Comité des droits de l’enfant
Quatre-vingtième session
14 janvier-1er février 2019
Point 4 de l’ordre du jour provisoire
Examen des rapports des États parties
Liste de points concernant le rapport soumis par la Tchéquie en application du paragraphe 1 de l’article 12 du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants
Additif
Réponses de la Tchéquie à la liste de points * , **
[Date de réception : 7 novembre 2018]]
1.Fournir des données statistiques, ventilées par sexe, âge, nationalité, origine ethnique, milieu socioéconomique et zone d’habitation urbaine ou rurale, pour les trois dernières années, concernant :
a)Les cas signalés de vente d’enfants à des fins d’exploitation sexuelle, de transfert d’organes ou de travail forcé, et les cas signalés de prostitution d’enfants, de pornographie mettant en scène des enfants, ainsi que d’autres formes d’exploitation, dont l’exploitation sexuelle des enfants dans le tourisme et l’industrie des voyages, en donnant des renseignements complémentaires sur les mesures prises en conséquence, y compris les poursuites engagées et les peines prononcées contre les auteurs ;
b)Le nombre d’enfants victimes de la traite au départ, à destination ou à l’intérieur de l’État partie, à des fins de vente, de prostitution, de travail forcé, d’adoption illégale, de transfert d’organes ou de pornographie au sens du paragraphe 1 de l’article 3 du Protocole facultatif ;
c)Le nombre d’enfants offerts, remis ou acceptés, quel que soit le moyen utilisé, à des fins de travail forcé, d’adoption illégale, de transfert d’organes ou de mariage ;
d)Le nombre d’enfants victimes d’infractions visées par le Protocole facultatif ayant bénéficié d’une aide à la réinsertion ou ayant obtenu réparation.
1.On trouvera les données pertinentes en annexe. D’une manière générale, le nombre d’affaires de traite des êtres humains sous toutes ses formes et le nombre de personnes poursuivies et inculpées pour cette infraction restent assez faibles. Cette situation assez peu satisfaisante tient au fait qu’une grande partie de ces infractions ne font pas l’objet de plaintes et qu’il reste difficile de recueillir des preuves ou de trouver des témoins suffisamment fiables. Les personnes victimes d’exploitation par le travail ou en situation de vulnérabilité sont très méfiantes envers les forces de l’ordre et ne sont pas toujours disposées à coopérer avec elles, notamment parce qu’elles se heurtent à la barrière de la langue, que l’environnement leur est inconnu ou qu’elles redoutent des représailles contre elles-mêmes ou contre leur famille, ou encore à cause de leurs relations sociales.
2.Donner des renseignements sur les progrès accomplis dans la mise en place d’un système centralisé de collecte de données au sein de tous les organismes de l’État partie qui s’occupent de questions relatives à la protection de l’enfance relevant du Protocole facultatif.
2.Aucun système centralisé n’a encore été mis en place aux fins du partage d’informations et de la collecte de données concernant les enfants vulnérables, comme il est indiqué dans le rapport initial. La modification de la loi sur la protection sociale et juridique des enfants, en vigueur depuis 2013, est une première étape vers la transformation du système de protection des enfants vulnérables. Cette loi met l’accent sur la nécessité d’apporter rapidement une aide aux familles avec enfants au moyen de mesures sociales et de services de suivi. Les autorités chargées de la protection sociale et juridique des enfants évaluent la situation de l’enfant vulnérable et de sa famille et, sur cette base, élaborent un plan de protection personnalisé en vue de remédier à la situation. Elles organisent des réunions interdisciplinaires pour partager des informations sur l’enfant, coordonner les procédures mises en place par tous les acteurs concernés et évaluer les progrès accomplis dans la réalisation du plan. L’enfant et sa famille sont directement associés à la recherche de solutions au cours de ces réunions, auxquelles participent des travailleurs sociaux, des professionnels de santé, des éducateurs, des psychologues, des policiers et d’autres professionnels. Le personnel des autorités chargées de la protection sociale et juridique des enfants est aussi spécialisé dans la protection des enfants maltraités et bénéficie d’une formation continue dans ce domaine.
3.Indiquer les mesures que l’État partie a prises pour que les enfants de plus de 16 ans ne se livrent pas à la prostitution.
