Comité des droits de l’enfant
Examen des rapports présentés par les États parties en application du paragraphe 1 de l’article 12 du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants
Rapports initiaux des États parties attendus en 2008
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[25 juin 2009]
Table des matières
ChapitreParagraphesPage
Abréviations
I.Résumé1−5
II.Introduction6−14
A.Élaboration et structure du rapport6−10
B.Consultations avec les gouvernements des États et des territoires11−12
C.Consultations avec les organisations non gouvernementales (ONG)13
D.Territoires extérieurs14
III.Application du Protocole facultatif15−82
A.Mesures d’application générales15−33
B.Principes généraux de la Convention34−35
C.Données36−49
D.Prévention50−55
E.Interdiction et questions connexes56−57
F.Protection des droits des victimes58−63
G.Assistance et coopération internationales64−81
H.Autres dispositions juridiques82
Annexes
1.Mesures prises par les États et territoires pour appliquer le Protocole facultatif
2.Dispositions législatives et administratives
3.Infractions pénales
Abréviations
ASEANAssociation des Nations de l’Asie du Sud-Est
OIMOrganisation internationale des migrations
UNICEF Fonds des Nations Unies pour l’enfance
I.Résumé
1.Le Gouvernement australien a le plaisir de soumettre au Comité des droits de l’enfant son rapport initial conformément au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (le «Protocole facultatif»).
2.Le Protocole facultatif a été conçu pour protéger les enfants contre les pires formes de l’exploitation sexuelle commerciale. Il comporte par ailleurs un exposé détaillé des importantes protections consacrées dans la Convention relative aux droits des enfants (la «Convention»). Le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (l’«UNICEF») estime que 1 million d’enfants (principalement des filles, mais aussi un nombre non négligeable de garçons) sont chaque année victimes d’un commerce du sexe qui rapporte des milliards de dollars. Le Protocole facultatif impose aux États parties de criminaliser (aux niveaux national et transnational) les graves violations des droits des enfants, notamment la vente d’enfants à des fins d’exploitation sexuelle, le trafic d’organes, le travail forcé et certaines adoptions ainsi que des infractions relatives à la prostitution et à la pornographie.
3.L’Australie a activement participé à l’élaboration et à la négociation du texte du Protocole facultatif. Elle continue à apporter un ferme soutien et à être attachée à la promotion et à la protection des droits énoncés dans le Protocole, de même qu’aux objectifs généraux de la Convention.
4.L’Australie a pris de nombreuses mesures pour mettre en œuvre le Protocole facultatif et est convaincue que ces mesures permettront de protéger les droits des enfants tels que consacrés tant dans la Convention que dans le Protocole facultatif.
5.Le présent rapport doit être lu conjointement avec le quatrième rapport que l’Australie a présenté conformément à la Convention et avec le document de base commun de l’Australie.
II.Introduction
A.Élaboration et structure du rapport
6.L’Australie a signé le Protocole facultatif le 18 décembre 2011 et l’a ratifié le 8 janvier 2007. Celui-ci est entré en vigueur pour elle le 8 février 2007 en application du paragraphe 2 de son article 14.
7.Le présent rapport constitue le rapport initial que l’Australie soumet au Comité des droits de l’enfant (le «Comité») en application du paragraphe 1 de l’article 12 du Protocole facultatif.
8.Le rapport a été établi en suivant les Directives révisées concernant les rapports initiaux que les États parties doivent présenter conformément au paragraphe 1 de l’article 12 du Protocole facultatif et en suivant les Directives harmonisées pour l’établissement de rapports au titre des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, englobant le document de base commun et les traités pour chaque document. Par conséquent, le présent document constitue un complément au rapport de base commun de l’Australie de juin 2006 et doit être lu conjointement avec celui-ci et avec le quatrième rapport que l’Australie a présenté conformément à la Convention.
9.Le rapport complémentaire contient des informations portant sur les mesures spécifiques prises pour mettre en œuvre le Protocole facultatif.
10.Le rapport porte sur la période comprise entre janvier 2007 et décembre 2008.
B.Consultations avec les gouvernements des États et des territoires
11.La structure fédérale de l’Australie est décrite aux paragraphes 16 à 31 du document de base commun de l’Australie. Les gouvernements des États et des territoires étant responsables de nombre des activités que doivent mener les pouvoirs publics pour donner effet au Protocole facultatif, en mettant en œuvre celui-ci, le Gouvernement australien a procédé à de larges consultations avec les gouvernements des États et des territoires.
12.Les mesures prises par les Gouvernements des États et des territoires sont exposées à l’annexe 1 au rapport. De plus amples détails concernant ces mesures peuvent être fournis si le Comité le demande. Le rapport proprement dit contient les mesures prises par le Gouvernement australien.
C.Consultations avec les organisations non gouvernementales (ONG)
13.Le Gouvernement a recueilli les vues des ONG lors de l’élaboration du rapport et en a tenu compte, chaque fois que de besoin.
D.Territoires extérieurs
14.L’Australie est aussi composée d’un certain nombre de territoires extérieurs. Parmi ceux-ci, seuls l’île de Norfolk et les territoires de l’océan Indien, qui comprennent le territoire des îles Cocos (Keeling) et le territoire de l’île Christmas, sont habités. L’île Norfolk est pour l’essentiel autonome, disposant par exemple de ses propres systèmes de santé et de sécurité sociale. Toutefois, le Gouvernement australien conserve un droit de veto en matière de législation dans certains domaines.
III.Application du Protocole facultatif
A.Mesures d’application générales
15.L’exploitation des enfants pose un grave problème à la communauté internationale et à l’Australie. Les initiatives politiques et législatives récemment prises aux niveaux à la fois du Commonwealth et des États et territoires ont démontré l’engagement de l’Australie en faveur de l’adoption de mesures fortes pour lutter contre l’esclavage, l’esclavage sexuel et la traite des personnes, en particulier des enfants.
16.Au niveau du Commonwealth, le respect des obligations imposées par le Protocole facultatif est prescrit dans la loi de 1995 du Commonwealth relative au Code pénal, la loi de 1914 du Commonwealth sur les infractions pénales et la loi de 1901 du Commonwealth sur les coutumes. Le Commonwealth remplit ses obligations juridictionnelles par ces lois, et aussi par la loi de 2000 du Commonwealth sur les infractions pénales en mer et la loi de 1991 du Commonwealth sur les infractions pénales (dans l’aviation). Il remplit ses obligations en matière d’adoption par la mise en œuvre de la législation des États et territoires relative à l’adoption, et par la mise en œuvre de la législation du Commonwealth relative aux migrations. Une grande partie de l’objet du Protocole facultatif relève de la législation et des mesures politiques des États et territoires, notamment pour ce qui concerne la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. Le Commonwealth est convaincu que la législation de chaque État et de chaque territoire est en conformité avec le Protocole facultatif.
Obligations dans le domaine du droit pénal
17.An niveau du Commonwealth, les cas suivants constituent des infractions:
Pédotourisme s’étant déroulé hors de l’Australie, aux termes de la loi de 1914 sur les infractions pénales;
L’esclavage, l’esclavage sexuel et le recrutement frauduleux à des fins de fourniture de services sexuels, la vente d’enfants, la servitude pour dettes et la traite des personnes, aux termes du Code pénal;
Abus sexuel des enfants en ligne, aux termes du Code pénal, notamment l’utilisation d’un prestataire de services pour du matériel pornographique mettant en scène des enfants; possession, contrôle, production, fourniture ou obtention de matériel pornographique mettant en scène des enfants, pour utilisation par l’intermédiaire d’un prestataire de services; recours à un prestataire de services pour du matériel présentant des sévices à enfants; possession, contrôle, production, fourniture ou obtention de matériel présentant des sévices à enfants, pour utilisation par l’intermédiaire d’un prestataire de services; recours à un prestataire de services pour le recrutement de personnes de moins de 16 ans; enfin, recours à un prestataire de services pour «mettre en confiance afin d’en abuser sexuellement» des personnes de moins de 16 ans.
18.La tentative de commission, ou la participation à la commission, ou la complicité dans la commission de l’une quelconque de ces infractions constitue aussi une infraction.
19.Le Protocole facultatif impose aux États de prendre des mesures d’interdiction de la production et de la diffusion de matériel qui fait de la publicité en faveur des infractions sanctionnées par le Protocole facultatif, comme faire de la publicité pour un site Internet qui montre de la pornographie mettant en scène des enfants. L’Australie a promulgué une législation pour faire de ces actes des infractions (voir annexe 3).
20.La législation susvisée permet au Gouvernement australien d’engager des poursuites pour les diverses infractions lorsque celles-ci sont commises en Australie, ou à bord d’un navire ou d’un aéronef immatriculé en Australie, ou lorsque l’extradition de l’auteur présumé de l’infraction, qui est citoyen australien, est refusée alors que la personne se trouve en Australie. Certaines infractions prévoient aussi une extension de compétence.
21.L’Australie veille à ce que les droits et l’intérêt supérieur de l’enfant soient protégés tout au long de la procédure de poursuites contre l’auteur présumé d’une infraction. En particulier, la vulnérabilité et les besoins spéciaux des enfants témoins sont reconnus, et les intérêts de l’enfant dans les procédures de justice pénale sont protégés. Une aide appropriée en matière de réadaptation est fournie aux victimes des infractions.
22.Le Gouvernement australien ne cesse d’examiner et de réviser à la lumière de l’expérience acquise son droit pénal relatif à la vente d’enfants, à la prostitution des enfants et à la pornographie mettant en scène des enfants.
Extradition, assistance mutuelle et autres obligations de coopération internationale
23.L’Australie peut présenter des demandes d’extradition en vertu de la loi de 1998 du Commonwealth sur les infractions relevant du Protocole facultatif, lorsqu’il n’existe pas de traités d’extradition entre elle et un autre pays, si le pays en question est un État partie au Protocole. Le Règlement de 2006 relatif à l’extradition en vertu du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (le «Règlement») est entré en vigueur le 8 février 2007. Le Règlement adopte actuellement une approche «de liste» des États parties ayant souscrit au Protocole facultatif dans une annexe au Règlement. Ceci permet à l’Australie de recevoir des demandes des États parties ayant souscrit au Protocole facultatif, ou d’autres pays entre lesquels et l’Australie existe un accord pour l’extradition d’une personne, lorsque l’infraction est commise hors d’Australie.
24.Depuis l’entrée en vigueur du Protocole, l’Australie n’a fait ni reçu aucune demande d’extradition en vertu du Protocole facultatif, ou pour une infraction visée dans celui-ci.
25.L’Australie peut fournir une assistance mutuelle aux autres États parties, apporter son aide dans le cadre d’une enquête ou de poursuites relatives à des infractions relevant du Protocole facultatif ou prendre des mesures pour saisir ou confisquer les produits de pareilles infractions. Aux termes de la législation australienne sur l’assistance mutuelle, l’Australie peut fournir assistance à tout pays sans qu’il y ait besoin d’un traité formel d’assistance avec le pays concerné.
26.La Police fédérale australienne a mis en place un réseau international qui lui permet d’entreprendre avec des forces de police d’autres États parties une enquête sur les infractions relevant du Protocole facultatif.
27.Le Gouvernement australien a adopté une position ferme sur la traite des personnes et sur l’exploitation des enfants dans la région. Elle a renforcé ses arrangements de coopération internationale en matière de prévention, de détection, d’enquête, de poursuites et de répression relatives aux infractions visées dans le Protocole facultatif, dans le but d’aider les enfants victimes et de s’attaquer aux causes profondes des infractions, en apportant une assistance appropriée à d’autres pays, plus particulièrement à ceux de la région de l’Asie et du Pacifique.
Obligations relatives aux produits du crime
28.L’Australie veille à ce que les instruments et les produits du crime soient saisis et confisqués. La loi de 2002 du Commonwealth sur les produits du crime prévoit la confiscation des produits et des instruments de crimes commis dans le Commonwealth. La loi contient des dispositions permettant la confiscation des produits du crime sur la base du niveau de preuve requis en matière civile (l’hypothèse la plus probable). Elle pourrait être appliquée pour confisquer les produits (et instruments) des infractions contre les enfants.
Organismes publics compétents
29.Le Gouvernement australien est en train d’assumer avec force un rôle moteur, grâce à des efforts faits aux niveaux national, bilatéral, régional et international, pour favoriser la coopération à l’échelon national entre les États et territoires, les autorités locales, les ONG et le secteur communautaire.
