Comité des droits de l’homme

Examen des rapports présentés par les États parties en vertu de l’article 40 du Pacte

Troisième rapport périodique

Guatemala

[20 octobre 2009]

Table des matières

Chapitre Paragraphes Page

I.Présentation 1–63

II.Mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques 7–5853

A.Article 1 – Droit à l’autodétermination des peuples 7–163

B.Article 2 – Obligation générale de respecter et protéger les droits de l’homme 17–546

C.Article 3 – Égalité dans la jouissance des droits pour les hommes etles femmes 55–9412

D.Article 4 – Suspension temporaire des droits 95–10120

E.Article 5 – Interdiction d’une interprétation restrictive et d’une diminutiondes droits du Pacte 10221

F.Article 6 – Droit à la vie 103–22322

G.Article 7 – Interdiction de la torture et des mauvais traitements 224–24550

H.Article 8 – Interdiction de l’esclavage, de la traite et de la servitude 246–28654

I.Article 9 – Droit à la liberté et à la sécurité personnelles 287–31961

J.Article 10 – Les personnes privées de liberté 320–39167

K.Article 11 – Emprisonnement pour manquement aux obligationscontractuelles 39277

L.Article 12 – Liberté de circulation 393–40077

M.Article 13 – Obligation de quitter le territoire 401–40378

N.Article14 – Droit à un procès équitable 404–44678

O.Article 15 – Droit à la sécurité juridique 447–44985

P.Article 16 – Reconnaissance de la personnalité juridique 450–45385

Q.Article 17 – Droit à la vie privée, à l’intimité et à l’interdictiond’immixtions arbitraires 454–46386

R.Article 18 – Droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion 464–46988

S.Article 19 – Droit à la liberté d’expression et d’opinion 470–47489

T.Article 20 – Interdiction de la propagande et de l’apologie de la guerre,de la haine raciale ou religieuse 475–47790

U.Article 21 – Droit de réunion pacifique 47890

V.Article 22 – Droit d’association 47990

W.Article 23 – Droit à la famille 480–48590

X.Article 24 – Droit à la protection spéciale pour les enfants 486–50791

Y.Article 25 – Droits politiques 508–530 95

Z.Article 26 – Interdiction de toute discrimination et garantie d’une protectionégale et efficace 531–57199

AA.Article 27 – Droits culturels, droits de professer et de pratiquer sa proprereligion et d’utiliser sa propre langue 572–585107

I.Présentation

1.Pour élaborer le troisième rapport périodique de l’État du Guatemala sur le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la COPREDEH (Commission présidentielle chargée de coordonner la politique du pouvoir exécutif en matière de droits de l’homme) a reçu le soutien et l’assistance technique du Bureau au Guatemala du Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme,.

2.Il a été décidé d’employer l’approche participative interministérielle, conçue par le Bureau au Guatemala, dans des ateliers thématiques. Ces ateliers visaient surtout à collecter directement des informations auprès des fonctionnaires qui les gèrent et coopèrent avec le personnel d’autres institutions. Tous partagent ainsi non seulement des tâches connexes, mais aussi des préoccupations et des difficultés, des programmes et des projets communs en vue d’appliquer le Pacte.

3.Espaces d’échange et d’analyse, les ateliers thématiques ont permis de collecter d’abord l’information de façon systématique et d’encourager la participation active des organismes de l’État. Ils ont constitué aussi un outil de communication et de diffusion des instruments nationaux et internationaux.

4.L’approche participative interministérielle s’est révélée féconde pour élaborer des rapports du même type que ce document, dans la mesure où celui-ci résulte de la collaboration entre plusieurs institutions. De plus, cette démarche permet de former un réseau de fonctionnaires auquel on pourra demander par la suite d’actualiser les informations qu’ils ont envoyées et de répondre à des demandes spéciales de renseignements.

5.Pour faciliter le travail des ateliers thématiques, chaque institution consultée a reçu des outils de collecte de l’information, afin de mieux pouvoir répondre aux observations générales et finales du Comité des droits de l’homme.

6.Ce rapport est le fruit d’un travail interministériel de consultation et a été validé par les institutions qui ont participé au processus de rédaction.

II.Mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques

A.Article 1 – Droit à l’autodétermination des peuples

1.Actions entreprises prises afin que les peuples autochtones disposent librement de leurs richesses et ressources naturelles

7.Dans le cadre des mesures prises par le ministère de l’Environnement et des Ressources naturelles (MARN), la Direction générale de la formation, de l’organisation et de la participation sociales a coopéré activement avec les peuples autochtones en travaillant avec l’association Oxlajuj Ajpop. L’objectif était de définir une stratégie pour ce ministère, grâce à un programme socio-environnemental conçu à partir de la perspective des peuples autochtones, afin de préciser et d’affiner l’orientation multiculturelle de la politique environnementale.

8.Le projet actuellement débattu sera finalisé en 2009 et vise à :

a)Soutenir les actions des peuples autochtones pour défendre les montagnes, les forêts, les sources, les rivières, les étangs, les lacs, les oiseaux, les animaux et l’environnement contre la pollution;

b)Définir les actions que doivent reconnaître, respecter et promouvoir le ministère de l’Environnement et des Ressources naturelles, le Conseil national des zones protégées (CONAP) et l’Institut national des forêts (INAB) pour préserver les montagnes, les forêts, les sources, les rivières, les étangs, les lacs, les animaux et les oiseaux;

c)Définir les changements que doit impulser le ministère de l’Environnement dans ses politiques, ses programmes et ses projets, dans l’INAB et le CONAP, pour permettre la participation directe des peuples autochtones;

d)Solliciter la coopération internationale, l’aide des laboratoires de recherche et des universités à propos des droits des peuples autochtones, de la défense de la nature et de l’environnement;

e)Préciser les tâches que doivent assumer les municipalités pour protéger la nature et l’environnement.

9.Le ministère de l’Environnement et des Ressources naturelles a étroitement collaboré en 2008 avec la Table ronde d’Ixil, qui inclut :

a)La Rencontre intercommunale régionale Ixil pour la paix (ERIPAZ)

b)Le Groupe de travail régional Ixil (23 organisations de la société civile dans la région d’Ixil);

c)L’entreprise Hidroxacbal;

d)Le ministère de l’Environnement et des Ressources naturelles (MARN),

e)D’autres organismes publics.

10.La Table ronde d’Ixil (K’ulbali’b ti un’cbal yol) mène une réflexion sur la construction de la centrale hydroélectrique Xacbal dans la région, en particulier sur la façon de poser les bases du dialogue, de mettre en place la participation active des peuples autochtones et de la population en général.

2.Développement durable

i)Mesures mises en œuvre

11.Les mesures suivantes ont été mises en place :

a)Le ministère de l’Énergie et des Mines a conçu la Politique énergétique 2008‑2022. Ce plan comprend différents programmes qui doivent assurer le bon fonctionnement du secteur énergétique national et surtout réduire la dépendance actuelle envers les combustibles fossiles. Il promeut et développe les énergies renouvelables dans le pays. Le Programme de changement de matrice énergétique vise à modifier la composition actuelle du parc énergétique du Guatemala, avec une vision à court, moyen et long terme, pour permettre, en 2022, que 58 % de la production du pays repose sur l’hydroélectricité, de manière à réduire le prix de cette source d’énergie.

b)Un secrétaire d’État au Développement durable a été nommé, dans le cadre du ministère de l’Énergie et des Mines. Responsable de l’utilisation des ressources naturelles au profit des communautés sans que cela nuise à leur habitat, il mène des actions techniques et administratives en respectant leurs droits, la protection des ressources et l’indemnisation de ces droits.

c)Le ministère de l’Énergie et des Mines soutient activement la stratégie de l’État « Gouverner avec le peuple » : ses groupes de travail thématiques veulent répondre aux demandes et aux exigences des gouvernements municipaux, des communautés rurales et des utilisateurs individuels; ils souhaitent aussi répondre de façon rapide et adéquate aux propositions des peuples autochtones afin que les ressources naturelles soient exploitées de façon rationnelle et durable et que les avantages de cette exploitation bénéficient à tous.

d)La propriété des territoires des peuples autochtones doit impérativement être respectée et la socialisation des projets énergétiques et productifs constitue un outil indispensable pour l’utilisation intégrale des ressources naturelles, comme l’a souligné le ministère de l’Énergie et des Mines.

ii)La politique de développement durable

12.Durant l’année 2009 seront définies plusieurs politiques et stratégies visant, entre autres, à promouvoir le développement harmonieux de projets énergétiques et miniers. La Politique de développement durable du ministère de l’Énergie et des Mines fournira un cadre environnemental et social afin d’établir des responsabilités et de fixer des principes clairs pour les promoteurs de projets énergétiques et miniers. Au cours de ce processus d’élaboration, en particulier durant la phase de diagnostic, l’administration identifiera les facteurs de régulation environnementale et sociale qui entravent la participation privée à des projets énergétiques. Ces obstacles seront abordés dans le cadre d’une série de recommandations, conformément aux Objectifs du Millénaire.

3.Situation de l’activité minière

13.L’exploitation des mines a déclenché des conflits entre les communautés et les entreprises chargées de projets d’exploration des ressources. Ces conflits ont surtout éclaté lorsque la population n’avait pas été informée de ces projets et de leurs répercussions sur leur communauté. Les conflits ont fréquemment donné lieu à des procès pénaux. À cet égard, le ministère de l’Énergie et des Mines promeut des mesures pour prévenir ou résoudre les conflits, selon les particularités de chaque situation. Il existe aussi des mesures générales nécessaires, telles que les procédures d’information destinées à la population locale, les inspections de l’environnement, les programmes de développement durable menés par les entreprises chargées des projets d’exploitation.

4.Les zones protégées

14.Selon le ministère public, entre 2001 et 2008, neuf expulsions ont été ordonnées pour le délit d’usurpation de zones protégées. Vingt-sept personnes ont été arrêtées en flagrant délit pour l’infraction précitée, mais aucune pour des actes de violence ou des actes connexes.

15.L’État (en l’occurrence, le CONAP) a pris plusieurs mesures. Le Conseil national des zones protégées a pour mission de préserver des niveaux socialement acceptables de biodiversité grâce aux zones protégées et à d’autres mécanismes de conservation in situ et ex situ ; il veille à ce que se développent des services environnementaux pour le développement social et économique du pays au profit des générations présentes et futures; il conçoit et met en œuvre des stratégies, des politiques et des mesures incitatives; et il promeut la coordination et la coopération entre les acteurs impliqués dans la gestion de la biodiversité. Parmi ses principales réalisations, il faut signaler le renforcement et l’extension du système national des zones protégées. Il en existe actuellement 256.

16.A partir d’août 2006, le Guatemala a mis en place des mesures conservatoires préconisées par la Commission interaméricaine des droits de l’homme pour préserver le site archéologique d’El Rosario-Naranjo.

B.Article 2 – Obligation générale de respecter et de protéger les droitsde l’homme

17.L’article 46 de la Constitution établit le principe général selon lequel, en matière de droits de l’homme, les traités et conventions approuvés et ratifiés par le Guatemala l’emportent sur le droit interne.

18.Tenus à respecter les droits consacrés dans le Pacte, les agents de l’État ne doivent pas y porter atteinte; toutefois, s’il constate une violation du Pacte, l’État se doit d’assurer l’accès à un recours effectif, une juste indemnisation pour les dommages occasionnés et mener une enquête pour déterminer la responsabilité des fonctionnaires.

1.Responsabilité des fonctionnaires

19.Conformément aux informations recueillies par les autorités judiciaires, au cours de la période 2005-2008, les juridictions pénales ont statué sur 1 987 infractions commises par des fonctionnaires ou des agents de l’État. L’abus de pouvoir, le manquement à ses devoirs et le refus d’obéir sont les principales infractions ayant donné lieu à une procédure pénale.

20.Pendant cette période, 184 sentences ont été prononcées pour des infractions commises par des fonctionnaires, dont 88 condamnations.

2.Enquête sur les violations des droits de l’homme commises pendant le conflit armé interne

i)Mesures mises en œuvre

21.Le Comité des droits de l’homme a recommandé à l’État du Guatemala d’enquêter sur les plaintes contre les violations des droits de l’homme, passées et présentes, et d’agir en conformité avec les conclusions de ces enquêtes pour traduire en justice les suspects, punir les coupables et indemniser les victimes de tels actes. C’est pourquoi nous présentons ci-dessous une description détaillée de l’enquête sur les violations des droits de l’homme qui ont eu lieu pendant le conflit armé interne.

22.Parmi les mesures prises pour renforcer les enquêtes sur les violations des droits de l’homme commises pendant le conflit armé interne, il faut signaler la création, au sein du ministère public, de la Fiscalía des droits de l’homme et des poursuites pénales contre ces infractions et qui compte quatre unités : a) l’Unité chargée des militants des droits de l’homme; b) l’Unité chargée des fonctionnaires et auxiliaires de justice; c) l’Unité chargée des journalistes et des syndicalistes, et d) l’Unité chargée des cas particuliers, des violations des droits de l’homme et de la clarification historique.

23.Afin d’améliorer le travail de la Fiscalía des droits de l’homme, plusieurs mesures ont été mises en place :

a)L’Unité chargée des cas particuliers et des violations des droits de l’homme et de la clarification historique a été restructurée et renforcée grâce à la nomination de nouveaux membres. Cette unité doit, au niveau national, enquêter et, le cas échéant, lancer des poursuites contre les infractions graves résultant de l’affrontement armé dans le cadre du droit international humanitaire, des infractions de lèse-humanité, des génocides, des exécutions extrajudiciaires et des disparitions forcées;

b)La Fiscalía des droits de l’homme est en train de réfléchir à une modification de son règlement. Conformément à ses fonctions, elle souhaite élaborer des stratégies et des plans de recherche efficaces pour enquêter sur les infractions commises pendant le conflit armé interne et poursuivre les auteurs intellectuels et matériels de ces infractions de lèse-humanité;

c)Le ministère public et la Commission internationale contre l’impunité au Guatemala (CICIG) ont signé un accord de coopération bilatérale en vue de renforcer les enquêtes pénales sur les infractions contre les violations des droits de l’homme;

d)Le ministère public et le Procureur des droits de l’homme ont signé un accord de coopération afin d’assurer la protection effective des victimes de violations des droits de l’homme;

e)Le décret ministériel N° 103-2008 du ministère de l’Intérieur a créé l’Instance d’analyse des attaques contre les défenseurs des droits de l’homme;

f)Le décret gouvernemental N° 430-2003 (qui régit la création, l’organisation et le fonctionnement de la Commission multisectorielle des relations sociales au Guatemala) a été reformulé afin de mieux aborder les problèmes du monde du travail;

g)La COPREDEH a mis en place un groupe de travail pour définir une liste des mesures de protection nécessaires;

h)À ce jour, le Bureau de protection des témoins et des victimes assure la protection de 35 personnes dont les cas ont été traités par la Fiscalía concernée;

i)Une partie des Archives historiques de la police nationale ont été remises au Bureau du procureur des droits de l’homme;

j)La Fiscalía des droits de l’homme collabore avec la Fondation d’anthropologie légale, pour mener des enquêtes anthropologiques, quand il faut effectuer des exhumations, et prendre des échantillons d’ADN de la famille des victimes, afin de les comparer avec des échantillons d’os trouvés dans une exhumation;

k)Une coordination a été mise en place avec la Police nationale civile (PNC) pour le suivi des affaires;

l)Une permanence par rotation est assurée 24 heures sur 24 pour que le personnel de la Fiscalía des droits de l’homme puisse être immédiatement informé de tout acte illicite commis contre un militant des droits de l’homme, afin de commencer l’enquête sur les lieux du délit;

m)Une équipe d’intervention immédiate réunit des techniciens des scènes de crime pour recueillir des preuves sur les lieux, selon les instructions du représentant du procureur, ou du procureur adjoint, qui est de permanence, ainsi qu’avec des enquêteurs de la Division des enquêtes criminelles de l’Unité des droits de l’homme, attachée au ministère de l’Intérieur.

ii)Progrès accomplis

24.Parmi les progrès accomplis par la Fiscalía des droits de l’homme dans les enquêtes et poursuites pénales relevant de sa compétence il faut signaler que :

a)49 actes d’accusation ont été présentés et 40 condamnations obtenues, dont le verdict prononcé dans l’affaire Río Negro, où trois personnes ont été condamnées à 30 ans de prison;

b)En décembre 2008, 63 mandats d’arrêt ont été émis, suite aux enquêtes menées par la Fiscalía concernée;

c)23 procédures d’investigation spéciale ont été ouvertes. Elles sont menées conjointement par le ministère public et le Bureau du procureur des droits de l’homme qui a reçu un mandat pour enquêter sur les disparitions forcées;

d)Le Programme national de réparation a réuni 1 200 dossiers de disparitions forcées, qui vont faire l’objet d’une enquête.

iii)Défis à relever

25.Malgré le renforcement des unités de la Fiscalía des droits de l’homme, il est encore difficile d’enquêter sur les faits liés au conflit armé interne, et en général sur ceux qui relèvent de la compétence de la Fiscalía des droits de l’homme. Elle ne dispose pas d’un budget suffisant pour être décentralisée; or, à l’heure actuelle, il est difficile à ses collaborateurs de se déplacer dans plusieurs régions en raison de la faiblesse des effectifs, du manque de véhicules et de matériel technique; de plus, le Bureau du procureur ne dispose pas non plus d’une équipe interdisciplinaire de professionnels qualifiés. Les enquêtes sont donc lentes. Il faut également renforcer le Bureau de la protection des témoins, pour fournir un meilleur service aux victimes et à leurs familles, aux témoins, aux participants au procès et aux personnes liées à l’administration de la justice pénale, pour assurer leur sécurité.

26.On se heurte à une autre difficulté, qui affecte les enquêtes et les procédures pénales découlant d’actes de violence commis pendant le conflit armé interne : on manque de statistiques judiciaires sur le nombre de poursuites entamées contre des violations des droits de l’homme commises pendant cette période. On ne dispose donc d’aucune donnée ni sur les affaires résolues ou en cours, ni sur le nombre de personnes poursuivies ou condamnées pour ces infractions, ni sur les décisions judiciaires qui résultent de l’application directe du Pacte ou de la doctrine du Comité des droits de l’homme. Combler cette lacune au niveau de l’information reste encore un défi pour l’État.

27.L’enquête sur les actes de violence qui tombent sous la juridiction de la Fiscalía des droits de l’homme est affectée par le manque de coopération des victimes, des témoins et des institutions impliquées dans la protection des défenseurs des droits de l’homme. En raison de l’insécurité qui règne dans le pays, ils craignent de coopérer, même si on leur offre une protection; de plus, les divers organes de l’État qui possèdent des informations pertinentes pour l’éclaircissement de ces affaires ne se montrent guère coopératifs.

28.Ce dernier obstacle a été partiellement levé, en particulier au sein du ministère de la Défense nationale : une procédure administrative permet désormais au ministère public et aux organes juridictionnels d’obtenir les informations qu’ils demandent. De plus, conformément à la Loi sur l’accès à l’information publique ratifiée par le décret N° 57‑2008 du Congrès, un Département de l’information publique a été créé au sein de ce même ministère.

iv)Cas spécifiques

29.Il convient de mentionner ici l’enquête qui a conduit à l’ouverture d’un procès et de poursuites pénales contre M. Felipe Cusanero Coj, auxiliaire militaire de San Martín Jilotepéque (département de Chimaltenango), accusé d’avoir fait disparaître Alejo Culajay Hic et plusieurs autres personnes, le 23 novembre 1983.

30.Dans ce cas, le ministère public a présenté sa demande d’inculpation le 6 avril 2006 et exigé l’ouverture d’un procès pour les actes mentionnés ci-dessus. Une fois l’inculpation acceptée, la juridiction compétente a ordonné l’ouverture du procès, et confié l’affaire au tribunal chargé des poursuites pénales contre la production et le trafic de drogue et des infractions contre l’environnement dans le département de Chimaltenango.

31.Lors de l’ouverture des débats oraux et publics, la défense a soulevé plusieurs moyens, notamment la violation du principe de non-rétroactivité de la loi, la violation du principe de légalité, l’inconstitutionnalité du procès lui-même, moyens qui ont été rejetés. Contre la décision concernant le dernier des moyens mentionnés, la défense a déposé un recours devant la Cour constitutionnelle, qui l’a jugé infondé.

32.Au cours des débats, l’argument d’inconstitutionnalité du procès a été de nouveau présenté, et le tribunal l’a rejeté. La défense a fait de nouveau appel contre cette décision, et la Cour constitutionnelle ne s’est pas encore prononcée à ce sujet.

3.La mise en œuvre de la Loi de réconciliation nationale

33.Dans ses observations finales émises en 2001, le Comité des droits de l’homme a recommandé au Guatemala d’appliquer strictement la Loi de réconciliation nationale, qui exclut explicitement de l’amnistie les infractions de lèse-humanité. L’État ne dispose pas de données statistiques pour déterminer le degré d’application de cette recommandation, parce que l’appareil judiciaire ne comptabilise pas les procédures pénales réclamant la mise en œuvre de la Loi de réconciliation nationale.

34.Toutefois, l’Unité chargée des cas spéciaux, des violations des droits de l’homme et de la clarification historique, unité appartenant à la Fiscalía des droits de l’homme qui dépend du ministère public, a enregistré que 17 mandats d’arrêt ont été suspendus suite à l’application de la Loi de réconciliation nationale, ou suite à une amnistie, dans le cadre du Massacre de las Dos Erres (Massacre des deux « r »). Cette affaire a été soumise au contentieux de la Cour interaméricaine des droits de l’homme, dont on attend la décision.

4.Indemnisation des victimes de violations des droits de l’homme pendant le conflit armé interne

35.Dans ses observations finales émises en 1996 et 2001, le Comité des droits de l’homme a recommandé au Guatemala d’offrir une indemnisation adéquate aux victimes de violations des droits de l’homme. A ce sujet, nous pouvons fournir quelques précisions.

36.Comme nous l’avons signalé, le Guatemala a créé le Programme national de réparation, dont les objectifs ont été exposés précédemment au Comité des droits de l’homme. Le Programme national de réparation veut coopérer au processus de réconciliation nationale et de renforcer le processus de paix pour transformer le tissu social déchiré par le conflit armé interne. Il mène des actions de réparation soutenues par une approche globale afin de restaurer la dignité des victimes des violations des droits de l’homme et des infractions de lèse-humanité qui ont eu lieu au cours de cette étape de l’histoire du pays.

37.Le Programme national de réparation est une entité créée par un décret gouvernemental et ses ressources sont fixées lors de l’établissement du budget national. L’autorité ultime est la Commission nationale de réparation (CNR) qui comprend un délégué de la Présidence (qui la préside), le ministre des Finances publiques et le secrétaire à la Planification et à la Programmation de la présidence (SEGEPLAN), le Secrétaire chargé de la paix de la Présidence (SEPAZ) et le président de la COPREDEH.

38.Depuis la création de ce programme, les victimes de violations des droits de l’homme commises pendant le conflit armé interne peuvent présenter leur affaire devant cette institution, pour qu’elle soit reconnue au niveau national et indemnisée. Outre l’existence de ce mécanisme interne, les citoyens guatémaltèques ont aussi la possibilité de soumettre leurs plaintes contre des violations des droits de l’homme devant le Système interaméricain des droits de l’homme, même si tous les recours internes n’ont pas été épuisés. Dans ce cas, on transmet à ces deux mécanismes l’information sur les indemnisations accordées par l’État.

39.La mission du Programme national de réparation est d’indemniser entièrement la population décrite ci-dessus au niveau national. Le PNR possède des bureaux situés dans des points géostratégiques, choisis pour des raisons politiques; il compte actuellement 15 bureaux régionaux situés à : Huehuetenango, Denton, Barillas, San Marcos, Santa Cruz del Quiché, Nebaj, Zacapa, Petén, Ixcán, Rabinal, Chimaltenango, Mazatenango, Coban, Solola et Panzós.

40.Un règlement a été élaboré pour définir les bénéficiaires du Programme national de réparation. Il établit des critères et des procédures pour déterminer qui doivent être les bénéficiaires individuels et collectifs du programme. Il fixe également la façon de réparer les dommages subis à la suite de violations des droits de l’homme, d’infractions de lèse-humanité et de génocide pendant le conflit armé interne.

41.Pour les victimes décédées ou portées disparues, le règlement prévoit que les bénéficiaires seront les membres les plus proches de leur famille : père, mère, filles, fils, conjoint ou concubin; si aucun d’eux n’est vivant, les bénéficiaires seront les frères et sœurs de la victime décédée ou disparue. Dans les autres cas, les bénéficiaires sont les personnes directement concernées. Les violations des droits de l’homme qui font l’objet d’indemnisations sont les disparitions forcées, les exécutions extrajudiciaires, les tortures physiques et psychologiques, les déplacements forcés, l’enrôlement forcé des mineurs, les violences sexuelles, les atteintes aux droits de l’enfant et les massacres.

42.Le versement d’indemnisations financières repose sur l’attribution au Programme national de réparation d’un budget de 300 millions de quetzales par an, qui a bénéficié à 23 848 personnes au cours de la période 2005-2008. Pour plus de détails, on se rapportera au tableau 1, dans l’annexe I du présent rapport.

43.Voici maintenant les principales réalisations en matière d’indemnisations :

a)Un modèle d’indemnisation intégrale et un plan pilote ont été mis en œuvre dans les communautés de Cocop, Nebaj et Quiché. Des mesures d’indemnisation, pensées dans le cadre du Programme national de réparation, ont été développées, ainsi que des actions de sensibilisation et d’information auprès des communautés sur le sens de la réparation et l’importance de la dignité de la mémoire des victimes;

b)Trois expériences pilotes ont été lancées pour appliquer la méthodologie des évaluations communautaires et de la construction des plans communautaires pour la réparation intégrale : Pexla Grande, Nebaj, Quiché; la Estancia de la Virgen et ses huit sites, San Martín Jilotepeque, Chimaltenango; Chichupac, Rabinal, Baja Verapaz.

c)On a commencé à indemniser financièrement les victimes qui avaient disparu durant leur enfance puis qui ont retrouvé des années plus tard leur famille biologique;

d)En 2008, le Programme national de réparation a dégagé 235 millions de quetzales pour les réparations, soit 45,9 % des sommes versées à ce jour;

e)Dans le cadre de mesures visant à restaurer la dignité des victimes, le président de la République a envoyé 10 477 lettres d’excuses aux bénéficiaires d’indemnisations financières;

f)À partir de 2009, et suite à un diagnostic approfondi, le programme réalisera des actions de réparation intégrale dans 29 communautés;

g)Neuf cents maisons vont être construites pour les victimes de déplacements forcés, selon l’accord d’application conclu avec le Fonds national pour la paix (FONAPAZ);

h)64 705 personnes ont été reçues dans les sièges régionaux du Programme national de réparation, et 841 visites ont été menées dans différentes communautés à travers le pays;

i)Les exhumations ont été cartographiées en vue d’informatiser toutes les données relatives aux recherches anthropologiques et médico-légales menées à ce jour et les recherches futures qui seront effectuées sur le territoire national.

44.En plus des progrès accomplis par le Programme national de réparation, la COPREDEH doit suivre les plaintes et les actions en justice déposées contre le Guatemala auprès du Système interaméricain des droits de l’homme. Dans plusieurs affaires elle a donc coordonné l’octroi d’une réparation morale et matérielle pour les familles des victimes et des survivants du conflit armé interne. Cette démarche est conforme aux arrêts de la Cour interaméricaine des droits de l’homme, aux accords conclus à partir de règlements à l’amiable et aux recommandations respectant les rapports de la Commission interaméricaine des droits de l’homme.

45.Conformément aux engagements de l’État résultant des procédures décrites précédemment, des indemnisations matérielles ont été accordées à 438 bénéficiaires (suite à des règlements à l’amiable et à des accords respectant les recommandations), et à environ 355 personnes supplémentaires, suite aux arrêts de la Cour interaméricaine des droits de l’homme.

46.Les mesures de réparation incluent aussi l’enquête, le jugement et la condamnation des responsables de violations des droits de l’homme, même si cet engagement est plus difficile à respecter. Le ministère public ayant transféré à la COPREDEH les informations qu’il possède sur les affaires portées devant le Système interaméricain, la plupart de celles-ci font encore l’objet d’enquêtes. Pour pallier cette situation, la COPREDEH a créé le Comité d’impulsion et de suivi des affaires en cours devant la Commission et la Cour interaméricaine des droits de l’homme.

47.Dans trois cas, la justice a exceptionnellement réussi à respecter ses engagements : a) L’affaire du « Massacre du Río Negro », sanctionné par une sentence prononcée le 28 mai 2008; b) l’affaire « Myrna Mack Chang », qui s’est également conclue par une condamnation et c) l’affaire Xamán.

48.En ce qui concerne les réparations décidés à la suite d’une décision du Système interaméricain des droits de l’homme, le budget de la COPREDEH ne dispose pas d’un poste spécifique pour les payer. Malgré les difficultés décrites ci-dessus, les dispositions nécessaires ont été prises pour régler les indemnisations et mettre en place des mesures de réparation morale afin de rendre leur dignité aux victimes.

5.La mise en œuvre de mesures et de politiques institutionnelles

i)La formation des fonctionnaires

49.Le Comité des droits de l’homme a recommandé au Guatemala : « d’élaborer un programme éducatif qui permette à toutes les catégories de la population, en particulier les membres des forces armées, de la police et des forces de sécurité, et aux anciens membres et aux membres actuels des patrouilles de défense civile, de développer une culture de tolérance et de respect des droits de l’homme et de la dignité humaine ». Les fonctionnaires suivent notamment les cours dispensés par l’Unité de formation et d’apprentissage de l’Institut de la défense publique pénale sur le « respect et la garantie des droits de l’homme », comme indiqué dans le tableau 2 dans l’annexe I du présent rapport.

50.Depuis 2004, le ministère de la Défense nationale participe, par l’intermédiaire du Département des droits de l’homme, créé en 2003, à l’« Initiative pour les droits de l’homme », promue par le Southern Command de l’armée américaine, dans le cadre du Centre d’études, de formation et d’analyse des droits de l’homme. Basé au Costa Rica, le CECADH a pour mission d’aider les forces militaires et les forces de sécurité à développer des plans d’action en faveur des droits de l’homme dans quatre domaines : la doctrine militaire, la formation des soldats, les contrôles internes et les relations avec la société civile. Les activités énumérées dans le tableau 3 de l’annexe I du présent rapport correspondent à ces activités.

51.En outre, selon les plans annuels d’études mis au point par le ministère de la Défense nationale, chaque unité de l’armée prend en charge l’éducation et la formation des soldats sur la question des droits de l’homme et du droit international humanitaire, en mettant l’accent sur chacune des catégories de droits de l’homme.

ii)Renforcement de la COPREDEH et du Bureau du procureur des droits de l’homme.

52.Dans ses observations finales publiées en 1996, le Comité des droits de l’homme a recommandé au Guatemala de « renforcer les ressources et la compétence du Bureau du procureur des droits de l’homme et de la COPREDEH pour leur permettre de s’acquitter efficacement de leurs responsabilités ».

53.Au sujet de cette recommandation, il faut signaler que le budget de ces deux institutions a été renforcé. Dans le cas de la COPREDEH, son budget s’élève à 14,3 millions de quetzales; cependant, le budget actuel ne lui permet pas d’exercer ses fonctions de façon optimale.

54.Au niveau structurel, l’État cherche à renforcer la COPREDEH en réalisant une fusion institutionnelle avec le Secrétariat de la Paix, en vue de créer une institution unique qui serait le Secrétariat des droits de l’homme et de la paix (SEDEHPAZ).

C.Article 3 – L’égalité dans la jouissance des droits pour les hommes et les femmes

1.Cadre réglementaire

55.Sur le plan législatif, le Guatemala a accompli des progrès considérables en direction de l’égalité des droits pour les hommes et les femmes, comme nous l’expliquons ci-dessous.

i)Le délit de relation sexuelle avec un ou une mineur(e)

56.Le Comité des droits de l’homme a recommandé à l’État du Guatemala d’abolir les lois qui exonèrent de toute sanction l’auteur de relations sexuelles avec une mineure s’il se marie avec sa victime, et celles qui mentionnent la condition de « femme honnête » afin de mieux pouvoir définir les éléments de cette infraction. Cette recommandation a été mise en œuvre par le Guatemala.

57.Le 17 mars 2006, dans l’arrêt N° 2818-2005, la Cour constitutionnelle a confirmé l’action en inconstitutionnalité générale de caractère partiel présentée par le Bureau du procureur des droits de l’homme contre l’article 200 du Code pénal, ratifié par le décret N° 17-73, qui déclarait que, dans les infractions comme le viol, les relations sexuelles avec un(e) mineur(e) les abus sexuels et l’enlèvement, la responsabilité pénale du sujet actif ou la peine, le cas échéant, seraient éteintes par le mariage légitime entre la victime et le défendeur, à condition que celle-ci ait plus de 12 ans, et que, dans tous les cas, le ministère public approuve cette décision. L’article cité s’opposait non seulement à la Constitution du pays, mais aussi aux traités et accords internationaux ratifiés par le Guatemala, l’un d’eux étant précisément le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

58.La déclaration d’inconstitutionnalité de l’article 200 du Code pénal représente, pour le Guatemala, un progrès substantiel vers l’application des recommandations formulées par le Comité. En effet, suite à cette déclaration, cet article cesse d’avoir effet au sein du système juridique guatémaltèque; cette disposition renforce la législation nationale qui s’harmonise davantage avec le Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Toutefois, l’adoption de cette mesure n’était pas encore entièrement conforme à la recommandation émise par le Comité des droits de l’homme, finalement appliquée avec l’approbation du décret N° 9-2009 du Congrès. Ce décret ratifie la Loi sur la violence sexuelle, l’exploitation et la traite des êtres humains, dont les dispositions finales abrogent les articles 176, 177 et 178 du Code pénal régissant les relations sexuelles avec un(e) mineur(e) – rendues possibles par l’inexpérience de la victime, sa confiance dans le sujet actif ou la tromperie – et les relations sexuelles aggravées avec un mineur, infractions qui disparaissent du droit pénal substantiel.

ii)L’infraction de discrimination

59.Le décret N° 57-2002 du Congrès a réformé le Code pénal guatémaltèque, en ajoutant l’article 202 bis, qui définit la discrimination en ces termes : « toute distinction, exclusion, restriction ou préférence fondée sur le genre, la race, l’origine ethnique, la langue, l’âge, la religion, la situation économique, la maladie, le handicap, l’état civil ou toute autre cause, raison ou circonstance qui empêche une personne, un groupe de personnes ou des associations, d’exercer un droit légalement reconnu, ou limite l’accès à ce droit, y compris le droit coutumier ou les us et coutumes, en conformité avec la Constitution et les traités internationaux sur les droits de l’homme ». Bien que cette norme pénale ne se réfère pas uniquement à la discrimination fondée sur le genre, elle constitue une étape importante pour renforcer le cadre réglementaire relatif à la jouissance de l’égalité des droits pour les hommes et les femmes.

60.Les statistiques relatives aux procédures pénales entamées contre cette infraction sont abordées dans l’article 26 du présent rapport.

iii)La violence contre les femmes

61.Dans ses observations finales émises en 1996, le Comité des droits de l’homme de l’État du Guatemala a recommandé que les actes de violence, notamment domestiques, et les actes de discrimination contre les femmes, comme le harcèlement sexuel sur les lieux de travail, soient considérés comme des infractions punies par la loi. Pour appliquer cette recommandation, et en l’absence de dispositions pénales permettant de cadrer précisément les actes de violence contre les femmes, des projets de loi et/ou des propositions de réforme ont été présentés, qui ont changé la structure de la réglementation concernant ces actes. Voici les principaux changements :

Adoption de la Loi contre le féminicide et d’autres formes de violences contre les femmes, ratifiée par le décret N° 22-2008 du Congrès

62.En ce qui concerne cette loi, il est à noter que si elle ne vise pas le harcèlement, des progrès ont été accomplis à cet égard. En effet, la définition juridique de la violence contre les femmes comprend des éléments matériels qui permettent de punir les actes de violence physique, sexuelle ou psychologique contre les femmes, commis en public ou en privé; on peut notamment incriminer les tentatives infructueuses, répétées ou continues, d’établir ou de rétablir une relation de couple ou une relation intime avec la victime; le fait d’entretenir ou d’avoir entretenu avec la victime, au moment où l’infraction est commise, des relations familiales, matrimoniales, amicales ou professionnelles; le fait d’avoir cohabité avec la victime, d’avoir été fiancée avec elle, d’avoir partagé son intimité, ou d’avoir entretenu avec elle des relations dans le cadre du travail, d’une activité d’éducation ou de formation, ou d’une activité religieuse. L’intention du sujet actif de perpétrer un acte de violence contre une femme, en raison du fait qu’elle est une femme, donc à cause de son genre, constitue un des éléments de l’infraction.

63.Ce texte de loi prévoit que la sphère publique englobe toutes les relations interpersonnelles qui se déroulent dans la communauté, les activités sociales, professionnelles, éducatives, religieuses ou tout autre type de relation qui ne fait pas partie de la sphère privée, c’est-à-dire les relations interpersonnelles, qu’elles soient conjugales, familiales ou amicales.

Adoption de la Loi contre la violence sexuelle, l’exploitation et la traite des êtres humains, ratifiée par le décret N° 9-2009 du Congrès

64.Ce décret intègre plusieurs amendements au Code pénal et crée de nouveaux types d’infractions, en modifiant et abrogeant les définitions actuelles de certaines d’entre elles. Dans ces définitions, il inclut l’agression sexuelle, même si le sujet passif n’est pas une femme, lorsqu’il s’agit d’une violence à des fins sexuelles.

65.Avant la mise en application de cette nouvelle loi, en 2007, l’appareil judiciaire a enregistré que 2 792 femmes, enfants et adolescents ont été victimes d’atteintes à la liberté et à la sécurité sexuelles, et d’attentats à la pudeur. Des données partielles disponibles pour le troisième trimestre 2008 dénombrent 2 290 dossiers pour les mêmes infractions.

iv)La situation des femmes en matière civile

66.La législation civile pour la protection des femmes, des enfants et de la famille a progressé, comme en témoigne le décret N° 39-2008 du Congrès : il modifie les dispositions du Code civil relatives à la détermination de la paternité, en stipulant qu’un test ADN constitue la seule preuve biologique admissible en cette matière et que, si le père présumé refuse de s’y soumettre, son refus constituera une preuve de sa paternité.

67.Une autre avancée peut être signalée : la déclaration d’inconstitutionnalité générale, émise par la Cour constitutionnelle, confirme l’inconstitutionnalité de l’expression « observe une bonne conduite et » au paragraphe 2 de l’article 169 du Code civil, et la supprime du texte de loi.

68.L’article 169 précité concerne le droit des femmes, qui ne sont pas responsables de la séparation ou du divorce avec leur conjoint, à obtenir une pension alimentaire, droit qu’elles conservent si elles ne se remarient pas. Avant la déclaration d’inconstitutionnalité, ce droit dépendait de leur « bonne conduite ».

69.Quant à l’article 226 qui fait partie du chapitre V du Code civil, relatif à la paternité et à la filiation hors mariage, et qui régissait l’irrecevabilité d’une indemnisation de la mère pour dommages moraux en cas de relation sexuelle délictueuse ou de minorité au moment de la conception, l’expression « a mené une vie notoirement dissolue ou », figurant au paragraphe 1 de l’article 226 du Code civil, et qui constituait une cause d’irrecevabilité de cette action, a été déclarée inconstitutionnelle. Les déclarations d’inconstitutionnalité ci-dessus mentionnées ont été ratifiées le 29 novembre 2007 par le décret N° 541-2006.

v)Projets de loi

70.Plusieurs projets de loi, qui visent à modifier le cadre réglementaire en faveur des femmes, afin de leur garantir l’égalité et une protection juridique adéquate de leurs biens ont été soumis au Congrès :

a)Le projet N° 3566, qui propose l’adoption d’une loi contre le harcèlement moral et le harcèlement sexuel;

b)Le projet N° 2630, qui propose de réformer le Code pénal afin que la violence domestique, le harcèlement sexuel et les abus sexuels soient considérés comme des infractions;

c)Le projet N° 3612, qui propose d’approuver la loi tutélaire sur le droit des femmes à une vie sans violence;

d)Le projet N° 3525, qui propose des réformes du Code du travail, dont l’intégration de la réglementation contre le harcèlement moral et le harcèlement sexuel au travail.

71.En plus des changements de normes et des propositions de réforme mentionnés ci-dessus, d’autres mesures législatives ont été adoptées en faveur des femmes, telles que la Loi de 1999 sur la défense de la dignité et la promotion intégrale de la femme. Cette loi entend promouvoir le développement intégral des femmes et leur participation à tous les niveaux de développement de la vie économique, politique et sociale. Il faut mentionner aussi la Loi sur le développement social, ratifiée par le décret N° 42-2001 du Congrès, qui vise à créer un cadre juridique permettant de mettre en œuvre les procédures juridiques et les politiques publiques pour mener à bien la promotion, la planification, la coordination, l’exécution, le suivi et l’évaluation des actions de l’État. L’objectif étant le développement de la personne humaine dans ses dimensions sociales, familiales, humaines et environnementales, en mettant l’accent sur certains groupes spécifiques.

2.Le renforcement institutionnel en matière de genre

i)Le Secrétariat présidentiel à la condition féminine

72.Le décret gouvernemental N° 200-2000 a créé le Secrétariat présidentiel à la condition féminine (SEPREM). Son rôle est de conseiller et coordonner les politiques publiques visant à promouvoir le développement intégral des femmes guatémaltèques et d’une culture démocratique. Ses fonctions sont de :

a)Promouvoir la pleine participation des femmes au développement du pays et l’égalité réelle et effective entre les hommes et les femmes;

b)Assurer le respect et l’application des principes constitutionnels, des lois ordinaires, des conventions et traités relatifs aux femmes, ainsi que veiller au respect des engagements pris par le Guatemala au sein des organisations et des organismes internationaux et dans le cadre des Accords de paix;

c)Effectuer une analyse de la législation existante, afin de promouvoir des réformes appropriées et l’élimination des règles qui créent des inégalités entre hommes et femmes.

