Première partie

Sous cette rubrique, le Nicaragua est invité à répondre aux questions ci-après.

A.Renseignements généraux

Présenter le cadre juridique national dans lequel s’inscrit la Convention, notamment :

a) La place de la Convention dans l’ordre juridique interne, en précisant si la Convention est directement applicable ou si elle a été incorporée dans la législation interne au moyen d’un texte spécifique;

b) La législation nationale en vigueur concernant la protection des travailleurs migrants et des membres de leur famille et concernant les politiques migratoires au regard de la Convention;

c) Les mesures adoptées pour mettre la législation, et plus particulièrement la loi générale sur les migrants et les étrangers adoptée en 2011 (loi no 761) et son règlement d’application, adopté par le décret no 31-2012, en conformité avec les dispositions de la Convention;

d) La portée des accords migratoires bilatéraux et multilatéraux conclus, le cas échéant, avec d’autres pays, en particulier le Costa Rica, le Panama, le Mexique et les États-Unis d’Amérique. Préciser dans quelle mesure ces accords protègent les droits et garanties des travailleurs migrants dans les pays de transit et de destination, notamment en ce qui concerne les droits liés au travail et à la sécurité sociale et les procédures de placement en détention, de reconduite à la frontière ou d’expulsion et de regroupement familial. Fournir des renseignements sur les mesures prises pour renforcer la protection des droits des travailleurs migrants nicaraguayens et des membres de leur famille à l’étranger, y compris moyennant la révision de ces accords.

Communiquer des renseignements sur les politiques et stratégies adoptées par le Nicaragua à l’égard des travailleurs migrants et des membres de leur famille, en détaillant les objectifs concrets et mesurables prévus pour contrôler les progrès réalisés dans l’exercice des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille. Préciser aussi les ressources allouées à la mise en œuvre de ces politiques et stratégies et les résultats obtenus.

Fournir des renseignements sur le ministère (ou autre institution) chargé de la coordination intergouvernementale de l’application de la Convention, les mécanismes de coordination institutionnels et les moyens humains et financiers qui leur sont alloués, ainsi que sur les activités de surveillance et les procédures de suivi en place. Donner des précisions sur le mandat dudit ministère (ou de ladite institution) et sur les ressources allouées à la promotion, à la protection et à la garantie des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille tels que les consacre la Convention.

Donner des informations, y compris des informations qualitatives et des données statistiques ventilées par sexe, âge, nationalité et statut migratoire, sur les flux de travailleurs migrants à destination et en provenance du Nicaragua, y compris les retours, ainsi que sur les autres questions touchant les migrations du travail et sur les enfants dont les parents ont émigré. Fournir également des données précises – ou, à défaut, des éléments tirés d’études ou d’estimations – concernant les travailleurs migrants en situation irrégulière au Nicaragua et à l’étranger, en particulier ceux qui travaillent dans les secteurs moins réglementés comme l’agriculture et le travail domestique. Fournir aussi des informations sur les mesures prises pour mettre en place un système cohérent et transversal comparable de collecte de données contenant des données qualitatives et quantitatives sur les droits définis dans la Convention, et pour rendre publiques les données collectées.

Donner des précisions sur le mandat du Bureau du Procureur pour la défense des droits de l’homme (PDDH) (institution nationale des droits de l’homme) et la manière dont il veille au respect des droits de l’homme, parmi lesquels les droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille énoncés dans la Convention. Indiquer également les mécanismes de plainte et autres services offerts par cet organisme, comme les services d’assistance téléphonique, et indiquer s’il effectue des visites dans les centres de rétention pour migrants, comme le centre pour étrangers et immigrés aménagé dans les locaux de la Direction générale des migrations et des étrangers. Indiquer les actions et programmes mis en place par le PDDH pour protéger les droits des travailleurs migrants nicaraguayens se trouvant dans d’autres pays de transit et de destination. Fournir des informations sur les ressources humaines, techniques et financières dont dispose l’institution, ainsi que sur l’action qu’elle mène auprès de la population en général et des travailleurs migrants – des zones urbaines comme des zones rurales – en particulier, pour les sensibiliser aux services assurés par le PDDH, comme la possibilité de déposer plainte directement auprès de cet organe.