30.L’équipe AFP Transnational Sexual Exploitation and Trafficking Team [équipe de la Police fédérale australienne chargée de la lutte contre les infractions transnationales d’exploitation sexuelle et de traite des personnes] a été mise sur pied en octobre 2003 pour enquêter sur les allégations d’esclavage, d’esclavage sexuel et de pédotourisme. Les infractions relevant du pédotourisme font à présent l’objet d’une enquête de l’équipe Child Protection Operations Team [équipe chargée des opérations de protection des enfants]. L’équipe chargée de la lutte contre les infractions transnationales d’exploitation sexuelle et de traite des personnes, composée de 23 membres et très mobile, concentre son action sur la collecte de renseignements et peut réagir avec souplesse et célérité face à tout nouveau cas partout en Australie. L’équipe est constituée d’enquêteurs, de spécialistes de l’analyse et a pour mandat de lutter contre la traite et l’exploitation sexuelle des personnes. Elle a pour cible les réseaux de la traite, mène des investigations les concernant et joue un rôle majeur dans la lutte contre l’esclavage sexuel en Australie.
31.L’équipe de la Police fédérale australienne chargée des opérations de protection des enfants (anciennement appelée «équipe chargée de la lutte contre l’exploitation sexuelle d’enfants en ligne») a commencé son travail en janvier 2005, en mettant l’accent sur les investigations, la fourniture d’une évaluation nationale et le renforcement des capacités de coordination pour l’ensemble des transmissions internationales et nationales d’infractions liées à des images et à du matériel pornographiques mettant en scène des enfants et montrant des sévices à enfant sur l’Internet, tout comme l’utilisation de l’Internet pour abuser les enfants. Une équipe de 60 enquêteurs offre ses capacités pour une série de tâches, notamment la collecte de renseignements et l’infiltration, les enquêtes et analyses informatiques, la prévention et l’éducation. L’équipe rassemble des organisations et organismes internationaux chargés de faire respecter la loi, qui collaborent pour traquer et combattre l’exploitation en ligne des enfants.
32.Le Ministère de l’immigration et de la citoyenneté et la Police fédérale australienne collaborent à une formation des agents de l’immigration, dans le cadre du programme du College of Immigration [collège de l’immigration] leur permettant de détecter de possibles indices de traite des personnes lors de leurs opérations sur le terrain; les agents reçoivent des instructions tendant à ce qu’ils signalent toute question méritant enquête à la Police fédérale australienne en application d’un protocole en matière de transmission de cas. Les ONG compétentes sont invitées à participer à la formation. l’Attorney General
33.Le Département de l’Attorney-General, l’autorité centrale australienne prévue dans la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, a la responsabilité de veiller à ce que l’Australie remplisse les obligations que lui impose ladite Convention. Le Département de l’Attorney General assume la responsabilité principale en ce qui concerne l’ensemble des programmes internationaux mis en œuvre entre l’Australie et d’autres pays d’adoption.
B.Principes généraux de la Convention
34.Les principes généraux, qui comprennent notamment la non-discrimination, l’intérêt supérieur de l’enfant, le droit à la vie, à la survie et au développement, et le respect des opinions de l’enfant, sont tous reflétés dans la législation et les politiques visant à donner effet au Protocole facultatif.
35.L’interprétation que fait l’Australie de ces principes et moyens d’application est exposée dans le rapport initial, les deuxième et troisième rapports combinés, et le quatrième rapport présentés par l’Australie en application de la Convention.
C.Données
36.Depuis 2004, l’Équipe de la Police fédérale australienne chargée de la lutte contre les infractions transnationales d’exploitation sexuelle et de traite des personnes a mené une enquête sur plus de 250 cas relatifs à des allégations d’esclavage, de recrutement frauduleux et d’esclavage sexuel. En Australie, comme dans d’autres pays, les femmes représentent la majorité des victimes de la traite (il n’y a pas eu de signalement d’enfants victimes de la traite en direction ou à l’intérieur de l’Australie).
37.La Police fédérale australienne a également mené une enquête sur plus de 150 allégations d’infractions de pédotourisme. C’est un crime pour les citoyens australiens ou les résidents permanents en Australie de s’adonner à une activité sexuelle avec des enfants (de moins de 16 ans), ou de faciliter l’activité sexuelle avec des enfants, ou de tirer bénéfice d’une telle activité, pendant un séjour à l’étranger. Ces infractions sont passibles d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 17 ans pour les individus et d’une amende de 500 000 dollars au maximum pour les sociétés. Depuis 1994, 29 Australiens ont été inculpés de l’infraction de pédotourisme, 20 d’entre eux ayant été condamnés.
38.L’équipe de la Police fédérale australienne chargée des opérations de protection des enfants a connu beaucoup de succès dans les enquêtes et les poursuites concernant des cyberdélinquants. Depuis la mise sur pied de l’équipe, en janvier 2005, elle a entrepris ce qui suit:
Un surplus de 850 cas lui ont été transmis par la Virtual Global Taskforce (groupe de travail sur le domaine virtuel mondial), le réseau international de la Police fédérale australienne, les ministères des Gouvernements de l’Australie et des États, le public, la police des États et des territoires et les fournisseurs de services Internet;
Elle a transmis le cas de plus de 800 «personnes présentant un intérêt pour l’enquête» à la police des États ou des territoires;
Elle a formulé plus de 366 charges contre 271 personnes.
Trente-deux personnes ont à présent été condamnées depuis la création de l’équipe de la Police fédérale australienne chargée des opérations de protection des enfants, 11 autres attendant le prononcé de leur peine.
39.L’équipe de la Police fédérale australienne chargée des opérations de protection des enfants a mené des enquêtes ou a été associée à des enquêtes qui lui ont été transmises par la police des États ou des territoires, le Gouvernement et des ONG, des fournisseurs de services Internet et des hébergeurs de contenus Internet, l’organisme Australian Communications and Media Authority (autorité australienne des communications et des médias), le centre Australian High Tech Crime Centre (centre australien de lutte contre la criminalité par la haute technologie), des organismes internationaux chargés de faire respecter la loi, Interpol, le Child Exploitation Online Protection Centre [centre pour la protection des enfants contre l’exploitation en ligne] du Royaume-Uni, le groupe de travail sur le domaine virtuel mondial et le public.
40.L’équipe de la Police fédérale australienne chargée des opérations de protection des enfants est en train d’enquêter sur un certain nombre d’allégations concernant des adultes qui utilisent l’Internet, y compris des sites de réseautage social, pour nouer une conversation en ligne avec les enfants aux fins de les mettre en confiance pour en abuser sexuellement.
41.Outre ces enquêtes, la Police fédérale australienne a mené à bien des poursuites contre un homme pour avoir mis en confiance des enfants en vue d’en abuser sexuellement. Il a été condamné à une peine d’emprisonnement de deux ans et neuf mois pour mise en confiance d’un enfant en vue d’en abuser sexuellement et à une peine complémentaire de deux ans pour possession de matériel pornographique mettant en scène des enfants.
42.Deux affaires sont actuellement pendantes devant les tribunaux, dans lesquelles la Police fédérale australienne a accusé deux hommes d’utiliser l’Internet pour mettre en confiance des enfants en vue d’en abuser sexuellement (les deux affaires ne sont pas liées).
43.L’Operation Lobate de la Police fédérale australienne est une opération menée en collaboration par les organismes fédéraux chargés de faire respecter la loi, des États et des territoires. À ce jour, l’Operation Lobate a conduit à la délivrance de cinq mandats d’arrêt, à l’arrestation de quatre personnes et à la condamnation de trois personnes pour infractions de pornographie mettant en scène des enfants dans l’ensemble de l’Australie. Trois personnes ont déjà été traduites en justice et une autre personne est en cours de jugement.
44.Au cours de l’Operation Irenic de la Police fédérale australienne menée en novembre 2007, la Police fédérale australienne a exécuté 44 mandats de perquisition et arrêté 23 personnes. Cinq individus ont comparu devant les tribunaux et été condamnés, et une personne a été condamnée à neuf mois de «détention périodique» (deux jours par semaine).
45.En mai 2008, la Police fédérale australienne a mené son Operation Centurion. Trois cent trois mandats de perquisition ont été exécutés et 100 personnes ont été arrêtées pour des charges d’exploitation d’enfants. Une personne a comparu devant un tribunal et a été condamnée à vingt mois d’emprisonnement.
46.Depuis la promulgation en 2005 de la législation du Commonwealth relative à l’abus sexuel des enfants, les peines prononcées sont allées de 1 200 dollars pour infraction d’accès à de la pornographie mettant en scène des enfants à une peine d’emprisonnement de trois ans et six mois pour mise en confiance d’une personne de moins de 16 ans en vue d’en abuser sexuellement.
47.Depuis janvier 2008, 150 personnes ont été arrêtées à la suite des allégations suivantes:
Recours à un prestataire de services pour du matériel pornographique mettant en scène des enfants;
Possession, contrôle, production, demande ou obtention de matériel pornographique mettant en scène des enfants, pour utilisation par l’intermédiaire d’un prestataire de services;
Recours à un prestataire de services pour du matériel montrant des sévices à enfant;
Possession, contrôle, production, demande ou obtention de matériel pornographique montrant des sévices à enfant, pour utilisation par l’intermédiaire d’un prestataire de services.
48.À la suite de douze mois d’enquête sur les réseaux de partage d’images et vidéos d’abus d’enfants en ligne, en décembre 2008, la Police fédérale australienne a identifié 22 suspects en Nouvelle-Galles du Sud, au Victoria et au Queensland. Dans le cadre de cette opération (Operation Resistance), l’équipe de la Police fédérale australienne chargée des opérations de protection des enfants a saisi plus de 1 500 vidéos et 500 000 images d’abus d’enfants, qui faisaient l’objet d’un échange poste à poste entre les membres d’un réseau. La Police fédérale australienne a exécuté 28 mandats de perquisition, qui ont abouti à l’arrestation de 19 hommes et à trois procédures devant des tribunaux. L’Operation Resistance a démarré lorsqu’un cas a été transmis à la Police fédérale australienne par la Police fédérale brésilienne en décembre 2007.
49.À ce jour, il n’y a pas eu de poursuites pour infraction de traite d’enfants ou pour infraction de traite d’enfants à l’intérieur du pays.
D.Prévention
50.Pour faciliter la dissuasion et la prévention dans le domaine de la traite, le Gouvernement australien a consacré un montant de plus 58 de millions de dollars au financement de la stratégie australienne de lutte contre la traite des personnes. Dans la mise en œuvre de cette stratégie, l’accent est mis sur la prévention des infractions de traite, l’institution d’enquêtes et de poursuites les concernant, y compris pour celles dont les victimes sont des enfants, tout comme sur le soutien aux victimes de la traite.
51.Les mesures clefs de la stratégie du Gouvernement durant les quatre prochaines années seront les suivantes:
Financement de l’institut Australian Institute of Criminology (institut australien de criminologie);
Financement au sein du Ministère de l’immigration et de la citoyenneté de la création de deux postes supplémentaires de Senior Migration Compliance (Trafficking) (haut fonctionnaire chargé du respect des règles en matière de migrations (traite des personnes)) dans la région de l’Asie;
Financement en faveur du Département de l’Attorney General pour faciliter le rôle actuel de celui-ci d’organisme chef de file pour la mise en œuvre de la stratégie du Gouvernement, notamment dans la campagne d’information;
Financement accru des activités d’enquête menées par la Police fédérale australienne.
Financement des activités du Commonwealth Directeur for Public Prosecution (Procureur général du Commonwealth] en matière de poursuites;
Financement de l’Office for Women (office pour les femmes) pour étendre le programme de soutien à des victimes qui reviennent en Australie pour témoigner.
Une Communication Awareness Strategy (stratégie en matière de communication pour la sensibilisation) qui cible les victimes de la traite des personnes travaillant dans l’industrie légale ou illégale du sexe en Australie, de même que d’autres personnes susceptibles d’entrer en contact avec ces personnes, par exemple, d’autres travailleurs du sexe, des clients, des propriétaires ou gestionnaires de maisons closes, des responsables du contrôle des maisons closes, des agents des migrations, des organisations de sensibilisation travaillant auprès des travailleurs du sexe, et des fournisseurs de services de santé sexuelle. Les produits de communication fournissent aussi des informations sur les lieux auxquels pourraient se rendre les victimes de la traite des personnes pour demander assistance et sur la manière de signaler des cas suspects de traite des personnes.
52.L’équipe de la Police fédérale australienne chargée des opérations de protection des enfants a mis en place des mesures clefs visant à réduire le nombre de cas d’exploitation des enfants en ligne et les effets de cette exploitation, grâce à la conception, à la coordination et à la promotion d’activités et programmes de prévention exécutés aux échelons national et international. Les domaines clefs de la prévention sur lesquels l’accent est mis sont les suivants: délinquants (dissuasion), facilitateurs (éducation et coopération) et victimes (éducation et sensibilisation). L’équipe de la Police fédérale australienne chargée des opérations de protection des enfants travaille en étroite collaboration avec les ONG, les organismes publics et la communauté à la conception, à la promotion et à la mise en œuvre de stratégies de prévention.
