Comité des droits de l’enfant

Rapport valant cinquième et sixième rapports périodiques soumis par l’Allemagne en application de l’article 44 de la Convention, attendu en 2019*

[Date de réception : 5 avril 2019]

Avant-propos

1.La République fédérale d’Allemagne présente au Comité des droits de l’enfant son rapport valant cinquième et sixième rapports périodiques, en application de l’article 44 de la Convention relative aux droits de l’enfant. Elle rend en outre compte de l’application du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés et du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

2.Le présent rapport donne des informations sur les principaux faits survenus ces dernières années et souligne l’importance majeure que la République fédérale d’Allemagne attache à l’application continue de la Convention. L’Allemagne donne suite aux observations finales du Comité en date du 24 février 2014 portant sur l’application du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (CRC/C/OPSC/DEU/CO/1), conformément à l’article 12 du Protocole, et à ses observations finales en date du 25 février 2014 portant sur l’application du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (CRC/C/DEU/CO/3-4).

3.La protection et le renforcement des droits de l’enfant sont un impératif politique transversal, qui concerne tous les secteurs et tous les niveaux de pouvoir. En conséquence, les ministères fédéraux, les Länder et les associations centrales des municipalités ont pris part à l’établissement du présent rapport.

4.Étant donné que les échanges et la coopération avec les organisations de la société civile contribuent à l’application fructueuse de la Convention, ces organisations ont également été consultées pour l’établissement du rapport.

5.Les enfants et les jeunes, groupe cible de la Convention, ont pour la première fois été invités à exprimer leurs points de vue sur la mise en œuvre de l’instrument. Leurs réponses ont été transmises aux responsables de l’établissement du rapport.

6.Le rapport contient de nombreuses données sur les enfants et leurs droits, ce qui doit permettre une analyse et une évaluation des progrès réalisés dans la mise en œuvre de la Convention.

7.La période couverte par le présent rapport va de janvier 2014, moment où le Comité a examiné les troisième et quatrième rapports de l’Allemagne, à janvier 2019.

8.Le présent rapport a été établi conformément aux directives CRC/C/58/Rev.3 et HRI/GEN/2/Rev.6 et doit être lu conjointement avec le document de base commun soumis le 8 novembre 2016.

9.Le présent rapport est complété par l’annexe 1, qui explique plus en détail certaines activités et donne des exemples. L’annexe 2 contient des données sur la situation des enfants. L’annexe 3 présente les points de vue exprimés par les enfants et les jeunes.

I.Mesures d’application générales (art. 4, 42 et 44 (par. 6) de la Convention)

A.Mesures prises en vue de la révision de la législation et de la pratique nationales et de leur mise en pleine conformité avec les dispositions de la Convention et des Protocoles facultatifs

10.L’Allemagne est inconditionnellement résolue à atteindre les objectifs de la Convention. Le 15 juillet 2010, elle a retiré la réserve dont elle avait assorti sa ratification. La Convention s’applique donc sans restriction en Allemagne, au rang de loi fédérale. Elle doit être prise en compte, conformément à la jurisprudence de la Cour constitutionnelle fédérale, tant pour l’interprétation des autres lois fédérales que pour celle des droits fondamentaux et des principes constitutionnels inscrits dans la Loi fondamentale, selon des méthodes d’interprétation reconnues (principe de compatibilité de l’interprétation avec le droit international). L’Allemagne doit donc garantir les droits prévus par la Convention. Elle a en outre modifié certaines lois pour éliminer tout conflit avec la Convention.

11.De plus, les enfants ont le droit de jouir des droits fondamentaux qui sont inscrits dans la Loi fondamentale, ainsi que des droits prévus par les autres accords relatifs aux droits de l’homme, au moins dans la même mesure que les adultes. Il en va de même pour les droits de la défense, la protection et les avantages qui découlent des droits fondamentaux dans la jurisprudence. Toutefois, le Gouvernement fédéral estime que, pour améliorer la visibilité des droits de l’enfant et leur application dans la pratique, il est important et envisageable du point de vue constitutionnel de modifier la Loi fondamentale.

12.L’accord de coalition conclu entre les partis au pouvoir pour la 19e législature stipule qu’il faut inscrire expressément dans la Loi fondamentale l’existence d’un droit fondamental pour les enfants. Cela devrait permettre de dire clairement que les enfants sont titulaires de droits fondamentaux, et que ces droits sont constitutionnels. La Fédération et les Länder débattent actuellement au sein d’un groupe de travail de la forme exacte à donner à cette disposition et feront une proposition au plus tard à la fin 2019.

13.Par contre, il n’est pas nécessaire d’incorporer l’intégralité de la Convention dans la Loi fondamentale, notamment par souci de clarté. La Loi fondamentale se limite volontairement à une courte liste de droits fondamentaux, mais elle assure à ces droits une protection solide. La Convention, en revanche, contient de nombreuses garanties de fond assorties d’un mécanisme de contrôle. Ses 54 articles prévoient un large éventail de droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels pour les enfants, ainsi que des règles pour la surveillance et la mise en œuvre de la Convention et des dispositions transitoires. L’incorporation de l’intégralité de la Convention dans la Loi fondamentale serait donc contraire à l’esprit de celle-ci. De plus, il semble inconcevable de mettre l’accent uniquement sur la Convention relative aux droits de l’enfant, en passant sous silence les autres traités relatifs aux droits de l’homme qui lient l’Allemagne.

14.La recommandation du Comité à cet égard sera selon toute probabilité mise en œuvre au cours de cette législature.

15.En outre, certains Länder ont modifié leur Constitution au cours de la période considérée dans le but de renforcer encore les droits de l’enfant. L’article 2a de la Constitution du Bade-Wurtemberg dispose expressément depuis 2015 que les enfants et les jeunes, en tant que personnes à part entière, ont droit au respect de leur dignité, à une éducation non violente et à une protection spéciale. Il est écrit à la première phrase de l’article 13 de la Constitution de ce Land que les enfants et les jeunes doivent être protégés contre l’exploitation et la négligence, ainsi que contre toute atteinte à leur moralité ou à leur santé mentale, physique ou affective.

16.En Hesse, un amendement à la Constitution a été approuvé par référendum en octobre 2018. La proposition soumise au vote comprenait une disposition sur les droits de l’enfant. Avec leur inclusion dans la Constitution de la Hesse, les droits de l’enfant sont désormais inscrits dans la Constitution de tous les Länder, à l’exception de celle de Hambourg, dont les dispositions sont de nature purement organisationnelle.

B.Adoption d’une stratégie nationale globale pour l’enfance et d’un ou plusieurs plans d’action correspondants

17.La réalisation et le renforcement des droits des enfants et des jeunes sont un point de référence central de la politique publique en Allemagne. Les mesures de politique générale relatives aux droits de l’enfant qui ont été prises dans le pays couvrent un large éventail de domaines d’action, au niveau des pouvoirs locaux, des Länder et du fédéral. Dans le régime fédéral allemand, les compétences sont réparties entre l’État fédéral et les Länder. Les autorités ont également recours à des stratégies sectorielles, jugées efficaces en raison des exigences et des objectifs précis des différents domaines d’action.

18.Par exemple, au cours de la période considérée, les autorités ont mis en œuvre une approche globale de la protection des enfants et des jeunes contre la violence sexuelle, sur la base d’un plan d’action dont il avait été convenu (voir la section 5c). La stratégie pour la jeunesse visant à « créer une société adaptée aux jeunes » est mise en œuvre depuis 2015 (voir la section 3d). Le plan d’action « Agents of Change − Kinder- und Jugendrechte in der deutschen Entwicklungszusammenarbeit » (Agents du changement − Les droits des enfants et des jeunes dans les activités allemandes de coopération pour le développement) a été présenté en 2017 (voir la section 1e).

19.Il est également organisé une coopération et des échanges coordonnés sur la réalisation des droits de l’enfant entre les ministères, entre les niveaux de pouvoir et avec la société civile, dans le cadre de l’établissement des rapports périodiques, et cette coopération et ces échanges se poursuivront.

20.Certains Länder disposent de stratégies actualisées concernant les droits de l’enfant ou ont déjà mis en œuvre de telles stratégies. L’annexe 1 donne des informations plus détaillées à ce sujet.

C.Organe public chargé de coordonner la mise en œuvre de la Convention et des Protocoles facultatifs

21.Les deuxième, troisième et quatrième rapports périodiques de l’Allemagne traitent de la responsabilité de la mise en œuvre de la Convention, qui incombe au premier chef au Ministère fédéral de la famille, des personnes âgées, des femmes et de la jeunesse, ainsi que des structures éprouvées de coordination des politiques relatives à l’enfance et à la jeunesse dans le système fédéral allemand. Il convient d’assurer une coordination efficace des politiques relatives aux droits de l’enfant au niveau fédéral, entre la Fédération et les Länder, et entre les différents Länder, dans le respect du régime. Cette coordination peut prendre différentes formes, allant d’échanges informels par l’intermédiaire de groupes de travail et de comités officiels à la création d’un organe de coordination central ou national. À cet égard, il faut toujours se demander s’il est plus judicieux de créer une nouvelle unité ou de mieux utiliser les capacités existantes. L’Allemagne est dotée de structures de coordination concernant les questions transversales : la Conférence des ministres de la jeunesse et de la famille des Länder, l’Association des autorités suprêmes des Länder pour la jeunesse et la famille, l’Association fédérale des bureaux de protection de la jeunesse des Länder et divers groupes de travail composés de représentants de la Fédération et des Länder. Ce cadre permet de progresser dans la mise en œuvre d’une politique globale et cohérente en matière de droits de l’enfant. Il n’est dès lors pas jugé nécessaire de créer au niveau fédéral un nouvel organe national qui serait chargé de coordonner la politique sur les droits de l’enfant.

22.Il existe au niveau fédéral la Commission de l’enfance du Bundestag. Au niveau des Länder, il existe une commission de l’enfance au sein du Landtag de Basse-Saxe (depuis 2016) et de celui de Bavière. La Hesse et la Saxe-Anhalt ont nommé des commissaires à l’enfance au niveau du Land, et les commissaires pour les citoyens de Rhénanie-Palatinat et du Schleswig-Holstein sont également chargés des questions relatives aux enfants (voir la section 1f ainsi que l’annexe 2).

23.Pour la première fois, l’Allemagne présente de façon complète des données sur la mise en œuvre des droits de l’enfant tirées des statistiques recueillies dans le pays et des études empiriques financées par les pouvoirs publics (voir l’annexe 2). Ces informations statistiques ont été choisies et traitées conformément aux directives du Comité en la matière. Il est prévu de mettre en place un système de surveillance des droits de l’enfant fondé sur ces données améliorées.

24.Pour faciliter l’évaluation de la mise en œuvre à l’avenir, le mécanisme de surveillance de la Convention, établi au sein de l’Institut allemand des droits de l’homme, élabore actuellement des indicateurs pilotes relatifs aux droits de l’enfant.

D.Présentation claire du budget alloué à la mise en œuvre de la Convention et des Protocoles facultatifs

25.L’annexe 2 donne un aperçu du budget, avec des exemples de dépenses dans certains secteurs. Il ne s’agit toutefois que d’une partie des dépenses publiques consacrées à la mise en œuvre de la Convention. L’annexe susmentionnée contient des informations plus détaillées.

E.Fourniture d’une aide internationale au développement

26.En diffusant en 2017 le plan d’action « Agents du changement − Les droits des enfants et des jeunes dans les activités allemandes de coopération pour le développement », le Ministère fédéral de la coopération économique et du développement a publié pour la première fois une stratégie qui vise à intégrer systématiquement les jeunes en tant que titulaires de droits dans les activités de coopération pour le développement. Ce plan d’action prévoit une coopération bilatérale avec les pays partenaires ainsi qu’une coopération et des échanges multilatéraux avec la société civile, le monde universitaire et le secteur privé. L’Allemagne veut ainsi non seulement améliorer et renforcer la coopération pour le développement mais aussi jouer un rôle pionnier dans le dialogue international concernant le respect et la réalisation des droits de l’enfant. Le Ministère suivra la mise en œuvre du plan d’action au moyen d’un rapport à mi-parcours à l’automne 2018 et fera le point fin 2019. Les activités financées par l’aide humanitaire allemande répondent également aux besoins particuliers des enfants. On trouvera à l’annexe 1 des exemples d’activités.

27.L’Allemagne a consacré 22,4 milliards d’euros à la coopération publique pour le développement en 2016, contre 10,1 milliards en 2012. L’aide publique au développement représentait 0,7 % du revenu national brut en 2016, contre 0,37 % en 2012. L’Allemagne est ainsi le deuxième plus grand partenaire de développement au monde.

F.Création d’une institution nationale indépendante de défense des droits de l’homme chargée de surveiller la mise en œuvre de la Convention et des Protocoles facultatifs

28.Le Gouvernement fédéral a donné suite à la recommandation du Comité concernant la surveillance de la mise en œuvre de la Convention et des Protocoles facultatifs, et a créé en 2015 un mécanisme de surveillance indépendant au sein de l’Institut allemand des droits de l’homme (voir la section B.II.4 du document de base commun).

29.Le mécanisme de surveillance a pour mission d’observer et de surveiller, en toute indépendance, la façon dont l’Allemagne met en œuvre la Convention. Pour ce faire, il examine et évalue l’état d’avancement de la mise en œuvre de la Convention et mène des recherches sur les droits de l’enfant. Il donne des avis aux responsables politiques et au législateur pour éclairer la prise de décisions, participe à sensibiliser les enfants et les organismes chargés de les aider et travaille en étroite collaboration avec la société civile, les autorités et les instituts de recherche. Le Ministère fédéral de la famille, des personnes âgées, des femmes et de la jeunesse continuera de défendre le mécanisme de surveillance, qui est appelé à durer.

30.Le Gouvernement fédéral ne considère pas qu’il soit nécessaire d’élargir le mandat du mécanisme de surveillance de sorte qu’il soit chargé de recevoir des plaintes de particuliers concernant des violations des droits de l’enfant. Les points de contact qui reçoivent les plaintes d’enfants ou de leurs représentants, ou qui leur apportent un appui ou des conseils, doivent être facilement accessibles aux enfants et se trouver dans leur environnement immédiat. Il en existe déjà beaucoup, notamment au niveau municipal.

31.Depuis le 1er janvier 2012, la loi fédérale visant à renforcer la protection des enfants et des jeunes (Bundeskinderschutzgesetz) dispose à l’article 45 du livre VIII du Code social que les établissements chargés de l’aide à l’enfance et à la jeunesse doivent avoir mis en place et mis en œuvre des procédures de participation et des mécanismes de plainte visant à protéger les droits des enfants et des jeunes pour être autorisés à ouvrir.

32.En août 2018, il existe déjà des bureaux de médiation qui donnent des conseils individuels concernant l’aide à l’enfance et à la jeunesse dans le Bade-Wurtemberg, à Berlin, dans le Brandebourg, à Brême, en Hesse, en Basse-Saxe, en Rhénanie-du-Nord-Westphalie, en Rhénanie-Palatinat et en Saxe. Le Schleswig-Holstein mène un projet de création de bureaux de ce type sur tout son territoire en fonction des besoins. Ces bureaux visent à aider les enfants, les jeunes et les familles à exercer leurs droits en leur apportant des informations, des conseils et des services de médiation, en toute indépendance. En Rhénanie-Palatinat et en Schleswig-Holstein, le bureau des plaintes est hébergé par le commissaire pour les citoyens du Land. Il ressort de l’analyse d’un échantillon de bureaux de protection de la jeunesse (n=144) que près de la moitié des districts des bureaux de protection de la jeunesse (47 %) disposaient en 2014 d’un bureau de plaintes (géré dans la plupart des cas par un employé désigné par le bureau de protection de la jeunesse) vers lequel les familles pouvaient se tourner si elles étaient insatisfaites d’une décision prise, ou non prise, par le bureau de protection de la jeunesse (indépendamment des plaintes contre les fonctionnaires, qui sont toujours possibles par principe). Quelques bureaux de protection de la jeunesse évoquent la possibilité de créer des bureaux de médiation ou de plaintes régionaux.

33.Le Ministère fédéral de la famille, des personnes âgées, des femmes et de la jeunesse mène un projet pilote dans le cadre duquel il promeut la création d’un bureau fédéral et indépendant de coordination de la médiation dans l’aide à l’enfance et à la jeunesse. Ce bureau est appelé à faire le point sur les besoins, les questions et les exigences à l’échelle du pays, y compris pour stabiliser les bureaux de médiation existants et en créer de nouveaux. Le projet pilote vise à recueillir des données par l’expérience en vue de la création future de ce bureau fédéral de coordination.

34.Les commissaires à l’enfance et à la jeunesse et les bureaux d’aide à l’enfance et à la jeunesse sont d’autres interlocuteurs importants pour les enfants. Généralement organisés au niveau municipal, ils ont pour mission de favoriser la représentation efficace des intérêts des enfants et des jeunes à ce niveau de pouvoir. On trouvera à l’annexe 2 une vue d’ensemble des commissaires à l’enfance et à la jeunesse et des bureaux d’aide à l’enfance et à la jeunesse au niveau municipal dans les différents Länder, ainsi que des différents bureaux au niveau des Länder.

