COMITÉ CONTRE LA TORTUREQuarante‑deuxième sessionGenève, 27 avril‑15 mai 2009
DEUXIÈME RAPPORT ANNUEL DU SOUS ‑COMITÉ POUR LA PRÉVENTION DE LA TORTURE ET AUTRES PEINES OU TRAITEMENTS CRUELS, INHUMAINS OU DÉGRADANTS**
(février 2008 ‑mars 2009)
TABLE DES MATIÈRES
Paragraphes Page
I.INTRODUCTION1 − 54
II.MANDAT DU SOUS‑COMITÉ POUR LA PRÉVENTION DELA TORTURE6 − 135
A.Objectifs du Protocole facultatif se rapportant à la Conventioncontre la torture65
B.Principales caractéristiques du mandat du Sous‑Comitépour la prévention de la torture7 − 85
C.Pouvoirs conférés au Sous‑Comité pour la préventionde la torture en vertu du Protocole facultatif9 − 116
D.Mode d’approche axé sur la prévention12 − 137
III.VISITES DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉ14 − 327
A.Planification des travaux du Sous‑Comité pour la préventionde la torture sur le terrain14 − 197
B.Visites menées à bien d’avril 2008 à mars 200920 − 278
C.Publication des rapports du Sous‑Comité pour la préventionde la torture sur ses visites28 − 2910
D.Questions soulevées par les visites30 − 3211
IV.MÉCANISMES NATIONAUX DE PRÉVENTION33 − 4211
A.Travaux du Sous-Comité pour la prévention de la torture en ce qui concerne les mécanismes nationaux de prévention33 − 3911
B.Questions relatives aux mécanismes nationaux de prévention40 − 4213
V.COOPÉRATION AVEC D’AUTRES ORGANISMES43 − 6114
A.Relations avec les organes compétents de l’Organisationdes Nations Unies43 − 5014
B.Relations avec d’autres organisations internationales51 − 5616
C.Relations avec la société civile57 − 6117
VI.QUESTIONS ADMINISTRATIVES ET BUDGÉTAIRES62 − 7618
A.Ressources en 2008‑200962 − 6318
B.Secrétariat du Sous‑Comité pour la prévention de la torture64 − 6818
TABLE DES MATIÈRES (suite)
Paragraphes Page
C.Crédits nécessaires69 − 7419
D.Propositions de changement75 − 7621
VII.ACTIVITÉS D’ORGANISATION77 − 8121
A.Sessions plénières du Sous-Comité pour la préventionde la torture77 − 7821
B.Définition des méthodes de travail79 − 8021
C.Confidentialité et sécurité des communications8122
Annexes
I.States parties to the Optional Protocol to the Convention against Tortureas of 31 March 200923
II.Members of the Subcommittee on Prevention of Torture25
III.Visits carried out in 2008-200926
IV.Programme of the work of the Subcommittee on Prevention of Torturein the field for 200929
V.Participation of the members of the Subcommittee on Prevention of Torturein Optional Protocol-related activities30
VI.Optional Protocol Contact Group32
VII.Analysis of the Istanbul Protocol33
I. INTRODUCTION
1.Le présent document est le deuxième rapport public annuel du Sous‑Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (SPT). Il rend compte des travaux réalisés par le SPT du début du mois d’avril 2008 à la fin du mois de mars 2009.
2.Au 31 mars 2009, le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Protocole facultatif) avait été ratifié par 46 États et signé par 25 autres États. Un certain nombre d’autres États ont bien avancé sur la voie de la ratification et le SPT attend avec intérêt le moment où le nombre de 50 États parties sera atteint et où celui de ses membres sera porté à 25.
3.La composition initiale de 10 experts, élus par les États parties en qualité de membres indépendants du SPT en octobre 2006, est restée la même à la suite des élections qui ont eu lieu en octobre 2008 pour pourvoir les sièges des cinq membres dont le mandat prenait fin au bout de deux ans. Les membres de cette nouvelle génération d’organes conventionnels de l’ONU demeurent résolument attachés à la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants reposant sur les trois piliers du mandat du SPT:
Des visites dans des lieux de privation de liberté;
Des contacts directs avec les mécanismes nationaux de prévention;
Une coopération avec d’autres organes des Nations Unies, d’autres organismes internationaux aux niveaux mondial et régional, ainsi que des organismes nationaux œuvrant dans des domaines connexes.
4.L’article 25 du Protocole facultatif dispose que les dépenses résultant des travaux du Sous‑Comité pour la prévention de la torture créé en vertu du présent Protocole sont prises en charge par l’Organisation des Nations Unies et que le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies met à la disposition du Sous‑Comité pour la prévention de la torture le personnel et les installations qui lui sont nécessaires pour s’acquitter efficacement des fonctions qui lui sont confiées en vertu du présent Protocole». Au cours de sa deuxième année d’existence, le SPT a continué d’éprouver des difficultés pour s’acquitter de son mandat en raison de facteurs entravant sérieusement ses capacités:
Des ressources budgétaires limitant les visites préventives à trois ou quatre par an, ce qui signifie que le SPT ne se rendrait dans un État partie qu’une fois tous les douze à quinze ans;
L’absence de tout crédit budgétaire pour les contacts directs avec les mécanismes nationaux de prévention, alors qu’il s’agit là de l’avancée majeure du Protocole facultatif;
Le manque de personnel mais aussi de stabilité du personnel à l’appui de ce travail spécialisé; ainsi, pour les six visites réalisées à ce jour, le SPT a dû travailler avec 12 membres du personnel différents.
5.Le SPT regrette d’avoir à signaler que tant qu’il ne bénéficiera pas d’un meilleur appui, il ne pourra pas s’acquitter pleinement de son mandat.
II. MANDAT DU SOUS ‑COMITÉ POUR LA PRÉVENTION DE LA TORTURE
A. Objectifs du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture
6.L’article premier du Protocole facultatif prévoit l’établissement d’un système de visites régulières, effectuées par des organismes internationaux et nationaux indépendants, afin de prévenir la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Le SPT conçoit ce système comme un réseau solidaire de mécanismes chargés, dans le cadre de leur mandat de prévention et en coopération les uns avec les autres, de procéder à des visites et d’exercer d’autres fonctions. De bonnes relations et de bonnes communications entre les organes de visite travaillant aux différents niveaux doivent être nouées et préservées pour éviter les chevauchements d’activités et utiliser au mieux les ressources, qui sont rares. Le SPT a pour mandat d’entretenir des contacts directs avec les autres mécanismes de visite, au niveau international comme au niveau national. Durant la période couverte par le rapport, il a continué à rechercher les moyens de promouvoir les synergies entre tous les partenaires de la prévention.
B. Principales caractéristiques du mandat du Sous ‑Comité pour la prévention de la torture
7.Le mandat du SPT est défini à l’article 11 du Protocole facultatif, qui dispose qu’il:
a)Effectue des visites dans les lieux où des personnes sont ou peuvent être privées de liberté;
b)En ce qui concerne les mécanismes nationaux de prévention:
i)Offre des avis et une assistance aux États parties, le cas échéant, aux fins de la mise en place desdits mécanismes;
ii)Entretient avec lesdits mécanismes des contacts directs et leur offre une formation et une assistance techniques; leur offre des avis et une assistance pour évaluer les besoins et les moyens nécessaires afin de renforcer la protection des personnes privées de liberté contre les mauvais traitements; formule les recommandations et observations nécessaires à l’intention des États parties en vue de renforcer les capacités et le mandat des mécanismes nationaux de prévention;
c)Coopère avec les organes compétents de l’Organisation des Nations Unies ainsi qu’avec les organisations ou organismes internationaux, régionaux et nationaux qui œuvrent à la prévention des mauvais traitements.
8.Le SPT considère que les trois éléments de son mandat sont essentiels pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
C. Pouvoirs conférés au Sous ‑Comité pour la prévention de la torture en vertu du Protocole facultatif
9.Pour lui permettre de s’acquitter de son mandat, des pouvoirs considérables sont accordés au SPT en vertu de l’article 14 du Protocole facultatif. Chaque État partie est tenu d’autoriser le SPT à effectuer des visites dans tous les lieux placés sous sa juridiction ou son contrôle où se trouvent ou pourraient se trouver des personnes privées de liberté sur l’ordre d’une autorité publique ou à son instigation, ou avec son consentement exprès ou tacite.
10.Les États parties s’engagent en outre à accorder au SPT l’accès sans restriction à tous les renseignements concernant les personnes se trouvant privées de liberté et à tous les renseignements relatifs au traitement de ces personnes et à leurs conditions de détention. Ils doivent également lui accorder la possibilité de s’entretenir en privé avec les personnes privées de liberté, sans témoins. Le SPT a la liberté de choisir les lieux qu’il visitera et les personnes qu’il rencontrera. Les mêmes pouvoirs doivent être accordés aux mécanismes nationaux de prévention, conformément au Protocole facultatif.
11.Au cours de la période couverte par le rapport, le SPT a continué à exercer ces pouvoirs avec succès, avec la coopération des États parties visités.