53.Outre la stratégie de sensibilisation et les programmes de la Police fédérale australienne, en 2003, le Gouvernement australien a nommé à Bangkok un haut fonctionnaire chargé de la migration (traite des personnes), qui concentre son action exclusivement sur les questions relatives à la traite des personnes. Ce poste aide à arrêter la traite des personnes à sa source en contrôlant les dossiers pour déceler des cas de fraude pouvant mener à la traite des personnes et procéder au profilage de possibles victimes et délinquants. Le poste a également aidé à faciliter la contribution du Gouvernement australien aux enquêtes et aux poursuites qui sont engagées localement au sujet de la traite des personnes. En mai 2007, le Gouvernement australien a élargi cette initiative en créant deux postes supplémentaires de spécialiste de la traite des personnes à Beijing et à Manille. Les postes de haut fonctionnaire chargé de la migration (traite des personnes) viennent en appui au travail du réseau de contrôle de l’immigration déjà mis en place à l’étranger par le Gouvernement, réseau qui comprend une trentaine de fonctionnaires spécialistes du contrôle de l’immigration à l’étranger et 22 fonctionnaires de liaison dans les aéroports, en poste dans des points clefs de départ situés à l’étranger.
54.Le Gouvernement australien assure par ailleurs une formation et organise des séances d’information sur une série d’infractions extraterritoriales, notamment les infractions relevant du Protocole facultatif. Par exemple, le Ministère des affaires étrangères et du commerce extérieur assure une formation aux fonctionnaires en poste à l’étranger, ou en passe d’aller en poste à l’étranger, sur les infractions australiennes ayant une application extraterritoriale (comme le pédotourisme et la traite d’enfants) et sur les obligations incombant aux fonctionnaires en poste à l’étranger de signaler toutes allégations ou aveux de pareilles infractions.
55.L’assistance consulaire n’est pas accordée pour protéger des Australiens des conséquences d’actes interdits au regard de la législation australienne, notamment les infractions relatives à la traite des personnes. Si un client d’un consulat australien fait des aveux concernant l’exploitation sexuelle d’enfants, il est informé que toute information fournie par lui au sujet d’activités sexuelles impliquant des enfants sera communiquée directement à la Police fédérale australienne. Lorsqu’un agent de l’immigration prend connaissance d’allégations d’activités sexuelles impliquant des enfants et concernant un client du consulat, il est tenu de signaler immédiatement l’affaire, pour transmission à la Police fédérale australienne.
E.Interdiction et questions connexes
Droit pénal
56.Lorsqu’un lieu est identifié comme pouvant abriter une personne présentant un intérêt pour l’enquête, la Police fédérale australienne travaille en collaboration avec l’État, le territoire ou le partenaire international où se trouve cette personne pour que les personnes présentant tout particulièrement un intérêt pour l’enquête soient surveillées par la juridiction compétente. Les résultats de ce travail sont résumés ci-dessus sous le titre «Données».
Adoption
57.Le Protocole facultatif contient des dispositions qui imposent aux États parties de criminaliser l’incitation indue visant à obtenir un consentement pour adoption. Des dispositions prises à titre privé en matière d’adoption sont contraires à la loi dans la plupart des États et territoires. L’Australie s’appuie aussi sur la législation relative à l’immigration lorsqu’elle s’acquitte des obligations internationales que lui impose le Protocole facultatif. Pour satisfaire aux conditions de migration, et permettre d’obtenir un visa d’entrée en Australie pour un enfant adopté, l’adoption faite à l’étranger doit recevoir l’approbation de l’autorité compétente de l’État ou du territoire concerné. Il n’existe pas de disposition relative à l’octroi d’un visa à l’enfant adopté à l’étranger par des dispositions prises à titre privé, sauf si le parent adoptant a été réellement résident à l’étranger pendant au moins douze mois au moment où la demande de visa est soumise et qu’il satisfait aux exigences de la réglementation en matière de migrations.
F.Protection des droits des victimes
Protection des victimes dans la société
58.Le Gouvernement australien a adopté un ensemble complet de mesures de soutien aux victimes pour tenir compte du bien-être de toutes les victimes de la traite des personnes, enfants ou adultes, et des enfants victimes de prostitution, de vente d’enfants et de prostitution mettant en scène des enfants.
59.Tout mineur non citoyen découvert par les autorités en train de travailler dans l’industrie du sexe est automatiquement considéré comme victime de la traite des personnes conformément au Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants. Chaque fois qu’un mineur est identifié comme victime, la question est transmise à l’autorité de l’État/territoire compétente en matière de protection des enfants et une approche de gestion de l’affaire accordant une attention particulière aux droits et au bien-être de l’enfant est adoptée.
60.Chaque fois qu’un non-citoyen, quel qu’en soit l’âge, est identifié en tant que personne présentant un intérêt pour l’enquête dans une affaire relative à la traite des personnes, la victime peut bénéficier d’un visa lui permettant de demeurer en Australie pendant certaines périodes de temps. Elle peut bénéficier d’un visa permanent s’il est établi à la satisfaction du Ministre de l’immigration et de la citoyenneté que la personne courrait un danger si elle était renvoyée dans son pays d’origine.
61.Le Gouvernement australien a également mis en place une aide à la réinsertion dont pourraient bénéficier les victimes de la traite des personnes qui choisissent de rentrer dans leur pays d’origine.
62.Le Gouvernement a par ailleurs institué une formation visant à renforcer la prise de conscience au sein de la police et des agents de l’immigration qui entrent en contact avec des victimes de la traite au cours d’opérations sur le terrain. La formation est conçue de manière à mieux aider ces agents à reconnaitre les indices de la traite et à réagir de façon appropriée en veillant à ce que les victimes soient arrachées à la servitude et placées dans un environnement sûr où elles reçoivent du soutien.
Protection des victimes dans des procédures pénales
63.Pour protéger des enfants dans les procédures judiciaires australiennes, l’équipe de la Police fédérale australienne chargée des opérations de protection des enfants est habilitée à poursuivre les délinquants à l’étranger en usant des relations existant actuellement avec des organismes étrangers chargés de faire respecter la loi, en plus des réseaux du groupe de travail sur le domaine virtuel mondial et du centre australien de lutte contre la criminalité par la haute technologie.
G.Assistance et coopération internationales
Assistance internationale
64.La Police fédérale australienne coopère activement, au moyen de son réseau international, avec les pays d’Asie, du Pacifique et d’Amérique du Sud pour coordonner les efforts visant à réprimer les infractions d’abus sexuel des enfants. L’Australie (par l’intermédiaire de la Police fédérale australienne) est membre du groupe de travail sur le domaine virtuel mondial. À travers les dispositions ainsi mises en place, des programmes de coopération internationale, d’échange de renseignements et de renforcement des capacités ont permis d’intensifier les efforts tendant à identifier les personnes impliquées dans l’exploitation sexuelle d’enfants et de mener des enquêtes à leur sujet. La Police fédérale australienne apporte aussi un soutien aux efforts visant à faire respecter la loi, en fournissant une assistance en matière d’enquêtes, de police scientifique, de criminalistique informatique et de relations internationales.
65.Un total de 55 Australiens ont été arrêtés à l’étranger pour infractions d’exploitation sexuelle d’enfants, ce qui a débouché sur 29 nouvelles condamnations.
66.La Police fédérale australienne est parvenue, en collaboration avec des partenaires nationaux et internationaux, à identifier et inculper de nombreux délinquants coupables d’infractions d’exploitation sexuelle d’enfants en ligne, notamment pour mise en confiance d’enfants en vue d’en abuser sexuellement et recrutement d’enfants à des fins d’exploitation sexuelle, cela depuis la mise sur pied de l’équipe de la Police fédérale australienne chargée des opérations de protection des enfants.
67.Sur le plan international, une enquête menée par la Police fédérale australienne a abouti à l’arrestation de 63 personnes dans 35 pays, 14 des arrestations concernant des délinquants servant de contacts, et 22 enfants, victimes d’abus, ayant été secourus.
68.Le Regional Legal Assistance Unit [service régional d’assistance juridique] du Département de l’Attorney général a également apporté une assistance aux pays de la région de l’Asie et du Pacifique pour criminaliser le trafic de migrants et mettre en place des cadres législatifs visant à faciliter la coopération judiciaire internationale dans les cas d’infractions pour trafic de migrants et traite des personnes.
Coopération internationale
69.À l’Assemblée générale des Nations Unies, l’Australie coparraine régulièrement des résolutions relatives aux droits des enfants et à la traite des femmes et des filles. Ces résolutions appellent tous les États, entre autres, à prendre des mesures pratiques pour s’attaquer aux questions qui en sont l’objet, notamment au travers de la criminalisation de l’exploitation d’enfants, de l’institution de poursuites efficaces contre les délinquants ainsi que d’un soutien adéquat et d’une réhabilitation des victimes. Les résolutions appellent aussi tous les États à ratifier la Convention relative aux droits de l’enfant et le Protocole facultatif. Sur un plan plus général, l’Australie a démontré son attachement aux objectifs de la Convention et du Protocole facultatif par des déclarations faites à l’Assemblée générale, devant la Commission de la condition de la femme et devant le Conseil des droits de l’homme.
70.À travers l’agence Australian Agency for International Development [agence australienne pour le développement international], l’Australie apporte un soutien à la protection des enfants directement et indirectement de diverses manières. En mettant l’accent sur la réduction de la pauvreté et le développement durable, le programme d’aide s’attaque aux causes profondes de l’exploitation des enfants dans les pays en développement. L’appui à une amélioration de la gouvernance, en particulier par le renforcement de la prestation de services de base, au droit et à la justice, aux droits de l’homme et au développement d’une société civile contribue à la création d’un environnement propice au renforcement de la protection des enfants et de nature à empêcher l’exploitation de ceux-ci.
71.Les droits des enfants, notamment ceux se rapportant à la traite des personnes, sont abordés par l’Australie dans le cadre de son dialogue bilatéral en matière de droits de l’homme avec la Chine, le Laos et le Viet Nam. Le projet Asia Regional Trafficking in Persons [projet régional de lutte contre la traite des personnes en Asie], qui a démarré en août 2006, prend appui sur le projet Asia Regional Cooperation to Prevent People Trafficking [coopération dans la région Asie pour prévenir la traite des êtres humains (2003-2006)] et vise à promouvoir une approche plus efficace et mieux coordonnée à la traite des personnes par les systèmes de justice pénale des gouvernements de la région de l’Asie. Ceci est en train de se faire par le renforcement des capacités et la mobilisation de ressources pour intensifier la répression de la traite, consolider les réactions face à la traite en matière judiciaire et de poursuites, et renforcer les capacités de la région dans les domaines de la conception des politiques, juridique et de la sensibilisation, pour s’attaquer à ce problème. Parmi les pays partenaires du projet régional de lutte contre la traite des personnes en Asie figurent la Thaïlande, la République démocratique populaire lao, le Cambodge, la Birmanie et l’Indonésie, le projet devant s’étendre au Viet Nam avant la fin 2008 et, enfin, aux Philippines en 2009.
72.Un certain nombre d’autres initiatives, faisant partie de programmes d’aide au développement, visent à réduire dans la région les risques d’exploitation des enfants. Le Gouvernement australien travaille en étroite collaboration avec l’UNICEF, partenaire clef de son programme de coopération au développement. Le financement de base de l’Australie en faveur de l’UNICEF contribue au financement de l’action de celui-ci dans le domaine de la protection des enfants contre la violence, l’exploitation et les abus. En 2007-2008, l’Australie a accordé un financement de base d’un montant de 13,7 millions de dollars à l’UNICEF. En décembre 2008, l’agence australienne d’aide au développement a signé un cadre de partenariat avec l’UNICEF, et accroîtra le montant de son financement de base à l’UNICEF, pour le faire passer de 14,5 millions de dollars en 2008-2009 à 34,1 millions de dollars en 2011-2012. L’Australie a également assumé la vice-présidence du Bureau du Conseil d’administration de l’UNICEF en 2007 et a contribué à la conception de la stratégie de protection des enfants de l’UNICEF.
73.En outre, le programme d’aide finance une série de projets relatifs à la protection/de lutte contre la traite des enfants, qui sont mis en œuvre par les organismes des Nations Unies et les ONG. Parmi ces projets figure le projet quadriennal de l’UNICEF d’un montant de 2 730 000 dollars, mis en œuvre aux Philippines, intitulé «Children In Need of Special Protection» [enfants ayant besoin d’une protection spéciale] et visant à la protection des enfants contre la traite et à la satisfaction de leurs besoins dans les zones de conflit armé; une contribution annuelle de 1,2 million de dollars pour le financement du «Pacific Child Protection Programme» [programme de protection des enfants dans les zones sans conflit], qui concerne toutes les questions d’abus, d’exploitation et de violence dont les enfants sont victimes, notamment l’exploitation sexuelle commerciale des enfants; le projet «Assistance, Support and Protection for Migrant and Trafficked Women and Children» [assistance et protection en faveur des femmes et des enfants victimes de la traite des personnes] de World Vision, d’un montant de 800 000 dollars sur six ans, qui vise à réduire la vulnérabilité de la communauté des migrants face à la traite des personnes dans les zones de la frontière entre la Thaïlande et la Birmanie; enfin, le projet «Mobilising Communities for Child Protection» [mobiliser les communautés en faveur de la protection des enfants] de World Vision/Save the Children, d’un montant de 2 036 000 dollars sur trois ans, qui a pour objet d’accroître la capacité des familles et des communautés à aimer les enfants et à les mettre à l’abri de l’exploitation et des abus sexuels, en renforçant/promouvant des modèles de protection des enfants.
