COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT
EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES C ONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 1 DE L’ARTICLE 12 DU PROTOCOLE FACU LTATIF À LA CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DE L’ENFANT, CONCERNANT LA VENTE D’ENFANTS, LA PROSTITUTION DES ENFANTS ET LA PORNOGRAPHIE METTANT EN SCÈNE DES ENFANTS
Rapports initiaux des États parties attendus en 2004
OUGANDA *
[16 août 2007]
Préface
L’Ouganda est résolu à assurer la pleine réalisation des droits des enfants consacrés dans la Convention relative aux droits de l’enfant et dans les protocoles y relatifs, ce qui ressort manifestement de la décision de l’Ouganda de mettre ses lois en conformité avec ces instruments, ainsi que des structures administratives et des mécanismes d’application des lois correspondants. Le présent rapport présente les progrès enregistrés par l’Ouganda dans la mise en œuvre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. Ce rapport initial sur le Protocole facultatif a été établi sur la base des directives fournies par le Comité des droits de l’enfant de l’ONU.
Le présent rapport décrit les initiatives des pouvoirs publics, les lois en faveur de l’enfance qui ont été promulguées, les programmes visant spécifiquement la prévention et la protection des enfants contre la vente, la prostitution et la pornographie et l’environnement administratif accompagnant la mise en œuvre de ces programmes et l’application de ces lois. Les efforts du Gouvernement ont été renforcés par la contribution des organisations de la société civile, des partenaires pour le développement et du secteur privé. Le Gouvernement, pour sa part, continue de mettre en place un environnement favorable, de coordonner les initiatives collectives et d’assurer le suivi des mesures prises pour réaliser les droits des enfants.
L’Ouganda disposait dans le passé d’un cadre spécifique réunissant tous les acteurs de la protection des droits de l’enfant dans les domaines de la survie, du développement, de la protection et de la participation. Avec l’adoption des approches sectorielles, l’Ouganda a élaboré un plan d’action pour l’élimination de la pauvreté qui constitue le cadre général de planification à l’échelle nationale. Les préoccupations relatives aux enfants ont été intégrées à ce plan d’action et figurent donc dans les plans d’investissement sectoriel dans le cadre desquels est assurée l’intégralité du financement. Le domaine de la protection privilégié dans le Protocole facultatif est traité dans le cadre de secteurs tels que la santé, l’éducation, la justice, l’ordre public et le développement social. Le Gouvernement poursuivra son action dans ces secteurs et procédera à davantage d’analyses en vue d’assurer la protection intégrale des enfants et de leur permettre de jouir de leurs droits.
Syda BbumbaMinistère de l’égalité entre les sexes,du travail et du développement social
TABLE DES MATIÈRES
Paragraphes Page
Introduction1 − 54
I.APPLICATION DU PROTOCOLE FACULTATIF À LA CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DE L’ENFANTCONCERNANT LA VENTE D’ENFANTS, LA PROSTITUTIONDES ENFANTS ET LA PORNOGRAPHIE METTANT EN SCÈNE DES ENFANTS6 − 325
II.LOIS EXISTANTES SUR L’INTERDICTION DE LA VENTED’ENFANTS, DE LA PROSTITUTION DES ENFANTS ET DELA PORNOGRAPHIE METTANT EN SCÈNE DES ENFANTS33 − 4014
A.Compétence législative sur les infractions41 − 4414
B.Compétence judiciaire sur les infractions45 − 4615
C.Compétence administrative sur les infractions 47 − 5415
IV.PROTECTION DES DROITS DES ENFANTS VICTIMES55 − 6318
V.PRÉVENTION DE LA VENTE D’ENFANTS, DE LAPROSTITUTION DES ENFANTS ET DE LA PORNOGRAPHIEMETTANT EN SCÈNE DES ENFANTS64 − 8120
A.Mesures administratives65 − 7320
B.Mesures d’ordre législatif74 − 8123
VI.ASSISTANCE ET COOPÉRATION INTERNATIONALES82 − 8525
Introduction
1.Le Gouvernement ougandais a ratifié la Convention des Nations Unies relatives aux droits de l’enfant en 1990. En 1996, l’Ouganda a incorporé cet instrument à son droit interne en promulguant un règlement puis une loi sur l’enfance (chap. 59 des lois ougandaises). Afin de continuer de renforcer la protection des enfants, l’Ouganda a également ratifié le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, le 19 août 2002. Cette seconde ratification étant intervenue après l’incorporation de la Convention au droit interne, il faut à présent faire en sorte que toutes les dispositions du Protocole facultatif fassent partie de la législation nationale afin d’assurer la protection adéquate des droits des enfants, ce qui se fera dans le cadre de la révision en cours de la loi sur l’enfance.
2.Le présent rapport répond à l’obligation faite aux États parties d’établir un rapport initial sur les progrès accomplis dans l’application du protocole facultatif depuis sa ratification. Il a été établi sur la base des directives fournies à cet effet par le Comité des droits de l’enfant de l’ONU.
Administration publique
3.L’administration publique ougandaise comporte un système centralisé axé sur les autorités centrales dans lequel le Parlement est l’organe législatif national et les ministères et départements constituent les unités administratives. Les ministères ont été décentralisés et comportent des services dont les activités relèvent des autorités locales de district. Le système des autorités locales comprend à la fois les conseils de district élus et les unités décentralisées de l’administration publique.
L’économi e ougandaise
4.L’Ouganda a connu une forte croissance économique au cours de la décennie écoulée. La croissance du PIB réel aux prix du marché a été en moyenne supérieure à 6,5 % par an depuis le début des années 90. Les déterminants de cette croissance économique ont été identifiés comme étant l’amélioration de la sécurité, la stabilité macroéconomique et l’amélioration des termes de l’échange induite par la forte croissance des cours du café au milieu des années 90. La croissance a été la plus forte dans la production industrielle, avec une moyenne annuelle de 10,4 %, mais le secteur des services a également connu un taux moyen de croissance de 7,5 % et la croissance annuelle moyenne de l’agriculture était de 4,4 %.
Établissement du présent rapport
5.Le présent rapport a été établi à l’issue d’un processus de consultation avec les services gouvernementaux compétents, les institutions de la société civile et d’autres parties prenantes. Les documents ont été examinés et des entretiens ont été organisés avec les principaux responsables des institutions compétentes. Le rapport prend également en compte les résultats d’études de cas sur certains districts ou zones du pays les plus touchés par les problèmes visés dans le Protocole facultatif. Un échantillon représentatif de parties prenantes a été consulté dans le cadre de deux ateliers distincts à l’intention des responsables gouvernementaux, des institutions de la société civile, en particulier celles qui représentent les enfants, et de partenaires pour le développement. Le présent rapport prend donc en considération les contributions de toutes les parties prenantes concernées.
I. APPLICATION DU PROTO COLE FACULTATIF À LA CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DE L’ENFANT CONCERNANT LA VENTE D’ENFANTS, LA PROSTITUTION DES ENFANTS ET LA PORNOGRAPHIE METTANT EN SCÈNE DES ENFANTS
Le statut juridique du Protocole facultatif en d r oit interne
6.Le Gouvernement ougandais a ratifié le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant en 2002. À l’époque, il avait déjà promulgué une loi spécifique sur l’enfance. Il n’y a toujours pas de loi spécifique incorporant le Protocole facultatif au droit interne mais certaines des dispositions dudit protocole sont couvertes dans le Code pénal, à savoir la section sur les infractions sexuelles, en particulier l’interdiction de la prostitution et des rapports sexuels avec une personne âgée de moins de 18 ans, et par la loi relative au Conseil des médias, qui habilite cet organe à surveiller l’exposition des enfants à la pornographie. Le réexamen de la loi sur l’enfance prendra aussi en considération tous les protocoles, y compris le Protocole facultatif susmentionné, afin de traiter de manière complète des droits des enfants.
7.Aux termes de la Constitution ougandaise, la protection et la promotion des droits de l’homme et des libertés fondamentales est une obligation constitutionnelle inscrite dans la loi fondamentale de 1995. L’article 45 de la Constitution dispose que les droits, devoirs, déclarations et garanties relatifs aux droits et libertés fondamentaux et autres de la personne humaine expressément mentionnés ne sauraient être considérés comme excluant d’autres droits et libertés non expressément mentionnés. La Constitution fournit en principe des orientations sur ce que doit contenir la loi et pose donc les fondements nécessaires pour le réexamen et la réforme d’autres lois en vue d’assurer la protection des enfants contre l’exploitation et les sévices sexuels, comme prévu dans le Protocole facultatif.
8.Dans ce même esprit, il est prévu des réexamens de textes existants, notamment la révision des lois sur les infractions sexuelles et des lois sur les relations au sein de la famille; et la rédaction de nouveaux textes, dont une loi sur la violence au sein de la famille, entre autres. Le Protocole facultatif fera partie des principes qui guideront ce travail de révision ou de rédaction visant à regrouper les dispositions pertinentes dans la législation nationale.
