COMITÉ DES DROITS DE L’ ENFANT
EXAMEN DES RAPPOR TS SOUMIS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 1 DE L’ ARTICLE 12 DU PROTOCOLE FACULTATIF À LA CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DE L’ ENFANT, CONCERNANT LA VENTE D’ENFANTS, LA PROSTITUTION DES ENFANTS ET LA PORNOGRAPHIE METTANT EN SCÈNE DES ENFANTS
Rapport s initiaux des États parties attendu s en 2004
SIERRA LEONE
[31 mars 2008]
TABLE DES MATIÈRES
Paragraphes Page
INTRODUCTION1 − 123
I.MESURES PRISES PAR L’ÉTAT PARTIE ET INTÉRÊTQU’ELLES PRÉSENTENT POUR LA MISE EN ŒUVRE DESARTICLES 1er, 11, 21, 32, 34, 35 ET 36 DE LA CONVENTIONRELATIVE AUX DROITS DE L’ENFANT13 − 205
A.Création de la Commission des droits de l’homme135
B.Loi de 2005 relative à la lutte contre la traite d’êtres humains14 − 165
C.La loi de 2007 relative aux droits de l’enfant17 − 185
D.Statut juridique du Protocole en droit interne196
E.Réserves au Protocole facultatif206
II.PROGRÈS RÉALISÉS EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LAVENTE D’ENFANTS, LA PROSTITUTION DES ENFANTS ETLA PORNOGRAPHIE METTANT EN SCÈNE DES ENFANTS21 − 276
A.Facteurs et difficultés empêchant l’État partie de s’acquitterpleinement de ses obligations aux termes du Protocolefacultatif22 − 266
B.Informations sur la prostitution des enfants et la pornographiemettant en scène des enfants277
III.MESURES D’APPLICATION GÉNÉRALES28 − 357
IV.PRÉVENTION36 − 548
A.Mesures de protection mises en place42 − 529
B.Interdiction de la vente d’enfants et protection des droitsdes victimes53 − 5410
V.ASSISTANCE ET COOPÉRATION INTERNATIONALES ET AUTRES DISPOSITIONS JURIDIQUES55 − 5611
INTRODUCTION
1.À la suite de la signature puis de la ratification du Protocole facultatif par le Gouvernement sierra-léonais, respectivement le 8 septembre 2000 et le 15 mai 2002, l’État partie a engagé des actions visant notamment à apporter des solutions aux questions brûlantes de la vente d’enfants, de la prostitution des enfants et de la pornographie mettant en scène des enfants.
2.La Sierra Leone ne dispose pas de données statistiques relatives à la vente d’enfants, à la prostitution des enfants et à la pédopornographie. Un rapport réalisé en 2005 à la demande de l’UNICEF sur la traite des enfants en Sierra Leone indique qu’il n’existe aucune donnée statistique permettant d’évaluer le nombre d’enfants victimes de la traite dans le pays. Toutefois, des évaluations provisoires révèlent que la traite d’enfants est un phénomène fréquent constituant un sujet de préoccupation dans le pays.
3.Les méfaits inhérents à la traite d’enfants sont essentiellement les suivants:
a)La vente d’enfants;
b)La prostitution des enfants;
c)La pédopornographie;
d)Le travail des enfants.
4.L’importance du phénomène de la traite des enfants en Sierra Leone est due à la pauvreté, à l’ignorance, à la corruption, à la porosité des frontières et aux dix années de guerre. Dans l’État partie comme dans de nombreux autres pays, les enfants victimes de la traite sont invisibles aux yeux des organismes de collecte de données ou de protection de l’enfance. La traite des enfants et les méfaits qui y sont associés sévissent dans l’ombre. Comme le souligne l’UNICEF dans son rapport sur la situation des enfants dans le monde (2006) (http://www.unicef.orf/sowc/06), cette pratique ne suit pas «de règle particulière» ou «de chronologie préétablie».
5.En 2004, la Sierra Leone a été classée dans la catégorie 3 par le Bureau des affaires publiques du Département d’État des États‑Unis. Le système de classement par catégories est fondé sur les efforts déployés par les gouvernements pour lutter contre la traite d’êtres humains. Les pays classés dans la catégorie 3 sont ceux considérés comme ne répondant pas aux normes minimales et comme ne prenant guère de mesures pour se mettre en conformité.
