COMITÉ CONTRE LA TORTURE
EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES EN APPLICATION DE L’ARTICLE 19 DE LA CONVENTION
Rapport initial des États parties attendu en 1996
Japon**
[20 décembre 2005]
TABLE DES MATIÈRES
Paragraphes Page
PREMIÈRE PARTIE – INFORMATIONS DE CARACTÈREGÉNÉRAL1 – 165
DEUXIÈME PARTIE – INFORMATIONS SUR CHAQUE ARTICLEDE LA PREMIÈRE PARTIE DE LA CONVENTION17 − 1579
A.Article 117 – 189
B.Article 219 – 219
C.Article 322 – 309
Expulsion22 – 269
Extradition27 – 3011
D.Article 431 – 3211
E.Article 533 – 3612
F.Article 637 – 4113
Détention et autres mesures légales3813
Enquête préliminaire3913
Aide à la communication avec des représentants de l’État dela nationalité4013
Notification du pays concerné4114
G.Article 742 – 4514
H.Article 846 – 4914
I.Article 950 – 5415
J.Article 1055 – 7516
Éducation, formation, règles et directives55 – 7516
a)Fonctionnaires en général55 – 5616
b)Police57 – 6116
c)Procureurs6217
d)Institutions pénitentiaires63 – 6618
e)Centres de rétention pour immigrants67 – 6819
f)Personnel médical69 – 7019
TABLE DES MATIÈRES ( suite )
Paragraphes Page
g)Personnel des Forces d’autodéfense71 – 7319
h)Agents de la garde‑côtes74 – 7520
K.Article 1176 – 9720
a)Justice pénale77 – 8020
Règlement régissant les interrogatoires7720
Dispositions concernant la garde à vue et le traitementdes détenus78 – 8020
b)Établissements pénitentiaires81 – 8521
c)Centres de rétention pour immigrants86 – 8823
d)Questions médicales89 – 9424
e)Forces d’autodéfense9526
f)Garde‑côtes96 – 9726
L.Article 1298 – 10827
a)Procureurs et substituts du procureur10027
b)Policiers27
c)Personnel pénitentiaire10127
d)Agents de la garde‑côtes10228
e)Forces d’autodéfense103 – 10828
Organes de protection des droits de l’homme107 – 10829
M.Article 13109 – 12530
Garantie du droit pour toute personne affirmant avoir étévictime de torture de porter plainte110 – 12530
a)Recours ouverts à tous110 – 11130
Dépôt de plainte110 – 11130
b)Recours ouverts aux détenus112 – 12530
Cellules de garde à vue112 – 11330
Établissements de détention114 – 11631
Centres de rétention pour immigrants117 – 11932
TABLE DES MATIÈRES ( suite )
Paragraphes Page
Maladies infectieuses120 – 12132
Patients atteints de troubles mentaux122 – 12333
Conduite des membres des Forces d’autodéfense oude la garde‑côtes12433
Protection des plaignants et des témoins12534
N.Article 14126 – 13234
O.Article 15133 – 13635
P.Article 1613736
Q.Autres138 – 14436
a)Coopération avec les organisations nongouvernementales13836
b)Prisons «de remplacement»139 – 14337
c)Le système des communications individuelles prévuà l’article 2214438
R.Article 22145 – 15738
d)Peine capitale145 – 14938
e)Utilisation de dispositifs de contention et cellulesd’isolement150 – 15739
Établissements pénitentiaires150 – 15239
Centres de rétention pour immigrants153 – 15440
f)Placement à l’isolement pour raison médicale155 – 15641
Établissements pénitentiaires15541
Centres de rétention pour immigrants15641
g)Sanctions disciplinaires15742
Établissements pénitentiaires15742
Appendice: Textes de loi pertinents42
Loi relative à l’extradition
Loi relative à la coopération internationale en matière d’enquêtes
Loi relative à l’entraide judiciaire
Annexe I-XIV43
Rapport initial présenté par le Gouvernement japonais en application du paragraphe 1 de l’article 19 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
Première partie
Informations de caractère général
1.Le Japon a déposé son instrument d’adhésion à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (ci-après dénommée «la Convention») auprès du Secrétaire général le 29 juin 1999 et est devenu État contractant de la Convention. La Convention a été promulguée le 5 juin 1999 et est entrée en vigueur à l’égard du Japon conformément au paragraphe 2 de son article 27 le 29 juillet 1999. La période sur laquelle porte ce premier rapport du Gouvernement japonais court du 29 juillet 1999 à mars 2004.
Note: Le pronom «il» utilisé dans le présent rapport désigne indifféremment des personnes de l’un ou l’autre sexe.
2.L’article 36 de la Constitution japonaise interdit absolument le recours à la torture ou à des châtiments cruels par un fonctionnaire. Les articles 13 et 38 de la Constitution sont également conformes à l’esprit de la Convention. En vertu de ces dispositions de la Constitution, le Code pénal réprime, entre autres, l’infraction de violence et de cruauté de la part d’un fonctionnaire chargé de l’application des lois (art. 195) et la circonstance aggravante de cette infraction que constitue le fait de causer la mort ou des blessures (art. 196). Le jugement équitable de ces crimes est garanti non seulement par les procédures pénales normales mais aussi par les procédures pénales extraordinaires prévues aux articles 262 à 269 du Code de procédure pénale. Au Japon, tous les faits de torture, tentatives de torture et actes de toute personne qui sont constitutifs de complicité ou de participation telles que définies au paragraphe 1 de l’article premier de la Convention sont assurément des infractions en vertu de diverses lois, notamment le Code pénal susvisé, même si de tels faits ne tombent pas sous le coup de l’article 195 ou de l’article 196 du Code pénal. En outre, toutes les autres obligations énoncées dans la Convention doivent être respectées conformément aux lois et règlements internes existants décrits en détail dans la deuxième partie. (Toutes les lois et tous les règlements internes cités dans le présent rapport figurent dans la traduction provisoire dans les annexes.)
3.Le Japon a ratifié en 1979 le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui a un lien étroit avec la Convention, et interdit la torture en son article 7. Tous les faits constitutifs de torture au sens de la Convention sont des infractions en droit interne, comme indiqué plus loin dans la section relative à l’article 4.
(Voir annexe I: législation japonaise relative à la première partie du rapport: Constitution japonaise, art. 13, 36, 38; Code pénal, art. 193, 194, 195, 196; Code de procédure pénale, art. 262 à 269; Pacte international relatif aux droits civils et politiques, art. 7.)
4.Au Japon, les principales autorités chargées des questions concernant la Convention contre la torture sont les suivantes:
a) Le Ministère des affaires étrangères
5.Le Ministère des affaires étrangères est chargé des questions concernant la ratification, l’interprétation et l’application de la Convention comme des autres traités et accords internationaux.
b) Le Ministère de la justice
6.Le Ministère de la justice est chargé des questions suivantes concernant la Convention:
a)Élaboration des projets de lois pénales, prévention du crime et autres questions concernant les affaires pénales, extradition et entraide judiciaire;
b)Investigation, réparation et prévention des atteintes aux droits de l’homme;
c)Exécution des peines et détention, et autres questions pénitentiaires (comme indiqué au paragraphe 101, les surveillants de prison et de prison auxiliaire ainsi que d’autres fonctionnaires désignés sont autorisés à enquêter sur les infractions commises dans les prisons ou prisons auxiliaires en tant qu’officiers de police judiciaire);
d)Contrôle des nationaux japonais à leur départ du Japon ou au retour, et des nationaux étrangers à leur arrivée au Japon ou à leur sortie du territoire;
e)Élaboration de projets de textes législatifs et autres en matière civile;
f)Questions concernant les litiges touchant les intérêts du Japon.
7.En matière pénale, les procureurs enquêtent et engagent les poursuites, demandent aux tribunaux d’appliquer équitablement les lois et supervisent l’exécution des décisions de justice. En ce qui concerne d’autres questions relevant des tribunaux, les procureurs demandent à ceux‑ci de notifier les actes de procédure, expriment leur opinion et s’acquittent, en tant que représentants de l’intérêt public, d’autres tâches qui leur sont dévolues en vertu d’autres lois et règlements s’ils le jugent nécessaire pour l’exercice de leurs fonctions.
c) La police
8.Les responsabilités et devoirs de la police sont de protéger la vie, l’intégrité corporelle et les biens des particuliers, de prévenir et réprimer les infractions, d’enquêter sur les infractions commises et d’appréhender les suspects, d’assurer le contrôle de la circulation routière et de prendre en charge d’autres affaires concernant le maintien de la sécurité publique et de l’ordre. Un agent de police, en sa qualité d’officier de police judiciaire, doit, lorsqu’il estime qu’une infraction a été commise, enquêter sur le délinquant et les signes de l’infraction conformément au paragraphe 2 de l’article 189 du Code de procédure pénale (voir plus loin, par. 39), qui s’applique aussi aux infractions visées à l’article 4 de la Convention. La police a également pour mission d’assurer une entraide internationale en matière d’enquête.
d) Le Ministère de la santé, du travail et de la protection sociale
9.Le Ministère de la santé, du travail et de la protection sociale est chargé des missions suivantes relativement à la Convention:
a)Questions concernant la prévention de l’apparition et de la propagation des maladies infectieuses;
b)Questions concernant la promotion de la protection sociale et l’amélioration de la santé des personnes handicapées;
c)Questions concernant la mise en quarantaine dans les ports et les aéroports; et
d)Questions concernant la direction et la supervision des services médicaux.
10.En ce qui concerne les mesures de lutte contre les maladies infectieuses, en vertu de la loi relative à la prévention des infections et aux soins médicaux à dispenser aux patients atteints d’une maladie infectieuse, les préfets peuvent recommander d’hospitaliser un patient atteint d’une infection nouvelle, d’une infection de la catégorie 1 ou d’une infection de la catégorie 2 telles que spécifiées dans cette loi; en cas de refus du patient, ils peuvent l’hospitaliser d’office.
11.Pour ce qui concerne la santé mentale, en vertu de la loi relative à la santé mentale et à la protection sociale des personnes souffrant de troubles psychiatriques (ci‑après dénommée «loi relative à la santé mentale»), les préfets, les maires de ville ayant le statut de ville désignée par le gouvernement, ou les directeurs d’hôpitaux psychiatriques peuvent prendre des mesures pour interner un patient ou le soumettre à certaines restrictions. L’hospitalisation obligatoire, par exemple, ne peut être mise à exécution que si deux médecins psychiatriques désignés le décident d’un commun accord, après avoir conclu par un examen médical que le patient peut constituer un danger pour lui‑même ou pour autrui en raison de son trouble mental à moins qu’il ne soit hospitalisé pour recevoir des soins médicaux et une protection.
12.En vertu de la loi relative à la quarantaine, les directeurs des stations de quarantaine peuvent isoler un patient atteint d’infection de la catégorie 1 ou du choléra ou des personnes soupçonnées d’être atteintes d’infections de la catégorie 1.
e) L’Agence de la défense
13.L’Agence de la défense est chargée des questions relatives aux activités des Forces d’autodéfense. Les agents de police et agents de police auxiliaires des Forces d’autodéfense exercent les fonctions d’officier de police judiciaire conformément au Code de procédure pénale en ce qui concerne:
a)Les infractions commises par des membres des Forces d’autodéfense, les infractions commises contre des membres des Forces d’autodéfense dans l’exercice de leurs fonctions, les atteintes de personnes non membres des Forces d’autodéfense aux fonctions des membres des Forces d’autodéfense;
b)Les infractions commises sur des navires, dans des immeubles à usage de bureaux ou d’habitation ou d’autres installations utilisées par les Forces d’autodéfense; et
c)Les infractions contre les installations ou biens possédés ou utilisés par les Forces d’autodéfense.
f) Garde ‑côtes japonaise
14.La garde‑côtes japonaise est responsable de la sûreté et de la sécurité en mer. Elle prévient et réprime les infractions, procède aux enquêtes et à l’arrestation des délinquants en mer. Conformément à l’article 31 de la loi sur la garde‑côtes japonaise (par. 101), les officiers et sous‑officiers de la garde‑côtes exercent selon les modalités et conditions énoncées par le Directeur général de la garde‑côtes japonaise les fonctions d’officier de police judiciaire, conformément au Code de procédure pénale, pour ce qui concerne les infractions commises en mer.
g) Autres organes d’enquête
15.Au Japon, outre les agents de police ayant qualité d’officiers de police judiciaire, les procureurs et leurs substituts peuvent enquêter sur les infractions. Certains autres agents de l’administration peuvent exercer les fonctions d’officier de police judiciaire dans des matières spécifiques conformément aux lois applicables (parmi ces agents figurent, comme mentionné plus haut, les surveillants de prison et de prison auxiliaire, d’autres agents pénitentiaires désignés, les policiers et policiers adjoints des Forces d’autodéfense, les officiers et sous‑officiers de la garde‑côtes, les agents forestiers de région et de district, les gardes forestiers de la préfecture de Hokkaido chargés des terres domaniales, les capitaines de navire et membres d’équipage de haut rang, les membres de la garde impériale, les gardes-chasse des préfectures chargés de la protection des animaux et des oiseaux, les inspecteurs du travail, les inspecteurs du travail maritime, les agents des stupéfiants, les responsables préfectoraux de la lutte contre les drogues, les inspecteurs de la poste, les inspecteurs du travail dans les mines, les inspecteurs des pêcheries et leurs supérieurs). Les inspecteurs du fisc ont pouvoir d’enquêter sur les délinquants et sur les signes d’infractions commises par des fonctionnaires du fisc dans l’exercice de leurs fonctions. Bien que ces fonctionnaires ne soient pas mentionnés dans la deuxième partie, les dispositions du Code de procédure pénale et d’autres lois pertinentes s’appliquent à leur exercice de l’autorité publique en qualité d’officiers de police judiciaire.
16.Le Japon étant en mesure de remplir les obligations que lui fait la Convention grâce aux lois et règlements internes existants, il n’a pas adopté de nouvelles lois ni modifié les lois et règlements en vigueur lorsqu’il a ratifié la Convention. Néanmoins, le Japon s’efforce de respecter pleinement la Convention en appliquant comme il convient les lois et règlements internes. De plus, le Japon conduit une réforme approfondie de l’administration pénale (voir les paragraphes 84 et 85) et fait de nouveaux efforts pour protéger et promouvoir les droits de l’homme, notamment par la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
Deuxième partie
Informations sur chaque article de la première partie de la Convention
A. Article premier
17.L’article 36 de la Constitution interdit absolument aux fonctionnaires de se livrer à des actes de torture: «Il est absolument interdit à tout fonctionnaire d’infliger des tortures ou des peines cruelles.». Les lois en vigueur, notamment le Code pénal, répriment tous les actes de torture, tentatives de torture et faits constitutifs de complicité ou de participation à des actes de torture définis au paragraphe 1 de l’article premier de la Convention (voir la section «D. Article 4»).
18.Le Japon conserve la peine de mort comme peine légale, et ne pratique pas les châtiments corporels. Pour ce qui concerne la peine de mort au Japon, voir la section «Q. Divers (d) Le système de la peine de mort».
B. Article 2
19.Les mesures d’ordre législatif, administratif, judiciaire ou autre prises au Japon pour prévenir les actes de torture sur tout territoire placé sous sa juridiction sont décrites dans les sections suivantes relatives aux différents articles de la Convention.
20.Comme cela a été mentionné plus haut, l’article 36 de la Constitution fait interdiction absolue à tout fonctionnaire d’infliger des tortures ou peines cruelles et il n’existe aucune loi nationale qui autorise quiconque à invoquer comme justification de la torture des circonstances exceptionnelles telles qu’un état de guerre, un danger de guerre, une instabilité politique interne ou tout autre état d’urgence.
21.Aucune loi interne ne dispose que l’ordre d’un supérieur ou d’une autorité publique peut être invoqué comme justification de la torture.
C. Article 3
Expulsion
22.Le paragraphe 1 de l’article 53 de la loi relative au contrôle de l’immigration et à l’octroi du statut de réfugié dispose que toute personne susceptible d’être expulsée doit l’être vers un pays dont elle est ressortissante. Le paragraphe 2 de cet article dispose que si une personne ne peut être expulsée vers un tel pays ainsi que le prescrit le paragraphe 1, cette personne doit être expulsée selon ses préférences: 1) vers un pays dans lequel elle a résidé immédiatement avant son entrée au Japon; 2) vers un pays dans lequel elle a résidé à une époque indéterminée avant son entrée au Japon; 3) vers le pays où se trouve le port ou l’aéroport d’où elle est partie pour le Japon; 4) vers le pays de son lieu de naissance; 5) vers le pays auquel ressortissait son lieu de naissance à la date de sa naissance; enfin 6) tout pays autre que les exemples précédents. Ainsi, lorsque l’on considère qu’il existe des motifs sérieux de croire que la personne risquerait d’être soumise à la torture dans le pays visé au paragraphe 1 de cet article, le cas de cette personne relève de la disposition du paragraphe 2 de cet article prévoyant que «cette personne ne peut être expulsée» et elle sera donc expulsée vers l’un quelconque des pays visés au paragraphe 2 qu’elle choisira.
(Voir annexe II: législation japonaise relative à l’article 3 de la Convention contre la torture: loi relative au contrôle de l’immigration et à l’octroi du statut de réfugié, art. 53.)
23.En ce qui concerne les procédures d’expulsion de nationaux étrangers, la loi relative au contrôle de l’immigration et à l’octroi du statut de réfugié dispose que, le suspect de nationalité étrangère − s’il accepte les conclusions d’un inspecteur de l’immigration selon lesquelles il tombe sous le coup de l’un quelconque des motifs d’expulsion (par. 4 de l’article 47), ou s’il accepte les conclusions d’un agent chargé d’enquêtes spéciales selon lesquelles les conclusions de l’inspecteur de l’immigration ne sont entachées d’aucune erreur (par. 8 de l’article 48) ou encore s’il reçoit notification du Ministère de la justice de la décision de celui‑ci de considérer comme dénuées de fondement les objections qu’il aura pu faire aux conclusions de l’agent chargé d’enquêtes spéciales (par. 5 de l’article 49) − se verra délivrer par un inspecteur en chef de l’immigration un ordre d’expulsion écrit, qui sera exécuté par un agent du contrôle de l’immigration. Si l’expulsé doit être rapatrié par le transporteur, l’agent du contrôle de l’immigration doit le remettre au transporteur (par. 3 de l’article 52). Le Ministère de la justice est responsable des procédures relatives aux décisions d’expulsion.
24.La loi relative au contrôle de l’immigration et à l’octroi du statut de réfugié dispose en outre qu’une personne de nationalité étrangère faisant l’objet d’une suspicion qui formule quelque objection que ce soit aux conclusions d’un inspecteur de l’immigration selon lesquelles il tombe sous le coup de l’un quelconque des motifs d’expulsion peut demander à être entendu par un agent chargé d’enquêtes spéciales (par. 1 de l’article 48); si le suspect rejette la détermination de l’agent chargé d’enquêtes spéciales selon laquelle les conclusions de l’inspecteur de l’immigration rendant le suspect passible de l’un quelconque des motifs d’expulsion ne sont entachées d’aucune erreur, il peut saisir de ses objections le Ministre de la justice en présentant à un inspecteur de l’immigration en chef une déclaration écrite exposant les motifs de sa plainte (par. 1 de l’article 49). Cette démarche permet donc de faire opposition aux procédures d’expulsion. Si un inspecteur de l’immigration constate qu’un suspect de nationalité étrangère ne tombe sous le coup d’aucun des motifs d’expulsion ou si un agent chargé d’enquêtes spéciales constate que les charges pesant sur le suspect ne sont étayées par aucun élément de preuve, cette personne de nationalité étrangère doit être libérée. Si le Ministre de la justice décide que l’objection déposée par la personne de nationalité étrangère est bien argumentée, cette personne doit être libérée. Si le Ministre décide que l’objection est dénuée de fondement, un ordre d’expulsion est généralement délivré par écrit; cependant, le Ministre peut accorder à la personne de nationalité étrangère une autorisation spéciale de séjour au Japon s’il trouve des motifs particuliers d’accorder une telle autorisation (par. 1 de l’article 50). En outre, la personne de nationalité étrangère est en droit d’intenter un procès en révocation de l’ordre d’expulsion écrit conformément au Code de procédure administrative.
(Voir annexe II: législation japonaise relative à l’article 3 de la Convention contre la torture: loi relative au contrôle de l’immigration et à l’octroi du statut de réfugié, art. 47 à 52.)
25.Pour déterminer s’il existe des «motifs sérieux» visés au paragraphe 1 de l’article 3 de la Convention, il est nécessaire d’être pleinement informé et de disposer d’une analyse précise de tous les paramètres susceptibles d’être à l’origine de tortures, comme la situation politique interne, la sécurité publique et les atteintes aux droits de l’homme dans le pays intéressé. C’est pourquoi le Bureau de l’immigration du Ministère de la justice ne manque pas une occasion d’améliorer les connaissances et les aptitudes de ses fonctionnaires en organisant à leur intention conférences et cours de formation appropriés.
26.Au cours de la période allant du 29 juillet 1999 − date à laquelle la Convention est entrée en vigueur au Japon − au 31 mars 2004, aucune décision de justice n’a été prise à l’issue de poursuites administratives pour révoquer des ordres d’expulsion écrits pour violation de la Convention.
Extradition
27.Les alinéas 3 et 4 du paragraphe 1 de l’article 4 et le paragraphe 1 de l’article 14 de la loi relative à l’extradition disposent qu’un fugitif ne doit pas être extradé si le Ministre de la justice estime inapproprié de le livrer. Les cas dans lesquels il y aurait des motifs sérieux de croire que le fugitif risquerait d’être soumis à la torture dans le pays demandant l’extradition font partie des cas dans lesquels le Ministre de la justice jugerait inapproprié de remettre le fugitif.
(Voir annexe II: législation japonaise relative à l’article 3 de la Convention contre la torture: loi relative à l’extradition, art. 3, 4 et 14.)
28.Le Ministre de la justice détermine si un cas d’espèce relève des alinéas 3 et 4 du paragraphe 1 de l’article 4 et du paragraphe 1 de l’article 14 de la loi relative à l’extradition.
29.Il peut être fait appel d’une ordonnance d’extradition rendue par le Ministre de la justice conformément au paragraphe 1 de l’article 14 de la loi relative à l’extradition sur le fondement de la loi relative aux recours administratifs et un procès en annulation peut être intenté sur la base du Code de procédure administrative.
30.Dans la période du 29 juillet 1999 − date à laquelle la Convention est entrée en vigueur au Japon − au 31 mars 2004, aucun recours n’a été formé ni aucun procès intenté en la matière.
D. Article 4
31.Toute personne qui commet un acte de torture, y compris une tentative d’acte de torture, un acte constitutif de complicité ou de participation à la torture, est susceptible d’être puni en vertu du Code pénal et d’autres lois criminelles pour diverses infractions et complicité (voir plus loin), notamment: violence et cruauté de la part d’un responsable de l’application des lois, fait pour un tel fonctionnaire de causer la mort ou les blessures décrites plus loin et, en fonction des différentes catégories de faits, faits ou tentatives d’abus de pouvoir de la part d’un fonctionnaire, de violence, de lésion corporelle, d’abandon, d’arrestation, de détention, d’intimidation, d’homicide, de contrainte à l’accomplissement d’actes obscènes, de viol et de coercition. Ces infractions couvrent un éventail plus large que les actes de torture en ceci qu’il n’est pas nécessaire qu’elles aient comme élément constitutif les «fins» ou le «motif» mentionnés au paragraphe 1 de l’article premier de la Convention. À cet égard, on peut dire qu’un plus large éventail d’actes de torture est punissable.
(Voir annexe II: législation japonaise relative à l’article 4 de la Convention contre la torture: Code pénal, abus de pouvoir de la part de fonctionnaires chargés de l’application des lois, art. 194; violence et cruauté de la part de fonctionnaires chargés de l’application des lois, art. 195 et 196; mort ou blessure causée par ces faits, art. 196; complicité, art. 61 à 65.)
32.Comme indiqué à l’annexe III (voir les renvois faits au paragraphe précédent), tous les actes de torture, tentatives de torture et actes constitutifs de «complicité» ou de «participation» en matière de torture au sens de la Convention, notamment sur ordre d’une personne ayant autorité, constituent une infraction au pénal. Il est garanti en outre que les poursuites appropriées seront engagées, compte tenu de la gravité de l’infraction et des circonstances, et que des peines appropriées seront imposées par les tribunaux, en proportion de la gravité de l’infraction.
E. Article 5
33.«Quand l’infraction a été commise sur tout territoire sous [sa] juridiction ou à bord d’un aéronef ou d’un navire immatriculé [au Japon]» (al. a du paragraphe 1 de l’article 5 de la Convention) le Japon établit sa compétence conformément à l’article premier du Code pénal (crimes commis au Japon).
34.«Quand l’auteur présumé de l’infraction est un ressortissant [du Japon]» (al. b du paragraphe 1 de l’article 5 de la Convention) le Japon établit sa compétence conformément à l’article 3 (crimes commis par des Japonais à l’extérieur du Japon), l’article 4 (crimes commis par un fonctionnaire à l’extérieur du Japon) et l’article 4 bis (crimes commis à l’extérieur du Japon et réprimés par un traité) du Code pénal ainsi qu’au paragraphe 3 de l’article 1 bis de la loi relative à la répression des violences physiques et autres et à l’article 5 de la loi punissant les actes de contrainte et autres faits connexes perpétrés par les ravisseurs d’otages.
35.Depuis que le Code pénal a été modifié en juillet 2003, «quand la victime est un ressortissant [du Japon] et que ce dernier le juge approprié» (al. c du paragraphe 1 de l’article 5 de la Convention), le Japon établit sa compétence aux fins de connaître de certaines infractions visées à l’article 3 bis (crimes commis par des non‑Japonais à l’extérieur du Japon) du Code pénal, le paragraphe 3 de l’article 1 bis de la loi relative à la répression des violences physiques et autres, et l’article 5 de la loi punissant les actes de contrainte et autres faits connexes perpétrés par les ravisseurs d’otages.
36.«Dans le cas où l’auteur présumé [des infractions] se trouve sur tout territoire sous sa juridiction et ou [le Japon] ne l’extrade pas conformément à l’article 8 vers l’un des États visés au paragraphe 1 [de l’article 5]» (par. 2 de l’article 5 de la Convention), le Japon établit sa compétence conformément aux articles 1, 3, 3 bis, 4 et 4 bis du Code pénal, au paragraphe 3 de l’article 1 bis de la loi relative à la répression des violences physiques et autres, et à l’article 5 de la loi punissant les actes de contrainte et autres faits connexes perpétrés par les ravisseurs d’otages.
(Voir annexe IV: annexe II, législation japonaise relative à l’article 5 de la Convention contre la torture: Code pénal, art. 1 à 4; loi relative à la répression des violences physiques et autres, art. 1 bis; loi punissant les actes de contrainte et autres faits connexes perpétrés par les ravisseurs d’otages, art. 1, 3 et 5.)
F. Article 6
37.Le Gouvernement japonais a pris les mesures législatives et autres ci‑après pour honorer les obligations qu’il tire de l’article 6 de la Convention.
