Comité des droits de l’enfant
Cinquante-neuvième session
16 janvier - 3 février 2012
Liste de points appelant des informations complémentaires et actualisées (CRC/C/TGO/Q/3-4) en vue de l’examen des troisième et quatrième rapports périodiques du Togo soumis en un seul document (CRC/C/TGO/3‑4)
Additif
Réponses écrites du Gouvernement du Togo *
Première partie
Réponse au paragraphe 1 de la première partie de la liste de points à traiter (CRC/C/TGO/Q/3-4)
1.L’avant-projet de décret portant composition, organisation et fonctionnement du Comité National des droits de l’Enfant a été élaboré en juillet 2011 et le processus de son adoption est en cours.
Réponse au paragraphe 2 de la première partie de la liste de points à traiter
2.Le document de politique de protection de l’enfant assorti d’un plan stratégique de mise en œuvre validé en 2008 a été actualisé pour prendre en compte les aspects de protection sociale relatifs aux enfants. Il couvre tous les domaines couverts par la Convention relative aux droits de l’enfant et les protocoles facultatifs à la Convention. Il a été transmis au gouvernement pour adoption en conseil des ministres.
Réponse au paragraphe 3 de la première partie de la liste de points à traiter
3.La Loi organique N°2005-004 du 09 février 2005 a prévu au sein de la CNDH un représentant des ONG des droits de l’enfant, qui a pour rôle principal d’intégrer les approches liées aux droits de l’enfant au niveau de ladite institution.
4.Indépendamment de cette représentation, il existe déjà à la CNDH une division appelée Division Femmes, Enfants et autres groupes spécifiques. Au nombre de ses attributions, on trouve en bonne place la saisine de la Commission par les enfants ou toute autre personne agissant en leur nom et pour leur compte.
5.En termes d’accessibilité des enfants, aucune procédure spécifique n’a été encore définie. Toutefois, des antennes régionales ont été installées, notamment dans les régions des Savanes, de la Kara et des Plateaux.
6.Plusieurs mesures ont été prises pour faire connaître ce mécanisme aux enfants : la Commission organise souvent des activités de sensibilisation, de formation et d’éducation à l’intention des enfants dans des établissements scolaires sur les droits de l’homme pour la sensibilisation par les pairs.
7.En effet, la subvention allouée à la CNDH a connu une diminution de 16,7% en 2008, passant de 240 millions de Francs CFA en 2007 à 200 millions de Francs CFA. Cette diminution se justifie en partie par les difficultés financières de l’Etat qui doit également respecter les ratios de l’UEMOA et les engagements pris avec les PTF. L’Etat est donc contraint de réduire les dépenses publiques pour faire face au déficit public. Néanmoins, la subvention allouée à la CNDH est toujours ouverte à 100% alors que les crédits de l’Administration le sont à 75%.
8.Par ailleurs, la CNDH étant autonome, elle peut dans le respect des règles en la matière engranger des ressources additionnelles auprès des ONG et des PTF en termes d’aides et d’appuis extérieurs.
9.Au demeurant, en dehors de l’appui matériel et technique, l’Etat fournit aussi à la CNDH des ressources humaines comme en témoigne l’affectation à la CNDH de sept (07) agents, toutes catégories confondues, issus du concours de recrutement dans la fonction publique de 2009 et payés par l’Etat.
Réponse au paragraphe 4 de la première partie de la liste de points à traiter
10.La ligne verte pour la protection de l’enfant au Togo, au delà de sa fonction d’alerte, constitue également un mécanisme de centralisation et de collecte des informations sur les enfants victimes de maltraitance et de toutes autres violations de leurs droits. En outre, il est mis en place un cadre de concertation réunissant les acteurs de la protection de l’enfant à l’effet de favoriser la collecte périodique, voire systématique, des informations et données relatives aux droits de l’enfant. Ces données seront compilées et centralisées dans la base de données déjà existante.
Réponse au paragraphe 5 de la première partie de la liste de points à traiter
11.Les raisons de cette diminution sont multiples : entre autres, les difficultés financières de l’Etat, le respect des engagements pris auprès des partenaires techniques et financiers et les ratios de l’UEMOA. Aussi, pour diminuer le déficit budgétaire qui devient récurrent et structurel, la réduction des dépenses s’impose à l’Etat.
12.Ces restrictions budgétaires ont des incidences négatives sur la couverture des soins de santé des populations.
13.Cependant, en ce qui concerne les enfants, le gouvernement, avec l’appui des partenaires, fait des efforts pour la prise en charge complète ou partielle de certaines interventions (vaccination, Antirétroviroses, sulfadoxine pyriméthamine dans le traitement préventif intermittent du paludisme chez les femmes enceintes, césarienne, vitamine A). Des campagnes sont régulièrement organisées pour faire bénéficier les enfants de services gratuits. C’est le cas des JNV (Journée Nationale de Vaccination) avec beaucoup d’intrants (poliomyélite, rougeole, fièvre jaune), la distribution des moustiquaires, la supplémentation en vitamine A.