73.Le Secrétariat présidentiel à la condition féminine impulse la « Politique nationale de la promotion et de développement intégral des femmes guatémaltèques ». Il s’agit de définir des stratégies pour améliorer les conditions de vie des femmes et résoudre les inégalités et les injustices qui les frappent. La mise en œuvre de l’Agenda structuré des femmes mayas, garifunas et xinkas, et les neuf thèmes abordés ont permis de mettre à jour la Politique nationale de promotion et de développement intégral de la femme 2008-2023; le Plan 2008-2023 pour l’égalité des chances est actuellement en cours d’élaboration et sera bientôt lancé.

74.Organe consultatif et coordonnateur des politiques publiques, le Secrétariat présidentiel à la condition féminine conseille et accompagne les victimes qui s’adressent à l’institution, en s’assurant qu’elles soient reçues par la Coordination nationale pour la prévention de la violence domestique et de la violence contre les femmes (CONAPREVI), suivant le modèle de prise en charge intégrale des femmes victimes de violence. En outre, les Centres de soutien intégral pour les femmes victimes de violence (CAIMUs) leur fournissent des conseils juridiques.

75.Sur le plan législatif, le Secrétariat présidentiel à la condition féminine offre un accompagnement technique et juridique aux organisations de la société civile. En 2008, il a soutenu et présenté aux membres du Parlement une proposition de réforme du Code du travail en faveur des employées de maison. Il fait partie d’une commission de travail en vue de faciliter l’adoption de cette réforme.

76.Le Secrétariat présidentiel à la condition féminine coopère avec le ministère de la Santé publique et de la Protection sociale dans le cadre du Programme de la santé reproductive, au sein du Réseau national de la parenté et de la maternité responsables. Il coordonne la Commission juridique de ce Réseau qui, en 2009, finalisera et validera une politique publique multisectorielle de la paternité responsable au Guatemala, et son plan stratégique pour les années 2009-2018. Cette institution collabore également avec les organismes liés à la question de la santé, comme c’est le cas de CONASIDA, du ministère de la Santé, entre autres.

ii)Le Bureau du défenseur des femmes autochtones

77.Parmi ses objectifs, le Bureau du défenseur des femmes autochtones (DEMI) souhaite développer, avec les organisations gouvernementales et non gouvernementales, des actions en vue de proposer des politiques publiques, des plans et des programmes destinés à la prévention et l’éradication de toutes les formes de violence et de discrimination contre les femmes autochtones, ainsi qu’à la protection et la défense des victimes; il reçoit, gère et assure le suivi des plaintes qui lui sont présentées, et offre des conseils juridiques à celles dont les droits ont été violés. De plus, il conçoit, coordonne et met en œuvre des programmes d’éducation, de formation et de sensibilisation aux droits des femmes autochtones à l’échelle nationale.

iii)Coordination nationale pour la prévention de la violence domestique et des violences faites aux femmes

78.Le décret N° 831-2000, du 24 novembre 2000 a créé la Coordination nationale pour la prévention de la violence domestique et des violences faites aux femmes (CONAPREVI) afin de coordonner, conseiller et promouvoir des politiques publiques visant à éradiquer la violence domestique et les violences contre les femmes.

79.Afin de prévenir, punir, prendre en charge et éradiquer les violences contre les femmes, la CONAPREVI a élaboré un Plan national pour la prévention et l’élimination de la violence domestique (PLANOVI 2004-2014). Le PLANOVI se concentre sur quatre axes stratégiques : a) Les travaux de recherche, d’analyse et de collecte de statistiques; b) La prévention de la violence domestique et des violences contre les femmes, c) La prise en charge intégrale des victimes de violence domestique et des violences contre les femmes, et d) Le renforcement des moyens institutionnels.

80.Dans le domaine de la prise en charge des victimes de violence domestique et des violences contre les femmes, la CONAPREVI a favorisé la création de Centres de prise en charge intégrale des femmes victimes de la violence (CAIMUs), qui fournissent des soins spécifiques à toutes les femmes, même si les personnes ayant de faibles revenus viennent régulièrement dans ces centres pour d’autres problèmes. Les CAIMUs sont des lieux fiables et sûrs où les femmes qui souffrent, ou ont souffert, de la violence peuvent trouver un soutien, des informations et des conseils gratuits, sans aucune exigence ou condition particulière. Il faut seulement que ces femmes veuillent recevoir des conseils, des soins et/ou une protection.

81.Pour fournir des soins de qualité et la chaleur humaine indispensable, les CAIMUs utilisent le modèle de prise en charge intégrale pour les femmes victimes de violence, modèle qui repose sur deux piliers : la prise en charge et l’intervention. La prise en charge se décompose, elle-même, en huit éléments : prise en charge initiale, conseils juridiques, soutien psychologique, soutien social, soins médicaux, groupes de soutien et d’entraide mutuelle, hébergement temporaire pour les femmes et leurs enfants, assistance téléphonique.

82.Il est important de mentionner que le programme d’hébergement inclut une formation professionnelle, afin d’aider les femmes victimes de violence à trouver un emploi. Dans ce cas, les CAIMus travaillent en coordination avec les institutions publiques afin que celles-ci les embauchent et leur permettent d’atteindre l’indépendance économique. L’intervention se décompose en plusieurs éléments : les réseaux de soutien, la prise en charge de leur propre santé par les victimes, la sécurité, la prévention, la sensibilisation, la formation et la diffusion, l’enquête et l’audit sociaux, la médiation et la négociation.

iv)La PNC

83.Le Bureau des droits de l’homme de la PNC organise des cours de formation internes et externes sur le thème « Perspective de genre et droits des femmes »; il reçoit, accompagne et conseille les femmes qui signalent des violations de leurs droits fondamentaux et assure le suivi de leur dossier.

84.La PNC comprend actuellement un Département pour l’égalité des sexes et, plusieurs institutions publiques ont, elles aussi, inclus dans leur structure des unités travaillant dans une perspective de genre. Ces structures ont du mal à fonctionner correctement, à cause de leur budget limité; c’est pourquoi, dans de nombreux cas, elles ne comptent qu’une seule personne, leur travail est invisible et elles ne peuvent lancer des programmes efficaces.

v)Le Bureau national de la condition féminine

85.Le Bureau national de la condition féminine (ONAM) est rattaché au ministère du Travail et de la Protection sociale. L’ONAM collabore avec la Commission des femmes du Congrès et ses 19 députées dans le cadre d’un atelier destiné non seulement à mieux faire connaître le fonctionnement de l’ONAM, mais aussi à soutenir les travaux des législateurs sur les questions de genre.

vi)Le Secrétariat à l’Action sociale de la Présidence

86.Afin d’encourager le travail des femmes, spécialement celles qui disposent d’un revenu particulièrement faible, le Secrétariat à l’Action sociale de la Présidence dispose actuellement de 35 Centres de prise en charge intégrale pour les enfants de 0 à 6 ans. Ouverts de 7 h 00 à 18 h 00, ils s’occupent de nourrir les enfants et de leur donner une éducation, ce qui permet à leurs mères de travailler sans s’inquiéter de la sécurité de leur progéniture.

3.Accès à la justice et égalité

i)Les progrès accomplis

87.Les autorités judiciaires ont mené plusieurs actions :

a)Elles ont créé l’Unité de la femme et de l’analyse de genre dans l’appareil judiciaire, suite au décret N° 67/006 de la Présidence de l’appareil judiciaire et de la Cour suprême de justice. Cet organe de coordination et d’orientation dans les questions relatives à la perspective de genre au sein de l’appareil judiciaire est chargé d’assurer l’égalité entre les femmes et les hommes et l’absence de discrimination entre les sexes dans l’administration de la justice et dans son fonctionnement interne. Cette unité développe ses actions dans trois domaines principaux : au niveau des responsables politiques institutionnels et de la Cour suprême de justice; dans le domaine juridictionnel; et dans le domaine administratif. Elle fournit, aux femmes qui en font la demande, des informations juridiques sur leurs droits, tout en leur offrant un accompagnement et en les mettant en contact avec des organismes qui proposent un soutien juridique, médical et psychologique.

b)Les 60 centres de médiation judiciaire offrent une prise en charge immédiate, inclusive et interculturelle; ils aident les populations rurales et urbaines à avoir accès facilement à la justice; ils essayent de faire en sorte que les citoyens résolvent eux-mêmes leurs conflits grâce à un dialogue animé par un médiateur, l’objectif étant de répondre aux besoins et aux intérêts des deux parties, dans le respect et la responsabilité mutuelle.

c)Une sensibilisation des fonctionnaires de justice a été entreprise, afin que les usagers soient pris en charge de façon rapide et efficace, en particulier les femmes, qui, traditionnellement, n’ont pas accès facilement à la justice. L’Unité de formation institutionnelle contribue à élever le profil professionnel des fonctionnaires et auxiliaires de justice, du personnel administratif et technique pour renforcer des pratiques fondée sur des normes éthiques, afin de mettre en œuvre une justice inclusive.

d)Des programmes de sensibilisation liés aux services fournis par l’institution judiciaire ont également été conçus et appliqués, en particulier en ce qui concerne la violence domestique. À la fin de 2006 et au début de 2007, les autorités judiciaires ont organisé la diffusion de brochures, d’affiches, de dépliants et de spots radio dans six langues mayas; ce matériel éducatif populaire concerne les problèmes de la violence domestique, et est destiné aux victimes de cette violence et aux autres femmes qui se battent pour que leurs droits soient connus et respectés.

e)Pour aider les femmes à se présenter plus facilement devant la justice, les autorités judiciaires ont mis en place des garderies pour leurs enfants lorsqu’elles se rendent dans les différents tribunaux, au sein même de ces bâtiments.

f)Jusqu’en avril 2007, l’Unité de psychologie et ses réseaux d’entraide ont fourni un appui aux femmes victimes de violence. Ce service d’orientation continue à offrir ses services aux tribunaux des affaires familiales et des mineurs.

ii)Accès à la justice pour les femmes autochtones

88.Parmi les mesures prises signalons :

a)La création d’institutions d’aide juridique aux femmes autochtones comme le Bureau du défenseur des femmes autochtones et la Commission nationale contre le racisme et la discrimination;

b)La création de défenseurs autochtones au sein de l’Institut de la défense publique pénale;

c)Le recrutement d’interprètes par les institutions liées à l’application de la justice, thème que nous développons tout au long de ce rapport;

d)La signature d’un accord entre le Bureau de défenseur des peuples autochtones (DEMI) et le Bureau du Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme et la Commission présidentielle contre la discrimination et le racisme. Il s’agit de fournir un suivi approprié pour les affaires de discrimination et de racisme et de rétablir les droits de la personne lésée.

89.Le nombre de plaintes déposées, auprès du DEMI, par des femmes autochtones contre la violence qu’elles subissent a augmenté, ce qui constitue un progrès. Les femmes ont pris conscience qu’elles ont droit à une protection judiciaire adéquate et que l’État doit garantir leur vie, leur sécurité et leur intégrité corporelle. Les plaintes ont également augmenté parce que le Bureau du défenseur des peuples autochtones fournit une prise en charge globale, dans la langue des justiciables, en tenant compte des traditions culturelles des femmes concernées. Les tableaux 4 et 5, dans l’annexe I du présent rapport, décrivent en détails l’augmentation des plaintes au cours de la période 2005-2008.

90.Dans le domaine civil, les procès concernent généralement : les procédures orales pour le versement d’une pension alimentaire, les conflits familiaux, les problèmes concernant la paternité et la filiation, la réaffectation de biens immobiliers, l’augmentation de la pension alimentaire, la violence domestique, les successions, le paiement des arriérés de pensions alimentaires, l’exécution d’une décision de justice, la correction des actes de naissance, l’inscription tardive au registre des actes de naissance, les problèmes familiaux concernant la propriété de terres, la reconnaissance d’une grossesse, la restitution d’un mineur, les déclarations d’abandon de mineurs, la modification d’un accord à l’amiable et le divorce.

En ce qui concerne le domaine pénal, la justice s’occupe des plaintes concernant les infractions contre les personnes, les enlèvements, les homicides, les refus d’apporter une aide économique à un parent ou à un conjoint, les blessures, les relations avec des mineurs accompagnées de tromperie, le cambriolage, les menaces, le vol, la violation des droits de l’enfant, la discrimination, les blessures légères, l’enlèvement d’enfants, l’enlèvement d’une personne (quel que soit son âge), l’exhibitionnisme, la désobéissance, ainsi que l’accompagnement pour l’octroi de mesures de protection.

91.Pour faciliter l’accès des femmes autochtones à la justice, il faudrait notamment :

a)Accroître le budget pour le Bureau du défenseur des femmes autochtones; le plafond budgétaire actuel est trop bas pour répondre aux besoins et aux problèmes des femmes autochtones; il ne permet pas d’attribuer un poste spécifique à la prise en charge des femmes autochtones. Cela empêche d’en finir avec la vulnérabilité, la marginalisation et la discrimination dont elles sont victimes et de réussir ainsi à élever leur niveau de vie et de développement. L’augmentation du budget permettrait que le Bureau du défenseur des peuples autochtones (DEMI) soit présent dans tous les départements, en particulier là où vit un pourcentage élevé de membres des peuples autochtones comme Totonicapán, Chimaltenango et Sacatepéquez, où existent déjà des Centres d’administration de la justice (CAJ), lieux où le Bureau du défenseur des peuples autochtones n’a pas de locaux, faute de moyens. Au cours de ses neuf années de fonctionnement, le DEMI s’est développé d’une façon progressive; néanmoins, il n’a pas pu offrir ses services aux femmes autochtones dans de nouveaux départements.

b)Faire en sorte que l’Institut national de statistiques (INE) intègre des variables comme le genre et l’origine ethnique, afin de mieux visualiser et rendre visibles les données statistiques sur la situation des femmes autochtones. Ces éléments doivent être pris en compte lors des prochains recensements et enquêtes que l’institution réalisera, et ce pour combler les lacunes dont pâtissent les données actuelles.

4.L’accès au travail, à l’intérieur et l’extérieur de l’administration publique

92.Des mesures ont été prises afin de faciliter l’accès des femmes à l’emploi; l’une d’elles est celle mise en œuvre dans le sous-système de l’éducation extrascolaire, par l’intermédiaire des Centres municipaux d’apprentissage et de formation humaine (CEMUCAF) : ceux-ci offrent aux femmes la possibilité de se former dans différents domaines professionnels afin de leur permettre d’entrer sur le marché du travail et de l’auto-emploi.

93.Parmi les mesures visant à promouvoir l’accès et le maintien des femmes dans la fonction publique, il faut signaler celles prises par le ministère de l’Intérieur et la PNC :

a)Les critères d’admission concernant l’entrée dans la PNC ont été mis en adéquation pour les femmes, en admettant une taille inférieure à celle requise pour les hommes. Une fois diplômées, les policières sont affectées à des lieux proches de leur lieu de résidence.

b)Le harcèlement sexuel au sein de la police a été intégré dans le règlement interne de la PNC, comme une infraction grave pour tout membre de cette profession.

c)Au sein de la PNC, la Division pour l’égalité des sexes a organisé des formations sur le droit du travail spécifique aux policières.

d)L’accès des femmes autochtones à la PNC a été facilité. La Division de la multiculturalité les incite à entrer dans la PNC, en diffusant des spots dans leur langue maternelle, notamment le qanjobal, le chuj, le popti, l’ixil, l’uspanteko, l’akateco. Le personnel de la Division de la multiculturalité accompagne l’équipe de sélection, pour bien expliquer les lignes directrices des évaluations; parallèlement, il veille à ce que les lieux où le personnel autochtone s’acquittera de ses fonctions soient mis en adéquation.

e)L’accès des femmes à des postes de responsabilité dans les différentes sous-directions de la PNC a été encouragé et les intéressées reçoivent une formation spécialisée dans les domaines concernés.

f)Afin de faciliter la présence constante des femmes au sein de l’institution, on a restructuré les garderies ou les jardins d’enfants du personnel, ce qui permet aux policières de laisser leurs enfants à la charge d’un personnel qualifié (assistantes maternelles spécialisées), pendant leur temps de travail.

94.2 205 femmes travaillent dans la PNC : le tableau 6, dans l’annexe I du présent rapport, présente l’échelle hiérarchique. La Division de la multiculturalité dans la PNC compte 142 policières. Pour plus de détails, on consultera le tableau 7, dans l’annexe I du présent rapport.

D.Article 4 – Suspension temporaire des droits

1.Cadre réglementaire

95.Comme l’indiquait le deuxième rapport périodique du Guatemala devant le Comité des droits de l’homme, l’article 138 de la Constitution déclare que l’État et les autorités ont le devoir de garantir aux habitants du pays la pleine jouissance des droits garantis par la Constitution. L’article précité indique que, en cas d’invasion du territoire, de troubles graves de la paix, d’actions contre la sécurité de l’État ou de calamité publique, les articles 5, 6, 9, 26, 33, 35 (paragraphe 1), 8 (paragraphe 2) et 116 (paragraphe 2) peuvent être suspendus.

96.Ce rapport mentionnait également que la Loi sur l’ordre public, qui a un statut constitutionnel, réglemente les questions liées à l’état d’exception ainsi que les mesures et les pouvoirs qui relèvent de chacun de ses niveaux, la gradation étant indiquée dans ce document. En matière de limitation ou de suspension temporaire des droits constitutionnels, la réglementation nationale n’a pas changé.

2.La formation de la PNC à propos des différents niveaux de l’état d’exception

97.Le ministère de l’Intérieur assure à son personnel une formation qui porte sur les différentes façons d’assurer la sécurité, ainsi que sur les dispositions et les procédures à suivre si l’état d’exception est proclamé. L’Académie de la PNC dispense un cours de base aux policiers et aux officiers de la PNC, cours qui traite des droits individuels garantis par la Constitution, et des façons de respecter et d’appliquer ces droits en cas d’état d’exception.

98.Le Bureau des droits de l’homme de la PNC organise des stages de formation pour les policiers à différents niveaux hiérarchiques et des cours de perfectionnement qui portent sur : a) le Décret N° 1969-2008 sur la morale et l’éthique de la PNC; b) les garanties durant les procédures judiciaires;c) l’utilisation de la force et des armes à feu. Ces cours exposent quels sont les critères fondamentaux du comportement des policiers, critères fondés sur les principes moraux de base qui régissent toutes leurs actions.

99.Pendant la durée de l’état d’exception, la police doit respecter, dans l’exercice de ses fonctions, les règles exposées dans la Constitution, le Code de conduite pour les fonctionnaires chargés de faire respecter la loi et l’Ordonnance générale N° 69-2008 sur la morale et l’éthique des forces de police. Cette ordonnance a été élaborée par une commission composée de représentants de la société civile, de l’Inspection générale de la Direction générale, du Secrétariat exécutif, du Service d’assistance juridique et de conseil du directeur général de la PNC.

3.Notification internationale de la proclamation de l’état d’exception

100.Dans ses observations finales émises en 2001, le Comité des droits de l’homme a recommandé à l’État du Guatemala de notifier aux autres États parties, par l’intermédiaire du Secrétaire général des Nations Unies, et dans tous les cas, la proclamation de l’état d’exception et de les informer des dispositions qui seront suspendues et des raisons pour lesquelles ces mesures sont prises. Pour répondre à cette obligation internationale, la COPREDEH a pour tâche d’informer de l’état d’exception, et du niveau choisi par le gouvernement, par l’intermédiaire du ministère des Affaires étrangères.

4.Les états d’exception déclarés au cours de la période 2001-2008

101.Pendant la période 2001-2008, 14 états d’exception ont été proclamés, dont 7 états de prévention et 7 états de calamité publique. Le tableau 8, dans l’annexe I du présent rapport, précise la durée de chacun des états d’exception et les garanties suspendues dans chaque situation.

E.Article 5 – Interdiction d’une interprétation restrictive, et interdiction de saper les droits garantis par le Pacte

102.Comme nous l’avons indiqué dans les précédents rapports, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques fait partie du droit interne guatémaltèque. Il est donc obligatoire de le respecter et de l’appliquer; par conséquent la teneur et l’application de l’article 5 n’ont subi aucune modification, l’État ayant le devoir de le sauvegarder et de le protéger.

F.Article 6 – Droit à la vie

1.La sécurité des citoyens

103.La protection et la sécurité de ses citoyens est l’un des plus grands défis auquel est confronté le Guatemala. Afin de protéger la population, l’État compte actuellement sur 19 119 policiers rattachés à la PNC.

i)Cadre réglementaire

104.Le décret N° 18-2008 du Congrès a été publié le 15 avril 2008 dans le Diario de Centro America. Il concerne la loi-cadre organisant le Système national de sécurité en créant le Conseil national de sécurité, présidé par le président de la République et composé du vice-président, du ministre des Affaires étrangères, du ministre de l’Intérieur, du ministre de la Défense nationale, du secrétaire d’État à l’Intelligence stratégique et du Bureau du procureur général de la nation.

105.Cette loi prévoit aussi la modification de la Loi sur l’organisation de l’Exécutif et crée le Secrétariat d’État à l’Intelligence stratégique pour remplacer le Secrétariat à l’Analyse stratégique de la Présidence de la République.

106.Le décret N° 71-2005 a créé la Direction générale du renseignement civil (DIGICI) qui relève du ministère de l’Intérieur. Le décret fixe ses fonctions et ses responsabilités.

107.Le décret N° 15-2009 du Congrès a ratifié la Loi sur les armes et les munitions.

ii)Le Cabinet de sécurité

108.Le Cabinet de sécurité du gouvernement s’est fixé les objectifs suivants :

a)Mettre en place et appliquer les politiques et les plans définis par ce cabinet à propos des questions concernant la sécurité des personnes, des familles et de leurs biens; la garantie de leurs droits; l’exécution des arrêts et des décisions judiciaires; la réglementation des migrations;

b)S’assurer que les policiers et les fonctionnaires qui forment les forces de sécurité publique, sous l’autorité du ministère de l’Intérieur, s’acquittent de leurs fonctions en protégeant et garantissant les droits de l’homme et le maintien de l’ordre public;

c)Proposer au cabinet du ministre de l’Intérieur les projets de réglementation des sociétés de sécurité privées afin de surveiller et contrôler efficacement les personnes qui sont engagées dans la fourniture de ces services;

d)Proposer au cabinet du ministre de l’Intérieur des plans stratégiques de lutte contre le terrorisme, le blanchiment d’argent, le trafic de drogue, la criminalité organisée, l’immigration clandestine, les criminels de droit commun et tout autre fléau qui menace la sécurité publique et l’ordre intérieur;

e)Surveiller la mise en œuvre de plans stratégiques pour la sécurité des citoyens, plans qui doivent être conçus par les Directions générales du ministère de l’Intérieur;

f)Soutenir les mesures préconisées par le cabinet du ministre de l’Intérieur sur la bonne gestion des forces de sécurité qui dépendent du ministère et veiller à leur application.

iii)Progrès accomplis et mesures mises en œuvre

109.Les mesures suivantes ont été mises en place :

a)Des patrouilles ou des opérations conjointes ont été menées par la PNC et le ministère de la Défense. Ces « patrouilles combinées » regroupent des agents de la PNC et des militaires, qui effectuent des opérations de police en vue de confisquer des armes à feu, d’arrêter des personnes sous mandat d’arrêt, de collaborer à des enquêtes du ministère public, en effectuant pour ce dernier des perquisitions, des inspections et des enregistrements. Ces opérations sont menées en vertu du décret N° 40-2000 qui promulgue la Loi sur l’aide aux forces de sécurité civile, loi qui réglemente la prévention et la lutte contre le crime organisé et la délinquance ordinaire.

b)Plusieurs accords interinstitutionnels ont été conclus, notamment : a) l’Accord entre le ministère de l’Intérieur et le ministère de la Défense sur des patrouilles conjointes; b) l’Accord national relatif à la promotion de la sécurité et de la justice, impulsé par le vice-président de la République : cet accord implique les trois branches de l’État et d’autres institutions décentralisées et autonomes liées à l’administration de la justice comme la Commission internationale contre l’impunité au Guatemala (CICIG), le ministère public, le Bureau du procureur général, le Contrôleur général des comptes, la Cour constitutionnelle, le ministère de l’Intérieur, le Secrétariat général à la planification, le Conseil consultatif sur la sécurité et le Groupe G3-Coopération internationale.

c)La PNC a mis en place des plans de sécurité pour prévenir les infractions commises à l’encontre des usagers et des conducteurs des transports urbains et suburbains, contre les lynchages, etc. De tels actes de violence inquiètent en effet beaucoup la population, ainsi que l’augmentation du vol de véhicules. Face à cette situation, la PNC a émis les notes de service N° 06-2009 sur « La sécurité des usagers et des conducteurs des transports urbains et extra-urbains dans le département de Guatemala », et N° 07-2009 sur « La sécurité contre le vol de véhicules ». Ces circulaires visent également à prévenir et combattre la violence à l’encontre des conducteurs des transports urbains et suburbains.

d)Le nombre de Conseils locaux de sécurité au niveau national a été augmenté.

e)Le contrôle multi-sectoriel des boissons alcoolisées et fermentées a été institutionnalisé afin de prévenir la traite des êtres humains et d’assurer l’application de la loi sur la prohibition de l’alcool.

f)Des transports collectifs urbains et suburbains multisectoriels vont être créés dans le département de Guatemala.

iv)Défis et difficultés

110.Parmi les principales difficultés rencontrées par la PNC dans l’exercice de ses fonctions, il faut signaler la peur de dénoncer les auteurs présumés d’infractions, ainsi que :

a)La faiblesse du système judiciaire et la non-comparution des témoins directs des infractions;

b)La faiblesse du système pénitentiaire conduit la PNC à assurer le transfert des détenus et la sécurité autour des différents établissements pénitentiaires du pays.

2.Sur la privation arbitraire du droit à la vie

111.L’augmentation de la violence impliquant la privation arbitraire du droit à la vie a rendu nécessaires des mesures renforçant le cadre législatif et institutionnel afin de réduire ce fléau. Ce défi étant l’un des plus importants que doit affronter l’État, nous fournirons un certain nombre d’informations sur la prévention, la poursuite et la répression de ces infractions.

i)Les infractions contre la vie (violations des droits de l’homme actuels et futurs) : prévention, enquêtes, poursuites et sanctions

Prévention des infractions

112.Parmi les mesures mises en œuvre par la PNC pour prévenir ces infractions, il faut signaler la mise au point de plans opérationnels visant à prévenir ou à combattre les infractions contre la vie et les biens. Ces plans sont renforcés par diverses circulaires et l’application de dispositifs opérationnels fondés sur une analyse préalable de la criminalité.

Principales réalisations en matière de prévention de la criminalité

113.En ce qui concerne la prévention des infractions, nous avons obtenu les résultats suivants :

a)La Sous-direction générale de la prévention des infractions a été décentralisée grâce à l’ouverture de délégations dans chaque commissariat de police;

b)Des Conseils locaux pour la sécurité des citoyens ont été implantés sur tout le territoire national, entraînant la baisse de la délinquance;

c)Les maires de 150 villes se sont réunis et ont abordé les problèmes d’organisation et la question des Commissions municipales de sécurité afin de sensibiliser davantage les conseillers municipaux à la question de la sécurité publique;

d)Au niveau national, des élèves de différents établissements et des parents ont été invités à suivre des formations comme « La police est votre amie » ou « Résistons à la drogue ». Le but est de s’assurer que les élèves ne participent pas à des gangs de jeunes et ne consomment pas de drogues. Sur ce sujet, on consultera le tableau 9, dans l’annexe I du présent rapport.

Enquêtes poursuites et peines

114.Comme nous l’avons indiqué dans l’article 2 du présent rapport, le Comité des droits de l’homme a recommandé à l’État du Guatemala d’« enquêter sur les plaintes contre les violations des droits de l’homme, présentes et futures »; en outre, le Comité a recommandé de « donner une priorité particulière aux enquêtes sur les auteurs de violations des droits de l’homme, y compris parmi les policiers et les militaires, et de les traduire en justice. Les coupables doivent être jugés et punis ; leur changement de service dans la police, ou leur licenciement de l’armée, ne suffisent pas. L’État partie devra également prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir la survenue de ces actes ». Au sujet de ces recommandations, nous présentons les informations suivantes concernant les enquêtes sur les privations arbitraires du droit à la vie, ainsi que les poursuites engagées contre ces actes et les peines infligées.

115.Selon les statistiques fournies par les autorités judiciaires, entre 2005 et le troisième trimestre de 2008, 75 621 plaintes ont été déposées pour des infractions contre la vie et l’intégrité corporelle devant une juridiction pénale.

116.En outre, entre 2005 et le troisième trimestre 2008, 9 085 jugements ont été prononcés pour des infractions contre la vie et l’intégrité corporelle par une juridiction pénale. Pendant ce temps, la PNC a enregistré 5 834 affaires de privation arbitraire du droit à la vie au cours de 2008; ces affaires doivent faire l’objet d’une enquête afin d’assurer l’efficacité des poursuites et la punition des responsables, ainsi que le droit des victimes à une indemnisation adéquate en cas de dommages.

117.La Division des enquêtes criminelles de la PNC a pris des mesures pour lutter contre les organisateurs d’enlèvements et le crime organisé; elle a renforcé ses moyens afin d’arrêter les personnes accusées d’homicides. Le tableau 10, dans l’annexe I du présent rapport, détaille les affaires traitées.

118.Afin de renforcer le travail des enquêteurs, plusieurs mesures ont été mises en œuvre, notamment :

a)La formation d’enquêteurs de la PNC par des institutions et organismes, nationaux et internationaux, spécialisés dans les techniques d’investigation afin d’augmenter leurs compétences professionnelles.

b)La signature d’un accord de coopération entre le ministère de l’Intérieur et l’Agence espagnole de coopération internationale. Cet accord vise à renforcer la Section de la PNC chargée des infractions contre la vie; son organisation actuelle ne permet pas de mettre au point une rotation des équipes suffisante pour collaborer avec les 20 bureaux du procureur chargés des infractions contre la vie et qui dépendent du ministère public. La charge des enquêteurs spécialisés dans les homicides augmente et leurs résultats sont donc faibles. Le nouveau projet prévoit de former 20 équipes qui travailleront en étroite collaboration avec le ministère public, à raison d’une équipe pour chaque bureau du procureur. Le projet est actuellement en cours d’application; il a commencé avec la rénovation des installations situées au 14-47 de la 11e Avenue de la Zone 1 de la ville de Guatemala et qui abriteront le personnel de la région métropolitaine. Deux manuels sont également en cours de rédaction, l’un sur les fonctions de la police, l’autre sur les procédures, destinés à aider les membres de l’Unité d’investigation.

c)Une équipe de neuf enquêteurs de la Division des enquêtes criminelles de la PNC a été formée au sein de l’Unité d’investigation sur les attaques contre les défenseurs des droits de l’homme.

d)Un accord bilatéral de coopération a été signé entre le ministère de l’Intérieur et la CICIG (Commission internationale contre l’impunité au Guatemala) afin de soutenir, renforcer et aider ce ministère dans ses enquêtes criminelles.

e)Le 17 juin 2008, la PNC a signé, avec la Fondation Myrna Mack, l’Accord N° 03-2008 afin que cette dernière fasse bénéficier la PNC de ses connaissances théoriques et pratiques pour créer des organismes, des systèmes et des procédures. Les membres de l’Inspection générale de la PNC ont reçu des formations sur les « Enquêtes administratives », le « Renforcement des techniques d’investigation » et une « Formation juridique ».

f)Des membres de la PNC ont été affectés à des tribunaux de paix et des tribunaux de première instance qui ont été créés au niveau national et fonctionnent 24 heures sur 24.

g)Les programmes de formation animés par la Division de prise en charge des enfants et adolescents (DIANA) de la PNC visent à apprendre aux policiers à mieux aborder les affaires impliquant des enfants victimes et des adolescents en conflit avec la loi.

h)Le décret N° 32-2006 a permis la création de l’Institut national des sciences médico-légales du Guatemala (INACIF), qui est une institution autonome. Il vise notamment à assurer l’impartialité et la fiabilité des recherches technico-scientifiques ainsi que la détermination des preuves scientifiques.

119.La mission de l’INACIF (l’Institut national des sciences judiciaires du Guatemala) est de convertir les indices en éléments utiles pour le système judiciaire, grâce à la réalisation d’analyses technico-scientifiques en matière médico-légale, analyses fondées sur l’objectivité, la transparence et l’autonomie, la science ou l’expérience professionnelle dans le cadre d’un travail d’équipe. L’INACIF a commencé son travail administratif le 19 juillet 2007, et ses fonctions d’expertise médicale et médico-légales ont commencé le 6 décembre de la même année.

120.Les anciens services médico-légaux effectuaient uniquement des autopsies et des évaluations des corps; ils appartenaient à l’appareil judiciaire et ne disposaient pas de laboratoires scientifiques. Par contre, l’INACIF, lui, a des fonctions plus larges et est tenu de fournir des expertises médicales, médico-légales ou technico-scientifiques à la demande du procureur ou du juge compétent. Il s’agit d’une institution autonome, disposant d’une compétence nationale, et qui fonctionne durant toute l’année.

Mesures de renforcement institutionnel pour la prévention et l’investigation des infractions contre la vie

121.Pour relever ce défi, le gouvernement a cherché à renforcer les institutions liées à la sécurité publique; il a notamment épuré et restructuré la PNC; il a aussi créé l’Inspection générale, le 9 décembre 2005, grâce au décret N° 662-2005. Cet organisme effectue des contrôles internes, conformément à l’ordonnance générale N° 1948-2007 de la Direction générale de la PNC.

122.L’Inspection générale de la PNC supervise le Bureau de la responsabilité professionnelle, le Bureau des droits de l’homme et le Bureau du régime disciplinaire. Ces unités doivent notamment recevoir toutes les plaintes déposées contre des violations de la loi commises par des agents de la PNC, en surveiller le suivi et le traitement juridique, administratif ou disciplinaire.

Epuration et professionnalisation de la PNC

123.Un processus d’épuration de la PNC a été lancé contre les policiers ayant commis des délits. Toutefois, l’un des principaux obstacles est l’absence de plainte des victimes de délits imputables à des agents de cette institution, par crainte de représailles. Pour cette raison, la PNC et le ministère de l’Intérieur sont mis au défi de changer l’image et la perception générale de cette institution, afin que les citoyens guatémaltèques et ceux des autres nations aient confiance dans la police.

124.Le décret N° 97-2009 a été publié le 2 avril 2009 dans le Diario de Centro America ; il promulgue le Règlement sur l’organisation de la PNC, qui définit l’organisation générale de cette institution et annule le précédent règlement ratifié par le décret N° 662-2005.

Procédure disciplinaire contre les agents de la PNC

125.Le travail des agents de la PNC est surveillé afin de prévenir les tentatives de corruption et les infractions possibles. En ce qui concerne leur fonctionnement quotidien, les policiers sont surveillés par les responsables de chaque commissariat ou poste de police, et par les différentes Divisions de l’institution. En outre, les plaintes reçues par les Bureaux de prise en charge des victimes et de services aux citoyens, et les documents émanant des ORP (Bureaux de responsabilité professionnelle) et des Conseils locaux de sécurité publique sont soumis à une analyse statistique. On analyse également les plaintes présentées devant le Bureau du procureur des droits de l’homme et la Fiscalía des infractions administratives commises par des policiers qui dépend du ministère public.

126.Autre mesure de prévention : l’établissement d’une fiche de service, servant à identifier les policiers et leur itinéraire. Pendant leur journée de travail, ils sont fréquemment contrôlés par des appels radio et téléphoniques.

127.Malgré les mécanismes de surveillance et de prévention, un membre de la PNC est parfois présenté comme le possible auteur d’une infraction. Le Bureau de la responsabilité professionnelle (ORP) ordonne une enquête préliminaire afin de déterminer s’il existe des preuves suffisantes de l’implication, ou de la participation du policier dénoncé, pour le mettre à la disposition de la justice ou lui infliger la sanction administrative correspondante. Le bon fonctionnement de l’ORP est essentiel pour l’épuration du personnel de la police. Les recherches menées par l’ORP peuvent également être demandées par le Bureau des droits de l’homme de la PNC, suite au dépôt d’une plainte auprès de cet organisme.

128.Si l’agent est considéré responsable de l’infraction, on applique les dispositions du Règlement disciplinaire de la PNC. Plusieurs mesures coercitives visent à assurer que la procédure organisationnelle ou administrative soit connectée au système juridique, dans le plein respect des droits de l’homme et des règles internes de cette institution.

129.À la date de décembre 2008, la police avait recueilli 1 100 plaintes contre des agents de la PNC, qui font actuellement l’objet d’une enquête.

Professionnalisation du personnel de la PNC

130.Plusieurs divisions et sections de la PNC assurent la formation professionnelle : l’Académie de la PNC; le Bureau des droits de l’homme; les programmes Promotion et Développement, Valeur et Service; la Sous-direction générale de la prévention des infractions. En outre, chaque grand commissariat dispose d’un espace – « l’Heure de l’Académie » – où l’on assure l’apprentissage et la formation des policiers dans différents domaines.

131.En raison du manque de confiance de la population dans la PNC, il est devenu nécessaire d’améliorer l’image de cette institution, raison pour laquelle le personnel est désormais formé dans l’esprit et la pratique d’une police communautaire. La professionnalisation de la PNC souffre surtout d’un manque de budget, de sorte qu’il est prévu de demander un soutien financier international, en dehors des mesures administratives nécessaires pour trouver davantage de fonds.

132.Autre défi indispensable à affronter :la création d’une véritable carrière professionnelle pour le métier de policier, qui permettrait que les membres de la PNC acquièrent un meilleur profil grâce à la formation interne, et d’assurer l’équité dans les promotions au sein de la hiérarchie de cette institution.

133.Parmi les progrès accomplis signalons :

a)La préparation d’un projet de décret qui contiendra les règles d’homologation ou de reconnaissance officielle des cours suivis dans des institutions ou des centres étrangers, et la création de l’École supérieure de la police et de la police scientifique, qui comprend des carrières techniques et des diplômes (licences), grâce à un accord signé avec l’Université de San Carlos de Guatemala.

b)La réforme du programme d’études de l’Académie de la PNC et l’exigence de la détention d’un diplôme de fin d’études secondaires pour ceux qui aspirent à suivre cette formation.

c)L’insertion du thème des droits de l’homme dans les cours pour les promotions et les spécialisations qui sont enseignés à l’Académie de la PNC. Le programme couvre la définition et les concepts des droits de l’homme, des droits individuels, des droits sociaux, des devoirs et des droits civiques et politiques.

d)Le cours sur les droits de l’homme destiné aux futurs policiers met l’accent sur la prévention des lynchages, à la demande de l’appareil judiciaire. Au niveau national, un groupe d’officiers responsables des différentes sections a été formé sur ce problème. Le Bureau des droits de l’homme de la PNC a également formé des policiers.

e)Les programmes de formation et de sensibilisation des policiers, programmes assurés par la Division pour l’égalité des sexes, ont été suivis par environ 200 agents spécialisés dans le droit du travail pour les policières. Ceux concernant la prise en charge des femmes victimes d’infractions ont formé plus de 1 500 policiers, en mettant particulièrement sur l’attitude des membres de la PNC face aux affaires de violence domestique et la violence sexuelle.

3.Les mesures conservatoires et provisoires destinées à ce que les membres de divers groupes sociaux (magistrats, journalistes, militants des droits de l’homme, syndicalistes, adhérents de partis politiques) puissent mener à bien leurs activités sans être victimes d’intimidations

134.Dans ses observations finales émises en 1996 et 2001, le Comité des droits de l’homme a recommandé à l’État du Guatemala de prendre les mesures de prévention et de protection nécessaires pour que les membres de divers groupes sociaux (en particulier les magistrats, les avocats, les journalistes, les militants des droits de l’homme, les syndicalistes et les adhérents des partis politiques) puissent exercer leurs fonctions sans être victimes d’aucune forme d’intimidation. L’État a adopté et mis en œuvre plusieurs mesures et actions relatives à cette recommandation et a fait face à certains obstacles, comme nous allons l’expliquer.

i)Les progrès en matière de prévention et de protection pour les membres de différents groupes sociaux

135.Afin que les membres de divers groupes sociaux puissent exercer leurs activités sans être victimes d’intimidations, les mesures suivantes ont été mises en œuvre :

Cadre réglementaire

136.L’Instance d’analyse des attaques contre les défenseurs des droits de l’homme fonctionne depuis le mois de juillet 2007. Le décret ministériel N° 103-2008 publié le 23 janvier 2008 dans le Diario Oficial de Centro América précise que cet organisme est rattaché au Sous-secrétariat à la Sécurité du ministère de l’Intérieur. Son rôle sera d’analyser, dans leur contexte, les attaques contre les observateurs et les défenseurs des droits de l’homme, en utilisant une méthodologie scientifique définie, adoptée et approuvée par les membres de l’Instance.

Politiques publiques et programmes

137.Citons notamment :

a)La proposition d’une politique de prévention et de protection des défenseurs des droits de l’homme et d’autres groupes vulnérables;

b)L’élaboration d’un projet de programme de prévention et de protection des défenseurs des droits de l’homme et d’autres groupes vulnérables;

c)La préparation d’un manuel sur les mécanismes de prévention et de protection, conçu pour la PNC.

