Comité des droits de l’enfant

Cinquante-neuvième session

16 janvier-3 février 2012

Application de la Convention relative aux droits de l’enfant

Liste de points appelant des informations complémentaires et actualisées en vue de l’examen des troisième et quatrième rapports périodiques du Togo, soumis en un seul document (CRC/C/TGO/3‑4)

Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l’enfant énoncés dans la Convention au cours du dialogue avec l’État partie.

Sous cette rubrique, l’État partie est invité à communiquer par écrit des informations complémentaires et actualisées, si possible avant le 1er octobre 2011, dans un document n’excédant pas 30 pages.

Première partie

1.Veuillez indiquer les mesures prises pour mettre en place et rendre pleinement opérationnel le Comité national des droits de l’enfant (CNE) créé en vertu de l’article 452 du Code l’enfant de 2007, qui est chargé de coordonner les activités de protection des droits de l’enfant.

2.Veuillez fournir des informations à jour sur l’état d’avancement de l’élaboration du Document de politique nationale de protection de l’enfant validé en décembre 2008, ainsi que sur son contenu. Cette politique, qui cible de manière spécifique les enfants en situation de vulnérabilité, porte-t-elle néanmoins sur l’ensemble des dispositions couvertes par la Convention ?

3.Existe-t-il pour les enfants un mécanisme de saisine de la Commission nationale des droits de l’homme (CNDH) spécifique et accessible sur toute l’étendue du territoire de l’État partie? Dans l’affirmative, veuillez indiquer les mesures prises pour faire connaître ce mécanisme aux enfants. Exposer les raisons pour lesquelles l’État partie a diminué de 20% la subvention allouée à la CNDH et dire s’il fournit actuellement les ressources humaines, matérielles et techniques indispensables au fonctionnement de cette commission.

4.Veuillez spécifier lesmesures prises ou envisagées pour centraliser la collecte des données sur les enfants à partir des différents systèmes de collecte de données qui existentactuellement dans l’État partie.

5.Veuillez commenter l’information selon laquelle la part du budget de l’État partie consacrée à la santé et à l’éducation est en diminution et ne représente respectivement que 5,35% dans chacun de ces deux secteurs. Indiquer l’impact de ces restrictions budgétaires sur les enfants. Veuillez également énumérer les mesures prises par l’État partie pour tenir ses engagements énoncés dans le Document complet de stratégie pour la réduction de la pauvreté (2009–2011),en particulier s’agissant du budget alloué à la santé.

6.Veuillez donner des renseignementsà jour sur les activités tant d’information que de sensibilisationet de formation à la Convention menées par l’État partie auprès des enfants, des parents et de toutes les catégoriesprofessionnelles travaillant pour ou avec des enfants, et préciser si l’information relative àla Convention est disponible dans toutes les langues et dans toutes les régions de l’État partie.

7.Veuillez dire quelles sont les mesures prises concrètement pour éliminer les stéréotypes sexistes en vigueur à l’encontre des filles dans l’État partie.

8.Veuillez détailler les actions visant à mettre un terme au meurtre des enfants nés avec un handicap ou une anomalie (par. 93 du rapport) et indiquer quelles sont les poursuites engagées contre les auteurs de ces infanticides.

9.Veuillez fournir des renseignements à jour sur les mesures prises par l’État partie, notamment les campagnes nationales, pour assurer l’enregistrement gratuit et universel des naissances au Togo mentionné au paragraphe 104 de son rapport et pour veiller à ce que les enfants non enregistrés ne soient pas privés de l’accès aux soins de santé et à l’éducation.

10.Veuillez indiquer si des mesures ont été prises pour enquêter sur les cas de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants infligés aux enfants, tels que décrits par le Rapporteur spécial sur la question de la torture consécutivement à sa mission dans le pays en avril 2007. Préciser si un mécanisme a été mis en place pour veiller à ce que les enfants puissent effectivement porter plainte en cas de mauvais traitements, sachant que l’État partie reconnaît au paragraphe 149 de son rapport que ni l’Inspection générale des services de sécurité (IGSS) ni les autorités judiciaires n’ont été saisies d’une quelconque plainte. Quelles sont les mesures concrètement prises pour remédier aux conditions de détention des enfants – des conditions que l’État partie lui-même juge préoccupantes?

11.Veuillez indiquer les mesures visant à favoriser l’adoption nationale et, à cette fin, réduire le coût des procédures d’adoption nationale (280 000 FCFA). Mentionner également les raisons pour lesquelles les associations de la société civile ne peuvent pas siéger au Comité national d’adoption d’enfants.

12.Veuillez spécifier les mesures prises par l’État partie pour s’assurer de l’accessibilité du système scolaire public aux enfants handicapés. Énumérer également celles visant à remédier à l’absence de touteformation des enseignants à l’handicap, comme mentionné au paragraphe 189 du rapport.