3.Le Ministère de l’intérieur ne mène aucune action préventive visant spécifiquement les enfants âgés de 15 à 18 ans qui pourraient se livrer à la prostitution car il s’agit d’un groupe cible trop restreint. Toutefois, des campagnes de prévention et de sensibilisation concernant la traite des êtres humains, qui visent aussi les enfants et les adolescents, sont menées chaque année sous les auspices du Ministère. Les actions de prévention comprennent un accompagnement social des victimes potentielles par des professionnels, ainsi qu’une aide d’urgence.
4.Le Ministère de l’intérieur surveille depuis longtemps la prostitution, qui est étroitement liée à la traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle. Des modifications sont envisagées en ce qui concerne l’infraction de proxénétisme. Pour surveiller la prostitution en République tchèque, le Ministère s’appuie sur plusieurs sources, notamment les conclusions de la police nationale et de la police municipale. Les organisations non gouvernementales (ONG) ont aussi un rôle à jouer dans la prévention de la prostitution.
4.Fournir au Comité des informations sur les stratégies et les plans d’action actuels visant expressément à prévenir et combattre les infractions visées par l’article 3 duProtocole facultatif, en particulier le travail forcé, l’exploitation sexuelle et la prostitution des enfants. Donner également des renseignements sur les ressources humaines, techniques et financières allouées à la mise en œuvre de ces plans etstratégies.
5.Il n’existe aucune stratégie publique visant uniquement à mettre un terme à la vente d’enfants, à la prostitution des enfants, à la pornographie mettant en scène des enfants, au travail forcé et aux autres formes de violences. Les garanties de protection sont mises en œuvre au moyen de mécanismes et stratégies plus généraux.
6.La Stratégie nationale de lutte contre la traite des êtres humains en République tchèque pour la période 2016-2019 est à cet égard un document important. La lutte contre la traite des enfants figure parmi les priorités qui y sont définies. Les objectifs fixés dans ce domaine visent notamment à garantir la mise en place, pour les victimes âgées de moins de 18 ans, d’une procédure coordonnée tenant compte des évolutions de la traite, à assurer la coopération entre les acteurs clefs au niveau régional et à revoir et, si nécessaire, actualiser et compléter les principaux documents relatifs à la coopération et aux procédures suivies par les autorités publiques dans les domaines de la lutte contre la traite des enfants et du rapatriement des mineurs non accompagnés. La lutte contre la traite des enfants fera aussi partie des priorités de la future stratégie de suivi, qui tiendra compte des tendances et des besoins du moment.
7.La République tchèque est en outre dotée d’un groupe de coordination interministériel chargé de la lutte contre la traite des êtres humains, qui est présidé par le Ministre de l’intérieur. Ce groupe, qui se réunit plusieurs fois par an, est responsable de la coordination de la lutte contre la traite des êtres humains et de l’exécution des tâches qui découlent de la Stratégie nationale de lutte contre la traite des êtres humains en République tchèque et d’autres documents pertinents. Il est aussi chargé de proposer diverses activités interministérielles de lutte contre la traite des êtres humains et de collecter, d’analyser et d’évaluer des données relatives à la traite. Ses membres sont notamment issus du Conseil gouvernemental pour les droits de l’homme et d’ONG qui luttent contre la traite des êtres humains. Ils élaborent des documents en vue de la rédaction du rapport annuel sur la traite des êtres humains en République tchèque.
8.Le correspondant national pour la lutte contre la traite des êtres humains, les violences envers les femmes et les enfants, l’immigration clandestine et l’emploi non déclaré et pour la protection des droits des victimes d’infractions est rattaché au Bureau du Procureur suprême. Celui-ci est aussi représenté au Comité national de prévention de la criminalité. Les procureurs des parquets régionaux et supérieurs et du Bureau du Procureur suprême sont obligatoirement spécialisés dans les questions relatives à l’immigration clandestine et à la traite des êtres humains. Tous les membres du parquet, y compris ceux qui exercent au niveau des tribunaux de districts, doivent être formés au traitement des affaires de mœurs.
9.Comme indiqué dans le rapport initial, le principal document stratégique de la République tchèque relatif à la protection des droits de l’enfant, à savoir la Stratégie nationale de protection des droits de l’enfant et le plan d’action y afférent, vise également à protéger les enfants contre la vente, la prostitution, l’exploitation à des fins de pornographie et d’autres formes de violence.