D. Mode d ’ approche axé sur la prévention
12.Le mandat de prévention du SPT est étendu, et englobe de nombreux facteurs relatifs à la situation existant dans un pays pour ce qui est des peines ou traitements imposés aux personnes privées de liberté. Ces facteurs comprennent notamment: tout aspect pertinent ou toute lacune des lois et règlements, et de la réglementation en vigueur; tout élément pertinent ou toute lacune du cadre institutionnel ou des systèmes officiels en place; ainsi que toutes pratiques ou tous comportements qui constituent des actes de torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ou qui pourraient, si rien n’est fait, dégénérer en de tels actes. Le SPT passe donc au crible tous les éléments susceptibles de conduire à la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
13.Que des tortures ou autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants soient réellement pratiqués ou non dans un État, il est toujours nécessaire pour les États d’être vigilants pour éviter tout risque qu’ils ne se produisent, et de mettre et maintenir en place des garanties effectives et complètes pour protéger les personnes privées de liberté. C’est le rôle des mécanismes de prévention de veiller à ce que ces garanties existent et fonctionnent effectivement et de formuler des recommandations en vue d’améliorer le système des garanties, en droit comme en pratique, et d’améliorer ainsi la situation des personnes privées de liberté. Le mode d’approche préventif est axé vers l’avenir. En examinant des exemples de bonnes et de mauvaises pratiques, le SPT vise à tirer parti des protections existantes, à réduire l’écart entre théorie et pratique et à éliminer ou à réduire au minimum les risques de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
III. VISITES DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉ
A. Planification des travaux du Sous ‑Comité pour la prévention de la torture sur le terrain
14.Pendant sa deuxième année de fonctionnement, le SPT a continué à appliquer un processus motivé pour déterminer les États dans lesquels il se rendrait, en fonction des principes énoncés à l’article 2 du Protocole facultatif. Pour choisir les pays qui devraient faire l’objet d’une visite, il peut tenir compte, entre autres éléments, de la date de la ratification et de l’établissement de mécanismes nationaux de prévention, de la répartition géographique, de la taille et de la complexité de l’État, de la surveillance préventive organisée à l’échelon régional et des questions précises ou urgentes qui lui ont été signalées.
15.Compte tenu de ses contraintes budgétaires, le SPT a jugé nécessaire de limiter son programme de visites planifiées à trois visites par an. Il tient à affirmer catégoriquement que cette périodicité n’est à son avis pas suffisante pour lui permettre de s’acquitter du mandat qui est le sien en vertu du Protocole facultatif.
16.Au début de l’année 2008, il est devenu évident, lorsque les estimations du coût des visites ont été fournies, que les crédits ne seraient même pas suffisants pour financer le programme réduit de visites, c’est-à-dire deux visites programmées au second semestre 2008. Le SPT a décidé que, plutôt que de mener de manière superficielle les deux visites programmées, il n’effectuerait que la première d’entre elles, en consacrant plus de temps et de ressources humaines aux travaux prévus. Cela a inévitablement conduit à reporter au début de 2009 l’autre visite prévue pour 2008.
17.En 2008, le SPT a continué à définir son mode d’approche de la planification stratégique du programme de visites en tenant compte du nombre d’États parties. Il considère qu’après la période initiale, le programme des visites à moyen terme devrait se dérouler selon un principe de 10 visites par période de douze mois. Ce rythme annuel a été retenu parce que le SPT est parvenu à la conclusion que, pour que les visites permettent une prévention efficace des mauvais traitements dans les 46 États parties, il faudrait se rendre dans chacun d’entre eux au moins une fois tous les quatre ou cinq ans en moyenne. De l’avis du SPT, avec des visites moins fréquentes, le soutien et le renforcement efficaces des mécanismes nationaux de prévention dans l’exercice de leurs fonctions seraient compromis et la protection offerte aux personnes privées de liberté serait amoindrie.
18.Il ne manque que quatre ratifications ou adhésions de plus pour que le nombre total d’États parties passe à 50, ce qui impliquerait que les ressources budgétaires soient accrues et que le nombre de membres du SPT soit porté à 25. Dans la mesure où 46 États ont ratifié le Protocole facultatif et où le processus de ratification est bien engagé pour certains des 25 autres États qui l’ont déjà signé, le SPT espère que cette éventualité est à l’examen. C’est à cet effet qu’il a établi à l’intention du Haut‑Commissariat aux droits de l’homme des estimations budgétaires détaillées et justifiées pour ses travaux futurs (voir plus loin la section VI).
19.Pour planifier ses activités de travail, le SPT demande à l’État partie qu’il doit visiter sur la législation et sur les caractéristiques des institutions et du système de privation de liberté des informations, ainsi que des données statistiques et d’autres renseignements concernant leur fonctionnement dans la pratique. Il remercie les deux stagiaires, dont chacun a travaillé pendant six mois, qui ont établi les fiches − pays concernant les États parties à visiter durant la période couverte par le présent rapport. Ces fiches contiennent une quantité d’informations à jour et pertinentes, présentées dans un cadre analytique conçu par le SPT et s’appuyant sur des documents établis par d’autres organismes des Nations Unies, d’autres organes conventionnels, des institutions nationales des droits de l’homme et des organisations non gouvernementales, ainsi que sur des communications individuelles.
B. Visites menées à bien d ’ avril 2008 à mars 2009
20.Le SPT s’est rendu au Bénin en mai 2008, au Mexique en août et septembre 2008 et au Paraguay en mars 2009. Au cours de ces missions, les délégations ont surtout porté leur attention sur le processus de mise en place des mécanismes nationaux de prévention et sur la situation en ce qui concerne la protection des personnes détenues dans les différents types de lieux de privation de liberté.
21.Au début de l’année 2009, le SPT a annoncé son programme de travaux sur le terrain pour l’année, comprenant des visites au Paraguay, au Honduras et au Cambodge et une intervention auprès de l’Estonie. Il a également réalisé des missions préliminaires peu avant les visites ordinaires prévues au Mexique et au Paraguay, afin d’engager le dialogue avec les autorités. Ces réunions préliminaires se sont révélées être une part importante des préparatifs des visites, notamment parce qu’elles offrent l’occasion d’affiner le programme et de faciliter les travaux de la délégation. Ces missions préliminaires font partie intégrante du travail inhérent aux visites du SPT.
22.Pendant les visites, les délégations du SPT ont recueilli empiriquement des données et eu des discussions avec un large éventail d’interlocuteurs, dont des représentants des ministères concernés par la privation de liberté et d’autres institutions gouvernementales, d’autres autorités publiques comme le système judiciaire ou le ministère public, d’institutions nationales des droits de l’homme, d’organismes professionnels et de la société civile. Si des mécanismes nationaux de prévention sont déjà en place, ce sont des interlocuteurs privilégiés. Les délégations du SPT ont mené des visites inopinées dans des lieux de privation de liberté et ont eu des entretiens particuliers avec des personnes privées de liberté. Elles ont aussi rencontré des membres du personnel travaillant dans les établissements de détention, ainsi que, dans le cas de la police, du personnel intervenant dans les enquêtes.
23.Pour établir des faits, le SPT a essentiellement recours au recoupement d’informations rassemblées de manière indépendante auprès de diverses sources − observation directe, entretiens, examens médicaux et lecture attentive de documents − afin de se faire une idée juste de la situation particulière à l’examen, sous l’angle des risques de torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, mais aussi de la présence ou de l’absence, et de la valeur relative des garanties. Les délégations du SPT tirent leurs conclusions des constatations, contre‑vérifiées, faites lors de leurs visites.
24.Au cours de l’année écoulée, le SPT a noté avec satisfaction que certains États parties prévoyaient ou avaient entrepris de mettre en œuvre le Protocole d’Istanbul pour enquêter sur la torture, en premier lieu dans le souci de lutter contre l’impunité. Le SPT a analysé l’utilité du Protocole d’Istanbul sous l’angle non seulement de la lutte contre l’impunité mais aussi de la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et a identifié plusieurs problèmes. Son analyse est présentée dans l’annexe VII. Considérant la validité et l’utilité du Protocole d’Istanbul en tant qu’instrument de caractère non contraignant, le SPT est d’avis que les États devraient promouvoir, diffuser et appliquer ce protocole comme un instrument juridique permettant d’enquêter sur les cas de tortures infligées à des personnes privées de liberté en utilisant des rapports médicaux et psychologiques rédigés suivant des normes techniques adaptées. Ces rapports peuvent non seulement constituer des éléments de preuve importants dans des affaires de torture, mais aussi et surtout contribuer à la prévention des traitements cruels, inhumains ou dégradants. Le Sous‑Comité pour la prévention de la torture relève qu’il est crucial que les médecins et autres professionnels de santé soient effectivement indépendants des institutions policières et pénitentiaires, tant dans leur structure − ressources humaines et financières − que dans leurs fonctions − nomination, promotion et rémunération.
25.À la fin de chaque visite ordinaire, la délégation a présenté ses observations préliminaires aux autorités, oralement, lors d’une réunion finale confidentielle. Le SPT tient à remercier les autorités du Bénin, du Mexique et du Paraguay pour l’esprit positif avec lequel elles ont accueilli les observations initiales de ses délégations et pour les débats constructifs qui ont eu lieu au sujet de l’avenir. Après chaque visite, le SPT a adressé une lettre aux autorités, dans laquelle il a réitéré ses principales observations préliminaires et leur a demandé d’y réagir et de fournir des renseignements à jour sur toute mesure qui avait pu être prise ou programmée depuis la visite pour résoudre les problèmes soulevés au cours de la réunion finale, en particulier sur certaines questions qui pouvaient ou devaient être traitées dans les semaines suivant la visite. Le SPT a indiqué que les réponses communiquées par les autorités seraient reflétées dans le rapport sur la visite.