Mesures de protection mises en œuvre

138.Afin de fournir une protection adéquate pour que les juges et les fonctionnaires de justice puissent exercer leurs fonctions sans crainte de représailles, et afin de protéger les membres d’autres groupes sociaux, l’État du Guatemala a pris plusieurs mesures :

a)Les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire ont coordonné des actions en vue d’assurer la sécurité des magistrats et des fonctionnaires de justice : 30 millions de quetzales ont été affectés pour que l’appareil judiciaire forme et rende opérationnelle son Unité de sécurité et assure ses tâches de protection. Deux millions de quetzales ont été investis pour protéger les procureurs du ministère public.

b)L’Unité de sécurité de l’organe judiciaire, le Sous-secrétariat à la Sécurité du ministère de l’Intérieur et la Commission présidentielle des droits de l’homme ont établi un programme de coopération et de coordination pour la protection des 88 juges menacés et intimidés, de 2004 à ce jour.

c)Le ministère public et le ministère de l’Intérieur coordonnent leurs efforts et coopèrent pour protéger environ 40 procureurs du ministère public, ainsi que des témoins (environ 67 personnes et 80 groupes familiaux) et d’autres personnes impliquées dans des procès.

d)Environ 1 500 agents de la PNC ont été désignés pour assurer la sécurité de fonctionnaires et de bénéficiaires de mesures conservatoires ou provisoires décidées par le Système interaméricain des droits de l’homme.

e)En même temps, le ministère public a demandé aux autorités judiciaires et au pouvoir exécutif d’évaluer et reconcevoir le Programme de protection des témoins et autres participants aux procédures judiciaires, afin d’améliorer la loi sur le sujet.

f)Le ministère de l’Intérieur fournit la sécurité et la protection demandées par le Procureur des droits de l’homme. Celui-ci, de façon préventive, a demandé une protection policière pour les avocats, individuellement ou collectivement.

g)La protection du Procureur spécial chargé des infractions commises contre les journalistes, pour qu’il agisse sans subir de pressions, de menaces et d’intimidations dans les enquêtes qu’il mène est fournie par le ministère de l’Intérieur.

h)Dans le décret N° 645-05 du 6 décembre 2005, le pouvoir exécutif a défini les règles générales d’accès à l’information publique pour l’exécutif et les organes qui dépendent de lui. Il veille à ce que les autres branches de l’État ajustent progressivement toutes les règles de fonctionnement de l’administration aux normes internationales, fondées sur la transparence et l’acceptation du contrôle par la société civile.

i)Le 28 juin 2005, le président et le vice-président de la République ont rappelé aux organisations des droits de l’homme et aux citoyens guatémaltèques que l’État a pris des engagements pour garantir les libertés universelles des défenseurs des droits de l’homme. Ces hommes et ces femmes jouent un rôle dans la construction de la démocratie guatémaltèque, et le gouvernement condamne tous les actes d’intimidation, les menaces, les vols, les raids et les attaques contre ces militants, qu’ils soient menés individuellement ou collectivement. Le 17 juillet 2005, le gouvernement a réaffirmé publiquement, et par écrit dans les médias, sa volonté de les soutenir et de les protéger pour qu’ils puissent travailler librement et en toute sécurité.

j)Le ministère de l’Intérieur a restructuré et réorganisé ses services pour en créer de nouveaux qui disposent des ressources humaines, budgétaires et logistiques suffisantes pour prendre des mesures de sécurité appropriées et efficaces, aussi longtemps que les circonstances l’exigeront.

k)Le ministère de l’Intérieur et la Commission présidentielle des droits de l’homme ont fixé ensemble ces mesures de sécurité en fonction de leurs besoins et des projets qu’ils développent, tant pour les citoyens individuels, que pour les défenseurs des droits de l’homme, les fonctionnaires de justice et les magistrats.

ii)Les mécanismes d’application des mesures de protection

139.La Division de la protection des personnalités (qui est devenue, depuis 2009, la Division de la protection des personnes et de la sécurité) est chargée d’assurer la sécurité des personnalités, des fonctionnaires et des particuliers qui bénéficient de mesures conservatoires ou provisoires; néanmoins, parce que cette division ne dispose pas de suffisamment de personnel, la Sous-direction générale de la Sécurité publique, à travers ses unités territoriales, assure actuellement ces fonctions de protection des personnes, dans la mesure où ces demandes sont gérées principalement par le ministère de l’Intérieur.

140.Le ministère de l’Intérieur analyse les risques pour chacune des demandes de protection, afin de répartir le personnel nécessaire, en tenant compte de ses ressources humaines limitées qui l’empêchent de répondre immédiatement aux demandes de protection. Il assigne généralement de 2 à 4 policiers à chacune des personnes protégées. Le nombre d’agents dépend du degré de danger pour l’escorte ou les bénéficiaires : en cas de risque élevé, 8 policiers sont alors mobilisés. La durée de la protection dépend du risque que court la personne; dans certains cas, elle est accordée pour un temps indéfini.

141.En ce qui concerne la protection des membres de divers groupes sociaux, le ministère de l’Intérieur a mis en œuvre un certain nombre de mesures de prévention des risques et de mécanismes de protection, énumérés ci-dessous.

Les mesures de prévention des risques prises par l’État

142.Parmi ces mesures on peut citer :

a)Les plans et circulaires de la PNC, la définition des grandes orientations qui renforcent la sécurité publique dans le respect des libertés fondamentales;

b)La coopération constante et directe entre l’Instance d’analyse des attaques contre les défenseurs des droits de l’homme, organisme rattaché au ministère de l’Intérieur, et la Division 110 de la PNC, pour coordonner le traitement et le suivi des plaintes contre les menaces, le harcèlement, l’intimidation ou les agressions dont sont victimes les défenseurs des droits de l’homme, les avocats, les participants aux procédures judiciaires, les syndicalistes et les journalistes;

c)Dans le cadre de ses instructions quotidiennes, la Division 110 de la PNC ordonne à son personnel de veiller sur la sécurité des défenseurs des droits de l’homme;

d)L’analyse des attaques et agressions contre les défenseurs des droits de l’homme;

e)L’épuration de la Division des enquêtes criminelles, afin de conserver un personnel qualifié et de qualité, même si cela réduit le nombre de policiers;

f)La sécurité des bâtiments publics et du personnel qui travaille pour : i) la COPREDEH; ii) le Bureau du procureur des droits de l’homme iii) la Fondation Myrna Mack; iv) FODIGUA v) l’Organisation du secteur des femmes; vi) le Centre d’action légale pour les droits de l’homme (CALDH); vii) la Fondation d’anthropologie médico-légale; viii) les Archives historiques situées dans les locaux de la PNC; ix) l’organisation Madres Angustiadas (Mères angoissées);

g)L’application immédiate des mesures conservatoires demandées par la Commission interaméricaine des droits de l’homme, et des mesures provisoires ordonnées par la Cour interaméricaine des droits de l’homme. Ces mesures sont appliquées par les policiers de la Division de la protection des personnalités, de la Division Protection et Sécurité, et les commissariats de la PNC;

h)La protection des défenseurs des droits de l’homme et d’autres personnalités, qui n’ont pas bénéficié de mesures ordonnées par les organisations internationales, lorsqu’ils sont victimes de menaces ou d’agressions. La PNC commence par analyser les risques encourus, afin de déterminer les mesures appropriées.

Les mécanismes de protection

Les mesures de protection

143.Décidées par le ministère de l’Intérieur, elles sont appliquées par la PNC en faveur des défenseurs des droits de l’homme et des autres victimes de menaces ou d’agressions. Elles sont de plusieurs types : a) personnalisées, à travers la Division de la protection des personnalités; b) périmétrales, et c) avec un poste fixe, ces deux dernières étant assurées par la Division Protection et Sécurité (Diprose). Les mesures de sécurité que décide le Guatemala peuvent être classées comme suit :

Les mesures de sécurité

144.Ce sont des mesures de protection pour les défenseurs des droits de l’homme et les membres de divers groupes sociaux qui ont subi des agressions. Ces mesures sont décidées au niveau national, parce que les bénéficiaires n’ont pas sollicité les organisations internationales.

145.Pour mettre en œuvre ces mesures, le ministère de l’Intérieur, par l’intermédiaire du Sous-secrétariat d’Appui au secteur judiciaire, coordonne les actions qui seront lancées par la PNC et le ministère public afin de préserver la vie, la sécurité et l’intégrité des bénéficiaires et de leur famille, tous ces facteurs devant être pris en compte dans l’analyse des risques effectuée avant l’octroi d’une protection.

146.L’analyse des risques implique une enquête sur l’environnement et la situation du bénéficiaire pour déterminer le type de sécurité adéquate et obtenir son accord.

Les mesures conservatoires et provisoires accordées par les organes du Système interaméricain

147.On peut utiliser un dispositif de sécurité personnalisé, périmétral ou avec un poste fixe. La procédure commence par la notification de la mesure de protection au Guatemala; la COPREDEH la reçoit et la transmet au ministère de l’Intérieur. Lorsque les organes du Système interaméricain n’ont pas indiqué le type de mesure à mettre en œuvre, la COPREDEH organise plusieurs réunions entre des représentants du ministère de l’Intérieur et le bénéficiaire de la protection pour déterminer les mesures à prendre, selon chaque cas, avec l’accord de l’intéressé.

148.Quand il a pris sa décision, le ministère de l’Intérieur ordonne à la Direction générale de la PNC de mettre en œuvre les mesures de protection choisies. Celle-ci transmet l’ordre à la Sous-direction générale des opérations et de la sécurité publique, quand il faut assurer une sécurité dans un certain périmètre ou avec la tenue d’un poste fixe, car cette tâche doit être confiée à la Division Protection et Sécurité (Diprose). Si la mesure est de type personnelle, l’ordre est transféré à la Sous-direction générale des unités spécialisées, puis à la Division de la protection des personnalités et l’on nomme immédiatement les policiers nécessaires.

Les mesures de sécurité prises par les autorités judiciaires pour leurs fonctionnaires

149.L’Unité de sécurité de l’appareil judiciaire a été créée en 2002 par le décretN° 5-2002 de la Cour suprême de justice. Elle dépend du Service de la gestion administrative, et remplace dans son intégralité le Département de sécurité de l’appareil judiciaire. Le responsable et le personnel peuvent être nommés et révoqués librement. Leurs principales fonctions sont : assurer la sécurité du président de l’organe judiciaire et des juges de la Cour suprême de justice; assurer la sécurité des juges et magistrats qui en ont besoin, à la suite de toute agression, menace ou tentative d’intimidation qui affecte leur vie ou leur intégrité physique (cette tâche étant complémentaire des services que peuvent fournir les forces de sécurité de l’État); assurer la surveillance et la protection des bâtiments où fonctionnent les tribunaux et les bureaux de l’administration sur tout le territoire, et dans tout autre local appartenant à l’appareil judiciaire.

150.En 2006, l’Unité de sécurité s’est agrandie, et a recruté plus de 300 agents parce qu’elle n’avait pas la capacité opérationnelle de protéger la vie des juges et des magistrats, de protéger les bâtiments et d’assurer la sécurité des fonctionnaires de justice. Afin de régionaliser la sécurité des fonctionnaires de justice, 295 policiers ont été affectés à la protection des installations et des bâtiments de l’appareil judiciaire.

151.L’Unité de sécurité de l’organe judiciaire est dotée d’armes, de munitions et d’équipements adaptés aux unités de cette nature, en plus de véhicules, de radios, de téléphones mobiles, de dispositifs de sécurité électronique et de la possibilité de louer des avions. L’Unité de sécurité de l’organe judiciaire coordonne ses activités avec le ministère de l’Intérieur, la PNC, le ministère public, la COPREDEH et le Bureau du procureur des droits de l’homme.

Les actions coordonnées par la COPREDEH

152.La COPREDEH s’appuie sur le Département de coordination des mécanismes de protection pour opérer la synthèse entre les mesures de protection ordonnées par les organes du Système interaméricain des droits de l’homme, et les actions ou les appels urgents émis par le système des Nations Unies. C’est pourquoi nous allons maintenant aborder la mise en œuvre de mesures conservatoires et provisoires.

153.Afin de renforcer le travail effectué par l’Unité de coordination de la COPREDEH pour la protection des défenseurs des droits de l’homme, des magistrats, des fonctionnaires de justice, des journalistes et des communicateurs sociaux, la présidence de cette institution a créé, grâce au décret interne N° 85-2008, le Département des mécanismes de protection au sein de la structure de la COPREDEH. Les réalisations suivantes sont à porter à son actif :

a)La Politique de prévention et de protection des défenseurs des droits de l’homme et d’autres groupes vulnérables a été analysée et mise à jour;

b)Un Programme de prévention et de protection pour les défenseurs des droits de l’homme et autres groupes vulnérables a été élaboré et diffusé;

c)Le projet de décret pour le lancement du Programme de prévention et de protection des défenseurs des droits de l’homme et autres groupes vulnérables a été préparé et entièrement discuté;

d)Le Règlement du Programme de prévention et de protection pour les défenseurs des droits de l’homme et autres groupes vulnérables a été mis au point;

e)Un Manuel de prévention et de protection des défenseurs des droits de l’homme et autres groupes vulnérables a été élaboré.

iii)Les données disponibles sur le nombre de mesures appliquées

154.Selon les informations fournies par le ministère de l’Intérieur, en décembre 2008, 76 défenseurs, militants et organisations des droits de l’homme bénéficiaient de mesures de protection; la police assure la sécurité des sièges et du personnel de 9 institutions; elle protège aussi des ambassades étrangères, ainsi que les membres du Congrès. En outre, un certain nombre de services sont sous protection dans les organismes suivants : 23 services du Secrétariat de la Cour suprême de justice, 5 de l’appareil judiciaire, 138 du ministère public, 139 du Bureau des droits de l’homme, 1 du Secrétariat aux Affaires administratives et à la Sécurité, 31 du ministère de l’Intérieur, et 6 du Bureau du procureur général.

iv)Les défis et les difficultés

155.La violence contre les membres de divers groupes sociaux pose de nombreux problèmes, notamment l’absence de données statistiques sur les poursuites engagées et les enquêtes menées par la Commission des infractions contre les syndicalistes, les fonctionnaires de justice, les journalistes, les avocats et les militants des droits de l’homme. Recueillir des informations à ce ce sujet constitue un véritable défi pour l’État.

4.Exécutions extrajudiciaires et responsabilité des fonctionnaires

156.L’une des recommandations émises par le Comité des droits de l’homme dans ses observations finales du deuxième rapport périodique concerne l’obligation pour l’État partie de mener à bien des enquêtes afin d’identifier les responsables des exécutions extrajudiciaires et de les traduire en justice. L’État doit également prendre des mesures pour prévenir les violations des articles  6 et 7 du Pacte.

157.En ce qui concerne la responsabilité des fonctionnaires publics qui se livrent à des exécutions extrajudiciaires, le Centre de collecte, d’analyse et de diffusion de l’information sur la criminalité, organisme dépendant du ministère de l’Intérieur, a enregistré 10 plaintes visant 35 policiers, qui ont été transférées au ministère public afin qu’une enquête soit menée.

158.Selon les données statistiques pour la période 2005-2008, la justice a enregistré 58 dossiers transmis aux tribunaux pour le délit d’exécution extrajudiciaire. À l’heure actuelle, 11 jugements ont été émis, dont 5 assortis de condamnations. En 2008, la PNC a mené 13 enquêtes sur des exécutions extrajudiciaires.

159.Toutefois, les autorités judiciaires ne disposent pas de statistiques spécifiques sur les plaintes déposées contre les policiers accusés d’infractions contre la vie.

5.Féminicide et autres formes de violences contre les femmes

160.Comme l’indique l’article 3 du présent rapport, le décret N° 22-2008 du Congrès a ratifié la Loi contre le féminicide et d’autres formes de violences contre les femmes. Dans son article 6, cette loi définit l’infraction de féminicide : « Toute personne qui, dans le contexte des relations de pouvoir inégales entre les hommes et les femmes, met à mort une femme, parce qu’elle est une femme, commet un féminicide. » Cet article précise les circonstances dans lesquelles cette infraction peut être commise. La législation a également créé les infractions de violence économique et de violence contre les femmes.

161.Dans son article 12, le décret N° 22-2008 inclut la responsabilité solidaire de l’État pour les négligences ou les actes commis par les fonctionnaires qui entravent, retardent ou empêchent l’application de sanctions prévues par la Loi.

i)Progrès accomplis

162.Les autorités judiciaires et la Cour suprême de justice ont mis au point le décret relatif aux tribunaux qui ont compétence pour entendre les nouvelles infractions définies par la Loi contre le féminicide. Ce décret a été publié et diffusé; et des ateliers de formation ont été organisés pour les juges, les magistrats, et les fonctionnaires de justice impliqués dans la prise en charge de ces affaires.

163.L’organe judiciaire, par l’intermédiaire de son Unité de formation institutionnelle, a organisé 47 stages sur la Loi contre le féminicide. Dispensés dans le cadre du Programme de formation pour les droits des femmes, ces cours ont été suivis par 357 hommes et 222 femmes durant l’année 2008.

164.En 2008, le Secrétariat présidentiel à la Condition féminine a organisé 17 ateliers à la demande de l’Unité de formation du ministère public, et formé 309 hommes et 260 femmes (procureurs et procureurs adjoints), soit un total de 569 personnes.

165.De plus, dans le cadre du Comité consultatif et de vérification de la CONAPREVI, le Secrétariat présidentiel à la Condition féminine a aidé à former plusieurs réseaux reliés à cette initiative, soit un total de 291 personnes. En 2009, un Programme de diffusion des instruments internationaux relatifs aux droits des femmes sera mis en place pour les fonctionnaires.

166.Pour renforcer les enquêtes sur les infractions commises contre des femmes et des enfants, les chercheurs de l’Unité des féminicides (service rattaché à l’Unité des homicides contre les femmes et qui appartient à la Division des enquêtes criminelles de la PNC) ont été formés aux techniques d’investigation. Le personnel de la PNC a bénéficié aussi d’une formation à ces outils juridiques et aux particularités des enquêtes concernant ces infractions. L’accent a été mis sur les points suivants :

a)Le Bureau des droits de l’homme de la PNC a promu et diffusé le décret N° 22-2008, qui promulgue la Loi contre le féminicide et d’autres formes de violences contre les femmes. Il veut former et sensibiliser le personnel de la police, à tous les niveaux de la hiérarchie, à propos de la prise en charge des victimes de ces infractions afin de fournir un service de qualité. 1 084 membres de la police ont été formés, ainsi que 10 505 personnes à l’extérieur de cette institution.

b)Le Cours de base d’investigation criminelle a formé de nouveaux chercheurs pour renforcer l’Unité des homicides contre les femmes, et est dispensé par l’Ecole d’investigation criminelle de la PNC.

c)Cette école organise aussi un Cours sur les négociations en situation de crise et les prises d’otages,

d)un Cours sur le traitement des scènes d’infractions,

e)un Cours de formation aux enquêtes sur les infractions contre la vie et les homicides,

f)et un Cours sur le féminicide.

167.En application de la loi précitée, entre mai et septembre 2008, les autorités judiciaires ont enregistré 1 174 plaintes contre des infractions de féminicide, de violences contre les femmes et de violence économique, dont 15 féminicides, 44 violences économiques et 1 115 violences contre les femmes (dont 24 affaires d’enfants ou d’adolescents).

6.Prévention des infractions commises contre les femmes et les enfants - Techniques d’enquête appropriées

i)Mesures prises pour prévenir la violence contre les femmes

168.Des mesures ont été mises en œuvre pour prévenir les violences contre les femmes, mais aussi pour prendre en charge correctement les victimes. Signalons notamment les activités suivantes :

a)La Sous-direction des enquêtes criminelles de la PNC comprend plusieurs services spécialisés dans : a) les homicides contre les femmes; b) la traite des êtres humains; c) les menaces, et d) les mineurs. Ces services ont pour but de prévenir les infractions contre les femmes, d’enquêter sur leurs auteurs, de les identifier, les poursuivre et les appréhender.

b)La Division des opérations de la Sécurité publique de la PNC, a appliqué, en 2008, le Plan Général Persévérance 2008. Ce dispositif vise à ce que les districts et les postes de police dans tout le pays planifient des actions pour prévenir, poursuivre et éliminer les infractions relevant de leur compétence territoriale. Il veut protéger la vie et l’intégrité physique des personnes et des biens en élaborant et mettant en œuvre leurs plans de sécurité.

c)Dans le cadre des mesures d’aide aux femmes victimes de violence, les policiers savent désormais, dans les cas de violence domestique, qu’ils peuvent agir de leur propre initiative, à la demande des victimes ou à la demande d’un tiers, et effectuer les démarches suivantes : a) aider les victimes d’agressions et leur fournir une protection, même quand elles vivent au domicile conjugal au moment de la plainte; b) en cas de flagrant délit, arrêter l’agresseur et le mettre à la disposition de la justice; et c) rédiger un rapport sur les faits, pour lequel ils devront recueillir des informations auprès des parents, des voisins ou d’autres personnes présentes.

d)Le Bureau des droits de l’homme de la PNC a organisé, pour les policiers, des sessions de formation sur la prise en charge des femmes victimes, en cas de violence domestique et de violences contre les femmes. Cet organisme, en collaboration avec le Programme de soutien à la réforme de la justice, a formé 3 000 agents de la PNC sur la façon d’opérer face aux problèmes de violences contre les femmes.

e)La Division pour l’égalité des sexes de la Sous-direction générale de la prévention des infractions de la PNC, supervise un programme d’initiation continue destiné aux enfants et aux adolescents qui étudient dans des écoles publiques et privées, aux groupes organisés de femmes, aux dirigeant(e)s communautaires, pour développer une culture de la sécurité préventive. Ce programme repose sur des méthodes participatives et enseigne aux stagiaires à prendre des décisions au profit de la communauté. Un dépliant sur les mesures d’auto-protection pour les femmes a été élaboré par la Division pour l’égalité des sexes. Cette formation porte sur le genre et la violence de genre, la prévention de la violence contre les femmes, les violences domestiques et sexuelles, et les mesures d’auto-protection pour les femmes.

ii)Mesures mises en œuvre pour améliorer la prise en charge des victimes

169.Nous pouvons signaler les plus importantes :

a)Conformément à l’article 19 du décret N° 22-2008, qui promulgue la Loi contre le féminicide et d’autres formes de violences contre les femmes, la Direction générale de l’Institut de la défense publique pénale a créé, grâce à la résolution N° 64-2008, la Coordination nationale d’assistance juridique gratuite pour les victimes et leurs familles. Elle a pour fonction d’offrir une assistance juridique gratuite aux femmes et à leurs familles victimes de violences, en leur fournissant des avocats pour assurer l’exercice effectif de leurs droits. En dehors de son siège central, la Coordination nationale gère également huit locaux sur le territoire national et bénéficie du soutien du Centre d’appels qui couvre l’ensemble du pays. Chaque coordination est composée de professionnels dans les domaines de la psychologie et du travail social et d’avocats (en tout 101) qui donnent des conseils et fournissent gratuitement l’aide juridique pour trouver une solution rapide. Ce service de l’Institut de la défense pénale publique fonctionne indépendamment des services de défense pénale prévus par l’Institut. Grâce à l’assistance juridique gratuite, il est possible d’assurer l’orientation, les conseils, l’aide et la représentation juridique directement à la victime ou à sa famille. L’Institut gère également les démarches juridiques et extra-juridiques, comme la défense et la protection des droits et des intérêts de la victime et sa famille, ainsi que toutes les réclamations les concernant, en qualité de plaignants ou de demandeurs dans un procès civil. Il offre une assistance complète aux victimes, puisque, en dehors de l’assistance juridique, il offre une aide psychologique ou sociale, par le biais des institutions appropriées pour une prise en charge complémentaire ou spécialisée, le suivi des plaintes et des réclamations, et fournit un interprète si cela s’avère nécessaire.

b)Depuis le 25 novembre 2008, l’Institut de la défense publique pénale a lancé le Centre d’appel 1571. Il offre une aide juridique d’urgence aux femmes victimes et à leurs proches, et une prise en charge immédiate dans les affaires de violence ou d’agression qui menacent la vie ou l’intégrité physique des personnes concernées. Il active un mécanisme de coordination interinstitutionnel avec la PNC, les Sapeurs-pompiers municipaux et volontaires, les Centres de prise en charge intégrale des femmes victimes de violence (CAIMUs). Ou bien il fait appel immédiatement à un avocat pour que soient prises les mesures de sécurité exigées par la situation.

c)Un Réseau de coopération et de soutien s’est formé pour coordonner l’action des institutions gouvernementales et non gouvernementales qui prennent en charge les victimes de violence. Il concentre son attention sur les questions les plus importantes, notamment les abris temporaires, les centres de soins pour les femmes victimes de violence, une orientation plus efficace des plaintes déposées auprès du ministère public et de la PNC et des tribunaux, et l’intervention des Sapeurs-pompiers municipaux et volontaires pour les soins d’urgence ou le placement dans un hôpital.

d)La PNC a organisé des formations sur le thème de la violence domestique. Les policiers formés dans ce domaine ont rejoint les unités de prise en charge des victimes qui opèrent dans tous les commissariats. Au sein de la PNC, la Division de la prise en charge des victimes vise à améliorer la souplesse et l’efficacité des procédures concernant l’administration des plaintes, la prévention policière et la prise en charge immédiate des personnes victimes de violence. Dans le District central de la zone métropolitaine, la Division de prise en charge des victimes joue un rôle très important : en 2 008, elle a fourni une aide psychologique, sociale et juridique à plus de 6 327 femmes victimes.

iii)Des enquêtes plus efficaces

170.Les enquêtes sur les violences contre les femmes se heurtent à trois obstacles fondamentaux : les inégalités de genre persistent dans la culture des Guatémaltèques; les femmes victimes portent rarement plainte; et les familles des victimes refusent généralement de témoigner. Mais il faut noter plusieurs progrès :

a)Les femmes ont un accès plus facile à la justice grâce à la création de Fiscalías et de tribunaux spécialisés.

b)Le gouvernement a lancé un Plan national pour la prévention et l’élimination de la violence domestique et de la violence contre les femmes : le PLANOVI 2004-2014.

c)La Division des enquêtes criminelles de la PNC a été dotée d’un équipement informatique moderne.

d)Les forces de sécurité publique bénéficient de nouvelles ressources technologiques qui leur permettent de se mobiliser plus rapidement et d’accomplir leurs fonctions plus efficacement.

e)Des réunions de coordination sont régulièrement organisées entre les agents de la PNC et les membres de la Fiscalía des infractions contre la vie, à propos des enquêtes sur les atteintes à la vie et à l’intégrité physique des personnes. Il s’agit aussi d’améliorer le traitement des cas où les biens des femmes sont menacés.

f)L’INACIF (Institut national des sciences judiciaires du Guatemala) a mis au point un Guide de gestion des preuves médico-légales cliniques relatives aux délits sexuels. Cette institution possède également une base de données sur les profils ADN, fondés sur les échantillons de sperme trouvés sur les victimes.

g)Des tribunaux de paix mobiles sont désormais pleinement opérationnels, et les autorités judiciaires leur assurent un fonctionnement durable. Ces tribunaux permettent que la justice soit plus proche des personnes vivant dans la pauvreté; ils assurent des services de conciliation et de médiation pour résoudre certains problèmes rapidement et gratuitement.

h)Les autorités judiciaires ont mis en place des programmes et des services efficaces, qui fonctionnent 24 heures sur 24, pour les unités spécialisées dans la prise en charge de la violence contre les jeunes filles et les femmes. Cela concerne notamment les tribunaux pénaux de première instance dans la capitale, à Villa Nueva et à Mixco, qui sont ouverts 24 heures sur 24; mais aussi des tribunaux de paix mixtes (qui traitent des affaires pénales et civiles) dans tous les départements et les municipalités, sauf dans la municipalité de Guatemala, où il existe des tribunaux spécialisés; ces actions ont été renforcées par la création de tribunaux mobiles qui travaillent dans des véhicules spécialement équipés et qui circulent dans les différentes zones urbaines et rurales pour faciliter l’accès à la justice, selon un calendrier établi. Les différentes juridictions précitées traitent les plaintes contre les violences domestiques, et dictent les mesures de sécurité nécessaires, avant que ces plaintes soient transmises aux juges des affaires familiales ou aux juridictions pénales, selon le cas.

7.Les lynchages

171.Au cours des dernières années, les lynchages ont eu un impact important sur la vie de la nation, affectant de façon significative plusieurs départements. En 2007, ce phénomène s’est étendu, malgré les efforts et les programmes de prévention mis en place par plusieurs institutions, y compris le programme d’éducation mis en place par les autorités judiciaires.

172.Au Guatemala, le lynchage n’est pas une infraction sanctionnée par la loi, de sorte que les actes de violence qui sont commis relèvent des infractions commises contre les droits protégés qui ont été remis en cause. Afin de pouvoir disposer de statistiques sur ces actes de violence, les autorités judiciaires les rangent dans les infractions ou les délits commis à la suite de lynchages. Ainsi, entre 2005 et 2008, les tribunaux guatémaltèques ont traité 1 168 affaires de lynchage.

i)Progrès effectues et mesures prises

173.Le Guatemala a déployé des efforts pour empêcher les lynchages. Ainsi, depuis 2004, les autorités judiciaires ont réuni plusieurs institutions pour redonner vie au Comité national de soutien au sous-programme de prévention des lynchages. En 2005, les institutions qui ont accepté d’y participer ont signé une convention de soutien.

174.Le Comité précité a réussi à réaliser des progrès significatifs dans plusieurs domaines :

a)Il a été renforcé grâce à la présence de représentants ayant le droit de vote;

b)Les membres du Comité national rédigent chaque année un Plan des fonctions et des activités;

c)Chaque année, ses représentants rédigent un Rapport de travail pour vérifier les progrès accomplis et redéfinir les actions en fonction du plan annuel;

d)Des actions préventives sont entreprises, fondées sur des plans et des processus de formation visant différents secteurs de la population;

e)Les médiateurs qui sollicitent les juges de paix sont désormais mieux soutenus afin de renforcer les activités de prévention menées sur leur terrain d’intervention;

f)Le Centre de l’Informatique et des Télécommunications (CIT) du système judiciaire a créé, conçu et élaboré un nouveau système informatique afin de mieux gérer les statistiques concernant le phénomène social du lynchage, conformément aux directives fournies par les membres du Comité national;

g)Dans la formation des policiers et des fonctionnaires de police (qu’ils veuillent entrer dans la police ou souhaitent une promotion interne), l’Académie de la PNC délivre désormais des cours sur la prévention des lynchages;

h)La PNC et l’Association des marchés de l’aire métropolitaine ont décidé de travailler ensemble à la prévention des lynchages, des délits, des infractions et des transgressions de la loi;

i)Les départements de psychologie des universités ont été contactés pour que les étudiants de dernière année ou les diplômés de psychologie réalisent des enquêtes de terrain et apportent une aide aux habitants des villes où ont eu lieu les lynchages. L’Université de San Carlos est en train de signer un accord interinstitutionnel avec les autorités judiciaires;

j)Des contacts ont été noués avec le Conseil d’administration de l’Association nationale des municipalités (ANAM) pour que les maires soutiennent ou renforcent les actions préventives dans leurs municipalités;

k)Des contacts ont été pris avec les gouverneurs locaux pour que soient lancées, par l’intermédiaire des Conseils de développement départemental, des actions préventives contre le lynchage ou que l’on soutienne les actions existantes;

l)Une réunion a été organisée avec les autorités pour installer des réseaux d’intervention immédiate en cas de lynchage, en particulier avec le Réseau de prise en charge des conflits de Huehuetenango;

m)Des contacts ont été pris avec de hauts responsables pour améliorer les différentes formations et mieux répondre à la demande en cette matière;

n)Contact a été pris avec le Bureau du Haut-Commissaire des droits de l’homme des Nations Unies pour renforcer la prévention du phénomène social que représente le lynchage;

o)Les processus de formation de différentes catégories de la population.

ii)Les obstacles rencontrés par la Comité national de prévention du lynchage

175.Ce Comité a été confronté aux obstacles suivants :

a)Certaines institutions qui font partie du Comité national n’ont pas de plan d’action spécifique pour la prévention du lynchage;

b)Les ressources économiques spécifiques sont insuffisantes;

c)Plusieurs institutions n’ont pas instauré de suivi des plans d’action pour empêcher les lynchages;

d)Les représentants de certaines institutions manquent de persévérance, phénomène lié aux changements constants qui interviennent chez leurs autorités de tutelle;

e)L’emploi est particulièrement instable dans les institutions qui font partie du Comité national;

f)Les autorités municipales et départementales n’ont pas une vision claire de leurs responsabilités dans la prévention des lynchages;

g)Elles ne veulent pas vraiment se donner les moyens de lutter contre le phénomène social du lynchage;

h)Le pays souffre d’une montée de la violence;

i)Certains enseignants ne se démènent guère pour mettre en œuvre l’Axe de vie citoyenne dans les programmes du primaire, axe défini par le ministère de l’Education et qui met l’accent sur les valeurs et les droits de l’homme;

j)Les hauts cadres manquent de responsabilité pour ce qui concerne le suivi des actions qui ont été engagées avant leur nomination.

iii)Les défis du Comité national de prévention du lynchage

176.Afin de renforcer le travail du Comité, par l’intermédiaire du Secrétariat exécutif de l’Organe de coordination pour la modernisation de la justice, une demande de financement est actuellement en cours auprès de l’Espagne. Il s’agit d’embaucher un consultant qui élaborera un Manuel de prévention des lynchages selon les orientations définies par les membres du Comité national. Il faut également trouver un financement pour lancer des projets rédigés par les membres du Comité national, selon les problèmes spécifiques rencontrés dans les différentes régions du pays.

8.Les actions visant à éviter l’impunité

177.Dans ses observations finales émises en 1996, le Comité des droits de l’homme a recommandé à l’État du Guatemala de prendre toutes les mesures appropriées pour prévenir les cas d’impunité, en particulier pour que les victimes de violations des droits de l’homme puissent découvrir la vérité sur ces délits et leurs auteurs, et obtiennent une indemnisation adéquate.

178.La création de la Commission internationale contre l’impunité au Guatemala (CICIG) constitue l’une des avancées majeures dans l’application de mesures visant à prévenir l’impunité. La CICIG a été créée suite à l’Accord entre l’Organisation des Nations Unies et le gouvernement du Guatemala, signé le 12 décembre 2006 et ratifié par le Congrès le 1er août 2007.

179.Sa fonction principale est de déterminer l’existence de groupes paramilitaires et de services parallèles illégaux et de coopérer avec le gouvernement pour les démanteler. En outre, la CICIG a le pouvoir d’exercer une action pénale ou disciplinaire, devant les autorités responsables, contre les fonctionnaires qui font obstacle à l’exercice de ses fonctions ou pouvoirs.

180.Le décret gouvernemental N° 1965-2009 a créé la Commission présidentielle pour l’assistance et le soutien de la CICIG, commission qui appartient à la branche exécutive et n’aura qu’une existence temporaire. Le mandat de la CICIG a été prolongé de deux ans à partir de 2010.

9.Le Comité national pour la recherche des personnes disparues

181.Dans ses observations finales émises en 2001, le Comité des droits de l’homme avait recommandé la création d’une instance indépendante appropriée pour enquêter sur les disparitions. Le projet de loi N° 3590 a été présenté au Congrès afin de pouvoir créer un organisme qui contribue à éclaircir les circonstances de la disparition forcée de personnes au Guatemala. Il contenait la proposition de Loi sur la Commission nationale pour la recherche des victimes de disparition forcée, et d’autres formes de disparition. Elle a été analysée par la Commission des finances publiques et de la monnaie du Congrès, qui donna un avis favorable en août 2007.

182.Plutôt que de créer la Commission de recherche des disparus, l’exécutif a émis le décret gouvernemental N° 264-2006, qui a créé, sur une base temporaire, un organe qui joue un rôle consultatif et de conseil : la Commission de l’exécutif pour la recherche des personnes disparues pendant le conflit armé interne. Sa durée de vie était fixée à un an, prorogeable par décision du président de la République, ou si le fonctionnement de la Commission prenait fin avec la création de la Commission décrite dans le paragraphe précédent. Cette décision a rencontré plusieurs difficultés qui ont empêché que les objectifs prévus soient remplis, de sorte que la Commission n’a pas eu de résultats concrets. Le projet de loi N° 3590 continue à être soutenu par plusieurs députés.

183.Autre développement significatif : la création de la Commission guatémaltèque pour la mise en œuvre du droit international humanitaire (COGUADIH) grâce au décret N° 948-99 du 28 décembre 1999. Cet organe consultatif est rattaché au ministère des Affaires étrangères et conseille le gouvernement sur l’adoption, la mise en œuvre et la diffusion du droit international humanitaire. Depuis 2007, la COGUADIH a lancé des actions liées à la mise en œuvre et à la diffusion du droit international humanitaire à travers six groupes de travail, dont le Groupe de travail sur le suivi des recommandations du Comité de la Croix-Rouge sur les personnes disparues.

10.Le processus de réconciliation nationale

184.Le Comité des droits de l’homme a exhorté le Guatemala à œuvrer pour le processus de réconciliation nationale qui peut apporter une paix durable à la société guatémaltèque; l’État a participé à ce processus et obtenu les résultats suivants :

i)Cadre réglementaire

185.Parmi les progrès accomplis dans le cadre réglementaire relatif à ce processus, il faut signaler que :

a)Suite au décret N° 64-09, une Commission pour la déclassification des archives militaires a été créée. Cet organisme temporaire dépend du pouvoir exécutif.

b)Le Secrétariat pour la paix soutient, conseille et coordonne la mise en œuvre des engagements gouvernementaux découlant des Accords de paix. Il dépend directement du président de la République; son action est régie par son Règlement organique interne et le mandat que lui confère la Loi-cadre des Accords de paix, ratifiée par le décret N° 52-2005 du Congrès. Selon cette loi, les Accords de paix engagent la responsabilité de l’État; par conséquent, leur mise en pratique étant un processus dynamique et progressif, l’État doit réaliser et impulser les changements politiques, institutionnels et les politiques publiques nécessaires.

c)Comme nous l’avons précédemment indiqué, certaines politiques publiques découlent des Accords de paix et des recommandations de la Commission de clarification historique, pour les réparations aux victimes de violations des droits de l’homme pendant le conflit armé. Leur application est sous la responsabilité du Programme national de réparation, institué par le décret N° 258-2003, en même temps que la Commission nationale de réparation.

d)Le Guatemala, par l’intermédiaire du Fonds national pour la paix, supervise également des actions concrètes pour faire appliquer les dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Le Fonds national pour la paix a été créé en 1991 pour atténuer les problèmes d’ajustement et aider les populations affectées par le conflit armé interne. Le gouvernement a pris trois décrets concernant des problèmes qu’il considère comme une priorité nationale :

le décret N° 408-91 du 28 juin 1991 sur l’orientation, la conception, la mise en œuvre, la supervision et le suivi des programmes et des projets de prise en charge immédiate de la population; ce décret a également créé le Fonds national pour la paix pour renforcer le processus de paix et de réconciliation nationale en s’appuyant sur des programmes et des projets.

le décret N° 244-92 du 13 avril 1992 sur l’éradication de l’extrême pauvreté dans de larges segments de la population guatémaltèque, mesure qui peut contribuer à consolider la paix;

et le décret N° 91-2000 du 28 février 2000 sur le renforcement du développement économique et social de la population, l’amélioration de son niveau de vie, et l’éradication de la pauvreté extrême et de la pauvreté dans le pays, qui est un moyen de consolider la paix.

À travers ces différentes actions, le Fonds national pour la paix contribue à mettre en œuvre des politiques publiques conformes aux directives du gouvernement et des Accords de paix.

ii)Les progrès accomplis et les mesures mises en œuvre

186.L’État a mis en place plusieurs mesures visant à renforcer le processus de réconciliation nationale :

a)Le travail de coordination interinstitutionnelle du SEPAZ (Secrétariat de la paix) a été réanalysé pour qu’il s’acquitte mieux de son mandat de soutien, de conseils et de suivi des actions que développent les organes de l’exécutif pour se conformer aux engagements du gouvernement contenus dans les Accords de paix. L’objectif est de mettre l’accent sur le contenu de l’Accord général sur les droits de l’homme, de l’Accord sur l’identité et les droits des peuples autochtones, de l’Accord sur les aspects socio-économiques et la situation agraire, ainsi que sur le suivi des recommandations de la Commission de clarification historique.

b)En conformité avec l’Accord général relatif aux droits de l’homme et les recommandations de la Commission de clarification historique, le pouvoir du Programme national de réparation a été renforcé.

c)Dans le même esprit, le gouvernement a créé la Direction des « Archives de la paix » du Secrétariat pour la Paix. Cet organisme regroupe un personnel qualifié qui doit organiser, préserver et classifier les archives, ainsi qu’une équipe de recherche qui analysera les documents et rédigera des rapports sur leur contenu. Il dispose également d’une équipe d’informaticiens pour automatiser tous les processus et les flux d’informations qui seront vérifiés avec chaque document.

d)La Direction des Archives de la paix se propose de contribuer à la reconstruction de la mémoire historique en traitant et analysant les archives de l’armée et d’autres organismes publics qui contiennent des informations relatives à la période du conflit armé interne, soit le Secrétariat à l’Action sociale, l’état-major présidentiel, le Comité de reconstruction nationale, le Programme national de réparation, et d’autres.

e)Malgré les difficultés rencontrées dans l’exercice de ses fonctions et qui sont liées à un manque de moyens financiers et de personnel, ainsi qu’à des problèmes logistiques, qui ont été progressivement surmontés, le Fonds national pour la paix a continué à répondre aux besoins de la population urbaine et rurale du pays en lançant divers projets, et en menant des actions conformes avec les Accords de paix. Ainsi, entre 2001 et 2008, le Fonds national pour la paix s’est occupé de 928 999 personnes, soit un total de 7 922 interventions dans les domaines de l’aide alimentaire, de l’aide sociale et de la réinsertion pour les populations déracinées, avec un investissement de 2 137322745 de quetzales. Au cours de la période indiquée ci-dessus, cette institution a réalisé 11 411 interventions, au profit de 2 434 957 personnes, avec un investissement de 3 725 136 225 de quetzales dans de nombreux domaines : la distribution d’eau et l’assainissement, l’aide alimentaire, l’aide sociale et la réinsertion sociale des populations déplacées, la culture et le sport, le développement économique productif, l’éducation, l’environnement, la santé, le logement, les pré-investissements de projets et le suivi. Avec ses 22 bureaux départementaux le Fonds national pour la paix couvre actuellement tout le territoire, à l’exception du département d’El Progreso.

