Comité des droits de l ’ homme
Observations finales concernant le quatrième rapport périodique des Pays-Bas
Additif
Renseignements reçus des Pays-Basau sujet de la suite donnée aux observations finales *
[22 août 2013]
Introduction
Dans sa lettre en date du 24 mai 2013, le Rapporteur spécial chargé du suivi des observations finales du Comité des droits de l’homme a demandé des réponses aux questions complémentaires reproduites ci-après:
1. Les mesures prises pour veiller à ce que les demandeurs d ’ asile aient la possibilité de présenter tous les éléments justificatifs nécessaires à l ’ appui de leur demande (par. 9);
2. Le nombre de demandes d ’ asile déposées et le nombre de celles qui ont été rejetées dans le contexte de l ’ application du principe de non-refoulement ;
3. L ’ état d ’ avancement et le calendrier du projet de suivi «S c hoonmaken Terreinen» ( «Nettoyage des locaux» ) ; la rénovation des équipements sanitaires et la mise en place d ’ un programme d ’ activités quotidiennes dans la prison de Bon Futuro; et l ’ organisation d ’ un enseignement pour les adultes et les jeunes délinquants dans le centre de détent ion provisoire de Bonaire (par. 23) ;
4. Des informations actualisées sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre des mesures décrites à la prison de Bon Futuro et au centre de détention provisoire de Bonaire, ainsi que l ’ évaluation de ces progrès et les enseignements qui en ont été tirés (par. 23) .
Les réponses aux questions du Rapporteur spécial figurent ci-après.
Question 1
L’introduction d’une période de repos et de préparation avant le début de la procédure générale de demande d’asile permet aux demandeurs d’asile de disposer de davantage de temps qu’auparavant pour rassembler et soumettre les éléments justificatifs pertinents à l’appui de leur demande d’asile. Pendant ce laps de temps, le demandeur d’asile est préparé à accomplir les démarches liées à la procédure et au déroulement de l’entretien, avec l’aide de son conseiller juridique et des agents du Conseil néerlandais des réfugiés. Le demandeur d’asile a accès à son courrier électronique, au téléphone, à un télécopieur et à d’autres moyens de rassembler les pièces qui pourront l’aider à constituer son dossier. Lors du deuxième entretien prévu par la procédure, auquel le demandeur d’asile se prépare avec l’aide de son conseiller juridique, il a toute latitude pour présenter sa demande et apporter tous les éléments justificatifs nécessaires. Même les éléments que le demandeur d’asile verse au dossier après un rejet de sa demande sont pris en compte lors de la procédure d’appel.
Question 2
Il importe de souligner que toutes les demandes d’asile sont examinées à la lumière des normes internationales concernant le principe de non-refoulement. Ce cadre international de protection a été incorporé à l’ordonnancement juridique interne.
Les statistiques sur le nombre de demandes d’asile (les chiffres sont arrondis) enregistrées au cours des cinq dernières années figurent ci-après:
2007: 9 730;
2008: 15 280;
2009: 16 170;
2010: 15 150;
2011: plus de 14 500.
On trouvera ci-après les pourcentages de demandes d’asile acceptées en première instance, au cours des cinq dernières années:
2007: 52 %;
2008: 48 %;
2009: 44 %;
2010: 44 %;
2011: 44 %.
Questions 3 et 4
Centre de détention provisoire de Bonaire
Depuis le 10 octobre 2010, les Pays-Bas assument la responsabilité des fonctions judiciaires dévolues à l’administration centrale sur les îles de Bonaire, Saint-Eustache et Saba (dites «îles BES»), y compris en ce qui concerne les institutions judiciaires et pénitentiaires. Avant et après cette date, des mesures ont été adoptées pour améliorer le système afin de le mettre en conformité avec les normes internationales. Les principales mesures sont résumées ci-après.
En 2008, avec l’assistance de l’Agence des établissements carcéraux des Pays-Bas, un projet de rénovation de la prison de l’île de Bonaire a été lancé. Depuis 2010, cet établissement est placé sous l’autorité du Directeur de l’Agence des établissements carcéraux et sa capacité d’accueil est passée de 24 à 76 places. Désormais, le nombre de délinquants par cellule est limité à deux et les locaux sont propres et sûrs, pour le personnel comme pour les détenus. Les effectifs sont au complet et le personnel d’encadrement venant des Pays-Bas sera prochainement remplacé par du personnel local. Tous les employés locaux (près de 70 employés équivalent plein-temps) ont reçu une formation professionnelle de base au travail en milieu carcéral.
Les jeunes adultes (âgés de 18 à 24 ans) sont hébergés dans des locaux séparés des mineurs délinquants (17 ans ou moins) et un pavillon de soins est réservé aux délinquants qui ne sont pas aptes à vivre dans le bâtiment principal. Les détenus accueillis dans le pavillon de soins font l’objet d’un accompagnement spécial et d’une prise en charge par un psychiatre et un psychologue.
La vie dans chaque pavillon est organisée autour d’un emploi du temps qui prévoit des activités quotidiennes, comme des promenades, des activités sportives, des activités récréatives et des petits travaux. Les premières mesures en vue d’organiser un enseignement pour les adultes et les mineurs délinquants par la mise en place d’un programme d’alphabétisation ont été prises. Un service médical a été mis en place et est désormais opérationnel; les détenus peuvent demander à recevoir la visite d’un des membres de ce service en remplissant un formulaire. Deux infirmières locales ont reçu une formation en cours d’emploi aux Pays-Bas.
Le Directeur et les cadres intermédiaires de l’établissement ont mis au point plusieurs protocoles de travail, dont une nouvelle procédure pour l’organisation des visites. Des consultations sont organisées régulièrement entre le Directeur et le comité des détenus, qui représente ces derniers. L’administration entretient des contacts étroits avec l’Agence des établissements carcéraux aux Pays-Bas pour être tenue au courant de tout fait nouveau dans les politiques appliquées.