26.Ultérieurement, il a été rappelé aux autorités que toute réponse reçue par le SPT avant l’adoption en session plénière du projet de rapport sur la visite serait prise en considération lors des débats sur ce projet. Ces communications constituent une part importante du dialogue de prévention continu entre l’État partie et le SPT. Ce dernier est heureux de constater que pour chacune des visites effectuées à ce jour, il a reçu des autorités des réponses aux observations préliminaires et des renseignements complémentaires avant l’adoption du rapport. C’est un signe que les États parties dans lesquels les premières visites ont eu lieu adhèrent au processus continu de dialogue et d’amélioration progressive de la prévention.
27.Les autorités sont invitées à répondre par écrit aux recommandations et aux demandes de complément d’information figurant dans le rapport sur la visite dans le pays, qui leur est transmis de manière confidentielle après adoption par le SPT. Jusqu’à maintenant, toutes les réponses des autorités concernées sont arrivées dans les délais impartis − un signal fort de la volonté des États parties de coopérer avec le SPT.
C. Publication des rapports du Sous ‑Comité pour la prévention de la torture sur ses visites
28.Au 31 mars 2009, les rapports du SPT sur ses visites en Suède et aux Maldives (deux des cinq États parties à avoir reçu un rapport de visite) et les réponses de leurs autorités respectives ont été rendus publics. Le SPT espère que le moment venu les autorités de tous les autres États parties visités demanderont que le rapport de visite et leurs réponses soient publiés. Dans l’intervalle, les rapports de visite demeurent confidentiels.
29.La publication d’un rapport sur la visite du SPT et des réponses des autorités concernées est un signe de l’engagement de l’État partie envers les objectifs du Protocole facultatif. Elle permet à la société civile de se pencher sur les points traités dans le rapport et de collaborer avec les autorités pour donner suite aux recommandations afin d’améliorer la protection des personnes privées de liberté. Le SPT accueille avec une vive satisfaction la décision prise par les autorités suédoises et maldiviennes de faire publier ces documents. Il espère que les autres États parties suivront cet excellent exemple.
D. Questions soulevées par les visites
30.Le Protocole facultatif dispose que les membres du SPT peuvent être accompagnés d’experts ayant une expérience et des connaissances professionnelles reconnues, qui sont choisis sur une liste d’experts établie sur la base des propositions des États parties, du Haut‑Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme et du Centre des Nations Unies pour la prévention internationale du crime. À ce jour, 22 États parties ont communiqué des noms d’experts avec leur notice biographique, pour inclusion sur cette liste. En 2008, l’ONU a créé un groupe de travail chargé d’ajouter d’autres noms à ceux des experts proposés par les États parties. Les experts extérieurs peuvent contribuer aux travaux du SPT en apportant des perspectives et compétences professionnelles différentes, complémentaires de celles des membres du SPT. Ce dernier souhaite que des experts de toutes les régions du monde figurent sur la liste. Il attend toujours qu’elle soit constituée et, dans l’intervalle, continue à sélectionner des experts à partir de la liste de noms proposés par les États parties ainsi que parmi les experts notoirement connus pour avoir les compétences requises. Durant la période visée par le présent rapport, une visite du SPT a eu lieu avec la participation d’un expert seulement, en raison de contraintes budgétaires.
31.Le SPT a des craintes quant à d’éventuelles représailles après ses visites. Il se pourrait que des personnes privées de liberté avec lesquelles la délégation s’est entretenue reçoivent des menaces si elles ne révèlent pas la teneur de ces entretiens ou soient sanctionnées pour avoir parlé avec la délégation. De plus, il a été porté à l’attention du SPT qu’il était possible que des personnes privées de liberté aient subi des pressions au préalable pour ne rien dire à la délégation. Il va de soi qu’une telle conduite de la part d’un fonctionnaire ou de tout autre agent de l’État enfreindrait l’obligation de coopérer avec le SPT au sens du Protocole facultatif. De plus, aux termes de l’article 15 du Protocole facultatif l’État doit faire en sorte que nul ne subisse de représailles à la suite d’une visite du SPT.
32.Le SPT attend des autorités de chaque État visité qu’elles vérifient si les personnes ayant coopéré avec lui ont fait l’objet de représailles et qu’elles prennent de toute urgence des mesures pour protéger tous les intéressés.
I V . MÉCANISMES NATIONAUX DE PRÉVENTION
A. Travaux du Sous ‑ Comité pour la prévention de la torture en ce qui concerne les mécanismes nationaux de prévention
33.Le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture prévoit que chaque État partie met en place, désigne ou administre, à l’échelon national, un ou plusieurs organes de visite chargés de prévenir la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants − dénommés mécanismes nationaux de prévention − et cela au plus tard un an après la ratification du Protocole facultatif. La plupart des États parties ne se sont pas acquittés de cette obligation.
34.Pendant sa deuxième année d’activité, le SPT a pris contact avec tous les États parties qui devaient établir des mécanismes nationaux de prévention, pour les encourager à communiquer avec lui au sujet du processus de création de ces mécanismes. Les États parties au Protocole facultatif ont été invités à faire parvenir des renseignements détaillés sur la mise en place des mécanismes nationaux de prévention (mandat juridique, composition, nombre de personnes qui y travaillent, connaissances spécialisées, ressources financières dont elles disposent, fréquence des visites, etc.). Au 31 mars 2009, 29 États parties avaient communiqué des informations sur la totalité ou certains de ces aspects.
35.Le Sous‑Comité pour la prévention de la torture note avec préoccupation l’absence de progrès à ce jour en ce qui concerne la désignation, la mise en place ou l’administration de mécanismes nationaux de prévention dans de nombreux États parties. Il constate des retards notables en ce qui concerne le processus de consultation nécessaire pour la mise en place des mécanismes, de leur base législative et des dispositions pratiques indispensables, notamment les ressources humaines et budgétaires, propres à assurer leur fonctionnement efficace. Si les mécanismes nationaux de prévention ne sont pas en mesure de jouer leur rôle de dispositif de visite directe pour la prévention des mauvais traitements, le travail du SPT sera sérieusement limité et compromis.
36.Au cours de l’année, le SPT a eu divers contacts bilatéraux et multilatéraux avec des mécanismes nationaux de prévention et avec des organisations, notamment des institutions nationales de défense des droits de l’homme et des organisations non gouvernementales participant à la mise en place de mécanismes nationaux de prévention dans toutes les régions relevant du mandat. Le SPT rend hommage au travail effectué par les organisations membres du Groupe de contact du Protocole facultatif, en partenariat avec des organismes régionaux comme la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, le Conseil de l’Europe, la Commission interaméricaine des droits de l’homme et l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme (BIDDH) et la Commission de l’Union européenne, pour organiser dans le monde entier des rassemblements visant à promouvoir et faciliter la mise en œuvre du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture.
37.En réponse à des demandes de certains mécanismes nationaux de prévention, le SPT étudie actuellement les moyens d’élaborer un programme pilote d’assistance auxdits mécanismes, reposant à la fois sur des ateliers et sur l’observation de visites effectives de mécanismes nationaux de prévention, puis sur un retour d’informations et des échanges de vues. Le modèle d’atelier est né d’une rencontre avec un représentant du mécanisme national de prévention estonien durant la cinquième session plénière du SPT. Il est conduit en 2009 dans le cadre d’un programme soutenu par le Conseil de l’Europe et organisé par l’Association pour la prévention de la torture. Le SPT continue de tabler sur ce type d’aide pour s’acquitter du mandat que lui a assigné le Protocole facultatif dans le contexte de l’absence continue de tout crédit budgétaire de l’ONU pour cette partie de son activité (voir plus loin la section VI).
38.Au cours des visites effectuées durant la période couverte par le rapport, les délégations du SPT ont rencontré les représentants des organismes désignés pour jouer le rôle de mécanisme national de prévention dans certains des pays visités. Au Bénin, le projet de loi relatif au mécanisme national de prévention a été examiné et accueilli avec satisfaction; le mécanisme n’était pas encore en place et le SPT attend des progrès à cet égard. Au Mexique, le mécanisme national de prévention a fait l’objet d’une série de débats, portant notamment sur des questions comme la législation relative au mandat et au champ d’application du programme de travail compte tenu de la complexité du système fédéral et des ressources. Au Paraguay, le SPT a constaté avec satisfaction que le processus d’élaboration du projet de loi établissant le mécanisme national de prévention était caractérisé par l’ouverture, la transparence et l’universalité. En outre, le contenu du projet de loi remplit les conditions minimum fixées par le Protocole facultatif, notamment quant à l’indépendance du mécanisme dans l’exercice de ses fonctions. Le SPT est préoccupé par le fait que le projet de loi est depuis plusieurs mois soumis à l’examen de la commission des lois du Sénat, il espère qu’il y aura un regain d’élan en faveur de l’adoption de la loi après la visite du SPT.
39.Les membres du SPT ont également participé à plusieurs réunions organisées aux niveaux national, régional et international, consacrées à la mise en place des mécanismes nationaux de prévention. Les membres du SPT considèrent que cet élément de leur mandat est si essentiel qu’ils se sont efforcés de participer aux rencontres en finançant eux‑mêmes les frais ou grâce au généreux soutien, y compris financier, du Groupe de contact du Protocole facultatif. Ce groupe d’organisations œuvrant en faveur de la mise en œuvre du Protocole facultatif a apporté au SPT une aide non négligeable en appuyant la participation de membres de ce dernier à toute une série de réunions importantes rassemblant des interlocuteurs clefs et en aidant le SPT dans son programme de définition des méthodes de travail (voir plus loin la section V). Le SPT tient à remercier officiellement le Groupe de contact du Protocole facultatif pour son soutien vital constant, en particulier en ce qui concerne les activités relatives aux mécanismes nationaux de prévention.
