Comité des droits de l’enfant

Soixante et unième session

17 septembre-5 octobre 2012

Application de la Convention relative aux droits de l’enfant

Liste de points appelant des informations complémentaires et actualisées en vue de l’examen des deuxième, troisième et quatrième rapports périodiques de la Bosnie-Herzégovine présentés en un seul document (CRC/C/BIH/2-4)

L’État partie est invité à présenter par écrit des informations complémentaires et actualisées, si possible avant le 2 juillet 2012 .

Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l’enfant énoncé s dans la Convention au cours du dialogue avec l’État partie.

Première partie

L’État partie est invité à répondre aux questions ci-après dans un document n’excédant pas 30 pages.

1.Indiquer si l’État partie dispose d’une stratégie globale et d’un système de coordination pour la mise en œuvre cohérente et rationnelle de la Convention. À cet égard, donner des informations précises sur:

a)Les mesures visant à assurer la coordination de l’application de la Convention aux niveaux fédéral et local;

b)Les progrès accomplis, le cas échéant, en ce qui concerne le projet mentionné précédemment (CRC/C/BIH/2-4, par. 60 à 63) relatif à la mise en place d’un Conseil de l’enfance pour l’application de la Convention;

c)Les mesures, y compris législatives, visant à garantir la fourniture de ressources humaines, techniques et financières suffisantes pour la mise en œuvre des mécanismes nécessaires à l’application de la Convention.

2.Donner des informations sur les mesures prises, le cas échéant, par l’État partie, pour mettre en place un système cohérent de collecte et d’analyse exhaustives de données ventilées concernant tous les domaines visés par la Convention, qui tienne notamment compte du sexe, de l’âge, de l’origine ethnique, de la zone géographique et de l’origine socioéconomique.

3.Indiquer les mesures prises par l’État partie pour sensibiliser les enfants et le grand public à la Convention et à ses Protocoles facultatifs et pour garantir et assurer une formation sur son application aux professionnels qui travaillent avec ou pour les enfants, notamment dans le système éducatif, les services de santé et les services sociaux, ainsi que dans l’appareil judiciaire et les forces de l’ordre.

4.Donner des informations détaillées et à jour sur la législation de l’État partie visant à lutter contre la discrimination et indiquer en particulier où en est l’adoption de la loi relative à l’interdiction de la discrimination, qui proposait notamment que le Médiateur des droits de l’homme soit chargé de contrôler l’application de cette loi.

5.Donner des informations détaillées sur les mesures spécifiques prises, le cas échéant, par l’État partie, pour prévenir et éliminer la discrimination touchant:

a)Les enfants appartenant à des minorités ethniques;

b)Les enfants des rues;

c)Les enfants handicapés.

6.Donner des informations à jour sur les mesures prises par l’État partie pour assurer l’enregistrement à la naissance de tous les enfants, particulièrement en ce qui concerne:

a)Les enfants roms et/ou ceux appartenant à une minorité ethnique;

b)Les enfants nés ailleurs qu’à l’hôpital;

c)Les enfants vivant dans les zones reculées de l’État partie.

7.Donner des informations détaillées et à jour sur les textes législatifs adoptés, le cas échéant, en vue d’interdire expressément l’administration de châtiments corporels à des enfants dans tous les contextes, y compris dans la famille et dans les structures assurant une protection de remplacement.

8.Fournir des informations détaillées sur les progrès réalisés, le cas échéant, en vue de prendre les mesures voulues, notamment adopter et/ou modifier des textes législatifs, pour offrir aux enfants privés de milieu familial une prise en charge dans une structure familiale chaque fois que cela sera possible.

9.Communiquer des informations détaillées sur les mesures prises, le cas échéant, pour que les lois relatives à l’adoption et les procédures et le système d’adoption soient identiques dans toutes les entités, tous les cantons et toutes les municipalités de l’État partie et soient en conformité avec les normes internationales, notamment la Convention.

10.Donner des informations à jour et détaillées sur les programmes et les mesures adoptés par l’État partie pour répondre spécifiquement aux besoins des enfants handicapés, en particulier pour ce qui est de l’accès aux soins de santé et à l’éducation.