5.Donner au Comité des renseignements sur le mécanisme mis en place pour garantir la coordination entre les inspecteurs du travail, la police et d’autres autorités chargées de protéger les enfants, en vue de la prévention des infractions visées à l’article 3 du Protocole facultatif, et sur les effets que les changements apportés au Système d’intervention rapide ont eus sur cette coordination.
10.Les autorités chargées de l’application des lois (police, parquet et tribunaux) ont l’obligation de coopérer et de s’entraider dans l’exécution des tâches prévues par le Code de procédure pénale. Elles sont tenues d’échanger des informations et de se prêter assistance. En vertu de la loi sur la protection sociale et juridique des enfants, les autorités chargées de la protection sociale et juridique des enfants ont l’obligation de communiquer aux autorités chargées de l’application des lois toute information relative à la commission d’une infraction, notamment les infractions de vente d’enfants, de prostitution d’enfants, de pornographie mettant en scène des enfants, de travail forcé et d’autres formes de violences. Dans le cadre de l’assistance qu’elles prêtent aux victimes de ces crimes, les autorités chargées de l’application des lois coopèrent avec les acteurs qui viennent en aide aux victimes en application de la loi sur les victimes d’infractions.
11.Le renforcement de la coopération régionale entre les autorités chargées de la protection sociale et juridique des enfants et les forces de police se fait dans le cadre de la Stratégie nationale de lutte contre la traite des êtres humains pour la période 2016-2019. L’objectif est de permettre la mise en place d’une procédure coordonnée dans les affaires de traite des êtres humains qui concernent des personnes de moins de 18 ans et de garantir la coopération des acteurs clefs au niveau régional.
12.Des informations sur le système d’intervention rapide ont été fournies en réponse à la question 2. Des équipes chargées de la jeunesse opèrent, sous une forme ou une autre, dans la plupart des anciens chefs-lieux de district ; leurs actions futures, le soutien qui doit leur être apporté et leur évolution sont actuellement à l’examen.
6.Fournir des informations actualisées sur les programmes mis en place par l’État partie et ceux mis en œuvre par les organisations de la société civile en vue de sensibiliser le grand public, les groupes de professionnels qui travaillent avec les enfants, ainsi que les enfants eux-mêmes, aux dispositions du Protocole facultatif. Donner également des renseignements sur les mesures prises pour mettre en place une formation obligatoire sur les dispositions du Protocole facultatif à l’intention des gardes frontière, de la police nationale, des juges et des procureurs, ainsi que des inspecteurs du travail.
13.Le Ministère de l’intérieur organise, en coopération avec des institutions publiques et des ONG, des activités éducatives au sujet de la traite des êtres humains. Il a mis en place une formation continue portant sur les activités qu’il mène dans le domaine de la lutte contre la traite, le fonctionnement et les résultats du Programme d’aide et de protection pour les victimes de traite des êtres humains, les mesures d’aide et de protection qui sont proposées, les tendances actuelles et la manière dont les groupes professionnels qui pourraient se trouver face à des cas de traite peuvent identifier des victimes potentielles. Des formations sont aussi régulièrement dispensées aux policiers, aux magistrats et au personnel consulaire avant une prise de poste à l’étranger.
7.Fournir des renseignements sur les efforts déployés pour nommer un médiateur pour les enfants et sur le rôle du médiateur en ce qui concerne la mise en œuvre du Protocole facultatif. Donner aussi des informations sur les ressources financières, techniques et humaines qui sont allouées ou qu’il est prévu d’allouer au médiateur pour lui permettre d’exercer ses fonctions.
14.Dans le cadre de son mandat, la Défenseuse publique des droits traite des droits de l’enfant, en coopération avec les autorités (par exemple les autorités chargées de la protection sociale et juridique des enfants), ainsi qu’il est exposé dans le rapport. Pour l’heure, il n’existe pas de Défenseur public des droits de l’enfant. L’État partie examine l’idée d’un système indépendant de protection des droits de l’enfant, en vue de définir s’il est plus approprié de renforcer et d’améliorer les institutions existantes ou d’en créer de nouvelles.
8.Informer le Comité des mesures préventives prises pour protéger les enfants en situation de vulnérabilité contre les infractions visées par le Protocole facultatif, en particulier les enfants roms, les enfants vivant dans la pauvreté, les enfants placés en institution, les enfants des rues, les enfants qui consomment des drogues, ainsi que les enfants migrants, réfugiés, demandeurs d’asile et apatrides. Donner également des informations sur les mesures prises pour protéger les enfants qui utilisent Internet contre le risque d’être victimes de ces infractions.