Détention et autres mesures légales
38.Lorsqu’une personne soupçonnée de l’infraction visée à l’article 4 de la Convention est présente sur son territoire et s’il est convaincu, après examen des informations dont il dispose, que les circonstances le justifient, le Japon prend sans délai les mesures ci‑après pour s’assurer de sa personne:
a)Dans le cas où le pays concerné demande l’extradition ou la détention provisoire du suspect, les autorités peuvent l’arrêter ou le placer en détention provisoire conformément à la loi relative à l’extradition;
b)Si elles pensent que le Japon a compétence pour connaître de l’affaire en vertu de ses lois internes, les autorités peuvent rechercher le suspect et lui demander de coopérer volontairement à l’enquête, ou bien l’arrêter ou le détenir conformément au Code de procédure pénale.
(Voir annexe V: législation japonaise relative à l’article 6 de la Convention contre la torture: loi relative à l’extradition, art. 5, 23 à 25; Code de procédure pénale, art. 199, 203 à 207, 210 et 213.)
Enquête préliminaire
39.Au Japon, les infractions mentionnées à l’article 4 de la Convention font l’objet d’enquêtes de la part des officiers de police judiciaire ou des procureurs conformément au Code de procédure pénale. L’obligation de procéder à une enquête préliminaire faite au paragraphe 2 de l’article 6 est donc respectée du fait de l’ouverture d’une telle enquête.
(Voir annexe V: Code de procédure pénale, art. 189 et 191.)
Aide à la communication avec des représentants de l’État de la nationalité
40.Il est décidé, conformément aux articles 80 et 81 du Code de procédure pénale si un représentant de l’État dont le défendeur ou le suspect détenu est un national est autorisé à s’entretenir avec lui. Il est décidé en vertu de l’article 45 de la loi relative aux prisons si un représentant de l’État dont la personne détenue en application de la loi relative à l’extradition est un national est autorisé à s’entretenir avec elle. Au moment de la ratification de la Convention, les autorités habilitées, telles que l’Agence de police nationale et le Ministère de la justice, ont envoyé aux surveillants et aux autres personnels des établissements de détention des instructions écrites concernant le respect de la Convention.
(Voir annexe V: Code de procédure pénale, art. 80 et 81; loi relative aux prisons, art. 45.)
Notification du pays concerné
41.Par la voie diplomatique, le Ministère des affaires étrangères adresse des notifications ou fait rapport au pays concerné conformément aux dispositions du paragraphe 4 de l’article 6, après avoir reçu les informations pertinentes des autorités habilitées telles que le Ministère de la justice et l’Agence de police nationale. Dans la période allant du 29 juillet 1999 − date à laquelle la Convention est entrée en vigueur au Japon − au 31 mars 2004, aucune notification de ce genre n’a été adressée par le Japon.
G. Article 7
42.Les «autorités compétentes» mentionnées au paragraphe 1 de l’article 7 de la Convention sont les procureurs du Japon. Si un suspect se trouve au Japon et si le Japon ne l’extrade pas, les procureurs se saisissent de l’affaire et déterminent s’il y a lieu ou non d’enclencher des poursuites pénales.
43.Au Japon, les procureurs déterminent s’il y a lieu ou non d’instituer des poursuites pénales concernant les infractions visées à l’article 4 de la Convention, en les traitant de la même manière que toute autre infraction grave.
44.Pour ce qui concerne les normes applicables aux éléments de preuve requis aux fins des poursuites et condamnations relatives aux infractions visées à l’article 4 de la Convention, aucune distinction n’est faite entre les affaires mentionnées au paragraphe 1 de l’article 5 et celles mentionnées au paragraphe 2 de l’article 5.
45.Au Japon, toute personne poursuivie pour l’une quelconque des infractions visées à l’article 4 de la Convention bénéficie, quelle que soit sa nationalité, de la garantie d’un «traitement équitable» mentionnée au paragraphe 3 de l’article 7 de la Convention, à tous les stades de la procédure, conformément aux lois internes pertinentes telles que le Code de procédure pénale appliquées ainsi qu’il convient.
(Voir annexe VI: législation japonaise relative à l’article 7 de la Convention contre la torture: Code de procédure pénale, art. 242, 246 et 247.)
H. Article 8
46.Dans le droit interne japonais, l’extradition est régie par la loi relative à l’extradition. Bien que l’existence d’un traité ne soit pas une condition préalable à l’extradition, ainsi qu’en dispose le paragraphe 2 de l’article 3 de la loi relative à l’extradition, si une demande d’extradition est faite en l’absence de traité, l’une des conditions que doit respecter le pays auteur de la demande d’extradition est de donner l’assurance qu’il accéderait à une demande semblable faite par le Japon.
47.Les paragraphes 3 et 4 de l’article 2 de la loi relative à l’extradition fixent les conditions d’imposition des peines de droit concernant les cas d’extradition. La condition énoncée dans cet article stipule cependant qu’elles «ne s’appliquent pas lorsqu’un traité d’extradition en dispose autrement» et donc, à la ratification de la Convention, les infractions visées à l’article 4 de la Convention sont toutes devenues des infractions pouvant donner lieu à extradition au Japon même si elles ne répondent pas aux conditions d’imposition des peines de droit visées aux paragraphes 3 et 4 de l’article 2 de la loi relative à l’extradition.
48.Par suite de la ratification de la Convention, lorsqu’un État partie à la Convention demande au Japon d’extrader tout fugitif auteur d’infractions visées à l’article 4 de la Convention, le Japon traite cette affaire conformément à la loi relative à l’extradition et aux autres lois connexes.
49.Dans la période allant du 29 juillet 1999 − date à laquelle la Convention est entrée en vigueur au Japon − au 31 mars 2004, aucun fugitif auteur d’infractions visées à l’article 4 de la Convention n’a été extradé depuis le Japon ou vers le Japon en application de l’article 8 de la Convention.
(Voir annexe VII, législation japonaise relative à l’article 8 de la Convention contre la torture: loi relative à l’extradition, art. 2 et 3.)
I. Article 9
50.Le Japon possède une loi relative à la coopération internationale dans le domaine des enquêtes et autres matières connexes concernant l’entraide judiciaire dans les procédures d’enquête criminelle et une loi relative à l’aide judiciaire aux tribunaux étrangers concernant l’entraide judiciaire fournie sur demande d’un tribunal étranger.
51.En vertu de la loi relative à la coopération internationale dans le domaine des enquêtes et autres matières connexes, si un pays étranger demande qu’on lui fournisse des éléments de preuve nécessaires à une enquête sur une affaire pénale conduite sur son territoire, à condition que cette demande réponde aux conditions énoncées dans la loi (caractère non politique de l’infraction, double incrimination, assurance de réciprocité) (art. 2) et s’il est jugé approprié d’accepter la demande (art. 5), la loi autorise les autorités compétentes à recueillir et à fournir au pays étranger les éléments de preuve demandés en interrogeant les personnes concernées, en ordonnant des expertises, en conduisant des enquêtes sur place, en demandant aux possesseurs de documents et autres pièces de les produire, en enquêtant sur des organisations publiques et privées, en procédant à des fouilles, saisies et inspections (art. 8) et en recevant des dépositions (art. 9).
52.En outre, selon l’article 17 de la loi relative à la coopération internationale dans le domaine des enquêtes et autres matières connexes, si une demande de coopération à une enquête sur une affaire pénale conduite dans un pays étranger est reçue de l’Organisation internationale de police criminelle (Interpol) et si cette demande répond aux conditions énoncées dans la loi relative à la coopération internationale dans le domaine des enquêtes (par exemple le caractère non politique de l’infraction et la double incrimination), la loi autorise la police à poser des questions aux personnes concernées, à conduire des enquêtes sur le terrain, à demander aux détenteurs de documents et autres pièces de les produire, à faire des enquêtes sur des organisations publiques ou privées et à fournir les pièces et informations recueillies à Interpol.
53.Sur la base de la loi relative à l’entraide judiciaire, un tribunal japonais peut examiner des éléments de preuve si un tribunal étranger lui en fait la demande.
54.Au cours de la période allant du 29 juillet 1999 − date à laquelle la Convention est entrée en vigueur au Japon − au 31 mars 2004, aucune demande d’aide en matière d’enquêtes ni aucune demande d’entraide judiciaire n’a été reçue ni faite sur le fondement de l’article 9 de la Convention en ce qui concerne les infractions visées à l’article 4 de la Convention.
(Le texte intégral de la loi relative à la coopération internationale dans le domaine des enquêtes et de la loi relative à l’entraide judiciaire est joint en appendice.)
J. Article 10
Éducation, formation, règles et directives
a) Fonctionnaires en général
55.L’article 36 de la Constitution dispose: «L’imposition de tortures ou de châtiments cruels par un fonctionnaire est absolument interdite». L’article 99 de la Constitution dispose également que les fonctionnaires sont tenus de respecter et de défendre la Constitution. Le paragraphe 1 de l’article 98 de la loi relative au service public national et l’article 32 de la loi relative au service public local font obligation aux fonctionnaires de respecter les lois et règlements. En conséquence, tout fonctionnaire auteur de violences contre une personne arrêtée, placée en garde à vue ou détenue s’expose non seulement aux peines prévues par le Code pénal mais encore à de sévères mesures disciplinaires et est redevable de ses fautes en application de lois telles que la loi relative au service public national.
56.Les fonctionnaires, y compris les fonctionnaires des administrations locales, ont été formés à l’importance des droits de l’homme − notamment l’interdiction de la torture − au moyen de divers programmes de formation. Le Gouvernement japonais attache de l’importance à l’éducation aux droits de l’homme et a formulé un plan d’action national en prévision de la Décennie des Nations Unies pour l’éducation dans le domaine des droits de l’homme en juillet 1997. Il a été décidé conformément à ce plan d’améliorer la sensibilisation des fonctionnaires aux droits de l’homme lorsqu’ils prennent des fonctions en relation étroite avec les droits de l’homme. L’éducation aux droits de l’homme des fonctionnaires de l’administration centrale est assurée par divers cours de formation dans chaque ministère et agence, notamment par des cours organisés par l’Autorité nationale de la fonction publique à l’intention des fonctionnaires de diverses catégories. L’éducation aux droits de l’homme des fonctionnaires des collectivités locales est assurée dans les entités municipales ainsi qu’au moyen de divers cours de formation organisés par le Ministère des affaires intérieures et des communications au Collège de l’autonomie locale et au Collège de la lutte contre les incendies et de la gestion des risques naturels.
(Voir annexe VIII, législation japonaise relative à l’article 10 de la Convention contre la torture: Constitution du Japon, art. 36 et 99; loi relative au service public national, art. 98; loi relative au service public local, art. 32.)
b) Police
57.L’ensemble du personnel de la police suit une formation continue concernant l’interdiction de la torture et des autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants dans les écoles de police, à différents niveaux, ainsi que sur le lieu de travail, par exemple dans les commissariats.
58.Ainsi: 1) dans les écoles de police, les nouvelles recrues et les agents de police promus suivent des cours de droit − notamment sur la Constitution, le Code pénal et le Code de procédure pénale, l’éthique policière et d’autres disciplines − qui sont donnés par le directeur de l’école et d’autres officiers de haut grade; 2) des cours de formation technique sont donnés aux enquêteurs de la police criminelle et au personnel des établissements pénitentiaires; 3) divers cours et discussions de formation sur l’éthique policière se tiennent sur le lieu de travail, par exemple dans les commissariats.
59.Plus particulièrement, dans les écoles de police des préfectures, une formation est fournie aux policiers qui seront affectés à la surveillance des prisons afin qu’ils acquièrent les connaissances et les aptitudes nécessaires à une bonne administration des détenus et à la prévention des accidents. À l’École nationale de la police, une formation est fournie aux officiers supérieurs qui supervisent au quartier général préfectoral le travail qu’effectue chaque commissariat pour acquérir les connaissances approfondies nécessaires à la supervision et à la gestion des activités liées à la détention.
60.Parmi les principaux règlements ou instructions concernant l’interdiction de la torture au sein de la police figurent le paragraphe 1 de l’article 168 du règlement d’enquête criminelle, les articles 2, 19 et 21 du règlement de la détention des suspects et l’article 3 des instructions sur les normes et procédures régissant l’usage des instruments de contrainte dans les cellules de garde à vue. Lors de l’entrée en vigueur de la Convention au Japon, le 29 juillet 1999, l’Agence de police nationale a communiqué des instructions écrites à la police sur l’ensemble du territoire pour l’informer de la teneur de la Convention et appelé son attention sur: 1) la nécessité de promouvoir encore la formation à l’interdiction de la torture; 2) le renforcement des orientations et de la supervision concernant la conduite d’enquêtes appropriées; 3) la nécessité de traiter les détenus dans le respect de leurs droits de l’homme.
61.Les agents chargés de la détention sont formés à vérifier si les détenus présentent des lésions corporelles chaque fois qu’ils sont extraits d’une cellule de garde à vue ou qu’ils la réintègrent. Si les agents découvrent de nouvelles blessures externes sur le corps des détenus ou sont informés par ceux-ci qu’ils ont subi des interrogatoires inappropriés, par exemple des agressions, des intimidations et des pressions intolérables, les agents doivent consigner les faits et en rendre compte au commissaire de police, qui doit les examiner et prendre les mesures qui s’imposent.
(Voir annexe VIII: règlement sur les enquêtes criminelles, art. 168; règlement sur la détention des suspects, art. 2, 19 et 21; instructions sur les normes et procédures régissant l’usage des instruments de contrainte dans les cellules de garde à vue, art. 3.)
c) Procureurs
62.Les procureurs sont nommés lorsqu’ils ont étudié la Constitution, ont reçu une formation aux droits de l’homme et possèdent des connaissances suffisantes sur les droits de l’homme. En outre, le fait que la torture et les traitements inhumains sont interdits et qu’ils sont tenus de respecter pleinement les droits de l’homme des suspects dans l’exercice de leurs fonctions leur est rappelé quotidiennement par leurs supérieurs et dans le cadre de cours de formation concernant la Convention sur la torture et d’autres conventions relatives aux droits de l’homme.
d) Institutions pénitentiaires
63.Une formation systématique et intensive est donnée au personnel des établissements pénitentiaires à l’Institut de formation du personnel des établissements pénitentiaires, notamment une formation de base (de sept mois) réservée aux nouvelles recrues, une formation de trois mois nécessaire pour devenir officier, une formation de six mois nécessaire pour devenir officier supérieur, et une formation spéciale de trois mois au plus dans certains domaines spécifiques. Les aides‑soignants des établissements pénitentiaires (infirmiers et infirmières) reçoivent une formation théorique et pratique de deux ans au centre de formation pratique des infirmiers annexé à une prison médicale. Au cours d’une formation théorique, des conférences sont données sur le cadre juridique de l’interdiction de la torture, les droits fondamentaux des détenus, les conventions relatives aux droits de l’homme, y compris la Convention contre la torture, les directives internationales comme l’Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus et les prescriptions et restrictions concernant l’usage de la force fondées sur les lois et règlements relatifs aux prisons. En outre, une formation théorique et pratique est fournie dans chaque établissement pénitentiaire.
64.Grâce à cette formation théorique, des efforts ont été faits pour que les fonctionnaires s’acquittent comme il convient de leurs tâches. Après que huit surveillants de la prison de Nagoya ont été poursuivis du chef de décès ou blessures causés par violence ou par cruauté par des fonctionnaires chargés de l’application des lois (l’un d’entre eux a été reconnu coupable en première instance et les procès des sept autres suivent leur cours), comme indiqué plus loin au paragraphe 106, des cours de formation à de meilleures pratiques respectueuses des diverses conventions relatives aux droits de l’homme, notamment la Convention contre la torture, et au plein respect des droits de l’homme dans l’exercice de ses fonctions ont été mis en place. En outre, sous l’angle de la psychologie sociale, des efforts seront faits pour améliorer le contenu des programmes d’éducation aux droits de l’homme et multiplier les possibilités de participer à de tels programmes, par exemple en mettant en place des classes sur les questions relatives aux droits de l’homme dans les établissements pénitentiaires et en améliorant encore l’éducation aux droits de l’homme, indispensable à un traitement approprié des détenus.
65.Le règlement relatif aux devoirs incombant aux surveillants en matière de maintien de la discipline dans les établissements pénitentiaires est l’un des principaux règlements ou recueils d’instructions concernant l’interdiction de la torture dans les établissements pénitentiaires. Ce règlement stipule que lorsque l’on prend des mesures pour contenir les actes de détenus susceptibles de porter atteinte au maintien de l’ordre et de la discipline dans les établissements pénitentiaires, ces mesures ne doivent pas excéder la limite de ce qui est jugé raisonnable pour atteindre le but recherché, et les fouilles corporelles des détenus doivent être conduites d’une manière qui ne soit pas dégradante pour eux.
66.Les fouilles corporelles susmentionnées sont effectuées lorsqu’elles sont nécessaires pour maintenir l’ordre et la discipline dans les établissements pénitentiaires et servent à vérifier la présence de symptômes anormaux, telles des lésions externes. Lorsque de tels symptômes sont constatés, les surveillants doivent en rendre compte au directeur de la prison, qui les examine et prend les mesures appropriées, notamment l’ouverture d’une enquête pénale.
(Voir annexe VIII: règlement relatif aux devoirs incombant aux surveillants en matière de maintien de la discipline dans les établissements pénitentiaires, art. 7, 8 et 20; règlement d’application de la loi relative aux prisons, art. 46.)
e) Centres de rétention pour immigrants
67.Dans le traitement des détenus dans les locaux du Bureau de l’immigration (centres de rétention pour immigrants) il est toujours pleinement tenu compte des droits de l’homme. On ne manque aucune occasion de mener des activités d’éducation et d’instruction visant à inculquer le respect des droits de l’homme des détenus au moyen par exemple de programmes de formation destinés aux agents de contrôle de l’immigration récemment recrutés, aux agents employés depuis plusieurs années et aux agents chargés du traitement des détenus (formation annuelle).
68.Parmi les principales règles ou instructions concernant l’interdiction de la torture dans les centres de rétention pour immigrants figurent les articles 3 et 4 des Instructions concernant les devoirs incombant aux agents du contrôle de l’immigration et le règlement relatif au traitement des détenus.
(Voir annexe VIII: Instructions concernant les devoirs incombant aux agents du contrôle de l’immigration, art. 3 et 4; règlement relatif au traitement des détenus, art. 1 et 2‑2.)
f) Personnel médical
69.La sensibilisation du personnel médical à l’interdiction de la torture, sa formation à la dignité humaine dans le cadre de l’éducation aux droits de l’homme sont intégrées dans les cours de formation du personnel médical depuis que dans le cadre du Plan d’action national concernant la Décennie des Nations Unies pour l’éducation dans le domaine des droits de l’homme, l’éducation aux droits de l’homme a été renforcée dans les écoles et les centres de formation du personnel médical.
70.La loi relative à la santé mentale dispose qu’un patient ne peut être isolé ou soumis à certaines restrictions que sur les constatations de psychiatres désignés et qu’un patient ne peut être hospitalisé pour troubles mentaux sans son consentement (voir par. 36). Les psychiatres agréés sont donc tenus de suivre des cours de formation aux droits de l’homme avant leur habilitation et tous les cinq ans après avoir été agréés.
g) Personnel des Forces d’autodéfense
71.Dans tous les cours de formation dispensés aux agents de police et agents auxiliaires, l’accent est mis sur l’importance des droits de l’homme dans les enquêtes qui doivent être conduites conformément à la Constitution et au Code pénal, et les cours font une large place aux buts de la Convention.
72.L’éducation aux droits de l’homme, y compris l’interdiction de la torture, figure dans les programmes de l’Académie de la défense nationale et du Collège médical de la défense nationale ainsi que dans les écoles de cadets des Forces d’autodéfense terrestres, maritimes et aériennes.
73.Les principales règles ou instructions concernant l’interdiction de la torture et le respect des droits de l’homme qui s’appliquent aux policiers et policiers auxiliaires sont notamment l’article 56 de la loi relative aux Forces d’autodéfense, qui énonce leurs obligations en matière de respect des lois et règlements, le paragraphe 2 de l’article 4 et l’article 5 (principes fondamentaux des enquêtes), l’article 92 (exécution des enquêtes) et l’article 266 (interrogatoires) du Code de conduite relatif aux enquêtes criminelles des Forces d’autodéfense.
(Voir annexe VIII: loi relative aux Forces d’autodéfense, art. 56; Code de conduite relatif aux enquêtes criminelles des Forces d’autodéfense, art. 4, 5, 92 et 266.)
h) Agents de la garde ‑côtes
74.La garde‑côtes japonaise dispense un enseignement sur les droits de l’homme, notamment l’interdiction de la torture, dans les écoles de la garde‑côtes et les cours de formation de certains niveaux suivis par les agents de la garde‑côtes.
75.Les principales règles ou instructions de la garde‑côtes japonaise concernant le respect de la Constitution et des autres lois, le respect des droits de l’homme et l’interdiction de la torture sont notamment l’article 134 du Code des enquêtes criminelles de la garde‑côtes, le paragraphe 2 de l’article premier et l’article 20 du règlement régissant la détention par la garde‑côtes japonaise.
(Voir annexe VIII: Code des enquêtes criminelles de la garde‑côtes, art. 134; règlement régissant la détention par la garde‑côtes japonaise, art. 1er et 20.)
K. Article 11
76.Les règles, instructions, méthodes et pratiques d’interrogatoire et les dispositions concernant la garde et le traitement des personnes arrêtées, détenues ou emprisonnées sur tout territoire placé sous la juridiction du Japon sont systématiquement examinées par les organismes habilités, et les règlements pertinents sont révisés selon que de besoin.
a) Justice pénale
Règlement régissant les interrogatoires
77.Parmi les règles qui régissent la supervision et la direction des enquêtes criminelles de la police figurent les articles 16, 17, 18 et 20 du règlement sur les enquêtes criminelles. L’Agence de police nationale donne pour instruction aux sections chargées de la conduite des enquêtes des départements de police des préfectures d’améliorer la gestion des opérations en vue de garantir des interrogatoires appropriés.
(Voir annexe IX, législation japonaise relative à l’article 11 de la Convention contre la torture: règlement sur les enquêtes criminelles, art. 16 à 18 et 20.)
Dispositions concernant la garde à vue et le traitement des détenus
78.Concernant l’interrogatoire des suspects, la Constitution, le Code de procédure pénale et d’autres lois comportent les dispositions suivantes: 1) obligation d’informer le suspect de son droit de garder le silence; 2) interdiction de la contrainte et de la torture; 3) procédure concernant l’établissement de la déclaration écrite qui doit être lue ou montrée au suspect puis signée et scellée par celui‑ci après avoir été modifiée par l’interrogateur si le suspect l’a demandé et après que le suspect en a confirmé l’exactitude. Si des infractions sont constatées, les contrevenants sont sévèrement punis pour éviter qu’elles ne se reproduisent.
79.L’article 4 du règlement sur la détention des suspects régit la supervision et l’administration des cellules de garde à vue. Les directeurs ou hauts responsables de la section de l’administration des cellules de garde à vue au quartier général de la police des préfectures procèdent à des inspections périodiques des cellules de garde à vue dans les commissariats placés sous leur juridiction sur tout le territoire et conseillent individuellement les responsables des cellules de garde à vue. En outre, le directeur des prisons et son personnel de l’Agence de police nationale inspectent régulièrement les cellules de garde à vue sur tout le territoire pour en assurer la bonne gestion et le bon fonctionnement.
(Voir annexe IX: règlement sur la détention des suspects, art. 4.)
80.Les établissements de détention accueillent les détenus non condamnés tels que les suspects et les défendeurs en attente de jugement, et l’on y prend soin de garantir les droits de la défense et un procès équitable. Les détenus non condamnés sont traités d’une manière appropriée, conformément aux lois pertinentes, telles que le Code de procédure pénale et la loi relative aux prisons, ainsi qu’aux règlements qui sont complétés par des instructions officielles.
b) Établissements pénitentiaires
81.La supervision des établissements pénitentiaires est assurée au moyen d’inspections effectuées par des agents désignés par le Ministre de la justice (art. 4 de la loi relative aux prisons et par. 2 de l’article 3 de la loi relative aux maisons d’éducation surveillée) et d’inspections effectuées par les directions régionales de l’administration pénitentiaire qui sont des institutions de supervision de niveau intermédiaire.
82.Dans ces systèmes de supervision, les hauts fonctionnaires du Ministère de la justice et les directions régionales de l’administration pénitentiaire inspectent les installations placées sous leur juridiction respective à intervalles périodiques, donnent des orientations appropriées concernant le fonctionnement global des installations, recommandent les mesures correctives nécessaires, rendent compte des résultats de leurs inspections au Ministre de la justice ou au Directeur général du Bureau des établissements pénitentiaires du Ministère de la justice, et contrôlent les améliorations apportées comme suite à leurs inspections. Des enquêtes particulières sont menées sur des questions susceptibles d’avoir de graves incidences sur l’intégrité corporelle et la santé psychologique des détenus, telles que le recours aux punitions disciplinaires, aux instruments de contrainte et aux placements en cellule d’isolement, l’alimentation, les conditions médicales et hygiéniques ainsi que sur des questions relatives aux instructions données au personnel pénitentiaire et à sa formation. Les résultats de ces enquêtes sélectives sont examinés d’un point de vue synthétique et systématique par le Bureau des établissements pénitentiaires du Ministère de la justice et les directions régionales de l’administration pénitentiaire, et les orientations nécessaires sont données aux établissements pénitentiaires placés sous leur tutelle respective. En ce qui concerne les systèmes de supervision, des recommandations ont été faites lors de la réunion du Conseil de réforme de l’administration pénitentiaire (composé d’experts privés) tenue sous la direction du Ministre de la justice en 2003, où l’on a attaché de l’importance au renforcement de la fonction de supervision dévolue au Bureau des affaires pénitentiaires et aux directions régionales de l’administration pénitentiaire pour garantir la transparence de l’administration pénitentiaire. On cherche en particulier à élargir les inspections in situ et à en publier les résultats afin de renforcer la fonction des inspections internes.
(Voir annexe IX: loi relative aux prisons, art. 4; et loi relative aux maisons d’éducation surveillée, art. 3.)
83.Les fonctionnaires des établissements pénitentiaires du Japon assurent un traitement approprié des détenus conformément aux lois et règlements, compte dûment tenu de leurs droits de l’homme. Il est vrai cependant que dans certains cas, quoique très rares, des fonctionnaires ont été sanctionnés pour avoir commis des actes illégaux ou abusifs à l’égard de détenus. Lorsqu’il est constaté qu’un fonctionnaire a commis un acte illégal ou abusif à l’égard d’un détenu, l’administration prend si nécessaire des mesures pour donner réparation au détenu, examine les sanctions imposées au fonctionnaire concerné, conduit une analyse globale des causes et problèmes de chaque affaire, et informe immédiatement les établissements pénitentiaires de tout le pays des résultats de cette enquête, en les publiant largement dans diverses réunions consultatives et divers programmes de formation dispensés par l’Institut de formation du personnel pénitentiaire pour éviter que de tels incidents ne se renouvellent. Les directions régionales et les institutions de supervision de niveau intermédiaire fournissent aussi des directives ou une supervision appropriées pour empêcher la répétition de ces incidents.