Réponse au paragraphe 6 de la première partie de la liste de points à traiter
14.Des séries de formations sur la Convention relative aux droits de l’enfant, le code de l’enfant et la protection des droits de l’enfant ont été organisées entre 2008 et 2010 à l’intention des acteurs au niveau urbain et rural. Elles ont couvert au moins 308 travailleurs sociaux des ministères, des organisations de la société civile impliqués dans la protection de l’enfant, 616 chefs traditionnels et leaders communautaires, 270 enseignants, 80 journalistes des média publics et privés, 117 parents, 1200 enfants, 66 magistrats et auxiliaires de justice notamment 20 avocats et 15 notaires, 75 officiers de police judiciaire, 30 personnels de santé, 45 femmes du secteur informel, 50 membres des syndicats des transporteurs routiers, 35 membres des syndicats des tenanciers des bars, hôtels et maquis. La sensibilisation à travers les assemblées communautaires a touché près de 248 000 personnes. Par ailleurs, des d’émissions radio et télévisées ont été animées qui ont couvert l’ensemble du territoire national.
Réponse au paragraphe 7 de la première partie de la liste de points à traiter
15.Le Document complet de Stratégie de Réduction de la Pauvreté consacre dans son pilier 3 relatif au développement du capital humain la promotion de l’équité et de l’égalité de genre.
16.Cette promotion se traduit en matière d’éducation par l’instauration d’un mécanisme d’accès équitable, de rétention et d’achèvement à tous les niveaux du système éducatif, par la prise en compte des besoins différenciés des filles et des garçons, des hommes et des femmes dans le secteur de l’éducation, de la formation et de l’alphabétisation. En témoignent la gratuité des frais scolaires pour tous les enfants du préscolaire et du primaire et surtout la promotion d’une éducation sensible au genre (diminution des frais de scolarité des enfants de sexe féminin dans les Lycées et Collèges).
17.Elle se traduit également par l’accès des femmes à l’emploi et aux postes décisionnels, par l’égal accès aux droits humains et par le renforcement du cadre institutionnel de mise en œuvre de la politique nationale d’équité et d’égalité de genre.
Réponse au paragraphe 8 de la première partie de la liste de points à traiter
18.L’infanticide, phénomène culturel néfaste, est pratiqué en toute clandestinité au mépris de la loi. Faute d’une dénonciation qui déboucherait sur des poursuites judiciaires, il n’existe pas de statistiques en la matière. Néanmoins, deux cas ont été dénoncés et les auteurs ont été écroués à la prison civile de Lomé.
19.En termes de prévention, des campagnes de sensibilisation et de valorisation des droits des enfants handicapés et malformés, en vue de réduire leur vulnérabilité à l’infanticide, sont organisées dans une approche à base communautaire.
20.Dans la préfecture de Dankpen, cinq tentatives d’infanticide ont été signalées de 2009 à 2011 et les parents font l’objet de suivi sur instruction des autorités administratives.
Réponse au paragraphe 9 de la première partie de la liste de points à traiter
21.L’enregistrement des naissances tient à cœur au gouvernement, qui œuvre pour le rapprochement des centres d’état civil des populations, à travers la loi N° 2007-011 du 13 mars 2007 sur la décentralisation et les libertés locales et celle N° 2009-010 du 11 juin 2009 relative à l’organisation de l’état civil, qui habilitent les collectivités territoriales à créer les centres d’état civil, précédemment créés par le ministre de l’intérieur sur proposition du chef de circonscription administrative. Des kiosques sont également installés dans les formations sanitaires en vue d’encourager les parents à déclarer les naissances. Un projet d’arrêté est élaboré à l’effet d’harmoniser la tarification de l’enregistrement. En ce qui concerne la formation des agents d’état civil et l’information des parents sur l’intérêt de la déclaration, des activités de renforcement des capacités et des campagnes de sensibilisation sont menées par l’Etat et la société civile. Néanmoins, il existe encore des enfants non enregistrés ou dont l’enregistrement est frappé de forclusion. A cet égard, le gouvernement, appuyé par les partenaires, surtout l’UNICEF, envisage, à travers l’organisation d’une campagne audience foraine d’envergure nationale, de doter les enfants non enregistrés d’un jugement supplétif tenant lieu d’acte de naissance dans les mois à venir.
22.L’accès aux soins de santé n’est pas conditionné par la présentation de l’acte de naissance ; de même, cet acte n’est pas toujours exigé à l’admission des enfants au cours primaire. Cependant, dès qu’il manque, le corps enseignant incite les parents à le faire tout en gardant l’enfant à l’école et si les parents n’arrivent pas à le faire, l’enfant finit par rentrer dans la campagne d’audience foraine.
Réponse au paragraphe 10 de la première partie de la liste de points à traiter
23.Pour enquêter sur les cas de tortures et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants infligés aux enfants en général, le gouvernement togolais les confie à des unités de police et de gendarmerie, deux entités constituant la police judiciaire.
24.Toutefois, en ce qui concerne les cas de maltraitance, de tortures ou de tous autres traitements inhumains ou dégradants infligés aux enfants détenus dans les centres de détention ou de protection des enfants auteurs ou victimes d’infractions, si ces actes sont connus ou signalés, un compte rendu est fait systématiquement au Procureur de la République pour toutes fins utiles. Mais souvent ce sont des sanctions disciplinaires, allant du blâme à la mise à pied avec ou sans privation de traitement pour une durée ne pouvant excéder huit jours, qui sont prises à l’encontre des mis en cause, s’ils ont agi dans l’exercice de leur fonction.