6.Le rapport actualisé du Bureau des affaires publiques sur la traite d’êtres humains indique que la Sierra Leone est un pays d’origine, de destination et de transit pour la traite d’êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle et de travail forcé.
7.Toutefois, l’État partie a pris les mesures suivantes pour lutter contre la traite/la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pédopornographie:
a)Création en 2006 de la Commission des droits de l’homme, en vertu d’une loi votée en 2004 par le Parlement;
b)Adoption en 2005 de la loi relative à la lutte contre la traite des êtres humains;
c)Adoption en 2007 de la loi relative aux droits de l’enfant.
8.Ces textes visent essentiellement à proscrire les atteintes aux droits de l’homme et, en ce qui concerne la loi relative aux droits de l’enfant (2007), à favoriser au maximum le bien‑être de toutes les personnes de moins de 18 ans qui vivent en Sierra Leone. La loi de 2007 relative aux droits de l’enfant tient compte de tous les aspects de la question et prévoit des mesures répressives pour les violations des droits de l’enfant.
Processus d’élaboration du rapport
9.Le présent rapport est le résultat de larges consultations avec les principaux organismes de protection de l’enfance, notamment le Réseau sierra‑léonais de la protection de l’enfance. Le processus a été dirigé par le Ministère de la protection sociale, de la femme et de l’enfance (ministère d’exécution), avec le soutien du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF). Les représentants des institutions ci‑après ont participé aux réunions de consultation:
Le Ministère de la protection sociale, de la femme et de l’enfance («le ministère d’exécution»);
Le Ministère de l’éducation, des sciences et de la technologie;
Le Ministère de la santé et de l’assainissement;
La Police sierra‑léonaise;
Les Services d’immigration;
Le Département d’administration de la justice;
Des organisations non gouvernementales (locales et internationales), notamment le Réseau du forum des enfants et «Voice of Children» (la parole aux enfants);
Les conseils locaux (aux niveaux des districts et des villes);
Le Programme du secteur judiciaire;
Le Centre pour l’aide judiciaire;
L’UNICEF.
10.L’Équipe spéciale contre la traite d’êtres humains, mise en place en novembre 2004 par le ministère d’exécution et d’autres partenaires du Réseau de la protection de l’enfance, a joué un rôle capital dans les débats relatifs au Protocole.
11.L’élaboration de stratégies et d’actions de prévention de toutes les formes de traite d’enfants et des méfaits qui y sont associés, tels que la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pédopornographie, a constitué une question centrale dans les débats.
12.La loi de 2004 portant création de la Commission nationale des droits de l’homme, la loi de 2005 relative à la lutte contre la traite d’êtres humains, la politique relative à l’enfance (2006) et le projet de loi (aujourd’hui adopté) sur les droits de l’enfant sont les documents de travail sur lesquels se sont fondées les consultations. La question de l’intégration dans le droit interne de la Convention relative aux droits de l’enfant, et de ses Protocoles facultatifs, ainsi que de la Charte africaine des droits et du bien‑être de l’enfant, a occupé une place centrale dans les débats.
I. MESURES PRISES PAR L’ÉTAT PARTIE ET INTÉRÊT QU’ELLES PRÉSENTENT POUR LA MISE EN ŒUVRE DES ARTICL ES 1 er , 11, 21, 32, 34, 35 ET 36 DE LA CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DE L’ENFANT
A. Création de la Commission des droits de l’homme
13.L’État partie a adopté en 2004 la loi portant création de la Commission des droits de l’homme de la Sierra Leone et a chargé cette institution de s’occuper des droits de l’homme, responsabilité qui incombait auparavant à la Commission nationale pour la démocratie et les droits de l’homme. Cette initiative a répondu au besoin qui s’était fait sentir de disposer d’un organe indépendant chargé de traiter toutes les questions relatives à la promotion des droits inaliénables du peuple sierra‑léonais, conformément aux règles et aux normes internationales. La Commission des droits de l’homme est chargée de traiter tous les cas de violation des droits de l’homme, y compris les tortures et traitements cruels infligés aux enfants.
B. Loi de 2005 relative à la lutte contre l a traite d’êtres humains
14.L’État partie a adopté ladite loi en vue de faire face au phénomène occulte de la traite d’êtres humains et aux infractions qui y sont associées. Les victimes de la traite sont principalement des femmes et des enfants.
15.La loi en question définit l’enfant comme toute personne ayant moins de 18 ans et donne une définition large de la traite et de l’exploitation. Les personnes reconnues coupables de traite de personnes, notamment d’enfants, encourent une peine de prison et des amendes extrêmement lourdes.
