Comité des droits de l’enfant
Liste de points établie avant la soumission du rapport des Fidji valant cinquième et sixième rapports *
1.L’État partie est invité à soumettre par écrit les informations demandées ci-après (21 200 mots maximum), si possible avant le 30 juin 2022. Dans ses réponses, il devrait tenir compte des recommandations formulées par le Comité dans les observations finales qu’il a adoptées en 2014. Au cours du dialogue avec l’État partie, le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l’enfant énoncés dans la Convention.
I.Faits nouveaux
2.Le Comité invite l’État partie à fournir :
a)Des informations sur l’adoption ou la modification de lois, de politiques et de programmes et sur toutes les autres mesures prises qui présentent un intérêt pour l’application de la Convention ;
b)Des informations sur les mesures prises pour garantir la protection des droits des enfants dans le contexte de la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19) et atténuer les conséquences néfastes de celle-ci, compte tenu de la déclaration du Comité en date du 8 avril 2020 sur les effets de la pandémie de COVID-19 sur les enfants ;
c)Toute autre information qu’il juge pertinente et qui n’est pas traitée dans les réponses aux questions ci-après, y compris des informations sur les obstacles et les difficultés rencontrés.
3.Le Comité invite également l’État partie à lui donner des informations sur la mesure dans laquelle une approche fondée sur les droits de l’enfant est intégrée à la planification, à la mise en œuvre et au suivi des mesures visant à atteindre les objectifs de développement, notamment en ce qui concerne la participation des enfants et la collecte de données, et sur la manière dont ces mesures favorisent la réalisation des droits de l’enfant consacrés par la Convention.
II.Droits garantis par la Convention
A.Mesures d’application générales (art. 4, 42 et 44 (par. 6))
Législation
4.Donner des informations concernant :
a)Les mesures prises pour réviser la législation en vigueur de sorte qu’elle soit harmonisée avec la Convention et pleinement conforme à celle-ci, et les progrès réalisés en vue de l’adoption des projets de loi relatifs à la prise en charge et à la protection des enfants, et à la justice pour mineurs ;
b)L’existence d’une procédure permettant d’évaluer les incidences de toutes les nouvelles lois sur les droits de l’enfant ;
c)Les dispositions prises pour mettre en place un mécanisme national d’établissement de rapports et de suivi, en vue de faciliter l’élaboration des rapports destinés aux mécanismes internationaux de défense des droits de l’homme, ainsi que la coordination du suivi et de la mise en œuvre au niveau national des obligations conventionnelles et des recommandations émanant de ces mécanismes, compte tenu de la ratification par l’État partie des principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme ;
d)D’éventuels projets de ratification du Protocole facultatif à la Convention établissant une procédure de présentation de communications, ou d’adhésion à cet instrument.
Politique et stratégie globales, et coordination
5.Donner des informations au sujet :
a)Des mesures prises en vue d’adopter une politique et une stratégie nationales d’ensemble en faveur de l’enfance, ainsi que des moyens humains, techniques et financiers alloués à sa mise en œuvre ;
b)De la structure du Comité national de coordination pour l’enfance, des missions qui lui sont dévolues et du budget qui lui est alloué, et notamment du calendrier prévu pour la finalisation de son mandat et son entrée en fonction, ainsi que pour la mise en place des sous-comités prévus.
Allocationde ressources
6.Décrire les mesures prises pour :
a)Adopter un budget national exclusivement consacré à la mise en œuvre de la Convention et de veiller à ce que des lignes budgétaires spécifiques soient définies pour les enfants vulnérables, en particulier les enfants des groupes minoritaires et les enfants handicapés ;
b)Adopter une approche fondée sur les droits de l’enfant dans l’élaboration du budget de l’État, en utilisant un système de suivi de l’affectation et de l’utilisation des ressources destinées aux enfants qui couvre l’ensemble du budget ;
c)Faire en sorte que les enfants, en particulier ceux qui sont en situation de vulnérabilité, ne soient touchés ni par les mesures d’austérité ou les mesures régressives prises face à la pandémie de COVID-19, ni par les répercussions que pourrait avoir la crise économique provoquée par ces mesures.
