Comité des droits de l’homme
Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 40 du Pacte, selon la procédure facultative d’établissement des rapports
Septièmes rapports périodiques des États parties attendus en 2016
El Salvador * , **
[Date de réception : 22 novembre 2016]
Abréviations et sigles
CICRComité international de la Croix-Rouge
CIDHCommission interaméricaine des droits de l’homme
OEAOrganisation des États américains
OIMOrganisation internationale pour les migrations
OITOrganisation internationale du Travail
ONUOrganisation des Nations Unies
UNICEFFonds des Nations Unies pour l’enfance
Paragraphe 1
1.Ces dernières années, des lois ont été adoptées pour protéger les droits de l’homme visés dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (le Pacte) :
•Loi relative à la protection intégrale des personnes âgées (2002) ;
•Loi relative à la prise en charge intégrale de l’enfance et l’adolescence (2009) ;
•Loi d’ensemble spéciale pour une vie sans violence pour les femmes (2010) ;
•Loi générale relative à la prévention des risques sur les lieux de travail (2010) ;
•Loi relative à l’égalité, l’équité et l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (2011) ;
•Loi générale relative à la jeunesse (2011) ;
•Loi spéciale pour la protection et l’épanouissement des migrants salvadoriens et de leur famille (2011) ;
•Loi-cadre relative à la coexistence citoyenne et aux infractions administratives (2011) ;
•Loi relative aux médicaments (2012) ;
•Loi relative à la promotion, à la protection et au soutien de l’allaitement maternel (2013) ;
•Loi spéciale pour l’exercice du droit de vote à l’étranger (2013) ;
•Loi relative au développement social et à la protection sociale (2014).
2.L’Assemblée législative a également ratifié, en juin 2014, la modification de l’article 63 de la Constitution de la République (la Constitution), qui ajoute un paragraphe disposant comme suit : « El Salvador reconnaît les peuples autochtones et adopte des politiques en vue de maintenir et valoriser leur identité ethnique et culturelle, leur vision cosmologique du monde, leurs valeurs et leur spiritualité ».
3.Des réformes de la loi générale relative à l’enseignement et de la loi relative à la formation pédagogique ont également été effectuées pour aider à déceler et prévenir la violence sexiste dans le système éducatif.
4.Le mécanisme de promulgation des lois par l’Assemblée législative comprend de vastes consultations avec divers secteurs de la société, qui permettent un examen exhaustif des projets de lois et le débat requis fondé sur des critères de constitutionalité, de légalité, ainsi que sur des normes internationales relatives aux droits de l’homme.
5.Les juridictions nationales, notamment la chambre constitutionnelle de la Cour suprême de justice (la Cour suprême), ont, dans leurs décisions et arrêts, rappelé les normes relatives aux droits de l’homme fixées dans le droit international relatif aux droits de l’homme, les décisions du Système interaméricain des droits de l’homme et de l’Organisation des Nations Unies (ONU). Des dispositions du Pacte ont été invoquées dans les arrêts suivants :
•Arrêt du 8 juillet 2011 concernant le recours en a mparo 437-2009 : les articles 8 (par. 2) de la Convention américaine relative aux droits de l’homme et 14 (par. 3) du Pacte ont été mentionnés, afin de renforcer les principes du droit à l’assistance juridique comme manifestation du droit à la défense ;
•Arrêt du 19 décembre 2009 concernant le recours en a mparo 18-2004 : tout déni d’exercice de droits fondamentaux fondé sur des motifs d’orientation sexuelle est inadmissible d’un point de vue constitutionnel, au sens de l’article 3 de la Constitution, de l’article premier (par. 1) de la Convention américaine relative aux droits de l’homme et de l’article 26 du Pacte ;
•Arrêt du 13 juillet 2016 concernant le recours en inconstitutionnalité 44-2013/ 145‑2013 : la loi d’amnistie générale pour la consolidation de la paix a été déclarée inconstitutionnelle au motif de violation des paragraphes 1 et 3 de l’article 2 et du paragraphe 2 de l’article 144 de la Constitution, au regard des articles premier (par. 1) et 2 de la Convention américaine relative aux droits de l’homme, 2 (par. 2) du Pacte et 4 du Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux (Protocole II).
Paragraphe 2
6.Le bureau du procureur pour la défense des droits de l’homme dispose d’un budget propre financé par le Fonds général de l’État qui, durant la période 2010-2015, a enregistré une hausse cumulée de 45,4 % et a bénéficié en 2015 d’un apport de 500 000 dollars destiné au renforcement de l’institution. Pour l’année 2016, l’allocation augmentera de 5,3 % (voir annexe 1).
7.Les ressources sont affectées à la protection, au suivi, à l’enseignement et à la promotion des droits de l’homme, ainsi qu’au renforcement de l’institution par une augmentation des ressources humaines.
8.La protection du bureau du procureur pour la défense des droits de l’homme contre toute ingérence extérieure est prévue dans les dispositions constitutionnelles relatives à son mandat et dans la loi d’application, sur lesquelles se fonde l’enquête menée dans le cadre de procédures disciplinaires contre des autorités judiciaires qui n’ont pas suivi les réquisitions du procureur. Le Département d’enquêtes judiciaires a sanctionné d’une suspension de trois jours sans solde le juge d’instruction de San Salvador qui a fait l’objet d’une procédure disciplinaire pour n’avoir pas révélé une information au bureau du procureur pour la défense des droits de l’homme concernant la procédure pénale 51-2014, ce qui correspond à la faute disciplinaire « omission injustifiée d’information concernant les affaires du service ».
9.Les modalités d’élection du Procureur pour la défense des droits de l’homme sont aussi une garantie de son indépendance et de son aptitude à exercer la charge : nommé par l’Assemblée législative, il peut, au titre de son large mandat constitutionnel, exercer intégralement sa fonction de contrôle de toutes les institutions de l’État.
Paragraphe 3
10.En 2009, El Salvador a créé le Secrétariat à l’insertion sociale qui relève de la Présidence de la République. Organisme consultatif de tous les services du pouvoir exécutif, chargé de fournir des orientations en matière d’insertion sociale et de non‑discrimination, qui ont été définies dans des plans stratégiques de différentes institutions, tels que le Ministère de la justice et de la sécurité publique, il établit dans son plan stratégique institutionnel comme objectif de « faire d’El Salvador un pays sûr, où sont garantis efficacement les droits et les libertés des personnes, selon le principe d’égalité » et définit des directives et grandes lignes qui constituent un cadre d’orientation pour éliminer la discrimination et respecter la diversité.
11.En reconnaissance de la diversité et de la pluralité ethnique culturelle du pays, la Journée des Salvadoriens d’ascendance africaine est célébrée depuis 2014 le dernier samedi d’août, le recensement de la population et du logement de 2007 faisant état de plus de 7 000 habitants d’ascendance africaine.
12.Eu égard à la population autochtone, depuis la modification précitée de l’article 63 de la Constitution effectuée en 2014, des arrêtés municipaux ont été promulgués sur la reconnaissance et le respect effectif des droits des peuples autochtones, dans les communes de Nahuizalco, d’Izalco, de Panchimalco et de Cuisnahuat et d’autres arrêtés sont en cours de promulgation dans les communes de Cacaopera (Morazan), Conchagua(La Union) et Santo Domingo(Sonsonate). En outre, une politique nationale sur les peuples autochtones est actuellement élaborée à l’initiative de chefs autochtones et de nouveaux organes de l’État, membres de la Commission multisectorielle ; la langue Nahuat, qui est parlée par quelque 300 personnes, en majorité des personnes âgées, est l’objet d’une inscription au patrimoine culturel.
13.Eu égard aux personnes handicapées, le Conseil national pour la prise en charge intégrée des personnes handicapées a été restructuré en 2010 afin de permettre une plus grande représentation de la société civile, selon les types de handicap, ainsi que des associations et fondations œuvrant dans ce domaine. En outre, une campagne sur le thème « Affirmons-le : nous avons tous les mêmes droits » a été lancée en 2015 en vue de sensibiliser aux droits des personnes handicapées.
14.Dans le domaine de la santé, la politique nationale de prise en charge intégrée des personnes handicapées a été adoptée en 2014 et, en matière d’enseignement, sur plus de 3 millions de personnes d’âge scolaire, 19 908 personnes handicapées sont scolarisées au total, dont 8596 femmes et 11 312 hommes (voir annexes2 et 3). De plus, 11 019 enseignants sont formés à l’enseignement inclusif et 226 ateliers de sensibilisation ont été organisés pour des enseignants dans le cadre du modèle social pour les personnes handicapées (voir annexes 4 et 5).
15.Il existe 30 écoles d’enseignement spécialisé et, au titre de la restructuration des centres de ressources d’appui, sept de ces centres ont été transformés en 2014. Le Ministère de l’éducation a affecté en 2015 et 2016 un montant de 1,4 million de dollars à l’aménagement de centres d’enseignement intégré, assorti de la fourniture de matériel informatique, prévu dans le plan « un enfant, un ordinateur », pour réduire ainsi les écarts qui empêchent la scolarisation de divers groupes de population traditionnellement exclus.
16.Dans le domaine du travail, selon le Ministère du travail et de la prévoyance sociale, sur 3 473 personnes handicapées inscrites auprès des bureaux de placement, 2 624 ont obtenu un emploi (voir annexe 6).
17.Quant aux personnes atteintes du VIH/sida, une campagne massive de communication a été organisée en 2011 sur le thème « Ne m’étiquettes pas » qui a visé à réduire la discrimination à l’égard de cette population ; la télévision nationale transmet en outre le programme « Parlons du VIH/sida », qui cherche à former à la prévention et au traitement du VIH, ainsi qu’à lutter contre la discrimination.
18.Un nouveau projet de loi sur la lutte générale contre l’épidémie d’infection à VIH a été élaboré au sein de la Commission nationale contre le SIDA dans le but non seulement d’éliminer la discrimination et la stigmatisation, mais également de considérer la question du VIH/sida comme un problème de développement pour le pays, au-delà du domaine exclusif de la santé.
19.Dans le secteur de l’éducation, il existe, depuis 2009, un modèle de prévention du VIH et de la discrimination, qui, conçu pour les enseignants et les élèves, est assorti de guides méthodologiques et du manuel de prévention du VIH destiné aux enseignants.
20.Le Ministère de la santé a également formellement établi les instruments suivants :
•Plan stratégique national multisectoriel de la lutte contre le VIH/sida et les maladies sexuellement transmissibles (MST) 2011-2015 (2011), qui contient les orientations techniques pour la promotion du droit à la santé ;
•Stratégie d’information, d’éducation et de communication pour aborder les MST et le VIH (2012) ;
•Guide clinique de la prise en charge intégrée de la santé des personnes séropositives (2014) ;
•Manuel de méthodes pour le contrôle de qualité des analyses immunosérologiques concernant les MST et le VIH (2015) ;
•Stratégie pour l’élimination de la transmission verticale du VIH et de la syphilis congénitale (2015).
21.En ce qui concerne les personnes migrantes, la loi spéciale pour la protection et la valorisation des migrants salvadoriens et de leur famille, adoptée en 2011, a porté création du Conseil national pour la protection et la valorisation des migrants et de leur famille, formé de représentants des milieux gouvernementaux, universitaires et de la société civile.
22.En outre, le programme de réinsertion des migrants rapatriés, au Ministère des relations extérieures et le programme « Bienvenue à la maison » de la Direction générale des migrants et des étrangers ont été établis pour garantir de meilleures conditions aux ressortissants salvadoriens rapatriés.
23.Un projet de loi sur les migrations, qui intègre une perspective de protection et de promotion des droits de l’homme des migrants, est à l’examen à l’Assemblée législative.
24.Dans le domaine de l’éducation, le Ministère de l’éducation a assoupli les formalités d’inscription des enfants et des adolescents rapatriés en toute période de l’année. En outre, les directeurs de département ont reçu pour instruction de garantir la scolarisation des étrangers qui demandent à intégrer le système éducatif national, en application de la législation interne et des instruments internationaux ; à cet effet, il est procédé à une évaluation objective de la maturité et la compétence, correspondant aux niveaux tant primaire que secondaire du premier et du second cycle, ce dernier pouvant être suivi d’une manière virtuelle.
25.El Salvador a également aidé des employés de maison à obtenir un permis de séjour pour qu’ils soient moins exposés au risque d’exploitation ; en 2013, des personnes réfugiées dans le pays ont été dotées de cartes de résident, délivrées à titre provisoire et temporaire, pour éviter toute stigmatisation. Un projet de loi relative aux réfugiés, actuellement à l’examen, prévoit leur reconnaissance comme sujets de droits et facilite leur insertion dans la vie productive nationale.
26.En ce qui concerne les soins de santé destinés à la population migrante étrangère sur le territoire national, le Ministère de la santé offre des services de soins tant de base que spécialisés à ce groupe de population dans une perspective d’intégration, de non‑discrimination et de parcours personnel. Les migrants, selon leurs besoins propres, bénéficient de services de soins curatifs et préventifs à différents niveaux de prise en charge du réseau national, notamment : soins médicaux ambulatoires, gynécologie, soins prénataux, pédiatrie, nutrition, chirurgie générale et spécialisée, conseils éducatifs, odontologie, vaccination et réadaptation.
27.Enfin, au vu de l’importance que revêt l’éducation pour éliminer les stéréotypes qui favorisent la discrimination, on a renforcé, dans le cadre du Plan national de formation pédagogique, la formation civique au respect de la diversité et la pluralité. Près de 500 spécialistes et 800 enseignants des sciences sociales ont été formés.
Paragraphe 4
28.L’État a adopté des mesures visant à prévenir la violence et la discrimination motivées par l’orientation ou l’identité sexuelle. Le décret exécutif no 56, pris en mai 2010, contient les dispositions destinées à éviter, dans l’administration publique, toute forme de discrimination fondée sur l’identité ou l’orientation sexuelle ; la Direction de la diversité sexuelle a été créée au sein du Secrétariat à l’insertion sociale, en vue de contribuer à la création d’une culture respectueuse des personnes lesbiennes, homosexuelles, bisexuelles, transsexuelles et intersexuelles (LGBTI).
29.Le Secrétariat à l’insertion sociale a élaboré le manuel d’autoformation à la diversité sexuelle et une feuille d’information sur le décret exécutif no 56, qui ont été diffusés auprès de la police nationale civile et de l’Académie nationale de sécurité publique. Le manuel est fondé sur les conclusions d’un rapport établi en 2010 concernant des actes d’agression contre cette population, sur une consultation nationale réalisée en 2012 par la Direction de la diversité sexuelle et sur d’autres sources émanant d’organisations de défense des droits de ces personnes.
30.La ligne d’assistance et de prise en charge concernant la diversité sexuelle, en service depuis 2013, fournit des conseils sur le dépôt de plaintes au motif de discrimination et de violence fondées sur l’orientation et l’identité sexuelles, ainsi qu’une assistance psychoémotionnelle et toute orientation vers des spécialistes de la santé mentale.
31.En matière de législation, les modifications aux articles 129 et 155 du Code pénal, qui ont été adoptées, prévoient des circonstances aggravantes dans les cas d’infraction de menaces et d’homicides fondés sur l’orientation, l’identité ou l’expression sexuelles de la victime. En complément, des journées de formation à la diversité sexuelle ont été organisées à l’intention de membres du parquet, de la police et de l’Académie nationale de sécurité publique.
