Comité des droits de l’enfant

Quatre-vingt-onzième session

29 août-23 septembre 2022

Examen des rapports des États parties

Réponses de l’Allemagne à la liste de points concernant son rapport valant cinquième et sixième rapports périodiques *

[Date de réception: 12 mai 2022]

Première partie

Réponse au paragraphe 2 a) de la liste de points concernant le rapport de l’Allemagne valant cinquième et sixième rapports périodiques (CRC/C/DEU/Q/5-6)

1.La pandémie de maladie à coronavirus a provoqué des tensions considérables, en particulier chez les enfants et les jeunes. Ses risques et ses effets ont été reconnus très tôt et le Gouvernement fédéral a pris diverses mesures afin d’atténuer au mieux ses conséquences.

2.Le Ministère fédéral de l’éducation et de la recherche finance deux études sérologiques sur l’évolution de l’infection chez les enfants (SARS-CoV-2-Kids et CorKid). Un autre projet (RECAST) a pour but d’étudier la réponse immunitaire des enfants et de découvrir pourquoi l’évolution de la maladie est souvent moins sévère chez les enfants que chez les adultes infectés par le SARS-CoV-2.

3.En revanche, les restrictions sociales liées à la pandémie font peser une charge particulièrement lourde sur les enfants et les jeunes. Des études et des retours d’expérience de professionnels et d’organisations professionnelles sur le terrain le confirment. L’Académie nationale des sciences Leopoldina l’a également souligné dans sa huitième déclaration ad hoc du 21 juin 2021.

4.Dans sa septième déclaration du 17 février 2022, le Conseil d’experts du Gouvernement fédéral a également souligné que l’intérêt supérieur de l’enfant devait être prioritaire pendant la pandémie. Outre la charge de morbidité primaire du SARS-CoV-2, la déclaration traite également de la dégradation du bien-être mental et social des enfants et des adolescents.

5.Des études ont montré que la fermeture des établissements d’enseignement et de garde d’enfants a un effet négatif sur le bien-être des jeunes. De nombreux enfants et jeunes se sont plaints de difficultés relatives à l’apprentissage à distance, d’un manque de possibilités de contact avec leurs pairs, ainsi que, en partie, de la solitude. L’étude « COPSY » du centre médical universitaire de Hambourg Eppendorf a déjà révélé à l’été 2020 que près d’un enfant sur trois souffrait de troubles psychologiques et de problèmes émotionnels. Dans le même temps, la proportion d’enfants qui ne pratiquaient aucun sport a décuplé par rapport à la période précédant la pandémie.

6.La position du Gouvernement fédéral depuis le début de la pandémie est que les crèches et les écoles doivent rester ouvertes autant que possible. En ce qui concerne les crèches, le Ministère fédéral de la famille, des personnes âgées, des femmes et de la jeunesse suit l’évolution de la situation depuis l’été 2020 avec l’étude «Corona KiTa», qui a été commandée conjointement avec le Ministère fédéral de la santé auprès de l’Institut allemand de la jeunesse et l’Institut Robert Koch.

7.Les échanges au sein du Conseil «Corona KiTa» fondé par le Ministère fédéral de la famille, des personnes âgées, des femmes et de la jeunesse avec des représentants des Länder et des municipalités ont également fourni des informations importantes aux fins des travaux spécialisés et de l’activité politique.

8.Le Ministère fédéral de la famille, des personnes âgées, des femmes et de la jeunesse a financé l’élaboration d’une directive S3, applicable dans tous les Länder, visant à réduire les risques d’infection lorsque les écoles sont ouvertes et à permettre aux écoles de fonctionner de manière aussi sûre, ordonnée et ininterrompue que possible pendant la pandémie.

9.Le Gouvernement fédéral, les Länder et les municipalités ont mis en place un grand nombre de mesures depuis le début de la pandémie afin de garantir le respect des droits fondamentaux et des dispositions de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant. Ces mesures comprennent également le programme d’action intitulé «Rattrapage après COVID pour les enfants et les jeunes», que le Gouvernement fédéral a lancé début mai 2021, pour un budget total de 2 milliards d’euros.

10.Ce programme d’action a pour objectif d’aider les enfants et les jeunes à rattraper leur retard d’apprentissage, d’intensifier les programmes d’éducation de la petite enfance et de permettre l’organisation d’activités sportives, d’activités de loisirs et d’activités récréatives supplémentaires.

11.Premièrement, la Fédération s’est appuyée sur les structures existantes pour élargir ses programmes. Deuxièmement, la Fédération a alloué aux Länder un montant unique de 1,29milliard d’euros sous la forme de prélèvements d’un montant fixe sur la taxe sur le chiffre d’affaires, dans le cadre d’un mécanisme de redistribution verticale des recettes liées à cette taxe, afin de les aider à faire face aux effets de la situation pandémique exceptionnelle dans leurs domaines de compétence.

12.La pandémie de maladie à coronavirus a exacerbé les inégalités existantes entre les enfants en ce qui concerne leurs chances de grandir en bonne santé. Les enfants et les jeunes déjà exposés à des risques accrus pour leur santé et leur développement avant la pandémie ont été et continuent d’être exposés à des difficultés particulières pendant la pandémie. Sont concernés en particulier, outre les enfants issus de familles à faible statut socioéconomique, les enfants handicapés ou atteints de maladies chroniques graves qui ont des besoins d’accompagnement complexes, ainsi que les enfants dont les parents ont des maladies mentales graves.

13.Le Gouvernement fédéral a établi un groupe de travail interministériel intitulé «Effets de la COVID-19 sur la santé des enfants et des jeunes», coprésidé par le Ministère fédéral de la famille, des personnes âgées, des femmes et de la jeunesse et le Ministère de la santé, qui a pour objectif de réagir rapidement face aux effets de la pandémie sur les enfants et les jeunes, de manière ciblée, en formulant des recommandations concrètes.

14.Le groupe a notamment recommandé, en priorité, d’éviter la fermeture généralisée des établissements d’enseignement et de garde d’enfants et de maintenir pour tous les enfants et jeunes, même en période de pandémie, les possibilités d’exercice physique, l’éducation parascolaire et le travail des jeunes.

15.Le Gouvernement fédéral a organisé un grand nombre de dialogues et autres manifestations participatives en ligne à l’intention des jeunes dans le cadre de la Stratégie pour la jeunesse afin d’associer plus activement les jeunes au débat politique. En outre, le Ministère fédéral de la famille, des personnes âgées, des femmes et de la jeunesse a considérablement élargi les services de consultation téléphonique et de consultation en ligne destinés aux enfants et aux jeunes comme le «Nummer gegen Kummer», et a accru leur visibilité.

16.La Fédération met également à disposition 1 milliard d’euros supplémentaires au titre du cinquième programme d’investissement pour la garde d’enfants, dans le cadre du plan de relance économique visant à faire face aux conséquences de la pandémie de maladie à coronavirus en 2020 et 2021. Ces fonds permettront de créer jusqu’à 90 000 nouvelles places en crèche ou à domicile et de financer des mesures de rénovation et des investissements afin d’améliorer la situation en matière d’hygiène.

17.Par ailleurs, le Ministère de la santé a mis en place en avril 2020 le portail «Rester psychologiquement stable» du Centre fédéral pour l’éducation à la santé dans le but de sensibiliser le public à la question du stress psychologique et de renforcer les capacités d’adaptation.

18.Le Gouvernement fédéral prend également des mesures au niveau international afin de protéger les droits de l’enfant dans le monde entier dans le contexte de la pandémie et d’amortir les effets socioéconomiques de celle-ci. Il a fourni environ 4,7 milliards d’euros au total en 2020 et 2021 aux fins de l’atténuation mondiale des effets de la pandémie de maladie à coronavirus par l’intermédiaire du programme de soutien d’urgence COVID-19 du Ministère fédéral de la coopération économique et du développement.

Réponse au paragraphe 2b) de la liste de points

19.Même s’ils jouissent de tous les droits fondamentaux, les enfants restent particulièrement vulnérables. L’inscription des droits de l’enfant dans la Loi fondamentale allemande (Grundgesetz) faisait partie des projets de l’accord de coalition pour la dix‑neuvième législature. Toutefois, la majorité requise pour pouvoir modifier la Constitution n’a pas été atteinte au cours de la procédure parlementaire. Le nouveau Gouvernement fédéral prévoit, conformément aux dispositions de l’accord de coalition, d’essayer une nouvelle fois d’intégrer les droits de l’enfant dans la Loi fondamentale lors de la vingtième législature, et entend s’inspirer pour ce faire des dispositions de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant. En parallèle, le suivi de la mise en œuvre de la Convention doit être élargi.

Réponse au paragraphe 2c) de la liste de points

20.La réalisation et le renforcement des droits de l’enfant relèvent de la responsabilité de tous les acteurs politiques du système fédéral allemand, au niveau local, au niveau fédéral et au niveau des Länder. En outre, une stratégie globale en matière de droits de l’enfant peut sans aucun doute être élaborée et adoptée par les autorités territoriales locales. Le Ministère fédéral de la famille, des personnes âgées, des femmes et de la jeunesse estime que l’utilisation de modes d’action différents et l’application de stratégies sectorielles ont globalement fait leurs preuves et se sont montrées efficaces.

21.Le Gouvernement fédéral met en place une grande variété de mesures et de projets visant à assurer la sensibilisation aux droits de l’enfant et à garantir l’application de ces droits. Le projet intitulé «Municipalités adaptées aux enfants» en est un exemple. Dans le cadre de ce projet, la Fédération propose un appui spécialisé aux municipalités afin qu’elles puissent mener des activités de sensibilisation aux droits de l’enfant et, par conséquent, promouvoir la participation des enfants.

22.L’école constitue un cadre particulièrement pertinent pour renforcer les droits de l’enfant. C’est pourquoi le Gouvernement fédéral s’investit dans la promotion au niveau national du projet intitulé «Kinderrechteschulen» (écoles sur les droits de l’enfant), qui est géré depuis 2013 par les associations caritatives pour les enfants d’Allemagne.

Réponse au paragraphe 2d) de la liste de points

23.La protection et le renforcement des droits de l’enfant sont des tâches transversales qui concernent tous les domaines d’action et tous les niveaux de décision. Le Gouvernement fédéral estime qu’il n’est pas nécessaire de disposer au niveau fédéral d’un organe national permanent chargé de coordonner les mesures relatives aux droits de l’enfant.

24.La coordination des questions transversales telles que les droits de l’enfant s’opère dans les structures appropriées existantes telles que la Conférence des Ministres de la jeunesse et de la famille des Länder, l’Association des autorités suprêmes des Länder pour la jeunesse et la famille, l’Association fédérale des bureaux de protection de la jeunesse des Länder, et divers groupes de travail composés de représentants de la Fédération et des Länder. Les organisations municipales du pays telles que l’Association des villes et communes allemandes, l’Association allemande des villes et municipalités et l’Association allemande des districts ruraux participent également à ces échanges de grande envergure, qui ont fait leurs preuves et qui progressent en permanence.

25.Le Gouvernement fédéral coordonne également des stratégies globales concernant des questions précises comme la protection des enfants et des jeunes contre les médias préjudiciables. Il a reconnu, à cet égard, la nécessité de coordonner la mise en œuvre d’une stratégie globale et a mis en place la deuxième loi portant modification de la loi sur la protection de la jeunesse (Zweites Gesetz zur Änderung des Jugendschutzgesetzes), entrée en vigueur le 1ermai 2021. La nouvelle Agence fédérale pour la protection de l’enfance et de la jeunesse dans les médias est quant à elle chargée de surveiller les mesures de protection adoptées par les fournisseurs en vue de protéger les enfants et les jeunes dans la sphère numérique.

Réponse au paragraphe 2 e) de la liste de points

26.Les données statistiques collectées en Allemagne, en particulier les statistiques officielles concernant la protection de l’enfance et de la jeunesse, fournissent des informations sur l’avancement de la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant. La loi de soutien aux enfants et aux jeunes (Gesetz zur Stärkung von Kindern und Jugendlichen), dont les principaux éléments sont entrés en vigueur le 10juin 2021, est venue renforcer les instruments liés aux statistiques officielles sur la protection de l’enfance et de la jeunesse en ce qui concerne l’observation empirique à long terme du bien-être des enfants et des jeunes, et a notamment concrétisé ces instruments dans le domaine des données sur les enfants et les jeunes.

Réponse au paragraphe 2 f) de la liste de points

27.Le Gouvernement fédéral a mis en place le mécanisme de suivi de la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant au sein de l’Institut allemand des droits de l’homme en 2015, sur recommandation du Comité des droits de l’enfant des Nations Unies. Sa tâche principale consiste à observer et de contrôler de manière indépendante la mise en œuvre de la Convention en Allemagne. En outre, le mécanisme de suivi propose des exemples d’indicateurs des droits de l’enfant.

28.Le Gouvernement fédéral a déjà expliqué dans le rapport d’État partie actuel les raisons pour lesquelles il ne juge pas opportun d’élargir les tâches en vue d’établir un mécanisme de traitement des plaintes adapté aux enfants.

Les points de contact pour les plaintes individuelles des enfants ou de leurs représentants devraient avant tout être à bas seuil, c’est-à-dire facilement accessibles, en particulier pour les enfants, et être situés dans le milieu de vie immédiat des enfants.

29.La nouvelle loi pour le renforcement des enfants et des jeunes (Kinder- und Jugendstärkungsgesetz) rend obligatoire la création de bureaux de médiateurs indépendants dans les Länder: les bureaux de l’ombudsman servent de points de contact pour les jeunes et leur famille, et permettent d’arbitrer et de résoudre les conflits en matière de protection de l’enfance et de la jeunesse. En outre, cette nouvelle loi accorde aux enfants et aux jeunes le droit d’obtenir des conseils auprès du bureau de protection de la jeunesse, et ce sans restriction. En outre, en cas de plainte, la présence d’une personne de contact externe est obligatoire pour les enfants et les mineurs placés en institution, ainsi que pour les enfants placés en famille d’accueil.