Collecte de données
7.Fournir des informations concernant :
a)Les progrès réalisés en vue de la mise au point d’un système complet de collecte de données qui permette de ventiler celles-ci par facteurs pertinents et qui couvre tous les domaines visés par la Convention, notamment ceux concernant la violence contre les enfants, l’adoption, les enfants handicapés, le travail et la traite des enfants ;
b)Les résultats de l’enquête nationale en grappes à indicateurs multiples ;
c)Les mesures prises pour veiller à ce que les données et les indicateurs recueillis, notamment grâce à l’enquête en grappes à indicateurs multiples et dans le cadre du Groupe du pacifique sur les statistiques du handicap, soient mis en commun par les ministères concernés et utilisés pour élaborer, suivre et évaluer les politiques et programmes relatifs aux droits de l’enfant.
Mécanisme de suivi indépendant
8.Fournir des informations sur :
a)Les moyens humains, techniques et financiers alloués à la Commission fidjienne chargée des droits de l’homme et de la lutte contre la discrimination, et les dispositions prises pour garantir l’indépendance de cette institution et sa conformité aux principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris) ;
b)L’existence d’un mécanisme susceptible de recevoir les plaintes des enfants en cas de violation de leurs droits qui leur soit adapté, eu égard au fait que la Commission n’a pas mandat pour recevoir et examiner ce type de plaintes, ni enquêter sur celles-ci ;
c)Les mesures prises ou qu’il est envisagé de prendre en vue de nommer un responsable des droits de l’enfant ou tout autre agent indépendant chargé des droits de l’enfant au sein de la Commission, conformément aux recommandations précédentes du Comité.
Diffusion et sensibilisation
9.Décrire les dispositions prises pour :
a)Veiller à ce que les enfants, les parents, les médias et les professionnels qui travaillent avec et pour les enfants soient suffisamment sensibilisés à la Convention, notamment par le truchement de programmes communautaires élaborés en étroite coopération avec les mécanismes des collectivités locales ;
b)Veiller à ce que la Convention, les observations finales et les observations générales du Comité soient traduites dans les langues locales.
Droits de l’enfant et entreprises
10.Décrire les mesures prises en vue :
a)D’exiger des entreprises qu’elles promeuvent les droits de l’enfant énoncés dans la Convention, notamment en ce qui concerne l’environnement, la santé et les normes du travail ;
b)Instaurer un cadre réglementaire applicable aux entreprises et à leurs filiales, notamment dans les secteurs de l’extraction minière, des énergies fossiles et de l’économie informelle, visant à s’assurer que les activités qu’elles mènent ne portent pas atteinte aux droits de l’enfant.
B.Définition de l’enfant (art. 1er)
11.Indiquer les mesures prises pour aligner la législation nationale sur la Convention, qui définit un enfant comme une personne âgée de moins de 18 ans.
C.Principes généraux (art. 2, 3, 6 et 12)
Non-discrimination
12.Décrire les mesures prises pour :
a)Adopter des dispositions législatives interdisant toute forme de discrimination fondée sur la race, le sexe, le handicap, le fait de vivre avec le VIH/sida et l’orientation sexuelle ;
b)Prévenir et combattre la discrimination à l’égard des enfants, en particulier des filles, des enfants issus de minorités ethniques, des enfants vivant avec et touchés par le VIH/sida, des enfants handicapés, des enfants homosexuels, bisexuels, transgenres et intersexes, et des mères adolescentes, notamment par des campagnes de sensibilisation et l’adoption d’une stratégie nationale ;
c)Suivre, recevoir et examiner les plaintes pour discrimination à l’égard d’enfants.
Intérêt supérieur de l’enfant
13.Fournir des informations au sujet :
a)Des dispositions prises pour faire en sorte que le droit de l’enfant à ce que son intérêt supérieur constitue une considération primordiale soit dûment intégré et systématiquement pris en considération dans toutes les procédures, actes et décisions législatives, administratives et judiciaires ;
b)Des activités menées en matière de renforcement des capacités et de formation des professionnels concernés pour les aider à déterminer l’intérêt supérieur de l’enfant ;
c)De toute affaire ou décision de justice dans laquelle le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant aurait été invoqué depuis l’adoption de la nouvelle Constitution de l’État partie en 2013.