32.Afin d’assurer un suivi de la mise en œuvre du manuel d’autoformation et des modifications au Code pénal, le Secrétariat à l’insertion sociale coordonne, depuis 2016, un groupe intersectoriel en matière de sécurité, auquel participent des organisations représentant cette population ; il coordonne également le bureau intersectoriel des droits de l’homme et de la diversité sexuelle dans un contexte de privation de liberté, afin de connaître ou de proposer toutes mesures propres à éliminer la discrimination à l’égard des personnes LGBTI privées de liberté. La Direction générale des établissements carcéraux et les organisations représentant cette population ont, dans ce bureau, un rôle actif.
33.En mai 2012, le bureau du procureur pour la défense des droits de l’homme a établi le Bureau permanent des droits des personnes LGBTI formé de représentants d’organisations sociales et de militants indépendants. Le bureau a pour fonction notamment d’analyser la situation des personnes LGBTI et de promouvoir des moyens de sensibilisation des fonctionnaires chargés de l’administration de la justice. Ses orientations prioritaires sont les suivantes : renforcer le cadre juridique et politique lié aux problèmes de la violence à l’égard des femmes, de la violence sexuelle et du VIH, pour s’acquitter de ses responsabilités et contribuer à l’élimination de la stigmatisation et la discrimination envers les personnes LGBTI, parmi les prestataires de services médicaux et les fonctionnaires de l’administration de la justice.
34.Eu égard aux personnes transsexuelles, dans le domaine de la santé, les femmes et les hommes sont traités séparément et des mesures ont été prises pour garantir le respect de l’expression sexuelle au moment de l’identification. On a cherché également à garantir l’exercice des droits politiques : depuis les élections législatives et municipales en 2012, le tribunal suprême électoral a pris des dispositions pour garantir la participation, en particulier des personnes transsexuelles, au déroulement du scrutin.
35.Entre janvier 2010 et 2011, le bureau du procureur pour la défense des droits de l’homme a reçu 18 plaintes pour atteintes aux droits des personnes LGBTI de la part de la police nationale civile, du corps des agents métropolitains, du Ministère du travail et de la prévoyance sociale et du parquet général de la République (parquet), ainsi qu’au motif d’atteintes au droit à l’intégrité personnelle, à l’accès à la justice et de discrimination professionnelle. En 2015 et 2016, 31 plaintes ont été déposées contre les personnes LGBTI, dont 14 pour homicides et 8 pour mauvais traitements (voir annexe 7).
36.Depuis 2009 jusqu’au début de 2016, le Bureau du Procureur pour la défense des droits de l’homme a connu 19 homicides contre des personnes LGBTI, qui font l’objet d’une enquête par le parquet.
37.Entre autres plaintes qu’il examine, le Bureau du Procureur pour la défense des droits de l’homme est saisi de l’affaire A.A.P., un transsexuel, qui a été agressé et placé en détention par des agents de la police nationale civile en juin 2015. Le Bureau du Procureur pour la défense des droits de l’homme a enquêté sur l’affaire au motif d’atteinte présumée au droit à la sécurité et l’intégrité personnelle, d’intimidation et de traitements cruels, inhumains et dégradants ; en novembre 2015, il a conclu que la violation des droits de l’homme était avérée et a recommandé aux institutions telles que la police nationale civile, l’Inspection générale de la police nationale civile de l’époque, l’Académie nationale de sécurité publique et le parquet d’enquêter sur les faits dénoncés et d’identifier les responsables présumés aux fins d’établissement de la responsabilité pénale et administrative. Pour garantir la non‑répétition de ces faits, il a été décidé d’entamer, au sein des corps de police, une action de sensibilisation et de formation aux droits de l’homme des personnes LGBTI.
38.En 2013 et 2014, le bureau du procureur pour la défense des droits de l’homme a été informé de cas de discrimination à l’égard de personnes LGBTI, attribués entre autres à la police nationale civile, au corps des agents métropolitains, aux forces armées salvadoriennes, au Registre national des personnes physiques, à l’Institut salvadorien de sécurité sociale, au parquet, à l’Université d’El Salvador, entre autres.
39.À titre d’exemple de protection juridictionnelle contre la discrimination fondée sur l’orientation ou l’identité sexuelle, on citera la décision sur le recours en amparo 18-2004, du 19 décembre 2009, qui a donné lieu à un contrôle constitutionnel relatif au refus d’inscrire une personne morale dans une association sur la diversité sexuelle, fondé sur l’interdiction légale de l’inscription d’une association à buts contraires à la morale, à l’ordre public et aux bonnes mœurs. Le tribunal a conclu que l’État peut seul déterminer d’une manière exceptionnelle, raisonnable et proportionnelle, les fins auxquelles ne peuvent tendre les associations et que toute exclusion de l’exercice des droits fondamentaux fondée sur des motifs discriminatoires, en raison de la préférence ou l’orientation sexuelle, demeure inadmissible du point de vue constitutionnel.
Paragraphe 5
40. L es mesures adoptées pour prévenir l’écart salarial entre les hommes et les femmes comprennent la création, en 2012, par le Ministère du travail et de la prévoyance sociale , du modèle d’acte unique des services d’inspection du travail, assorti d’une liste récapitulative des infractions possibles aux normes du travail, de la sécurité et la santé au travail que les employeurs doivent respecter et qui porte notamment sur l’égalité de rémunération.
41. En 2013, le Ministère du travail et de la prévoyance sociale a établi , à partir d’un échantillon de 12 entreprises, un plan sur les écarts salariaux dans la zone occidentale du pays, qui a bénéficié à 1 789 travailleurs ( 824 femmes et 965 hommes). De plus, des infractions à la législation du travail ont fait l’objet de sanctions dans deux cas, imposant, dans l’un d’eux , l’égalisation sala riale . Depuis 2016, ce plan est appliqué dans les milieux de l’agriculture, de l’industrie, du commerce et des services.
42. En 2013 également, le Ministère du travail et de la prévoyance sociale a fait exécuter , par l’Unité spéciale de prévention d’actes discriminatoires au travail , le p lan permanent de vérification des droits au travail des femmes, à l’échelon national, aux fins de contrôle de l’égalité de rémunération (voir annexe 8).
43. Dans le secteur public, des institutions comme l’Institut salvadorien pour le développement intégral de l’enfance et de l’adolescence ont ad a pté des instruments d’administration du personnel en y incluant le principe de l’égalité salariale.
44. Les mesures prises pour prévenir le harcèlement sexuel sur le lieu de travail s’appuient aujourd’hui sur le cadre juridique en matière d’égalité des femmes, qui comprend la loi d’ensemble spéciale pour une vie sans violence pour les femmes et renforce les dispositions existantes régissant l’administration publique ainsi que les mesures appliquées par le Ministère du travail et de la prévoyance sociale, telles que l’élaboration du protocole de prise en charge dans le s affaires de harcèlement sexuel.
45. Dans le secteur public, des institutions comme l’Institut salvadorien pour le développement intégral de l’enfance et de l’adolescence ont conçu des plans de sensibilisation à l’égalité des sexes et ont ada pté la réglementation en y intégrant le harcèlement comme faute très grave passible de sanction disciplinaire.
46. L’Institut salvadorien pour le développement de la femme informe, oriente et prend en charge les femmes qui subissent des violences sexistes ; il compte à cet effet un centre d’appels – le 126 –, le programme de prise en charge intégrale po ur une vie sans violence, les unités de pr ise en charge spécialisée du programme Ciudad Mujer (Cité de la femme) e t les unités départementales de pr ise en charge permanente.
47. Le Secrétariat aux affaires stratégiques, en vue d’améliorer les relations de travail dans les organismes du pouvoir exécutif, a élaboré des instruments tels que la d irective sur les relations de travail au sein du pouvoir exécutif et le g uide en matière de prévention, de prise en charge et d’ élimination du harcèlement sexuel dans le secteur public.
48.Les efforts ont également tendu à assurer la représentation effective des femmes aux postes de prise de décisions. Dans le secteur privé, des entreprises ont reçu un appui au recrutement et à la sélection de personnel qui les incite à augmenter le nombre de postes techniques et de cadres occupés par des femmes. Entre 2013 et 2015 , de nombreux postes de chefs et de responsables ont été offerts à des femmes (voir annexe 9).
49. Dans le secteur public, la campagne nationale sur le thème « r enforcer la citoyenneté pour défendre les droits des femmes » a été lancée, en 2013, pour favoriser l’autonomisation des femmes dans les communes et promouvoir leur organisation ; plus de 20000 femmes y ont participé à l'échelon national.En outre, l’Institut salvadorien pour le développement de la femme (ISDEMU) a mis en œuvre la stratégie relative aux conseils consultatifs et au contrôleur social, qui facilitent la participation des femmes à la prise de décisions et leur influence à cet égard.
50. La loi relative aux partis politiques, adoptée la même année, dispose que les partis politiques doivent prévoir , dans leurs listes pour l’élection de députés à l’Assemblée législative, au Parlement d’Amérique centrale et de membres des conseils municipaux , un minimum de 30 % de candidates. Le déblocage des listes de candidats aux sièges de députés , ainsi que le vot o por rostro (dont les bulletins portent les photos des candidats) ont permis à un plus grand nombre de femmes , inscrites sur les listes des différents partis politiques , d’être élues à l’Assemblée législative : ainsi, de 16 députées durant le mandat législatif 2009-2012 (19 %) , le nombre est passé à 23 durant le mandat 2012-2015 (27,4 %) et à 27 durant le mandat 2015-2018 (32,1 %) (voir annexe 10). Aujourd’hui, c’est une femme qui préside l’Assemblée législative, la troisième, à ce jour, à occuper la fonction depuis 1983.
51. Durant le mandat 2009-2014, cinq femmes ont fait partie du g ouvernement ( 14 , 7 % ) : deux ministres et trois ministres adjointes ; durant le mandat 2014-2019, elles sont huit ( 22 , 2 % ) : trois ministres et cinq ministres adjointes (v oir annexe 11). Actu ellement, le poste de Procureur général de la République est occupé par une femme, de même que celui de Procureur pour la défense des droits de l’homme ; des femmes ont également la charge d’importants organismes directeurs tels que l’ ISDEMU, le Secrétariat à l’insertion sociale, le Conseil national pour l’enfance et l’adolescence et l’Institut salvadorien pour le développement intégral de l’enfance et l’adolescence.
52. Aux fonctions électives populaires pendant la période 2015 - 2018, 27 femmes sont maires ; en outre, 13 ambassadrices qui intègrent le corps diplomatique salvadorien, représentent l’État.
53. En mars 2014, l’ ISDEMU a encouragé à signer le Pacte de défense des droits civils et politiques des femmes avec les candidats à la Présidence de la République (2014-2019), dont Salvador Sánchez Cerén, l’actuel Président de la République , à titre d’engagement à parvenir à l’égalité de fait et au renforcement de la démocratie.
Paragraphe 6
54.En ce qui concerne les employées de maison, en 2012 et 2013, le Secrétariat technique à la planification de la Présidence (STPP) et l’OIT ont analysé le régime spécial de santé et de maternité des employées de maison, qui relève de l’Institut salvadorien de sécurité sociale, afin d’améliorer les modalités d’inscription et d’examiner le passage au régime ordinaire, pour garantir l’égalité de ce groupe de travailleurs.
55.En 2016, le STPP et des institutions du pouvoir exécutif compétentes en la matière ont présenté le projet de réforme de la loi relative au régime d’épargne-retraite qui prévoit, en son article 11, l’affiliation de travailleurs agricoles et d’employées de maison au système mixte, selon leurs conditions de travail et les particularités de leur activité.
56.La législation régissant les emplois domestiques ne prévoit aucune mesure particulière et distincte pour les filles vivant en milieu rural ou autochtones qui se livrent à des travaux domestiques, mais le Gouvernement a pris des mesures pour favoriser le développement social, économique et culturel des populations autochtones, notamment la modification de l’article 63 de la Constitution qui porte reconnaissance des peuples autochtones.
57.En ce qui concerne les travailleuses des maquiladoras, le Ministère du travail et de la prévoyance sociale a, en 2014, exécuté un plan de travail relatif au suivi des droits du travail des travailleuses des maquiladoras dans le cadre du programme de droits du travail des femmes dans les entreprises manufacturières d’Amérique centrale. Au titre du plan, 134 inspections du travail ont été réalisées portant sur un total de 14 681 femmes et 8 481 hommes.
58.Le Ministère de la santé soutient les inspections menées dans les maquiladoras pour vérifier l’état de santé, la qualité de l’eau, ainsi que les conditions de sécurité au travail.
59.En 2015, le Ministère du travail et de la prévoyance sociale a mis en place un comité interinstitutionnel chargé d’examiner la question de la ratification de la Convention (no 189) concernant le travail décent pour les travailleurs et les travailleuses domestiques, de l’Organisation internationale du Travail (OIT) et auquel participent le STPP, le Ministère des relations extérieures, le Ministère de la santé, l’Institut salvadorien de la sécurité sociale et l’Institut salvadorien pour le développement de la femme, avec l’appui de l’OIT. L’Assemblée législative examine actuellement la possibilité de la ratifier.
60.En outre, une proposition de politique publique pour les peuples autochtones d’El Salvador est en cours d’élaboration ; sa stratégie de développement économique cherche à contribuer à l’amélioration de la qualité de vie de ces populations, par la mise en œuvre de mesures qui visent à assurer un revenu, un emploi digne et une formation professionnelle dans une perspective de développement local interculturel et compte tenu de la vision cosmologique que les peuples autochtones ont du monde (voir annexe 12).
61.La politique nationale de protection intégrale de l’enfance et l’adolescence (2013‑2023) prévoit la protection et l’insertion sociale des enfants et des adolescents exposés à la vulnérabilité économique.
62.Enfin, au sujet des renseignements fournis au Comité sur des employées de maison soumises à des conditions assimilables au travail forcé, l’État informe que la réglementation et la structure institutionnelle visent à prévenir, déceler et sanctionner les atteintes aux droits de l’homme, telles que les conditions d’exécution de travaux domestiques qui s’apparentent au travail forcé. En ce sens, face à la vulnérabilité qui peut frapper ces travailleuses, des mesures ont été adoptées pour permettre de les intégrer dans le régime de sécurité sociale et l’État a de plus autorisé l’enregistrement du premier syndicat de travailleuses domestiques. De même, des mesures ont été prises pour aider les employées de maison migrantes à obtenir un titre de séjour en El Salvador, dans le but de réduire les risques d’exploitation.
Paragraphe 7
63.C’est en 2013 que la politique nationale pour l’accès des femmes à une vie sans violence a été adoptée et que le plan quinquennal de développement (2014-2019) a, pour la première fois, inclus l’égalité des sexes : des stratégies et des domaines d’action propres à garantir les droits des femmes y sont définis, ainsi que des orientations concernant la conception et l’exécution des politiques publiques par les institutions gouvernementales.