G.Mesures prises pour faire largement connaître aux adultes comme aux enfants les principes et dispositions de la Convention et des Protocoles facultatifs

35.La Convention et les Protocoles facultatifs sont disponibles gratuitement sur Internet et sur papier, tout comme d’autres informations et brochures destinées spécialement aux enfants. Au cours de la période considérée, le Ministère fédéral de la famille, des personnes âgées, des femmes et de la jeunesse a mené une campagne d’autonomisation pour faire connaître et renforcer les droits de l’enfant. De nombreux festivals et célébrations permettent également de faire connaître les droits de l’enfant. L’annexe 1 donne des informations plus détaillées.

1.Informations sur la Convention dans les programmes scolaires

36.Le système scolaire relève de la compétence des Länder. À tous les niveaux scolaires, des cours et des initiatives nombreuses et variées permettent d’éduquer les enfants à leurs droits. Les enfants apprennent également quels sont leurs droits grâce aux programmes d’éducation politique et d’éducation politique des jeunes. L’Agence fédérale pour l’instruction civique et le Ministère fédéral de la famille, des personnes âgées, des femmes et de la jeunesse mènent diverses actions à cette fin.

2.Programmes de formation continue pour les spécialistes qui travaillent avec les enfants

37.En Allemagne, un accent particulier est mis sur la formation des juges et des procureurs, une responsabilité qui incombe aux Länder. En outre, l’École de la magistrature allemande – institution suprarégionale de formation continue cofinancée par la Fédération et les Länder – et l’Office fédéral de la justice organisent régulièrement des événements sur des questions liées aux droits de l’enfant. On trouvera à l’annexe 1 des informations sur les activités de formation continue organisées par la Fédération et les Länder dans le domaine de la justice.

38.Les activités de formation continue et de perfectionnement sur les droits de l’enfant sont destinées non seulement au personnel du système judiciaire mais aussi à d’autres groupes de spécialistes qui travaillent avec les enfants. Les mesures utiles prises par la Fédération et les Länder sont énumérées à l’annexe 1.

3.Engagement des médias à sensibiliser les enfants à la Convention d’une manière appropriée

39.En raison de la liberté des médias garantie par l’article 5, paragraphe 1, deuxième phrase, de la Loi fondamentale (Grundgesetz) et de l’indépendance des médias par rapport à l’État et de l’autonomie dans la programmation qui en résultent, l’État ne peut exercer aucune influence sur la programmation des médias en Allemagne. Aucun règlement ni aucune instruction ne peut être décrété. Il n’est donc prévu aucune autre mesure, assistance ou proposition. Malgré cela, les médias de droit public prennent de nombreuses initiatives pour faire connaître les droits de l’enfant, y compris sous des formes qui leur sont adaptées. L’annexe 1 donne des informations plus détaillées.

H.Efforts entrepris ou prévus pour diffuser largement les rapports et les observations finales

40.Le rapport valant troisième et quatrième rapports périodiques a été publié sous la forme d’une brochure et peut être consulté gratuitement sur Internet. On trouve sur le site web de l’Institut allemand des droits de l’homme des informations sur les rapports présentés par l’Allemagne, y compris les observations finales. Après son adoption par le Gouvernement fédéral, le rapport valant cinquième et sixième rapports périodiques sera envoyé aux commissions compétentes du Bundestag pour information et mis à la disposition du public, sous forme imprimée et sur Internet. En outre, il est prévu, pour la première fois, de publier ce rapport et les observations finales dans un langage adapté aux enfants.

I.Coopération avec les organisations de la société civile

41.La Coalition nationale Allemagne − Réseau pour la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant joue un rôle particulier dans la surveillance de la mise en œuvre de la Convention par les organisations de la société civile. Financée par le Ministère fédéral de la famille, des personnes âgées, des femmes et de la jeunesse, la Coalition présentera un rapport complémentaire sur le point de vue de la société civile. Comme pour le dernier rapport périodique, la Coalition fera participer les enfants et les jeunes et publiera son évaluation de l’état de la mise en œuvre de la Convention dans un document distinct.

42.Les organisations non gouvernementales (ONG) ont été consultées avant l’établissement du présent rapport et ont été invitées à soumettre des observations écrites. Le bureau de coordination pour les droits de l’enfant des associations caritatives pour les enfants d’Allemagne a été chargé par le Ministère fédéral de la famille, des personnes âgées, des femmes et de la jeunesse de recueillir, avant l’établissement du présent rapport, les avis des enfants et des jeunes sur la réalisation de leurs droits. Son rapport figure à l’annexe 3. Ses conclusions ont été présentées aux ministères fédéraux et aux Länder lors de réunions, et ont ensuite été mises à leur disposition avec les observations susmentionnées. Une nouvelle consultation de la société civile est prévue après la soumission du présent rapport au Comité.

1.Droits de l’enfant et économie

43.L’Allemagne dispose pour le secteur privé d’un cadre juridique clair, qui doit garantir que les entreprises ne violent aucun droit, y compris les droits de l’enfant. Si des infractions sont néanmoins commises, il existe des voies de recours en droit civil, pénal et administratif.

44.Ainsi, par exemple, une entreprise qui viole des droits absolus ou des droits de tiers peut être tenue par le droit civil de cesser cette violation, de s’abstenir et − si elle est reconnue coupable − de payer des dommages-intérêts. Dans la mesure où la violation des droits constitue une infraction pénale, les auteurs et les complices peuvent être poursuivis au pénal. Conformément au droit applicable, une amende peut être imposée sous certaines conditions aux sociétés qui sont des personnes morales ou des associations de personnes. Dans les mêmes conditions, une amende peut être infligée aux sociétés lorsqu’une infraction pénale a été commise à la suite d’un manquement au devoir de surveillance d’un supérieur hiérarchique. La loi sur les peines pour les entreprises doit être révisée conformément à l’accord de coalition.

45.Les mesures administratives trouvent leur fondement dans les dispositions de la loi sur la réglementation du commerce (Gewerbeordnung). L’article 35 de cette loi, qui traite de l’interdiction de commercer en cas de manque de fiabilité, permet aux autorités chargées des poursuites d’intervenir au cas par cas si elles concluent que le manque de fiabilité découle du non-respect par un acteur commercial des droits de l’enfant et des droits de l’homme.

46.Conformément au paragraphe 1 de l’article 3 de la Convention, les autorités doivent veiller à la prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant dans les mesures budgétaires relatives aux échanges qui touchent aux intérêts des enfants en Allemagne, par exemple en adaptant la formulation des directives de financement des aides financières.

47.Le Cabinet fédéral a adopté fin 2016 le Plan d’action national sur les entreprises et les droits de l’homme, conformément aux principes directeurs des Nations Unies en la matière et au cadre de référence « protéger, respecter, réparer », qui renvoient aux instruments existants relatifs aux droits de l’homme − contraignants et non contraignants − y compris les normes fondamentales du travail de l’Organisation internationale du Travail (OIT). Ce plan d’action prévoit également l’interdiction des pires formes de travail des enfants et des mesures visant à les éliminer. Dans le plan, le Gouvernement fédéral formule ses attentes à l’égard de toutes les entreprises s’agissant du respect des droits de l’homme sur la base de cinq éléments fondamentaux inscrits dans le devoir de diligence concernant les droits de l’homme. Le respect de ce devoir de vigilance par les entreprises fera l’objet d’un examen annuel dans le cadre d’une procédure de suivi qui débutera en 2018. L’accord de coalition prévoit que le Gouvernement fédéral légiférera au niveau national et défendra la conclusion d’un accord à l’échelle de l’Union européenne si l’analyse complète au titre du plan d’action national de 2020 révèle que les engagements pris volontairement par les entreprises sont insuffisants.

48.Le respect des droits de l’homme et des normes sociales et environnementales dans les chaînes d’approvisionnement mondiales du textile est un objectif également poursuivi dans le cadre du partenariat pour des textiles durables. À partir de 2018, toutes les entreprises membres de l’alliance du textile doivent mettre en place une procédure pour traiter les cas de travail des enfants et de travail forcé, et notamment garantir l’accès à des voies de recours.

49.Le Gouvernement fédéral soutient également le Programme international pour l’abolition du travail des enfants (IPEC) de l’OIT et participe à l’Alliance 8.7, qui vise à faire advenir un monde sans travail des enfants.

50.Le Gouvernement fédéral s’intéresse également à l’effet de la pollution sur la santé, notamment celle des enfants. Dans la dernière étude allemande sur la salubrité de l’environnement, l’Agence allemande de l’environnement a en outre étudié l’exposition à la pollution des enfants et des jeunes au cours de la période 2014-2017. Une fois le processus d’assurance qualité achevé et les données évaluées, l’Agence les publiera, en les accompagnant de recommandations sur les mesures à prendre pour protéger les enfants et les jeunes.

II.Définition de l’enfant (art. 1er)

51.La notion de mineur en droit allemand correspond à la définition de l’enfant donnée dans la Convention. Quiconque n’a pas encore 18 ans est mineur. On trouvera dans les rapports précédents de plus amples informations sur la notion d’enfant dans le système juridique allemand, ainsi que sur certaines dispositions.

52.Au cours de la période considérée, des changements sont intervenus en ce qui concerne l’âge minimum légal pour se marier. Cet âge a été fixé à 18 ans sans exception depuis l’entrée en vigueur de la loi sur la lutte contre le mariage d’enfants (Gesetz zur Bekämpfung von Kinderehen) le 22 juillet 2017.

III.Principes généraux (art. 2, 3, 6 et 12)

A.Non-discrimination (art. 2)

53.Les sections B.II.1.a.bb et C du document de base commun contiennent des informations sur la structure des droits à l’égalité dans l’ordonnancement juridique allemand, ainsi que des informations sur la non-discrimination et l’égalité. Les sections B II 3 g à i contiennent également des informations sur les commissaires compétents du Gouvernement fédéral et l’Agence fédérale de lutte contre la discrimination.

54.Afin de préparer à la crèche et de soutenir l’égalité d’accès à celle-ci, notamment pour les enfants migrants et réfugiés, le Gouvernement fédéral soutient ses propres programmes fédéraux visant à l’apprentissage des langues à la crèche, considérant que les langues sont une clef pour découvrir le monde, et à faire prendre un bon départ à la crèche, pour jeter des ponts vers l’éducation de la petite enfance. L’amélioration de l’intégration des enfants handicapés dans les crèches est un autre objectif. Les Länder ont également pris des mesures pour contrecarrer ou réduire les inégalités en matière de garde d’enfants. Voir la section 8a et la section correspondante de l’annexe 1 pour des informations plus détaillées.

55.L’intégration à l’école est régie par la législation des Länder. Le but est d’inclure les enfants et les jeunes handicapés dans le système éducatif général et de permettre aux élèves handicapés et non handicapés des écoles générales d’apprendre ensemble, que ce soit pour atteindre les mêmes objectifs éducatifs ou des objectifs différents. Les autorités s’efforcent tout particulièrement de faire vivre et apprendre ensemble les enfants handicapés et les enfants non handicapés, pour protéger les premiers contre la discrimination. Voir la section 7 pour plus d’informations sur les droits des enfants handicapés, y compris en ce qui concerne l’éducation inclusive.

56.Les plans d’action adoptés au niveau fédéral et au niveau des Länder pour la mise en œuvre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (voir l’annexe 1) ouvrent la voie à l’élargissement du système scolaire inclusif. Avec la participation des personnes handicapées et de leurs organisations, le Cabinet fédéral a adopté en 2016 le plan d’action national 2.0 pour la Convention relative aux droits des personnes handicapées, qui compte 13 domaines d’action et 175 nouvelles mesures. Ce plan d’action révisé doit favoriser l’inclusion et la participation des personnes handicapées, afin de leur permettre de vivre comme elles l’entendent au sein d’une société inclusive, sans être victimes de discriminations d’aucune sorte. L’un des objectifs est de favoriser le développement des enfants handicapés dès leur plus jeune âge afin de les rendre plus forts en leur offrant de meilleurs services et en les faisant participer davantage.

57.Les enfants issus de l’immigration sont clairement surreprésentés dans les écoles hors Gymnasium. Toutefois, si l’on tient compte du contexte socioéconomique, les jeunes de 15 ans issus de l’immigration et ceux qui n’en sont pas issus ont fréquenté les différents types d’écoles dans des proportions comparables en 2012. De récentes études comparatives sur l’éducation ont en outre montré une amélioration significative des compétences en lecture chez les enfants et les jeunes issus de l’immigration. Parmi les mesures prises ces dernières années, les Länder ont suivi une approche qui consiste à offrir aux élèves un soutien individuel axé sur les compétences et les besoins, fortement développé les mesures de soutien linguistique, réformé la formation et la formation continue des enseignants et élargi les possibilités de coopération avec les parents. L’annexe 1 présente une vue d’ensemble des différentes mesures de lutte contre la discrimination à l’égard des enfants immigrés ou réfugiés. Des informations spécifiques sur l’enseignement dans les écoles pour enfants réfugiés figurent à la section 9a.

58.L’Agence fédérale de lutte contre la discrimination offre des conseils juridiques de base à quiconque estime avoir subi une discrimination fondée sur son origine ethnique, sa religion ou conviction, son âge, son genre, son identité sexuelle ou son handicap. De 2014 à 2017, 288 demandes de conseils concernaient des enfants. Les cas de discrimination étaient essentiellement liés à l’origine ethnique ou la race (31 %) et au handicap (31 %) ; ils concernaient essentiellement l’enseignement public et, dans une moindre mesure, l’accès à des services et à des biens fournis par des acteurs privés. Pour plus de précisions, voir l’annexe 2. La Hesse a également créé en 2015 un bureau de lutte contre la discrimination à son niveau.

59.L’Allemagne prend de nombreuses autres mesures pour lutter contre la discrimination à l’égard des enfants fondée sur le genre, l’identité ou l’orientation sexuelle, l’origine ou les opinions politiques, ainsi que contre la discrimination raciale. Certaines de ces mesures sont décrites en détail à l’annexe 1.

B. Intérêt supérieur de l’enfant (art. 3)

60. Il est par principe tenu compte de l’effet des mesures et des projets sur les enfants et les jeunes. Le Ministère fédéral de la famille, des personnes âgées, des femmes et de la jeunesse soutient un projet mené par l’Institut allemand de recherche sur l’administration publique (FÖV) qui consiste à créer un centre d’excellence chargé d’évaluer ces effets.

61.Le 11 octobre 2016, la possibilité d’un recours préventif a été inscrite dans la loi relative à la procédure en matière familiale et dans les affaires de juridiction gracieuse (Gesetz über das Verfahren in Familiensachen und in den Angelegenheiten der freiwilligen Gerichtsbarkeit), le but étant d’éviter que les procédures se prolongent excessivement dans certaines affaires familiales relatives à la résidence de l’enfant, au droit de visite ou à la remise de l’enfant, ainsi que dans les affaire portant sur des atteintes à l’intérêt supérieur de l’enfant. On trouvera des informations plus détaillées à ce sujet à l’annexe 1.

62.Les Länder ont pris un large éventail de mesures pour garantir que, dans les initiatives qui concernent les enfants, la priorité est donnée à l’intérêt supérieur de ces derniers. En Rhénanie-Palatinat, par exemple, les autorités procèdent systématiquement à un examen de la prise en considération de l’enfant et de la famille afin de garantir que l’intérêt supérieur de l’enfant est bien pris en compte au moment de l’élaboration des lois et des règlements. Pour plus d’informations à ce sujet et sur d’autres mesures, voir l’annexe 1.

C.Droit à la vie, à la survie et au développement (art. 6)

63.La prise en considération des droits de l’homme dans l’ordonnancement juridique allemand, y compris l’ancrage du droit à la vie dans la Loi fondamentale, sont présentées dans la section B.II.1.a.aa du document de base commun. L’annexe 2 contient des statistiques sur les décès d’enfants et les causes de décès.

D.Respect de l’opinion de l’enfant (art. 12)

64.Le rapport valant troisième et quatrième rapports périodiques décrit les dispositions juridiques pertinentes concernant l’article 12 de la Convention. On soulignera en outre que les enfants ont également le droit, en application de l’article 17 de la Loi fondamentale, de saisir le Bundestag et les parlements des Länder, les parlements des communes et des districts, ainsi que toute institution compétente pour leur faire part de leurs préoccupations. Le rapport valant troisième et quatrième rapports périodiques traite également du droit de vote. Ces dernières années, la majorité électorale dans le Bade-Wurtemberg a été abaissée de 18 à 16 ans pour les élections municipales ; il en est de même pour les élections du Landtag du Schleswig-Holstein (les citoyens avaient déjà le droit de voter à partir de 16 ans pour les collectivités locales) et pour les élections municipales et du Landtag du Brandebourg et de Hambourg.