Respect de l’opinion de l’enfant
14.Décrire les mesures prise pour :
a)Garantir le droit de l’enfant d’être entendu et veiller à ce que, dans le cadre des procédures juridiques et administratives pertinentes, les avis et opinions des enfants soient dûment pris en considération pour les décisions les concernant ;
b)Promouvoir une véritable participation des enfants à la vie familiale, communautaire et scolaire, ainsi qu’à l’élaboration, à l’échelle locale et nationale, des politiques et décisions qui les concernent, notamment dans le domaine des changements climatiques.
D.Libertés et droits civils (art. 7, 8 et 13 à 17)
Enregistrement des naissances et nationalité
15.Indiquer comment l’État partie entend :
a)Veiller à ce que, sur son territoire, tous les enfants puissent être enregistrés à la naissance et avoir accès à un certificat de naissance sur la base de la gratuité, notamment en supprimant les frais pour enregistrement tardif et en éliminant les obstacles à l’enregistrement existant pour les enfants des îles périphériques et ceux issus de groupes minoritaires ;
b)Faire connaître aux parents la nouvelle procédure d’enregistrement électronique lancée en 2019 et les sensibiliser à l’importance de l’enregistrement des naissances ;
c)Protéger contre l’apatridie les enfants qui ont été abandonnés dans l’État partie, mais qui n’y sont pas nés et dont la nationalité ne peut être établie.
Protection de la vie privée et accès à une information appropriée
16.Indiquer les mesures prises en vue de :
a)Veiller à ce que l’inclusion numérique bénéficie aux enfants et promouvoir l’égalité d’accès de ceux-ci aux services en ligne et à Internet, en particulier pour les enfants des zones rurales et les enfants handicapés ;
b)Veiller à ce que les politiques ou les lois visant à protéger les enfants contre les dangers auxquels ils sont exposés en ligne, comme les lois sur la cybersécurité et sur la sécurité en ligne, ne portent pas atteinte à leur droit à la vie privée ;
c)Renforcer les aptitudes des enfants, des enseignants et des familles dans le domaine informatique, et protéger les enfants contre les informations et les contenus susceptibles de nuire à leur bien-être ;
d)Protéger la vie privée des enfants dans les médias, notamment les médias sociaux.
E.Violence à l’égard des enfants (art. 19, 24 (par. 3), 28 (par. 2), 34, 37 (al. a)) et 39)
Châtiments corporels
17.Décrire les mesures prises, ou qu’il est envisagé de prendre, pour :
a)Interdire les châtiments corporels dans tous les contextes, notamment à la maison, à l’école, dans les institutions de protection de remplacement et les garderies ;
b)Abroger le droit des enseignants d’« administrer un châtiment raisonnable » ;
c)Promouvoir des méthodes disciplinaires positives et non violentes auprès des enseignants, du personnel des structures d’accueil, des parents et des autres personnes qui s’occupent d’enfants.
