COMITÉ DES DROITS DE L’HOMMEQuatre‑vingt‑quatorzième sessionGenève, 13‑31 octobre 2008
LISTE DES POINTS À TRAITER À L’OCCASION DE L’EXAMEN DU QUATRIÈME RAPPORT PÉRIODIQUE DES PAYS ‑BAS (CCPR/C/NET/4; CCPR/C/NET/4/ Add .1; CCPR/C/NET/4/ Add .2)
Cadre constitutionnel et juridique de l ’ application du Pacte (art. 2)
1.L’État partie envisage‑t‑il de retirer les réserves qu’il a faites concernant les paragraphes 2 et 3 de l’article 10 et le paragraphe 1 de l’article 20 du Pacte? L’État partie a‑t‑il également envisagé de retirer ses autres réserves et déclarations interprétatives ou d’en limiter la portée?
2.Donner, le cas échéant, des exemples de cas dans lesquels les dispositions du Pacte ont été invoquées devant les tribunaux ou par ceux‑ci, et préciser à quel effet.
Mesures de lutte contre le terrorisme et respect des droits garantis par le Pacte
3.Exposer la législation antiterroriste adoptée ou prévue par l’État partie, notamment la loi qui a été adoptée dans la partie européenne du Royaume en février 2007 (Wet ter verruiming van de mogelijkheden tot opsporing en vervolging van terroristische misdrijven) et la loi relative aux mesures administratives pour protéger la sécurité nationale. Existe‑t‑il une définition du terrorisme, et les lois existantes ou des projets de loi prévoient‑ils des dérogations à la législation pénale ordinaire et à la procédure correspondante? Des dispositions de la législation antiterroriste constituent‑elles une dérogation aux droits garantis par le Pacte? Expliquer en particulier en quoi le maintien en détention provisoire des personnes soupçonnées de terrorisme pendant une période pouvant aller jusqu’à deux ans durant le temps de l’enquête pénale est compatible avec les articles 9 et 14 du Pacte.
Égalité entre hommes et femmes et principe de non ‑discrimination (art. 3 et 26)
4.Donner des renseignements, notamment des données statistiques ventilées et actualisées, concernant les différences entre le taux d’emploi des hommes et celui des femmes, et l’écart salarial entre hommes et femmes. De quelle façon l’État partie prévoit‑il de surmonter les obstacles à la pleine participation et à la promotion des femmes sur le lieu de travail? Pour quelles raisons les femmes sont‑elles surreprésentées dans les emplois temporaires et à temps partiel, et l’État partie dispose‑t‑il de moyens pour faire en sorte que les femmes aient pleinement accès à des postes à plein temps et stables? (CCPR/C/NET/4, par. 320 et 321; CCPR/C/NET/4/Add.1, par. 11 à 13; CCPR/C/NET/4/Add.2, par. 24 à 26)
Droit à la vie (art. 6)
5.Donner des renseignements à jour sur la loi relative aux procédures de contrôle en matière d’interruption de la vie sur demande et de suicide assisté, et sur la récente étude d’évaluation qui a été menée en 2007. En quoi la loi est‑elle compatible avec le droit à la vie et à la dignité humaine des personnes âgées et des infirmes? Quelle protection prévoit‑elle dans l’éventualité où l’intéressé aurait une capacité décisionnelle réduite ou serait indûment influencé par les personnes qui s’occupent de lui ou par d’autres personnes? (CCPR/C/NET/4, par. 54 et 55)
Interdiction de la torture et des traitements et peines inhumains ou dégradants (art. 7)
6.Commenter les informations selon lesquelles les demandeurs d’asile se heurteraient à des difficultés pour déposer leur demande, en vertu de la procédure accélérée prévue dans la loi sur les étrangers de 2000, et expliquer en quoi cette procédure est compatible avec la règle du non‑refoulement prescrite par l’article 7 du Pacte. Indiquer de quelle façon l’État partie assurera l’exécution de l’obligation de non‑refoulement dans le cas du réfugié somalien Salah Sheekh, conformément à la récente décision de la Cour européenne des droits de l’homme. Dans quelle mesure, si tant est que ce soit le cas, les violences sexuelles ou dans la famille et la crainte d’un meurtre pour l’honneur sont reconnues comme des motifs d’octroi du statut de réfugié? (CCPR/C/NET/4, par. 172 à 191)
Interdiction de l’esclavage et du travail forcé ou obligatoire (art. 3, 8 et 24)
7.Donner des renseignements détaillés sur l’application des mesures pour lutter contre l’exploitation sexuelle et la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants, et pour venir en aide aux victimes de la traite et les protéger. Fournir également des statistiques récentes, ventilées par sexe, âge et pays d’origine, concernant les personnes victimes de la traite aux fins de l’exploitation sexuelle, ainsi que des renseignements sur les poursuites et les condamnations pour ce type d’infraction et les sanctions infligées aux coupables. (CCPR/C/NET/4, par. 100 à 120; CCPR/C/NET/4/Add.1, par. 39; CCPR/C/NET/4/Add.2, par. 39)
Liberté et sécurité de la personne et droit à un procès équitable (art. 9 et 14)
8.Indiquer si les personnes placées en garde à vue peuvent communiquer avec un avocat durant la phase initiale de l’interrogatoire, ainsi que le prévoient les articles 9 et 14 du Pacte. Commenter également les informations faisant état d’une durée excessive de la garde à vue dans les locaux de la police et de la détention avant jugement, ainsi que d’un nombre important de détenus non condamnés à Aruba et aux Antilles néerlandaises.