15.Au niveau local, dans le cadre du Programme de prévention de la criminalité, des activités à caractère préventif, comme des colonies de vacances, des centres aérés, des week-ends et des voyages sont organisés pour les enfants et les jeunes et financés par l’État. Elles sont souvent destinées aux enfants dont les familles sont touchées par l’exclusion sociale. Le Ministère de l’intérieur met aussi en œuvre le projet d’aide à la prévention de la criminalité, qui comprend parmi ses activités prioritaires une action auprès d’enfants et d’adolescents qui manquent l’école ou consomment du tabac, de l’alcool ou des drogues, ainsi que des activités de loisirs à visée éducative.
16.La Division de la prévention de la criminalité du Ministère de l’intérieur soutient financièrement des projets de prévention de la cybercriminalité dans le cadre du Programme de prévention de la criminalité de ce même ministère et du Programme de prévention locale de la criminalité,mis en œuvre aux niveaux municipal et régional. La cybercriminalité, qui est considérée comme une nouvelle menace, est la priorité de ces deux programmes. Pendant la période 2016-2018, le Ministère de l’intérieur a financé plus de 20 projets mettant l’accent sur la prévention de la cybercriminalité, pour un montant total de 3053750 couronnes tchèques. Ces projets portent en particulier sur la prévention de la victimisation et des comportements à risques sur Internet et ciblent principalement les enfants et les adolescents, les parents, les personnes âgées, les enseignants, les travailleurs sociaux et les policiers.
17.En 2017, le Ministère de l’intérieur a apporté son soutien au Centre national contre le crime organisé aux fins de la diffusion dans le pays de la campagne européenne Say NO !, destinée à lutter contre l’utilisation d’Internet à des fins de maltraitance à enfant. La Division de la prévention de la criminalité travaille actuellement à la création d’un centre de ressources documentaires sur la prévention de la cybercriminalité. Ce centre en est pour l’instant à la phase d’essai. Dans le cadre du plan d’action pour la prévention de la criminalité pour la période 2016-2020, le Ministère de l’intérieur est chargé de recenser les projets et les outils existants qui visent à combattre les risques de la communication virtuelle et la cybercriminalité et d’en créer de nouveaux.
18.En 2016, deux manuels ont été élaborés à l’intention du personnel des autorités assurant la protection sociale et juridique des enfants. Le premier est le Manuel pour les tuteurs d’enfants et d’adolescents. Il contient les textes portant création de la fonction de tuteur social, un rappel des qualifications requises pour ce métier et des approches et principes de base qui président au travail du tuteur, ainsi qu’une description des problèmes les plus fréquemment rencontrés par les tuteurs. Y sont également exposées les modalités concrètes du travail sur le terrain auprès des enfants vulnérables et la nécessité de collaborer avec les autres acteurs concernés. Le manuel comprend en outre des études de cas et met l’accent sur les enfants qui risquent d’être victimes de vente, de prostitution, d’exploitation à des fins de pornographie et d’autres formes de maltraitance.
19.Le second manuel s’intitule « Manuel de travail auprès des enfants migrants, des mineurs non accompagnés et des enfants en contact avec la police ». Il traite des aspects spécifiques au travail auprès d’enfants étrangers. Il définit le rôle des autorités assurant la protection sociale et juridique des enfants dans le cadre du travail auprès de mineurs étrangers et présente la législation qui régit ce domaine. Il contient des lignes directrices concernant l’action à mener auprès des personnes demandant une protection internationale et des mineurs n’ayant pas demandé une telle protection et présente les mesures à prendre pour apporter un soutien aux familles avec des enfants étrangers.
9.Décrire les mesures prises pour sensibiliser les entités du secteur privé, en particulier dans les secteurs du tourisme et des technologies de l’information et de la communication, aux moyens de prévention des infractions visées par le Protocole facultatif. Donner également des informations sur les mesures réglementaires et autres prises pour en finir avec l’exploitation sexuelle des enfants dans l’industrie du tourisme et des voyages, ainsi que sur les affaires s’y rapportant qui ont été jugées par les tribunaux de l’État partie.