16.Après l’adoption de la loi, le Ministère de la protection sociale, en collaboration avec l’UNICEF, le Réseau de la protection de l’enfance, les autorités de police et les services d’immigration, a créé l’Équipe spéciale contre la traite d’êtres humains. L’Équipe spéciale a organisé des campagnes nationales de sensibilisation en utilisant la presse écrite et les médias électroniques. La campagne visait essentiellement les enfants, qui sont les principales victimes de la traite. L’ambassade des États‑Unis en Sierra Leone a soutenu cette initiative de l’État partie.
C. La loi de 2007 relative aux droits de l’enfa nt
17.La loi relative aux droits de l’enfant est avant tout la transposition en droit interne de la Convention relative aux droits de l’enfant et de ses Protocoles facultatifs ainsi que de la Charte africaine des droits et du bien‑être de l’enfant. Non seulement la loi définit l’enfant comme toute personne ayant moins de 18 ans, ce qui est conforme à la Convention, mais elle érige aussi en infraction toutes les violations des droits de l’enfant, y compris la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pédopornographie.
18.Ce texte majeur a été largement examiné par toutes les parties prenantes, notamment le Département d’administration de la justice, les groupes de référence des organisations de la société civile et le Parlement sierra‑léonais. La loi prend en considération tous les aspects de la protection de l’enfance, en particulier ceux qui sont visés par la Convention et ses Protocoles facultatifs.
D. Statut juridique du Protocole en droit interne
19.La loi de 2004 portant création de la Commission nationale des droits de l’homme, la loi de 2005 relative à la lutte contre la traite d’êtres humains et la loi de 2007 relative aux droits de l’enfant font partie intégrante de la législation sierra‑léonaise. Ces textes reprennent pleinement les dispositions de la Convention et de ses Protocoles facultatifs.
E. Réserves au Protocole facultatif
20.La Sierra Leone n’a formulé aucune réserve au Protocole facultatif.
II. PROGRÈS RÉALISÉS EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LA VENTE D’ENFANTS, LA PROSTITUTION DES ENFANTS ET LA PORNOGRAPHIE METTANT EN SCÈNE DES ENFANTS
21.La traite des enfants et les méfaits qui y sont associés, à savoir la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, se pratiquent dans l’ombre. En Sierra Leone, il est difficile de rassembler des informations sur ces pratiques funestes; il en va de même pour ce qui concerne la compilation de données statistiques réalistes. Toutefois, tout porte à croire qu’avec l’adoption des textes susmentionnés et la création de structures telles que l’Équipe spéciale contre la traite d’êtres humains, la traite d’enfants ira en diminuant.
A. Facteurs et difficultés empêchant l’État partie de s’acquitter pleinement de ses obligations aux termes du Protocole facultatif
22.Comme indiqué plus haut, la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants sont des composantes de la traite des enfants, qui est une pratique occulte.
23.La pauvreté et l’ignorance des parents sont des facteurs qui favorisent considérablement la «vente» d’enfants. Il arrive souvent que des personnes pauvres, vivant principalement dans des zones rurales, donnent leur(s) enfant(s) à des proches ou à des amis. Les parents donnent leurs enfants comme pupilles, dans les villes ou à l’étranger, soi‑disant pour qu’ils bénéficient d’une meilleure éducation. Cette pratique a tendance à entraver la capacité de l’État partie à s’acquitter des obligations qu’il a contractées au titre du Protocole facultatif.
24.Deuxièmement, la corruption existant à différents niveaux fait obstacle à l’exécution des obligations découlant du Protocole, notamment en ce qui concerne la traite d’enfants.
25.Le fait que le Ministère de la protection sociale et les autres organismes publics chargés de surveiller la situation en matière de traite d’enfants et de faire appliquer les lois pertinentes manquent de capacités constitue un autre obstacle à l’exécution par l’État partie des obligations contractées au titre du Protocole facultatif.
26.L’État partie poursuit toutefois inlassablement ses efforts pour réduire la pauvreté et sensibiliser la population sierra-léonaise à la traite des enfants et à ses fléaux.
B. Informations sur la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants
27.La Sierra Leone ne dispose pas de données statistiques sur la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. Elle n’est pas en mesure de produire des statistiques sur la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pédopornographie. Il est cependant reconnu que ces pratiques sont répandues dans le pays, même si elles ont tendance à régresser.