B . Questions relatives aux mécanismes nationaux de prévention
40.Durant la première phase de l’application du Protocole facultatif, le SPT a émis des directives préliminaires pour la mise en place des mécanismes nationaux de prévention (qui ont été publiées dans son premier rapport annuel). Ces directives visaient surtout la phase initiale du processus, celle où les États parties ont commencé à s’acquitter de l’obligation que leur impose le Protocole facultatif de désigner, de mettre en place ou d’administrer des mécanismes nationaux de prévention. De nombreux États parties en sont encore à ce stade initial de mise en place de leurs mécanismes nationaux de prévention.
41.Le SPT a axé son attention sur des questions fondamentales concernant le fonctionnement des mécanismes nationaux de prévention afin de guider son approche pour s’acquitter de ses tâches envers les mécanismes, en partant du cadre fixé à l’article 11 du Protocole facultatif qui dispose que le Sous‑Comité pour la prévention de la torture: a) offre des avis et une assistance aux États parties, aux fins de la mise en place desdits mécanismes; b) leur offre une formation et une assistance technique en vue de renforcer leurs capacités; c) leur offre des avis et une assistance pour évaluer les besoins et les moyens nécessaires afin de renforcer la protection des personnes privées de liberté; et d) formule des recommandations et observations à l’intention des États parties en vue de renforcer les capacités et le mandat des mécanismes nationaux de prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
42.À ce premier stade de l’instauration de la confiance et du développement des relations, le SPT entend procéder de manière empirique, en aidant les mécanismes nationaux de prévention et en formulant des critiques constructives dans le cadre de sa coopération avec ceux‑ci, comme avec les États parties. Grâce aux «contacts directs» qu’il entretient avec les mécanismes nationaux de prévention, comme le prévoit le Protocole facultatif, le SPT s’efforce d’envisager ce dont ces mécanismes ont besoin afin d’améliorer leur fonctionnement concret en tant qu’élément essentiel d’un système efficace de visites préventives. En vertu de l’article 16, le SPT communique ses recommandations et observations à titre confidentiel à l’État partie et, le cas échéant, au mécanisme national de prévention. Le SPT considère que la plupart, sinon la totalité, de ses recommandations et observations concerneront les mécanismes nationaux de prévention. Il entend poursuivre et intensifier ses contacts directs avec ceux‑ci et attend avec intérêt de pouvoir consacrer plus de ressources à cet aspect important de son mandat (voir plus loin la section VI).
V. COOPÉRATION AVEC D ’ AUTRES ORGAN ISM ES
A. Relations avec les organ es compétents de l ’ Organisation des Nations Unies
43.Le Protocole facultatif instaure une relation spéciale entre le Comité contre la torture et le Sous‑Comité pour la prévention de la torture et dispose que les sessions des deux organes doivent avoir lieu simultanément au moins une fois par an. La sixième session du SPT a eu lieu en même temps qu’une partie de la quarante et unième session du Comité contre la torture, et la deuxième réunion conjointe s’est tenue le 18 novembre 2008. Les débats ont porté notamment sur les questions suivantes: l’application du Protocole facultatif par les ratifications; les mécanismes nationaux de prévention; les visites dans les pays et leur calendrier; la coopération entre le Comité contre la torture et le Sous‑Comité pour la prévention de la torture et l’échange d’informations entre les deux organes; et les rapports publics que le SPT doit établir annuellement.
44.Le groupe de contact constitué entre le Comité contre la torture et le SPT, composé de deux membres de chaque organe, a continué de faciliter les communications. L’Association pour la prévention de la torture a aussi apporté son appui en finançant une réunion qui réunissait notamment les présidents des deux organes avant la réunion conjointe de novembre. Cela a permis aux participants de procéder à un échange de vues sur un certain nombre de questions importantes pour les deux organes, comme la coordination de leurs travaux. Le SPT est vivement reconnaissant au Comité contre la torture de son aide pour la présentation de son rapport public annuel à l’Assemblée générale en même temps que le propre rapport annuel du Comité.
45.En novembre 2008, l’Assemblée générale a décidé que les présidents du Comité contre la torture et du Sous‑Comité pour la prévention de la torture présenteraient à l’Assemblée générale, en octobre 2009, un exposé de leurs travaux à propos de la torture, qui donnerait lieu à un débat. Le SPT se félicite vivement d’avoir ainsi l’occasion d’engager un dialogue avec l’Assemblée générale sur des questions relevant de son mandat.
46.Le Fonds spécial qui doit aider à financer l’application des recommandations que le SPT adresse aux États parties, ainsi que les programmes d’éducation des mécanismes nationaux de prévention (en vertu de l’article 26 du Protocole facultatif) est administré par le Haut‑Commissariat aux droits de l’homme. Le SPT a proposé qu’un comité indépendant d’experts participe à l’examen des demandes adressées au Fonds spécial. Il a toujours été convaincu qu’il lui faut garder une certaine distance par rapport au Fonds afin de séparer son rôle en tant que mécanisme indépendant de prévention du financement de l’application de ses recommandations. C’est pourquoi il a été satisfait d’apprendre que les experts du Conseil d’administration du Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de la torture avaient été sollicités pour jouer le rôle de comité consultatif indépendant pour l’emploi des contributions au Fonds spécial.
47.Le SPT croit savoir qu’à ce jour le Fonds spécial a reçu de généreuses contributions des Maldives et de l’Espagne. D’une manière générale, il semble que les États hésiteraient à contribuer au Fonds spécial tant qu’ils ignorent quelles seront ses recommandations. Le SPT rappelle que ses recommandations ont un caractère confidentiel jusqu’à ce que l’État partie consente à la publication du rapport sur la visite. La publication est donc une étape importante dans le processus d’obtention de fonds pour l’application des recommandations.
48.Durant les sessions plénières, les membres du SPT ont débattu des relations avec les autres organismes compétents des Nations Unies et en ont rencontré certains. En particulier, vu la complémentarité de ses travaux et de ceux du Rapporteur spécial sur la question de la torture, le SPT a continué de maintenir des contacts étroits avec M. Manfred Nowak et discuté avec lui des problèmes communs qui se posent et des méthodes de travail.
49.Au cours de sa septième session plénière en février 2009, le SPT a rencontré M. Gianni Magazzeni de la Division des opérations hors siège et de la coopération technique du Groupe des institutions nationales pour discuter de la question de l’accréditation des institutions nationales de défense des droits de l’homme. S’il est incontestable que le processus d’accréditation est perçu comme utile pour/par les institutions nationales des droits de l’homme, le SPT estime qu’il importe de faire la distinction entre la mission générale de défense des droits de l’homme incombant à ces institutions et le mandat spécifique de prévention confié aux mécanismes nationaux de prévention. L’accréditation ne confère pas automatiquement à une institution nationale des droits de l’homme les qualités requises d’un mécanisme national de prévention. Les participants à la réunion ont étudié les moyens de faire clairement le départ entre l’accréditation des institutions nationales des droits de l’homme et l’aptitude de telle ou telle d’entre elles à remplir le rôle de mécanisme national de prévention.
50.Le SPT continue d’être représenté aux réunions intercomités des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, qui sont une bonne occasion d’échanger des points de vue avec des experts dont les mandats recoupent en substance celui du SPT. Il y a des domaines d’intérêt commun entre les organes conventionnels. Le travail du SPT a notamment des liens avec le mandat conféré au Comité contre la torture et au Comité des droits de l’homme, pour ce qui est des droits des personnes privées de liberté, ainsi qu’avec les travaux du Comité des droits de l’enfant, qui portent notamment sur les droits des enfants privés de liberté, et avec ceux du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, pour ce qui est des droits des femmes privées de liberté. Le SPT a eu l’occasion de citer le Comité contre la torture, le Comité des droits de l’homme et le Comité des droits de l’enfant dans les rapports qu’il établit sur ses visites.
B. Relations avec d ’ autres organisations internationales
51.Le SPT a aussi maintenu ses relations avec le Comité international de la Croix‑Rouge et les deux organes ont poursuivi un dialogue constructif sur les nombreux aspects connexes de leurs travaux.
52.Le Protocole facultatif dispose que le SPT et les organisations créées en vertu d’une convention régionale se consultent et coopèrent afin d’éviter les doubles emplois et de promouvoir efficacement la réalisation des objectifs du Protocole, qui sont la prévention de la torture et d’autres formes de mauvais traitements.
53.Durant la période couverte par le rapport, le SPT a maintenu des contacts étroits avec la Commission interaméricaine des droits de l’homme, les deux organismes travaillant sur des lignes directrices pour la coordination. Le Secrétaire exécutif de la Commission interaméricaine a été invité à une réunion de groupe de travail avec le SPT à Genève, et un des membres du SPT a participé, au nom de celui-ci, à une audition publique et à une session plénière de la Commission interaméricaine des droits de l’homme à Washington à propos de la prévention de la torture en Amérique latine. Ces réunions ont été l’occasion de fructueux échanges de vues axés sur les travaux de chaque organe et les évolutions en cours relatives aux mécanismes nationaux de prévention.
