Comité des droits de l ’ homme

Liste de points concernant le quatrième rapport périodique du Nicaragua *

Cadre constitutionnel et juridique de la mise en œuvre du Pacte (art. 1er et 2)

1.S’agissant de l’article 46 de la Constitution, qui garantit le strict respect des dispositions du Pacte dans l’ordre juridique, donner des renseignements sur l’invocation de ces dispositions devant les juridictions nationales et leur application par celles-ci. Expliquer également la décision prise par l’État partie d’annuler l’invitation précédemment adressée au Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme et à des mécanismes régionaux de défense des droits de l’homme aux fins de l’observation et du suivi de la situation des droits de l’homme dans le pays. Indiquer les mesures prises en vue de la ratification du Protocole facultatif se rapportant au Pacte.

2.Donner des renseignements sur le bureau du Procureur pour la défense des droits de l’homme et indiquer les mesures prises par l’État partie comme suite à la rétrogradation récente de cet organe au statut B par l’Alliance globale des institutions nationales des droits de l’homme. Donner, en particulier, des précisions sur les mesures prises pour garantir l’indépendance et le bon fonctionnement du bureau du Procureur pour la défense des droits de l’homme et commenter l’argument de l’Alliance selon lequel les activités de cet organe ont gravement compromis le respect des Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris).

Non-discrimination, égalité de droits entre hommes et femmes et violence à l’égard des femmes (art. 2, 3, 6, 7 et 26)

3.Indiquer les mesures prises pour prévenir la violence et la discrimination fondées sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, en particulier à l’égard des personnes transgenres en détention, et pour assurer une protection efficace, ainsi que les effets de ces mesures. À cet égard, donner des renseignements sur : a) le nombre de plaintes déposées pour des faits de violence contre des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres ; b) les enquêtes menées et leur issue, y compris les peines prononcées ; c) les réparations accordées aux victimes. Donner également des informations sur les mesures prises pour promouvoir l’égalité des chances et l’égalité d’accès aux services pour les personnes d’ascendance africaine. En outre, rendre compte des mesures prises pour accroître la participation des populations autochtones à la vie politique.

4.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (CCPR/C/NIC/CO/3, par. 12), du rapport sur le suivi des observations finales du Comité (CCPR/C/104/2) et du quatrième rapport périodique de l’État partie (CCPR/C/NIC/4), donner des renseignements sur les mesures prises pour lutter contre la violence à l’égard des femmes, en particulier contre le féminicide, et sur l’adoption, en 2017, d’une modification de la loi générale relative à la lutte contre la violence à l’égard des femmes qui restreint à la sphère privée le champ d’application de la définition du féminicide. Communiquer des informations sur les mesures prises pour :

a)Garantir que les victimes et les membres de leur famille puissent bénéficier de mesures de protection, en particulier être accueillis dans des foyers publics et des centres de conseil et d’assistance ;

b)Concevoir des formations sur les droits de la femme et la violence sexiste et les dispenser aux policiers, aux procureurs et aux juges ;

c)Interdire toute forme de médiation obligatoire dans les cas de violence intrafamiliale ;

d)Garantir que tous les cas de violence à l’égard des femmes donnent lieu à une enquête, que les responsables soient poursuivis et punis, et que les victimes ou leurs proches soient indemnisés.

5.Indiquer ce qui a été fait par l’État partie pour donner suite aux recommandations précédentes du Comité (CCPR/C/NIC/CO/3, par. 13) concernant l’avortement, qui continue de faire l’objet d’une interdiction générale au Nicaragua. Indiquer combien de femmes ont fait l’objet d’une enquête et ont été condamnées pour avoir subi un avortement au cours des cinq dernières années et donner des renseignements sur l’état d’avancement des projets de loi, y compris des réformes institutionnelles, qui visent à revenir sur l’interdiction de l’avortement. Commenter les informations selon lesquelles des femmes se sont vu refuser des soins médicaux parce qu’elles étaient enceintes, même lorsque leur vie était en danger.