Les premiers jalons en vue d’organiser un enseignement pour les adultes et les mineurs, sous la forme d’un projet pilote sur deux ans, ont été posés. Un enseignant de l’école primaire de Bonaire a été détaché pour assurer la formation des jeunes jusqu’à l’âge de 23 ans. Les matières ordinaires seront enseignées mais un enseignement spécialisé, notamment pour s’attaquer au problème de l’illettrisme, sera également dispensé.
Sentro di Detenshon i Korekshon Korsou (SDKK, appelé auparavantprison de Bon Futuro)
L’état d’avancement et le calendrier du projet de suivi «Schoonmaken Terreinen» («Nettoyage des locaux»)
Le projet «Schoonmaken Terreinen» a été mené à bien. Le remplacement des portes à persiennes et des volets a été effectué. Le retard pris dans les travaux s’explique principalement par la nécessité de satisfaire plusieurs conditions de base avant de pouvoir commencer le chantier (afin d’obtenir les fonds suffisants et de mobiliser le personnel de sécurité nécessaire, notamment).
La rénovation des équipements sanitaires
La rénovation des équipements sanitaires se déroulera en deux phases. Le «projet d’assainissement no 1» concernera le centre de détention, le pavillon d’isolement et un complexe abritant des cellules, et le «projet d’assainissement no 2» sera mis en œuvre dans les complexes de cellules restants. Ces deux projets sont de loin les plus difficiles et importants et ceux qui auront le plus d’impact sur les conditions d’hygiène et de bien-être des détenus. Les travaux devraient s’achever en 2014.
La mise en place d’un programme d’activités quotidiennes
Après le 13 septembre 2011, l’administration pénitentiaire a décidé de limiter toutes les activités proposées aux détenus du fait de l’application de mesures de sécurité, suite à un incident au cours duquel un détenu a tiré sur deux codétenus. Ces mesures ont consisté notamment à réduire la liberté de circulation des détenus dans les couloirs des bâtiments où se trouvent les cellules, les détenus ne pouvant sortir de leur bâtiment qu’en cas d’absolue nécessité. Ils avaient donc moins de possibilités de se livrer à des activités en dehors de leur propre quartier.
Les nouvelles mesures de sécurité ont récemment été évaluées, et il a été décidé de réintroduire progressivement les activités, mais dans un cadre différent et sous une autre forme. Le principal changement dans le déroulement des activités est que, désormais, les détenus provenant de bâtiments distincts ne seront plus autorisés à se fréquenter, le but de cette mesure étant d’éviter les incidents entre détenus. Le nouveau programme, qui a débuté le 12 mars 2012, comprend les activités suivantes:
Activités obligatoires de réinsertion sociale: cinq fois par semaine;
Leçon de musique: une fois par semaine;
Utilisation de la bibliothèque: une fois tous lesquinze jours;
Pastorale pénitentiaire et soutien psychologique: deux fois par semaine;
Accompagnement psychologique: à la demande du détenu;
Cours de couture: quatre fois par semaine;
Cours de confection: quatre fois par semaine;
Cours d’informatique: trois fois par semaine;
Activités culturelles et artistiques: trois fois par semaine;
Activités de peinture et de décoration: quatre fois par semaine;
Cours de papiamento: trois fois par semaine;
Cours de menuiserie: quatre fois par semaine;
Activités sportives: deux fois par semaine;
Gymnastique: deux fois par semaine.
Informations actualisées sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre des mesures décrites au centre de détention SDKK et évaluation des progrès accompliset des enseignements qui en ont été tirés
La prison de Bon Futuro a été renommée Sentro di Detenshon i Korekshon Korsou (SDKK). Les changements apportés, toujours en cours, visent à améliorer la sécurité des détenus, ainsi que leurs conditions d’hygiène et de détention.
Un ensemble de conditions doivent être remplies pour atteindre ces objectifs, mais aussi améliorer les conditions actuelles de détention des détenus et se conformer aux normes internationales. Le centre de détention SDKK fait le nécessaire pour mettre en place ce cadre.
Des progrès ont été accomplis, parmi lesquels l’amélioration du système de vidéosurveillance, l’élaboration et la mise en œuvre d’un plan général d’entretien des locaux, la création d’une division de la sécurité chargée de surveiller le périmètre et l’embauche de collaborateurs supplémentaires. La mise en œuvre du plan directeur du centre SDKK est toujours en cours.
Des mesures visant à améliorer les conditions de vie des détenus sont actuellement mises en œuvre. Il s’agit notamment de procéder à la rénovation des installations sanitaires (toilettes et douches) des bâtiments abritant les cellules, de faire en sorte que les repas soient préparés correctement et servis en temps voulu, d’améliorer le quartier d’isolement, et de mettre à disposition de nouveaux locaux dans lesquels les détenus pourront travailler. Seuls les projets d’assainissement n’ont pas encore été achevés. Tous les autres projets et initiatives ont été menés à leur terme, y compris la construction d’un bâtiment de contrôle d’accès au site, d’un nouvel entrepôt et d’un nouveau centre de rétention pour les étrangers.
Le centre SDKK s’est fixé pour objectif de terminer tous les projets pour le mois de décembre 2014 et il travaille en étroite collaboration avec une équipe de spécialistes néerlandais dans ce but. Les Ministères de la justice des Pays-Bas et de Curaçao se partagent la responsabilité de la mise en œuvre et du suivi du plan de rénovation. Ces deux ministères et le centre SDKK font régulièrement le point sur les aménagements en cours, la planification du travail et l’avancement des projets.