III. MESURES D’APPLICATION GÉNÉRALES
28.Les principales lois et règles adoptées par l’organe législatif national (Parlement) de l’État partie en vue de donner effet au Protocole facultatif sont les suivantes:
La loi de 2004 portant création de la Commission des droits de l’homme de la Sierra Leone;
La loi de 2005 relative à la lutte contre le trafic d’êtres humains;
La loi de 2007 relative aux droits de l’enfant.
Plus spécifiquement, la loi de 2007 relative aux droits de l’enfant reprend les dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant et de ses Protocoles facultatifs.
Organes gouvernementaux dont relève la mise en œuvre du Protocole facultatif et mécanismes de coordination
29.Le Ministère de la protection sociale est l’organisme gouvernemental chargé de mettre en œuvre le Protocole facultatif et d’assurer le suivi de l’application de toutes les lois relatives à la protection de l’enfance en Sierra Leone. En sa qualité de ministère d’exécution, il a créé, avec le soutien de l’UNICEF, un Réseau national de la protection de l’enfance chargé de coordonner tous les aspects de la protection de l’enfance dans le pays, notamment la mise en œuvre du Protocole.
30.Avec la collaboration d’autres parties prenantes, telles que les Services de police et d’immigration, le Ministère de la protection sociale a créé l’Équipe spéciale contre la traite d’êtres humains. Cet organe interinstitutions est appuyé par l’UNICEF et est composé notamment de représentants de la société civile, du Réseau national de la protection de l’enfance et des médias.
31.Ces trois dernières années, les dispositions du Protocole facultatif ont été diffusées, notamment au moyen de formations appropriées, à l’intention de tout un ensemble de parties prenantes, y compris les enfants, dans tout le pays. Ces mesures ont constitué un aspect à part entière de la diffusion, avant qu’il n’ait été adopté, du projet de loi relatif aux droits de l’enfant.
32.Des mécanismes et des procédures permettant de collecter et d’évaluer des données et d’autres informations concernant la mise en œuvre du Protocole facultatif de manière périodique ou continue sont mis au point. La Commission nationale pour l’enfance, qui doit être bientôt créée en vertu de la loi de 2007 relative aux droits de l’enfant, est essentielle à la réussite de cette entreprise.
33.À ce jour, aucun budget spécifique n’a été alloué par l’État partie aux fins de la mise en œuvre du Protocole facultatif.
34.Dans l’optique d’une stratégie globale de l’État partie visant à mettre fin à la vente des enfants, à la prostitution des enfants et à la pédopornographie et visant à protéger les victimes, une campagne d’information rigoureuse a été organisée dans la presse écrite et les médias électroniques. Le Réseau national de la protection de l’enfance utilise le Réseau du forum des enfants, le programme «Voice of Children» et d’autres programmes nationaux de radio et télévision pour diffuser des informations portant sur tous les aspects de la protection de l’enfance en Sierra Leone.
35.L’Équipe spéciale interinstitutions contre la traite d’êtres humains représente une importante mesure stratégique de l’État partie visant à prévenir la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pédopornographie. Les organisations de la société civile et d’autres parties prenantes du Réseau national de la protection de l’enfance continuent à participer de manière significative à la campagne d’information sur les dispositions de la Convention et de ses Protocoles facultatifs, notamment telles qu’incorporées dans la loi de 2007 relative aux droits de l’enfant.
IV. PRÉVENTION
36.Dans l’État partie, il n’est généralement pas difficile d’identifier les enfants qui «risquent particulièrement» d’être victimes de vente, de prostitution, de pornographie et d’autres formes d’abus. Les enfants des rues (garçons et filles), les orphelins et ceux qui vivent dans des régions reculées sont visibles.
37.De nombreuses études ont été réalisées par des organismes de protection de l’enfance, paraétatiques et non gouvernementaux, notamment l’UNICEF, en vue d’évaluer la situation des enfants des rues et des autres enfants défavorisés en Sierra Leone. En 2003‑2004, la Commission nationale en faveur des enfants touchés par la guerre a effectué une étude intitulée «Enquête d’évaluation rapide sur les enfants des rues et les enfants touchés par la guerre», fondée sur un échantillon de 9 995 enfants vivant dans les quatre régions de la Sierra Leone. L’enquête a notamment fait apparaître qu’environ 53,5 % des enfants des rues et 23 % des enfants touchés par la guerre étaient orphelins de père et de mère ou avaient au moins un de leurs parents porté disparu, et que presque 14 % des enfants des rues et 4 % des enfants touchés par la guerre étaient totalement orphelins.
