Comité des droits de l’homme Quatre-vingt-dix-septième session Genève, 12-30 octobre 2009

Liste des points à traiter à l’occasion de l’examen du sixième rapport périodique d’El Salvador (CCPR/C/SLV/6)

Cadre constitutionnel et juridique de l’application du Pacte (art. 2)

1.Donner des exemples d’affaires dans lesquelles les dispositions du Pacte ont été invoquées devant les juridictions nationales ou utilisées par celles-ci (document de base, HRI/CORE/1/Add.34/Rev.2, par. 92). Indiquer également si l’État partie a l’intention de donner au Pacte rang constitutionnel (rapport de l’État partie, CCPR/C/SLV/6, par. 203).

2.Indiquer si l’État partie a révisé ou prévoit de réviser la loi d’amnistie générale pour la consolidation de la paix de 1993, comme le lui avait recommandé le Comité dans ses précédentes observations finales (CCPR/CO/78/SLV, par. 6), de manière à garantir qu’elle ne favorise pas l’impunité, ce qui serait contraire au Pacte, en particulier à ses articles 2 et 14.

3.Indiquer si l’État partie a révisé le régime de la prescription pour le mettre en conformité avec le Pacte afin que des enquêtes puissent être ouvertes sur les violations des droits de l’homme et que les auteurs de ces violations soient punis (précédentes observations finales, par. 7). Indiquer quels ont été les résultats de l’enquête menée sur l’assassinat de Mgr Oscar Romero, archevêque de San Salvador, et de celui de six prêtres jésuites, de leur gouvernante et de la fille de celle-ci, perpétré à l’Université centraméricaine le 16 novembre 1989.

4.Indiquer si les recommandations de la Commission pour la Vérité tendant à ce que des membres de l’armée et de l’appareil judiciaire soient démis de leurs fonctions ont été mises en œuvre (précédentes observations finales, par. 8). Comme suite aux recommandations de la Commission pour la Vérité, quelles mesures ont-elles été prises pour faire en sorte que les membres de l’armée et de l’appareil judiciaire cités dans le rapport de la Commission aient à rendre des comptes au sujet des violations des droits de l’homme commises pendant la guerre civile (1980-1992) et que les victimes obtiennent réparation? Par exemple, des poursuites judiciaires ont-elles été engagées?

5.Quelles mesures ont-elles été prises pour garantir que les conditions de recrutement dans la Police nationale civile écartent tout candidat susceptible d’avoir commis des violations des droits de l’homme ou d’avoir été impliqué dans des violations du droit humanitaire (précédentes observations finales, par. 11)?

6.Comme le Comité l’avait demandé dans ses précédentes observations finales (par. 9), expliquer les progrès accomplis concernant la réforme du système judiciaire.

7.Donner des renseignements sur les mesures prises afin de soutenir les services du Procureur pour la défense des droits de l’homme et des défenseurs et d’enquêter sur tous les cas signalés de menaces et de harcèlement afin de garantir la sécurité de tous les employés de ces services dans l’exercice de leurs fonctions (précédentes observations finales, par. 13).

Non-discrimination, protection contre les immixtions dans la vie privée, protection de la famille et égalité entre hommes et femmes (art. 2, 3, 17, 23, 26)

8.Décrire les mesures qui ont pu être adoptées pour lutter contre la discrimination dont les personnes appartenant à des minorités ethniques et à des communautés autochtones font l’objet. Donner aussi des renseignements sur la participation de ces minorités à la vie publique, notamment sur leur représentation dans les postes élevés de la fonction publique, dans les partis politiques et au Parlement.