11.La situation de la peine de mort

187.Dans ses observations finales émises en 2001, le Comité des droits de l’homme a recommandé à l’État du Guatemala de limiter l’application de la peine de mort aux infractions les plus graves et de limiter le nombre d’infractions passibles de la peine de mort, conformément au paragraphe  2 de l’ article  6 du Pacte, en invitant l’État à se diriger vers l’abolition totale de la peine de mort. Nous allons présenter maintenant quelques informations concernant l’application de la peine de mort et la situation des condamnés à la peine capitale.

188.Selon les informations fournies par les autorités judiciaires, le Guatemala compte 12 condamnés à mort dont la peine n’a pas été modifiée, sur un total de 23 personnes qui doivent être exécutées : trois d’entre elles sont en fuite et huit personnes ont vu leur condamnation révoquée ou suspendue.

189.L’Institut de la défense pénale publique, dans l’exercice de ses fonctions, a épuisé toutes les voies de recours ordinaires et extraordinaires au niveau national, à la disposition des condamnés à mort. Certains d’entre eux se sont adressés aux organes du Système interaméricain, et la Cour interaméricaine des droits de l’homme a rendu deux jugements contre le Guatemala. Il s’agit des cas de Fermín Ramírez et Ronald Raxcacó Ernesto Reyes, et ces jugements vont être appliqués par l’État guatémaltèque. La condamnation à mort de ces deux personnes a été commuée en une peine d’emprisonnement.

190.Selon les informations des autorités judiciaires, 38 personnes ont été condamnées à mort et exécutées, entre 1942 et 2000, pour diverses infractions, la dernière exécution ayant eu lieu en 2000, par injection létale. Il est important de noter que, depuis l’an 2000, aucune des condamnations à mort prononcées n’a été exécutée, et que le nombre de condamnés à la peine capitale a diminué en raison des recours légaux qu’ils ont intentés, même lorsque le recours en grâce ou la demande de pardon n’a pas pu être appliqué, en l’absence de réglementation.

12.Les procédures de grâce et de commutation de peine

191.Dans ses observations finales de 2001, le Comité a recommandé à l’État du Guatemala de veiller à ce que toute personne condamnée à mort puisse avoir le droit de solliciter la grâce ou une commutation de peine, et à ce que l’ État mette la législation en conformité avec les obligations découlant du Pacte et fixe des dispositions pour que ce droit de recours puisse être exercé. C’est pourquoi nous fournissons ici quelques précisions sur les procédures de demande de grâce et de commutation de peine au Guatemala.

192.Au Guatemala, il n’existe aucune réglementation permettant qu’une personne condamnée à mort puisse introduire un recours en grâce ou une demande de pardon, en vertu du décret N° 32-2000 du Congrès, qui a abrogé le décret N°159 de l’Assemblée nationale législative du 19 avril 1892. Ce décret réglemente le pouvoir du président de la République de commuer la peine de mort en peine de détention et d’accorder son pardon.

193.Cette absence de normes juridiques empêche les condamnés d’exercer leur droit à une demande de pardon. Plusieurs projets de loi ont donc été proposés pour réglementer et réguler ce droit. En votant le décret N° 06-2008, le Congrès a ratifié la Loi réglementant les commutations de peine pour les condamnés à mort. Mais cette loi a été rejetée par le décret gouvernemental N° 104-2008, parce que le décret du Congrès violait certains principes constitutionnels; la législation guatémaltèque n’ayant pas réglementé ce droit, la peine de mort ne peut être exécutée. En vertu de l’absence de réglementation sur les demandes de pardon au Guatemala, la Cour suprême de justice a, de facto, instauré un moratoire pour ce qui concerne la peine de mort.

194.Toutefois, les juristes ont cherché à mettre en place d’autres mécanismes pour que les condamnés à mort puissent demander une commutation de leur peine. L’un deux est la procédure de révision, réglementée par le Code de procédure pénale du Guatemala; les arrêts de la Cour interaméricaine des droits de l’homme constituent l’un des fondements possibles d’une demande de commutation de peine pour les condamnés à mort. Nous pouvons citer les décisions de la Cour concernant Fermín Ramírez (arrêt du 20 juin 2005) et Ronald Ernesto Raxcacó (arrêt du 15 septembre 2005), qui ont créé un précédent pour le système judiciaire guatémaltèque et permis d’importants progrès sur la question de la peine de mort, en réduisant le nombre des condamnés à mort. Selon les autorités judiciaires, la procédure de révision a été utilisée dans six affaires.

195.D’après l’Institut de défense publique pénale, la situation des recours en grâce et des demandes de commutation de peine est la suivante : 3 condamnés à mort ont déposé un recours en révision, qui est en cours d’examen; 3 personnes ont déposé une demande de pardon, qui n’a pas encore été traitée, et elles ont également présenté des recours en révision, qui sont en cours d’examen; deux personnes ont déposé un recours en amparo, mais n’ont pas encore de réponse; 2 personnes ont présenté des recours en révision et une demande d’amnistie, dont ils attendent le résultat; et 2 personnes vont bientôt présenter un recours en révision.

13.La situation de la mortalité maternelle et infantile

i)La mortalité maternelle et infantile

196.La Politique de santé concernant le développement social et démographique s’est fixé comme objectif principal de réduire de 15 % la mortalité maternelle et de 10 % la mortalité infantile à moyen terme. Le Programme national de santé reproductive supervisé par le ministère de la Santé publique et des Affaires sociales constitue l’un des outils pour accomplir ces objectifs.

197.Le Programme national de santé reproductive souhaite notamment :

a)Contribuer à réduire la mortalité maternelle de 75 % d’ici à 2015;

b)Renforcer la capacité de prise en charge des urgences obstétricales par le personnel des services de santé;

c)Créer des comités locaux pour identifier et transférer les urgences obstétricales vers les zones d’intervention, comités comprenant des femmes et du personnel bénévole;

d)Contribuer à réduire la mortalité maternelle au sein des établissements de santé, en assurant une prise en charge qualifiée pendant la grossesse, l’accouchement et la période post-partum dans 100 % des hôpitaux, des CAP et centres de prise en charge maternelle et infantiles, d’ici à 2011;

e)Assurer une surveillance épidémiologique opportune et de qualité par rapport à la morbidité maternelle et néonatale dans les établissements de santé, et veiller à ce que cette surveillance soit harmonisée avec les mesures prises aux niveaux local et national.

Progrès accomplis et mesures mises en œuvre

198.Parmi les mesures mises en œuvre il faut signaler que :

a)Des ateliers de formation ont été organisés sur la prise en charge de la grossesse, l’accouchement, la période post-partum et les urgences obstétricales, avec la collaboration de l’Association de gynécologie et d’obstétrique du Guatemala et de l’organisation Calidad en Salud (Pour une santé de qualité).

b)Un programme de prise en charge des femmes après l’avortement a été mis en place dans 32 hôpitaux du réseau national.

c)25 infirmières auxiliaires, qui travaillent dans des collectivités difficilement accessibles et sont intégrées dans des équipes de santé de base, ont été formées aux soins obstétricaux.

d)16 000 sages-femmes traditionnelles, dans toutes les zones de santé, ont été formées et équipées, notamment avec l’aide du Fonds des Nations Unies pour la population. Ce projet a couvert les départements d’Izabal, Jutiapa, Jalapa, El Petén et Alta Verapaz.

e)Pour la période 2008-2012, le ministère de la Santé a élaboré un ensemble de politiques et d’orientations stratégiques visent à réduire les dommages causés à la santé de la population, en mettant particulièrement l’accent sur les groupes vulnérables, notamment les femmes victimes de la mortalité maternelle et infantile.

f)Que ce soit au niveau des normes de santé ou des actions à mener, les différents services du ministère de la Santé ont repensé et redéfini la prise en charge prénatale : celle-ci englobe les soins que les femmes reçoivent pendant la grossesse, le dépistage précoce des complications, le repérage des signaux d’alerte, une prise de responsabilités et une participation de la famille pour aboutir à un accouchement dans les meilleures conditions de santé possibles pour la mère et pour l’enfant. L’approche actuelle en matière de prise en charge prénatale peut se résumer en une phrase : « Toute grossesse présente des risques. » C’est dans cet esprit qu’ont été formés 1 785 prestataires de santé afin qu’ils gèrent les contrôles pré-et postnataux, et donnent des conseils avisés en matière de contraception à l’échelle nationale.

g)Les normes d’un programme contraceptionnel, temporaire ou définitif, après un accouchement ou un avortement ont été définies. Des prestataires de soins de santé ont été formés pour donner des conseils en matière de contraception, afin d’accroître les intervalles entre les naissances et donc de protéger la santé des femmes.

h)En 2007, des actions spécifiques ont été entreprises, notamment :

i)L’attribution d’un budget au Programme national de santé reproductive, pour financer toutes les actions nécessaires en matière de santé pour les femmes en âge de procréer. Pour l’année 2007, 32 572 890 de quetzales ont été alloués au Programme national de santé reproductive, dont 29 455 575,4 quetzales ont été utilisés.

ii)Des centres de santé et de prise en charge intégrale maternelle et infantile (CAIMI) ont été construits et agrandis dans les municipalités de Tacaná et Tecum Uman (département de San Marcos), et d’Asunción Mita (département de Jutiapa).

iii)Six unités de santé bucco-dentaire ont été équipeés dans la région nord-ouest, nord-est, au sud du Guatemala, à Totonicapán, Quiché et Sacatepéquez.

iv)Le réseau des services de santé a été reconstruit, remodelé et rénové pour offrir de meilleurs soins.

v)La salle d’opération, la salle d’accouchement et le service de pédiatrie de l’hôpital Melchor de Mencos ont été équipés.

Défis à relever

199.Plusieurs défis se présentent pour l’État. Il lui faut notamment :

a)Renforcer les compétences techniques des personnels de santé qui interviennent lors de la grossesse, de l’accouchement, de la période post-partum et qui ont affaire aux nouveau-nés;

b)Renforcer les compétences administratives nécessaires pour l’acquisition, le stockage, la distribution et la fourniture de médicaments et de matériel médical en temps opportun;

c)Décentraliser les structures du ministère de la Santé au niveau des départements pour assurer la permanence, en quantité et en qualité, des ressources humaines qualifiées dans tous les services de maternité et de néonatologie;

d)Former correctement les personnels de santé, en donnant la priorité aux questions liées à la mortalité maternelle et néonatale, y compris la planification familiale;

e)Mettre en œuvre un modèle national et local afin de satisfaire les besoins logistiques en matériel médical et en médicaments des services de prise en charge materno-néonatale;

f)Définir un modèle de supervision, de suivi et d’évaluation, aux niveaux national et local, qui assure une prise en charge qualifiée dans les établissements de santé;

g)Optimiser le Système national de surveillance épidémiologique de la mortalité maternelle (Vemma) en y intégrant la surveillance épidémiologique de la mortalité infantile (VEMN) dans tout le réseau national des services de santé;

h)Organiser des ateliers de formation sur les Lignes directrices de la prise en charge de la grossesse, de l’accouchement, de la période post-partum et des urgences obstétriques;

i)Développer le programme de prise en charge après un avortement en collaboration avec le Centre de recherches épidémiologiques sur la santé sexuelle et reproductive (CIESAR);

j)Créer des comités de surveillance épidémiologique de la mortalité maternelle dans les zones de santé et les hôpitaux;

k)Fournir des services accessibles et culturellement appropriés;

l)Former des infirmiers auxiliaires aux soins obstétriques;

m)Mieux faire connaître la Loi sur le développement social et l’accès universel aux méthodes de planification familiale.

200.La mise en œuvre des actions décrites ci-dessus représente un défi pour l’État, car elles ont un caractère urgent et prioritaire, si le gouvernement veut s’assurer que les femmes et les enfants bénéficient de soins de qualité et donc réduire la mortalité maternelle et infantile.

201.La question de la réduction de la mortalité maternelle et infantile est une des priorités des politiques de santé pour la période 2008-2012. Les objectifs suivants ont été fixés :

a)Développer des stratégies de coordination multisectorielle;

b)Donner la priorité à la prise en charge des mères, particulièrement dans les municipalités souffrant d’une mortalité plus élevée;

c)Favoriser l’interaction avec les réseaux sociaux et autres acteurs du développement pour renforcer la solidarité dans la réduction de la mortalité maternelle et néonatale;

d)Souligner l’importance de la santé de la future mère, promouvoir une maternité et une paternité responsables, ne pas négliger la sexualité des adolescents dans le cadre d’une approche multisectorielle;

e)Surveiller, suivre et évaluer la mortalité maternelle.

Les difficultés rencontrées

202.Malgré les efforts déployés et les progrès accomplis, certains obstacles gênent l’application de ces programmes. Ces obstacles sont, dans la plupart des cas, liés à la faiblesse du budget alloué à la santé reproductive, ainsi qu’au manque d’intérêt et d’engagement des bailleurs de fonds; de plus, l’application de ces programmes est souvent freinée par les procédures administratives et les mécanismes de décaissement et de vérification des dépenses.

203.Il faut signaler aussi des facteurs externes qui augmentent les risques de complications et de mortalité : les nombreuses grossesses précoces ou tardives, et les intervalles très courts entre deux grossesses.

L’avortement lié à des grossesses non désirées

204.Dans ses observations finales émises en 2001, le Comité des droits de l’homme recommande au Guatemala de garantir le droit à la vie des femmes enceintes qui décident d’interrompre leur grossesse en leur fournissant les informations et les moyens nécessaires pour garantir leurs droits et en modifiant la législation afin de créer des exceptions à l’interdiction de l’avortement qui est générale, sauf lorsque la vie de la mère est menacée. La réglementation de l’avortement sera abordée dans les paragraphes suivants.

Cadre réglementaire

205.Le décret N° 87-2005 a été publié afin de prévenir les avortements illégaux qui menacent la vie de la mère. Ce décret promulgue la Loi sur l’accès universel et équitable aux services de planification familiale et son intégration dans le Programme national de santé reproductive. Ce programme vise à assurer l’accès des populations aux services de planification familiale, accès qui implique la diffusion de l’information, l’existence de lieux de consultation, une éducation complète sur la santé sexuelle et reproductive, et la fourniture de méthodes de planification familiale.

206.La législation pénale guatémaltèque considère comme une infraction pénale : la recherche délibérée d’un avortement, l’avortement avec ou sans consentement, l’avortement qualifié (avec circonstance aggravante), l’avortement prétérintentionnel et l’avortement par négligence. Toutefois, le Code pénal guatémaltèque stipule que les avortements thérapeutiques ne sont pas punissables par la loi, ce qui est aussi le cas des femmes qui tentent de s’avorter elles-mêmes, ou dont la négligence provoque leur propre avortement.

La situation de l’avortement au Guatemala

207.On appelle avortement non médicalisé toute méthode utilisée pour mettre fin à une grossesse non désirée, par des personnes n’ayant pas les compétences nécessaires ou n’étant pas habilitées à le faire et/ou dans un environnement ne répondant pas aux normes médicales minimales. Ces avortements sont une cause majeure de morbidité et de mortalité maternelles dans les pays comme le Guatemala, où l’avortement est illégal ou restreint à des cas très spéciaux. Ce sont donc des actes illégaux qu’il est difficile d’étudier, faute de témoignages et de statistiques. Comme l’on ne dispose pas de données fiables sur leur incidence et les complications qu’ils entraînent, ce problème est négligé. Cependant, les quelques données disponibles suggèrent que l’avortement clandestin existe, et que les complications post-avortement sont traitées par le système de santé national.

208.Les études réalisées montrent que, malgré les restrictions qui pèsent sur l’avortement, les femmes guatémaltèques y ont recours pour des raisons diverses : faible capacité de la mère à s’occuper d’un enfant, maternité déjà satisfaite, grossesses qui mettent en danger la vie des femmes ou grossesses résultant d’un viol ou d’un inceste.

209.Malgré l’adoption de politiques et de plans gouvernementaux visant à promouvoir la santé des femmes, les complications et les décès résultant des avortements n’ont pas été traités de façon appropriée. Pour résoudre ces problèmes, il faudrait commencer par disposer d’informations précises et fiables sur les avortements clandestins.

210.Le Programme de soins post-avortement résulte de la collaboration entre le ministère de la Santé et le CIESAR (Centre de recherches épidémiologiques sur la santé sexuelle et reproductive); il a été mis en place, en juillet 2003, dans 22 des 36 hôpitaux publics, un pour chaque département. En 2005, ce programme a été étendu aux 36 hôpitaux publics qui désormais offrent des soins post-avortement, notamment le nettoyage de l’utérus grâce une aspiration manuelle endo-utérine; des conseils fondés sur un traitement respectueux des patientes, ce qui leur permet de mieux comprendre les risques de l’avortement clandestin; et l’offre de différentes méthodes contraceptives, avant la sortie de l’hôpital.

211.Il existe 359 services pouvant prendre en charge les accouchements vaginaux et les soins post-avortement; parmi ces services, 23 % se trouvent dans le secteur public (y compris l’armée), 6 % appartiennent à l’Institut guatémaltèque de la Sécurité sociale (IGSS), et 71 % sont dans le secteur privé, y compris l’APROFAM (Association pour le bien-être de la famille). Seuls 12 % des services de soins publics offrent un soutien après un avortement, 4 % des services de l’IGSS et 57 % des services privés. 27 % des services n’offrent aucune aide après l’avortement. Au total, 75 % des structures offrent des conseils post-avortement : 55 % des services de santé publics, 67 % des services de l’IGSS (la Sécurité sociale) et 83 % du secteur privé.

212.Le taux de mortalité maternelle attribué à l’avortement est de 4,4 pour 100 000 naissances vivantes; dans les services de santé publics il se monte à 3,7 pour 100 000 naissances vivantes.

14.Lutter contre la pauvreté

i)Les programmes mis en œuvre

213.Le Fonds national pour la paix a actuellement engagé plusieurs actions pour lutter contre la pauvreté et l’extrême pauvreté :

a)Le Programme d’intégration communautaire (Proinco),

b)Le Programme de soutien aux zones d’habitat précaire et au développement (PAHYD),

c)Le Programme de logement minimum (PROVIMI),

d)et le Programme des producteurs agropécuaires.

214.Le Fonds national pour la paix participe aussi à des programmes qui bénéficient de la coopération internationale. Au cours de la période couverte par ce rapport, le Fonds national pour la paix a également mis en place le Projet de développement rural intégré pour la réinsertion productive des communautés de rapatriés et de relance économique des zones d’habitat précaire au Guatemala (PDP II); le Programme de soutien à la réinsertion définitive des anciens combattants du conflit armé de l’URNG, l’Unité révolutionnaire nationale guatémaltèque (PARECII/Union européenne); le Programme d’entraide Ixcán mis en place avec l’Union européenne; le Programme d’entraide Ixil/Union européenne; le Progamme Sayaxché et la Liberté (PSL); le Projet de relance socio-économique dans le département de San Marcos (PREAPAZ); et le Programme de développement communautaire (DECOPAZ).

ii)Mesures institutionnelles appliquées

Le Conseil de la cohésion sociale

215.Le décret N° 79-2008 a créé le Conseil de la cohésion sociale, ce qui a entraîné aussi la création de la Commission interinstitutionnelle sur la cohésion sociale, qui a pour principal objectif de coordonner les programmes d’investissement social.

216.Les principaux axes des programmes stratégiques conduits par l’actuel président de la République sont la solidarité, la bonne gouvernance, la productivité et la régionalité. Le Fonds national pour la paix se concentre sur l’axe de la solidarité et lutte contre la pauvreté et l’extrême pauvreté. Cette institution joue un rôle important dans le Conseil de la cohésion sociale et la mise en œuvre de projets. Dans le cadre d’un « Plan des cent jours », elle a fait rénover 246 établissements scolaires situés dans des zones prioritaires en raison de leur extrême pauvreté, et elle a ensuite supervisé la rénovation de 428 autres écoles. Il s’est agi de réparer et d’assurer l’entretien des toitures, des portes, des encadrements de fenêtres, de refaire les peintures et le système électrique. Le Conseil de la cohésion sociale soutient des programmes visant à améliorer les conditions de vie des Guatémaltèques, en leur fournissant des outils pour le développement (l’un des programmes phares s’intitule d’ailleurs Mi familia progresa).

Programme de développement rural

217.L’un des programmes présidentiels, le Programme de développement rural (PRORURAL), repose sur des investissements qui vont générer, directement, des emplois durables en milieu rural pour plus de 370 000 familles et, indirectement, pour plus de 470 000 familles entre 2008 et 2009. Ce projet cherche à soutenir la sécurité alimentaire locale et à lancer un programme de production de semences certifiées de céréales en milieu rural, activité qu’aucune institution de l’État n’avait entreprise au cours des dix dernières années.

218.PRORURAL vise également à promouvoir la production d’énergie électrique en réhabilitant et construisant de petits projets hydroélectriques, respectueux de l’environnement, et à soutenir l’artisanat local de façon durable. Les familles bénéficiaires et les investissements prévus donneront certainement une impulsion au développement rural du pays en 2009. En 2008, PRORURAL a accompli de nombreux progrès :

a)Le plan stratégique de PRORURAL et les 7 programmes présidentiels ont été définis. Ils cherchent à ce que les activités économiques créatrices d’emploi rural interagissent entre elles, garantissent la sécurité alimentaire, soutiennent les activités non agricoles au niveau local, promeuvent et développent le tourisme dans des endroits stratégiques, et soutiennent les projets de production d’électricité ayant un faible coût d’installation;

b)Le programme PROMAIZ a été lancé et bénéficie à plus de 7 000 familles;

c)En même temps le programme transversal EXTENSION RURAL a été mis en place pour appuyer et accompagner la majorité des programmes présidentiels et de soutien durant l’année 2008. 630 groupes ont été formés et 18 900 personnes concernées par ces projets;

d)Dans la continuité de ses actions de formation, en 2008, PRORURAL :

i)A accordé 25 bourses d’études à des jeunes dans 45 municipalités. Grâce à cette aide financière, ils pourront suivre les cours de l’école d’El Zamorano et acquérir le titre d’ingénieurs agricoles. Ils devront effectuer deux années de pratique dans leur municipalité avant d’obtenir leur diplôme;

ii)S’est allié à l’association HELPS pour mettre en œuvre PROMAIZ à San Juan Cotzal (dans le département de Quiché), San Antonio Palopo (Sololá), Sumpango (Sacatepéquez) et San Pedro Carcha (Alta Verapaz);

iii)A réorienté et organisé deux prêts souscrits auprès du Fonds international de développement agricole (FIDA), dans le cadre de son intervention en faveur de programmes et de projets internationaux de financement;

iv)A redéfini le programme FIDA Occidente en précisant ses domaines d’intervention, ses programmes de couverture et sa planification stratégique;

v)A suivi l’élaboration de l’accord du FIDA Oriente, et le lancera bientôt;

e)Le service Commerce et Fournitures a été mis en place; il soutiendra l’ensemble des programmes présidentiels et participera à l’élaboration du nouveau Programme de fournitures.

Ministère de l’Agriculture, de l’Élevage et de l’Alimentation

219.Le ministère de l’Agriculture, de l’Élevage et de l’Alimentation est l’un des principaux acteurs du secteur agro-pécuaire et sa tâche est d’améliorer la qualité de vie de la population. À cette fin, il a mis en œuvre divers programmes et projets. Le Sous-secrétariat à la Sécurité alimentaire fait partie de son administration.

220.Le Sous-secrétariat à la Sécurité alimentaire et nutritionnelle (VISAN) travaille dans le cadre du Système national de sécurité alimentaire et nutritionnel. Principal intervenant en matière de sécurité alimentaire et nutritionnelle, surtout pour la disponibilité des produits alimentaires et en partie pour l’accès à ces produits, il a notamment créé le Programme spécial pour la sécurité alimentaire.

221.Le Sous-secrétariat à la Sécurité alimentaire et nutritionnelle collabore avec le Conseil de la cohésion sociale, le Secrétariat des œuvres sociales de la Première Dame (SOSEP), le Fonds national pour la paix (FONAPAZ), le Secrétariat à la sécurité alimentaire et nutritionnelle (SESAN), la Coordination nationale pour la prévention des catastrophes (CONRED), le ministère de la Santé publique et de la Protection sociale, le ministère de l’Education, entre autres. Entre 2001 et 2008, les programmes coordonnés par le Sous-secrétariat à la Sécurité alimentaire et nutritionnelle ont bénéficié à 12 108 436 hommes et 8 042 293 femmes, soit un total de 20 150 729 personnes. Ces programmes sont détaillés ci-dessous.

222.De plus, le Guatemala a défini une Politique publique de sécurité alimentaire et nutritionnelle; il a adopté la Loi sur le Système national de sécurité alimentaire et nutritionnelle et a créé le Secrétariat à la Sécurité alimentaire et nutritionnelle.

La municipalité de Guatemala

223.La municipalité de Guatemala souhaite améliorer la qualité de vie de ses résidents; elle a lancé plusieurs programmes et actions pour atteindre cet objectif, notamment un projet communautaire de prise en charge de la santé maternelle et infantile; des jardins d’enfants municipaux; un programme Familias fuertes; et un programme de santé nutritionnelle et d’éducation alimentaire.

G.Article 7 – Interdiction de la torture et des mauvais traitements

1.Cadre réglementaire

224.Le Guatemala a pris plusieurs mesures législatives en faveur de l’interdiction de la torture et des traitements cruels, inhumains et dégradants. Il a notamment adopté le Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ratifié par le décret N° 53-2007, le 7 novembre 2007, et publié dans le Diario de Centro America le 5 décembre 2007.

225.Le Protocole a été adopté à New York, le 18 décembre 2002 et signé par la République du Guatemala le 25 septembre 2003. Le décret d’approbation prévoit en outre que l’exécutif, en l’occurrence le ministère des Finances, devra déterminer, dans le cadre du projet annuel de budget de l’État, quels sont les fonds nécessaires à l’application de ce protocole.

226.Le Guatemala s’est aussi engagé, auprès de la communauté internationale et de la société guatémaltèque, à créer ou désigner un ou plusieurs mécanismes indépendants pour prévenir l’usage de la torture au niveau national. Cet engagement exige que le Mécanisme national de prévention soit mis en place en juillet 2010. Plusieurs organisations de la société civile et institutions de l’État ont participé à ce processus et décidé de former un espace technique et un espace politique de discussion au plus haut niveau. Le mécanisme n’a pas encore été défini et mis en place.

227.Actuellement, l’infraction que constitue la torture est régie par l’article 201 bis du Code pénal comme suit : « Tout individu qui, sur l’ordre, avec l’autorisation, l’appui ou l’acquiescement des autorités de l’État, inflige intentionnellement à une autre personne des douleurs ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales, afin d’obtenir de cette personne ou d’un tiers des renseignements ou des aveux, à cause d’un acte qu’elle a commis ou est soupçonnée d’avoir commis, commet l’infraction de torture; il en est de même pour tout individu qui cherche, par ces moyens, à intimider une ou plusieurs personnes. Commettent également l’infraction de torture les membres de groupes ou de gangs organisés, que ce soient des insurgés, des guérilleros ou des délinquants. Les auteurs d’actes de torture doivent aussi être inculpés pour enlèvement. Les conséquences des actes accomplis par une autorité compétente, dans l’exercice légitime de ses fonctions et pour la protection de l’ordre public, ne sont pas considérées comme des tortures. La ou les personnes responsables de l’infraction de torture sont passibles d’une peine de 25 à 30 ans. »

2.Les mesures mises en œuvre

228.Nous tenons à mentionner les mesures suivantes :

a)La création du Centre de Collecte, d’analyse et de diffusion de renseignements criminels (CRADIC) par le ministère de l’Intérieur. Ce centre doit notamment réaliser des analyses intercommunicationnelles – établir des communications à propos d’une personne soupçonnée d’une infraction – et analyser les infractions pour déterminer si elles présentent des similitudes. Chaque jour, il reçoit une vingtaine de demandes transmises par le ministère public et la PNC; une fois l’analyse effectuée, le centre envoie les données recueillies aux enquêteurs du ministère public ou de la PNC. Le Centre de collecte, d’analyse et de diffusion de renseignements criminels se charge aussi de repérer les infractions commises par des membres de la PNC; dans ce cas, les informations trouvées sont transmises au ministère public pour que celui-ci enquête.

b)La formation de membres de la Police nationale civile : cette formation était centrée sur la fonction des policiers et les moyens d’appliquer l’interdiction de la torture et des traitements cruels, inhumains ou dégradants. Dans sa série de formations, le Bureau des droits de l’homme de la PNC a organisé, au niveau national, des séances de formation sur l’interdiction de la torture et des traitements cruels et inhumains, avec le soutien de l’Institut d’études comparatives en sciences pénales. En outre, il a mis en place des stages spécifiques qui enseignent aux policiers à identifier les infractions que pourraient commettre leurs collègues de la PNC dans l’exercice de leurs fonctions.

c)Pour empêcher tout mauvais traitement contre les étudiants de l’Académie de la PNC, le Bureau des droits de l’homme de la PNC a expliqué aux futurs policiers qu’ils doivent le contacter si l’un de leurs droits est violé. Des sections ont été organisées au sein de l’Académie de police; chaque section a un officier-chef chargé de recueillir toute plainte et de la transmettre à une instance chargée du respect des droits de l’homme.

d)La Direction générale du système pénitentiaire a défini cinq axes fondamentaux qui lui ont permis de mettre en place des plans et des projets en faveur des prisonniers, pour garantir le respect et l’exercice des normes minimales de traitement des détenus et de leurs droits fondamentaux. Au cours de l’année 2008, trois ateliers de formation ont réaffirmé l’importance des dispositions de la Loi sur le régime pénitentiaire et de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Coorganisés par l’Ecole d’études pénitentiaires et l’Institut d’études comparatives en sciences pénales au Guatemala, ils étaient destinés aux directeurs, sous-directeurs, aux maires et aux membres du personnel des équipes pluridisciplinaires dans les établissements pénitentiaires.

e)L’Institut national des sciences médico-légales a mis au point des protocoles spécifiques pour les autopsies qui concernent des victimes présentant des signes de torture, de traitements cruels, inhumains ou dégradants. Ce protocoles sont fondés sur des instruments connus et reconnus internationalement, dont le Protocole de Stockholm. Les protocoles et les lignes directrices ont été définis sur la base de l’expérience scientifique de la médicine légale internationale; toutes les procédures appliquées doivent être validées et acceptées par les organismes internationaux.

3.Plaintes, enquêtes, poursuites et sanctions

229.Les autorités judiciaires n’ont enregistré qu’un seul cas de torture en 2005 devant les juridictions pénales.

4.La violence domestique

230.Dans sa législation, le Guatemala dispose de normes juridiques sur la protection contre la violence domestique, notamment la Loi sur la prévention, la sanction et l’élimination de la violence domestique, ratifiée par le décret N° 97-96, et, comme nous l’avons déjà mentionné, la Loi contre le féminicide et d’autres formes de violences contre les femmes, ratifiée récemment par le décret N° 22-2008. Comme son nom l’indique, cette loi ne régit pas seulement les actes de violence impliquant la privation arbitraire de la vie d’une femme, mais aussi le féminicide. Elle intègre de nouvelles infractions dans notre droit pénal, telles que :

a)Les violences contre les femmes, qui se traduisent par une violence physique, sexuelle ou psychologique, tant en public qu’en privé;

b)La violence économique.

231.Cette loi prévoit également que, au cas où un individu commette une des infractions définies par la nouvelle législation, il ne pourra pas invoquer de coutumes ou traditions religieuses ou culturelles pour justifier ses actes.

232.Le ministère public inclut la Fiscalía des femmes, qui est responsable des poursuites pénales concernant les violences contre les femmes, puisque les enquêtes sur les féminicides relèvent de la Fiscalía des infractions contre la vie.

233.La Fiscalía des femmes a enregistré un total de 2 054 plaintes concernant des violences contre les femmes, entre mai et décembre 2008, en vertu de la Loi contre le féminicide et d’autres formes de violences contre les femmes. La plupart des plaintes sont en cours d’enquête, et 22 plaintes ont été présentées par la Commission de la violence contre les femmes.

234.Les instruments juridiques précités établissent l’obligation de fournir des mesures de sécurité aux victimes de la violence domestique et de la violence contre les femmes; selon les statistiques dont disposent les autorités judiciaires, en 2005, les juges de paix, les juges de paix ayant des fonctions pénales, les juges de paix mobiles et les juges de première instances aux affaires familiales ont accordé 25 455 mesures de protection pour des affaires de violence domestique; en 2006, 27 634, puis 34651 en 2007; en 2008, les données partielles sont de 24031 dossiers déposés.

235.Les autorités judiciaires disposent également de statistiques sur le nombre de dossiers déposés pour les infractions ou les délits résultant de la violence domestique : en 2005, on a recensé 189 délits et 1 581 infractions;en 2006, 320 délits et 2 260 infractions; en 2007, 403 délits et 2 314 infractions; et les données partielles de 2008 indiquent 179 délits et 1 419 infractions.

236.Sept plaintes ont été également enregistrées contre des membres de la PNC, pour des actes de violence commis contre les femmes; elles ont été signalées à un numéro vert (le 110) puis examinées par le Centre de collecte, d’analyse et de diffusion de renseignements criminels et enfin transmises au ministère public.

237.Pour combattre plus efficacement la violence contre les femmes, le ministère public s’est mis d’accord avec la PNC pour que les personnes sous mandat d’arrêt soient activement recherchées. En outre, une enquêtrice supplémentaire du Service d’enquête criminelle de la PNC a été affectée à la Fiscalía des femmes. Autre avancée majeure : désormais, les juges traitent immédiatement les mesures de sécurité, les mandats d’arrêt et les ordres de perquisition que le ministère public demande pour les cas d’urgence.

i)Les enfants et les adolescents victimes de violence domestique

238.Dans ses observations finales émises en 1996, le Comité des droits de l’homme a recommandé à l’État du Guatemala de prendre des mesures radicales pour punir les coupables de toute violence contre des mineurs, en particulier contre ceux qui vivent dans des conditions difficiles, dans la mesure où la violence domestique touche particulièrement les enfants et les adolescents; les informations qui suivent expliquent comment ce problème est pris en charge.

239.Lorsque des enfants et des adolescents sont victimes de violences, le ministère public prend des mesures spéciales pour qu’ils ne soient pas une seconde fois victimes; la Fiscalía des femmes se charge de trouver une psychologue; elle demande aux juges que les débats ne soient pas ouverts au public, que les mineurs victimes n’aient pas de contacts directs avec l’accusé et que les interrogatoires prennent en compte leur âge et leur situation.

240.La violence domestique aboutit souvent à des mauvais traitements contre les femmes. Lorsqu’elles sont enceintes, cette violence provoque parfois un avortement, que notre législation peut qualifier d’avortement prétérintentionnel. Selon le rapport statistique des autorités judiciaires, en 2005, deux cas d’avortement prétérintentionnel ont été enregistrés; 3 en 2006, 2 en 2007 et aucun en 2008.

ii)Actions mises en œuvre

241.L’Unité pour la protection des droits de la femme, qui est rattachée au Bureau du Procureur général de la nation, effectue un contrôle statistique interne qu’elle transmet à l’Institut national de la statistique (INE). Cette unité fournit des conseils juridiques; elle s’occupe de trouver un soutien psychologique et un hébergement pour les femmes qui en ont besoin; elle convoque l’auteur présumé des mauvais traitements pour réduire la violence domestique par le biais d’entretiens avec des psychologues spécialisés, qui doivent évaluer la nature du problème.

242.Dans les cas de violence domestique, lorsqu’il faut procéder à un examen médical, le procureur du ministère public ou le juge compétent transmettent immédiatement la demande d’examen au service médico-légal de l’INACIF (Institut national des sciences judiciaires du Guatemala)où la victime est reçue immédiatement.

243.Plusieurs mesures ont été mises en place pour aider les femmes victimes de violence domestique. Le Bureau du défenseur des femmes autochtones a ainsi organisé 12 K’amon Naoj, ou groupes d’entraide, dans chaque section régionale; chaque groupe compte de 7 à 12 participantes, et se réunit tous les quinze jours. Les groupes d’entraide représentent un espace de solidarité pour que les femmes autochtones trouvent des solutions communes à leurs problèmes; ces réunions les aident à unifier leurs pensées et leurs sentiments; elles cherchent à définir ce qui peut être bénéfique pour elles, personnellement, et pour la communauté, en s’appuyant sur des éléments de la cosmologie maya.

244.Afin de renforcer l’action pénale, le ministère public a émis les instructions suivantes :

a)le Règlement N° 1970-2008, daté du 3 juillet 2008, pour déterminer la compétence des Fiscalías au sujet des infractions définies dans la Loi contre le féminicide et d’autres formes de violences contre les femmes, ratifiée par le décret N° 22-2008;

b)l’Instruction N° 10-2008 pour mettre en œuvre le Protocole de prise en charge des victimes des atteintes à la liberté et à la sécurité sexuelles et des attentats à la pudeur, dans les Bureaux de prise en charge des victimes, bureaux qui dépendent du ministère public;

c)l’Instruction générale N° 09-2008 pour mettre en œuvre le Protocole de prise en charge des enfants et des adolescents, des victimes directes et indirectes;

d)l’Instruction générale N° 08-2008 afin d’appliquer le protocole, lors de la première entrevue, pour stabiliser la victime de l’infraction;

e)l’Instruction générale N° 07-2008 pour appliquer le Modèle de prise en charge des victimes, au sein du ministère public;

f)l’Instruction générale N° 03-2008 pour la gestion, par le ministère public, des infractions découlant de la violence domestique, et la définition des critères assurant un traitement adéquat des infractions découlant de la violence domestique;

g)l’Instruction générale N° 05-2006 pour le traitement, par le ministère public, des infractions contre la liberté et la sécurité sexuelles, et la définition des critères assurant le traitement adéquat des atteintes à la liberté sexuelle;

h)l’Instruction générale N° 04-20006 pour la poursuite des infractions commises à l’occasion des adoptions illégales, et la définition des critères garantissant des poursuites pénales effectives contre les organisations criminelles qui interviennent, de différentes façons, dans les processus d’adoption.

245.En outre, le ministère public planifie et organise des actions visant à faire participer la société civile au travail de la Fiscalía, ce qui s’est traduit notamment par :

a)La signature d’un accord avec la Fundación Sobrevivientes qui a constitué le Red Nacional de Derivación (Réseau national de soutien et d’entraide) et offre des services d’hébergement, d’aide psychologique et de conseils aux femmes victimes;

b)L’élaboration d’un projet d’accord avec l’ONG International Justice Mission, qui fournit des conseils et du soutien aux victimes d’agressions sexuelles et aux enfants victimes;

c)L’élaboration d’un projet d’accord avec la Fondation d’anthropologie médico-légale du Guatemala (FAFG), afin que celle-ci effectue des expertises d’anthropologie médico-légale et des tests ADN pour le ministère public, une fois que les responsabilités et les tâches de chacun des partenaires auront été fixées;

d)La signature d’un accord avec le ministère de la Santé publique et de la protection sociale, pour définir une prise en charge globale et coordonnée des victimes de la criminalité;

e)La signature d’un accord avec l’Institut de l’éducation pour le développement durable, dont les ateliers assurent la formation du personnel du Ministère.

H.Article 8 – Interdiction de l’esclavage, de la traite et de la servitude

1.A propos de la traite des êtres humains

246.Dans ses observations finales sur le deuxième rapport périodique de l’État du Guatemala, le Comité des droits de l’homme a recommandé à l’État partie d’identifier les responsables de la traite des enfants et de les traduire en justice. L’État partie devra également prendre les mesures nécessaires pour prévenir les violations des articles  6.7 et  24 du Pacte. Les paragraphes suivants contiennent des informations sur la situation de la traite des êtres humains en général, y compris les enfants et adolescents victimes de ces violations, et sur la situation actuelle des adoptions au Guatemala.

i)Cadre réglementaire

247.Plusieurs progrès ont été accomplis, notamment :

a)L’adoption de la Loi sur la protection intégrale des enfants et des adolescents, ratifiée par le décret N° 27-2003 du Congrès. L’approbation de cette loi avait été recommandée par le Comité des droits de l’homme dans ses observations finales émises en 2001, où il déclarait : L’État partie doit promulguer un Code de l’enfance pour s’assurer que les mineurs jouissent de tous leurs droits, conformément à l’ article  24 du Pacte.

b)La réforme, en 2005, de l’article 194 du Code pénal sur la criminalisation de la traite des êtres humains, ratifiée par le décret N° 14-2005 du Congrès. L’infraction de traite des êtres humains a fait l’objet d’une nouvelle réforme par le biais de la Loi sur la violence sexuelle, l’exploitation et la traite des êtres humains, ratifiée par le décret N° 9‑2009 du Congrès, où l’on a ajouté l’article 202 ter au Code pénal du Guatemala pour qualifier ce type d’infraction.

c)À propos de l’infraction de traite des êtres humains, l’article précité range, dans les activités délictueuses à des fins d’exploitation, « la prostitution d’autrui, l’exploitation sexuelle sous toutes ses formes, le travail forcé ou les services forcés, l’exploitation du travail sous toutes ses formes, la mendicité, l’esclavage sous toutes ses formes, la servitude, la vente de  personnes , l’extraction et le trafic d’organes et de tissus humains, le recrutement de mineurs pour des groupes criminels organisés, les adoptions illégales, les procédures illégales d’adoption, la pornographie, les grossesses forcées, les mariages forcés ou serviles ».

d)Les modifications du Code pénal introduites par la loi précitée créent l’infraction de « rémunération pour la traite d’êtres humains », figurant dans l’article 202 quater, et définissent les circonstances aggravantes pour ce type d’infractions. Le décret N° 9-2009 prévoit également la procédure de rapatriement des victimes de la traite, l’application de sanctions et la protection des témoins.

e)L’approbation de la Loi sur l’adoption, ratifiée par le décret N° 77-2007 du Congrès, qui vise à réglementer l’adoption, procédure qui intéresse toute la nation, et ses formalités judiciaires et administratives, annulant ainsi le traitement des adoptions par les officines notariales. Le Conseil national des adoptions, une institution publique et autonome, est désormais l’autorité centrale chargé de cette question.

f)L’intégration, dans le Code pénal guatémaltèque, des deux infractions contre l’état civil que sont l’adoption irrégulière (cf. article 241 bis), et les démarches irrégulières en vue d’une adoption (cf. article 241 ter).