Droit à la vie et interdiction de la torture et des autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 2, 6 et 7)

6.Donner des renseignements sur les mesures prises pour prévenir le recours excessif à la force par les membres des forces de l’ordre, en particulier au cours des mouvements de protestation sociale. Commenter également les informations communiquées au Comité selon lesquelles des groupes armés progouvernementaux, notamment ceux que l’on appelle les fuerzas de choque ou les turbas, ont agi avec le consentement des hautes sphères du Gouvernement et de la Police nationale lorsqu’ils ont agressé des manifestants et même procédé à des arrestations illégales.

7.Commenter les informations selon lesquelles la répression des manifestations, le démantèlement des barrages et les affrontements entre la police, les groupes armés progouvernementaux et les manifestants, entre avril et août 2018, ont fait un grand nombre de morts. Donner également des informations sur les cas d’homicide et de tentative d’homicide survenus entre juin et juillet 2019, principalement dans le département de Jinotega, et commenter les renseignements communiqués au Comité selon lesquels les victimes avaient participé activement aux manifestations de 2018. Indiquer le nombre de morts et de blessés liés aux manifestations, et le nombre d’enquêtes menées, de procédures intentées et de condamnations prononcées.

8.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (CCPR/C/NIC/CO/3, par. 14), commenter les informations reçues par le Comité sur la pratique de la torture et d’autres mauvais traitements, tant au moment des arrestations que dans les commissariats de police et dans les centres de privation de liberté. À ce sujet :

a)Commenter les informations concernant des cas de torture et de mauvais traitements perpétrés dans le cadre des manifestations dans les prisons d’El Chipote, de La Modelo et de La Esperanza, notamment la mort d’un détenu le 16 mai 2019 à la prison de La Modelo ;

b)Commenter les informations communiquées au Comité concernant des cas de violence sexuelle et sexiste, notamment d’attouchements et de menaces de viol, à l’égard d’hommes et de femmes arrêtés dans le cadre des manifestations ;

c)Donner des renseignements sur les enquêtes menées, les procédures disciplinaires et pénales engagées et les condamnations prononcées, ainsi que sur les mesures prises pour garantir que les victimes obtiennent réparation.

9.Donner des renseignements sur la législation et la réglementation en vigueur dans l’État partie concernant les registres, notamment les registres des visites de conjoints. Commenter les informations selon lesquelles des personnes arrêtées dans le cadre des manifestations ont été soumises à des inspections visuelles injustifiées et dégradantes. Commenter également les informations communiquées au Comité selon lesquelles les personnes placées en détention dans le contexte des manifestations n’étaient pas autorisées à garder leurs vêtements, à l’exception de leurs sous-vêtements.

10.Donner des renseignements sur le recours à l’isolement à titre disciplinaire et sur les mesures prises pour garantir que la mise à l’isolement ne soit appliquée que dans des circonstances exceptionnelles et pour une durée strictement limitée, et que ces cellules, lorsqu’elles sont utilisées, offrent de bonnes conditions de salubrité et d’hygiène. Commenter les informations selon lesquelles certaines personnes détenues dans le cadre des manifestations ont été soumises à un régime d’isolement, parfois pendant plusieurs mois et dans des conditions précaires, en particulier dans les centres de détention de La Modelo et de La Esperanza.

Conditions de détention des personnes privées de liberté (art. 6, 7 et 10)

11.À la lumière des recommandations précédentes du Comité (CCPR/C/NIC/CO/3, par. 17) et du rapport sur le suivi des observations finales du Comité, indiquer les mesures que l’État partie a prises pour améliorer les conditions de détention de façon à les rendre conformes à l’article 10 du Pacte. Répondre aux allégations concernant l’insuffisance des conditions de détention, notamment pour ce qui est de l’hébergement, de l’hygiène, de l’assainissement, de la qualité de l’alimentation et de l’accès aux soins médicaux, en particulier dans les centres de détention de La Modelo et de La Esperanza.