20.La sensibilisation au comportement à adopter sur Internet est notamment au cœur du Projet des régions pour un Internet plus sûr qui est mis en œuvre sous les auspices de l’Association des régions. Parmi les projets entrepris dans le domaine de la prévention de la cybercriminalité, c’est celui qui bénéficie du soutien le plus important. Il a pour but de contribuer à la prévention de la cybercriminalité grâce à une approche unifiée de la prévention et à la coopération entre toutes les régions. Destiné à un vaste éventail d’utilisateurs d’Internet, il repose sur des formations en ligne complétées par des quizz pédagogiques et des concours, des vidéos, des séminaires et des conférences internationales. Parmi les autres projets fructueux soutenus par le Ministère de l’intérieur, on retiendra le Projet pour un cyberespace plus sûr de la région de Moravie du Sud, le Centre de prévention des comportements à risque sur internet (PRVok) de la région d’Olomouc et le Réseau Mamina, également dans la région d’Olomouc. Pour protéger les enfants des dangers qui existent sur Internet, en particulier sur les réseaux sociaux, de nombreuses initiatives de la société civile, telles que le projet Child on the Net, mettent l’accent sur la prévention.
21.Les violences sexuelles en lien avec l’industrie du tourisme et des voyages sont poursuivies sur les mêmes fondements que les autres formes de violence mentionnées dans la réponse à la question suivante et dans le rapport initial.
10.Informer le Comité des mesures prises pour définir la vente d’enfants et en faire une infraction distincte de la traite des êtres humains et préciser si toutes les infractions visées par le Protocole facultatif sont définies et répertoriées dans le Code pénal. Donner également des informations sur les mesures prises pour protéger l’intérêt supérieur de l’enfant à tous les stades de la procédure judiciaire.
22.Toutes les infractions visées par le Protocole facultatif figurent dans le Code pénal. Le fait d’offrir, de remettre, ou d’accepter un enfant, quel que soit le moyen utilisé, aux fins d’exploitation sexuelle de l’enfant, de transfert d’organes de l’enfant à titre onéreux ou de soumettre l’enfant au travail forcé dans le contexte de la vente d’enfants, est compris dans la définition des diverses formes de l’infraction de traite des êtres humains donnée par le Code pénal. Le texte exact des dispositions est joint en annexe. Le fait d’obtenir, au moyen d’un intermédiaire, le consentement à l’adoption d’un enfant contre une somme d’un montant inadapté peut être constitutif de l’infraction consistant à remettre un enfant aux mains d’une autre personne, ou de la complicité, par instigation ou par assistance, de cette infraction. Le fait d’offrir, d’obtenir, de procurer ou de fournir un enfant à des fins de prostitution est aussi constitutif de l’infraction de traite des êtres humains. Le fait de produire, de distribuer, de diffuser, d’importer, d’exporter, d’offrir, de vendre ou de détenir des matériels pornographiques mettant en scène des enfants est puni de la même manière que la production ou autre utilisation de matériel pornographique mettant en scène des enfants. Ces actes peuvent aussi, selon le cas d’espèce, être constitutifs d’autres infractions.
23.Dans le cadre de la procédure pénale, il importe de protéger les enfants et les adolescents. La préservation de l’intérêt supérieur de l’enfant victime passe principalement par la protection de l’enfant contre une victimisation secondaire qui pourrait être provoquée par la procédure pénale ou l’approche adoptée par les forces de l’ordre ou les services d’aide, par la protection contre tout danger imminent et par la fourniture de l’aide professionnelle nécessaire avant, pendant et après la procédure. La protection des enfants victimes contre tout danger imminent est prévue par la loi sur les victimes d’infractions et par la législation connexe. En vertu de la loi sur les victimes d’infractions, les enfants victimes sont toujours considérés comme étant particulièrement vulnérables, et ils peuvent bénéficier d’un éventail de mesures visant à protéger leur intérêt supérieur. Ils ont gratuitement accès à toute l’aide professionnelle nécessaire, qu’il s’agisse d’un accompagnement psychologique ou social, de conseils juridiques, de l’assistance d’un avocat ou de programmes de réadaptation. Dans le cadre de la protection contre la victimisation secondaire, les enfants victimes ont le droit d’éviter tout contact avec leur agresseur, le droit d’être entendus par une personne particulièrement sensible à leurs besoins et spécialement formée, qu’ils peuvent choisir, le droit à ce que les entretiens soient menés de telle sorte qu’ils n’aient pas à être répétés et le droit aux services d’un interprète de leur choix.