25.Cependant, depuis l’adoption du code de l’enfant qui consacre, entre autres, un titre particulier à la protection de l’enfant en milieu carcéral, des dispositions légales sont prises pour réprimer tout cas de traitement dégradant et de châtiment corporel, etc. infligés aux enfants détenus. Aussi, l’opportunité est-elle donnée aux enfants eux-mêmes de pouvoir saisir directement ou par voie de représentation (père et/ou mère, tuteur), associations de défense des droits de l’enfant, les autorités compétentes (judiciaires et/ou administratives) en vue de dénoncer les cas de violation avérés.
26.Par ailleurs pour favoriser les dénonciations et signalements des cas de maltraitances ou de traitements inhumains et dégradants, des numéros verts joignables 7jours sur 7 pour la protection de l’enfant et « Araignée 1230 à 1261 » pour la police ou la gendarmerie, sont mis à disposition de la population.
27.En plus de ces mesures, des formations régulières et ponctuelles sont données aux OPJ en matière de protection des enfants. Dans ce cadre, en 2010, un guide de bonnes pratiques élaboré par le Bureau International Catholique (BICE) pour l’Enfance à été mis à disposition des OPJ qui connaissent des dossiers des enfants victimes ou/ et auteurs d’infractions.
Réponse au paragraphe 11 de la première partie de la liste de points à traiter
28.Par rapport aux enfants adoptables, le comité national d’adoption d’enfants apporte depuis la fin de l’année 2009 son appui technique aux centres d’accueil d’enfants, qui en ont besoin pour faire des enquêtes sociales, dont la grande majorité aboutit à la déclaration d’abandon d’enfants. Ces enfants sont prioritairement attribués dans le cadre de l’adoption nationale, le comité appliquant strictement le principe de subsidiarité.
29.A l’intention des futurs adoptants, le comité d’adoption a organisé au cours de 2009-2010 plusieurs ateliers médiatisés sur l’adoption, des formations des acteurs sur l’intérêt de faire des adoptions.
30.Concernant le coût de l’adoption nationale, il faut d’abord relever qu’il est deux fois moins élevé que celui de l’adoption internationale. Aucune mesure concrète n’est pour l’instant prise pour réduire ce coût même si des réflexions sont en cours dans ce sens. Cette réduction pourrait intervenir à l’issue de l’étude qui est envisagée pour cerner les différentes raisons qui peuvent expliquer les faiblesses de l’adoption nationale.
31.L’article 30 du décret n° 2008-103/PR du 29 juillet dispose que toute intermédiation est interdite en matière d’adoption au Togo. Sur cette base, le gouvernement n’a pas jugé nécessaire de faire des associations des membres du comité qui est un organisme public.
32.En pratique, il faut noter que, certes, le comité d’adoption dont les membres sont de provenance professionnelle très diversifiée (agent du service social, juriste, psychologue, pédiatre) statue seul sur les dossiers, mais toutes les propositions sont faites en présence d’un représentant du centre de provenance de l’enfant, ceci pour répondre au souci du meilleur apparentement possible.
Réponse au paragraphe 12 de la première partie de la liste de points à traiter
33.La situation de l’accès des enfants handicapés au système scolaire public se présente comme suit. Aux termes des dispositions du document intitulé «la Réforme de l’enseignement au Togo», l’école est « obligatoire et en principe gratuite pour tous les enfants de deux ans révolus à quinze ans ».Aucune restriction particulière concernant l’accès de quelque catégorie d’enfants à l’institution scolaire public n’est donc faite ou admise. Dans les établissements, les enfants vivant avec des handicaps légers sont acceptés et cohabitent avec leurs camarades ne souffrant d’aucune déficience.
34.De plus, le nouveau plan sectoriel de l’éducation prévoit la mise en place d’institutions scolaires spécialisées sur la base d’une étude de faisabilité.
35.En attendant, l’Etat togolais travaille en partenariat avec l’ONG HANDICAP INTERNATIONAL pour former les enseignants à une meilleure prise en charge, dans leurs classes, des enfants aussi bien normaux que handicapés, dans le respect des exigences de l’éducation inclusive dans les écoles.
36.Une expérience fructueuse a été faite dans la région des savanes ; elle sera étendue cette année à la région de la Kara pour couvrir progressivement tout le pays.
37.Tous les corps d’encadrement (Inspecteurs et Conseillers Pédagogiques) ont été déjà formés à l’éducation inclusive. Les directeurs centraux du Ministère des Enseignements Primaire, Secondaire et de l’Alphabétisation ont été sensibilisés à travers des ateliers organisés à cet effet.
38.Actuellement, les enfants vivant avec des handicaps lourds ou difficiles à gérer par les enseignants sont admis dans les centres ou établissements d’éducation spécialisée appuyés par l’Etat grâce à des subventions.
39.La prise en charge des enfants handicapés fait l’objet d’expérience de certaines d’OSC (Envol, Handicap International, Plan Togo, les églises évangéliques, etc). Seules les zones d’intervention des organisations qui sont en train d’expérimenter l’éducation inclusive prennent en compte la scolarisation des enfants dont le handicap n’est pas lourd. Cette éducation inclusive intègre aussi la mise en place de rampes dans les rares nouvelles écoles en construction.