Lutte contre l’impunité, procès équitable et garanties de procédure (art. 2, 6, 7 et 14)

12.Donner des renseignements sur l’indépendance de la Commission pour la vérité, la justice et la paix (décision no 01-2018 de l’Assemblée nationale) et commenter les informations communiquées au Comité selon lesquelles cette institution a adopté une position partiale à l’égard des faits survenus depuis le mois d’avril 2018. Donner des renseignements sur la loi d’amnistie no 996, adoptée le 8 juin 2019, qui accorde l’amnistie à quiconque a participé aux faits survenus entre le 18 avril 2018 et la date d’entrée en vigueur de la loi précitée, et expliquer dans quelle mesure cette loi est compatible avec le Pacte. À ce propos, donner des informations sur les recours introduits par les organisations de la société civile devant la Cour suprême de justice pour contester la constitutionnalité de cette loi.

13.Donner des renseignements sur la loi no 994 relative à la prise en charge globale des victimes et indiquer comment cette loi ou la législation en vigueur garantit le droit des victimes à un recours et à des mesures de réparation effectives, notamment leur droit à indemnisation ; donner également des renseignements sur les garanties de non-répétition prévues par ces dispositions. Expliquer également la mention dans cette loi d’une « volonté de réparer les préjudices et les conséquences subis par les Nicaraguayens du fait de la tentative de coup d’état manquée » et indiquer dans quelle mesure cette disposition est compatible avec la protection des droits des victimes puisqu’elle sous-entend que celles-ci ont commis un coup d’état.

14.Donner des renseignements sur les mesures prises pour assurer l’indépendance et l’impartialité des instances judiciaires et du ministère public. Commenter les informations selon lesquelles les enquêtes menées sur les violations commises au cours des manifestations citoyennes ont été entachées de graves irrégularités, observées notamment dans la collecte de données, l’établissement des faits et la conservation des preuves par différentes institutions publiques. Donner également des informations sur le système de répartition des affaires entre les différentes juridictions et commenter les renseignements communiqués au Comité selon lesquels, dans la pratique, les affaires concernant l’incrimination de manifestations citoyennes sont jugées par un petit nombre de tribunaux.

15.Donner des renseignements sur le respect des garanties judiciaires prévues par l’article 14 du Pacte. Communiquer, en particulier, des informations sur :

a)Les mesures prévues pour garantir la présence d’avocats aux audiences, en particulier lorsque celles-ci concernent des personnes arrêtées dans le cadre des manifestations ;

b)Les mesures prises pour garantir que toute personne, y compris celles qui ont participé aux manifestations, puisse disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense et communiquer avec le conseil de son choix ;

c)Les mesures prévues pour garantir que toutes les personnes détenues, y compris celles qui ont participé aux manifestations, soient informées, dans le plus court délai et de façon détaillée, de la nature et des motifs des accusations portées contre elles ;

d)Les cas de menaces et de harcèlement dont se seraient rendues coupables les autorités publiques à l’égard de témoins cités par les avocats chargés de défendre des personnes arrêtées dans le cadre des manifestations ;

e)Les allégations selon lesquelles des agents publics et des policiers témoignent le visage couvert et sans décliner leur identité, alors même que la législation nationale l’exige.

Droit à la liberté et à la sécurité de la personne et droits des personnes privées de liberté (art. 6, 7, 9, 10, 14 et 24)

16.Donner des renseignements sur les garanties juridiques mises en place pour protéger le droit de réunion, conformément à l’article 21 du Pacte. Indiquer en outre le nombre total de personnes placées en détention dans le cadre des manifestations de 2018 et 2019 ; donner notamment des informations sur la durée de leur détention et préciser combien de personnes âgées de moins de 18 ans ont été placées en détention. Commenter les informations reçues par le Comité selon lesquelles bon nombre des arrestations auxquelles il a été procédé dans le cadre des manifestations visaient à sanctionner les manifestants.