65.La réforme de la procédure en matière familiale et dans les affaires de juridiction gracieuse, entrée en vigueur en 2009, a entre autres choses renforcé les droits de participation et de codécision de l’enfant concerné, notamment en créant l’institution du conseiller pour la procédure (art. 158 de la loi relative à la procédure en matière familiale et dans les affaires de juridiction gracieuse). Ce conseiller a pour mission de déterminer et de faire valoir les intérêts de l’enfant dans la procédure judiciaire, et d’informer l’enfant du déroulement de la procédure et des possibilités qu’il a d’influer sur celle-ci. Il ressort d’une récente analyse juridique que cette nouvelle institution a globalement fait ses preuves. La création de cette institution a en outre eu un effet positif sur la recherche de solutions consensuelles aux conflits dans les affaires concernant les parents et les enfants.

66.La loi fédérale sur la protection de l’enfance donne à l’enfant un droit opposable de bénéficier d’un accompagnement psychologique sans que la personne qui a sa garde en soit informée, si une situation d’urgence ou de conflit le justifie et si le fait d’en informer la personne en question risque d’entraver la réalisation de l’objectif de cet accompagnement (art. 8, par. 3, du livre VIII du Code social). Selon les résultats d’une enquête menée en 2014, un peu plus de trois quarts (77 %) des bureaux de protection de la jeunesse informent les enfants de cette possibilité.

67.Le rapport valant troisième et quatrième rapports périodiques donne des informations sur la participation des enfants à la vie de leur école.

68. Les associations de jeunes et leurs fédérations (« Conseils de la jeunesse ») expriment également les préoccupations des jeunes et les représentent sur le plan politique. Les associations fédérales, qui sont soutenues par la Fédération, représentent à elles seules environ six millions de jeunes. On dénombrait 388 conseils de la jeunesse en 2015, dans environ deux tiers des districts des bureaux de protection de la jeunesse. La participation des jeunes est également un élément essentiel de la stratégie pour la jeunesse visant à créer une société adaptée aux jeunes, que le Ministère fédéral de la famille, des personnes âgées, des femmes et de la jeunesse met en œuvre depuis 2015. L’accord de coalition prévoit l’élaboration d’une stratégie fédérale commune en faveur de la jeunesse. Un groupe de travail interministériel prépare actuellement sa mise en œuvre. Pour en savoir plus à ce sujet et sur le projet électoral « U 18 Wahl » pour les moins de 18 ans, voir l’annexe 1.

69.Les codes municipaux de plusieurs Länder contiennent des dispositions qui prévoient la participation des enfants et des jeunes lorsque leurs intérêts sont en jeu. On trouvera à l’annexe 1 de plus amples informations à ce sujet et sur d’autres mesures visant à renforcer la participation des enfants et des jeunes. Dans le cadre du projet financé par le Ministère fédéral de la famille, des personnes âgées, des femmes et de la jeunesse sur les structures de participation représentative des enfants et des jeunes à la politique locale, 202 personnes de contact adultes dans des structures de ce type ont été interrogées au niveau municipal. Cette analyse vise à montrer dans quelles conditions ces représentations peuvent réussir, et à quels critères de qualité elles doivent satisfaire. Il en ressort que ces critères sont remplis dans environ 5 % des municipalités allemandes. On trouvera à l’annexe 2 quelques résultats clefs concernant la composition et la structure des comités dont il est question.

IV.Libertés et droits civils (art. 7, 8 et 13 à 17)

70.La section B. II du document de base commun décrit en détail les droits fondamentaux garantis par la Constitution, y compris les droits civils et les droits à la liberté, dont jouissent tant les enfants que les adultes.

A.Enregistrement des naissances, nom et nationalité (art. 7)

71.Le droit interne garantit que tous les enfants, y compris les enfants de réfugiés et de demandeurs d’asile nés en Allemagne, reçoivent dans les plus brefs délais un acte de naissance ou un extrait certifié servant de certificat d’état civil. S’il ne dispose pas de preuves suffisantes de l’identité des parents, aux termes de l’article 35, paragraphe 1), première phrase, du règlement sur l’état civil (Personenstandsverordnung), lue conjointement avec le point no 21.4.7 du règlement administratif général relatif à la loi sur l’état civil (Allgemeine Verwaltungsvorschrift zum Personenstandsgesetz), l’office de l’état civil doit inclure dans l’acte de naissance un additif explicatif sur l’absence de preuve de l’identité des parents et, par conséquent, du nom de l’enfant. Dans ce cas, l’office de l’état civil ne peut délivrer qu’un extrait certifié du registre des naissances concerné au lieu d’un acte de naissance jusqu’à l’inscription d’une certification supplémentaire (art. 35, par. 1), phrase 2, du règlement sur l’état civil). L’acte de naissance et l’extrait certifié du registre sont juridiquement équivalents. Ils servent de preuve d’enregistrement de la naissance et sont nécessaires, par exemple, pour accéder aux prestations sociales, aux soins de santé ou à l’enseignement. Cela étant, les indications accompagnées d’une note explicative ont une valeur probante limitée.

B.Préservation de l’identité (art. 8)

72.La loi sur le renforcement de l’aide aux femmes enceintes et sur la réglementation des accouchements confidentiels (Gesetz zum Ausbau der Hilfen für Schwangere und zur Regelung der vertraulichen Geburt), entrée en vigueur le 1er mai 2014, vise à éviter les accouchements secrets en dehors des établissements médicaux et à empêcher que les nouveau-nés soient déposés anonymement, abandonnés ou tués. Les nouvelles dispositions ainsi introduites aux articles 25 et suivants de la loi sur l’assistance visant à éviter et à gérer les conflits pendant la grossesse (Schwangerschaftskonfliktgesetz) permettent aux femmes enceintes qui ne souhaitent pas révéler leur identité en raison de la difficulté particulière de leur situation d’accoucher anonymement dans un environnement médical sûr, dans un établissement obstétrique ou avec une sage-femme de leur choix. Cette loi garantit en outre aux mères 16 ans d’anonymat, et aux enfants nés dans ces conditions le droit de connaître leur ascendance, en donnant à ces enfants la possibilité de s’enquérir de l’identité de leur mère biologique une fois qu’ils ont atteint l’âge de 16 ans. Cette procédure garantit en outre à toutes les personnes concernées la sécurité juridique quant à leurs actions.

73. Aux fins de la mise en œuvre de la loi, les autorités ont créé un service d’assistance téléphonique anonyme et sûr pour les femmes enceintes qui vivent des situations de conflit psychosocial, ce qui leur permet de bénéficier plus facilement d’un accompagnement. Les femmes qui en ont besoin peuvent obtenir des conseils par téléphone ou en ligne, par courrier électronique ou par chat. Les personnes qui demandent de l’aide bénéficient d’une première consultation gratuite, confidentielle et anonyme, et sont orientées vers des centres d’accompagnement locaux si elles le souhaitent. Si nécessaire, les conseils peuvent être donnés sans entraves et dans 17 langues étrangères. La Fédération mène une campagne d’information nationale depuis 2014 afin de faire connaître l’aide disponible.

74. L’aide aux femmes enceintes est bien accueillie par les personnes concernées. Environ 1 300 femmes enceintes dans le besoin ont bénéficié de conseils dans un centre de consultation sur la grossesse entre fin 2014 et septembre 2016. On a dénombré 249 accouchements confidentiels dans tout le pays au cours de la même période ; il y en a eu 465 à ce jour (juin 2018). En outre, la possibilité d’accouchement confidentiel créée par la loi sur le renforcement de l’aide aux femmes enceintes et sur la réglementation des accouchements confidentiels a réduit le nombre d’accouchements sans accompagnement médical. Une analyse des tendances montre que, entre mai 2015 et septembre 2016, environ 40 % des femmes qui ont accouché confidentiellement l’ont fait au lieu d’avoir recours à une forme anonyme de dépôt d’enfant.

75.Les boîtes à bébé existent toujours en Allemagne. Entre 2000 et 2010, 278 enfants ont été déposés dans une boîte de ce type dans tout le pays. Ce service s’adresse en premier lieu aux femmes pour lesquelles l’accouchement confidentiel n’est pas possible ou qui n’ont pas été atteintes par l’aide aux femmes enceintes dans le besoin.

C.Liberté d’expression et droit de rechercher, de recevoir et de répandre des informations (art. 13)

76.La liberté d’expression est garantie en Allemagne par la Loi fondamentale. On trouvera des informations plus détaillées à ce sujet dans le rapport initial et le deuxième rapport périodique.

D.Liberté de pensée, de conscience et de religion (art. 14)

77.La liberté de pensée, de conscience et de religion est décrite dans les rapports précédents.

E.Liberté d’association et liberté de réunion pacifique (art. 15)

78.Les réglementations et les mesures favorables à la liberté d’association et à la liberté de réunion pacifique sont décrites dans le rapport initial et le deuxième rapport périodique.

F.Protection de la vie privée (art. 16)

79.Les réglementations et les mesures de protection de la vie privée sont décrites dans le rapport initial.

G.Accès à des informations provenant de sources diverses et protection contre les matériels préjudiciables au bien-être de l’enfant (art. 17)

80.Les enfants et les jeunes ont le droit fondamental d’obtenir sans entrave des informations de sources généralement accessibles (article 5, paragraphe 1, première phrase, de la Loi fondamentale). La protection, la défense, l’autonomisation, l’association et la participation des enfants et des jeunes doivent être assurées. Cette obligation trouve son fondement juridique dans la loi sur la protection de la jeunesse de la Fédération (Jugendschutzgesetz) et dans l’accord interétatique sur la protection des mineurs dans les médias. Les dispositions imbriquées de ces deux ensembles de règles garantissent l’existence de normes de protection uniformes.

81.Les exigences relatives à la protection des enfants et des jeunes dans les médias ont changé du fait de la convergence des médias et de l’utilisation des services numériques sur des plateformes mobiles. Les médias numériques offrent de nombreuses possibilités aux enfants et aux jeunes mais, dans le même temps, ceux-ci ont accès à ces médias 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et de n’importe où, ce qui les expose à de nouveaux risques importants. La montée de la cyberintimidation, du grooming et de la violence sexuelle, le risque de dépendance et l’incitation à l’automutilation en ligne sont des tendances inquiétantes. Pour être efficace à ce sujet aujourd’hui, il faut protéger les enfants et les jeunes contre les contenus préjudiciables, protéger leur droit à la vie privée et leurs données et affiner les outils qui permettront de les éduquer aux médias. L’accord de coalition prévoit ainsi la création d’un cadre juridique pérenne et cohérent pour la protection des enfants et des jeunes dans les médias au titre de l’accord interétatique sur la protection des mineurs dans les médias et de la loi sur la protection de la jeunesse, compte tenu des responsabilités des Länder eu égard à la loi sur les compétences.

82.La réforme de l’accord interétatique sur la protection des mineurs dans les médias, amenée par la 19e loi portant modification de l’accord interétatique sur la radiodiffusion (Rundfunkänderungsstaatsvertrag), est entrée en vigueur le 1er octobre 2016. Elle a eu comme conséquence que les groupes d’âge visés par la loi sur la protection de la jeunesse ont également été adoptés pour la radiodiffusion et les médias dans l’accord interétatique sur la protection des mineurs dans les médias. La reconnaissance mutuelle des classifications selon l’âge dans le secteur en ligne et le secteur hors ligne traduit la convergence des médias. Les exigences relatives aux programmes de protection de la jeunesse ont également été précisées. La responsabilité de la révision des autoréglementations volontaires reconnues, comme indiqué à l’article 11 de l’accord interétatique sur la protection des mineurs dans les médias, concernant les systèmes techniques admissibles de protection des jeunes dans les médias, renforce l’idée d’une autoréglementation volontaire. Dans le même temps, les exigences du droit matériel concernant la protection des mineurs ont été modernisées. La réforme vise également à garantir le financement pérenne de « jugendschutz.net ».

83.Le centre d’excellence « jugendschutz.net », géré par la Fédération et les Länder, surveille systématiquement les services qui revêtent une importance particulière pour les enfants et les jeunes, et traite les plaintes reçues. Il soutient des initiatives et des entreprises en vue de rendre le Web plus sûr, se concentre sur les contenus en ligne susceptibles de mettre en danger ou d’effrayer les mineurs, ou encore d’entraver leur développement, exhorte les fournisseurs à respecter la protection des mineurs et, en conséquence, à modifier ou supprimer les services ou à les rendre inaccessibles.

84.Les autorités ont créé en juillet 2017, au sein de la Commission fédérale de contrôle des médias dangereux pour les mineurs, une unité spécialisée chargée de promouvoir la protection des enfants et des jeunes dans les médias et la prévention et les relations publiques en la matière ; cette unité doit faire le point sur les enjeux actuels et futurs de la protection durable des jeunes dans les médias sur la base du mandat légal de la Commission fédérale de contrôle.

85.Un large éventail de supports d’information sont diffusés en Allemagne pour aider les enfants et les jeunes à mieux utiliser les médias, et les autorités encouragent le financement de structures qui travaillent sur la relation entre les médias et les jeunes et des projets en la matière. L’annexe 1 contient quelques exemples à ce sujet.

V.Violence à l’égard des enfants (art. 19, 24 (par. 3), 28 (par. 2), 34, 37 a) et 39)

A.Protection contre la violence, la maltraitance et la négligence (art. 19)

1.Prévention de la violence à l’égard des enfants et lutte contre cette violence

86.La loi fédérale sur la protection de l’enfance, entrée en vigueur le 1er janvier 2012, renforce la prévention de la négligence et de la maltraitance des enfants et souligne la mission de protection de l’institution publique de protection de la jeunesse en cas de mise en danger de l’intérêt supérieur de l’enfant.

87.S’agissant de la prévention, le Ministère fédéral de la famille, des personnes âgées, des femmes et de la jeunesse a créé la Fondation fédérale pour l’intervention précoce chez l’enfant sur le fondement de l’article 3, paragraphe 4, de la loi de 2017 sur la coopération et l’information en matière de protection de l’enfance (Gesetz zur Kooperation und Information im Kinderschutz). Cette création découle de l’initiative fédérale pour l’intervention précoce chez l’enfant, menée entre 2012 et 2017. Il s’agit de créer des structures de soutien dans toute l’Allemagne pour les (futurs) parents et les familles avec des enfants en bas âge jusqu’à trois ans, notamment ceux qui vivent des situations stressantes. Les programmes d’intervention précoce chez l’enfant contribuent fortement à la croissance en bonne santé des enfants et garantit leurs droits à la protection, au soutien et à la participation. Ils favorisent en outre la mise en réseau des différents acteurs des services concernés (protection de l’enfance et de la jeunesse, soins de santé, aide précoce, accompagnement de la grossesse, etc.). Enfin, le Centre national d’intervention précoce chez l’enfant informe le public depuis novembre 2017 sur le danger qu’il y a à secouer les bébés et les jeunes enfants, dans le cadre d’une campagne d’information nationale, afin de répondre au besoin d’information de la population sur ce sujet et de prévenir ces gestes violents.

88.En ce qui concerne l’obligation de protéger contre toute atteinte à l’intérêt supérieur de l’enfant, la loi fédérale sur la protection de l’enfance a renforcé la sécurité d’action et la sécurité juridique pour les professions concernées par la protection de l’enfance, et a instauré des dispositions claires sur les pouvoirs et les devoirs en faveur de l’accomplissement du mandat de l’État s’agissant de la protection de l’enfance, par exemple au moyen d’une disposition légale sans équivoque qui s’applique aux personnes tenues par le secret professionnel en ce qui concerne la divulgation d’informations au bureau de protection de la jeunesse. Cette loi fait également obligation d’améliorer la qualité de la protection de l’enfance et de la jeunesse, ce qui renforce le caractère contraignant des normes professionnelles, notamment en ce qui concerne la protection de l’enfance.

89.Le rapport d’évaluation de la loi fédérale sur la protection de l’enfance présenté le 31 décembre 2015 au Bundestag montre que l’on a déjà beaucoup progressé depuis l’entrée en vigueur de la loi. Cela étant, certains éléments indiquent également qu’il faut encore améliorer le bien-être et la protection générale des enfants. Aux termes de l’accord de coalition, il est prévu d’étoffer encore la législation sur la protection de l’enfance et de la jeunesse. L’objectif est de créer un système d’assistance efficace qui renforce les familles et protège les enfants contre les dangers. Le principe directeur est l’intérêt supérieur de l’enfant, et les services de protection de l’enfance et de la jeunesse restent attachés à leur mission ultime qui est d’aider les parents à assumer de façon autonome leur responsabilité en matière d’éducation. Cela étant, il sera donné une plus grande priorité au renforcement de la coopération entre les acteurs concernés. Entre autres choses, on renforcera le travail avec les parents et on travaillera davantage à la sélection des familles d’accueil et à l’aide qui leur est apportée, ce qui est également dans l’intérêt des enfants qui bénéficient d’une protection de remplacement. En outre, les services de prévention dans le secteur des services sociaux seront renforcés.