Réponse au paragraphe 2g) de la liste de points

30.En adoptant la loi sur la lutte contre les violences sexuelles faites aux enfants (Gesetz zur Bekämpfung sexualisierter Gewalt gegen Kinder), promulguée le 22juin 2021, le législateur a réglementé de manière contraignante les exigences concrètes de qualification des juges aux affaires familiales, ainsi que celles relatives aux tuteurs ad litem pour mineurs (Verfahrensbeistände) dans le cadre de procédures relevant de la loi sur les relations parents‑enfants. Outre des connaissances juridiques spécifiques, les juges aux affaires familiales devront également avoir des connaissances de base en psychologie et en communication adaptée aux enfants. Désormais, les exigences concrètes en matière de qualifications professionnelles et personnelles des tuteurs ad litem des mineurs sont également réglementées par la loi. Les tuteurs sont soumis à des obligations de formation et doivent garantir qu’ils représentent les intérêts de l’enfant en toute conscience, impartialité et indépendance.

Réponse au paragraphe 3 a) de la liste de points

31.En mars 2021, le Cabinet fédéral a présenté un projet de loi sur la diligence raisonnable des entreprises dans les chaînes d’approvisionnement, qui a été adopté par le Bundestag et le Bundesrat en juin 2021. Cette loi oblige les entreprises à mettre en œuvre les droits de l’homme et leur impose des obligations spécifiques en matière de diligence raisonnable dans le domaine de l’environnement tout au long de leurs chaînes d’approvisionnement. Ces obligations consistent notamment à procéder à une analyse des risques, à prendre des mesures préventives et correctives, ainsi qu’à établir une procédure de traitement des plaintes et à rendre compte de leurs efforts.

32.La loi mentionne explicitement les violations potentielles de la Convention 138 de l’Organisation internationale du Travail sur l’âge minimum d’admission à l’emploi et de la Convention 182 de l’Organisation internationale du Travail concernant l’interdiction et l’action immédiate pour l’élimination des pires formes de travail des enfants comme des risques pour les droits humains.

33.La loi s’applique à partir de 2023 aux entreprises basées en Allemagne et aux succursales d’entreprises non basées en Allemagne comptant 3 000 salariés ou plus (environ 1000entreprises). Les entreprises ou succursales de 1 000 salariés ou plus (environ 4 800) y seront soumises à partir de 2024.

34.L’Office fédéral de l’économie et du contrôle des exportations, en sa qualité d’autorité de surveillance, peut imposer des amendes pouvant aller jusqu’à 8 millions d’euros ou 2% du chiffre d’affaires annuel mondial, en fonction de l’infraction commise. En outre, la loi prévoit une menace d’exclusion temporaire de l’attribution de marchés publics dans des cas particulièrement graves.

Réponse au paragraphe 3b) de la liste de points

35.Le 16juin 2020, le Gouvernement fédéral a adopté le projet de loi visant à renforcer l’intégrité dans les entreprises et l’a transmis au Bundestag allemand par l’intermédiaire du Bundesrat. Le projet de loi n’a toutefois pas été débattu. L’objectif du Gouvernement fédéral en adoptant ce projet de loi était de mettre en place une base juridique indépendante en matière de sanctions des entreprises et d’imposer des sanctions appropriées aux entreprises commettant des infractions pénales, et ce au moyen d’un ensemble d’outils améliorés.

Réponse au paragraphe 3c) de la liste de points

36.Le Gouvernement fédéral a procédé au suivi du plan d’action national en tant qu’étude scientifique de 2018 à 2020. Ce processus de contrôle a permis de dégager des conclusions globales sur la mesure dans laquelle les entreprises basées en Allemagne et comptant plus de 500salariés respectent leurs obligations en matière de diligence raisonnable. Le rapport final a été publié en octobre 2020. Le Gouvernement fédéral a demandé qu’une évaluation nationale de référence soit préparée afin d’évaluer les mesures de mise en œuvre du plan d’action national.

Réponse au paragraphe 4 a) de la liste de points

37.Les enfants et les jeunes souffrent également de formes complexes de discrimination: celles-ci ne se limitent souvent pas à une seule dimension telle que le genre, l’origine, la sexualité, le statut social ou le handicap.

38.Le Gouvernement fédéral soutient notamment des projets visant à encourager la diversité par l’intermédiaire du programme fédéral «Vivre la démocratie», qui prend en considération les discriminations multiples ainsi que l’intersectionnalité et l’interdépendance de plusieurs phénomènes d’inimitié entre groupes.

39.En outre, un certain nombre d’initiatives et de programmes de soutien du Ministère fédéral de la famille, des personnes âgées, des femmes et de la jeunesse visent plus spécifiquement à se défaire des stéréotypes de genre qui peuvent conduire à la discrimination et à l’exclusion. On peut citer par exemple l’initiative «klischeefrei.de», le portail en ligne «Mein Testgelände.de» («mon terrain d’essai»), ainsi que des projets tels que «l’école contre le sexisme» du gestionnaire de projets Pinkstinks.

40.Depuis mai 2019, le portail arc-en-ciel du Gouvernement fédéral fournit aux personnes intéressées des informations complètes sur un grand nombre de sujets en lien avec le mouvement LGBTI. Les enfants et les jeunes ainsi que les parents et les professionnels peuvent également y trouver des informations et de la documentation.

41.En 2018, l’Agence fédérale de lutte contre la discrimination a mené une campagne sous le slogan «#DarüberReden» (ParlezEn) afin d’apporter de la visibilité aux situations de discrimination du quotidien et d’engager un dialogue avec les jeunes à ce sujet.

Réponse au paragraphe 4b) de la liste de points

42.La nouvelle loi pour le renforcement des enfants et des jeunes fixe les bases d’un regroupement des responsabilités liées aux enfants et aux jeunes avec et sans handicap sous l’égide de la protection de l’enfance et de la jeunesse. L’objectif est de permettre aux enfants et aux jeunes handicapés, ainsi qu’à leurs parents, de comprendre leurs droits et de profiter des prestations auxquelles ils ont droit.

43.Par principe, à l’avenir, les enfants handicapés et non handicapés devront être pris en charge ensemble dans les crèches et être soutenus de manière indépendante s’agissant de la compréhension de leurs droits.

44.À compter de 2024, dès le dépôt de la demande de prestations en raison d’un handicap existant ou imminent, les jeunes ou les personnes en ayant la garde pourront être accompagnés par des membres du personnel, qui seront chargés de les guider tout au long de la procédure et lors de leurs contacts avec les autorités publiques. Il est prévu que la protection de l’enfance et de la jeunesse devienne responsable de tous les enfants et jeunes handicapés et non handicapés en 2028 («solution inclusive»).

45.Le Plan d’action national contre le racisme actuel prévoit explicitement des mesures de lutte contre l’homophobie et la transphobie non pas de manière isolée, mais dans le cadre de la prévention et de la lutte contre d’autres manifestations de misanthropie entre groupes. Ces mesures ouvrent une perspective intersectionnelle qui prend en considération la diversité des personnes LGBTI et tient également compte des discriminations multiples.

46.En 2016, la Conférence permanente des Ministres de l’éducation et de la culture des Länder a adopté des «Lignes directrices pour une éducation scolaire tenant compte des questions liées au genre», en collaboration avec la Conférence permanente des Ministres de l’égalité des genres. Ces lignes directrices contiennent, entre autres, une liste de domaines d’action en matière d’élimination des stéréotypes de genre dans les programmes d’études et les plans d’éducation.

47.Les Länder sont eux aussi actifs dans ce domaine, notamment dans le cadre du programme intitulé «L’école contre le racisme − L’école avec courage», qui aborde également cette question de manière spécifique. Plus de 3 000 écoles du pays participent à ce programme.

48.En mars 2021, le Gouvernement fédéral a également adopté une approche visant à l’inclusion des personnes LGBTI dans la politique étrangère et la coopération au développement. Cette approche prévoit le renforcement des droits des mineurs LGBTI en tant que groupe particulièrement vulnérable, notamment en réduisant les obstacles juridiques et structurels dans les systèmes éducatifs.

Réponse au paragraphe 4c) de la liste de points

49.Divers projets mis en place dans le cadre du programme fédéral «Vivre la démocratie» prévoient des solutions destinées à permettre à tous les habitants d’Allemagne de vivre une vie paisible sans discrimination, quelles que soient leur origine, leur religion ou leur orientation sexuelle. Les projets en question sont centrés sur certaines formes d’inimitié axée sur le groupe ainsi que sur des discriminations multiples et encouragent la reconnaissance et l’appréciation de la diversité.

50.La Conférence permanente des Ministres de l’éducation et de la culture des Länder entretient en outre d’étroites relations de travail avec le Conseil central des Sintis et Roms allemands, qui incluent également la question de la discrimination.

Réponse au paragraphe 5 a) de la liste de points

51.Le législateur a renforcé les dispositions légales relatives à la situation juridique des enfants lors des procédures devant les tribunaux des affaires familiales. La loi sur la lutte contre les violences sexuelles faites aux enfants précise que les enfants doivent être entendus régulièrement dans les procédures judiciaires parents-enfants, quel que soit leur âge. Le tribunal doit en outre se forger une impression personnelle de l’enfant.

52.Une exigence de célérité des procédures pénales incluant des victimes-témoins mineures est expressément prévue par le Code de procédure pénale (Strafprozessordnung). Cette exigence vise à éviter que les mineurs ne soient exposés au stress d’une procédure pénale plus longtemps qu’il n’est absolument nécessaire.

53.En outre, le Gouvernement fédéral soutient la mise en œuvre de ce principe dans les domaines législatif, administratif et judiciaire par l’intermédiaire de divers projets et mesures. On peut citer par exemple le thème de la «justice adaptée aux enfants». Les associations caritatives pour les enfants d’Allemagne prennent également part à un projet financé par le Ministère fédéral de la famille, des personnes âgées, des femmes et de la jeunesse qui vise à soutenir la pratique professionnelle en fournissant entre autres des orientations en ce qui concerne la tenue des procédures judiciaires.

54.Le Ministère fédéral de la justice et de la protection des consommateurs a lancé un projet pilote de formation en apprentissage mixte sur le thème «des audiences d’enfants adaptées au développement, complètes et sans suggestion», soutenu par les Ministères de la justice des Länder. Ce programme de formation s’adresse principalement aux juges aux affaires familiales. Il sert à former et à étendre les compétences psychologiques et les techniques d’audition, lesquelles sont essentielles pour une audition d’enfant pertinente, adaptée au développement, complète et sans suggestion.

55.En outre, le Conseil national contre les violences sexuelles à l’égard des enfants et des jeunes a pour objectif de mettre en place des conditions favorables à une justice adaptée aux enfants par diverses mesures. À cette fin, un «Guide pratique pour l’application de critères adaptés aux enfants dans les procédures pénales» a été publié en 2021.

56.Le Centre de compétence Youth-Check, un projet financé par le Ministère fédéral de la famille, des personnes âgées, des femmes et de la jeunesse et géré par l’Institut allemand de recherche sur l’administration publique, analyse l’incidence des projets de loi relatifs aux jeunes sur les projets législatifs du Gouvernement fédéral.

Réponse au paragraphe 5b) de la liste de points

57.En 2021, le Ministère fédéral de la famille, des personnes âgées, des femmes et de la jeunesse a publié un «Suivi de la recherche familiale − élever des enfants seul ou séparément − Circonstances, transitions, défis». Cette publication présente de nouveaux chiffres, faits et résultats provenant d’études sur la situation des parents isolés et séparés en Allemagne.

58.Par ailleurs, le Conseil scientifique consultatif pour les questions familiales a présenté en 2021 un rapport d’expert sur le thème «Élever des enfants séparément, mais ensemble». Ce rapport donne un aperçu complet de la situation des familles séparées en Allemagne, des conséquences juridiques et financières, mais également du stress psychologique résultant de la séparation.

Réponse au paragraphe 5c) de la liste de points

59.Le Gouvernement fédéral encourage l’utilisation de la ligne d’assistance téléphonique nationale gratuite «Femmes enceintes en détresse − anonyme et sûr», et des services de conseil en ligne correspondants. Il soutient également la poursuite de la mise en œuvre de la campagne publicitaire visant à mettre en avant l’aide apportée aux femmes enceintes et l’accouchement confidentiel. Quelque 900 accouchements confidentiels ont été enregistrés depuis l’entrée en vigueur de la loi sur le renforcement de l’aide aux femmes enceintes et sur la réglementation des accouchements confidentiels (Gesetz zum Ausbau der Hilfen für Schwangere und zur Regelung der vertraulichen Geburt) en mai 2014. Une diminution significative d’un point de vue statistique des abandons anonymes d’enfants a été observée depuis (33,3 cas par an).

Réponse au paragraphe 6 a) de la liste de points

60.L’initiative Trau Dich! vise à prévenir les violences sexuelles commises contre des enfants par la formation des enseignants et du personnel pédagogique ainsi que par la promotion du réseau créé entre les écoles et du système d’assistance régional. En outre, les parents reçoivent des informations pertinentes et les enfants sont plus autonomes en ce qui concerne leurs droits, en particulier leur droit à la protection. Le Ministère fédéral de la famille, des personnes âgées, des femmes et de la jeunesse met en œuvre cette initiative en coopération avec le Centre fédéral pour l’éducation à la santé depuis 2012.

61.Le Ministère fédéral de la famille, des personnes âgées, des femmes et de la jeunesse finance le projet «Mesures de prévention et d’intervention en matière de violence sexuelle chez les jeunes» depuis septembre 2020. L’organisation Innocence en danger a créé le concept d’ateliers de prévention pour les mineurs, les parents et les professionnels.

62.Le Ministère fédéral de l’éducation et de la recherche finance entre autres le projet «ViContact», qui vise à préparer les futurs enseignants, au moyen d’une formation en réalité virtuelle, à mener des entretiens initiaux avec des élèves susceptibles d’avoir été victimes d’abus sexuels. Le projet «SeBiLe» renforce les capacités d’action et de réflexion des membres du personnel éducatif en matière d’éducation sexuelle.

63.Les Länder attachent également une grande importance au thème de la prévention de la violence. La Conférence permanente des Ministres de l’éducation et de la culture des Länder a nommé un rapporteur sur le thème de la violence à l’école. En outre, la prévention de la violence occupe une place plus importante dans la formation des enseignants et dans la formation continue.