Violence, exploitation sexuelle et abus sexuels
18.Indiquer les mesures prises en vue de :
a)S’attaquer aux phénomènes très répandus que sont la violence familiale, l’exploitation sexuelle et les abus sexuels visant des enfants, notamment dans leur cercle de confiance, l’exploitation sexuelle en ligne, le cyberharcèlement et l’exploitation sexuelle et les abus sexuels dans le contexte de la prostitution et du tourisme ;
b)Empêcher le recours aux excuses traditionnelles, dites « bulubulu», et modifier la législation pour faire en sorte que tous les enfants soumis à une forme quelconque d’exploitation sexuelle soient considérés comme des victimes et ne fassent pas l’objet de sanctions pénales ;
c)Veiller à ce que tous les cas de violence, en particulier la violence familiale et les délits sexuels à l’égard d’enfants, notamment ceux des îles périphériques et des communautés rurales, fassent obligatoirement l’objet d’un signalement, d’une enquête et d’une intervention et donnent lieu, le cas échéant, à des poursuites ;
d)Veiller à ce que les lignes directrices interinstitutionnelles sur la maltraitance et la négligence envers les enfants soient appliquées efficacement, notamment en formant les professionnels concernés et en créant des comités interinstitutionnels de district chargés de la lutte contre la maltraitance et la négligence à l’égard des enfants ;
e)Dans le cadre de la formation initiale et continue, renforcer les capacités des travailleurs sociaux, des psychologues, des forces de l’ordre, des magistrats, du personnel du dispositif national d’assistance téléphonique aux enfants et des autres professionnels concernés en matière de prise en charge des cas de violence, et des cas de maltraitance et d’exploitation sexuelle des enfants en mettant l’accent sur la confidentialité et le respect de la sensibilité des enfants ;
f)Mettre en œuvre des programmes de sensibilisation et d’éducation, y compris à l’intention des enfants et de leurs parents, visant à prévenir et à combattre la violence familiale et la maltraitance et l’exploitation sexuelle des enfants, et à lutter contre la stigmatisation de ceux qui en sont victimes ;
g)Veiller à ce que les services de protection de l’enfance soient dotés de moyens financiers, humains et techniques suffisants, compte tenu de l’augmentation du nombre de signalements, notamment grâce au service national d’assistance téléphonique aux enfants ;
h)Veiller à ce que les enfants victimes de violence, d’abus sexuels et d’exploitation sexuelle bénéficient d’interventions adaptées et multidisciplinaires, et d’une prise en charge complète comprenant notamment une assistance psychologique et une aide à la réinsertion sociale.
Pratiques préjudiciables
19.Fournir des informations concernant :
a)L’existence de dispositions pénales visant à réprimer les mariages d’enfants et les mariages forcés ;
b)L’organisation de campagnes de sensibilisation aux effets néfastes des mariages d’enfants sur le bien-être physique et mental des filles.
F.Milieu familial et protection de remplacement (art. 5, 9 à 11, 18 (par. 1 et 2), 20, 21, 25 et 27 (par. 4))
Milieu familial
20.Indiquer les mesures prises pour :
a)Veiller à ce que des services de garde d’enfants abordables et appropriés soient mis à disposition des parents ;
b)Promouvoir le partage équitable des responsabilités parentales entre père et mère.
Enfants privés de milieu familial
21.Indiquer les mesures prise en vue de :
a)Promouvoir et privilégier la prise en charge familiale, notamment le placement en famille d’accueil, pour les enfants qui ne peuvent pas rester avec leur famille, et mettre en place des mécanismes d’application des dispositions relatives à protection de remplacement figurant dans le projet de loi relatif à la prise en charge et à la protection ;
b)Veiller à ce que les conditions de placement des enfants dans des institutions de protection de remplacement, y compris des foyers d’accueil et des foyers résidentiels, soient examinées régulièrement, et à ce que le Ministère de la protection sociale, des femmes et de la réduction de la pauvreté soit doté des ressources voulues pour pouvoir gérer de manière efficace les établissements d’accueil et en assurer la surveillance ;
c)Veiller à ce que les enfants placés dans des institutions de protection de remplacement aient accès à des mécanismes de plainte confidentiels et puissent signaler les cas de maltraitance, et à ce que les cas signalés fassent l’objet d’une enquête.
Adoption
22.Décrire les dispositions prises pour :
a)Assurer l’application effective de la loi sur l’adoption, notamment en élaborant les règlements connexes, et renforcer les accords bilatéraux conclus avec d’autres pays en matière d’adoption internationale ;
b)Exercer une surveillance sur les adoptions informelles et veiller à ce que les adoptions soient subordonnées à une autorisation judiciaire émanant d’une autorité centrale expressément habilitée, et qu’elles fassent l’objet d’un suivi adéquat ;
c)Former les professionnels chargés du traitement des dossiers d’adoption, notamment les agents administratifs et les magistrats.