84.L’administration pénitentiaire japonaise se heurte non seulement à une surpopulation permanente, mais aussi à des difficultés tenant à l’augmentation du nombre de détenus âgés, de détenus étrangers et de détenus à problèmes, ce qui entraîne une détérioration tant qualitative que quantitative des conditions de détention dans les prisons du pays. Pour que l’administration pénitentiaire remplisse son office dans une situation aussi grave, il est nécessaire d’appliquer des méthodes spécialement conçues pour permettre un traitement approprié des différentes catégories de détenus. Dans la situation actuelle de surpopulation, tant les ressources humaines (effectifs des surveillants) que les ressources matérielles (capacité d’accueil) ont atteint leurs limites, ce qui cause des problèmes dans divers aspects de l’administration pénitentiaire.
85.Le Ministère de la justice s’est efforcé d’améliorer l’administration des prisons et a pris les mesures nécessaires. Toutefois, devant le fait que des fonctionnaires de la prison de Nagoya ont été poursuivis du chef d’homicide ou de blessures causés par violence et cruauté par un fonctionnaire chargé de l’application des lois, dont il est question plus loin (voir par. 106), des discussions approfondies sur le rôle de l’administration pénitentiaire ont été tenues à la Diète, et, sur la base des résultats de ces discussions, le Ministère de la justice prend d’autres mesures pour améliorer l’administration des prisons. Les principales mesures prises jusqu’à présent pour améliorer l’administration pénitentiaire sont notamment l’amélioration des programmes de formation aux droits de l’homme destinés aux fonctionnaires des établissements pénitentiaires (voir par. 63 et 64), l’abolition de l’usage des menottes en cuir et l’introduction d’un nouvel instrument de contrainte soigneusement conçu pour garantir la sécurité des détenus (voir par. 150 à 152), et le réexamen des procédures de réclamation auprès du Ministre de la justice ouvertes aux détenus (voir par. 115). En outre, pour examiner la réforme de l’administration pénitentiaire d’un point de vue général, il a été institué un conseil de la réforme de l’administration pénitentiaire composé d’experts privés. Le Conseil examine la situation actuelle en interrogeant les ONG et en distribuant des questionnaires aux détenus et aux agents pénitentiaires, et organise des débats sur des questions diverses, telles que: 1) le traitement approprié des détenus dans les règlements intérieurs des prisons et le système de punition disciplinaire; 2) la transparence dans le système de divulgation des informations et de dépôt de plaintes; et 3) les systèmes médical et organisationnel des prisons, notamment les améliorations à apporter aux normes médicales et à l’environnement de travail des surveillants. En décembre 2003, le Conseil a publié un rapport intitulé «Recommandations du Conseil de la réforme de l’administration pénitentiaire − Pour des prisons qui méritent la compréhension et le soutien des citoyens». Dans ce rapport, diverses recommandations sur les orientations fondamentales de la réforme de l’administration pénitentiaire ont été faites pour: 1) parvenir à une réelle réhabilitation et intégration des détenus en respectant leur individualité; 2) alléger la charge excessive qui pèse sur les agents pénitentiaires; et 3) ouvrir l’administration pénitentiaire au public. Parmi ces recommandations figurent notamment les suivantes: 1) examiner la forme de règlement appropriée aux prisons; 2) améliorer le système de réparation des atteintes aux droits de l’homme; 3) améliorer les soins médicaux dans les prisons; 4) accroître les communications avec l’extérieur; 5) préciser l’autorité administrative dont relèvent les fonctionnaires; 6) instituer un comité d’inspection des établissements pénitentiaires (dénomination provisoire); et 7) améliorer la divulgation des informations et la coopération avec les collectivités locales. Sur la base des recommandations faites par le Conseil de la réforme de l’administration pénitentiaire, le Ministère de la justice a institué le Comité pour la promotion de la réforme de l’administration pénitentiaire et ne ménage aucun effort pour exécuter cette réforme. Comme première étape, des mesures ont déjà été prises, notamment pour examiner le règlement intérieur des prisons, examiner les spécifications des cellules d’isolement provisoire, introduire l’enregistrement vidéo de tous les placements en cellule d’isolement provisoire et la conservation de ces enregistrements pendant un certain temps, publier périodiquement des informations relatives au traitement des détenus. En outre, une révision de la loi relative aux prisons (datant de 1908), qui est la partie la plus importante de la réforme de l’administration pénitentiaire, est en cours.
c) Centres de rétention pour immigrants
86.Sur la base du paragraphe 6 de l’article 61‑7 de la loi relative au contrôle de l’immigration et à l’octroi du statut de réfugié, il a été établi un règlement sur le traitement des détenus qui constitue le principal texte énonçant les dispositions nécessaires à un traitement approprié et respectueux des droits de l’homme des détenus. L’article 2‑2 de ce règlement stipule que les directeurs des centres de rétention sont censés assurer un traitement approprié en prenant des mesures consistant par exemple à entendre les opinions des détenus sur leur traitement et à inspecter les centres de rétention. Le paragraphe 1 de l’article 41‑2 du règlement stipule que le détenu peut déposer plainte auprès du directeur s’il est mécontent du traitement dont il fait l’objet de la part des agents du contrôle de l’immigration. Le paragraphe 1 de l’article 41‑3 du règlement stipule que lorsque le détenu n’est pas satisfait de la suite donnée par le directeur à la plainte déposée, il peut saisir le Ministre de la justice. En outre, le paragraphe 1 de l’article 4 des Instructions relatives aux devoirs des agents du contrôle de l’immigration stipule que l’agent du contrôle de l’immigration doit toujours être calme, poli, respectueux du règlement, avoir un comportement bien ordonné, prendre des décisions correctes et être patient dans l’exécution de ses fonctions, s’abstenir de tout vocabulaire ou comportement insultant ou humiliant à l’égard de quiconque, et s’efforcer de traiter les détenus de la manière appropriée.
87.Il existe des règles que les détenus doivent respecter pour maintenir la sécurité et l’ordre dans les centres de rétention et faciliter leur vie dans ces centres. Si un détenu viole ou tente de violer les règles, les agents du centre peuvent lui ordonner de cesser de tels actes, mettre un terme à ces actes s’ils le jugent raisonnablement nécessaire, ou prendre toutes autres mesures pour qu’il soit mis fin à ces actes. L’isolement d’un détenu peut être décidé par le directeur conformément à l’article 18 du règlement sur le traitement des détenus si le détenu se blesse lui‑même, agresse d’autres détenus, hurle de manière incontrôlée, se comporte de façon violente par exemple en donnant des coups de pied dans la porte de la cellule, attaque les agents qui tentent de faire cesser de tels actes ou endommage intentionnellement le matériel dont sa cellule est équipée. Toutefois, la mise à l’isolement est une mesure qui ne peut être prise que lorsqu’un traitement différent de celui des autres détenus est nécessaire pour protéger la vie et l’intégrité corporelle des détenus ou pour maintenir la discipline dans les centres de rétention et ne constitue pas une punition du détenu.
88.Lorsque l’on soupçonne qu’un fonctionnaire du centre de rétention a commis un acte illégal ou abusif à l’encontre d’un détenu pouvant constituer un acte de torture, une enquête est effectuée pour établir les faits. S’il est constaté qu’un tel acte a été commis, des sanctions sévères sont prises à l’égard du fonctionnaire concerné, telles que le renvoi de l’affaire aux autorités en fonction de la nature de l’acte. Les causes et les problèmes de l’incident particulier seront analysés et les résultats immédiatement communiqués aux établissements de détention et aux centres de rétention de tout le pays, afin de prévenir le renouvellement de tels incidents.
(Voir annexe IX: loi relative au contrôle de l’immigration et à l’octroi du statut de réfugié, art. 61‑7; règlement sur le traitement des détenus, art. 2, 2‑2, 7, 17‑2, 18, 41‑2, 41‑3; Instructions concernant les devoirs des agents du contrôle de l’immigration, art. 4.)
d) Questions médicales
89.En ce qui concerne l’hospitalisation pour maladie infectieuse, le paragraphe 5 de l’article 20 de la loi relative à la prévention des infections et à la prise en charge médicale des patients atteints d’infection dispose qu’avant de recommander l’hospitalisation suite à l’admission au service des urgences ou l’extension de la durée d’hospitalisation, les préfets doivent prendre l’avis d’un conseil d’étude des maladies infectieuses, composé de spécialistes du traitement des maladies infectieuses, de manière à évaluer objectivement la nécessité d’une telle recommandation ou prorogation.
90.L’article 25 de la loi dispose que si une demande d’enquête a été présentée au Ministre de la santé, du travail et de la protection sociale par un patient hospitalisé pendant plus de trente jours après l’admission au service des urgences, le Ministre doit prendre une décision dans un délai de cinq jours, après avoir consulté le Conseil ou un autre organisme.
91.Pour ce qui est de la levée de la quarantaine, le paragraphe 2 de l’article 16 de la loi relative à la quarantaine précise les durées maximales correspondant à chaque maladie. L’article 16 bis de cette loi dispose aussi que si une demande d’enquête est présentée au Ministre de la santé, du travail et de la protection sociale par un patient hospitalisé depuis plus de trente jours, le Ministre doit prendre une décision dans un délai de cinq jours après avoir consulté le Conseil ou un autre organisme.
92.L’article 29 de la loi relative à la santé mentale prévoit qu’un individu ne peut être interné que si, après l’avoir examiné, au moins deux psychiatres agréés concourent à conclure que, s’il n’était pas admis à l’hôpital pour y être traité et protégé, l’intéressé représenterait un danger pour lui‑même ou pour les autres en raison de ses troubles mentaux. L’article 36 de la même loi dispose que la nécessité d’une contention ou de la poursuite de l’hospitalisation doit être évaluée par des psychiatres agréés. L’article 19‑4‑2 énonce l’obligation d’inscrire dans les dossiers médicaux les résultats des examens auxquels il est procédé pour évaluer cette nécessité. L’article 36 de la loi dispose que le Ministre de la santé, du travail et de la protection sociale doit entendre l’avis du Conseil de sécurité sociale avant d’établir les normes permettant de juger du bien‑fondé de la contention. De plus, les préfectures doivent effectuer des inspections sur place en principe une fois par an et les administrateurs d’hôpitaux psychiatriques doivent informer les patients des questions touchant les demandes de sortie au moment de l’hospitalisation (art. 29 de la loi) et rendre régulièrement compte au préfet de l’état de santé du patient (art. 38 bis de la loi). Le préfet doit autoriser le patient à sortir de l’hôpital dès qu’il n’est plus jugé susceptible de nuire à lui‑même ou à autrui (art. 29‑4 de la loi).
93.Selon l’article 38‑5 de la loi relative à la santé mentale, lorsqu’une personne hospitalisée en hôpital psychiatrique ou son administrateur légal demande une autorisation de sortie ou la prise de mesures nécessaires à l’amélioration du traitement, le préfet doit consulter le Conseil d’inspection des établissements psychiatriques, composé de psychiatres et de spécialistes agréés. Quand, au terme de l’examen, cette demande est acceptée, le préfet doit y donner une suite favorable. Pour ce qui est de l’internement, un recours peut être formé au titre de la loi relative aux appels administratifs et une action en justice intentée contre le Ministre de la santé, du travail et de la protection sociale en vertu du Code de procédure administrative.
94.La loi relative aux soins médicaux et à l’observation des personnes mentalement incapables ayant gravement nui à autrui (ci‑après «la loi sur l’observation médicale des personnes mentalement incapables») a été adoptée et promulguée en 2003. Ce texte a pour objet d’améliorer l’état de santé des intéressés, de prévenir de nouveaux incidents causés par la maladie et de promouvoir la réinsertion du patient dans la société, en énonçant les procédures à suivre pour déterminer les traitements appropriés et en prévoyant un suivi médical continu et adapté, complété par des observations et des instructions quant à ce suivi médical. La loi doit entrer en vigueur à la date fixée par ordonnance ministérielle, dans un délai de deux ans à compter de la date de promulgation. La loi sur l’observation médicale des personnes mentalement incapables dispose qu’un groupe d’experts composé d’un juge et d’un juge spécialiste de la santé mentale (psychiatre) devra décider du traitement de l’intéressé, de la nécessité de l’hospitaliser ou de lui faire suivre un traitement en ambulatoire (art. 6, par. 1, de l’article 11, art. 14, art. 42, etc.). Concernant le traitement de la personne hospitalisée dans un établissement agréé en vertu de la loi (ci‑après «la personne hospitalisée»), la loi prévoit ce qui suit pour que les droits fondamentaux de l’intéressé soient bien pris en considération:
a)L’administrateur d’un établissement de santé agréé ne doit restreindre en rien les activités prescrites par le Ministre de la santé, du travail et de la protection sociale après consultation du Conseil de la sécurité sociale − notamment envoi et réception de correspondance ou entretien avec un avocat ou avec le représentant d’un organe administratif (par. 2 de l’article 92);
b)Les restrictions d’activités, telles que l’isolement du patient, prescrites par le Ministre de la santé, du travail et de la protection sociale après consultation du Conseil de sécurité sociale, nécessitent l’accord d’un psychiatre agréé travaillant dans un établissement agréé (par. 3 de l’article 92);
c)Le Ministre de la santé, du travail et de la protection sociale peut énoncer d’autres normes en matière de traitement des personnes hospitalisées et lorsque de telles normes sont établies, l’administrateur d’un établissement de santé agréé doit s’y conformer (par. 1 et 2 de l’article 93).
De plus, la loi sur l’observation médicale des personnes mentalement incapables énonce ce qui suit dans le but de garantir des traitements appropriés:
a)La personne hospitalisée ou celle responsable de son hospitalisation peut demander au Ministre de la santé, du travail et de la protection sociale d’exiger par ordonnance de l’administrateur d’un établissement agréé qu’il prenne les mesures nécessaires à l’amélioration du traitement. Dès réception d’une telle requête, le Ministre doit demander au Conseil de la sécurité sociale de l’examiner puis, sur la base de ses conclusions, lorsqu’il le juge nécessaire, demander par ordonnance à l’administrateur de prendre les mesures nécessaires à l’amélioration du traitement (art. 95, par. 1 à 5 de l’article 96);
b)Le Ministre de la santé, du travail et de la protection sociale peut, lorsqu’il l’estime nécessaire, demander à l’administrateur d’un établissement agréé de faire rapport sur le traitement de la personne hospitalisée. Lorsqu’il estime que ce traitement ne satisfait pas aux normes qu’il a fixées, il peut publier une ordonnance pour que soient prises les mesures nécessaires à son amélioration.
(Voir annexe IX: loi relative à la prévention des infections et à la prise en charge médicale des patients atteints d’infection, art. 6, 20, 24 et 25; loi relative à la quarantaine, art. 2, 14 et 16; loi relative à la santé mentale et à la protection des personnes atteintes de troubles mentaux, art. 19‑4‑2, 29, 29‑4, 36, 38‑2, 38‑4, 38‑5; loi relative aux soins médicaux et à l’observation des personnes mentalement incapables ayant gravement nui à autrui, art. 6, 11, 14, 92, 93, 95 et 96.)
e) Forces d’autodéfense
95.En ce qui concerne les fonctions de police judiciaire du Corps de police des Forces d’autodéfense, le système d’inspection est établi conformément aux règles internes décrites dans l’annexe IX.
(Voir annexe IX: directives concernant l’organisation et les activités du Corps de police, art. 29 à 31; Forces maritimes d’autodéfense, art. 18; Forces aériennes d’autodéfense, art. 12 à 14.)
f) Garde ‑côtes
96.Le règlement relatif au placement en détention par la garde‑côtes japonaise dispose que l’administration appropriée de la détention relève du commandement des officiers supérieurs.
97.La garde‑côtes japonaise dispose d’inspecteurs administratifs et d’inspecteurs administratifs généraux, chargés d’enquêter sur toute infraction qui pourrait être commise par des agents de la garde‑côtes ou tout fait administratif du ressort de leur juridiction.
(Voir annexe IX: règlement relatif au placement en détention sous la responsabilité de la garde‑côtes japonaise, art. 3; loi relative à la garde‑côtes japonaise, art. 33; ordonnance d’application de la loi relative à la garde‑côtes japonaise, art. 6; règlement relatif à l’organisation de la garde‑côtes japonaise, art. 2 à 5.)
L. Article 12
98.Au Japon, les autorités chargées des enquêtes menées lorsqu’il existe des raisons sérieuses de croire qu’il y a eu acte de torture ou autre traitement cruel, inhumain ou dégradant sont celles habilitées à conduire des enquêtes en vertu du Code de procédure pénale, notamment les procureurs, les substituts du procureur et les officiers de police judiciaire (outre les agents de police, les directeurs de prison et de prison auxiliaire, d’autres personnels pénitentiaires habilités, les agents de la garde‑côtes, les policiers et policiers assistants des Forces d’autodéfense). Les organes de protection des droits de l’homme du Ministère de la justice mènent des enquêtes officieuses avec la coopération des personnes concernées. De plus, en ce qui concerne les organes administratifs autorisés à placer certains individus en détention conformément aux lois et règlements, les fonctionnaires habilités enquêtent sur une affaire sur plainte ou d’office et imposent une sanction disciplinaire lorsque la violation est avérée comme indiqué plus loin, au paragraphe 112.
99.Les procédures d’enquête énoncées dans le Code de procédure pénale sont les suivantes:
Lorsqu’un officier de police judiciaire estime qu’une infraction a été commise, il doit en rechercher l’auteur et les preuves, après quoi il doit renvoyer le dossier accompagné des documents et des preuves au procureur dans les plus brefs délais (par. 2 de l’article 189 et art. 246 du Code de procédure pénale). Outre les agents de police, les officiers de police judiciaire comprennent les directeurs de prison et de prison auxiliaire, les autres personnels pénitentiaires habilités, les agents de la garde‑côtes et les policiers et policiers assistants des Forces d’autodéfense. Ceux‑ci doivent assumer leurs fonctions respectives en matière d’enquête en leur qualité d’officiers de police judiciaire en cas d’infraction commise dans les prisons ou prisons auxiliaires, dans les eaux maritimes ou par des membres des Forces d’autodéfense.
(Voir annexe X, législation japonaise relative à l’article 12 de la Convention contre la torture: Code de procédure pénale, art. 189 à 191 et 246.)
a) Procureurs et substituts du procureur
100.Tout procureur peut enquêter lui‑même sur une infraction dès lors qu’il l’estime nécessaire et tout substitut du procureur doit mener ses enquêtes sous la tutelle d’un procureur (art. 191 du Code de procédure pénale).
b) Policiers (voir le paragraphe 38 du présent rapport)
c) Personnel pénitentiaire
101.Les directeurs de prison et de prison auxiliaire ainsi que d’autres fonctionnaires habilités doivent mener des enquêtes en qualité d’officiers de police judiciaire sur les infractions commises dans les prisons et prisons auxiliaires en vertu de l’article 190 du Code de procédure pénale, de l’article premier de la loi relative aux mesures de désignation d’urgence d’officiers de police judiciaire ainsi que de l’ordonnance relative à l’habilitation des officiers de police judiciaire et autres personnes devant assumer les fonctions d’officier de police judiciaire.
(Voir annexe X: loi relative aux mesures de désignation d’urgence des officiers de police judiciaire, art. 1; ordonnance d’habilitation des officiers de police judiciaire et autres personnes devant assumer les fonctions d’officier de police judiciaire, art. 2 à 4.)
d) Agents de la garde ‑côtes
102.Les agents de la garde‑côtes et leurs assistants doivent assumer les fonctions d’officier de police judiciaire s’agissant des infractions commises dans les eaux maritimes (art. 31 de la loi relative à la garde‑côtes japonaise). Dès lors qu’un acte de torture a été commis en mer, ces agents doivent mener les investigations qui s’imposent dans le cadre d’une affaire pénale, conformément au Code de procédure pénale.
(Voir annexe X: loi relative à la garde‑côtes japonaise, art. 31.)
e) Forces d’autodéfense
103.Les agents des corps de police des Forces d’autodéfense de terre, de mer et de l’air doivent enquêter en leur qualité d’officiers de police judiciaire sur les infractions commises au sein des Forces d’autodéfense, en application de l’article 96 de la loi relative aux Forces d’autodéfense.
(Voir annexe X: loi relative aux Forces d’autodéfense, art. 96.)
104.Selon l’article 96 de la loi relative aux Forces d’autodéfense, lorsqu’il existe des raisons sérieuses de croire qu’il y a eu acte de torture ou autre traitement cruel, inhumain ou dégradant, les organes d’investigation compétents doivent mener une enquête qui suit en général la procédure d’établissement des faits suivante: interrogatoire des victimes et des personnes concernées; collecte d’autres indices; interrogatoire du suspect, arrestation et saisine du procureur. La victime d’une infraction, par exemple d’actes de torture, mais aussi un tiers qui pense qu’une infraction a été commise, peut porter plainte contre l’auteur. L’organe d’investigation qui a été saisi procède aux enquêtes nécessaires, en fonction de la nature de l’affaire, par exemple en questionnant les victimes et autres, en inspectant les lieux du crime, en cherchant des indices et en interrogeant le suspect. Si le suspect n’est pas poursuivi, la personne qui a déposé la plainte ou la dénonciation en est avisée et, si elle le demande, on lui en exposera aussi les motifs. Si celle‑ci n’est pas satisfaite de la décision prise, elle peut demander au Comité d’enquête sur les poursuites de la réexaminer. Ce comité, composé de citoyens choisis à partir des listes électorales, l’examine en toute indépendance et statue sur son bien‑fondé. S’il est décidé que l’abandon des poursuites n’était pas approprié ou qu’il y avait lieu de poursuivre l’instruction, un procureur reprend celle‑ci en conséquence. Par ailleurs, dans les affaires de violence ou de cruauté de la part d’un fonctionnaire chargé de l’application des lois, le plaignant qui n’est pas satisfait d’une décision de non‑lieu peut demander que l’affaire soit portée devant un tribunal pour jugement. Si la requête est jugée fondée par le tribunal, il y aura procès et des poursuites seront présumées avoir été engagées dans l’affaire. Ce système a été établi par le Code de procédure pénale afin de donner effet à l’article 36 de la Constitution, qui interdit la torture.
105.En droit japonais, comme cela a déjà été signalé dans la section relative à l’article 4, tout acte de violence commis par un fonctionnaire est passible de sanctions en vertu par exemple des dispositions relatives aux actes de violence ou de cruauté par un fonctionnaire responsable de l’application des lois (art. 195 du Code pénal) et aux circonstances aggravantes qui sont d’avoir causé la mort ou des blessures (art. 196 du Code pénal). Le nombre de condamnations pour de tels actes entre 1999 et 2003 figure dans le tableau ci‑dessous; ces cas comprennent des affaires de conduite contraires aux bonnes mœurs et de violence de la part d’officiers de police contre des suspects ainsi que des affaires d’actes de violence contre des détenus de la part de personnels pénitentiaires. Au cours de la période visée par le présent rapport, il n’y a pas eu de procès ouverts sur recours contre une décision de non‑lieu à suivre du chef d’actes de violence ou de cruauté commis par des fonctionnaires responsables de l’application des lois, comme indiqué au paragraphe 104.
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1999 |
2000 |
2001 |
2002 |
2003 |
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Actes de violence ou de cruauté commis par un fonctionnaire responsable de l’application des lois |
1 |
5 |
3 |
1 |
0 |
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Ayant entraîné la mort ou des blessures |
1 |
0 |
1 |
0 |
0 |
106.Les huit surveillants de la prison de Nagoya soupçonnés d’avoir blessé grièvement un détenu et causé la mort de deux autres lors d’une agression à l’aide de menottes en cuir ont été arrêtés et ont fait l’objet d’une enquête qui a duré du 8 novembre 2002 au 20 mars 2003, puis poursuivis du chef d’actes de violence et de cruauté commis par un fonctionnaire responsable de l’application des lois ayant entraîné la mort ou des blessures. L’un d’entre eux a été condamné par le tribunal d’instance de Nagoya le 31 mars 2004; les sept autres sont en instance de jugement devant le même tribunal.
Organes de protection des droits de l’homme
107.Les organes de protection des droits de l’homme du Ministère de la justice ne sont pas habilités à mener des enquêtes d’office. Cependant, en vertu des directives relatives à l’instruction et au règlement des affaires d’atteintes aux droits de l’homme, lorsqu’ils ont connaissance d’un cas d’atteinte présumée aux droits de l’homme, c’est‑à‑dire lorsqu’ils reçoivent un signalement − d’une personne qui affirme avoir été victime de torture ou d’autres sources d’information − ils procèdent à une enquête et, si les faits sont confirmés, prennent les mesures de réparation qui s’imposent et enjoignent les personnes concernées de respecter les droits de l’homme, assurant ainsi un recours aux victimes tout en prévenant de nouvelles atteintes aux droits de l’homme.
108.Après le 29 juillet 1999, date d’entrée en vigueur de la Convention au Japon, l’affaire de la prison de Nagoya, dont des agents ont été poursuivis pour avoir maltraité des détenus et pour en avoir tué ou blessé grièvement certains, a fait l’objet des enquêtes voulues, et il a été recommandé au directeur de la prison de dispenser une formation aux droits de l’homme approfondie à tous ses employés, de mettre en place un système efficace d’instruction et de supervision et de prendre toutes les mesures possibles pour prévenir la réapparition de tels incidents.
(Voir annexe X: directives relatives à l’instruction et au règlement des affaires d’atteinte aux droits de l’homme, art. 2, 8 et 14.)
M. Article 13
109.L’article 16 de la Constitution est la disposition d’ensemble du droit interne qui donne effet à l’article 13. Il dispose que toute personne a le droit de demander pacifiquement réparation en cas de torts subis, de destitution de fonctionnaire, d’application, d’abrogation ou d’amendement de lois, d’ordonnances ou de règlements, entre autres. Nul ne peut faire l’objet de discrimination pour avoir présenté une telle demande. De plus, le droit de plainte et la protection du plaignant et des témoins consacrés dans cet article de la Convention sont garantis comme suit:
Garantie du droit pour toute personne affirmant avoir été victime de torture de porter plainte
a) Recours ouverts à tous
Dépôt de plainte
110.Toute personne qui affirme avoir été victime de torture peut, comme indiqué plus haut, déposer une plainte (art. 230 du Code de procédure pénale), former un recours auprès du Comité d’enquête sur les poursuites contre une décision de non‑lieu (par. 1 de l’article 30 de la loi relative aux enquêtes sur les poursuites) et demander au tribunal la tenue d’un procès pour acte de violence ou de cruauté commis par un fonctionnaire responsable de l’application des lois (par. 1 de l’article 262 du Code de procédure pénale).
111.Toute personne privée de liberté en violation des garanties de procédure peut former un recours soit auprès d’un tribunal de grande instance soit auprès d’un tribunal d’instance, conformément à l’article 2 de la loi relative au recours en habeas corpus.
(Voir annexe XI, législation japonaise relative à l’article 13 de la Convention contre la torture: Code de procédure pénale, art. 230 et 262; loi relative aux enquêtes sur les poursuites, art. 2 et 30; loi relative au recours en habeas corpus, art. 2 et 4.)
b) Recours ouverts aux détenus
Cellules de garde à vue
112.Lorsqu’une personne signale avoir été torturée dans une cellule de garde à vue, la personne responsable de cette cellule doit en informer le chef du poste de police par l’intermédiaire du responsable des détentions; le chef du poste de police doit, lui, immédiatement enquêter sur les faits en toute objectivité et informer l’intéressé des résultats de cette enquête.