64.Depuis 2016, le commissaire indépendant chargé des abus sexuels sur enfants met en œuvre l’initiative «Les écoles contre la violence sexuelle» en coopération avec les 16Länder. L’objectif commun est la mise en œuvre d’approches de protection dans environ 30000établissements d’enseignement général. En outre, en avril 2021, la Commission indépendante pour l’étude des abus sexuels sur enfants a adressé un appel, dans le cadre scolaire, aux personnes ayant subi des abus qui sont maintenant adultes afin d’obtenir des connaissances supplémentaires en vue d’une prévention efficace de la violence.

Réponse au paragraphe 6b) de la liste de points

65.L’éducation et la sensibilisation sont des éléments clefs de la lutte contre l’exploitation et les abus sexuels. Le commissaire indépendant chargé des abus sexuels sur enfants et le Ministère fédéral de la famille, des personnes âgées, des femmes et de la jeunesse mettent actuellement en place une campagne de sensibilisation à la violence sexuelle contre les enfants, qui sera lancée en 2022.

66.En 2018, le Ministère fédéral de la famille, des personnes âgées, des femmes et de la jeunesse a mis en place une approche de coopération fédérale intitulée «Protection et assistance en matière de traite et d’exploitation d’enfants» en collaboration avec l’Association pour la protection des enfants contre l’exploitation sexuelle et le Réseau contre la traite des êtres humains. Cette approche fournit des recommandations en matière de coopération entre les institutions et les professionnels afin de renforcer la protection des enfants contre la traite des êtres humains.

Réponse au paragraphe 6c) de la liste de points

67.Le cyberharcèlement et les abus sexuels d’enfants en ligne font partie des «risques d’interaction» auxquels les enfants et les jeunes sont de plus en plus exposés lorsqu’ils utilisent les médias numériques. Afin de lutter efficacement contre ces dangers, la protection juridique des enfants et des jeunes dans les médias a été modernisée par la deuxième loi modifiant la loi sur la protection de la jeunesse, mentionnée ci-dessus. Les fournisseurs d’accès sont désormais tenus de prendre des mesures de précaution visant à s’assurer que les enfants et les jeunes sont protégés contre le cyberharcèlement et contre les attaques d’ordre sexuel sur Internet.

68.Le Conseil national contre les violences sexuelles à l’égard des enfants et des jeunes lutte également en faveur d’une meilleure protection des enfants et des jeunes contre les abus et l’exploitation sexuels dans la sphère numérique. Le Conseil souhaite soutenir la nouvelle Agence fédérale pour la protection de l’enfance et de la jeunesse dans les médias dans l’élaboration de lignes directrices sur des «approches de protection numérique» appropriées.

Réponse au paragraphe 7 a) de la liste de points

69.Les Ministères fédéraux de la justice, de l’intérieur et du territoire et de la famille, des personnes âgées, des femmes et de la jeunesse ont été chargés d’évaluer les effets des modifications en matière de mise en œuvre dans les trois ans suivant la loi sur la lutte contre le mariage d’enfants (Gesetz zur Bekämpfung von Kinderehen), qui est entrée en vigueur en juillet 2017.

70.Conformément au paragraphe 3 de l’article 10 de la loi, le Ministère fédéral de la famille, des personnes âgées, des femmes et de la jeunesse est chargé d’examiner l’incidence des modifications de l’article 9 sur les pratiques d’application. Les commentaires reçus au cours de l’évaluation indiquent que l’objectif de clarifier les possibilités d’action des bureaux d’aide à la jeunesse a globalement été atteint. En outre, la pratique consistant à placer temporairement les réfugiés mineurs mariés sous garde immédiatement après qu’ils ont traversé la frontière a reçu une évaluation largement positive.

71.Conformément au paragraphe 1 de l’article 10 de la loi, le Ministère de la justice doit examiner les effets sur les pratiques d’application des modifications au titre des paragraphes2, 5 et 6 de l’article premier, du paragraphe 1 de l’article 2 et des paragraphes 2 à 4 de l’article 7. L’évaluation a montré que l’interdiction du mariage des mineurs est un moyen efficace de lutter contre les mariages d’enfants. Il n’y a pas eu de cas de mariages avec des mineurs au cours de la période d’évaluation, à l’exception de mariages religieux ou «non officiels», qui sont largement pratiqués dans le secret. Le Ministère de la justice a toutefois estimé que des améliorations étaient encore possibles.

Réponse au paragraphe 7b) de la liste de points

72.Le Gouvernement fédéral a publié le «Document garantissant une protection contre les mutilations génitales féminines» en février 2021. Il s’agit d’un document sous forme de passeport qui fournit des informations sur le caractère punissable des mutilations génitales féminines, même lorsqu’elles sont pratiquées à l’étranger. Il est destiné à aider à prévenir les mutilations génitales féminines dans les pays d’origine. De septembre à décembre 2021, le Ministère fédéral de la famille, des personnes âgées, des femmes et de la jeunesse a financé un projet au cours duquel des professionnels du domaine social et de la santé ont reçu une formation en lien avec ce document.

73.Le Gouvernement fédéral finance le projet de SAIDA International intitulé «Prévention et assistance en cas de mutilation génitale en Allemagne centrale» dans le cadre du programme de financement fédéral intitulé «Ensemble contre les violences faites aux femmes». Ce projet a pour objectif de mettre en place une équipe de conseil mobile qui visite les centres pour réfugiés et migrants en Thuringe et en Saxe-Anhalt et offre des conseils sur place aux personnes touchées par les mutilations génitales, aux personnes à risque et aux professionnels.

Réponse au paragraphe 7c) de la liste de points

74.Le Bundestag allemand a adopté la loi sur la protection des enfants présentant des variantes du développement sexuel (Gesetz zum Schutz von Kindern mit Varianten der Geschlechtsentwicklung) le 25mars 2021. Cette loi a pour objectif de protéger le droit à l’autodétermination du genre pour les enfants. Dans le même temps, elle les protège des traitements superflus influant sur leurs caractéristiques sexuelles. Elle interdit les traitements ciblés de changement de sexe pour les enfants ayant des variations au niveau des caractéristiques sexuelles. Les parents ne peuvent consentir à une opération réalisée sur les caractéristiques sexuelles internes ou externes de leur enfant qui pourrait entraîner une réaffectation de l’apparence physique de l’enfant à celle du sexe masculin ou féminin que si cette opération ne peut être différée jusqu’à ce que l’enfant prenne ultérieurement une décision libre. Le consentement à une telle intervention nécessite en principe l’approbation du tribunal des affaires familiales.

Réponse au paragraphe 8 a) de la liste de points

75.Un examen est en cours pour déterminer si une réforme est nécessaire, compte tenu des résultats du groupe de travail «Droits de garde et de visite, notamment en cas de garde conjointe après séparation et divorce», qui a été déployé de 2018 à 2019. Le but de l’examen est, entre autres, de déterminer si des modifications terminologiques sont nécessaires, mais également si et dans quelle mesure le concept de garde doit être remplacé par celui de responsabilité parentale.

Réponse au paragraphe 8b) de la liste de points

76.Les personnes ayant la garde de l’enfant ont droit à une aide à l’éducation conformément au Livre VIII du Code social si une éducation conforme à l’intérêt supérieur de l’enfant n’est pas garantie. Le type d’aide à accorder dépend des besoins éducatifs de chacun et peut donc également inclure le placement de l’enfant ou du jeune dans un établissement d’assistance éducative ou dans un foyer d’accueil.

77.La nouvelle loi pour le renforcement des enfants et des jeunes consolide les droits des parents biologiques. Indépendamment de leur droit de garde, ils disposent désormais du droit à recevoir des conseils et un soutien, et ils sont encouragés à préserver leur relation avec leur enfant si celui-ci est pris en charge par une structure de protection de remplacement. En outre, la nouvelle loi renforce la base des mesures préventives: par exemple, les familles bénéficient d’un meilleur accès à bas seuil à l’assistance dans les situations d’urgence.

Réponse au paragraphe 9 a) de la liste de points

78.Lutter contre la discrimination à l’égard des enfants handicapés est un objectif déclaré du Gouvernement fédéral et de tous les Länder. La législation des Länder réglemente leur inclusion dans les 16 systèmes éducatifs en Allemagne.

79.L’expansion du système scolaire inclusif est en cours, à l’aide de différentes réglementations juridiques et stratégies de mise en œuvre dans le cadre des plans d’action pour l’application de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées qui ont été adoptés dans tous les Länder. Ces mesures comprennent la création d’écoles inclusives spécialisées ou d’alliances d’écoles inclusives, l’amélioration des services mobiles, l’élaboration de nouveaux programmes-cadres et la création de nouvelles chaires pour l’éducation spécialisée.

80.La proportion d’élèves ayant besoin d’un soutien pédagogique spécial est passée de 6,2% à 7,6% depuis l’année scolaire 2010/11. Le taux de fréquentation des écoles spécialisées est passé de 4,8% à 4,2% au cours de la même période.

81.Le Ministère fédéral de l’éducation et de la recherche soutient les Länder, qui sont responsables de l’éducation, dans la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, notamment en mettant l’accent sur «l’éducation inclusive» dans le cadre du programme-cadre pour la recherche empirique en matière d’éducation, et en mettant en œuvre les directives de financement correspondantes. Le Ministère fédéral de l’éducation et de la recherche soutient en outre l’étude longitudinale intitulée «Inclusion dans l’enseignement secondaire inférieur en Allemagne».

Réponse au paragraphe 9b) de la liste de points

82.Les avantages de l’aide à l’intégration ont été réglementés récemment par la loi fédérale sur la participation (Bundesteilhabegesetz). Les avantages liés à la participation à l’éducation, notamment, ont également été restructurés, complétés et étoffés conformément à l’article 24 de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées. Cela signifie qu’une aide à la scolarisation peut être apportée, notamment dans le cadre de la scolarité obligatoire et de la fréquentation des écoles secondaires.

83.Les Länder continuent de renforcer le système scolaire inclusif en partant du principe que l’inclusion est une règle qu’il convient d’appliquer dans toutes les écoles, de quelque type qu’elles soient. Les écoles et les élèves sont soutenus dans ce processus, par exemple, par les services mobiles d’éducation spécialisée, et les écoles spécialisées sont utilisées comme centres d’excellence et de conseil.

Réponse au paragraphe 9c) de la liste de points

84.Le Conseil national contre les violences sexuelles à l’égard des enfants et des jeunes s’est penché sur les enjeux particuliers de la protection des enfants et des jeunes handicapés dans les institutions et les organisations, et continuera à intensifier ses travaux dans ce domaine. La Commission indépendante d’enquête sur les abus sexuels sur enfants se consacre également à l’analyse de ce sujet.

85.Des mesures concrètes sont également prises par les Länder: dans le Bade‑Wurtemberg, un réseau de centres d’accompagnement ambulatoires à l’échelle du Land, financé par les institutions, offre également une assistance et un soutien aux filles handicapées. Le «Centre de coordination et de conseil pour les femmes handicapées» perçoit des financements en Rhénanie-Palatinat et poursuit un objectif similaire.

Réponse au paragraphe 10 a) de la liste de points

86.Les ressortissants allemands, ainsi que les étrangers résidant légalement en Allemagne, ont en règle générale accès à une assurance maladie relevant du régime général ou sont affiliés à un établissement privé. Dans le cas des enfants et des jeunes, cet accès découle généralement de la couverture d’assurance maladie de leurs parents. Si une assistance est nécessaire, le droit social prévoit que les autorités compétentes peuvent prendre en charge les cotisations. En cas de maladie, des soins de santé précis et adéquats sont également garantis pour les demandeurs d’asile, les personnes contraintes de quitter le pays et les personnes dont l’expulsion a été suspendue (Geduldete), en vertu de la loi sur les prestations aux demandeurs d’asile (Asylbewerberleistungsgesetz). En ce qui concerne les soins de santé, la loi sur les prestations aux demandeurs d’asile prévoit entre autres, dans le cadre du droit aux prestations de base, que les soins médicaux et dentaires indispensables ainsi que les autres services nécessaires au rétablissement, à l’amélioration des symptômes ou à l’atténuation des maladies ou des répercussions d’une maladie, doivent être prodigués en cas de traitement de maladies aiguës et de symptômes douloureux. Des vaccinations préventives et des examens préventifs nécessaires d’un point de vue médical sont également prévus pour la prévention et la détection précoce des maladies.

Réponse au paragraphe 10b) de la liste de points

87.Les soins de santé n’étant pas organisés et financés par l’État, il n’existe pas de contrôle systématique de la mise en œuvre des lignes directrices en Allemagne. Ces dernières font office d’instruments visant à orienter le traitement médical ou psychothérapeutique, mais elles ne sont pas contraignantes. Les médecins et les psychothérapeutes peuvent également s’écarter des directives dans des cas justifiés, tels que ceux pour le diagnostic et le traitement du TDAH/TDA, des troubles somatoformes, des troubles de l’alimentation et d’autres types de comportements autodestructeurs.

88.Un grand nombre de mesures en Allemagne contribuent à diffuser des connaissances fondées sur des éléments factuels, notamment sur le TDAH: le «réseau central pour le TDAH» a été créé à l’hôpital universitaire de Cologne avec le soutien du Ministère de la santé qui, en collaboration avec 17 associations professionnelles, a élaboré de nouveaux référentiels de soins qui résument les connaissances scientifiques avérées sur les causes et les options de traitement.

Réponse au paragraphe 10c) de la liste de points

89.Le Ministère fédéral de l’éducation et de la recherche finance la recherche sur le traitement des enfants et des jeunes touchés à différents niveaux. Des associations de recherche sur la santé des enfants et des jeunes cherchent de nouvelles formes de traitement des troubles du comportement alimentaire (Pro-HEAD) et des comportements d’automutilation (STAR) dans le cadre de l’initiative de financement «Santé pour la vie». Parmi les études cliniques financées, certains projets hautement pertinents pour la prise en charge des patients portent entre autres sur les interventions psychosociales en lien avec les comportements d’automutilation chez les jeunes ou le traitement de suivi ambulatoire par vidéoconférence pour l’anorexie mentale.

90.Les fournisseurs d’accès, notamment, sont tenus de protéger les enfants et les jeunes contre de tels risques en les empêchant d’accéder à des contenus autodestructeurs sur Internet. Depuis le 1ermai 2021, la nouvelle loi sur la protection de la jeunesse (Jugendschutzgesetz) oblige donc les fournisseurs d’accès à prendre des mesures de précaution appropriées dans leurs services, par exemple, des solutions permettant de s’assurer que les paramètres par défaut sont sûrs et adaptés à l’âge, ou encore des références à des systèmes de conseil, d’assistance et de traitement des plaintes qui peuvent être trouvés rapidement.