90.La loi sur les soins de santé préventifs (Präventionsgesetz), dont la plupart des dispositions sont entrées en vigueur en juillet 2015, a amené plusieurs changements. Ainsi, le fondement juridique des bilans de santé pour les enfants et les adolescents, visés à l’article 26 du livre V du Code social, a été élargi de sorte que le médecin examinateur doit désormais accorder une plus grande attention aux tensions et aux risques propres à l’enfant et, partant, conseiller les parents sur ce qu’ils peuvent faire précisément pour favoriser le développement et la santé de leur enfant. Si nécessaire, le médecin doit recommander des services de prévention portant sur les comportements et indiquer quels autres services et aides sont disponibles à proximité (y compris les services régionaux d’aide aux parents et aux enfants tels que les services d’intervention précoce chez l’enfant). D’autres améliorations devraient découler des directives médicales sur la maltraitance, les abus et la négligence à l’égard des enfants, attendues pour début 2019 et commanditées par le Ministère fédéral de la santé, dans lesquelles il sera également question du transfert vers les services de protection de l’enfance et de la jeunesse.

91.En outre, les Länder ont redoublé d’efforts au cours de la période considérée pour améliorer encore la protection des enfants. On trouvera des exemples de ces efforts à l’annexe 1.

2.Programmes de sensibilisation et de formation

92.Les Länder proposent des formations et des activités de soutien pour la prévention de la violence dans les écoles où cela est nécessaire, dans la plupart des cas en coopération avec des organismes indépendants qui financent les activités de protection de la jeunesse. L’annexe 1 donne des informations sur les activités de formation continue portant spécialement sur la protection de l’enfance organisées dans les Länder. Parmi ces activités, on citera la création d’un dispensaire pour la protection de l’enfance actif à l’échelle du Land, l’organisation de programmes et d’événements de formation ciblés, ou encore l’inclusion du sujet dans la formation des spécialistes. Voir les sections 1g et 10d du présent rapport pour des informations sur d’autres activités de formation continue et avancée.

3.Coopération avec l’Organisation des Nations Unies

93.Le Gouvernement fédéral s’est engagé au sein des Nations Unies à protéger les enfants, et il travaille à cette fin en étroite collaboration avec divers mécanismes des Nations Unies, notamment le Représentant spécial du Secrétaire général chargé de la question de la violence contre les enfants et le Représentant spécial du Secrétaire général pour la question des enfants et des conflits armés. Cette collaboration a conduit les représentants spéciaux à se rendre en Allemagne, visites au cours desquelles il a notamment été question de l’étude mondiale sur la violence contre les enfants et de l’appui financier aux mandats des deux représentants spéciaux.

4.Statistiques

94.De 2010 à 2016, le nombre de cas de maltraitance signalés a fluctué entre 3,8 et 4,5 pour 10 000 enfants de moins de 6 ans, mais il est au final resté à peu près stable. Au cours de la même période, le nombre de cas de maltraitance signalés chez les 6 à moins de 14 ans a fluctué entre 4,2 et 3,9 pour 10 000 enfants de cette tranche d’âge ; il est donc en baisse. Des statistiques supplémentaires sont présentées à l’annexe 2.

B.Mesures prises pour interdire et éliminer toutes les pratiques préjudiciables, y compris, mais pas uniquement, les mutilations génitales féminines, les mariages précoces et les mariages forcés (art. 24 (par. 3))

95.Les mutilations génitales féminines (art. 226a du Code pénal − Strafgesetzbuch) sont expressément incluses dans le Code pénal allemand en tant qu’infraction distincte depuis le 28 septembre 2013, notamment pour insister sur la gravité de ces actes. En outre, la commission de cette infraction à l’étranger est punissable si, au moment des faits, l’auteur est Allemand ou la victime a son domicile ou sa résidence habituelle en Allemagne (art. 5, par. 9a b) du Code pénal). Une modification de la loi sur les passeports entrée en vigueur le 15 juillet 2017 rend plus difficile la commission de cette infraction à l’étranger. Ainsi, quiconque souhaite se rendre à l’étranger avec des filles ou des femmes pour leur faire subir des mutilations génitales risque de se voir retirer son passeport. Cette mesure vise à empêcher les « voyages pour excision ». En effet, il arrive que des familles vivant en Allemagne se rendent dans leur pays d’origine pendant les vacances pour y faire pratiquer des mutilations génitales sur leurs filles.

96.La sensibilisation du corps médical est un autre axe de travail. En coopération avec la Société allemande de médecine et d’autres acteurs, le Ministère fédéral de la santé a par exemple fait élaborer et diffuser des recommandations pour la prise en charge des patientes victimes de mutilations génitales.

97.Les sujets concernant la famille et l’éducation sexuelle, y compris les mutilations génitales féminines, sont abordés dans la formation continue des enseignants concernés et des spécialistes du système d’assistance scolaire. L’élimination de ces pratiques préjudiciables est un objectif stratégique de la coopération internationale de l’Allemagne qui a été réaffirmé à plusieurs reprises et constitue aussi un axe de l’aide sanitaire humanitaire. Pour plus d’informations à ce sujet et sur d’autres mesures prises au niveau des Länder, voir l’annexe 1.

98.L’étude empirique sur les mutilations génitales féminines en Allemagne, financée par le Ministère fédéral de la famille, des personnes âgées, des femmes et de la jeunesse, a fourni en février 2017, pour la première fois, des chiffres sur l’ampleur de ce phénomène dans le pays. Selon les estimations de cette étude (fondées sur la méthode proposée par l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes), en Allemagne, au 31 décembre 2015, entre 1 558 et 5 684 filles de moins de 18 ans (non-Allemandes) risquaient de subir des mutilations génitales.

99.Sur la base des résultats de cette étude, et conformément aux recommandations du 15 novembre 2013 de la Commission européenne sur l’élimination des mutilations génitales féminines, les autorités ont lancé en octobre 2017, dans les logements des réfugiés, un projet pilote d’information sur les mutilations génitales féminines, qui aborde les aspects de la question relatifs à la santé, à l’asile et au droit pénal.

100.Le Gouvernement fédéral a ratifié le 12 octobre 2017 la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul), qui est entrée en vigueur le 1er février 2018. Dans le cadre de la mise en œuvre de la Convention, ses parties accorderont une attention particulière aux femmes et aux filles de moins de 18 ans qui sont victimes ou risquent d’être victimes de violences fondées sur le genre.

C.Protection contre l’exploitation sexuelle et les abus sexuels (art. 34)

101.Dans sa politique relative aux enfants et aux jeunes, le Gouvernement fédéral continue de mettre l’accent sur la protection contre l’exploitation sexuelle et les abus sexuels.

102.En 2014, il a été présenté une approche globale de la protection des enfants et des jeunes contre la violence sexuelle, fondée en partie sur les recommandations formulées à l’issue de la table ronde sur les violences sexuelles contre les enfants dans les relations de dépendance et de pouvoir au sein d’établissements privés ou publics et de la famille. L’objectif était d’apporter des améliorations concernant le droit pénal, la procédure pénale, le droit à la protection, l’accompagnement et le soutien des personnes touchées par la violence sexuelle et aussi la protection dans les médias numériques. Les mesures découlant de cette approche globale ont été largement mises en œuvre au cours de la dernière législature.

103.La 49e loi portant modification du droit pénal (Strafrechtsänderungsgesetz), entrée en vigueur le 27 janvier 2016, a apporté de nombreuses améliorations au droit pénal, décrites plus en détail à l’annexe 1. Voir également les mesures décrites dans la section 5a. On mentionnera en outre l’instauration d’un droit légal à un accompagnement psychosocial dans le cadre des procédures, notamment pour les enfants et les jeunes qui ont été victimes d’un délit sexuel ou violent grave (voir la section 10f), la création d’un bureau fédéral de coordination des centres d’accompagnement spécialisés dans la lutte contre la violence sexuelle à l’égard d’enfants ou d’adolescents (voir ci-dessous) et la mise en place d’un réseau de lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants sur Internet (voir la section 10a). La mise en œuvre de l’approche globale a fait l’objet d’une coordination avec des représentants de la Fédération, des Länder et d’ONG, entre autres, au sein du groupe de travail de la Fédération et des Länder chargé de la protection des enfants et des jeunes contre la violence sexuelle et l’exploitation sexuelle.

104.Certains Länder ont également adopté des plans d’action ou des stratégies pour protéger les enfants et les jeunes contre la violence sexuelle. L’annexe 1 contient des informations plus détaillées à ce sujet.

1.Programmes de prévention de la violence sexuelle

105.Au cours de la période considérée, la Fédération et les Länder ont pris différentes mesures pour améliorer la prévention et l’intervention dans les cas de violence sexuelle contre des enfants et des jeunes.

106.Les initiatives nationales « Ose ! » (Trau Dich !) et « L’école contre la violence sexuelle » (Schule gegen sexuelle Gewalt) mettent l’accent sur l’école, considérée comme un lieu important pour la protection contre la violence sexuelle. Dans le cadre de la campagne de prévention « Ose ! » du Ministère fédéral de la famille, des personnes âgées, des femmes et de la jeunesse et du Centre fédéral pour l’éducation à la santé, les enfants de 8 à 12 ans sont informés et encouragés, au moyen de programmes adaptés à leur âge, en ce qui concerne leur droit à la protection contre la violence sexuelle, grâce à des collaborations avec les Länder. Fin 2018, cette initiative avait touché près de 56 000 enfants dans neuf Länder. Les parents et les professionnels sont également approchés, et les écoles participantes sont mises en contact avec des services régionaux d’assistance et de conseil. L’initiative se poursuivra jusqu’en 2022.

107.L’initiative nationale « L’école contre la violence sexuelle » du commissaire indépendant chargé des questions d’abus sexuels sur enfants aide les écoles, en collaboration avec tous les Länder, à élaborer des approches pour la protection contre la violence sexuelle. Les chefs d’établissement et le personnel scolaire trouvent sur un portail spécialisé des conseils pratiques et des informations spécifiques aux Länder. De l’automne 2016 à 2018, les 30 000 établissements d’enseignement général de toute l’Allemagne ont reçu un dossier d’information sur cette initiative et l’ont fait connaître lors de manifestations publiques.

108.Sur le plan structurel, la Conférence permanente des ministres de l’éducation et de la culture des Länder a mis à jour sa liste de mesures de prévention des abus sexuels en février 2013. La Conférence a nommé un rapporteur sur différentes questions, dont la violence sexuelle dans les écoles, qui représente les Länder dans différents comités.

109.Le projet pilote national « BeSt – Beraten und Stärken (conseil et autonomisation) », lancé en 2015, vise à améliorer la protection des filles et des garçons handicapés contre la violence sexuelle dans les établissements. Jusqu’à début 2018, 65 établissements (partiellement) résidentiels accueillant des personnes handicapées y avaient participé. Le projet a permis de former les directeurs et les employés, de développer (davantage) les concepts de protection de l’enfance et d’organiser une formation à la prévention pour les filles et les garçons qui vivent dans ces établissements.

110.L’annexe 1 décrit en détail les mesures que la Fédération et les Länder ont prises pour prévenir la violence sexuelle et intervenir à ce sujet, y compris dans les établissements de protection de l’enfance et de la jeunesse.

2.Services d’accompagnement et de traitement

111.Le Gouvernement fédéral tient à améliorer l’accès à un accompagnement spécialisé pour les personnes touchées par la violence sexuelle contre des enfants ou des adolescents. C’est dans cette optique qu’a été créé en 2016 l’organisme fédéral de coordination des services d’accompagnement spécialisé contre la violence sexuelle à l’égard d’enfants ou d’adolescents. Les centres d’accompagnement spécialisé offrent un soutien et des conseils aux personnes concernées, à leurs proches et aux institutions. L’organisme de coordination s’attache à assurer le financement pérenne, en fonction des besoins, des centres et à combler les lacunes dans la fourniture de services. Aujourd’hui, c’est principalement dans les zones rurales et pour les groupes vulnérables, dont les personnes handicapées ou issues de l’immigration, que les soins ne sont pas adaptés aux besoins. En tant qu’organe de représentation politique, l’organisme de coordination regroupe les intérêts des centres d’accompagnement spécialisé, les aide sur le terrain à s’établir et à se développer et favorise l’élaboration de normes de qualité communes.

112.L’annexe 1 contient une description des structures existantes d’accompagnement spécialisé contre la violence sexuelle à l’égard d’enfants ou d’adolescents dans chaque Land, ainsi que des mesures prises par les Länder pour améliorer l’accès des personnes concernées.

3.Bureau du commissaire indépendant chargé des abus sexuels sur enfants

113.En décembre 2018, le Gouvernement fédéral a adopté l’approche de renforcement durable des structures de protection, de prévention et d’intervention contre la violence sexuelle à l’égard d’enfants ou d’adolescents et a ainsi consolidé le bureau du commissaire indépendant, y compris le précieux travail du Conseil des personnes touchées qui y est hébergé. En outre, le mandat de la commission d’enquête indépendante sur les abus sexuels sur enfants, relevant du bureau du commissaire, a été prolongé jusqu’à fin 2023. La commission est censée continuer de donner des informations sur l’ampleur, les raisons et les conséquences de la violence sexuelle contre les mineurs, d’entendre les personnes concernées, de proposer des pistes pour la reconnaissance du préjudice subi, de mettre en évidence les lacunes de la recherche et de formuler des recommandations sur la protection des enfants, y compris concernant les enquêtes sur la violence sexuelle dans les institutions.

4.Poursuites pénales

114.En Allemagne, les autorités chargées des poursuites pénales sont par principe tenues de prendre des mesures contre toutes les infractions pénales susceptibles de faire l’objet de poursuites si des éléments factuels suffisants le justifient. Elles doivent enquêter sur les faits dès qu’elles ont connaissance d’une suspicion d’infraction pénale, et sont tenues de mener rapidement l’ensemble de la procédure pénale, y compris la procédure d’enquête.

115.Selon les statistiques de criminalité de la police, il y a eu en 2017 en Allemagne 11 547 cas d’abus sexuels sur enfants, dont environ 75 % concernaient des filles et 25 % concernaient des garçons. L’annexe 2 contient des informations plus détaillées à ce sujet.

D.Droit de ne pas être soumis à la torture ni à d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, y compris les châtiments corporels (art. 37 a) et 28 (par. 2))

116.L’ancrage légal, dans le Code civil, du droit de l’enfant à une éducation sans violence est présenté dans le rapport valant troisième et quatrième rapports périodiques. Voir aussi les observations faites dans le deuxième rapport périodique, la section B.I.1 du document de base commun, ainsi que les sections 5a et 6b du présent rapport.

E.Mesures prises pour promouvoir la réadaptation physique et psychologique et la réinsertion sociale des enfants victimes (art. 39)

117.La loi sur l’indemnisation des victimes d’infractions (Opferentschädigungsgesetz) est toujours en vigueur en Allemagne. Elle ouvre un droit à prestations aux personnes, y compris les enfants, qui ont vu leur santé se détériorer à la suite d’un acte de violence intentionnel et illégal. Ces prestations incluent des services médicaux, des services de réadaptation, une allocation pour des soins infirmiers, des prestations de retraite et une indemnité en cas de blessure au travail.

118.Comme convenu dans l’accord de coalition, le Gouvernement fédéral prévoit une réforme complète de ce domaine du droit. L’intention est, entre autres, de faire indemniser par la société non seulement les victimes de violences physiques, mais aussi les victimes de violences psychologiques et d’actes de terrorisme. En outre, ces personnes doivent avoir accès à une aide immédiate d’urgence, facilement et sans complications administratives. Cela inclut un accès rapide aux dispensaires de traumatologie, qui doit être garanti pour tous les groupes d’individus et à tous les niveaux. On améliorera aussi la situation des victimes d’actes de violence sexuelle. La section 10e donne de plus amples informations concernant la loi sur l’indemnisation des victimes d’infractions.

119.Le Fonds d’assistance complémentaire pour les victimes d’abus sexuels, créé en mai 2013, permet d’apporter une aide individuelle complémentaire aux personnes qui ont été victimes d’actes de violence sexuelle pendant leur enfance et leur jeunesse, en vue d’atténuer leurs problèmes de santé. Initialement prévu pour trois ans, le fonds va être maintenu en raison de la persistance du besoin d’une aide complémentaire facile d’accès et axée sur les besoins.

F. Mise à disposition de lignes téléphoniques d’assistance destinées aux enfants

120.Le Gouvernement fédéral soutient depuis de nombreuses années la plus grande ligne téléphonique d’assistance gratuite et anonyme pour les enfants et les jeunes, « Nummer gegen Kummer » (le numéro contre les soucis), par laquelle des bénévoles spécialement formés aident les appelants à faire face aux problèmes quotidiens et aux situations de vie difficiles. Le portail d’aide sur les abus sexuels et la ligne téléphonique d’assistance gratuite et anonyme concernant les abus sexuels fournissent des informations aux victimes et aux survivants de tout âge, à leurs parents et aux personnes de leur entourage, ainsi qu’aux professionnels. La ligne téléphonique d’assistance « Violence à l’égard des femmes » offre un service de conseil et d’orientation aux femmes et aux jeunes filles victimes de la violence, et surtout aussi aux victimes de la traite. L’année 2018 a vu le lancement du projet « Pause ! », un service spécialement conçu à l’intention des enfants et des jeunes qui ont des responsabilités familiales. L’annexe 1 contient des informations plus détaillées à ce sujet.