(Voir annexe XI: règles relatives au placement en garde à vue des suspects, art. 19.)
113.Au sein des services de police, les inspecteurs généraux sont chargés d’enquêter sur les allégations d’infraction, de mauvaise conduite et d’accident dont se seraient rendus coupables des fonctionnaires de police dans l’exercice de leurs fonctions; il s’agit d’une supervision administrative qui doit garantir que les ordres des supérieurs soient bien exécutés par les subordonnés et permettre de maintenir la discipline. En cas de violation effective ou présumée de la discipline, par exemple de mauvais traitement d’un suspect par un agent de police, la personne chargée de l’inspection doit immédiatement enquêter sur les faits et en référer aux autorités. S’il s’avère qu’il y a eu une conduite motivant des sanctions disciplinaires, l’officier ayant autorité peut imposer des sanctions − blâme, réduction de rémunération, suspension ou renvoi, par exemple.
Établissements de détention
114.Un détenu qui affirme avoir fait l’objet de torture dans un établissement de détention a la possibilité de déposer une plainte auprès d’un organe d’investigation en suivant la procédure de dépôt de plainte mentionnée plus haut et de demander qu’une enquête impartiale soit menée dans les plus brefs délais, ainsi que d’intenter une action civile ou administrative.
115.Il existe en outre une procédure de plainte permettant aux détenus des prisons de porter plainte auprès du Ministre de la justice ou auprès d’un inspecteur visiteur de prisons, fonctionnaire du Ministère de la justice et nommé par le Ministre (art. 7 de la loi relative aux prisons). Une telle plainte peut être déposée non seulement pour torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants interdits par la Convention mais aussi pour les traitements subis en prison d’une manière générale. Elle doit être adressée par écrit au Ministre de la justice et peut l’être verbalement ou par écrit à un inspecteur visiteur. Le nombre de plaintes qu’un détenu peut présenter n’est pas limité et leur confidentialité est garantie dans le souci d’éviter que l’administration n’en ait connaissance (par. 2 de l’article 4 et art. 6 du règlement d’application de la loi relative aux prisons). Le Ministre de la justice lit en personne les plaintes reçues et c’est en principe le Bureau des établissements pénitentiaires qui mène à bien une enquête détaillée. Selon la teneur de la plainte, cependant, le Bureau des droits de l’homme peut être amené à mener une enquête sous l’égide du Ministre pour examiner les opérations et améliorer l’efficacité du système. Les plaintes font l’objet d’enquêtes et d’examens approfondis, dont le résultat est notifié au plaignant. S’il en ressort qu’un fonctionnaire a pris part à des actes de torture, celui‑ci doit être soumis à des sanctions disciplinaires et pénales. Les détenus ont en outre la possibilité de demander un entretien avec le directeur de l’établissement pénitentiaire pour demander réparation ou solliciter des conseils concernant un traitement que leur aurait réservé un membre du personnel pénitentiaire ou bien une affaire personnelle (art. 9 du règlement d’application de la loi relative aux prisons). Le Conseil de réforme de l’administration pénitentiaire (composé de spécialistes du secteur privé) constitué sous la houlette du Ministre de la justice a tenu des débats en vue de réformer en profondeur le système et a présenté ses recommandations en décembre 2003. L’évaluation des mesures d’amélioration est maintenant en cours (voir le paragraphe 85).
116.La procédure de demande de réparation a été utilisée en 2003 pour 466 plaintes pénales, 37 dénonciations, 217 procès et 5 884 plaintes adressées au Ministre de la justice. Ces plaintes ne portaient cependant pas toutes sur des allégations de torture; certaines étaient de simples demandes, opinions et observations sur le traitement des détenus.
(Voir annexe XI: loi relative aux prisons, art. 7; règlement d’application de la loi relative aux prisons, art. 9.)
Centres de rétention pour immigrants
117.Toute personne en centre de rétention qui affirme y avoir fait l’objet de torture a la possibilité de déposer une plainte auprès d’un organe d’investigation en suivant la procédure de dépôt de plainte mentionnée plus haut et de demander qu’une enquête impartiale soit menée dans les plus brefs délais ainsi que d’intenter une action civile ou administrative. De plus, si un immigrant se plaint du traitement qui lui est réservé dans un tel centre, le directeur du centre concerné, qui n’est pas un fonctionnaire des services du contrôle de l’immigration (seuls les fonctionnaires des services du contrôle de l’immigration sont autorisés à placer en détention les individus sous le coup d’un mandat d’arrêt ou d’un arrêté d’expulsion − art. 61‑3‑2 de la loi relative au contrôle de l’immigration et à l’octroi du statut de réfugié) doit entendre les observations qu’il a à faire puis s’assurer du traitement qui lui est effectivement réservé et veiller à ce qu’il soit approprié, en prenant au besoin des mesures, comme des inspections sur place (art. 2‑2 du règlement relatif au traitement des détenus). La plainte peut être déposée soit par écrit à l’intention du directeur, auquel cas elle peut être anonyme, soit verbalement, lors d’une rencontre avec le directeur. Le fait d’exprimer une opinion ou de déposer une plainte ne doit pas entraîner un traitement inéquitable, ce dont les immigrants ont été largement informés par voie d’affichage dans les centres de rétention. Le directeur du centre de rétention doit, lorsqu’il reçoit une plainte et s’il le juge nécessaire, demander au plaignant et aux fonctionnaires concernés d’expliquer la teneur de la plainte et prendre les mesures nécessaires. Par ailleurs, lorsqu’un détenu se plaint de la manière dont il est traité par un fonctionnaire des services du contrôle de l’immigration, une plainte peut être déposée auprès du directeur du centre (par. 1 de l’article 41‑2 du règlement relatif au traitement des détenus) et lorsque le détenu n’est pas satisfait de la décision prise par le directeur suite à cette plainte, il peut porter plainte auprès du Ministre de la justice (par. 1 de l’article 41‑3 du même règlement).
118.Toute personne détenue peut envoyer des courriers, dont le contenu ne sera pas modifié à moins que celui‑ci ne soit contraire à la sécurité de l’établissement, et dans certains centres de rétention bien équipés, des appels téléphoniques peuvent être passés librement à certaines heures, et les détenus peuvent se mettre en relation avec n’importe quelle organisation (art. 37 du règlement relatif au traitement des détenus).
119.En 2003, 28 plaintes ont été déposées, toutes ne portant pas sur les actes de torture: ce chiffre comprend aussi les plaintes sans rapport avec les mesures prises par les fonctionnaires des services du contrôle de l’immigration et d’autres non couvertes par la procédure de dépôt de plainte.
(Voir annexe XI: loi relative au contrôle de l’immigration et à l’octroi du statut de réfugié, art. 61‑3‑2; règlement relatif au traitement des détenus, art. 2‑2, 37, 41‑2 et 41.)
Maladies infectieuses
120.Tout patient hospitalisé pour cause de maladie infectieuse peut demander au préfet de l’autoriser à sortir de l’hôpital conformément à la loi relative à la prévention des infections et à la prise en charge médicale des patients atteints d’infection. En vertu de cette loi, le préfet doit, si demande lui en est faite, déterminer si l’intéressé est porteur d’agents pathogènes et, s’il est confirmé que ce n’est pas le cas, l’autoriser à sortir de l’hôpital.
121.Toute personne mise à l’écart ou en quarantaine peut demander au directeur du centre de quarantaine à être libérée conformément à la loi relative à la quarantaine. Lorsqu’il reçoit une telle demande, le directeur du centre doit, conformément à la loi, déterminer si l’intéressé est porteur d’agents pathogènes et, s’il est confirmé que ce n’est pas le cas, lever l’isolement ou la quarantaine.
(Voir annexe XI: loi relative à la prévention des infections et à la prise en charge médicale des patients atteints d’infection, art. 22; loi relative à la quarantaine, art. 15 bis et 16.)
Patients atteints de troubles mentaux
122.Comme cela a été dit au paragraphe 93, en vertu de la loi relative à la santé mentale, les personnes hospitalisées en service psychiatrique ou leur administrateur légal peuvent demander au préfet d’autoriser leur sortie ou de prendre les mesures nécessaires à l’amélioration de leur traitement, à la suite de quoi, si le conseil d’examen des établissements psychiatriques composé de psychiatres et de spécialistes agréés estime que l’hospitalisation n’est pas nécessaire ou que le traitement n’est pas approprié, le préfet doit autoriser la sortie de l’hôpital ou ordonner la prise des mesures nécessaires à l’amélioration du traitement. En ce qui concerne l’internement forcé, un recours peut être formé en vertu de la loi relative aux appels administratifs et une action en justice engagée contre le Ministre de la santé, du travail et de la protection sociale en vertu du Code de procédure administrative.
123.Comme on l’a vu au paragraphe 94, la loi sur l’observation médicale des personnes mentalement incapables prévoit ce qui suit afin de garantir que les traitements soient appropriés:
a)Les personnes hospitalisées en service psychiatrique ou leurs administrateurs légaux peuvent demander au Ministre de la santé, du travail et de la protection sociale d’ordonner à l’administrateur d’un établissement agréé de prendre les mesures nécessaires à l’amélioration du traitement. Lorsqu’il reçoit une telle demande, le Ministre de la santé, du travail et de la protection sociale demande au Conseil de la sécurité sociale de l’examiner et, selon les résultats de cet examen, le Ministre, s’il le juge nécessaire, ordonne à l’administrateur de l’hôpital agréé de prendre les mesures nécessaires à l’amélioration du traitement;
b)Le Ministre de la santé, du travail et de la protection sociale peut demander à l’administrateur d’un établissement agréé d’établir un rapport sur le traitement des personnes hospitalisées; s’il juge que les traitements qui y sont dispensés ne satisfont pas aux normes fixées par lui, il peut ordonner la prise des mesures nécessaires à l’amélioration des traitements.
Conduite des membres des Forces d’autodéfense ou de la garde ‑côtes
124.En ce qui concerne la conduite des membres des Forces d’autodéfense ou de la garde‑côtes, les responsables des affaires policières ou leurs assistants au sein des Forces d’autodéfense ou de la garde‑côtes mènent des enquêtes conformément à leurs compétences respectives en qualité d’officiers de police judiciaire sur plainte de tout individu affirmant avoir été torturé.
Protection des plaignants et des témoins
125.Les mesures ci‑après ont été prises dans le but de protéger les plaignants et les témoins:
a)Toute personne qui intimide un plaignant ou un témoin ou fait preuve à son égard d’une quelconque autre conduite répréhensible est passible de sanctions, selon les circonstances, en vertu des dispositions relatives aux faits d’intimidation de témoin (art. 105 bis du Code pénal), aux violences physiques (art. 208 du Code pénal), aux faits d’intimidation (art. 222 du Code pénal) ou à d’autres infractions;
b)L’existence de motifs sérieux de craindre que l’accusé ne s’en prenne à la victime ou à une tierce personne ou à ses biens justifie le refus de toute libération provisoire sous caution (par. 5 de l’article 89 du Code de procédure pénale);
c)Lorsqu’un témoin ou un des membres de sa famille est blessé ou tué, l’État paye les frais médicaux et d’autres dépenses connexes (art. 3 de la loi relative à l’indemnisation des dommages subis par les témoins);
d)Lorsqu’un fonctionnaire saisi d’une plainte ne traite pas le plaignant avec impartialité, il peut faire l’objet de sanctions disciplinaires, même si sa conduite ne constitue pas une infraction (par. 1 de l’article 82 de la loi relative à la fonction publique nationale, par. 1 de l’article 29 de la loi relative à la fonction publique locale);
e)Lors de l’audition d’un témoin, si l’on estime que ce dernier risque d’être très anxieux ou tendu, le tribunal peut autoriser une tierce personne, jugée à même de le calmer, à l’accompagner pendant l’audition (art. 157 bis du Code de procédure pénale);
f)Afin d’alléger le fardeau psychologique que représente pour un témoin le fait de témoigner face à l’accusé et aux personnes assistant au procès, le tribunal peut le masquer par un paravent (art. 157 du Code de procédure pénale);
g)Pour faciliter à un témoin l’épreuve psychologique de l’audience publique, sa déposition peut être faite dans une pièce autre que la salle d’audience à l’aide de dispositifs qui permettent des communications visuelles et sonores (système de liaison vidéo) (art. 157 quater du Code de procédure pénale).
(Voir annexe XI: Code pénal, art. 105 bis, 208 et 222; Code de procédure pénale, art. 89, 157‑2, 157‑3 et 157‑4; loi relative à l’indemnisation des dommages subis par les témoins, art. 3; loi relative à la fonction publique nationale, art. 82; loi relative à la fonction publique locale, art. 29.)
N. Article 14
126.L’article premier de la loi relative aux recours contre l’État prévoit l’indemnisation des dommages causés par des fonctionnaires dans l’exercice de leurs fonctions. L’article 709 du Code civil prévoit en outre l’indemnisation des dommages causés par un particulier.
127.En ce qui concerne l’indemnisation des victimes d’acte de torture, l’État ou les particuliers peuvent ainsi engager leur responsabilité en application de la loi relative aux recours contre l’État ou du Code civil.
128.Si la victime est un ressortissant étranger, les dispositions relatives au droit de demander des dommages‑intérêts au titre de la loi relative aux recours contre l’État ne s’appliqueront qu’en cas de garantie de réciprocité (art. 6 de la loi relative aux recours contre l’État). Les dispositions concernant le droit de demander des dommages‑intérêts en application du Code civil s’appliquent, elles, indifféremment aux étrangers et aux Japonais.
129.Le droit de demander des dommages‑intérêts est transmis aux ayants droit en cas de décès de la victime (art. 896 du Code civil).
130.Lorsqu’une personne condamnée par la justice à verser des dommages‑intérêts ne le fait pas, la victime peut faire valoir ses droits au moyen des procédures judiciaires.
131.La réparation est en principe pécuniaire. Les dépenses médicales de réadaptation, y compris le suivi psychologique, nécessaires suite à des actes de torture doivent entrer dans le calcul de l’indemnisation. En droit japonais, l’indemnisation n’est pas plafonnée.
132.Par ailleurs, dans l’esprit de coopération mutuelle qu’est celui de la société japonaise et afin d’alléger les dommages subis par les victimes d’infractions pénales, la loi relative au versement de prestations sociales aux victimes de crimes a été promulguée en 1980. Cette loi a établi comme principe que l’État verse une indemnisation aux veufs et aux veuves ainsi qu’aux personnes grièvement blessées si le décès ou les blessures résultent d’une infraction pénale. Tout national ou étranger résidant au Japon au moment où ont eu lieu les faits a droit à ces prestations.
(Voir annexe XII: législation se rapportant à l’article 14 de la Convention contre la torture: loi relative aux recours contre l’État, art. 1 et 6; Code civil, art. 709, 715 et 896; loi relative au versement de prestations sociales aux victimes de crimes, art. 3.)
O. Article 15
133.L’irrecevabilité des déclarations qui s’avèrent avoir été obtenues par la torture est garantie par le paragraphe 2 de l’article 38 de la Constitution, qui dispose: «Les aveux faits sous la contrainte, la torture ou la menace, ou après arrestation ou détention prolongée, ne peuvent être retenus comme éléments de preuve», ainsi que par le Code de procédure pénale, qui dispose ce qui suit.
134.Dans les procédures pénales, les aveux faits sous la contrainte, la torture ou la menace, ou après arrestation ou détention prolongée, ou dont on craint qu’ils n’aient pas été faits volontairement, ne peuvent être retenus comme éléments de preuve (par. 1 de l’article 319 du Code de procédure pénale). Le parquet doit prouver que l’accusé est passé aux aveux de son plein gré et si la preuve n’en est pas rapportée, les aveux ne seront pas retenus en tant que preuve. De plus, l’accusé ne peut être condamné si la seule preuve contre lui est constituée par ses propres aveux (par. 2 de l’article 319 du Code de procédure pénale). On entend par aveux toute reconnaissance par l’accusé de sa culpabilité (par. 3 de l’article 319 du Code de procédure pénale). Même lorsqu’une pièce ou une déclaration est recevable en vertu d’autres dispositions du Code de procédure pénale, le tribunal ne la retiendra comme élément de preuve qu’à condition d’être convaincu après investigation que ladite pièce ou ladite déclaration a été volontaire (art. 325 du Code de procédure pénale). Toute pièce ou toute déclaration dont la présentation en tant qu’élément de preuve a été acceptée par le parquet ou par l’accusé ne sera recevable qu’à condition que le tribunal l’estime approprié au vu des circonstances dans lesquelles ladite pièce ou ladite déclaration a été établie (par. 1 de l’article 326 du Code de procédure pénale). De plus, il est entendu − et c’est une réalité dans la pratique − que le parquet est tenu de vérifier que les officiers de police judiciaire ne suivent pas des méthodes inappropriées et de prévenir le recours à de telles méthodes.
135.Comme on l’a dit plus haut, au Japon, les aveux obtenus sous la contrainte, la torture ou la menace, ou après arrestation ou détention prolongée, ne peuvent être retenus comme éléments de preuve, mais on ne dispose pas de statistiques sur le nombre d’affaires dans lesquelles des aveux auraient été déclarés irrecevables pour avoir été obtenus sous la torture.
136.Le Code de procédure civile ne contient pas de disposition restreignant expressément la recevabilité d’une déposition considérée comme obtenue sous la torture. Il est toutefois généralement admis que des éléments de preuve obtenus par des moyens extrêmement antisociaux, contraires aux droits constitutionnels, ne doivent pas être considérés comme recevables dans les actions civiles. Une déclaration obtenue sous la torture par un fonctionnaire en étant l’archétype, elle ne serait bien sûr pas recevable.
(Voir annexe XIII: législation se rapportant à l’article 15 de la Convention contre la torture: Constitution du Japon, art. 38 bis; Code de procédure pénale, art. 319, 325 et 326.)
P. Article 16
137.En droit japonais, la torture n’est pas définie comme une infraction distincte et les infractions visées au paragraphe 31 du présent rapport concernant l’article 4 de la Convention s’appliquent non seulement aux actes de torture au sens de la Convention mais aussi aux autres formes de peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants infligés par des fonctionnaires. En particulier, les obligations découlant des articles 10, 11, 12 et 13 de la Convention sont remplies à l’égard des autres formes de peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants au même titre qu’à l’égard des actes de torture.
Q. Autres
a) Coopération avec les organisations non gouvernementales
138.Le Gouvernement japonais est pleinement conscient de l’importance de nombre d’activités entreprises par la société civile pour la mise en œuvre de la Convention et d’autres instruments relatifs aux droits de l’homme, entretient des échanges fréquents avec les organisations non gouvernementales chaque fois que nécessaire et prend leur avis en considération au moment de définir ces politiques. Il entend bâtir des relations constructives avec la société civile par des échanges constants dans le souci d’appliquer efficacement la Convention.
b) Prisons «de remplacement»
139.Au Japon, on recense approximativement 1 300 cellules de garde à vue situées dans des postes de police. Les détenus placés dans ce type de cellule peuvent être des suspects interpellés en application du Code de procédure pénale mais aussi des prévenus maintenus en détention conformément à un mandat de dépôt délivré par un juge en application du Code de procédure pénale. Quelque 190 000 suspects ont été placés en détention dans des cellules de police durant l’année 2003.
140.S’il n’est pas remis en liberté, un suspect arrêté est déféré devant un juge sur la demande de placement en détention d’un procureur, après quoi le juge détermine s’il doit ou non être placé en détention. Le placement en détention des suspects est prévu «en prison» aux termes du Code de procédure pénale (par. 1 de l’article 64 du Code de procédure pénale) et la loi relative aux prisons dispose qu’une cellule de garde à vue peut être utilisée en lieu et place d’une cellule de prison (par. 3 de l’article 1 de la loi relative aux prisons). C’est ce système que désigne l’appellation «système des prisons de remplacement». Le Code de procédure pénale ne prescrit pas de critères de sélection entre maison d’arrêt et cellule de garde à vue; c’est le juge, sur demande d’un procureur, qui fait le choix au cas par cas, selon différents critères (par. 1 de l’article 64 du Code de procédure pénale).
141.Même une fois les poursuites engagées, le tribunal peut maintenir l’accusé en détention dès lors qu’il existe des motifs sérieux de craindre qu’il pourrait détruire ou altérer des éléments de preuve ou qu’il pourrait fuir (art. 60 du Code de procédure pénale). Dans ce cas, comme dans celui des suspects, on parle de «prison» pour désigner le lieu de détention mais une cellule de garde à vue peut être utilisée en remplacement.
142.Ce système entre dans le champ des sanctions légitimes visées au paragraphe 1 de l’article premier de la Convention et, en soi, le placement en détention dans une prison dite de remplacement ne relève pas de la torture au sens de la Convention. Dans le système des prisons dites de remplacement, ce sont des fonctionnaires d’un département extérieur aux enquêtes qui sont en charge de la détention et supervisent les détenus, en prenant dûment en considération les droits fondamentaux qu’accordent à ces derniers les lois et règlements en vigueur. Ils ne leur infligent pas de peines ni de traitements inhumains ou cruels induisant des douleurs mentales ou physiques injustifiées. Tant qu’il fonctionne normalement, le système des prisons dites de remplacement ne pose donc pas de problème sous l’angle des peines ou de traitements cruels, inhumains ou dégradants au sens de la Convention.
143.Pour ce qui est des conditions de détention dans les cellules de garde à vue, on se reportera aux paragraphes 118 à 133 du quatrième rapport périodique soumis par le Japon en application du paragraphe 1 b) de l’article 40 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Pour la séparation des autorités en charge des enquêtes et de celles en charge de la détention, voir les paragraphes 134 à 143 du même rapport.
(Voir annexe XIV: législation n’ayant trait à aucun article de la Convention contre la torture: Code de procédure pénale, art. 64‑1, 203‑1; loi relative aux prisons, art. 1‑3.)
c) Le système des communications individuelles prévu à l’article 22
144.Quoique ce système soit considéré comme intéressant pour l’application effective de la Convention, il a aussi été noté qu’il devait être soigneusement examiné, car il pouvait poser des problèmes du point de vue du système judiciaire, en particulier de l’indépendance de ce système, garanti par la Constitution. Jugeant nécessaire d’examiner plus avant l’usage qu’en fait le Comité contre la torture, de différents points de vue, le Japon n’a pas fait la déclaration prévue à l’article 22 lors de son adhésion à la Convention. Il entend continuer à l’envisager sérieusement, en étudiant de près comment ce système fonctionne.
R. Article 22
a) Peine capitale
145.Au Japon, la peine capitale est inscrite dans le Code pénal. Elle relève des sanctions licites visées au paragraphe 1 de l’article premier de la Convention et ne constitue pas une torture au sens de la Convention. En outre, la pendaison, actuellement pratiquée au Japon, n’est pas considérée comme une forme d’exécution inhumaine ou cruelle comparée à d’autres méthodes et ne peut donc pas être qualifiée de peine cruelle, inhumaine ou dégradante. La peine capitale est imposée dans le strict respect des conditions énoncées ci‑dessous.
146.Les infractions pour lesquelles la peine capitale est la peine de droit se limitent à 18 infractions graves, parmi lesquelles le meurtre, le cambriolage ayant entraîné la mort et le viol sur les lieux d’un cambriolage ayant entraîné la mort. Pour 17 de ces infractions, c’est‑à‑dire toutes à l’exception de l’incitation à l’agression étrangère, l’emprisonnement assorti ou non de travaux forcés peut être imposé en lieu et place de la peine capitale. Pour l’ensemble des 18 infractions, il est aussi possible de bénéficier de circonstances atténuantes (incapacité, par exemple) et autres excuses légales. La peine de mort est appliquée en conscience et dans le strict respect des normes établies par un arrêt de la Cour suprême, selon lequel, «dans le système juridique actuel, qui prévoit la peine de mort, celle‑ci peut être appliquée lorsque la responsabilité pénale est extrêmement importante et que la peine capitale est considérée comme inévitable au regard de l’équilibre qui doit exister entre un crime et sa sanction ainsi qu’au regard de la prévention générale de la criminalité, compte dûment tenu de différentes circonstances telles que la nature et la motivation du crime, la méthode employée, en particulier son opiniâtreté, sa sauvagerie et la gravité de ses résultats, plus particulièrement le nombre de victimes, la souffrance de la famille endeuillée, les répercussions sociales, l’âge du meurtrier, ses antécédents criminels et son comportement après les faits». Ainsi, la peine capitale n’est plus appliquée au Japon qu’à l’encontre de ceux qui ont commis des crimes odieux et dont la responsabilité est extrêmement importante.
147.Toute personne condamnée à mort a le droit de faire appel, auprès des tribunaux de grande instance ou de la Cour suprême selon le cas. Une fois ces voies de recours épuisées, elle peut encore demander la réouverture du procès.
148.La peine de mort n’est pas appliquée s’agissant de personnes âgées de moins de 18 ans au moment de la commission des faits, pour qui, même si la peine de mort aurait dû être appliquée, c’est la peine de réclusion criminelle à perpétuité qui est imposée (par. 1 de l’article 51 de la loi relative aux mineurs). Si une femme condamnée à mort est enceinte, le Ministre de la justice donnera l’ordre de surseoir à son exécution (par. 2 et 3 de l’article 479 du Code de procédure pénale).
149.En 2003, la peine de mort prononcée à l’encontre de deux personnes ayant commis des homicides et autres crimes est devenue exécutoire et un détenu du quartier des condamnés à mort a été exécuté.
(Pour information) Crimes commis par les deux personnes pour lesquelles la peine de mort est devenue exécutoire en 2003:
a)Homicide au cours d’un cambriolage et escroquerie;
b)Homicide, tentative d’assassinat, violation de domicile, violation de la loi relative au contrôle des armes à feu et des armes blanches, violence, coups et blessures et destruction de biens.
(Voir annexe XIV: loi relative aux mineurs, art. 51; Code de procédure pénale, art. 479.)
b) Utilisation de dispositifs de contention et cellules d’isolement
Établissements pénitentiaires
150.S’il risque de s’évader, d’être violent ou de se suicider, s’il ne se conforme pas aux ordres que lui donne le personnel d’arrêter de crier ou de faire du bruit, ou encore s’il risque de répéter un comportement anormal (souillure de la cellule), le détenu peut être placé en cellule de protection (cellule d’isolement conçue pour calmer et protéger les détenus), dans la stricte mesure où il est jugé inapproprié de le maintenir en cellule ordinaire. De plus, en cas de risque d’évasion, de violence ou de suicide, des instruments de contention (menottes) peuvent être utilisés. Une cellule de protection est conçue à cette fin précise; elle est insonorisée et de type antivandalisme; toutes fixations et protubérances en sont éliminées pour empêcher toute tentative de suicide et les murs comme le sol sont capitonnés. Le placement en cellule de protection correspond à un placement à l’isolement lorsque l’isolement est nécessaire conformément aux lois et règlements.
