Comité des droits de l ’ homme

Liste des points concernant le rapport initial de la Sierra Leone (CCPR/C/SLE/1) *

Cadre constitutionnel et juridique de l’application du Pacte (art. 2)

Préciser la place du Pacte dans l’ordre juridique interne. Indiquer quand le Parlement prévoit d’adopter une loi portant incorporation du Pacte dans le droit interne et donner des renseignements sur les mesures prises pour sensibiliser les fonctionnaires et les agents de l’État au Pacte et au Protocole facultatif s’y rapportant, en particulier dans le cadre de la formation aux droits de l’homme dispensée aux membres de l’appareil judiciaire et des forces de l’ordre. Indiquer également quelles sont les procédures permettant de donner effet aux constatations du Comité au titre du Protocole facultatif.

Décrire les mesures prises pour doter la Commission sierra-léonaise des droits de l’homme de ressources financières et humaines suffisantes à son bon fonctionnement et pour garantir que ses décisions et recommandations sont pleinement appliquées par les autorités de l’État. Quelles dispositions ont été prises pour renforcer le Bureau du Médiateur, notamment en le dotant de ressources humaines suffisantes et en étendant ses activités au-delà des débats radiodiffusés, et pour faire mieux connaître son existence et son mandat, en particulier dans les zones rurales?

Indiquer si des progrès ont été réalisés dans le processus de réforme législative, en particulier l’examen des dispositions de la Constitution relatives aux droits de l’homme, et donner des renseignements sur les difficultés rencontrées et les mesures prises pour les résoudre.

Indiquer si le programme de réparations créé en 2008 continue d’accorder des réparations aux victimes de la guerre en Sierra Leone et, dans la négative, préciser les principaux obstacles ainsi que les mesures prises pour les surmonter.

Non-discrimination, égalité entre hommes et femmes, participation à la vie politique (art. 2, 3, 24, 25 et 26)

Indiquer si l’État partie a entrepris un examen détaillé de sa législation interne et de la Constitution dans le but de recenser les dispositions législatives discriminatoires, notamment envers les femmes, et de modifier ou abroger celles-ci; décrire, en particulier, les mesures prises pour abroger l’article 27 4) d) de la Constitution. L’État partie prévoit‑il d’adopter une législation exhaustive interdisant la discrimination et contenant une liste complète des motifs de discrimination, parmi lesquels l’orientation sexuelle et l’identité sexuelle? Est-il prévu de modifier la législation afin de dépénaliser les relations sexuelles entre adultes consentants du même sexe?

Indiquer les mesures prises pour lutter contre la discrimination à l’égard des femmes, notamment celles visant à renforcer la participation des femmes à la vie économique, politique et publique et leur représentation dans ces domaines ainsi qu’aux postes de décision. Préciser les mesures prises pour abroger les dispositions discriminatoires à l’égard des personnes qui ne sont pas «d’ascendance noire africaine» et des femmes en ce qui concerne l’acquisition et la transmission de la nationalité, et pour s’assurer que les enfants trouvés obtiennent la citoyenneté. Décrire aussi les mesures prises pour modifier ou éliminer les pratiques culturelles et coutumes néfastes, ainsi que les attitudes patriarcales et les stéréotypes profondément ancrés concernant les rôles, les responsabilités et l’identité des femmes et des hommes dans la famille et la société en général.

Rendre compte de la mise en œuvre du plan national stratégique en faveur de l’égalité des sexes, lancé le 3 juin 2010 par le Président de la République, ainsi que des résultats obtenus. Indiquer aussi si la loi sur l’égalité des sexes a été adoptée et, dans l’affirmative, donner des renseignements sur les activités de la Commission nationale pour la parité et décrire ses éventuelles réalisations.

Indiquer quelles mesures ont été prises pour faire respecter dans la pratique l’interdiction des mariages précoces, en particulier dans les zones rurales, et poursuivre les responsables.

Donner des précisions sur la mise en œuvre de la loi sur les personnes handicapées adoptée en mars 2011. Donner aussi des informations sur les mesures prises pour combattre et prévenir la stigmatisation des personnes infectées ou touchées par le VIH/sida et contre la discrimination à leur égard.

Violence à l’égard des femmes et des enfants, y compris la violence dans la famille (art. 3, 7, 23, 24 et 26)

Décrire les mesures prises pour lutter contre l’impunité et pour prévenir et combattre toutes les formes de violence sexiste, y compris la violence au foyer, le viol et les autres formes de violence sexuelle. Indiquer si le viol conjugal est expressément érigé en infraction par le Code pénal. En outre, donner des informations sur: a) le nombre de plaintes reçues; b) les enquêtes menées; c) le type de peines prononcées; d) les réparations offertes aux victimes; et e) le nombre de refuges existants et tout autre service ou ressource disponible pour aider les victimes de violence au foyer.