Donner des renseignements sur les mesures prises pour promouvoir et diffuser la Convention afin d’améliorer la connaissance et la compréhension de ses dispositions auprès de la population en général et plus particulièrement des travailleurs migrants et des membres de leur famille, des employeurs, des enseignants, des professionnels de santé et des agents de l’État, notamment les membres des forces de l’ordre et de l’appareil judiciaire. Préciser ce qui a été fait pour organiser des programmes de formation sur les droits fondamentaux des travailleurs migrants et de leur famille, y compris les questions de genre et les droits de l’enfant, à l’intention des agents de l’État qui sont chargés de fournir une assistance juridique et consulaire aux citoyens nicaraguayens se trouvant à l’étranger, ainsi que ceux qui sont chargés des questions liées aux migrations et d’autres questions connexes, comme les sévices et l’exploitation économique, et aux travailleurs migrants ou aux membres de leur famille qui ont été détenus ou emprisonnés dans des centres de détention, ou placés en garde à vue ou détenus d’une manière ou d’une autre, à ceux qui sont victimes de la traite et d’autres infractions, ainsi qu’à ceux qui sont sur le point d’être expulsés ou rapatriés.

Communiquer des informations sur la coopération et les relations entre le Gouvernement et les organisations de la société civile qui défendent les droits des travailleurs migrants et de leur famille conformément à la Convention, y compris les associations de Nicaraguayens qui se sont constituées dans les pays de destination. Indiquer si les représentants des organisations de la société civile, ainsi que d’autres parties intéressées, participent à l’élaboration, la mise en œuvre et/ou l’évaluation de la politique migratoire, ainsi qu’à l’élaboration des réponses à la présente liste de points, et de quelle manière.

Donner des renseignements sur les agences privées de placement de travailleurs à l’étranger existant dans le pays, ainsi que sur les lois et règlements qui régissent les contrats privés, et en particulier :

a)Les mesures adoptées pour informer les travailleurs migrants de leurs droits et obligations et leur donner une formation en la matière, ainsi que pour les protéger contre des conditions d’emploi abusives;

b)Le point de savoir si les recruteurs et l’employeur sont solidairement responsables dans les cas de litige et de revendication auxquels peut donner lieu l’exécution du contrat de travail, notamment les questions telles que le salaire, le versement d’une pension d’invalidité, le rapatriement et l’éventualité d’un décès;

c)Les modalités de délivrance et de renouvellement des licences de ces agences de recrutement;

d)Des renseignements sur les plaintes déposées contre les agences et les inspections auxquelles il a été procédé, ainsi que les peines et sanctions prononcées en cas d’irrégularité;

e)Les mesures prises pour renforcer la réglementation des migrations et les mécanismes de contrôle qui permettent de veiller à ce que les agences privées n’imposent pas de tarifs excessifs en échange de leurs services et ne servent pas d’intermédiaire pour des recruteurs étrangers qui imposent des conditions d’emploi abusives.

B.Renseignements relatifs aux articles de la Convention

1.Principes généraux

Indiquer si les dispositions de la Convention ont été appliquées par les fonctionnaires et/ou invoquées directement devant les tribunaux, et si les tribunaux les ont appliquées et, dans l’affirmative, donner des exemples. Fournir également des renseignements sur :

a)Les mécanismes judiciaires et/ou administratifs habilités à instruire et à juger les plaintes de travailleurs migrants et de membres de leur famille, y compris les travailleurs en situation irrégulière, ou celles des travailleurs migrants nicaraguayens à l’étranger;

b)Le nombre et le type de plaintes instruites par ces mécanismes au cours des cinq dernières années et l’issue de la procédure (données ventilées par sexe et par âge);

c)L’aide juridictionnelle éventuellement accordée;

d)Les réparations, y compris les indemnisations accordées aux victimes de ces violations; et

e)Les mesures prises pour informer les travailleurs migrants et les membres de leur famille des réparations qu’ils peuvent obtenir en cas de violation de leurs droits.