64.La Commission technique spécialisée, créée dans le cadre de l’application de la loi d’ensemble spéciale pour une vie sans violence pour les femmes, doit garantir l’exécution des politiques publiques favorisant l’accès des femmes à une vie sans violence ; l’ISDEMU a également élaboré les orientations et les mécanismes qui font valoir le droit des femmes à une vie sans violence, notamment les suivants :
•Orientations municipales pour l’établissement de plans en matière d’égalité, d’unités municipales de la femme et de plans de prévention de la violence contre les femmes ;
•Orientations permettant de déterminer les types et les modalités de violence contre les femmes ;
•Orientations relatives à l’accréditation, au suivi et à l’évaluation des unités institutionnelles de prise en charge spécialisée des femmes ;
•Orientations relatives à l’accréditation et au fonctionnement des foyers d’accueil ;
•Protocole du programme de prise en charge spécialisée des femmes victimes de violence ;
•Orientations relatives à la prévention de la violence contre les femmes dans les établissements éducatifs ;
•Guide de lecture dans une perspective psychosociale de la loi d’ensemble spéciale pour une vie sans violence pour les femmes, destiné aux femmes.
65.Les activités permanentes de divulgation et de sensibilisation également menées pour prévenir la violence contre les femmes comprennent des campagnes de prévention, telles que « La violence contre les femmes est une violence contre la société » et « La traite des femmes est une infraction pénale, faisons entendre nos voix », l’émission radiophonique «Voix de femmes », une stratégie de guichets mobiles ou fixes à l’échelon national pour la diffusion des droits des femmes, ainsi que des rencontres sportives et des randonnées.
66.Les institutions gouvernementales et municipales ont élaboré leurs propres politiques institutionnelles en matière d’égalité des sexes. De même, compte tenu des orientations institutionnelles relatives à l’égalité des sexes, les entités publiques ont créé leurs propres unités institutionnelles sur l’égalité des sexes et unités institutionnelles spécialisées dans la prise en charge des femmes : à ce jour, on en compte respectivement 50 et 88 (voir annexes 13 et 14).
67.En outre, les règlements intérieurs, adoptés par la Direction générale du travail, au Ministère du travail et de la prévoyance sociale, contiennent tous, dans le domaine du travail, un langage non exclusif qui est une condition requise pour leur adoption (voir annexe 15).
68.L’ISDEMU a également élaboré un projet d’adaptation de centres de protection à la gestion territoriale des questions d’égalité et de prévention sociale de la violence contre les femmes auprès de 11 mairies de communautés urbaines solidaires. Au titre du projet, une assistance technique a été offerte à des municipalités, ainsi qu’une orientation et une prise en charge de cas par le guichet de l’Institut dans les mairies ; diverses mesures ont également été prises pour prévenir la violence et la discrimination à l’égard des femmes. De plus, le projet de prévention de la violence contre les femmes en Amérique centrale, exécuté dans le cadre de la stratégie sur la sécurité en Amérique centrale, contribue à renforcer la capacité des institutions à prévenir et à traiter la violence contre les femmes, la traite et les assassinats de femmes (« féminicides ») aux échelons régional, national et local.
69.Le plan El Salvador, pays sûr, permet de coordonner avec les mairies la formation de responsables et du corps d’agents municipaux au mécanisme de dépôt de plaintes par des femmes victimes de violence domestique, sexiste, sexuelle et de traite de personnes.
70.Les tribunaux spécialisés, créés en février 2016 en matière de droits des femmes à une vie sans violence et de discrimination à l’égard des femmes, connaîtront des infractions commises au préjudice des femmes – assassinat, diffusion illégale d’informations, incitation à ne pas accomplir les devoirs d’assistance économique, expressions marquées par la violence contre les femmes, discrimination au travail, atteinte au droit à l’égalité, violence domestique, non-respect des devoirs d’assistance économique et non-respect de mesures prises dans les cas de violence domestique.
71.En ce qui concerne les mesures de protection des adolescentes contre les contraintes exercées par des gangs et des bandes, l’ISDEMU a mis en œuvre, dans trois établissements scolaires, la stratégie de la prévention de la violence contre les femmes, qui comprend la formation et la sensibilisation du milieu pédagogique à la prévention de la violence contre les femmes, les filles et les adolescentes, ainsi que la diffusion, dans les communautés éducatives, du protocole de traitement des violences sexuelles.
72.En 2015, le Conseil national de l’enfance et de l’adolescence a pris des mesures de protection en faveur de 29 adolescentes menacées ou atteintes dans leur intégrité sexuelle, quel que soit le lien avec des membres de bandes. Ces mesures les aident à accomplir leurs devoirs scolaires, à éviter des fréquentations préjudiciables pour leur épanouissement, à recevoir des soins et une orientation en matière de santé sexuelle et procréative, une prise en charge psychologique, une formation professionnelle, une protection contre les mauvais traitements, ainsi qu’à exercer effectivement les droits et les devoirs des adolescentes visés dans la loi spéciale relative à la protection intégrale de l’enfance et de l’adolescence (voir annexe 16).
73.Les modifications apportées en 2015 à la loi pénitentiaire concernant la réglementation des visites de proches ou plus générales aux personnes privées de liberté constituent une autre mesure qui peut avoir une incidence sur la prévention de la violence que les femmes peuvent subir dans certains milieux, comme les établissements pénitentiaires. La réglementation prévoit une limitation et une identification préalable du groupe de personnes autorisées à effectuer les visites.
74.L’ISDEMU a en outre élaboré des instruments de sensibilisation novateurs qui visent à atteindre les jeunes, par la technologie, en parvenant, d’une manière interactive, à informer de la violence sexiste ; il s’agit notamment de l’application « SOS Femmes » et du jeu électronique « Reflet dans le miroir ».
75.Un avant-projet de politique sur les spectacles publics, la radio, le cinéma et la télévision contient les mécanismes de réglementation visant à protéger l’image des femmes au sens le plus large. En outre, l’Observatoire de la publicité non sexiste est chargé de promouvoir de bonnes pratiques en la matière, sous l’égide de l’organisme de défense des consommateurs.
76.Des progrès ont été accomplis dans le domaine de la création d’unités institutionnelles spécialisées dans la prise en charge de femmes, comme le prévoit la loi d’ensemble spéciale pour une vie sans violence pour les femmes. Les unités spécialisées de prise en charge de victimes, relevant du pouvoir judiciaire, signalent 1 600 interventions dans des cas de violence. En ce qui concerne les mesures de réparation, notamment la réadaptation dans les cas de violence sexuelle ou de violence domestique, selon les tribunaux, les victimes (adultes et enfants mineurs) comme les agresseurs sont orientés vers une thérapie psychologique ou des groupes de parole sur l’alcoolisme et la toxicomanie, destinés tant aux parents qu’aux couples selon le cas ; l’objectif consiste à réduire le comportement agressif et à surmonter les traumatismes liés aux agressions que les victimes ont subies.
77.L’Institut salvadorien pour le développement intégral de l’enfance et l’adolescence, dans le cadre de l’exécution de la politique institutionnelle sur l’égalité et l’équité entre les sexes, assure la coordination, avec l’ISDEMU et OXFAM, de séances de formation sur l’égalité entre hommes et femmes, le sexisme et la violence sexiste ; il a élaboré également le programme à dispenser dans le cours spécialisé sur l’égalité des sexes.
78.De plus, l’unité pour l’égalité des sexes a établi des orientations techniques en matière d’intégration de la perspective d’égalité des sexes et d’une approche intersectorielle, qui contiennent, entre autres, des directives sur l’adaptation des registres statistiques en fonction des observations effectuées dans le pays par les comités respectivement pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et des droits de l’enfant.
Paragraphe 8
79.En 2012, le parquet a adopté le Protocole d’intervention pour les enquêtes menées sur des assassinats de femmes (« féminicides ») dont l’objectif est d’orienter le traitement des scènes de crimes où des meurtres de femmes ont eu lieu qui peuvent être considérés comme un féminicide. En outre, l’École de la magistrature forme des procureurs adjoints dans les domaines suivants : accès des femmes aux services de justice, qualifications pénales selon des critères de genre et enquêtes spécialisées à cet égard, y compris le Protocole d’intervention.
80.En application des dispositions des articles 12 et 30 de la loi d’ensemble spéciale pour une vie sans violence pour les femmes, le système national des données et statistiques sur la violence contre les femmes a été créé comme instrument de gestion des informations sur la violence sexiste, qui permet d’unifier les sources d’information statistiques des organismes publics chargés de traiter la question, tels que la police nationale civile, le Bureau du Procureur général de la République et le parquet.
81.En 2000, l’Institut médico-légal (IML) a commencé l’enregistrement systématique des corps, en recensant les morts violentes de femmes par homicides. Le parquet tient également un registre institutionnel sur les assassinats de femmes et des données ventilées relatives aux féminicides, relevant tant d’enquêtes administratives que de procédures pénales.
82.En 2011, l’IML a mis en place le système d’information médico-légal en vue d’améliorer le traitement, la compilation et l’analyse de données statistiques, qui proviennent essentiellement de protocoles médico-légaux. Selon la loi d’ensemble spéciale pour une vie sans violence pour les femmes, l’IML doit présenter chaque année des indicateurs de diagnostics qui portent notamment sur le nombre de cas de féminicides, les effets de la violence sur les femmes, les effets de l’exposition à la violence et des agressions subies par les enfants et adolescents dont a la charge une femme qui elle-même subit des actes de violence, ainsi que l’évaluation de l’incidence, du degré de danger objectif et du risque de récidive de l’agresseur.
83.La loi relative à la violence domestique limite la conciliation au domaine administratif, en tant que fonction du Bureau du Procureur général de la République chargé de connaître d’actes de violence domestique ; son article 27 l’exclut toutefois tacitement du domaine judiciaire, sans pour autant empêcher les parties de conclure des accords que doit entériner le juge, qui est tenu en outre d’établir les faits dénoncés, d’imputer la responsabilité de ces actes et d’imposer les mesures requises à défaut d’accord entre les parties.
84.La procédure pénale ordinaire prévoit la conciliation comme autre solution possible, l’article 200 du Code pénal imposant une peine de un à trois ans pour l’infraction de violence domestique ; toutefois, aux fins de l’exercice de l’action pénale en l’occurrence, la procédure prévue dans la loi contre la violence domestique doit avoir été épuisée.
85.Des infractions telles que blessures, menaces et autres pouvant s’inscrire dans le cadre de la violence domestique, une procédure pénale ordinaire leur est applicable sans que leur commission dans ce cadre en atténue la responsabilité.
86.En outre, des centres de prise en charge psychosociale, répartis dans le pays et dotés d’un personnel qualifié et spécialisé, traitent ce type de cas.
87.Selon les renseignements obtenus du parquet, à ce jour, 481 procédures pour féminicides sont en cours, dont 231 ont été engagées cette année ; 303 affaires ont été renvoyées en jugement et 15 ont donné lieu à des condamnations (voir annexes 17 à 20).
Paragraphe 9
88.Les règlements d’application de la législation nationale relatifs à l’avortement se rattachent directement aux dispositions de l’article premier de la Constitution qui établit que « El Salvador reconnaît l’être humain comme l’origine et la finalité de l’activité de l’État, organisé de façon à assurer l’accomplissement de la justice, de la sécurité juridique et du bien commun. Tout être humain est considéré dès le moment de sa conception comme une personne. De ce fait, l’État est tenu d’assurer aux habitants de la République la liberté et l’accès à la santé, à la culture, au bien-être économique et à la justice sociale ». Un projet de réforme législative a cependant été soumis en vue d’établir des cas où l’avortement n’est pas punissable ; ce projet sera débattu et devra observer la procédure à suivre en matière de modification des lois.
89.Au-delà des dispositions législatives en vigueur et des propositions d’adaptation réalisées, le Gouvernement s’est engagé à faire respecter les droits des femmes et, dans le cadre de la législation, a pris d’importantes mesures de politique publique, qui ont produit des effets notables sur la vie des femmes : accès aux services intégrés de santé maternelle, Plan stratégique national pour la réduction de la mortalité maternelle, périnatale et néonatale (2011-2014) qui a permis de réduire la mortalité maternelle dans une proportion dépassant la cible fixée dans l’Objectif 5 du Millénaire pour le développement (les causes de mortalité maternelle ont été réduites de 56 pour 100 000 naissances vivantes en 2009 à 38 pour 100 000 naissances vivantes en 2013), accès rapproché et amélioré aux services de santé pour la population, conception et application d’instruments qui régissent les prestations des fonctionnaires de la santé dans les cas de violence contre les femmes et promotion des droits sexuels et génésiques.
90.Il convient de préciser qu’il n’existe, dans les orientations du Ministère de la santé, aucun protocole d’intervention qui oblige le personnel médical à dénoncer les femmes susceptibles d’avoir subi un avortement.
91.Eu égard à la promotion des droits sexuels et procréatifs, on soulignera la politique en matière de santé sexuelle et procréative et la création de l’Unité de prise en charge intégrée et complète de la santé sexuelle et procréative au Ministère de la santé, destinée aux femmes dans les différentes étapes du cycle de vie. De plus, la loi spéciale relative à la protection intégrale de l’enfance et de l’adolescence contient le droit des enfants et des adolescents d’être informés et instruits en matière de santé sexuelle et procréative, selon leur développement physique, psychologique et affectif, de préférence par leur père et leur mère.
92.Autre élément précieux dans ce domaine, le programme « Cité de la femme », qui compte six centres intégrés de prise en charge pour les femmes, assure au moyen du Service de santé sexuelle et reproductive des prestations spécialisées pour améliorer la condition des femmes en matière de santé. Au 3 août 2016, plus d’un million de femmes (1215433) se sont adressées aux structures du programme ; il est prévu d’établir trois nouveaux centres dans les départements de Sonsonate, de Chalatenango et deLa Unión.
93.En septembre 2014, le programme « Cité de la femme » a établi le sous-programme « Cité de la jeune femme », qui est un ensemble de prestations fournies par les différents services de prise en charge adaptés aux adolescentes et aux jeunes femmes.
Paragraphe 10
94.La chambre constitutionnelle, dans sa décision prise le 5 février 2014, sur le recours en amparo 665-2010, relatif au massacre de San Francisco Angulo, perpétré le 25 juillet 1981 à Tecoluca, dans le département de San Vicente, a reconnu que l’État est tenu d’enquêter sur de graves violations des droits de l’homme survenues durant le conflit armé interne qui a frappé le pays par le passé. Avant cette décision, la jurisprudence a progressé en matière de disparition forcée de personnes, grâce à des décisions faisant droit au recours en habeas corpus, où, dès 2009, il a été demandé à l’Autorité de poursuite de déterminer la situation des personnes disparues et de tenir informée la chambre constitutionnelle des progrès accomplis dans les enquêtes menées pour les localiser, en garantie de la bonne exécution de ce qui a été décidé.
95.La loi d’amnistie générale pour la consolidation de la paix a été déclarée inconstitutionnelle par la chambre constitutionnelle, le 13 juillet 2016, au motif de violation des paragraphes 1 et 3 de l’article 2 et du paragraphe 2 de l’article 144 de la Constitution, au regard des articles premier (par. 1) et 2 de la Convention américaine relative aux droits de l’homme, 2 (par. 2) du Pacte et 4 du Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux (Protocole II), au motif que la prorogation de l’amnistie est contraire au droit à l’accès à la justice, à la protection judiciaire ou à la protection des droits fondamentaux, ainsi qu’au droit des victimes de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre constitutifs de graves violations du droit international humanitaire à la réparation intégrale.