Réponse au paragraphe 13 de la première partie de la liste de points à traiter
40.Dans le but de dissuader les communautés qui continuent de pratiquer les mutilations génitales féminines, une série d’activités a été menée à l’intention desdites communautés, avec l’appui technique des divisions régionales de la promotion de la femme et des ONG, notamment :
Les prises de contact avec les chefs des communautés de base, les autorités religieuses et traditionnelles ;
La sensibilisation de masse, en cascade et de porte à porte dans les villages, villes et campements des peuples nomades. ;
Au total, cette sensibilisation a concerné 23 préfectures, 273 cantons, 1865 villages et 189291 ménages ;
L’identification des groupes cibles et praticiennes (les exciseuses) ;
L’installation de 696 comités de suivi dans les villages et campagnes ;
L’organisation de 13 séminaires de reconversion des exciseuses et assimilées identifiées ;
1047 sorties de co-animation avec les exciseuses ou anciennes exciseuses ;
Vulgarisation de la loi N°98-016 portant interdiction des mutilations génitales féminines au Togo ;
L’octroi d’un fonds d’accompagnement et de soutien à 490 exciseuses organisées en groupes de solidarité comme mécanisme de suivi et de l’abandon.
L’assistance aux femmes victimes de violences basées sur le genre.
41.Dans le cadre de la mise en œuvre des précédentes recommandations, la mise en application de la loi sur les mutilations génitales féminines a été évaluée et les résultats révèlent que l’ampleur de cette pratique passe de 9% avant 1998 à 6, 7% en 2007.
42.En ce qui concerne l’interdiction des mariages précoces et / ou forcés, les activités se résument en :
L’organisation des campagnes nationales de sensibilisation des populations à l’importance de la scolarisation de la jeune fille en collaboration avec les ONG et association dans les communautés ;
La mise en place des clubs girls first dans les villages de la préfecture l’Est-Mono par l’ONG Plan Togo avec pour objectif de promouvoir la scolarisation de la jeune fille et de lutter contre les mariages précoces ;
La conduite de l’enquête sur le phénomène de la déscolarisation ou de la non-scolarisation des filles et leur mariage précoce dans la préfecture de l’Est-Mono avec l’appui de Plan Togo ;
La célébration des journées de la femme à travers des activités de sensibilisation à la scolarisation et la formation socioprofessionnelle de la jeune fille, en collaboration avec les ONG et Associations ;
La mise en place dans chaque région d’un centre d’écoute et d’assistance aux femmes victimes de violences basées sur le genre.
43.En ce qui concerne le code des personnes et de la famille, il a été révisé, adopté en conseil des ministres et transmis à l’Assemblée Nationale pour adoption.
Réponse au paragraphe 14 de la première partie de la liste de points à traiter
44.La santé de la reproduction de la population en général et celle des adolescents est une préoccupation majeure du gouvernement togolais par le biais du ministère de la santé.
45.L’importance numérique et la spécificité des problèmes de santé de cette tranche d’âge ont amené les autorités nationales à développer des documents de politique et des stratégies pour prendre en compte leurs problèmes prioritaires de santé.
46.C’est ainsi que, s’inspirant de la Politique Nationale de la Jeunesse signée en mai 2007 et du Projet de Plan d’Action Stratégique pour le Développement des Jeunes dans la 47. Sous Région de la CEDEAO (2007-2011), un plan stratégique de santé des adolescents et des jeunes 2008-2012 a été élaboré pour donner des orientations aux différents acteurs des différents secteurs qui interviennent dans le domaine.
47.Pour une meilleure prise en compte des préoccupations des jeunes en matière de santé, un service national de santé des jeunes et adolescents a été créé, et il est fonctionnel.
48.Ce service, conscient de la prohibition de l’interruption volontaire de grossesse, procède régulièrement à la sensibilisation (information, sensibilisation et conseil) des jeunes et adolescents et met à leur disposition des prestations diverses susceptibles de les aider à maîtriser leur sexualité et à se familiariser ave les méthodes de contraception. L’objectif étant de lutter contre la propagation des infections sexuellement transmissibles et d’amener chaque jeune à adopter une méthode de planification familiale dans sa vie actuelle et future.
Réponse au paragraphe 15 de la première partie de la liste de points à traiter
49.En vue de réaliser le sixième objectif du Millénaire pour le développement, le gouvernement togolais, en collaboration avec les partenaires au développement nationaux et internationaux, s’est considérablement investi dans la prévention et le traitement du VIH/SIDA.
50.Des stratégies de réduction voire d’éradication de la transmission du VIH/SIDA de la mère à l’enfant sont développées de sorte que toute femme enceinte soit systématiquement dépistée et prise en charge dans le cadre de la Prévention de la Transmission de la Mère à l’Enfant (PTME).
51.La PTME a permis de réduire sensiblement le taux de transmission, qui est passé de 20% en 2005 à 7,5% en 2010.
52.La sensibilisation au VIH/SIDA a fait baisser la prévalence du VIH/SIDA chez les femmes enceintes, qui est passée de 4,2% en 2006 à 3,8% en 2009 et à 3,5% en 2010.
53.La prise en charge médicale et biologique du VIH est gratuite. La prise en charge gratuite de la nutrition se met en place.