54.Le SPT a de même continué d’entretenir des relations étroites avec le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT). Les membres du SPT ont rencontré le Bureau et le Secrétaire exécutif du CPT dans le cadre de chacune des trois sessions plénières que tient chaque année le CPT à Strasbourg. En outre, le Secrétaire du SPT a rencontré le Secrétaire exécutif et d’autres membres du secrétariat du CPT à Strasbourg les 21 et 22 juillet 2008. Ces rencontres ont été autant d’occasions importantes pour échanger des idées et des informations. Le SPT et le CPT prévoient de participer à une série d’activités de formation et de renforcement des capacités sur le terrain en vue de faciliter la mise en place des mécanismes nationaux de prévention. Le programme est placé sous les auspices du Conseil de l’Europe et mis en œuvre par l’Association pour la prévention de la torture.
55.Le SPT et chacun des deux organismes régionaux s’attachent à éviter tout double emploi avec le programme d’action préventive mené à l’échelon régional et coopèrent pour optimiser les effets du système de visites préventives dans les États parties concernés.
56.Le SPT a aussi maintenu ses contacts étroits avec le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme (BIDDH) de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) dans le cadre de plusieurs réunions régionales, ainsi qu’en participant à des séminaires au Kirghizistan et en Serbie au début de 2009.
C. Relations avec la société civile
57.Pendant la période couverte par le rapport, le SPT a étroitement collaboré avec des organisations non gouvernementales internationales et nationales qui œuvrent pour renforcer la protection de toutes les personnes contre la torture.
58.Le SPT a tenu régulièrement des réunions avec l’Association pour la prévention de la torture (APT), à Genève. Cette ONG internationale a été une source constante d’appui et de conseil pour le SPT, tant lors de ses sessions plénières que durant toute la période couverte par le rapport annuel. Le SPT est particulièrement reconnaissant à l’APT du soutien qu’elle lui a apporté, y compris sous la forme du financement nécessaire, pour lui permettre de renforcer ses relations avec d’autres organes conventionnels, les mécanismes nationaux de prévention et les ONG. Sans son aide, le SPT n’aurait pas été en mesure de développer ces activités. Il a continué de s’appuyer sur les documents et renseignements précieux communiqués par l’APT pour la préparation de ses visites et les échanges avec les mécanismes nationaux de prévention.
59.Le SPT est resté en relation étroite avec le projet de mise en œuvre du Protocole facultatif de l’Université de Bristol, et il y a eu plusieurs échanges de vues et d’idées sur un certain nombre de questions essentielles pour le travail du SPT. L’équipe du projet a participé à l’organisation d’activités régionales et a exprimé le point de vue critique d’une institution universitaire extérieure sur certains aspects des travaux du SPT, ce dont celui‑ci lui est vivement reconnaissant.
60.Le Groupe de contact du Protocole facultatif a continué d’apporter son assistance, ses conseils et son appui, y compris financier, au SPT, notamment en permettant à des membres du SPT de participer à des réunions importantes relatives au Protocole facultatif (voir par. 39 plus haut et annexe V plus loin). Le SPT rencontre les membres du Groupe de contact pendant chacune de ses sessions plénières. C’est alors une occasion officielle non négligeable d’échanger des informations et des idées, qui s’ajoute au grand nombre de communications et de contacts informels avec les organisations du Groupe. Le SPT sait gré au Groupe de contact de son appui et de son intérêt qui ont grandement facilité la définition de ses méthodes de travail et ses travaux relatifs aux mécanismes nationaux de prévention.
61.Le SPT se félicite de la contribution que continue d’apporter la société civile tant pour promouvoir la ratification du Protocole facultatif ou l’adhésion à celui-ci que pour aider à sa mise en œuvre.
VI. QUESTIONS ADMINISTRATIVES ET BUDGÉTAIRES
A. Ressources en 2008 ‑2009
62.L’article 25 du Protocole facultatif dispose que les dépenses résultant des travaux du Sous‑Comité pour la prévention de la torture créé en vertu du présent Protocole sont prises en charge par l’Organisation des Nations Unies et que le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies met à la disposition du Sous‑Comité pour la prévention de la torture le personnel et les installations qui lui sont nécessaires pour s’acquitter efficacement des fonctions qui lui sont confiées en vertu du présent Protocole.
63.Depuis que le SPT a commencé ses travaux, en 2007, il ne lui a été accordé aucun financement de l’ONU pour lui permettre de mener à bien son mandat à l’égard des mécanismes nationaux de prévention et aucun financement n’est prévu pour cette activité jusqu’à la fin de 2009. Au cours des trois premières années, cruciales, d’activité du SPT, l’appui de l’ONU aux travaux du SPT à l’égard des mécanismes nationaux de prévention aura été limité à des contacts à Genève durant les trois sessions plénières d’une semaine ou lors d’une visite du SPT. Celui‑ci ne disposant de fonds que pour neuf visites seulement depuis sa création jusqu’à la fin de 2009, ses visites auront concerné moins d’un cinquième des États parties et de leurs mécanismes nationaux de prévention au cours de ces trois premières années. Le SPT s’est efforcé de trouver des solutions créatives pour appuyer son action vitale dans ce domaine et a fait des propositions précises, assorties de justifications, pour obtenir une révision des hypothèses budgétaires initiales pour l’exercice biennal 2010‑2011 (voir plus loin la section C).
B. Secrétariat du Sous ‑Comité pour la prévention de la torture
64.En mai 2008, le SPT a accueilli avec satisfaction l’arrivée de son premier secrétaire, M. Patrice Gillibert, après une succession de secrétaires par intérim durant les quinze premiers mois de fonctionnement. Le Secrétaire du SPT est déjà apparu comme un atout considérable en participant aux trois visites effectuées après son arrivée à son poste et en s’efforçant d’améliorer l’organisation et l’appui dont bénéficie le SPT. Celui‑ci a aussi accueilli avec satisfaction une nouvelle assistante administrative qui a très efficacement et patiemment déchargé le SPT de toute une série de tâches d’organisation.
65.Le SPT tient à remercier officiellement Mme Kukka Savolainen, qui avait été mise à disposition pour collaborer avec le SPT au sein du Haut‑Commissariat des droits de l’homme jusqu’en mars 2009, qui a assuré pour l’essentiel la continuité des effectifs depuis avril 2007 et dont la contribution à l’élaboration des rapports des sessions plénières et des visites a été extrêmement précieuse. Son appui a montré la valeur de la continuité, de la compétence et de l’expérience pour les aspects particuliers du travail du SPT.
66.Pour les six visites qu’il a effectuées jusqu’à présent, le SPT a collaboré au total avec 12 membres du personnel du Haut‑Commissariat aux droits de l’homme. Tout en étant reconnaissant envers les personnes concernées de leurs efforts pour prêter leur concours, le SPT est fermement convaincu que l’arrivée, pour chaque nouvelle visite, d’une nouvelle recrue sans expérience ni formation à cet effet, place la personne concernée dans une situation très difficile et la soumet à un stress considérable. Les visites qu’effectue le SPT dans des lieux où se trouvent des personnes privées de liberté requièrent des compétences spécifiques et des aptitudes empiriques; par leur nature même, elles se déroulent dans des conditions parfois délicates qui peuvent comporter des risques pour quiconque n’est pas rompu à ce travail. L’efficacité des visites préventives peut être compromise s’il y a pour chaque visite de nouveaux fonctionnaires, aussi dévoués soient‑ils. Ce n’est pas le signe d’une approche professionnelle des visites du SPT.
67.En 2008, le SPT a rencontré des problèmes importants pour la rédaction du rapport sur la deuxième visite parce qu’aucune des personnes ayant participé à cette visite n’a poursuivi sa collaboration avec le SPT après la visite ou pu prêter son concours pour la rédaction du rapport. Par voie de conséquence, le projet de rapport sur la visite aux Maldives, effectuée en décembre 2007, n’a été prêt pour l’examen en plénière qu’en novembre 2008.
68.Le SPT espère qu’à l’avenir, il lui sera possible de bénéficier de l’appui de personnes ayant déjà une expérience des visites et dont l’aptitude à effectuer ce type particulier de travail sur le terrain a déjà été constatée. À cet effet, le SPT attend avec intérêt la constitution d’un secrétariat spécifique. Depuis sa création, le SPT propose la constitution d’un noyau de quatre fonctionnaires dûment formés et expérimentés, comme cela avait été décidé lors de la réunion d’avril 2007 avec la Haut‑Commissaire de l’époque. Un noyau de fonctionnaires permettrait d’assurer une certaine continuité du personnel, tant pour la participation aux visites que pour la planification de celles‑ci et la rédaction des rapports. Lors de la création du SPT, le nombre d’États parties était considérablement inférieur à ce qu’il est maintenant et ce nombre continue de croître rapidement. Les effectifs devraient être revus au fur et à mesure que le nombre d’États parties augmente.
C. Crédits nécessaires
69.Le SPT a engagé des discussions avec le service du Haut‑Commissariat aux droits de l’homme chargé des questions budgétaires et des ressources humaines en vue d’obtenir un budget propre à financer l’exercice de son mandat tel qu’il est défini par le Protocole facultatif. Le SPT est reconnaissant aux membres de ce service de lui avoir permis de chiffrer le coût de ses visites, et donc de mieux évaluer les lacunes.
70.Le SPT estime indispensable de revoir les hypothèses budgétaires insuffisantes sur lesquelles son budget initial a été fondé, lesquelles hypothèses, moyennant certaines omissions essentielles, ne permettaient d’effectuer que quatre visites ordinaires par an d’une durée de dix jours chacune, et deux courtes visites de suivi de trois jours chacune, comme cela avait été signalé dans le premier rapport annuel. Sur cette base, le SPT pourrait effectuer une visite ordinaire dans chacun des 46 États parties tous les douze ans.