38.Une étude commanditée par l’UNICEF sur la situation des orphelins et des autres enfants vulnérables a été réalisée en 2005. Le rapport indiquait que plus de 10 000 enfants, dont 4 000 filles, avaient été directement touchés par la guerre (1991-2002), et avaient notamment été victimes d’enlèvements, avaient été séparés de leur famille ou des personnes à qui ils avaient été confiés ou avaient subi des violences physiques ou mentales.
39.Toujours plus d’enfants se retrouvent orphelins ou en situation vulnérable à cause du VIH/sida. Selon les estimations réalisées par le Projet national de lutte contre le VIH/sida (SHARP), plus de 20 000 enfants seraient devenus orphelins à cause du VIH/sida.
40.Un recensement ponctuel réalisé par UNICEF‑Sierra Leone en mars 2004 a révélé que 2 874 enfants dormaient dans les rues des villes de Freetown, Bo, Makeni, Kenema et Koidu/New Sembehun.
41.D’autres partenaires du Réseau de la protection de l’enfance, tels que GOAL, DON BOSCO Fambul Tok, Défense des enfants − International, Christian Children’s Fund et Plan International, ont réalisé diverses évaluations de la situation des enfants vulnérables dans de nombreuses communautés en Sierra Leone. Les résultats de ces études ont fait apparaître que la pauvreté, l’ignorance des parents, la pratique culturelle consistant à donner les enfants comme pupilles et la guerre de 1991-2002 étaient des facteurs d’aggravation du risque, pour les enfants, d’être victimes de vente (la plupart du temps non délibérée de la part des parents), de prostitution et de pornographie.
A. Mesures de protection mises en place
42.Le Gouvernement sierra‑léonais, avec le soutien et la collaboration de l’UNICEF‑Sierra Leone et des partenaires du Réseau national de la protection de l’enfance, a adopté plusieurs mesures ciblant spécifiquement les enfants en situation très difficile.
43.La loi de 2004 relative à l’éducation réforme le système éducatif du pays, renforce à tous les niveaux d’enseignement et consacre le caractère gratuit et obligatoire de l’éducation de base. En 2005, le Gouvernement a instauré le principe de l’instruction obligatoire et entièrement subventionnée pour les filles dans les Provinces du Nord et de l’Est; cette mesure a été étendue à la Province du Sud et à la Zone de l’Ouest. L’idée est de promouvoir l’éducation et l’instruction des filles et de réduire leur vulnérabilité face aux violences et à l’exploitation.
44.De 2003 à 2006, la Commission nationale en faveur des enfants touchés par la guerre a apporté, pendant l’année scolaire, un accompagnement éducatif et une aide au renforcement des capacités à plus de 2 500 enfants touchés par la guerre et à d’autres enfants défavorisés, partout dans le pays. Une étude récente (2007) sur la situation des enfants, financée par la Commission nationale en faveur des enfants touchés par la guerre, a révélé que 1 800 enfants touchés par la guerre suivaient une éducation formelle (60 % d’entre eux ayant achevé l’enseignement de base), et que 700 enfants avaient acquis des compétences et étaient devenus des artisans pouvant espérer être autosuffisants.
45.La loi de 2004 relative à l’administration locale a permis à l’État partie de lancer un programme de décentralisation de la gestion des affaires publiques et de la fourniture de services, et prévoit notamment que les chefferies et les circonscriptions électorales sont tenues d’assurer la protection des droits de l’enfant.
46.En 2006, le Document de stratégie pour la réduction de la pauvreté a reçu l’approbation de donateurs. Ce document vise notamment à réduire le niveau de pauvreté des enfants et à renforcer les capacités socioéconomiques des familles pauvres afin de leur donner les moyens de mieux subvenir aux besoins de leurs enfants.
47.Avec l’appui de l’UNICEF‑Sierra Leone, le Ministère de la protection sociale et les partenaires du Réseau national de la protection de l’enfance sont sur le point d’achever l’élaboration d’un plan d’action pour la mise en œuvre d’un programme complet en faveur des enfants vulnérables du pays. Le programme vise à répondre aux besoins multiples des orphelins et des autres enfants vulnérables en Sierra Leone, et prévoit notamment la mise en place de mécanismes de soutien aux fins de leur placement en foyer d’accueil.