91.Le Ministère de la santé a par ailleurs publié un appel à financement au profit de l’«inclusion des dispositifs numériques dans la prise en charge intégrée des troubles alimentaires». L’objectif est de déterminer les facteurs qui conduisent à une mise en place réussie d’offres numériques permettant de traiter les troubles alimentaires et d’évaluer les offres numériques existantes en matière de centres d’écoute professionnels.

Réponse au paragraphe 10d) de la liste de points

92.Le Gouvernement fédéral prend très au sérieux les dangers résultant de la consommation de boissons alcoolisées et de produits du tabac, ainsi que de la consommation de drogues en général, pour les enfants et les jeunes. La loi sur la protection de la jeunesse prévoit l’interdiction claire de la vente d’alcool et de produits du tabac aux enfants et aux jeunes par les restaurants et les points de vente, entre autres, et de la consommation de ces produits.

93.Le Gouvernement fédéral estime également que des mesures préventives efficaces sont nécessaires afin d’empêcher la consommation de boissons alcoolisées et de produits du tabac par les mineurs en général. Il tient compte de ce problème et tente d’y apporter une solution par des mesures telles que la campagne «On tient à la protection de la jeunesse!», que le Ministère fédéral de la famille, des personnes âgées, des femmes et de la jeunesse mène en collaboration avec des associations de protection de la jeunesse, des commerçants, le secteur de l’hôtellerie-restauration et les stations-service.

94.La prévention de la consommation de drogues, d’alcool et de tabac par les enfants et les jeunes est également au cœur des travaux du Centre fédéral pour l’éducation à la santé. Les activités de l’unité «Prévention des addictions» du Centre fédéral pour l’éducation à la santé visent également les familles défavorisées d’un point de vie socioéconomique. En outre, un accent particulier est mis sur les enfants et les jeunes qui grandissent avec des parents souffrant de troubles mentaux et de toxicomanie.

95.Les bilans de santé préventifs pour les enfants et les jeunes constituent un autre élément important des travaux de prévention à l’échelle nationale; par exemple, les pédiatres évoquent également les problèmes de consommation de drogues et de tabagisme lors du bilan «J1» pour les jeunes (12-14 ans).

Réponse au paragraphe 10 e) de la liste de points

96.L’utilisation excessive des médias n’est pas un problème propre à la période de pandémie de maladie à coronavirus. Les dispositions de la nouvelle loi sur la protection de la jeunesse visent également à lutter contre ce risque. Les mécanismes favorisant une utilisation excessive sont désormais également pris en considération dans la classification des jeux en fonction de l’âge.

97.Des projets visant à sensibiliser les jeunes, les parents et les professionnels et à les accompagner en cas d’usage excessif des médias sont présentés dans le cadre de l’initiative «Grandir en bonne santé avec les médias». En outre, des projets ont été lancés grâce au Fonds d’innovation, en vue d’améliorer la prévention et le traitement des troubles en lien avec les médias.

98.Le Centre fédéral pour l’éducation à la santé mène également des travaux ciblés de prévention et d’éducation en matière de promotion des compétences médiatiques chez les enfants et les adolescents et de prévention de l’usage excessif des médias. Les Länder, qui prennent de nombreuses mesures,jouent également un rôle actif dans ce domaine.

Réponse au paragraphe 11 a) de la liste de points

99.Dans ses rapports sur la pauvreté et la richesse, le Gouvernement fédéral fournit régulièrement des informations empiriques sur la situation sociale en Allemagne et traite en détail des ressources matérielles et de leur répartition. Les enfants et les familles sont expressément pris en considération dans ce processus. Le Gouvernement fédéral a lancé un ensemble de mesures de lutte contre la pauvreté des enfants lors de la dix-neuvième législature. Ainsi, la refonte des prestations complémentaires pour enfant à charge, qui permet à un plus grand nombre de parents isolés et de familles à faibles revenus de bénéficier d’une aide, constitue un élément central de la loi pour des familles fortes (Starke-Familien-Gesetz). Le nombre d’enfants concernés par les prestations complémentaires a fortement augmenté depuis l’entrée en vigueur de la loi au début de juillet 2019 (environ 250000enfants concernés à l’époque) et dans le contexte de la pandémie de maladie à coronavirus. Environ 720 000 enfants étaient concernés en septembre 2021.

Réponse au paragraphe 11b) de la liste de points

100.En vertu de la législation en vigueur, les autorités ont l’obligation de signaler certaines situations, par exemple les cas dans lesquels un étranger réside en Allemagne sans titre de séjour requis ou les cas de suspension d’une expulsion. Cette obligation de signalement ne s’applique toutefois ni aux écoles et autres établissements d’enseignement et de garde d’enfant (art. 87 de la loi sur le séjour (Aufenthaltsgesetz)), ni dans les cas où des dispositions légales particulières s’appliquent à l’utilisation de ces informations (art. 88 de la loi sur le séjour).

Réponse au paragraphe 12 a) de la liste de points

101.Le recrutement des enseignants est une tâche qui incombe systématiquement aux Länder, ces derniers étant responsables de l’enseignement scolaire. Dès 2009, la Conférence permanente des Ministres de l’éducation et de la culture des Länder a adopté les Lignes directrices communes des Länder en vue de répondre à la demande en enseignants. Dans ces lignes directrices, les Länder s’engagent à adapter les capacités de formation des enseignants de manière à répondre à la demande prévue, compte tenu notamment du problème des restrictions d’accès à la profession d’enseignant et des disciplines qui font défaut. La Conférence permanente des Ministres de l’éducation et de la culture des Länder a en outre adopté en décembre 2013 la résolution «Mesures spéciales visant à attirer des enseignants afin d’assurer l’offre éducative», qui porte sur les reconversions professionnelles dans l’enseignement.

Réponse au paragraphe 12b) de la liste de points

102.Le 5mai 2021, le Cabinet fédéral a adopté une résolution concernant le programme d’action «Rattrapage après la pandémie de COVID pour les enfants et les jeunes» (voir les réponses aux paragraphes 2 a) et 16c)) afin que les enfants et les jeunes puissent retrouver leur insouciance après la pandémie et rattraper leur retard d’apprentissage. Deux milliards d’euros ont été débloqués à cet effet pour 2021 et 2022. Le programme d’action consiste en un programme de rattrapage ayant pour objectif de réduire les retards d’apprentissage liés à la pandémie (1 milliard d’euros), accompagné d’un ensemble complet de mesures visant à promouvoir l’éducation préscolaire, les activités de loisirs, les activités récréatives et les activités sportives, ainsi que l’accompagnement des enfants et des jeunes dans la vie quotidienne et à l’école (1 milliard d’euros).

103.Le programme d’action vise tous les enfants et les jeunes, mais certaines mesures sont spécifiquement adaptées aux besoins des enfants défavorisés et de leur famille.

104.Dans le même ordre d’idées, le programme fédéral «Crèches linguistiques: parce que la langue est la clef du monde» bénéficiera également d’un financement supplémentaire de 100millions d’euros. Les fonds disponibles serviront à soutenir le recrutement d’un millier de professionnels supplémentaires dans les crèches dont l’action est centrée sur le langage. Ce programme vient en aide aux enfants ayant des besoins linguistiques particuliers et renforce les crèches qui y participent, dont la plupart sont situées dans des zones socialement défavorisées.

105.La Fédération met à disposition un total de 6,5 milliards d’euros pour le développement des infrastructures éducatives dans le cadre du Pacte numérique pour les écoles 2019-2024. Les Länder ajoutent 10% à ce montant. Le Pacte a vocation à soutenir les Länder dans l’informatisation des écoles au niveau conceptuel comme au niveau technique.

106.Le Gouvernement fédéral a mis 500 millions d’euros supplémentaires à la disposition des écoles à trois occasions différentes dans le contexte de la pandémie de maladie à coronavirus afin de leur permettre d’acheter des ordinateurs portables pouvant être prêtés et d’élargir l’utilisation des technologies de l’information à l’école.

Réponse au paragraphe 12c) de la liste de points

107.En Allemagne, l’éducation relève de la compétence des Länder. Chacun des Länder a donc ses propres statuts scolaires et détermine les objectifs éducatifs généraux. Cela signifie que les programmes d’études sont élaborés dans les Länder; l’article 30 de la Loi fondamentale interdit également à la Fédération de les influencer.

108.Il existe de nombreuses initiatives et de nombreux modules d’enseignement dans les Länder ayant pour objectif d’informer les enfants sur leurs droits à tous les niveaux scolaires. La coopération avec les partenaires parascolaires joue également un rôle important.

109.Les associations caritatives pour les enfants d’Allemagne soutiennent l’ancrage durable et la mise en œuvre des droits et de la participation des enfants dans le secteur primaire, grâce à des fonds du Ministère fédéral de la famille, des personnes âgées, des femmes et de la jeunesse par l’intermédiaire du projet pilote intitulé «Écoles sur les droits de l’enfant». Depuis 2013, des équipes issues d’écoles primaires sélectionnées ont reçu une formation sur les compétences professionnelles nécessaires ainsi que des conseils axés sur la demande et la pratique, et elles se sont mises en réseau dans le cadre du projet.

110.Le seizième rapport sur l’enfance et la jeunesse, qui a été rédigé par une commission indépendante d’experts au nom du Gouvernement fédéral, fait état de manquements scolaires dans tous les domaines mentionnés et formule des recommandations concrètes quant à la portée et au contenu de l’enseignement, à la qualification des enseignants et à la codécision effective de la part des élèves.

111.Le Gouvernement fédéral soutient de nombreux projets dans le cadre du programme fédéral «Vivre la démocratie», qui vise à assurer la promotion de la démocratie et à garantir l’éducation aux droits de l’enfant ainsi que l’inclusion et la participation dans la vie quotidienne des enfants et des jeunes scolarisés et non scolarisés.

Réponse au paragraphe 12d) de la liste de points

112.Aucun élève ne doit se sentir abandonné face à la violence psychologique et physique. Les Länder disposent d’une structure de conseil et d’accompagnement clairement différenciée pour les élèves concernés. Des psychologues scolaires spécialement formés viennent en aide aux écoles, en particulier lorsqu’il s’agit de faire face à des incidents de harcèlement, qui sont source de stress. Toutefois, les écoles reçoivent également un soutien pédagogique afin de mettre en œuvre leurs propres approches en matière de prévention.

113.Les offres de formation continue pour les enseignants vont de la prévention du harcèlement, du cyberharcèlement et des violences sexuelles à la communication non violente, l’apprentissage social et la gestion des perturbations en classe, en passant par le mandat éducatif des écoles et de l’enseignement.

Réponse au paragraphe 12 e) de la liste de points

114.Un droit légal à la garde d’enfants à temps plein pour les enfants du primaire sera introduit en Allemagne à partir de l’année scolaire 2026/27. Ce droit s’appliquera d’abord au premier niveau puis sera étendu d’un niveau chaque année. Il s’appliquera à tous les enfants des classes 1 à 4 à partir du 1eraoût 2029, une fois la phase d’expansion achevée.

115.La loi correspondante a été promulguée en octobre 2021. Elle soutiendra également l’expansion nécessaire des infrastructures dans les Länder et les municipalités. En tout, jusqu’à 3,5 milliards d’euros issus du budget fédéral seront mis à disposition en vue de réaliser des investissements pour le développement des infrastructures.

116.L’après-midi, des services d’accueil et d’éducation de qualité accompagnent les enfants du primaire dans leur développement social, émotionnel et physique et permettent un accompagnement individuel en dehors des heures de cours. Cet accompagnement peut réduire l’incidence de l’origine sociale sur la réussite scolaire et donc renforcer l’égalité des chances. Au-delà de l’enseignement scolaire, l’accueil à temps plein laisse du temps pour des activités supplémentaires, par exemple des activités musicales ou sportives entre amis.

Réponse au paragraphe 13 a) de la liste de points

117.Le Gouvernement fédéral n’a pas de résultats avérés en ce qui concerne l’application concrète du principe du bénéfice du doute tel qu’il s’applique en droit allemand. Le principe est que s’il subsiste des doutes après un examen médical, il doit être présumé, dans l’intérêt supérieur de l’enfant, qu’il est mineur.

118.La procédure officielle d’évaluation de l’âge des réfugiés mineurs non accompagnés est clairement réglementée conformément aux paragraphes 1 et 2 de l’article 42f) du LivreVIII du Code social. Il s’agit d’une procédure en trois étapes menée par les bureaux de protection de la jeunesse compétents. Par conséquent, la minorité doit d’abord être déterminée sur la base de documents d’identité. Si ceux-ci ne sont pas disponibles, une inspection réglementée doit être effectuée par du personnel professionnellement qualifié. Un examen médical doit être mis en place si des doutes subsistent, ou à la demande de la personne concernée, afin d’évaluer son âge.

119.Le rapport d’évaluation de la loi sur l’amélioration de l’hébergement, des soins et de l’assistance fournis aux enfants et aux jeunes étrangers (Gesetz zur Verbesserung der Unterbringung, Versorgung und Betreuung ausländischer Kinder und Jugendlicher) a révélé en 2021 que l’évaluation de l’âge effectuée lors de la mise en détention provisoire des mineurs est traitée différemment dans les différents Länder et municipalités. La procédure d’évaluation de l’âge continuera donc d’être contrôlée par le législateur eu égard à l’application partiellement incohérente des méthodes et de leurs effets afin d’examiner d’éventuels besoins d’action future.