74.L’agence australienne de l’aide au développement fournit un montant de 500 000 dollars à l’organisation australienne Child Wise [tourisme respectueux de l’enfant] pour aider l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (l’«ASEAN») à mettre en œuvre le plan quinquennal «Transition Plan for a Sustainable Response to Child Sex Tourism in South East Asia» [plan de transition pour une réaction durable au pédotourisme en Asie du Sud-Est] conjointement avec la Regional Task Force on Child Sex Tourism de l’ASEAN [groupe de travail régional de l’ASEAN sur le pédotourisme]. Le projet comprendra notamment un plan durable de formation, des possibilités de partenariat public-privé ainsi que le renforcement et l’institutionnalisation du travail du groupe de travail régional de l’ASEAN. Une aide précédente avait permis la mise sur pied en 2005 du Regional Task Force to Prevent Child-Sex Tourism de l’ASEAN [groupe de travail régional de l’ASEAN pour la prévention du pédotourisme]. Le groupe de travail a joué un rôle crucial dans la supervision de la réaction régionale face au pédotourisme et, chaque année, les renseignements recueillis sont publiés sous forme d’un bilan de l’ASEAN en matière de pédotourisme.
75.L’agence australienne de l’aide au développement et la Police fédérale australienne ont fourni en 2005 un montant de 690 000 dollars sur trois ans pour le financement du projet «Preventing the Sexual Exploitation of Children in ASEAN Tourism Destinations through Community and Professional Education»[prévention de l’exploitation sexuelle d’enfants dans les destinations touristiques de l’ASEAN par l’éducation communautaire et professionnelle]. Ce projet visait à l’élaboration de principes «Child Wise Tourism»[tourisme respectueux de l’enfant] dans le travail de l’administration nationale du tourisme tendant à prévenir le pédotourisme dans les pays participants (Birmanie, Cambodge, Indonésie, République démocratique populaire lao, Philippines, Thaïlande, Viet Nam).
76.Le programme d’aide apporte aussi un soutien aux projets de rétablissement et de réinsertion des victimes de la traite, notamment un projet de 665 000 dollars sur quatre ans, «Return and Reintegration of Trafficked Women and Children Project Phase II» [projet de retour et de réinsertion des femmes et des enfants victimes de traite (phase II)], mis en œuvre par l’Organisation internationale des migrations (OIM), et un projet d’un montant de 330 094 dollars, «Thai Returnees Pilot Project [projet pilote de rapatriés thaïlandais], pour les victimes de la traite des personnes rapatriées d’Australie en Thaïlande, projet qui a été lancé en 2006.
77.L’agence australienne de l’aide au développement a également initié en mars 2008 une politique globale de protection des enfants portant sur tous les aspects de ses opérations internationales d’aide au développement. La politique met en application l’approche «tolérance zéro» de l’Australie face à la maltraitance des enfants et à la pornographie mettant en scène des enfants; elle fournit en outre un cadre clair pour la gestion et la réduction des risques d’abus contre les enfants par des personnes engagées dans les activités du programme d’aide de l’Australie (notamment le personnel de l’agence australienne de l’aide au développement et tous les fournisseurs et organisations non gouvernementales bénéficiant d’un financement de l’agence).
78.La politique comprend des codes de conduite et des procédures de recrutement et de sélection plus strictes pour le personnel de l’agence ainsi que le respect obligatoire de normes en matière de protection des enfants par les fournisseurs et les organisations non gouvernementales bénéficiant d’un financement de l’agence. Un poste de fonctionnaire de la protection des enfants chargé de la coordination a été créé au sein de l’agence australienne de l’aide au développement pour superviser la mise en œuvre de la politique. Le respect de la politique fait l’objet d’une surveillance étroite de l’agence au travers d’une série de mécanismes nouveaux et existants.
79.Le Gouvernement australien est à l’avant-garde des efforts régionaux tendant à combattre le trafic des migrants et la traite des personnes. Avec le Gouvernement indonésien, il copréside le Bali Process on People Smuggling, Trafficking in Persons and Related Transnational Crime [Processus de Bali sur le trafic de migrants, la traite des personnes et la criminalité transnationale qui y est associée], qui a joué un rôle clef dans la lutte contre la traite des personnes dans beaucoup de pays de la région. À travers le Processus de Bali, l’Australie a mis au point une législation relative à la traite des personnes, dont se sont inspirés par la suite beaucoup de pays de la région pour élaborer leur propre législation.
80.Un certain nombre d’activités de lutte contre la traite des personnes et contre le pédotourisme ont été menées, notamment la tenue d’un atelier sur le soutien aux victimes de la traite des personnes à Bali (Indonésie) en novembre 2006 et celle d’un atelier sur les stratégies de lutte contre le pédotourisme à Manille (Philippines) en juin 2006.
81.Le Gouvernement australien apporte aussi un soutien à un certain nombre de projets d’aide mettant l’accent sur la coopération régionale et visant à faciliter le rétablissement et la réinsertion des victimes de la traite, notamment le Return and Reintegration of Trafficked Women and Children in the Mekong Region Project [projet de retour et de réinsertion des femmes et des enfants victimes de traite dans la région du Mékong], mis en œuvre par l’OIM et qui a été mené à bien en mars 2007, et le Regional Pilot Project for Returning Victims of Trafficking from Australia to Thailand [retour et réinsertion des victimes de traite d’Australie en Thaïlande (projet pilote de rapatriés thaïlandais)].
H.Autres dispositions juridiques
82.Le 14 septembre 2005, l’Australie a ratifié le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants. Par la loi de 2005 du Commonwealth portant modification du Code pénal (infractions de traite des personnes), l’Australie remplit les obligations législatives que lui impose ce Protocole. La loi crée des infractions nouvelles et porte révision d’autres en matière de traite des personnes, criminalisant ainsi cette activité.
Annexes
Annexe 1
Mesures prises par les États et territoires pour appliquer le Protocole facultatif
Mesures d’application générales
Obligations relevant du droit pénal
Australie-Occidentale
1.Un «enfant» aux fins de la législation pertinente de l’Australie-Occidentale est une personne âgée de moins de 18 ans. Il n’existe pas dans la législation de l’Australie-Occidentale de mentions spécifiques de la vente d’enfants et de la prostitution des enfants, mais ces questions sont visées sous la maltraitance et le délaissement des enfants dans la loi de 2004 de l’Australie-Occidentale sur les services à l’enfance et aux communautés. Les sévices à enfant équivalant à une agression sont à considérer comme des infractions, aux termes du Code pénal de l’Australie-Occidentale. La loi de 2004 de l’Australie-Occidentale relative au travail avec les enfants (vérification du casier judiciaire) et la loi de 2004 de l’Australie-Occidentale relative à la protection de la communauté (signalement des délinquants) contiennent des dispositions analogues en ce qui concerne les sévices à enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. La loi de 2004 de l’Australie-Occidentale sur les services à l’enfance et aux communautés dispose qu’un cas de sévices à enfants constitue l’une des affaires qui emportent application de la loi pour protéger un enfant.
2.Il y a infractions en cas de versement d’un paiement ou d’une récompense, d’octroi ou d’acceptation d’un tel paiement ou d’une telle récompense, ou d’accord pour verser, octroyer ou recevoir un paiement ou une récompense pour une adoption ou des processus y afférents, ou à raison d’une adoption ou des processus y afférents (par. 1 de la section 122 de la loi de 1994 de l’Australie-Occidentale sur l’adoption).
Tasmanie
3.En Tasmanie, la loi de 2005 de la Tasmanie sur l’industrie du sexe rend une personne coupable d’infraction pour:
S’être procuré, avoir favorisé ou permis la fourniture de services sexuels par un enfant, dans le cadre d’une transaction commerciale (sect. 9);
Avoir reçu un paiement ou une récompense alors que la personne sait ou pourrait être raisonnablement présumée savoir qu’ils proviennent soit directement soit indirectement de services sexuels fournis par un enfant dans le cadre d’une transaction commerciale.
4.La loi de 1924 de la Tasmanie relative au Code pénal crée un certain nombre d’infractions liées à du matériel d’exploitation des enfants, notamment des infractions liées à la production (sect. 130), à l’accès (130C), à la possession (sect. 130B), à la distribution (sect. 130A), à la communication avec l’intention d’offrir les services d’une personne de moins de 17 ans et l’amener à s’engager dans des actes sexuels illicites (par. 1 de la section 125D) et communication avec l’intention d’exposer une personne de moins de 17 ans à un matériel obscène (par. 2 de la section 125D). La loi contient également un certain nombre d’autres infractions se rapportant à des actes sexuels et obscènes commis sur de jeunes personnes de moins de 17 ans.
5.La loi de 1995 de la Tasmanie relative à l’application d’un classement (Publications, films et jeux électroniques) contient elle aussi des infractions pour la fabrication, la reproduction, la possession, la distribution de matériel d’exploitation d’enfants et le recrutement d’enfants aux fins de participation à la fabrication d’un tel matériel.
Australie-Méridionale
6.En Australie-Méridionale, les dispositions pertinentes figurent dans la loi de 1935 de l’Australie-Méridionale sur la codification du droit pénal. Les principales infractions pertinentes sont: la production, la diffusion et la possession de matériel pornographique mettant en scène des enfants (Division 11A); le recrutement d’un enfant pour l’amener à commettre un acte obscène (sect. 58) et l’utilisation d’enfants à des fins de fourniture de services sexuels commerciaux (Division 12).
7.La loi de 1988 de l’Australie-Méridionale sur l’adoption contient elle aussi des dispositions régissant l’adoption et la protection contre les abus.
Queensland
8.Le droit pénal du Queensland est codifié dans le Code pénal de 1899 (le «Code»). Le chapitre 22 du Code est intitulé «Offences against Morality» [Atteintes aux bonnes mœurs] et contient les infractions du Queensland en matière d’abus sexuels d’enfants. Les infractions pertinentes contenues dans ce chapitre couvrent les abus effectifs d’enfants ainsi que l’implication d’enfants dans la pornographie mettant en scène des enfants et la prostitution des enfants.
9.Il y a aussi infraction:
En cas de tentative de commission de ces infractions;
En cas d’aide, de conseils ou de recrutement d’autrui pour la commission de telles infractions; ou
En cas de commission ou d’omission d’actes visant à faciliter la commission ou à aider une personne dans la commission des infractions pertinentes.
10.La loi de 1995 du Queensland sur le classement des jeux et des images électroniques crée les infractions de production, de vente et de possession de matériel relatif aux abus contre les enfants.
11.S’agissant du matériel de pornographie mettant en scène des enfants, il existe des dispositions législatives relatives à la confiscation. La loi de 1995 sur le classement des jeux et des images électroniques confère au tribunal le pouvoir discrétionnaire d’ordonner la confiscation d’un film, d’un jeu électronique ou d’une publication litigieux et tout élément utilisé en rapport avec l’infraction, lorsqu’une personne a été condamnée pour une infraction visée dans ces lois et, dans certaines circonstances, lorsqu’aucune condamnation n’a été prononcée.
Territoire de la capitale australienne
12.La législation pénale qui donne effet aux protections prévues dans la Convention et dans le Protocole facultatif est constituée de la loi de 1900 du territoire de la capitale australienne sur les infractions pénales, la loi de 1992 du territoire de la capitale australienne sur la prostitution et le Code pénal de 2002 du territoire de la capitale australienne. D’autres lois contiennent des dispositions venant à l’appui de ces lois, à savoir la loi de 2005 du territoire de la capitale australienne sur les infractions pénales (délinquants ayant commis des abus contre des enfants), la loi de 2005 du territoire de la capitale australienne sur les infractions pénales (peines à prononcer) et la loi de 1994 du territoire de la capitale australienne relative aux victimes de crimes.
13.La loi de 2004 du territoire de la capitale australienne sur les droits de l’homme incorpore des dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques dans le droit du territoire de la capitale australienne. Diverses dispositions du Pacte protègent les droits de l’enfant, notamment les articles 10, 14, 23 et 24. La loi sur les droits de l’homme impose que l’ensemble de la législation du territoire de la capitale australienne soit interprété et appliqué de façon conforme aux droits de l’homme, à moins que la législation n’autorise clairement à agir autrement. L’intention est que la loi sur les droits de l’homme soit interprétée et appliquée de façon conforme au droit international et aux normes internationalement acceptées. Le système judiciaire et les autres agents publics du territoire de la capitale australienne peuvent se référer à la Convention, au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et aux autres règles et directives y relatives pour interpréter la loi sur les droits de l’homme.