9.Commenter les informations selon lesquelles la police et d’autres services répressifs pratiqueraient le profilage racial, en particulier dans le contexte des activités de lutte contre le terrorisme. Cette pratique affecte‑t‑elle d’une façon disproportionnée et injuste certains groupes, tels les musulmans et les personnes d’origine antillaise ou marocaine? Fournir des statistiques récentes, ventilées par race, origine ethnique et nationalité, concernant les personnes ayant fait l’objet d’interpellations, d’interrogatoires, de fouilles, d’arrestations et d’autres procédures d’enquête de la police, et indiquer quelles mesures l’État partie a adoptées pour prévenir les pratiques abusives de profilage racial.
Traitement des personnes privées de liberté (art. 7 et 10)
10.Quelles mesures l’État partie a‑t‑il prises pour prévenir les mauvais traitements des détenus par le personnel pénitentiaire à Aruba et aux Antilles néerlandaises, et pour enquêter avec diligence en cas de plainte d’un détenu concernant les agissements illégaux de membres du système pénitentiaire? Donner des renseignements détaillés sur l’application de ces mesures et les effets mesurables qu’elles ont eus. Combien de plaintes ont été enregistrées par le Comité indépendant chargé des plaintes contre la police à Aruba et par le bureau dont il est fait mention au paragraphe 48 du rapport concernant les Antilles néerlandaises? Combien de plaintes ont donné lieu à une enquête civile ou pénale? A‑t‑on constaté qu’il y avait eu des fautes, et quelles sanctions ont été infligées ou quelle indemnisation a été accordée aux victimes ou à leur famille? (CCPR/C/NET/4/Add.2, par. 4 et 41 à 50).
11.Tant les prisons que les centres de rétention administrative pour les étrangers en situation irrégulière à Aruba et aux Antilles néerlandaises seraient surpeuplés, d’où de mauvaises conditions de détention et une augmentation du nombre de cas de violence dans les prisons et de suicides. Donner des renseignements détaillés sur les mesures adoptées par l’État partie pour réduire la surpopulation carcérale, rénover les prisons et améliorer la qualité des infrastructures pénitentiaires.