54.La prévention du VIH/SIDA au Togo constitue une priorité pour tous les acteurs du public, de la société civile et du privé. Ainsi, on note :
La mise en place de 26 noyaux anti-sida, 11 Comités ministériels de lutte, et l’élaboration des plans sectoriels de lutte dans 7 départements ministériels;
Le renforcement de la sensibilisation (des campagnes du grand public et la communication de proximité par l’éducation des pairs) ;
La promotion du conseil du dépistage volontaire : il faut noter qu’en dehors des activités de dépistage en poste fixe, des efforts sont effectués pour promouvoir le dépistage en stratégie avancée. A cet effet, les activités culturelles et traditionnelles sont toujours couplées au conseil du dépistage volontaire et anonyme sur les lieux de célébration ;
La prise en compte des groupes à haut risque (les professionnelles du sexe et les hommes ayant des relations sexuelles avec les autres hommes) dans les stratégies de prévention et le traitement des IST chez cette cible. Cette prise en charge a fait baisser le nombre d’IST enregistrées chez ces professionnelles du sexe de 951 cas en 2009 à 639 cas en 2010.
55.Le renforcement de la prévention de la transmission de la mère à l’enfant. Fin décembre 2010, le pays comptait 214 sites PTME, soit un taux de couverture géographique de 34% contre 6% en 2006 et l’intégration de la PTME dans 199 services de santé maternelle et infantile, soit une couverture géographique de 31,7%. Sur les 2288 enfants nés de mères séropositives, 1120 ont bénéficié d’un test de dépistage par PCR, qui a révélé que 112 étaient porteurs, soit 9%.
56.Dans le cadre de l’accès universel, le nombre de centres de prise en charge des PVVIH est passé de 54 en 2006 à 115 en 2010 et le nombre de sites de dispensation des ARV est passé de 5 en 2006 à 53 en 2010.
57.En matière de prise en charge des OEV, les rares actions menées sont éparses et moins coordonnées. Environ 25% des OEV bénéficient d’une prise en charge. Pour palier ce problème, il a été élaboré en 2010 un plan stratégique de prise en charge des OEV.
Réponse au paragraphe 16 de la première partie de la liste de points à traiter
58.Les dispositions réprimant les différentes formes d’exploitation sexuelle des enfants prévues par le code de l’enfant ont été vulgarisées en cascade auprès des couches socioprofessionnelles sur toute l’étendue du territoire par le gouvernement en collaboration avec PSI et certains autres acteurs de la société civile. Par ailleurs, des séances de formations à la prévention du phénomène et à la prise en charge des victimes ont été organisées à l’intention des agents des forces de l’ordre et de sécurité, des enseignants et des leaders communautaires.
59.En termes de programmes, il est à relever qu’il n’en existe pas encore. Néanmoins des projets à échelle réduite sont exécutés par les OSC.
60.En ce qui concerne les mesures prises pour mettre un terme aux violences sexuelles commises sur les enfants dans les écoles, le statut des enseignants interdit à ceux-ci d’entretenir des relations intimes suivies avec les filles élèves. Par ailleurs, la Loi du 16 mai 1984 relative à la protection des filles et des garçons régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement ou dans un centre de formation professionnelle, qui interdit les relations sexuelles continues entre les enseignants et les élèves, est encore en vigueur au Togo. Aux termes de cette loi, constitue une infraction pénale passible de 6 mois à 3 ans d’emprisonnement et d’une amende de 200.000 à 500.000 FCFA le fait d’entretenir des rapports sexuels suivis avec un(e) élève ou de provoquer la grossesse d’une élève. Les sanctions sont portées au double si l’infraction est commise par une personne ayant autorité sur l’enfant.
61.L’Education Sexuelle Complète (ESC) introduite dans les curricula des Enseignements Préscolaire et Primaire et de l’Enseignement Secondaire dote les élèves d’outils et de moyens leur permettant d’identifier et/ou de prévenir tout risque d’exploitation ou d’agression sexuelles. Les modules d’autoformation à l’exécution de ces contenus élaborés à l’intention des enseignants servent en même temps à sensibiliser ceux-ci au respect de l’intégrité du corps de la jeune fille, mais aussi aux dangers liés à ces comportements déviants.
62.La politique du projet d’école adoptée dans le sous-système des Enseignements Préscolaire et Primaire institue les Comités de Gestion des Ecoles Primaires (COGEP) au sein desquels les élèves siègent. Ces COGEP constituent ainsi un cadre où les élèves désormais mis en confiance peuvent s’exprimer pour soit dénoncer ou mettre en garde contre certains comportements nuisibles, des enseignants ou autres personnalités, à leur santé et/ou à leur scolarité.
63.La campagne « apprendre sans peur » initiée par l’ONG Plan Togo et le projet « quand les élèves gouvernent l’école se porte mieux » donnent aux élèves la possibilité de participer à la gestion de la vie des établissements scolaires et constituent pour eux des créneaux pour faire entendre leur voix.
Réponse au paragraphe 17 de la première partie de la liste de points à traiter
64.Un avant-projet de décret portant création, organisation et fonctionnement de la brigade de la protection des mineurs au Togo a été validé en 2011. Ce décret prévoit la création dans chaque région d’une brigade de protection des enfants.