Nouvelle-Galles du Sud
14.La législation de la Nouvelle-Galles du Sud criminalise:
L’agression sexuelle contre un enfant, l’esclavage sexuel, l’enlèvement et le recrutement d’un enfant pour le livrer à la prostitution;
La prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, notamment la promotion de la prostitution des enfants, l’utilisation de locaux pour la prostitution des enfants, le fait de s’engager dans la prostitution des enfants ou d’en tirer profit, l’utilisation d’enfants à des fins pornographiques, et la production, la diffusion et la possession de matériel pornographique mettant en scène des enfants.
15.Le recrutement d’un enfant ou sa «mise en condition» pour en abuser sexuellement vont être prochainement érigés en infraction.
16.Il existe d’importantes protections pour les enfants participant au système de justice pénale, notamment le préenregistrement des entretiens, la mise en place de moyens de déposition à distance en tant que témoin et la fourniture d’accompagnateurs.
Victoria
17.Au Victoria, des infractions pénales sont prévues dans la loi de 1958 du Victoria sur les infractions pénales, pour production pornographique mettant en scène des enfants, la loi de 1995 du Victoria relative à un classement (publications, films et jeux électroniques) (l’application), pour publication pornographique mettant en scène des enfants, et la loi de 1994 du Victoria sur la prostitution des enfants.
18.Si ces infractions concernent directement le comportement se rapportant à la vente d’enfants, à la prostitution des enfants et à la pornographie mettant en scène des enfants, il existe aussi des infractions connexes qui peuvent revêtir une pertinence dans ce domaine. Les infractions en question concernent un comportement criminel général et peuvent ne pas constituer dans tous les cas des infractions commises contre les enfants en particulier. Elles portent notamment sur le fait de faciliter les abus sexuels sur des enfants, l’enlèvement d’enfants, le fait d’imposer à une victime un esclavage sexuel et le recrutement frauduleux à des fins de fourniture de services sexuels.
Organismes publics compétents
Australie-Occidentale
19.Le Ministère de la protection des enfants de l’Australie-Occidentale aide à l’application à la fois de la loi de 1994 de l’Australie-Occidentale sur l’adoption et de la loi de 2004 de l’Australie-Occidentale sur les services à l’enfance et aux communautés. Le Ministère de la protection des enfants peut mener une enquête sur les allégations d’emploi d’un enfant à jouer un rôle ou à participer à une publicité en se comportant d’une manière indécente, obscène et relevant de la pornographie, avec la possible implication et l’aide de la police de l’Australie-Occidentale et de la Division des relations du travail du Ministère de la protection des consommateurs et de l’emploi.
20.Le Gouvernement de l’Australie-Occidentale a récemment nommé un Commissaire à l’enfance et à la jeunesse en vertu de la loi de 2006 de l’Australie-Occidentale relative au Commissaire à l’enfance et à la jeunesse. Le Commissaire est indépendant et impartial, et rend directement compte au Parlement. Il assume le rôle d’un défenseur de tous les enfants et jeunes de moins de 18 ans de l’Australie-Occidentale, en accordant une attention spéciale aux besoins des enfants et jeunes considérés vulnérables ou en danger, ou placés. Une attention spéciale est également accordée aux besoins des enfants et des jeunes aborigènes et insulaires du détroit de Torres.
Tasmanie
21.Le Ministère de la police et de la gestion des situations d’urgence a la responsabilité de mener une enquête en cas de plaintes et de faire respecter la législation donnant effet au Protocole facultatif.
22.Le Ministère de la santé et des affaires sociales (services de protection des enfants) est chargé de l’application de la loi de 1997 de la Tasmanie relative aux enfants, aux jeunes et à leur famille et est doté de pouvoirs d’intervention que lui confère la loi pour apporter assistance aux enfants, aux jeunes et à leur famille, notamment en leur fournissant des soins et en assurant une protection aux enfants.
23.Le Ministère de la justice est responsable de l’application et de la révision de la loi de 1995 de la Tasmanie relative à l’application d’un classement (publications, films et jeux électroniques), de la loi de 1924 de la Tasmanie relative au Code pénal, de la loi de 1935 de la Tasmanie relative aux infractions passibles d’une peine de police et de la loi de 2005 de la Tasmanie sur l’industrie du sexe.
Australie-Méridionale
24.L’organisme du Gouvernement de l’Australie-Méridionale en charge de la mise en œuvre de la législation relevant du Protocole facultatif est le Ministère de la famille et des communautés.
Queensland
25.La Commission en charge de l’enfance, de la jeunesse et du tutorat d’enfants (la «Commission») est responsable de la promotion et de la protection des droits, des intérêts et du bien-être des enfants et des jeunes du Queensland. La loi de 2000 du Queensland sur la Commission à l’enfance, à la jeunesse et au tutorat d’enfants requiert des mesures pour réagir à une information indiquant qu’un enfant est victime ou peut être victime d’une infraction pénale. Il pourrait notamment s’agir d’informations concernant la vente d’enfants, la pornographie mettant en scène des enfants et à la prostitution des enfants. Lorsque la Commissaire prend connaissance d’une pareille information, elle transmet la question à l’une ou à l’ensemble des entités suivantes:
Le Ministère de la protection des enfants;
La police du Queensland; et/ou
La Commission de lutte contre la criminalité et les comportements répréhensibles.
26.Parmi les exemples de mesures prises par la Commission en application de la loi figurent des transmissions du cas d’un travailleur s’occupant de jeunes qui aurait montré de la pornographie aux jeunes et celui d’un père qui aurait tenté de vendre sa fille pour être mariée.
27.En 1997, le Queensland Police Service State Crime Operations Command [Commandement des opérations de répression de la criminalité de la police de l’État du Queensland] a constitué le groupe de travail Argos, qui est principalement responsable des enquêtes sur la pédophilie organisée, l’exploitation des enfants via l’Internet et la production/possession et distribution de matériel pornographique mettant en scène des enfants.
Territoire de la capitale australienne
28.Les organismes clefs responsables de l’application de la loi de 1999 du territoire de la capitale australienne sur les enfants et les jeunes, qui contient un certain nombre de dispositions de protection des enfants contre les abus et l’exploitation, sont le Ministère de l’invalidité, du logement et des services communautaires, et la Cour suprême.
29.Les organismes clefs responsables de l’application de la loi de 1993 du territoire de la capitale australienne sur l’adoption, qui contient un certain nombre de dispositions relatives à l’adoption privée et internationale dans le territoire de la capitale australienne, sont le Ministère de l’invalidité, du logement et des services communautaires, et la Cour suprême
Nouvelle-Galles du Sud
30.La NSW Police Force’s Child Protection and Sex Crimes Squad [Brigade de la police de la Nouvelle-Galles du Sud chargée de la protection des enfants et de la lutte contre les crimes sexuels] réagit en menant une enquête par des spécialistes, en cas d’abus et de délaissement d’enfants, et s’occupe d’enquêtes complexes et longues concernant les activités de pédophilie, la prostitution des enfants, la pornographie mettant en scène des enfants et les abus sexuels institutionnalisés, lorsqu’il s’agit de multirécidivistes.
31.La brigade gère aussi le Child Exploitation Internet Unit [Service chargé de la lutte contre l’exploitation des enfants sur l’Internet], qui mène des enquêtes sur la pornographie mettant en scène des enfants et sur l’utilisation de l’Internet à des fins de pédophilie. La brigade travaille en collaboration avec l’équipe de la police fédérale australienne chargée des opérations de protection des enfants pour mener des enquêtes sur des infractions de pornographie mettant en scène des enfants et sur l’utilisation de l’Internet pour des abus contre des enfants.
Victoria
32.Aux termes de la loi de 1958 du Victoria sur les infractions pénales, la police du Victoria est responsable des enquêtes et des poursuites concernant des infractions pénales, notamment celles énumérées ci-dessus et ayant trait aux droits visés dans le Protocole facultatif.
Données
Australie-Occidentale
33.À ce jour, aucune personne n’a été inculpée pour les infractions visées dans la loi de 1994 de l’Australie-Occidentale sur l’adoption ou dans la loi de 2004 de l’Australie-Occidentale sur les services à l’enfance et aux communautés. Les infractions visées dans cette dernière loi sont entrées en vigueur le 1er mars 2006.
34.Il n’y a pas d’affaires récentes dans lesquelles une personne adulte a été inculpée pour proxénétisme concernant un enfant.
35.Les renseignements recueillis par la police de l’Australie-Occidentale indiquent que 430 cas de pornographie mettant en scène des enfants ont été détectés et ont fait l’objet d’une enquête depuis 2004, toutes ou presque débouchant sur l’institution de poursuites contre les délinquants. La brigade de la police de l’Australie-Occidentale en charge de la protection des enfants est en train de mener activement des enquêtes se rapportant à la pornographie mettant en scène des enfants. L’équipe de la police fédérale australienne chargée des opérations de protection des enfants travaille en collaboration avec la police de l’Australie-Occidentale, trois membres de la police fédérale australienne étant détachés auprès de l’équipe de protection des enfants.
Tasmanie
36.Il n’y a pas eu de poursuites et d’enquêtes relevant des dispositions pertinentes de la loi de 1935 de la Tasmanie relative aux infractions passibles d’une peine de police, lesquelles dispositions n’ont été promulguées qu’à la fin de 2007.
37.Il y a eu un certain nombre de poursuites au titre des dispositions pertinentes de la loi de 1995 de la Tasmanie relative à l’application d’un classement (publications, films et jeux électroniques) et de la loi de 1924 de la Tasmanie relative au Code pénal.
Queensland
38.Depuis 2001, le groupe de travail Argos a:
Identifié et arrêté 100 délinquants australiens sur la base d’un total de 802 charges pour utilisation de l’Internet dans le but de recruter un enfant à des fins d’exploitation sexuelle;
Porté secours à 78 enfants victimes d’exploitation sexuelle, 61 enfants en cours de rapports sexuels (42 au Queensland, 7 dans plusieurs États à la fois, 12 à l’étranger) et 17 enfants identifiés comme ayant été recrutés à des fins d’exploitation sexuelle/exposés à des infractions sexuelles (15 au Queensland, 2 dans plusieurs États à la fois);
Mené 1 680 enquêtes ayant trait à l’Internet, et a été directement responsable de l’arrestation de 400 Australiens pour possession ou distribution de matériel pornographique mettant en scène des enfants.
39.Depuis août 2005, les équipes secrètes chargées de l’Internet ont aussi été à l’origine de la transmission de 265 enquêtes à des partenaires nationaux et internationaux chargés de faire respecter la loi, et de 125 transmissions de cas à la police du Queensland.
Territoire de la capitale australienne
40.Aucune infraction n’a été détectée pour ce qui concerne la vente d’enfants ou la prostitution des enfants dans le territoire de la capitale australienne depuis le 1er janvier 2007. Toutefois, entre le 1er janvier 2007 et août 2008, les contrôles effectués par le territoire ont permis d’appréhender cinq personnes pour utilisation d’un prestataire de services dans le but de mettre en confiance un enfant en vue de l’exploiter sexuellement ou pour le recrutement d’une personne de moins de 16 ans.
41.En outre, au cours de la même période, les contrôles effectués par le territoire de la capitale australienne ont permis d’appréhender 15 personnes pour possession de matériel pornographique mettant en scène des enfants.
Nouvelle-Galles du Sud
42.Les statistiques portant sur les inculpations pour la même période 2000 à 2007 en application de la loi de 1900 de la Nouvelle-Galles du Sud sur les infractions pénales sont les suivantes:
Enlèvement d’enfants (y compris une tentative d’enlèvement): 8 condamnations;
Incitation d’un enfant à se livrer à la prostitution (y compris des tentatives d’incitation): 9 condamnations;
Tirer profit de la prostitution des enfants: 4 condamnations;
Utilisation de locaux pour la prostitution des enfants: 1 condamnation;
Utilisation d’un enfant de moins de 14 ans à des fins pornographiques: 2 condamnations;
Utilisation d’un enfant de plus de 14 ans à des fins pornographiques (y compris des tentatives): 3 condamnations (condamnations de janvier 2000 à juin 2007);
Production/diffusion de matériel pornographique mettant en scène des enfants: 5 condamnations (condamnations de janvier 2005 à juin 2007; infraction créée en 2004);
Possession de matériel pornographique mettant en scène des enfants: 45 condamnations (condamnations de janvier 2005 à juin 2007; infraction créée en 2004).
Victoria
43.En 2005-2006, la police du Victoria a enregistré 421 infractions réprimées par la loi de 1958 du Victoria sur les infractions pénales et 3 réprimées par la loi de 1994 du Victoria sur la prostitution. Les chiffres correspondants de 2006-2007 étaient respectivement de 282 et 18. Parmi les infractions visées dans la loi sur les infractions pénales figurent la production et la possession de matériel pornographique mettant en scène des enfants et le recrutement de mineurs à des fins pornographiques. Les infractions visées dans la loi sur la lutte contre la prostitution concernent l’incitation d’un enfant à se prostituer, le fait de permettre à un enfant de se prostituer ou de tirer profit de la prostitution des enfants.