248.Le Guatemala a adopté plusieurs instruments internationaux dont :

a)la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et ses trois protocoles complémentaires :

i)le Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer;

ii)le Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants;

iii)le Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions.

b)la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale. Cette Convention vise à s’assurer que les adoptions internationales sont effectuées en conformité avec l’intérêt supérieur de l’enfant et dans le respect des droits fondamentaux; elle tente aussi d’instaurer un système de coopération entre les États parties pour renforcer ces garanties et prévenir le vol, la vente ou la traite des enfants, en veillant à ce que les adoptions soient effectuées selon les lois communément acceptées.

c)L’adhésion du Guatemala à la Convention de La Haye sur la protection et la coopération en matière d’adoption internationale. Le 22 mai 2007, le Congrès du Guatemala a ratifié la Convention de La Haye par le biais du décret N° 31-2007, entré en vigueur le 31 décembre 2007.

ii)Les politiques publiques

249.L’État a élaboré la Politique publique contre la traite des êtres humains et pour la protection intégrale des victimes et le Plan d’action stratégique 2007-2017.

250.La Politique publique fixe des lignes directrices et des actions tendant à prévenir cette infraction, à fournir une prise en charge intégrale, à protéger les victimes et à veiller à ce que des poursuites pénales soient entamées contre les responsables de cette infraction pour que la justice soit appliquée.

iii)Progrès accomplis et renforcement institutionnel

251.Parmi les progrès accomplis, nous pouvons signaler :

a)La création de la Commission interinstitutionnelle pour combattre la traite des êtres humains et ses infractions connexes, ratifiée par le décret N° 246-2007 du ministère des Affaires étrangères. Cette Commission doit servir d’instance de consultation entre les différentes institutions pour améliorer la gestion et l’élaboration d’initiatives, et impulser un consensus, conforme aux principes du droit international, dans le combat contre la traite des êtres humains.

b)La création, au sein de la Fiscalía contre le crime organisé, d’une Unité de lutte contre la traite des êtres humains.

c)La création de la Section contre la traite des êtres humains au sein de la Division des enquêtes criminelles de la PNC.

d)La création en 2004, au sein du ministère public, de l’Unité chargée des enfants et des adolescents victimes, service qui fait partie de la Fiscalía des femmes.

e)La création d’une Unité chargée de la traite des êtres humains au sein du Bureau du Procureur général de la nation. Elle interroge les enfants et les adolescents victimes de la traite, quand ils sont libérés, afin, par la suite, de formaliser la plainte et de les remettre à la disposition du juge compétent. Celui-ci remet l’enfant à sa famille ou, à défaut, le place dans un foyer. Le Bureau du procureur de l’enfance (chargé des enfants et des adolescents en situation de risque), au sein du Bureau du procureur général de la nation, s’occupe de la prévention, de la prise en charge, de la représentation et de la protection des enfants et des adolescents victimes de ces infractions.

f)La diffusion de la Loi sur la protection intégrale des enfants et des adolescents, ainsi que des programmes sur les droits des enfants et des adolescents et la façon dont ceux-ci peuvent être menacés ou violés. Ces programmes ont été lancés dans les écoles et ciblent les enseignants, les directeurs d’école, le personnel de soutien et les élèves. Ce processus est piloté par le Bureau du procureur général de la nation.

g)Le ministère de l’Éducation, dans le cadre de la Commission interinstitutionnelle contre la traite des êtres humains, recommande aux enfants de prendre des mesures de protection. Il s’appuie sur des notions tirées des sciences naturelles et des sciences sociales pour promouvoir la démocratie, la culture de la paix et la vie familiale.

Situation et réglementation des procédures d’adoption

252.Au niveau international, le Guatemala était considéré comme un pays qui exportait ses enfants pour les faire adopter à l’étranger. Les officines notariales supervisaient la procédure, tandis que les enfants étaient logés dans des crèches ou pris en charge par des personnes dans des maisons privées.

253.Afin de protéger les intérêts et les droits des enfants susceptibles d’être adoptés, l’État a pris plusieurs mesures législatives et administratives en fonction du cadre réglementaire décrit ci-dessus.

254.Avec l’entrée en vigueur de la Convention de La Haye et de la Loi sur l’adoption, le Conseil national des adoptions a commencé à fonctionner le 31 décembre 2007. Ce Conseil oriente et conseille les mères biologiques; il supervise les organismes publics et privés qui hébergent des enfants sous la coordination du Secrétariat à l’Action sociale; il enregistre les noms des enfants dont les droits ont été violés; il enregistre les noms des organismes privés nationaux et des organismes étrangers; il conseille les familles des adoptants et des adoptés.

255.Le Conseil assure la protection des enfants et des adolescents durant la procédure d’adoption; il souhaite allouer une famille appropriée à chaque enfant adoptable; il promeut l’adoption par les familles guatémaltèques elles-mêmes; il veille sur l’intérêt supérieur de l’enfant et son droit à conserver son identité culturelle; il veille sur les enfants et les adolescents adoptables; il veut garantir aux enfants et aux adolescents la pleine jouissance de leurs droits durant la procédure d’adoption.

Progrès accomplis et mesures mises en œuvre

256.Plusieurs avancées méritent d’être signalées, notamment : la mise en œuvre de la Loi sur l’adoption; l’ouverture du siège du Conseil national des adoptions; l’enregistrement des adoptions effectuées dans les officines notariales en vertu de la Loi antérieure; la révision, en collaboration avec le Bureau du procureur général de la nation, de tous les dossiers d’adoption qui étaient à l’étude; la réalisation de 27 adoptions nationales et d’une adoption internationale d’un enfant ayant des besoins spéciaux; les conseils aux mères biologiques qui acceptent mal leur grossesse et aux parents adoptifs; la formation d’une équipe pluridisciplinaire avec l’aide du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF); l’élaboration de protocoles pour l’Équipe pluridisciplinaire avec l’appui et les conseils internationaux de l’UNICEF; la signature d’un accord administratif pour décider de l’emplacement du siège du Conseil national des adoptions et d’un accord de coopération avec une organisation homologue au Chili.

257.Suite à la création du Conseil national des adoptions, l’application de la nouvelle Loi sur les adoptions a dû faire face au manque de ressources humaines et financières, à des conflits politiques et à l’opposition de certains secteurs. En dépit de ces obstacles, le Conseil fonctionne et a accompli des progrès et et avancées ponctuels, dans différents domaines : l’activité de conseil aux mères biologiques et aux familles adoptives; les ateliers d’information pour ceux qui veulent devenir des parents nourriciers; les ateliers de formation pour les familles désirant adopter; et la formation du personnel de l’Equipe pluridisciplinaire.

258.Le Conseil national des adoptions a mis en place des mesures afin de protéger les enfants qui étaient encore adoptables selon les règles de l’ancien système; il a cherché à localiser les enfants et demandé aux notaires qui se chargeaient des formalités de remplir un formulaire contenant tous les renseignements sur l’enfant, sa mère biologique, le domicile de l’enfant, le nom de la personne qui le garde et le responsable de l’officine notariale. En collaboration avec le Bureau du Procureur général de la nation, le Conseil a entamé un processus de vérification afin de déterminer la véracité des données fournies par les notaires.

259.Les enfants qui sont libérés du contrôle des trafiquants, ou de la tutelle des intermédiaires qui se livrent à des adoptions illégales ou irrégulières, sont présentés devant un juge des enfants et des adolescents, par le Bureau du procureur général de la nation. C’est alors qu’est établi un procès-verbal.

260.Le Conseil national des adoptions mène des actions qui visent à protéger les enfants adoptables :

a)Il évalue, sur le plan d’ordre psychologique, social et juridique, la situation des enfants qui sont entrés dans un processus d’adoption et vivent dans des foyers d’accueil;

b)Il supervise ces foyers, en coordination avec le Secrétariat à l’Action sociale, pour surveiller tous les aspects de la situation des enfants;

c)Il veille à ce que les enfants adoptables aillent vivre dans des foyers de protection ou soient pris en charge par des programmes temporaires de l’État;

d)Il conseille les mères biologiques qui assument difficilement leur grossesse et souhaitent faire adopter leur enfant;

e)Il surveille la période de socialisation des enfants durant la procédure d’adoption.

261.Lorsque celle-ci est terminée, conformément à l’article 23 de la Loi sur l’adoption, le Conseil national des adoptions continue à suivre l’enfant adopté et reçoit des rapports fournis par l’autorité centrale du pays d’accueil.

262.Si le Conseil national des adoptions découvre des anomalies dans la procédure d’adoption, il dépose une plainte auprès du ministère public. Dans 34 affaires, le Conseil a décelé des irrégularités; ou alors il a découvert que la mère biologique n’avait pas donné son consentement. Dans de tels cas, l’Unité pour les enfants et les adolescents mène une enquête; le Bureau du procureur général de la nation demande que soient engagées des poursuites judiciaires; il récupère aussi les enfants, défend leurs intérêts pendant la procédure et recherche leurs proches.

Défis et difficultés

263.Le fonctionnement du Conseil national des adoptions et la mise en œuvre ses politiques et ses programmes ont été confrontés à quelques défis et difficultés : par exemple, les fonds alloués ne sont pas toujours arrivés au moment prévu, le Conseil a manqué de personnel à ses débuts et a dû démarrer avec un équipement minimum.

264.Au terme d’une année de fonctionnement, le Conseil s’est fixé des défis et des objectifs concrets. Sur le plan administratif, il devient urgent qu’il dispose de sièges régionaux et d’un personnel supplémentaire au sein de son Equipe pluridisciplinaire, laquelle doit bénéficier d’une formation continue. En ce qui concerne les défis, le Conseil doit s’assurer que les enfants placés en institution soient adoptés par des familles guatémaltèques et que les mères biologiques qui acceptent difficilement leur grossesse puissent assumer leur maternité et ne pas abandonner leurs enfants.

iv)Plaintes et enquêtes

265.En conformité avec le rapport détaillé de la Commission nationale sur les enfants et les adolescents de 2007, le Guatemala possède l’un des taux les plus élevés d’adoption à l’échelle internationale. La plupart des adoptions s’effectuent dans un but lucratif; un pourcentage élevé d’enfants ont été kidnappés ou enlevés à leur famille, ou bien les parents se sont vus offrir de l’argent; 27 128 enfants ont été adoptés entre 1996 et 2006.

266.En ce qui concerne les cas de traite ou de trafic d’enfants, le Conseil national des adoptions a déposé deux plaintes devant le ministère public, parce qu’il avait décelé des incohérences dans les informations fournies pour la procédure d’adoption. Le Conseil national des adoptions a déposé une plainte contre une famille guatémaltèque qui a peut-être payé une femme pour qu’elle fasse adopter sa fille; la Fiscalía de la traite des êtres humains est en train de mener une enquête sur cette affaire. Ces adoptions dépendaient de l’ancien système. Avec la mise en œuvre de la nouvelle procédure, le Conseil national des adoptions n’a pas identifié d’affaires de traite des êtres humains. En effet, il existe désormais un système de vérifications croisées entre les organes judiciaire et administratif, qui ne permet à aucune des deux institutions de contrôler la procédure, ce qui offre une meilleure transparence. En outre, le nouveau cadre juridique a diminué le nombre de vides juridiques qui permettait de dissimuler la traite d’enfants sous l’apparence d’une procédure d’adoption.

267.Des informations circulent selon lesquelles des enfants auraient été vendus par l’intermédiaire d’Internet, et le ministère public enquête à ce sujet. Pour sa part, le Conseil national des adoptions a contacté son homologue en Espagne pour échanger des informations, afin de faciliter ses enquêtes et d’éradiquer ensemble ces pratiques qui se déroulent en marge de la nouvelle Loi sur l’adoption.

268.Le Bureau du procureur général de la nation a reçu cinq plaintes concernant la traite et l’exploitation sexuelle d’enfants.

2.Le travail des enfants

269.Dans ses observations finales émises en 2001, le Comité des droits de l’homme a recommandé à l’État du Guatemala, de prendre les mesures appropriées pour se conformer aux dispositions des instruments internationaux relatifs au travail des enfants. Nous allons donc présenter quelques informations à ce sujet.

i)Cadre réglementaire

270.Suite aux recommandations émises par le Comité des droits de l’homme, le Guatemala a modifié progressivement sa législation sur le travail des enfants, sur les points suivants :

a)Le décret N° 9-2009 du Congrès a permis d’insérer l’article 156 bis dans le Code pénal guatémaltèque, et l’infraction d’« emploi de mineurs à des travaux qui nuisent à leur intégrité et leur dignité »;

b)Le gouvernement a ratifié la Convention N° 182 de l’OIT sur l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate pour son élimination; il a aussi ratifié le décret N° 250-2006 qui contient le Règlement relatif à la mise en œuvre de cette Convention;

c)Le gouvernement a ratifié la convention N° 138 concernant l’âge minimum d’admission à l’emploi, ratifiée en 1989;

d)Le gouvernement a ratifié le décret N° 112-2006 qui ratifie le Règlement sur la protection du travail des enfants et des adolescents qui travaillent. Ce décret tente de réguler la surveillance et la protection des droits des enfants et des adolescents, ainsi que les plaintes contre les menaces ou les violations de leurs droits, dans les domaines relevant de la compétence du ministère du Travail et de la Protection sociale, et des dispositions de la Loi sur la protection intégrale des enfants et des adolescents pour la préservation effective de leurs droits. Il vise également à réglementer les conditions dans lesquelles les adolescents qui travaillent fournissent des services personnels ou accomplissent des tâches.

271.Outre les mesures législatives décrites ci-dessus, d’autres normes relatives au travail des enfants ont été adoptées, parmi lesquelles :

a)Le décret ministériel N° 154-2008, qui institutionnalise le Protocole de coordination interinstitutionnel pour la prise en charge des mineurs qui travaillent;

b)Le décret gouvernemental N° 1928-2004 sur le Règlement des activités pyrotechniques;

c)Le décret ministériel N° 435B-2003 sur la création de l’Unité spéciale pour la prise en charge des affaires impliquant des enfants et des adolescents qui travaillent;

d)Le décret ministériel N° 525-2003 sur la nomination des inspecteurs du travail.

ii)Les politiques publiques

272.Le ministère du Travail a élaboré le Plan national pour la prévention et l’élimination du travail des enfants 2000-2004. Ce Plan national a été approuvé et diffusé dans les 22 départements.

iii)Les progrès accomplis et le renforcement institutionnel

273.Le décret N° 347-2002 a créé la Commission nationale pour l’élimination du travail des enfants, présidée par le vice-président de la République et composée de plusieurs ministres d’État. Elle a notamment pour fonctions de discuter, soutenir et mettre en œuvre le Plan national pour la prévention et l’élimination du travail des enfants et la protection des adolescents qui travaillent; renforcer la coordination entre les institutions pour identifier les solutions alternatives et les stratégies en vue de réduire ou d’éliminer les causes qui provoquent le travail des enfants; et s’assurer que l’État finance ces programmes.

274.Le Secrétariat exécutif de la Commission nationale pour la prévention et l’élimination du travail des enfants au Guatemala développe un programme stratégique qui découle du plan national.

275.L’Unité spéciale de prise en charge des affaires impliquant des enfants et des adolescents qui travaillent, unité appartenant au ministère du Travail, a traité 183 dossiers en 2004, 236 dossiers en 2005 et 274 dossiers en 2006; 295 dossiers ont été ouverts en 2007.

276.Le gouvernement a élaboré un Plan d’action pour la prévention du travail domestique des enfants. Avec la collaboration du gouvernement du Canada, le ministère du Travail et de la Protection sociale a conçu un programme d’action pour le « Renforcement du Département de la protection sociale du ministère du Travail afin d’assurer le suivi de la prévention et de l’élimination du travail domestique des enfants ». C’est ainsi qu’a été créé le « Comité technique de suivi pour la prévention et l’éradication du travail domestique des enfants et des adolescents », qui est entré en vigueur le 7 février 2005, selon le décret N° 24‑2005.

277.Dans le cadre du plan précité, le Projet pour la prévention du travail domestique des enfants dans les populations autochtones a été lancé dans la municipalité de Comitancillo, qui fait partie du département de San Marcos. Ce projet a bénéficié à 250 enfants, 50 adolescents, 250 parents, à qui ont été distribués des vêtements pour enfants et adolescents, des compléments alimentaires, des chaussures, des fournitures scolaires. On a également proposé aux parents de monter des projets productifs. Ces actions ont permis que les enfants et les adolescents continuent leurs études, et que les adolescents acquièrent une qualification technique. Le projet a pris fin le 31 décembre 2007.

iv)Défis et difficultés

278.Pour appliquer des plans d’action contre le travail des enfants, l’État se heurte traditionnellement à deux difficultés : les changements qui interviennent parmi les responsables et l’insuffisance des ressources économiques. C’est pourquoi il cherche des solutions alternatives pour surmonter les obstacles, et réussir à rompre avec le modèle culturel dominant et veiller à ce que les enfants et les adolescents restent scolarisés.

279.Malgré les efforts déployés pour prévenir et éradiquer le travail des enfants, l’Enquête sur les conditions de vie (ENCOVI) réalisée en 2006 considère que 266 361 enfants et adolescents travaillent; que 536 812 participent à des activités liées à l’agriculture et que, selon le Rapport final de l’Étude qualitative, 3 709 enfants et adolescents sont employés dans des ateliers et des entreprises qui fabriquent des feux d’artifice.

3.La prostitution forcée

280.Le Bureau du procureur général de la nation n’a reçu qu’une plainte relative à la prostitution forcée, et elle fait l’objet d’une enquête.

4.Situation des employées de maison

281.Leurs salaires sont, en moyenne, inférieurs au salaire minimum et les conditions de travail se caractérisent, en général, par des risques élevés puisqu’elles opèrent derrière des « portes fermées », sont exposées à des risques psychologiques et sociaux, et vivent hors de leur milieu familial et socio-culturel.

282.Différentes actions ont été entreprises pour réglementer ce type de travail et protéger ces femmes :

a)Une lettre d’entente a été signée entre le ministère du Travail et le Centre de soutien pour les employées de maison (CENTRACAP), afin d’organiser 11 ateliers sur les droits des salariés et les obligations des employeurs ainsi que les mécanismes de plainte que peuvent utiliser les employées de maison.

b)Le Bureau du procureur des droits de l’homme organise des ateliers de sensibilisation aux droits des femmes au niveau de la capitale et dans tous ses bureaux locaux. Il traite les violations de leurs droits, que ce soit au niveau individuel ou collectif.

c)L’Initiative N° 3467 a été soumise au Congrès afin d’approuver la Loi de protection des employées de maison, qui vise à réglementer les différents aspects du travail domestique rémunéré : la journée de travail, le salaire, la sécurité sociale, les heures supplémentaires, les congés de formation, les droits aux congés pré-et postnatals et le paiement de la prime de productivité.

5.Les deux services civiques

283.Le service civique au Guatemala est régi par la Loi du service civique, ratifiée par le décret N° 20-2003 du Congrès, et le décret gouvernemental N° 731-2003 promulguant le Règlement relatif au service militaire qui concerne le recrutement volontaire. Au Guatemala, le service civique a deux facettes : le service militaire et le service social à caractère civique.

284.Le service militaire vise à former les Guatémaltèques pour qu’ils assurent la défense armée de la patrie, dans le cadre d’une doctrine militaire qui respecte les droits de l’homme et les valeurs civiques, morales et politiques.

285.Pour sa part, le service social vise à aider les citoyens à mieux connaître la réalité sociale, économique et culturelle de leur pays pour qu’ils s’y engagent; à stimuler la solidarité entre les Guatémaltèques et à promouvoir la participation directe des citoyens à la résolution des problèmes communautaires et nationaux.

286.Au cours de la période couverte par ce rapport, aucune plainte contre un recrutement forcé n’a été déposée.

I.Article 9 – Droit à la liberté et la sécurité personnelle

1.La détention

287.Dans le cadre de ses observations finales sur le deuxième rapport périodique du Guatemala, le Comité des droits de l’homme a regretté le manque d’informations sur les règles régissant la détention, en particulier sur le moment à partir duquel une personne arrêtée a le droit de voir un avocat, un médecin, un interprète ou les membres de sa famille. Le Comité a donc recommandé que l’État guatémaltèque fournisse ces informations afin que le Comité puisse évaluer leur compatibilité avec les exigences énoncées aux articles  9 et 14 du Pacte. Ces informations sont donc présentées dans cette section.

288.Conformément à l’article 6 de la Constitution, on peut détenir légalement une personne si elle a été prise en flagrant délit, ou si le juge compétent en a donné l’ordre, lorsque des infractions ou des délits ont été commis. La personne doit être mise à la disposition du juge compétent dans les six heures qui suivent son arrestation.

i)Procédure pour la détention d’une personne

289.Depuis la création des tribunaux de permanence, les agents de la PNC ne doivent conduire aucune personne dans un poste de police ou un autre lieu que le tribunal compétent où sera rédigé le procès verbal.

290.Les responsables des commissariats doivent transmettre ces consignes à tous leurs agents sur le terrain, de sorte que, lorsque ceux-ci appréhendent une personne, celle-ci soit transférée immédiatement du lieu de l’infraction au dépôt. Actuellement, en ce qui concerne les municipalités de Guatemala, Mixco et Villa Nueva, il existe déjà des tribunaux de permanence et ceux-ci évitent complètement les rapports manuscrits; les agents en service racontent uniquement les faits au dactylographe du dépôt, pour qu’il élabore le procès verbal.

291.Conformément à l’information dont disposent les policiers, le temps qui s’écoule entre l’arrestation et la mise à la disposition de la justice varie selon l’emplacement du lieu où l’infraction a été commise et l’intensité du trafic sur l’itinéraire emprunté. S’il s’agit du mandat d’arrêt d’un juge compétent, émis pendant dans les heures ouvrables, on met le justiciable à la disposition du juge qui a lancé le mandat d’arrêt; dans le cas contraire, on met la personne à la disposition du juge de permanence, dans un délai n’excédant pas six heures.

292.En dehors du département de la capitale, en cas de flagrant délit, la police procède à l’arrestation du suspect, l’informe de ses droits, lui passe les menottes, note rapidement son identité, et le conduit jusqu’à un poste de police où l’on rédige le procès-verbal, puis on présente le prévenu au juge de permanence, dans le délai légal. Durant les journées de formation sur les droits de l’homme, on met l’accent sur les droits fondamentaux qu’il convient d’expliquer aux personnes appréhendées ou détenues, et sur le mandat constitutionnel et la Loi de la PNC.

ii)Détention d’un mineur

293.La Loi sur la protection intégrale des enfants et des adolescents vise à permettre à la PNC de devenir une institution qui respecte le droit à un procès équitable et les droits de l’homme – des victimes comme des agresseurs. En tant qu’instruments du système judiciaire, les policiers doivent se limiter à accomplir pleinement les tâches fixées par la Constitution, les Accords de paix et la Loi organique de la PNC. Il est également important de promouvoir toutes les actions qui contribuent à la prévention de la criminalité, en particulier les infractions qui touchent la majorité de la population.

294.Si, pendant les heures ouvrables, les agents de la PNC appréhendent un mineur, ils doivent l’emmener du lieu de l’infraction au tribunal pour les enfants et les adolescents; en dehors des heures ouvrables, ils l’amènent au juge compétent de permanence en remettant au tribunal un procès verbal écrit; le dépôt n’intervient pas dans cette procédure.

295.À ce sujet, la Loi sur la PNC stipule que ses agents doivent agir selon les principes fondamentaux, les droits et les garanties reconnus par la loi, en respectant la dignité, l’identité, l’âge et le sexe de l’adolescent. Toute mesure ou tout acte dégradant ou humiliant est interdit, de même que tout interrogatoire, lors de l’arrestation, de la détention et de l’enquête.

296.Dans la mesure où il s’agit d’une législation spécialisée, ses formulations sont plus précises pour les affaires impliquant des jeunes délinquants; elles lancent une sorte d’avertissement en interdisant l’usage de la force et de méthodes dégradantes à l’encontre de ceux qui violent la loi, que ce soit pendant la détention ou durant l’enquête. Il faut souligner que le PNC n’a enregistré aucune plainte concernant des violations de cette loi par l’un de ses agents.

iii)Informations sur le respect des droits des personnes arrêtées et plaintes déposées pour violation de ces droits

297.L’Institut de la défense pénale publique a indiqué que les personnes détenues se voient restreindre leur droit à recevoir la visite d’un médecin, lorsque c’est nécessaire, car le règlement administratif de la justice ne prévoit pas d’aider la personne détenue à bénéficier de ce droit; il en est de même pour ce qui est des visites de la famille, parce que lorsque les personnes arrêtées attendent d’être entendues par la police ou la justice, elles ne peuvent recevoir la visite que de leur avocat; il n’est pas permis de leur laisser de la nourriture quand elles attendent de passer devant un juge, dans les dépôts qui se trouvent à côté des tribunaux.

298.Le retenu reste souvent jusqu’à 23 heures d’affilée sans manger, c’est pourquoi les avocats de l’Institut de la défense pénale publique utilisent des moyens juridiques comme les demandes d’habeas corpus et informent les autorités judiciaires de ces conditions anormales.

299.Selon les informations fournies par cette institution, au début de la procédure, l’avocat commis d’office n’a pas toujours accès au procès-verbal et à la pré-enquête de la police avant que ces documents soient transférés par le ministère public et la police nationale civile.

300.La procédure pénale est gênée par plusieurs grandes difficultés, dont le manque d’interprètes lors des premières auditions, ce qui provoque un retard dans l’application de la justice; en effet, face à cette situation, l’avocat de la défense publique demande la suspension de l’audience jusqu’à ce que l’on dispose d’un interprète. Dans ce cas, les droits de la personne arrêtée sont violés puisque la procédure ne se déroule pas dans un délai raisonnable et dans sa langue.

301.Afin de surmonter cet obstacle à l’application de la justice, l’Institut de la défense publique pénale dispose de 15 interprètes en langue maya et d’un interprète garifuna qui peuvent se déplacer sur tout le territoire national. Dans certains cas, l’interprète maîtrise plusieurs langues mayas, ce qui est évidemment un avantage. L’article 14 du présent rapport aborde de façon plus spécifique la question du droit d’utiliser un interprète.

302.Selon les statistiques des autorités judiciaires, durant la période 2005-2008, 671 plaintes pour arrestation et détention illégales ont été enregistrées par les tribunaux pénaux; l’année 2006, le record a été atteint puisque 49 procès pour détention illégale et irrégulière se sont déroulés pendant cette période, dont 39 se sont terminés par une condamnation.

2.La détention provisoire et les mesures de substitution.

303.Dans ses observations finales émises en 2001, le Comité des droits de l’homme a recommandé au Guatemala de continuer à prendre toutes les mesures nécessaires pour réduire le nombre de personnes en détention préventive, et la durée de leur détention. Nous présentons ci-dessous les informations concernant le statut de la détention préventive au Guatemala.

304.Conformément à la législation pénale concernée, la détention préventive a pour objet d’assurer la présence de l’accusé pendant le procès et la justice n’ordonne cette mesure qu’après l’avoir entendu, lorsqu’elle a connaissance de l’existence d’une infraction et des motifs raisonnables et suffisants de croire que l’accusé a commis cette infraction ou y a participé, comme l’exige l’article 259 du Code de procédure pénale. Pas de sortie immédiate applicable lorsqu’il existe des motifs raisonnables de croire que l’accusé a commis l’infraction en question ou y a participé, et quand il risque de s’enfuir ou de faire obstruction à la manifestation de la vérité.

305.Cependant, après avoir examiné les éléments énumérés ci-dessus, si le juge estime que, à son avis, il n’y a pas de risque de fuite ou d’obstruction, il peut décider d’appliquer l’une des mesures de substitution régies par l’article 264 du Code de procédure pénale qui prévoit l’exception suivante : ces mesures ne peuvent s’appliquer dans les procédures contre des récidivistes ou des délinquants connus, pour les infractions d’homicide volontaire, de meurtre, de parricide, de viol aggravé, de viol qualifié, de viol d’un enfant de moins de 12 ans, d’enlèvement sous toutes ses formes, de sabotage, de vol aggravé ainsi que dans les procès instruits contre l’administration fiscale et les infractions définies par le décret N° 48-92 du Congrès, ratifiant la Loi contre le trafic de drogues et les infractions définies dans la Loi contre le crime organisé.

306.Quand une personne est reconnue innocente, elle doit être immédiatement remise en liberté en vertu du fait que la liberté d’un accusé ne doit pas être limitée, sauf dans les limites absolument nécessaires pour assurer sa présence lors de son procès.

i)Extension de la détention préventive

307.La prolongation de la détention préventive est une notion juridique définie dans l’article 268 du Code de procédure pénale, et elle s’applique lorsque la situation juridique d’une personne soumise à une procédure pénale n’a pas été résolue dans un délai maximal d’un an, période pendant laquelle une personne peut être privée de sa liberté à titre préventif; ou, si la personne n’est pas condamnée à une peine de prison ferme et que le délai maximal soit dépassé. L’article 268 du Code de procédure pénale stipule :

« La privation de liberté prendra fin... 3) si la durée de la détention dépasse une année; mais si le ministère public fait appel, la détention peut durer trois mois de plus. Les chambres de la Cour d’appel, pour les affaires qui leur sont soumises par les juges de paix, les tribunaux d’instance, les tribunaux d’instruction ou le ministère public, seront averties si la durée maximale de la détention préventive risque de dépasser la limite fixée par le Code et fixeront la prolongation qu’ils jugent nécessaire.

« Dans les affaires soumises aux tribunaux de paix, la prolongation de la détention préventive visée par le présent article ne pourra être accordée plus de deux fois. Dans les procédures qui se terminent par une condamnation ferme, la détention préventive pourra être prolongée pendant le traitement et la résolution du recours en appel.

« Dans les affaires que traite la Cour suprême de justice, celles qu’elle traite de sa propre initiative ou à la demande des chambres de la Cour d’appel ou du ministère public, elle peut autoriser que les délais soient prolongés autant de fois que nécessaire, et fixer la durée de ces prorogations. Elle peut alors indiquer quelles sont les mesures nécessaires pour accélérer le traitement de la procédure et elle sera responsable de l’examen de la condamnation ferme.»

308.Toutefois, l’Institut de la défense publique pénale estime que la détention préventive est parfois prolongée par négligence lorsque les tribunaux qui prononcent des sentences pénales n’exécutent pas les acquittements, quand l’absence de culpabilité de l’accusé est évidente et qu’ils admettent un recours spécial du ministère public, qui prolonge la détention; il en est de même lorsque les cours d’appel en matière pénale utilisent les procédures de renvoi et en abusent, ce qui peut aussi conduire à une extension de la détention préventive par négligence.

ii)Nombre de personnes soumises à une procédure pénale et qui ont été placées en détention provisoire

309.4 427 décisions de détention préventive ont été émises par les tribunaux pénaux en 2005; 2 824 en 2006, 2 320 en 2007 et, enfin 1 588 en 2008.

310.Les autorités judiciaires ne disposent pas de statistiques sur la durée maximale de la détention préventive par personne, mais elles ont pris quelques mesures pour disposer de données à ce sujet. Conformément à l’article 323 du Code de procédure pénale, lorsqu’une personne est en détention préventive, le processus préparatoire doit se terminer le plus tôt possible; la procédure doit être menée aussi rapidement que la situation le justifie, dans un délai de trois mois, et dans les affaires où une mesure de substitution a été prononcée, la durée maximale du processus préparatoire sera de six mois à compter de la mise en accusation. Sur ce point, la Direction générale du système pénitentiaire a estimé que la durée moyenne de la détention est d’environ 18 mois.

iii)Mesures appliquées pour réduire le temps pendant lequel une personne reste en détention préventive

311.La juridiction et la compétence pénale des tribunaux leur confèrent un mandat légal et le pouvoir exclusif de mener les procédures pénales, de prendre des décisions et de mettre en œuvre les résolutions. À l’heure actuelle, en vertu du décret N° 3-2006, prorogé par le décret N° 44-2007; des décrets 3, 4 et 6-2007; et du décret 22-2007 de la Cour suprême de justice des juridictions pénales de première instance et de permanence ont été mises en place contre le trafic de drogue et les infractions contre l’environnement. Comme elles sont ouvertes 24 heures sur 24, cela permet à l’administration de la justice de fonctionner dans un délai raisonnable et de respecter les droits fondamentaux des personnes passibles de poursuites pénales.

312.Ces tribunaux traitent des infractions commises sur le territoire correspondant aux tribunaux de première instance de cette catégorie et sont compétents pour :

a)Recevoir la première déclaration des personnes appréhendées en flagrant délit, ou en raison d’une ordonnance d’une autorité judiciaire compétente, qu’il s’agisse d’adultes ou d’adolescents en conflit avec la loi;

b)Régler la situation des personnes dont ils ont reçu la première déclaration, et décréter : le manque de preuves, des mesures de substitution, la détention préventive ou des mesures alternatives à la détention préventive, selon le Code de procédure pénale, ou des mesures conservatoires en vertu de la Loi sur la protection des enfants et des adolescents;

c)Émettre, à l’égard de ceux qui sont mis à leur disposition, l’acte d’accusation, d’invoquer le critère d’opportunité, de décréter la suspension conditionnelle des poursuites pénales et une procédure simplifiée en vertu du Code de procédure pénale; ou, le cas échéant, de mettre en place une procédure de conciliation, de décider d’une rémission de peine ou d’invoquer le critère d’opportunité pour classer l’affaire, conformément aux dispositions de la Loi sur la protection des enfants et des adolescents;

d)Prendre des décisions concernant le déroulement de l’enquête ou les preuves présentées et, le cas échéant, de demander d’effectuer une vérification diligente et

e)Émettre des ordres d’arrestation ou de perquisition.

313.Quand un acte d’accusation est délivré, le Centre administratif pénitentiaire de la gestion pénale attribue l’affaire au tribunal pénal de première instance chargé du trafic de drogue et des infractions contre l’environnement, conformément aux règles de compétence précédemment décrites.

314.En tant que mécanisme chargé de réduire la durée de la détention provisoire, l’Institut de la défense publique pénale, grâce à ses défenseurs publics, invoque des habeas corpus ou la violation des droits et libertés fondamentaux (recours en amparo).

3.Recours disponibles contre la violation des droits consacrés dans le présent article 

315.La législation guatémaltèque prévoit l’action en habeas corpus pour protéger les justiciables contre la privation arbitraire de leur liberté.

316.Dans ce sens, les justiciables ont le droit d’introduire eux-mêmes ce type de recours, ou de le faire faire par leurs familles ou d’autres personnes, de présenter une demande d’habeas corpus devant le tribunal de paix qui est de permanence. Celui-ci, en vertu de son mandat légal, prendra les mesures préliminaires pour assurer la sécurité de la personne privée de liberté et obtenir sa libération, comme le permet l’article 82 de la Loi sur l’amparo (la violation des libertés et droits fondamentaux), l’habeas corpus et la constitutionnalité quand une personne est illégalement détenue, emprisonnée ou empêchée de toute autre façon de jouir de sa liberté individuelle, est menacée de perdre cette liberté, ou est victime d’humiliations, même si son emprisonnement ou sa détention est fondée sur le droit, toute personne dans ce cas a le droit de demander à comparaître immédiatement devant une cour de justice, pour qu’on lui rende ou lui garantisse sa liberté, qu’on cesse le harcèlement ou les mesures de coercition qu’elle subit.

317.L’Institut de défense pénale publique a traité deux affaires dans lesquelles les droits des justiciables ont été violés : elles ont été entendues dans le délai constitutionnel de 24 heures, et l’habeas corpus a été demandé devant le tribunal de permanence, mais les recours ont été rejetés.

4.Le droit à réparation

318.Les autorités judiciaires ne disposent d’aucune statistique sur les procédures lancées par des personnes illégalement détenues et qui ont demandé à la justice de réparer les dommages qu’ils ont subis, mais c’est un droit que peuvent exercer tous les justiciables.

5.La formation des fonctionnaires de justice

319.La Banque mondiale a financièrement soutenu la planification et la logistique de plusieurs « Écoles d’Été » organisées par l’organe judiciaire depuis 1997 en liaison avec le Conseil général des autorités judiciaires d’Espagne et de la Coopération espagnole, avec la participation d’universitaires internationaux et nationaux dont les compétences juridiques sont reconnues. Cette structure de formation permet, durant plusieurs jours, aux juges, aux magistrats, aux procureurs et aux avocats d’approfondir l’analyse de questions d’actualité liées au fonctionnement du système judiciaire. Font aussi partie de cette formation l’élaboration du Manuel de procédure pénale et du Guide conceptuel de la procédure pénale, édités par l’organe judiciaire avec l’appui de l’Espagne, de l’AECI, du PNUD et de l’Unité de modernisation. Grâce à ces formations, les personnes chargées de l’application de la justice apprennent à utiliser des méthodes alternatives à la détention préventive.

J.Article 10 – Les personnes privées de liberté

1.Cadre réglementaire

i)La Loi sur le régime pénitentiaire

320.Le deuxième rapport périodique de l’État du Guatemala présenté au Comité des droits de l’homme expliquait que l’absence d’une loi réglementant les fonctions du système pénitentiaire limitait considérablement les droits des personnes privées de liberté; en effet, le droit pénitentiaire n’est pas régi par des normes légales ordinaires, mais par des règlements.

321.Le décret N° 33-2006 du Congrès a été publié le 6 octobre 2006 : il promulgue la Loi sur le régime pénitentiaire, entrée en vigueur six mois après sa publication au Diario de Centro América, comme le stipulait la loi.

322.Cette loi met fin au vide juridique dans ce domaine et s’applique aux maisons d’arrêt et aux établissements pour peines. Le système pénitentiaire doit désormais favoriser la réinsertion sociale et la rééducation des personnes privées de leur liberté et se conformer aux règles fixées par la Constitution, les conventions et traités internationaux sur les droits de l’homme que le Guatemala a signés et aux autres normes juridiques communes.

323.Dans son article 3, cette loi expose les objectifs du système pénitentiaire :« a) surveiller les détenus et assurer leur sécurité afin de protéger la société et b) fournir aux détenus des conditions favorables à leur éducation et à leur réinsertion dans la société, ce qui leur permettra de développer leur personnalité pendant l’accomplissement de leur peine et ensuite de se réintégrer dans la société ».

324.En raison de la récente entrée en vigueur de cette loi, l’État devra affronter des défis majeurs s’il veut l’appliquer de façon adéquate et efficace. Jusqu’en décembre 2008, voici les progrès qui ont été accomplis et les difficultés rencontrées dans ce domaine.

Progrès accomplis

325.Parmi les progrès accomplis on peut signaler :

a)Un traitement plus humain des détenus,

b)L’existence d’un instrument juridique qui régit le fonctionnement des prisons ainsi que la conduite du personnel administratif et pénitentiaire du système pénitentiaire,

c)La mise en œuvre d’un Plan pilote des équipes pluridisciplinaires dans plusieurs établissements pénitentiaires.

d)La mise en place d’une procédure disciplinaire, qui interdit toute mesure arbitraire contre les détenus.

e)La participation d’entités et d’organisations gouvernementales et non gouvernementales à la gestion des prisons.

f)La détermination des droits minimaux de la population carcérale et des obligations qu’ils doivent respecter pour une détention sans problèmes.

g)L’élaboration d’accords interinstitutionnels qui permettent d’améliorer la réinsertion des détenus.

h)Une étude est menée pour déterminer le nombre de personnes qui peuvent engager une procédure devant un tribunal qui puisse entendre l’affaire ou ait le pouvoir de réduire leur peine. Si des équipes pluridisciplinaires effectuent des visites régulières et suivent les problèmes rencontrés, le contrôle et l’ordre dans la prison peuvent être mieux assurés en coordination avec le personnel de sécurité.

Difficultés rencontrées

326.Pour appliquer correctement la nouvelle réglementation, le système pénitentiaire doit relever plusieurs défis :

a)Le système pénitentiaire ne dispose pas de l’infrastructure nécessaire pour mettre en œuvre avec précision et efficacité les programmes et les projets visant à une réhabilitation complète du détenu;

b)Il n’existe toujours pas de règlement qui prévoie les procédures d’application complète de la loi;

c)Le personnel pénitentiaire n’est pas assez nombreux pour prendre en charge la population pénitentiaire et assurer sa sécurité;

d)L’énorme augmentation du nombre de personnes envoyées en prison par les tribunaux a créé un problème de surpopulation;

e)Les personnes privées de liberté constituent une population vulnérable qui souffre d’un manque de respect des droits de l’homme.

2.Situation du régime pénitentiaire et des personnes privées de liberté suite à la mise en œuvre du décret N° 33-2006

i)Le régime de détention

327.Toute personne privée de liberté, selon le principe de l’humanité, doit être traitée avec le respect qu’il mérite et la dignité inhérente à chaque être humain. Il est strictement interdit aux autorités pénitentiaires d’infliger des tortures physiques, psychiques ou morales aux détenus, de les contraindre à des activités ou des tâches incompatibles avec leur état physique, à des actes humiliants ou d’accepter qu’ils soient victimes d’exactions, ou de les soumettre à des expériences scientifiques.

ii)L’ordre et la sécurité dans les prisons

328.L’article 31 de la Loi sur le régime pénitentiaire stipule que, si une émeute ou des troubles graves se produisent dans les prisons, le directeur de chaque établissement devra prendre des dispositions pour préserver la vie, l’intégrité physique et les biens des personnes, y compris des visiteurs et du personnel, et pourra suspendre l’exercice de certaines activités en vue de rétablir l’ordre. La violence au sein des prisons, provoquée par les détenus, a eu des conséquences graves et créé des dommages importants, y compris des privations arbitraires du droit à la vie.