11.Donner des informations sur les mesures prises par l’État partie, le cas échéant, pour renforcer les capacités de ses centres d’action sociale afin d’assurer aux enfants et à leur famille un accès adéquat et équitable aux programmes de protection sociale dans toutes les entités, tous les cantons et toutes les municipalités.

12.Donner des informations sur les mesures prises par l’État partie pour faire en sorte que les enfants réfugiés, demandeurs d’asile ou déplacés bénéficient:

a)De l’enregistrement à la naissance;

b)De l’accès à des soins de santé adéquats;

c)D’une éducation intégrée;

d)D’un niveau de vie suffisant, notamment d’un logement approprié;

e)De l’accès à l’aide juridictionnelle, notamment à la faveur de mises à jour du projet de loi sur le droit à l’aide judiciaire gratuite.

13.Donner des informations à jour sur l’action menée par l’État partie pour prévenir et éliminer le travail des enfants, notamment:

a)Les évaluations visant à mesurer l’ampleur du phénomène dans toutes les entités fédérales et tous les territoires de l’État partie;

b)Les mesures destinées à lutter contre les causes profondes du phénomène;

c)Les mesures législatives prévoyant des peines adaptées pour les personnes qui exploitent les enfants.

14.Donner des informations détaillées et à jour sur les mesures prises, le cas échéant, par l’État partie pour adopter une législation relative à la justice pour mineurs qui soit conforme aux normes internationales et soit appliquée dans toutes les entités, tous les cantons et toutes les municipalités.

15.Communiquer des informations à jour sur les mesures prises par l’État partie pour donner suite aux précédentes recommandations du Comité sur l’application du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés en ce qui concerne, notamment, les campagnes de sensibilisation aux mines, les activités de déminage et les programmes spéciaux de réadaptation pour les enfants touchés par l’explosion de mines et par d’autres conséquences du conflit armé (CRC/C/OPAC/BIH/CO/1, par. 20).

16.Fournir des informations à jour sur les mesures prises par l’État partie pour donner suite aux précédentes recommandations du Comité (CRC/C/OPSC/BIH/CO/1, par. 9, 27 et 31, entre autres), notamment en veillant à ce que les codes pénaux de l’État, des entités et du district de Brčko couvrent toutes les infractions visées par le Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, de manière identique, et permettent l’exercice de la compétence universelle pour les infractions visées par le Protocole facultatif.

Deuxième partie

L’État partie est invité à mettre à jour brièvement (trois pages au maximum) les renseignements fournis dans son rapport en ce qui concerne:

a)Les politiques, les programmes et les plans récemment mis en œuvre, ainsi que leur champ d’application;

b)Les nouvelles institutions ou les réformes institutionnelles récentes et leurs mandats respectifs;

c)Les programmes de formation récemment élaborés à l’intention des professionnels qui travaillent avec des enfants;

d)Les textes de loi récemment adoptés et leurs règlements d’application;

e)Les instruments relatifs aux droits de l’homme récemment ratifiés.

Troisième partie

Données, statistiques et autres informations, si disponibles

1.Fournir des données, tant en valeur relative par rapport aux autres postes budgétaires qu’en valeur absolue, sur le budget annuel consacré à la santé, à l’éducation et à la protection sociale, aux niveaux national, régional et local.

2.Fournir des données sur le nombre d’écoles monoethniques et d’écoles de type «Deux écoles sous le même toit».

3.Fournir des données sur le nombre et la répartition géographique des écoles dont les programmes prévoient un enseignement religieux obligatoire.

4.Fournir des données, ventilées par âge, sexe, origine ethnique et situation socioéconomique, sur:

a)Les cas de violence intrafamiliale et les mesures de protection prises dans ce contexte;

b)Le nombre d’enfants placés dans différentes structures de protection de remplacement, en indiquant le type d’institution;

c)Les cas de malnutrition et de retard de croissance;

d)Le pourcentage d’enfants handicapés qui bénéficient d’une éducation intégrée ou inclusive.

5.En outre, l’État partie peut énumérer les domaines qui touchent les enfants qu’il considère importants pour la mise en œuvre de la Convention.