65.Elle a pour mission de diligenter les enquêtes portées sur des faits impliquant des enfants, de maintenir en détention préventive les mineurs dont les dossiers sont en instruction devant le juge des enfants. Elle est également compétente pour exécuter les commissions rogatoires ordonnées par le juge. Elle joue donc le rôle d’unité de police, et de maison d’arrêt pour les enfants en conflit avec la loi.
66.Le tribunal de Lomé étant unique sur le territoire, il arrive souvent que des juges de la région maritime y fassent garder les enfants dont ils traitent les dossiers. Tout comme la brigade pour mineurs, il n’existe qu’un seul tribunal pour enfants au Togo, celui de Lomé. A l’intérieur du pays les juges d’instruction font office de juges pour enfants en attendant la mise en place des tribunaux pour enfants prévue dans le cadre de la reforme de la justice au Togo.
67.En ce qui concerne les formations spécifiques, outre les formations périodiques, des modules de formations spécifiques sont intégrés dans les curricula de formation des magistrats et des OPJ.
Deuxième partie
Réponse à l’alinéa a de la deuxième partie de la liste de points à traiter
La loi portant code de sécurité sociale au Togo adoptée le 17 février 2011 ;
La loi instituant un régime obligatoire d’assurance-maladie des agents publics et assimilés adoptée le 15 février 2011 ;
La loi relative à la contribution des entreprises minières au développement local et régional adoptée le 03 mai 2011 ;
La loi N° 20106018 du 31 décembre 2010 modifiant la loi N° 20056012 du 14 décembre 2005 portant protection des personnes en matière de VIH/SIDA ;
La loi 20106004 portant code de l’eau promulguée le 14 juin 2010 ;
La loi N° 2009-011 du 24 juin 2009 portant abolition de la peine de mort ;
L’avant projet du code de l’apprentissage validé en janvier 2011 ;
La validation de la loi N°2004-005 du 23 avril 2004 relative à la protection sociale des personnes handicapées révisée, l’avant projet de décret portant organisation et fonctionnement de la commission nationale de lutte contre la traite des personnes en particulier les femmes et les enfants ;
L’avant- projet de décret portant composition, organisation et fonctionnement du CNE ;
L’avant -projet de loi portant organisation judiciaire au Togo validé en décembre 2009 ;
L’avant- projet de politique pénitentiaire au Togo validé en octobre 2010 ;
L’avant- projet de la loi portant aide juridictionnelle au Togo validé en octobre 2010 ;
L’avant-projet de décret portant création, organisation et fonctionnement de la brigade de protection des mineurs au Togo validé en aout 2011.
Réponse à l’alinéa b de la deuxième partie de la liste de points à traiter
La création de l’Institut National d’Assurance Maladie (INAM), qui assure la prise en charge sanitaire des agents publics et assimilés et des retraités. Les financements proviennent de l’Etat et des adhérents en raison de 3,5% du salaire pour chacune des parties ;
La Commission Vérité Justice et Réconciliation chargée de faire la lumière sur les actes de violence à caractère politique perpétrés de 1958 à 2005, de faire des propositions en vue d’une réconciliation nationale et de lutter contre l’impunité ;
La Campagne Accélérée de Réduction de la Mortalité Maternelle et néonatale en Afrique (CARMMA). Lancée le 14 septembre 2010 par le chef de l’Etat, cette politique a pour mission d’accélérer la disponibilité et l’utilisation de services de santé maternelle ou infantile de qualité globalement accessibles. A cet effet, une commission a été mise en place, appelée Commission Nationale pour la Santé de la Femme et de l’Enfant. Elle est financée par l’Etat et ses partenaires au développement ;
Le Conseil Consultatif National des Enfants qui a pour mission de contribuer à la lutte contre les violences faites aux enfants bénéficie de ressources en provenance des partenaires et de l’Etat ;
La Direction de l’accès aux droits et à la justice a pour mission de rapprocher la justice des justiciables. Elle est financée par le programme de modernisation de la justice et par l’Etat ;
La Direction de la Coordination de la Gestion des Catastrophes qui a pour mission de définir les politiques et les stratégies nationales de prévention des catastrophes et de prise en charge des victimes. Elle est financée par l’Etat, les partenaires au développement et le secteur privé.
Réponse à l’alinéa c de la deuxième partie de la liste de points à traiter
Le Plan stratégique national de prise en charge des OEV dans le contexte du VIH : améliorer la prise en charge des OEV au Togo ;
Le Projet de développement communautaire avec sa composante « opération d’urgence d’alimentation en milieu scolaire» : ce projet, à caractère évolutif, a couvert en 1ère année (2008-2009) 99 établissements et a touché au total 19849 écoliers. Pour l’année scolaire 2010-2011, le projet a couvert 181 établissements et a touché 38654 élèves ;
Les projets des Travaux à Haute Intensité de Main d’œuvre (HIMO) et les cantines scolaires au titre du Programme de Développement Communautaire (PDC), qui contribuent à l’amélioration des conditions de vie des parents, à l’augmentation de leurs revenus et à l’épanouissement des enfants sont financés par la Banque Mondiale et l’Etat ;
La Stratégie nationale de consolidation de la démocratie et de la paix pour le développement au Togo, validée le 16 mai 2008, vise à :
Promouvoir la gouvernance démocratique et consolider la paix pour le développement national
Formuler une vision à long terme en matière de gouvernance et de développement
Promouvoir la bonne gouvernance politique
Promouvoir la participation citoyenne
Le Programme national de promotion et de protection des droits de l’homme, adopté le 31 mai 2007 par le conseil des ministres, vise à.