71.Le Protocole facultatif prévoit que la délégation qui se rend dans un pays doit se composer d’un minimum de deux membres du SPT. Dans les hypothèses budgétaires initiales, ce minimum est devenu le maximum; le budget initial a été fondé sur l’hypothèse que les visites sont conduites par seulement deux membres du SPT, deux fonctionnaires du secrétariat et deux experts extérieurs. Sur la base de l’expérience acquise par les membres du SPT en ce qui concerne les visites préventives, les propositions révisées ont été fondées sur l’hypothèse qu’en moyenne, il faut pour chaque visite quatre membres du SPT. En revanche, la participation de deux experts extérieurs et deux membres du secrétariat serait suffisante dans la plupart des cas.
72.Durant l’été 2008, après quatre visites conduites par le SPT, l’ONU a décidé que la délégation devait être accompagnée pour toutes les visites d’un agent de sécurité des Nations Unies dont le coût devrait être supporté par le budget du SPT. Celui-ci est conscient de la nécessité d’être attentif aux conditions de sécurité lors de ses travaux sur le terrain. Ses membres ne sont pas couverts par l’assurance de l’ONU lors des visites mais, avant d’entreprendre celles-ci, ils ont obtenu le certificat de l’ONU sur la sécurité avancée sur le terrain. Le SPT note que certains mécanismes internationaux de prévention exerçant leur activité sur une base régionale, notamment le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), effectuent leurs visites sans être accompagnés d’un agent de sécurité. Le SPT est d’avis qu’il faudrait évaluer au cas par cas si la présence d’un agent de sécurité est nécessaire, en tenant dûment compte des risques encourus et des incidences budgétaires. Il propose que ce coût additionnel, qui n’est pas pris en compte dans les hypothèses sur lesquelles le budget des visites a été fondé, soit inclus dans tous les budgets à l’avenir.
73.Les propositions révisées du SPT incluent aussi des crédits pour les frais d’interprétation lors des visites, autre élément absent des hypothèses budgétaires initiales. Il va sans dire que l’interprétation fait nécessairement partie intégrante des visites dans les lieux où se trouvent des personnes privées de liberté et constitue un poste important de dépenses. Les hypothèses budgétaires initiales sont considérablement inférieures au coût réel d’une visite et, dans le meilleur des cas, ne s’appliqueraient qu’à un pays de petite dimension ne présentant pas de facteurs particuliers susceptibles de compliquer la visite, comme un système fédéral ou une population carcérale nombreuse, pour ne citer que deux facteurs possibles.
74.Les propositions révisées visent un aspect qui préoccupe particulièrement le SPT − l’absence dans le budget ordinaire de crédits spécifiques luit permettant de s’acquitter du mandat qu’il a reçu d’entretenir des contacts directs avec les mécanismes nationaux de prévention. Le SPT doit avoir la capacité de travailler avec les mécanismes nationaux de prévention pendant la phase initiale, décisive, d’établissement de ces mécanismes, pendant laquelle chaque État est tenu de les désigner, les mettre en place ou les administrer. Des demandes continuent d’être adressées au SPT pour qu’il prenne part ou prête son concours à des activités relatives à la mise en place des mécanismes nationaux de prévention. Jusqu’à présent, aucun financement au titre de ces activités n’a été approuvé par l’ONU. Le SPT s’est efforcé autant que possible de répondre de manière positive à ces demandes, avec l’appui généreux de sources extérieures, en particulier d’organisations membres du Groupe de contact du Protocole facultatif. Le SPT considère que ces activités font partie intégrante de son mandat et note que cela est reflété dans le Rapport annuel du Haut‑Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, lequel vise les activités d’appui du SPT aux mécanismes nationaux de prévention.
D. Propositions de changement
75.Vu les considérations qui précèdent, le SPT continue de peiner pour mener à bien sa mission avec un budget insuffisant fondé sur des hypothèses inexactes quant à la nature et au contenu de son mandat. Il estime donc n’être pas encore en mesure de s’acquitter de son mandat. C’est pourquoi il a présenté des plans et propositions détaillés et justifiés pour son programme de travail futur et les crédits correspondants nécessaires pour l’exercice biennal 2010-2011.
76.De l’avis du SPT, il faut résolument choisir soit de proclamer un attachement de pure forme à l’idée d’un système de visites par les organes chargés de la prévention soit d’apporter le montant des fonds indispensables. La prévention de la torture et des autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants n’est pas sans incidence sur les coûts.
VII. ACTIVITÉS D ’ ORGANISATION
A. Sessions plénières du Sous-Comité pour la prévention de la torture
77.Pendant les douze mois couverts par le présent rapport, le SPT a tenu trois sessions d’une semaine: du 23 au 28 juin 2008; du 17 au 21 novembre 2008 et du 8 au 14 février 2009 respectivement. Il a consacré ces sessions à la planification des visites, à des rencontres avec les représentants des États parties devant être visités et à l’adoption des rapports sur les visites. Une attention considérable a été accordée à la planification stratégique et au choix des pays concernés par les futures visites.
78.Les sessions ont aussi permis de débattre d’informations relatives aux États parties et aux mécanismes nationaux de prévention, de planifier les délégations chargées des activités sur le terrain, et que de rencontrer des représentants des organes de l’ONU et d’autres organisations dont l’activité concerne la prévention des mauvais traitements, ainsi que de mettre au point une série de matériels destinés à fournir des informations de base sur le SPT.
B. Définition des méthodes de travail
79.Le SPT considère que la définition des méthodes de travail est un élément essentiel de ses activités. Or, en raison de la surcharge continue de travail, les cinq jours des trois sessions plénières par an ne lui laissent guère le temps d’examiner comme il se doit les questions pratiques qui se posent dans le cadre de l’exercice de ses activités ni d’envisager l’évolution de ses méthodes de travail. Les membres du SPT et les fonctionnaires du secrétariat ont consacré une partie du samedi suivant la plénière à cet aspect essentiel du développement des activités. Pour définir ses méthodes de travail, le SPT a été aidé par les travaux d’organisations membres du Groupe de contact du Protocole facultatif, et a reçu l’appui concret de l’Association pour la prévention de la torture, ce dont il leur est vivement reconnaissant.
80.Le SPT a continué à affiner les lignes directrices concernant les visites dans le cadre du perfectionnement de ses méthodes de travail. Les modalités des visites varient en fonction, notamment, de la complexité des structures existant au sein de l’État partie (par exemple, États fédéraux, décentralisation des responsabilités en matière de privation de liberté) et du nombre de personnes dans différents types d’établissements. Les méthodes de travail relatives aux visites évoluent constamment et dépendent des enseignements et des renseignements tirés des visites.
C. Confidentialité et sécurité des communications
81.Des progrès ont été accomplis pour la constitution d’un système de protection des communications afin d’assurer la sécurité des débats et des échanges de données concernant des questions confidentielles relevant du mandat du SPT. Un tel système était indispensable vu la nécessité de protéger contre de graves risques potentiels les personnes qui fournissent des renseignements au SPT et les données personnelles obtenues par celui-ci, ainsi que de respecter l’obligation d’assurer la confidentialité de toutes les informations et observations relatives à un État partie ayant fait l’objet d’une visite. En 2008, le personnel du Haut‑Commissariat aux droits de l’homme s’est employé à fournir aux membres du SPT un accès sécurisé à un service d’Internet, GROOVE, lequel permet l’examen et l’échange de documents dans de strictes conditions de confidentialité. La réalisation de ce service, achevée au début de 2009, a considérablement facilité le travail d’élaboration et d’examen des documents et accru l’efficacité du SPT. Celui-ci se félicite de pouvoir désormais échanger des informations dans des conditions de confidentialité adaptées à la nature de son travail.