96.De son examen des dispositions de cette loi, la chambre a conclu que la prorogation de l’amnistie est contraire au droit à la protection des droits fondamentaux en ce sens qu’elle empêche l’État de remplir ses obligations qui sont la prévention, l’ouverture d’enquêtes, le renvoi en jugement, la sanction et la réparation relatifs aux graves violations de ces droits. De plus, l’amnistie, portant extinction de la responsabilité civile, est contraire au droit à indemnisation pour tort moral, en empêchant l’octroi d’une forme de réparation que la Constitution et le droit international relatifs aux droits de l’homme garantissent dans les cas de graves violations des droits de l’homme.
97.Quant au degré d’application de l’arrêt de la Cour interaméricaine des droits de l’homme dans l’affaire M assacre s d’ El Mozote et alentours c. El Salvador, à la date du présent rapport, le parquet a diligenté une enquête sur les faits, qui porte sur la détermination des lieux d’inhumation dans la zone des massacres en vue de procéder à l’exhumation des ossements, aux fins de leur identification et leur remise aux familles, sous l’autorité du juge de paix de Meanguera, dans le département de Morazán, qui a mis en place un bureau de coordination interinstitutionnel regroupant les institutions du ministère public, l’IML, le Ministère des relations extérieures, la partie civile et ses représentants.
98.Il convient de souligner que l’équipe argentine d’anthropologie médico-légale participe à la procédure d’exhumation pour garantir le respect des normes internationales en matière d’enquête médico-légale et l’application des principes de transparence, de participation des familles à toute la procédure et de leur accès à l’information.
99.Dès la déclaration d’inconstitutionnalité de la loi d’amnistie, le deuxième tribunal de première instance de San Francisco Gotera, qui avait ordonné le classement de la procédure par application de ladite loi, en a ordonné la réouverture.
100.Dans un autre domaine des réparations liées à cette affaire, le Secrétariat technique et de planification de la Présidence et le Ministère des relations extérieures coordonnent l’exécution du programme de développement social intégral d’El Mozote et alentours, ainsi que la mise en place du registre officiel de victimes des massacres. En outre, le décret no 53 contient des dispositions particulières en matière de réparation au titre de l’application et du suivi de l’arrêt rendu par la Cour interaméricaine des droits de l’homme dans l’affaire Massacres d’ El Mozote et alentours c. El Salvador. El Salvador fait l’objet d’un suivi par la Commission interaméricaine des droits de l’homme quant à l’exécution des mesures de réparation ordonnées en l’espèce.
Paragraphe 11
101.La Commission nationale de réparation aux victimes de graves violations des droits de l’homme dans le cadre du conflit armé interne, créée en 2009, a pour mandat de proposer au Président de la République un programme de réparations pour les victimes de violations graves des droits de l’homme dans le contexte du conflit armé interne. Ce programme a été repris dans le décret exécutif no 204 d’octobre 2013 qui a porté création du programme de réparation, de l’enregistrement des victimes, du Conseil directeur du registre des victimes d’atteintes aux droits de l’homme (CODREVIDH) et du bureau chargé du suivi.
102.Le programme de réparations est un ensemble de mesures et d’initiatives institutionnelles exécutées par différents organes du pouvoir exécutif, selon leur compétence, dans le but de réadapter et d’indemniser les victimes, de leur rendre leur dignité, ainsi que de garantir la non-répétition des atteintes aux droits de l’homme.
103.Le CODREVIDH a établi son règlement intérieur qui définit la procédure d’enregistrement de victimes et son organisation. Il prévoit également le mécanisme d’accès aux renseignements et de leur transfert au moyen d’un protocole précis qui garantit la protection et la confidentialité des données figurant dans le registre.
104.Au moment de l’établissement du présent rapport, le CODREVIDH a entamé la procédure d’indemnisation au titre des réparations, qui accordera aux victimes un dédommagement sous forme de pension.
Paragraphe 12
105.La loi organique relative à l’Inspection générale de la sécurité publique, entrée en vigueur en novembre 2014, a conféré à ce service le caractère d’organe externe de suivi et de contrôle interne de la police nationale civile et de l’Académie nationale de sécurité publique, sous l’autorité du Ministère de la justice et de la sécurité publique.
106.L’Inspection générale de la sécurité publique, en coordination avec l’Unité des droits de l’homme de la police nationale civile, déploie des activités de sensibilisation et de formation aux droits de l’homme destinées au personnel d’exécution et d’administration des unités, qui comprennent des ateliers sur les domaines suivants : principes éthiques de la police, code de conduite des agents de la force publique, loi d’ensemble spéciale pour une vie sans violence pour les femmes et Convention contre la torture. En outre, les membres de la police suivent une formation sur les questions de torture, la définition de peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, les droits des victimes et des personnes détenues (voir annexe 21).
107.Eu égard aux plaintes contre des membres de la police, le bureau du procureur pour la défense des droits de l’homme a été saisi de 1 629 plaintes, entre juin 2010 et mai 2011, 1 805 entre juin 2011 et mai 2012, 1 431 entre juin 2013 et mai 2014 et 1 123 en 2015 et 2016. La police est en tête des institutions en cause, suivie des forces armées (voir annexes 22 à 25). Dans le cadre de ces affaires, le bureau du procureur pour la défense des droits de l’homme a rendu, de juin 2010 à mai 2011 et de juin 2013 à mai 2014, respectivement, 689 et 312 décisions initiales.
108.Durant la période visée par le présent rapport, des atteintes au droit à l’intégrité personnelle ont été invoquées à 620 reprises dans des décisions initiales et des décisions définitives rendues par le bureau du procureur pour la défense des droits de l’homme, au droit à l’intimité dans 273 cas, au droit à la sécurité de la personne dans 242 cas et à la liberté individuelle à 239 reprises. La majorité sont imputables à des membres de la police : l’institution est ainsi la première à avoir fait l’objet du plus grand nombre de plaintes donnant lieu à 164 décisions mettant en cause sa responsabilité.
109.En 2015, l’Inspection générale de la sécurité publique a été saisie de 1 402 plaintes, contre 1 490 à la fin de 2012 (voir annexe 26). Le service des plaintes et des dénonciations a engagé une procédure concernant des présomptions de traitements cruels, inhumains et dégradants qui a été confiée au représentant compétent aux fins d’enquête préliminaire ou disciplinaire menée par les sections disciplinaires, ainsi que de suivi et de contrôle des enquêtes (voir annexe 27). Les différents tribunaux disciplinaires régionaux ont tenu 1 207 audiences disciplinaires en 2015 (voir annexe 28). En outre, de 2012 à 2015, les enquêtes menées au motif de peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ont donné lieu à 143 procédures (voir annexe 29).
110.La loi relative à la discipline de la police a également été modifiée quant aux sanctions pour fautes très graves, en particulier la révocation qui s’appliquera à des infractions, comme en dispose le paragraphe 8 de l’article 9 : « Sont constitutifs de fautes très graves les actes qui supposent des traitements cruels, inhumains, dégradants, discriminatoires ou vexatoires à l’égard de collègues, de subordonnés ou de toute personne, la peine étant alourdie quand la victime est placée en détention ou en garde à vue ».
111.Dans le cas de mesures de protection appliquées au motif de violations des droits de l’homme reprochées à des agents de la force publique, le bureau du procureur pour la défense des droits de l’homme a accordé des mesures de sûreté dans l’affaire SO-0024-2014, liée à la disparition de trois jeunes, en février 2014, dans le département de Sonsonate, qui est imputable à des membres du détachement militaire dans ce département. Les mesures ont visé à garantir tant l’intégrité et la sécurité des victimes et de leur famille que l’ouverture d’une enquête propre à déterminer la responsabilité des faits et à imposer des sanctions.
112.Le Bureau du Procureur pour la défense des droits de l’homme a accordé des mesures de sûreté dans l’affaire CU-0089-2015, liée à l’exécution extrajudiciaire présumée du jeune J. D. Ch. T., en août 2015, dans le département de La Paz, qui est imputable à des membres de la police. Les mesures ont visé à garantir la protection du droit à la vie, à la sécurité et à la liberté individuelle de la mère du jeune homme qui aurait été dénoncée et détenue pour infractions graves qu’elle aurait commises envers des agents de police, sans que pareille accusation ait été fondée et qui a été poursuivie pour infraction mineure se soldant par un non-lieu total. Dans cette affaire, il a été demandé d’ouvrir une enquête, de déterminer la responsabilité et d’appliquer les sanctions correspondantes.
113.En ce qui concerne la réparation aux victimes, les audiences disciplinaires, dans les différentes affaires, ont donné lieu à des sanctions disciplinaires comme en disposent la Constitution et la loi relative à la discipline de la police, étant applicable le droit des victimes d’engager la responsabilité civile devant les instances nationales pour obtenir des dommages-intérêts.
Paragraphe 13
114.Par mandat constitutionnel, l’ordre interne et la sécurité des citoyens relèvent de la police nationale, institution de caractère civil qui relève aujourd’hui du Ministère de la justice et de la sécurité publique. Comme en dispose l’alinéa 17 de l’article 168 de la Constitution, le Président de la République a pour attribution et obligation d’organiser, de diriger et de soutenir la police nationale civile pour préserver la paix, la tranquillité, l’ordre interne et la sécurité publique.
115.Le même article de la Constitution établit en son alinéa 12 que le Président a le pouvoir d’affecter les forces armées d’El Salvador (FAES) à des tâches de sécurité publique, selon des critères d’exceptionnalité, de subsidiarité, de durée limitée et de stricte nécessité ; ainsi, il peut être fait recours aux FAES pour des tâches liées à la sécurité dans des situations de criminalité et d’insécurité des citoyens, dans le cadre de la légalité déterminé par des décrets exécutifs, comme le décret exécutif no 138, du 22 décembre 2008, qui a disposé en matière d’appui des FAES aux activités de sécurité publique pendant un an.
116.Une fois le délai indiqué dans le décret no 138 écoulé, les agissements de groupes délinquants persistant dans les zones urbaines et rurales du territoire national, les FAES ont continué d’appuyer la police nationale civile avec du personnel et des ressources supplémentaires dans l’exécution d’opérations d’envergure ; ainsi, par le décret exécutif no 60, du 28 septembre 2009, il a été de nouveau demandé aux FAES d’appuyer la police dans des opérations de maintien de la paix interne. Ce décret a été prorogé par le décret exécutif no 61, du 19 avril, qui est en vigueur jusqu’au 31 décembre 2016.
117.Afin d’assurer une intervention respectueuse des droits de l’homme de la part des FAES, des mécanismes ont été établis pour orienter et former en permanence le personnel militaire à tous les échelons en matière de droits de l’homme, en particulier concernant le recours à la force, l’emploi des armes à feu, dans le cadre de cours, de séminaires, de conférences et d’une préparation, destinés tout particulièrement à tous les éléments qui participent directement à l’appui aux tâches de sécurité publique. Le Ministère de la défense publique a conclu, avec le bureau du procureur pour la défense des droits de l’homme, un accord portant sur la formation de membres des FAES aux droits de l’homme, notamment d’instructeurs qui à leur tour propagent leurs connaissances.
118.Les FAES disposent également de leur propre système éducatif, qui consiste en sous‑systèmes d’instruction pour les officiers, les sous-officiers et les soldats, ainsi qu’en un sous‑système de préparation, où sont dispensées toutes les connaissances liées aux droits de l’homme. Des cours, des conférences et des séminaires de mise à niveau sont également organisés dans le pays comme à l’extérieur en coordination avec d’autres institutions telles que l’École de diplômés en droits de l’homme et en droit international humanitaire, le Bureau du Procureur pour la défense des droits de l’homme, le parquet, des organisations non gouvernementales.
119.Afin de renforcer les contrôles internes des institutions de sécurité publique, le Gouvernement salvadorien a annoncé, en mai 2016, l’instauration du mécanisme de coordination pour le renforcement des contrôles internes des institutions de sécurité. Ce mécanisme, mis en place au plus haut niveau interinstitutionnel sous la coordination du Ministère des relations extérieures et auquel participent le Secrétaire à la gouvernance et commissaire présidentiel à la sécurité des citoyens et à la coexistence, le Ministère de la justice et de la sécurité publique et le Procureur pour la défense des droits de l’homme, est chargé d’examiner et de formuler des propositions qui garantissent la légalité des interventions des agents de police et des effectifs militaires affectés à des tâches de sécurité. Des observateurs représentant différentes Églises, le Représentant permanent de l’ONU en El Salvador et l’Ambassadeur de l’Union européenne dans le pays participent également à ce mécanisme, ainsi qu’à titre ponctuel, d’autres fonctionnaires, des représentants d’organismes internationaux, de la société civile organisée et de l’université, notamment.
120.Le mécanisme remplit notamment les fonctions suivantes : promouvoir des propositions d’intervention policière et des modifications aux dispositions réglementaires en vigueur, selon les normes et les instruments internationaux des droits de l’homme liés au thème de la sécurité ; élaborer un programme de formation et d’évaluation permanente en matière de droits de l’homme, destiné à la police nationale civile ; formuler une proposition de prise en charge psychosociale, par le réseau public de santé, des membres de la police et leur famille, ainsi que de renforcement et de fonctionnement de l’unité de prise en charge des victimes du Ministère de la justice et de la sécurité publique, entre autres.
Paragraphe 14
121.Les protocoles de soins de l’hôpital psychiatrique sont orientés vers le rétablissement de la santé mentale pour permettre aux patients de retourner dans leur foyer ; c’est pourquoi l’hôpital n’accueille à titre durable que 41 femmes et 53 hommes qui, en majorité, sont internés au motif d’abandon familial. Des protocoles formellement conclus sur des moyens de contention, des mesures en cas d’abandon du centre hospitalier sans autorisation médicale s’appliquent également au traitement des patients en psychiatrie, ainsi qu’un protocole de prévention de chutes.
122.La stérilisation de femmes handicapées requiert un avis préalable rendu par le bureau du procureur général de la République, qui se fonde sur les résultats des tests psychologiques et de capacité de la personne. La demande de stérilisation et l’avis du bureau du procureur sont soumis à l’autorité judiciaire en application du paragraphe 3 de l’article 147 du Code pénal, dès lors que la stérilisation sans autorisation de l’autorité judiciaire compétente est constitutive de l’infraction de « lésions très graves », sanctionnée par le Code pénal de quatre à huit ans d’emprisonnement.
123.La stérilisation demandée par des patients de leur propre gré et dans le respect de la parité, qui sont majeurs et psychologiquement stables, est effectuée comme toute autre intervention ordinaire pour autant qu’aucuns troubles mentaux ne soient décelés et sous réserve des examens médicaux préalables requis.
124.Le Ministère de la santé a redoublé d’efforts pour satisfaire aux besoins de groupes traditionnellement exclus ou rarement pris en charge, tels que la population handicapée, comme il est établi dans la politique de la santé sexuelle et procréative qui prévoit entre autres objectifs précis l’application de mesures complètes et intégrées dans ce domaine destinées aux groupes traditionnellement exclus, cherchant ainsi à dépasser la seule perspective de la procréation dans le cadre éthique des droits de l’homme.
Paragraphe 15
125.Avec la ratification du Protocole de Palerme en 2003, El Salvador a pris des mesures décisives pour prévenir et sanctionner la traite d’êtres humains, ainsi que pour enquêter sur de tels faits, mais également pour tenir compte des droits des victimes et les rétablir.
