une travailleuse ou un travailleur asservi sollicite son aide, soit en composant gratuitement le numéro 0800-33888, soit en soumettant une demande, un conseiller juridique de l’Unité se rend sur place avec un inspecteur du travail du district concerné, enregistre la plainte et apporte à la personne un soutien moral et une aide juridictionnelle. L’Unité contribue à l’éradication de la servitude pour dettes des hommes et des femmes dans les districts et la province.

Projet d’élimination de la servitude pour dettes dans les briqueteries

41.Dans le cadre de son programme annuel de développement, le Département du travail du Gouvernement du Penjab a lancé un projet d’élimination de la servitude pour dettes dans les briqueteries des districts de Lahore et de Kasur. Ce projet a donné lieu à la création d’un fonds de 40 millions de roupies, grâce auquel de petits prêts à taux zéro peuvent être accordés aux travailleurs des briqueteries. Jusqu’à présent, 32 millions de roupies environ ont été prêtées à 702 travailleurs.

Gouvernement de Khyber Pakhtunkhwa

42.Le Gouvernement de Khyber Pakhtunkhwa est à l’avant-garde de la lutte contre la servitude pour dettes et le travail des enfants, et grâce à d’importants efforts de sensibilisation, diverses organisations œuvrent désormais en faveur de cette cause. Le Département du travail de Khyber Pakhtunkhwa a mis en place au sein de la Direction du travail une cellule sur le travail des enfants et la servitude pour dettes, dans le cadre de laquelle il supervise les activités entreprises dans ce domaine et coordonne son action avec celle d’autres parties prenantes. En outre, les autorités veillent à l’application de la loi de 1991 sur l’emploi des enfants et en cas de violation, les contrevenants sont traduits en justice.

43.Une unité des services d’aide juridictionnelle a été créée au sein de la cellule sur le travail des enfants et la servitude pour dettes. Elle apporte une aide juridictionnelle aux travailleurs réduits à la servitude pour dettes.

44.Le Gouvernement de Khyber Pakhtunkhwa a promulgué en 2015 une loi sur l’interdiction de l’emploi des enfants, qui proscrit totalement le travail des enfants de moins de 14 ans et prévoit des sanctions sévères pour les contrevenants. Au niveau administratif, le Département du travail de Khyber Pakhtunkhwa a mis en place au sein de la Direction du travail une unité sur le travail des enfants, qui emploie notamment une équipe spécialisée d’inspecteurs.

45.Le Gouvernement de Khyber Pakhtunkhwa a promulgué en 2010 une loi sur la protection et le bien-être des enfants, dans le cadre de laquelle il assure la prise en charge, la protection, le bien-être, la formation, l’éducation, la réadaptation et la réinsertion des enfants à risque, y compris des victimes de la servitude pour dettes.

Gouvernement du Sindh

46.Soucieuse d’éliminer la servitude pour dettes, de mettre un terme au travail des enfants et de garantir aux travailleurs l’exercice des droits que leur confère la Constitution, la Direction du travail du Sindh s’acquitte des fonctions suivantes :

Enregistrement des syndicats et autres questions connexes ;

Sélection des agents de négociation collective et organisation de référendums ;

Règlement des conflits du travail ;

Application des lois relatives au travail dans les usines, les boutiques et les établissements commerciaux et industriels.

Le Conseil du Sindh sur les salaires minimaux

47.Le Gouvernement du Sindh a promulgué en 2017 une loi sur l’interdiction de l’emploi des enfants, qui prévoit qu’aucun enfant ne peut être employé ou autorisé à travailler dans un quelconque établissement, et qu’aucun adolescent ne peut être employé ou autorisé à travailler dans le cadre de l’une des activités dangereuses qu’elle énumère.

48.L’Autorité de protection des enfants du Sindh a été établie par la loi du même nom, promulguée en 2011. Cette loi a également donné lieu à la création de douze unités de protection des enfants, qui sont chargées de protéger les enfants vulnérables, notamment les enfants asservis.

49.Le Conseil du Sindh sur les salaires minimaux a été fondé en 1974, conformément à l’ordonnance de 1961 sur les salaires minimaux. Il est chargé :

De fixer les salaires minimaux des travailleurs des établissements industriels et commerciaux ;

De veiller à ce que les employeurs, les travailleurs et les pouvoirs publics participent effectivement à la détermination des salaires minimaux des travailleurs.

Tribunaux du travail

Une instance judiciaire a été établie en application de l’ordonnance de 2002 sur les relations du travail.

Huit tribunaux du travail, présidés par des juges de district et de session de rang supérieur, ont également été créés dans le cadre de cette ordonnance (cinq à Karachi, un à Hyderabad, un à Sukkur et un à Larkana).

Gouvernement du Baloutchistan

50.Le Gouvernement du Baloutchistan a consacré 40 millions de roupies, pris sur le budget alloué au Programme de développement du secteur public de la province, à la lutte contre le travail des enfants et la servitude pour dettes. Il s’efforce, avec l’appui de l’Organisation internationale du Travail, de combattre ces fléaux en suivant l’exemple du Gouvernement du Penjab et de son projet intégré. L’Assemblée du Baloutchistan a promulgué en 2016 une loi sur la protection des enfants, dont l’application garantit que les droits des enfants sont protégés et respectés.