13.Veuillez fournir des informations sur les mesures visant à dissuader concrètement les communautés de continuer à pratiquer les mutilations génitales féminines. Quelles sont les mesures prises pour mettre en œuvre de manière effective l’interdiction des mariages précoces ou forcés? Où en est l’État partie de l’adoption du Code de la famille et de l’interdiction de la polygamie? Veuillez également indiquer les mesures prises pour mettre en œuvre les précédentes recommandations formulées par le Comité sur toutes les autres pratiques préjudiciables aux enfants (CRC/C/15/Add. 255, par. 57).

14.Veuillez préciser au Comité les mesures visant à remédier à l’absence de services de santé reproductive dans le pays. L’interruption volontaire de grossesse étant prohibée par la loi de 2007, que fait l’État partie pour éviter les grossesses non désirées, en particulier des adolescentes, et l’avortement pratiqué clandestinement sur celles-ci dans des conditions qui mettent leur vie en péril?

15.Veuillez fournir des informations actualisées sur les mesures destinées à prévenir et enrayer la propagation duVIH/sida et à prendre en charge le nombre important d’enfants ayant perdu leurs parents à cause du VIH/sida.

16.Veuillez donner des renseignements actualisés sur les mesures prises par l’État partie pour assurer la mise en œuvre effective de la législation visant à réprimer l’exploitation sexuelle des enfants. Détailler, en particulier, le programme national harmonisé en vue de prévenir les différentes formes d’exploitation sexuelle des enfants et de les combattre. Quelles sont les mesures concrètement prises pour mettre un terme aux violences sexuelles commises sur les enfants dans les écoles?

17.Veuillez communiquer des renseignements actualisés sur le processus de réforme de la justice pour mineurs mentionné au paragraphe 482 du rapport. Qu’en est-il, en particulier, de la mise en place de tribunaux pour enfants dans toutes les régions du pays (il en existe un seul à Lomé)? Quelles sont les mesures prises pour s’assurer que ces tribunaux disposent des ressources humaines et matérielles nécessaires à leur bon fonctionnement? De quelles formations spécifiques aux droits de l’enfant bénéficient les juges, le personnel judicaire et les travailleurs sociaux qui travaillent en relation avec les enfants?

Deuxième partie

Sous cette rubrique, le Comité invite l’État partie à mettre à jour brièvement (trois pages maximum) les renseignements fournis dans son rapport en ce qui concerne:

a.Les nouveaux projets ou textes de loi et leurs règlements d’application;

b.Les nouvelles institutions (et leur mandat) ou les réformes institutionnelles et leur financement;

c.Les politiques, programmes et plans d’action récemment adoptés et leur portée;

d.Les ratifications récentes d’instruments relatifs aux droits de l’homme.

Troisième partie

Données, statistiques et autres renseignements (si disponibles)

1.Veuillez indiquer le nombre des enfants contraints à des mariages précoces ou forcés et la proportion des unions polygames dans ces mariages. En outre, dire quel est le nombre de personnes qui ont été traduites en justice pour avoir marié des enfants depuis l’adoption du Code de l’enfant en 2007.

2.En ce qui concerne les enfants placés en institution, veuillez fournir, pour 2008, 2009 et 2010, des données ventilées (par sexe, âge, motif du placement et type de placement) sur le nombre des enfants privés de milieu familial placés en institution et sur la durée moyenne du placement en institution.

3.Veuillez indiquer le nombre d’enfants handicapés recensés en 2008, 2009 et 2010 (les données devront être ventilées par âge, sexe, type d’handicap, origine ethnique et situation géographique) et le pourcentage des enfants handicapés ayant accès à l’éducation.

4.Veuillez fournir des données pour 2008, 2009 et 2010 (les données devront être ventilées par âge, sexe, origine ethnique et situation géographique) sur le nombre d’enfants:

a)Victimes de maltraitance, y compris d’abus sexuels, en précisant le nombre d’enfants qui ont eu accès à des services de réadaptation et d’aide à la réinsertion sociale, les procédures judiciaires engagées contre les auteurs de ces infractions et le résultat de ces procédures au cours de la période visée ;

b)Victimes d’exploitation économique, en particulier le nombre d’enfants domestiques, le nombre de poursuites judiciaires engagées contre les auteurs de cette exploitation économique etles condamnations prononcées;

c)Qui vivent ou travaillent dans la rue, et parmi eux le nombre de ceux qui bénéficient de programmes de réinsertion sociale.

5.Veuillez fournir, pour 2008, 2009 et 2010 des statistiques détaillées, ventilées par âge, sexe et type d’infraction commise, sur les enfants qui ont été jugés comme des adultes, détenus dans des établissements pénitentiaires pour adultes et condamnés à des peines de substitution.

6.En outre, l’État partie pourra établir la liste des domaines influant sur la situation des enfants qu’il juge prioritaires au regard de la mise en œuvre de la Convention.