Améliorer constamment la situation des droits de l’homme au Togo
Améliorer le cadre normatif, institutionnel et opérationnel des droits de l’homme
Rendre les pouvoirs publics plus respectueux des droits de l’homme
Renforcer l’efficacité des intervenants
Asseoir une véritable culture des droits de l’homme à tous les niveaux
Le Projet d’appui à la décentralisation au Togo (APRODECT) vise à renforcer des capacités des Collectivités Locales, et la sensibilisation en matière de décentralisation.
Réponse à l’alinéa d de la deuxième partie de la liste de points à traiter
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N° |
Désignation |
Date de ratification |
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1 |
-Convention relative aux droits des personnes handicapées et son protocole facultatif, signée le 23 septembre 2008 par le Togo |
1er mars 2011 |
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2 |
-Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, adopté à New York le 15 novembre 2000 |
28 septembre 2010 |
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3 |
-Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adopté à New York le 18 décembre 2002 |
20 juillet 2010 |
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4 |
-Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, adopté à New York le 15 novembre 2000 |
08 mai 2009 |
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5 |
-Convention de la Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, adoptée à la Haye le 29 mai 1993 |
02 octobre 2009 |
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6 |
- Convention de l’Union africaine sur la protection et l’assistance aux personnes déplacées en Afrique, adoptée à Kampala le 22 octobre 2009 |
Signée le 24 décembre 2009 |
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7 |
-Convention de l’Union africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption, adoptée en juillet 2003 |
22 octobre 2009 |
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8 |
-Charte africaine de la jeunesse adoptée le 02 juillet 2006 |
28 décembre 2008 |
Troisième partie
Réponse au paragraphe 1 de la troisième partie de la liste de points à traiter
68.Il n’existe pas de données centralisées. Cependant, dans la région des savanes depuis 2007, 157 enfants ont été victimes de mariages précoces. Dans la préfecture de Dankpen précisément 76 cas de mariage forcés ont été enregistrés entre 2009 et 2011 sur des enfants de 12 à 17 ans. Cependant, aucune poursuite n’a été engagée contre les auteurs, qui ayant compris les méfaits de leur acte, se sont engagés à ne plus recommencer.
Réponse au paragraphe 2 de la troisième partie de la liste de points à traiter
69.Dans la région des plateaux :
En 2008, 563 enfants ont été placés, dont 288 filles et 275 garçons âgés de 0 à 16 ans ;
En 2009, 54 enfants ont été placés, dont 25 filles et 29 garçons âgés de 0 à 16 ans ;
En 2010, 260 enfants ont été placés, dont 128 filles et 132 garçons âgés de 0 à 17 ans.
70.Au total, 877 enfants ont été placés de 2008 à 2010, parmi lesquels des enfants orphelins de moins de 6 mois, des enfants abandonnés, des enfants de mères malades mentales, des enfants maltraités, des enfants négligés et des enfants de couples divorcés dont la garde cause problème.
71.La durée de placement des enfants est de deux (2) mois à trois (3) ans, à l’exception des enfants abandonnés.
Réponse au paragraphe 3 de la troisième partie de la liste de points à traiter
72.Il n’existe pas de données centralisées. Néanmoins, un projet de Plan-Togo donne les statistiques suivantes.
Projet RBC des enfants handicapes (ISE/RBC ; plan-togo). Statistiques sur les enfants handicapés.
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PREFECTURE: EST MONO (8 villages) |
||||||||||||||||
|
TYPES DE HANDICAP |
ACCES A L'EDUCATION |
|||||||||||||||
|
H. mental |
H.physiq |
H. visuel |
H. auditif |
Multihandi |
||||||||||||
|
G |
F |
G |
F |
G |
F |
G |
F |
G |
F |
Total |
G |
% |
F |
% |
Total |
|
|
2008 |
40 |
35 |
80 |
62 |
36 |
36 |
43 |
36 |
25 |
17 |
410 |
65 |
29 |
60 |
32 |
|
|
2009 |
47 |
37 |
85 |
66 |
36 |
39 |
47 |
42 |
25 |
20 |
444 |
75 |
31 |
65 |
32 |
|
|
2010 |
51 |
47 |
92 |
70 |
42 |
39 |
58 |
50 |
33 |
28 |
510 |
91 |
33 |
77 |
33 |
|
PREFECTURE: BLITTA (8 villages) |
||||||||||||||||
|
TYPES DE HANDICAP |
ACCES A L'EDUCATION |
|||||||||||||||
|
H. mental |
H.physiq |
H. visuel |
H. auditif |
Multihandi |
||||||||||||
|
G |
F |
G |
F |
G |
F |
G |
F |
G |
F |
Total |
G |
% |
F |
% |
Total |
|
|
2008 |
77 |
38 |
126 |
75 |
40 |
40 |
39 |
36 |
46 |
38 |
555 |
92 |
28 |
78 |
34 |
|
|
2009 |
87 |
45 |
130 |
80 |
48 |
42 |
55 |
43 |
51 |
43 |
624 |
119 |
32 |
87 |
34 |
|
|
2010 |
100 |
70 |
134 |
103 |
48 |
53 |
55 |
43 |
60 |
45 |
711 |
139 |
35 |
110 |
35 |