329.La Direction générale du système pénitentiaire a enregistré dix émeutes, au cours desquelles des événements violents se sont produits (provoquant des blessés et morts), les victimes étant à la fois des détenus et des membres du personnel administratif et de sécurité du Système pénitentiaire.

330.En 2007, 31 personnes sont décédées en prison, 15 de mort violente et 16 de mort naturelle. En 2008, le chiffre total des décès était de 38, dont 17 de mort violente et 21 de mort naturelle.

iii)Le régime disciplinaire

331.La Loi sur le régime pénitentiaire prévoit que l’autorité disciplinaire dans les prisons repose entre les mains du directeur de l’établissement, ou en son absence, du directeur général du Système pénitentiaire; aucune autre personne n’est habilitée à exercer une telle autorité, de sorte que lorsqu’un directeur de prison reçoit une plainte, il fixe, dans les trois jours qui suivent, un entretien au cours duquel il entendra la personne ayant commis une infraction présumée et recevra les preuves présentées. Le directeur devra résoudre le problème dans les 48 heures. Dans le cadre de cette procédure, il n’est pas prévu d’avocat.

332.Aucun détenu ne peut être sanctionné sans que soit préalablement établie l’infraction qui lui est attribuée. Une action révocatoire peut être introduite contre les décisions en matière pénitentiaire; le recours doit être déposé auprès de celui qui a pris la décision en question, à l’exception des décisions du ministre de l’Intérieur, contre lesquelles on peut introduire un recours gracieux. L’introduction d’un recours, les conditions, les délais, le traitement et la résolution de ces recours sont régis par les dispositions de la Loi sur les contentieux administratifs.

iv)Le contrôle des nouveaux arrivants

333.Lors de l’admission d’un nouveau détenu dans un établissement pénitentiaire, le directeur ou la directrice, en collaboration avec le secrétaire de la prison, doivent remplir sur ordinateur une fiche de renseignements à propos du détenu avant de décider dans quel secteur de la prison il sera placé. Cette fiche contient tous les renseignements personnels et juridiques sur le détenue; elle inclut également une partie réservées aux observations dans laquelle le détenu peut signaler tout événement particulier ou exceptionnel, qui menace sa sécurité. La fiche comporte sa photo et ses empreintes digitales. En outre, au sein de l’équipe pluridisciplinaire de chaque centre, il y a un avocat ou, à défaut, un étudiant en droit chargé des questions juridiques et qui doit suivre attentivement tous les dossiers des détenus.

334.Les prisons n’accueillent que des personnes qui ont été d’abord présentées à une autorité judiciaire compétente qui a décidé de leur situation juridique, ce qui évite qu’un individu soit détenu illégalement dans ces établissements..

v)L’accès aux services de base dans les prisons

335.Les détenus reçoivent des soins médicaux dès qu’ils en formulent la demande selon les modalités décrites au paragraphe 337 du présent rapport. En ce qui concerne les visites aux détenus, elles sont programmées par semaine et par secteur, parce qu’il n’est pas possible de permettre chaque jour à tous les détenus de recevoir de la visite. Les prisons ne disposent pas du personnel de sécurité et surtout de l’espace nécessaires pour accueillir tous les parents et amis qui souhaiteraient rencontrer les détenus. Les paragraphes qui suivent traitent d’autres aspects liés à l’accès des détenus à un avocat, aux soins médicaux, aux activités éducatives et au travail en prison.

L’accès à un avocat

336.Tout détenu a le droit de rencontrer un avocat quand il le souhaite; ce peut être un avocat commis d’office par l’Institut de la défense pénale publique, ou un avocat privé payé par le détenu, sa famille ou ses amis. Pour ceux qui ont besoin d’un interprète, la traduction est effectuée par un fonctionnaire ou un employé du système pénitentiaire, qui connaît la langue concernée; l’interprète leur explique leurs droits et leurs devoirs, et leur permet de se faire comprendre.

L’accès aux soins

337.En cas de maladies graves, ou quand les détenus le demandent, ils ont le droit d’être assistés par des praticiens privés, ou d’être soignés dans des institutions publiques et/ou privées à leurs propres frais, avec l’assentiment du médecin légiste, du ministère public et du juge concerné, sauf dans les cas d’extrême urgence où ils peuvent sortir avec l’autorisation du chef d’établissement, qui doit immédiatement en informer le juge compétent.

L’accès aux activités éducatives, professionnelles, sportives et culturelles

338.En conformité avec la Loi sur le régime pénitentiaire, les autorités des maisons d’arrêt doivent encourager les activités éducatives, professionnelles, sportives et culturelles, en tenant compte du fait que les personnes en détention préventive ne sont privées de leur liberté que pour empêcher qu’elles s’enfuient ou fassent obstruction à la recherche de la vérité. Par conséquent, elles ne peuvent être privées de leurs droits ou de leurs capacités civiles, ou astreintes à accomplir d’autres activités pénitentiaires que celles liées à l’objectif de leur détention. Le prévenu a le droit d’être traité comme innocent, mais les programmes et les activités qui encouragent la réinsertion sont accessibles à tous les détenus, sans aucune différence. Parmi les mesures et programmes proposés, nous pouvons citer :

Les mesures ou les programmes de réinsertion (liés au travail et à l’éducation)

339.La Sous-direction de la réinsertion sociale, qui dépend de la Direction générale du système pénitentiaire, centralise tous les programmes et les projets dans toutes les disciplines (éducation, travail, psychologie, psychiatrie, médecine, travail social et travail juridique) dont le but est de préparer la population carcérale à se réinsérer de manière adéquate dans la société.

340.A la date de rédaction du présent rapport, une seule organisation extérieure à la Direction générale travaille avec des jeunes qui ont décidé de quitter leur gang et d’avoir une vie sociale normale. Un programme de réinsertion destiné à ces jeunes tente de leur trouver un emploi et un salaire équitable.

341.Actuellement, il n’existe pas de programmes permettant aux détenus de travailler à l’extérieur des prisons, mais, à partir d’avril 2009, sera inauguré un régime progressif dans tous les établissements pénitentiaires, permettant de reclasser la population carcérale, de leur offrir progressivement, en coordination avec des juges qui contrôlent les dossiers et les jugements, la possibilité de réaliser quelques activités à l’extérieur des établissements pénitentiaires.

342.Le régime progressif désigne l’ensemble des activités visant à la rééducation et la réinsertion sociales des détenus par le biais de plusieurs phases où l’on peut observer les progrès de leur réadaptation. Ces phases sont successivement : a) le diagnostic et le positionnement, b) le traitement; c) la pré-liberté d) la liberté surveillée.

343.La Sous-direction de la réinsertion sociale a mené à bien plusieurs programmes et projets visant à la réhabilitation et la réinsertion des détenus :

Mesures en matière d’éducation

344.L’éducation est un service offert en collaboration avec le ministère de l’Education, qui prend en charge toutes les activités et les qualifications acquises dans les établissements pénitentiaires, de sorte qu’au moment de sa libération le détenu puisse poursuivre ses études ou accéder à un emploi décent, sans obstacles.

345.Le Maison d’arrêt de Santa Teresa pour les femmes offre des cours d’alphabétisation, mais aussi des cours correspondant à une éducation primaire, ou à une éducation secondaire pour des adultes souhaitant préparer le baccalauréat, et des cours d’anglais. Le Centre d’orientation des femmes offre des cours d’anglais pour débutants, des cours d’anglais intermédiaires, des cours d’information, de théologie biblique et de préparation au séminaire, de niveau primaire, de niveau secondaire, ou du niveau baccalauréat – tous étant conçus pour des adultes.

346.Actuellement 633 détenus bénéficient de cours d’alphabétisation et 380 reçoivent une éducation extrascolaire, non formelle.

Mesures dans le domaine du travail

347.Les programmes existants proposent :

a)Une formation en médecine préventive destinée à la population carcérale,

b)Un programme pour les futurs entrepreneurs;

c)Une formation pour faire des pizzas;

d)Une formation pour fabriquer des lampes, des désinfectants, des lotions et des savons;

e)Une formation au tournage;

f)Des cours pour apprendre la peinture et divers travaux manuels;

g)Un cours de maquillage;

h)Un cours pour apprendre à cultiver des haricots.

348.En décembre 2008, 4867 avaient un travail utile et/ou productif, et 6 826 des activités professionnelles développées. Le tableau 11 de l’annexe I du présent rapport présente des informations sur les compétences enseignées.

vi)Procédure d’inscription pour rendre visite à un détenu

349.Tous les établissements pénitentiaires contrôlent :

a)les aliments apportés par les visiteurs : les aliments sucrés et salés sont placés dans deux plateaux différents afin de vérifier qu’aucun objet interdit n’a été placé dans l’alimentation;

b)les visiteurs : on inspecte leurs sacs et les vêtements qu’ils portent; ils doivent laisser leur portable à l’entrée et ils le récupèreront à la sortie.

350.En aucun cas, il n’est admissible de procéder à une fouille vaginale, ou d’imposer un traitement qui nuise à l’intégrité physique ou émotionnelle des visiteurs. Les responsables de chaque établissement pénitentiaire donnent des instructions précises au personnel affecté à cette tâche.

vii)L’égalité des droits pour les détenues

351.Les hommes et les femmes détenus sont traités sur un pied d’égalité. Toutefois, il existe des situations très particulières pour chaque sexe, et qui doivent être traitées d’une façon spéciale, notamment la maternité, l’éducation des enfants dans les prisons, etc.

viii)Exécution des peines et remise de peines

352.Les juges d’application des peines de la capitale et du département de Quetzaltenango sont chargés de contrôler l’accomplissement des peines. Ils veillent à ce que les décisions de la justice soient appliquées et que le régime pénitentiaire corresponde à la décision du tribunal. De même, les possibilités de formation du détenu en prison sont déterminées par le contenu de son dossier. Le détenu est entendu par le ministère public, qui reçoit de l’administration pénitentiaire des rapports sur le travail, l’éducation et le comportement du prisonnier avant de prendre sa décision.

353.Le titre V de la Loi sur le régime pénitentiaire contient des dispositions générales pour les aménagements de peine : il précise qu’elles peuvent être réduites, y compris celles converties en une amende dans le cadre d’une condamnation ferme, par le biais d’une formation scolaire, universitaire ou professionnelle ou d’un travail utile et/ou productif, conformément aux règlements. Le système de réduction des peines est d’un jour pour deux journées de formation scolaire, universitaire ou professionnelle ou de travail utile et/ou productif, ou une journée de formation scolaire et une journée de travail. En outre, la présentation des certificats fournis à la fin des cours d’alphabétisation ou d’enseignement primaire dans le centre de détention donne lieu à une réduction supplémentaire de 90 jours.

ix)Séparation entre prévenus et condamnés

354.Le Plan pilote des équipes pluridisciplinaires a été mis en place dans quatre établissements pénitentiaires et une maison d’arrêt, l’un de ses objectifs étant de définir les profils spécifiques des personnes privées de liberté et la localisation de chaque type de détenus.

355.Toutefois, dans certains lieux de détention, les condamnés et les prévenus sont mélangés, parce que l’État ne possède pas l’infrastructure nécessaire pour les séparer selon leur situation juridique.

x)Régime de sécurité maximale

356.Il existe théoriquement deux établissements de sécurité maximale, mais ils ne diffèrent guère des autres prisons. Par exemple, on considère que le centre pénitentiaire de Santa Rosa, El Boqueron, offre une sécurité maximale, parce qu’il a plusieurs portes et que l’on doit franchir des grilles avant d’accéder directement aux différents quartiers; à la prison d’Escuintla, un dispositif bloque les signaux des téléphones portables parce que des détenus y purgent des peines pour des infractions ayant un impact social élevé ou parce que, dans d’autres établissements, ils n’ont pas été acceptés à cause de leur comportement violent et conflictuel. Telles sont quelques-unes des caractéristiques essentielles et particulières de ces établissements pénitentiaires.

xi)Les prévenus

357.En ce qui concerne le traitement des prévenus, il est important de noter qu’ils bénéficient d’une égalité de traitement car on leur donne la possibilité d’étudier, de travailler, d’avoir des loisirs, une assistance médicale, psychologique et sociale.

358.En réponse à l’article 29 de la Loi sur le régime pénitentiaire, les autorités des maisons d’arrêt doivent favoriser le développement des activités éducatives, professionnelles, sportives et culturelles, en tenant compte du fait que les prévenus ne sont privés de leur liberté que pour empêcher qu’ils s’enfuient ou fassent obstruction à la recherche de la vérité. Par conséquent, on ne peut les priver de leurs droits ou de leurs capacités civiles, ni les obliger à accomplir d’autres activités pénitentiaires que celles liées à l’objectif de leur arrestation. Les prévenus ont le droit d’être traités comme des justiciables innocents.

359.Comme indiqué précédemment, les prévenus ont accès à un avocat (commis d’office ou choisi par eux), ce qui lui permet d’entrer dans la prison lorsqu’il se présente. Selon le calendrier des jours de visite, on autorise les membres de la famille, les amis ou le conjoint à venir. Chaque établissement possède également un infirmier, présent 24 heures sur 24, et un médecin de garde qui répond à tous les besoins de la population carcérale.

360.En ce qui concerne les interprètes, quelques membres du personnel de sécurité ou du personnel administratif des établissements pénitentiaires et une personne au sein de la Sous-direction de la réinsertion sociale offrent leurs services pour aider à communiquer avec les détenus.

xii)Détenus qui purgent une peine

361.En décembre 2008, le total des détenus purgeant une condamnation ferme et définitive s’élevait à 4 340, dont 4 162 hommes et 178 femmes.

362.Parce que leur avocat les a abandonnés, ou parce qu’il a pris du retard dans ses démarches, environ 20 % des détenus obtiennent que le traitement de leur dossier soit prolongé pour obtenir telle ou telle possibilité de formation ou de travail en prison. Les tribunaux d’application des peines de la capitale transmettent leurs décisions à l’Unité d’application des peines de l’Institut de défense pénale publique afin que des actions appropriées soient entreprises rapidement.

Situation des condamnés à mort

363.L’article 30 de la Loi sur le régime pénitentiaire prévoit que les condamnés à mort resteront dans des quartiers spéciaux, mais où leurs droits fondamentaux seront respectés. Toutefois, afin de maintenir des liens sociaux entre les détenus, on les place dans des centres de réinsertion par le travail.

3.Responsabilité du personnel pénitentiaire dans les violations des droits de l’homme des détenus

364.En cas de plainte contre les responsables d’un établissement pénitentiaire, une enquête administrative est menée; la personne dénoncée et son dénonciateur (ou la victime présumée) sont entendues afin d’établir la véracité des faits et de faire connaître la situation au ministère public; c’est à ce dernier de prendre des mesures et de lancer éventuellement des poursuites pénales.

365.En décembre 2008, le ministère public a mené plusieurs enquêtes et lancé une procédure judiciaire contre un directeur d’un établissement pénitentiaire.

i)La situation des détenus en ce qui concerne l’interdiction de la torture et des traitements cruels, inhumains et dégradants

366.La Direction générale du système pénitentiaire n’a pas connaissance de plaintes déposées contre des tortures commises par des membres du personnel pénitentiaire, mais quatre résolutions condamnant des violations des droits de l’homme ont été émises par le Procureur des droits de l’homme qui a également recommandé d’améliorer les conditions de détention. Le système pénitentiaire, en décembre 2008, n’avait pas connaissance de plaintes déposées par des détenues contre le personnel pénitentiaire ou d’autres détenu(e)s parce qu’elles auraient été obligées de se prostituer, ou auraient subi des traitements cruels ou inhumains.

367.Toutefois, au cours de 2008, la COPREDEH a signalé que plusieurs Colombiennes, détenues à la maison d’arrêt de Santa Teresa, auraient subi des tortures et des traitements cruels. Des représentants de l’administration pénitentiaire ont interrogé chacune de ces femmes, qui ont déclaré n’avoir subi aucun abus de la part des autorités de la maison d’arrêt ou de leurs codétenues. Des menaces, dues à des malentendus, ont seulement été proférées par la responsable de leur secteur et d’autres codétenues; c’est pourquoi, par précaution, il a été décidé de les placer dans le quartier de l’hôpital de cette prison où elles sont toujours détenues en décembre 2008.

368.L’Institut pour la défense publique pénale s’est occupé, avec la Coordination des droits de l’homme, de 11 plaintes contre des mauvais traitements infligés par des membres du personnel pénitentiaire. Parmi les 11 victimes, il y avait 9 hommes et 3 femmes.

4.La situation des détenues

369.En décembre 2008, 440 femmes se trouvaient en détention préventive ou purgeaient une peine :

a)Femmes en détention préventive : 178;

b)Femmes qui purgent une peine : 262.

370.La Direction générale du système pénitentiaire dispose de deux établissements uniquement féminins et de 9 établissements mixtes. Dans les prisons réservées aux femmes, le personnel administratif et les surveillants sont majoritairement des femmes; les 20 % de gardiens masculins sont affectés à la sécurité du périmètre et au poste de garde près de la porte d’entrée. Les établissements mixtes ont une directrice et un certain nombre de surveillantes qui s’occupent des détenues, car celles-ci sont séparées des hommes.

371.Il existe un Centre d’orientation féminine pour les détenues qui purgent des peines; dans les autres établissements, l’administration essaie de ne placer que des femmes en détention préventive, mais dans certaines situations spéciales, pour protéger leur vie et leur intégrité physique, elles ont dû placer des condamnées dans des prisons en principe réservées à des prévenues.

i)Visites intimes

372.L’administration autorise en principe une visite quotidienne aux détenues qui ont obtenu le droit de voir leur conjoint, partenaire ou époux. En ce qui concerne la maison d’arrêt de Santa Teresa, il n’y a pas d’espace suffisant pour appliquer ce droit.

ii)Grossesse et allaitement

373.La prison de Santa Teresa et le Centre d’orientation féminine disposent d’un espace spécial pour les détenues enceintes ou qui allaitent afin qu’elles nouent une relation étroite avec leur nouveau-né. Les nouveau-nés sont placés dans une garderie où, tous les jours, la mère peut être avec eux et s’occuper d’eux.

374.Les enfants peuvent vivre avec leurs mères jusqu’à l’âge de 4 ans, âge auquel elles doivent les remettre à un proche parent ou permettre au Secrétariat à l’Action sociale de les placer dans des foyers qui prennent en charge les enfants, ou dans des foyers de substitution. À ce jour, 30 enfants vivent avec leur mère dans les établissements pénitentiaires.

375.Les enfants qui vivent en prison avec leur mère sont pris en charge sur le plan médical et traités dans les hôpitaux publics si nécessaire; ils sont nourris et un psychologue met en place pour eux un programme de stimulation précoce.

376.En 2008, la Direction générale du système pénitentiaire a modifié les termes de son accord avec le Secrétariat à l’Action sociale pour améliorer l’alimentation et la santé des enfants des détenues.

iii)Programmes éducatifs et professionnels

377.Il existe, dans les établissements pénitentiaires pour femmes, des programmes éducatifs assurant l’alphabétisation, une éducation primaire et secondaire, et des programmes professionnels pour apprendre à fabriquer des lampes, des objets artisanaux en polyéthylène, des sacs et des accessoires en maille et en raphia. Des activités sportives et religieuses ainsi que des thérapies psychologiques sont aussi proposées aux détenues.

5.Le régime spécial d’emprisonnement pour les mineurs en conflit avec la loi

378.Étant donné le caractère spécial du régime applicable aux adolescents en conflit avec la loi et en raison du principe de non-imputabilité qui les protège, des centres spécialisés de détention leur sont réservés. Au moment de la rédaction de ce rapport, le Guatemala en avait quatre :

a)L’Établissement pénitentiaire pour mineurs de sexe masculin N° I

b)L’Établissement pénitentiaire pour mineurs de sexe masculin N° II;

c)L’Établissement pénitentiaire pour mineures;

d)La Maison d’arrêt pour mineurs des deux sexes

379.Les adolescents en conflit avec la loi sont protégés par le principe de non-imputabilité, mais, s’ils violent la loi pénale, la justice peut leur imposer :

a)Une mise aux arrêts domiciliaires;

b)Un régime de semi-liberté durant lequel l’adolescent dort dans un établissement spécialisé chaque soir;

c)Un régime de semi-liberté où l’adolescent vit dans un établissement spécialisé seulement pendant le week-end;

d)Un séjour dans un établissement spécialisé, en régime ouvert, semi-ouvert ou fermé.

380.Selon le Secrétariat à l’Action sociale, en décembre 2008, 194 adolescents se trouvaient en détention préventive et 89 adolescents purgeaient leur peine, soit un total de 283 détenus mineurs, dont 20 jeunes filles.

381.Dans les établissements pénitentiaires, les sanctions disciplinaires visent à corriger les fautes commises par les adolescents, et elles ont un caractère persuasif. Les mesures disciplinaires varient suivant la gravité de la faute :

a)Réprimande verbale;

b)Avertissement écrit;

c)Augmentation de 50 % des travaux de nettoyage, durant 1 à 8 jours, en cas de faute mineure, et 15 jours maximum lorsque la faute est grave;

d)Réduction de 50 % du temps autorisé pour écouter la radio ou regarder la télévision, durant 1 à 15 jours en cas de faute légère, et la suspension totale de ce droit pendant une période maximale de 30 jours lorsque la faute est grave;

e)Limitation des activités sportives ou culturelles, pendant 1 à 3 jours pour les fautes légères, et durant un maximum de 30 jours pour les fautes graves;

f)Suspension des visites non familiales, au maximum quatre fois;

g)Suspension des visites familiales, au maximum deux fois;

h)Restriction de la liberté de mouvement dans certains quartiers de l’établissement, pendant une période maximum de 30 jours;

i)Isolement, dans des cas particuliers, pour une période n’excédant pas huit jours, après réexamen par le conseil de discipline.

j)Rôle du Secrétariat à l’Action sociale à propos des adolescents en conflit avec la loi

382.Le Secrétariat à l’Action sociale est l’autorité compétente responsable de l’exécution des sanctions imposées aux adolescents et aussi des mesures qui les protègent. Sa structure administrative comprend :

a)Le Sous-secrétariat pour les adolescents en conflit avec la loi, qui gère les questions administratives et la prise en charge de ces adolescents;

b)La Direction du Programme de prise en charge des adolescents en conflit avec la loi, qui est chargée de concevoir, proposer, mettre en place et coordonner toutes les activités menées par les équipes pluridisciplinaires dans le processus d’intégration des détenus.

383.Dans les établissements pénitentiaires, le Secrétariat à l’Action sociale dispose d’un personnel pluridisciplinaire : enseignants, psychiatres, médecins, infirmières, enseignants, ergothérapeutes, éducateurs et travailleurs sociaux. Tous coordonnent leurs activités en respectant le plan individuel et le projet éducatif de chaque adolescent puni. Conformément à la Loi sur la protection intégrale des enfants et des adolescents, le Secrétariat à l’Action sociale doit prendre totalement en charge les adolescents détenus et ceux condamnés à une peine de substitution. En effet, dans les établissements pour mineurs, les détenus reçoivent une éducation formelle, des cours d’alphabétisation jusqu’au niveau du baccalauréat, grâce aux programmes de CONALFA, Telesecundaria et d’IGER. Chaque établissement dispose d’une équipe d’enseignants et d’un coordinateur pédagogique pour remplir cette tâche.

384.Le Plan individuel et le projet éducatif qui l’accompagne permettent d’exécuter la mesure décidée par le juge compétent. Ils sont réexaminés, tous les trois mois, lors d’une audience avec le tribunal qui contrôle l’application des peines, en fonction des rapports rédigés tous les quinze jours.

385.En outre, le Secrétariat à l’Action sociale met progressivement en place des ateliers de formation professionnelle en informatique et en boulangerie, qui ont été demandés par les détenus mineurs.

ii)Mesures prises pour faciliter la réadaptation et la réinsertion sociale des mineurs en conflit avec la loi

386.Formation du personnel pluridisciplinaire dans le cadre des Programmes pour les détenus et des mesures socio-éducatives. En 2008, des cours de formation ont été organisés sur les normes nationales et internationales en matière de justice pénale des mineurs. En outre, le personnel a été formé à l’utilisation de techniques psychothérapeutiques pour les adolescents en conflit avec la loi, et a reçu un enseignement portant sur la médiation et les procédures de conciliation.

387.Projet de création d’un établissement pénitentiaire modèle. En 2008, plusieurs études ont été réalisées pour présenter une proposition viable d’un établissement spécialisé réservé aux détenus mineurs, où les jeunes seraient regroupés dans des quartiers différents selon leur âge, le type de condamnation et l’infraction commise.

388.Projet de programme après la sortie de l’établissement pénitentiaire. En 2008, un programme a été conçu pour accompagner les adolescents qui sortent des établissements spécialisés après avoir purgé leur peine. Un réseau de soutien social a été créé pour qu’ils puissent poursuivre leurs études et acquérir une qualification pour travailler.

389.Projet de renforcement et de décentralisation des programmes de réadaptation et de réinsertion sociale pour les adolescents en conflit avec la loi. Avec le soutien d’institutions telles que l’UNICEF et le Programme de soutien à la réforme de la justice de la Commission européenne, plusieurs ateliers de formation professionnelle ont été mis en place en 2008 pour la conception graphique et la réparation des ordinateurs dans deux centres d’internement spécialisés (le CEJUDEP et le CEJUPLIVII). Ces ateliers seront étendus à d’autres établissements en 2009. En outre, l’État a conçu et mis en œuvre, dans une première phase, la décentralisation des programmes de réadaptation et de réinsertion sociale pour les adolescents (dans sept sites à l’intérieur du pays) afin d’assurer un processus décentralisé de prise en charge intégrale à travers tout le pays.

390.Coordination entre les différents acteurs du système judiciaire. Afin de renforcer l’administration de la justice des mineurs en matière pénale, plusieurs réunions de coordination ont eu lieu pour appliquer le modèle de gestion judiciaire fondé sur les audiences avec l’appui de l’UNICEF, des autorités judiciaires, de l’Agence espagnole de coopération pour le développement et du Secrétariat à l’Action sociale.

391.Conception et application des règles internes du Sous-secrétariat pour la réadaptation et la réinsertion des adolescents en conflit avec la loi. Le règlement interne des établissements spécialisés pour mineurs a commencé à être mis en œuvre en 2008; et, à la même période, on a commencé à élaborer le règlement interne du personnel pénitentiaire et à concevoir le Manuel des procédures et des mesures socio-éducatives.

K.Article 11 – Emprisonnement pour manquement aux obligations contractuelles

392.Il n’y a eu aucun changement législatif concernant l’interdiction d’emprisonner un justiciable pour ne pas avoir accompli une obligation contractuelle.

L.Article 12 – Liberté de circulation

393.L’article 26 de la Constitution régit la liberté de circulation et stipule que :Toute personne jouit de la liberté d’entrer sur le territoire national, d’y demeurer, de voyager et d’en sortir, de changer d’adresse ou de résidence, sans autres limites que celles fixées par la loi. Selon le même article, aucun Guatémaltèque ne pourra être expatrié, et ne pourra non plus se voir refuser l’admission sur le territoire national, l’attribution d’un passeport, ou de tout autre document d’identité. Les Guatémaltèques peuvent entrer et sortir du pays sans avoir besoin d’un visa. La loi déterminera les responsabilités encourues par ceux qui violeront cette disposition.

394.Comme indiqué dans le deuxième rapport périodique, la Loi sur les migrations a été ratifiée par le décret N° 95-98 du Congrès. Son règlement a été approuvé par le décret gouvernemental N° 529-99 en date du 20 juillet 1999.

395.La Loi sur l’immigration vise à assurer une régulation des flux migratoires, réglementer l’entrée et la sortie des ressortissants nationaux et étrangers du pays, et le séjour des étrangers sur le territoire national. Ses dispositions relèvent du maintien de l’ordre public et leur respect s’étend à tous, citoyens guatémaltèques ou étrangers, à l’exception des représentants et des fonctionnaires d’autres États accrédités dans le pays.

396.Le ministère de l’Intérieur n’a trace d’aucune plainte contre une limitation du droit de circuler dans le pays, d’y entrer ou d’en sortir. Seules des personnes ayant reçu une injonction du tribunal se sont vu imposer cette restriction, à condition que celui-ci ait averti les services d’immigration.

397.L’étranger qui veut entrer librement dans le pays ne rencontre qu’une seule limite : l’absence de visa en vertu de la Loi sur les migrations. En ce qui concerne les citoyens guatémaltèques, ils peuvent entrer dans le pays sans la moindre interdiction ou restriction, d’autant plus que c’est à la fois un droit consacré dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et un droit reconnu par la Constitution guatémaltèque.

398.Il est important de signaler que la Loi du Conseil national de prise en charge des migrants du Guatémala (CONAMIGUA) a été ratifiée par le décret N° 46-2007 du Congrès. Le CONAMIGUA est l’organisme gouvernemental qui coordonne, définit, contrôle et supervise les actions et les activités des organes et des institutions de l’État qui sont destinés à protéger, prendre en charge et aider les migrants guatémaltèques et leurs familles au Guatemala, ainsi que les migrants qui se trouvent sur le territoire national.

399.Le Conseil a été installé le 9 octobre 2008, avant l’élection par l’ensemble du Congrès, du secrétaire et du sous-secrétaire exécutif. Le CONAMIGUA inclut le ministre des Affaires étrangères, qui le préside, un député élu par l’ensemble du Congrès, le secrétaire à la Planification et à la Programmation de la Présidence, le Procureur adjoint aux droits de l’homme, spécialement chargé de cette question, le sous-secrétaire d’État à l’Économie chargé de la politique économique extérieure, le sous-secrétaire d’État au Travail et à la Protection sociale, le directeur général de la Banque du Guatemala.

400.En raison de la création récente du Conseil, qui est encore engagé dans un processus de structuration interne, il n’est pas encore possible de faire état des progrès réalisés dans l’application des politiques, des plans ou des programmes dérivant de ses attributions.

M.Article 13 – Obligation de quitter le territoire

1.Expulsion d’un étranger du pays

401.Un étranger en situation régulière ne peut être expulsé que s’il est condamné pour avoir commis une infraction, et à une peine accessoire d’expulsion du territoire national, conformément à l’article 42 du Code pénal.

402.En matière de procédure pénale, l’Institut de défense pénale publique (IDPP) fournit gratuitement un accompagnement et une assistance juridiques gratuits aux étrangers qui en font la demande. Dans ce cas, les avocats de la défense doivent aviser les ambassades et les consulats de la situation de la personne qu’ils assistent. En outre, la Coordination des droits de l’homme de l’IDPP fournit un soutien et des conseils aux ambassades et aux consulats qui demandent des informations sur leurs ressortissants. L’Institut de défense pénale publique soutient également les Guatémaltèques condamnés dans un autre pays qui veulent invoquer la Convention interaméricaine sur l’exécution des peines à l’étranger afin de purger leur peine au Guatemala. Pour sa part, l’organe judiciaire garantit aux étrangers l’accès à des interprètes et l’accès à la justice sur un pied d’égalité avec les Guatémaltèques. Les autorités judiciaires ne disposent pas de statistiques sur le nombre de condamnations accompagnées d’une peine accessoire d’expulsion du pays.

403.Si le juge qui supervise l’enquête ajoute cette peine accessoire à la condamnation qu’il prononce, la Direction générale du système pénitentiaire doit effectuer les démarches nécessaires pour que le détenu soit remis aux Services de l’immigration et que, selon sa nationalité, on entame la procédure nécessaire à son expulsion vers son pays d’origine. Par exemple, un détenu colombien a été condamné à être expulsé; les autorités pénitentiaires, dès qu’elles ont pris connaissance de la sentence, l’ont remis aux Services d’immigration, afin qu’ils organisent son départ vers la Colombie.

N.Article 14 – Droit à un procès équitable

1.Cadre normatif

404.Comme l’a indiqué le deuxième rapport périodique présenté par l’État guatémaltèque devant le Comité des droits de l’homme, le Guatemala a réformé sa législation pénale par le biais du décret N°51-92 du Congrès qui promulgue le Code de procédure pénale, en intégrant les procédures pénales publiques, orales et contradictoires. Le Code de procédure pénale réglemente les garanties procédurales qu’il faut respecter pendant le déroulement d’un procès pénal, les étapes de ce procès, les parties, les moyens juridiques qui peuvent être soulevés, etc. Ce corpus juridique a été modifié à plusieurs occasions, afin d’harmoniser la législation pénale et de garantir le droit à un procès équitable.

405.Outre les réformes du Code de procédure pénale, d’autres mesures législatives ont été adoptées, telles que le décret N° 32-2006 du Congrès qui promulgue la Loi organique de l’Institut national des sciences médico-légales du Guatemala (INACIF). Cette nouvelle institution est chargée d’assurer l’objectivité et l’impartialité dans le traitement des procédures pénales en adoptant les critères de rigueur technique, scientifique et éthique les plus élevés.

2.Progrès accomplis et mesures mises en œuvre

i)La formation continue des juges sur le respect du droit à un procès équitable et des garanties judiciaires

406.C’est pour cette raison que le juge, au moment de prendre connaissance d’un dossier, informe immédiatement l’accusé des droits que lui accordent la Constitution et le Code de procédure pénale; ceux qu’il peut faire valoir tout seul (défense matérielle) ou par l’intermédiaire d’un avocat (défense technique); le juge a également le droit de mobiliser tous les moyens d’investigation qui aident à préciser les circonstances de l’infraction, même si le ministère public a la charge de la preuve. La Cour suprême de justice garantit l’application du principe de cohérence entre la condamnation et l’accusation (juria novit curia). Au Guatemala, le processus pénal permet au juge d’administrer avec impartialité la justice pénale, car sa fonction est exclusivement une fonction de contrôle judiciaire. Le ministère public, lui, est responsable de l’action et des poursuites pénales.

ii)Fourniture gratuite d’interprètes

407.Cette mesure permet aux justiciables qui parlent une des langues mayas d’être assistés par un interprète qui les aide à communiquer librement. Afin d’assurer la présence d’interprètes dans les tribunaux, l’État a notamment choisi de recruter du personnel bilingue originaire de l’endroit où il travaille. Par exemple, au sein de la Sous-direction générale de prévention des infractions et de sa Division de la multiculturalité, il y a 6 interprètes, dont une femme; ils parlent le man, l’ixil, le kaqchiquel, et le quemchi; ils travaillent dans les départements d’Alta Verapaz, Quiché et Quetzaltenango et leur rôle est renforcé par le recrutement d’agents de la PNC originaires de la même région, ce qui facilite le travail de la police puisqu’ils comprennent et parlent la même langue que la personne qui demande leur assistance ou qui a été arrêtée.

408.Comme indiqué ci-dessus à propos de l’article 9 (paragraphe 297 et suivants), l’Institut de défense pénale publique offre également l’assistance d’interprètes par le biais des défenseurs autochtones. Et l’appareil judiciaire compte 389 fonctionnaires bilingues (espagnol/maya) répartis sur tout le territoire national (308 hommes et 81 femmes) qui travaillent dans les tribunaux situés dans les communes dont la population est majoritairement autochtone. Il y a parmi eux 65 fonctionnaires/interprètes (20 femmes et 45 hommes), répartis entre les départements d’Alta Verapaz, de Chimaltenango, Chiquimula, Quiché, Huehuetenango, Quetzaltenango, Sacatepéquez, San Marcos, Solola, Suchitepéquez et Totonicapán.

iii)Violations du droit à un procès équitable et recherche des responsabilités

409.Pour ce qui concerne les juges et les magistrats, la Loi sur la carrière judiciaire fixe la procédure à suivre quand quelqu’un dépose une plainte ou une réclamation, verbale ou écrite, contre un fonctionnaire de justice. Il convient de noter que ces procédures respectent le droit à un procès équitable aussi pour les juges ou magistrats visés. Si la plainte concerne les auxiliaires de justice et le personnel administratif, on applique la procédure administrative disciplinaire régie par la Loi sur la fonction publique et le Règlement de l’appareil judiciaire.

iv)Le fonctionnement des tribunaux de permanence

410.Le principe de la rapidité de la procédure peut ainsi être respecté, et la justice être appliquée dans un délai raisonnable.

v)Rationalisation de la gestion des procédures de la Chambre des recours en amparo et des mises en accusation

411.Cette rationalisation bénéficie du soutien des magistrats, des juristes et des membres de cette Chambre et d’une commission composée des membres de la Section des amparos (violations des droits et libertés fondamentaux), sans compter les spécialistes en matière de gestion, d’informatique et de droit de l’Unité de modernisation, ce qui a permis de définir le cadre conceptuel, la planification et les programmes pour mettre en œuvre ce projet. Un système informatisé de contrôle des phases des recours en amparo a été mis en place afin de suivre l’historique des recours, du jour du dépôt jusqu’à la résolution du litige en passant par le respect des délais. Un manuel pour le traitement des amparos a été conçu et validé par ses utilisateurs. Des groupes de travail ont été formés afin que les fonctionnaires de la Chambre des recours en amparo et de la Section des amparos et des mises en accusation apprennent à utiliser ce système.

412.Actuellement, le système des amparos fonctionne de façon efficace et on a réduit considérablement les délais. L’installation de nouvelles fonctionnalités en 2004 a été accompagnée par une formation technique adaptée, et la modernisation a atteint la phase finale d’ajustement pour faire face aux nouvelles exigences de fonctionnement, en raison de l’enthousiasme manifesté par ceux qui exploitent ces outils techniques. Un outil de contrôle des mises en accusation est également en cours d’élaboration.

vi)Mise en œuvre des mécanismes alternatifs de résolution des conflits, des centres de médiation et tribunaux mobiles

413.Les résultats dans ce domaine sont détaillés dans l’annexe II du présent rapport.

vii)La réforme judiciaire

414.Dans le cadre de la réforme judiciaire, la Commission et l’Unité de modernisation continuent à mener des actions pour rapprocher la justice de ses utilisateurs, à rationaliser les procédures judiciaires et à améliorer la gestion administrative. Soucieuses de développer des mécanismes alternatifs de règlement des conflits, elles ont mis en place le Programme national de formation, d’apprentissage et de conseil en matière de conciliation où 43 ateliers ont mobilisé 1 086 juges et auxiliaires de justice.

viii)Formation et sensibilisation culturelle destinées aux auxiliaires de justice et aux communautés autochtones

415.Avec la mise en œuvre de ce programme, la Cour suprême de justice, par l’intermédiaire de l’UMOJ (Unité pour la modernisation de l’organe judiciaire), favorise le dialogue et crée des possibilités de rapprochement entre les juges et les autorités traditionnelles des peuples autochtones.

ix)Évaluation des tribunaux mobiles

416.Les tribunaux mobiles ont été évalués pour vérifier que davantage de justiciables ont accès à la justice, notamment les communautés les plus isolées.

x)Formulation de propositions sur le fonctionnement des tribunaux

417.Plusieurs propositions ont été avancées par la Commission sur la modernisation de l’appareil judiciaire, notamment l’application de techniques modernes, une restructuration de l’organisation fondée sur le rôle des tribunaux et la législation, un équipement informatique de pointe et une nouvelle infrastructure des bâtiments abritant les tribunaux et bénéficiant d’une architecture moderne et fonctionnelle, ainsi que la formation et la remise à niveau des fonctionnaires et des auxiliaires de justice. L’objectif essentiel est de réduire la durée des procédures judiciaires et de fournir un service efficace aux justiciables. En outre, la création du Bureau de prise en charge des litiges au sein de l’appareil judiciaire vise à assumer une partie des tâches du Centre de gestion pénale et du Centre des services auxiliaires et à mieux informer ceux qui sont en litige avec la justice.

xi)Validation des modèles de formulaires avec le personnel des tribunaux

418.La mise au point de modèles de formulaires concerne toutes les branches de la justice et doit précéder la conception, la formulation et la mise en œuvre d’un logiciel de gestion. 316 nouveaux formulaires ont été conçus et validés. Et 937 formulaires ont été rassemblés pour les procédures non pénales.

xii)Informatisation

419.Plusieurs systèmes informatiques sont en train d’être développés et appliqués pour simplifier les procédures judiciaires : le Système de gestion et de traitement des recours en amparo, le Système d’enregistrement et de contrôle des mises en accusation, et le Système de gestion pénale (SIGESPE) pour la consultation en ligne des dossiers gérés par le Centre de gestion pénale.

xiii)Télécommunications

420.Tous les tribunaux du pays sont en train d’être équipés de nouvelles technologies. Un projet concernant les télécommunications à l’échelle nationale est en phase d’élaboration; il permettra de connecter ensemble les voix, les données et les images à partir de toutes les unités judiciaires ou administratives. Pour assurer la viabilité de ces projets informatiques, l’Unité de modernisation coordonne ses actions et son soutien technique avec le Centre de l’informatique et des télécommunications.

xiv)Amélioration de l’infrastructure des tribunaux

421.Le bon fonctionnement de la justice exige que les bâtiments soient redimensionnés, qu’on y intègre des salles d’audience et des salles de débats, afin de mieux assurer l’oralité et la rapidité des procédures; en construisant et rénovant les tribunaux; on a également fait en sorte que les bâtiments soient plus modernes et fonctionnels, tout en tenant compte de l’environnement culturel local.

xv)Séparation des fonctions

422.La réforme judiciaire a séparé les fonctions administratives des fonctions judiciaires, afin d’encourager les tribunaux à consacrer plus de temps au travail de fond qu’est l’administration de la justice. On a donc conçu et mis en œuvre un Modèle de gestion et d’organisation qui permettra un meilleur service grâce à une utilisation plus efficace des ressources logistiques, des ressources humaines, de la planification, de la communication sociale, des services informatiques, afin de parvenir à une amélioration substantielle de la gestion institutionnelle.

xvi)Lutte contre la corruption

423.Le combat contre la corruption dans l’appareil judiciaire s’appuie sur la promotion du Code d’éthique et le soutien technique et financier apporté à la Commission sur la lutte contre la corruption.

xvii)Les Bureaux des défenseurs des peuples autochtones

424.L’Institut de la défense publique pénale a mis en place un projet pour les Bureaux des défenseurs des peuples autochtones, qui permet de garantir un accès à la justice qui soit culturellement adapté et assuré dans les langues autochtones, comme le préconisent le Code de procédure pénale et la Convention N°169 de l’Organisation internationale du Travail. Des ateliers ont également été organisés pour les autorités et les dirigeants autochtones, et ils ont rassemblé plus de 7 000 participants.