Cadre institutionnel pour l’application du Protocole
9.L’application de ce Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant en Ouganda, tout comme l’application de la Convention elle‑même, relève d’un effort collectif du Gouvernement, des ONG, des donateurs et des organisations religieuses. L’une des principales suites données par le Gouvernement au Protocole facultatif a consisté à mettre en place un environnement favorable à l’application de la Convention et des protocoles y relatifs. Le système décentralisé de gouvernance a permis de créer des unités administratives à des échelons allant du conseil local de rang 1 au niveau du village au conseil local de rang 5, au niveau du district. À tous ces niveaux, il y a un secrétaire à l’enfance qui est chargé de toutes les questions relatives aux enfants. Par ailleurs, il est prévu dans la fonction publique deux postes d’assistant au développement communautaire dans chaque sous‑comté, chargé de pourvoir aux besoins sociaux des communautés, y compris le règlement des questions relatives aux enfants. Au niveau du district, il y a un agent de probation et de protection sociale.
10.Soucieux de rapprocher les services de la population, le Gouvernement a créé davantage de districts, réduisant ainsi le nombre des personnes à desservir à chaque niveau des autorités locales. Cette mesure facilite concrètement une prestation de services efficace. Chaque district compte un commissariat de police et au moins deux postes de police dans chaque sous‑comté. Le Gouvernement a également désigné dans chaque district des tribunaux des affaires de la famille et de l’enfance qui s’ajoutent aux «magistrate’s courts». Ces juridictions maintiennent l’ordre public et mettent les services juridiques à la portée des communautés, y compris des enfants. Un numéro d’appel téléphonique gratuit a été mis en place pour permettre aux enfants de demander de l’aide s’ils sont victimes de sévices ou risquent de l’être.
11.Le Gouvernement travaille en étroite collaboration avec des partenaires pour le développement, des ONG et des organisations confessionnelles pour pourvoir aux besoins des enfants et ces entités reçoivent une proportion importante des ressources (financières, matérielles, techniques, humaines et organisationnelles) consacrées à l’application des traités. Certaines des institutions qui ont contribué utilement à l’application du Protocole sont décrites dans les paragraphes qui suivent.
Le Ministère de l ’ égalité entre les sexes, du travail et du développement social
12.Le Ministère de l’égalité entre les sexes, du travail et du développement social s’occupe des couches vulnérables et marginalisées de la population et assure en outre l’intégration de la perspective de l’égalité des sexes à tous les niveaux de l’action gouvernementale. Sa mission couvre également l’enfance, à laquelle sont consacrés un département des enfants, de la jeunesse, de l’égalité entre les sexes et du développement communautaire, une unité du travail (dont le travail des enfants) et du personnel de district. Dans le cadre de la politique de décentralisation, les ministères techniques ont une fonction d’orientation de la politique générale, de définition des normes, de renforcement des capacités et de suivi. Avec tous ses partenaires, le Ministère de l’égalité entre les sexes, du travail et du développement social a rédigé une politique relative au travail des enfants et, plus récemment, une politique et un plan d’action pour les orphelins et les enfants vulnérables, 2004. Le Ministère manque toutefois de ressources humaines pour mener efficacement à bien les programmes et activités touchant l’enfance.
Le Conseil national pour l ’ enfance
13.Le Conseil national pour l’enfance est un organisme qui a été créé par le Gouvernement pour assurer la coordination et le suivi de toutes les questions relatives à l’enfance, conformément à son statut de 1996. À l’issue de vastes consultations avec les parties prenantes, un consensus s’est réalisé sur la restructuration du Conseil dans le sens d’une plus grande autonomie, financière notamment, qui lui permettrait d’assurer sa fonction de structure et de mécanisme pour la coordination, le suivi et l’évaluation appropriés des politiques et programmes relatifs à la survie et au développement de l’enfant et à la protection de ses droits. En conséquence, le Ministère de l’égalité entre les sexes, du travail et du développement social a établi un mémoire donnant le détail du projet de loi destiné à modifier le statut de 1996 du Conseil national pour l’enfance, pour examen par le Conseil des ministres. Il est proposé dans ce cadre que le Conseil national pour l’enfance soit remplacé par un nouvel organisme, l’Autorité nationale ougandaise pour l’enfance.
Le P rogramme national d ’ action pour l ’enfance
14.Ayant ratifié la Convention relative aux droits de l’enfant, l’Ouganda a établi un document‑cadre pour la mise en œuvre de cet instrument, à savoir un programme national d’action pour l’enfance qui vise à traduire les objectifs en matière de survie, de protection et de développement des enfants en politiques gouvernementales et en plans sectoriels. Le principal organisme de coordination et de suivi de ce programme d’action était le Conseil national pour l’enfance mais, avec l’adoption des approches sectorielles, l’Ouganda dispose désormais d’un plan d’action pour l’élimination de la pauvreté qui constitue le cadre général d’orientation des politiques nationales. Ce plan d’action constitue également le document stratégique de réduction de la pauvreté de l’Ouganda. Au cours de l’élaboration, puis des deux examens, du Plan d’action, des efforts ont été faits pour intégrer les questions relatives aux enfants à ce cadre national de base de la planification. Plusieurs questions relatives aux droits de l’enfant ont effectivement été intégrées, mais beaucoup reste à faire dans ce domaine. Les plans d’investissement sectoriels et d’autres politiques connexes − notamment les plans d’investissement pour les secteurs du développement social, de l’éducation et de la santé, la politique de l’enseignement primaire universel et la politique nationale de l’égalité entre les sexes − tirent leurs plans et directives du Plan d’action pour l’élimination de la pauvreté.
Le Conseil des autorité s locales
15.L’article 10 de la loi sur l’enfance est consacré au soutien des autorités locales aux enfants. Dans chaque conseil local, il y a un adulte représentant les enfants et appelé secrétaire aux affaires de l’enfance. La mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant et des protocoles y relatifs s’effectue au niveau du district et des niveaux inférieurs, là où se trouve la majorité de la population. En vertu de la loi sur les autorités locales, c’est à ces autorités qu’incombe la mise en œuvre des politiques et la prestation des services, les autorités centrales ayant pour mission de définir les priorités et objectifs nationaux par l’élaboration des politiques et des normes et l’affectation des ressources qui permettent de fournir des services à la population. Les conseils locaux ont donc la possibilité d’influer sur la planification et la budgétisation en faveur de l’enfance jusqu’au niveau du district. Des tentatives ont été faites pour concevoir des plans de développement de district qui soient «amis des enfants» mais elles n’ont pas couvert tout le pays. Une enquête du Ministère de l’égalité entre les sexes, du travail et du développement social a permis de constater que 73 % seulement des districts avaient organisé des activités intégrées de prise en charge et de protection de l’enfance dans leur plan de développement. Les districts n’ont pas encore la capacité d’assurer pleinement cette intégration. Ceci s’explique essentiellement par le manque de personnel (sur les plans qualitatif et quantitatif); le manque de moyens financiers; et la sensibilisation/appréciation insuffisante des questions relatives à l’enfance par les autorités des districts.
La Commission ougandaise des droits de l’homme
16.La Commission ougandaise des droits de l’homme est un organe constitutionnel indépendant chargé de promouvoir et de protéger les droits de l’homme. Elle a été créée en application de l’article 51.1 de la Constitution de la République ougandaise de 1995 par la loi n o 4 sur la Commission ougandaise des droits de l’homme de 1997. La Commission a une fonction d’habilitation du public en conférant à ce dernier des connaissances de base sur ses droits. Elle accomplit un travail important dans le domaine de la formation des agents de police et d’autres avocats de la cause des enfants sur les questions qui concernent la protection de ces derniers et les enquêtes sur les violations de leurs droits. Elle peut ordonner des réparations appropriées en cas de violation avérée, ce qu’elle a déjà effectivement fait. L’article 50 de la Constitution confère certes un devoir analogue aux tribunaux mais la Commission ne se substitue pas à ces derniers et représente un recours supplémentaire pour les citoyens, en particulier ceux qui éprouvent des difficultés à suivre la voie judiciaire ordinaire, et elle complète donc le travail de la justice.
La police ougandaise
17.La plupart des postes de police disposent d’une unité de protection de l’enfance et de la famille qui s’occupe des affaires de négligence et de sévices à enfant, y compris celles couvertes par le Protocole facultatif. Ces unités ont contribué à la protection des femmes et des enfants contre la violence et les sévices ainsi qu’à initier le public aux lois et aux procédures juridiques. Il convient de noter toutefois que certains districts ou postes de police ne disposent pas d’agents qualifiés à affecter à ces unités. Former davantage d’agents de ce type et les répartir égalitairement sur tout le territoire contribuerait beaucoup à la protection des enfants contre l’exploitation sexuelle et d’autres violations de leurs droits.
18.Le Département des enquêtes pénales a pour fonction d’ouvrir des enquêtes sur les infractions pénales telles que l’exploitation et les sévices sexuels. Une enquête bien menée facilite le processus de guérison de l’enfant, parce que ce dernier constate que justice est faite et qu’il est protégé.