2.Deuxième partie de la Convention

Article 7

Indiquer dans quelle mesure la législation nationale, en particulier la Constitution, le Code du travail et la loi générale sur les migrations et les étrangers, garantit à tous les travailleurs migrants et aux membres de leur famille les droits reconnus dans la Convention sans distinction aucune, et si elle prend en compte tous les motifs de discrimination proscrits par la Convention (art. 1, par. 1, et art. 7), dont le sexe, la langue, l’origine nationale, ethnique ou sociale, la nationalité, l’âge, la situation économique, la fortune, la situation matrimoniale, la naissance, ou toute autre situation. Indiquer s’il existe des restrictions à l’entrée dans le pays et à la délivrance de permis de séjour fondées sur l’état de santé de la personne, en application de l’article 63 du décret 31-2012. Donner des indications sur toutes les mesures adoptées par l’État partie pour garantir la non-discrimination, en droit et en fait. Donner des renseignements sur l’accès des travailleurs migrants et des membres de leur famille, en situation régulière ou irrégulière, aux soins de santé et aux autres services sociaux et sur l’accès à l’enseignement des enfants des travailleurs migrants en situation régulière ou irrégulière.

3.Troisième partie de la Convention

Articles 8 à 15

Donner des précisions sur les mesures prises pour lutter contre l’exploitation par le travail des travailleurs migrants, qu’ils soient en situation régulière ou irrégulière, en particulier ceux qui sont employés dans l’agriculture et les domestiques, dans l’État partie, ainsi que contre l’exploitation des ressortissants de l’État partie dans les pays de destination. Ajouter des renseignements sur les mesures adoptées pour prévenir et combattre la servitude domestique, le travail forcé et l’exploitation sexuelle à des fins commerciales, notamment dans le cadre du tourisme sexuel, des travailleurs migrants, en particulier des femmes et des enfants. Indiquer ce qui a été fait pour mettre la législation nationale en conformité avec la Convention (n° 29) de l’OIT concernant le travail forcé ou obligatoire (1930) et la Convention (n° 105) de l’OIT sur l’abolition du travail forcé (1957).

Décrire en détail les mesures prises pour enquêter sur les plaintes de harcèlement, de corruption et d’abus d’autorité mettant en cause des membres des forces de police, y compris dans le cadre d’affaires de traite de personnes et de trafic illicite de migrants, et sur les plaintes pour extorsion et détention arbitraire de travailleurs migrants ou de membres de leur famille, notamment de migrants nicaraguayens tentant de quitter le pays inclus. Indiquer le nombre de plaintes déposées ainsi que le nombre de membres des forces de l’ordre qui ont fait l’objet d’une enquête et ont été poursuivis et condamnés pour de tels actes, et préciser la nature des charges retenues contre eux et les peines prononcées.

Articles 16 à 22

Donner des renseignements sur les mesures prises pour garantir la régularité de la procédure, y compris l’accès à la justice, à l’aide juridictionnelle et, le cas échéant, à des services d’interprétation lorsque des travailleurs migrants et des membres de leur famille font l’objet d’une enquête ou sont arrêtés, détenus et sous le coup d’une expulsion au motif d’infractions pénales et administratives, y compris dans des affaires liées à l’immigration. Donner des informations sur les garanties applicables en cas de refus d’entrée en vertu de l’article 133 du décret 31-2012, ainsi que sur les mesures de substitution à la détention en pareil cas.

Fournir des données ventilées par nationalité, sexe et âge sur les travailleurs migrants et les membres de leur famille en détention. Donner des indications sur les centres de détention et les conditions de détention, notamment en ce qui concerne les installations sanitaires, l’alimentation et l’eau, la communication avec l’extérieur et la visite des familles, les soins médicaux et l’éducation, et l’accès aux procédures de plainte. Indiquer si les personnes considérées sont placées en détention dans un établissement public hors du système pénitentiaire. S’agissant d’affaires liées à l’immigration, existe-t-il des mesures de substitution à la détention, notamment pour les enfants non accompagnés et les familles avec enfants, et ces mesures sont-elles appliquées en priorité en lieu et place de la privation de liberté?