Prévention
44.Les États et territoires ont institué des méthodes pour identifier les enfants particulièrement vulnérables face à de telles pratiques, comme les enfants de la rue, les filles, les enfants vivant dans des zones reculées et ceux vivant dans la pauvreté. La section qui suit contient aussi une présentation des campagnes menées et d’autres mesures prises en vue de promouvoir la sensibilisation du public aux conséquences de la vente d’enfants, de la prostitution des enfants et de la pornographie mettant en scène des enfants.
Australie-Occidentale
45.Le Ministère de la protection des enfants et la Division des relations du travail du Ministère de la protection des consommateurs et de l’emploi ont élaboré une publication visant à promouvoir la prise de conscience des lois relatives à l’emploi d’un enfant à jouer un rôle ou à participer à une publicité en se comportant d’une manière indécente, obscène et relevant de la pornographie.
46.La police de l’Australie-Occidentale a reçu un financement du Commonwealth pour la production et la distribution d’un DVD d’information, destiné à la fois aux parents et aux enfants (par l’intermédiaire des écoles de ces derniers), sur le danger que représentent les cyberprédateurs. Le DVD Keeping Safe on the Internet [Rester en sécurité sur l’Internet/Utilisation de l’Internet en toute sécurité] met en garde les parents et les enfants contre les manières nombreuses et variées par lesquelles le matériel montrant l’exploitation des enfants est transmis.
Tasmanie
47.Les contrôles du respect de la loi sont menés au niveau des points de vente au détail d’articles soumis ou non à restriction par l’organisme Office of Film and Literature Classification [Office chargé du classement des films et des publications] et par le Ministère de la justice. Lorsqu’il y a matière à poursuites, le cas est transmis au Ministère de la police et de la gestion des situations d’urgence.
Queensland
48.En 2004, le groupe de travail Argos de la police du Queensland a mené avec un soutien national la campagne d’affiches «Child Pornography: behind every picture there’s pain» [Pornographie mettant en scène des enfants: derrière chaque image, de la douleur]. Les affiches ont été distribuées aux organes chargés de faire respecter la loi dans l’ensemble du pays, et ont été utilisées dans les médias à l’échelle nationale en vue d’un surcroît de sensibilisation du public.
49.En 2003, pour réagir directement à la prolifération des abus sexuels en ligne sur des enfants, les enquêteurs d’Argos ont mis au point une brochure pour la prise de conscience de la sécurité sur l’Internet, «Who’s chatting to your kids» [Qui converse sur l’Internet avec vos enfants], pour aider à l’éducation des parents et des personnes chargées de la protection des enfants au sujet des dangers liés à l’utilisation sans surveillance de l’Internet par les enfants.
Nouvelle-Galles du Sud
50.Le Ministère des services communautaires n’intervient dans les adoptions internationales que s’il s’agit de pays membres de la Convention de La Haye sur l’adoption internationale.
51.Le Ministère procède à un contrôle complet «Working with Children Check» [Contrôle avant un travail avec les enfants] et à un examen des empreintes digitales de tous les parents adoptifs potentiels afin de s’assurer que les enfants sont confiés à des demandeurs qui n’ont aucun antécédent en matière d’infractions liées à la pornographie mettant en scène des enfants ou à des abus sexuels sur enfants.
52.Aux termes de la loi de 1998 de la Nouvelle-Galles du Sud sur la Commission à l’enfance et à la jeunesse, il est interdit en Nouvelle-Galles du Sud aux personnes condamnées pour pornographie mettant en scène des enfants ou pour prostitution d’enfants de se porter candidat à un emploi en rapport avec des enfants ou de conserver un tel emploi.
53.En réaction au rapport NSW Aboriginal Child Sexual Assault Taskforce report, Breaking the Silence: Creating the Future – Adressing child sexual assault in Aboriginal Communities in NSW [Groupe de travail de la Nouvelle-Galles du Sud sur les agressions sexuelles contre les enfants d’Aborigènes – Briser le silence: Bâtir le futur – S’attaquer à l’agression sexuelle contre les enfants dans les communautés aborigènes de la Nouvelle-Galles du Sud], publié en 2006, le Gouvernement de la Nouvelle-Galles du Sud a élaboré le Plan NSW Interagency Plan To Tackle Child Sexual Assault in Aboriginal Communities 2006-2011 [Plan interagences 2006-2011 de la Nouvelle-Galles du Sud de lutte contre l’agression sexuelle des enfants dans les communautés aborigènes].
Victoria
54.La Victoria Police’s Sexual Crimes Squad [Brigade de la police du Victoria chargée de la répression des crimes sexuels] est en cours de négociation avec Streetworks, une initiative du Ministère des affaires sociales concernant la mise au point de stratégies ciblées visant à combattre la prostitution des enfants dans certaines banlieues de Melbourne. Cela viendra en complément aux relations qui existent déjà entre la police du Victoria et le Ministère des affaires sociales en matière de collecte de renseignements et d’enquêtes visant les pédophiles.
55.La brigade de la police du Victoria chargée de la répression des crimes sexuels fournit par ailleurs une série d’informations et organise une série de sessions éducatives sur la pornographie mettant en scène des enfants à l’intention des unités de la police du Victoria, d’autres gouvernements, des écoles et des organisations non gouvernementales.
56.Le Community Liaison Scheme [Plan de liaison communautaire] est une initiative des gouvernements des États, des territoires et du Gouvernement australien visant à renforcer le respect des lois relatives au classement des infractions. En éduquant l’industrie sur les obligations que lui impose le National Classification Scheme [Plan national de classement], le plan de liaison communautaire s’adresse au monde des affaires de façon à ce que des informations fiables et disponibles en temps utile en matière de classement soient fournies aux consommateurs.
Tasmanie
57. La loi de 1997 de la Tasmanie relative aux enfants, aux jeunes et à leur famille contient une définition générale du risque pris en signalant (aussi bien volontairement que par obligation) les enfants courant un risque de mauvais traitements ou de délaissement. De telles informations sont évaluées par le personnel des services à l’enfance et à la famille pour déterminer la réaction la plus adaptée. La réaction peut aller de la fourniture d’un soutien aux enfants, aux jeunes et à leur famille par une intervention statutaire des services de protection des enfants. Dans les cas où l’abus est de nature pénale (par exemple, la prostitution des enfants), la question est transmise à la police de la Tasmanie, qui se charge alors de l’enquête sur l’infraction présumée, les services de la protection des enfants et familiale prenant en charge les préoccupations en matière de soins et de protection dont a besoin le jeune concerné.
Territoire de la capitale australienne
58.Aux termes de la loi de 1992 du territoire de la capitale australienne sur la prostitution, la police procède à des inspections inopinées dans les maisons closes agréées, pour veiller à ce que des enfants ne travaillent pas dans ces locaux. Les unités de la police du territoire de la capitale australienne travaillant avec les médias publient, conjointement avec la Sexual Assault and Child Abuse Team [Équipe chargée de la lutte contre l’agression sexuelle et les sévices à enfant], des communiqués de presse sur les opérations et les arrestations en rapport avec la pornographie mettant en scène des enfants, aux fins d’éducation de la communauté et de prévention d’autres infractions.
Protection des droits des victimes
Australie-Occidentale
59.La loi de 2004 de l’Australie-Occidentale sur les services à l’enfance et aux communautés contient un principe général concernant la participation de l’enfant dans la prise des décisions arrêtées en vertu de la loi et susceptibles d’avoir des effets importants sur sa vie.
60.Les droits de toutes les victimes sont définis dans la loi de 2006 de l’Australie-Occidentale relative aux enquêtes pénales. Dans le cas d’un enfant très jeune, cette information est communiquée au parent responsable ou au tuteur légal.
61.La loi de 1988 de l’Australie-Occidentale relative au tribunal pour enfants dispose que ni l’identité d’un enfant ni aucun autre renseignement pouvant permettre de l’identifier ne doit être divulgué. Le contenu des entretiens avec l’enfant n’est pas divulgué en matière pénale.
62.Le Child Witness Service [Service chargé des enfants témoins] apporte un soutien à tous les enfants de moins de 18 ans tout au long de la procédure judiciaire. Les services fournis sont notamment ceux qui suivent:
Fourniture d’informations sur leurs droits, le déroulement de la procédure et l’issue de l’affaire;
Préparation pratique et psychologique au rôle qu’ils sont appelés à jouer dans la procédure et soutien pour leur permettre de faire leur déposition par circuit de télévision fermé;
Un lieu sûr réunissant les conditions de sécurité requises d’où ils font leurs dépositions hors de la salle d’audience pour protéger leur vie privée;
Aide à rédiger une déclaration faisant état des préjudices subis par une victime;
Évaluation des besoins de l’enfant et, en liaison avec le Bureau du Procureur général, veiller à ce que les besoins et droits de l’enfant soient pris en considération au cours de la procédure.
Tasmanie
63.La loi de 2001 de la Tasmanie relative aux éléments de preuve (enfants témoins et témoins spéciaux) énonce les droits et protections prévus pour les enfants victimes, notamment la protection de la vie privée et de l’identité des enfants victimes.
64.Au cours du processus du prononcé de la peine, les déclarations faisant état des préjudices subis par des victimes peuvent être soumises au tribunal avant le prononcé de la peine.
65.Des Victim Crime Units [Unités chargées des victimes de crimes] sont mises sur pied dans chaque bureau de la branche de la police de la Tasmanie qui est en charge des enquêtes criminelles. Les agents de ces unités reçoivent une formation spéciale pour s’occuper des enfants victimes et ont à leur disposition des procédures et processus appropriés. Les services de soutien aux victimes du Ministère de la justice fournissent une série de services de soutien aux victimes de crimes, notamment aux enfants victimes.
Australie-Méridionale
66.La loi de 2001 de l’Australie-Méridionale relative aux victimes de crimes contient des dispositions exhaustives concernant le droit de toutes les victimes, y compris des enfants, à l’information quant à leur rôle dans l’affaire. Les tribunaux ont le pouvoir de refuser la publication d’éléments de preuve lorsque pareille publication pourrait être source de grandes difficultés pour un enfant, que celui-ci soit la victime d’une infraction, un témoin ou lié à l’affaire de quelque autre manière que ce soit.
67.Les victimes de crimes ont droit de faire des déclarations de témoins faisant état des préjudices subis avant le prononcé de la peine d’un délinquant. Les victimes de crimes qui ont subi un préjudice physique ou psychologique peuvent aussi réclamer une indemnisation et, à cet effet, peuvent présenter des éléments de preuve au tribunal pour démontrer les effets de l’infraction sur leur vie.
68.Le Witness Assistance Service [Service de l’aide aux témoins] du Bureau du Procureur général fournit un service pour que toutes les victimes de crimes et les membres proches de leur famille aient accès aux services d’information et d’aide, et aient connaissance de leurs droits et responsabilités lorsqu’ils ont affaire au système de justice pénale.
69.La loi de 1929 de l’Australie-Méridionale relative aux éléments de preuve permet elle aussi à l’enfant d’être accompagné au tribunal par une personne et à faire sa déposition par circuit de télévision fermé ou par utilisation d’un écran.
Queensland
70.La loi de 1995 du Queensland sur les victimes d’infractions pénales constitue le cadre législatif général dans ce domaine. Cette loi a un objet double: amélioration de l’administration de la justice en faveur des victimes de crimes, et mise en place d’un système amélioré pour la détermination d’une indemnisation pénale pour les victimes de crimes violents et le versement de l’indemnité aux intéressés.
71.La loi sur les victimes d’infractions pénales impose que les enfants victimes soient informés de leurs droits, du rôle qu’ils auront à jouer et de la portée, de la date et du déroulement de la procédure ainsi que de l’issue des affaires les concernant.
72.En ce qui concerne les victimes de crimes, la police du Queensland veille à ce que les membres de la communauté dont la vie a été affectée directement ou indirectement par l’activité criminelle reçoivent toute l’attention requise afin de les aider à surmonter les effets du préjudice physique et du traumatisme psychologique endurés ainsi que des pertes financières subies. Dans l’application de la loi, la police du Queensland a mis en œuvre un vaste ensemble de politiques pour ce qui est des droits des victimes de crimes, notamment des enfants, afin d’aider à sauvegarder leur dignité en leur accordant une attention juste, prévenante et en toute connaissance de cause.
73.La loi de 1978 du Queensland sur les infractions pénales (délinquants sexuels) interdit la publication de renseignements permettant d’identifier un plaignant (notamment des plaignants enfants) dans une affaire relative à des infractions de nature sexuelle.
Territoire du Nord
74.La loi de 2007 du territoire du Nord relative aux soins aux enfants et à la protection des enfants est conçue de sorte à garantir le droit de l’enfant à être entendu et à participer aux décisions concernant son placement hors de sa famille. Il existe une série d’autres dispositions qui garantissent aux enfants d’être tenus informés et de voir leurs opinions prises en considération lorsque les décisions les concernant sont prises.
