COMITÉ DES DROITS DE L’HOMMEQuatre‑vingt‑quatorzième session Genève, 13‑31 octobre 2008

LISTE DES POINTS À TRAITER À L ’ OCCASION DE L ’ EXAMEN DU TROISIÈME RAPPORT PÉRIODIQUE DU NICARAGUA (CCPR/C/NIC/3)

Cadre constitutionnel et juridique de l ’ application du Pacte et du Protocole facultatif (art. 2)

1.Expliquer où en est le projet de décret portant approbation de la ratification du deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui a été soumis à l’Assemblée nationale (par. 104 du rapport).

2.Donner des exemples d’affaires dans lesquelles le Pacte a été invoqué directement devant les tribunaux nationaux et, le cas échéant, préciser quelle en a été l’issue (observations finales relatives au deuxième rapport périodique [A/45/40, chap. III], par. 391).

3.Indiquer si l’État partie a donné effet aux constatations du Comité concernant la communication no 328/1988 (Zelaya Blanco c. Nicaragua).

Principe de non ‑discrimination et égalité des droi ts entre hommes et femmes (art.  3 et 26)

4.Fournir des données statistiques sur les progrès qui ont pu être accomplis au cours des trois dernières années grâce aux activités de la Procureur spéciale chargée des femmes pour ce qui est de l’accès et de la participation des femmes à des mandats électifs et à l’administration publique et de la parité des conditions de travail. Quelle est la proportion de femmes qui occupent des postes de responsabilité ou qui ont des fonctions de direction dans les secteurs public et privé? Donner des statistiques à jour et ventilées dans ce sens (observations finales relatives au deuxième rapport périodique, par. 399, et par. 73 et 76 du troisième rapport périodique).

5.Donner des informations détaillées sur les mesures prises pour favoriser l’accès à la justice des femmes des groupes à faibles ressources et des régions rurales, et en particulier sur le projet pilote auquel il est fait référence dans le paragraphe 78 du rapport, sur l’élargissement du programme de facilitateurs judiciaires ruraux et sur la création decentres d’aide, de médiation, d’information et d’orientation.

6.Donner des informations sur: a) les mesures prises pour éliminer les stéréotypes qui constituent une discrimination à l’encontre de la femme; b) les mesures prises pour lutter contre la traite et l’exploitation sexuelle des femmes et des filles; c) l’existence ou l’absence de dispositions législatives en matière de harcèlement sexuel.

Droit à la vie, droits de l ’ enfant et principe de non ‑di scrimination (art. 6, 24 et 26)

7.Donner des renseignements détaillés sur les mesures concrètes qui ont été prises pour ériger en infraction pénale la violence contre les femmes et pour encourager les victimes à dénoncer les actes de violence, et en particulier sur l’application effective des mesures prévues dans la loi portant réforme du Code pénal relative à la prévention et à la répression de la violence sexuelle et de la violence dans la famille. Quelles mesures ont été prises,dans le cadre des commissariats de la femme et de l’enfance, pour réduire le nombre de cas de violence contre les femmes? (par. 641 et 642 du rapport).

8.Donner des renseignements sur la réforme du Code pénal qui interdit l’avortement thérapeutique depuis 2006. Commenter aussi les informations selon lesquelles cette réforme a entraîné une augmentation du nombre des avortements clandestins et de la mortalité maternelle due à ces avortements (par. 127 et 128 du rapport).

9.Formuler des observations sur les informations portées à l’attention du Comité, selon lesquelles un nombre préoccupant d’enfants et d’adolescents vivant dans la rue seraient victimes d’exécution extrajudiciaire. Indiquer si des enquêtes ont été ouvertes et si des poursuites judiciaires ont été engagées contre les auteurs de ces actes. En outre, indiquer quelles mesures ont été prises pour réparer le préjudice causé aux victimes et aux membres de leur famille.

10.Donner des informations concernant les personnes touchées par le pesticide commercialisé sous le nom de Nemagon. Quels ont été les résultats de l’application de la loi no 364 sur l’indemnisation des personnes contaminées? De quelles informations dispose‑t‑on actuellement sur l’avancement des activités d’appui menées par la Commission chargée de suivre l’affaire des victimes du Nemagon? (par. 106, 107 et 110 du rapport).

Interdiction de la torture, droit à la liberté et à la sécurité de la personne, droit des détenus d ’ être traités avec humanité et avec l e respect de leur dignité (art.  7, 9 et 10)

11.À la lumière des informations relatives aux violations commises par la police nationale (abus d’autorité, usage excessif de la force, perquisition sans mandat judiciaire) qui figurent dans le paragraphe 223 du rapport, fournir des données statistiques portant sur les trois dernières années et concernant les plaintes déposées pour actes de torture et pour mauvais traitements infligés à des détenus, ventilées par âge, sexe et origine ethnique des victimes, le nombre de condamnations pour de tels faits et le type de sanctions infligées aux responsables. Quelles mesures concrètes ont été prises pour interdire le recours à ces pratiques et pour indemniser les victimes? La législation nationale interdit‑elle l’utilisation, dans les procédures judiciaires, de déclarations obtenues par la torture ou des mauvais traitements? (par. 221 à 227 du rapport, et plus particulièrement le paragraphe 225).

12.Donner des renseignements sur les mesures qui ont été prises pour améliorer les conditions carcérales (installations inadaptées ou vétustes, insuffisance du budget alloué à l’alimentation et mauvaises conditions sanitaires) et remédier aux problèmes de la surpopulation et des mutineries dans les centres de détention (par. 296 à 303 du rapport).