17.À la lumière des recommandations précédentes du Comité (CCPR/C/NIC/CO/3, par. 16), commenter les informations reçues par le Comité concernant : a) des personnes qui auraient été arrêtées pendant la nuit à leur domicile ou placées en détention en l’absence de décision de justice ou sur ordre d’une autorité incompétente, y compris les informations concernant les personnes qui avaient participé aux manifestations de 2018 ; b) des cas dans lesquels des personnes arrêtées dans le cadre des manifestations auraient été maintenues en détention pendant plusieurs semaines ou plusieurs mois sans être déférées devant un juge ni pouvoir communiquer avec un avocat ; c) des cas dans lesquels la police n’aurait pas communiqué le motif du placement en détention de personnes arrêtées dans le cadre des manifestations, ni le lieu de détention de ces personnes ; d) des cas dans lesquels des personnes auraient été détenues dans des commissariats, des centres de détention et des véhicules de police afin de les empêcher de participer aux manifestations de 2018. Donner également des renseignements sur l’existence d’un système d’enregistrement des personnes détenues et sur le recours éventuel à ce système dans le cadre des manifestations. En outre, commenter les informations reçues par le Comité selon lesquelles les proches de personnes placées en détention pendant les manifestations de 2018 et 2019 ont été nombreux à camper devant le centre de détention El Chipote pendant plusieurs jours, voire plusieurs semaines, pour obtenir des informations officielles, qui ne leur avaient pas été communiquées, sur le nombre et l’identité des détenus, ainsi que sur leur lieu de détention.

18.Donner des renseignements sur l’utilité du recours en habeas corpus et commenter les informations reçues par le Comité selon lesquelles ce recours n’a, dans certains cas, pas permis de mettre fin à la détention arbitraire de personnes qui avaient participé aux manifestations qui se sont déroulées en 2018 et 2019.

19.Donner des renseignements sur l’usage de la détention provisoire et la promotion du recours aux mesures de substitution à la détention provisoire. Commenter les informations communiquées au Comité concernant le recours accru à la détention provisoire, y compris dans le cadre des manifestations. Donner également des renseignements détaillés sur les mesures prises pour garantir la séparation des condamnés et des détenus en attente de jugement, ainsi que des détenus adultes et mineurs.

Liberté d’expression et d’association et droit de ne pas subir d’immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée (art. 6, 7, 9, 17, 19, 21 et 22)

20.Donner des renseignements sur l’application de la loi no 872 relative à l’organisation, aux fonctions et au régime spécial de sécurité sociale de la Police nationale (2014) pour ce qui est de l’octroi de permis et d’autorisations en vue de l’organisation de manifestations ou d’activités spéciales et commenter les informations communiquées au Comité selon lesquelles la loi précitée est appliquée de façon restrictive et de nombreuses demandes d’autorisation ont été rejetées, en violation des dispositions du Pacte.

21.Donner des renseignements sur les garanties mises en place pour protéger le droit à la liberté d’expression, conformément à l’article 19 du Pacte. S’agissant des faits survenus entre avril 2018 et août 2019, commenter les informations faisant état d’une restriction arbitraire de la liberté d’expression des professionnels des médias, des journalistes et des défenseurs des droits de l’homme. Donner, en particulier, des informations sur l’arrestation de Miguel Mora et de Lucía Pineda, respectivement propriétaire et directeur et directrice de la chaîne de télévision « 100 % Noticias », qui ont été accusés d’incitation à la haine et d’infractions liées au terrorisme. Communiquer des informations sur les cas de journalistes, une centaine selon certaines sources, qui auraient fui l’État partie en raison des menaces exercées sur eux et des restrictions imposées à la liberté d’expression.

22.Commenter les informations selon lesquelles les pouvoirs publics surveillent indûment les appels téléphoniques et les activités sur Internet de représentants de la société civile et de journalistes, et selon lesquelles les sites Web des médias ont fait l’objet de cyberattaques à plusieurs reprises.

23.À la lumière des recommandations précédentes du Comité (CCPR/C/NIC/CO/3, par. 19) et du rapport sur le suivi des observations finales du Comité, donner des informations à jour sur les mesures prises pour prévenir le harcèlement, les menaces et les agressions violentes visant des défenseurs des droits de l’homme. Commenter les informations selon lesquelles, en 2018 et 2019, 299 défenseurs des droits de l’homme ont été victimes d’agressions, d’actes d’intimidation, de campagnes de diffamation, de détention illégale, de torture et d’autres mauvais traitements et bon nombre des victimes représentaient des organisations de la société civile créées dans le contexte de la crise sociopolitique. Indiquer également le nombre de plaintes déposées et de procédures pénales intentées en lien avec les faits susdits et l’issue de ces démarches, notamment les condamnations prononcées à l’égard des responsables et les mesures de réparation ordonnées en faveur des victimes.