75.La loi érige en infraction le fait de divulguer l’identité d’un enfant, lorsque celui-ci s’est trouvé sous protection d’un État où la protection légale de l’enfant a été établie et/ou a été d’une manière ou d’une autre impliqué dans une infraction sexuelle (en tant que victime ou de quelque autre manière que ce soit).
Territoire de la capitale australienne
76.La législation du territoire de la capitale australienne contient des dispositions exhaustives concernant les victimes de crimes, dispositions qui sont fondées sur les principes définis dans la Déclaration des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité et aux victimes d’abus de pouvoir.
77.La loi de 1994 du territoire de la capitale australienne relative aux victimes de crimes énonce que, pour l’administration de la justice, les principes ci-après doivent, autant que faire se peut et dans la mesure du possible, régir le traitement des victimes:
a)Une victime doit être traitée à tout moment avec sympathie, de façon constructive et rassurante, en tenant dûment compte de sa situation personnelle, de ses droits et de sa dignité;
b)Une victime doit être informée à intervalles raisonnables (en général pas plus d’un mois) des progrès réalisés dans les enquêtes de la police sur l’infraction la concernant, sauf si la divulgation des informations risque de nuire à l’enquête et, dans ce cas, la victime doit être informée de cela;
c)Une victime doit être informée des charges formulées contre l’accusé et de toute modification de ces charges;
d)Une victime doit être informée de toute décision concernant l’acceptation par l’accusé de plaider coupable en échange d’une charge moins lourde ou la reconnaissance de culpabilité par l’accusé contre une recommandation d’indulgence lors du prononcé de la peine;
e)Une victime doit être informée de toute décision d’abandon d’une charge contre l’accusé;
f)Si un bien quelconque de la victime est retenu par le territoire aux fins de l’enquête ou en tant qu’élément de preuve, les inconvénients subis par la victime doivent être réduits au minimum et le bien doit être restitué promptement;
g)Une victime doit être informée du déroulement du procès et des droits et responsabilités des témoins;
h)Une victime doit être protégée de tout contact non nécessaire avec l’accusé et les témoins à décharge pendant le déroulement du procès;
i)L’adresse du domicile d’une victime doit être gardée secrète à moins que le tribunal n’en décide autrement;
j)Une victime ne doit pas avoir à comparaître lors des audiences préliminaires ou participer à l’instruction à moins que le tribunal n’ordonne sa comparution;
k)Une victime doit recevoir une explication de l’issue de la procédure pénale et de toute peine prononcée ainsi que des implications de cette peine;
l)Une victime dont on sait qu’elle a exprimé une préoccupation au sujet de sa protection contre un délinquant doit être informée d’une mise en liberté imminente de ce dernier.
Nouvelle-Galles du Sud
78.Aux termes de la section 105 de la loi de 1998 de la Nouvelle-Galles du Sud sur l’enfance et la jeunesse (soins et protection), la publication ou la diffusion audiovisuelle des noms des enfants ou de jeunes qui font l’objet d’un rapport ou d’une procédure de placement est interdite, avec quelques exceptions. Si le cas d’un enfant victime de pornographie, de prostitution et/ou de vente/de traite est transmis au Ministère des services communautaires, la loi de 1998 sur l’enfance et la jeunesse (soins et protection) autorisant la participation de l’enfant ou du jeune à la prise des décisions qui auront des effets importants sur sa vie.
Victoria
79.La législation du Victoria contient des mesures imposant d’informer les enfants victimes de leurs droits, de leur rôle dans la procédure judiciaire, de la portée, de la date et du déroulement de celle-ci, de même que de l’issue des affaires les concernant. Il s’agit notamment de la protection, si besoin est, de la vie privée et de l’identité des enfants victimes et de la prise de mesures conformes à la législation nationale pour éviter la diffusion indue d’informations qui pourraient amener à identifier les enfants victimes.
80.La loi tente de réduire au minimum le traumatisme subi par les enfants victimes d’infractions sexuelles, en leur facilitant la déposition dans une procédure pénale. Elle prévoit ce qui suit:
Des moyens de déposition à distance, loin de la salle d’audience et de l’accusé;
Le droit pour l’enfant témoin de disposer d’un accompagnateur lorsqu’il doit faire sa déposition;
La protection contre des questions qui prêtent à confusion ou qui relèvent du harcèlement;
L’interdiction pour des accusés assurant leur propre défense de procéder eux-mêmes au contre-interrogatoire d’une victime;
Des directives strictes aux juges lorsqu’ils adressent des avertissements aux jurés, lorsqu’il y a eu un retard dans le signalement d’une agression sexuelle.
Annexe 2
Dispositions législatives et administratives
Commonwealth
Loi de 1914 sur les infractions pénales
Loi de 1995 relative aux divisions 270 et 271 du Code pénal
Loi de 1988 sur l’extradition
Règlement de 2006 relatif à l’extradition (en vertu du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants)
Loi de 1958 sur la migration
Loi de 1987 sur l’assistance mutuelle en matière pénale
Loi de 2002 sur les produits du crime
Australie occidentale
Loi de 1994 sur l’adoption
Loi de 2004 sur les services à l’enfance et aux communautés
Loi de 1988 relative au tribunal pour enfants de l’Australie occidentale
Loi de 1996 relative à l’application d’un classement (publications, films et jeux électroniques)
Loi de 2006 relative au Commissaire à l’enfance et à la jeunesse
Loi de 2004 relative à la protection de la communauté (signalement des délinquants)
Loi de 1913 sur la compilation du Code pénal
Loi de 2006 sur les enquêtes pénales
Loi de 1997 sur le tribunal des affaires familiales
Loi de 2000 sur les prisonniers (transferts internationaux)
Loi de 1981 sur les prisons
Loi de 2000 sur la prostitution
La loi de 2003 sur l’administration des peines
Loi de 1994 relative aux victimes de crimes
Loi de 2004 relative au travail avec les enfants (vérification du casier judiciaire)
Tasmanie
Loi de 1997 relative aux enfants, aux jeunes et à leur famille
Loi de 1995 relative à l’application d’un classement (publications, films et jeux électroniques)
Loi de 2005 relative à la protection de la communauté (signalement des délinquants)
Loi de 1924 relative au Code pénal
Loi de 1935 relative aux infractions passibles d’une peine de police
Loi de 2005 sur l’industrie du sexe
Australie méridionale
Loi de 1988 sur l’adoption
Loi de 1935 sur la codification du droit pénal
Territoire de la capitale australienne
Loi de 1993 sur l’adoption
Loi de 1992 sur la libération sous caution
Loi de 1999 sur les enfants et les jeunes
Loi de 2003 sur la confiscation des produits du crime
Loi de 1900 sur les infractions pénales
Loi de 2005 sur les infractions pénales (délinquants ayant commis des abus sur enfants)
Loi de 2005 sur les infractions pénales (peines à prononcer)
Code pénal de 2002
Loi de 1971 sur les éléments de preuve
Loi de 1991 sur les éléments de preuve (dispositions diverses)
Loi de 2004 sur les droits de l’homme
Loi de 2001 sur la législation
Loi de 1996 sur la protection des témoins
Loi de 1978 sur les transplantations et l’anatomie
Loi de 1983 sur les victimes de crimes (aide financière)
Loi de 1994 sur les victimes de crimes
Loi de 1996 sur la protection des témoins
Nouvelle-Galles du Sud
Loi de 2000 sur l’adoption
Loi de 1998 sur l’enfance et la jeunesse (soins et protection)
Loi de 2000 relative à la protection des enfants (enregistrement des délinquants)
Loi de 1987 relative aux enfants (procédure pénale)
La loi de 1998 sur la Commission à l’enfance et à la jeunesse
Loi de 1900 sur les infractions pénales
Loi de 1986 sur la procédure pénale
Loi de 1996 sur les droits des victimes
Victoria
Loi de 1958 sur les infractions pénales
Loi de 1995 relative à un classement (publications, films et jeux électroniques) (application)
Loi de 1994 sur la lutte contre la prostitution
Loi de 1958 sur les comptes rendus de procédures judiciaires
Loi de 2005 relative aux enfants, aux jeunes et aux familles
Annexe 3
Infractions pénales
|
Disposition |
Infraction/interdiction |
Peine |
|
Australie occidentale |
||
|
Loi de 2004 sur les services à l’enfance et aux communautés |
||
|
S192 |
Interdiction de l’emploi de l’enfant à jouer un rôle de manière indécente |
10 ans |
|
Loi de 2000 sur la prostitution |
||
|
S15 |
Se livrer à la prostitution de la part d’un enfant |
9 mois |
|
S16 |
Amener un enfant à se livrer à la prostitution, permettre qu’il le fasse ou l’inciter à le faire |
14 ans |
|
S17 |
Obtenir un paiement en échange de la prostitution d’un enfant |
14 ans |
|
S18 |
Accord pour qu’un enfant se livre à la prostitution |
14 ans |
|
S19 |
Interdiction à un enfant de solliciter les services d’un/une prostitué/e |
6 000 dollars É.-U. |
|
S20 |
Permettre à un enfant de se trouver en un lieu lié à la prostitution |
Première infraction − 25 000 dollars É.-U.; infraction suivante, 2 ans |
|
S21 |
Permettre qu’un enfant se trouve en un lieu où se pratique la prostitution |
Première infraction− 25 000 dollars É.-U.; infraction suivante, 2 ans |
|
Loi de 1996 relative à un classement (publications, films et jeux électroniques) |
||
|
S60(1) |
Pornographie mettant en scène des enfants − fourniture ou possession avec l’intention de fournir |
7 ans |
|
S60(2) |
Pornographie mettant en scène des enfants − publication |
5 ans |
|
S60(3) |
Pornographie mettant en scène des enfants − exposition |
5 ans |
|
S60(4) |
Pornographie mettant en scène des enfants − simple possession (des exceptions existent pour les enquêteurs de la police et les avocats) |
5 ans |
|
S99 |
La pornographie mettant en scène des enfants est classée en tant que «contenu répréhensible» − les autres formes de la pornographie étant généralement classées en tant que «contenu soumis à restriction» |
|
|
S101 |
Transmission, détention, démonstration, publicité et demande concernant un matériel répréhensible |
15 000 dollars É.-U. ou 18 mois |
|
S102 |
Transmission d’un matériel répréhensible à mineur ou mise à sa disposition de ce matériel |
5 000 dollars É.-U. |
|
Loi de 2004 relative à la protection de la communauté (signalement des délinquants) |
||
|
S52; Sch 2 |
Les infractions de pornographie mettant en scène des enfants doivent être signalées et un condamné doit se conformer aux prescriptions de se présenter pendant 15 ans (à vie pour deux infractions ou plus) |
|
|
Loi de 2004 relative au travail avec les enfants (vérification du casier judiciaire) |
||
|
S12 |
Le Directeur général du Ministère de la protection des enfants doit approuver, pour toute personne condamnée pour infraction de pornographie mettant en scène des enfants, la possibilité de travailler avec des enfants |
|
|
Code pénal de l’Australie occidentale (annexe à la loi de 1913 sur la compilationdu Code pénal) |
||
|
S557K(4) |
Agir de concert avec un autre/d’autres pédophile(s) |
24 000 dollars É.-U. ou 2 ans |
|
S557K(6) |
Rôder près d’une école ou d’un autre lieu public où des enfants sont régulièrement présents |
24 000 dollars É.-U. ou 2 ans |
|
Tasmanie |
||
|
Loi de 1924 relative au Code pénal |
||
|
S125C |
Se procurer des relations sexuelles illicites avec une personne de moins de 17 ans, etc. |
21 ans (maximum) |
|
S125D |
Communications avec l’intention de recruter une personne de moins de 17 ans, etc. |
21 ans |
|
S130 |
Impliquer une personne de moins de 18 ans dans la production de matériel d’exploitation des enfants |
21 ans |
|
S130A |
Production de matériel d’exploitation des enfants |
21 ans |
|
S130B |
Distribution de matériel d’exploitation des enfants |
21 ans |
|
S130C |
Possession de matériel d’exploitation des enfants |
21 ans |
|
S130D |
Accès au matériel d’exploitation des enfants |
21 ans |
|
S130F |
(Le tribunal peut ordonner) la confiscation de matériel d’exploitation des enfants, etc. |
|
|
Loi de 1995 relative à l’application d’un classement (publications, films et jeux électroniques) |
||
|