48.En ce qui concerne l’inscription des enfants sur les registres de l’état civil, après la commémoration de 2003 de la Journée de l’enfant africain (qui a eu lieu le 16 juin), l’État partie a mis en œuvre dans tout le pays un programme efficace d’enregistrement des naissances. Le programme est en cours de réalisation et est conduit par le Ministère de la protection sociale, le Registre des naissances et des décès du Ministère de la santé et de l’assainissement et les partenaires du Réseau national de la protection de l’enfance, avec l’appui de l’UNICEF‑Sierra Leone.
49.Les activités d’information et de sensibilisation menées au moyen d’ateliers, de séminaires et par l’intermédiaire de la presse écrite et des médias électroniques sont essentielles pour faire connaître à la population les dispositions du Protocole ainsi que celles de la Convention et du projet de loi (aujourd’hui adopté) sur les droits de l’enfant. La Sierra Leone compte 4,9 millions d’habitants (selon le recensement de 2004) et a une superficie de moins de 30 000 miles carrés (moins de 72 000 km2). Entre 2002 et août 2007, le nombre de stations de radio communautaires a augmenté et plus de 95 % du pays est desservi.
50.La sensibilisation du public à des questions essentielles, telles que la protection de l’enfance, et à leur cadre juridique national et international, passe essentiellement par ces médias. Les principales langues de communication sont le krio (langue véhiculaire) et les langues locales parlées dans les communautés rurales où sont implantées les stations de radio.
51.La participation des enfants aux programmes de sensibilisation est assurée par les programmes nationaux radiodiffusés et télévisés «Voice of Children» (La parole aux enfants) et le «Réseau du forum des enfants».
52.L’efficacité des campagnes d’information et de sensibilisation menées par les enfants, les médias, la société civile et les ONG peut être en grande partie mesurée à l’aune des pressions considérables que ces parties prenantes ont exercées sur le Parlement sierra‑léonais pour qu’il adopte le projet de loi sur les droits de l’enfant. Les actions de plaidoyer ont beaucoup contribué à convaincre le Parlement d’adopter ledit projet de loi avant d’être dissous en vue des élections législatives et présidentielles de 2007.
B. Interdiction de la vente d’enfants et protection des droits des victimes
53.En matière d’interdiction de la vente d’enfants et de la prostitution des enfants et en matière de protection des droits des victimes, la Sierra Leone a adopté en 2007 la loi relative aux droits de l’enfant. Cette loi s’intitule: «loi relative à la promotion des droits de l’enfant et d’autres questions connexes, conforme à la Convention relative aux droits de l’enfant adoptée par l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations Unies le 20 novembre 1989 et à ses Protocoles facultatifs adoptés le 8 septembre 2000, ainsi qu’à la Charte africaine des droits et du bien‑être de l’enfant». Ladite loi a été signée par le Président de la Sierra Leone le 13 juillet 2007. Elle est devenue, dans les faits, partie intégrante de la législation sierra‑léonaise.
54.La loi relative aux droits de l’enfant harmonise la définition de l’enfant (toute personne âgée de moins de 18 ans) dans les textes suivants:
a)La loi relative à la protection des femmes et des filles, chap. 30;
b)La loi relative à la prévention des actes de cruauté envers les enfants, chap. 31;
c)La loi relative aux enfants et aux jeunes, chap. 44;
d)La loi relative au mariage musulman, chap. 96;
e)La loi relative aux forces armées sierra‑léonaises, 1961 (loi no 34 de 1961);
f)La loi d’interprétation, 1971 (loi no 8 de 1971).
V. ASSISTANCE ET COOPÉRATION INTERNATION AL ES ET AUTRES DISPOSITIONS JURIDIQUES
55.La Sierra Leone n’est pas partie à la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale. Toutefois, l’État partie souscrit aux dispositions de cette Convention.
56.Il existe une Équipe spéciale contre la traite d’êtres humains, qui est composée du Ministère de la protection sociale, de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), de la Police sierra‑léonaise, de l’UNICEF, des Services d’immigration et des organismes locaux et internationaux de protection de l’enfance en Sierra Leone (voir plus haut les paragraphes 10, 16, 30 et 35). L’Équipe spéciale fonde ses activités sur les dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant, de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, de la Charte africaine des droits et du bien‑être de l’enfant et de la loi relative aux droits de l’enfant. En tant que membre de l’Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL), la Police sierra-léonaise entretient des relations transfrontalières avec d’autres pays.
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