Le Bureau des probations et de la protection sociale
19.Le Bureau des probations et de la protection sociale joue un rôle capital dans la prise en charge et la protection des enfants par la fourniture d’orientations et de conseils techniques (loi sur l’enfance, partie V). L’agent des probations et de la protection sociale est l’un des pivots de la mise en œuvre de la loi sur l’enfance et toutes les parties prenantes ont affaire à lui à un moment ou à un autre. Le Bureau étant représenté au niveau des districts, les agents de développement communautaire ont été habilités à le représenter aux échelons inférieurs. L’une des principales attributions du Bureau touchant la mise en œuvre du Protocole facultatif consiste à aider les victimes de sévices sexuels et leurs parents à obtenir des certificats médicaux et autres éléments de preuve exigés par les tribunaux, à leur fournir les premiers conseils pour les aider à faire face à la situation et veiller à ce que l’enfant soit protégé de toute forme de sévices. La difficulté pour les pouvoirs publics consiste à assurer un financement suffisant de ces bureaux, ce qui a des effets sur la réalisation des droits des enfants; des efforts sont néanmoins faits pour combler le déficit au moyen de ressources provenant de partenaires ou d’autres sources relevant des autorités locales.
Le tribunal des affaires familiales et de l’enfance
20.L’article 13 de la loi sur l’enfance prévoit la création du tribunal des affaires familiales et de l’enfance. Cette juridiction est compétente pour connaître des affaires pénales dans lesquelles un enfant est impliqué, à l’exception de celles qui emportent la peine capitale (meurtre, incitation à la débauche et viol par exemple) et des affaires civiles limitées aux requêtes concernant la prise en charge et la protection de l’enfance (affaires de pension alimentaire par exemple) ou les affaires de filiation. Les magistrats de classe II en poste dans les divers districts de l’Ouganda ont compétence pour connaître des affaires portées devant les tribunaux des affaires familiales et de l’enfance. Ces derniers ne sont pas pleinement fonctionnels dans tous les districts mais des mesures sont prises pour les instituer partout. Pour les affaires qui sortent de la compétence de ces tribunaux, les enfants sont jugés par les tribunaux ordinaires et peuvent être en principe placés dans des foyers pour jeunes inculpés. Le Gouvernement n’a pas pu créer de tels foyers de détention dans tous les districts mais des lieux de remplacement ont été désignés pour le placement des enfants en conflit avec la loi. Des foyers en état de fonctionnement existent à Kampala, Kabale, Mbale, Karabole et Gulu.
Le Réseau d’ONG des droits de l’enfant en Ouganda
21.Le Réseau d’ONG des droits de l’enfant en Ouganda est une coalition d’ONG qui interviennent dans ce domaine. Il a pour objet de défendre les droits et les responsabilités énoncés dans la Convention relative aux droits de l’enfant, la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant et la loi ougandaise sur l’enfance. Le Réseau est l’organisation qui assure la coordination de 70 ONG qui s’occupent de la protection et du développement des enfants. Le Réseau aurait pu constituer une structure et un mécanisme appropriés pour la coordination des ONG mais il ne dispose pas de ressources humaines et financières suffisantes pour assurer efficacement les fonctions de coordination requises. Le problème est donc de renforcer ses capacités afin de lui permettre de coordonner les efforts des ONG et d’autres acteurs qui mènent des activités en faveur des enfants.
La diffusion dans le public de l’information sur le Protocole
22.La diffusion du Protocole facultatif est assurée par le Réseau d’ONG des droits de l’enfant en Ouganda, Save the Children en Ouganda, la Commission ougandaise des droits de l’homme et un certain nombre d’autres organisations spécialisées, et ce au moyen d’affiches, de tracts, de brochures et de dépliants sur la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. Une étude du Ministère de l’égalité entre les sexes, du travail et du développement social, effectuée en collaboration avec l’OIT-IPEC, qui a été largement diffusée, met aussi en lumière ce problème et recommande des mesures à prendre d’urgence pour y remédier.
Évaluation de l’application du Protocole
23.Le présent rapport est le premier soumis au Comité des droits de l’enfant de l’ONU à propos de l’application du Protocole facultatif. D’autres mesures prises pour faciliter l’évaluation de cette application sont décrites dans les paragraphes qui suivent.
Efforts de coordination
24.Conformément à la politique de décentralisation, les départements de l’administration centrale assument notamment les fonctions suivantes: élaboration des politiques et des lois, assurance de la qualité (y compris le suivi et la supervision) et formation, conseil et orientation techniques dans les domaines couverts par leurs mandats respectifs. L’organisme chef de file pour la coordination et le suivi de la mise en œuvre du programme relatif aux droits de l’homme est le Conseil national pour l’enfance, tandis que le Ministère de l’égalité entre les sexes, du travail et du développement social se charge de la formulation des politiques, de l’élaboration des normes et de l’exécution des tâches de supervision et de suivi. Des examens et évaluations trimestriels et annuels sont effectués par ces institutions; l’on pourrait certes faire davantage, moyennant des ressources suffisantes et un renforcement des capacités. Tous les ministères techniques, chacun dans le cadre de son mandat, mènent une action de promotion de l’enfance et élaborent des politiques qui ont des effets sur les enfants mais sans que cela fasse consciemment partie du processus de mise en œuvre du Protocole facultatif. La situation à cet égard s’améliorera lorsque l’organe qui a pour mandat de coordonner et de suivre l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant en Ouganda, le Conseil national pour l’enfance, sera restructuré comme prévu dans le Livre blanc du Gouvernement sur la révision constitutionnelle.
Le Plan d’action pour l’élimination de la pauvreté
25.Le Plan d’action pour l’élimination de la pauvreté, qui constitue le cadre de planification du développement en Ouganda, devrait soutenir la mise en œuvre du Protocole facultatif. Toutefois, dans sa forme actuelle, ce plan d’action traite essentiellement des droits de l’enfant à la survie (santé) et au développement (éducation) et des ressources correspondantes, tandis que les questions de protection des enfants et de participation aux affaires qui les concernent ne retiennent pas encore suffisamment l’attention. Les subventions conditionnelles des autorités centrales vont donc aux initiatives relevant de la santé et de l’éducation. Les questions de protection des enfants et de participation ne sont pas jugées prioritaires et ne recueillent donc pas de telles subventions. Les autorités locales peuvent leur accorder la priorité mais elles doivent alors lever des recettes locales pour financer leur mise en œuvre.
Le Bureau pour les enfants des rues
26.Un Bureau pour les enfants des rues a été créé lorsqu’il s’est avéré que plusieurs infractions visées au paragraphe 1 de l’article 3 du Protocole facultatif étaient essentiellement commises contre des enfants des rues, à l’égard desquels l’État a un devoir de protection, conformément à la Constitution. L’Ouganda compte plus de 10 000 enfants des rues, dont 85 % sont des sans-abri (Caritas Australie, 2001). Le Bureau pour les enfants des rues, en collaboration avec le Comité national pour les enfants des rues du Département des affaires de la jeunesse et de l’enfance au Ministère de l’égalité entre les sexes, du travail et du développement social, coordonne les activités de toutes les ONG qui s’occupent des enfants des rues. Cette coordination a permis l’élaboration d’un manuel de directives pratiques et de formation pour le travail auprès des enfants des rues. Un programme de réinsertion des enfants des rues dans leur communauté a été lancé. Un certain succès a été enregistré à Kampala à l’issue d’une opération menée en juin 2002 pour amener ces enfants à renoncer à vivre dans les rues. Cette opération comportait les principales phases suivantes: retrait, réadaptation, réinstallation et mobilisation et sensibilisation du public. Des acteurs clefs tels que le Procureur général, le Ministère de la justice et des affaires constitutionnelles, les responsables du Centre national de réadaptation, la police et le Département de la protection sociale du Conseil municipal de Kampala ont été associés à cette opération.
L’Unité de la lutte contre le travail des enfants
27.Une Unité de la lutte contre le travail des enfants et un Comité national de planification sur le travail des enfants ont été créés au sein du Département du travail, de l’emploi et des relations entre les partenaires sociaux au Ministère de l’égalité entre les sexes, du travail et du développement social. Le sous-comité était composé de ministères techniques, de représentants des travailleurs et des employeurs, d’ONG, d’universitaires et de médias. L’Unité et le Comité susmentionnés ont pour objet de mettre au point des programmes destinés à régler la question du travail des enfants, y compris la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, entre autres pires formes de travail des enfants. La pornographie est une forme d’exploitation sexuelle à des fins commerciales. Plus de 64 % des enfants qui s’adonnent à la prostitution sont également impliqués dans la pornographie. Plus de 95 % des enfants sont rémunérés pour des actes sexuels (Ministère de l’égalité entre les sexes, du travail et du développement social, 2004).
Le Forum parlementaire ougandais pour l’enfance
28.Le Forum parlementaire ougandais pour l’enfance a été lancé le 15 juillet 2005 et a créé depuis 28 réseaux d’orientation de district. Il s’agit d’un forum de plaidoyer auprès du Parlement qui assure la protection des enfants en prenant l’initiative de projets de loi et en réexaminant la législation en faveur des droits des enfants. Les parlementaires surveillent les politiques et programmes conçus à l’intention des enfants.
Un mécanisme au niveau des districts
29.Conformément à la politique de décentralisation, le premier plan d’action de districts pour l’enfance a été établi en janvier 1994. Depuis, le Conseil national pour l’enfance et ses partenaires au niveau national ont facilité l’élaboration de 34 plans d’action de ce type, aujourd’hui intégrés aux plans de développement de district. Les autorités locales et les comités de développement de district veillent à la mise en œuvre des programmes pour l’enfance au niveau des districts et des communautés. Les principaux responsables des questions relatives à l’enfance dans les plans de développement de district sont les suivants: secrétaires aux affaires de l’enfance, administrateurs principaux, planificateurs de district, agents des probations et de la protection sociale, agents d’éducation de district et directeurs des services de santé de district. Un certain nombre d’ONG participent à la réunion de planification et d’examen de district. Des liens entre le Gouvernement et les ONG existent bien mais gagneraient à être renforcés.