151.Les cellules de protection comme les dispositifs de contention sont utilisés dans le strict respect des lois et règlements en vigueur, dans les seuls cas où il existe un risque d’évasion, de violence ou de suicide et où ils sont nécessaires à leur prévention. Ainsi, dans la mesure où elle est appropriée, leur utilisation ne relève pas de la torture au sens du paragraphe 1 de l’article premier de la Convention, car ne sont présents ni les fins ni les motifs constitutifs de torture. De plus, ces mesures n’engendrent pas de souffrances inutiles aux détenus et, compte tenu de l’attention apportée à ne pas nuire à la dignité et à l’intégrité du détenu, ces mesures ne constituent pas un traitement cruel, inhumain ou dégradant au sens de la Convention. En particulier, l’utilisation de dispositifs de contention ou de cellules de protection doit s’appuyer sur les lois et règlements applicables et sur des instructions officielles, et ne doit pas excéder les limites raisonnablement nécessaires, dans les circonstances, pour atteindre l’objectif recherché. Le détenu sur lequel un dispositif de contention est appliqué ou le détenu placé en cellule de protection reçoit des encouragements de manière à ce que ces restrictions puissent être levées aussi vite que possible et, si nécessaire, un médecin surveille son état physique et mental.
152.Les menottes en cuir, dispositif de contention utilisé jusqu’à récemment (ceinture en cuir reliée à des bracelets cylindriques en cuir entravant les deux poignets), ont été abolies le 1er octobre 2003 suite à l’affaire mentionnée plus haut dans laquelle des membres du personnel pénitentiaire de la prison de Nagoya ont été poursuivis pour actes de violence et de cruauté commis par des fonctionnaires responsables de l’application des lois ayant entraîné la mort ou des blessures après avoir trop serré l’abdomen d’un détenu. Un nouveau type de menottes a été adopté, qui immobilise les poignets sans comprimer l’abdomen. Ce nouveau type de menottes est considéré comme plus sûr que les menottes traditionnelles puisqu’elles n’immobilisent aucune autre partie du corps que les poignets. De plus, pour en garantir l’utilisation sûre et appropriée, des lignes directrices ont été clairement définies, qui ont été pleinement expliquées aux fonctionnaires, exercices et formations à l’appui. Ce nouveau type de menottes ne peut être utilisé sur un détenu en cellule de protection que si le fait qu’il soit en cellule de protection ne suffit pas à prévenir des violences ou un suicide et ces menottes ne peuvent pas être utilisées de manière à provoquer des lésions corporelles.
(Voir annexe XIV: loi relative aux prisons, art. 15 et 19; règlement d’application de la loi relative aux prisons, art. 47 à 49.)
Centres de rétention pour immigrants
153.L’utilisation de dispositifs de contention est autorisée mais limitée au strict minimum, conformément au règlement relatif au traitement des détenus, établi sur la base de la loi relative au contrôle de l’immigration et à l’octroi du statut de réfugié, c’est‑à‑dire uniquement dans les cas où il y a un risque d’évasion, de violence ou de suicide et où l’on considère qu’il n’y a pas d’autres moyens de prévenir de tels actes. De plus, lorsque, conformément à ce règlement, l’isolement est jugé nécessaire pour protéger la vie et l’intégrité physique des détenus et maintenir l’ordre dans les locaux, les détenus peuvent être placés en cellule de protection. De ce fait, tant qu’ils sont utilisés à bon escient, les dispositifs de contention comme les cellules de protection ne relèvent pas de la torture au sens du paragraphe 1 de l’article premier de la Convention puisqu’il n’y a ni fins ni motifs constitutifs de torture. Les dispositifs de contention et les cellules de protection ne génèrent en outre pas de douleurs injustifiées dans la mesure où ils sont utilisés à bon escient et conformément au règlement. En mars 2003, le Bureau de l’immigration a révisé les directives relatives à l’usage des dispositifs de contention et à l’isolement en insistant sur la nécessité de ne pas porter atteinte à la dignité et à l’intégrité des détenus. Ces pratiques ne relèvent donc pas des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants au sens de la Convention. L’isolement est pratiqué sur décision du directeur sur la base de l’article 18 du règlement et la période du maintien en isolement est déterminée par ce même directeur au cas par cas. Dès que l’isolement n’est plus nécessaire, il y est mis fin. Les cellules de protection sont spécialement étudiées pour avoir aussi peu de protubérances que possible et leur sol comme leurs murs sont capitonnés, dans le souci de protéger la vie et l’intégrité physique du détenu.
(Voir annexe XIV: règlement relatif au traitement des détenus, art. 18.)
154.Le recours aux dispositifs de contention et aux cellules de protection est autorisé lorsque le directeur en donne l’ordre conformément aux lois et règlements applicables. Lorsque le personnel n’a pas le temps d’obtenir une consigne du directeur à cet effet, l’utilisation de dispositifs de contention ou de cellules de protection devra être immédiatement signalée à celui‑ci, et ce, dans le souci de garantir une prise de décisions réfléchie et appropriée. Les menottes en cuir, auparavant utilisées dans les centres de rétention, dont l’utilisation a été suspendue le 10 mars 2003, ont été totalement bannies le 28 janvier 2003 avec l’introduction d’un nouveau type de menottes qui n’entravent aucune autre partie du corps que les poignets.
(Voir annexe XIV: règlement relatif au traitement des détenus; art. 19 et 20.)
c) Placement à l’isolement pour raison médicale
Établissements pénitentiaires
155.Lorsque l’isolement est nécessaire à la détention conformément aux lois et règlements applicables, les détenus doivent être placés à l’isolement, pour une durée maximale de six mois en principe, cette durée pouvant être prorogée tous les trois mois dans les cas exceptionnels où cela est absolument impératif. La décision finale quant au caractère nécessaire de l’isolement et à son éventuelle prorogation est prise par le directeur de l’établissement, après un examen minutieux du Comité d’examen de classification de l’établissement et après avoir dûment pris en compte l’état mental et physique du détenu. Dans la durée, l’isolement risque de toute évidence de nuire à la santé physique et mentale des détenus. Pour promouvoir leur réinsertion, il est important de faciliter leur socialisation par la vie en groupe et l’interaction avec d’autres personnes. C’est pourquoi les établissements de détention facilitent autant que possible le travail des détenus dans des usines extérieures aux établissements. En ce sens, chaque fois que possible, les établissements essayent de transférer les détenus à l’isolement vers des cellules accueillant plusieurs détenus. Plusieurs méthodes sont utilisées pour ce faire; les employés de la prison peuvent notamment donner des orientations aux détenus en isolement et les responsables s’entretenir avec eux. Il y a cependant toujours un petit nombre de cas dans lesquels l’isolement de longue durée reste inévitable.
(Voir annexe XIV, p. 105: loi relative aux prisons, art. 15; règlement d’application de la loi relative aux prisons, art. 47 et 27.)
Centres de rétention pour immigrants
156.Le placement en centre de rétention a pour objet de faciliter les procédures d’expulsion conformément à la loi relative au contrôle de l’immigration et à la reconnaissance du statut de réfugié et d’empêcher les personnes visées de s’établir et d’avoir des activités sur le sol japonais. La loi relative au contrôle de l’immigration et à l’octroi du statut de réfugié dispose que les détenus doivent bénéficier d’autant de liberté que possible à moins que cela ne pose un problème en termes de sécurité dans les locaux. En principe, les détenus sont hébergés dans des salles accueillant deux personnes ou plus. Certains d’entre eux souhaitent cependant être accueillis en chambre particulière pour différentes raisons, par exemple du fait de différences de nationalité et de culture ou parce qu’ils ont du mal à s’adapter à une vie en groupe, auquel cas ils se voient en principe proposer une pièce particulière conformément à leurs souhaits. Même dans ces cas, aucune restriction à la communication entre les détenus n’est imposée, et si un détenu demande à intégrer une pièce accueillant plusieurs personnes, il est accédé à cette demande.
d) Sanctions disciplinaires
Établissements pénitentiaires
157.Dans les établissements pénitentiaires, il est indispensable de veiller à l’ordre et à la discipline pour que les détenus puissent être maîtrisés en tant que groupe compte tenu de leur nombre et pour éviter toute évasion, de manière à ce que l’objectif de la détention, selon le statut légal de chacun, puisse être atteint. À cette fin, les actes interdits dans les établissements sont énoncés dans le règlement intérieur à l’usage des détenus, dont les détenus sont informés à l’avance en des termes aisément compréhensibles. Le fait de sanctionner ceux qui enfreignent ces règles évite la répétition des actes interdits et maintient la discipline et l’ordre dans les bâtiments. Les sanctions possibles sont notamment des réprimandes, l’interdiction de lire des documents ou de regarder des images pour une durée pouvant aller jusqu’à trois mois, la retenue de tout ou partie de la rémunération des travaux exercés dans la prison et le placement à l’isolement limité à une durée maximale de deux mois. Cette dernière sanction consiste à placer le détenu dans une cellule particulière, identique à une cellule ordinaire, en lui interdisant toute communication avec les autres détenus; il est alors contraint à rester assis dans la cellule et a ainsi l’occasion de réfléchir, ce qui doit l’encourager à se repentir. Il s’agit de la forme de sanction la plus sévère qui soit actuellement pratiquée. Un placement à l’isolement limité ne peut se décider qu’après qu’un médecin a examiné l’intéressé et conclu que cette sanction ne nuirait pas à sa santé. Des examens médicaux sont également réalisés tout au long de l’isolement, lequel est suspendu si un quelconque facteur particulier risque de nuire à la santé du détenu. Les procédures de sanction sont conformes aux directives officielles du Ministre de la justice. Tout d’abord, la personne soupçonnée d’avoir enfreint le règlement en est avisée et est interrogée sur les faits et les circonstances. D’autres informations sont ensuite recueillies, notamment auprès du personnel qui a été témoin de l’infraction ainsi qu’auprès d’autres détenus ayant vu ou entendu quelque chose. Ensuite, une commission d’examen des sanctions composée de responsables de l’établissement est convoquée, à l’occasion de laquelle la suspicion d’infraction est notifiée à l’intérieur, présent à la réunion. Après avoir donné au suspect l’occasion de se défendre, un représentant de l’encadrement chargé de défendre le suspect donne son avis au nom de ce dernier. La commission se forge une opinion à la lumière de tous les facteurs à considérer, parmi lesquels le caractère d’infraction au règlement, la cause, la teneur et les circonstances, le comportement général du suspect et ses progrès ainsi que les conditions de sécurité de l’établissement concerné. Le directeur de l’établissement, ayant pris l’opinion de la commission et considérant l’ensemble des éléments, décide s’il y a lieu d’imposer une sanction et laquelle. La prise de toute décision en matière de sanction répond ainsi aux garanties d’équité.
Appendice: Textes de loi pertinents
Loi relative à l’extradition
Loi relative à la coopération internationale en matière d’enquêtes
Loi relative à l’entraide judiciaire
Annexes to the Initial Report of Japan
Annex IJapanese Legislation is respect of Part I of the report
Annex IIJapanese Legislation in relation to Article 3 of the Convention against Torture
Annex IIIJapanese Legislation in relation to Article 4 of the Convention against Torture
Annex IVJapanese Legislation in relation to Article 5 of the Convention against Torture
Annex VJapanese Legislation in relation to Article 6 of the Convention against Torture
Annex VIJapanese Legislation in relation to Article 7 of the Convention against Torture
Annex VIIJapanese Legislation in relation to Article 8 of the Convention against Torture
Annex VIIIJapanese Legislation in relation to Article 10 of the Convention against Torture
Annex IXJapanese Legislation in relation to Article 11 of the Convention against Torture
Annex XJapanese Legislation in relation to Article 12 of the Convention against Torture
Annex XIJapanese Legislation in relation to Article 13 of the Convention against Torture
Annex XIIJapanese Legislation in relation to Article 14 of the Convention against Torture
Annex XIIIJapanese Legislation in relation to Article 15 of the Convention against Torture
Annex XIVJapanese Legislation not relation to any specific article of the Convention against Torture
Annex I
Japanese Legislation in Respect of Part I
General Information
The Constitution of Japan
Article 13
All of the people shall be respected as individuals. Their right to life, liberty, and the pursuit of happiness shall, to the extent that it does not interfere with the public welfare, be the supreme consideration in legislation and in other governmental affairs.
Article 36
The infliction of torture by any public officer and cruel punishments are absolutely forbidden.
Article 38
1.No person shall be compelled to testify against himself.
2.Confession made under compulsion, torture or threat, or after prolonged arrest or detention shall not be admitted in evidence.
3.No person shall be convicted or punished in cases where the only proof against him is his own confession.
The Penal Code
Article 193
When a public official abuses the official’s authority and causes another to perform an act which the person has no obligation to, or hinders another from exercising the person’s right, imprisonment with appointed work or imprisonment without appointed work for not more than 2 years shall be imposed.
Article 194
When a person performing or assisting in judicial, prosecution or police functions, abuses the person’s authority and detains or confines another, imprisonment with appointed work or imprisonment without appointed work for not less than 6 months but not more than 10 years shall be imposed.
Article 195
1.When a person performing or assisting in judicial, prosecution or police functions commits, in the performance of the person’s duties, an act of physical violence or physical or mental cruelty upon the accused, suspect etc., imprisonment with appointed work or imprisonment without appointed work for not more than 7 years shall be imposed.
2.The same shall apply when a person who is guarding or escorting another person detained or confined in accordance with laws commits an act of physical violence or physical or mental cruelty upon the person.
Article 196
A person who commits a crime prescribed for in the preceding two Articles and thereby causes death or bodily injury of another shall be dealt with by the punishment prescribed for the crimes of bodily injury or the Articles whichever is the graver.
The Code of Criminal Procedure
Article 262
1.If, in a case with respect to which complaint or accusation is made concerning the offences mentioned in Articles 193 to 196 of the Penal Code Article 45 of the Subversive Activities Prevention Act (Law No. 240 of 1952) or Articles 42 to 43 of the Act Regarding the Control of Organizations Which Committed Indiscriminate Mass Murder (Law No. 147 of 1999), the complainant or accuser is dissatisfied with the disposition made by a public prosecutor not to prosecute, he may apply to a District Court having jurisdiction over the place of the public prosecutors office to which that public prosecutor belongs for committing the case to a court for trial.
2.The application mentioned in the preceding paragraph shall be made by submitting a written application to a public prosecutor from the day on which the notice mentioned in Article 260 was received.
Article 263
1.The application mentioned in Paragraph 1 of the preceding Article may be withdrawn before ruling of Article 262 is rendered.
2.The person who made the withdrawal as provided in the preceding paragraph shall not make anew the application mentioned in Paragraph 1 of the preceding Article in respect to the same case.
Article 264
A public prosecutor shall institute prosecution if he considers the application mentioned in Paragraph 1 of Article 262 well‑founded.
Article 265
1.Trial and decision on the application mentioned in Paragraph 1 of Article 262 shall be conducted and delivered by a collegiate court.
2.The court may, if it deems necessary, cause a member of a collegiate court to investigate the fact, or requisition a judge of a District or Summary Court to do so. In this case a commissioned judge or a requisitioned judge shall have the same authority as the court or a presiding judge has.
Article 266
On receipt of the application mentioned in Paragraph 1 of Article 262, a court shall render a ruling according to the following classification:
(a)In the event of the application having been made contrary to the form fixed by law or ordinance or after the rights of application has extinguished or of its being without grounds, it shall be dismissed;
(b)If the application is well‑founded, the case shall be committed to a competent District Court for trial.
Article 267
When the ruling mentioned in Item (2) of the preceding Article has been rendered, prosecution shall be deemed to have been instituted on the case.
Article 268
1.When a case has been committed to it for trial in accordance with provision of Article 266, Item (2) the court shall designate from among practicing attorneys one who shall sustain the prosecution on such case.
2.The practicing attorney designated as mentioned in the preceding paragraph shall exercise the functions of a public prosecutor in order to sustain the prosecution until the decision has become final. However, the practicing attorney mentioned in the preceding paragraph shall commission a public prosecutor to direct public prosecutor’s assistant officer or judicial police official for criminal investigation.
3.The practicing attorney who exercises the functions of a public prosecutor in accordance with the preceding paragraph shall be deemed to be an official engaged in the public service in accordance with laws or ordinances.
4.A court may cancel the designation of the practicing attorney designated in accordance with the first paragraph at any time if it finds that he is not qualified to exercise his functions or there are any other special circumstances.
5.The practicing attorney designated in accordance with the first paragraph shall be given allowances as fixed by Cabinet Order.
Article 269
When a court dismisses the application mentioned in Paragraph 1 of Article 262 or when the application is withdrawn, the court may, by means of a ruling, order the person who made the application to compensate for the whole or a part of the costs arising form the procedure relating to the application. An immediate Kokoku appeal may be filed against the ruling.
International Covenant on Civil and Political Rights
Article 7
No one shall be subjected to torture or to cruel, inhuman or degrading treatment or punishment. In particular, no one shall be subjected without his free consent to medical or scientific experimentation.
(Reference for Part I, paragraphs 1‑5)
Annex II
Japanese Legislation in relation to Article 3 of the Convention against Torture
Immigration Control and Refugee Recognition Act
Article 53
1.Any person subject to deportation shall be deported to a country of which he is a national or citizen.
2.If a person cannot be deported to such a country as provided for in the preceding paragraph, such a person shall be deported to one of the following countries in accordance with his wishes:
(a)A country in which he had been residing immediately prior to his entry into Japan;
(b)A country in which he once resided before his entry into Japan;
(c)A country to which the port, where he boarded the vessel or aircraft departing for Japan, belongs;
(d)A country where his place of birth is located;
(e)A country to which his birthplace belonged at the time of his birth; and
(f)Any country other than those given in the preceding items.
(Reference to paragraphs 6‑24)
Immigration Control and Refugee Recognition Act
Article 47
1.An Immigration Inspector shall release a suspect without delay when he has found, as a result of examination, that the suspect does not come under any one of the items of Article 24.
2.If an Immigration Inspector finds, as a result of examination, that the suspect comes under any one of the items of Article 24, such an Immigration Inspector shall immediately notify a Supervising Immigration Inspector and the person concerned of his findings in writing together with the statement of grounds for such findings.
3.If an Immigration Inspector submits a notification in accordance with the preceding paragraph, he shall notify the suspect that he may request a hearing pursuant to the provisions of Article 48.
4.In the case of Paragraph 2, if the suspect agrees with the findings, the Supervising Immigration Inspector shall, after having the alien sign a document with a statement that he will not request a hearing, issue without delay a written deportation order pursuant to the provisions of Article 51.
Article 48
1.A suspect who has received a notification provided for in Paragraph 2 of the preceding Article may, if he has any objections to the findings provided for in the same paragraph, orally request a Special Inquiry Officer for a hearing within 3 days from the date of notification.
2.An Immigration Inspector shall, when a request has been made for a hearing under the preceding paragraph, submit a record provided for in Article 45 Paragraph 2 and other pertinent documents to a Special Inquiry Officer.
3.A Special Inquiry Officer shall, when a request is made for the hearing in accordance with Paragraph 1, notify the suspect of the time and place of hearing and conduct the hearing without delay.
4.A Special Inquiry Officer shall, when a hearing is held in accordance with the preceding paragraph, prepare a record of the hearing.
5.The provisions of Article 10, Paragraphs 3 to 6 shall apply mutatis mutandis to the proceedings of a hearing under Paragraph 3.
6.If a Special Inquiry Officer finds, as a result of the hearing, that the findings mentioned in Paragraph 2 of the preceding Article are not supported by factual evidence, he shall immediately release the person concerned.
7.When a Special Inquiry Officer finds, as a result of a hearing, that there is no error in the findings mentioned in Paragraph 2 of the preceding Article , he shall immediately notify the Supervising Immigration Inspector and the suspect to that effect, and at that time notify the suspect that he may file an objection pursuant to the provisions of Article 49.
8.If the suspect, upon receipt of the notification mentioned in the preceding paragraph, agrees to the findings mentioned in the paragraph, the Supervising Immigration Inspector shall have him sign a document with a statement that he will not file an objection and immediately issue a written deportation order provided for in Article 51.
Article 49
1.A suspect who has been notified in accordance with Paragraph 7 of the preceding article, may, in case he does not accept the findings under the same paragraph, file an objection with the Minister of Justice by submitting to a Supervising Immigration Inspector, within 3 days from the date of receipt of the notification, a written statement containing the grounds for his complaint in accordance with the procedures provided for by the Ministry of Justice Ordinance.
2.When the objection provided for in the preceding paragraph has been filed, a Supervising Immigration Inspector shall submit to the Minister of Justice a record of the examination mentioned in Article 45, Paragraph 2, and a record of the hearing mentioned in Paragraph 4 of the preceding Article and other pertinent documents.
3.When the Minister of Justice has received the objection filed under Paragraph 1, he shall decide whether the objection is well‑grounded and notify a Supervising Immigration Inspector of his decision.
4.The Supervising Immigration Inspector shall, upon receipt of the notification from the Minister of Justice of his decision that the objection is well‑grounded, immediately release the suspect.
5.The Supervising Immigration Inspector shall, upon receipt of the notification from the Minister of Justice of his decision that the objection is well‑grounded, immediately release the suspect.
Article 50
1.The Minister of Justice may, even if he finds that the objection filed is groundless in making a decision under Paragraph 3 of the preceding Article , grant the suspect special permission to stay in Japan if:
(a)He has obtained permission for permanent residence;
(b)He has had in the past a permanent domicile in Japan as a Japanese national; or
2.The Minister of Justice finds grounds for granting special permission to stay, other than the previous two subparagraphs.
3.In the case of the preceding paragraph, the Minister of Justice may impose conditions which he may deem necessary, such as period of stay etc., in accordance with the Ministry of Justice Ordinance.
4.The permission in accordance with Paragraph 1 shall be regarded as the decision that the objection filed is well‑grounded with respect to the application of Paragraph 4 of the preceding Article.
Article 52
1.A written deportation order shall be executed by an Immigration Control Officer.
3.A Police Official or Maritime Safety Official may, at the request of a Supervising Immigration Inspector who finds it necessary due to shortage of Immigration Control Officers, execute a written deportation order.
4.In executing a deportation order, an Immigration Control Officer (including a Police Official or Maritime Safety Official who executes a written deportation order pursuant to the provision of the preceding paragraph; the same shall apply in this Article ) shall produce the deportation order or its copy to a deportee and have him be deported without delay to the destination as provided for in Article 53. However, an Immigration Control Officer shall hand him over to a carrier if the deportee is to be sent back by such a carrier in accordance with Article 59.
5.In the case of the preceding paragraph, if a person against whom a deportation order has been issued desires to leave Japan voluntarily at his own expense, a Director of an Immigration Center or a Supervising Immigration Inspector may permit him to do so upon application by the said person.
6.If, in the case of the main sentence in Paragraph 3, a deportee cannot be deported immediately, an Immigration Control Officer may detain him in an Immigration Center, detention house, or other places designated by the Minister of Justice or by a Supervising Immigration Inspector commissioned by the Minister of Justice until such time as deportation becomes possible.
7.In the case of the preceding paragraph, a Director of an Immigration Center or a Supervising Immigration Inspector may, if it is found that a deportee cannot be deported, release him under conditions deemed necessary such as restrictions on place of residence and area of movement and duty of appearing at a summons.
(Reference to paragraphs 25‑29)
Law of Extradition
Article 3
1.When a request for the surrender of a fugitive is made, the Minister of Foreign Affairs shall, except in any of the following circumstances, forward to the Minister of Justice the written request or a certificate which he has prepared stating that the request for extradition has been made, together with the related documents:
(a)When, in the case of a request which has been made pursuant to a treaty of extradition, it is deemed that the form of the request is not consistent with the requirements of the treaty of extradition;
(b)When, in the case of a request which has not been made pursuant to a treaty of extradition, the requesting country has not assured that it would honor a request of the same kind made by Japan.
Article 4
1.Upon receiving the documents concerning a request for extradition from the Minister of Foreign Affairs as provided for in Article 3, the Minister of Justice shall, except in any of the following circumstances, forward the related documents to the Superintending Prosecutor of the Tokyo High Public Prosecutors Office and order him to apply to the Tokyo High Court for examination as to whether the case is one in which the fugitive can be surrendered:
(The middle omitted)
2.In addition to cases falling under Item (2) above, when a case falls under a provision of a treaty of extradition which leaves the determination as to whether the fugitive shall be surrendered to the discretion of Japan and it is deemed to be inappropriate to surrender the fugitive.
3.In the case of a request for surrender which is not made pursuant to a treaty of extradition, when it is deemed to be inappropriate to surrender the fugitive.
Article 14
When the Minister of Justice deems it to be appropriate to surrender the fugitive, in the case of a decision rendered as provided for in Article 10, Paragraph 1, Sub‑paragraph (3) (Note: Decision of the Tokyo High Court that the case falls under the category where a fugitive can be surrendered), he shall order the Superintending Prosecutor of the Tokyo High Public Prosecutors Office to surrender the fugitive, and at the same time notify the fugitive to that effect; however, when he deems it to be inappropriate to surrender the fugitive, he shall immediately notify the Superintending Prosecutor of the Tokyo High Public Prosecutors Office and the fugitive to that effect, and at the same time order the Superintending Prosecutor of the Tokyo High Public Prosecutors Office to release the fugitive who is detained under a permit of detention.
(The rest omitted)
(Reference to paragraph 33)
Annex III
Japanese Legislation in relation to Article 4 of the Convention against Torture
The Penal Code
(Abuse of Authority by a Special Public Official)
Article 194
When a person performing or assisting in judicial, prosecution or police functions, abuses the person’s authority and detains or confines another, imprisonment with appointed work or imprisonment without appointed work for not less than 6 months but not more than 10 years shall be imposed.
(Violence and Cruelty by a Special Public Official)
Article 195
1.When a person performing or assisting in judicial, prosecution or police functions commits, in the performance of the person’s duties, an act of physical violence or physical or mental cruelty upon the accused, suspect etc., imprisonment with appointed work or imprisonment without appointed work for not more than 7 years shall be imposed.
2.The same shall apply when a person who is guarding or escorting another person detained or confined in accordance with laws commits an act of physical violence or physical or mental cruelty upon the person.
(Causing Death or Injury Thereby)
Article 196
A person who commits a crime prescribed for in the preceding two Articles and thereby causes death or bodily injury of another shall be dealt with by the punishment prescribed for the crimes of bodily injury or the Articles whichever is the graver.
(Complicity)
Article 60
Two or more persons who commit a crime in connected action are all principals.
Article 61
1.A person who induces another to commit a crime shall be dealt with in sentencing as a principal.
2.The same shall apply to a person who induces another to induce.
Article 62
1.A person who aids a principal is an accessory.
2.A person who induces an accessory shall be dealt with in sentencing as an accessory.
Article 63
The punishment of an accessory shall be reduced from the punishment of the principal.
Article 65
1.When a person collaborates in a criminal act in which the status of the criminal establishes the criminal’s punishability, the person is an accomplice even without such status.
2.When the gravity of a punishment varies depending upon whether a criminal has a certain status or not, a normal punishment shall be imposed on a person without such status.
(Reference to paragraph 37 of the report)
Annex IV
Japanese Legislation on Article 5 of the Convention against Torture
The Penal Code
Article 1
1.This Code shall apply to anyone who commits a crime within the territory of Japan.
2.It shall also apply to anyone who commits a crime on board a Japanese vessel or air craft outside the territory of Japan.
Article 2
This Code shall apply to anyone who commits one of the following crimes outside the territory of Japan.