Réponse au paragraphe 13b) de la liste de points

120.La détention dans l’attente de l’expulsion est ordonnée en dernier ressort. Elle est interdite si son but peut être atteint par des moyens moins sévères. Les questions de l’intérêt supérieur de l’enfant et de la protection de la famille, notamment, doivent être examinées au préalable de manière approfondie lors de l’examen visant à définir si la décision d’imposer une détention à un mineur est proportionnée. La détention dans l’attente de l’expulsion est régie en Allemagne par les articles 62 et suivants de la loi sur le séjour, l’activité économique et l’intégration des étrangers sur le territoire fédéral (loi sur le séjour; Gesetz über den Aufenthalt, die Erwerbstätigkeit und die Integration von Ausländerinnen und Ausländern im Bundesgebiet), et la procédure judiciaire en cas de privation de liberté par les articles 415 et suivants de la loi sur les procédures en matière familiale et en matière de juridiction volontaire (Gesetz über das Verfahren in Familiensachen und in den Angelegenheiten der freiwilligen Gerichtsbarkeit). Conformément à la troisième phrase du paragraphe 1 de l’article 62 de la loi sur le séjour, les mineurs et les familles avec mineurs qui sont soumis à une obligation exécutoire de quitter le territoire ne peuvent être placés en détention dans l’attente de leur expulsion que dans des cas exceptionnels et seulement pour une durée raisonnable compte tenu du bien-être de l’enfant.

121.En pratique, certains des Länder, par principe, ne font pas usage de la possibilité prévue par la loi fédérale de placer, dans des cas exceptionnels particuliers, des mineurs en détention dans l’attente de leur expulsion.

Réponse au paragraphe 14 a) de la liste de points

122.Le Conseil national contre les violences sexuelles à l’égard des enfants et des jeunes est une alliance de membres représentant la Fédération, les Länder, les municipalités, les praticiens professionnels, les personnes concernées et les universitaires sous la présidence du Ministère fédéral de la famille, des personnes âgées, des femmes et de la jeunesse et du commissaire indépendant chargé des abus sexuels sur enfants. Le Conseil a défini des objectifs et des étapes de mise en œuvre et les a publiés dans un accord conjoint le 29juin 2021.

123.La mise en place prévue d’un mécanisme de signalement indépendant devrait améliorer considérablement la disponibilité des données sur la traite des êtres humains (ycompris des enfants). À cette fin, le Ministère fédéral de la famille, des personnes âgées, des femmes et de la jeunesse finance depuis février 2020 un projet au sein de l’Institut allemand des droits de l’homme, lequel vise à élaborer une approche en matière de mécanismes de signalement indépendants de violences fondées sur le genre et de traite d’êtres humains.

Réponse au paragraphe 14b) de la liste de points

124.L’approche de coopération fédérale intitulée «Protection et assistance en matière de traite et d’exploitation d’enfants» vise à faciliter la coopération entre les parties prenantes jouant un rôle dans l’identification et la protection des enfants victimes de la traite d’êtres humains, par exemple les bureaux de protection de la jeunesse, la police ou les centres de conseil spécialisés. Cette approche de coopération fédérale a désormais été étendue à huit Länder sous la forme d’ateliers.

125.Une étude pilote commandée par l’organisation non gouvernementale Every Child Protected Against Trafficking (ECPAT) examine les améliorations qu’il est possible d’apporter à la structure des bureaux de protection de la jeunesse à cet égard. La question est notamment de savoir si des personnes de contact formées au niveau des bureaux de protection de la jeunesse des Länder constituent une ressource utile pour l’identification des enfants et des jeunes concernés.

126.L’Office fédéral de la police criminelle renforce les mesures d’identification policière pour le compte des Länder et en collaboration avec eux en offrant une formation spéciale aux travailleurs sociaux.

Réponse au paragraphe 14c) de la liste de points

127.Le Conseil national recommande que l’approche de coopération fédérale «Protection et assistance en matière de traite et d’exploitation d’enfants» soit également intégrée de manière structurelle dans les mécanismes de coopération régionale.

128.La formation est au cœur des mesures complémentaires pour une meilleure identification. Par exemple, l’organisation non gouvernementale ECPAT Deutschland, financée par le Ministère fédéral de la famille, des personnes âgées, des femmes et de la jeunesse, transmet ses connaissances dans le cadre de formations, notamment auprès d’experts des autorités chargées de l’enquête et de la protection de l’enfance et de la jeunesse et des commissaires spéciaux. L’Office fédéral de la police criminelle organise également des formations régulières à destination de la police dans les Länder avec des experts issus d’ONG spécialisées; ces formations se concentrent également sur la sensibilisation aux droits des victimes de la traite et de l’exploitation d’êtres humains.

Réponse au paragraphe 15 a) de la liste de points

129.Le Gouvernement fédéral est convaincu que le recrutement actuel du personnel de la Bundeswehr est pleinement conforme aux obligations de l’Allemagne découlant du droit international, y compris la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant et le Protocole facultatif. Pour commencer son service volontaire en tant que soldat dans la Bundeswehr au sens du paragraphe 2 de l’article 3 du Protocole facultatif, être âgé au minimum de 17 ans est considéré comme obligatoire. Les personnes de moins de 18 ans ne sont admises dans les forces armées que pour commencer une formation militaire sous protection spéciale.

130.Elles sont protégées lorsqu’elles décident de s’engager dans les forces armées, notamment par le consentement nécessaire de leur représentant légal, et par l’obligation de présenter leur carte d’identité ou leur passeport comme preuve fiable de leur âge, ainsi que par une offre de conseil complète.

131.De nombreux jeunes savent déjà ce qu’ils veulent devenir avant d’avoir atteint l’âge de la majorité. La Bundeswehr se présente également comme un employeur dans cette tranche d’âge afin d’assurer une entrée dans la carrière sans désavantages.

Réponse au paragraphe 15b) de la liste de points

132.Les activités de marketing auprès des jeunes ne poursuivent aucun objectif de publicité du personnel militaire selon la définition du recrutement dans la Bundeswehr. En réalité, elles visent à fournir aux mineurs intéressés de premières informations générales sur la Bundeswehr. Aucune campagne publicitaire spéciale destinée aux enfants n’est menée pour le compte des forces armées allemandes.

Réponse au paragraphe 15c) de la liste de points

133.La Bundeswehr ne tolère pas les abus, le harcèlement ou l’exploitation sexuelle dans ses rangs. Les infractions de ce type sont punies conformément à la loi sur le statut, au droit disciplinaire et au droit du travail et sont transmises aux autorités chargées des poursuites pénales le cas échéant.

134.Des informations sont fournies dans le contenu d’enseignement et de formation de la Bundeswehr au sujet des mesures de sensibilisation aux violences sexuelles et de transmission des connaissances à leur sujet. En outre, le point de contact «Discrimination et violence au sein de la Bundeswehr» a été créé au sein du Ministère fédéral de la défense depuis 2017. Les rapports correspondants peuvent être adressés à ce point de contact et un soutien est fourni aux personnes concernées.

135.Le règlement A-2610/3 sur «Les jeunes et la Bundeswehr», qui réglemente pour la première fois de manière exhaustive le traitement des mineurs au sein de la Bundeswehr, a également été publié en avril 2021. Ce règlement établit la politique et les principes, les mesures légales de protection et le traitement des mineurs et des jeunes dans le cadre du travail d’information et du recrutement du personnel.

Réponse au paragraphe 15d) de la liste de points

136.Le respect des droits humains dans le pays de destination finale joue un rôle de premier plan dans la décision d’autoriser les exportations d’équipements militaires, tels que les armes légères ou de petit calibre. Le critère d’examen est fondé sur le deuxième critère de la position commune. Conformément au Guide d’utilisation de la position commune du Conseil, il convient d’examiner si un âge minimum est fixé pour le recrutement (obligatoire et volontaire) de personnes au sein des forces armées du pays de destination finale. Il convient également d’examiner si des mesures juridiques interdisant et sanctionnant le recrutement ou l’utilisation d’enfants dans le cadre d’hostilités ont été adoptées. La licence d’exportation est refusée s’il existe des indices concrets que des armes légères ou de petit calibre destinées à l’exportation pourraient être utilisées contre des enfants ou des mineurs ou remises à des enfants soldats, en violation de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant ou de ses protocoles facultatifs.

Réponse au paragraphe 15 e) de la liste de points

137.Le recrutement d’enfants pour des opérations de combat est punissable en République fédérale d’Allemagne en tant que crime de guerre contre les personnes conformément à l’alinéa5 du paragraphe 1 de l’article 8 du Code allemand des crimes contre le droit pénal international (Völkerstrafgesetzbuch).

138.Conformément à la deuxième phrase de l’article premier du Code allemand des crimes contre le droit pénal international, cette disposition s’applique également aux infractions commises à l’étranger qui n’ont aucun lien avec l’Allemagne. Ces infractions sont poursuivies de manière très systématique en République fédérale d’Allemagne.

Deuxième partie

Réponse au paragraphe 16 a) de la liste de points

Par ordre chronologique

139.La deuxième loi visant à améliorer l’exécution de l’obligation de quitter le territoire (Zweites Gesetz zur besseren Durchsetzung der Ausreisepflicht), entrée en vigueur le 21août 2019, a introduit une nouvelle disposition dite «Asylgesetz», selon laquelle les Länder sont tenus de prendre les mesures appropriées afin d’assurer la protection des femmes et des personnes vulnérables, notamment les mineurs, lors de l’hébergement des demandeurs d’asile (par. 2a) de l’article 44 et par. 3 de l’article 53 de la loi sur l’asile).

140.La loi sur la modernisation de la procédure pénale (Gesetz zur Modernisierung des Strafverfahrens) du 10décembre 2019 a établi que, au titre de la troisième phrase du paragraphe1 de l’article 58a) du Code de procédure pénale, en ce qui concerne les infractions sexuelles, les victimes-témoins doivent être interrogées par un juge d’instruction, et que la vidéo et l’audio de l’interrogatoire doivent être enregistrés si cela sert à mieux protéger leurs intérêts légitimes. L’enregistrement peut être utilisé comme preuve lors de l’audience principale et peut éviter à la victime d’avoir à témoigner à nouveau. Cette nouvelle réglementation est importante pour les victimes mineures d’infractions sexuelles, car la disposition facultative qui lui était antérieure a désormais pris la forme d’une disposition obligatoire.

141.Les parties essentielles de la loi renforçant les droits procéduraux des accusés dans les procédures pénales pour mineurs (Gesetz zur Stärkung der Verfahrensrechte von Beschuldigten im Jugendstrafverfahren) sont entrées en vigueur le 17décembre 2019. Cette loi a renforcé les droits procéduraux des accusés âgés de moins de 18 ans dans les procédures pénales et amélioré leur protection.

142.La loi réformée sur la protection de la jeunesse est en vigueur depuis le 1ermai 2021 et vise principalement à réduire les risques d’interaction pour les enfants et les jeunes lorsqu’ils utilisent les médias. Les plateformes interactives, notamment, devront par exemple fournir des options simples de signalement, de traitement des plaintes et d’assistance, ainsi que des paramètres par défaut sûrs. En outre, des classifications d’âge uniformes et actualisées sont également envisagées pour les contenus en ligne (films, jeux).

143.La loi sur la protection des enfants présentant des variantes du développement sexuel est entrée en vigueur le 22mai 2021. Elle interdit les traitements ciblés de changement de sexe pour les enfants présentant des variantes du développement sexuel (voir la réponse au paragraphe7c)).

144.Des parties essentielles de la loi pour le renforcement des enfants et des jeunes sont entrées en vigueur le 10juin 2021. Les enfants et les jeunes doivent être mieux protégés et soutenus dans les institutions et les familles d’accueil par la protection de l’enfance et de la jeunesse, les systèmes de santé, les autorités chargées de l’application de la loi, ainsi que les tribunaux des affaires familiales et de la jeunesse, qui doivent collaborer encore plus étroitement à l’avenir (voir la réponse au paragraphe 4b) dans la première partie).

145.La loi du 16juin 2021 sur la lutte contre les violences sexuelles faites aux enfants a considérablement élargi l’éventail des peines légales pour les abus sexuels sur des enfants et les infractions relatives à la pédopornographie dans le Code pénal (Strafgesetzbuch). En outre, cette loi a rendu plus concrètes et plus contraignantes les exigences particulières en matière de qualification des juges aux affaires familiales, des juges des tribunaux pour enfants et des procureurs pour enfants.

146.La loi sur la lutte contre les violences sexuelles faites aux enfants a explicitement consacré au paragraphe 2 de l’article 48a) du Code de procédure pénale l’exigence d’accélération des procédures pénales avec des victimes-témoins mineures, qui n’était auparavant contenue que dans les lignes directrices sur la procédure pénale et les amendes, avec effet au 1erjuillet 2021.

147.La loi sur la garde et l’éducation tout au long de la journée pour les enfants du primaire (Ganztagsförderungsgesetz), dont certaines parties sont entrées en vigueur le 12octobre 2021, vise à introduire par étapes un droit légal à la garde d’enfants à temps plein pour les enfants du primaire à partir du 1eraoût 2026, et à donner à chaque enfant du primaire le droit d’être accueilli toute la journée à partir du 1eraoût 2029.

148.En outre, la loi sur la réforme du droit de la tutelle (Gesetz zur Reform des Vormundschafts- und Betreuungsrechts) entrera en vigueur le 1erjanvier 2023.

Réponse au paragraphe 16b) de la liste de points

149.À la suite de la réforme de la loi sur la protection de la jeunesse, mentionnée ci-dessus, la Commission fédérale de contrôle des médias dangereux pour les mineurs est en train d’être élargie pour devenir l’Agence fédérale pour la protection de l’enfance et de la jeunesse dans les médias. Ses tâches supplémentaires comprennent la promotion de mesures appropriées aux fins de la poursuite du développement de la protection des enfants et des jeunes dans les médias. L’Agence fédérale pour la protection de l’enfance et de la jeunesse dans les médias peut infliger des amendes pouvant aller jusqu’à 50 millions d’euros en cas de violation de la nouvelle loi sur la protection de la jeunesse.

Réponse au paragraphe 16c) de la liste de points

150.Le Gouvernement fédéral investit 2 milliards d’euros en 2021 et 2022 par l’intermédiaire du programme d’action intitulé «Rattrapage après COVID-19 pour les enfants et les jeunes» afin d’aider les enfants et les jeunes à retrouver leur insouciance et de les aider à rattraper leur retard d’apprentissage (voir la réponse au paragraphe 2 a) dans la première partie).

151.Dans le cadre de la mise en œuvre du Pacte pour l’état de droit, le Ministère fédéral de la justice a financé et lancé un projet pilote de formation mixte sur les « audiences complètes, adaptées au degré de développement de l’enfant et libres de toute suggestion» (voir la réponse au paragraphe 5 a)), soutenu par les Ministères de la justice des Länder.