24.Compte tenu de la crise sociopolitique récente et des faits survenus en 2018 et 2019, donner des informations sur la radiation, en novembre et décembre 2018, de neuf organisations de la société civile et sur les garanties juridiques dont bénéficient les organisations de la société civile qui ont été radiées. Donner également des informations sur la loi no 976 et son règlement d’application (décret exécutif no 14-2018), qui, selon les renseignements communiqués au Comité, confèrent à l’État le pouvoir de prendre des mesures discrétionnaires et arbitraires susceptibles de restreindre l’accès des organisations aux fonds internationaux, ainsi que de mettre en cause des organisations et de leur retirer leur personnalité juridique en raison de l’origine des fonds qui leur ont été versés.

25.Donner des renseignements sur la définition de l’infraction de terrorisme que donnent le Code pénal et la loi no 977 contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et le financement de la prolifération d’armes de destruction massive .Commenter les informations reçues par le Comité selon lesquelles l’infraction pénale de terrorisme a été invoquée pour faire taire des voix dissidentes et punir des journalistes, en violation du Pacte, notamment des droits consacrés par les articles 19, 21 et 22.

Droits des peuples autochtones et des minorités (art. 2, 26 et 27)

26.À la lumière des recommandations précédentes du Comité (CCPR/C/NIC/CO/3, par. 21), donner des renseignements sur la législation en vigueur relative aux dispositifs ou processus de consultation, qui vise à garantir qu’aucune mesure législative ou administrative susceptible de toucher directement les peuples autochtones soit prise sans le consentement préalable, libre et éclairé des intéressés, en donnant des exemples de consultations qui auraient eu lieu pendant la période considérée. Donner, plus précisément, des informations sur la procédure de consultation concernant le projet de grand canal interocéanique.Communiquer des informations sur les mesures prises pour protéger les territoires des communautés autochtones et des communautés d’ascendance africaine par l’étape du saneamiento (retrait des tierces parties) et commenter les informations selon lesquelles l’absence de saneamiento a donné lieu à des violences sur ces territoires, envahis et colonisés massivement par des communautés métisses.

27.Donner des renseignements sur les mesures prises pour promouvoir la représentation des autochtones aux postes de responsabilité. À ce propos, eu égard aux recommandations précédentes du Comité (CCPR/C/NIC/CO/3, par. 20), donner des informations à jour sur les mesures prises pour exécuter l’arrêt rendu en l’affaire Yatama, dans lequel la Cour interaméricaine des droits de l’homme a estimé que l’État partie était tenu de garantir que les communautés autochtones et ethniques des régions autonomes participent effectivement aux processus électoraux, compte tenu de leurs traditions et de leurs us et coutumes.

Corruption (art. 14 et 25)

28.Indiquer les mesures concrètes qui ont été prises pour lutter contre la corruption dans le milieu politique, ainsi que dans la magistrature, et donner des renseignements concernant les enquêtes menées sur des affaires de corruption et les mesures disciplinaires et les sanctions judiciaires prises dans ces affaires au cours des cinq dernières années. Donner des renseignements sur les mesures prises pour renforcer le bureau du Procureur pour la défense des droits de l’homme.

Participation à la conduite des affaires publiques (art. 25)

29.Commenter les informations communiquées au Comité selon lesquelles le Gouvernement exercerait un contrôle sur l’organe électoral et donner des renseignements sur les mesures qui ont été prises pour garantir des élections libres et transparentes, notamment sur les organes chargés de contrôler le processus électoral et de garantir l’équité et l’impartialité des élections. Donner également des informations sur les mesures prises pour enquêter sur les pratiques frauduleuses dénoncées au cours des élections précédentes.