13.Indiquer si l’État partie a adopté des mesures visant à limiter la durée de la détention provisoire et à réduire le nombre excessif de détenus non condamnés. Donner des informations sur les conditions de vie dans les cellules de détention provisoire (par. 270 du rapport).

14.Fournir des informations sur la question des «donados», les personnes «données» au système pénitentiaire, et sur les mesures que l’État partie prévoit d’adopter pour régler ce problème (par. 293 à 295 du rapport).

15.Donner des renseignements détaillés sur les mesures prises pour appliquer les recommandations formulées par le Groupe de travail sur la détention arbitraire dans son rapport du 9 novembre 2006 concernant la visite qu’il a effectuée au Nicaragua (A/HRC/4/40/Add.3).

Non ‑ responsabilité pénale pour dettes contractuelles (art. 11)

16.Faire des observations sur la compatibilité des articles du Code pénal mentionnés dans les paragraphes 322 à 326 du rapport avec l’article 11 du Pacte, qui interdit l’emprisonnement pour incapacité d’exécuter une obligation contractuelle.

Indépendance du système judiciaire (art. 14)

17.Comment l’indépendance et l’impartialité des magistrats sont‑elles garanties dans la pratique et en particulier quelles sont les règles qui régissent leur inamovibilité, leur révocation et les mesures disciplinaires dont ils peuvent être l’objet? Quelles mesures l’État partie prend‑il pour que la transparence, l’impartialité et l’obligation de rendre des comptes soient respectées dans toutes ses institutions publiques, en particulier dans la magistrature et concernant l’indépendance de celle‑ci? Donner des informations, le cas échéant, sur le nombre de cas de corruption de juges ou d’autres fonctionnaires de justice qui ont donné lieu à des poursuites et sur les condamnations et les peines qui ont été prononcées.

Liberté d ’expression (art.  19)

18.Donner des informations sur les cas dans lesquels des personnes ou des organismes liés à l’appareil d’État sont soupçonnés d’avoir menacé ou agressé des journalistes. Combien de plaintes ont‑elles été déposées? Quelles mesures l’État partie prend‑il pour que les journalistes puissent travailler et s’exprimer librement, sans restrictions et en toute sécurité, conformément aux droits garantis par l’article 19 du Pacte? Expliquer pour quelles raisons la procédure d’adoption de la loi sur l’accès à l’information publique est au point mort (par. 557 du rapport).

Droit de réunion pacifique et d ’ association (art. 21 et 22)

19.Commenter les informations transmises au Comité, selon lesquelles des membres d’organisations de défense des droits de l’homme ont fait l’objet de mauvais traitements physiques, de menaces et de diffamation par les autorités gouvernementales. Quelles mesures ont été prises pour enquêter sur ces faits et pour punir les responsables?

20.Donner des renseignements et des statistiques sur le droit de grève et sur les registres officiels des grèves qui ont été déclarées légales compte tenu des informations figurant dans les paragraphes 615 à 618 du rapport. Donner également des informations sur les mesures prises pour empêcher le recours excessif à la force et l’utilisation d’armes à feu par la police et par l’armée pour disperser des manifestations ainsi que sur l’efficacité de ces mesures dans la pratique (observations finales relatives au deuxième rapport périodique, par. 401).

Interdiction de l ’ esclavage, protection de la famille, droits de l ’ enfant (art. 8, 23 et 24)

21.Indiquer si le projet de loi pour la promotion et la protection de la paternité et de la maternité responsables a été adopté et comment ce projet de loi ou cette loi réglemente la reconnaissance de paternité et l’égalité des droits des enfants nés dans le mariage et hors mariage. Donner également des renseignements détaillés sur la manière dont l’État protège les droits des enfants nés en dehors du mariage (par. 631 à 637 du rapport).

22.Donner des informations et des statistiques sur l’exploitation sexuelle des enfants relatives aux trois dernières années. Quelles mesures l’État partie a‑t‑il prises pour lutter contre cette pratique et la réprimer? Quel rôle la Commission nationale de lutte contre la violence à l’égard des femmes, des enfants et des adolescents a‑t‑elle joué pour ce qui est de réduire le nombre d’actes de violence et de délits sexuels commis sur la personne de mineures âgées de 10 à 15 ans? Quelles mesures l’État a‑t‑il prises pour prévenir la violence contre les enfants en général? (par. 642, 647 et 655 du rapport).

Droits des minorités (art. 27)

23.Donner: a) des renseignements sur les mesures prises actuellement pour remédier à la situation de marginalisation des populations autochtones des régions de la côte Atlantique; b) des statistiques portant sur les trois dernières années concernant la représentation des peuples autochtones au Parlement et la participation de ceux‑ci à la vie publique et à la vie économique; c) des renseignements sur le processus de délimitation des terres communales, compte tenu en particulier de la décision en faveur de la communauté des Awas Tingni rendue par la Cour interaméricaine des droits de l’homme.

Diffusion du Pacte

24.Indiquer les mesures qui ont été prises par l’État pour diffuser des informations sur la présentation de son rapport et sur son examen par le Comité, en particulier sur les observations finales formulées par celui‑ci. Préciser si les organisations non gouvernementales ont été consultées pendant le processus d’élaboration du rapport et informées que le rapport du Nicaragua serait examiné par le Comité.

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