Fournir des renseignements à jour, y compris des données statistiques ventilées, sur les travailleurs migrants et les membres de leur famille qui ont été expulsés ou qui font l’objet d’une procédure d’expulsion en tant que migrants sans papiers et en situation irrégulière, mais aussi sur les causes de l’expulsion et les garanties dont les intéressés disposent en pareil cas, notamment l’accès à la justice. La loi interdit-elle les expulsions collectives? Les travailleurs migrants peuvent-ils contester les ordres d’expulsion et, le cas échéant, le recours a-t-il des effets suspensifs?

Article 23

Donner des précisions sur la protection et l’assistance fournis par les autorités diplomatiques et consulaires, notamment, s’il en existe, les attachés chargés des affaires du travail, aux travailleurs migrants nicaraguayens et aux membres de leur famille se trouvant à l’étranger, y compris à ceux qui sont en situation irrégulière, en particulier en cas de sévices, d’arrestation, de détention, de renvoi et d’expulsion. Ces personnes peuvent-elles recevoir l’aide juridictionnelle, y compris lorsqu’elles sont en détention ou sous le coup d’une expulsion, en particulier lorsque des droits qui leur sont reconnus par la Convention sont en jeu? Donner des précisions sur les programmes de formation du personnel consulaire en ce qui concerne les droits reconnus par la Convention, et sur les crédits alloués par l’État pour garantir aux travailleurs migrants et à leur famille la protection consulaire.

Articles 25 à 30

Indiquer les mesures prises pour garantir dans la pratique le droit à l’égalité de traitement des travailleurs migrants, en particulier les femmes, tout particulièrement dans les secteurs domestique, agricole et manufacturier, ainsi que les mesures visant à surveiller efficacement les conditions d’emploi. Quels mécanismes de protection dans le domaine juridique et le domaine du travail ont été mis en place pour faire en sorte que les travailleurs migrants bénéficient d’un traitement non moins favorable que celui dont bénéficient les Nicaraguayens en ce qui concerne la rémunération et les conditions de travail? Préciser, à cet égard, les mesures en la matière en faveur des travailleurs migrants nicaraguayens qui se trouvent dans les pays de destination.

Donner des renseignements sur les mesures législatives et autres adoptées, pour faire en sorte que tous les travailleurs migrants et les membres de leur famille aient accès aux services de santé.

Donner des renseignements sur les mesures législatives et autres adoptées pour garantir aux enfants des travailleurs migrants nicaraguayens le droit d’être enregistrés à la naissance et de voir leur nationalité d’origine reconnue. Expliquer les difficultés rencontrées pour enregistrer les enfants de travailleurs en situation irrégulière. Quelles ont été les mesures prises pour garantir l’enregistrement des enfants de travailleurs migrants étrangers au Nicaragua?

Donner des renseignements sur les mesures prises pour permettre aux enfants de travailleurs migrants, quel que soit leur statut migratoire, d’avoir pleinement accès à l’éducation.

Article 33

Indiquer les mesures prises pour faire en sorte que les travailleurs migrants qui arrivent au Nicaragua ou qui s’apprêtent à s’y rendre aient accès à des informations claires sur les procédures d’immigration, y compris les conditions d’admission et de séjour dans le pays et les activités rémunérées qu’ils peuvent effectuer, ainsi que la législation applicable. Donner des renseignements sur les programmes destinés à préparer les travailleurs migrants nicaraguayens au départ, et notamment à les informer de leurs droits et obligations dans l’État d’emploi. Indiquer quel est l’organisme gouvernemental chargé de fournir ces informations et si des politiques concertées, des programmes ou des textes législatifs ont été adoptés pour garantir la transparence et l’obligation de rendre des comptes à cet égard.