126.La traite d’êtres humains a été qualifiée dans le Code pénal en 2004 et le Comité national contre la traite des personnes (CNCTP), instauré en 2015, a exercé ses fonctions jusqu’en 2011, moment où a été créé le Conseil national contre la traite des personnes en tant qu’organe chargé de prévenir la traite et de prendre entièrement en charge les victimes. Ce conseil a adopté en 2012 la politique nationale contre la traite d’êtres humains, qui oriente les interventions des institutions chargées de son exécution et veille à la formulation et l’application d’un plan national.
127.La loi spéciale contre la traite d’êtres humains, adoptée en 2014 et entrée en vigueur en janvier 2015, établit une peine de dix à quatorze ans d’emprisonnement pour l’infraction de traite d’êtres humains. Elle prévoit des circonstances aggravantes de la responsabilité qui peuvent entraîner une peine de seize à vingt ans d’emprisonnement et, si l’auteur est un organisateur, un chef, un dirigeant ou un bailleur de fonds d’un groupe illégal ou d’une structure de la criminalité organisée nationale ou transnationale, la peine est portée à vingt ou vingt-cinq ans d’emprisonnement.
128.Le Ministère de la justice et de la sécurité publique, qui exerce la présidence et le secrétariat exécutif du CNCTP, s’emploie à élaborer le système national d’information sur la traite de personnes, réglementé dans la même loi spéciale ; ce système doit servir à classer par priorité et mettre à jour, selon les orientations fournies dans la politique nationale contre la traite des personnes, des indicateurs sur la traite qui, une fois validés, permettront d’établir les variables que les institutions communiqueront. De plus, il favorise la formation de fonctionnaires et d’institutions chargés de traiter la question, notamment : le Ministère de la justice et de la sécurité publique (voir annexe 30), le parquet (voir annexe 31), la police nationale civile (voir annexe 32), le secrétariat exécutif du CNCTP partie à un accord de coopération interinstitutionnelle (voir annexe 33), la Direction générale des migrants et des étrangers (voir annexe 34), le Secrétariat à l’insertion sociale (voir annexe 35), le Conseil national de l’enfance et de l’adolescence (voir annexe 36), le Conseil national de la magistrature, le bureau du procureur général de la République, des magistrats et des inspecteurs du travail.
129.Le CNCTP a élaboré des instruments destinés à renforcer les mécanismes de coordination interinstitutionnelle tels que la politique nationale contre la traite des personnes, le règlement d’application de la loi spéciale (en cours de rédaction) et le Protocole d’intervention et de coordination interinstitutionnel pour la prise en charge des victimes de traite. On citera également les instruments suivants :
•Guide pour le Service extérieur d’El Salvador sur la traite des personnes ;
•Guide de coordination interinstitutionnel en matière de poursuite des infractions de traite de personnes ;
•Guide de prise en charge psychosociale des victimes de traite et des personnes vulnérables (créé par l’OIM) ;
•Manuel des agents des migrations pour repérer et assister immédiatement des victimes de traite ;
•Manuel de procédure salvadorien pour le rapatriement d’enfants et d’adolescents victimes de traite (document créé par le CRM).
130.Deux campagnes ont également été mises en œuvre : « Les chemins de la vie ne sont pas toujours ceux imaginés » et « La traite de femmes est une infraction, faisons entendre nos voix », qui est organisée en coordination avec la Coalition régionale contre la traite de personnes et le trafic illicite de migrants.
131.Le parquet, qui dispose d’une unité spéciale chargée des infractions de trafic illégal et de traite de personnes, a également créé le dispositif d’alerte « Un ange disparu » qui sert à localiser des enfants et des adolescents disparus pour différents motifs, ainsi que la traite et le trafic de personnes dans leurs diverses modalités ; ce dispositif compte une ligne téléphonique gratuite.
132.De 2012 à 2015, les données officielles collectées par le CNCTP font état de 241 plaintes au motif de cette infraction et, durant la même période, 241 enquêtes ont été engagées, donnant lieu à 25 condamnations.
133.Quant aux mesures de protection des victimes, l’Institut salvadorien pour le développement intégral des enfants et des adolescents dispose d’un foyer spécialisé pour les filles victimes de traite. En outre, la loi spéciale contre la traite d’êtres humains dispose en matière de garanties migratoires assurées aux victimes étrangères de traite : transfert sécurisé et assisté, ainsi que coordination des mesures avec leurs pays d’origine respectifs, qui garantissent aux victimes de traite la non-criminalisation et l’accès à la justice.
Paragraphe 16
134.La législation salvadorienne dispose que la détention provisoire ou privation de liberté, tant pour des adultes que pour des mineurs, doit être imposée à titre exceptionnel et à la seule fin de garantir l’issue de la procédure ; elle ne doit durer que le temps strictement nécessaire à son application. Lorsque la privation de liberté intervient dans un cas de flagrant délit, la personne ou l’agent de l’autorité responsable doit déférer sans retard la personne en état d’arrestation au juge compétent ou à l’autorité la plus proche, selon le cas.
135.La législation pénale en vigueur dispose que le juge ou le tribunal compétent d’office ou à la demande de la partie, à tout moment de la procédure et le cas échéant, peut appliquer des mesures de substitution à la détention provisoire ou la remplacer par une autre mesure moins contraignante pour le prévenu. L’audience de réexamen des mesures est le mécanisme de contrôle juridictionnel des mesures de sûreté imposées, au cours de laquelle on évalue s’il existe un risque de soustraction à la justice et on vérifie si sont remplies les conditions permettant de modifier une mesure de sûreté préalablement appliquée – en général une mesure de détention provisoire – ou de lui substituer une autre mesure moins contraignante.
136.La chambre constitutionnelle a, dans sa jurisprudence constante quant à la durée de la détention provisoire, reconnu que la détention provisoire ne peut dépasser la durée nécessaire pour atteindre la fin recherchée, ne peut être maintenue au-delà de l’achèvement de la procédure pénale qui l’a justifiée, ni dépasser la durée de la peine d’emprisonnement pour l’infraction imputée ou excéder la limite maximale de temps prévue par la loi. De 2012 à 2015, la chambre constitutionnelle a connu de 315 recours en habeas corpus pour dépassement de la durée de détention provisoire : 34 en 2015, 47 en 2014, 163 en 2013 et 71 en 2012.
137.À partir de 2009, la politique pénitentiaire mise en place a cherché à réduire le nombre de personnes placées en détention provisoire ou détenues avant jugement (voir annexes 37 et 38). À cet égard, l’article 138 du Code de procédure pénale, modifié en octobre 2015, permet la réalisation d’audiences virtuelles, au moyen de vidéoconférences, par les tribunaux à l’échelon national, afin de résoudre le problème de la suspension d’audience faute de moyens requis pour le transfert de détenus.
Paragraphe 17
138.Les centres de détention comptent chacun un règlement intérieur et des protocoles d’enregistrement de visiteurs fondés sur le respect de la légalité et de la dignité de la personne. De plus, la loi pénitentiaire a été modifiée en vue d’assurer un contrôle général de ces centres, de réglementer le nombre de visites, les conditions d’admission, ainsi que les obligations et interdictions imposées aux visiteurs.
139.Afin de corriger toute conduite qui peut comporter une violation des droits de l’homme, la Direction générale des centres de détention s’est attachée à assurer la formation du personnel carcéral dispensée par l’école pénitentiaire, y compris des élèves agents de sécurité pénitentiaire. La formation porte sur l’enseignement des droits de l’homme et l’application de la loi pénitentiaire pour garantir le respect des droits des personnes privées de liberté et de leurs visiteurs, parallèlement à l’exécution des enregistrements d’une manière qui respecte l’intégrité de chaque visiteur et aux aménagements prévus pour les entrevues des détenus avec leurs avocats, qui ne permettent aucune forme d’ingérence et garantissent la confidentialité, compte tenu des protocoles et règlements intérieurs de chaque centre de détention.
Paragraphe 18
140.En 2009, El Salvador a mis en œuvre une politique pénitentiaire qui porte, parmi ses principales orientations, sur la réduction du surpeuplement carcéral par l’amélioration du système d’information aux personnes privées de liberté, la construction de structures ou locaux pénitentiaires et l’adaptation de ceux existants, en vue d’accroître la capacité réelle et de créer de nouveaux espaces qui permettent d’abaisser le taux de surpeuplement carcéral et d’améliorer les conditions de sécurité, d’habitabilité et de réinsertion, l’essentiel de l’infrastructure carcérale actuelle n’ayant pas été construit dans ce but.
141.À cette fin, le programme de renforcement du système pénitentiaire d’El Salvador, qui est en cours d’application, sert de cadre d’exécution des projets d’infrastructure pénitentiaire ci-après :
•Construction de nouveaux secteurs dans les centres pénitentiaires d’Ilopango et de Quezaltepeque ;
•Construction de l’ensemble pénitentiaire d’Izalco, phases II et III ;
•Améliorations apportées à la ferme pénitentiaire de Santa Ana ;
•Construction d’un centre de détention temporaire à San Luis Mariona ;
•Construction prévue d’une troisième ferme pénitentiaire à Zacatecoluca.
142.L’infrastructure des dispensaires pénitentiaires et la qualité des soins ont été également améliorées ; les effectifs du personnel médical ont été augmentés dans différentes spécialisations (médecine générale, gériatrie, gynécologie, pédiatrie, médecine interne, psychiatrie et odontologie), ainsi que du personnel de soins infirmiers, de kinésithérapie et de collaborateurs. Pour toutes autres spécialisations nécessaires, il est établi une coordination avec le réseau de santé publique.
143.Des médicaments, des instruments et autres intrants ont été acquis avec l’aide d’organisations nationales, d’organismes internationaux et de la communauté internationale, qui coopèrent solidairement aux objectifs de l’État. Ainsi, avec l’appui de l’Union européenne, de l’UNICEF et en coordination avec des entités qui veillent à la protection de l’enfance en El Salvador, le Centre de développement infantile a été installé dans les structures de la ferme pénitentiaire de femmes à Izalco, où il dispense des programmes sanitaires, éducatifs et psychologiques.
144.En ce qui concerne les conditions d’hygiène, l’approvisionnement en eau potable dans les locaux pénitentiaires a été amélioré grâce au concours du CICR ; les dispensaires pénitentiaires organisent des campagnes de prévention qui consistent en grands nettoyages, fumigations, dépistages, ou conférences, notamment sur l’hygiène et la santé.
145.El Salvador s’est également fixé comme stratégie d’accroître, parmi les personnes condamnées, le nombre de bénéficiaires de régimes de probation et de semi-liberté ; à cet effet, il a encouragé les possibilités de réinsertion, telles que le programme « Je peux changer » organisé dans tous les établissements pénitentiaires du pays et destiné aux personnes qui sont sur le point de purger leurs peines : outre permettre des travaux d’intérêt général, il contribue à diminuer l’oisiveté en prison et à renforcer les capacités des détenus.
146.Ce programme a également servi à mettre en place les « fermes pénitentiaires », dont la première a été inaugurée en février 2012, pour permettre aux personnes privées de liberté d’apprendre les métiers de l’agriculture ou l’apiculture, entre autres. La population détenue participe aussi à différents programmes éducatifs notamment sur les droits de l’homme, les droits du travail, les sports, les arts, la culture, l’hygiène du milieu.
147.Dans cette perspective de droits qui caractérise le système pénitentiaire national, il n’existe pas dans les établissements pénitentiaires du pays de régime de détention en isolement et les conditions de détention sont suivies par les juges de la surveillance pénitentiaire et de l’application des peines.
148.L’administration des centres de rétention pour mineurs incombe, comme en dispose la loi relative à la justice pénale des mineurs, à l’Institut salvadorien pour le développement intégral des enfants et des adolescents (ISNA) ; l’Institut est doté du programme de suivi dans des centres de rétention, dont l’objectif est d’assurer l’exercice des droits et des devoirs des adolescents avant l’intégration dans le système pénal pour mineurs, ainsi que la gestion des soins de santé, de l’alimentation, de la nutrition et de l’aide juridique (voir annexe 39).
149.Compte tenu de cette obligation, l’ISNA élabore un projet de construction d’un centre de rétention qui desservira la zone centrale et péricentrale du pays et devrait être achevé au début de 2017. L’Institut fait en outre des démarches pour mettre en œuvre un deuxième projet dans la région orientale du pays.
150.Quant au nombre de personnes qui accomplissent des peines dans des locaux de police, au 6 juin 2016, le registre officiel compte 337 détenus qui accomplissent des peines d’au moins quatre ans dans les cellules de la police nationale civile, à l’échelle nationale ; des démarches auprès de la Direction générale des centres pénitentiaires ont permis leur transfert dans des établissements pénitentiaires. Toutefois, les peines prononcées par le système judiciaire chaque jour font qu’il existe en permanence un certain nombre de condamnés dans les différents locaux de la police à l’échelle nationale (voir annexe 40).
Paragraphe 19
151.Le Centre de prise en charge intégrée des migrants (CAIM), créé en 2008 aux fins de rétention administrative des étrangers en situation irrégulière (au regard de la législation), peut accueillir en moyenne 80 personnes. Il offre assistance et appui en matière de besoins personnels élémentaires, de soins médicaux, de soutien juridique et psychologique ; il facilite les contacts avec les ambassades ou les consulats pour permettre l’identification et la délivrance de documents nécessaires au rapatriement.
152.Les migrants soumis à des procédures de vérification migratoire ont droit à ce que la décision relative à leur situation soit prise et exécutée dans le respect et avec la garantie du droit à une procédure régulière. Les affaires sont de ce fait résolues dans les dix à vingt jours, bien que la loi ne fixe aucun délai, alors que le projet de nouvelle loi relative aux migrants et aux étrangers, que débat actuellement l’Assemblée législative, pallie cette lacune en fixant à trente jours la durée maximale de séjour au CAIM, qui peut être prorogée jusqu’à quarante-cinq jours.
153.La politique migratoire établit les directives et orientations générales qui servent de cadre directeur aux tâches qu’accomplissent les agents de migration.
Paragraphe 20
154.La procédure de sélection des magistrats à la Cour suprême comporte deux phases : l’une est le choix réalisé par la Fédération des associations d’avocats d’El Salvador, qui retient 15 candidats et l’autre, qui incombe au Conseil national de la magistrature selon les dispositions de la loi et de son règlement d’application, permet de sélectionner les 15 autres candidats, en vue d’établir une liste de 30 candidatures qui seront soumises à l’examen de l’Assemblée législative à des fins de nomination.
155.L’arrêt en inconstitutionnalité no 94-2014 rendu par la chambre constitutionnelle de la Cour suprême, qui a déclaré partiellement inconstitutionnel le paragraphe 1 de l’article 74 du règlement d’application de la loi relative au Conseil national de la magistrature, a permis de jeter les bases pour que la délibération et le vote du Conseil national de la magistrature, en formation plénière, sur la sélection de candidats aux fonctions de magistrats à la Cour suprême, se déroulent sous forme publique, attestent le bien-fondé, et soient motivés.
156.En ce qui concerne la sélection de magistrats des chambres de deuxième instance, de juges de première instance et de juges de paix, la Cour suprême, en cas de vacance de poste, demande au Conseil national de la magistrature d’établir une liste qui est portée à la connaissance de la séance plénière, selon les critères énoncés dans le règlement d’application de la loi relative au Conseil national de la magistrature, dans la loi relative à la carrière judiciaire et dans le Manuel de sélection de juges et de magistrats du Conseil national de la magistrature.