Difficultés rencontrées dans l’application du Protocole
30.Les enveloppes budgétaires et les dépenses des départements responsables de l’application du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant sont réduites au niveau national comme à celui des districts. Il ressort de l’analyse de la contribution des autorités centrales aux services sociaux communautaires, ceux destinés aux enfants n’étant que l’un de ces services parmi d’autres, que cette contribution n’atteint pas 1 % du total. Il en va de même au niveau des districts. La Direction des services communautaires, qui traite de l’enfance parmi plusieurs autres questions, reçoit à peine 1 % des ressources financières, les autres questions étant celles du développement communautaire, de l’égalité entre les sexes, de la réadaptation sociale, du travail, de la culture et de la jeunesse.
31.Une étude détaillée du Conseil national pour l’enfance et de son fonctionnement a révélé une insuffisance de financement et des carences structurelles, d’où l’incapacité à exécuter efficacement son mandat. Le Gouvernement a effectivement accepté dans son Livre blanc sur la modification de la Constitution toutes les recommandations formulées par la Commission de révision de la Constitution à propos de la restructuration du Conseil national pour l’enfance.
32.Le retard pris dans l’incorporation du Protocole facultatif à la législation nationale constitue également une difficulté pour les institutions qui assurent sa mise en œuvre. La loi sur l’enfance contient certes des dispositions pertinentes au regard du Protocole facultatif mais elle ne prévoit pas une protection efficace des enfants contre l’exploitation et les sévices sexuels. Il en résulte aussi que ces questions ne peuvent être intégrées au Plan d’action pour l’élimination de la pauvreté ni donc être prises en charge par les secteurs et les districts. Le Gouvernement a pris note des difficultés touchant le droit de l’enfance et est en train d’examiner ce droit afin de prendre en considération les dispositions du Protocole facultatif ainsi que d’autres questions intéressant l’enfance.
II. LOIS EXISTANTES SUR L’INTERDICTION DE LA VENTE D’ENFANTS, DE LA PROSTITUTION DES ENFANTS ET DE LA PORNOGRAPHIE METTANT EN SCÈNE DES ENFANTS
33.La loi sur l’enfance ne contient pas de dispositions spécifiques contre la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. Elle confie néanmoins à des institutions et des personnes le soin d’assurer la protection des droits des enfants contre toutes les formes de sévices et d’exploitation. La raison en est simplement que la loi sur l’enfance a été promulguée avant la ratification du Protocole facultatif. Cela étant, l’Ouganda est attaché à la protection des enfants contre les sévices et l’exploitation et cet attachement se retrouve dans une large mesure dans les dispositions du Code pénal (chap. 120).
Exploitation sexuelle
34.Le Code pénal interdit les rapports sexuels avec une fille âgée de moins de 18 ans, qui sont qualifiés d’incitation à la débauche. Toutefois, la loi ne dispose pas de même dans le cas d’un garçon, et qualifie alors l’acte d’attentat à la pudeur. La loi semble actuellement protéger la fille plus que le garçon mais ce problème fait l’objet d’un projet de modification présenté à la septième législature en vue de changer la définition de l’incitation à la débauche afin qu’elle couvre aussi bien les garçons que les filles âgés de moins de 18 ans. Ce projet n’a pas encore été adopté et il faut espérer que la huitième législature en fera également une priorité.
35.La loi interdit également le fait de procurer une fille âgée de moins de 18 ans et toute tentative de le faire. D’autres infractions connexes sont couvertes par cette section de la loi qui met l’accent sur la protection des jeunes filles contre toute forme de violence sexuelle.
Enlèvement
36.La pratique des enlèvements a été signalée en Ouganda, en liaison avec l’Armée de résistance du Seigneur (LRA) qui enlève aussi bien des garçons que des filles, les enrôle dans ses rangs et en fait des esclaves sexuels. Dans le Code pénal (chap. 120), c’est l’article 126 qui traite de cette question et interdit l’enlèvement proprement dit, l’acte sexuel après enlèvement étant ensuite traité dans les articles sur l’incitation à la débauche et ses effets.
37.L’enlèvement et les sévices sexuels sont certes interdits par la loi mais les pouvoirs publics ougandais ont quelque difficulté à régler le problème parce qu’ils n’ont pas de prise sur les rebelles. Quelques‑uns de ces derniers qui ont été arrêtés ont fait l’objet de sanctions et d’autres ont opté pour l’amnistie prévue par la loi. Le Gouvernement a également porté la question des dirigeants rebelles non repentis devant la Cour pénale internationale. Une autre solution, celle d’un accord de paix, est également recherchée et l’on espère qu’elle apportera des solutions durables à ce problème.
Pornographie
38.Le Code pénal protège également les enfants contre la pornographie, qui comprend le commerce de publications obscènes et de documents pornographiques. L’échange, la distribution, l’exposition publique, la fabrication ou la possession d’écrits, de dessins, d’imprimés, de peintures, de matériaux imprimés, d’images, d’affiches, de photographies et de films obscènes susceptibles de corrompre les mœurs d’autrui. La loi ordonne en outre la destruction de ces documents conformément à l’article 7 du Protocole facultatif sur la confiscation des biens et documents et du produit de ces infractions. Par ailleurs, la loi sur les médias électroniques charge le Conseil des médias de protéger les enfants contre l’exposition à la pornographie en surveillant les activités desdits médias.
Incitation illicite au consentement par un intermédiaire en vue de l’adoption d’un enfant
39.Aux termes de l’article 3 du Protocole facultatif, les États parties doivent faire en sorte que l’acte susmentionné soit couvert par leur droit pénal. Le Code pénal ougandais instaure l’infraction de vol d’enfant pour couvrir cet acte, à savoir que «toute personne qui, dans le but de retirer par la force ou la ruse un enfant de moins de 14 ans à ses parents gardiens ou toute autre personne qui s’en occupe légalement, attire ou détient l’enfant ou l’abrite, commet un crime et est passible d’une peine de sept ans de prison».
40.Le Gouvernement est conscient de la nécessité de regrouper toutes les lois relatives aux enfants dans une loi sur l’enfance. La révision de la loi sur l’enfance actuelle prendra en considération les dispositions ci‑dessus ainsi que celles du Protocole facultatif qui ne sont pas encore convenablement traitées.
III. PROCÉDURES PÉNALES
A. Compétence législative sur les infractions
La Constitution
41.La Constitution est la loi suprême du pays qui s’impose à toutes les autorités et personnes partout en Ouganda. La Constitution de l’Ouganda impose le respect de la dignité humaine et la protection contre le traitement inhumain, la protection contre l’esclavage et la servitude et le respect des droits des enfants de manière générale, notamment l’intérêt supérieur de l’enfant, le droit à l’éducation et le droit d’être protégé de l’exploitation sociale ou économique, entre autres droits. Toutes ces dispositions constituent un cadre à l’intérieur duquel les lois d’habilitation doivent être rédigées.
Organes de direction de l’État
42.Le système de gouvernance est composé d’institutions qui sont responsables de l’élaboration des lois. La principale institution chargée du processus d’élaboration des lois et de leur application est le Ministère de la justice et des affaires constitutionnelles. Par ailleurs, le Gouvernement a chargé la Commission ougandaise de réforme du droit d’étudier et de revoir toutes les lois et autres questions de législation et de recommander au Parlement les textes ou modifications qui s’imposent. À l’heure actuelle, cette commission est à l’avant‑garde du mouvement en faveur de la révision de la loi sur l’enfance, en identifiant toutes ses contradictions et ses lacunes, y compris sur des points du Protocole facultatif qui doivent être incorporés à la loi.
Le Parlement
43.La Constitution confère au Parlement le pouvoir de faire des lois sur toutes les questions. Les lois sont rédigées par le Ministère de la justice et des affaires constitutionnelles, approuvées par le Conseil des ministres et soumises au Parlement pour débat et promulgation.
44.Les institutions ayant compétence législative s’agissant de la vente d’enfants, de la prostitution des enfants et de la pornographie mettant en scène des enfants sont donc en place et les principes directeurs sont donnés par la Constitution. Il reste simplement à modifier les lois existantes et, si nécessaire, à adopter une loi spécifique incorporant le Protocole facultatif. La révision de la loi sur l’enfance sera le principal déterminant de la marche à suivre dans ce domaine.
B. Compétence judiciaire sur les infractions
Compétence des tribunaux
45.L’Ouganda s’est efforcé de mettre en place des tribunaux à tous les niveaux de la communauté, depuis le plus bas, qui correspond au système des conseils locaux, jusqu’au système statutaire des «magistrate’s courts» et de la Haute Cour. La compétence judiciaire sur les infractions est déterminée en fonction du caractère pénal ou civil de l’infraction. L’article 129 1) de la Constitution stipule que le sommet du pouvoir judiciaire en Ouganda est constitué par:
a)La Cour suprême de l’Ouganda;
b)La Cour d’appel de l’Ouganda; et
c)La Haute Cour de l’Ouganda.