12.Fournir des statistiques détaillées, ventilées par sexe, âge, pays d’origine et motif de la détention, concernant les étrangers et demandeurs d’asile en situation irrégulière placés dans des centres de rétention administrative. Les intéressés sont‑ils promptement notifiés des motifs de leur détention? Comment leur est garanti l’accès effectif aux services d’un avocat ou d’un conseil, de même qu’à des services d’interprétation et à une assistance médicale sans délai? Donner des renseignements concernant la durée moyenne de la détention dans chacun de ces établissements. Commenter également les informations selon lesquelles le nombre d’enfants, voyageant avec leur famille ou non accompagnés, qui sont détenus dans des centres de rétention administrative pour étrangers augmenterait, et donner des renseignements sur les mesures à prendre pour assurer qu’il ne soit recouru à la détention des enfants qu’en dernier ressort. Comment la détention des enfants est‑elle compatible avec leurs besoins particuliers? (CCPR/C/NET/4, par. 128 à 130, 165 et 185 à 187)
Protection contre l’expulsion arbitraire d’étrangers (art. 13)
13.Combien de demandes d’asile et de statut de réfugié ont été enregistrées et traitées au titre des procédures normale et accélérée depuis l’entrée en vigueur de la loi sur les étrangers de 2000? Combien d’entre elles ont été acceptées et combien ont été rejetées? Donner des renseignements, ventilés par pays d’origine, race ou appartenance ethnique, sexe et, s’il y a lieu, motif de rejet. Fournir également des renseignements détaillés sur la législation et les politiques adoptées à Aruba et aux Antilles néerlandaises concernant les demandeurs d’asile et les réfugiés, et indiquer quelles mesures l’État partie a adoptées et mises en œuvre pour protéger les droits des demandeurs d’asile pendant la procédure de détermination du statut de réfugié, et notamment veiller à ce qu’ils ne soient pas expulsés avant l’achèvement de ce processus. (CCPR/C/NET/4, par. 172 à 191)
Justice pour mineurs (art. 9, 10, 14 et 24)
14.Donner des renseignements détaillés concernant le cadre juridique de l’administration de la justice pour mineurs. Commenter en particulier les informations selon lesquelles le nombre de mineurs de 16 à 18 ans jugés et condamnés comme des adultes et détenus dans des prisons pour adultes serait en augmentation, et donner des renseignements sur les mesures prises pour veiller à ce que la détention des enfants soit limitée au strict nécessaire. Fournir également des renseignements complémentaires sur les mesures adoptées par l’État partie pour mettre un terme à la pratique consistant à détenir des enfants et des jeunes présentant des troubles du comportement dans des établissements de type carcéral destinés aux jeunes, en attendant d’être placés dans un établissement de soins pour les jeunes. (CCPR/C/NET/4, par. 144 à 148; CCPR/C/NET/4/Add. 1, par. 44 à 47)
Violences à l’égar d des femmes (art. 3, 7 et 26)
15.Donner des renseignements actualisés sur le cadre juridique de la lutte contre les violences à l’égard des femmes, notamment dans la famille. L’État partie a-t-il adopté une législation spécifique pour prévenir ces violences et les réprimer? Fournir des statistiques récentes, ventilées par origine ethnique, âge, type de violence et liens entre l’agresseur et sa victime, indiquant le nombre de plaintes reçues et enregistrées, d’enquêtes civiles ou pénales effectuées et de sanctions infligées ainsi que les indemnités versées aux victimes ou à leur famille. Combien de centres d’accueil pour les victimes de violences familiales existent dans l’État partie, et combien de femmes y ont trouvé refuge? (CCPR/C/NET/4, par. 271 et 272)
Liberté de religion et de croyance, liberté d’expression et protection des minorités religieuses (art. 7, 18, 19 et 26)
16.Exposer la façon dont l’État partie agit pour prévenir la discrimination à l’égard des personnes d’origine musulmane. Existe-t-il des restrictions au port de symboles ou habits religieux, notamment le foulard, dans les établissements d’enseignement et les lieux publics? Dans l’affirmative, comment ces restrictions sont-elles justifiées et en quoi sont‑elles compatibles avec le Pacte? (CCPR/C/NET/4, par. 238 à 246)
17.Existe-t-il un projet visant à élargir le délit de blasphème incorporé dans l’article 147 du Code pénal? Dans l’affirmative, comment ce projet est-il compatible avec les libertés de pensée, d’opinion et d’expression garanties par les articles 18 et 19 du Pacte?
18.Quelles mesures l’État partie a-t-il prises pour poursuivre les auteurs d’incidents antisémites?