VI.Milieu familial et protection de remplacement (art. 5, 9 à 11, 18 (par. 1 et 2), 20, 21, 25 et 27)

A.Fourniture par les parents de conseils adaptés au degré de développement des capacités de l’enfant (art. 5)

121.La loi portant modification de la loi sur la garde parentale du 1er janvier 1980 a introduit le concept de garde parentale, qui a remplacé le concept précédent d’autorité parentale. Le terme « garde parentale » visait à exprimer plus clairement la nature de la relation parent-enfant et à clarifier l’essence de la responsabilité des parents à l’égard des enfants. (Archives du Bundestag, vol. 8/2788, p. 36). Le législateur a envisagé de remplacer l’expression « garde parentale » par l’expression « responsabilité parentale » dans le cadre de la réforme de 1998 de la loi sur les relations entre parents et enfants, qui a conduit à une refonte de cette loi. Cette piste a finalement été abandonnée car, selon l’interprétation allemande de la loi, ces deux expressions recouvrent des réalités différentes (archives du Bundestag, vol. 13/4899, p. 58). En effet, alors que la garde parentale porte sur la personne et les biens de l’enfant, et inclut le droit de le représenter, la responsabilité parentale, elle, comprend non seulement la garde parentale, mais aussi les contacts avec l’enfant, l’obligation alimentaire à son égard et la responsabilité parentale générale. Par conséquent, si la garde de l’enfant est attribuée à un seul parent par une décision de justice, par exemple après une séparation, l’autre parent perd la garde parentale, mais n’est pas automatiquement dégagé de sa responsabilité parentale. De par sa nature même, la garde parentale constitue un droit de prendre soin de l’enfant ou une obligation qui existe pour la protection et dans l’intérêt de l’enfant. Le fait que la garde parentale entraîne des obligations a été clarifié par la formulation de l’article 1626, paragraphe 1, du Code civil, tel que modifié par la loi portant modification de la loi sur les relations entre parents et enfants (Kindschaftsrechtsreformgesetz) du 16 décembre 1997, qui définit la garde parentale comme « le devoir et le droit [des parents] de s’occuper de l’enfant mineur ».

B.Responsabilités communes des parents, aide aux parents et fourniture de services de garde d’enfants (art. 18)

122.Voir la section 8a concernant le développement des installations et des services de garde d’enfants.

123.L’éducation familiale (art. 16 du livre VIII du Code social) est un service important en Allemagne qui aide les parents à élever leur enfant. Elle vise à faciliter l’accès à l’éducation des enfants de familles défavorisées et à favoriser leur développement individuel et leur participation à la société. Voir l’annexe 1 pour plus d’informations sur les programmes fédéraux « Opportunité parentale II – pour un contact rapide des familles avec le système éducatif » et « Réseaux d’aide solides pour les parents dans les familles de réfugiés ». Les nombreux programmes de formation, d’accompagnement et de prévention menés au niveau des Länder à destination des familles − que ce soit au moyen de programmes ciblés, de réseaux spécifiques ou par l’intermédiaire des bureaux de protection de la jeunesse et des centres d’accompagnement des Länder − y sont également abordés.

C.Séparation d’avec les parents (art. 9)

124.Le rapport valant troisième et quatrième rapports périodiques traite de la réforme de 2009 de la procédure judiciaire dans les affaires familiales. L’évaluation de cette réforme a montré que les objectifs de celle-ci, notamment le renforcement des volets prévention et résolution des conflits dans ces affaires, avaient été très largement atteints.

125.Le Gouvernement fédéral a commandé en 2015 une étude sur l’intérêt supérieur de l’enfant et le droit de visite pour réfléchir à la façon d’aider les enfants de parents séparés ou divorcés à bien grandir. Cette étude met l’accent sur l’intérêt supérieur de l’enfant.

D.Regroupement familial (art. 10)

126.La loi allemande garantit par principe le droit au regroupement familial aux enfants mineurs non mariés dont les parents sont étrangers. Ce droit vaut essentiellement pour la famille nucléaire, mais d’autres membres de la famille peuvent en bénéficier s’il s’agit d’éviter des difficultés exceptionnelles. Le droit au regroupement familial des enfants célibataires de moins de 18 ans qui leur permet de retrouver leurs parents est prévu à l’article 32 de la loi sur le séjour (Aufenthaltsgesetz), et celui des parents qui leur permet de retrouver leurs enfants mineurs est prévu à l’article 36, paragraphe 1, de la même loi. Cet article 32 s’applique, entre autres, en cas d’immigration d’un mineur qui rejoint les membres de sa famille dont le droit d’asile a été reconnu ou qui sont des réfugiés au sens de la Convention de Genève relative aux réfugiés, qui rejoint des personnes qui ont un permis de séjour aux fins de suivre une formation ou d’occuper un emploi rémunéré, ce qui inclut les chercheurs, ou qui rejoint des parents qui ont un permis d’établissement ou un permis de séjour permanent dans l’Union européenne. Le regroupement familial pour rejoindre les bénéficiaires de la protection subsidiaire est régi par l’article 36a de la loi sur le séjour. Il est accordé pour des motifs humanitaires, à maximum 1 000 personnes par mois. Ce n’est que si ce nombre est dépassé qu’une sélection doit être faite. Dans tous les cas, il faut accorder une attention particulière à l’intérêt supérieur de l’enfant. Les motifs humanitaires s’appliquent notamment lorsqu’il est question d’enfants mineurs non mariés. Les dispositions prévues aux articles 22 et 23 de la loi sur le séjour concernant les difficultés exceptionnelles sont également applicables.

E.Recouvrement de la pension alimentaire de l’enfant (art. 27 (par. 4))

127.L’entrée en vigueur, en août 2013, du Protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires, et celle, en août 2014, de la Convention de La Haye de la même date sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille ont facilité le recouvrement transfrontière des pensions alimentaires d’enfants. Les mécanismes modernes qui s’appliquent désormais ont fortement amélioré et simplifié ce recouvrement. Ces règles sont complétées par le règlement CE de 2009 sur les obligations alimentaires et les dispositions d’application nationales allemandes contenues dans la loi sur les obligations alimentaires étrangères (Auslandsunterhaltsgesetz) de 2011, tous deux entrés en vigueur le 18 juin 2011.

128.Le recouvrement des pensions alimentaires d’enfants est également amélioré et facilité au niveau national. Depuis 2016, le montant minimum de la pension alimentaire, qui doit être garanti aux enfants mineurs, n’est plus calculé sur la base de la législation fiscale, mais bien en tenant compte d’un minimum vital pour ces enfants. Les mineurs ont ainsi droit à une pension alimentaire minimum. En outre, on étudie actuellement la question de savoir si la loi actuelle sur les pensions alimentaires d’enfants est toujours adaptée à la réalité sociale d’aujourd’hui, notamment lorsque les deux parents travaillent et s’occupent davantage des enfants.

F.Enfants privés de milieu familial (art. 20)

1.Placement en famille d’accueil

129.Aux termes de l’article 6, paragraphe 2, de la Loi fondamentale, les soins et l’éducation des enfants sont le droit naturel des parents et un devoir qui leur incombe au premier chef. L’État veille sur eux dans l’exercice de ce devoir. Il intervient en tant que tuteur si les parents ne sont pas en mesure d’assumer leur rôle. Que ce soit pour le droit parental ou pour le rôle de tuteur de l’État, l’étalon est toujours l’intérêt supérieur de l’enfant. Toutefois, la séparation de l’enfant de ses parents contre la volonté de ces derniers est soumise à des conditions strictes en vertu de la loi relative aux droits parentaux. Conformément à l’article 6, paragraphe 3, de la Loi fondamentale, et sur la base de l’article 1666 du Code civil, cette séparation n’est autorisée que sur la base d’une décision judiciaire et si le bien-être physique, psychologique ou émotionnel de l’enfant est en danger. En outre, il ne doit y avoir aucun autre moyen de faire face à ce danger, y compris par des mesures d’aide publique (art. 1666a, par. 1, du Code civil). La loi exprime ainsi l’idée que la séparation de l’enfant de ses parents doit être une mesure de dernier ressort compte tenu de son effet drastique. Dans les procédures concernant une mise en danger de l’intérêt supérieur de l’enfant, le tribunal des affaires familiales doit discuter avec les parents et le bureau de protection de la jeunesse des moyens d’éviter cette mise en danger.

130.Le placement en famille d’accueil est une aide à l’éducation visée à l’article 27 du livre VIII du Code social. La structure de ces familles d’accueil est régie par l’article 33 de ce même livre. Ce sont des spécialistes qui déterminent si le placement dans une famille d’accueil est une bonne solution pour l’éducation de l’enfant ; pour ce faire, ils étudient les particularités du dossier, en tenant compte du principe de proportionnalité et de l’implication des parents et de l’enfant ou du jeune concerné, ce qui permet de sauvegarder l’intérêt supérieur de l’enfant. Les mesures de soutien familial doivent toujours être envisagées en priorité. L’objectif de l’accompagnement et du soutien est d’améliorer dans un délai raisonnable l’environnement éducatif dans la famille d’origine en ce qui concerne le développement de l’enfant ou du jeune afin que cette famille puisse de nouveau l’élever elle-même. Il faut offrir un accompagnement et un soutien aux familles pendant cette période pour favoriser la relation entre l’enfant ou le jeune et sa famille d’origine. Si l’on ne parvient pas à améliorer durablement l’environnement éducatif dans la famille d’origine au cours de cette période, il faut proposer, avec les personnes concernées, une perspective de vie différente, favorable au bien-être de l’enfant ou du jeune et conçue pour durer (art. 37, par. 1, du livre VIII du Code social).

131.La séparation d’avec les parents ordonnée par le tribunal des affaires familiales ne doit pas nécessairement être permanente. En fait, le tribunal doit l’annuler si l’intérêt supérieur de l’enfant n’est plus en danger (art. 1696, par. 2, du Code civil). Le tribunal doit réexaminer d’office les mesures de garde plus longues à des intervalles appropriés (art. 166, par. 2, de la loi relative à la procédure en matière familiale et dans les affaires de juridiction gracieuse).

132.Les sections 6.2 et 6.4 de l’annexe 2 présentent des statistiques sur l’utilisation de l’aide à l’éducation et le transfert de la garde parentale au bureau de protection de la jeunesse ou à un tiers en qualité de représentant légal ou de tuteur conformément à l’article 1666, paragraphe 3, no  6, du Code civil.

2.Soutien aux familles

133.Il existe au niveau des Länder différents programmes de formation et de soutien, tant pour les familles d’accueil que pour les parents. L’annexe 1 contient des informations plus détaillées à ce sujet. Voir également la section 6b.

3.Équipement des établissements de protection de l’enfance et de la jeunesse

134.L’aide à l’éducation visée aux articles 27 et suivants du livre VIII du Code social peut également être fournie dans un établissement résidentiel de protection de l’enfance et de la jeunesse. Les critères légaux à respecter pour obtenir une licence d’exploitation d’un tel établissement sont fixés au niveau fédéral à l’article 45 du livre VIII du Code social.

4.Placement d’enfants dans d’autres pays de l’Union européenne

135.Conformément à l’article 27, paragraphe 2, phrase 3, du livre VIII du Code social, l’aide à l’éducation visée aux articles 27 et suivants de ce livre doit être fournie en Allemagne par principe ; elle peut être fournie à l’étranger uniquement si cela est nécessaire, conformément à la planification de l’aide, pour atteindre l’objectif de l’aide dans le cas d’espèce. La mise en œuvre de mesures d’éducation intensives à l’étranger est soumise à des dispositions strictes prévues par le livre VIII du Code social.

136.Le placement d’un enfant dans un autre État membre de l’Union européenne se fait conformément à l’article 56 du règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000 (« règlement Bruxelles II bis »). En conséquence, il faut en principe obtenir le consentement préalable des autorités locales compétentes pour le placement d’enfants et de jeunes à l’étranger (procédure de consultation). Le règlement Bruxelles II bis est en cours de révision, et l’Allemagne participe activement à ces négociations.

G.Examen périodique du placement (art. 25)

137.Voir les observations figurant dans le rapport valant troisième et quatrième rapports périodiques.

H.Adoption (art. 21)

138.La Cour constitutionnelle fédérale a jugé le 19 février 2013 qu’un enfant adopté pouvait être adopté par le partenaire enregistré du premier adoptant. Le législateur a adapté la législation en conséquence en promulguant le 20 juin 2014 la loi portant exécution de l’arrêt de la Cour constitutionnelle fédérale sur l’adoption successive par les partenaires enregistrés (Gesetz zur Umsetzung der Entscheidung des Bundesverfassungsgerichts zur Sukzessivadoption durch Lebenspartner). Depuis l’entrée en vigueur, le 1er octobre 2017, de la loi instaurant le droit au mariage pour les couples de même sexe (Gesetz zur Einführung des Rechts auf Eheschließung für Personen gleichen Geschlechts), les couples de même sexe, comme tous les autres couples mariés, ne peuvent adopter un enfant qu’ensemble.

139.Voir la section B.I.3.c du document de base commun.

I.Déplacements et non-retours illicites (art. 11)

140.La situation juridique en cas d’enlèvement d’enfant est décrite en détail dans le deuxième rapport périodique et dans le rapport valant troisième et quatrième rapports périodiques. Les personnes concernées et les organismes publics peuvent s’adresser à ce sujet au point de contact central pour les conflits transfrontières en matière familiale (ZANK).

J.Mesures visant à assurer la protection des enfants dont les parents sont incarcérés et des enfants vivant en prison avec leur mère

141.Si un enfant est séparé d’un parent en raison de l’incarcération de ce dernier, il faut veiller à ce que des contacts réguliers soient possibles, compte tenu de la notion du temps de l’enfant, afin de respecter l’intérêt supérieur de ce dernier. Le système pénitentiaire relève de la compétence des Länder. L’annexe 1 présente des exemples de textes de loi sur les prisons des Länder et de mesures spéciales d’aide et de soutien aux familles dont un parent est incarcéré. Elle contient également des informations sur les établissements pénitentiaires où les mères peuvent séjourner avec leurs enfants.

VII.Handicap, santé de base et bien-être (art. 6, 18 (par. 3), 23, 24, 26, 27 (par. 1 à 3) et 33)

Mesures prises pour assurer la dignité, l’autonomie et la participation active dans la société des enfants handicapés (art. 23)

142. Les informations concernant le commissaire du Gouvernement fédéral pour les questions relatives aux personnes handicapées se trouvent dans la section B.II.3.i du document de base commun.

Éducation inclusive

143.L’objectif déclaré de la Fédération et des Länder est d’améliorer encore l’apprentissage en commun, raison pour laquelle il est donné la priorité à l’inclusion. Le but est d’assurer à tous les enfants l’accès à l’éducation sur un pied d’égalité.

144.La section 8a contient des informations plus détaillées sur l’éducation de la petite enfance. Dans ce contexte, entre autres initiatives, les autorités renforcent l’éducation inclusive dans les crèches grâce au programme fédéral visant à l’apprentissage des langues à la crèche, considérant que les langues sont une clef pour découvrir le monde.

145.L’enseignement scolaire relève de la compétence des Länder, qui légifèrent individuellement concernant l’inclusion et qui sont responsables du financement des écoles. Depuis la ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, le nombre d’élèves qui bénéficient d’un soutien éducatif spécial dans les écoles générales est passé d’environ 84 700 en 2007/08 à près de 206 000 en 2016/17. Sur un total de 523 800 élèves qui bénéficient d’un soutien éducatif spécial, environ 318 000 (60,7 %) étaient scolarisés dans des établissements d’enseignement spécialisés au cours de l’année scolaire 2016/17. Cela signifie que le taux de scolarisation dans des établissements d’enseignement spécialisés a fortement diminué depuis 2007 (84,3 %). Il est de plus en plus nécessaire d’agir en ce qui concerne les qualifications de fin de scolarité des élèves qui bénéficient d’un soutien éducatif spécial dans les établissements d’enseignement spécialisés. En 2016, en moyenne au niveau national, 71,3 % des élèves ont quitté les établissements d’enseignement spécialisés sans avoir obtenu un certificat de fin d’études de la Hauptschule ou un diplôme supérieur (ce pourcentage était de 76,7 % en 2007). Des statistiques détaillées sont présentées à l’annexe 2.

146.Les bases des changements à apporter à la formation des enseignants pour tenir compte du nouveau profil de qualification des enseignants qui travaillent dans des écoles inclusives ont déjà été posées dans la recommandation commune de la Conférence des recteurs allemands et de la Conférence permanente des ministres de l’éducation et de la culture des Länder sur la formation des enseignants pour une école de la diversité (2015).