Il y a également les «Magistrate’s Courts», qui sont placées sous l’autorité d’un magistrat‑président ou d’un magistrat de classe I ou II. Au niveau communautaire, les affaires sont également traitées par le Conseil exécutif local. Les infractions pénales en rapport avec le Protocole facultatif relèvent dans une large mesure de la compétence de la Haute Cour, juridiction dont la sentence maximale est soit la prison à perpétuité soit la peine capitale.
46.Les tribunaux des conseils locaux ne sont habilités à juger aucune affaire d’exploitation ou de sévices sexuels mais, en raison de leur proximité avec les communautés, ces juridictions sont devenues la première étape pour la déclaration de ces infractions. Elles aident les communautés à trouver à qui il faut s’adresser. Par ailleurs, chaque conseil local est doté d’un secrétaire à l’enfance qui traite de tous les sujets de préoccupation en rapport avec l’enfance dans la communauté.
C. Compétence administrative sur les infractions
47.L’Ouganda s’est doté d’institutions appropriées pour régler les questions administratives relatives aux enfants dont les droits ont été violés au sens du Protocole facultatif. Il s’agit en l’occurrence de la Direction du parquet, de la police et du Bureau des probations et de la protection sociale. Ces institutions se trouvent aussi bien au niveau de l’administration centrale qu’à celui des autorités locales. L’accent est mis sur les autorités locales (districts) parce que la majorité de la population ougandaise vit dans les zones rurales et peut donc mieux accéder aux services au niveau des autorités locales.
Le Directeur du parquet
48.L’institution qui mène les enquêtes sur les infractions au regard du Protocole facultatif est la Direction du parquet. Les pouvoirs du Directeur du parquet sont à caractère général, s’appliquent à toutes les procédures pénales et couvrent l’enquête et l’institution d’une procédure pénale devant la juridiction compétente. La Direction du parquet a des représentations dans tous les districts, par souci de proximité avec les communautés, y compris les enfants.
La police ougandaise
49.La police a mandat, en vertu de l’article 31 de la loi sur la police (partie V), d’engager une procédure pénale contre les personnes impliquées dans des activités criminelles, dont la violation des droits des enfants. En conséquence, de nombreux postes de police sont dotés d’une unité de la famille et de l’enfance qui traite des affaires de négligence et de sévices à enfant. En cas de déclaration d’un incident à cette unité, l’agent de police compétent procède à une enquête et prend les mesures qui s’imposent. Le Département des enquêtes pénales a en outre pour rôle d’enquêter sur des infractions pénales telles que l’exploitation sexuelle ou les sévices sexuels à enfant. Ces agents travaillent en étroite collaboration avec ceux qui sont spécifiquement formés au traitement des affaires de la famille et de l’enfance. Il demeure néanmoins difficile de disposer en nombre suffisant de ces policiers spécialisés auxquels les enfants victimes de sévices peuvent s’adresser.
Le Bureau des probations et de la protection sociale
50.L’agent des probations et de la protection sociale joue un rôle capital dans la prise en charge et la protection des enfants par la fourniture d’orientations et de conseils techniques (loi sur l’enfance, partie V). Il est le pivot pour la mise en œuvre de la loi sur l’enfance et toutes les autres parties prenantes qui s’occupent des questions relatives aux enfants ont affaire à lui à un moment ou à un autre. L’une des principales attributions de l’agent des probations et de la protection sociale s’agissant de la mise en œuvre du Protocole facultatif consiste à assurer l’accès à la justice et à d’autres voies de recours pour les victimes de sévices sexuels, en les aidant notamment à obtenir des certificats médicaux et d’autres éléments de preuve exigés par les tribunaux, et en donnant les premiers conseils aux enfants victimes et à leur famille afin que ces derniers puissent faire face à la situation, en veillant également à ce que l’enfant soit protégé de toute forme de sévices. Pour faciliter la tâche de ces agents, le Gouvernement place aussi deux assistants de développement communautaire dans chaque sous‑comté. Chaque district est divisé en plusieurs sous‑comtés dont le nombre va de 8 à 31. Ces assistants traitent des questions relatives à l’enfance aux échelons inférieurs et avant que l’affaire ne soit transmise à l’agent des probations et de la protection sociale. Ce dernier peut lui‑même orienter l’enfant vers un assistant de développement communautaire pour la poursuite du soutien une fois que la procédure de réparation a été engagée ou a abouti.
Extradition
51.Certains éléments tendent à prouver que l’Ouganda est une source de personnes victimes de la traite des êtres humains, essentiellement des femmes et des enfants. Au cours des dix‑huit dernières années, une organisation terroriste, l’Armée de résistance du Seigneur (LRA), a enlevé des dizaines de milliers de femmes et d’enfants, les forçant à transporter les produits volés, à faire la cuisine, à servir d’esclaves sexuels et à se joindre à la rébellion en tant que soldats. Rien n’indique qu’il y ait de la traite d’êtres humains dans des circonstances autres que celles‑ci.
52.Il n’y a pas en Ouganda de mesures ou de textes législatifs spécifiquement consacrés à la traite des êtres humains, hormis le recours au cadre juridique ordinaire. Dans ce cadre, le Code pénal interdit la traite. Toute violation de cette interdiction entraîne des poursuites dans le cadre du système de justice pénale. Le Gouvernement ougandais recourt toutefois à l’approche militaire face aux rebelles de la LRA qui enlèvent des enfants et les emmènent au Soudan et dans d’autres pays qui leur servent de base afin de les utiliser comme esclaves sexuels ou à d’autres fins. Certains enfants ont été sauvés par des moyens militaires, d’autres ont échappé aux rebelles et l’ONU et la société civile recourent à la négociation et au plaidoyer pour obtenir des rebelles qu’ils libèrent ces enfants. Certains enfants ont été ainsi rapatriés mais il en demeure un grand nombre en captivité. La seule procédure juridique pratique instituée à l’encontre des rebelles, considérant qu’ils ont leurs bases aussi bien à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’Ouganda, consiste à demander à la Cour pénale internationale d’engager des poursuites contre leurs dirigeants. Afin de régler le problème de l’enlèvement d’enfants par des enfants, le Gouvernement ougandais a aussi mis sur pied une commission d’amnistie à l’intention des auteurs de ces infractions qui viendraient à se rendre. Il faut espérer que cela mettra fin à l’insurrection et que les enfants seront enfin libérés.
53.Avec le développement de la pratique de la traite des êtres humains constaté dans certains pays, l’Ouganda ne se débarrassera pas de ce fléau avant longtemps. Il doit promulguer de nouvelles lois propres à protéger efficacement les enfants contre la traite partant de l’intérieur et de l’extérieur du pays. Il faudra pour cela envisager le recours aux dispositions du Protocole facultatif qui permettent l’extradition des auteurs d’infractions qui ont quitté le pays. Le Gouvernement s’emploiera aussi à élaborer une loi qui permettra de suivre et de rapatrier les enfants victimes de la traite et de leur fournir un soutien psychosocial pour effacer le traumatisme causé par les sévices qu’ils ont subis.
Autres mesures
54.Un comité pour la lutte contre l’enlèvement des femmes et des enfants a été mis sur pied en application d’un décret présidentiel en 2002. Le Gouvernement a également instauré un partenariat avec des organismes tant locaux qu’internationaux pour apporter un soutien aux enfants enlevés puis sauvés. Parmi ces organismes, on peut citer entre autres le HCR, l’UNICEF, World Vision, l’Organisation Gulu de soutien aux enfants, le Comité international de secours, Save the Children en Ouganda, AVSI et l’Association des enfants et des femmes Kitgum.
IV. PROTECTION DES DROITS DES ENFANTS VICTIMES
Mesures prises pour protéger les droits et les intérêts des enfants victimes
55.Compte tenu de l’article 8 et des paragraphes 3 et 4 de l’article 9 du Protocole facultatif, des mesures ont été prises pour protéger les droits et les intérêts des enfants victimes. En tant que signataire de cet instrument, l’Ouganda a pris plusieurs mesures destinées à prévenir ces sévices ainsi qu’à protéger les enfants victimes de ces violations et d’autres violations de leurs droits.
Protéger l’intérêt supérieur des enfants
56.Le paragraphe 1 de l’article 34 de la Constitution de la République de l’Ouganda met en avant le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant. L’article 3 de la loi sur l’enfance fait également de cette notion le principe directeur dans toute décision concernant l’enfant. Afin de faire largement connaître le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant ainsi que d’autres dispositions sur la protection de celui‑ci, la loi sur l’enfance a été diffusée auprès des dirigeants des conseils locaux, en visant plus particulièrement les secrétaires à l’enfance, les agents de l’aide au développement, les fonctionnaires, les communautés et les enfants eux‑mêmes. Soucieux de promouvoir l’intérêt supérieur de l’enfant, le Gouvernement a également habilité des institutions et désigné des agents chargés de veiller à ce que l’intérêt supérieur de l’enfant soit constamment préservé dans toutes mesures prises. Il s’agit en l’occurrence des agents des probations et de la protection sociale, des assistants de développement communautaire et des secrétaires à l’enfance à tous les niveaux qui ont pour mission de veiller au respect des droits des enfants.