157.La Cour suprême compte le Département des enquêtes judiciaires, qui est un organe spécialisé en matière de procédure disciplinaire appliquée aux personnels des services judiciaires ; de 2012 à 2015, le département a été saisi de 810 plaintes : 209 en 2012, 220 en 2013, 193 en 2014 et 188 en 2015.
158.En matière de régime disciplinaire, d’infractions et de sanctions, selon l’article 49 de la loi relative au statut de la magistrature, les infractions sont classées en mineures (art. 50), graves (art. 51) et très graves (art. 52) ; les motifs de révocation sont établis à l’article 55. Les sanctions disciplinaires prévues sont l’admonestation verbale ou écrite, la suspension de fonctions et la révocation (art. 53 et 55).
159.Quant à leur application, l’admonestation sanctionne les infractions mineures, la suspension de fonctions de trois à quinze jours s’applique aux infractions graves et la suspension de quinze à soixante jours aux infractions très graves. La révocation est applicable selon les motifs qui la fondent.
160.Les mesures provisoires de suspension peuvent être décidées dans les cas suivants : a) ordonnance de détention provisoire prononcée contre un officier ou auxiliaire de justice ; et b) engagement d’une procédure contre un officier de justice (art. 54).
161.En outre, quand le comportement d’un officier de justice constitue un danger, porte atteinte à la bonne administration de la justice ou a soulevé un scandale social, en raison des circonstances des faits ou de la qualité des personnes, ou quand son maintien dans ses fonctions risque d’empêcher ou d’entraver l’enquête relative à l’affaire, la Cour suprême peut décider la suspension de l’officier de justice avant d’engager la procédure légale, ou à tout moment de la procédure comme en dispose la loi relative au statut de la magistrature en matière d’application de sanctions.
162.En ce qui concerne les enquêtes disciplinaires, la section des enquêtes professionnelles a enregistré 212 enquêtes en 2012, 351 en 2013, 339 en 2014 et 384 en 2015, soit un total de 1 286 enquêtes entre 2012 et 2015.
Paragraphe 21
163.La violence qui frappe El Salvador résulte de multiples causes qui sont apparues au fil des décennies. Face à la violence actuelle, qui résulte des agissements délictueux de groupes criminels organisés ou gangs, le Gouvernement s’est consacré à la lutte contre la criminalité, tout en respectant et garantissant les droits de l’homme de la population, comme en atteste tant l’exécution d’une stratégie de sécurité intégrée qui dépasse la perspective exclusive de répression de la criminalité que la création du Conseil national de sécurité citoyenne et de coexistence. Le Conseil est composé d’institutions du pouvoir exécutif, du pouvoir judiciaire et du ministère public, ainsi que d’organes nationaux chargés d’élaborer des politiques sur les femmes, les enfants, les adolescents et les jeunes, d’administrations locales, d’entreprises privées, d’Églises, d’organes des médias, de partis politiques, de représentants de la société civile et de la communauté internationale.
164.Le Conseil a été chargé de définir, après de larges consultations, le plan El Salvador, pays sûr, qui compte un objectif intégré et comprend 124 mesures visant à réduire la violence, réparties en cinq orientations fondamentales : prévention de la violence, contrôle pénal et poursuites pénales, réadaptation et réinsertion, prise en charge et protection des victimes, renforcement institutionnel. Il peut être ainsi affirmé que la lutte menée par le Gouvernement contre la criminalité se fonde sur le respect et la garantie des droits fondamentaux de la population.
165.Le plan El Salvador, pays sûr, oriente la manière d’aborder le problème de la violence selon une démarche globale qui, au-delà du système de répression de l’infraction et de poursuites, prévoit des initiatives visant à créer des possibilités en matière d’emploi, d’éducation et de réinsertion, des mesures de protection des victimes et de renforcement institutionnel. Le plan est exécuté en priorité dans les 50 communes où se concentrent des taux de violence supérieurs et les interventions sont organisées en coordination avec 26 institutions gouvernementales, des administrations locales et la société civile, qui y participent. Les droits de l’homme des citoyens sont dûment respectés.
166.Le déploiement de mesures de réadaptation et de réinsertion d’anciens membres de gangs et la définition de programmes qui visent à empêcher que des jeunes en situation de risque soient enrôlés dans les gangs ont été également prioritaires ; à cet effet, le projet de loi spéciale pour la prévention, la réadaptation et le retrait de membres de bandes et de gangs a été présenté à l’Assemblée législative.
167.L’appui solidaire de pays amis et d’organismes internationaux, qui ont fourni des ressources financières et techniques, ainsi que leur coopération, dans le cadre de l’exécution de la Stratégie de la sécurité en Amérique centrale, a été fondamental dans cette action résolue du Gouvernement, d’autant que des perspectives régionales et mondiales sont nécessaires pour traiter le phénomène de la criminalité.
168.En ce qui concerne le contrôle des armements, la Politique nationale de justice, de sécurité publique et de coexistence (2014-2019) établit comme stratégie la réduction des facteurs de risque qui favorisent des comportements violents ou préjudiciables à la coexistence. Ainsi, afin de parvenir à réduire la violence et de lutter contre le trafic d’armes illégales, des réformes législatives ont été entreprises pour lutter contre le trafic illicite d’armes et renforcer le contrôle des armes à feu ; de plus, la Commission nationale interinstitutionnelle de contrôle et de suivi des armes à feu a été constituée ; elle réunit les institutions en lien avec ce sujet, coordonne et suit les initiatives relatives au contrôle des armements et à la prévention de la violence en découlant. Des campagnes ont été lancées pour sensibiliser à l’incidence des armes à feu sur la violence et la délinquance ; elles sont destinées essentiellement aux jeunes, en particulier celles qui portent sur la violence domestique.
169.El Salvador s’applique également à respecter les engagements internationaux en matière de contrôle et de commercialisation d’armes à feu ; en avril 2014, l’État s’est constitué partie au Traité de l’ONU sur le commerce des armes. Le pays a également participé activement à la définition des institutions chargées de suivre et d’appuyer l’exécution effective des accords contenus dans le Traité.
170.Dans le cadre de procédures judiciaires sur la détention illégale d’armes à feu, lorsque rien ne permet d’en déterminer la propriété, l’autorité judiciaire décide d’ordonner leur destruction.
171.La Direction générale de prévention de la violence et pour la culture de la paix a coopéré aux consultations, aux démarches et à la coordination relatives à l’application de l’interdiction d’armes, avec des participants directement intéressés et tous les habitants des communes où l’interdiction est en vigueur : San Salvador, Ahuachapán et Ciudad Delgado.
172.Au sujet de la loi relative à l’interdiction de bandes et de gangs, certains tribunaux signalent sa faible application : ainsi, le tribunal spécialisé d’instruction A de San Salvador n’a enregistré, de 2012 à 2015, que 76 procédures engagées sur la base de la loi ; toutefois, il importe de préciser que le critère judiciaire dans certains cas porte sur la non-violation d’articles du Pacte, dès lors que, selon la jurisprudence, certains groupes illicites portant des noms particuliers et leurs membres, qui sont considérés comme terroristes, peuvent exercer leurs droits fondamentaux et les garanties procédurales sans restrictions.
173.Le parquet diligente des procédures sur la base de l’action pénale ordinaire ; toutefois, à titre exceptionnel, la loi permet de qualifier les bandes ou gangs d’associations de malfaiteurs constitutives d’une infraction.
174.En ce qui concerne les droits énoncés dans le Pacte, eu égard à l’article 2, les droits qui y sont prévus sont reconnus dans la partie doctrinaire de la Constitution, ainsi que dans les dispositions d’application telles que Code pénal, Code de procédure pénale, Code de la famille, loi de procédure relative à la famille, loi spéciale de protection intégrée des enfants et des adolescents, loi d’ensemble spéciale pour une vie sans violence pour les femmes et loi contre la violence à l’égard des femmes.
175.Concernant l’article 7 du Pacte relatif à l’interdiction de la torture, la torture est considérée comme une infraction qualifiée à l’article 297 du Code pénal et son interdiction est garantie dans toute procédure en conformité avec les alinéas 6 et 7 de l’article 82 du Code de procédure pénale.
176.Les droits invoqués à l’article 9 sont garantis aux articles 2, 11 à 15 de la Constitution et aux articles 1 à 4, 6, 8 à 10, 12, 81 et 82 du Code de procédure pénale. Quant au droit d’obtenir réparation au motif de détention ou de jugement illégal, il existe des mécanismes garantis dans la Constitution, comme le recours en habeas corpus.
177.Le droit de toute personne privée de liberté d’être traitée avec humanité et avec le respect de la dignité inhérente à la personne humaine, prévu à l’article 10 du Pacte, est garanti aux articles 2, 11 à 15 de la Constitution et aux articles premier à 4, 6, 8 à 10, 12, 81 et 82 du Code de procédure pénale, ainsi que la possibilité du recours en habeas corpus.
Paragraphe 22
178.L’État salvadorien, reconnaissant l’importance de la tâche accomplie par les défenseurs des droits de l’homme, ne prend aucune mesure susceptible de limiter l’action des organisations qui œuvrent dans le domaine des droits de l’homme.
179.Compte tenu de l’importance de leur tâche et des risques que ces défenseurs peuvent encourir, l’article 30 du Code pénal a été modifié afin de qualifier de circonstance aggravante de la responsabilité pénale le fait que l’infraction est motivée par l’activité de la victime dans le domaine de la promotion et la défense des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
180.En outre, le Bureau du Procureur pour la défense des droits de l’homme a, dans l’exercice de son mandat, connu de plaintes pour atteintes aux droits de l’homme de journalistes, d’écologistes, de membres et de dirigeants d’organisations de la société civile. Dans ces affaires, le parquet a diligenté des enquêtes et, disposant d’éléments suffisants, a engagé des procédures pénales qui ont donné lieu à des condamnations. De plus, en fonction de la nature des faits, des mesures de protection ont été accordées en conformité avec une loi applicable dans ce domaine.
181.La loi spéciale pour la protection de victimes et de témoins et son règlement d’application constituent le cadre législatif du programme de protection de victimes et de témoins dont l’origine est la nécessité d’offrir une protection aux victimes et aux témoins qui participent aux enquêtes ou procédures pénales. Ce mécanisme est utilisé pour la protection de défenseurs des droits de l’homme, dans des situations comportant un risque pour leur sécurité et ayant donné lieu à l’ouverture d’enquêtes pénales.
182.Les mesures accordées au titre du programme de protection sont exécutées à la demande formulée par l’une des entités habilitées par la loi spéciale : parquet, organe judiciaire, Bureau du Procureur général de la République, police nationale civile, voire l’intéressé. Les institutions sont également autorisées à appliquer sans tarder des mesures urgentes de protection, avant d’instruire la demande dans le cadre du programme.
183.La demande de protection doit inclure un rapport sur les faits auxquels l’autorité requérante attribue un risque pour l’intégrité du bénéficiaire, qui est examiné par une équipe technique d’évaluation comprenant un membre de la police, un avocat, un psychologue et un travailleur social ; à partir des analyses pertinentes, l’équipe rend une décision à soumettre à l’examen de la Direction du domaine de protection qui se prononce quant à l’application de la protection dans une décision indiquant la forme et la durée de cette mesure. La durée de la procédure ne doit pas dépasser dix jours.
184.Les dispositifs de protection relevant de ce programme sont variables, en fonction du risque ou du danger auquel la victime se trouve exposée, et nécessitent le consentement du bénéficiaire. Ces dispositifs peuvent consister en une protection policière de la personne, voire de son domicile, et en un accueil temporaire dans des foyers ou des structures réservés, administrés par le programme de protection.
185.En ce qui concerne les défenseurs des droits de l’homme diffamés dans les médias, il faut préciser que la « loi spéciale relative à l’exercice du droit de rectification ou de réponse » réglemente l’exercice de ce droit en tant que protection des droits à l’honneur, à la vie privée et à la vie familiale, ainsi qu’à l’image en conformité avec le plein exercice de la liberté d’expression et d’information. L’article 2 dispose ce qui suit :
« Le droit de rectification ou de réponse est reconnu à toute personne physique ou morale, qui a subi un préjudice dû à une information ou une nouvelle ne correspondant pas à des faits avérés et contenant des termes ou expressions offensants, publiés ou diffusés par un média et émanant de tiers ou par des encarts publicitaires payés. Ce droit permet à la personne d’exiger l’insertion gratuite de la rectification ou la réponse correspondante dans le même média, sous une forme similaire à celle qui a été diffusée ou publiée, en application de la présente loi. ».
186.Si la diffamation contre des défenseurs des droits de l’homme a été proférée dans des médias et par des parties non étatiques, les dispositions qui précèdent constituent un mécanisme propre à admettre le préjudice.
Paragraphe 23
187.Les articles 19 à 21 du Pacte reconnaissent les droits à la liberté d’expression et de réunion pacifique. En El Salvador, la liberté de réunion et de manifestation est reconnue comme un droit fondamental autonome qui s’assimile à la liberté d’association et d’expression au sens des dispositions constitutionnelles relatives à ces droits.
188.La Constitutiondispose en son article 6 ce qui suit :
« Toute personne peut exprimer et diffuser librement ses pensées pour autant qu’elle ne porte pas atteinte à l’ordre public, à la morale, à l’honneur ou à la vie privée d’autrui. L’exercice de ce droit n’est soumis à aucun examen préalable, censure ni cautionnement ; toutefois la responsabilité de quiconque enfreint la loi dans l’exercice de ses droits sera engagée pour l’infraction commise. En son article 7, elle précise que les habitants d’El Salvador ont le droit de s’associer librement et de se réunir pacifiquement et sans armes à des fins licites, quelles qu’elles soient. ».
189.S’il est vrai que la liberté d’association et la liberté de réunion sont garanties dans la Constitution, elles ne sont pas absolues car ces droits doivent être exercés à des fins tant pacifiques que licites ; ainsi, en application de ces règles constitutionnelles et des dispositions de l’article 21 du Pacte, le Code pénal, en ses articles 345 et 348, qualifie d’illicites les groupements, associations et organisations qui agissent à des fins de délinquance ou sont de nature criminelle ; il sanctionne également les atteintes à l’ordre public par barrages sur les voies publiques, restriction de la libre circulation et du libre passage ou par violation des installations. Ces principes s’appliquent dans un cadre d’interprétation restreinte, comme il convient pour des règles qui limitent ou suspendent les droits et libertés.
190.En outre, la loi spéciale pour lutter contre les actes terroristes a été soumise à un contrôle constitutionnel, après la décision rendue le 24 août 2015 par la chambre constitutionnelle et déclarant inconstitutionnels les articles qui violent le principe de la stricte légalité ou spécificité du domaine d’interdiction en matière pénale et le principe de resocialisation. Son application dans un cas particulier relève de l’autorité de poursuite, dont le critère est l’objet d’un contrôle ultérieur par l’autorité judiciaire.