152.La stratégie interdépartementale pour la jeunesse du Gouvernement fédéral intitulée «Responsabilité partagée : une politique pour, avec et par les jeunes» a été adoptée par le Cabinet fédéral le 3décembre 2019. Cette stratégie a pour objectif d’élargir les possibilités de participation des jeunes au niveau fédéral.

Réponse au paragraphe 16d) de la liste de points

153.La Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (« Convention d’Istanbul ») est entrée en vigueur en Allemagne le 1erfévrier 2018. La Charte sociale européenne révisée, elle, est en vigueur depuis le 1ermai 2021. En outre, le Protocole no 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui a introduit des dispositions importantes afin d’accroître l’efficacité de la Cour européenne des droits de l’homme, est entré en vigueur le 1eraoût 2021.

Troisième partie

Données, statistiques et autres informations

Réponse au paragraphe 17 de la liste de points

154.De telles données précisément adaptées ne sont pas à la disposition du Gouvernement fédéral et ne peuvent pas être collectées facilement. L’Allemagne soutient les familles avec enfants en offrant des avantages financiers et des dispositions fiscales afin de reconnaître la contribution qu’elles apportent et de tenir compte des charges qu’elles supportent. De nombreuses prestations sociales et autres prestations de l’État ne bénéficient pas exclusivement aux enfants, et les proportions ne peuvent être clairement différenciées.

Réponse au paragraphe 18 a) de la liste de points

155.Le Gouvernement fédéral ne dispose d’aucune donnée à ce sujet.

Réponse au paragraphe 18b) de la liste de points

156.Aucune donnée spécifique n’est collectée sur l’annulation des mariages de mineurs. En outre, l’issue des procédures n’est pas non plus enregistrée statistiquement (voir la réponse au paragraphe 7a)).

157.La XIIe Chambre civile de la Cour fédérale de justice a soumis à la Cour constitutionnelle fédérale, pour révision par une ordonnance de sursis à statuer et de saisine du 14novembre 2018, la disposition contenue à l’alinéa 1 du paragraphe 3 de l’article 13 de la loi d’introduction au Code civil, selon laquelle les mariages effectivement conclus en vertu du droit étranger sont sans effet en vertu du droit allemand sans examen du cas individuel si l’un des époux n’a pas encore atteint l’âge de 16 ans au moment de la conclusion du mariage, au moyen d’un contrôle juridictionnel concret (ordonnance du 14novembre 2018, référence: XII ZB 292/16). La décision de la Cour constitutionnelle fédérale est toujours en attente.

158.La XIIe Chambre civile de la Cour fédérale de justice a constaté par un arrêt du 22juillet 2020 (référence: XII ZB 131/20) qu’un mariage conclu à l’étranger avec une jeune fille de 16 ans ne peut être simplement annulé par les autorités publiques allemandes. Certes, la loi prévoit au paragraphe 1 de l’article 1314 du Code civil que le mariage d’un conjoint mineur peut être annulé. Toutefois, avec une interprétation conforme à la Constitution, les tribunaux ont le pouvoir discrétionnaire de s’abstenir d’annuler le mariage d’un mineur âgé d’au moins 16 ans.

Réponse au paragraphe 18c) de la liste de points

159.Selon les statistiques policières sur la criminalité, 152 enfants ont connu une mort violente en Allemagne en 2020 (112 en 2019 et 136 en 2018) et 115 d’entre eux avaient moins de 6 ans (93 en 2019 et 108 en 2018). La même année, 134 enfants ont été victimes de tentatives d’homicide (97 en 2019 et 98 en 2018). Le nombre d’affaires de maltraitance a augmenté d’environ 10% pour atteindre 4 918 (4 454 en 2019 et 4 621 en 2018). Le nombre d’abus a augmenté de 6,8% pour atteindre plus de 14 500 (13 670 en 2019 et 12 321 en 2018). Le nombre d’affaires de représentation d’abus, c’est-à-dire de pédopornographie, a augmenté de 53%, ce qui représente une augmentation particulièrement marquée (18 761 cas en 2020, 12 262 en 2019 et 7 449 en 2018).

Réponse au paragraphe 18d) de la liste de points

160.Malgré les révisions des directives médicales mettant l’accent sur le droit à l’autodétermination des enfants intersexes, une étude de l’Université Humboldt de Berlin exprime des doutes sur le fait que le nombre d’opérations esthétiques sur les organes génitaux d’enfants présentant des variations congénitales des caractéristiques sexuelles physiques dans les hôpitaux allemands ait changé de manière significative entre 2005 et 2014. Dans l’étude qu’elle a menée en 2018, l’Université de Bochum est arrivée à la même conclusion.

161.La loi sur la protection des enfants présentant des variantes du développement sexuel, entrée en vigueur le 22mai 2021, vise à mieux protéger le droit des enfants à l’autodétermination en matière de genre.

Réponse au paragraphe 18 e) de la liste de points

162.Le Gouvernement fédéral, les Länder et le commissaire indépendant chargé des abus sexuels sur enfants ne disposent pas de chiffres ou de statistiques sur cette question.

Réponse au paragraphe 18 f) de la liste de points

163.Les efforts de la police pour lutter contre la traite des êtres humains portent particulièrement sur l’exploitation des mineurs. D’après le Rapport de situation fédérale 2020 sur la traite et l’exploitation des êtres humains, 193 procédures d’enquête portant sur diverses formes d’exploitation impliquant des victimes mineures ont été conclues au cours de l’année à l’examen. En tout, 269 victimes mineures de la traite et de l’exploitation des êtres humains ont été identifiées.

Réponse au paragraphe 18g) de la liste de points

164.Au 31décembre 2018, 278 157 mineurs relevant de la loi sur l’asile (mineurs nés en Allemagne exclus) et provenant de pays ou territoires où des enfants peuvent être enrôlés ou utilisés dans des hostilitésétaient inscrits au Registre central des étrangers comme résidant en Allemagne. Au 31décembre 2019, ils étaient 278 985 et, au 31décembre 2020, 278 115. On ne sait pas si et dans quelle mesure ces mineurs ont pu être enrôlés ou déployés dans des conflits armés, étant donné que les motifs pour lesquels l’asile a été accordé ne sont pas consignés dans les statistiques.

165.La répartition par âge, sexe, nationalité et Land est indiquée dans les tableaux suivants :

Âge	31 décembre 2018	31 décembre 2019	31 décembre 2020
Total	278 157	278 985	278 115
dont :
0	392	291	263
1	1 783	1 319	1 006
2	3 321	2 724	2 133
3	15 523	4 357	3 539
4	19 566	16 789	5 221
5	19 542	20 873	17 921
6	20 927	20 846	22 098
7	20 061	22 282	21 921
8	19 785	21 284	23 343
9	19 821	21 004	22 265
10	19 913	20 936	21 946
11	18 126	21 056	21 851
12	17 206	19 121	21 952
13	16 510	18 260	19 899
14	15 056	17 480	19 127
15	15 317	16 134	18 419
16	16 172	16 627	17 308
17	19 136	17 602	17 903

Sexe	31 décembre 2018	31 décembre 2019	31 décembre 2020
Total	278 157	278 985	278 115
dont :
Masculin	153 152	150 968	149 379
Inconnu	308	252	217
Féminin	124 697	127 765	128 519

Nationalité (ou territoire)	31 décembre 2018	31 décembre 2019	31 décembre 2020
Total	278 157	278 985	278 115
dont :
Afghanistan	56 075	53 236	52 387
Burkina Faso	35	30	31
Inde	683	581	552
Iraq	52 153	52 401	51 508
Israël	35	29	23
Yémen	606	742	745
Cameroun	368	397	414
Colombie	61	179	229
République démocratique du Congo	312	311	318
Liban	2 318	2 294	2 207
Libye	971	985	1 044
Mali	114	97	92
Myanmar	79	120	127
Nigéria	5 888	6 527	6 520
Pakistan	2 749	2 791	2 636
Personnes originaires des Territoires palestiniens (non reconnus en tant qu’État)	616	605	641
Philippines	10	8	8
Somalie	4 365	3 970	3 895
Soudan (ancien)	19	18	17
Soudan (hors Soudan du Sud)	507	486	475
Soudan du Sud	17	18	21
République arabe syrienne	150 168	153 151	154 216
République centrafricaine	8	9	9

Länder	31 décembre 2018	31 décembre 2019	31 décembre 2020
Total	278 157	278 985	278 115
dont :
Bade-Wurtemberg	29 906	29 372	28 592
Bavière	31 474	30 644	29 689
Berlin	11 499	11 728	11 647
Brandebourg	5 763	5 596	5 469
Brême	4 185	4 206	4 188
Hambourg	7 442	7 566	7 617
Hesse	22 081	22 082	22 045
Mecklembourg-Poméranie occidentale	3 502	3 261	3 171
Basse-Saxe	34 079	34 663	34 814
Rhénanie du Nord-Westphalie	74 017	76 250	77 270
Rhénanie-Palatinat	12 956	12 874	13 044
Sarre	5 421	5 531	5 625
Saxe	9 793	9 455	9 204
Saxe-Anhalt	7 165	6 972	7 092
Schleswig-Holstein	12 318	12 482	12 553
Thuringe	6 556	6 303	6 095
Total	278 157	278 985	278 115

Réponse au paragraphe 18 h) de la liste de points

166.Le Gouvernement fédéral ne dispose d’aucune donnée fiable à ce sujet.

Réponse au paragraphe 19 de la liste de points

167.La coopération au développement du Gouvernement allemand est étroitement alignée sur les objectifs de développement durable de l’Agenda 2030; il considère les enfants comme des agents essentiels du changement. Les droits de l’enfant sont donc une question transversale dans la coopération au développement du Gouvernement allemand.

168.Le Ministère fédéral de l’alimentation et de l’agriculture promeut également le respect des droits de l’enfant, en particulier en ce qui concerne les chaînes d’approvisionnement agricoles, par exemple par son implication dans l’Initiative allemande pour un cacao durable et dans le Forum pour une huile de palme durable.

169.L’Allemagne a également rejoint l’Alliance 8.7, qui s’est engagée à éradiquer le travail forcé, l’esclavage moderne, la traite des êtres humains et les pires formes de travail des enfants, et vise ainsi à devenir un pays membre «pionnier» de l’Alliance 8.7.

170.Le Gouvernement fédéral a en outre adopté de nombreuses mesures visant à protéger les enfants et les jeunes qui ont également été intégrées dans la mise à jour 2021 de la stratégie allemande de développement durable. Suite à l’établissement permanent du bureau du commissaire indépendant chargé des abus sexuels sur enfants, le «Conseil national contre les violences sexuelles contre les enfants et les jeunes» mentionné ci-dessus a été constitué fin 2019. Afin d’assurer une meilleure protection des enfants contre les violences sexuelles en Allemagne, les infractions pénales concernées ont en outre été modifiées et les peines associées ont été aggravées. Afin de mieux protéger les victimes mineures de crimes graves, celles-ci ont désormais droit à un soutien psychosocial dans les procès pénaux.

Réponse au paragraphe 20 de la liste de points

Tableau 1 Part des enfants dans la population de 2014 à 2020 par âge et région (nombre)

Âge	2014	2015	2016	2017	2018	2019	2020
Allemagne
moins de 18 ans (total)	13 112 020	13 325 677	13 470 262	13 538 146	13 597 428	13 677 902	13 743 944
moins de 3 ans	2 106 703	2 200 407	2 304 035	2 351 851	2 383 003	2 371 417	2 351 339
3 à 5 ans	2 067 559	2 130 002	2 162 060	2 227 015	2 283 123	2 361 438	2 403 553
6 à 9 ans	2 803 627	2 855 051	2 904 278	2 910 128	2 922 509	2 955 491	2 997 814
10 à 13 ans	2 924 478	2 930 669	2 923 839	2 935 537	2 950 558	2 962 407	2 989 924
14 à 17 ans	3 209 653	3 209 548	3 176 050	3 113 615	3 058 235	3 027 149	3 001 314
Allemagne de l’Ouest
moins de 18 ans (total)	10 778 593	10 917 108	11 005 963	11 041 071	11 079 174	11 138 825	11 191 490
moins de 3 ans	1 690 953	1 771 330	1 861 241	1 906 565	1 940 112	1 939 322	1 932 073
3 à 5 ans	1 659 941	1 709 331	1 736 692	1 791 173	1 841 409	1 910 047	1 951 060
6 à 9 ans	2 281 791	2 313 704	2 345 377	2 344 736	2 352 003	2 378 654	2 414 604
10 à 13 ans	2 424 120	2 419 862	2 405 095	2 404 733	2 407 674	2 407 331	2 420 601
14 à 17 ans	2 721 788	2 702 881	2 657 558	2 593 864	2 537 976	2 503 471	2 473 152
Allemagne de l’Est
moins de 18 ans (total)	2 333 427	2 408 569	2 464 299	2 497 075	2 518 254	2 539 077	2 552 454
moins de 3 ans	415 750	429 077	442 794	445 286	442 891	432 095	419 266
3 à 5 ans	407 618	420 671	425 368	435 842	441 714	451 391	452 493
6 à 9 ans	521 836	541 347	558 901	565 392	570 506	576 837	583 210
10 à 13 ans	500 358	510 807	518 744	530 804	542 884	555 076	569 323
14 à 17 ans	487 865	506 667	518 492	519 751	520 259	523 678	528 162

Source : Office fédéral de la statistique ; statistiques démographiques, compilées par l’association de recherche Institut allemand de la jeunesse/université technique de Dortmund.