Annexe I
States parties to the Optional Protocol to the Convention against Tortureas of 31 March 2009
Participant |
Signature, Succession to signature (d) |
Ratification, Accession (a), Succession (d) |
Albania |
1 Oct. 2003 (a) |
|
Argentina |
30 April 2003 |
15 Nov. 2004 |
Armenia |
14 Sept. 2006 (a) |
|
Austria |
25 Sept. 2003 |
|
Azerbaijan |
15 Sept. 2005 |
28 Jan. 2009 |
Belgium |
24 Oct. 2005 |
|
Benin |
24 Feb. 2005 |
20 Sept. 2006 |
Bolivia |
22 May 2006 |
23 May 2006 |
Bosnia and Herzegovina |
7 Dec. 2007 |
24 Oct. 2008 |
Brazil |
13 Oct. 2003 |
12 Jan. 2007 |
Burkina Faso |
21 Sept. 2005 |
|
Cambodia |
14 Sept. 2005 |
30 March 2007 |
Chile |
6 June 2005 |
12 Dec. 2008 |
The Congo |
29 Sept. 2008 |
|
Costa Rica |
4 Feb. 2003 |
1 Dec. 2005 |
Croatia |
23 Sept. 2003 |
25 April 2005 |
Cyprus |
26 July 2004 |
|
Czech Republic |
13 Sept. 2004 |
10 July 2006 |
Denmark |
26 June 2003 |
25 June 2004 |
Ecuador |
24 May 2007 |
|
Estonia |
21 Sept. 2004 |
18 Dec. 2006 |
Finland |
23 Sept. 2003 |
|
France |
16 Sept. 2005 |
11 Nov. 2008 |
Gabon |
15 Dec. 2004 |
|
Georgia |
9 Aug. 2005 (a) |
|
Germany |
20 Sept. 2006 |
4 Dec. 2008 |
Ghana |
6 Nov. 2006 |
|
Guatemala |
25 Sept. 2003 |
9 June 2008 |
Guinea |
16 Sept. 2005 |
|
Honduras |
8 Dec. 2004 |
23 May 2006 |
Iceland |
24 Sept. 2003 |
|
Ireland |
2 Oct. 2007 |
|
Italy |
20 Aug. 2003 |
|
Kazakhstan |
25 Sept. 2007 |
22 Oct. 2008 |
Kyrgyzstan |
29 Dec. 2008 |
|
Lebanon |
22 Dec. 2008 (a) |
|
Liberia |
22 Sept. 2004 (a) |
|
Liechtenstein |
24 June 2005 |
3 Nov. 2006 |
Luxembourg |
13 Jan. 2005 |
|
Madagascar |
24 Sept. 2003 |
|
Maldives |
14 Sept. 2005 |
15 Feb. 2006 |
Mali |
19 Jan. 2004 |
12 May 2005 |
Malta |
24 Sept. 2003 |
24 Sept. 2003 |
Mauritius |
21 June 2005 (a) |
|
Mexico |
23 Sept. 2003 |
11 April 2005 |
Moldova |
16 Sept. 2005 |
24 July 2006 |
Montenegro |
23 Oct. 2006 (d) |
6 March 2009 |
Netherlands |
3 June 2005 |
|
New Zealand |
23 Sept. 2003 |
14 March 2007 |
Nicaragua |
14 March 2007 |
25 Feb. 2009 |
Norway |
24 Sept. 2003 |
|
Paraguay |
22 Sept. 2004 |
2 Dec. 2005 |
Peru |
14 Sept. 2006 (a) |
|
Poland |
5 April 2004 |
14 Sept. 2005 |
Portugal |
15 Feb. 2006 |
|
Romania |
24 Sept. 2003 |
|
Senegal |
4 Feb. 2003 |
18 Oct. 2006 |
Serbia |
25 Sept. 2003 |
26 Sept. 2006 |
Sierra Leone |
26 Sept. 2003 |
|
Slovenia |
23 Jan. 2007 (a) |
|
South Africa |
20 Sept. 2006 |
|
Spain |
13 April 2005 |
4 April 2006 |
Sweden |
26 June 2003 |
14 Sept. 2005 |
Switzerland |
25 June 2004 |
|
The former Yugoslav Republic of Macedonia |
1 Sept. 2006 |
13 Feb. 2009 |
Timor-Leste |
16 Sept. 2005 |
|
Togo |
15 Sept. 2005 |
|
Turkey |
14 Sept. 2005 |
|
Ukraine |
23 Sept. 2005 |
19 Sept. 2006 |
United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland |
26 June 2003 |
10 Dec. 2003 |
Uruguay |
12 Jan. 2004 |
8 Dec. 2005 |
Note: 25 States are signatories but have not yet achieved ratification of, or accession or succession to, the OPCAT.
Annexe II
Members of the Subcommittee on Prevention of Torture
Expiration of Term
Ms. Silvia Casale December 2012
Mr. Mario Luis CoriolanoDecember 2012
Ms. Marija Definis GojanovićDecember 2010
Mr. Zdenek HajekDecember 2012
Mr. Zbigniew LasocikDecember 2012
Mr. Hans Draminsky Petersen December 2010
Mr. Victor Manuel Rodriguez-Rescia December 2012
Mr. Miguel Sarre IguinizDecember 2010
Mr. Wilder Tayler SoutoDecember 2010
Mr. Leopoldo Torres BoursaultDecember 2010
Mr. Rodriguez-Rescia is the current President of the SPT, with Messrs Coroliano and Petersen as Vice Presidents, as from February 2009. From February 2007 to February 2009, Ms Casale was President of the SPT, with Messrs Petersen and Rodriguez-Rescia as Vice Presidents.
Annexe III
Visits carried out in 2008-2009
1. First periodic visit to Benin: 17-26 May 2008
Places of deprivation of liberty visited by the delegation:
Police facilities
(a)Police stations
Commissariat Central de Cotonou
Commissariat Central de Porto-Novo
Commissariat de police de Dantokpa
Commissariat de police de Dodji
Commissariat d’arrondissement de Ouando
(b)Gendarmeries
Compagnie de Gendarmerie de Cotonou - Brigade Territoriale de Godomey
Brigade de Gendarmerie de Zogbodomey
Brigade Territoriale et de Recherches de Porto-Novo
Brigade Territoriale et de Recherches de Bohicon
Brigade de Gendarmerie de Séhoué
Prisons
Prison civile de Cotonou
Prison civile d’Akpro-Missérété
Prison civile d’Abomey
Other institutions
Palais de Justice d’Abomey
2. First periodic visit to Mexico: 27 August-12 September 2008
Places of deprivation of liberty visited by the delegation:
Police facilities
In the Federal District:
National Federal Preventive Custody Unit Federal Agency for Holding Cells (Calle Liverpool)Agency No. 50
In Jalisco:
Ministry of Public Security, holding cellsPreventive-custody unit, 2750 Avenida Cruz del Sur Office of the State Attorney-General (Calle 14)Principal holding unit, Municipal Police
In Nuevo León:
State Investigation Agency, Office of the Attorney-General (“Gonzalito”)Alamey Municipal Police
In Oaxaca:
Municipal Preventive Police Office of the Attorney-General, holding cellsElite Police Force (preventive custody)
Prisons
In the Federal District:Oriente prison
In Mexico State:Molino Flores Prevention and Social Rehabilitation Centre
In Jalisco:Prevention and Rehabilitation Centre for WomenState of Jalisco Pretrial Detention Centre, Puente GrandePuente Grande Social Rehabilitation Centre
In Oaxaca:Santa María Ixcotel prisonValles Centrales regional prison
Military establishments
Military prison No. 1, Federal District
Juvenile centre
Monterrey Secure Unit for the Rehabilitation of Juvenile Offenders Department for the Enforcement of Measures for Juveniles, Oaxaca Guardianship Council
Psychiatric facilities, with a focus on conditions
In OaxacaAnnex to Zimatlán prisonCruz del Sur psychiatric hospital
3. First periodic visit to Paraguay: 10-16 March 2009
Places of deprivation of liberty visited by the delegation:
Police facilities
Jefatura de Policía Metropolitana (Asunción):
Comisaría 3°Comisaría 5°Comisaría 9°Comisaría 12°Comisaría 20°Comisaría de Mujeres
Jefatura de Policía Central:
Comisaría 1° de San LorenzoComisaría 9° de Limpio
Jefatura de Policía Amambay:
Comisaría 3° de Barrio Obrero, Pedro Juan Caballero
Jefatura de Policía San Pedro:
Comisaría 8º de San Estanislao
Agrupación Especializada de la Policía Nacional
Prisons
Penitenciaria Nacional de TacumbúPenitenciaria Regional de Pedro Juan Caballero
Psychiatric facilities
Hospital Neuropsiquiátrico
Annexe IV
Programme of the work of the Subcommittee on Prevention of Torture in the field for 2009
Visit to Paraguay :(first half of 2009)
Visit to Honduras:(second half of 2009)
Visit to Cambodia:(second half of 2009)
In-country engagement in Estonia:(during 2009)
Annexe V
Participation of the members of the Subcommittee on Prevention of Torturein Optional Protocol-related activities
Africa
Southern African Region
Regional Conference on the OPCAT, organized by the Bristol University OPCAT Project with APT, FIACAT, the African Commission on Human and People’s Rights. Cape Town, April 2008. (Silvia Casale, Zdenek Hajek, and Victor Rodriguez Rescia).
Americas
Central American Region
Regional Central American workshop on strategies and challenges of the ratification and implementation of the OPCAT. Tegucigalpa, Honduras, October 2008. (Hans Draminsky Petersen, Victor Rodriguez Rescia and Mario Coriolano).
International seminar on “The OPCAT and Federal States: Challenges and possible Solutions”, organized by the APT, CEJIL, la Secretaria de Derechos Humanos, Ministerio de Justicia, Seguridad y Derechos Humanos, Presidencia de la Nación, el Ministerio de Relaciones Exteriores, Comercio Internacional y Culto, Presidencia de la Nación. Buenos Aires, September 2008. (Mario Coriolano, Miguel Sarre Iguinez and Patrice Gillibert, SPT Secretary).
Middle East and North Africa
Morocco
Regional conference on OPCAT, organized by the APT. February, 2009. (Silvia Casale).
Asia-Pacific
Cambodia
Workshop on OPCAT, organized by RCT. January, 2009. (Hans Draminsky Petersen).
Europe
OSCE region
OSCE seminar on monitoring. Ankara, May 2008. (Marija Definis Gojanovic and Zdenek Hajek).
Human Dimension Meeting on prevention of torture, death penalty and combating terrorism, organized by the OSCE/ODIHR. Warsaw, October 2008. (Zbigniew Lasocik).
OPCAT in the OSCE region: What it means and how to make it work. Regional conference organized by the Bristol OPCAT Project with the OSCE/ODIHR. Prague, November 2008. (Silvia Casale, Zdenek Hajek).
Kyrgyz Republic Civil Society Seminar organized by the European Union. Bishkek, Kyrgyz Republic, March 2009. (Zdenek Hajek).