191.S’agissant de l’accès à l’information publique, l’Institut d’accès à l’information publique (IAIP), créé par la loi relative à l’accès à l’information publique promulguée par le décret législatif no 534 du 2 décembre 2010, a pris ses fonctions en février 2013 avec la prestation de serment des cinq commissaires représentant l’autorité suprême. Selon la loi, l’Institut est chargé de veiller à l’interprétation et l’application correctes de la loi, de garantir l’exercice du droit d’accéder à l’information publique et la protection des données personnelles détenues par des entités publiques.
192.Il incombe au Service de formation de l’IAIP de coordonner et d’exécuter des activités de formation destinées tant à la population salvadorienne qu’à la professionnalisation de fonctionnaires. En 2015, 85 séances de formation traditionnelle ont été réalisées dans le cadre de 112 sessions, rassemblant un total de 2 124 participants (voir annexe 41).
Paragraphe 24
193.El Salvador compte des dispositions spéciales sur l’enfance et une politique qui visent à garantir effectivement les droits des enfants et des adolescents. La loi spéciale de protection intégrée des enfants et des adolescents dispose, en ses articles 38 et 39, en matière de protection de l’enfance contre les mauvais traitements, la torture, les traitements cruels, inhumains ou dégradants. Ainsi, afin de prévenir des menaces et des violations au droit à l’intégrité physique, sexuelle et psychologique des enfants et des adolescents, le Conseil national de l’enfance et de l’adolescence a conçu une stratégie de communication tendant à sensibiliser la population adulte au respect des droits de l’enfant.
194.Dans le cadre de la stratégie, deux campagnes ont été lancées en vue de transformer les pratiques éducatives préjudiciables et d’encourager des méthodes positives de discipline auprès des parents, des proches, des éducateurs et des personnes qui s’occupent d’enfants et d’adolescents. La première campagne a été diffusée à la radio, à la télévision et dans la presse écrite sous le titre de « marque ma vie » ; le « réseau marque ma vie » a également été constitué avec, dans une première phase, 18 institutions gouvernementales, 120 mairies, 15 organisations et entités qui œuvrent pour les droits des enfants et des adolescents et 12 médias, qui ont soutenu la campagne dans différents secteurs de la population.
195.La deuxième campagne a été lancée en 2015 sous le titre « la protection commence à la maison ». Elle a donné lieu à la transmission, à l’échelle nationale, du programme radiophonique « Parle-moi », comptant des spécialistes en matière de santé, de psychologie, de travail social, d’éducation, de pédagogie, de psychiatrie et de droits de l’homme qui contribuent au traitement intégral des questions. Ce programme est en outre retransmis par 22 radios communautaires.
196.La formation aux droits de l’enfant étant considérée comme fondamentale, l’Institut salvadorien pour le développement intégral de l’enfance et de l’adolescence (ISNA) dispense depuis 2010, en coordination avec l’Institut interaméricain de l’enfant et de l’adolescent, organisme consultatif de l’OEA, le cours semi-traditionnel sur l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents à des fins commerciales. Jusqu’en 2015, ce sont au total 104 spécialistes de l’éducation, de la psychologie, de la sociologie, du droit, de la médecine, du travail social, de l’économie, du génie civil, de l’administration d’entreprises et de la sécurité publique, entre autres, qui ont suivi ce cours, ainsi que des éducateurs participant aux programmes de prise en charge des enfants et des adolescents, sur le plan national, dont bon nombre s’occupent de victimes d’exploitation sexuelle.
197.L’ISNA dispose également d’une école de formation aux droits des enfants et des adolescents, qui dispense le cours sur les méthodes positives de discipline, destiné aux agents du système national de protection intégrale de l’enfance et de l’adolescence, qui, à leur tour, doivent sensibiliser les parents ou les personnes chargées de familles. Faire mieux connaître les droits de l’enfant aux parents ou responsables de l’éducation d’enfants et d’adolescents, indiquer une méthode valable et efficace qui remplace le châtiment verbal, corporel et affectif, ainsi que des instruments concrets et constructifs pour résoudre un différend entre parents (ou responsables) et enfants et adolescents sont les objectifs visés par le cours.
198.Depuis 2015, 60 agents du Système national ont été formés dans ce domaine, notamment : directeurs, personnel technique et d’exécution de centres d’accueil de l’ISNA et d’organisations non gouvernementales, assistants pédagogiques et personnel enseignant de la petite enfance, ainsi que des coordonnateurs d’universités qui dispensent des formations liées à ce domaine.
199.L’ISNA a également, en matière de prévention de la violence contre des enfants et des adolescents, y compris les châtiments corporels, entrepris trois programmes de promotion des droits et de prévention de la violence, exécutés par ses délégations dans tout le pays. Ces programmes offrent une orientation thématique abordée avec les familles qui participent à la formation et portent sur la promotion d’autres méthodes de discipline et la prévention de toutes les formes de violence contre les enfants et les adolescents. Les programmes sont les suivants :
•Programme des agents volontaires de vulgarisation. L’objectif est de renforcer la responsabilisation des adolescents en vue de développer des aptitudes personnelles et collectives dans le plein exercice de leurs droits au sein de la famille et de la société : 737 adolescents ont été formés en 2015 et, grâce à la multiplication par les pairs, 1 558 enfants et adolescents ont été atteints ;
•Programme de groupes de participation d’adolescents. L’objectif consiste à permettre aux adolescents d’exercer leur citoyenneté, en renforçant leurs compétences pratiques et la connaissance de leurs droits et devoirs, en insistant sur la participation, afin de favoriser le changement dans leur entourage personnel, familial et communautaire : 436 adolescents et le même nombre de familles ont été formés en 2015 ;
•Programme « Je suis aussi une personne ». L’objectif est de renforcer les capacités du personnel technique, des parents ou responsables de la prise en charge directe des enfants et des adolescents, concernant de bonnes pratiques éducatives, en faisant valoir les droits et l’égalité des sexes. Le programme a été exécuté dans quatre circonscriptions de San Salvador ; 120 facilitateurs et 138 agents de vulgarisation ont été formés, alors que 1 007 familles et 1 302 enfants en ont bénéficié. Également, 417 techniciens ont été formés dans le cadre du programme de renforcement familial de l’ISNA, du programme Cité de la femme et de dix réseaux constitués d’entités qui s’occupent d’enfants et d’adolescents à l’échelon national.
200.Dans ses stratégies de diffusion, l’ISNA organise dans des centres pédagogiques la présentation de marionnettes, de peintures, de dessins, des expositions et des conférences destinées aux élèves, au personnel enseignant et aux familles, par l’intermédiaire des écoles de la famille.
201.En ce qui concerne la garantie des droits sexuels et génésiques, la politique nationale de protection intégrale de l’enfance et de l’adolescence et la politique de santé sexuelle et procréative définissent des directives et des orientations qui sont fondées sur les droits de l’homme et la protection intégrale des enfants et des adolescents, contenant de ce fait des éléments d’ordre éthique, biologique, affectif, social et culturel, ainsi que d’égalité des sexes.
202.Les plans d’action, qui relèvent des deux politiques, portent tant sur la fixation d’un âge minimum du consentement aux relations sexuelles que sur des mesures tendant à élargir la portée des services d’éducation et de prise en charge intégrale en matière de santé sexuelle et génésique. Parallèlement, ils établissent des dispositifs qui facilitent l’accès à une information ponctuelle et scientifique propre à favoriser des décisions prises en connaissance de cause. À cet effet, il faut renforcer chez les filles et les adolescentes l’estime de soi, l’autonomie et la formulation du projet de vie et, chez les garçons et les adolescents, le sens de la responsabilité dans l’exercice de la sexualité.
Paragraphe 25
203.L’ISNA, en coordination avec des entités publiques et privées, met en œuvre le programme-cadre de prise en charge dans quatre centres d’insertion sociale (CIS) pour adolescents qui accomplissent des mesures de placement en institution, dont l’objectif est de garantir aux adolescents admis le droit à l’éducation, en conformité avec la fin socioéducative des mesures ; à cet effet, les éléments de la prise en charge dans les CIS ont été renforcés et la qualité des prestations a été accrue par une amélioration de la formation professionnelle, des infrastructures et de la formation technique des agents.
204.À la fin de 2015, les CIS comptaient 629 adolescents et 75 adolescentes, dont 432 au titre d’une mesure définitive et 197 d’une mesure provisoire (voir annexe 42).
205.L’ISNA, dans son programme-cadre, inclut depuis 2009 le suivi des mesures de semi-liberté, dans le but de donner aux adolescents et aux jeunes envoyés par les tribunaux d’application de mesures pour mineurs et les tribunaux pour mineurs un accès aux composantes de l’enseignement tant de type scolaire que non traditionnel, de prise en charge psychosociale, de conseil juridique et de compétences pratiques. En 2015, au total, 1 416 adolescents ont suivi le programme (voir annexe 43). La même année, 1 465 adolescents (90 % de garçons et 10 % de filles) ont été placés dans les CIS (voir annexe 44).
206.En 2015, 532 adolescents ont été officiellement inscrits dans cette structure éducative, dont 223 ont terminé leur formation ; en outre, avec le soutien de l’Université luthérienne salvadorienne, quatre adolescents du Centre d’insertion « sentier de la liberté » sont parvenus au cinquième cycle de formation au travail social (voir annexe 45).
207.L’enseignement de type non scolaire est dispensé dans des ateliers de formation professionnelle, où 359 adolescents et jeunes (garçons et filles) ont reçu une formation (voir annexe 46).
208.Dans le domaine des soins de santé préventive et curative, l’accès en temps voulu aux services de soins de santé primaires, de soins spécialisés et d’urgence est coordonné avec des hôpitaux, des services de santé et des unités mobiles du réseau du Ministère de la santé, au titre d’accords institutionnels. En outre, des campagnes sanitaires sont organisées périodiquement : 11 413 interventions ont eu lieu en 2015.
209.En matière d’aide juridique, l’exercice du droit à l’accès à la justice a été facilité pour les adolescents qui accomplissent une mesure de placement provisoire ou définitive, en fonction des mécanismes institutionnels établis dans la loi, grâce à une assistance individuelle ou en groupe, ainsi qu’à la famille, en matière de situation juridique, de droits, d’obligations, de garanties et de la fin visée par la mesure imposée dans la procédure pénale pour mineurs ; ainsi, 4 368 représentations en justice ont été assurées en 2015. En outre, 4 257 aides juridiques ont été offertes aux adolescents dans les centres de rétention, aux fins de garantie de leurs droits, avant leur intégration dans le système pénal pour mineurs.
210.Une fois atteints les objectifs du placement, les adolescents ont deux options : la mesure cesse quand les objectifs ont été remplis ou il lui est substitué un régime de liberté surveillée.
Paragraphe 26
211.En ce qui concerne l’éradication du travail des enfants, la loi spéciale de protection intégrale de l’enfance et de l’adolescence prévoit en son chapitre II, au titre II du Livre premier, la protection spéciale des adolescents qui travaillent ; elle contient 15 articles qui vont de la protection face au travail (art. 57) à la protection judiciaire (art. 71). La loi contient également des dispositions et des modalités en matière de protection pour les enfants et, en particulier, d’éradication du travail.
212.Outre ces dispositions légales, l’élaboration en 2010 d’une « feuille de route pour faire d’El Salvador un pays exempt de travail des enfants et de ses pires formes » est au nombre des efforts déployés par les institutions.
213.En 2011, le Ministère du travail et de la prévoyance sociale a pris l’arrêté ministériel no 241 sur la liste des activités et des travaux dangereux interdits aux enfants et aux adolescents. Cette liste a été élaborée avec la participation effective de représentants d’employeurs et de travailleurs et avec le Gouvernement.
214.La même année, le Ministère du travail et de la prévoyance sociale a conclu un accord de coopération avec Plan internac ional El Salvador pour promouvoir l’emploi des jeunes et prévenir le travail des enfants en vue d’améliorer les conditions et la qualité de vie des enfants et des adolescents. L’un des éléments de l’accord consiste en l’élaboration d’initiatives concrètes sur la prévention et l’éradication du travail des enfants et de ses pires formes.
215.De plus, le Projet d’éradication du travail des enfants en El Salvador par l’autonomisation économique et l’insertion sociale (2010-2014) a été mis en œuvre et a permis d’obtenir les résultats suivants :
•Élaboration d’un Protocole interinstitutionnel sur le retrait des enfants du travail et la prévention du travail des enfants ;
•Mise en place du système d’information sur la surveillance et l’évaluation du travail des enfants ;
•Élaboration d’une stratégie du système municipal de surveillance du travail des enfants ;
•Élaboration de plans de prévention et d’élimination du travail des enfants, exécutés dans 74 centres éducatifs ;
•Adjonction de clauses de prévention et d’éradication du travail des enfants dans les codes déontologiques de la Chambre d’agro-industrie d’El Salvador, la Chambre salvadorienne de la construction et l’Association de fournisseurs agricoles, ainsi que dans 18 conventions collectives des secteurs public, autonome et privé ;
•Insertion de la question du travail des enfants dans l’acte unique d’inspection, instrument qui permet de vérifier le respect des obligations professionnelles par les employeurs.
216.El Salvador compte également un Comité national pour l’éradication du travail des enfants ; grâce aux activités coordonnées des institutions qui en sont membres, on est parvenu, en 2013, à soustraire 19 409 enfants et adolescents aux pires formes de travail des enfants, sur un total de 1 688 024, selon le registre de la Direction générale de statistique et de recensement.
217.Le Protocole interinstitutionnel sur le retrait des enfants du travail et la prévention du travail des enfants, qui comprend des mécanismes d’orientation et de coordination entre le Ministère du travail et de la prévoyance sociale et d’autres intervenants essentiels, soutiendra le renforcement des capacités tant de l’Inspection du travail en matière d’identification d’enfants et d’adolescents astreints au travail que du Système de protection intégrale de l’enfance et de l’adolescence dans son engagement à instaurer des mécanismes qui fournissent des mesures de protection, notamment des services de réadaptation et de réinsertion des victimes des pires formes de travail des enfants. Trois ateliers ont été organisés à l’échelon national dans le but de diffuser le Protocole et d’établir les modalités et directives qui permettent d’obtenir des résultats concrets.
218.Quant à l’éradication du travail domestique des enfants, l’Assemblée législative examine actuellement la possibilité de ratifier la Convention (no 189) de l’OIT concernant le travail décent pour les travailleuses et les travailleurs domestiques, dont les articles 3 et 4 réglementent la question.
219.En 2015, dans le cadre de la Journée internationale contre le travail des enfants, le Ministère du travail et de la prévoyance sociale a conclu, avec l’Association sucrière d’El Salvador et la Fondation des producteurs de sucre, un accord de coopération pour l’éradication du travail des enfants dans le secteur de la canne à sucre.
220.Concernant la proportion d’enfants qui travaillent de manière informelle dans l’économie, il est estimé que 50,8 % sont occupés dans l’agriculture, l’élevage, la chasse et la sylviculture ; 28,1 % dans le commerce, l’hôtellerie et la restauration ; 7,6 % dans des industries manufacturières, 4,3 % dans la construction et 5,1 % dans d’autres secteurs (voir annexe 47). Le nombre d’enfants entre 5 et 17 ans qui travaillent est tombé de 9,4 % en 2012 à 7,8 % en 2014.
221.En ce qui concerne l’enregistrement des naissances, il existe depuis décembre 2008 un registre d’état civil des hôpitaux dans 13 établissements du pays, qui facilite l’inscription des naissances ; depuis, quelque 70 000 naissances y ont été enregistrées.
