Comité des droits de l’enfant

Soixante-seizième session

11-29 septembre 2017

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports soumis par les États parties

Liste de points concernant le rapport soumis par le Tadjikistan en application du paragraphe 1 de l’article12 du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

L’État partie est invité à soumettre par écrit des informations complémentaires et actualisées (10 700 mots maximum), si possible avant le 16 juin 2017. Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l’enfant énoncés dans le Protocole facultatif au cours du dialogue avec l’État partie.

Préciser si les droits énoncés dans le Protocole facultatif ont été invoqués par les tribunaux nationaux et si toutes les formes de vente d’enfants visées à l’article 2 a) et à l’article 3, paragraphe 1 a) i), b) et c), du Protocole facultatif ont été expressément définies et incriminées, et si elles sont sanctionnées par des peines proportionnées à la gravité de l’infraction.

Eu égard au rapport de l’État partie (voir CRC/C/OPSC/TJK/1, par. 23), expliquer comment l’État partie assure, aux fins de la mise en œuvre du Protocole facultatif, une coordination efficace entre les nombreux départements et organismes publics qui sont responsables de différents programmes, politiques et lois. Donner des informations sur les mesures prises pour mettre en place un système centralisé de collecte de données couvrant toutes les infractions visées par le Protocole facultatif.

Fournir des statistiques ventilées par sexe, âge, nationalité, milieu socioéconomique et zone urbaine/rurale, pour les trois dernières années, concernant le nombre de violations du Protocole facultatif qui ont été signalées et le nombre d’enfants victimes d’une infraction visée par le Protocole facultatif qui ont bénéficié d’une assistance physique ou psychosociale ou ont obtenu réparation. Fournir également des statistiques concernant le nombre d’enfants qui ont été victimes de traite depuis ou vers le territoire de l’État partie ou ont transité par son territoire, et le nombre d’enfants victimes de traite à l’intérieur du pays.

Indiquer les mesures prises pour empêcher que les enfants en situation de vulnérabilité, comme les enfants privés de milieu familial, les enfants des rues, les enfants réfugiés ou demandeurs d’asile, les enfants toxicomanes et les enfants qui travaillent ne soient victimes d’infractions visées par le Protocole facultatif. Fournir également des renseignements sur les mesures prises pour que tous les enfants victimes d’infractions visées par le Protocole facultatif aient accès à la justice.

Donner des renseignements sur les mesures prises pour sensibiliser la société au problème des mariages d’enfants et appliquer les lois visant à lutter contre cette pratique, et pour mettre un terme aux mariages religieux (nikah) de filles de moins de 18 ans, qui pourraient constituer une vente d’enfants.

Indiquer les mesures prises pour prévenir la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, en particulier lorsqu’elles sont dues à une grande pauvreté et à l’émigration massive des hommes partis travailler à l’étranger, laissant les enfants en situation de vulnérabilité.

Donner des renseignements sur les effets et la mise en œuvre de la loi de 2014 relative à la lutte contre la traite des êtres humains et à la fourniture d’une aide aux victimes de traite, et sur les mesures prises pour protéger les enfants qui ont été victimes de traite à l’étranger. Décrire les mesures adoptées pour que tous les cas de traite d’enfants fassent l’objet d’enquêtes et pour que les auteurs soient poursuivis et reçoivent des peines appropriées.

Fournir un complément d’information sur les mesures prises pour protéger les droits et les intérêts des enfants victimes ou témoins d’infractions visées par le Protocole facultatif à tous les stades de la procédure pénale. Indiquer également les mesures prises pour que les enfants victimes de telles infractions soient traités comme des victimes nécessitant des mesures de rétablissement, de réinsertion et de réparation et non comme des délinquants.

Préciser si la législation de l’État partie établit la compétence extraterritoriale pour toutes les infractions visées par le Protocole facultatif. Indiquer également si le Protocole facultatif peut constituer la base de l’extradition en l’absence d’accord bilatéral d’extradition.