G.Enfants handicapés (art. 23)
23.Fournir des informations concernant :
a)Les ressources allouées à la mise en œuvre des dispositions de la loi sur les droits des personnes handicapées ;
b)La possibilité pour les enfants handicapés d’accéder aux services sociaux et de santé, et pour leur famille de bénéficier d’un soutien financier ou autre ;
c)L’organisation de campagnes de sensibilisation visant à empêcher la stigmatisation des enfants handicapés et à prévenir la violence à leur égard ;
d)Le développement d’un enseignement primaire et secondaire inclusif pour les enfants handicapés qui s’appuie sur des enseignants ayant reçu la formation voulue ;
e)La mise à disposition de professionnels spécialisés dans la prise en charge des enfants handicapés.
H.Santé de base et bien-être (art. 6, 18 (par. 3), 24, 26, 27 (par. 1 à 3) et 33)
Santé et services de santé, notamment de santé mentale
24.Décrire les mesures prises pour :
a)Éliminer les inégalités en matière de santé et d’accès à des services de santé de qualité touchant les enfants des zones rurales, des îles périphériques ou les enfants défavorisés ;
b)Faire en sorte que tous les enfants, en particulier dans les zones rurales et les îles périphériques, aient accès à des soins de santé de qualité, en veillant notamment à ce que les infrastructures de santé soient suffisantes et à ce qu’ils puissent recevoir les vaccinations voulues contre la rougeole, la COVID-19 et d’autres maladies contagieuses ;
c)Lutter contre la malnutrition, la surcharge pondérale et l’obésité chez les enfants ;
d)Faire en sorte que les enfants, en particulier ceux qui vivent dans les îles périphériques et dans des implantations sauvages, aient accès à l’eau potable et à des installations sanitaires, grâce notamment à l’adoption de la loi nationale sur l’eau et l’assainissement et de la politique nationale relative à la gestion des ressources en eau et à l’assainissement ;
e)Sensibiliser la population à l’importance de l’allaitement et veiller à l’application du Code international de commercialisation des substituts du lait maternel ;
f)Garantir l’accès des enfants à des services de santé mentale, notamment en ce qui concerne la lutte contre le stress et le conseil psychologique ;
g)Mettre en œuvre la politique nationale de santé mentale et de prévention du suicide et identifier, prévenir et traiter les facteurs de risque de suicide chez les enfants, en particulier Indo-Fidjiens.
Santé des adolescents
25.Indiquer les mesures prises pour :
a)Adopter une politique globale de santé sexuelle et procréative destinée aux adolescents, et faire en sorte qu’ils aient accès à des services de planning familial, et notamment à des méthodes contraceptives ;
b)Inciter les adolescents à adopter un comportement procréatif et sexuel responsable et protéger les droits des adolescentes enceintes ainsi que des mères adolescentes et de leurs enfants ;
c)Dépénaliser l’avortement en toutes circonstances et garantir l’accès des adolescentes à l’avortement sécurisé et aux soins après avortement ;
d)Lutter contre la forte consommation de drogue, d’alcool et de tabac chez les enfants ;
e)Sensibiliser les jeunes au VIH/Sida et améliorer leur possibilité d’accéder à des services adaptés à leur âge dans les domaines de la santé sexuelle et procréative et du VIH/Sida.
Incidence des changements climatiques sur les droits de l’enfant et la salubrité de l’environnement
26.Décrire les mesures prises en vue de :
a)Réduire les émissions de gaz à effet de serre et décarboniser l’économie, conformément au plan de développement national ;
b)Veiller à ce que les besoins et les opinions des enfants soient pris en considération dans le cadre de l’élaboration et de la mise en œuvre des lois, politiques et programmes relatifs à la lutte contre les changements climatiques et à la gestion des risques de catastrophe, comme le projet de loi sur les changements climatiques, la politique nationale relative aux changements climatiques pour 2018-2030, le projet de politique nationale sur les océans et les lignes directrices sur les déplacements dans le contexte des changements climatiques et des catastrophes ;
c)Apporter un soutien aux enfants et aux familles qui sont vulnérables aux effets des changements climatiques ;
d)Donner aux enfants les moyens de se préparer aux catastrophes naturelles en abordant la question des changements climatiques dans les programmes scolaires et à travers des activités de sensibilisation adaptées à l’âge des enfants ;
e)Renforcer la sûreté matérielle des infrastructures scolaires, ainsi que leur résilience ;
f)Réduire la pollution atmosphérique, notamment en imposant des normes de qualité de l’air et en contrôlant leur respect ainsi qu’en dotant les ménages de fourneaux de cuisine économes en combustibles, et veiller à prendre des mesures correctives en faveur des enfants touchés et de leur famille.