4.Quatrième partie de la Convention

Article 41

Donner des renseignements sur les mesures prises par le Nicaragua pour réviser sa législation et en améliorer l’application effective afin de garantir aux travailleurs migrants nicaraguayens et aux membres de leur famille qui résident à l’étranger :

a) Le droit de participer aux affaires publiques dans l’État partie;

b) L’exercice de leur droit de vote dans l’État partie;

c) Le droit d’être élu à une fonction publique dans l’État partie.

Article 48

Fournir des informations sur les accords bilatéraux et multilatéraux conclus dans le domaine des migrations, en particulier les programmes de travail temporaire et autres accords concernant l’emploi, la protection, la double imposition et la sécurité sociale.

5.Cinquième partie de la Convention

Article 58

Préciser les mesures prises afin d’améliorer la situation des travailleurs frontaliers et d’inscrire dans la législation la définition des travailleurs frontaliers, ainsi que les dispositions spécifiques relatives à la protection de leurs droits, conformément à l’article 58 de la Convention.

6.Sixième partie de la Convention

Article 64

Indiquer les mesures prises, y compris les consultations et la coopération engagées avec d’autres États, pour promouvoir des conditions saines, équitables et dignes en ce qui concerne les migrations internationales des travailleurs et des membres de leur famille, et préciser les accords bilatéraux et multilatéraux conclus à cette fin.

Donner des renseignements sur les mesures adoptées pour prévenir la migration irrégulière des ressortissants nicaraguayens, en particulier les femmes et les enfants non accompagnés, y compris par le biais d’accords, de politiques et de programmes multilatéraux et bilatéraux destinés à améliorer les canaux légaux des migrations, ainsi que pour s’attaquer, dans une optique globale, fondée sur les droits de l’homme, aux causes de ce phénomène, telles que la violence, le chômage et la pauvreté. Indiquer sous quelle forme ces mesures ont été intégrées aux politiques publiques et programmes, et si elles ont conduit à une réduction du nombre de migrants en situation irrégulière.

Articles 67 et 68

Fournir des informations sur les mesures prises pour intensifier les campagnes de prévention visant à lutter contre les informations trompeuses concernant l’émigration et à sensibiliser les citoyens, y compris les enfants non accompagnés, aux dangers de la migration irrégulière, et pour allouer les ressources financières et autres nécessaires à cette fin. Fournir également des informations sur les activités menées en coopération avec les pays de transit et de destination en vue de garantir – la sécurité et les droits des travailleurs migrants nicaraguayens à l’étranger, y compris les enfants migrants, accompagnés ou non.

Préciser les mesures prises pour promouvoir et garantir les conditions nécessaires à la réinstallation et à la réinsertion, selon une approche fondée sur les droits, des migrants et enfants de migrants nicaraguayens en provenance d’autres pays de transit et de destination qui retournent, volontairement ou non, dans le pays.

Indiquer les efforts entrepris, en particulier par le biais de la coopération internationale, régionale et bilatérale avec les pays d’origine, de transit et de destination, pour prévenir les mouvements irréguliers de travailleurs migrants et de membres de leur famille, y compris la traite, en particulier des femmes et des enfants. Quelles dispositions ont été prises pour protéger les travailleurs migrants victimes de la traite? Quelles mesures ont été adoptées dans le cadre d’une politique globale de prévention des migrations irrégulières des ressortissants nicaraguayens, y compris les enfants non accompagnés?

Donner des indications sur les mesures prises, notamment par le biais de la coopération internationale, régionale et bilatérale avec les pays d’origine, de transit et de destination, pour détecter et faire cesser la traite et le trafic illicite de migrants, y compris les femmes et les enfants, s’agissant entre autres choses de la collecte systématique de données ventilées, ainsi que pour traduire en justice les auteurs de ces actes. Fournir des renseignements à jour sur le nombre de cas signalés de traite et de trafic illicite de migrants, les enquêtes menées, les poursuites engagées et les peines infligées aux auteurs des faits.