L ’ ouverture d ’ enquêtes pénales
57.La police est habilitée par l’article 31 de la loi sur la police (chap. 303) à engager une procédure pénale à l’encontre de personnes soupçonnées d’avoir commis des actes répréhensibles. La police peut procéder à des perquisitions (art. 27) et à des arrestations (art. 24). Après la ratification de la Convention relative aux droits de l’enfant, la police s’est dotée d’unités spéciales dites «unités de protection de la famille et de l’enfance». Ces unités se trouvent dans pratiquement tous les postes et commissariats de police et s’occupent de questions relatives à la famille, aux enfants et aux affaires de sévices à enfant. Elles veillent à ce que les enfants victimes de sévices obtiennent réparation le plus rapidement possible.
58.Les unités de protection de la famille et de l’enfance ont grandement contribué au règlement d’affaires d’enfants arrêtés parce que soupçonnés de prostitution. En Ouganda, la prostitution est une infraction pénale qui entraîne l’arrestation et l’ouverture d’une procédure pénale pouvant conduire à l’emprisonnement. Il s’agit là d’un des aspects de la loi qui est source de difficultés parce qu’il établit une discrimination contre les femmes et les filles. La loi sur la prostitution sanctionne en effet les personnes qui tirent profit de la prostitution mais pas leurs clients. En Ouganda, ce sont généralement des femmes qui fournissent les services et des hommes qui sont les clients. La loi sanctionne donc les femmes et non les hommes. Par ailleurs, les difficultés tiennent aussi aux contradictions de la loi, qui rendent celle‑ci assez difficile à appliquer de manière efficace. Le Code pénal criminalise les rapports sexuels avec une personne âgée de moins de 18 ans; la loi considère que ces personnes ne sont pas capables de donner leur consentement aux rapports sexuels. La loi sur l’enfance protège également les enfants en prévoyant qu’ils ne peuvent pas être accusés de la même manière que des adultes en matière pénale. Cela étant, la même loi sur l’enfance fixe l’âge de la responsabilité pénale à 12 ans. Les unités de protection de la famille et de l’enfance peuvent identifier les enfants parmi les personnes soupçonnées de prostitution, les conseiller et les libérer.
59.Le Gouvernement est conscient que, quels que soient les recours qui existent actuellement, ils sont insuffisants pour assurer la protection des enfants, en particulier ceux qui s’adonnent à la prostitution. Ils le font manifestement pour des raisons indépendantes de leur volonté. Considérant le nombre croissant d’orphelins et d’enfants vulnérables, il est possible que la plupart des enfants qui s’adonnent à la prostitution relèvent de cette catégorie. Ces enfants sont vulnérables parce qu’ils sont exploités et, partant, contraints de faire le trottoir et de rapporter l’argent ainsi gagné aux adultes avec lesquels ils vivent. Des études et des analyses de ce phénomène s’imposent. Le réexamen de la loi sur l’enfance s’inscrit dans ce processus qui permettra de circonscrire les causes profondes de ce phénomène pour ensuite apporter protection et réparation aux enfants victimes de ces sévices. Ce réexamen permettra par ailleurs d’harmoniser toutes les lois relatives à l’enfance afin d’en éliminer les contradictions.
Pour des procédures qui tiennent compte des spécificités de l’enfant
60.Lorsque des enfants sont en conflit avec la loi, parce qu’ils s’adonnent à la prostitution par exemple, le Gouvernement a pris des mesures destinées à protéger leurs droits. Il a ainsi créé les unités de prise en charge et de protection de l’enfance, les tribunaux des affaires familiales et de l’enfance et les bureaux des probations et de la protection sociale, tous ces services étant spécialisés dans le traitement des questions relatives aux enfants. Les tribunaux des affaires familiales et de l’enfance jugent les affaires mineures d’enfants en conflit avec la loi à un échelon proche des communautés, celui des comtés. Les tribunaux saisis d’affaires d’enfants traitent généralement ces questions avec empathie et en tenant compte des spécificités de l’enfant. À titre d’exemple, les enfants en conflit avec la loi sont tenus de comparaître devant le tribunal ou toute autre instance saisie de l’infraction dont ils sont soupçonnés en étant accompagnés de l’agent des probations et de leur parent ou gardien (art. 16 1) d) de la loi sur l’enfance). La loi sur l’enfance exige en outre que la procédure soit aussi informelle que possible et exempte de contre‑interrogatoire. En outre, les enfants ont le droit de se faire représenter par un avocat (art. 16 1) e) de la loi sur l’enfance (chap. 59)). La société civile contribue beaucoup à -la fourniture de services juridiques gratuits. L’on peut citer à cet égard le projet d’aide juridique, FIDA Uganda, DANIDA et le dispensaire d’aide juridique du Centre pour le développement du droit. La Direction du parquet est également tenue de fournir ces services.
61.La société civile a aussi fait preuve de vigilance pour ce qui est des réparations dues aux enfants victimes de sévices sexuels. Parmi les ONG de ce type, on peut citer l’organisation «Espoir après le viol», le Réseau de développement de la jeunesse ougandaise et le Projet d’aide dans les zones d’habitat précaire. Ces organisations fournissent des services de conseil psychosocial, de formation professionnelle, de financement et d’autres services d’appui connexes. Selon le rapport annuel du réseau susmentionné pour 2004, ce dernier a fourni des services de conseil à 1 560 enfants (639 garçons et 921 filles).
Protection de la vie privée et de l’identité des enfants victimes
62.Les audiences du tribunal se déroulent à huis clos et il est donc interdit aux médias de rendre publiques les procédures concernant des enfants (art. 16 1) b) de la loi sur l’enfance (chap. 59)). Il est également interdit aux membres de la presse d’assister aux audiences concernant des enfants. Lorsque le nom d’un enfant et sa photographie apparaissent dans une quelconque publication, l’identité de l’enfant est modifiée et son visage est caché pour assurer le respect de la vie privée de l’enfant et protéger son identité.
Assurer la sécurité des enfants victimes et autres
63.À l’heure actuelle, il n’y a pas de loi spécifiquement consacrée à la protection des familles et des témoins, particuliers et organisations, contre les intimidations et les représailles visant ceux qui prennent la défense des enfants victimes. Toutefois, lorsque de tels actes se produisent et sont signalés, la police intervient toujours en mettant en garde leur auteur. La société civile a également pris des mesures à ce sujet et assure des services de protection des enfants victimes d’exploitation et de sévices sexuels. L’organisation «Espoir après le viol» accueille des enfants pendant que les enquêtes les concernant se poursuivent. Dans certains cas, les proches de ces enfants victimes les gardent et assurent leur sécurité pendant que leurs affaires sont en cours.
V. PRÉVENTION DE LA VENTE D ’ENFANTS, DE LA PROSTITUTION DES ENFANTS ET DE LA PORNOGRAPHIE METTANT EN SCÈNE DES ENFANTS
64.Le moyen le plus efficace de protéger les enfants contre les sévices sexuels, la pornographie et les enlèvements est la prévention. Il est communément admis qu’il vaut mieux prendre des mesures pour prévenir les sévices à enfant et la négligence et l’exploitation d’enfants plutôt que d’avoir à en subir les conséquences. Les stratégies de prévention doivent définir avec précision ce qu’elles sont censées prévenir, les moyens d’y parvenir et les résultats escomptés. Plusieurs voies sont possibles, dont la question des moyens de subsistance, l’éducation et la formation, la sensibilisation, les mesures de protection des femmes et des enfants, une procédure visible de déclaration et de suivi des cas de sévices, de négligence et d’exploitation et une police et un système judiciaire efficaces. Les mesures et institutions mises en place pour empêcher la commission des infractions ci‑dessus peuvent avoir un caractère direct ou indirect, comme on peut le voir dans les paragraphes qui suivent.
A. Mesures administratives
65.Sur le plan administratif, le Gouvernement a chargé plusieurs institutions de mettre en place les mesures préventives contre la traite des enfants, la pornographie mettant en scène des enfants et la prostitution des enfants. Ces mesures débutent au niveau des communautés, dont les conseils locaux sont dotés de secrétaires à l’enfance. Au niveau du village, les conseils locaux représentent 10 entités familiales. Ces conseils comportent également un secrétaire à l’enfance. Les habitants de chaque village sont enregistrés auprès des conseils locaux et les personnes qui sont en visite dans le village doivent être déclarées. Les conseils locaux de village sont également reliés entre eux pour constituer les conseils locaux de niveau 2, qui regroupent plusieurs villages, puis jusqu’aux conseils locaux de niveau 4 pour les municipalités et de niveau 5 pour les districts. Ces conseils jouent un rôle utile dans l’identification des mauvais membres des communautés ainsi que des étrangers qui pourraient leurrer les enfants. Ils assurent également une fonction de suivi grâce à leur réseau lorsqu’un crime est signalé.
66.En ce qui concerne les fonctionnaires de l’État, les assistants de développement communautaire et les agents de développement communautaire soutiennent au niveau des sous‑comtés l’action des agents des probations et de la protection sociale au niveau du district. Un véritable département des services communautaires fonctionne au niveau du district. Ces institutions sensibilisent les communautés par des messages sur la protection et, en cas de sévices, par des conseils sur le lieu où les faits doivent être déclarés et sur les procédures pertinentes à engager. Pour prévenir la traite, le Département de l’immigration exerce des contrôles stricts aux frontières dans chaque terminal et peut facilement identifier les personnes qui sortent illicitement des enfants du territoire. La difficulté réside dans la traite qui fait suite à un enlèvement, dont les auteurs prennent parfois de vitesse les forces de défense populaire ougandaises et parviennent à enlever des enfants. Des efforts sont faits pour retrouver la trace de ces enfants et les réintégrer au sein de leur famille.