Protection de la famille (art. 2, 23 et 26)
19.Commenter les nouvelles restrictions au regroupement familial qui ont été introduites dans la législation concernant l’immigration et la naturalisation, notamment les nouveaux critères relatifs au revenu et à l’âge. En quoi ces mesures sont-elles compatibles avec les articles 2, 23 et 26 du Pacte? (CCPR/C/NET/4, par. 179, 190 et 330 à 333)
Protection des enfants (art. 2, 3, 24 et 26)
20.Donner des renseignements détaillés sur les mesures pour lutter contre la maltraitance des enfants. Indiquer le nombre d’enfants victimes de mauvais traitements, en ventilant les données par sexe, âge et origine raciale, ethnique ou nationale. Quelle est la proportion de cas ayant donné lieu à des poursuites et des condamnations, quelles peines moyennes ont été prononcées et quelle indemnisation a été accordée aux victimes? (CCPR/C/NET/4, par. 275 à 280; CCPR/C/NET/4/Add.2, par. 111)
21.Donner des informations à jour sur les mesures que l’État partie a adoptées ou a l’intention d’adopter pour supprimer − conformément à la recommandation formulée par le Comité au paragraphe 21 de ses observations finales précédentes − les distinctions existant aux Antilles néerlandaises en matière de droit successoral entre les enfants nés dans les liens du mariage et ceux nés hors mariage et qui n’ont pas été reconnus par leur père. Donner également des renseignements actualisés sur l’action menée en vue de modifier la loi sur le patronyme, qui prévoit actuellement que les enfants nés dans les liens du mariage ou reconnus par leur père ne peuvent prendre que le nom du père, de façon à rendre cette loi conforme aux conditions énoncées aux articles 2, 3, 24 et 26 du Pacte. (CCPR/C/NET/4/Add.2, par. 8, 107 et 110)
Participation politique des femmes (art. 2, 3, 19, 25 et 26)
22.Fournir des données à jour concernant: a) la participation politique des femmes, notamment leur représentation au Parlement, au Gouvernement et dans d’autres postes publics, comme les maires et les Commissaires de la Reine; b) les femmes occupant des postes de direction ou de haut niveau dans la fonction publique, notamment l’appareil judiciaire, la police et le monde universitaire; et c) la représentation des femmes dans les postes de direction ou de haut niveau dans le secteur privé. L’État partie envisage-t-il de prendre des mesures pour améliorer la représentation des femmes dans les organismes publiquement élus et ceux qui sont désignés, ainsi que dans les postes de haut niveau et de direction dans les secteurs public et privé? (CCPR/C/NET/4, par. 287; CCPR/C/NET/4/Add.1, par. 12 et 13)
23.Donner des renseignements actualisés sur les mesures adoptées par l’État partie pour donner effet au jugement rendu par le Tribunal de district de La Haye le 7 septembre 2005 (décision no AU2088), qui a considéré que le financement par l’État d’un parti politique auquel les femmes ne peuvent pas adhérer constitue une violation des obligations de l’État partie en matière d’égalité de traitement pour les femmes. Exposer également en quoi l’exclusion des femmes des postes de direction au sein d’un parti politique peut être considérée comme conforme aux obligations de l’État partie au titre des articles 2, 3, 25 et 26 du Pacte. (CCPR/C/NET/4, par. 268 et 269)
Non-discrimination et égalité, et protection des minorités (art. 2, 12, 18, 19, 20, 26 et 27)
24.Décrire de façon circonstanciée la mise en œuvre de la décision de l’État partie d’interdire les déclarations publiques relatives à la supériorité ou la haine raciales, que ce soit dans les débats politiques ou sur l’Internet, et d’interdire l’incitation à la discrimination raciale. Comment l’État partie concilie-t-il le besoin des minorités d’être pleinement protégées et la liberté d’expression garantie par le Pacte?
25.Donner des renseignements détaillés sur les taux d’emploi et de chômage des personnes appartenant à des minorités raciales, ethniques ou nationales, et indiquer les obstacles auxquels se heurtent les personnes d’origine turque, marocaine et antillaise en matière d’emploi. Quelles mesures ont été adoptées pour lutter dans ce domaine contre la discrimination ethnique et celle fondée sur la religion, et pour améliorer les possibilités d’emploi des personnes appartenant à des groupes minoritaires? (CCPR/C/NET/4, par. 338 à 341)
26.Fournir des renseignements détaillés sur la concentration disproportionnée de personnes appartenant à des minorités raciales, ethniques ou nationales dans des quartiers où la ségrégation raciale existe de fait, et sur les mesures prises pour lutter contre cette situation. Exposer la mise en œuvre de la loi relative aux mesures spéciales applicables aux zones urbaines, qui empêcherait les personnes ne répondant pas à certains critères de revenu de résider dans des zones caractérisées par une forte concentration de «personnes défavorisées». En quoi cette loi est‑elle compatible avec les articles 2, 12 et 26 du Pacte? (CCPR/C/NET/4, par. 168 et 169)
Diffusion de l’information relative au Pacte et au Protocole facultatif (art. 2)
27.Indiquer ce qu’a fait l’État partie pour associer la société civile à l’élaboration du rapport, à son examen par le Comité et à la mise en œuvre des observations finales antérieures du Comité. Comment les droits garantis par le Pacte, et les recours prévus par le Protocole facultatif, sont‑ils portés à la connaissance des juges, des agents de l’État, des forces de police et des agents de la force publique, des conseillers juridiques et du grand public, y compris à Aruba et aux Antilles?
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