Paragraphe 27
222.En 2013, le Ministère des relations extérieures a lancé la campagne sur les risques que les migrations clandestines font courir aux enfants et aux adolescents, afin d’en finir avec l’illégalité dans laquelle les jeunes migrants se trouvent dès le début du processus migratoire, en les informant de leurs droits et de la manière de les exercer durant tout leur voyage à destination des États-Unis d’Amérique.
223.En 2014, El Salvador a, pour faire face à l’augmentation du nombre d’enfants et d’adolescents migrants non accompagnés, renforcé les mesures d’assistance et de protection en faveur des enfants rapatriés. Un bureau de protection et d’assistance pour les enfants et les adolescents migrants a été mis en place sous l’égide du Conseil national de l’enfance et de l’adolescence (CONNA), en tant que structure de coordination des interventions ; une feuille de route a été élaborée, ainsi qu’un protocole de prise en charge et de protection des enfants et des adolescents migrants salvadoriens, rapatriés par voie terrestre et aérienne, afin de leur garantir un retour en toute sécurité.
224.En outre, le système d’accueil et de prise en charge des enfants migrants a été amélioré, en particulier la coordination entre institutions publiques, telles que le Bureau du Procureur général de la République, auxquelles il incombe de représenter les enfants et les adolescents, seuls ou séparés, le CONNA, la Direction générale des migrants et des étrangers, le Ministère des relations extérieures, le Ministère de la santé et l’ISNA, en vue de garantir la protection et la prise en charge personnalisée des enfants et des adolescents migrants et de leur famille.
225.Dans le cadre d’une démarche globale, une campagne de prévention et d’avertissement quant aux risques liés à une migration illégale a été lancée à l’intention tout particulièrement des enfants et des adolescents.
226.En outre, pour aider les familles qui, une fois émigrées, ont bénéficié d’un regroupement familial, un réseau d’appui a été établi aux États-Unis d’Amérique, comptant des spécialistes dans les domaines de la médecine et de la psychologie.
227.En matière de protection, le CONNA a, entre 2012 et 2014, instauré 15 comités de protection des enfants et des adolescents, chargés principalement de protéger les droits individuels des enfants et des adolescents sur le plan local. En 2013, ces comités ont traité au total 311 affaires d’enfants et d’adolescents migrants rapatriés et non accompagnés ; de janvier à avril 2014, le total s’est élevé à 538. Ces affaires ont donné lieu à des auditions, ainsi qu’à des mesures de protection, notamment un accueil d’urgence dans les cas extrêmes.
228.En juillet 2014, une équipe multidisciplinaire d’appui aux comités de protection a été affectée au Centre de prise en charge intégrée des migrants. De juillet à décembre de la même année, 1 956 enfants et adolescents, revenus dans le pays clandestinement, ont été pris en charge et de janvier à décembre 2015, le total s’est élevé à 4 914.
229.En 2015, l’ISNA, avec l’appui d’entités privées, a mis en œuvre le projet pilote de centre de prise en charge d’enfants, d’adolescents et de familles rapatriés ; un deuxième centre a également été installé à la délégation de San Miguel, où 170 enfants et adolescents ont été accueillis en 2015.
230.De plus, le CONNA, le Ministère des relations extérieures et le Conseil national pour la protection et la valorisation des migrants et de leur famille ont collaboré au titre du programme d’identité et d’identification des enfants et adolescents migrants, à la vérification des données figurant sur les actes de naissance dans la base du Registre national des personnes physiques ou de tout bureau du Registre de l’état civil dans l’une ou l’autre des 262 communes du pays.
231.Depuis 2013, la Direction d’assistance et de protection pour les Salvadoriens à l’étranger, au Ministère des relations extérieures, dispose d’un personnel technique spécialisé qui est affecté à la prise en charge des enfants migrants rapatriés ; le personnel technique des services décentralisés et du consulat salvadorien au Guatemala a reçu une formation. En 2013, également, la procédure interne de prise en charge des enfants et des adolescents rapatriés ou déportés a été adoptée ; elle a été diffusée en 2014 à tout le réseau consulaire salvadorien au Mexique et aux États-Unis d’Amérique.
232.Afin de renforcer les capacités techniques des agents consulaires au Mexique et aux États-Unis d’Amérique et d’assurer une assistance aux enfants migrants et la protection de leurs droits, le Ministère des relations extérieures a organisé des cours de formation et des ateliers, portant en particulier sur les garanties d’une procédure régulière, conforme à la législation de ces deux pays sur les migrations.Des stratégies ont également été élaborées sur la coopération entre pays d'accueil ou de transit, à des fins de protection des droits des enfants et des adolescents.
233.Des cours de formation ont également été dispensés aux agents des douanes pour améliorer les contrôles relatifs aux enfants et adolescents migrants, par application des systèmes de protection des droits des enfants et des adolescents.
234.El Salvador souligne également qu’il importe de susciter l’attention de la communauté internationale pour définir des instruments de protection des enfants migrants non accompagnés et, à cet effet a, dans le cadre du système d’intégration d’Amérique centrale, souscrit à la Déclaration spéciale sur la situation des enfants et des adolescents d’Amérique centrale qui migrent non accompagnés vers les États-Unis d’Amérique.
235.Dans le cadre de l’Organisation des États américains, El Salvador a, au titre d’une gestion tripartite avec le Guatemala et le Honduras, contribué à adopter la Déclaration sur les enfants et les adolescents d’Amérique centrale migrants et non accompagnés, qui a été entérinée à l’unanimité et souligne la nécessité d’aborder la question de la migration clandestine d’enfants dans une perspective humanitaire, ainsi que d’examiner les causes structurelles de ce phénomène dans les pays d’origine.
236.En 2014, El Salvador a présenté à l’Assemblée générale des Nations Unies le projet de résolution sur les enfants et les adolescents migrants, qui a été adopté par consensus. Également en 2015, El Salvador, membre du Conseil des droits de l’homme, a soumis un projet de résolution sur les enfants et les adolescents non accompagnés et les droits de l’homme, qui a été adopté par consensus.
Paragraphe 28
237.La loi spéciale de protection globale de l’enfance et de l’adolescence dispose que l’organe directeur en matière d’enfance et d’adolescence est le Conseil national de l’enfance et de l’adolescence (CONNA), qui a été fondé le 26 mai 2011 et qui est chargé, parmi ses principales fonctions, de concevoir, d’adopter et de suivre la politique nationale de protection intégrale de l’enfance et de l’adolescence, ainsi que de coordonner le système de protection intégrale et de défendre effectivement les droits des enfants et des adolescents.
238.Le CONNA a élaboré et adopté des règles et des orientations relatives au fonctionnement du système de protection intégrale, notamment ses propres règlement intérieur et règles de fonctionnement et ceux des comités de protection, les règlements d’organisation et règles de fonctionnement du réseau de prise en charge commune, du registre public des organismes de prise en charge de l’enfance et de l’adolescence, des comités locaux des droits des enfants et des adolescents, ainsi que ses propres méthodes de travail.
239.En ce qui concerne la défense effective des droits des enfants et des adolescents, la loi spéciale dispose que le CONNA doit créer, organiser, maintenir et financer au minimum un comité de protection par département, dont la fonction essentielle est la protection des droits des enfants et des adolescents à l’échelon local. À ce jour, il existe 15 comités de protection à l’échelon national, soit un par département et deux à San Salvador.
240.En 2013, le Conseil directeur du CONNA a adopté, pour la période 2013-2023, la politique nationale de protection intégrale de l’enfance et de l’adolescence, qui établit des directives sur les activités et la coordination des membres du système de protection intégrale. En 2015, le Conseil directeur a adopté le Plan d’action national relatif à cette politique pour la période 2014-2017. Ce plan est le fruit de consultations et de planification avec des représentants des pouvoirs publics et des organisations sociales.
241.En 2013, le CONNA a instauré le Registre public d’organismes de prise en charge commune afin de garantir la compatibilité des programmes de prise en charge des enfants et des adolescents avec la doctrine de la protection intégrale. À ce jour, 80 organismes qui remplissent les conditions légales sont enregistrés ; conjointement avec l’ISNA, ils forment le Réseau de prise en charge commune. Ces organismes s’occupent de plus de 195 000 enfants et adolescents qui participent à une cinquantaine de programmes, tant de promotion, de diffusion, de protection et de rétablissement des droits qu’en matière de prévention, de soins, de réadaptation, de participation, de renforcement familial, d’études et de recherche, d’assistance, de développement du jeune enfant et de développement culturel et artistique.
242.Parallèlement à sa fonction de coordination du système de protection intégrale, le CONNA a instauré, en décembre 2014, le Comité technique de coordination du système, mécanisme d’exécution coordonné par la Direction générale du Conseil, dont le but est de garantir une communication et une coordination effectives et efficaces entre les institutions qui constituent le système de protection intégrale.
243.En outre, il existe d’autres mécanismes de coordination au sein du système de protection intégrale : le Bureau national d’appui technique aux comités locaux de défense des droits (créé en 2012), le Bureau de coordination pour la protection et la prise en charge des enfants et des adolescents migrants (créé en 2013) et la Commission technique chargée d’appliquer la politique nationale de protection intégrale de l’enfance et de l’adolescence (créée en 2014).
244.Jusqu’en mars 2016, 45 comités locaux ont été mis en place dans 13 départements sur les 14 que compte le pays ; en tant qu’organismes d’exécution et de coordination, ces comités sont chargés de promouvoir et de protéger les droits de l’enfance et de l’adolescence dans le milieu communautaire, comptant à cet effet sur des représentants de la mairie, le Ministère de la santé, le Ministère de l’éducation et la communauté.
245.Le CONNA a également renforcé les capacités des administrations locales, grâce à l’installation de 14 équipes départementales d’appui technique aux comités locaux de défense des droits. Ces équipes multidisciplinaires comprennent trois membres spécialisés dans les domaines du travail social, des sciences juridiques et de l’éducation ou la psychologie, qui sont détachés auprès de chaque département.
246.Quant aux ressources financières et humaines nécessaires pour permettre au CONNA de remplir ses fonctions, le Fonds général de la nation a affecté, de 2011 à 2015, un montant supérieur à 22,5 millions de dollars, qui a également servi à la création des 15 comités de protection mis en place et au déploiement progressif de leurs activités. L’effectif de ressources humaines du CONNA s’élève à 355 personnes (0,5 % de femmes handicapées et 0,2 % d’hommes handicapés) en avril 2016 (voir annexe 48).
Paragraphe 29
247.En ce qui concerne les mesures adoptées pour promouvoir la participation des peuples autochtones et les modalités de consultation de ces peuples sur des questions qui les touchent, El Salvador dispose d’un organe multisectoriel, coordonné par le Département des peuples autochtones au Secrétariat à la culture, qui est une structure comptant des organisations autochtones et des entités gouvernementales, où est établi un dialogue et sont prises des décisions sur les observations formulées par les organisations et les communautés autochtones. C’est dans cette structure qu’une proposition de politique nationale sur les peuples autochtones a été élaborée en commun ; elle est actuellement examinée par le pouvoir exécutif.
248.Le Gouvernement salvadorien, en vue d’atteindre les objectifs de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, s’attache actuellement à élaborer le plan d’action national sur les peuples autochtones : cette tâche est dirigée par les peuples autochtones qui pourront ainsi prendre des décisions concernant les questions qui les touchent et intégrer leur vision cosmologique du monde dans l’exercice de leurs droits.
249.En outre, sur le plan local, les villes de Nahuizalco, d’Izalco, de Panchimalco et de Cuisnahuat ont adopté des ordonnances qui reconnaissant les droits des peuples autochtones, notamment le droit d’être consultés sur les objets les concernant. Plus généralement, ces ordonnances disposent que toutes activités ou entreprises, tous programmes ou projets, rattachés à la terre, au territoire ou aux ressources naturelles et à l’environnement des communautés autochtones, ainsi que toutes activités qui touchent les intérêts légitimes de la communauté autochtone doivent être précédés d’une consultation avec ces communautés, par la voie de leurs représentants désignés selon les formes propres à leur organisation. Ce processus de consultation doit être libre et éclairé ; l’assistance du tribunal suprême électoral est également prévue pour garantir la légitimité du mécanisme.
250.En matière de droit de propriété des peuples autochtones et de titres de propriété foncière aux familles considérées comme autochtones, l’État indique que s’il est vrai qu’El Salvador ne dispose pas jusqu’à présent d’un recensement de la population autochtone, ni de données ventilées par groupe de population, l’Institut salvadorien de la réforme agraire a, de 2010 à 2015, octroyé à 55 950 familles rurales des titres de propriété immobilière, dont 24 110 parcelles agricoles et 31 840 terrains à bâtir. Ces titres ont été octroyés sur la base de la réglementation en vigueur applicable aux biens-fonds, mais il n’existe pas de dispositions légales spéciales pour la protection, le transfert et la préservation de la culture et des formes d’organisation des peuples originaires ; toutefois, les communautés autochtones ont également bénéficié de la loi relative au régime spécial applicable à la propriété foncière des associations coopératives, communales et communautaires paysannes et bénéficiaires de la réforme agraire.
251.En matière de logement, les réglementations élaborées à ce jour incluent la population autochtone parmi les bénéficiaires de programmes sans discrimination. En ce sens, la politique nationale du logement et de l’habitat reconnaît, dans ses orientations, que le logement et l’habitat doivent être adaptés à la diversité sociale, démographique et territoriale d’El Salvador.
252.De plus, des membres des communautés autochtones voués à la production agricole ont bénéficié de l’application de la politique agraire, qui est placée sous l’autorité du Ministère de l’agriculture et de l’élevage et associe les producteurs agricoles au sens le plus large.
253.Une autre mesure a porté sur l’exécution du projet de Registre d’actes de naissance et d’état civil des peuples autochtones, qui a été élaboré par la Coopération de communes de la République d’El Salvador, le Secrétariat à l’insertion sociale et le Bureau du Procureur général de la République, avec l’appui de l’UNICEF.
254.El Salvador est également membre du Fonds de développement pour les peuples autochtones d’Amérique latine et des Caraïbes (Fonds autochtone), organisme multilatéral de coopération internationale spécialisé dans la promotion de l’autodéveloppement et la reconnaissance des droits des peuples autochtones, auquel participent des délégués départementaux et autochtones des États membres. El Salvador participe en outre à l’instance permanente sur les questions autochtones des Nations Unies.
Paragraphe 30
255.Aux fins d’élaboration du présent rapport, El Salvador a organisé et exécuté des travaux en coordination avec les institutions compétentes en la matière. Au total, 27 institutions gouvernementales ont collaboré aux préparatifs, représentant 10 des 13 ministères que compte le Gouvernement.
256.En outre, l’établissement du rapport a associé des représentants de conseils qui agissent en tant qu’instruments de coordination entre le Gouvernement et la société, en matière de formulation de politiques publiques et de plans d’action, ainsi que de suivi des mesures prises dans les domaines relevant de leurs compétences respectives et qui comptent des représentants de la société civile : Conseil national de lutte contre le sida, Conseil national de prise en charge intégrale des personnes handicapées, Conseil national de l’enfance et de l’adolescence, Conseil national pour la protection et le développement des migrants et de leur famille, Conseil national contre la traite des personnes et Conseil national de sécurité citoyenne et de coexistence.