(The rest omitted)
Article 3
1.This Code shall apply to the nationality of Japan who commits one of the following crimes outside the territory of Japan:
(The middle omitted)
2.The crimes provided for in Articles 176 through 179 (Forcible Obscenity; Rape; Quasi Forcible Obscenity and Quasi Rape; Attempts),
3.181 (Causing Death or Injury Resulting by Rape, etc), and 184 (Bigamy);
4.The crime provided for in Articles 199 (Homicide) and attempt thereof;
5.The crimes provided for in Articles 204 (Bodily Injury) and 205 (Causing Death by Bodily Injury);
(The middle omitted)
6.The crime provided for in Article 218 (Abandonment by Person Responsible for Protection; etc.) and the crime of causing death or injury through the commission of the above‑mentioned crime;
7.The crimes provided for in Articles 220 (Detention; Confinement) and 221 (Causing Death or Bodily Injury by Unlawful Detention or Confinement);
(The rest omitted)
Article 3bis
1.This code shall apply to anyone without the nationality of Japan who commits an act of the following crimes against a person with the nationality of Japan outside the territory of Japan.
2.The crimes provided for in Articles 176 through 179 (Forcible Obscenity; Rape; Quasi Forcible Obscenity and Quasi Rape; Attempts), 181 (Causing Death or Injury Resulting by Rape, etc.) and 184 (Bigamy);
3.The crime provided for in Articles 199 (Homicide) and attempt thereof;
4.The crimes provided for in Articles 204 (Bodily Injury) and 205 (Causing Death by Bodily Injury);
5.The crimes provided for in Articles 220 (Detention; Confinement) and 221 (Causing Death or Bodily Injury by Unlawful Detention or Confinement);
6.The crimes provided for in Articles 224 through 228 (Kidnapping; Kidnapping for Profit, etc.; Kidnapping for Ransom, etc.; Kidnapping for Transportation to Foreign Country, etc. Receiving Kidnapped Person, etc.; Attempts);
7.The crimes provided for in Articles 236 (Robbery), 238 through 241 (Robbery by Thief; Robbery by Causing Unconsciousness; Death or Injury caused by Robber; Rape on the Scene of Robbery; Causing Death thereby), and 243 (Attempts).
Article 4
1.This Code shall apply to a public official of Japan who commits one of the following crimes outside the territory of Japan:
(The middle omitted)
2.The crimes provided for in Articles 193 (Abuse of Authority by Public Official), Paragraph 2 of Article 195 (Violence and Cruelty by a Special Public Official) and Articles 197 through 197‑4 (Acceptance of Bribe; Acceptance with Request; Acceptance in Advance of Assumption of Office; Bribe to Third Person; Aggravated Acceptance; Acceptance after Resignation of Office; Acceptance for Exertion of Influence), and the crime of causing death or injury through the commission of the crime provided for in Paragraph 2 of Article 195.
Article 4bis
Besides Article 2 through the preceding Article this Code shall also apply to anyone who commits outside the territory of Japan those crimes provided for in Book II which are made punishable by treaty even if committed outside the territory of Japan.
Law concerning Punishment of Physical Violence and Others
Article 1bis
1.A person who inflicts bodily injury on another person by using a firearm or sword shall be punished with imprisonment with appointed work for not less than one year nor more than 10 years.
2.Attempts of the offences provided for in the preceding paragraph shall be punished.
3.The offences provided for in the preceding two paragraphs are subject to the examples in Articles 3, 3 bis and 4 bis of the Penal Code.
Law for Punishing Compulsion and Other Related Acts Committed by Those Having Taken Hostages
Article 1
1.A person who seizes, confines, or takes hostage of another person and demands a third party to perform an act which the party has no obligation to perform or obstructs the party from exercising a right which the party is entitled to shall be punished with imprisonment with labor for not less than six months nor more than 10 years.
2.The same shall apply to a person who seizes, confines, or takes hostage of another person for the purpose of requesting a third party to perform an act which the party has no obligation to perform or obstructs the party from exercising a right which the party is entitled to exercise.
3.The attempt of the offence provided for in the preceding paragraph shall be punished.
Article 3
When a person who committed the offence provided for in Article 1 Paragraph 1 of the Law Concerning Punishment of Unlawful Seizure of an Aircraft (Law No. 68 of 1970) takes hostage of a person or persons in the aircraft and demands a third party to perform an act which the party has no obligation to perform or obstructs the party from exercising a right which the party is entitled to the person shall be punished with imprisonment with labor for life or for no less than 10 years.
Article 5
The offences mentioned in Article 1 shall be subject to the examples in Articles 3, 3 bis, and 4 bis of the Penal Code (Law No. 45 of 1907) and the offences in the preceding three articles shall be subject to the examples in Article 2 of the Penal Code.
(Reference to paragraphs 39‑42)
Annex V
Japanese Legislation in relation to Article 6 of the Convention against Torture
Law of Extradition
Article 5
1.Upon receiving an order from the Minister of Justice as provided for in Paragraph 1 of Article 4 (Note: refer to Paragraph 27), the Superintending Prosecutor of the Tokyo High Public Prosecutors Office shall, except when the fugitive is detained under a permit of provisional detention or except when his detention under a permit of provisional detention is suspended, cause a public prosecutor of the Tokyo High Public Prosecutors Office to detain the fugitive under a permit of detention which shall have been issued in advance by a judge of the Tokyo High Court. Provided that this provision shall not apply when the fugitive has a fixed residence and the Superintending Prosecutor of the Tokyo High Public Prosecutors Office deems that there is no apprehension that the fugitive will escape.
2.A permit of detention provided for in Paragraph 1 above may be issued on request from a public prosecutor of the Tokyo High Public Prosecutor’s Office.
3.The permit of detention shall contain the full name of the fugitive, the name of the offence for which extradition is requested, the name of the requesting country, the effective period of the permit, a statement that after the expiration of the effective period no detention may be commenced and the permit must be returned, and the date of issue of the permit, and shall bear the name and seal of the issuing judge.
Article 23
1.When the Minister of Foreign Affairs receives a request pursuant to a treaty of extradition from a contracting country for the provisional detention of an offender whose surrender by Japan may be requested under the treaty of extradition, for an offence (for which the contracting country may request the offender’s surrender by Japan under the treaty of extradition), the Minister of Foreign Affairs shall, except in any of the following circumstances, forward to the Minister of Justice a certificate stating that the request for provisional detention has been made, together with the related documents:
(a)When there has been no notification either that a warrant has been issued for the arrest of the person concerned or that a sentence has been imposed on him;
(b)When there has been no assurance that a request for the extradition of the person concerned will be made.
2.When a request for the provisional detention of an offender is not made pursuant to a treaty of extradition, Paragraph 1 above shall apply only if the requesting country has assured that it would honor a request of the same kind made by Japan.
Article 24
When the Minister of Justice receives the documents provided for in Article 23 and deems it to be appropriate to provisionally detain the offender concerned, he shall order the Superintending Prosecutor of the Tokyo High Public Prosecutors Office to provisionally detain the offender concerned.
Article 25
The Superintending Prosecutor of the Tokyo High Public Prosecutors Office shall, when he receive the order from the Minister of Justice provided for in Article 24, cause a public prosecutor of the Tokyo High Public Prosecutors Office to detain the offender concerned under a permit of provisional detention which is to be issued in advance by a judge of the Tokyo High Court.
The Code of Criminal Procedure
Article 199
1.Where there exists any reasonable cause enough to suspect that an offence has been committed by the suspect, a public prosecutor, public prosecutor’s assistant officer or judicial police official may arrest him upon a warrant of arrest issued in advance by a judge. However, in respect to the offences punishable with a fine not exceeding 300,000 yen (20,000 yen as a temporary measure, for offences other than those prescribed in the Penal Code, the Law Concerning Punishment of Physical Violence and Others (Law No. 60 of 1925) and the Law for Improvements of Penal Regulations of Economic Relations (Law No. 4 of 1944), penal detention or a minor fine, such arrest may be effected only in cases where the suspect has no fixed dwelling or where he fails to appear without good reason notwithstanding that he has been called in accordance with the provision of the preceding Article.
2.In case a judge deems that there exists reasonable cause enough to suspect that the suspect has committed an offence, he shall issue a warrant of arrest mentioned in the preceding paragraph, upon request of a public prosecutor or a judicial police officer (in the case of a judicial police officer who is police official, only the person designated by the National Public Safety Commission or the Prefectural Public Safety Commission and ranking as or above the police inspector; the same shall apply hereinafter in this Article) However, this shall not apply in case he deems that there is evidently no necessity for arresting the suspect.
3.When asking for a warrant mentioned in the first paragraph, a public prosecutor or judicial police official shall inform the court of all the requests or issuance of warrants, if any, that have been made previously against the same suspects for the same offence.
Article 203
1.When a judicial police officer has arrested a suspect upon a warrant of arrest or received a suspect who was arrested upon a warrant of arrest, he shall immediately inform him of the essential facts of crime and the fact that he is entitled to select a defense counsel, and then, giving him an opportunity for explanation, he shall immediately release the suspect when he believes there is no need to detain him, or take steps to transfer the suspect together with the documents and evidence to a public prosecutor within 48 hours after the person of the suspect was subjected to restrains, when he believes it necessary to detain him.
2.In the case of the preceding paragraph, the suspect shall be asked whether or not he has a defense counsel and, if he has, he need not be informed of his right to select a defense counsel.
3.If the suspect is not transferred within the time limitation mentioned in the first paragraph, he shall be released immediately.
Article 204
1.When a public prosecutor has arrested the suspect upon a warrant of arrest or received the suspect who was arrested upon a warrant of arrest (excluding such suspect as was delivered in accordance with the preceding Article), he shall immediately inform him of the essential facts of crime and the fact that he is entitled to select a defense counsel, and then, giving him an opportunity for explanation, shall immediately release him when he believes there is no need to detain him, or shall request a judge to detain him within 48 hours after his person was subjected to restraints, when he believes it necessary to detain him. However, the request for detention is not necessary, in case a prosecution has been instituted within the limitation of time.
2.If the request for detention or the institution of prosecution is not made within the time limitation mentioned in the preceding paragraph, the suspect shall be released immediately.
3.The provisions of Paragraph 2 of the preceding Article shall apply mutatis mutandis to the cases of Paragraph 1 of this Article.
Article 205
1.When a public prosecutor has received the suspect delivered in accordance with the provisions of Article 203, he shall give the suspect an opportunity for explanation, and immediately release the suspect if he believes there is no need to detain him, or shall request a judge to detain him within 24 hours after he received the suspect, if he believes it necessary to detain the suspect.
2.The time limitation mentioned in the preceding paragraph shall not exceed 72 hours after the person of the suspect was subjected to restrains.
3.When a prosecution is instituted with the time limitation provided by the preceding two paragraphs, a request for detention need not be made by the public prosecutor.
4.If the request for detention or the institution of prosecution is not made within the time limitation mentioned in the first and second paragraphs, the subject shall immediately be released.
Article 206
1.When unavoidable circumstances prevented a public prosecutor or judicial police officer from complying with the time limitations provided for in the preceding three Articles, a public prosecutor may, offering presumptive proof of the grounds thereof, request a judge to detain the suspect.
2.The judge who has been requested as prescribed in the preceding paragraph shall not issue a warrant of detention, unless he recognizes that the unavoidable circumstances have justified the delay involved.
Article 207
1.The judge who has received the request for detention mentioned in the preceding three Articles shall have the same power as court or presiding judge, regarding the disposition thereof. However, this shall not apply to release on bail.
2.A judge shall promptly issue a warrant of detention when he has received the request mentioned in the preceding paragraph. However, when he recognizes that there are no grounds for detention or when a warrant of detention cannot be issued in accordance with the provisions of Paragraph 2 of the preceding Article, he shall immediately order to release the suspect without issuing a warrant of detention.
Article 210
When there are sufficient grounds to suspect the commission of an offence punishable by the death penalty, or imprisonment with/without forced labor for life or for a maximum period of three years or more: and if, in addition, because of great urgency a warrant of arrest cannot be obtained beforehand from a judge, a public prosecutor, a public prosecutor’s assistant officer or a judicial police official may, upon statement of the reasons therefore, apprehend the suspect. In such cases, measures for obtaining a warrant of arrest from a judge shall be immediately taken. If a warrant of arrest is not issued, the suspect must be released immediately.
(The rest omitted)
Article 213
Any person whosoever may arrest a flagrant offender without warrant.
(Reference to paragraphs 43‑44)
The Code of Criminal Procedure
Article 189
1.A police official shall perform his duties as a judicial police official as authorized by law, or regulations of the National Public Safety Commission or of the Prefectural Public Safety Commission.
2.A judicial police official shall, when he deems an offence has been committed, investigate the offender and evidence thereof.
Article 191
1.A public prosecutor may, if he deems necessary, investigate an offence himself.
2.A public prosecutor’s assistant officer shall investigate an offence under the instruction of a public prosecutor.
(Reference to paragraph 45 of the report)
The Code of Criminal Procedure
Article 80
The accused who has been detained may, subject to the relevant legislation, have an interview or deliver/receive documents or Articles with a person other than as stipulated in Paragraph 1 or Article 39. The same applies to the accused who has been detained in a prison by the warrant of bringing to the court.
Article 81
When there are reasonable grounds to suspect that the accused who has been detained escapes or that he/she destroys or conceals evidence, the court may, upon the request of a public prosecutor or ex ‑officio, prohibit such accused from having an interview or from delivering/receiving documents or other Articles with a person other than as stipulated in Paragraph 1 of Article 39, or inspect or seize such documents or Articles. However, the court may neither prohibit the delivery/receipt of food nor seize such food.
The Prison Law
Article 45
1.A person applying for permission to interview an inmate shall be given it.
2.No convicted person or person under “Kanchi” confinement shall be permitted to have an interview with any person other than a relative; provided that the same shall not apply if it is deemed necessary especially to permit his interview with such person.
(Reference to paragraph 46 of the report)
Annex VI
Japanese Legislation in relation to Article 7 of the Convention against Torture
The Code of Criminal Procedure
Article 242
On receipt of a complaint or accusation, a judicial police official shall promptly forward the documents and piece of evidence pertaining thereto to public prosecutor.
Article 246
Except as otherwise provided in this Law when a judicial police official has conducted the investigation of a crime, he shall send the case together with the documents and pieces of evidence to a public prosecutor. However, this shall not apply to the case which is specially designated by a public prosecutor.
Article 247
Prosecution shall be instituted by a public prosecutor.
(Reference to paragraph)
Annex VII
Japanese Legislation to Article 8 of the Convention against Torture
Law of Extradition
Article 2
1.A fugitive shall not be surrendered in any of the following circumstances, provided that this shall not apply, in cases falling under items (3), (4), (8), or (9), when the treaty of extradition provides otherwise.
(a)When the offence for which extradition is requested is a political offence;
(b)When the request for extradition is deemed to have been made with a view to trying or punishing the fugitive for a political offence which he has committed;
(c)When the offence for which extradition is requested is not punishable by death, or by imprisonment for life or for a maximum term of three years or more by the laws, regulations or ordinances of the requesting country;
(d)When the act constituting the offence for which extradition is requested would not be punishable under the laws, regulations or ordinances of Japan by death or by imprisonment with or without forced labor for life or for a maximum term of three years or more if the act were committed in Japan;
(e)When it is deemed that under the laws, regulations or ordinances of Japan it would be impossible to impose or to execute punishment upon the fugitive, if the act constituting the offence for which extradition is requested were committed in Japan, or if the trial therefore were held in a court of Japan;
(f)Except in the case of a fugitive who has been convicted of an offence for which extradition is requested by a court of the requesting country, when there is no probable cause to suspect that the fugitive has committed an act which constitutes an offence for which extradition is requested;
(g)When a criminal prosecution based on the act constituting an offence for which extradition is requested is pending in a Japanese court, or when a judgment in such a case has become nonappealable;
(h)When a criminal prosecution for an offence committed by the fugitive other than an offence for which extradition is requested is pending in a Japanese court, or when the fugitive has been sentenced to punishment by a Japanese court for such an offence and the execution of his sentence has not been completed or he may not yet no longer be subjected to the execution of the sentence;
(i)When the fugitive is a Japanese national.
Article 3
1.When a request for the surrender of a fugitive is made, the Minister of Foreign Affairs shall, except in any of the following circumstances, forward to the Minister of Justice the written request or a certificate which he has prepared stating that the request for extradition has been made, together with the related documents:
(a)When, in the case of a request which has been made pursuant to a treaty of extradition, it is deemed that the form of the request is not consistent with the requirements of the treaty of extradition;
(b)When, in the case of a request which has not been made pursuant to a treaty of extradition, the requesting country has not assured that it would honor a request of the same kind made by Japan.
(Reference to Article 8 of the report)
Annex VIII
Japanese Legislation to Article 10 of the Convention against Torture
The Constitution of Japan
Article 36
The infliction of torture by any public officer and cruel punishments are absolutely forbidden.
Article 99
The Emperor or the Regent as well as Ministers of State, members of the Diet, judges, and all other public officers have the obligation to respect and uphold this Constitution.
National Public Service Law
Article 98
In carrying out their duties, public officials shall obey laws and ordinances and faithfully follow the orders of their superiors.
(The rest omitted)
Local Public Service Law
Article 32
The officials shall, in the performance of their duties, comply with laws and ordinances, regulations, rules of local public bodies and regulations made by organizations of local municipal entities and shall faithfully observe the orders on the duties by their superiors.
(See reference to Article 10 of the report)
The Rule of Criminal Investigation
Article 168
1.In case of examination, no such measure as to make the voluntariness seem doubtful including compulsion, torture, intimidation, etc. shall be taken.
2.In case of examination, no measures which could cause the trust of statement to be lost shall be taken, such as leading the suspect to state what a police officer himself expect or desires by indicating such a statement, or promising to give him an advantage in exchange for a statement.
3.Examination shall not be made at midnight unless there is the unavoidable reason for doing it.
The Rules for Detaining Suspects
Article 2
The suspect under detention (thereinafter called “detainee”) shall be treated properly according to this law as well as other laws and orders, and any abuse of his/her fundamental human right shall be strictly prohibited.
Article 19
A guard shall, when a detainee makes request regarding his/her treatment, selection of defense counsel, etc., forthwith report it to the detention chief, and cause necessary measures to be taken.
Article 21
1.A guard shall, when he finds something unusual about the detainee or the cell, take a temporary measure and forthwith report it to the chief of the police station via detention chief.
2.The chief of the police station shall, when he receives the report provided for in the preceding paragraph, forthwith report it to the Chief of Prefectural Police Headquarters if it is concerned with suicide, death by disease, escape, or any other serious accident of a detainee.
Instructions on the Standard and Procedures to Use Restraining Devices in Police Detention Cells
Article 3
Among the restraining devices, handcuffs and arresting ropes may be used for detainees who might escape, commit violence or suicide, gags may be used for detainees who cry out neglecting inhibitions recklessly, and straight jacket may be used for detainees who might commit violence or suicide.
(Reference to paragraphs 63‑67)
Regulations for the Duties of Prison Officials to Maintain Discipline of Prison Facilities
Article 7
1.When an inmate inflicts injury on himself or others, escapes, obstructs the official duties of the officials of the prison facility, or commits an act that may hinder the maintenance of discipline and order of the prison facility, or attempts to commit the aforementioned acts, prison officials shall suppress such act, restrain the inmate and take other measures to deter the act.
2.The measures referred to in the preceding paragraph shall not exceed the limit that is deemed rationally necessary to achieve the purpose depending on the situation.
Article 8
When conducting the inspection in the preceding paragraph by having the inmate take off his/her clothes, the prison official shall give consideration not to embarrass the inmate, by a method such as conducting it at a place others cannot see him/her.
Article 20
When a prison official uses a restraining device, a gun, a tear‑gas gun, or a truncheon, the use shall not exceed the limit deemed to be reasonably necessary to achieve the purpose in accordance with its use and the situation.
Prison Law Enforcement Regulation
Article 46
The warden shall cause prison officials to search the bodies and clothing of prisoners on their return from workshops or from outside the prison.
(Reference to paragraphs 68‑72 of the report)
Duties and Instructions for Immigration Control Officers
Article 3
(An Immigration Control Officer) shall respect basic human rights and shall not abuse his/her authority and power such as interfering with freedom and rights of individuals.
Article 4
An Immigration Control Officer shall strictly observe the following items:
An Immigration Control Officer shall always be calm, polite, and orderly. When executing duties, he/she shall keep a calm attitude, make right decisions and be patient. The official shall refrain from using a rude and humiliating language or taking such attitude to any person.
Regulations for Treatment of Detainees
Article 1
The purpose of these regulations is to execute the appropriate treatment of foreign nationals with respecting their human rights, who are detained (hereinafter referred to as “detainees”) in the Immigration Centers or detention houses (hereinafter referred to as “Immigration Centers, etc”) under the Immigration Control and Refugee Recognition Act (Cabinet Order No. 319 of 1951).
Article 2 ‑2
The director, etc. (the Director of an Immigration Center and of a Regional Immigration Bureau) shall expect to ensure the appropriate treatment of detainees by hearing the opinions from the detainees concerning their treatments, patrolling the Immigration Centers, etc, and taking other measures.
(Reference to paragraphs 73 and 74)
Self ‑ Defense Forces Law
Article 56
Any member of the Self‑Defense Forces shall obey laws and ordinances, execute his duty faithfully, never evade danger or responsibility in the line of his duty, and never quit his duty without receiving orders from superiors.
Code of Conduct for Self ‑ Defense Forces Criminal Investigations
Article 4
In conducting any investigation, the basic human rights of individuals shall be respected and the power of investigation shall be used fairly and faithfully.
Article 5
In conducting any investigation, a police affairs official, etc. shall strictly observe the Self‑Defense Force Law, the Code of Criminal Procedure and other laws, ordinances, and regulations and shall be careful not to unfairly infringe the freedom and rights of individuals.
Article 92
In conducting any investigation, a police affairs official, etc. shall take a moderate and reasonable approach, and in conducting any investigation by compulsory measures (hereinafter referred to as “compulsory investigation”), shall be specially careful not to exceed the necessary limit and, in addition, not to infringe the basic human rights of the suspect and other people concerned.
Article 266
In conducting any interview, a police affairs official, etc. shall not use any method that may arouse suspicion as to the voluntariness of the statement, considering that any statement based on compulsion, torture, or intimidation and any other statement that arouses suspicion as to its voluntariness is inadmissible as an evidence.
(Reference to paragraphs 75‑79 of the report)
Code of Coast Guard Criminal Investigations
Article 134
1.In conducting an interview, compulsion, torture, intimidation or any other method that would arouses suspicions as to the voluntariness of the statement shall not be used.
2.In conducting interviews, methods that may cause the statement lose its credibility, such as making leading questions without a reason or promising a profit in return for a statement, shall not be used.
3.Interviews shall not be conducted late at night except in unavoidable cases.
Japan Coast Guard Detention Administration
Article 1
In the treatment of detainees, laws, ordinances and this regulation shall be observed and a particular attention shall be paid so as not to unfairly infringe the human rights of the detainees.
Article 20
When a detainee makes a request on an appointment of a defense council or on his/her treatment, the detention chief shall take an appropriate measure in response, such as reporting it to the investigation chief.
(Reference to paragraphs 80‑81)
Annex IX
Japanese Legislation to Article 11 OF the Convention against Torture
Rule of Criminal Investigation
Article 16
Chief of Prefectural Police Headquarters (including Superintendent General) is responsible for supervising and directing criminal investigation as a whole, allocating officials rationally, giving them guidance and training, and making preparation for investigation by providing resources and facilities in order to carry out reasonable and fair investigation.
Article 17
Chief of division or section responsible for investigation including Criminal Division Chief and Security Division Chief shall assist Chief of Prefectural Police Headquarters and supervise the criminal investigation under his direction.
Article 18
Chief of Police Station is responsible not only for direction and supervise with regard to the Police Station thereof, but also reasonable and fair investigation under direction of Chief of Prefectural Police Headquarters.
Article 20
1.Chief of Prefectural Police Headquarters or Chief of Police Station shall appoint an investigation chief for the investigation concerned.
2.The investigation chief shall, under the direction provided for in Article 16 to the preceding Article (direction and supervision by the Chief of Prefectural Police Headquarters, Chief of the department in charge of the investigation, or Chief of Police Station), conduct the following duties on the concerned investigation:
(a)Decide the matter to be investigated and the division of duties for each investigator;
(b)Approve confiscated materials and accounts for the amounts converted into money, and always know their condition of custody;
(c)Make the investigation plan in accordance with the provision in Article 3 Paragraph 5 (investigation policy);
(d)Request investigators to report on the status of the investigation;
(e)Discuss with the detention chief (the detention chief provided for in Article 4, Paragraph 2 of the Rules for Detaining Suspects ‑ Rule No. 4 of the National Public Safety Commission in 1957. Same in Article 136‑2, Paragraph 1) when making a plan provided for in Article 136‑2 about the suspect detained in a police detention cell (called “detained suspect” in Paragraph 1 of Article 136‑2 Note for crime scene inspection with the suspect);
(f)Give instructions and educations to investigators on appropriate execution of the investigation and on prevention of escape and suicide of the suspect and other accidents;
(g)In addition to the duties provided for in each proceeding item, the matters under his jurisdiction in accordance with laws and ordinances and the matters specially ordered by Chief of Prefectural Police Headquarters or Chief of Police Station.
3.Chief of Prefectural Police Headquarters or Chief of Police Station shall, when appointing an investigation chief pursuant to the provision in Paragraph 1, appoint a person deemed to be capable of conducting the duties provided for in the preceding paragraph, considering content of the case, investigative ability of his subordinate officials, his knowledge, experience, and job performance.
4.When the investigation chief is changed, handover shall be done carefully to avoid its affect on the subsequent investigation by ensuring the handover of related documents and proofs and clarifying necessary matters such as the progress of the investigation.
(Reference to Article 11, paragraphs 82 and 83 of the report)
The Rules for Detaining Suspects
Article 4
1.Chief of Police Station (or a concerned section chief with regard to a detention house established at Prefectural Police Headquarters; the same as follows) shall take charge of direction and supervision as a whole, with regard to the detention of a suspect and management of a detention house, assuming responsibility to Chief of Prefectural Police Headquarters (who is either Superintendent General or Chief of Do‑Fu‑Ken Police Headquarters; the same as follows).
2.A chief of the section or sub‑section responsible for General Affairs or the one responsible for Police Administration of a Police Station (or a chief of police box with regard to a detention house established at a Prefectural Police Headquarters) shall, as a detention chief, assist the Chief of Police Station, take charge of direction and supervision of the police official in charge of guarding (hereinafter “guard”), and administer on the detention of suspects and the detention house.
3.When a detention chief is absent, the person in charge of watch or the person the Chief of Police Station specified shall perform the duties instead of the detention chief.
(Reference to paragraphs 84‑85)
The Prison Law
Article 4
The Minister of Justice shall cause officials to inspect the prisons at least once every two years.
The Juvenile Training School Law
Article 3
The Minister of Justice shall be responsible for the appropriate maintenance and thorough inspection of the Juvenile Training Schools.
(Reference to paragraphs 86‑89)
Article 247
Prosecution shall be instituted by a public prosecutor.