Indiquer si l’État partie envisage d’élaborer et de mettre en œuvre une politique nationale de lutte contre la traite des personnes, et donner des indications sur les programmes mis en place pour aider, soutenir et rapatrier les victimes de la traite. Indiquer également si des centres d’accueil des victimes ont été créés, et si celles-ci peuvent y recevoir des soins médicaux et un soutien psychologique. Donner un aperçu des autres formes d’aide apportées aux victimes – aide financière, logement, possibilités de formation et services juridiques, entre autres. Donner des précisions sur l’application de l’interdiction d’entrée, énoncée à l’article 86.6 du décret 31-2012, des personnes qui se livrent à la prostitution.

Donner des renseignements sur les mesures adoptées par l’État partie pour prévenir et éliminer le trafic illicite de migrants, et en particulier pour dispenser aux juges, aux membres des forces de l’ordre, aux gardes frontière et aux travailleurs sociaux, tout spécialement dans les zones rurales et isolées, une formation sur la manière de détecter les victimes de la traite et la contrebande.

Article 69

Indiquer ce qui a été fait par l’État partie, y compris dans le cadre d’accords bilatéraux et multilatéraux, pour renforcer la protection et l’assistance offertes à ses ressortissants à l’étranger, notamment pour promouvoir la régularisation de leur situation.

Deuxième partie

Sous cette rubrique, l ’ État partie est invité à soumettre brièvement (en trois pages maximum) des renseignements additionnels sur la protection de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille concernant :

a)Les lois, les projets de lois et leurs règlements respectifs;

b)Les institutions (et leur mandat) ou les réformes institutionnelles;

c)Les politiques, programmes et plans d’action se rapportant aux questions de migration, ainsi que leur portée et leur financement;

d) Les instruments relatifs aux droits de l’homme récemment ratifiés, y compris les conventions de l’OIT n° 97 (1949) concernant les travailleurs migrants (révisée) et n° 143 (1975) sur les migrations dans des conditions abusives et sur la promotion de l’égalité de chances et de traitement des travailleurs migrants;

e) Les études approfondies récemment effectuées sur la situation des travailleurs migrants et des membres de leur famille.

Troisième partie

Données, estimations officielles, statistiques et autres informations, si disponibles

Veuillez fournir des données statistiques ventilées et des renseignements qualitatifs pour les trois dernières années concernant :

a) Le volume et la nature des flux migratoires à destination et en provenance de l’État partie;

b) Les travailleurs migrants en détention au Nicaragua et les travailleurs migrants nicaraguayens détenus dans l’État d’emploi, en indiquant si ces détentions sont relatives à l’immigration;

c) Les travailleurs migrants et les membres de leur famille expulsés ou reconduits à la frontière par l’État partie;

d)Le nombre d’enfants migrants non accompagnés et d’enfants de migrants séparés de leurs parents dans l’État partie, y compris les nationaux se trouvant dans une telle situation dans des pays de transit ou de destination;

e) Les envois de fonds de Nicaraguayens travaillant à l’étranger, en valeur absolue et en pourcentage du produit intérieur brut;

f) Les cas signalés de trafic et de traite de migrants, les enquêtes, les poursuites et les peines infligées aux auteurs (ventilées par sexe, âge, nationalité et but du trafic ou de la traite);

g) Les services d’assistance juridique fournis aux travailleurs migrants et aux membres de leur famille au Nicaragua et aux Nicaraguayens travaillant à l’étranger ou en transit dans un État tiers.

Veuillez fournir des informations supplémentaires sur les avancées importantes enregistrées et les mesures que l’État partie considère comme prioritaires en vue de mettre en œuvre la Convention, y compris l’éventualité de faire la déclaration prévue à l’article 76 de la Convention reconnaissant la compétence du Comité pour recevoir et examiner les communications d’États parties, et/ou la déclaration prévue à l’article 77 de la Convention reconnaissant la compétence du Comité pour recevoir et examiner les communications individuelles.

Veuillez également soumettre un document de base commun actualisé en suivant les directives harmonisées pour l’établissement de rapports au titre des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, adoptées par la cinquième Réunion intercomités des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, en juin 2006 (HRI/MC/2006/3).

Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille énoncés dans la Convention au cours du dialogue avec l ’ État partie.