67.Au sein de la société civile, l’organisation Save the Children travaille en partenariat avec les autorités locales pour lutter contre ce phénomène. Avec des organisations locales, elle mobilise les communautés et leur dispense une formation pour leur permettre de déceler les cas de traite d’enfants et d’assurer la protection nécessaire à cet égard. Save the Children a par exemple découvert que les terminaux d’autobus constituaient un angle d’attaque pour la protection des enfants qui risquent d’être victimes de la traite. Une formation est dispensée aux rabatteurs de clients pour taxis et aux propriétaires ou exploitants d’autobus afin qu’ils puissent interroger les enfants et leur demander où ils vont. En interrogeant les enfants, ils sont en mesure de déterminer si ces derniers seront en sécurité compte tenu de leur destination. D’autres organisations telles que «Kids in Need» ont pu retirer des enfants de la rue et leur éviter le risque de tomber dans la prostitution et d’être exposés à la pornographie.
Enseignement primaire universel
68.Les enfants non scolarisés sont ceux qui risquent le plus de dériver vers des activités telles que la pornographie et la prostitution, faute d’avoir une occupation à plein temps. Certains passent l’essentiel de leur temps dans des lieux tels que les bars, les hôtels, les restaurants et les marchés, et aident à différentes tâches domestiques dont certaines les exposent à l’exploitation (Ministère de l’égalité entre les sexes, du travail et du développement social, 2004). Les enfants sont également employés comme domestiques, situation qui les rend très vulnérables à l’exploitation et aux sévices sexuels ainsi qu’à la traite.
69.Le Gouvernement a introduit l’enseignement primaire universel pour faire en sorte que tous les enfants d’âge scolaire puissent accéder à l’éducation, la difficulté étant que cela s’est traduit par de forts taux d’abandon scolaire et une baisse des résultats. Certains enfants demeurent non scolarisés faute d’autres moyens tels que les fournitures scolaires ou d’autres facteurs sociaux tels que les ravages du VIH/sida dans les familles, l’existence de familles ayant à leur tête un enfant et toute une série d’autres problèmes. D’aucuns demandent au Gouvernement de rendre l’enseignement primaire obligatoire et de régler les problèmes que rencontrent les enfants ayant des besoins spéciaux qui les empêchent d’être scolarisés. Dans le Plan d’action pour l’élimination de la pauvreté actuel, le Gouvernement envisage aussi d’ouvrir des établissements de formation professionnelle destinés à accueillir ceux qui ont achevé l’enseignement primaire universel. Le Gouvernement a en outre proclamé cette année (2006) l’enseignement et la formation postprimaires universels, ce qui aidera grandement à protéger les enfants de tous sévices.
70.Les fillettes sont plus vulnérables face à ces abus et le Gouvernement a expressément institué une discrimination positive destinée à faciliter l’accès des filles à l’enseignement supérieur en ajoutant 1,5 point à leur note d’examen de fin d’études. De ce fait, les filles sont plus nombreuses qu’auparavant dans les niveaux supérieurs de l’enseignement. Leur nombre est encore faible mais des progrès sont à noter. Les autres formes d’appui au secteur de l’éducation comprennent notamment le soutien que le Gouvernement ougandais reçoit de l’UNICEF pour élaborer et lancer, en collaboration avec d’autres partenaires pour le développement, la Stratégie nationale de l’éducation des filles en Ouganda. Cette stratégie a éliminé les obstacles découlant de facteurs socioculturels tels que le mariage précoce, la discrimination à l’égard des filles, l’emploi comme domestiques et les mutilations génitales que le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes assimile à une forme d’exploitation sexuelle. Il manque cependant un cadre directeur pour maintenir les enfants à l’école après leur inscription. Les filles en particulier continuent d’abandonner leur scolarité pour cause de mariage volontaire/inconsidéré ou forcé. Plus de 60 % de filles abandonnent au niveau d’études A et 30 % au niveau d’études O (Réseau ougandais d’ONG pour les droits de l’enfant, 2002).
Ministère de l ’ égalité entre les sexes, du travail et du développement social
71.Dans le cadre des efforts faits par le Gouvernement pour empêcher la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, il convient de citer la création d’une unité de lutte contre le travail des enfants et d’un bureau pour les enfants des rues au sein du Ministère de l’égalité entre les sexes, du travail et du développement social. Le Ministère dispose également de plusieurs programmes de sensibilisation. Il apporte un soutien aux ONG, ce qui encourage celles‑ci à participer aux activités axées sur la prévention de la prostitution des enfants, de la vente d’enfants et de la pornographie mettant en scène des enfants. À titre d’exemple, le Ministère a accordé à Save the Children en Ouganda une subvention pour la mise en œuvre d’un programme appelé «Protection et démarginalisation des enfants». Le Ministère est également en train de développer une stratégie de mobilisation et d’habilitation des communautés, avec le soutien de partenaires pour le développement tels que l’UNICEF, le Département du développement international du Royaume-Uni, DANIDA, le PNUD, l’Organisme de coopération pour le développement de l’Irlande, GTZ, etc. Ces programmes rappellent aux parents le devoir qui leur incombe d’assurer l’éducation de tous leurs enfants et d’éviter de les marier trop jeunes. Les autres messages diffusés par ces programmes portent notamment sur les problèmes de santé liés au mariage et à la grossesse précoces, y compris le risque d’infection par le VIH/sida.
72.Le Département du travail au Ministère de l’égalité entres les sexes, du travail et du développement social a pu mener à bien un travail de sensibilisation aux pires formes de travail des enfants, avec le soutien financier et technique d’un organisme des Nations Unies, l’OIT‑IPEC, ainsi que l’organisation des médias. Dans le cadre de ce partenariat, les médias ont mené une campagne de masse et posé les fondements de l’élimination des pires formes de travail des enfants. Le Gouvernement n’a pas encore adopté de loi qui réprime la diffusion de documents pornographiques sur Internet par exemple. Dans les médias imprimés, les auteurs de telles infractions peuvent tomber sous le coup de la loi mais utilisent les lacunes des textes existants pour continuer de publier des documents pornographiques dont pâtissent les enfants. Toutes ces lacunes seront identifiées et comblées dans le cadre de la révision de la loi sur l’enfance mais il faudra aussi harmoniser toutes les lois pour les adapter à la protection des droits de l’enfant.
Commission ougandaise des droits de l’homme
73.La Commission ougandaise des droits de l’homme est un organe constitutionnel indépendant créé dans le but de promouvoir et protéger les droits de l’homme. Cette commission a pour fonction d’habiliter le public par une connaissance de base sur ses droits. Outre l’éducation de la population à propos de ses droits, la Commission a fait des enquêtes sur les sévices à enfant sous les régimes antérieurs à celui du NRM et a déjà remis son rapport au Gouvernement. Actuellement, la Commission procède à des enquêtes et établit des rapports à l’intention du Gouvernement sur les questions relatives aux sévices à enfant. Elle s’est dotée dernièrement d’un département de l’enfance spécialement chargé de traiter ces questions, compte tenu de l’augmentation de ce type de sévices. La Commission fait certes des efforts considérables pour lutter contre les sévices, les négligences et l’exploitation dont peuvent être victimes les enfants, en faisant connaître les cas de sévices, mais les succès sont restés limités pour ce qui est de traduire les coupables en justice. Elle a néanmoins réussi à traîner devant les tribunaux des personnes coupables de négligence ou de non-entretien de leurs enfants.
B. Mesures d’ordre législatif
La Constitution ougandaise de 1995
74.La Constitution ougandaise de 1995 (au paragraphe 4 de l’article 34 du chapitre premier) stipule que les enfants doivent être protégés du danger et de l’exploitation au travail. La Constitution énonce notamment parmi les droits des enfants celui d’être protégés de l’exploitation économique et sociale et de ne pas être chargés ou tenus d’effectuer des tâches qui risquent d’interrompre ou de perturber leur éducation et de nuire à leur santé ou à leur développement physique, mental, spirituel, moral ou social. Cette disposition a été reprise dans la loi sur l’enfance (chap. 59).
75.La Constitution énonce les devoirs et obligations de l’État. Elle stipule effectivement que l’État est tenu d’intervenir, par l’intermédiaire de ses institutions, dont la Commission des droits de l’homme, pour protéger les enfants et prévenir les sévices dont ils pourraient être victimes. C’est la Constitution qui fixe les devoirs des institutions en matière de protection des droits de l’enfant mais c’est à des organes de l’État tels que les ministères techniques, celui de l’égalité entre sexes, du travail et du développement social en particulier, qu’il incombe d’assurer la mise en œuvre et l’application effective de cette disposition. Pour le moment, le Gouvernement doit faire connaitre le contenu de la Constitution en insistant sur les éléments clefs des violations des droits de l’enfant. Faire connaître le contenu de la Constitution exige que celle-ci soit traduite dans les langues locales et mise à la disposition des communautés, qui doivent aussi connaître ce contenu.