24.La police tchèque accorde une grande importance à l’amélioration de son travail auprès des enfants victimes ou témoins de crimes graves. L’audition des témoins âgés de moins de 18 ans doit être réalisée avec une grande délicatesse et être exhaustive, de sorte que les personnes concernées n’aient pas à être de nouveau interrogées aux étapes ultérieures de la procédure. Si l’audition ou sa poursuite ont des effets néfastes sur l’état psychologique de l’enfant, l’audition peut être interrompue, ou il peut y être mis fin, à condition que cela ne risque pas de causer de retard. Dans le cadre de l’instruction, les enfants sont entendus dans des salles d’audition dites spéciales, à savoir des locaux spécialement aménagés pour qu’ils se sentent à l’aise et en sécurité. Le Ministère de l’intérieur finance depuis 2007 la construction de salles adaptées aux auditions d’enfants victimes ou témoins de crimes graves. Pour l’heure, il existe 68 de ces salles en République tchèque.
25.Des initiatives visant à prévenir la victimisation secondaire des enfants victimes sont régulièrement encouragées et soutenues dans le cadre du Programme de prévention de la criminalité du Ministère de l’intérieur. En 2016, le Bureau de la police criminelle et des services d’enquête a élaboré un guide méthodologique sur la manière de traiter les victimes particulièrement vulnérables, qui comprend notamment un texte sur l’information des enfants avant leur audition dans un local adapté, un texte sur les victimes particulièrement vulnérables et un texte sur le rôle de l’enfant dans la procédure pénale. L’objectif était de créer un modèle à suivre dans le cadre de l’audition de victimes particulièrement vulnérables dans les salles spéciales et d’harmoniser le travail des policiers à l’échelle du pays. Un guide relatif à la représentation des enfants dans les procédures pénales et à la préparation des enfants avant leur audition en salle spéciale a également été élaboré. Une amélioration majeure est la mise en place de la formation sur les enfants témoins, qui compte actuellement deux niveaux de perfectionnement. Cette formation hebdomadaire est suivie par tous les spécialistes qui travaillent auprès d’enfants. Divers séminaires et cours de formation sur le travail au contact des enfants sont régulièrement organisés pour permettre les échanges de bonnes pratiques et faciliter les rencontres avec des spécialistes de la question ainsi que d’autres domaines.
26.En 2015, des poupées inspirées des personnages de Jája et Pája ont été créées aux fins de l’audition des victimes. Ce type de matériel est utilisé par la police depuis 1996 aux fins de l’élucidation des crimes visant des enfants, des personnes ayant un handicap psychosocial et des personnes ayant des difficultés ou une capacité limitée à communiquer verbalement. Quatre nouveaux personnages ayant été ajoutés, toute une famille est en cours de création (les enfants − Jája et Pája −, la mère, le père, la grand-mère et le grand-père). Parallèlement à la création de ces nouveaux personnages, un guide d’utilisation a été élaboré à l’intention des professionnels.
27.Le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant victime est un aspect fondamental de la pratique des tribunaux et de la Cour constitutionnelle. On peut citer à titre d’exemple une décision de la Cour constitutionnelle selon laquelle « Par souci d’exhaustivité, il convient d’ajouter que les juridictions de tous les degrés ont aussi répondu de manière responsable et appropriée à la question de savoir pourquoi une victime mineure ne devait pas être entendue de nouveau pendant le procès. Considérant que le droit de l’accusé à un procès équitable, qui inclut le droit que les témoins à décharge soient entendus dans les mêmes conditions que les témoins à charge, ne prévaut pas sur d’autres droits de l’homme fondamentaux, à savoir le droit des enfants à une protection spéciale, garanti par la Charte des droits et libertés fondamentaux ainsi que par un traité international primant le droit interne, à savoir la Convention relative aux droits de l’enfant, le tribunal de première instance, compte tenu du très jeune âge de la victime, de la nature sexuelle de l’infraction et de la nécessité d’épargner à la victime de nouvelles situations psychologiquement pénibles, a fait lire à l’audience son témoignage recueilli pendant l’instruction, et a diffusé les enregistrements audio et vidéo de l’entretien. Le conseil du requérant et le représentant de l’autorité chargée de la protection sociale et juridique des enfants étaient présents à l’audition de l’enfant. La Cour constitutionnelle n’ayant trouvé aucun élément portant à croire que la loi avait été interprétée de façon arbitraire, sa saisine ne peut pas davantage être justifiée par un tel argument. ».