Niveau de vie
27.Décrire les mesures prises pour :
a)Lutter contre la pauvreté touchant les enfants et veiller à ce que ceux qui se trouvent dans des situations économiquement défavorisées, notamment les enfants vivant dans des zones rurales, ceux dont les parents travaillent dans le secteur informel ou ont perdu leur emploi à la suite de la pandémie de COVID-19, et les enfants particulièrement exposés aux effets des catastrophes naturelles aient accès aux programmes de protection sociale et aux mesures de relance ;
b)Veiller à ce que les enfants qui vivent dans des implantations sauvages, notamment les enfants indo-fidjiens et les enfants handicapés, aient accès à la nourriture et à un logement abordable et résilient face aux changements climatiques ;
c)Faire en sorte que les travailleurs sociaux soient formés pour repérer les familles et les enfants dans des situations économiquement défavorisées et répondre à leurs besoins.
I.Éducation, loisirs et activités culturelles (art. 28 à 31)
Éducation
28.Indiquer les mesures prises pour :
a)Éliminer les coûts indirects et cachés de l’enseignement préscolaire, primaire et secondaire, et garantir l’accès des enfants vivant dans des zones reculées à un enseignement de qualité ;
b)Faire en sorte qu’à la suite d’une catastrophe naturelle, ainsi que dans le contexte de la pandémie de COVID-19, tous les enfants aient accès à un enseignement en ligne ;
c)Faire en sorte que toutes les écoles disposent des infrastructures indispensables pour offrir un cadre propice à l’apprentissage ;
d)Apporter aux adolescentes enceintes et aux mères adolescentes le soutien voulu pour qu’elles puissent poursuivre leur scolarité dans les établissements ordinaires ;
e)Lutter contre le harcèlement et la violence à l’école ;
f)Intégrer l’éducation aux droits de l’homme et l’éducation à la santé sexuelle et procréative dans le programme scolaire obligatoire et les programmes de formation des enseignants, et veiller à ce que cette éducation comprenne des éléments sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre ;
g)Procéder à des évaluations d’impact des programmes et des stratégies relatifs à l’éducation afin de prendre les mesures correctives qui s’imposent pour être sûr qu’à la fin de leurs études les jeunes auront les compétences recherchées sur le marché de l’emploi national ;
h)Adopter une politique et un plan d’action globaux en matière d’enseignement préprimaire et contrôler la qualité des services fournis sur l’ensemble du territoire de l’État partie.
J.Mesures de protection spéciales (art.22, 30, 32, 33, 35, 36, 37 (al. b) à d)) et 38 à 40)
Enfants demandeurs d’asile, réfugiés ou migrants
29.Décrire les mesures prises en vue de modifier la loi sur l’immigration de sorte à y inclure des dispositions spéciales sur le regroupement familial et des dispositions portant protection des enfants réfugiés et demandeurs d’asile, qu’ils soient accompagnés ou non.
Exploitation économique, notamment travail des enfants
30.Indiquer les mesures prises par l’État partie en vue de :
a)Renforcer son cadre juridique pour éradiquer le travail des enfants et mettre à jours les causes profondes de celui-ci pour s’y attaquer ;
b)Modifier le décret relatif aux travaux dangereux, en élaborant une définition de ceux-ci et en établissant une liste des travaux dangereux auxquels il est expressément interdit d’affecter des enfants ;
c)Renforcer le contrôle des pratiques en matière d’emploi, notamment grâce à des inspecteurs du travail dûment formés, et veiller à ce que les cas de travail d’enfants donnent lieu à des enquêtes et à ce que des poursuites soient engagées contre les responsables des actes en cause.