La loi portant code pénal
76.La loi portant code pénal a également joué un rôle capital dans la prévention de la vente d’enfants, de la prostitution des enfants et de la pornographie mettant en scène des enfants. Les mesures à cet effet sont inscrites dans l’article 147 de la loi portant code pénal, qui stipule que quiconque agresse, de manière illégale et obscène, un garçon âgé de moins de 18 ans commet un crime et est passible d’une peine de quatorze années de prison, avec ou sans châtiment corporel. Le paragraphe 1 de l’article 131 stipule en outre que quiconque: a) amène, ou tente d’amener, une fille ou une femme de moins de 21 ans à avoir un rapport illicite, que ce soit en Ouganda ou ailleurs, avec une ou plusieurs personnes; b) amène, ou tente d’amener, une femme ou une fille à devenir, en Ouganda ou ailleurs, une prostituée; c) amène, ou tente d’amener, toute femme ou fille à quitter l’Ouganda pour en faire une résidente ou une habituée d’une maison de passe; d) amène, ou tente d’amener, toute femme ou fille à quitter son lieu de résidence habituelle en Ouganda, ce lieu de résidence n’étant pas une maison de passe, pour en faire, à des fins de prostitution, une résidente ou habituée d’une maison de passe, située en Ouganda ou ailleurs, commet une infraction pénale et est passible d’une peine de sept ans de prison. C’est en se fondant sur ce code pénal que les tribunaux et la police criminalisent et sanctionnent l’auteur de telles infractions contre les enfants.
Le Tribunal des affaires familiales et de l’enfance
77.Le Tribunal des affaires familiales et de l’enfance traite des questions concernant les familles et les enfants. Il a compétence pour juger des affaires pénales contre un enfant, à l’exception de celles emportant la peine capitale, par exemple les affaires de meurtre, d’incitation à la débauche et de viol; ainsi que les affaires civiles dans lesquelles la requête porte sur la prise en charge et la protection de l’enfant, les affaires d’entretien ou de filiation par exemple.
78.Les ONG, en collaboration avec les pouvoirs publics, ont mis en place des projets types novateurs tels que celui consacré par Save the Children à l’éducation et aux services d’appui concernant les droits des enfants. De bonnes relations de travail se sont établies entre les ONG et entre celles-ci et le Gouvernement ougandais sur les questions relatives à l’enfance. Il y a lieu de féliciter les pouvoirs publics d’avoir mis en place un environnement favorable à la promotion des droits de l’enfant. Il convient de noter toutefois que ces interventions s’effectuent à très petite échelle (le projet susmentionné de Save the Children ne fonctionne que dans 2 districts sur 81 et même dans ces deux districts, il n’est en activité que dans 9 des 33 conseils locaux inférieurs).
79.Cette action collective a débouché sur un certain nombre de réalisations: sensibilisation accrue des communautés au problème et, de ce fait, davantage d’infractions sont déclarées à la police et aux conseils locaux; davantage d’arrestations de contrevenants; prise de conscience accrue des enfants et des familles quant aux dangers des sévices sexuels; déclaration des mariages précoces (parfois par les enfants eux-mêmes); et mise en place réussie d’un réseau de collaboration entre les ONG et le Gouvernement. Les ONG suivantes ont joué un rôle clef dans la tentative de règlement du problème de l’exploitation et des sévices sexuels à enfant: Projet d’aide aux zones d’habitat précaire, Initiative de soins de santé de la procréation, Unité de protection de la famille au sein de la Police ougandaise, Association ougandaise des femmes avocates, Association des amis de l’enfance, Conseil supérieur islamique d’Ouganda, Réseau africain pour la prévention et la protection contre les sévices à enfant et la négligence d’enfant, Réseau ougandais d’ONG pour les droits de l’enfant, Association nationale des organisations de femmes, Centre africain de traitement et de réadaptation des victimes de la torture, Réseau pour le développement de la jeunesse ougandaise, Projet d’aide juridique et «Espoir après le viol».
Moyens mis en œuvre pour mieux faire connaître les infractions interdites par le Protocole
80.Tant les institutions gouvernementales que les ONG, avec le soutien des donateurs, ont mené une action de sensibilisation par l’élaboration et la distribution de matériels de plaidoyer en faveur des droits de l’enfant. Certains de ces matériels parlent spécifiquement des pires formes de travail des enfants comme celles visées dans le Protocole. Ces matériels prennent diverses formes et supports: calendriers, affiches, brochures, tee‑shirts, casquettes et matériels audiovisuels sur l’exploitation sexuelle visée dans le Protocole facultatif. La diffusion du texte de la loi sur l’enfance s’effectue également dans le cadre de débats, de concours de rédaction d’activités, de musique, de danse et de théâtre, de clubs sur les droits de l’enfant dans les écoles et d’avocats des droits de l’enfant dans les communautés. Une version simplifiée de cette loi a été établie et traduite dans certaines langues mais il faut faire davantage, compte tenu de la diversité des langues parlées en Ouganda. La Journée de l’enfant africain est célébrée tous les ans et correspond à une journée spéciale de plaidoyer en faveur de l’enfance en général. Beaucoup a été fait jusqu’ici pour promouvoir et mieux faire connaître la Convention relative aux droits de l’enfant en général mais peu d’efforts ont été consacrés au Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.
Moyens d’assurer la participation des enfants, des communautés et des victimes
81.Les enfants, à l’école en particulier, ont des possibilités d’exprimer leurs vues par des chansons, des pièces de théâtre, des débats, des clubs et des «heures du conte». L’Initiative Sara est une grande campagne d’information, d’éducation et de communication mise en œuvre pour promouvoir le développement de la fillette. Par de tels moyens, les enfants et les communautés apprennent à éviter des situations qui les exposent à la vente d’enfants, à la prostitution des enfants et à la pornographie mettant en scène des enfants. Les enfants associés à ces initiatives sont supposés débattre de manière participative des questions relatives au Protocole, ce qui se réalise lorsque les facilitateurs ont été bien formés. En termes relatifs, ces initiatives ne touchent qu’un petit nombre d’enfants.
VI. ASSISTANCE ET COOPÉRATION INTERNATIONALES
Prévention
82.Compte tenu du paragraphe 3 de l’article 10 du Protocole facultatif, l’Ouganda en tant qu’État partie coopère avec la communauté internationale pour s’attaquer à des problèmes tels que la pauvreté et le sous‑développement, qui contribuent à la vulnérabilité des enfants et, par voie de conséquence, aux phénomènes de la vente d’enfants, de la prostitution des enfants et de la pornographie mettant en scène des enfants ainsi qu’à celui du tourisme pédophile. Le programme de l’OIT‑IPEC visant à poser les bases de l’élimination des pires formes de travail des enfants constitue l’une de ces initiatives internationales. Ce programme adopte une approche plus large des questions relatives au travail des enfants, y compris le renforcement des capacités institutionnelles, la sensibilisation aux problèmes, la constitution d’une base de connaissances par la recherche et la mise en œuvre de programmes d’actions directes. La prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants font partie des éléments de base traités dans le cadre de ce programme.
83.Des organisations internationales apportent également leur appui à la réadaptation et la réinstallation des enfants qui avaient été enlevés dans la partie septentrionale du pays. Il s’agit d’organismes des Nations Unies tels que le PNUD, le Bureau de la coordination des affaires humanitaires, le PAM et l’UNICEF et d’organismes donateurs. Ces partenaires incitent en outre le Gouvernement à résoudre le conflit par des voies pacifiques afin de réduire les risques d’enlèvement et de traite des enfants.
Protection des victimes
84.Les enfants victimes bénéficient de services d’aide physique et psychologique axés sur la réadaptation et le conseil. Le Réseau africain pour la prévention et la protection contre la négligence et les sévices à enfant est une organisation régionale qui fournit des services aux enfants victimes. La section ougandaise de cette organisation fait office de centre national pour la prévention et la protection des enfants contre la négligence et les sévices ainsi que pour la promotion et la défense de leurs droits. World Vision, Save the Children en Ouganda et le Comité international de secours fournissent également des services aux enfants dans le nord du pays, y compris le sauvetage d’enfants enlevés. Il importe toutefois de souligner que ces services sont de portée très limitée et que de nombreux enfants ne peuvent y accéder convenablement.
Application des lois
85.L’Ouganda a ratifié plusieurs instruments internationaux et régionaux qui accordent une attention particulière aux enfants. Par cet acte positif de ratification, le Gouvernement s’est engagé à honorer les obligations qui en découlent, notamment en promulguant de nouvelles lois ou en modifiant des lois existantes pour les mettre en conformité avec ces instruments. Il ressort de l’analyse du statut juridique du Protocole facultatif dans le droit interne ougandais que le paragraphe 1 de l’article 3 a été dans une large mesure incorporé aux instruments juridiques internes, en particulier, dans la loi portant code pénal (chap. 120) et de la loi sur l’enfance (chap. 59). La police, les unités de protection de l’enfance et de la famille et les tribunaux veillent à l’application de la loi et à l’administration de la justice. Il n’en demeure pas moins que, malgré ce cadre juridique, toute une série de facteurs, culturels et socioéconomiques notamment, ont tendance à contrecarrer ces efforts en ce qui concerne la protection de l’enfance.
RÉFÉRENCES
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