425.Pour se conformer à la demande d’accès aux services de la justice dans le cadre d’une approche interculturelle, l’Institut de défense pénale publique a porté à 15 le nombre de Bureaux des défenseurs des peuples autochtones à l’échelle nationale; dans ces bureaux, les avocats, les assistants et les interprètes qui maîtrisent les langues locales assurent une défense gratuite, en particulier dans les zones à forte population autochtone.

426.Le Programme du Bureau du défenseur des peuples autochtones est né en 2001 pour appliquer les Accords de paix, en particulier l’Accord sur l’identité et les droits des peuples autochtones et l’Accord sur le renforcement du pouvoir civil et le rôle de l’armée dans une société démocratique.

xviii)L’Unité de l’information

427.En décembre 2008, l’appareil judiciaire a créé une Unité de l’information, conformément à la Loi sur l’accès à l’information publique, ratifiée par le décret N° 57-2008 du Congrès, et publiée au Diario Oficial, le 23 octobre 2008. Son but est, entre autres, de s’assurer que toutes les personnes intéressées puissent, sans être victimes de la moindre discrimination, demander et réussir à avoir accès aux informations en possession des autorités, informations que la loi les oblige à communiquer.

3.Défis à relever

428.Il faut :

a)Étudier les caractéristiques des différentes communautés en vue d’offrir un meilleur service et de générer des informations de fond; améliorer l’accès à la justice et la gestion de l’appareil judiciaire; favoriser la compréhension et l’analyse des principales caractéristiques de certaines communautés; augmenter les capacités de planification, de formulation des politiques et de prise de décisions; mieux orienter la demande actuelle et future des justiciables, en particulier pour les communautés autochtones, en tenant compte des coutumes locales;

b)Dans le cadre de la rationalisation des procédures judiciaires, l’inventaire des affaires en cours va être effectué et une étude menée pour réduire les retards dans le traitement et la résolution des affaires gérées par les tribunaux.

4.Le respect du droit à un procès équitable pour les étrangers faisant l’objet de poursuites

429.La Cour suprême de justice respecte l’intégrité physique de la personne humaine sans opérer de distinctions selon les nationalités. Les ambassades accréditées au Guatemala interviennent dans les différentes procédures impliquant leurs ressortissants, et le Code de procédure pénale indique qu’ils ont le droit d’être assistés par un interprète s’ils ne parlent pas espagnol. Pour la conduite des procédures, on applique le principe de territorialité du droit pénal, en respectant les garanties prévues dans les traités internationaux des droits de l’homme.

430.En outre, lorsque des étrangers sont l’objet de poursuites pénales, les autorités judiciaires informent les ambassades accréditées au Guatemala qu’elles peuvent intervenir dans les procédures, et que les accusés ont le droit d’être assistés par un interprète s’ils ne parlent pas l’espagnol.

5.L’accès aux recours et leur utilisation

i)Recours en amparo

431.Le recours en amparo peut être déposé à n’importe quel stade de la procédure; souvent, l’utilisation abusive de ce moyen au cours d’une même procédure nuit à l’enquête criminelle, car le procès peut être retardé de six mois à trois ans si la procédure est suspendue et que l’on déclare un amparo temporaire.

432.Selon les statistiques de la Fiscalía des affaires constitutionnelles, des recours en amparo et des habeas corpus, le ministère public a comptabilisé, jusqu’en novembre 2008, 3 032 recours en amparo, 51 habeas corpus, 62 recours en inconstitutionnalité de caractère général et 254 recours en inconstitutionnalité pour des cas concrets.

433.Selon les données enregistrées par l’appareil judiciaire, 2 080 recours en amparo ont été déposés en 2005, 2 447 en 2006, 2 828 en 2007 et 2076 pour les trois premiers trimestres de 2008.

434.Les mesures décidées pour rationaliser la conduite des recours en amparo ont déjà été abordées dans le paragraphe 411 ci-dessus.

6.Les adolescents en conflit avec la loi

435.Après l’entrée en vigueur de la Loi sur la protection intégrale des enfants et des adolescents (dite Loi PINA), les autorités judiciaires ont renforcé les mécanismes de protection judiciaires des droits des enfants.

436.La Cour suprême de justice, par l’intermédiaire du projet « Justice pénale en faveur des adolescents et enfants victimes » et avec l’appui du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) a organisé cette année une série de programmes et d’ateliers visant à renforcer l’administration de la justice pour les enfants et les adolescents à travers tout le pays. Ces actions ont bénéficié à 62 456 enfants et formé 5 917 acteurs de la justice, médecins légistes et professionnels de l’éducation. L’objectif est de promouvoir une nouvelle culture guidée par le nouveau paradigme qu’illustre la Loi sur la protection des enfants et des adolescents; cela implique, évidemment, de connaître les nouvelles procédures judiciaires, mais surtout d’adopter un point de vue différent sur les enfants et les adolescents; et cela suppose que les juges défendent activement les droits des enfants.

437.Parmi les programmes lancés il nous faut mentionner : le Renforcement de la justice en faveur de l’enfance et l’adolescence; la Promotion des droits des enfants et des adolescents victimes de la criminalité; la Formation concernant la Loi sur la protection intégrale des enfants et des adolescents, formation destinée aux juges de paix; la Prévention de la violence et la promotion des dépôts de plaintes, entre autres. Ces programmes visent à créer des espaces de discussion, d’étude, d’analyse et de coopération entre les acteurs impliqués dans la justice pour mineurs, en partant de la nouvelle Loi PINA.

438.Les tables rondes qui ont été organisées ont permis d’améliorer la communication et la coordination entre les acteurs de la justice et d’assurer une application plus efficace des droits de l’enfant.

439.La nécessité d’un contact interinstitutionnel a forcé les autorités judiciaires à établir un programme mobilisant les institutions qui interviennent dans l’application de la justice pour les enfants et les adolescents : les juges de paix, les juges de première instance pour les enfants et les adolescents, la Fiscalía des mineurs, l’Institut de défense publique pénale, le Secrétariat à l’Action sociale, le Bureau de la PNC et du ministère public pour la prise en charge des victimes, entre autres. Les résultats ont été encourageants : par exemple, les psychologues du Bureau de prise en charge des victimes (qui dépend du ministère public) ont collaboré à ce projet; ils ont formé des procureurs et des collaborateurs du Bureau du procureur général de la nation, des médecins légistes, des juges de paix et des auxiliaires de justice en leur expliquant comment assurer les premiers contacts avec des enfants victimes.

440.Au sein du ministère public, l’État a créé la Fiscalía des délinquants mineurs en conflit avec la loi.

i)Résultats atteints

441.Le Projet pour une justice pénale en faveur des enfants et des adolescents victimes, en coordination avec la Dixième Chambre de la Cour suprême de justice, a élaboré une série d’actions et d’activités, parmi lesquelles il faut signaler l’approbation, en décembre 2007, du Règlement général des cours et des tribunaux ayant compétence en matière d’enfants et d’adolescents dont les droits sont menacés ou violés et d’adolescents en conflit avec la loi, règlement promulgué par le décret N° 42-2007 de la Cour suprême de justice.

442.La mise en œuvre du nouveau modèle de gestion pour les audiences des tribunaux pour enfants et adolescents a permis de généraliser la procédure orale, conformément à la Loi sur la protection des enfants et des adolescents. Depuis sa création, et à la demande de la Cour suprême de justice, ce processus a bénéficié du soutien technique et financier de l’UNICEF et de l’Agence espagnole de coopération internationale pour le développement (AECI), qui a fourni l’équipement audio nécessaire pour sa mise en œuvre, ainsi que des consultants pour aider à sa mise en œuvre.

443.Des ateliers généraux d’information ont été organisés sur le nouveau modèle, impliquant l’ensemble des juges des enfants et des adolescents du pays; le principal objectif était de diffuser les principes et les lignes directrices du nouveau modèle pour sa mise en œuvre.

444.Des personnes se sont rendues dans chacun des tribunaux de l’enfance et l’adolescence, au sein de la capitale et à l’intérieur du pays, ainsi qu’à la Chambre de la Cour d’appel chargée des mêmes questions. Leur but était de gérer, soutenir et suivre l’application du modèle au cours des audiences programmées. En effet, ce modèle est censé simplifier les procédures judiciaires, afin de respecter les délais fixés par la loi, et de mettre en place une justice plus rapide et complète pour le bénéfice de la population.

7.Statut de la carrière judiciaire

445.Dans son article 209, paragraphe 2, la Constitution de la République fixe les étapes de la carrière judiciaire et indique qu’une loi spéciale réglera les questions qui s’y rapportent. Elle déclare également que les revenus, les avancements et les promotions des juges doivent être fixés par une commission. En 1999, le décret N° 41-99 a promulgué la Loi sur la profession : celle-ci vise à établir les principes, les règles et les procédures et à créer des institutions nécessaires à l’administration et au fonctionnement de la profession judiciaire.

446.La Constitution et la Loi sur la carrière judiciaire prévoient que l’entrée dans la magistrature doit se faire en passant devant une commission de sélection; s’ils sont acceptés, les candidats suivent des cours pour devenir juges. Ensuite, les avocats entrent dans la magistrature comme juges de paix. Toutefois, les juges qui étaient déjà en poste avant l’entrée en vigueur de cette loi sont entrés dans la magistrature par le biais d’un processus objectif, techniquement conçu et lié à la loi par un certain nombre de facteurs servant à évaluer les aptitudes des fonctionnaires. En conclusion, le fonctionnement de la carrière repose à la fois sur une commission de sélection avant l’admission dans la magistrature et sur l’évaluation des compétences pour y rester.

O.Article 15 – Droit à la sécurité juridique

447.La législation guatémaltèque respecte et garantit le droit à la sécurité juridique, fondé sur le principe de légalité, réglementé par l’article 17 de la Constitution qui stipule : « Il n’y a pas d’infraction ni de peine possible sans l’existence antérieure d’une loi. Les actes ou les omissions, qui ne sont pas qualifiés comme des infractions ou des délits par la loi avant leur perpétration, ne sont pas punissables. » De plus, les articles 1 et 2 du Code de procédure pénale stipulent que la justice ne pourra prononcer aucune condamnation qui n’aurait pas été antérieurement fixée par la loi, et qu’elle ne pourra pas non plus lancer une procédure, ni traiter une plainte ou un conflit, si les actes ou omissions concernés ne sont pas qualifiés comme des infractions ou des délits par une loi antérieure; sans ces conditions, toute procédure est nulle et induit la responsabilité de la Cour. Le Code pénal réglemente également ce droit dans l’article 1 qui stipule : « Nul ne peut être puni pour des actions qui ne sont pas expressément désignées comme des infractions. »

448.La non-rétroactivité de la loi pénale est également un principe constitutionnel inscrit dans l’article 15 de la Constitution guatémaltèque qui stipule que « La loi n’a pas d’effet rétroactif, sauf en matière pénale, si elle est favorable à l’accusé. » Cette garantie est également prévue à l’article 2 du Code pénal : « Si la Loi en vigueur au moment où l’infraction a été commise est distincte de toute loi postérieure, on appliquera alors les dispositions favorables à l’accusé, même si celui-ci a été condamné à une peine ferme qu’il est en train de purger. » Dans le cas où une condamnation ferme a été prononcée, cette garantie est assurée par le dépôt d’un recours en révision, régi par le titre VII du troisième livre sur les contestations, dans le Code de procédure pénale.

449.Dans les registres de l’appareil judiciaire, il n’existe pas de procédure pénale à propos de faits relevant l’article 15 du Pacte; on peut donc en déduire que les autorités judiciaires et la Cour suprême de justice respectent le principe de légalité pénale contenu dans la législation nationale et internationale.

P.Article 16 – Reconnaissance de la personnalité juridique

450.Le contenu de cet article n’a pas changé, car, comme indiqué dans le deuxième rapport périodique remis au Comité des droits de l’homme, l’article 1 du Code civil guatémaltèque prévoit que « la personnalité civile commence à la naissance et se termine avec la mort; néanmoins, pour l’enfant à naître, on considère qu’il est né pour tout ce qui le favorise, à condition qu’il soit né dans des conditions de viabilité ».

451.Tous les actes et faits relatifs à l’état civil et à la capacité civile des personnes doivent être transcrits. Auparavant, les bureaux d’état civil étaient chargés de noter ces données et de les modifier. Les registres municipaux de l’état civil ont été remplacés par le Registre national des personnes. Le RENAP se charge d’attribuer et conserver le numéro unique d’identification des personnes physiques, d’enregistrer les faits et les événements concernant leur état civil, leur capacité civile et toute autre donnée d’identification, depuis la naissance jusqu’à la mort, ainsi que d’émettre le document personnel d’identification.

452.Le RENAP a été créé par le décret N° 90-2005 du Congrès.

1.Mariage et famille

453.Selon la définition du Code civil, le mariage est une institution sociale par laquelle un homme et une femme s’unissent légalement et qui est fondée sur l’égalité des droits et des devoirs des deux époux. Cette égalité n’était pas visible dans le droit civil substantiel guatémaltèque; des réformes importantes ont permis que cette égalité des droits et des obligations découlant du mariage ait une existence réelle. Parmi ces réformes il faut citer : la représentation de l’union conjugale, qui appartient aux deux conjoints; l’obligation de prendre soin et de s’occuper de leurs enfants pendant leur minorité; et la résolution des conflits entre époux par la représentation conjugale. Les articles 113 et 114 du Code civil relatifs aux femmes qui travaillent hors du foyer ont également été abrogés.

Q.Article 17 – Droit à la vie privée, à l’intimité et à l’interdiction de toute immixtion arbitraire

1.Cadre normatif

454.En ce qui concerne la protection du logement, l’article 23 de la Constitution établit le droit à l’inviolabilité du domicile : « Le domicile est inviolable. Nul ne peut pénétrer dans le domicile d’autrui sans l’autorisation de celui qui y habite, sauf avec un mandat rédigé par un juge compétent et qui indique la raison de cette mesure et jamais avant six heures ou après dix-huit heures. Une telle mesure sera toujours appliquée en présence de la personne concernée, ou de son mandataire. » En outre, l’article 24 de la Constitution garantit le droit à l’inviolabilité de la correspondance, des documents et des livres.

455.En ce qui concerne les atteintes à l’honneur et à la réputation des individus, le titre II du livre II du Code pénal définit juridiquement ce que sont la calomnie, l’injure, la diffamation et la publication de ces atteintes à l’honneur d’une personne.

i)Sur le domicile

456.L’article 36 du Code civil définit le domicile légal d’une personne comme l’endroit où elle fixe sa résidence pour exercer ses droits et s’acquitter de ses obligations, même si elle n’y vit pas réellement. Le texte même de la loi prévoit que la personne qui n’a pas de résidence habituelle est considérée comme domiciliée au lieu où elle habite. L’article 32 stipule que le domicile est l’endroit où une personne décide volontairement d’habiter avec l’intention d’y rester.

ii)Dispositions relatives à l’exercice de ce droit

Loi contre le crime organisé

457.Le décret N° 21-2006 a promulgué la Loi contre le crime organisé, qui vise à définir quels sont les comportements délictueux attribuables aux membres des organisations criminelles; la nature et la réglementation des méthodes particulières d’enquête et de poursuites pénales contre ces organisations; ainsi que toutes les mesures nécessaires pour prévenir, combattre, démanteler et éradiquer le crime organisé, conformément aux dispositions de la Constitution, aux traités internationaux signés et ratifiés par le Guatemala, et aux lois ordinaires. Cette loi définit des méthodes spéciales d’enquête comme les opérations d’infiltration, les livraisons contrôlées, les écoutes téléphoniques et la surveillance d’autres moyens de communication. Pour les écoutes téléphoniques, la loi précise qu’elles ne peuvent être réalisées qu’avec une autorisation judiciaire appropriée et si l’enquête prouve que les membres d’un groupe de criminels organisés utilisent ces moyens de communication pour commettre des actes délictueux.

Loi sur la Direction générale du renseignement civil

458.Le décret N° 71-2005 du Congrès, qui ratifie la loi précitée, définit, dans son article 4, les règles sur les écoutes téléphoniques, qui peuvent être installées lorsque la police dispose de preuves sur les infractions de criminels organisés, en particulier le trafic de drogue et la délinquance commune, et qu’il y a un danger pour la vie, l’intégrité physique, la liberté et la propriété d’une personne. Une intervention temporaire sur un téléphone, un appareil radio, un appareil électrique ou autre peut être demandée à titre de mesure d’urgence par le ministère public devant une Cour d’appel; toutefois, les informations qui sont obtenues par des écoutes et sortent des objectifs définis par l’intervention ne peuvent être utilisées à titre de preuves contre une personne. L’article précité stipule également que l’autorisation n’est pas nécessaire si le titulaire du service ou son représentant demande l’intervention dans l’une des situations décrites ci‑dessus.

459.L’article 5 de la présente Loi garantit la confidentialité des données fournies par des individus qui veulent que l’on ne divulgue pas leur identité.

Loi sur l’accès à l’information publique

460.La Loi sur l’accès à l’information publique a été ratifiée par le décret N° 57-2008 du Congrès, et publiée au Journal officiel le 23 octobre 2008. Elle vise, entre autres, à garantir à toute personne concernée, et sans aucune discrimination, le droit de demander d’accéder à l’information publique en possession des autorités et des personnes que la loi oblige à collaborer.

461.Pour atteindre son objectif, la loi fixe des dispositions générales sur les obligations à la transparence, l’accès à l’information publique, les unités d’information publique, les informations confidentielles et réservées, les recours en habeas data et les archives publiques; les procédures d’accès à l’information publique, l’intervention du Procureur des droits de l’homme, la culture de la transparence, les recours en révision, les responsabilités, les sanctions et certaines dispositions transitoires et finales. Cette loi est entrée en vigueur en avril 2009, raison pour laquelle le présent rapport ne peut rendre compte des progrès accomplis.

462.Toutefois, pour la bonne application de cette loi, chacune des institutions obligées de se conformer à ses dispositions est tenue de créer des unités d’information; celles-ci doivent fournir les informations publiques à toute personne qui les sollicite, qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale, publique ou privée, nationale ou internationale de toute nature, d’une institution ou d’une entité étatique, d’un organe, d’une organisation, d’une entité, d’un service, d’une institution, ou de tout autre organisme qui exploite, gère ou administre des ressources publiques, des biens de l’État, ou des actes de l’administration publique en général.

463.Bien que l’esprit de la loi précitée soit de permettre l’accès à l’information publique, elle pose des limites d’accès aux informations confidentielles et réservées. En outre, l’article 24 de la Loi sur l’accès à l’information représente un progrès substantiel en matière de droits de l’homme, car elle précise que, en aucun cas, on ne pourra classer comme confidentielles ou réservées des informations relatives à des enquêtes sur des violations des droits de l’homme fondamentaux ou des infractions de lèse-humanité.

R.Article 18 – Droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion

1.Reconnaissance de la personnalité juridique des Églises

464.L’article 36 de la Constitution définit la liberté de religion, dont les seules limites concernent les atteintes à l’ordre public et le respect de la dignité de la hiérarchie et des fidèles d’autres confessions.

465.L’article 37 de la Constitution reconnaît la personnalité juridique de l’Église catholique et prévoit que d’autres Églises, cultes, organisations ou associations religieuses se verront reconnaître leur statut juridique en vertu de leurs règles constitutives et que le gouvernement ne pourra leur refuser cette reconnaissance, sauf pour des raisons touchant à l’ordre public.

466.Sur la base des articles précités, des articles 15 et 17 du Code civil et du décret gouvernemental N° 263-2006, daté du 24 mai 2006, qui promulgue les dispositions nécessaires à la reconnaissance du statut juridique pour les Églises protestantes, la procédure administrative que les Églises doivent engager avant d’obtenir l’autorisation de leur statut juridique et l’approbation de leurs règles constitutives est la suivante :

a)Les intéressés doivent déposer, auprès de la Sous-direction administrative du ministère de l’Intérieur, une demande adressée au ministre, signée par la personne autorisée, et établie conformément à la rédaction des actes publics administratifs, lettre qui doit contenir les renseignements suivants :

i)Les nom et prénoms complets du demandeur, l’âge, l’état civil, la nationalité, la profession ou l’occupation, le domicile, le numéro de la carte d’identité, l’adresse pour la réception des notifications;

ii)La demande de reconnaissance de la personnalité juridique de l’Église évangélique. Il faut aussi joindre à la demande la copie, en double exemplaire, de l’acte de fondation de l’Église (le ministère de l’Intérieur fournit aux intéressés la minute de l’acte) et le certificat original prouvant qu’il n’existe aucune autre Église portant le même nom, certificat délivré par la Sous-direction administrative du ministère en question;

b)Le dossier de demande de reconnaissance de la personnalité juridique et de l’approbation des règles constitutives de l’Église évangélique est transmis à la Direction des affaires juridiques du ministère de l’Intérieur aux fins d’examen et en vue d’une décision favorable;

c)Une fois que l’analyse juridique est effectuée, le dossier retourne à la Sous-direction administrative, qui le transfère au Bureau du procureur général de la nation pour qu’il donne son approbation;

d)Avec l’approbation du procureur général, le requérant doit publier à ses frais le décret ministériel reconnaissant la personnalité juridique et approuvant les règles constitutives de l’Église évangélique;

e)Lorsque le décret est publié, la personnalité juridique et les règles constitutives de l’Église évangélique sont reconnues.

467.L’inscription définitive des Églises, de leur personnalité juridique et de leur personnalité morale s’effectue dans le Registre des personnes juridiques du ministère de l’Intérieur. La procédure décrite ci-dessus est conçue pour protéger la liberté de religion, en s’assurant que les règles constitutives qui sont autorisées ne sont pas contraires aux lois existantes et à l’ordre public, seules raisons qui peuvent être invoquées pour refuser la personnalité juridique à une Église.

468.Le ministère de l’Intérieur n’a connaissance d’aucune plainte déposée contre un fonctionnaire pour avoir violé ce droit. Au moment de la rédaction du présent rapport, le nombre d’Églises évangéliques reconnues et approuvées par le ministère du gouvernement s’élevait à 1 116.

2.Libre accès aux sites sacrés

469.Une proposition de loi a été soumise au Congrès qui propose d’adopter la Loi sur les sites sacrés des peuples autochtones, enregistrée sous le numéro 3835. Cette loi vise à garantir les droits historiques, culturels et spirituels des peuples autochtones, en leur reconnaissant un libre accès aux lieux sacrés, et en promouvant le respect, la mise en valeur, l’utilisation, la conservation et la gestion de ces lieux.

S.Article 19 – Droit à la liberté d’expression et d’opinion

470.En 2001, le Comité des droits de l’homme a recommandé au Guatemala de réformer la législation sur la diffamation afin d’assurer un équilibre approprié entre la protection de la réputation et la liberté d’expression. Nous présentons donc quelques informations à ce sujet.

471.Le droit à la liberté d’expression est régi par l’article 35 de la Constitution et est développé au sein de la Loi sur la liberté d’expression, qui a un statut constitutionnel.

472.La protection du droit à la liberté d’expression a progressé notamment grâce à l’abrogation des articles 411, 412 et 413 du Code pénal, en vertu de laquelle la Cour constitutionnelle a déclaré recevable l’action en inconstitutionnalité générale à caractère partiel soulevée à propos de ces articles dans son arrêt N° 1122-2005. Les articles cités réglementaient deux infractions : l’offense aux présidents des institutions de l’État (article 411) et l’outrage à l’autorité (article 412); quant à l’article 413, il traitait des preuves liées à l’inculpation. L’abrogation de ces articles a cherché à établir un équilibre entre la liberté d’expression et la protection de la réputation, car les articles déclarés inconstitutionnels n’étaient pas en rapport avec la garantie de la liberté d’expression.

473.Comme indiqué au paragraphe 1 de l’article 17 du présent rapport, le droit pénal substantiel reconnaît les infractions contre l’honneur des individus. Mais il prévoit des circonstances particulières pour déterminer la responsabilité des auteurs de ces infractions : a) la preuve de la véracité de l’accusation de diffamation, disposition qui favorise l’accusé; b) plusieurs exceptions à l’inculpation pour ces infractions quand il s’agit de personnes qui défendent un point de vue technique sur des productions littéraires, artistiques ou scientifiques, et qui, pour des raisons liées à leur critique, expriment leur opinion sur la capacité, la culture, le talent ou le comportement d’une autre personne.

474.De plus, en ce qui concerne ce droit, une proposition de loi (N° 3918) a été présentée au Congrès et elle propose de réformer l’article 164 du Code pénal qui régit le délit de diffamation. Elle vise à inclure, entre autres, la responsabilité pénale des représentants des personnes morales, à augmenter les peines d’emprisonnement et les amendes, et à interdire l’octroi de peines de substitution aux personnes accusées de diffamation. Toutefois, la Commission des lois et des questions constitutionnelles a émis un avis défavorable à propos de cette proposition de loi, le 1er décembre 2008.

T.Article 20 – Interdiction de la propagande pour la guerre, de l’apologie de la guerre, et de la haine raciale ou religieuse

475.Les informations relatives à l’article 20 qui avaient été fournies par l’État du Guatemala, dans son deuxième rapport sur la mise en œuvre du Pacte, n’ont pas connu de variations importantes.

476.Toutefois, l’État a réglementé le délit de discrimination, qui a été déjà abordé âr ce rapport dans la section sur le cadre réglementaire d’application de l’article 3.

477.Bien que l’infraction de discrimination contenue dans le Code pénal ne vise pas explicitement la discrimination raciale, il convient de noter que sa définition générale inclut celle de la discrimination raciale, qui figure dans l’article 1 de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de la discrimination raciale, puisqu’elle intègre des éléments matériels et internes spécifiques; elle précise que la discrimination désigne toute distinction, exclusion, restriction ou préférence qui empêche une personne, un groupe de personnes ou des associations d’exercer un droit légalement reconnu, y compris le droit coutumier ou leurs us et coutumes, ou qui entrave ce droit. L’article 202 bis du Code pénal, qui régit cette infraction, contient également des circonstances aggravantes : a) lorsque la discrimination est fondée sur la langue, la culture ou l’origine ethnique; b) pour toute personne, qui, de n’importe quelle façon ou par n’importe quel moyen, diffuse, soutient ou incite à des idées discriminatoires, c) si l’acte est commis par un fonctionnaire ou un employé de l’État dans l’exercice de ses fonctions, et d) si l’acte est commis par un particulier qui fournit un service public.

U.Article 21 – Droit de réunion pacifique

478.Comme indiqué dans le deuxième rapport du Guatemala, le droit de réunion et de manifestation pacifiques est également contenu dans la Constitution. Pour exercer ce droit, il faut prévenir le gouverneur du département où aura lieu la réunion ou la manifestation. Il doit assurer la coordination avec la PNC et avec la Police municipale chargée de la circulation, pour voir s’il faut appliquer des mesures pour la sauvegarde et la sécurité des personnes dans le département.

V.Article 22 – Droit d’association

479.Les informations fournies par l’État partie dans son rapport précédent n’ont pas changé, en ce qui concerne ce droit.

W.Article 23 – Droit de la famille

480.Le cadre réglementaire relatif à la protection et à la garantie de ce droit n’a pas subi de modifications qui aient transformé sensiblement les informations communiquées par l’État partie dans son deuxième rapport périodique au Comité des droits de l’homme; néanmoins, nous présentons ici les mesures qui ont été adoptées.

1.Mesures mises en oeuvre

i) Programme « Mi familia Progresa »

481.L’une des avancées majeures en matière de protection de la famille est le lancement de Mi Familia Progresa. Cette initiative du gouvernement actuel favorise l’amélioration du développement humain des familles vivant dans la pauvreté ou qui risquent d’y tomber. Elle consiste à investir dans l’éducation, la santé et la nutrition, et distribuer des prestations en argent sous certaines conditions. Ce programme vise à réduire la transmission intergénérationnelle de la pauvreté.

482.Pour atteindre son but, le programme favorise des actions intersectorielles et collabore avec diverses institutions publiques. Mi Familia Progresa est un programme supervisé par le Secrétariat de la coordination exécutive de la présidence; il coordonne ses activités avec le ministère de la Santé, le ministère de l’Éducation, le Secrétariat à la Sécurité alimentaire, entre autres, sous la direction programmatique et géographique du Conseil de la cohésion sociale.

483.Le Conseil de la cohésion sociale donne la priorité aux zones géographiques et aux domaines dans lesquels l’intervention du programme est nécessaire, à cause de la pauvreté. La population cible du programme est les familles qui vivent dans l’extrême pauvreté, ont des enfants entre 0 et 5 ans et des femmes enceintes ou allaitantes. Tenant compte des taux de pauvreté de toutes les municipalités du pays, le Conseil de la cohésion sociale a décidé d’accorder la priorité, dans une première phase, à 46 municipalités qui bénéficient de prestations monétaires sous conditions.

484.A la date du présent rapport, la deuxième phase est en cours. Et la population de 44 autres municipalités est en train d’être recensée par l’Institut national de la statistique (INE) pour sélectionner les futures familles bénéficiaires. La troisième phase du programme touchera le reste des municipalités qui ont le taux de pauvreté le plus élevé du pays.

ii)La Direction générale de renforcement de la Communauté éducative

485.Le ministère de l’Éducation organise des ateliers pour les parents, et, en 2008, il a créé la Direction générale du renforcement de la Communauté éducative, qui vise à définir des programmes de prise en charge des écoliers par les parents, en mettant l’accent sur l’éducation en matière de valeurs et de nutrition.

X.Article 24 – Droit des enfants à une protection spéciale

1.Progrès accomplis et mesures mises en œuvre

486.Les paragraphes suivants décrivent les progrès accomplis dans l’application des recommandations du Comité des droits de l’homme figurant dans ses observations finales formulées respectivement en 1996 :Le Comité recommande que soient adoptées des mesures strictes qui sont nécessaires pour assurer la pleine application de l’ article  24 du Pacte, y compris une protection adéquate des enfants des rues. Des mesures doivent être prises pour punir les coupables de toute violence contre les enfants, en particulier contre ceux qui subissent des conditions de vie difficiles ; et en 2001 :L ’État partie doit prendre des mesures effectives pour protéger et réinsérer les enfants des rues, en vertu de l’ article  24 du Pacte, y compris des mesures pour mettre fin à l’exploitation sexuelle et à la pornographie impliquant des enfants, et punir les  personnes reconnues coupables de toute forme de violence contre les enfants.

i)La Loi sur la protection intégrale des enfants et des adolescents

487.Le Congrès a ratifié le décret N°27-2003 qui promulgue la Loi sur la protection intégrale des enfants et des adolescents. Cet instrument juridique en faveur de l’intégration familiale et de la promotion sociale vise à parvenir à un développement global et durable de l’enfance et de l’adolescence au Guatemala dans un cadre démocratique et dans le respect absolu des droits de l’homme. Cette loi régit les questions relatives aux enfants et adolescents dont les droits de l’homme sont menacés ou violés et les problèmes qui concernent les adolescents en conflit avec la loi.

488.Conformément à l’article 85 de la Loi sur la protection intégrale des enfants et des adolescents, la Commission nationale sur les enfants et les adolescents (CNNA) doit élaborer les politiques de protection intégrale de l’enfance et de l’adolescence. Elle doit ensuite les transmettre aux Conseils de développement urbain et rural ainsi qu’aux ministères et aux organismes de l’État pour qu’elles soient intégrées dans leurs politiques de développement. Cette commission doit également veiller à leur application et prendre les mesures nécessaires pour que cette protection soit efficace.

489.L’article 96 de la Loi sur la protection intégrale des enfants et des adolescents prévoit la création d’une Unité spéciale pour les enfants et les adolescents au sein de la PNC. Ses principaux objectifs sont de systématiquement former et conseiller tous les membres de cette institution, sur les droits et les devoirs des enfants et des adolescents.

490.En conformité avec cette disposition légale, l’article 8 du décret gouvernemental N° 662-2005 du président de la République « Règles d’organisation de la Police nationale civile » a créé la Division de prise en charge des enfants et des adolescents (DIANA), qui forme la structure organisationnelle de la Sous-direction générale de la prévention des infractions. Conformément au point « b » de l’article 7 du Règlement précité, la DIANA a pour fonction de coordonner, gérer et prévenir tous les affaires qui sont liées à l’enfance et l’adolescence.

ii)Politique publique de protection intégrale et Plan d’action en faveur de l’enfance et de l’adolescence 2004-2015

491.La Politique publique de protection intégrale est un instrument de planification sociale et stratégique, à moyen et à long terme. Elle vise à construire les conditions nécessaires pour que les enfants et les adolescents puissent profiter d’une vie décente, dans le cadre du respect de leurs droits de l’homme, et du développement et du renforcement de la protection sociale de leurs familles. La Politique de protection favorise aussi la coordination, la cohérence et l’exhaustivité des actions menées par les différents secteurs.

492.Le Plan d’action national en faveur de l’enfance et de l’adolescence inclut des actions stratégiques liées à d’autres politiques formulées par l’État, telles que : a) la Politique nationale de promotion et de développement des femmes guatémaltèques et le Plan d’égalité des chances 2001-2006; b) la Stratégie de réduction de la pauvreté, définie en 2001; c) la Politique en faveur du développement social et de la population, élaborée en 2002; d) le Plan national de prise en charge intégrale des adolescents; e) le Plan national pour l’élimination du travail des enfants et de la protection des adolescents qui travaillent; f) le Plan national contre l’exploitation sexuelle et commerciale des enfants et des adolescents et le Plan national de protection des enfants des rues.

493.Les politiques qui sont inclues dans le Plan d’action sont classées comme suit : Politiques sociales de base, Politiques d’assistance sociale, Politiques de protection spéciale, Politiques de garantie et Politiques de participation des enfants et des adolescents.

iii)Gratuité de l’éducation

494.En ce qui concerne l’éducation, un pas important a été franchi en proclamant sa gratuité et en augmentant le nombre d’enfants scolarisés. En effet, le décret gouvernemental N° 226-2008 de la Présidence de la République, daté du 12 septembre 2008, stipule que l’enseignement public est gratuit; l’admission, l’inscription et les études dans les écoles publiques maternelles, primaires et secondaires ne peuvent faire l’objet d’aucun paiement obligatoire, ou volontaire.

495.Suite à l’accord précité, le ministère de l’Éducation a chargé l’Unité de gratuité, responsable de la réception, du suivi et de l’examen des plaintes liées au paiement de frais non autorisés et à des anomalies dans les écoles privées. De plus, le ministère de l’Éducation a mis en œuvre des programmes et des projets visant à améliorer le système éducatif, notamment : un programme d’éducation artistique; des écoles qui préfigurent l’avenir; le sous-système de l’éducation extrascolaire au service des enfants ayant dépassé l’âge normal et des jeunes qui n’ont pas été aidés par le sous-système d’enseignement, ou qui n’ont pas terminé leurs études et veulent les poursuivre; les programmes d’éducation extrascolaire de primaire accéléré pour adultes; et l’Éducation de base par alternance.

iv)Les enfants des rues

496.Afin d’assurer une protection adéquate aux enfants des rues, la ville de Guatemala a créé en 2004 des centres de prise pour les enfants et les adolescents en passe de vivre dans la rue, dans le cadre des attributions du Secrétariat aux Affaires sociales. Ce programme encourage les activités de prise en charge et de prévention ciblant les enfants et les adolescents en passe de vivre dans la rue, tout en essayant de contribuer à l’éradication du travail à haut risque des enfants, travail auquel ils sont exposés. Leur prise en charge quotidienne leur assure une éducation formelle dans le pré-primaire et le primaire; elle offre aussi une éducation alternative pour les enfants ayant dépassé l’âge normal, grâce la méthode PENNAT : Programme d’éducation pour les enfants qui travaillent.

497.Simultanément ce programme assure un apport quotidien et équilibré de nourriture en fournissant une moyenne de 317 repas et 634 en-cas servis tous les jours. Il organise aussi des cours de renforcement et des activités parascolaires (art, musique, danse, informatique, loisirs et développement humain) afin d’affirmer leur estime de soi, leur identité et les valeurs humaines, éthiques et morales.

498.Le Programme a mis en place des actions générales pour améliorer la santé des enfants en passe de vivre dans la rue, notamment :

a)Enrichir les contenus pédagogiques;

b)Compléter les menus proposés par la diététicienne;

c)Effectuer des contrôles anthropométriques;

d)Le Conseil technique pluridisciplinaire (un médecin, une psychologue, une nutritionniste, une assistante sociale, une directrice et une coordinatrice) a analysé les cas qui méritent d’être soumis à des décisions au plus haut niveau, soit pour résoudre des problèmes soit parce qu’ils sont exemplaires;

e)On a commencé à préparer des denrées alimentaires pour qu’elles soient distribuées aux trois centres existant en septembre 2008, et l’on a, pour ce faire, aménagé et équipé la cuisine du Centre de prise en charge Los Patitos;

f)Une liste d’instructions a été élaborée pour préparer et distribuer les denrées alimentaires;

g)Les fonctions et les attributions du personnel recruté ont été définies;

h)Quatre personnes ont été embauchées pour la cuisine.

499.Lorsque la municipalité ou le Secrétariat à l’Action sociale savent qu’un enfant vit dans la rue, ils le signalent au Bureau du procureur général de la nation. Cet organisme doit envoyer l’Unité de secours pour qu’elle amène l’enfant à la Chambre chargée des enfants et des adolescents et qu’il soit ensuite placé dans une institution.

500.La mesure décrite ci-dessus est un pas en avant vers la protection des enfants et la mise en œuvre des recommandations émises par le Comité des droits de l’homme à cet égard.

v)Prévention des infractions contre les enfants

501.La PNC a lancé plusieurs opérations en coordination avec le Bureau du Procureur général de la nation, pour empêcher que les enfants soient exploités. Grâce au personnel du programme DARE, des réunions ont eu lieu dans différentes écoles, afin que les enfants apprennent à connaître leurs droits et obligations. De plus, des mesures de prévention sont élaborées pour sensibiliser les enfants et les adolescents et afin qu’ils apprennent à se protéger, à prendre soin d’eux, et à éviter les situations de violence dont ils peuvent être victimes; des échanges de jouets guerriers contre des jouets éducatifs ont été aussi organisés pour encourager une culture de la paix et de l’harmonie sociale, faire prendre conscience aux enfants et aux parents des conséquences de l’utilisation des armes de guerre.

502.Pour protéger les enfants victimes, le Secrétariat à l’Action sociale de la République a mis en œuvre le Programme sur les risques sociaux, s’intéresse :

a)Aux enfants et aux adolescents qui vivent dans la rue;

b)Aux enfants et aux adolescents victimes d’exploitation sexuelle et commerciale;

c)Aux enfants et adolescents immigrés.

vi)Prise en charge des enfants victimes de violence et enquête policière

503.Les enquêtes sur les enfants victimes et le suivi de ces affaires sont confiés à la Section des mineurs de la Division des enquêtes criminelles de la PNC. Lorsqu’elle a connaissance d’une plainte pour des violences commises contre des enfants ou des adolescents, la Section des mineurs déclenche une enquête :

a)Elle repère le lieu où les violences sont censées se dérouler;

b)Elle interroge les voisins;

c)Elle surveille les lieux;

d)Elle photographie la maison pour les besoins du dossier;

e)Elle identifie le suspect;

f)Elle collabore avec le ministère public et le tribunal compétent pour la mise au point du mandat de recherche.

504.Durant la procédure pour le sauvetage d’un enfant, la Section des mineurs de la PNC agit de la façon suivante :

a)Elle obtient un mandat de recherche émis par un tribunal compétent;

b)En coordination avec le Bureau du procureur général de la nation elle organise le sauvetage immédiat;

c)Elle peut déclencher une opération de sauvetage si une plainte a été déposée auprès du ministère public ou du Bureau de prise en charge des citoyens, au sein de la PNC;

d)En dernier recours, pour réaliser une opération de sauvetage, la police demande un mandat de recherche, un mandat d’arrêt et un mandat de perquisition pour pénétrer dans l’immeuble concerné.

505.La PNC apporte seulement son soutien technique au Bureau du procureur général de la nation, qui, lui, est responsable du sauvetage.

2.Difficultés et défis à relever

506.Le sous-système de l’enseignement scolaire s’occupe des enfants et des jeunes, entre 5 et 18 ans, qui sont au niveau de la maternelle, du primaire et du secondaire. Au niveau du primaire, ces enfants fréquentent des écoles avec des classes à un seul niveau, où travaillent cinq enseignants ou plus, et où chaque enseignant s’occupe d’une classe ou d’un niveau; et des écoles avec des classes multiniveaux qui fonctionnent avec quatre enseignants ou moins, et où un ou plusieurs enseignants s’occupent simultanément de plusieurs niveaux.

507.Le personnel affecté à la DIANA, les ressources logistiques et l’espace physique sont insuffisants. Dans ce contexte, si les questions de l’enfance et de l’adolescence ont considérablement progressé au niveau gouvernemental, la formation de la PNC a été négligée. Les ONG et même certaines institutions gouvernementales impliquées dans ces questions désapprouvent souvent la façon dont les policiers abordent les problèmes des enfants et des adolescents, qu’il s’agisse de ceux dont les droits ont été menacés ou violés, ou de ceux en situation de conflit avec la loi.