Répondre aux allégations selon lesquelles un grand nombre d’enfants sont victimes de violences ou de sévices sexuels et préciser les mesures prises pour lutter contre ce phénomène. Donner des informations sur: a) le nombre de cas répertoriés; b) les enquêtes menées; c) les sanctions imposées; d) les réparations offertes aux victimes.

Droit à la vie et interdiction de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 6, 7, 19 et 21)

Compte tenu du moratoire de fait sur les exécutions depuis 2008 et de l’engagement pris par l’État partie de ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, indiquer quelles mesures sont actuellement prises pour abolir la peine de mort en droit et dans la pratique.

Donner des renseignements sur les mesures prises en vue de mener des enquêtes, de traduire les responsables en justice et d’offrir des recours appropriés, y compris une indemnisation, aux victimes ou à leur famille, dans les cas suivants: a) allégations de privation arbitraire de la vie et de blessures graves infligées lors des manifestations violentes qui ont eu lieu à Bumbuna (district de Tonkolili) et à Koidu City (district de Kono), aux cours desquelles des policiers auraient fait usage de gaz lacrymogènes et tiré à balles réelles sur les manifestants; b) allégations d’exécutions arbitraires de motocyclistes par des policiers dans la région Ouest, sans aucun motif valable; c) allégations de privation arbitraire de la vie et de blessures graves infligées lors de l’affrontement entre partisans de l’All People’s Congress (APC) et du Sierra Leone People’s Party (SLPP) en septembre 2010, au cours duquel les policiers auraient utilisé des gaz lacrymogènes et tiré à balles réelles pour disperser la foule; d) agression par des membres de la Garde présidentielle en civil, en septembre 2011, de quatre journalistes dont un a été frappé jusqu’à perdre connaissance. Préciser si les normes du droit des droits de l’homme, notamment les principes relatifs à l’usage de la force et des armes à feu, font systématiquement partie de la formation des membres des forces de l’ordre.

Décrire les mesures prises pour lutter contre les meurtres rituels et mettre fin à l’impunité pour ces actes, y compris les mesures visant à éliminer les obstacles empêchant de mener à bien les enquêtes et de traduire les auteurs en justice.

Indiquer ce qui est fait pour corriger le taux élevé de mortalité des moins de 5 ans et de mortalité maternelle et quels sont les résultats obtenus. Donner aussi des renseignements sur l’état du projet de loi tendant à légaliser l’avortement sous certaines conditions.

Indiquer les mesures prises pour définir et ériger en crime la torture, conformément aux normes internationales. Décrire les mesures concrètes prises et les procédures et institutions créées pour prévenir la torture et les peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et pour veiller à ce que de tels actes, y compris ceux commis pendant la guerre civile, fassent bien l’objet d’enquêtes et de poursuites et que les victimes aient accès à des recours juridiques effectifs et à des réparations appropriées. Indiquer si le comité indépendant chargé de l’examen des plaintes visant des policiers a été mis en place et donner des précisions sur son indépendance, sa composition et son mandat. Le cas échéant, fournir des données statistiques concernant le nombre de plaintes pour actes de torture et mauvais traitements reçues, les enquêtes menées et les poursuites engagées.

Indiquer si des mesures ont été prises en vue d’adopter une législation interdisant expressément les mutilations génitales féminines/l’excision, de poursuivre et de punir les auteurs et de sensibiliser la population aux effets néfastes de ces pratiques.

Décrire les mesures prises pour veiller à ce que la législation interdise expressément les châtiments corporels en toutes circonstances, y compris à la maison.

Élimination de l’esclavage et de la servitude (art. 8)

Donner des renseignements sur les mesures prises pour combattre la traite des femmes, des hommes et des enfants à des fins d’exploitation sexuelle, de travail forcé et de servitude domestique, notamment les mesures prises pour recenser de tels cas, ouvrir des enquêtes, poursuivre et punir les responsables et garantir l’accès des victimes à des recours effectifs, y compris des réparations et des moyens de réadaptation, et fournir des données statistiques à ce sujet. Décrire en outre les éventuelles mesures prises pour prévenir la traite, notamment les programmes de formation des autorités chargées de lutter contre ce phénomène et les activités de sensibilisation.

Réfugiés et demandeurs d’asile (art. 13)

Décrire l’état d’avancement de la révision de la loi de 2007 sur la protection des réfugiés visant à garantir le libre accès à la procédure de détermination du statut de réfugié et la transparence de cette procédure.

Droit à la liberté et à la sécurité de la personne, traitement des personnes privées de liberté, procès équitable et indépendance de l’appareil judiciaire (art. 7, 9, 10, 14, 15 et 24)

Indiquer les mesures prises pour prévenir et régler les cas de privation arbitraire de liberté, et pour veiller à ce que ces cas soient dûment enregistrés et que les victimes aient accès, dans la pratique, à des recours utiles, y compris une indemnisation appropriée.

