Comité des droits de l ’ enfant

Soixante-troisième session

27 mai-14 juin 2013

Protocole facultatif à la Convention relative aux droitsde l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

Liste de points appelant des informations complémentaires et actualisées en vue de l’examen du rapport initialde l’Ouzbékistan (CRC/C/OPSC/UZB/1)

L ’ État partie est invité à soumettre par écrit des informations complémentaires et actualisées , s i possible avant le 1 er février 2013 , dans un document n ’ excédant pas 15 pages.

Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l ’ enfant énoncés dans le Protocole facultatif au cours du dialogue avec l’État partie .

1.Indiquer au Comité toutes les mesures prises pour mettre en place un système global de collecte de données qui couvre toutes les infractions visées par le Protocole facultatif, en particulier l’exploitation économique des enfants, ainsi que la prostitution des enfants.

2.Fournir des données statistiques (ventilées par sexe, âge, zone d’habitation urbaine ou rurale, origine ethnique et nationalité) pour les années 2010, 2011 et 2012 sur:

a)Les cas signalés de vente d’enfants, de prostitution des enfants et de pornographie mettant en scène des enfants, et ceux qui ont donné lieu à une enquête, à des poursuites, et l’issue de ces affaires;

b)Les enfants emmenés hors d’Ouzbékistan ou qui transitent par l’Ouzbékistan dans le cadre de la traite, ainsi que les enfants victimes de la traite à l’intérieur de l’État partie, à des fins de vente, de prostitution, de travail forcé, d’adoption illégale ou de pornographie au sens du paragraphe 1 de l’article 3 du Protocole facultatif;

c)Les enfants offerts, remis ou acceptés, quel que soit le moyen utilisé, à des fins de prostitution, de travail forcé, d’adoption illégale, de trafic d’organes ou de pornographie;

d)Les enfants victimes ayant bénéficié d’une aide à la réadaptation ou à la réinsertion ou ayant obtenu une réparation.

3.Informer le Comité des mesures prises par l’État partie pour harmoniser l’ensemble de sa législation et la mettre pleinement en conformité avec les dispositions du Protocole facultatif en ce qui concerne l’interdiction de tous les actes constitutifs de vente d’enfants, de prostitution des enfants et de pornographie mettant en scène des enfants, et donner des renseignements à jour sur les progrès réalisés à ce sujet.

4.Informer le Comité des mesures concrètes prises en vue de mettre en œuvre le Plan d’action national de lutte contre la traite des êtres humains pour la période 2008-2010 et le Plan d’action national sur les pires formes du travail des enfants pour la période 2008-2010, et donner des renseignements sur les résultats de l’évaluation des projets exécutés au titre de ces deux plans. Donner aussi des informations sur le nouveau Plan d’action pour le bien-être des enfants pour la période 2011-2012.

5.En complément de l’information concernant la création d’un comité interinstitutions de lutte contre la traite des personnes, veuillez indiquer au Comité s’il est prévu de créer une entité chargée de la coordination globale des activités menées au titre du Protocole facultatif.

6.Donner des informations sur le mandat du Médiateur pour les droits de l’homme et sur les ressources qui lui sont allouées, en indiquant s’il peut être saisi de plaintes émanant d’enfants. Donner aussi des renseignements à jour sur le projet mentionné au paragraphe 88 du rapport de l’État partie, visant à instituer un médiateur pour les enfants, en indiquant si ce mécanisme a compétence pour recevoir des plaintes présentées par des enfants ou au nom d’enfants concernant des violations de tous les droits visés par la Convention et les deux Protocoles facultatifs s’y rapportant. Donner en outre des informations sur le nombre de plaintes reçues par l’un ou l’autre de ces mécanismes et leur issue.

7.Fournir des renseignements sur les ressources budgétaires consacrées à la mise en œuvre du Protocole facultatif entre 2010 et 2012.

8.Décrire les mesures prises pour criminaliser la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. Informer également le Comité des mesures concrètes prises par l’État partie pour enquêter sur ces actes, traduire leurs auteurs en justice et les punir en conséquence.

9.Donner aussi au Comité des renseignements à jour sur toutes les mesures prises par l’État partie pour prévenir le recours au travail des enfants et le travail forcé des enfants dans le secteur du coton et pour que les écoles et les autres établissements d’enseignement ne soient plus mobilisés pour la récolte du coton. À ces fins, donner aussi des détails sur toute mesure adoptée en vue de renforcer l’application de la législation du travail et sur toutes les politiques et tous les plans d’action connexes.

10.Informer le Comité de toutes les mesures prises par l’État partie pour renforcer la coopération internationale pour la prévention de toutes les infractions visées par le Protocole facultatif, en particulier le travail forcé des enfants. À ce sujet, indiquer si l’État partie envisage d’autoriser la présence d’observateurs de l’Organisation internationale du Travail chargés de contrôler la situation en matière d’exploitation économique des enfants, ainsi que celle de groupes indépendants de défense des droits de l’homme, pendant la récolte du coton.

11.Préciser si les personnes morales, notamment les sociétés, peuvent être tenues pour responsables d’actes ou d’omissions liés à la vente d’enfants, à la prostitution des enfants et à la pornographie mettant en scène des enfants. Indiquer aussi si l’État partie peut établir sa compétence extraterritoriale aux fins de connaître des infractions visées par le Protocole facultatif.

12.Donner des informations détaillées sur les mesures prises par l’État partie pour assurer une assistance, des soins, un hébergement et une réparation aux victimes d’infractions visées par le Protocole facultatif, conformément au paragraphe 3 de l’article 9.

13.Mentionner toutes les procédures mises en place pour offrir une protection aux enfants victimes de la traite, ainsi qu’aux témoins, en particulier pendant le procès, et pour veiller à ce que les victimes de la traite ne soient pas traitées comme des délinquants.