Y.Article 25 – Droits politiques

1.Progrès accomplis et mesures mises en œuvre pour encourager la participation des femmes

508.Dans ses observations finales de 2001, le Comité des droits de l’homme avait noté :Afin de se conformer aux articles  3, 25 et 26, l’État partie doit prendre les mesures appropriées pour améliorer la participation des femmes, si nécessaire en adoptant des programmes d’action positive, et informer le Comité des résultats de ces programmes. C’est dans ce cadre qu’ont été prises les mesures suivantes :

i)Participation politique

509.Il nous faut mentionner les initiatives suivantes :

a)Pour accroître la participation des femmes aux processus électoraux, le Tribunal suprême électoral (TSE) encourage les études et les formations sur les droits civiques et politiques, organise des activités ludiques et diffuse du matériel pédagogique sur le sujet.

b)Pour les élections de 2007, le vote a été décentralisé, ce qui a abouti à accroître la participation des femmes et à réduire les barrières et la distance par rapport à la politique, obstacles qui ont un plus grand impact sur les femmes que sur les hommes.

c)Au cours de ces élections, 242 femmes ont été élues à des responsabilités municipales; 6 femmes sont devenues maires, 8 députées élues sur les listes nationales et 11 députées élues dans les districts électoraux. Voir les tableaux 12, 13 et 14, dans l’annexe I au présent rapport.

d)Le ministère de l’Éducation a entrepris des actions en vue d’encourager la participation des femmes aux postes électifs, en s’appuyant sur les « gouvernements scolaires » dans la plupart des écoles, bilingues ou non, et en promouvant la participation des élèves filles à différentes responsabilités.

ii)L’accès des femmes à des postes dans l’administration publique

510.Le Guatemala veut s’assurer que ses citoyens aient un accès égal aux postes dans l’administration publique; au sein de l’exécutif, 49 % des fonctionnaires sont des femmes et 51 % des hommes. 11 femmes occupent des postes de haute direction. Les actions mises en œuvre pour encourager la participation des femmes aux fonctions publiques obéissent à la politique générale du gouvernement.

511.Afin de s’assurer que l’accès à l’administration publique soit facilité et que les fonctionnaires exercent leurs droits de manière efficace, on a intégré du personnel qualifié au sein du Bureau national de la fonction publique. Le paiement des avantages sociaux a été également décentralisé et transféré aux directions des ressources humaines de chacune des institutions du pouvoir exécutif, au profit des travailleurs. 190 fonctionnaires ont été formés dans le cadre de ce processus de décentralisation, et l’enregistrement du temps de service des fonctionnaires a été informatisé.

iii)L’accès des femmes à des postes au sein de l’appareil judiciaire

512.En ce qui concerne le renforcement de la participation des femmes aux différentes branches du pouvoir, en 2005-2006, pour la première fois dans l’histoire de l’appareil judiciaire, une femme a été élue à la présidence de la Cour suprême de justice et de l’appareil judiciaire. Au cours de son mandat, plusieurs aspects du Pacte ont été traités, notamment les suivants :

a)Afin de soutenir la mise en œuvre du contenu des axes en faveur de l’Équité en matière juridique et les Mécanismes institutionnels pour la promotion des femmes, on a créé l’Unité des femmes et de l’analyse de genre. Son objectif principal est de conseiller et soutenir l’intégration et l’institutionnalisation d’une perspective de genre dans les politiques, les plans, les programmes et les projets de l’organe judiciaire;

b)Plusieurs programmes de formation initiale et continue, et d’apprentissage, destinés aux juges, sur le genre, les droits fondamentaux des femmes et la violence contre les femmes ont été organisés.

c)L’Unité de modernisation a développé un Programme en faveur des droits des femmes en organisant 13 ateliers, pour former 344 membres des institutions judiciaires, avec le soutien financier de la Banque mondiale;

d)Un Programme de formation sur les droits humains pour les femmes va être lancé. Il s’adressera aux institutions qui composent le secteur de la justice, avec deux modules (l’un professionnel et l’autre technique), tous deux bénéficiant de l’approbation académique de l’Institut des droits de l’homme de l’Université de San Carlos de Guatemala;

e)De nouveaux tribunaux de la famille vont être créés, et les tribunaux de la famille existants vont être agrandis et modernisés;

f)Une Commission nationale sur le féminicide au Guatemala a été créée, suite à la réunion des présidents des trois branches de l’État;

g)10 nouvelles unités judiciaires ont été formées, dont 4 sont des tribunaux de première instance pour les affaires familiales, à Guatemala, Suchitepéquez, Villa Nueva et Quetzaltenango.

513.Le nombre de femmes travaillant pour la justice a augmenté. En décembre 2008, les chiffres étaient les suivants :

Fonctionnaires de justice

Hommes :1 659

Femmes :1 482

Total :3 141

Parmi le personnel des tribunaux, 484 fonctionnaires parlent une des langues mayas, dont 145 sont des femmes.

Personnel administratif

Hommes :2 176

Femmes :1 068

Total :3 244

Parmi le personnel administratif, 309 employés parlent une des langues mayas, dont 64 sont des femmes.

Juges et magistrats

Hommes :531

Femmes :270

Parmi les magistrats et les juges qui parlent une des langues mayas, 98 sont des hommes et 16 sont des femmes.

514.Au total, en novembre 2008, le système judiciaire comptait 7 186 fonctionnaires et employés, dont 907 parlaient une des langues mayas.

515.En ce qui concerne la Cour suprême de justice, sur les 13 juges qui composent, deux sont des femmes.

2.Progrès accomplis et mesures prises pour encourager la participation des peuples autochtones

i)Participation politique

516.Sur la question de la participation des peuples autochtones au processus électoral, l’augmentation du nombre de bureaux de vote dans des zones isolées du pays, dont les habitants sont pour la plupart d’origine autochtone, a marqué une différence dans le nombre de personnes qui sont allées aux urnes, puisque, lors des élections précédentes, les gens devaient voyager durant de longues heures pour aller voter, ce qui rendait difficile d’exercer ce droit.

517.Dans ce contexte, il est important de noter la participation de la première candidate autochtone à la présidence de la République, Mme Rigoberta Menchú. En dehors de Mme Menchú, aucun des autres candidats aux présidentielles n’était d’origine autochtone, et il n’y avait qu’un seul candidat autochtone pour la vice-présidence.

518.Le président élu, M. Alvaro Colom, a pris ses fonctions le 14 janvier 2008. Il est parfaitement conscient des réalités des différents peuples qui composent l’État du Guatemala, et souhaite préserver l’unité du pays en développant l’harmonie et en éliminant les discriminations.

ii)La participation au sein de l’exécutif

519.Le pouvoir exécutif est composé de 13 ministères, dont deux sont dirigés par une femme et un homme d’origine autochtone. En outre, deux femmes d’origine autochtone sont vice-ministres. Selon la législation guatémaltèque, les gouverneurs des départements sont nommés par le président de la République. Actuellement, suite aux élections de 2007, 2 hommes et 3 femmes autochtones ont été nommés gouverneurs à la tête de départements.

iii)Participation aux organes législatifs

520.À la suite des élections de 2007, 158 députés ont été élus, dont 15 sont autochtones (4 femmes et 11 hommes), soit le même nombre de députés autochtones qu’en 2003, mais le nombre de femmes a augmenté, passant de 1 à 4.

iv)Participation au niveau municipal

521.À la suite des élections générales de septembre 2007, sur 332 mairies à l’échelle du pays, 129 sont dirigées par des autochtones, contre 123 en 2003. Selon l’Association guatémaltèque des maires et autorités autochtones (AGAII), l’augmentation de la participation autochtone lors des élections de 2007 s’est reflétée dans le pouvoir local.

v)La participation au Système des Conseils de développement

522.Le Système des conseils de développement comprend cinq niveaux : communautaire, municipal, départemental, régional et national. La Loi sur les Conseils de développement (décret N° 11-2002) leur attribue le pouvoir d’organiser et de coordonner l’administration publique, de formuler des politiques de développement, des plans et des programmes budgétaires et de promouvoir la coordination interinstitutionnelle, publique et privée.

523.Conformément à l’article 2 de cette loi, les principes généraux du Système des Conseils de développement sont : a) le respect des cultures des peuples vivant au Guatemala; b) la promotion de relations interculturelles harmonieuses; c) l’optimisation de l’efficacité et du rendement à tous les niveaux de l’administration publique; d) le soin constant d’assigner, à chaque niveau de l’administration publique, des fonctions adaptées en raison de leur complexité et de leurs spécificités, pour que chaque niveau soit le plus performant possible. La promotion de la démocratie participative dans des conditions d’équité et d’égalité des chances pour les peuples maya, garifuna et xinca et la population non autochtone, sans la moindre discrimination; e) la conservation et l’entretien de l’équilibre environnemental et humain fondés sur la vision cosmique des peuples maya, garifuna et xinca et de la population non autochtone; f) l’égalité des sexes, comprise comme la non-discrimination des femmes et la participation effective des hommes et des femmes.

524.Le décret N° 11-2002 ne définit pas le nombre de places qui doivent être distribuées, mais il prévoit la participation de représentants des peuples maya, garifuna et xinka dans les Conseils de développement, de la façon suivante :

a)Au Conseil national pour le développement urbain et rural (CONADUR) : quatre représentants du peuple maya, 1 du peuple xinka et 1 du peuple garifuna;

b)Dans les Conseils régionaux de développement urbain et rural (COREDUR), un représentant de chacun des peuples autochtones qui habitent la région;

c)Dans les conseils départementaux de développement (CODE), un représentant de chacun des peuples autochtones qui habitent le département.

3.Exercice du droit de vote

525.Afin de faciliter l’exercice du droit de vote durant les élections de 2007, le Tribunal suprême électoral a pris des mesures pour développer le recensement grâce à des brigades de recensement dans les villes et les campagnes. Afin que ceux qui deviennent majeurs se fassent recenser au moment où on leur délivre leur carte d’identité, les bureaux municipaux sont situés à proximité des bureaux du RENAP (Registre national des personnes).

526.Les Conseils électoraux départementaux et municipaux et les bureaux de vote sont composés de gens honnêtes qui n’ont aucun lien avec un parti politique et sont chargés d’assurer le libre exercice du scrutin secret.

527.La décentralisation du vote a encouragé les citoyens à aller aux urnes, surtout dans les zones rurales du pays. Le Tribunal suprême électoral a également mené des campagnes de sensibilisation sur les élections en langues mayas dans les médias locaux.

528.La décentralisation des bureaux de vote a représenté un progrès, et un défi pour l’État. Pour garantir à tous les Guatémaltèques le droit de vote, le Tribunal suprême électoral veut s’assurer que tous mettent à jour leur lieu de résidence auprès de l’administration.

529.Plusieurs de ces avancées sont dues à la réforme du cadre réglementaire, puisque la Loi sur les élections et les partis politiques a été modifiée par les décrets N° 10-2004 et 35‑2006 du Congrès.

i)Difficultés rencontrées

530.Le processus de décentralisation s’est heurté à trois difficultés principales : le manque de voies d’accès à certaines communautés, le manque de moyens de communication, et les conflits qui opposent les membres des communautés.

Z.Article 26 – Interdiction de toute discrimination et garantie d’une protection égale et efficace

531.Afin de protéger et de garantir l’exercice légitime de ce droit plusieurs actions ont été menées, spécialement en direction des peuples autochtones.

1.Le cadre juridique et institutionnel de l’État guatémaltèque et la reconnaissance des droits des peuples autochtones

532.Dans le système juridique guatémaltèque, des modifications substantielles ont été apportées pour reconnaître le droit des peuples autochtones :

i)Cadre juridique

533.Différents corpus juridiques connexes ont été approuvés, parmi lesquels :

a)Le décret N°57-2002. Réforme du Code pénal. Criminalisation de la discrimination.

b)Le décret N°19-2003. Loi sur les langues nationales.

c)Le décret N°81-2002. Loi sur la promotion éducative contre la discrimination.

d)Le décret gouvernemental N° 526-2003. Création du Secrétariat d’État à l’Éducation interculturelle bilingue.

e)Le décret gouvernemental N° 22-2004. Généralisation de l’enseignement bilingue, de la multiculturalité et de l’interculturalité dans le système éducatif national.

f)Le décret ministériel N° 930-2003 du ministère de l’Éducation, sur la promotion et le respect de l’utilisation des vêtements autochtones pour les étudiants, le personnel technique et administratif des établissements publics et privés.

g)Le décret N° 11-2002. Loi sur les Conseils de développement urbain et rural.

h)Le décret N° 12-2002. Code municipal.

i)Le décret N° 14-2002. Loi générale sur la décentralisation.

j)Le décret N° 24-2006. Chaque année, le 9 août est désormais la Journée nationale des peuples autochtones du Guatemala.

ii)Politiques publiques : plans et programmes

534.L’État a mis en place plusieurs politiques publiques principalement destinées à lutter contre la discrimination et le racisme, notamment :

a)la Politique nationale de promotion et de développement de la femme, pour la période 2008-2023;

b)la Politique publique pour la coexistence et l’élimination du racisme et de la discrimination raciale, adoptée en octobre 2006.

535.Le gouvernement a commencé à sensibiliser les médias à sa politique d’élimination du racisme. En outre, l’État a mis au point différentes politiques publiques, parmi lesquelles il a inclus des questions liées aux peuples autochtones. On peut signaler, parmi ces politiques :

a)La Politique publique pour la coexistence, l’élimination du racisme et de la discrimination raciale (2006);

b)La Politique nationale sur le logement et les zones d’habitat précaire (2004);

c)La politique de santé 2004-2008;

d)La Politique d’éducation environnementale du ministère de l’Environnement et des Ressources naturelles (2004);

e)La Politique nationale pour le développement des micro-, petites et moyennes entreprises (2005);

f)La Politique publique en faveur de la jeunesse 2005-2015;

g)La Politique nationale sur la sécurité alimentaire et nutritionnelle (2005);

h)La Politique publique pour la prévention des infections sexuellement transmissibles (IST) et la Réponse à l’épidémie du syndrome d’immunodéficience acquise (2005);

i)La Politique nationale d’éducation aux droits de l’homme 2006-2015;

j)La Politique de développement rural (2006);

k)La Politique publique en faveur d’une culture de la paix 2006-2015;

l)La Politique agricole (2007);

m)Les Politiques nationales en faveur du livre, de la lecture, de l’écriture et des bibliothèques de 2007 à 2014.

iii)Cadre institutionnel

536.L’État a modifié sa structure, et créé des institutions qui permettront de renforcer l’inclusion et la reconnaissance des droits des peuples autochtones :

a)La Commission présidentielle contre la discrimination et le racisme contre les peuples autochtones. Décret gouvernemental N° 390-2002.

b)Le Renforcement du Bureau du défenseur des femmes autochtones, programme qui dépend de la Présidence de la République, avec une capacité de gestion administrative, technique et financière. Décret gouvernemental N° 442-2007.

c)L’Unité des peuples autochtones, au sein du ministère de l’Environnement et des Ressources naturelles (2007). Cette entité est chargée de proposer des projets de loi concernant le traitement de l’environnement et la préservation de l’écologie. Décret ministériel N° 412 2006.

d)Le Département des peuples autochtones, au sein du ministère du Travail. Il est chargé de veiller au respect de la Convention N° 169 de l’OIT et de toutes les questions relatives aux activités professionnelles au Guatemala. Décret ministériel N° 364-2003.

e)TV MAYA qui dépend de l’Académie des langues mayas s’est vue attribuer la chaîne N° 5 de télévision. Elle diffuse des programmes de sensibilisation à la population guatémaltèque. Décret gouvernemental N° 756-2007.

f)La Commission nationale d’indemnisation (juillet 2004). Décret gouvernemental N° 258-2003, et ses amendements N° 188-2004 et 619-2005.

g)L’Unité des lieux sacrés et de la Pratique de la spiritualité maya, au sein du ministère de la Culture et des Sports. Décret ministériel N° 510-2003.

h)La Coordination des Peuples autochtones, au sein de l’Institut de la défense publique pénale.

i)La Direction de la multiculturalité, au sein de la PNC.

j)La Coordination interinstitutionnelle autochtone de l’État (2002).

k)La création de cabinets juridiques municipaux, pour la défense des droits des autochtones et de cabinets juridiques populaires qui offrent une assistance juridique gratuite aux personnes ayant peu de ressources économiques dans les municipalités où vivent un grand nombre de communautés autochtones.

l)Des organismes gouvernementaux spécialement impliqués dans ces question, des juristes, des députés et des organisations autonomes, comme l’Académie des langues mayas participent à une commission de haut niveau pour aborder le thème des droits des peuples autochtones, coordonnée par le ministère des Affaires étrangères. Les membres de cette commission discutent, au plus haut niveau, des engagements nationaux et internationaux relatifs aux droits des peuples autochtones et à la lutte contre la discrimination et le racisme, en proposant des pistes d’action à suivre.

2.Progrès accomplis et mesures mises en œuvre

537.Après l’inclusion de l’infraction de discrimination dans la législation guatémaltèque, les autorités judiciaires ont enregistré 24 affaires au cours de la période allant de 2005 au troisième trimestre de 2008, qui se sont conclues par six condamnations et deux acquittements.

538.Pour le renforcement du pouvoir local, le Programme de décentralisation et de renforcement municipal du Secrétariat de la coordination exécutive de la présidence stimule des initiatives locales, par l’intermédiaire du Programme des municipalités démocratiques. Cela a permis l’élaboration de 11 programmes municipaux conçus dans une perspective multiculturelle et la formulation de 4 Politiques publiques municipales, multiculturelles et interculturelles, conçues dans une perspective englobant les problématiques de genre et de la jeunesse; ils ont une base organisationnelle et institutionnelle pour leur mise en œuvre; une base de ressources pour les politiques publiques; une base juridique et des actes officiels leur conférant autorité et légitimité. Pour renforcer les conseils autochtones, qui ont des fonctions au niveau local (COCODES) et municipal (COMUDES), l’État a encouragé la participation des autochtones et soutenu leur représentation en renforçant leurs 15 organisations, qui ont un impact dans 31 municipalités.

539.En ce qui concerne le renforcement des organisations autochtones elles-mêmes, des ateliers et trois réunions nationales avec les autorités autochtones ont été organisés, afin de les sensibiliser, dans leur propre langue, à la nécessité d’une interaction et d’une coordination avec les autorités au niveau de leurs communautés et des municipalités.

540.Pour contribuer à la démocratisation de la participation politique, économique, sociale et culturelle, et réaliser l’unité dans la diversité des quatre peuples qui composent l’État du Guatemala, une consultation nationale a été organisée et elle est sur le point de s’achever. Elle a impliqué 750 autorités autochtones et leurs 100 délégués ont discuté en vue de renforcer la représentation du Conseil national des anciens – mayas, garifunas et xinkas.

3.L’accès à la justice

541.La Coordination des défenseurs des peuples autochtones de l’Institut de défense pénale publique a élaboré des procédures de coordination, de sensibilisation, d’éducation et de formation, soutenues par une vision inclusive des droits des peuples autochtones au sein du système judiciaire.

542.La Coordination des défenseurs des peuples autochtones a créé et renforcé des processus de travail commun et coopéré avec les institutions suivantes : a) les opérateurs de justice : le ministère public, la magistrature et le ministère de l’Intérieur, b) la Commission nationale de suivi et de soutien au renforcement de la justice (CNSAFJ), c) la Commission nationale de soutien au sous-programme contre le lynchage, qui dépend de l’appareil judiciaire, d) le Bureau du Défenseur des femmes autochtones (DEMI), e) la Commission présidentielle contre la discrimination et le racisme (CODISRA), f) le Centre de recherches régional sur la Méso-Amérique (CIRMA), g) l’Ordre des avocats et des notaires, h) la Fondation Soros, i) l’Association pour le développement communautaire de Chichicastenango (ASDECO), j) les Services juridiques et sociaux (SERJUS), entre autres.

543.Les premiers juges de paix communautaires ont été créés en 1977, afin de susciter une symbiose entre les deux systèmes, le droit coutumier autochtone et le droit national. Ces tribunaux sont composés de personnes autochtones issues de la communauté locale, et qui parlent la langue dominante dans la région. Les autorités judiciaires nomment peu à peu du personnel bilingue dans les tribunaux situés dans les municipalités ayant une importante densité de population autochtone pour avoir des ressources humaines qualifiées qui facilitent l’accès à la justice.

544.Les tribunaux sont situés à Santa María Chiquimula Totonicapán, San Andrés Semetabaj, Sololá; San Miguel Ixtahuacán, San Marcos; San Rafael Petzal Huehuetenango et San Luis, Petén. Ces endroits ont été choisis parce que le conflit armé y a été plus intense, et qu’on y trouve une plus grande densité de la population autochtone. Les tribunaux de paix communautaires, organes collégiaux, sont composés de trois juges, du personnel administratif (un secrétaire, quatre fonctionnaires et un commissaire), et d’une personne chargée du nettoyage et de l’entretien général du bâtiment.

545.Dans les localités où sont situés ces tribunaux il n’y a pas eu de lynchage et la paix sociale a généralement été maintenue. Même si leur compétence est seulement d’ordre pénal – comme le stipule le Code de procédure pénale (art. 552 bis) –, dans la pratique, à cause de leur légitimité, ces autorités sont consultées sur les questions familiales et civiles ordinaires.

546.La Cour suprême de justice a formé une Commission des affaires autochtones, qui, parmi ses différents objectifs, analyse tout ce qui concerne l’administration de la justice autochtone; elle étudie notamment le fonctionnement et le travail des tribunaux de paix communautaires. La Commission veut également doter d’interprètes compétents tous les tribunaux des zones multi-ethniques, en particulier s’assurer que l’on nomme progressivement du personnel qui parle la langue dominante dans la communauté.

547.L’Unité de formation institutionnelle de l’appareil judiciaire (UCI) organise en permanence des séminaires, des cours et des ateliers sur la multiculturalité pour les juges et les auxiliaires de justice. L’objectif est de renforcer le respect de la diversité ethnique du pays, la multiculturalité et le multilinguisme et éviter les discriminations. Après leur stage, les juges prennent l’engagement de promouvoir les mêmes valeurs, et de les diffuser auprès du personnel de justice et dans la communauté où ils travaillent.

548.Une Section des affaires autochtones a été créée dans la Bibliothèque de l’appareil judiciaire, afin que l’on puisse consulter les textes de référence avec plus rapidité et de confort.

549.En cas de discrimination raciale, l’Unité disciplinaire de la gestion des ressources humaines de l’appareil judiciaire a prévu d’attribuer des sanctions administratives au personnel fautif.

550.Une des chambres (la sixième) qui constituent la Cour suprême de justice suit les droits des populations autochtones et travaille sur un projet de Système juridique autochtone, qui a besoin de recevoir un soutien politique, administratif et financier massif.

551.Entre 2005 et 2007, plusieurs résultats importants ont été obtenus grâce au Programme pour le renforcement des liens entre la société civile et les autochtones, afin de fournir un soutien technico-scientifique aux Fiscalías en matière de droits des peuples autochtones et de réaliser des enquêtes :

a)Des publications, des manuels et des modules de formation continue vont être mis en œuvre par l’Unité de Formation (UNICAP);

b)Des stratégies de sensibilisation et de communication, d’éducation et de formation du personnel spécialisé ont été mises au point dans les domaines de la discrimination et des droits des peuples autochtones;

c)Un fonds de 703 textes et documents a été remis à la bibliothèque de l’Unité de formation du ministère public (UNICAP) sur les questions liées au genre, aux droits des peuples autochtones et au droit autochtone, fonds dont la consultation sera facilitée par l’expérience technique du personnel du ministère public;

d)Un premier diplôme de spécialisation dans les procédures concernant l’infraction de discrimination a été mis au point. Il a été suivi par 60 procureurs et procureurs adjoints, et ses crédits académiques sont reconnus par la Faculté de droit et de sciences sociales de l’Université San Carlos du Guatemala et l’Institut de recherches juridiques de l’Université nationale du Mexique;

e)Un diplôme d’interprétation et de traduction juridiques autochtones a été créé pour les interprètes du ministère public, les membres de la société civile et les organisations autochtones impliquées dans les questions judiciaires. Ce diplôme a été approuvé par la Faculté des sciences juridiques et sociales de l’Université San Carlos du Guatemala.

552.Le Bureau du procureur général de la nation a émis plusieurs instructions internes :

a)l’Instruction générale N° 09-2007, publiée le 20 novembre 2007, sur l’attention qu’il faut apporter aux poursuites pénales contre l’infraction de discrimination, instruction modifiée par l’Instruction générale N° 01-2008;

b)l’Instruction générale N° 08-2007 sur le traitement des affaires impliquant l’infraction de discrimination;

c)l’Instruction générale N° 12-2005 sur l’application du Manuel de procédures pour les enquêtes anthropologico-médico-légales au Guatemala;

d)l’Instruction générale N° 01-2005 sur l’application du critère d’opportunité, traité dans l’article 25 bis du Code de procédure pénale, et qui invite les procureurs, dans les affaires impliquant la réparation de dommages, à « privilégier les réparations qui tiennent compte des us et coutumes des communautés autochtones »;

e)l’Instruction générale N° 10-2005, qui invite les procureurs, dans les affaires où les autorités locales (ou autochtones) désapprouvent une mesure de coercition, et où l’accusé est un membre d’une communauté maya, xinca ou Garifuna, à donner la priorité à l’assignation à résidence dans la communauté sous la supervision d’une autorité (ou d’une institution) locale, qui informera régulièrement le tribunal concerné.

553.La PNC possède une Division de la multiculturalité (DMLT), qui dépend de la Sous-direction de la prévention des infractions. Elle a été précédée par le Bureau de la multiculturalité, créé par l’ordonnance générale N° 01-2003 de la PNC, Bureau qui, en 2005, s’est transformé en Division de la multiculturalité au sein de la Sous-direction générale de la prévention des infractions, suite au décret gouvernemental N° 662-2005.

554.Les actions internes de cette Division sont liées à la formation et la sensibilisation des policiers à des thèmes comme la connaissance, l’estime et le respect de la nature multiculturelle du Guatemala. En ce qui concerne les critères physiques de sélection pour suivre la formation de base afin de devenir un agent de la PNC, compte tenu des caractéristiques psychométriques de la population autochtone au Guatemala, il a été décidé que la taille exigée serait de 1,45 m pour les femmes et de 1,55 m pour les hommes.

555.Le Bureau du procureur des droits de l’homme, avec le Bureau du défenseur des peuples autochtones, a créé les Iom b’e, k’amalb’e des droits de l’homme en 2006. Le k’amalb’e des droits de l’homme est un collaborateur du Procureur des droits de l’homme. Il s’agit d’une personne honorable et reconnue dans sa communauté pour son leadership et ses efforts pour défendre les droits de l’homme. Il existe actuellement 39 k’amalb’erépartis dans les municipalités éloignées des départements de Huehuetenango, San Marcos, Sololá, de Chimaltenango et Quiché. Ce mécanisme institutionnel permet de réaliser un travail de proximité dans les lieux où, en raison de la distance, les violations des droits des peuples autochtones passent inaperçues.

556.Des tableaux contenant des informations sur les cas traités par la Commission nationale contre le racisme et la discrimination sont annexés au présent rapport.

4.Éducation

557.La réorientation de l’éducation biculturelle vers une éducation bilingue interculturelle a commencé à partir de 1995 au Guatemala. À ce jour, elle est pratiquée dans environ 2 000 écoles situées dans 18 communautés autochtones : 17 communautés mayas et une de langue garifuna. L’éducation interculturelle bilingue veut développer les compétences linguistiques des enfants autochtones dans les deux langues et les deux cultures.

558.Le ministère de l’Éducation (MINEDUC) est l’institution qui a conçu le plus de programmes dont certains éléments sont orientés vers les peuples autochtones : le programme d’activités communes aux programmes en langue maternelle (L1) et en seconde langue (L2); le programme d’enseignement préprimaire; le programme de l’enseignement primaire et le programme d’alphabétisation. Le programme d’activités communes aux programmes de L1 et L2 a imaginé plusieurs projets, dont l’un, « Direction et coordination de l’éducation bilingue », est commun à tous les projets de ce programme.

559.Le Programme d’éducation préprimaire inclut le projet « Pré-primaire bilingue »; destiné aux enfants mayas scolarisés en maternelle dans les zones urbaines et rurales, il vise à prévenir le décrochage, l’absentéisme et le redoublement au niveau du primaire. Parmi les actions mentionnées, il nous faut mentionner le recrutement d’enseignants bilingues et le transfert des fonds à des organismes communautaires pour fournir à ces enseignants du matériel pédagogique.

560.Le programme consacré à l’enseignement primaire compte parmi ses projets le « Primaire bilingue » et, parmi ses sous-programmes, un « Primaire Monolingue » et un « Primaire bilingue ». De même que pour le programme préprimaire, l’objectif est que les enfants restent à l’école primaire; pour ce faire, des enseignants bilingues sont aussi recrutés et des fonds transférés aux organismes communautaires pour financer les fournitures scolaires des enfants. Le nombre d’écoles, d’élèves et d’enseignants a augmenté, même si l’État n’a pas encore mis au point une couverture adéquate de toute la population autochtone.

561.En outre, le Comité national pour l’alphabétisation (CONALFA), qui est structuré au niveau départemental et municipal, s’occupe actuellement de 9 450 communautés en moyenne. Ses cours sont dispensés en espagnol et dans 17 langues mayas. Les langues mayas les plus utilisées sont les langues majoritaires :k’iche’, kakchiquel, mam y q’eqchi’.

562.La méthodologie « Bi-alpha » met en évidence la valeur de l’apprentissage dans la langue maternelle et la seconde langue. En 2006, l’alphabétisation a été menée en espagnol et en langue mam, dans cinq municipalités du département de Huehuetenango. Cette approche couvrait cinq thèmes : la production, l’environnement, le genre, l’organisation communautaire et les droits de l’homme.

i)L’éducation interculturelle et bilingue

563.Le décret gouvernemental N° 22-2004 prévoit, pour la Direction générale bilingue interculturelle (DIGEBI), du ministère de l’Éducation, la généralisation du bilinguisme et l’enseignement obligatoire des langues nationales; il préconise de donner la priorité à la langue maternelle, la deuxième langue étant une langue nationale et la troisième une langue étrangère. L’enseignement et la pratique de la multiculturalité et de l’interculturalité doivent être obligatoires dans les salles de classe qui utilisent les langues maya, garifuna ou xinca et/ou espagnole.

564.Le ministère de l’Éducation possède 12 écoles normales interculturelles bilingues qui forment des professeurs bilingues enseignant dans d’autres langues nationales que l’espagnol. L’éducation interculturelle bilingue veut surtout développer les compétences cognitives et socio-affectives des apprenants (en particulier autochtones), afin de leur permettre d’interagir avec compétence dans différents contextes multiculturels, en utilisant leur langue maternelle (autochtone) et/ou leur seconde langue.

565.Le ministère de l’Éducation a revitalisé l’éducation bilingue interculturelle (EBI) : 1 844 postes d’enseignants bilingues ont été créés. 432 postes bilingues ont été proposés dans le cadre d’un processus de sélection devant une commission. Les 293 300 manuels d’auto-apprentissage et modules d’enseignement ont été contextualisés dans les quatre principales langues mayas et distribués dans les deux langues majoritaires (mam et k’iche’), dans les 1 170 écoles bilingues interculturelles. 1,7 million de textes et de manuels de primaire ont été imprimés dans les langues mayas (k’iche’, kaqchikel, mam y q’eqchi’) pour ceux qui étudient la communication et les langues, les mathématiques et le castillan comme seconde langue.

566.2 400 enseignants ont été formés à l’utilisation de la méthode de l’apprentissage actif. Afin d’assurer la mise en œuvre de l’enseignement bilingue en classe; 5 474 enseignants ont bénéficié d’un accompagnement technicopédagogique et 2 737 écoles ont été visitées quatre fois durant l’année 2006.

567.La réforme des programmes concerne également l’éducation interculturelle pour tous et l’éducation bilingue interculturelle pour la population autochtone. Les discussions pour construire une nouvelle proposition éducative ont duré plusieurs années, parce qu’il était difficile pour les parties impliquées de s’adapter aux nouvelles variables de la diversité linguistique et culturelle.

568.Les enquêtes nationales les plus récentes montrent les effets positifs de l’éducation bilingue dans le primaire, quand on compare les résultats des élèves autochtones dans les écoles bilingues avec ceux obtenus par leurs pairs dans les écoles exclusivement hispanophones. Par conséquent, le ministère de l’Éducation a lancé, en avril 2005, un plan visant à revitaliser l’enseignement bilingue dans le pays.

569.La production de textes dans des langues autochtones met à jour l’une des principales difficultés auxquelles se heurte l’enseignement bilingue au Guatemala. Bien que les responsables de l’éducation publique prétendent soutenir les approches interculturelles dans l’enseignement, et bien qu’ils aient officiellement accepté le passage de l’éducation bilingue transitoire à l’éducation bilingue de conservation et de développement des langues minoritaires, généralement, les programmes nationaux et même les manuels scolaires bilingues continuent à prendre comme référence obligée la culture occidentale.

ii)La réforme de l’éducation

570.Après un processus de simplification et de médiation pédagogique, le programme national de base est entré en vigueur à partir de 2005, mettant l’accent sur la personne humaine comme une entité promotrice du développement personnel, du développement social, des caractéristiques culturelles et des processus participatifs qui favorisent une coexistence harmonieuse. Les axes de la réforme de l’éducation et des programmes sont les suivants :

a)L’unité dans la diversité. La multiculturalité et l’interculturalité, avec leurs composantes : l’identité, l’éducation pour l’unité, la diversité et la coexistence, les droits des peuples.

b)La vie dans le cadre de la démocratie et de la culture de la paix. i) L’égalité entre les sexes, l’égalité ethnique et sociale, avec leurs composantes : l’équité et l’égalité, le genre et l’estime de soi; l’éducation sexuelle (notamment sur le VIH/sida); l’équité dans l’emploi, l’équité ethnique, l’équité sociale, le genre et la classe; ii) l’éducation fondée sur des valeurs avec ses composantes personnelles, sociales et civiques, éthiques, culturelles, écologiques; iv) la vie de famille, avec ses composantes : l’organisation et l’économie familiale; les droits et les devoirs dans la famille; les droits et les devoirs des enfants et des jeunes; l’éducation en faveur de la santé; la prévention et l’éradication de la violence domestique; les relations entre les générations (la prise en charge et le respect des personnes âgées); iv) la vie citoyenne, avec ses composantes : l’éducation de la population, l’éducation aux droits de l’homme, la démocratie et de la culture de la paix; l’éducation civique (la culture juridique, la maîtrise de son budget, l’éducation des conducteurs, l’éducation en faveur d’une consommation réfléchie).

c)le développement intégral durable. i) le développement durable : le développement humain intégral; la relation entre l’homme et la nature; la préservation des ressources naturelles; la conservation du patrimoine culturel; ii) la sécurité sociale et environnementale : les risques naturels et sociaux; la prévention des catastrophes; l’insécurité et la vulnérabilité.

d)La science et la technologie. i) la formation au travail : le travail et la productivité; la législation du travail et la sécurité sociale; ii) le développement technologique : l’usage approprié de la technologie; la gestion de l’information.

571.44 991 enseignants du primaire ont été initiés au programme national de base. En 2007, le programme national de base du premier cycle du secondaire a été rendu public. Parallèlement aux activités menées pour le développement des programmes, dans le cadre de la Stratégie pour l’amélioration de la qualité de l’éducation APRENDO et aussi de la Stratégie pour une éducation fondée sur des valeurs et la formation citoyenne 2004-2008, le ministère de l’Éducation a appliqué, à partir de 2004, le Projet de construction de la citoyenneté, qui s’inspire des Accords de paix et du Projet de réforme éducative fondé sur la vie démocratique et la culture de la paix; et à partir de 2007 il a lancé le Programme de construction de la citoyenneté.

AA.Article 27 – Les droits culturels à professer et pratiquer sa propre religion et à parler sa propre langue

572.Dans ses observations finales émises en 2001, le Comité des droits de l’homme avait recommandé au Guatemala de poursuivre ses efforts pour permettre aux membres des peuples autochtones de jouir de tous les droits qui constituent l’ article  27 du Pacte et d’adopter une législation globale visant cet objectif. Il convient également de veiller à ce que l’application de cette législation améliore la situation des membres des communautés autochtones dans la pratique et pas seulement dans la loi. En outre, le Comité avait recommandé en 1996 :de prendre des mesures supplémentaires pour garantir que les membres des groupes autochtones soient protégés contre la violence qui règne dans le pays et puissent jouir pleinement de leurs droits, conformément à l’ article  27 du Pacte, notamment en ce qui concerne la préservation de leur identité culturelle, de leurs langues et de leurs religions. La législation sur les communautés autochtones devrait être adoptée sans délai. Nous allons maintenant présenter les progrès accomplis et les mesures prises pour la bonne mise en œuvre de cette recommandation.

1.Promouvoir la culture

573.Le ministère de la Culture et des Sports est l’organisme responsable du développement culturel du Guatemala. Ses politiques et sa vision à long terme contribuent à consolider l’apport très important de la culture à l’économie guatémaltèque.

574.L’État du Guatemala, par l’intermédiaire du ministère de la Culture et des Sports (MICUDE) et de ses agences, les institutions décentralisées comme l’Académie des langues mayas, le Fonds de développement autochtone guatémaltèque (FODIGUA) et le Fonds pour la paix nationale (FONAPAZ), entre autres, a lancé des programmes pour soutenir la créativité et la communication sociale, la protection et la préservation du patrimoine culturel, éléments qui jouent un rôle décisif pour le secteur culturel dans son ensemble.

575.Le Département du Développement et de la Promotion des recherches socioculturelles du ministère de la Culture et des Sports sert à organiser et à mener les recherches qui tentent d’étudier en profondeur les réalités socioculturelles et les caractéristiques des communautés locales afin de promouvoir la connaissance de la diversité culturelle.

576.Parmi les politiques culturelles lancées par le Congrès national des politiques culturelles et sportives, il nous faut signaler la Politique culturelle en faveur de la paix et du développement humain durable. Ses actions visent à consolider une culture de la paix fondée sur des activités et des valeurs construites par la société guatémaltèque; il s’agit de reconnaître la pluralité des cultures et de construire des relations sociales harmonieuses, afin d’affronter et surmonter les difficultés et de construire un développement guidé par une vision de l’avenir.

577.De même, la Politique en faveur de la protection et de la préservation du patrimoine culturel et naturel définit le patrimoine culturel comme l’ensemble des témoignages matériels et immatériels des différentes cultures du pays. À cet égard, l’État a renforcé la collecte, la sauvegarde, la revitalisation et la diffusion des patrimoines qui font partie des différentes formes d’expression culturelle traditionnelles, les monuments comme les œuvres visuelles, plastiques et scénographiques.

578.Parmi les différentes stratégies pour protéger et conserver le patrimoine culturel et naturel, il faut mentionner la participation des populations locales aux travaux de recherche, de sauvetage et de mise en valeur du rôle social du patrimoine culturel et naturel. Dans le cas des sites considérés comme sacrés, une relation harmonieuse entre leurs fonctions spirituelles et un tourisme respectueux peut contribuer à une utilisation appropriée de leur fonction sociale.

2.Les sites sacrés des peuples autochtones

579.,Pour protéger les valeurs et les pratiques religieuses et spirituelles des peuples mayas, le ministère de la Culture et des Sports a pris des mesures comme la création de 23 autels construits dans huit sites archéologiques; cette action a été organisée en commun et soutenue par des guides spirituels mayas et l’Unité des lieux sacrés. Le personnel chargé de l’administration de tous les sites archéologiques sacrés a été formé. Ces sites sont sous la juridiction du ministère de la Culture et des Sports, conformément au décret ministériel N° 425-2005 qui régit l’exemption du droit d’entrée dans les sites archéologiques et les centres cérémoniels pour les guides spirituels et leurs accompagnateurs.

580.En outre, la Commission présidentielle contre la discrimination et le racisme (CODISRA) et le Bureau du défenseur des peuples autochtones (Demi) ont élaboré et vont continuer à élaborer des stratégies de communication pour combattre les préjugés raciaux et promouvoir le compréhension au sein de la nation, entre les différentes cultures, la tolérance et l’amitié entre les différents groupes qui composent le Guatemala.

581.Comme nous l’avons indiqué dans l’article 18 du présent rapport, il existe actuellement un projet de loi pour réglementer les sites sacrés des peuples autochtones.

3.Langues nationales

i)Cadre réglementaire

582.Le décret N° 9-2003 du Congrès a promulgué la Loi sur les langues nationales, qui vise à réglementer la reconnaissance, le respect, la promotion, le développement et l’utilisation des langues maya, garifuna et xinca.

ii)L’Académie des langues mayas du Guatemala

583.L’Académie des langues mayas du Guatemala (ALMG) a terminé l’adaptation en braille des langues mayas. C’est le résultat du travail de l’atelier « Adaptation du système braille aux langues mayas : Défis et perspectives de l’éducation spécialisée au Guatemala ». Un Centre d’apprentissage de la langue k’iche’ a également été créé pour les travailleurs et les fonctionnaires de Santa Cruz del Quiché, afin d’offrir un meilleur service à la population.

584.L’Académie des langues mayas du Guatemala a émis un avis technico-linguistique sur le nom correct de la montagne et du lieu sacré appelé Ikitiw o Iq Utiw, situé dans la municipalité de San Lucas Toliman. Elle a déclaré qu’il s’agissait d’un parc naturel et culturel, ce qui a permis de résoudre le contentieux né autour de cette montagne occupée par l’Iglesia Mundo Extendido, une Église évangélique.

585.L’Académie des langues mayas du Guatemala encourage la connaissance et la diffusion de la langue achi. Elle étudie, planifie et exécute des projets culturels dans le département de Baja Verapaz, afin que l’on connaisse mieux les traditions, la prononciation et l’écriture des mots de cette langue, qui diffèrent entre les villages. Des programmes en langues mayas sont diffusés à la radio et un diplôme en linguistique culturelle a été créé. L’Académie soutient un projet de normalisation de l’écriture du poqoman pour que la population dispose d’un outil grammatical qui facilite la compréhension et l’interaction entre les différentes communautés parlant des dialectes poqoman. L’Académie tente donc d’unifier le développement de l’écriture et de la lecture de cette langue. Elle fait aussi connaître la Loi sur les langues mayas, dans la mesure où il est urgent que les institutions en prennent connaissance et la mettent en œuvre afin de prévenir les pratiques discriminatoires à l’égard des peuples autochtones.