Ireland
Roundtable meeting on the establishment of an NPM, organized by the Irish Human Rights Commission. Dublin, May 2008. (Hans Draminsky Petersen).
Poland
Lecture on prevention of torture for lawyers, organized by Helsinki Foundation for Human Rights. Poland, October 2008. (Zbigniew Lasocik).
Republic of Moldova
Workshop for the Moldovan NPM, organized by the APT under the auspices of the Council of Europe. Chisinau, January 2009. (Zbigniew Lasocik).
Serbia
Seminar on prevention of torture in Serbia, organized by the Protector of Citizens of Serbia, the Council of Europe and the OSCE Mission for Serbia. Belgrade. March, 2009. (Marija Definis Gojanovic).
Spain
Inaugural Conference on Implementation of the National Preventive Mechanism. Barcelona, March 2009. (Silvia Casale).
Annexe VI
Optional Protocol Contact Group
Amnesty International (AI)
Association for the Prevention of Torture (APT)
Action by Christians for the Abolition of Torture (FIACAT)
Bristol University OPCAT project
Mental Disability Advocacy Centre (MDAC)
Penal Reform International (PRI)
Rehabilitation and Research Centre for Torture Victims (RCT)
World Organization against Torture (OMCT)
Annexe VII
Analysis of the Istanbul Protocol
Introduction
1.The Istanbul Protocol is a United Nations manual on medical and psychological documentation of torture and other cruel, inhuman and degrading treatment or punishment and its application in the process of investigation and legal proceedings in the context of the struggle against impunity and the prevention of torture and ill-treatment. The following presentation proceeds from the medical perspective.
2.Considering the validity and usefulness of the Istanbul Protocol as a soft law instrument, the SPT is of the view that States should promote, disseminate and implement the Protocol as a legal instrument to document torture cases of people deprived of their liberty through medical and psychological reports drafted under adequate technical standards. These reports can not only constitute important evidence in torture cases but, most importantly, they can contribute to the prevention of cruel, inhuman and degrading treatment. The Subcommittee on Prevention of Torture notes that it is crucial that doctors and other health professionals be effectively independent from police and penitentiary institutions, both in their structure - human and financial resources - and function - appointment, promotion and remuneration.
3.The SPT is of the opinion that since the Istanbul Protocol is a United Nations document, the provisions in the United Nations Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment must be a minimum standard for the definition of torture. Article 1 of the Convention states that “torture means any act by which severe pain or suffering, whether physical or mental, is inflicted intentionally …”.
4.Thus, extension of the definition by e.g. adding that the victim’s life or function of vital organs must have been endangered is inappropriate.
5.The Istanbul Protocol gives detailed guidance for medical/psychological professionals for the best standard of the examination of a person who alleges to have been tortured or ill-treated.
6.The basic principle in the appraisal of the veracity of allegations of torture and ill-treatment is to inquire into:
(a)The medical history and the history of torture;
(b)The subjective state of health/presence of symptoms during torture and in the ensuing period of time; and
(c)Perform a profound medical and psychological examination, and if necessary refer the person to specialised examinations like various kinds of scans;
(d)In conclusion, the degree of concordance/agreement between those elements is determined.
7.The result of the medical/psychological examination can be graduated from, e.g.: exposure to torture beyond any reasonable doubt; high level of agreement; or partial agreement between the various categories of information - with or without objective signs of pathologies (physical and or mental); to disagreement.
8.However, a number of reservations should be taken into consideration, e.g., impaired memory of the victim and psychical inhibitions, ailments that are prevalent in many victims of torture.
9.The SPT notes that with the methods of torture normally used in times of peace, physical marks are most often unspecific or even absent. The presence, the nature and degree of severity of physical and psychological symptoms/illness after torture vary, depending not only on the nature of the torture, but also, e.g. on the physical and psychological constitution and background of the victim and the existence of co-morbidity.
10.Thus, the SPT is of the opinion that often existence of torture can neither be proved nor disproved through a medical/psychological examination carried out according to the Istanbul Protocol.
Contextualization of the Istanbul Protocol
11.In the fight against impunity the Istanbul Protocol is a useful tool in the appraisal of allegations of torture. The result of the medical/psychological examination is a piece of evidence together with other evidence.
12.The examination can never identify the torturers. This would rely on other evidence.
13.In a court case the judge may decide that the whole of the evidence is not sufficient to convict implicated officers.
14.The SPT notes that acquittal of an implicated officer does not necessarily mean that the statements of torture were false, but only that the whole of the evidence was not strong enough to lead to conviction. The decision of the judge is based on the sum of evidence on two levels:
Whether torture had happened
Whether the evidence was strong enough to convict particular persons
15.The SPT finds it necessary that judges, lawyers and public prosecutors who deal with cases of possible torture have basic knowledge of the principles of the Istanbul Protocol so that they can assess compliance of the examination with the principles of the Protocol and understand the conclusion of the medical/psychological examination and the basis for it.
16.However, the final conclusion of the examination should only be contested by medical/psychological experts with reference to objective deficiencies and errors.
17.Unless the medical/psychological experts conclude that there were gross disagreements between the various pieces of information, which could not be ascribed to e.g. the mental state of health of the complainant, a court acquittal of accused officers should never be taken as an indication that the allegations were false, only that the evidence was not sufficient to lead to conviction.
18.In the prevention of torture the Istanbul Protocol can be an important tool provided that it is contextualized to the daily activities of doctors working in places of risk, first of all those doctors who work in institutions where detainees are held during the first phase of the criminal investigation.
19.The United Nations Principle 24 of the Body of Principles for the Protection of All Persons under Any Form of Detention or Imprisonment of 1988states that “a proper medical examination shall be offered to a detainee or imprisoned person as promptly as possible after his admission to the place of detention”.
20.In many countries this principle is implemented. This routine medical examination should:
Be carried out according to a format
The format should include all the items below and should be filled in by the doctor with the consent of the detainee
A medical history
Allegations of exposure to recent violence and ill-treatment by the police or other persons
A description of present health/subjective symptoms at the time of examination; and
A thorough medical examination with an inspection of the whole surface of the body
On the basis of this the doctor should assess whether alleged torture/severe ill-treatment could have happened
21.In the examination and the assessment of the possibility of exposure to torture/severe ill‑treatment the medical doctor should have a proactive attitude.
22.The medical doctor working in police and detention facilities has a key role and should have training in the principles of documenting and reporting torture and ill-treatment.
23.There should be clear lines of command on when, how and to whom he should report cases of alleged torture and ill-treatment. The first step in the doctor’s reporting should be to send a copy of the report to his superior - with the consent of the detainee.
24.If no consent from the detainee exists, the doctor should take out any information that could identify the detainee and report to a central register, cited below.
25.The superior should decide - together with the general prosecutor - whether there are grounds for a disciplinary inquiry or a criminal investigation by independent bodies.
26.The superior should report the case and the decision to inquire or investigate to the ministry responsible for the police and to the central register.
27.Not only in cases of allegations of torture, but also in cases where the detainee have remarkable lesions or a high number of lesions without allegations of torture/ill-treatment, the doctor should note the detainee’s account of their origin in the medical file and send a copy of the medical file to his superior.
28.Such reports should be compiled in the data base below and classified as a case of violence of other than torture or of uncertain origin.
29.In all cases where the doctor assesses that torture or severe ill-treatment could have happened, the detainee should be offered a thorough medical/psychological examination by trained experts according to the Istanbul Protocol to take place within a time limit that permits the experts to assess superficial physical lesions possibly caused by torture/severe ill-treatment, i.e. within a week.
30.The SPT is of the opinion that all allegations of torture and severe ill-treatment, and cases of multi-traumatization of uncertain origin cited above, should be registered in a data base with information about - among other items:
Hour date and place of alleged ill-treatment
The security body implicated and if possible characteristics of involved officers
Place of apprehension and detention
Nature of the allegations
Most important findings and the conclusion of the medical examination by the doctor in the police facility
Most important findings and the conclusion of the expert medical/psychological examination
Details of an inquiry and the result hereof
31.The SPT is of the opinion that a proactive compliance with such a programme by doctors in police and detention facilities would have a considerable impact on preventing torture. The proactive attitude to examining cases of possible torture and ill-treatment should be made known to all police officers and the implementation would deter many officers from resorting to torture and ill-treatment.
32.A database as outlined would be a useful tool for the authorities to analyse the problem of torture including identifying risk factors, in order to better prevent torture and ill-treatment.
Final remarks
33.The SPT underlines that the number of complaints of torture is not a reliable indicator of the real prevalence of the problem. Complicated complaint procedures and risk of reprisals may diminish the number drastically.
34.The SPT notes that one of the objectives of torture is to break down the victim, e.g. to make him confess to a crime or to give information. It follows that most victims of torture do not have the necessary mental strength to enter into bureaucratic technicalities and lengthy procedures with interviews lasting several days. It also follows that the doctor working in police facilities apart from being proactive should always - on an informed basis - respect a possible victim of torture’s wish not to be referred to expert examination and an eventual wish to have information for the database sent in a manner that cannot identify the detainee directly.
35.In police custody a complainant should be safeguarded against direct reprisals from implicated officers through the maintenance of medical confidentiality.
36.In the system of justice the complainant should be safeguarded against reprisals, e.g. charges with defamation of authorities in case the medical/psychological examination fails to positively demonstrate exposure to torture beyond “any reasonable doubt” (see classification above).
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