Enfants en situation de rue
31.Décrire les mesures prises pour :
a)Analyser et évaluer l’ampleur et les causes profondes du phénomène des enfants des rues, et adopter une politique globale pour s’y attaquer ;
b)Veiller à ce que la législation sur la protection de l’enfance soit effectivement appliquée, notamment ses dispositions concernant la responsabilité des parents et des pourvoyeurs de soins ;
c)Faire en sorte que les enfants en situation de rue puissent recevoir le gîte et le couvert, avoir accès à un cadre familial, aux services de santé, à l’école, ainsi qu’à d’autres services sociaux.
Vente, traite et enlèvement
32.Fournir des informations concernant :
a)Les causes profondes et l’ampleur du phénomène de la traite des enfants, en particulier aux fins d’exploitation sexuelle ;
b)Les campagnes de sensibilisation sur les dangers de la traite organisées auprès des populations à risque ;
c)Les procédures en place pour repérer les enfants victimes de traite, de vente et d’enlèvement ;
d)Les mesures prises pour que les cas de traite d’enfants donnent lieu à des enquêtes et des poursuites, et pour dispenser des formations spécialisées aux personnes chargées de l’application des lois.
Administration de la justice pour enfants
33.Indiquer les mesures prises ou qu’il est envisagé de prendre pour :
a)Relever l’âge de la responsabilité pénale à 14 ans au minimum ;
b)Nommer des juges spécialisés dans la justice pour enfants et veiller à ce qu’ils reçoivent la formation voulue sur les dispositions de la Convention et sur le contenu du cahier d’audience relatif aux enfants dans la procédure ;
c)Abolir la réclusion des enfants à perpétuité pour des infractions commises avant l’âge de 18 ans ;
d)Privilégier, chaque fois que possible, les mesures non privatives de liberté et non judiciaires pour tous les enfants déclarés coupables d’infractions pénales, et faire en sorte que la détention ne soit utilisée qu’en dernier ressort et pour une durée aussi brève que possible ;
e)Faire en sorte que les enfants ne soient pas détenus avec des adultes et que leurs conditions de détention soient conformes aux normes internationales, notamment en ce qui concerne l’accès à la nourriture, à l’éducation et aux services de santé ;
f)Enquêter sur les allégations de mauvais traitements infligés par la police à des enfants lors de leur arrestation et pendant leur détention, ainsi que sur les cas de violences subies par des enfants détenus.
III.Informations et données statistiques
34.Les statistiques et les données ventilées fournies par l’État partie devraient porter sur la période écoulée depuis l’examen de son rapport précédent sur la mise en œuvre de la Convention. Les données devraient être ventilées par âge, sexe, origine ethnique, origine nationale, type de handicap, zone géographique et situation socioéconomique.
35.Il est recommandé d’inclure des tableaux faisant apparaître les tendances pour la période considérée, ainsi que des explications ou des commentaires concernant les changements importants intervenus au cours de la période.
A.Mesures d’application générales (art. 4, 42 et 44 (par. 6))
36.Fournir des informations sur le budget consacré au secteur de l’enfance et au secteur social, en indiquant le montant de chaque poste budgétaire et le pourcentage du budget national total qu’il représente.
B.Principes généraux (art. 2, 3, 6 et 12)
37.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 34 ci-dessus sur le nombre d’affaires concernant des enfants, les poursuites engagées en application de la législation relative à la lutte contre la discrimination et les sanctions imposées aux auteurs des actes en question.
C.Libertés et droits civils (art. 7, 8 et 13 à 17)
38.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 34 ci-dessus sur :
a)Le taux d’enregistrement des naissances, y compris le nombre d’enfants qui ont été enregistrés grâce au nouveau système d’enregistrement électronique ;
b)Le nombre d’enfants apatrides résidant dans l’État partie.