9.L’État partie a-t-il adopté une stratégie pour éliminer les stéréotypes sexistes sur les femmes? Donner des précisions sur le «Plan d’action élaboré dans le cadre de la politique nationale en faveur de la femme» (rapport de l’État partie, par. 33, 41 à 55 et 211).). Donner des renseignements plus détaillés et à jour sur les mesures prises pour continuer de promouvoir la participation des femmes à la vie publique, en particulier celle des femmes issues de groupes défavorisés. Exposer les mesures qui peuvent avoir été prises pour améliorer le taux d’alphabétisation des femmes, notamment en milieu rural (rapport de l’État partie, par. 58 et 59).

10.Indiquer quelles mesures ont été prises pour prévenir la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité sexuelle. Donner également des renseignements sur les mesures adoptées pour prévenir les agressions contre les homosexuels et faire en sorte que de tels actes donnent lieu à des enquêtes et que leurs auteurs soient poursuivis et punis (précédentes observations finales, par. 16).

11.Expliquer dans quels cas l’avortement est légal (précédentes observations finales, par. 14; rapport de l’État partie, par. 67). Est-il prévu de réviser la législation relative à l’avortement, comme le lui a recommandé le Comité. Commenter les informations selon lesquelles des femmes se font avorter dans l’illégalité et la clandestinité, ce qui entraînerait un grand nombre de décès.

Droit à la vie, interdiction de la torture, droit à un procès équitable, droits de l’enfant et lutte contre la violence à l’égard des femmes(art. 6, 7, 14, 24 et 3)

12.L’État partie a-t-il adopté un plan global pour rechercher toutes les personnes disparues? Préciser s’il a l’intention d’élargir la définition de la disparition forcée qui figure dans le Code pénal comme l’a recommandé le Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires. Indiquer également les progrès accomplis par la Commission interinstitutionnelle de recherche des enfants disparus du fait du conflit armé en El Salvador.

13.Donner des informations précises sur: a) le nombre de plaintes déposées contre des agents de la force publique, y compris des gardiens de prison, pour actes de torture et mauvais traitements et les enquêtes auxquelles elles ont donné lieu au cours de la période couverte par le rapport; b) les voies de recours ouvertes aux victimes; c) la suite donnée aux plaintes et les peines prononcées contre les personnes reconnues coupables de tels actes. En particulier, comme l’avait demandé le Comité dans ses précédentes observations finales (par. 12), donner des informations précises sur la révocation de membres de la Police nationale civile pour atteinte au droit à la vie, violation de l’interdiction de la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants et abus de pouvoir, ainsi que sur les procédures applicables dans ce type d’affaires (rapport de l’État partie, par. 73 à 75, 81, 128, 171). Donner également des renseignements plus détaillés sur le mandat et les activités de l’Inspection générale de la Police nationale.

14.À propos du phénomène des maras (bandes de jeunes), indiquer si le Code pénal de l’État partie permet de poursuivre, comme des adultes, des enfants dès l’âge de 12 ans, et, dans l’affirmative, si l’État partie considère que cette possibilité est compatible avec le Pacte (rapport de l’État partie, par. 69 et 127).

15.Donner des détails concernant les mesures prises pour mettre en œuvre la loi contre la violence au foyer et pour prévenir la violence à l’égard des femmes, y compris le harcèlement et la violence dans la famille, poursuivre et punir les auteurs. Expliquer quels conseils juridiques les victimes au foyer peuvent obtenir et les voies de recours qui leur sont ouvertes; donner des informations détaillées et chiffrées à ce sujet. L’État partie a-t-il l’intention d’ouvrir des foyers supplémentaires pour accueillir les victimes (rapport de l’État partie, par. 39 et 40)? Donner aussi des renseignements sur les mesures prises pour prévenir le harcèlement et la violence à l’égard des femmes membres de la Police nationale civile (observations finales précédentes, par. 15).

16.Indiquer quelles règles régissent le mandat et la révocation des juges ainsi que les mesures disciplinaires qui leur sont applicables. Indiquer, le cas échéant, le nombre de juges et de magistrats qui ont été poursuivis pour des faits de corruption, en précisant les condamnations et les peines prononcées. Eu égard à l’article 14 et au paragraphe 3 de l’article 2 du Pacte, indiquer quelles mesures ont été prises pour garantir que les personnels de justice possèdent les qualifications voulues (rapport de l’État partie, par. 157; précédentes observations finales, par. 10).