Lutte contre la violence à l’égard des enfants handicapés

147.Les enfants et les jeunes handicapés, groupe particulièrement vulnérable, bénéficient également des approches de protection contre la violence et de la possibilité de déposer des plaintes à l’intérieur et à l’extérieur de l’établissement. L’instauration et la mise en œuvre de procédures de participation et de mécanismes de plainte pour préserver les droits des enfants et des jeunes dans les établissements, qui sont une condition préalable à l’octroi d’un permis d’exploitation, comme prévu à l’article 45, paragraphe 2, no 3, du livre VIII du Code social, sont traitées à la section 1f. Il faut également s’assurer que l’institution qui finance l’établissement élabore, applique et révise régulièrement une approche de protection contre la violence afin de préserver les droits et le bien-être des enfants et des jeunes de l’établissement.

148.Le projet d’établissement qui doit être présenté conformément à l’article 45, paragraphe 3), no 1, du livre VIII du Code social doit fournir des informations sur les mesures visant à développer et à garantir la qualité. Ces mesures ont trait aux accords de service et de développement de la qualité conclus entre l’institution publique de financement et le gestionnaire de l’établissement (art. 78a et suivants du livre VIII du Code social), qui incluent également des mesures de protection contre la violence pour les enfants et les jeunes dans l’établissement concerné. La protection contre la violence, notamment pour les femmes et les filles handicapées, est également inscrite dans le plan d’action national 2.0 pour la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

Information et soutien aux familles ayant des enfants handicapés issus de l’immigration

149.Ce groupe cible reçoit des informations et un soutien par diverses mesures telles que des événements ou des services consultatifs. Voir l’annexe 1 pour plus de précisions.

A.Survie et développement (art. 6 (par. 2))

150.Voir la section 3c.

B.Santé et services de santé, en particulier les soins de santé primaires (art. 24)

151.La promotion et le maintien de la santé des enfants et l’amélioration des soins de santé sont des objectifs poursuivis dans le cadre de la loi sur les soins de santé préventifs, entrée en vigueur en 2015. Avec cette loi, les autorités visent notamment à renforcer les structures des garderies et des écoles et à mettre à disposition davantage de services de prévention des maladies et de promotion de la santé. Les initiatives se fondent sur les résultats de l’étude sur la santé des enfants et des jeunes en Allemagne, que l’Institut Robert Koch a présentée pour la troisième fois au nom du Gouvernement fédéral en 2018.

152.Le plan d’action national « EN FORME − Initiative nationale allemande pour la promotion d’une alimentation saine et de l’exercice physique » du Ministère fédéral de la santé et du Ministère fédéral de l’alimentation et de l’agriculture vise à faire reculer sensiblement les maladies dues à un mode de vie malsain caractérisé par une alimentation déséquilibrée et un manque d’exercice. Les Länder, les collectivités locales et la société civile participent également à sa mise en œuvre. Dans le cadre de ce plan d’action, le Ministère fédéral de l’alimentation et de l’agriculture a par exemple favorisé et mis en place les centres de mise en réseau des services de restauration des écoles et des garderies dans les Länder. Avec le Centre national pour la qualité de la nutrition dans les garderies et les écoles, fondé en 2016 par le Ministère fédéral de l’alimentation et de l’agriculture, ils accomplissent un travail important visant à améliorer la restauration dans ces établissements. Une grande variété de projets et de matériels EN FORME, ainsi que les activités des Länder, favorisent l’éducation nutritionnelle, et donc une croissance saine. Dans la loi sur l’amélioration de la qualité des services de garderie et l’accroissement de leur fréquentation (Gute-KiTa-Gesetz), il est également envisagé d’encourager des mesures et une éducation globale concernant le développement, la santé, la nutrition et l’activité physique des enfants.

153.Entre autres choses, on continuera de développer le plan d’action en mettant l’accent sur les 1 000 premiers jours de vie et sur les besoins particuliers des enfants. En vue de garantir une alimentation saine aux enfants, le Ministère fédéral de l’alimentation et de l’agriculture s’attachera tout particulièrement, dans les années à venir, à généraliser les modules d’éducation nutritionnelle, à former le personnel des garderies et les enseignants dans le domaine de la nutrition, à resserrer les liens entre les repas dans les garderies et les écoles et l’éducation nutritionnelle, à diffuser les normes de qualité établies par la Société allemande de nutrition pour la restauration dans les écoles et les garderies et à intensifier la recherche fondamentale sur la nutrition des enfants et des jeunes. Le Ministère est également attaché à la prévention du surpoids et de l’obésité chez l’enfant et consacre un budget spécialement à ce sujet.

154.Le réseau de coopération pour l’égalité des chances en matière de santé, fondé à l’initiative du Centre fédéral pour l’éducation à la santé, a comme objectif essentiel de renforcer la promotion de la santé et la prévention des maladies chez les enfants, entre autres, en mettant l’accent sur l’égalité des chances en matière de santé. Au niveau des municipalités, des stratégies intégrées visent à améliorer les perspectives en matière de santé des personnes défavorisées dans les villes, les municipalités et les districts ruraux.

155.La Conférence permanente des ministres de l’éducation et de la culture des Länder a donné le ton aux écoles en adoptant une série de recommandations et de résolutions, par exemple sur l’éducation à la santé, la promotion de la santé et la prévention des maladies, l’éducation et la compétence des consommateurs et le sport à l’école. L’alimentation saine est abordée dans le programme scolaire, dans le cadre de différentes matières et d’activités interdisciplinaires et périscolaires. À cette fin, le Centre fédéral pour la nutrition met à la disposition des enseignants et autres pédagogues un large éventail de matériels didactiques et de modules de formation complémentaire.

156.L’importance que revêt la promotion d’une alimentation saine et de l’exercice physique dans l’éducation de la petite enfance ressort dans les missions et concepts pédagogiques (statutaires) correspondants des Länder, ainsi que dans diverses autres mesures. L’annexe 1 présente quelques exemples à ce sujet.

157.Lorsqu’il s’agit de permettre également aux enfants de familles défavorisées d’avoir un mode de vie sain, il convient de faire référence dès le départ aux services d’intervention précoce chez l’enfant (voir la section 5a). Voir la section 7c en ce qui concerne la recommandation sur le contrôle des préparations de lait de suite. L’annexe 2 présente des statistiques complètes sur la santé des enfants.

C.Mesures prises pour combattre les problèmes de santé les plus préoccupants, pour promouvoir la santé physique et mentale des enfants et pour prévenir et combattre les maladies transmissibles et non transmissibles

158.La section 6f contient des informations sur le placement des enfants dans des familles d’accueil, qui constitue une aide à l’éducation visée à l’article 27 du livre VIII du Code social. On trouvera à l’annexe 1 une explication des dispositions relatives au placement des enfants dans les hôpitaux psychiatriques, qui prend l’exemple de Hambourg.

Protection des enfants lors de la mise en œuvre de mesures privatives de liberté dans les cliniques et les foyers

159.La loi instaurant une procédure d’approbation par le tribunal des affaires familiales des mesures privatives de liberté à l’égard d’enfants (Gesetz zur Einführung eines familiengerichtlichen Genehmigungsvorbehaltes für freiheitsentziehende Maßnahmen bei Kindern), entrée en vigueur le 1er octobre 2017, vise à mieux protéger les enfants qui séjournent dans des hôpitaux psychiatriques ou des établissements de protection de l’enfance et de la jeunesse ou d’assistance aux personnes handicapées. Il faut parfois recourir à des mesures privatives de liberté − barreaux de lit, contention ou sédatifs, par exemple − pour empêcher un enfant de se faire du mal ou pour protéger des tiers. L’obligation d’obtenir une autorisation introduite par l’ajout d’un paragraphe 2 à l’article 1631b du Code civil garantit que le consentement des parents aux mesures privatives de liberté prises à l’égard de leur enfant sera réexaminé ultérieurement par un organe indépendant, à savoir le tribunal des affaires familiales. On veille ainsi à ce que ces mesures drastiques soient imposées en dernier ressort, pour éviter un risque aigu d’automutilation ou de préjudice à autrui. Dans le cadre de cette procédure d’approbation, le tribunal des affaires familiales doit, entre autres, obtenir un certificat écrit d’un médecin spécialisé en psychiatrie et psychothérapie des enfants et des jeunes qui a examiné l’enfant personnellement. En même temps, on désigne pour l’enfant, dans chaque cas, un conseiller, qui détermine et fait valoir les intérêts de l’enfant. Le législateur a également fixé une durée maximale pour ces mesures privatives de liberté, sous réserve d’une autorisation de prolongation par les tribunaux.

Accompagnement et soutien psychologiques

160.En Allemagne, les enfants et les jeunes, ainsi que leurs familles, ont accès à un large éventail de services d’accompagnement et de soutien psychologiques, ainsi qu’à des soins médicaux pour les maladies mentales, y compris dans divers établissements de soins. Il s’agit du service de santé publique, qui comprend les services médicaux pour enfants et jeunes, ainsi que le secteur médical hospitalier (par exemple, les cliniques de psychiatrie et de psychothérapie pour enfants et jeunes, les cliniques de psychosomatique pédiatrique) et le secteur ambulatoire (dont les médecins agréés en psychiatrie et psychothérapie pour enfants et jeunes, les psychothérapeutes pour enfants et jeunes, les pédiatres, les centres de soins médicaux, les centres de pédiatrie sociale et le traitement interdisciplinaire dans les services des consultations externes des instituts de psychiatrie pour enfants et jeunes). On présente à l’annexe 1 quelques formes que prennent l’accompagnement et le soutien psychologiques. Les mesures générales de soutien et de conseil aux familles sont présentées à la section 6b.

Diagnostic et traitement des troubles déficitaires de l’attention avec ou sans hyperactivité (TDA ou TDA/H)

161.Le TDA/H et le TDA sont diagnostiqués par des médecins et des psychothérapeutes spécialisés dans les enfants et les jeunes qui présentent des troubles du comportement. Pour poser un diagnostic et proposer un traitement sur la base d’éléments factuels, ces spécialistes ont à leur disposition des directives scientifiques et médicales du plus haut niveau, adoptées en mai 2017. Une fois le diagnostic posé, le traitement se déroule conformément aux directives, à plusieurs niveaux et dans le cadre d’une approche thérapeutique multimodale adaptée au patient. Cette approche peut comprendre l’accompagnement des parents et des autres personnes proches de l’enfant ou du jeune, des interventions psychothérapeutiques et psychosociales et aussi un traitement médicamenteux. C’est le médecin traitant qui prend les décisions diagnostiques et thérapeutiques qui s’imposent pour son patient ; il travaille en consultation avec les parents et l’enfant ou le jeune concerné, dans le respect des règles juridiques applicables à sa profession. Les sociétés de médecine des Länder sont chargées de veiller au respect de la loi sur l’exercice de la profession de médecin.

162.En ce qui concerne les traitements médicamenteux, le Comité mixte fédéral, qui est l’organe décisionnel suprême pour l’auto-administration conjointe des médecins et des caisses d’assurance maladie en Allemagne, a défini en septembre 2010 des critères contraignants plus stricts pour le diagnostic du TDA/H et du TDA et la prescription de médicaments qui contiennent du méthylphénidate. L’annexe 1 contient des informations plus détaillées à ce sujet.

163.Une conférence d’experts organisée en décembre 2014 a également contribué à améliorer encore les soins médicaux pour les enfants, les jeunes et les adultes atteints de TDA/H ou de TDA ; grâce à cette conférence, le réseau central pour le TDA/H a défini, en collaboration avec des associations et des organisations professionnelles, de nouveaux points de référence pour la prise en charge de ces patients.

Inattention en classe et diagnostic des troubles mentaux

164.L’inattention en classe peut avoir de nombreuses causes, dont des problèmes psychologiques chez l’enfant. Les enseignants et les autres professionnels des établissements scolaires jouent un rôle important s’agissant de mettre en évidence les problèmes sociaux, pédagogiques ou psychologiques dans cet environnement, et d’apporter les premiers conseils aux élèves et à leurs parents. Les services de psychologie scolaire et les services de psychiatrie sociale peuvent également aider à l’évaluation des problèmes psychologiques des enfants. Voir les observations ci-dessus concernant le diagnostic et le traitement des troubles mentaux chez l’enfant.

Mesures contre la stigmatisation des enfants atteints d’une maladie mentale

165.Les anomalies psychologiques dans l’enfance et l’adolescence ne sont pas rares. Selon les résultats de l’étude sur la santé des enfants et des jeunes en Allemagne, environ 20 % des enfants et des jeunes présentent au moins temporairement des signes de telles anomalies. L’objectif est non seulement d’offrir à ces personnes de bons soins médicaux, mais aussi d’atténuer la discrimination et la stigmatisation à leur égard. Le Ministère fédéral de la santé, par exemple, soutient l’Alliance d’action pour la santé mentale à ce sujet. En collaboration avec la Société allemande de psychiatrie et de psychothérapie, de psychosomatique et de neurologie, il décerne chaque année un prix pour la lutte contre la stigmatisation. Le thème de la santé mentale est également abordé dans les écoles et les garderies, par exemple dans le cadre d’initiatives telles que celle de l’association Irrsinnig Menschlich e.V. et le projet « Tu es fou ? Et alors ? ».

166.En outre, le Ministère fédéral de la santé prend des mesures ciblées au titre du volet budgétaire consacré à la promotion de la santé des enfants, visant notamment à prendre en charge les enfants et les jeunes atteints de maladies chroniques et de maladies mentales.

167.En outre, il faut améliorer les soins aux enfants de parents atteints d’une maladie mentale, car ces enfants risquent davantage d’avoir des problèmes de développement et de comportement et de développer leurs propres maladies mentales. Un groupe de travail interdisciplinaire qui se réunit depuis février 2018, composé de représentants de ministères, d’organisations professionnelles et d’experts, doit élaborer des propositions pour améliorer la situation des enfants issus de familles dont au moins un des parents souffre d’une maladie mentale ou d’une addiction. Il devrait remettre son rapport final au Bundestag au cours du premier semestre 2019.

Promotion de l’allaitement maternel

168.Depuis de nombreuses années, le Ministère fédéral de l’alimentation et de l’agriculture travaille à la promotion de l’allaitement maternel par l’intermédiaire de la Commission nationale de l’allaitement maternel et du réseau national « Un départ sain dans la vie ». La Commission conseille le Gouvernement fédéral, émet des directives et des recommandations et soutient les initiatives qui visent à éliminer les obstacles qui entravent l’allaitement. Elle a ainsi publié en 2017, au nom du Ministère fédéral de l’alimentation et de l’agriculture, des recommandations visant à mieux faire accepter l’allaitement maternel en public. Le réseau « Un départ sain dans la vie » aide les jeunes parents et les spécialistes en leur proposant des recommandations d’action uniformes à l’échelle nationale, notamment sur le thème de la promotion de l’allaitement maternel.

169. Le Ministère fédéral de l’alimentation et de l’agriculture applique déjà strictement le Code international de commercialisation des substituts du lait maternel dans son domaine de compétence, par exemple en veillant à l’existence d’exigences strictes en matière d’étiquetage des substituts du lait maternel lors de l’élaboration ou de la révision des normes juridiques. Il contribue en outre à l’élaboration de normes de qualité pour ces substituts.

170.La loi de juillet 2015 sur les soins de santé préventifs a élargi le dépistage sanitaire chez les enfants et les jeunes et l’a axé sur la prévention. Les directives actualisées sur les enfants, adoptées par le Comité mixte fédéral et entrées en vigueur en septembre 2016, disposent expressément que le médecin doit conseiller les parents sur l’allaitement et l’alimentation du nourrisson lors du dépistage qui a lieu pendant les sept premiers mois de vie.

171.L’annexe 2 contient une figure qui présente des données empiriques sur l’allaitement (durée et type).

D.Droits des adolescents en matière de santé procréative

172.Tous les enfants et les jeunes ont droit à une éducation sexuelle adaptée à leur âge. Ils bénéficient de cours d’éducation sexuelle à l’école, qui relèvent au niveau des Länder de la compétence des ministères de l’éducation et de la culture. En outre, la loi sur l’assistance visant à éviter et à gérer les conflits pendant la grossesse (Schwangerschaftskonfliktgesetz) du 27 juillet 1992 confie un mandat à ce sujet au Centre fédéral pour l’éducation à la santé, sous la responsabilité du Ministère fédéral de la famille, des personnes âgées, des femmes et de la jeunesse. Ce mandat consiste à permettre à chacun, dans un cadre global, d’aborder comme il l’entend la sexualité et la planification familiale, de façon responsable et en restant en bonne santé.

E.Mesures visant à protéger les enfants contre l’usage de substances psychoactives (art. 33)

173.La loi sur la protection des enfants et des jeunes contre les dangers de la consommation de cigarettes et de chichas électroniques (Gesetz zum Schutz von Kindern und Jugendlichen vor den Gefahren des Konsums von elektronischen Zigaretten und elektronischen Shishas) est entrée en vigueur le 1er avril 2016. Ce texte, qui réforme la loi sur la protection de la jeunesse, a mis les cigarettes et les chichas électroniques, avec ou sans nicotine, sur un pied d’égalité avec les autres produits du tabac, et a interdit leur consommation par les mineurs.