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PREFECTURE: TCHAOUDJO (8 villages) |
||||||||||||||||
|
TYPES DE HANDICAP |
ACCES A L'EDUCATION |
|||||||||||||||
|
H. mental |
H.physiq |
H. visuel |
H. auditif |
Multihandi |
||||||||||||
|
G |
F |
G |
F |
G |
F |
G |
F |
G |
F |
Total |
G |
% |
F |
% |
Total |
|
|
2008 |
79 |
46 |
133 |
80 |
26 |
24 |
23 |
24 |
40 |
32 |
507 |
90 |
30 |
70 |
34 |
|
|
2009 |
86 |
50 |
133 |
85 |
31 |
30 |
25 |
27 |
49 |
36 |
552 |
97 |
30 |
80 |
35 |
|
|
2010 |
76 |
52 |
135 |
85 |
40 |
41 |
48 |
33 |
58 |
43 |
611 |
116 |
32 |
89 |
35 |
Réponse au paragraphe 4 a de la troisième partie de la liste de points à traiter
Réponse au paragraphe 4 a (sources : Centre Kékéli)
73.Il n’existe pas de données centralisées. Cependant, celles recueillies auprès de certaines structures d’accueil révèlent que de 2008 à 2010 cent dix- sept (117) filles victimes d’abus sexuels, âgées de 2 à 18 ans, ont été accueillies et ont bénéficié des services de prise en charge, tels que l’accueil, l’hébergement, les activités éducatives et ludiques, la prise en charge psychosociale et médicale, l’appui juridique, le suivi social, la prise en charge sociosanitaire, l’orientation en instituts médicaux et la prise en charge psychopédagogique pour les enfants handicapés mentaux.
74.Signalons également que sur ces cent dix- sept (117) filles, soixante- trois (63) ont été réinsérées dans leurs familles ou à l’école, quatorze (14) ont bénéficié d’une réinsertion en famille ou professionnelle, dix-huit (18) n’ont pas été réinsérées puisqu’il s’agit de cas externes, dix (10) ont bénéficié d’une réinsertion faite par les partenaires sociaux qui sollicitent notre service d’hébergement et autres services ; douze (12) filles ont été référées à un autre centre adapté à leur problématique.
Réponse au paragraphe 4 b
75.Il n’existe pas de données centralisées. Cependant, à Lomé et dans certaines villes de l’intérieur du pays, 479 enfants, toutes des filles, ont été retirés du travail domestique (source : projet CECLET/USDOL/BIT).
Réponse au paragraphe 4 c
76.Il n’existe pas de données centralisées. Cependant, dans la région des savanes, 650 enfants de la rue ont été identifiés, dont 265 enfants bénéficient d’un programme de réinsertion. Aussi, 631 enfants (garçons et filles) vendeurs ambulants ont été retirés et réinsérés(source : projet CECLET/USDOL/BIT).
Réponse au paragraphe 5 de la troisième partie de la liste de points à traiter
77.Il arrive que des mineurs prévenus se retrouvent en prisons et soient condamnés à des peines d’emprisonnement.
78.A titre d’exemple, en 2009, le service social près de la prison civile de Lomé a relevé 13 cas d’enfants âgés entre 16 ans et 17 ans détenus. Certains ont fait l’objet de peines d’emprisonnement, allant de 16 mois à 108 mois (09 ans), et de peines privatives de libertés. Ceux qui ont pu prouver leur âge par la production d’actes de naissance ont vu leur procédure régularisée et ont ainsi pu recouvrer la liberté. Ceux n’ayant pas de pièces justificatives sont toujours poursuivis conformément aux règles de droit commun et donc toujours détenus.
79.Le cas le plus récent est une affaire jugée aux assises dans laquelle un jeune présumé mineur au moment de la commission de l’infraction (viol suivi de coups mortels portés à la victime) a été condamné à vingt ans de réclusion criminelle par la cour d’assises de Lomé, en juin 2011. Toutefois, il est à noter que la défense a fait un pourvoi en cassation contre cette décision.
80.Mais le véritable problème est l’absence d’acte de naissance chez toutes ces personnes ; c’est pour trouver des solutions idoines à tous ces problèmes que le programme de modernisation de la justice initié par le gouvernement a pris en charge la révision de tout l’arsenal juridique du pays.
81.L’organisation d’une campagne nationale d’audiences foraines pour l’établissement de jugements supplétifs tenant lieu d’actes de naissance des enfants élèves des cours élémentaires de deuxième année et de cours moyen du primaire contribuera sensiblement à faire mieux apprécier le statut de l’enfant par les magistrats.
Réponse au paragraphe 6 de la troisième partie de la liste de points à traiter
82.La mise en œuvre de la Convention se traduit par la politique nationale de protection de l’enfant qui cible tout enfant vulnérable et particulièrement :
- Ceux vivant dans une situation familiale ou personnelle difficile (enfant vivant dans des ménages pauvres ou très pauvres, non enregistré à la naissance, exclu du système scolaire, privé du soutien de ses parents, en conflit avec la loi, affecté par un handicap) ;
- Ceux victimes de maltraitances (négligence, abus, violences, exploitation économique, ou pires formes de travail, exploitation sexuelle, pratiques culturelles néfastes à la santé ou au développement).