Interdiction de la traite des êtres humains (art. 8)

17.Commenter les informations selon lesquelles un nombre très faible de trafiquants d’êtres humains sont poursuivis et punis. Le Comité national de lutte contre la traite des êtres humains a-t-il établi un plan d’action national? Dans l’affirmative, en décrire le contenu (rapport de l’État partie, par. 103 à 108). Donner des informations plus détaillées, accompagnées des statistiques ventilées, sur le phénomène de la traite des êtres humains dans l’État partie, ainsi que sur les efforts entrepris pour assurer une protection aux victimes de la traite, par exemple la création de foyers d’accueil.

Droit de ne pas faire l’objet d’une arrestation ou d’une détention arbitraires et droit de toute personne privée de liberté d’être traitée avec humanité (art. 9 et 10)

18.Donner des informations sur la durée maximale de la détention avant jugement fixée par la loi et indiquer si, dans la pratique, les garanties fondamentales des personnes détenues par la police sont respectées (rapport de l’État partie, par. 115 à 117).

19.Indiquer quelles nouvelles mesures ont été prises par l’État partie pour résoudre le problème de la surpopulation carcérale et garantir que les besoins essentiels des personnes privées de liberté, comme une nourriture suffisante et l’accès à des soins médicaux, soient satisfaits (rapport de l’État partie, par. 126 à 134, précédentes observations finales, par. 17). Comment l’État partie s’emploie-t-il à résoudre le problème posé par les bandes qui sévissent dans les prisons?

Expulsion des étrangers (art. 13)

20.Donner des informations au sujet du projet de loi sur les migrations et les étrangers, y compris la date de son adoption. Décrire les procédures judiciaires applicables actuellement en matière d’expulsion ou d’éloignement des étrangers et indiquer dans quelle mesure elles sont compatibles avec le Pacte.

Liberté d’expression (art. 19)

21.Donner de plus amples informations sur les événements qui ont conduit à la modification de l’article 296 du Code pénal. Indiquer dans quelle mesure cette disposition modifiée est conforme à l’article 19 du Pacte (rapport de l’État partie, par. 179).

Liberté d’association (art. 22)

22.Donner de plus amples informations sur la modification apportée aux dispositions relatives au droit de constituer des syndicats et sur sa conformité avec l’article 22 du Pacte (rapport de l’État partie, par. 199 à 205, précédentes observations finales, par. 20).

Protection des mineurs (art. 24)

23.Donner des informations sur les mesures supplémentaires que l’État partie envisage éventuellement de prendre pour éliminer le travail des enfants et, en particulier, le travail des filles employées comme domestiques et le travail des enfants employés dans le secteur de la canne à sucre (rapport de l’État partie, par. 234 à 246).

Droits des minorités (art. 27)

24.Exposer plus en détail les mesures prises pour garantir pleinement le droit des peuples autochtones de conserver leur propre vie culturelle, leurs propres traditions et leurs propres langues, et de rester maîtres de leurs terres et de leurs ressources naturelles (rapport de l’État partie, par. 269 à 276).

Diffusion du Pacte

25.Expliquer: a) toute mesure prise pour diffuser une information sur la soumission des rapports et leur examen par le Comité, en particulier sur les observations finales formulées par celui-ci (document de base, par. 142 et 146); b) comment ont été diffusées les observations finales adoptées par le Comité en 2003; c) si des cours de formation dans le domaine des droits de l’homme, en particulier les droits civils et politiques, ont été organisés à l’intention des juges, des agents de la force publique et des fonctionnaires des trois pouvoirs de l’État, au cours de la période couverte par le rapport.