11.Fournir des informations sur les indemnisations, les mesures de réadaptation physique et psychologique à court et à long terme et les services de réinsertion sociale dont peuvent bénéficier les enfants victimes des infractions définies dans le Protocole facultatif, y compris ceux qui résident irrégulièrement dans l’État partie et ceux qui ne coopèrent pas avec les autorités dans le cadre des procédures pénales. Informer en outre le Comité des mesures prises pour que les victimes de la traite bénéficient de services sociaux, suite à l’analyse de cette question mentionnée dans le rapport de l’État partie (voir CRC/C/OPSC/CZE/1, par. 74).
28.Dans le cadre du procès pénal, toutes les victimes, y compris les enfants, ont, conformément au Code de procédure pénale, en tant que parties lésées, le droit de demander à être indemnisées pour préjudice matériel ou moral résultant d’une infraction ou pour enrichissement sans cause résultant d’une infraction. La demande d’indemnisation doit être formée au plus tard avant le début de la présentation des preuves au procès. Si les preuves présentées sont suffisantes, une condamnation à indemnisation sera prononcée. Dans le cas contraire, le tribunal invitera la victime à saisir les juridictions civiles de sa demande.
29.Les victimes d’infractions violentes qui ont subi des dommages corporels, les proches des victimes décédées, les victimes d’atteintes à la dignité humaine à caractère sexuel et les enfants maltraités ont le droit de bénéficier d’une aide financière de l’État, sous la forme d’un versement unique, qui est une prestation de type social permettant aux personnes concernées de faire face à la détérioration de leur situation sociale ou de couvrir les dépenses engagées pour des soins médicaux ou psychologiques ou pour toute autre aide spécialisée. En principe, la victime peut opter pour le versement d’une somme forfaitaire ou pour le remboursement de ses frais de traitement, sur fourniture de justificatifs. Depuis le 1er janvier 2018, les fonds obtenus au moyen de la saisie des biens de l’auteur d’une infraction peuvent être utilisés conformément aux règles applicables à l’utilisation du produit de la saisie de biens imposée à titre de sanction dans le cadre d’une procédure pénale.
30.Conformément à la loi sur les services sociaux et au titre de l’aide professionnelle gratuite à laquelle ils ont droit en application de la loi sur les victimes d’infractions, les enfants victimes bénéficient d’un accompagnement social assuré par des professionnels enregistrés auprès du Ministère de la justice. Cet accompagnement social peut toutefois être assuré par d’autres entités en vertu de la loi sur les services sociaux. Le Service de probation et de médiation, qui offre dans tous ses centres un accompagnement psychosocial et des informations juridiques aux victimes d’infractions, est lui aussi habilité à apporter une aide aux victimes. Il offre également des conseils aux victimes d’infractions dans 55 centres spécialisés qui ont été créés dans le cadre du projet « Why Me ? ». Ces centres proposent notamment un programme complet d’assistance pour les victimes les plus vulnérables.
31.Le Centre des mineurs étrangers, situé à Prague, joue un rôle important dans l’aide institutionnelle apportée aux mineurs non accompagnés. En 2017, 26 mineurs non accompagnés venus de pays tiers y vivaient, dont 7 qui ont fait une demande de protection internationale au cours de l’année considérée. Les activités du Centre sont régies par la loi sur les institutions socioéducatives de protection de l’enfance et par le décret y afférent. Le Centre prend en charge des enfants étrangers confiés à l’État à la suite d’une décision de justice préliminaire ou d’une décision relative à la prise en charge en institution. Son principal objectif est de faciliter l’intégration de ces enfants tout en veillant à la protection, à la compréhension et au respect de leurs coutumes sociales, ethniques, culturelles, historiques et religieuses. Chaque enfant fait l’objet d’un programme d’accompagnement et d’un programme éducatif personnalisés qui doivent lui permettre de s’intégrer progressivement dans le système éducatif et dans la société tchèque. Un enfant confié au Centre peut continuer à y vivre après ses 18 ans, sans qu’une décision de justice soit nécessaire. Après son dix-huitième anniversaire, il peut soumettre une demande de résidence permanente, qui est généralement acceptée car le demandeur a alors le statut d’étudiant et il existe un contrat entre lui et le Centre qui le prend en charge. Le demandeur est généralement soutenu par le Centre dans sa demande.
