Comité des droits de l’enfant

Soixante-septième session

1er-19 septembre 2014

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports soumis par les États parties

Liste de points concernant les deuxième à quatrième rapports périodiques des Fidji, soumis en un seul document

L’État partie est invité à soumettre par écrit des informations complémentaires et actualisées, si possible avant le 15 juin 2014.

Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l’enfant énoncés dans la Convention au cours du dialogue avec l’État partie .

Première partie

Sous cette rubrique, l’État partie est invité à répondre (en 30 pages maximum ) aux questions ci-après.

Indiquer si l’État partie entend définir une politique globale et une stratégie en faveur des enfants et, dans l’affirmative, fournir des renseignements sur leur teneur, le budget alloué à leur mise en œuvre et les procédures de contrôle et d’évaluation y relatives.

Informer le Comité des mesures prises pour mettre en œuvre sa recommandation précédente (CRC/C/15/Add.89, par. 30) concernant l’établissement d’un mécanisme de plainte et de contrôle indépendant visant à surveiller, promouvoir et protéger efficacement les droits des enfants dans l’État partie. Eu égard au paragraphe 31 du rapport de l’État partie, préciser le rôle du Responsable des droits de l’enfant au sein de la Commission nationale de lutte contre la discrimination et de défense des droits de l’homme.

Décrire les efforts entrepris par l’État partie pour favoriser la participation constructive des enfants à la conception et à la mise en œuvre de la politique nationale relative aux changements climatiques et d’autres mesures dans ce domaine aux niveaux local et national. Indiquer si la politique nationale relative aux changements climatiques intègre et protège les droits et les intérêts des enfants et, dans l’affirmative, préciser comment.

Décrire les mesures prises pour modifier les attitudes traditionnelles, la perception des rôles respectifs des hommes et des femmes et les lois et réglementations existantes qui sont discriminatoires à l’égard des filles dans la vie familiale et publique. Informer le Comité des mesures prises par l’État partie pour prévenir les violences à l’égard des filles, enquêter sur ces cas, punir les auteurs et offrir réparation aux victimes. Eu égard au paragraphe 183 du rapport de l’État partie, décrire les mesures prises pour faire en sorte que la pratique des excuses traditionnelles (bulubulu) ne soit pas appliquée aux enfants victimes d’infractions sexuelles d’une part et pour assurer un suivi des cas dans lesquels les enfants victimes ont été forcés de «se réconcilier» avec leurs agresseurs d’autre part.

Préciser si le décret sur la citoyenneté garantit le droit des enfants abandonnés (enfants trouvés sur le territoire de l’État partie) à la nationalité fidjienne par l’acquisition automatique de la nationalité.

En ce qui concerne les nombreux actes de violence à l’égard d’enfants, y compris les châtiments corporels, mentionnés au paragraphe 108 du rapport de l’État partie, décrire l’ensemble des mesures concrètes qui ont été prises pour prévenir et éradiquer toutes les formes de violence à l’égard d’enfants, comme une interdiction expresse de tous les châtiments corporels en toutes circonstances par la loi.

Expliquer comment il est tenu compte de l’intérêt supérieur de l’enfant dans le cadre de procédures pénales engagées contre ses parents, notamment en ce qui concerne la détermination de la peine et dans les cas où une peine d’emprisonnement à perpétuité a été prononcée. Préciser également les mesures prises pour veiller à ce que les enfants de parents détenus ne subissent aucune forme de discrimination.

À la lumière des précédentes recommandations du Comité (CRC/C/15/Add.89, par. 40), indiquer les mesures prises pour éliminer la discrimination et la stigmatisation dont souffrent les enfants handicapés et pour faciliter leur pleine intégration dans la société. Fournir des renseignements sur les mesures mises en œuvre par l’État partie en vue de garantir un accès effectif aux services sanitaires et sociaux aux enfants handicapés.

En ce qui concerne les paragraphes 314 et 315 du rapport de l’État partie, décrire les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la Politique d’éducation ouverte à tous adoptée en 2010 ainsi que les principes d’éducation fondamentaux sur lesquels se fonde la Division de l’éducation spécialisée du Ministère de l’éducation pour instituer des établissements d’enseignement spécialisé en faveur des enfants handicapés.

Eu égard au paragraphe 281 du rapport de l’État partie selon lequel le fort taux de grossesse chez les adolescentes dans le pays demeure source de préoccupation, indiquer si l’État partie a analysé les causes profondes du phénomène. Indiquer les mesures prises pour garantir que, partout sur le territoire de l’État partie, les adolescents aient accès à un enseignement et à des services en matière de santé sexuelle et procréative, y compris des services de planification familiale et d’avortement sans risques, qui soient adaptés à leurs besoins. Indiquer également les mesures prises pour intégrer des programmes d’enseignement et de sensibilisation à l’attention des garçons dans les politiques et les plans visant à établir des services de santé sexuelle et procréative pour les enfants.

Décrire les mesures prises pour garantir que l’enseignement soit gratuit, qu’il n’induise pas de coûts cachés, et qu’il soit accessible à tous les enfants, y compris aux filles, et indiquer les efforts entrepris pour réduire le taux d’abandon scolaire et accroître les taux d’inscription et de rétention scolaires des enfants, en particulier des filles. Indiquer également les mesures adoptées pour mettre en œuvre les programmes en faveur de la petite enfance dans l’État partie, y compris dans les îles périphériques.