D.Violence à l’égard des enfants (art. 19, 24 (par. 3), 28 (par. 2), 34, 37 (al. a)) et 39)
39.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 34 ci-dessus sur :
a)Les enfants victimes de violence, y compris de maltraitance, de négligence, de violence familiale, ainsi que d’exploitation sexuelle et d’abus sexuels, dans leur foyer et en dehors de celui-ci, dans des structures de protection de remplacement et les établissements de détention, les cas qui ont été signalés aux autorités et ont fait l’objet d’enquêtes et de poursuites, et les peines prononcées contre les auteurs des actes en question, par type d’infraction ;
b)Les enfants qui ont bénéficié de mesures de protection et les recours multidisciplinaires existants pour les enfants victimes ou témoins de violences, en particulier de maltraitance, de négligence et d’exploitation sexuelle ou d’abus sexuels ;
c)Les mariages d’enfants et les mariages forcés.
E.Milieu familial et protection de remplacement (art. 5, 9 à 11, 18 (par. 1 et 2), 20, 21, 25 et 27 (par. 4))
40.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 34 ci-dessus sur :
a)Les enfants placés en foyers, le nombre et la taille des établissements, et la durée du placement ;
b)Les enfants pris en charge par des familles d’accueil, une communauté ou des proches, et les enfants dans des situations d’adoption informelle.
F.Enfants handicapés (art. 23)
41.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 34 ci-dessus sur les enfants handicapés :
a)Bénéficiant d’une aide financière et d’autres types d’aide ;
b)Vivant au sein de leur famille ;
c)Vivant en institution, en précisant la durée moyenne du séjour ;
d)Fréquentant une école ordinaire ou une école spéciale ;
e)Ayant signalé des actes de violence et de maltraitance, y compris des violences sexuelles, et indiquer le nombre d’enquêtes et de poursuites engagées ainsi que les peines prononcées contre les auteurs de ces actes.
G.Santé de base et bien-être (art. 6, 18 (par. 3), 24, 26, 27 (par. 1 à 3) et 33)
42.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 34 ci-dessus sur :
a)Les enfants chez qui des problèmes de santé mentale ou une maladie mentale ont été diagnostiqués ;
b)Le nombre d’enfants qui ont tenté de se suicider ou qui se sont suicidés ;
c)Les grossesses chez les adolescentes ;
d)La consommation de drogue, d’alcool et de tabac chez les enfants ;
e)Les enfants vivant sous le seuil de pauvreté ;
f)Les enfants vivant dans des implantations sauvages ;
g)Les enfants vivant dans des ménages disposant de fourneaux de cuisine améliorés.
H.Éducation, loisirs et activités culturelles (art. 28 à 31)
43.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 34 ci-dessus sur :
a)Les enfants en décrochage scolaire ;
b)Les enfants bénéficiant de programmes d’éducation de la petite enfance et la durée moyenne de leur prise en charge.
I.Mesures de protection spéciales (art. 22, 30, 32, 33, 35, 36, 37 (al. b) à d)) et 38 à 40)
44.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 34 ci-dessus, et selon que l’enfant est accompagné ou non, sur les enfants demandeurs d’asile et réfugiés qui se sont installés dans l’État partie.
45.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 34 ci-dessus sur :
a)Les enfants travaillant dans des conditions dangereuses ;
b)Les cas de travail d’enfants ayant donné lieu à des enquêtes et à des poursuites, et les sanctions infligées aux employeurs reconnus coupables d’avoir fait travailler des enfants ;
c)Les enfants en situation de rue.
46.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 34 ci-dessus, et par type d’infraction, sur :
a)Les enfants qui ont fait l’objet d’arrestations et les motifs de celles-ci ;
b)Les enfants placés en détention, y compris au titre de la détention provisoire, notamment dans les locaux de la police et dans des établissements pénitentiaires, et la durée de leur séjour ;
c)Les enfants qui purgent une peine d’emprisonnement à vie pour un crime commis alors qu’ils étaient âgés de moins de 18 ans ;
d)Les enfants ayant bénéficié de mesures de déjudiciarisation et de mesures non privatives de liberté ;
e)Les enfants ayant bénéficié d’une aide à la réadaptation et à la réinsertion ;
f)Les cas de mauvais traitements et de violences commis par des agents de la force publique à l’égard d’enfants lors de leur arrestation et pendant leur détention qui ont donné lieu à des enquêtes et des poursuites, et les sanctions qui en ont découlé.