Décrire les mesures prises pour éviter les détentions provisoires de longue durée et pour garantir la séparation entre prévenus et condamnés. Existe-t-il un cadre juridique qui protège les personnes placées en détention provisoire? Répondre aux allégations selon lesquelles la détention provisoire serait utilisée de manière excessive pour les infractions mineures, les tribunaux auraient toute discrétion pour décider des libérations sous caution et les prévenus seraient souvent obligés de verser des pots-de-vin aux commissariats de police ou aux tribunaux avant d’être libérés sous caution. Donner des renseignements sur les mesures de substitution à la détention provisoire et sur leur application.

Donner des précisions sur les mesures prises pour remédier aux conditions de détention difficiles, y compris la surpopulation, dans les prisons et dans les locaux de détention de la police, au manque de nourriture et d’eau, à l’insuffisance des équipements sanitaires et des soins médicaux, et au manque d’installations récréatives et éducatives. Répondre aux allégations selon lesquelles des mesures disciplinaires sévères sont infligées aux détenus. Dans quelle mesure l’État partie utilise-t-il des peines de substitution à la détention pour s’efforcer de réduire la surpopulation carcérale? Un système a-t-il été mis en place pour contrôler les lieux de détention de manière régulière et indépendante? Quelles sont les dispositions pratiques qui ont été prises pour garantir le droit des détenus de porter plainte et faire en sorte que les plaignants ne subissent pas de représailles? L’État partie prévoit-il de revoir les règles et l’ordonnance relatives aux prisons de 1960 et 1961?

Donner des renseignements sur la mise en œuvre pratique de la Stratégie de réforme du secteur judiciaire pour 2008-2010 et sur les résultats obtenus. S’agissant des renseignements figurant dans le rapport de l’État partie (CCPR/C/SLE/1, par. 83), préciser les cas où la charge de la preuve incombe non plus à l’accusation mais à la défense, et expliquer en quoi cela est compatible avec le principe de la présomption d’innocence.

Décrire les mesures prises pour renforcer les capacités du système judiciaire, lutter contre la corruption au sein de l’appareil judiciaire, garantir l’accès de tous à la justice et réduire les retards importants dans l’administration de la justice, pallier le manque de ressources, le manque de personnel et l’insuffisance de sa formation, et faire face au nombre croissant d’affaires en attente. Fournir des données statistiques concernant le nombre de juges, de magistrats, de procureurs et d’avocats (y compris les représentants du ministère public) et le nombre d’affaires en attente d’examen dans les tribunaux à différents degrés. Indiquer aussi ce qui est fait pour garantir l’accès au système judiciaire formel dans les zones rurales et pour s’assurer que les tribunaux locaux respectent les principes d’indépendance et d’impartialité et les garanties d’une procédure régulière.

Expliquer comment les tribunaux nationaux interprètent le droit à un procès équitable «dans un délai raisonnable» et dans quelle mesure cette interprétation est compatible avec le Pacte. Indiquer aussi si des voies de recours appropriées sont offertes dans la pratique en cas de retard dans la procédure. Indiquer les mesures concrètes prises pour faire en sorte que soient respectées les garanties d’une procédure régulière pour tous, y compris le droit de faire appel, de bénéficier des services d’un interprète et d’être représenté par un conseil. Donner des renseignements sur l’application pratique de la loi de 2012 sur l’aide juridictionnelle et sur les services juridiques offerts aux personnes vulnérables et défavorisées, en particulier celles qui vivent dans les provinces et les zones rurales.

Préciser les mesures prises pour améliorer la situation des délinquants mineurs et pour s’assurer que: a) seules les personnes âgées de 18 ans ou plus sont considérées, en droit pénal, comme des adultes; b) les délinquants mineurs sont séparés des délinquants adultes; c) la détention n’est utilisée qu’en dernier ressort et pour une période aussi courte que possible. Donner des renseignements sur les éventuelles mesures de substitution à la détention qui sont disponibles pour les délinquants mineurs et sur leur application pratique, et indiquer si l’État partie envisage d’interdire la condamnation d’un mineur à une peine de réclusion à perpétuité.

Décrire les mesures prises pour assurer la réinsertion des enfants soldats dans la société.

Liberté d’expression (art. 19)

Indiquer si l’État partie a l’intention d’abroger les dispositions relatives à la diffamation séditieuse figurant dans la loi de 1965 relative à l’ordre public, qui restreignent l’exercice des droits à la liberté d’expression et d’information et qui sont largement utilisées pour intimider les journalistes et les défenseurs des droits de l’homme. Indiquer en outre si la loi sur la liberté d’information a été adoptée.

Diffusion d’une information concernant le Pacte (art. 2)

Donner des renseignements sur les mesures prises pour diffuser une information sur le Pacte et le Protocole facultatif s’y rapportant, la présentation du premier rapport périodique de l’État partie et son examen par le Comité. Donner en outre des précisions sur la participation de la société civile, des organisations non gouvernementales (ONG) et de la Commission des droits de l’homme de la Sierra Leone à l’élaboration du rapport.