Tableau 2 Part des enfants dans la population de 2014 à 2020 par région (pourcentage)

Âge	2014	2015	2016	2017	2018	2019	2020
Allemagne
moins de 18 ans (total)	16,1	16,2	16,3	16,4	16,4	16,4	16,5
moins de 3 ans	2,6	2,7	2,8	2,8	2,9	2,9	2,8
3 à 5 ans	2,5	2,6	2,6	2,7	2,8	2,8	2,9
6 à 9 ans	3,5	3,5	3,5	3,5	3,5	3,6	3,6
10 à 13 ans	3,6	3,6	3,5	3,5	3,6	3,6	3,6
14 à 17 ans	4	3,9	3,8	3,8	3,7	3,6	3,6
Allemagne de l’Ouest
moins de 18 ans (total)	16,5	16,5	16,6	16,6	16,6	16,6	16,7
moins de 3 ans	2,6	2,7	2,8	2,9	2,9	2,9	2,9
3 à 5 ans	2,5	2,6	2,6	2,7	2,8	2,9	2,9
6 à 9 ans	3,5	3,5	3,5	3,5	3,5	3,6	3,6
10 à 13 ans	3,7	3,7	3,6	3,6	3,6	3,6	3,6
14 à 17 ans	4,2	4,1	4,0	3,9	3,8	3,7	3,7
Allemagne de l’Est
moins de 18 ans (total)	14,6	14,9	15,3	15,4	15,5	15,7	15,8
moins de 3 ans	2,6	2,7	2,7	2,8	2,7	2,7	2,6
3 à 5 ans	2,6	2,6	2,6	2,7	2,7	2,8	2,8
6 à 9 ans	3,3	3,4	3,5	3,5	3,5	3,6	3,6
10 à 13 ans	3,1	3,2	3,2	3,3	3,4	3,4	3,5
14 à 17 ans	3,1	3,1	3,2	3,2	3,2	3,2	3,3

Source : Office fédéral de la statistique ; statistiques démographiques, compilées par l’association de recherche Institut allemand de la jeunesse/université technique de Dortmund.

Tableau 3 Enfants dans la population de 2015 à 2020 par sexe (nombre et pourcentage)

Âge	2015	2016	2017	2018	2019	2020
Masculin
Nombre
moins de 18 ans (total)	6 865 197	6 943 513	6 968 292	6 992 943	7 030 434	7 063 395
moins de 3 ans	1 130 438	1 182 119	1 206 257	1 221 421	1 216 345	1 206 965
3 à 5 ans	1 093 753	1 110 952	1 144 332	1 172 775	1 211 532	1 232 813
6 à 9 ans	1 467 892	1 492 707	1 495 047	1 502 076	1 518 675	1 540 477
10 à 13 ans	1 507 009	1 504 400	1 510 579	1 517 869	1 524 162	1 537 167
14 à 17 ans	1 666 105	1 653 335	1 612 077	1 578 802	1 559 720	1 545 973
Pourcentage
moins de 18 ans (total)	51,5	51,5	51,5	51,4	51,4	51,4
moins de 3 ans	51,4	51,3	51,3	51,3	51,3	51,3
3 à 5 ans	51,3	51,4	51,4	51,4	51,3	51,3
6 à 9 ans	51,4	51,4	51,4	51,4	51,4	51,4
10 à 13 ans	51,4	51,5	51,5	51,4	51,5	51,4
14 à 17 ans	51,9	52,1	51,8	51,6	51,5	51,5
Féminin
Nombre
moins de 18 ans (total)	6 460 480	6 526 749	6 569 854	6 604 485	6 647 468	6 680 549
moins de 3 ans	1 069 969	1 121 916	1 145 594	1 161 582	1 155 072	1 144 374
3 à 5 ans	1 036 249	1 051 108	1 082 683	1 110 348	1 149 906	1 170 740
6 à 9 ans	1 387 159	1 411 571	1 415 081	1 420 433	1 436 816	1 457 337
10 à 13 ans	1 423 660	1 419 439	1 424 958	1 432 689	1 438 245	1 452 757
14 à 17 ans	1 543 443	1 522 715	1 501 538	1 479 433	1 467 429	1 455 341
Pourcentage
moins de 18 ans (total)	48,5	48,5	48,5	48,6	48,6	48,6
moins de 3 ans	48,6	48,7	48,7	48,7	48,7	48,7
3 à 5 ans	48,7	48,6	48,6	48,6	48,7	48,7
6 à 9 ans	48,6	48,6	48,6	48,6	48,6	48,6
10 à 13 ans	48,6	48,5	48,5	48,6	48,5	48,6
14 à 17 ans	48,1	47,9	48,2	48,4	48,5	48,5

Source : Office fédéral de la statistique ; statistiques démographiques, compilées par l’association de recherche Institut allemand de la jeunesse/université technique de Dortmund.

Tableau 4 Enfants issus de l’immigration* dans la population de 2016 à 2019 par groupe d’âge (nombre en milliers et pourcentage)

Âge	2016	2017	2018	2019
Enfants issus de l’immigration
Nombre en milliers
moins de 18 ans (total)	4 755	4 896	4 980	5 141
moins de 5 ans	1 388	1 451	1 471	1 507
5 à 9 ans	1 330	1 364	1 380	1 419
10 à 14 ans	1 270	1 326	1 348	1 404
15 à 17 ans	767	755	781	811
Pourcentage de la population de pairs
moins de 18 ans (total)	35,4	36,4	37,8	38,0
moins de 5 ans	38,1	39,1	39,9	39,7
5 à 9 ans	37,2	37,5	39,0	38,7
10 à 14 ans	34,1	35,8	37,3	37,7
15 à 17 ans	31,0	31,6	33,2	34,7
dont : enfants ayant personnellement vécu la migration 1)
Nombre en milliers
moins de 18 ans (total)	922	991	1 055	1 081
moins de 5 ans	172	167	160	132
5 à 9 ans	289	330	358	368
10 à 14 ans	267	306	344	380
15 à 17 ans	194	188	193	201
Pourcentage de la population de pairs
moins de 18 ans (total)	6,9	7,4	8,0	8,0
moins de 5 ans	4,7	4,5	4,3	3,5
5 à 9 ans	8,1	9,1	10,1	10,0
10 à 14 ans	7,2	8,3	9,5	10,2
15 à 17 ans	7,8	7,9	8,2	8,6

Remarques sur le tableau :

* Les personnes issues de l’immigration sont des personnes qui ont elles-mêmes immigré en Allemagne ou dont les parents ont immigré en Allemagne.

1) Les personnes qui ont personnellement vécu la migration sont des personnes qui ont-elles ‑ mêmes immigré en Allemagne. En revanche, les personnes issues de l’immigration qui n’ont pas personnellement vécu la migration sont des personnes nées en Allemagne mais dont au moins un parent a immigré en Allemagne.

Source : Office fédéral de la statistique ; statistiques démographiques, compilées par l’association de recherche Institut allemand de la jeunesse/université technique de Dortmund.

Tableau 5 Évaluations des risques par les bureaux de protection de la jeunesse concluant à une atteinte à l’intérêt supérieur de l’enfant (y compris latente) due à la violence sexuelle de 2016 à 2020 (nombre et nombre en proportion pour 10 000 de la population de pairs)

Groupes d’âge	2016	2017	2018	2019	2020
Nombre
moins de 6 ans	441	456	540	669	814
6 à 13 ans	1 093	1 110	1 319	1 589	1 680
de 14 à 17 ans	487	479	595	732	729
moins de 18 ans (total)	2 021	2 045	2 454	2 990	3 223
pour 10 000
moins de 6 ans	1,0	1,0	1,2	1,4	1,7
6 à 13 ans	1,9	1,9	2,2	2,7	2,8
de 14 à 17 ans	1,5	1,5	1,9	2,4	2,4
moins de 18 ans (total)	1,5	1,5	1,8	2,2	2,3

Source : Office fédéral de la statistique ; évaluations des risques conformément au paragraphe 1 de l’article 8 a ) du Livre VIII du Code social, calculs de l’association de recherche Institut allemand de la jeunesse/université technique de Dortmund.

Tableau 6 Taux de recours à l’aide à l’éducation en cours et achevée en 2010 et 2019 par type d’aide et groupe d’âge (pour 10 000 de la population des pairs)

Groupes d’âge	Conseil pédagogique	Assistance non résidentielle	Hébergement hors de la famille
2010	2019	2010	2019	2010	2019
moins de 3 ans	127,3	160,3	177,8	179,7	47,4	47,3
3 à 5 ans	306,7	342,6	223,5	242,4	72,1	77,3
6 à 9 ans	416,5	439,3	260,7	329,4	87,6	111,9
10 à 13 ans	365,5	377,4	283,9	378,1	115,1	155,3
14 à 17 ans	287,3	271,3	251,2	316,1	186,1	233,7
moins de 18 ans (total)	312,2	323,6	245,5	296,0	109,2	131,1

Source : Office fédéral de la statistique ; Statistiken der Kinder- und Jugendhilfe − Erzieherische Hilfe, Eingliederungshilfe, Hilfe für junge Volljährige ; diverses années ; calculs de l ’ association de recherche Institut allemand de la jeunesse/université technique de Dortmund.

Tableau 7 Transfert total ou partiel de la garde parentale au bureau de protection de la jeunesse ou à un tiers en tant que tuteur ou curateur de 2015 à 2020 par groupe d’âge (pour 10 000 de la population des pairs)

	2015	2016	2017	2018	2019	2020
moins de 6 ans	13,5	13,3	13,6	13,8	14,0	13,7
6 à 14 ans	9,1	9,9	10,2	10,1	10,7	10,4
14 à 18 ans	13,3	17,3	13,9	11,9	11,5	10,8

Source : Office fédéral de la statistique ; Statistik der Pfleg-, Vormund-, Beistandschaften, Sorgerechtsentzüge ; statistiques démographiques, calculs de l’association de recherche Institut allemand de la jeunesse/université technique de Dortmund.

Tableau 8 Victimes d’enlèvement de mineurs conformément à l’article 235 du Code pénal de 2011 à 2020 (nombre et nombre en proportion pour 10 000 de la population de pairs)

Années	Groupes d’âge	moins de 18 ans (total)
moins de 6 ans	6 à 13 ans	14 à 17 ans
Nombre
2015	451	451	120	1 022
2016	449	447	109	1 005
2017	445	469	125	1 039
2018	538	540	95	1 173
2019	549	524	108	1 181
2020	455	474	124	1 053
pour 10 000
2015	1,0	0,8	0,4	0,8
2016	1,0	0,8	0,3	0,7
2017	1,0	0,8	0,4	0,8
2018	1,2	0,9	0,3	0,8
2019	1,2	0,9	0,4	0,8
2020	1,0	0,8	0,4	0,7

Source : Office fédéral de la police criminelle ; Polizeiliche Kriminalstatistik − Opfer von Straftaten, calculs de l’Institut allemand de la jeunesse.

Tableau 9 Victimes d’enlèvement de mineurs conformément à l’article 234 du Code pénal de 2010 à 2020 (nombre)

Années	Groupes d’âge	moins de 18 ans (total)
moins de 6 ans	6 à 13 ans	14 à 17 ans
2015	2	1	1	4
2016	0	0	0	0
2017	1	0	0	1
2018	0	0	0	0
2019	0	1	0	1
2020	0	3	0	3

Source : Office fédéral de la police criminelle ; Polizeiliche Kriminalstatistik − Opfer von Straftaten , calculs de l’Institut allemand de la jeunesse.

Tableau 10 Prestations d’aide à l’enfance et à la famille de 2015 à 2020 (en millions d’euros)

Mesures	2015	2016	2017	2018	2019	2020
Allocations familiales fiscales (allocations familiales, allocations familiales conformément à la loi sur l’impôt sur le revenu)	42 550	43 465	44 375	45 365	46 205	51 600
dont allocations familiales (conformément à la loi fédérale sur les allocations familiales)	118	138	144	169	177	198
Allocation parentale et Allocation parentale − plus	5 822	6 097	6 478	6 762	6 982	7 220
Prestations conformément à la loi sur la maintenance anticipée ( Unterhaltsvorschussgesetz )	843	861	1 103	2 103	2 178	2 313
Indemnité supplémentaire pour enfant à charge	283	306	397	383	431	1 001

Source : Ministère fédéral de la famille, des personnes âgées, des femmes et de la jeunesse ; Bestandsaufnahme der familienbezogenen Leistungen und Maßnahmen des Staates.

Tableau 11 Niveau des dotations budgétaires du Plan pour l’enfance et la jeunesse de la Fédération en 2019 et 2020 (par type de financement et domaine d’action en milliers d’euros)

Allocation dans le cadre du Plan pour l’enfance et la jeunesse 2019/20	Objectif 2019	Objectif 2020
Financement institutionnel/subventions aux installations conformément au paragraphe 3 de l’article 26 du Code budgétaire fédéral
Service international de la jeunesse de la République fédérale d’Allemagne	2 892	2 937
Académie Remscheid pour l’éducation artistique et médiatique	1 062	1 074
Bibliothèque internationale de la jeunesse	942	972
Académie fédérale pour l’éducation musicale des jeunes, Trossingen	1 020	1 029
Total des financements institutionnels et des subventions	5 916	6 012
Répartition des financements de projets par domaines d’action
Travail de l’enfance et de la jeunesse	51 249	52 639
Travail social et insertion des jeunes	112 155	120 555
Promotion des enfants dans les crèches et les garderies à domicile	2 300	2 300
Aide aux familles, aux jeunes, aux parents et aux autres personnes ayant la garde	18 134	18 134
Autres tâches fédérales centrales de protection de l’enfance et de la jeunesse	15 414	18 954
Financement total du projet	199 252	212 582
Total	205 168	218 594

Source : Ministère fédéral de la famille, des personnes âgées, des femmes et de la jeunesse ; Haushaltsansätze des Kinder- und Jugendplans des Bundes.

Tableau 12 Présentation générale des programmes d’investissement « Financement des services de garde d’enfants » 2008 - 2013, 2013 - 2014, 2015 - 2018, 2017 - 2020, 2020 - 2021

Programme d’investissement pour le financement des services de garde d’enfants	Groupes cibles	Lieux nouvellement créés	Lieux sécurisés	Total des lieux promus	Financement fédéral fourni
1) 2008 - 2013	Moins de 3 ans	314 117	84 415	398 532	2 150 000 000 €
2) 2013-2014	Moins de 3 ans	79 704	4 151	83 855	580 500 000 €
3) 2015 - 2018*	Moins de 3 ans	63 580	18 298	81 878	550 000 000 €
Total 2008–2018		457 401	106 864	564 265	3 280 500 000
4) 2017 - 2020**	0 − préscolaire	229 743	1 126 000 000 €
5) 2020 - 2021***	0 − préscolaire	-	1 000 000 000 €
Total 2017–2021		229 743	2 126 000 000 €

* Données après la date limite de suivi 30 juin 2019 = lieux approuvés ; différenciation finale lieux nouveaux/sécurisés.