174.Aujourd’hui encore, la stratégie nationale de 2012 sur la politique en matière de drogues et d’addictions continue de montrer la voie en mettant l’accent sur la prévention des addictions, la promotion de la santé et l’intervention précoce auprès de certains groupes cibles. Il faut renforcer la coopération, notamment entre les acteurs de la protection de la jeunesse, les acteurs de l’aide aux personnes souffrant d’addictions et les écoles. La Fédération, les Länder, les collectivités locales, les organismes de sécurité sociale, les associations de bienfaisance, les institutions publiques et indépendantes de financement et les organismes d’entraide travaillent ensemble pour fournir et financer des services. Il existe en Allemagne un réseau national de plus de 1 400 centres de conseil concernant les addictions, dont les services confidentiels sont également accessibles aux jeunes.

175.Le Centre fédéral pour l’éducation à la santé mène régulièrement et en permanence des campagnes à l’échelle nationale, en vue d’informer correctement les enfants et les jeunes sur les conséquences négatives de l’abus de substances légales ou illégales et de prévenir les abus. Les personnes qui connaissent peu l’allemand peuvent consulter des brochures rédigées dans un langage simple et aussi obtenir des informations dans leur langue maternelle. Du fait de l’augmentation de la demande, des services de prévention des maladies et de conseil relatifs à la consommation excessive de médias et à la dépendance aux contenus en ligne sont également apparus.

176.Le travail de prévention dans les écoles se fait avec différents partenaires externes conformément à la recommandation de 2012 de la Conférence permanente des Ministres de l’éducation et de la culture des Länder sur la promotion de la santé et la prévention à l’école. L’accompagnement et la formation continue aident également les professionnels des écoles à faire face aux situations qui relèvent du droit pénal (consommation d’alcool ou vente de drogues, par exemple) ; ces questions sont régies par la loi au niveau des Länder.

177.Au cours de la période considérée, on a redoublé d’efforts pour mettre des services à la disposition des quelque trois millions d’enfants qui sont touchés par la dépendance d’un parent. Le Bundestag a adopté une résolution qui a créé un groupe de travail interministériel à cette fin (voir le paragraphe 7c).

178.L’annexe 1 contient des informations sur les campagnes de prévention des addictions du Centre fédéral pour l’éducation à la santé, les autres mesures de la Fédération et les mesures que prennent les Länder pour protéger les enfants contre l’abus de drogues et pour apporter des conseils et des soins aux enfants issus de familles touchées par des addictions.

179.La proportion de jeunes qui se disent fumeurs est passée de 12,9 % à 7,4 % entre 2010 et 2016. La proportion de jeunes qui consomment de l’alcool au moins une fois par semaine était tombée à 10 % en 2015, après être restée constante entre 13 et 14 % entre 2010 et 2012. Des informations plus détaillées ainsi que certains diagnostics médicaux liés à la consommation de drogues chez les enfants et les jeunes sont présentés à l’annexe 2.

F.Sécurité sociale et services et établissements de garde d’enfants (art. 26 et 18 (par. 3))

180.Une réforme de l’aide à l’intégration dans le cadre de la loi fédérale sur la participation (Bundesteilhabegesetz) du 23 décembre 2016 entrera en vigueur le 1er janvier 2020, ce qui entraînera également une amélioration des prestations offertes aux enfants qui présentent des handicaps physiques et mentaux (y compris en ce qui concerne l’utilisation des revenus et des biens des parents).

G.Niveau de vie (art. 27 (par. 1 à 3))

181.Le Gouvernement fédéral tient fermement à ce que tous les enfants grandissent avec un niveau de vie décent. Il a donc adopté un ensemble de mesures pour lutter contre la pauvreté touchant les enfants, comme cela avait été convenu dans l’accord de coalition entre les partis qui le constituent. Dans cette optique, l’aide matérielle et le soutien aux familles économiquement défavorisées seront renforcés. Le but est d’alléger le fardeau des familles à faible revenu, notamment des parents isolés et des familles nombreuses, qui sont plus exposés au risque de pauvreté.

182.En ce qui concerne l’indemnité supplémentaire pour enfant à charge, le train de mesures comprend une augmentation des prestations et des améliorations du système de prestations, ainsi que des améliorations du paquet éducation et participation : l’indemnité supplémentaire pour enfant à charge sera augmentée, de sorte que − avec les prestations pour enfant à charge − il soit répondu aux besoins de l’enfant avec une exonération fiscale à hauteur du minimum vital, hors prestations accordées au titre du paquet éducation et participation. En outre, la refonte de l’indemnité supplémentaire pour enfant à charge est censée tenir compte de la situation particulière des familles à faible revenu, notamment des parents isolés. Cette réglementation vise à garantir que l’indemnité diminue lentement (au lieu de cesser soudainement) à mesure que les revenus augmentent, et que les personnes conservent une part plus importante de leurs revenus.

183.Les enfants, les jeunes et les jeunes adultes issus de familles à faible revenu ont droit à diverses prestations pour l’éducation et la participation. Plusieurs améliorations vont être apportées à ces prestations : l’augmentation de la prime de démarrage de l’école, la suppression des contributions au coût du déjeuner dans les services de garde et les écoles et au transport scolaire, ainsi qu’une aide générale à l’apprentissage, indépendamment du fait qu’il existe ou non un risque immédiat que l’enfant ne passe pas dans la classe supérieure. En outre, les obstacles à l’obtention de ces prestations seront éliminés, notamment par des mesures visant à alléger les procédures administratives.

184.La loi sur le paiement d’avances sur la pension alimentaire (Unterhaltsvorschussgesetz) a été étendue en juillet 2017, de sorte que des avances sur pension alimentaire sont désormais accordées jusqu’à ce que l’enfant atteigne la majorité (18 ans), sous certaines conditions. Cette avance est une prestation de l’État au bénéfice des enfants de parents isolés. Elle contribue à assurer la subsistance financière des enfants si l’autre parent ne verse pas la pension alimentaire, ou ne le fait que partiellement ou irrégulièrement. Il ne s’agit toutefois que d’une avance pour le débiteur d’aliments défaillant, ce qui signifie que les autorités intentent un recours si le parent défaillant est solvable.

185.La loi sur l’amélioration de la qualité des services de garderie et l’accroissement de leur fréquentation est entrée en vigueur le 1er janvier 2019.

186.L’accord de coalition prévoit également l’introduction d’un droit légal à un service de garde à temps plein pour les écoliers. Cette mesure vise à faciliter le travail des parents et à protéger ainsi leurs familles de la pauvreté (voir également le point 8a).

187. Les Länder prennent diverses autres mesures pour garantir que tous les enfants grandissent avec un niveau de vie suffisant ; pour plus de précisions, voir l’annexe 1. L’annexe 2 contient des statistiques détaillées.

VIII.Éducation, loisirs et activités culturelles (art. 28 à 31)

A.Droit à l’éducation, y compris la formation et l’orientation professionnelles (art. 28)

1.Éducation de la petite enfance

188.Depuis 1996, aux termes de l’article 24, paragraphe 3, du livre VIII du Code social, les enfants de trois ans peuvent bénéficier de services de promotion de la petite enfance dans une garderie, jusqu’à leur entrée à l’école. Depuis le 1er août 2013, tous les enfants ayant atteint l’âge de 1 an ont également droit à la promotion de la petite enfance dans une crèche ou un lieu d’accueil en milieu familial (art. 24, par. 2, du livre VIII du Code social). Ce droit est également garanti aux enfants de moins de 1 an, sous certaines conditions − par exemple si les parents travaillent ou cherchent du travail. La durée de ce droit est fonction du besoin (art. 24, par. 1, du livre VIII du Code social).

189.Pour faire appliquer ce droit, on a besoin d’un système d’accueil axé sur la demande. Les autorités mettent donc l’accent sur l’élargissement des services de garderie, dans les crèches et en milieu familial. Au cours de la dernière législature, la Fédération a consacré environ six milliards d’euros à cet objectif. Depuis 2015, elle contribue à hauteur de 845 millions d’euros par an, et de 945 millions d’euros de 2017 à 2018, aux frais de fonctionnement. La loi sur le développement quantitatif et qualitatif des services de garde d’enfants (Gesetz zum weiteren quantitativen und qualitativen Ausbau der Kindertagesbetreuung) est entrée en vigueur en 2017. Elle constitue la base du quatrième programme d’investissement dans la puériculture, qui permettra de créer 100 000 places d’accueil d’enfants d’âge préscolaire entre 2017 et 2021, pour un investissement de 1,126 milliard d’euros. On peut aussi favoriser l’amélioration de la qualité de l’accueil. La Fédération a déjà investi 3,28 milliards d’euros au titre de trois programmes d’investissement dans la puériculture au cours des périodes 2008-2013, 2013-2014 et 2015-2018 aux fins de la création de places pour les enfants de moins de 3 ans.

190.Les efforts que la Fédération, les Länder et les municipalités déploient depuis dix ans pour élargir l’offre de services de garde d’enfants en réponse à la demande et dans un souci de qualité, ainsi que le droit à une place garanti par la loi aux enfants dès l’âge de 1 an, entré en vigueur en 2013, portent leurs fruits : le taux moyen national de fréquentation d’un milieu d’accueil par les enfants de moins de 3 ans a doublé depuis 2006. La demande continue d’augmenter : de plus en plus de parents souhaitent que leur enfant soit pris en charge de plus en plus tôt. En outre, le taux de natalité augmente et les familles issues de l’immigration ont également besoin de places d’accueil pour leurs enfants.

191.En 2017, 762 361 enfants de moins de 3 ans fréquentaient un milieu d’accueil en Allemagne, soit 42 803 enfants de plus que l’année précédente. Le taux de fréquentation des enfants de cette tranche d’âge était de 33,1 %. Pour les enfants de 3 à 5 ans, il était de 93,6 % en 2017. L’éventail des services de garde a également été élargi ces dernières années pour les plus de 3 ans. Le nombre d’enfants qui fréquentent un milieu d’accueil de 3 ans à leur rentrée scolaire est passé de 2 333 326 à 2 374 877 entre 2016 et 2017. L’annexe 2 présente des chiffres détaillés sur les services de garde d’enfants.

192.Le Ministère fédéral de la famille, des personnes âgées, des femmes et de la jeunesse travaille depuis 2014 avec les Länder en vue d’établir une base commune pour les services de garde d’enfants afin d’en améliorer la qualité. La Conférence des Ministres de la jeunesse et de la famille des Länder a adopté en mai 2017 les points clefs d’une loi pour l’amélioration de la qualité, sur la base d’un rapport intermédiaire de 2016 sur la poursuite du développement et le financement de l’éducation de la petite enfance. Avec la loi du 14 décembre 2018 sur l’amélioration de la qualité des services de garderie et l’accroissement de leur fréquentation qui en a découlé, la Fédération aide les Länder jusqu’en 2022, à hauteur de 5,5 milliards d’euros, à mettre en œuvre des mesures visant à améliorer la qualité des services de garderie et à réduire la contribution des parents, jusqu’à atteindre la gratuité.

193.L’annexe 1 présente une vue d’ensemble des programmes par lesquels la Fédération aide les Länder, les municipalités et les institutions de financement à améliorer la qualité des services de garderie. Sont également présentées les mesures légales et autres que les Länder prennent en matière d’éducation de la petite enfance, notamment celles qui visent à l’égalité des chances dans l’éducation.

2.Normes de qualité comparables dans les écoles

194.Une des tâches essentielles de la Conférence permanente des Ministres de l’éducation et de la culture des Länder concernant les écoles est de contribuer à la création de conditions de vie équivalentes dans toute l’Allemagne. Les autorités s’efforcent d’établir des normes de qualité uniformes et comparables dans les écoles afin de favoriser la reconnaissance mutuelle des certificats et des diplômes. Les Länder collaborent étroitement à cette fin.

195.Les normes pédagogiques fixées par la Conférence permanente des Ministres de l’éducation et de la culture des Länder pour les différentes qualifications dans les matières de base constituent un cadre contraignant concernant les compétences que les élèves doivent maîtriser à un moment précis de leur parcours scolaire. En outre, il existe un large consensus, parmi les Länder, concernant le contenu des cours enseignés dans les écoles. Les élèves qui arrivent dans une école d’un autre Land peuvent bénéficier d’un soutien de celle-ci s’ils ont du retard à rattraper dans certaines matières.

3.Système scolaire à plusieurs niveaux

196.Le système d’enseignement secondaire à trois niveaux n’existe pratiquement plus en Allemagne. De nombreux Länder ont un système à deux niveaux composé d’écoles secondaires appelées Gymnasien et d’écoles qui intègrent les trois niveaux scolaires traditionnels (école d’enseignement intégré). D’autres Länder ont à la fois des Gymnasien et des écoles qui combinent les niveaux Hauptschule et Realschule. D’autres, encore, disposent d’un grand nombre de systèmes intégrés en plus des écoles traditionnelles. En outre, les Länder prennent un large éventail d’autres mesures pour faciliter le passage des élèves entre les différents niveaux du système scolaire afin que tous les élèves obtiennent la plus haute qualification possible grâce à un soutien individuel ciblé. Les élèves de tous les types d’écoles secondaires de l’enseignement général peuvent obtenir le droit de fréquenter le niveau supérieur du Gymnasium à condition qu’ils obtiennent le certificat de fin d’études secondaires et que leurs résultats soient satisfaisants. La proportion de jeunes qui arrêtent leur scolarité après la Hauptschule a considérablement diminué ces dernières années au profit de ceux qui obtiennent un certificat de fin d’études secondaires (de 25,2 % des jeunes quittant l’école en 2010 à 20,8 % en 2016). La tendance à l’obtention de qualifications plus élevées se poursuit également dans les types d’écoles à plusieurs niveaux d’enseignement. La proportion de personnes ayant le droit d’étudier a augmenté à l’échelle nationale pour atteindre plus de 50 % de la population des pairs depuis 1992. En outre, de plus en plus de jeunes obtiennent des diplômes de fin d’études supérieures dans des écoles professionnelles après avoir quitté l’enseignement général. Ces écoles contribuent ainsi fortement à l’égalité des chances et à l’éducation. Des statistiques supplémentaires sont présentées à l’annexe 2.

4.Scolarité des enfants des minorités ethniques

197.Les mesures visent essentiellement à préserver l’identité culturelle des Sintés et des Roms et à mieux intégrer ces enfants dans le système éducatif. En 2015, la Fondation Mémoire, responsabilité et avenir a, en collaboration avec des représentants des Länder, de la Fédération et d’ONG, établi des recommandations visant à ce que les Sintés et les Roms puissent participer au système éducatif allemand dans des conditions d’égalité. Les différents Länder ont conclu des traités ou des accords-cadres avec la minorité sinti et rom. En outre, le Brandebourg et le Schleswig-Holstein abritent des groupes minoritaires dont les intérêts en matière d’éducation font l’objet d’une attention toute particulière. L’annexe 1 contient des informations plus détaillées à ce sujet.

B.Buts de l’éducation (art. 29), y compris la qualité de l’éducation

198.Les lignes directrices concernant les objectifs et principes éducatifs sont exposées dans le deuxième rapport périodique.

C.Droits culturels des enfants appartenant à des groupes autochtones ou minoritaires (art. 30)

199.Voir la section 8a.

D.Éducation aux droits de l’homme et instruction civique

200.L’éducation aux droits de l’homme est un élément central de la mission éducative des écoles ; elle est considérée comme un objectif éducatif essentiel dans toutes les constitutions et lois scolaires des Länder. Elle couvre tous les domaines de l’activité scolaire. L’objectif de l’éducation aux droits de l’homme dans les écoles est de développer l’estime, la tolérance et le respect des autres cultures, ainsi qu’une responsabilité fondamentale à l’égard de la société.

201.Compte tenu des défis sociaux et politiques actuels, la Conférence permanente des ministres de l’éducation et de la culture des Länder a fait de l’éducation à la démocratie son thème principal pour 2018.

202.L’éducation politique extrascolaire des jeunes vise également à permettre aux jeunes de participer activement à la formation de la société. La Fédération finance cette éducation à hauteur d’environ 10 millions d’euros par an.

203.L’éducation aux droits de l’homme et à la démocratie est également abordée de différentes manières dans l’éducation de la petite enfance. L’annexe 1 contient des informations plus détaillées à ce sujet.

E.Repos, loisirs, jeu, activités récréatives adaptées à l’âge et libre participation à la vie culturelle et artistique (art. 31)

204.Le Gouvernement fédéral encourage les activités culturelles et sportives des enfants et des jeunes dans le cadre de l’éducation non formelle au moyen de différents projets. Les activités proposées doivent être faciles d’accès et inclusives. Voir l’annexe 1 pour plus d’informations à ce sujet et sur d’autres mesures visant à mettre en œuvre l’article 31 de la Convention, y compris les programmes de promotion de l’urbanisation. Les Länder encouragent également de différentes manières l’éducation culturelle des enfants, à l’école et en dehors de celle-ci. L’annexe 1 contient des exemples, notamment sur le fondement juridique et la portée financière du soutien à l’éducation artistique et culturelle au niveau des Länder.