Immigration Control and Refugee Recognition Act
Article 61 ‑7
1.The person detained in an Immigration Center or detention house (hereinafter referred to as “detainee”) shall be given the maximum liberty consistent with the security requirements of the Immigration Center or the detention house.
2.The detainee shall be provided with prescribed bedding and supplied with prescribed food.
3.The supplies furnished to the detainee shall be adequate and the accommodation of the Immigration Center or detention house shall be maintained in sanitary conditions.
4.A Director of the Immigration Center or Regional Immigration Bureau may, when he considers it necessary for security or sanitation purposes of the Immigration Center or detention house, examine the person, personal effects, or clothing of the detainee, and may hold in custody the detainee’s personal effects or clothing.
5.Director of the Immigration Center or Regional Immigration Bureau may, when he considers it necessary for security of the Immigration Center or detention house inspect any communications the detainee may dispatch and receive, and may prohibit or restrict such dispatch and receipt.
6.Besides those provided for in the preceding paragraphs, necessary matters concerning the treatment of detainees shall be prescribed by the Ministry of Justice Ordinance.
Regulations for Treatment of Detainees
Article 2
The Director of an Immigration Center or a Regional Immigration Bureau (hereinafter referred to as the “director, etc.”) shall respect the lifestyle of the detainee, which is based on the manners and customs of the home country of the detainee, within a scope that does not affect the security of the Immigration Center, etc.
Article 2 ‑2
The director, etc. shall be expected to ensure the appropriate treatments of detainees by hearing the opinions from the detainees concerning their treatments, patrolling the Immigration Centers, etc., and taking other measures.
Article 7
1.The matters which need to be observed by the detainees in order to maintain safety and order in the Immigration Centers, etc. and to make their lives in the Immigration Centers, etc. smooth (hereinafter referred to as the “Rules for Detainees”) shall be as follows:
(a)Not to escape or not to attempt to escape;
(b)Not to harm oneself or not to attempt to harm oneself;
(c)Not to harm others or not to attempt to harm others;
(d)Not to disturb others;
(e)Not to damage the facilities, equipments, and other things in the Immigration Centers, etc.;
(f)Not to receive goods from outsiders without permission;
(g)Not to possess or use weapons, firebombs, or any other hazardous materials;
(h)Not to obstruct the duties of the officials;
(i)Try to keep tidy and clean.
2.The director, etc. may, besides the rules in the preceding paragraph, decide additional Rules for Detainees in line with the actual conditions of the Immigration Centers, etc. by getting the approval of the Minister of Justice.
3.When detaining a new person in the Immigration Centers, etc., the director, etc. shall inform the person of the Rules for Detainees in advance.
4.An Immigration Control Officer may provide necessary guidance to a detainee to have the detainee observe the Rules for Detainees.
Article 17 ‑2
When a detainee violates the Rules for Detainees or attempts to do so, an Immigration Control Officer may order the detainee to stop such act, restrain the act within the limit judged to be reasonably necessary, and take any other measures to suppress the act.
Article 18
1.When a detainee commits an act that falls under any one of the following items or attempts to do so, or colludes, incites, abets, or assists such an act, the director, etc. may isolate the detainee from other detainees for a determined period. In such case, however, the director, etc. shall immediately cease the isolation when it became unnecessary regardless of the determined period:
(a)To escape, commit an act of violence, damage the properties, or commit any other acts that violate punitive laws and orders;
(b)To rebel against or obstruct the execution of duties by an official;
(c)To commit suicide or harm oneself.
2.In a case prescribed in the preceding paragraph, when there is no time to get the order of the director, etc., an Immigration Control Officer may isolate the detainee from other detainees on his/her own judgment.
3.In case of implementing the isolation prescribed in the preceding paragraph, the Immigration Control Officer shall immediately report it to the director, etc.
Article 41 ‑2
A detainee, when he/she is dissatisfied with the treatment of him/her by an Immigration Control Officer, may file a complaint with the director, etc. in writing by stating the ground for the complaint within seven days from the date the treatment was made.
Article 41 ‑3
A detainee who is dissatisfied with the judgment under the provision of Paragraph 2 of the preceding Article may file an objection with the Minister of Justice by submitting to the director, etc. a document stating the ground for the complaint within three days from the date he/she received the notification under the provision of the same paragraph.
Duties Instructions for Immigration Control Officers
Article 4
An Immigration Control Officer shall strictly observe the following items:
(a)An Immigration Control Officer shall always be calm, polite, and orderly. When executing duties, he/she shall keep a calm attitude, make right decisions and be patient. The official shall refrain from using a rude and humiliating language or taking such an attitude to any person.
(Reference to paragraphs 90‑99)
The Law Concerning the Prevention of Infections and Medical Care For Patients of Infection
Article 6
1.The “infectious diseases” referred to in this Law are Infectious Disease ‑ Type I, Infectious Disease ‑ Type II, Infectious Disease ‑ Type III, Infectious Disease ‑ Type IV, Infectious Disease ‑ Type V, Designated Infectious Disease, and New Infectious Disease.
2.The “Infectious Disease ‑ Type I” referred to in this Law are Ebola hemorrhagic fever, Crimea‑Congo hemorrhagic fever, severe acute respiratory syndrome (only the type caused by SARS corona virus), smallpox, plague, Marburg disease, and Lassa fever.
3.The “Infectious Disease ‑ Type II” referred to in this Law are acute anterior poliomyelitis, cholera, bacillary dysentery, diphtheria, typhoid, and paratyphoid.
(4.‑7. omitted)
8.The “New Infectious Disease” referred to in this Law are the diseases that are recognized to be transmitted from person to person, of which medical conditions and therapeutic result obviously differ from those of already known infectious diseases, of which symptoms are severe, and of which spread may exert serious impact on the nation’s life and health.
(9.‑14. omitted)
Article 20
1.A prefectural governor, when he considers it necessary for the prevention of the spread of the Infectious Disease ‑ Type I, may advise the patient of the infectious disease who is in hospital in accordance with the preceding Article to enter a designated medical institution for special infectious disease or a designated medical institution for Infectious Disease ‑ Type I for a specified period not longer than ten days, or advise the guardian of the patient to have the patient hospitalized at such a medical institution. When there is an unavoidable reason such as an emergency, the prefectural governor may advise the patient to enter a hospital or a medical clinic that he judges as appropriate, other than the designated medical institution for special infectious disease or a designated medical institution for Infectious Disease ‑ Type I, for a specified period not longer than ten days, or advise the guardian of the patient to have the patient hospitalized at such a medical institution.
2.When the person who received the advice based on the preceding paragraph does not follow the advice, the prefectural governor may hospitalize the patient at a designated medical institution for special infectious disease or a designated medical institution for Infectious Disease ‑ Type I, for a specified period not longer than ten days (when the person does not follow the advice based on the proviso of the preceding paragraph, at a hospital or a medical clinic that the governor judges as appropriate, other than the designated medical institution for special infectious disease or a designated medical institution for Infectious Disease ‑ Type I).
3.When there is an unavoidable reason such as an emergency, the prefectural governor may hospitalize the patient at a hospital or a medical institution that the governor judges as appropriate, other than the hospital or medical institution at which the patent is currently hospitalized in accordance with the preceding two paragraphs, for a specified period not longer than ten days counting from the day when the patient was hospitalized in accordance with the preceding two paragraphs.
4.When the patient hospitalized pursuant to the preceding three paragraphs is deemed to require a longer stay in the hospital after the period specified under the same paragraph, the prefectural governor may extend the hospitalization for a specified period not longer than ten days. The same shall apply when the period of hospitalization needs to be further extended after the said extended period.
5.The prefectural governor shall, when he intends to extend the period of the hospitalization made based on the advice provided for in paragraph 1 or on the provision of the preceding paragraph, hear beforehand the opinion of the council that is set up in accordance with Article 24 Paragraph 1 in the public health center having jurisdiction over the hospital or clinic at which the patient is being hospitalized.
Article 24
In order to deliberate the necessary matters concerning the advice provided for in Article 20, Paragraph 1, or the extension of the hospitalization period provided for in Paragraph 4 of the same article in response to a request from the prefectural governor, a council concerning the examination of infectious diseases (hereinafter referred to as the “council” in this article) shall be set up in each public health center.
(2.‑5. omitted)
Article 25
1.The patient who has been hospitalized in accordance with the provision of Paragraph 2 or Paragraph 3 of Article 20 for more than thirty days or his/her guardian may make a request for examination either in writing or orally of the measure of hospitalization taken under the said paragraph (including a request for re‑examination, hereinafter the same in this article) to the Minister of Health, Labour and Welfare.
2.When a request for examination under the previous paragraph is made, the Minster of Health, Labour and Welfare shall render a decision on the request for examination within five days from the day on which the request was made.
3.When the patient who has been hospitalized in accordance with the provision of Paragraph 2 or Paragraph 3 of Article 20 for less than thirty days or his/her guardian made a request for examination to the Minister of Health, Labour and Welfare based on the Administrative Appeal Law (Law No. 160 of 1962), the Minister shall render a decision on the request within thirty‑five days from the day on which the patient concerned was hospitalized under the provision of the said article.
(4.‑5. omitted)
6.When rendering the decision under Paragraph 2 or the one under Paragraph 3 (limited to the one concerning a patient whose period of hospitalization exceeds thirty days), the Minister of Health, Labour and Welfare shall hear in advance the opinion of the deliberative council, etc. (an organization provided for in Article 8 of the National Government Organization Law ‑ Law No. 120 of 1948).
Quarantine Law
Article 2
1.The “quarantine infectious diseases” referred to in this law mean the following infectious diseases:
(a)The Infectious Disease ‑ Type I provided for in the Law Concerning the Prevention of Infections and Medical Care for Patients of Infection (Law No. 114 of 1998);
(b)Cholera;
(c)Yellow fever.
2.In addition to the ones prescribed in the preceding three items, infectious diseases are those that are not constantly present in Japan and that a government ordinance provides for the inspection of the existence of pathogens to prevent them from entering into Japan.
Article 14
1.The director of a quarantine station may take all or part of the following measures to the extent considered to be reasonably necessary for the vessels that originated from an area where a quarantine infectious disease is prevalent or that made a port call at such an area en route to Japan, for the vessels that produced a quarantine infectious disease patient or dead person en route to Japan, for the vessels on which a quarantine infectious disease patient or dead body, or a rat that holds or is suspected to hold plague bacilli was detected, and for the vessels that are contaminated or suspected to have been contaminated with pathogens of quarantine infectious disease:
(a)To isolate or to have a quarantine officer isolate the patient suffering from quarantine infectious disease or cholera referred to in Article 2, Item 1;
(b)To stop or to have a quarantine officer stop the person who is suspected to have contracted a pathogen of infectious diseases referred to in Article 2, Item 1 (limited to the case that the infectious disease referred to in the said Item broke out in a foreign country, and that it is considered the pathogens would enter into Japan and exert serious influence on the nation’s life and health);
((c)‑(d) omitted)
(2. omitted)
Article 16
1.The stoppage provided in Article 14, Paragraph 1, Item 2, shall be implemented, by setting the period of time, in the form of hospitalization that is consigned to a designated medical institution for special infectious disease or a designated medical institution for Infectious Disease ‑ Type I. When there is an unavoidable reason such as an emergency, the hospitalization may be consigned to a hospital or a medical clinic that the director of the quarantine station judges as appropriate other than the designated medical institution for special infectious disease or a designated medical institution for Infectious Disease ‑ Type I, or such persons, with the consent of the captain of the vessel, may be locked within the vessel.
2.The period referred to in the preceding paragraph shall not exceed the period set by government ordinance in accordance with the incubation period of each infectious disease, including a period not exceeding one‑hundred and forty‑four hours for plague referred to in Article 2, Item 1, and a period not exceeding five‑hundred and four hours for the infectious diseases other than plague referred to in the same Item.
(3.‑6. omitted)
Article 16bis
1.The patient who has been isolated in accordance with the provision of Article 14, Paragraph 1, Item 1, for more than thirty days or his/her guardian may make a request for review either in writing or orally of the measure of isolation (including a request for re‑examination, hereinafter the same in the next paragraph and Paragraph 3) to the Minister of Health, Labour and Welfare.
2.When a request for review under the previous paragraph is made, the Minster of Health, Labour and Welfare shall render a decision on the request for examination within five days from the day on which the request was made.
(3.‑5. omitted)
6.When rendering the decision under Paragraph 2 or the one under Paragraph 3 (limited to the one concerning a patient whose period of hospitalization exceeds thirty days), the Minister of Health, Labour and Welfare shall hear in advance the opinion of the deliberative council, etc. (an organization provided for in Article 8 of the National Government Organization Law ‑ Law No. 120 of 1948).
Law related to Mental Health and Welfare of the Person with Mental Disorder
Article 19 ‑4 ‑2
The Designated Physician shall promptly describe his/her name and other matters prescribed by the Health and Welfare Ministerial Order in the medical record when he/she has performed the duties under Paragraph 1 of the preceding article (Note: Judgment on whether it is necessary to continue hospitalization and whether to restrict activities).
Article 29
1.If a prefectural governor recognizes that the person thus examined is mentally disordered and is likely to hurt himself/herself or others because of mental disorder unless hospitalized for medical care and protection based on the result of examination under Article 27 (Note: Examinations of a designated physician performed in accordance with an application, reporting, or notification), the governor may cause said person to enter a mental hospital established by the national or prefectural government or a Designated Hospital.
2.The prefectural governor shall cause said person to enter the hospital under the preceding Paragraph only when said person has been examined by at least two Designated Physicians and the results of examination by each physician concur in that said person is mentally disordered and that he/she is likely to hurt himself/herself or others because of mental disorder unless admitted to a hospital for medical care and protection.
3.When taking the measure under Paragraph 1, the prefectural governor shall notify in writing to said Person with Mental Disorder that said measure of hospitalization is being taken and the matters related to request for release, etc. under Article 38‑4 and other matters prescribed by the Health and Welfare Ministerial Order.
4.The administrator of a mental hospital established by the national or a prefectural government or of a Designated Hospital shall admit the Person with Mental Disorder mentioned in Paragraph 1 unless no bed is available because there are already persons hospitalized under Paragraph 1 or Paragraph 1 of the following Article (beds designated in the hospital where a ward is designated under Article 19‑8).
Article 29 ‑4
1.The prefectural governor shall immediately release the person hospitalized under Paragraph 1 of Article 29 (hereinafter referred to as “Involuntary Patient”) when said person is deemed not likely to hurt himself/herself or others because of his/her mental disorder even if hospitalization is discontinued. In this case, the prefectural governor shall ask in advance the opinion of the administrator of the mental hospital or the Designated Hospital where said person is being hospitalized.
2.The prefectural governor releasing said person under the preceding paragraph shall base his/her judgment that said person is no longer likely to hurt himself/herself or others because of mental disorder even if hospitalization is discontinued only on the result of examination by the Designated Physician appointed by him/her or the result of medical examination under the following Article (Note: Examination by a designated physician).
Article 36
1.The administrator of a mental hospital may impose necessary restraints on a person hospitalized within the limit essential for his/her medical care and protection.
2.Notwithstanding the preceding paragraph, the administrator of a mental hospital shall not impose restraints that are prescribed in advance by the Minister of Health, Labour and Welfare based on the opinion of the Social Security Council, said restraints being those on receipt/dispatch of confidential papers, interviews, etc. with the staff of the prefectural governments or other administrative organs.
3.Of the restraints imposed under Paragraph 1, restraints such as isolation, etc. prescribed in advance by the Minister of Health, Labour and Welfare based on the opinion of the Social Security Council shall be imposed only when the Designated Physician deems it necessary.
Article 38 ‑2
1.The administrator of a mental hospital or a Designated Hospital where an Involuntary Patient is hospitalized shall regularly report to the prefectural governor via the director of the nearest Health Center the conditions of Involuntary Patient and other matters prescribed by the Health and Welfare Ministerial Order (hereinafter referred to as “the Reported Matters”) under the Health and Welfare Ministerial Order. In this case, the matters prescribed by the Health and Welfare Ministerial Order among the Reported Matters shall be based on the result of examination by the Designated Physician.
2.The provisions of the preceding paragraph shall be applied mutatis mutandis to the administrator of a mental hospital where the patient under medical care and protection is being hospitalized. In this case, the term “the Involuntary Patient” shall read as “the Patient Under Medical Care and Protection.”
Article 38 ‑4
The person hospitalized at a mental hospital or the person responsible for his/her custody may request the prefectural governor under the Health and Welfare Ministerial Order to cause said person to be discharged, order the administrator of the mental hospital to discharge him/her or to take measures necessary for improving his/her treatment.
Article 38 ‑5
1.When a request under the preceding Article is received, the prefectural governor shall notify the content of said request to the Psychiatric Review Board and shall ask for their review to determine whether or not the person concerned with said request requires hospitalization and whether or not his/her treatment is adequate.
2.When the review under the preceding Article is requested, the Psychiatric Review Board shall review whether or not the person concerned with said review requires hospitalization, and his/her treatment is adequate, and notify the result to the prefectural governor.
3.In conducting the review under the preceding paragraph, the Psychiatric Review Board shall ask the opinion of the person making the request for review under the preceding paragraph and the administrator of the mental hospital where the person for whom the review was requested is being hospitalized. Provided, however, this provision shall not apply if the Psychiatric Review Board specifically recognizes that there is no need for asking their opinions.
4.In addition to those prescribed in the preceding paragraph, if the Psychiatric Review Board recognizes it necessary in conducting the review under Paragraph 2, the Board may cause the committee to examine the person hospitalized, for whom the review is related, with his/her consent, or ask the administrator of the mental hospital where said person is hospitalized or the other person concerned to report, order submission of the medical record and other documents, or order to appear for a hearing.
5.Based on the result of review by the Psychiatric Review Board notified under Paragraph 2, the prefectural governor shall discharge the person for whom hospitalization is deemed not necessary, or order the administrator of said mental hospital to discharge said person or to take necessary measures for improving his/her treatment.
6.The prefectural governor shall notify the person making the request under the preceding article of the result of the review related to the request by the Psychiatric Review Board and the measure taken based on the review result.
Law on the Medical Care and Observation for Mentally Incompetent Person who Committed Serious Harm on Others
Article 6
1.A mental health judge shall be appointed by a district court for each treatment case from among the persons listed in the name list of the following paragraph who are selected in advance each year by the district court in accordance with the Supreme Court Rules.
2.The Minister of Health, Labour and Welfare shall, in order to contribute to the selection of those to be appointed as a mental health judge, send to the Supreme Court every year a list of doctors who have the necessary experience and academic background to perform the duties of a mental health judge that are provided for in this law (hereinafter referred to as “mental health judging doctor”) pursuant to a government ordinance.
3.A mental health judge shall be paid allowances in accordance with a separate law, and be paid traveling expenses, daily allowances, and accommodation fee in accordance with the Supreme Court Rule.
Article 11
Notwithstanding the provisions of Article 26 of the Court Organization Law (Law No. 59 of 1947), a district court shall deal with a treatment case by a collegial body of one judge and one mental health judge. However, this does not apply to the matters that are otherwise specified under this law.
Article 14
The judgment by the collegial body under Article 11, Paragraph 1 shall be rendered by consensus between the judge and the mental health judge.
Article 92
1.The manager of a designated medical institution for hospitalization may impose necessary limitations to the activities of the person who is hospitalized in accordance with the decision under Article 42, Paragraph 1, Item 1, or Article 61, Paragraph 1, Item 1, to the extent that is essential for the medical treatment or protection of that person.
2.Notwithstanding the provision in the preceding paragraph, the manager of a designated medical institution for hospitalization shall not limit sending and receiving of letters, interviews with attorneys and with officials of administrative organs, or any other activities that the Ministry of Health, Labour and Welfare has specified in advance by hearing the opinion of the Social Security Council.
3.Among the limitations of activities under Paragraph 1, isolation of the patient and limitation of other activities that the Ministry of Health, Labour and Welfare has specified in advance by hearing the opinion of the Social Security Council may not be implemented unless a designated mental health doctor working for the designated medical institution for hospitalization judges it to be necessary.
Article 93
1.In addition to those prescribed in the preceding article , the Minister of Health, Labour and Welfare may establish necessary standards on the treatment of a person who is hospitalized in a designated medical institution for hospitalization by the decision made pursuant to Article 42, Paragraph 1, Item 1, or Article 61, Paragraph 1, Item 1.
2.When the standards under the preceding paragraph are established, the managers of designated medical institution for hospitalization shall observe those standards.
3.When establishing the standards prescribed in Paragraph 1, the Ministry of Health, Labour and Welfare shall hear the opinion of the Social Security Council in advance.
Article 95
The person who is hospitalized in a designated medical institution for hospitalization by the decision made pursuant to Article 42, Paragraph 1, Item 1, or Article 61, Paragraph 1, Item 1, or his/her guardian may, in accordance with an ordinance of the Ministry of Health, Labour and Welfare, request the Minister of Health, Labour and Welfare to order the manager of the designated medical institution for hospitalization to take necessary measures to improve the treatment of the hospitalized person.
Article 96
1.When receiving the request under the preceding article , the Minister of Health, Labour and Welfare shall notify the content of the request to the Social Security Council and ask the council to examine whether or not the treatment of the hospitalized person subject to the request is appropriate.
2.The Social Security Council shall, when asked to make the examination of the preceding paragraph, examine whether or not the treatment of the hospitalized person subject to the examination is appropriate and shall notify its result to the Minister of Health, Labour and Welfare.
3.In making the examination under the preceding paragraph, the Social Security Council shall hear the opinion of the person who made the request under the preceding Article in relation to the examination and the opinion of the manager of the designated medical institution for hospitalization in which the hospitalized person subject to the examination is hospitalized. However, this does not apply when the Social Security Council specially judges that there is no need to hear the opinions of these persons.
4.In addition to getting the opinions specified in the preceding paragraph, the Social Security Council may, if it considers it necessary in making the examination under Paragraph 2, have a designated mental health doctor examine the hospitalized person subject to the examination with his/her consent, or request the manager of the designated medical institution for hospitalization where the person concerned is hospitalized or other persons concerned to report, to submit records and documents including the medical record, or to submit himself/herself for an inquest.
5.The Minister of Health, Labour and Welfare shall, when judging it necessary based on the result of examination by the Social Security Council informed pursuant to Paragraph 2, order the manager of the designated medical institution for hospitalization to take measures to improve the treatment of the hospitalized person.
6.The Minister of Health, Labour and Welfare shall inform the person who made the request under the preceding article about the result of the examination of the Social Security Council and about the measures taken based on the result.
(Reference to paragraphs 100‑110)
Directives concerning the Organization and Operation of the Police Affairs Corps
Article 29
The inspection of judicial police duties shall be implemented to examine the propriety of the execution of judicial police duties by the Police Affairs Corps and to make it reasonable and efficient.
Article 30
1.The Chief of Staff of the Ground Self‑Defense Force shall conduct inspection of the judicial police duties of the Police Affairs Corps and report its result to the Director General.
2.The District Commending General shall conduct inspection of the judicial police duties of the District Police Affairs Corps in accordance with rules set up by the Chief of Staff of the Ground Self‑Defense Force.
Article 31
The Chief of Staff of the Ground Self‑Defense Force shall determine the matters necessary for the planning and implementation of inspection of judicial police duties every year and obtain approval of the Director General.
Maritime Self ‑ Defense Force
Directives concerning the Organization and Operation of the Police Affairs Corps of the Maritime Self ‑ Defense Force (Maritime Self ‑ Defense Criminal Investigation Command)
Article 18
1.The Chief of Staff of the Maritime Self‑Defense Force shall conduct inspection of the judicial police duties to examine the propriety of the execution of judicial police duties by the Police Affairs Corps and to make it reasonable and efficient.
2.The Chief of Staff of the Maritime Self‑Defense Force shall draw up a police affairs inspection plan every year and obtain approval of the Director General, and report the result of inspection to the Director General.
Air Self ‑ Defense Force
Directives concerning the Duty and Operation of the Police Affairs Corps of the Air Self ‑ Defense Force (Air Self ‑ Defense Force Air Police Group)
Article 12
The inspection of judicial police duties shall be implemented to examine the propriety of the execution of judicial police duty by the Police Affairs Corps of the Air Self‑Defense Force and to make it reasonable and efficient.
Article 13
The Chief of Staff of the Air Self‑Defense Force shall determine the matters necessary for the planning and implementation of inspection of judicial police duties every year and obtain approval of the Director General.
Article 14
The Chief of Staff of the Air Self‑Defense Force shall conduct inspection of the judicial police duties of the Police Affairs Corps of the Air Self‑Defense Corp and report its result to the Director General.
(Reference to paragraph 111)
Japan Coast Guard Detention Administration Regulations
Article 3
1.The persons who are the officials of the Regional Coast Guard Headquarters and designated by the Chairman of the Regional Coast Guard Headquarters, the head of the administrative division of the Coast Guard Office, deputy head of the Maritime Guard and Rescue Office or the Coast Guard Station, or the persons who are not engaged in business concerning investigation of offences committed at sea and designated by the head of the Maritime Guard and Rescue Office or the head of Coast Guard Station, or heads of operation groups not engaged in business concerning investigations of offences committed at sea and designated by the captain of a patrol boat (hereinafter referred to as “chief detention officer”) shall conduct detention business by respective orders from the Chairman of the Regional Coast Guard Headquarters, the head of the Coast Guard Office, the head of the Maritime Guard and Rescue Office, the head of the Coast Guard Station or the captain of the patrol boat (hereinafter to be called “the head of the Coast Guard Office, etc.”).
2.The chief detention officer of the Coast Guard Office shall conduct the detention business of the branch prisons administered by the Coast Guard Office by orders of the head of the Coast Guard Office.
3.When the chief detention officer is absent due to a disease or an official trip, the person who is designated beforehand by the head of the Coast Guard Office, etc. shall act as a proxy.
4.Of the detention officials (the Coast Guard officials other than chief detention officers engaged in detention business, hereinafter the same), those designated by the head of the Coast Guard Office, etc. (hereinafter referred to “persons in charge of detention”) shall direct and supervise other detention officials under the command of the chief detention officer.
Japan Coast Guard Law
Article 33
Matters other than those provided by this Law, concerning classification of the personnel of the Japan Coast Guard, their functions, and other necessary matters concerning the personnel of the Japan Coast Guard shall be provided by the Cabinet Order.
Coast Guard Law Enforcement Ordinance
Article 6
1.A chief inspector shall be stationed in the Coast Guard pursuant to the provision of Article 33 (government ordinance authorization).
2.The chief inspector, with orders from his superior, shall inspect any act of breach by Coast Guard officials and the actual conditions of administrative affairs under his/her jurisdiction.
Regulations for Coast Guard organization
Article 2 ‑5
1.An inspection official shall be posted under the chief inspection officer.
2.The inspection official shall conduct, with orders from the chief inspection officer, the business concerning inspection of any act of breach by Coast Guard officials and the actual conditions of administrative affairs under his/her jurisdiction.
(Reference to paragraphs 112‑113)
Annex X
Japan Legislation in relation to Article 12 of the Convention against Torture
The Code of Criminal Procedure
Article 189
1.A police official shall perform his duties as a judicial police official as authorized by law, or regulations of the National Public Safety Commission or of the Prefectural Public Safety Commission.
2.A judicial police official shall, when he deems an offence has been committed, investigate the offender and evidence thereof.