** E n cours de mise en place, premier bilan des lieux conventionnés au 31 décembre 2021.

Source : Ministère fédéral de la famille, des personnes âgées, des femmes et de la jeunesse ; Bestandsaufnahme der familienbezogenen Leistungen und Maßnahmen des Staates.

Tableau 13 Fréquence de contact des enfants de moins de 18 ans avec leur parent biologique vivant séparé d’eux en 2019 selon le niveau d’études des parents, le risque de pauvreté, l’âge des enfants

0 % 10 % 20 % 30 % 40 % 50 % 60 % 70 % 80 % 90 % 100 % entre une ou deux fois par semaine et une ou deux fois par moistous les jours ou plusieurs fois par semainemoins d’une fois par moisjamais Source : Données pondérées de l’étude intitulée « AID:A 2019 Aufwachsen in Deutschland : Alltagswelten » (voir www.dji.de/aida ), calculs de l’Institut allemand de la jeunesse .

Tableau 14Demandes de conseil concernant les expériences de discrimination d’enfants et de jeunes jusqu’à 18 ans auprès de l’Agence fédérale de lutte contre la discrimination de 2018 à 2020 par caractéristiques de discrimination (nombre et pourcentage)

Source : Agence fédérale de lutte contre la discrimination.

Tableau 15 Demandes de conseil concernant des expériences de discrimination d’enfants et de jeunes jusqu’à 18 ans en relation avec la loi générale sur l’égalité de traitement auprès de l’Agence fédérale de lutte contre les discriminations de 2018 à 2020 par domaines de la vie

Source : Agence fédérale de lutte contre la discrimination.

Tableau 16 Part des enfants âgés de 0 à 11 ans qui utilisent Internet*, en pourcentage, différencié par âge, en 2019

100,0 %90,0 %80,0 %70,0 %60,0 %50,0 %40,0 %30,0 %20,0 %10,0 %0,0 % 11 ans 6-10 ans Total 0-5 ans* 32,2 % 88,5 % 47,0 % 8,7 %

Source : Données pondérées de l’étude intitulée « AID:A 2019 Aufwachsen in Deutschland : Alltagswelten » (voir www.dji.de/aida ), calculs de l’Institut allemand de la jeunesse.

* Note : Dans le groupe d’âge de 0 à 5 ans, cette question n’a été posée qu’aux enfants qui utilisent des services de médias numériques.

Tableau 17 Enfants fréquentant des écoles ordinaires ou spécialisées, 2010/11 et 2019/20 par type de priorité de promotion (nombre et pourcentage)

Priorités de promotion	Année scolaire	Élèves bénéficiant d’un soutien pédagogique particulier	Pourcentage bénéficiant d’un soutien pédagogique particulier*	Pourcentage fréquentant des écoles spécialisées**
Écoles ordinaires	Écoles spécialisées	Total	[en %]	[en %]
Total	2010/11	108 642	377 922	486 564	6,2	4,8
2019/20	246 303	325 368	571 671	7,6	4,2
Apprentissage	2010/11	47 259	154 958	202 217	2,6	2
2019/20	114 147	85 968	200 115	2,7	1,2
Autres priorités de promotion	2010/11	61 383	222 964	284 347	3,6	2,8
total	2019/20	131 708	227 927	359 635	4,9	3,1
Vision	2010/11	2 232	4 931	7 163	0,1	0,1
2019/20	4 976	4 640	9 616	0,1	0,1
Audition	2010/11	5 210	10 987	16 197	0,2	0,1
2019/20	11 493	10 542	22 035	0,3	0,1
Langage	2010/11	16 550	36 717	53 267	0,7	0,5
2019/20	28 155	29 023	57 178	0,8	0,4
Développement physique et moteur	2010/11	7 341	25 123	32 464	0,4	0,3
développement	2019/20	14 042	23 748	37 790	0,5	0,3
Développement mental	2010/11	3 189	75 088	78 277	1,0	1
2019/20	13 602	83 579	97 181	1,3	1,1
Développement émotionnel et	2010/11	25 478	37 214	62 692	0,8	0,5
social	2019/20	57 142	42 627	99 769	1,4	0,6
Priorité de promotion multiple ou non attribuée	2010/11	1 209	22 729	23 938	0,3	0,3
2019/20	2 298	13 682	15 980	0,2	0,2
Développement pédagogique, linguistique, émotionnel et	2010/11	-	-	-	-	-
social***	2019/20	1 338	10 786	12 124	0,3	0,3
Écoles pour	2010/11	174	10 175	10 349
élèves malades ****	2019/20	448	11 473	11 921

Tableau 18 Effectifs scolaires de 2015 à 2019 par Land (nombre) Effectifs scolaires

Länder	2015	2016	2017	2018	2019
Bade-Wurtemberg	97 115	99 602	98 790	98 715	100 344
Bavière	109 315	111 936	112 397	114 812	113 425
Berlin	31 129	32 205	32 261	33 956	35 041
Brandebourg	20 998	22 180	22 291	22 165	22 393
Brême	5 409	5 664	5 718	5 548	5 582
Hambourg	15 652	16 134	16 391	16 584	17 160
Hesse	51 521	51 470	52 556	54 778	55 481
Mecklembourg-Poméranie occidentale	13 656	13 927	14 076	13 789	13 890
Basse-Saxe	69 265	69 954	69 954	68 026	67 417
Rhénanie du Nord-Westphalie	153 311	159 154	159 646	158 620	161 347
Rhénanie-Palatinat	33 850	34 155	34 799	34 914	35 578
Sarre	7 458	8 133	7 924	7 798	7 607
Saxe	34 903	35 808	36 615	36 606	36 692
Saxe-Anhalt	17 945	17 986	18 377	18 300	18 246
Schleswig-Holstein	24 397	24 822	24 927	25 074	24 684
Thuringe	17 821	17 998	18 446	18 494	18 430
Allemagne	703 745	721 128	725 168	728 179	733 317

Source : Conférence permanente des M inistres de l’éducation et de la culture des Länder.

Tableau 19 Ratio enseignants*/élèves en 2010/11 et 2019/20 par Land et niveau scolaire (ratio « élèves par enseignant »)

Länder	Niveau scolaire
Enseignement primaire	Enseignement secondaire inférieur	Enseignement secondaire supérieur
2010/11	2019/20	2010/11	2019/20	2010/11	2019/20
Bade-Wurtemberg	18,2	17,0	15,0	14,3	17,4	15,9
Bavière	17,9	16,8	14,8	13,2	19,6	17,4
Berlin	16,5	13,5	13,4	12,4	17,7	15,4
Brandebourg	17,5	16,5	12,9	12,2	17,8	15,0
Brême	15,5	14,1	15,0	12,4	20,6	18,1
Hambourg	14,7	13,4	14,4	12,6	17,9	17,0
Hesse	17,6	14,5	16,2	14,3	18,5	16,8
Mecklembourg-Poméranie occidentale	17,0	16,6	12,8	13,6	22,8	17,6
Basse-Saxe	17,4	14,5	15,6	12,4	18,7	18,5
Rhénanie du Nord-Westphalie	18,4	15,9	16,1	13,8	20,1	17,2
Rhénanie-Palatinat	15,8	14,7	15,6	14,1	18,9	17,3
Sarre	16,0	13,1	14,5	12,7	19,9	17,3
Saxe	16,6	16,0	11,8	14,0	17,8	16,2
Saxe-Anhalt	13,6	16,4	11,5	13,3	17,9	17,1
Schleswig-Holstein	17,0	15,8	15,0	13,2	22,3	19,2
Thuringe	14,9	15,4	11,1	12,4	14,7	13,7
Allemagne 1)	17,4	15,6	14,9	13,4	18,8	16,9

Tableau 20 Diplômés des écoles d’enseignement général et professionnel de 2017 à 2019 par type de diplôme (nombre et pourcentage)

Secteur d’enseignement/type d’école	2017	2018	2019
Diplômés/sortants des écoles d’enseignement général
par type de qualification
Total	824 679	804 239	794 824
Sortants ayant terminé leur scolarité obligatoire à temps plein sans obtenir de certificat de départ Hauptschule	52 682	53 603	52 834
	dont : écoles spécialisées avec les priorités de promotion « Apprentissage » et « Développement mental »	20 071	19 915	18 409
	dont : issus d’écoles spécialisées avec d’autres priorités de promotion	3 939	3 850	4 572
Diplômes d’enseignement général acquis dans les écoles d’enseignement général et professionnel
Total	1 045 477	1 025 978	1 002 937
Diplômés avec un certificat de départ Hauptschule	172 714	180 383	176 820
Diplômés titulaires d’un diplôme de fin d’études secondaires et des certificats correspondants	431 985	413 205	407 493
Diplômés avec diplôme d’entrée à l’Université et à l’Université des sciences appliquées	440 778	432 390	418 624
	Diplôme d’entrée à l’Université des sciences appliquées	95 474	93 702	86 974
	Diplôme d’entrée à l’Université	345 304	338 688	331 650
Pourcentage de diplômés des écoles d’enseignement général et professionnel parmi la population de pairs résidentiels
selon la procédure de sommation des quotas*)
Sortants ayant terminé leur scolarité obligatoire à temps plein sans obtenir de certificat de départ Hauptschule	6,5	6,8	6,9
Certificat de départ Hauptschule	21,1	22,5	22,6
Diplômes de fin d’études intermédiaires et certificats correspondants	52,4	51,4	51,9
Diplômés avec diplôme d’entrée à l’Université et à l’Université des sciences appliquées	50,9	50,4	50,2
	Diplôme d’entrée à l’Université des sciences appliquées	10,7	10,5	10,0
	Diplôme d’entrée à l’Université	40,2	39,9	40,2

Tableau 21 Écoles à temps plein de 2010/11 à 2019/20 par type d’école et région (nombre et pourcentage)

Type d’école	2010/11	2015/16	2016/17	2017/18	2018/19	2019/20
Nombre
Allemagne
Écoles primaires	7 207	8 533	10 077	10 413	10 291	10 771
Niveau d’orientation indépendamment du type d’école	772	780	772	784	782	765
Hauptschule	2 145	2 018	1 877	1 679	1 521	1 478
Types d’écoles avec plusieurs parcours scolaires	1 057	1 413	1 446	1 483	1 500	1 499
Realschule	1 034	1 181	1 085	1 017	997	1 005
Lycée	1 531	1 800	1 842	1 920	1 926	1 961
École d’enseignement intégré	789	1 653	1 749	1 803	1 844	1 822
Écoles spécialisées	2 033	2 047	2 040	2 057	2 054	2 070
en % 1)
Écoles primaires	44,2	55,6	65,8	68,2	67,5	70,6
Niveau d’orientation indépendamment du type d’école	71,3	74,9	74,2	75,3	75,0	72,9
Hauptschule	57,5	70,3	71,8	72,0	72,4	77,6
Types d’écoles avec plusieurs parcours scolaires	71,3	80,0	80,0	81,7	81,6	82,1
Realschule	42,4	53,7	53,6	53,7	55,1	57,8
Lycée	49,4	60,5	61,7	64,2	64,3	65,5
École d’enseignement intégré	77,4	87,6	87,0	87,8	89,0	88,1
Écoles spécialisées	61,9	70,3	72,6	74,4	75,0	76,0
Allemagne de l’Ouest
Écoles primaires	5 210	6 567	7 839	8 170	8 062	8 337
Niveau d’orientation indépendamment du type d’école	134	119	120	120	119	118
Hauptschule	2 145	2 018	1 877	1 679	1 521	1 478
Types d’écoles avec plusieurs parcours scolaires	303	661	704	747	765	754
Realschule	1 034	1 181	1 085	1 017	997	1 005
Lycée	1 245	1 450	1 483	1 550	1 550	1 579
École d’enseignement intégré	607	1 377	1 475	1 514	1 524	1 523
Écoles spécialisées	1 505	1 567	1 577	1 585	1 583	1 590
en % 1)
Écoles primaires	39,6	53,1	63,5	66,4	65,7	67,9
Niveau d’orientation indépendamment du type d’école	75,3	96,0	97,6	97,6	98,3	98,3
Hauptschule	55,9	70,3	71,8	72,0	72,4	77,6
Types d’écoles avec plusieurs parcours scolaires	77,7	88,5	88,4	92,0	92,1	92,2
Realschule	41	53,7	53,6	53,7	55,1	57,8
Lycée	50	61,4	62,7	65,5	65,4	66,7
École d’enseignement intégré	78,9	87,5	88,0	88,9	89,0	89,3
Écoles spécialisées	57,1	68,2	71,4	73,3	74,1	74,8
Allemagne de l’Est
Écoles primaires	1 997	1 966	2 238	2 243	2 229	2 434
Niveau d’orientation indépendamment du type d’école	638	661	652	664	663	647
Hauptschule	•	•	•	•	•	•
Types d’écoles avec plusieurs parcours scolaires	754	752	742	736	735	745
Realschule	•	•	•	•	•	•
Lycée	286	350	359	370	376	382
École d’enseignement intégré	182	276	274	289	320	299
Écoles spécialisées	528	480	463	472	471	480
en % 1)
Écoles primaires	63,9	66,0	75,4	75,6	74,9	81,6
Niveau d’orientation indépendamment du type d’école	70,5	72,1	71,1	72,3	72,0	69,6
Hauptschule	•	•	•	•	•	•
Types d’écoles avec plusieurs parcours scolaires	68,6	73,8	73,3	73,3	72,9	73,9
Realschule	0	•	•	•	•	•
Lycée	46,7	57,1	57,8	59,4	60,2	60,7
École d’enseignement intégré	72,8	87,6	82,0	82,6	88,6	82,8
Écoles spécialisées	77,4	78,4	77,0	78,1	78,2	80,4

Réponse au paragraphe 21 de la liste de points

•Renforcer davantage les droits de l’enfant et accroître leur visibilité, y compris dans le contexte de la migration et de l’asile, et renforcer les droits de participation;

•Améliorer la protection des personnes touchées par la violence et l’exploitation sexuelles et l’assistance qui leur est prêtée;

•Mettre en œuvre la «solution inclusive» de la loi pour le renforcement des enfants et des jeunes;

•Renforcer la protection de l’enfance et les droits de l’enfant dans le monde numérique en créant la nouvelle Agence fédérale pour la protection de l’enfance et de la jeunesse dans les médias.