32.Afin de protéger les victimes de la traite des êtres humains, le Ministère de l’intérieur met en œuvre, conformément à la Stratégie nationale de prévention de la criminalité pour la période 2016-2020 et au Plan d’action y afférent, le Programme d’aide et de protection pour les victimes de traite des êtres humains, dans le cadre duquel les victimes ont accès à différents services comme un hébergement, une aide psychosociale et médicale, des services d’interprétation, les services d’un avocat, une aide à la recherche d’emploi, la régularisation de leur présence sur le territoire, ou un retour dans la dignité dans leur pays d’origine. Ce programme ne concerne toutefois que les victimes âgées de plus de 18 ans. Parallèlement aux forces de l’ordre, les autorités chargées de la protection sociale et juridique des enfants, qui protègent les droits des enfants vulnérables et défendent leurs intérêts, jouent elles aussi un rôle important dans l’aide aux enfants victimes. Les enfants victimes de la traite peuvent être considérés, aux termes de la loi sur la protection sociale et juridique des enfants, comme des victimes avérées ou potentielles d’infractions mettant en péril leur vie, leur santé, leur liberté, leur dignité, leur développement moral ou leurs biens. Le projet de développement systémique et de soutien des instruments de protection juridique et sociale mis en œuvre par le Ministère du travail et des affaires sociales vise à soutenir la mise en place de réseaux de services destinés aux enfants vulnérables, notamment les enfants victimes de la traite.
12.Informer le Comité des mesures prises en vue d’établir la compétence extraterritoriale pour toutes les infractions visées dans le Protocole facultatif lorsqu’elles sont commises par un citoyen de l’État partie à l’étranger ou par une personne qui réside habituellement dans l’État partie, et fournir des renseignements sur les affaires s’y rapportant. Présenter aussi les mesures prises pour réduire les retards dans les procédures judiciaires et préciser la base juridique applicable au rapatriement.
33.Toute infraction commise à l’étranger par un Tchèque ou par une personne apatride autorisée à résider à titre permanent en République tchèque est jugée selon le droit tchèque conformément au principe de personnalité. Le droit pénal tchèque est donc toujours applicable en de tels cas. Lorsqu’une infraction est commise à l’étranger par une personne résidant en République tchèque autre qu’une personne de nationalité tchèque ou qu’une personne apatride autorisée à résider à titre permanent en République tchèque, le droit tchèque n’est pas automatiquement applicable.
34.En vertu de la Charte des droits et libertés fondamentaux, chacun a droit à ce que sa cause soit entendue publiquement, sans retard indu et en sa présence, et de faire des observations concernant tous les éléments présentés. Le principe selon lequel le procès doit avoir lieu sans retard indu, qui signifie que les affaires pénales doivent être traitées avec diligence, est un des principes essentiels de la procédure pénale. Il convient néanmoins de tenir compte dans son application d’autres principes fondamentaux de la procédure pénale, tels que le droit à un procès équitable, le principe du contradictoire ou le principe d’établissement des faits au-delà de tout doute raisonnable.
35.La République tchèque a conscience qu’il convient de prévenir les retards dans la procédure pénale en veillant à ce que les tribunaux et les autres autorités chargées de l’application de la loi pénale disposent de ressources humaines, de matériel et d’équipements techniques suffisants, à ce que les juges, les procureurs, les policiers et les autres membres du système judiciaire et de la police nouvellement engagés soient professionnels et compétents, et à ce que les membres des administrations concernées fassent l’objet d’une formation continue. Conformément au Code de procédure pénale, en cas de retard pendant l’instruction, la partie lésée peut saisir le Procureur pour lui demander d’y remédier. En cas de retard pendant la procédure, le Président de la juridiction concernée peut aussi être saisi en vertu de la loi sur les tribunaux, les juges et l’administration des tribunaux. Une des parties à la procédure peut aussi demander au tribunal de fixer le délai maximum dans lequel doit être effectué un acte de procédure. En vertu de la loi relative à la responsabilité pour les dommages causés par une décision ou une procédure officielle incorrecte d’une autorité de l’État, l’État est responsable du dommage causé en cas de mauvaise administration, par exemple si l’obligation de prendre une mesure ou de rendre une décision dans un délai donné ou dans un délai raisonnable n’est pas respectée.