Dans le contexte de la construction d’une identité nationale commune pour les Fidjiens autochtones (iTaukei) et les Fidjiens et de l’élaboration de la législation correspondante, informer le Comité des mesures prises par l’État partie pour protéger les droits culturels des enfants appartenant à des minorités ou à des groupes autochtones ainsi que l’apprentissage et la pratique des langues de ces enfants. Indiquer également les mesures en place qui visent à garantir la participation effective des enfants membres de divers groupes autochtones à tous les programmes qui ont trait à leur identité et à leurs droits sociaux et culturels, aux niveaux local et national.

Indiquer l’âge légal de responsabilité pénale. Préciser également dans quelle mesure la loi sur les mineurs favorise la justice réparatrice et les solutions autres que la détention d’une part et garantit le droit des enfants à une aide juridictionnelle gratuite d’autre part. Décrire les principaux éléments qui composent le projet de décret sur les mesures correctionnelles communautaires et le projet de décret sur la justice pour mineurs et indiquer quand l’État partie envisage d’adopter ces dispositions réglementaires.

Deuxième partie

Sous cette rubrique, l’État partie est invité à mettre à jour brièvement (en trois pages maximum) les renseignements fournis dans son rapport en ce qui concerne:

a)Les nouveaux projets ou textes de loi et leurs règlements d’application respectifs;

b)Les nouvelles institutions et leur mandat, et les réformes institutionnelles;

c)Les politiques, programmes et plans d’action récemment adoptés ainsi que leur champ d’application et leur financement;

d)Les instruments relatifs aux droits de l’homme récemment ratifiés.

Troisième partie

Données, statistiques et autr es informations, si disponibles

Fournir, pour les trois dernières années, des données budgétaires consolidées concernant les montants alloués au secteur de l’enfance et aux secteurs sociaux, en indiquant la part en pourcentage de chaque ligne budgétaire dans le budget national total et le produit national brut.

Fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées par âge, sexe, milieu socioéconomique, origine ethnique et zone géographique sur:

a)Le nombre de cas de mauvais traitements et d’actes de violence à l’égard d’enfants, y compris toutes les formes de châtiments corporels. Fournir également des renseignements complémentaires sur le type d’aide accordée aux enfants victimes et sur le suivi assuré, notamment en ce qui concerne les poursuites engagées contre les auteurs et les peines prononcées dans l’État partie;

b)Le nombre d’enquêtes menées sur des cas de violence sexuelle et de viol, et l’issue des procès, y compris des informations sur les peines prononcées et les moyens de réparation et d’indemnisation offerts aux victimes;

c)Le nombre de cas d’infraction sexuelle dans lesquels les enfants ont été forcés de se «réconcilier» avec leurs agresseurs selon la tradition du bulubulu (présentation d’excuses);

d)Le nombre d’enfants des rues;

e)La prévalence de l’insuffisance pondérale ou du retard de croissance chez les nourrissons et les enfants de moins de 5 ans; la prévalence de la mortalité chez les moins de 5 ans, en particulier dans les divisions est et nord du pays;

f)Le nombre d’enfants infectés au VIH ou touchés par le VIH/sida.

En ce qui concerne la situation des enfants privés de milieu familial, fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées par âge, sexe, milieu socioéconomique, origine ethnique et zone géographique sur:

a)Le nombre d’enfants séparés de leurs parents;

b)Le nombre d’enfants qui vivent dans des familles dont le chef est un enfant;

c)Le nombre d’enfants placés en institution;

d)Le nombre d’enfants placés en famille d’accueil;

e)Le nombre d’enfants adoptés dans le pays ou à l’étranger.

Fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées par âge, sexe, type de handicap, origine ethnique et zone géographique sur le nombre d’enfants handicapés:

a)Vivant dans leur famille;

b)Placés en institution;

c)Fréquentant des écoles primaires ordinaires;

d)Fréquentant des écoles secondaires ordinaires;

e)Fréquentant des écoles spéciales;

f)Non scolarisés;

g)Abandonnés par leur famille.

Fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées, notamment par âge, sexe, milieu socioéconomique, origine ethnique et lieu de résidence dans les îles périphériques du pays sur:

a)Les taux de scolarisation et de réussite scolaire des groupes d’âges concernés aux niveaux préscolaire, primaire et secondaire;

b)Le nombre et le pourcentage d’abandons scolaires et de redoublements;

c)Le taux d’encadrement des élèves.

Fournir, pour les trois dernières années, des données sur les mesures de protection sociale, ventilées par âge, sexe, milieu socioéconomique, groupe ethnique et lieu de résidence dans les îles périphériques du pays concernant:

a)Le nombre d’enfants qui travaillent;

b)Le nombre d’enfants qui travaillent en tant que domestiques ou qui travaillent dans les secteurs de la pêche et de l’agriculture;

c)Le nombre d’enfants qui exécutent des travaux dangereux.

Fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées, notamment par âge, sexe, origine ethnique et type d’infraction sur:

a)Le nombre d’enfants soupçonnés d’avoir commis une infraction et signalés à la police;

b)Le nombre d’enfants qui ont été condamnés et le type de peines ou sanctions prononcées, ainsi que la durée de la privation de liberté;

c)Le nombre de centres de détention pour enfants délinquants et la capacité d’accueil de ces centres;

d)Le nombre d’enfants détenus dans ces centres et d’enfants placés dans des centres de détention pour adultes;

e)Le nombre d’enfants placés en détention avant jugement et la durée moyenne de leur détention;

f)Le nombre de cas signalés de sévices et de mauvais traitements infligés à des enfants lors de leur arrestation ou pendant leur détention.

Informer le Comité de toute nouvelle donnée ou tout changement de situation qui rendraient obsolètes les informations figurant dans le rapport.

L’État partie est en outre invité à préciser les domaines qu’il considère prioritaires au regard de la mise en œuvre de la Convention.