IX.Mesures de protection spéciales (art. 22, 30, 32, 33, 35, 36, 37 b) à d) et 38 à 40)

A.« Enfants réfugiés » (art. 22), enfants non accompagnés demandeurs d’asile, enfants touchés par les migrations

205.Le Gouvernement fédéral est très attaché à la protection globale des droits des réfugiés et des enfants touchés par les migrations. On observe une augmentation continue de l’immigration d’étrangers de moins de 18 ans ; le nombre de ces personnes est passé de 66 165 à 392 340 entre 2010 et 2015. Le nombre de premières demandes d’asile déposées pour des personnes de moins de 18 ans n’a cessé d’augmenter, passant de 23 936 à 261 383 entre 2012 et 2016. Au 31 décembre 2016, il y avait en Allemagne 400 490 jeunes de moins de 18 ans qui demandaient une protection.

1.Un traitement égal et adapté pour chaque enfant

206.Aux termes de l’article 6 du livre VIII du Code social, tous les enfants étrangers et non étrangers bénéficient par principe de l’égalité de traitement. Ainsi, par exemple, les mineurs étrangers non accompagnés ont droit à la même protection et au même soutien que les mineurs allemands s’agissant des prestations de protection de l’enfance et de la jeunesse. Le Gouvernement fédéral mène ses propres programmes fédéraux qui visent à préparer et à soutenir l’égalité d’accès aux services de garde pour les enfants issus de l’immigration et les enfants réfugiés.

207.Les écoles sont responsables de l’intégration et de l’apprentissage de la langue des jeunes réfugiés qui sont tenus de fréquenter l’école. Soucieux de ne laisser de côté aucun enfant ou jeune réfugié, les Länder et les municipalités ont fait de gros efforts ces dernières années et ont investi des ressources financières considérables pour offrir des possibilités de scolarisation et d’éducation supplémentaires aux enfants et aux jeunes réfugiés ou demandeurs d’asile en âge de fréquenter l’école. La scolarité est organisée dans les Länder dès le départ, indépendamment du statut de résidence et des perspectives de séjour. Une réglementation propre à chaque Land s’applique en ce qui concerne le début de la scolarité pour les jeunes réfugiés qui doivent être scolarisés après leur arrivée dans le pays. En outre, les différents Länder ont mis au point des procédures pour enregistrer les capacités et les compétences ainsi que les connaissances linguistiques des réfugiés et des demandeurs d’asile, parfois dans les établissements d’accueil ou avant leur répartition entre les municipalités.

208.Pour leur intégration, il est essentiel que les élèves récemment immigrés soient admis dans les classes ordinaires et bénéficient d’un soutien linguistique dans toutes les matières. Avec le soutien de projets trans-Länder, par exemple sur l’aide aux enfants et aux jeunes issus de l’immigration (FörMig) et sur l’éducation par la langue et l’écriture (BISS), les Länder ont mis en œuvre un grand nombre de mesures de renforcement des compétences et de formation continue pour la promotion continue de la langue. Un rapport de la Conférence permanente des Ministres de l’éducation et de la culture des Länder d’octobre 2016 présente une vue d’ensemble des mesures prises dans les Länder pour intégrer les jeunes réfugiés par l’éducation. L’Agence fédérale pour l’instruction civique propose des matériels pédagogiques qui peuvent servir pour les classes d’accueil. D’autres activités visant à l’intégration des enfants réfugiés dans le système éducatif sont présentées à l’annexe 1.

209.Au cours de la période considérée, les autorités ont porté à 18 ans l’âge à partir duquel les réfugiés mineurs peuvent se représenter eux-mêmes devant l’Office fédéral pour les migrations et les réfugiés, par analogie avec le régime des déclarations d’intention des mineurs avantageux notamment sur le plan légal conformément au Code civil. Les jeunes de 16 et 17 ans doivent être représentés sur le plan légal devant l’Office depuis le 24 octobre 2015. Les mineurs ne peuvent pas introduire eux-mêmes une demande officielle d’asile.

210.Divers programmes de la Fédération visant à faire respecter le droit à l’éducation des enfants réfugiés sont décrits dans la section 8a et à l’annexe 1.

211.Voir la section 6d en ce qui concerne le droit au regroupement familial par l’immigration ultérieure des membres de la famille.

2.Évaluation de l’âge

212.L’évaluation de l’âge des réfugiés mineurs non accompagnés est régie par l’article 42 f du livre VIII du Code social et repose sur la combinaison de différentes méthodes : si un étranger est (temporairement) pris en charge, il faut établir sa minorité sur la base de documents d’identité ou de documents similaires qui indiquent clairement son âge. Sinon, un spécialiste peut procéder à un examen visuel qui consiste non seulement à évaluer l’apparence mais aussi à se faire une idée générale fondée sur les informations relatives au stade de développement de l’intéressé recueillies lors de l’entretien initial. En cas de doute, le bureau de protection de la jeunesse doit, à la demande des personnes concernées ou de leurs représentants, ou d’office, faire procéder à un examen médical pour évaluer l’âge de l’étranger présumé mineur. La combinaison de ces méthodes offre actuellement les meilleurs gages de fiabilité lorsqu’il s’agit d’évaluer l’âge dans ces circonstances. Cette évaluation se fait dans le respect de la dignité humaine et de l’intégrité physique des enfants et des jeunes.

213.Certains Länder ont adopté des directives ou des recommandations pour la mise en œuvre de ces réglementations. L’annexe 1 contient des informations plus détaillées à ce sujet.

3.Repérage des enfants soldats

214.Pour répondre aux besoins particuliers des demandeurs d’asile mineurs, l’Office fédéral pour les migrations et les réfugiés déploie des « décideurs », qui sont des commissaires spéciaux pour les mineurs non accompagnés. Dans le cadre de la procédure d’asile, et en particulier lorsqu’ils interrogent les enfants et les jeunes sur les causes de leur fuite, ces commissaires ont notamment pour tâche de repérer les « enfants réfugiés » qui sont particulièrement vulnérables. Deux autres équipes de commissaires spéciaux sont chargées respectivement des mineurs traumatisés et victimes d’actes de torture et aussi des mineurs persécutés en raison de leur sexe. Tous les commissaires spéciaux suivent en permanence une formation complète sur les plans juridique, culturel et psychologique dans le cadre de cours de base et de perfectionnement. L’annexe 1 présente l’exemple de la procédure de repérage des enfants soldats à Berlin.

215.L’Allemagne accorde l’asile aux anciens enfants soldats dans certaines circonstances, par exemple s’ils risquent à nouveau d’être enrôlés de force s’ils devaient rentrer chez eux. Chaque situation est examinée au cas par cas.

4.Hébergement des enfants et des jeunes demandeurs d’asile

216.La loi sur l’amélioration de l’hébergement, des soins et de l’assistance fournis aux enfants et aux jeunes étrangers (Gesetz zur Verbesserung der Unterbringung, Versorgung und Betreuung ausländischer Kinder und Jugendlicher), entrée en vigueur le 1er novembre 2015, vise à assurer la fourniture d’un hébergement, de soins et d’un soutien adaptés aux besoins de protection particuliers et aux autres besoins des réfugiés mineurs non accompagnés, grâce à une obligation d’accueil à l’échelle des Länder et du pays. Les mineurs étrangers non accompagnés sont placés dans toute l’Allemagne en fonction de leurs besoins et, le cas échéant, sont répartis dans d’autres Länder.

217.Les réfugiés mineurs non accompagnés sont pris en charge par le bureau de protection de la jeunesse et ne sont pas obligés de vivre dans un centre d’accueil. (Voir notamment les articles 42 a et 42 du livre VIII du Code social.) La demande d’asile officielle ne peut être déposée que par le représentant légal (bureau de protection de la jeunesse, tuteur) du mineur, celui-ci n’ayant pas la capacité juridique d’agir dans le cadre de la procédure. Les mineurs qui arrivent en Allemagne avec leur famille restent avec celle-ci (dans des centres d’accueil, le cas échéant) ; aucun changement n’est prévu à cet égard. Le nombre de mineurs pris en charge en raison du fait qu’ils sont arrivés non accompagnés dans le pays n’a cessé d’augmenter entre 2010 et 2016 ; il a baissé en 2017. La majorité des réfugiés mineurs non accompagnés ont entre 16 et 17 ans. L’annexe 2 contient des informations plus détaillées à ce sujet.

218.Une initiative fédérale financée sous la direction conjointe du Ministère fédéral de la famille, des personnes âgées, des femmes et de la jeunesse et du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) vise à protéger les réfugiés dans les hébergements qui leur sont destinés. Dans le cadre de cette initiative, il a été élaboré pour la première fois des normes minimales pour la protection des femmes et des enfants contre la violence. L’annexe 1 contient des informations plus détaillées ainsi que des exemples tirés des Länder en ce qui concerne l’hébergement des réfugiés mineurs et les mesures de protection spéciales.

5.Droits à l’éducation et à la participation pour les enfants demandeurs d’asile

219.Pour améliorer la situation des enfants, des jeunes et des jeunes adultes demandeurs d’asile, la loi portant modification de la loi sur les prestations au bénéfice des demandeurs d’asile et de la loi sur les tribunaux sociaux (Gesetz zur Änderung des Asylbewerberleistungsgesetzes und des Sozialgerichtsgesetzes) dispose, avec effet au 1er mars 2015, que les droits à l’éducation et à la participation sont ouverts dès le début du séjour en Allemagne. Cette mesure visait à empêcher que les personnes concernées soient exclues, par exemple, des déjeuners communs dans les écoles et les garderies. Les possibilités d’éducation et de participation de base sont ainsi ouvertes en temps utile. Avant cette modification, les personnes concernées bénéficiaient de ces prestations au plus tôt après 48 mois de séjour.

6.Incarcération des enfants demandeurs d’asile

220.La détention dans l’attente d’une expulsion est régie par les articles 62 et 62a de la loi sur le séjour et − en ce qui concerne la procédure − par la loi relative à la procédure en matière familiale et dans les affaires de juridiction gracieuse. Les mineurs et les familles avec mineurs ne peuvent être placés en détention dans l’attente de leur expulsion que dans des cas exceptionnels et pour une durée raisonnable, eu égard à l’intérêt supérieur de l’enfant. Dans certains Länder, les mineurs ne sont pas placés en détention dans l’attente de leur expulsion, ou il y est généralement renoncé. Pour plus de précisions, voir l’annexe 1.

7.Transmission de données à caractère personnel aux autorités chargées de l’immigration

221.La collecte et la transmission des données à caractère personnel sont largement réglementées dans les articles 86 à 91g de la loi sur le séjour − compte tenu également des réglementations sur la protection des données. Aux termes de l’article 87 de la loi sur le séjour, les organismes publics sont tenus d’informer les autorités chargées de l’immigration des situations dont elles prennent connaissance, notamment du séjour non autorisé de ressortissants étrangers. Les écoles et autres établissements d’enseignement sont exemptés de cette obligation afin de permettre aux enfants et aux jeunes qui résident en Allemagne sans autorisation d’accéder aux possibilités d’éducation.

B.Enfants appartenant à une minorité ou à un groupe autochtone (art. 30)

222.Voir la section 8c concernant les droits culturels des enfants issus de groupes minoritaires ou autochtones.

C.Enfants en situation de rue

223.Voir les observations faites dans le rapport valant troisième et quatrième rapports périodiques concernant la prise en charge de base des enfants en situation de rue. L’annexe 1 contient des informations sur les projets de la Fédération et des Länder en faveur des enfants en situation de rue.

D.Enfants exploités, y compris les mesures de réadaptation physique et psychologique et de réinsertion sociale prises en leur faveur

224.Voir les sections 5c, 7e et 10. Voir également le rapport initial et le deuxième rapport périodique ainsi que la section B.I.3.a du document de base commun (Convention de l’OIT). Voir l’annexe 1 pour un exemple d’une mesure prise au niveau des Länder pour lutter contre le travail des enfants.

225.L’article 25, paragraphe 4a, de la loi sur le séjour contient une disposition humanitaire spéciale pour l’octroi d’un permis de séjour aux victimes de la traite des êtres humains. De nouvelles améliorations du droit de séjour de ces personnes sont entrées en vigueur le 1er août 2015 sous la forme de la loi sur la redéfinition du droit de séjour et sur la cessation du séjour (Gesetz zur Neubestimmung des Bleiberechts und der Aufenthaltsbeendigung).

226.Un permis de séjour doit désormais être délivré si, par exemple, la personne concernée est disposée à témoigner dans le cadre de la procédure pénale concernant l’infraction commise à son égard. En outre, les victimes de la traite des êtres humains se voient offrir des perspectives de séjour en Allemagne après l’issue de la procédure pénale engagée contre les auteurs de l’infraction, dans le cas où la présence de l’étranger en Allemagne se justifie par des motifs humanitaires ou personnels ou en raison d’intérêts publics. Du fait de cette disposition, la prolongation du permis de séjour n’est plus subordonnée à la nécessité de la présence de l’étranger pour la conduite de la procédure pénale.

227.En outre, les victimes de la traite des êtres humains peuvent également obtenir un permis de séjour conformément à d’autres dispositions, indépendamment de leur participation à une procédure pénale. L’octroi d’un titre de séjour peut être envisagé notamment pour les victimes mineures de la traite des êtres humains, par exemple conformément aux articles 23a et 25, paragraphe 4 ou paragraphe 5, de la loi sur le séjour. Les mesures mettant fin au séjour peuvent être suspendues pendant la durée de problèmes de santé sous réserve de la fourniture de pièces justificatives conformément à l’article 60a de la loi sur le séjour. Toutefois, dans ces cas de figure, il n’est pas question de délivrance d’un permis de séjour, mais plutôt d’une suspension temporaire de l’ordre d’expulsion (Duldung).

E.Enfants en conflit avec la loi, enfants victimes ou témoins d’infractions et justice pour enfants

228.Voir le rapport valant troisième et quatrième rapports périodiques ainsi que les sections A.II.7, A.II.8 et B.II.2.b du document de base commun. Voir également les observations faites aux sections 10f (droit pénal relatif aux jeunes) et 1g (formation continue et perfectionnement au sein du pouvoir judiciaire).

229.Il est en outre à noter que la directive (UE) 2016/800 du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2016, relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales (JO L 132 du 21 mai 2016, p. 1) est maintenant en vigueur. Cette directive contient de nombreuses garanties visant à renforcer les droits procéduraux des personnes de moins de 18 ans accusées dans le cadre des procédures pénales et à améliorer leur protection, notamment des dispositions sur le fait que la privation de liberté doit être une mesure de dernier ressort. La transposition dans le droit interne, qui doit s’opérer en Allemagne d’ici au 11 juin 2019, doit également préciser et en partie élargir un certain nombre de dispositions pertinentes du droit allemand de la procédure pénale relatives aux jeunes. On veillera ainsi à ce que la vulnérabilité particulière des jeunes accusés dans les procédures pénales soit prise en compte dans une mesure supérieure à celle imposée par la loi déjà en vigueur.

230. L’annexe 1 présente des exemples de dispositions légales prises à Hambourg et dans le Schleswig-Holstein en vue de limiter les mesures privatives de liberté au minimum absolument nécessaire, et de prévoir essentiellement des peines à vocation éducative pour les jeunes. L’annexe 2 contient des statistiques à ce sujet.

F.Enfants dans les conflits armés (art. 38), y compris la réadaptation physique et psychologique et la réinsertion sociale (art. 39)

231.Il est exclu que des mineurs participent aux conflits armés dans lesquels la Bundeswehr est impliquée.

X.Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

232.Des informations concernant la mise en œuvre du Protocole facultatif figurent à l’annexe 1.

XI.Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés

233.Des informations concernant la mise en œuvre du Protocole facultatif figurent à l’annexe 1.

Autres recommandations

234.Conformément à l’accord de coalition, il est prévu de ratifier le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels au cours de cette législature. Le Gouvernement fédéral continue de considérer que la signature et la ratification de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille sont inappropriées pour les raisons énoncées dans une déclaration faite lors de l’adoption de la Convention par l’Assemblée générale des Nations Unies en 1990.

235.L’Allemagne s’efforce de garantir la mise en œuvre et l’interprétation politiques de la Convention au sein des organismes des Nations Unies. En outre, une résolution commune de l’Union européenne et du groupe des États d’Amérique latine sur les droits de l’enfant va être présentée.

236.L’Allemagne participe aux travaux du Comité ad hoc pour les droits de l’enfant (CAHENF) aux fins de la mise en œuvre de la Stratégie du Conseil de l’Europe pour les droits de l’enfant (2016-2021). Le mandat du CAHENF, qui surveille la mise en œuvre de cette stratégie, a été prolongé jusqu’en 2019.

237.Voir la section 1h concernant le suivi et la diffusion.