Article 190
Those who are to exercise the functions of judicial police officials in regard to forestry, railways or other special matters, and the scope of their functions shall be provided by other laws.
Article 191
A public prosecutor may, if he deems necessary, investigate an offence himself.
Article 246
Except as otherwise provided in this Law when a judicial police official has conducted the investigation of a crime he shall send the case together with the documents and pieces of evidence to a public prosecutor. However, this shall not apply to the case which is specially designated by a public prosecutor.
(Reference to paragraphs 114‑115)
The Emergency Measures Act for Designation of Judicial Police Officers
Article 1
Regarding the person who shall execute the duties as a judicial police officer concerning forestry, railways and other specific matters; the scope of the duties shall be in accordance with the provision in the Ordinance for the Designation of Judicial Police Officers and Those Who Shall Perform the Duties of Judicial Police Officers (Imperial Order No. 528 of 1923) for the time being unless otherwise prescribed specifically in other laws.
Ordinance for the Designation of Judicial Police Officers and Those Who Shall Perform the Duties of Judicial Police Officers
Article 2
The prison warden or a warden of a branch prison shall execute the duty of a judicial police officer provided for in Article 248 of the Code of Criminal Procedure regarding the offences committed in the prison or in a branch prison.
Article 3
A person listed below who is appointed by the discussion between the director and the chief public prosecutor of the district court which has jurisdiction over the area the governmental office is located shall perform the duty of the judicial police officer provided for in Article 248 of the Code of Criminal Procedure if he/she is listed in (i) to (viii) of the list and the duty of judicial police if he/she is listed in (ix) to (xiv) of the list.
(a)Official of an external prison who is a second‑grade or third‑grade official of the Ministry of Justice except a warden of prison, a warden of branch prison, and a guard;
(b)Guard who is an official of the Ministry of Justice.
Article 4
The scope of the duty of the person who performs the duties of the judicial public officer pursuant to the preceding article is limited to the duties concerning the following offences:
(a)The offences in the prison or in a branch prison by the person prescribed in Item 3 and Item 11 of the preceding article.
(Reference to paragraphs 116‑117)
Japan Coast Guard Law
Article 31
In regard to crimes committed at sea, a Coast Guard officer and an assistant Coast Guard officer shall, as fixed by the Commandant of the Japan Coast Guard, perform the duties of a judicial police official as provided by the Code of Criminal Procedure (Law No. 131 of 1948).
(Reference to paragraph 118)
Self ‑ Defense Forces Law
Article 96
1.Among the Self‑Defense officials, those that perform full‑time the duties of maintaining order within departments shall perform the duties of judicial police officials prescribed in the Code of Criminal Procedure (Law No. 131 of 1948) regarding the following offences in accordance with the laws and ordinances unless otherwise provided for in the laws and ordinances.
(a)Offences committed by a Self‑Defense official, by a member other than an official of the Ground Self‑Defense Force staff office, the Maritime Self‑Defense Force staff office, the Air Self‑Defense Force staff office, of a unit, by a student, by a Self‑Defense reserve or an immediate Self‑Defense reserve (“sokuou”) who is on a training call, by an assistant Self‑Defense official who is on a training call (hereinafter referred to as “member”), offences against a member or members of Self‑Defense Forces on duty, and offences committed by a person other than the members of Self‑Defense Forces regarding the duty of the members;
(b)Offences committed on sea vessels, in office buildings, residential quarters or other facilities used by the Self‑Defense Forces;
(c)Offences against the facilities or properties owned or used by the Self‑Defense Forces.
(The rest omitted)
(Reference to paragraphs 119‑129)
Guidelines for Investigation and Resolution of Human Rights Infringement Cases
Article 2
The purpose of investigation and resolution of the case suspected as a human rights infringement is to give relief and to prevent it by taking measures to assist and conciliate the parties concerned, or by confirming the fact of human rights infringement and taking appropriate measures depending on the result of the confirmation, and by encouraging the parties concerned to improve their understanding on the principle of respecting human rights (hereinafter referred to as “encouragement”).
Article 8
1.The Director of Legal Affairs Bureau or the director of District Legal Affairs Bureau shall, when required to take measures to give relief or to prevent human rights infringement by receiving an application from a victim, a victim’s attorney, or related parties such as relatives (hereinafter referred to as “victims, etc.”) which insist that the person suffered damage or might suffer damage from a human rights infringement, conduct necessary investigation without delay and take appropriate measures unless it is considered inappropriate to handle the applied case at the Legal Affairs Bureau or the District Legal Affairs Bureau.
2.When the Director of Legal Affairs Bureau or the director of District Legal Affairs Bureau comes into contact with a fact which is considered necessary to start investigation as human rights infringement case in accordance with a notice or information from a Human Rights Volunteer or related administrative organ, he or she shall conduct necessary investigation without delay and take appropriate measures if he or she considers it appropriate in the light of the purpose provided in Article 2.
Article 14
1.The Director of Legal Affairs Bureau or the director of District Legal Affairs Bureau shall, when he or she confirms the fact of human rights infringement as a result of the investigation of the case, take measures provided in each item of the preceding article or in the following:
(a)To request the person who is capable of taking effective measures regarding the relief or prevention of the damages by human rights infringement to take necessary measures (request);
(b)To instruct the fact and reason to the opposite party in order to urge them to reflect what they did and to take adequate measures (instruction);
(c)To make necessary recommendation in writing to the opposite party by specifying the fact of human rights infringement, in order to stop the human rights infringement or to prevent him or her from recommitting a similar human infringement (recommendation);
(d)To inform the fact of human rights infringement to related administrative organs and to request them to exercise appropriate measures in writing (warning);
(e)To make an accusation in writing in accordance with the provision of the Code of Criminal Procedure (Law No. 131 of 1948) (Accusation).
(The rest omitted)
(Reference to paragraphs 130‑132)
Annex XI
Japan Legislation in relation to Article 14 of the Convention against Torture
The Code of Criminal Procedure
Article 230
A person who has been injured by an offence may file a complaint.
Article 262
1.If, in a case with respect to which complaint or accusation is made concerning the offences mentioned in Articles 193 to 196 of the Penal Code Article 45 of the Subversive Activities Prevention Act (Law No. 240 of 1952) or Articles 42 to 43 of the Act Regarding the Control of Organizations Which Committed Indiscriminate Mass Murder (Law No. 147 of 1999), the complainant or accuser is dissatisfied with the disposition made by a public prosecutor not to prosecute, he may apply to a District Court having jurisdiction over the place of the public prosecutors office to which that public prosecutor belongs for committing the case to a court for trial.
2.The application mentioned in the preceding paragraph shall be made by submitting a written application to a public prosecutor within seven days from the day on which the notification stipulated in Article 260 was received.
Law for the Inquest of Prosecution
Article 2
1.The Committee for the Inquest of Prosecution shall, when receiving a claim from a person who made complaint or accusation, from a person who filed a request of a case to be accepted upon request, or from a person who suffered damage by an offence (in case the person who suffered damage died, the spouse, a lineal relative, brother or sister of the person), conduct the examination provided for in Item 1 of the preceding paragraph.
Article 30
1.The person prescribed in Article 2, Paragraph 2 may, when dissatisfied with the public prosecutor’s disposition of not to institute public prosecution, request the Committee for the Inquest of Prosecution having jurisdiction over the place of the public prosecutor’s office to which the said public prosecutor belongs, to review the propriety of the said disposition. This provision shall not apply, however, to the case provided for in Article 16, Item 4 of the Court Organization Law and the case regarding violation of the Act concerning Prohibition of Private Monopoly and Maintenance of Fair Trade.
Habeas Corpus Act
Article 2
1.Any person whose liberty of person is under restraint without due process of law may apply for relief pursuant to the provisions of this Act.
2.Any person may make the application mentioned in the preceding paragraph on behalf of the person restrained.
Article 4
The application mentioned in Article 2 may be made, either in writing or by word of month, to the High Court or District Court having jurisdiction over the locality in which the person restrained, the person putting him under restraint, or the applicant is found or resides.
(Reference to paragraphs 130‑133)
The Rules for Detaining Suspects
Article 19
A guard shall, when detainee makes request regarding his treatment, selection of defense counsel, etc., forthwith report it to the detention chief, and cause necessary measures to be taken.
(Reference to paragraph 133)
The Prison Law
Article 7
If an inmate is dissatisfied with the disposition of the prison, he may petition the competent minister or a visiting inspector in accordance with the provisions of the ordinances by the Ministry of Justice.
Prison Law Enforcement Regulation
Article 9
1.The warden shall grant an interview to an inmate who makes a petition to him regarding the treatment of in the prison or his personal affairs.
2.In case an inmate offers to make a petition to the warden according to the preceding paragraph, his name shall be entered in the interview book. After having an interview with an inmate in the order of the name listed, the warden shall write the summary of his opinion given to the inmate in the interview book.
(Reference to paragraphs 134‑139)
Immigration Control and Refugee Recognition Act
Article 61 ‑3 ‑2
1.The duties of an Immigration Control Officer shall be as follows:
(a)To conduct investigations with regard to cases of violation of the provisions of laws and ordinances relating to entry, landing, or residence;
(b)To detain, escort, and send back those persons who are subject to execution of written detention orders or deportation order;
(c)To guard Immigration Centers, detention houses, or any other facility.
Regulations for Treatment of Detainees
Article 2 ‑2
The director, etc., (the Directors of Immigration Center and of Regional Immigration Bureaus) shall expect to ensure the appropriate treatments of detainees by hearing the opinions from the detainees concerning their treatments, patrolling the Immigration Centers, etc. and taking other measures.
Article 37
The director, etc. shall, upon censoring letters a detainee intends to send and finding that there is a part which hinders the security of the Immigration Center, notify it to the detainee and have him correct it or delete it before sending it. If the detainee does not follow the instruction, the letter shall be retained. (The rest is omitted.)
Article 41 ‑2
1.A detainee may, when he/she is dissatisfied with the treatment of him by an Immigration Control Officer, may file a complaint to the director, etc. in writing by stating the ground for the complaint within seven days from the date of the treatment was made.
2.The director, etc. shall, when the filing is made pursuant to the preceding paragraph, conduct the necessary investigation immediately, judge within fourteen days after the day the filing was made whether or not the complaint is well‑grounded, and notify the result in writing to the person who filed the complaint pursuant to the preceding paragraph (hereinafter referred to as “complainant”). However, if the complainant has been released before receiving the notification, director, etc. may send the notice within fourteen days after the day the filing was made to the address the person informed the director, etc. as the place of residence or place to contact after the release.
3.In the notice provided for in the preceding paragraph, it shall be written when the complainant is still in the center that a demurral may be made pursuant to paragraph 1 of the following article.
Article 41
1.A detainee who is dissatisfied with the disposition under the Paragraph 2 of the preceding article may file an objection with the Minister of Justice by submitting a document stating the ground for the complaint to the director, etc. within three days after the date he/she received the notification under the provision of the same paragraph.
2.The director, etc. shall, when the demurral is made pursuant to the preceding paragraph, send the said petition of the demurral and the documents concerning the investigation of the Paragraph 2 of the preceding article immediately to the Minister of Justice.
3.The Minister of Justice shall, when the demurral is made pursuant to the preceding paragraph, judge immediately whether or not the demurral is well‑grounded, and notify it in writing to the person who made the demurral (hereinafter referred to as “demurrer”) via the director, etc. However, if the demurrer has been released before receiving the notification, it may be sent to the address the person informed the director, etc. as the place of residence or place to contact after the release.
(Reference to paragraphs 140‑142)
The Law Concerning the Prevention of Infections and Medical Care for Patients of Infection
Article 22
1.It is confirmed that a patient hospitalized pursuant to the provisions of Article 19 or Article 20 does not have the pathogen of the category 1 infection for which such patient was hospitalized, the prefectural governor shall discharge said patient from hospital.
2.The patient who has been hospitalized pursuant to the provisions of Article 19 or Article 20, or the parent of such patient may file a request for discharge form the hospital with the prefectural governor.
The Quarantine Law
Article 15bis
1.The chief of the quarantine station who has implemented any of the procedures provided in the preceding paragraph shall discontinue isolation immediately after it is confirmed that any patient of any of the infectious diseases specified in Article 2 item(1) does not have the causative agent of the quarantinable disease for which such patient was isolated, or that the patient does not have the causative agent or the symptoms of cholera have disappeared in the case of a cholera patient.
2.The person who is being isolated pursuant to the provisions of paragraph 1 item (1) of the preceding article (Note: Refer to the end of K.(d)) or the parent of such person (hereinafter referring to the person in parental authority or the guardian) may request the chief of the quarantine station to release such person from isolation.
Article 16
1.The stoppage provided in Article 14, Paragraph 1, Item 2, shall be implemented, by setting the period of time, in the form of hospitalization that is consigned to a designated medical institution for special infectious disease or a designated medical institution for Infectious Disease ‑ Type I. When there is an unavoidable reason such as an emergency, the hospitalization may be consigned to a hospital or a medical clinic that the director of the quarantine station judges as appropriate other than the designated medical institution for special infectious disease or a designated medical institution for Infectious Disease ‑ Type I, or such persons, with the consent of the captain of the vessel, may be locked within the vessel.
(The middle omitted)
2.When the director took the measure provided for in Paragraph 1, the director of quarantine shall forthwith release the suspension of the said person when it is confirmed that the said person does not have the pathogens of the infectious disease for the said stoppage.
(The middle omitted)
3.The person kept pursuant to the provision of Article 14, Paragraph 1, Item 2, or his/her guardian may request the director of quarantine to release the person from the stoppage.
(Reference to paragraphs 143‑144)
The Penal Code
Article 105bis
A person who in relation to the person’s own or another’s criminal cases, forcibly demands without justifying reason an interview with any person, or intimidates any person deemed to have knowledge necessary for investigation or trial of such case, or the person’s relative, shall be punished byimprisonment with appointed work for not more than 1 year or a fine of not more than 200,000 yen.
Article 208
When a person uses physical violence against another without bodily injury, imprisonment with appointed work for not more than 2 years, a fine of not more than 300,000 yen, minor penal detention or a minor fine shall be imposed.
Article 222
1.A person who intimidates another through the threat to the another’s life, body, freedom, fame or property, shall be punished by imprisonment with appointed work for not more than 2 years or a fine of not more than 300,000 yen.
2.The same shall apply to a person who intimidates another through the threat to the life, body, freedom, fame or property of the another’s relative.
The Code of Criminal Procedure
Article 89
The request for bail shall be granted, except when:
(The middle omitted)
(a)There is a reasonable cause to suspect that the accused may harm the body or property of the victim or any other person who is deemed to have knowledge necessary for the trial of the case, or his/her relatives, or threat them.
(The rest omitted)
Article 157 ‑2
1.In the examination of a witness, when it is deemed that the witness may feel the considerable anxiety or tension in the light of his/her age, mental or physical situation or other circumstances, the court may, after hearing the opinions of the public prosecutor and the accused or his/her counsel, allow a person who is deemed to be appropriate to relieving such anxiety or tension to accompany the witness during the examination unless it is feared that such person may disturb the examination by a judge or other party concerned or the testimony by the witness, or that such person may give inappropriate influence on the statement.
2.The person who is allowed to accompany the witness in accordance with the preceding paragraph shall not behave during the testimony in the manner which may disturb the examination by a judge or other party concerned or the testimony by the witness or may give an inappropriate influence on the statement.
Article 157 ‑3
1.In the examination of a witness, when it is deemed that the witness would feel pressure and his/her peace of mind would be seriously harmed while testifying in the presence of the accused (including the case under the method provided in the Paragraph 1 of the following article), due to the nature of the alleged crime, his/her age, mental or physical situation, relationship with the accused or other circumstances, and when it is deemed appropriate, the court may, after hearing the opinions of the public prosecutor and the accused or his/her counsel, take measures to prevent the accused and the witness from recognizing the state of others either from one side or from both sides. However, the measures to prevent the accused from recognizing the state of the witness may be taken only when the counsel is present.
2.In the examination of a witness, when it is deemed appropriate in the light of the nature of the crime, his/her age, mental or physical situation, effects upon his/her reputation or other circumstances, the court may, after hearing the opinions of the public prosecutor and the accused or his/her counsel, take measures to prevent the galleries and the witness from recognizing the state of each other.
Article 157 ‑4
1.In the examination of a witness stipulated in the following sub‑paragraphs, when it is deemed appropriate, the court may, after hearing the opinions of the public prosecutor and the accused or his/her counsel, have the witness be present in a place other than where the judge or other parties concerned are present (but within the same premises), and examine the witness by using devices that allows communications, while recognizing the state of each other by transmitting the picture and sound:
(a)The victim of crimes or attempts of crimes provided in Article 176 to 178, 181, 225 (limited to the case under the purpose of obscenity or marriage; the same shall apply in this sub‑paragraph hereafter), Paragraph 1 (limited to the case under the purpose of aiding the person who commits the crime provided in Article 225) or 3 (limited to the case under the purpose of obscenity) of Article 227, or the first part of 241 of Penal Code;
(b)The victim of crimes provided in Paragraph 1 of Article 60 or Paragraph 2 of Article 60 on Sub‑paragraph 9, Paragraph 1 of Article 34 of Child Welfare Law (Law No. 164, 1947), or Article 4 to 8 of Law for Punishing Acts Related to Child Prostitution and Child Pornography, and for Protecting Children (Law No. 512, 1999);
(c)In addition to those as stipulated in the preceding two sub‑paragraphs, the person who is deemed, due to the nature of the crime, hiss/her age, mental or physical situation, the relationship with the accused, or other circumstances, feel pressure and whose peace of mind be seriously harmed while testifying at the place where the judge and the other party concerned are present.
2.In the examination of a witness by the measure as stipulated in the preceding paragraph, the court may, when it is considered that the witness will be requested to testify the same fact again in the criminal procedure which may be held afterward and when the witness consents, record the examination and the testimony in the recordable‑media (It means material that is able to record the picture and the sound simultaneously. The same shall apply hereinafter.) after hearing the opinions of the public prosecutor and the accused or his/her counsel.
3.The recordable‑media in which the witness examination, the testimony and those situations are recorded in accordance with the preceding paragraph shall be attached to the trial record as part of the minutes.
Law on the Benefits for Damages of Witnesses, etc.
Article 3
If a witness, an official state counsel, or a spouse of any of them (including a person who is in a de facto marriage relationship regardless of marriage registration), lineal consanguinity or a relative living together (hereinafter referred to as “witness, etc.,”) suffered damage to his/her life or body by another person or persons due to the fact that the witness, etc. gave a statement (including statements made in writing in the case of a witness, hereinafter the same), appeared, or intended to appear to give a statement to the court, to a judge, or to the investigative organ regarding a criminal case, or due to the fact that the official state counsel conducted or intended to conduct his/her duty, the State shall make the payment of the benefits to the victim and others in accordance with the provision of this law.
National Public Service Law
Article 82
When he/she falls under one of the following cases, an employee may, as disciplinary punishment, be dismissed, suspended from duty, suffer reduction in pay or administration of a reprimand:
(a)When he/she has acted contrary to this law, the National Public Service Ethics Law, or orders issued thereunder;
(b)When he/she breached official responsibilities or neglected duties;
(c)When he/she committed misconduct not suitable as a servant of the entire people.
(The rest omitted)
Local Public Service Law
Article 29
When an official falls under any of the following items, the local municipal entity may give the said official disposition such as reprimand, wage cut, suspension from duty or discharge:
(a)When the official violates this law, or laws prescribing special cases provided in Article 57 (Note: The Special Law for Educational Public Officers, etc.) or ordinances based on the said laws, regulations of local municipal entities, or rules of organs of local municipal entity;
(b)When the official violates or neglects the official duties;
(c)When the official did misconduct not suitable for a public servant of the nation.
(Reference to paragraphs 145‑148)
Annex XII
Japan Legislation in relation to Article 14 of the Convention against Torture
State Redress Law
Article 1
When a governmental official who is in a position to wield governmental powers of the State or of a public entity has, in the course of performing his duties, illegally inflicted losses upon another person either intentionally or negligently, the State or the public entity concerned shall be liable to compensate such losses.
Article 6
When a victim is a foreign national, this law is applied only when there is the guarantee of reciprocity.
The Civil Code of Japan
Article 709
A person who violates intentionally or negligently the right of another is bound to make compensation for damage arising therefrom.
Article 715
A person who employs another to carry out an undertaking is bound to make compensation for damage done to a third person by the employee in the course of the execution of the undertaking; however, this shall not apply, if the employer has exercised due care in the appointment of the employee and in the supervision of the undertaking or if the damage would have ensued even if due care had been exercised.
Article 896
A successor succeeds, as from the time of the opening of the succession, to all the rights and duties pertaining to the property of the person succeeded to; excepting, however, such as are entirely personal to that person.
The Crime Victims Benefit Payment Law
Article 3
The State shall, when there is a person who is damaged by an offence (hereinafter referred to as “a victim”), provide the “benefits for criminal victims” to a criminal victim or the bereaved family member (Among these persons, a person who did not have Japanese nationality and did not have the residence in Japan at the time when the offence that caused the said damage took place is excluded.) according to the prescription of this law.
(Reference to paragraphs 149‑155)
Annex XIII
Japanese Legislation in relation to Article 15 of the Convention against Torture
The Constitution of Japan
Article 38bis
Confession made under compulsion, torture or threat, or after prolonged arrest or detention cannot be used as evidence.
The Code of Criminal Procedure
Article 319
1.Confession made under compulsion, torture or threat, or after prolonged arrest or detention, or which is suspected not to have been made voluntarily shall not be admitted in evidence.
2.The accused shall not be convicted in cases where his own confession, whether made in open court or not, is the only proof against him.
3.Confession mentioned in the preceding two paragraphs includes any admission of the accused which acknowledges himself to be guilty of the offence charged.
Article 325
Even when a document or statement is admissible as evidence in accordance with Articles 321 to 324, it shall not be used as evidence by the court, unless it believes after investigation that the statement described in the document or the statement of a person contained in oral statement by another on the date either for the preparation for public trial or for the public trial has been made voluntarily.
Article 326
1.Despite Articles 321 to 325, any document or statement may be used as evidence only when a public prosecutor and the accused give consent thereto and the court finds it proper after considering the circumstances under which the document of statement was obtained.
2.In cases where examination of evidences may be carried out in spite of non‑attendance of the accused and the accused does not appear, he shall be deemed to have given the consent mentioned in the preceding paragraph. However, this shall not apply where his proxy or defense counsel appears for him.
(Reference to paragraphs 156‑160)
Annex XIV
Japan Legislation not related to any specific Article of the Convention against Torture
The Code of Criminal Procedure
Article 64 ‑1
A warrant of bringing to the court or detention shall contain the name and domicile of the accused; the name of offence; the substance of the prosecuted offence; the place where to bring him/her or the prison where to detain him/her; effective period and a statement that the warrant shall not be executed after such period and shall be returned to the court; the date of issue; other matters as stipulated in the rules of the courts as well as the name seal of the presiding judge or the commissioned judge.
Article 203 ‑1
When a judicial police officer has arrested a suspect upon a warrant of arrest or received a suspect who was arrested upon a warrant of arrest, he shall immediately inform him of the essential facts of crime and the fact that he is entitled to select a defense counsel, and then, giving him an opportunity for explanation, he shall immediately release the suspect when he believes there is no need to detain him, or take steps to transfer the suspect together with the documents and evidence to a public prosecutor within 48 hours after the person of the suspect was subjected to restraints, when he believes it necessary to detain him.
The Prison Law
Article 1 ‑3
The police jail may be substituted for a prison; provided that a convicted person sentenced to imprisonment at forced labor or imprisonment without forced labor shall not be detained therein continuously for one month or more.
(Reference to paragraphs 161‑167)
Juvenile Law
(Mitigation of Death Penalty and Penalty for Life)
Article 51
In case a person who is under 18 years of age at the time of his commission of an offence is to be punished with death penalty, the person shall be sentenced to penalty for life.
The Code of Criminal Procedure
Article 479
1.If a person condemned to death is in a state of insanity, the execution shall be stayed by order of the Minister of Justice.
2.If a woman condemned to death is pregnant the execution shall be stayed by order of the Minister of Justice.
3.When the execution of the death penalty has been stayed under the provision of the preceding two paragraphs, the penalty shall not be executed unless an order is given by the Minister of Justice subsequent to recovery from the state of insanity or delivery.
(The rest omitted)
(Reference to paragraphs 168‑173)
The Prison Law
Article 15
The prison inmate may be placed in solitary confinement, except if he is deemed unfit for such treatment because of his mental or physical condition.
Article 19
In case there is a fear of escape of an inmate or of his committing violence or suicide, or in case an inmate is outside the prison, instruments of restraint may be used.
The Prison Law Enforcement Regulations
Article 47
Prisoners considered necessary to be isolated from others for security shall be placed under solitary confinement.
Article 48
The instruments of restraint shall be of the following four kinds:
(a)Straight Jacket;
(b)Gag;
(c)Handcuff;
(d)Arresting rope.
Article 49
1.No restraining devices shall be used without the order of the warden, provided that this shall not apply in case of emergency.
2.In the case of the proviso to the preceding paragraph, the use of devices shall immediately be reported to the warden.
(Reference to paragraphs 174‑178)
Regulations for Treatment of Detainees
Article 18
1.When a detainee commits an act that falls under any one of the following items or attempts to do so, or colludes, incites, abets, or assists such an act, the director, etc. may isolate the detainee from other detainees for a determined period. In such case, however, the director, etc. shall immediately cease the isolation when it became unnecessary regardless of the determined period:
(a)To escape, commit an act of violence, damage property, or commit any other acts that violate punitive laws and orders;
(b)To rebel against or obstruct execution of duties by an official;
(c)To commit suicide or harm oneself.
2.In a case prescribed in the preceding paragraph, when there is no time to get the order of the director, etc., an Immigration Control Officer may isolate the detainee from other detainees on his/her own judgment.
3.In case of implementing the isolation prescribed in the preceding paragraph, the Immigration Control Officer shall immediately report it to the director, etc.
(Reference to paragraphs 179‑183)
Regulations for Treatment of Detainees
Article 19
4.The director, etc. (Director of the Immigration Center or of a Regional Immigration Bureau) may give an order to an Immigration Control Officer to use to the minimum necessary extent a restraining device on an inmate who might commit any of the following acts when it is considered that there is no other way to prevent such attempt. When there is no time to get the order of the director, etc., an Immigration Control Officer may make a decision himself to use a restraining device:
(a)To escape;
(b)To harm himself/herself or others;
(c)To damage the facilities, equipment, and other articles in the Immigration Center, etc.
(Reference to paragraph 184)
Article 20
1.The restraining devices shall be the following four types:
(a)Type I handcuff;
(b)Type II handcuff;
(c)Type I arresting rope;
(d)Type II arresting rope.
The Prison Law
Article 15
The prison inmate may be placed in solitary confinement, except if he is deemed unfit for such treatment because of his mental or physical condition.
The Prison Law Enforcement Regulation
Article 47
Prisoners considered necessary to be isolated from others for security shall be placed under solitary confinement.
Article 27
The period of solitary confinement shall not exceed 6 months; provided that in case its special extension is required, the renewal of the period may be effected every 3 months.
(Reference to paragraph 185‑186)
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