S72A |
Infraction de fabrication ou reproduction de matériel d’exploitation des enfants |
300 PU ou 3 ans ou les deux |
|
S73 |
Infraction de recrutement d’un enfant en vue de l’impliquer dans la fabrication de matériel d’exploitation des enfants |
300 PU ou 3 ans ou les deux |
|
S73A |
Infraction de distribution de matériel d’exploitation des enfants |
300 PU ou 3 ans ou les deux |
|
S74A |
Possession de matériel d’exploitation des enfants |
200 PU ou 2 ans ou les deux |
|
S74B |
Les moyens de défense sont notamment l’erreur de classement et la finalité légitime |
|
|
Loi de 1935 relative aux infractions passibles d’une peine de police |
||
|
S13A |
Observation ou enregistrement d’une violation de la vie privée |
50 PU ou 12 mois ou les deux |
|
S13B |
Publication ou distribution d’un enregistrement visuel interdit |
50 PU ou 12 mois ou les deux |
|
S13C |
Possession d’un enregistrement visuel interdit |
50 PU ou 12 mois ou les deux |
|
Queensland |
||
|
Code pénal de 1899 |
||
|
S208 |
Sodomie illicite |
14 ans (maximum), ou à vie, si la victime a moins de 12 ans, ou moins de 18 ans et est un descendant de l’auteur ou est confiée à celui-ci. |
|
S209 |
Tentative de sodomie |
7 ans/12 ans |
|
S210 |
Traitement indécent d’enfants de moins de 16 ans |
14 ans/20 ans |
|
S213 |
Propriétaire, etc., permettant d’abuser des enfants dans ses locaux |
10 ans/14 ans/à vie(en fonction du type d’abus) |
|
S215 |
Rapports sexuels avec des enfants de moins de 16 ans ou imposés à ces enfants |
14 ans/à vie |
|
S217 |
Recrutement d’un jeune, etc., pour des rapports sexuels |
14 ans |
|
S218 |
Obtenir des rapports sexuels sous la contrainte, etc. |
14 ans |
|
S218A |
Utilisation de l’Internet, etc., pour recruter des enfants de moins de 16 ans |
5 ans/10 ans |
|
S219 |
Utiliser un enfant à des fins immorales |
10 ans/14 ans/à vie |
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S221 |
Collusion pour souiller |
10 ans |
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S228A |
Impliquer un enfant dans la fabrication de matériel d’exploitation des enfants |
10 ans |
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S228B |
Fabrication de matériel d’exploitation des enfants |
10 ans |
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S228C |
Distribution de matériel d’exploitation des enfants |
10 ans |
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S228D |
Possession de matériel d’exploitation des enfants |
5 ans |
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S229B |
Entretenir une relation sexuelle avec un enfant |
À vie |
|
S229G |
Recruter pour prostitution (un enfant ou une personne handicapée mentale) |
14 ans |
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S229H |
Participation consciente à la fourniture de services de prostitution |
14 ans |
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S229I |
Personnes trouvées en des endroits que l’on peut raisonnablement suspecter d’être des lieux utilisés pour la prostitution, etc. |
14 ans |
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S229K |
Avoir un intérêt dans des locaux utilisés à des fins de prostitution, etc. |
14 ans |
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S229L |
Permettre à un jeune, etc., de se trouver en un lieu utilisé pour la prostitution |
14 ans |
|
Loi de 1995 relative au classement des jeux et images électroniques |
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|
S24 |
Vente de jeu électronique répréhensible interdit |
60 PU ou 6 mois |
|
S26 |
Possession d’un jeu électronique répréhensible |
60 PU ou 6 mois (des peines plus lourdes sont d’application si vous faites une démonstration du jeu en public ou si le jeu contient du matériel présentant des abus contre des enfants) |
|
S27 |
Fabrication d’un jeu électronique répréhensible |
250 PU ou 2 ans (1 000 PU ou 5 ans, s’il contient des abus contre enfants) |
|
Australie méridionale |
||
|
Loi de 1935 sur la codification du droit pénal |
||
|
S58 |
Actes très obscènes (impliquant un enfant de moins de 16 ans) |
3 ans pour une première infraction |
|
S63 |
Production ou diffusion de matériel pornographique mettant en scène des enfants |
10 ans/12 ans (aggravée) |
|
S63A |
Possession de matériel pornographique mettant en scène des enfants |
5 ans/7 ans |
|
S63B |
Recrutement d’un enfant pour commettre un acte obscène, etc. |
10 ans/12 ans |
|
S66 |
Esclavage sexuel et infractions connexes |
À vie (si vous contraignez un enfant de moins de 14 ans à fournir des services sexuels), 19 ans si la victime est âgée de 14 à 18 ans |
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S67 |
Recrutement frauduleux à des fins de fourniture de services sexuels commerciaux |
12 ans (victime enfant) |
|
S68 |
Utilisation d’enfants dans des services sexuels commerciaux |
À vie (si la victime est âgée de moins de 14 ans), autrement, 9 ans. Peines moins lourdes selon le degré d’implication. |
|
Loi de 1929 relative aux éléments de preuve |
||
|
S69A |
Le tribunal peut ordonner l’interdiction de rendre public pour empêcher que les enfants concernés ne se trouvent indûment dans de grandes difficultés |
|
|
Territoire de la capitale australienne |
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|
Loi de 1993 sur l’adoption |
||
|
S94 |
Paiement pour des adoptions |
500 PU/5 ans/ou les deux |
|
S95 |
Arrangements illicites pour l’adoption |
200 PU/2 ans/ou les deux |
|
S96 |
Publicité non autorisée |
50 PU/6 mois/ou les deux |
|
S100 |
Présentation d’un consentement obtenu par la fraude, etc. |
500 PU/5 ans/ou les deux |
|
Loi de 1999 sur les enfants et les jeunes |
||
|
S369 |
Emploi d’enfants et de jeunes dans certaines activités commerciales, etc. |
100 PU, 1 an d’emprisonnement, ou les deux |
|
S370 |
Emploi de jeunes enfants |
50 PU, 6 mois d’emprisonnement, ou les deux |
|
S374(4) |
Emplois dangereux |
100 PU, 2 ans d’emprisonnement, ou les deux |
|
S376 |
Devoir incombant aux employeurs d’enfants et de jeunes |
50 PU |
|
Code pénal de 2002 |
||
|
S622 |
Fourniture d’une drogue placée sous contrôle à un enfant pour la vente |
Quantité commerciale: emprisonnement à vie. Autre quantité: 2 500 PU, 25 ans d’emprisonnement ou les deux |
|
S624 |
Recrutement d’un enfant pour qu’il se livre au trafic d’une drogue placée sous contrôle |
Quantité commerciale: emprisonnement à vie. Autre quantité: 2 500 PU, 25 ans d’emprisonnement ou les deux |
|
S625 |
Fourniture d’une drogue placée sous contrôle à un enfant |
500/1 000/2 000 PU, emprisonnement 5/10/25 ans, ou les deux |
|
Loi de 1900 sur les infractions pénales |
||
|
S37 |
Enlèvement d’un jeune |
5 ans |
|
S38 |
Enlèvement et séquestration |
Avec des blessures graves: 20 ans. Autre cas: 15 ans |
|
S39 |
Délaissement d’enfants |
Délaissement: 100/200 PU, 1/2 ans ou les deux |
|
S40 |
Prise illicite d’un enfant |
10 ans |
|
S55 |
Relation sexuelle avec un jeune |
14/17 ans |
|
S56 |
Entretenir des relations sexuelles avec un jeune |
7 ans d’emprisonnement (peine pouvant être aggravée en cas de commission d’autres infractions) |
|
S61 |
Actes obscènes avec un jeune |
10/12 ans |
|
S63 |
Enlèvement |
10 ans |
|
S64 |
Utilisation d’un enfant pour la production de matériel pornographique mettant en scène des enfants, etc. |
1 000/1 500 PU, 10/15 ansou les deux |
|
S64A |
Faire commerce de matériel pornographique mettant en scène des enfants |
1 200 PU/12 ans |
|
S65 |
Possession de matériel pornographique mettant en scène des enfants |
500 PU/5 ans |
|
S66 |
Utilisation de l’Internet pour inciter des jeunes à la débauche |
Mettre à la disposition d’autrui du matériel pornographique: 100 PU, 5 ans |
|
S74 |
Interdiction des mutilations génitales féminines |
15 ans |
|
S75 |
Enlèvement d’un enfant du territoire de la capitale australienne pour des mutilations sexuelles |
7 ans |
|
S79 |
Infractions d’esclavage sexuel |
Peine aggravée: 19 ans Autre cas: 15 ans |
|
S80 |
Recrutement frauduleux pour services sexuels |
Peine aggravée: 9 ans Autre cas: 15 ans |
|
S81 |
Peine alourdie pour infractions aggravées |
|
|
Loi de 1992 sur la prostitution |
||
|
S19(2) |
Sollicitation |
3 ans |
|
S20 |
Amener un enfant à fournir des services sexuels commerciaux, etc. |
Âge <12 ans: 1 500 PU, 15 ans ou les deuxÂge >12 ans: 1 000 PU/10 ans |
|
S21 |
Produits de la prostitution des enfants |
7 ans |
|
S23 |
Enfant dans les locaux |
20 PU |
|
Loi de 1978 sur les transplantations et l’anatomie |
||
|
S44 |
Certains contrats à ne pas souscrire |
50 PU |
|
Victoria |
||
|
Loi de 1958 sur les infractions pénales |
||
|
S49A |
Faciliter des infractions sexuelles contre des enfants |
20 ans (15 pour une tentative) |
|
S54 |
Occupant, etc., permettant une pénétration sexuelle illicite |
15 ans (victime de moins de 13 ans)/10 ans (victime âgée de 13 à 17 ans) |
|
S56 |
Enlèvement d’un enfant de moins de 16 ans |
5 ans |
|
S57 |
Obtenir une pénétration sous la menace ou de façon frauduleuse |
10 ans (menaces)/5 ans (façon frauduleuse) |
|
S58 |
Obtenir la pénétration sexuelle d’un enfant |
10 ans |
|
S60AB |
Esclavage sexuel (contraindre une personne à l’esclavage sexuel ou à être impliquée dans pareille contrainte) |
15 ans |
|
S60AC |
Esclavage sexuel aggravé (d’un mineur de moins de 18 ans) |
20 ans |
|
S60AD |
Recrutement frauduleux à des fins de fourniture de services sexuels commerciaux |
5 ans |
|
S60AE |
Recrutement frauduleux aggravé à des fins de fourniture de services sexuels commerciaux |
10 ans |
|
S68 |
Production de matériel pornographique mettant en scène des enfants |
10 ans |
|
S69 |
Recrutement d’un mineur aux fins de la pornographie mettant en scène des enfants |
10 ans |
|
S70 |
Possession de matériel pornographique mettant en scène des enfants |
5 ans |
|
S70AC |
Spectacles mettant en scène des activités sexuelles impliquant un enfant |
10 ans |
|
Loi de 1995 relative à un classement (publications, films et jeux électroniques) (application) |
||
|
S57A |
Publication ou transmission de matériel pornographique mettant en scène des enfants |
10 ans |
|
Loi de 1994 sur la lutte contre la prostitution |
||
|
S5 |
Amener ou inciter un enfant (de moins de 18 ans) à se livrer à la prostitution |
10 ans |
|
S6 |
Obtenir un paiement en échange de services sexuels fournis par un enfant |
15 ans |
|
S7 |
Accord pour la fourniture de services sexuels par un enfant |
15 ans |
|
S11 |
Permettre à un enfant de se livrer à la prostitution |
10 ans |
|
Nouvelle-Galles du Sud |
||
|
Loi de 1900 sur les infractions pénales |
||
|
S91D |
Promotion de l’acte de prostitution des enfants et participation à cet acte |
14 ans (victime de 14 ans)/10 ans |
|
S91E |
Tirer profit de la prostitution des enfants |
10 ans |
|
S91F |
Interdiction d’utiliser des locaux pour la prostitution des enfants |
7 ans |
|
S91G(1) |
Interdiction d’utiliser un enfant de moins de 14 ans à des fins pornographiques |
14 ans |
|
S91G(2) |
Interdiction d’utiliser un enfant de plus de 14 ans à des fins pornographiques |
10 ans |
|
S91H(2) |
Production/diffusion de matériel pornographique mettant en scène des enfants |
10 ans |
|
S91H(3) |
Possession de matériel pornographique mettant en scène des enfants |
5 ans |
|
Loi de 2000 relative à la protection des enfants (enregistrement des délinquants) |
||
|
S4 |
Notification à donner lorsqu’une personne est condamnée pour une infraction d’agression sexuelle contre enfant pouvant faire l’objet d’un enregistrement |
|
|
S10 |
Personne enregistrée devant se présenter une fois l’an |
|
|
S11 |
Personne enregistrée devant signaler tous changements que subissent les renseignements personnels la concernant |
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|
S17 |
Infraction de non-respect des obligations de se présenter |
100 PU/2 ans |
|
Loi de 2000 sur l’adoption |
||
|
S177 |
Paiements pour les adoptions en Nouvelle-Galles du Sud ou des adoptions internationales et les services de l’adoption (autres que les paiements autorisés) |
25 PU/12 mois/ou les deux |
|
S178 |
Publicité non autorisée |
25 PU/12 mois |
|
S179 |
Mettre à la disposition d’autrui ou lui fournir en ligne de la publicité interdite portant sur l’adoption |
25 PU/12 mois |
|
S181 |
Fausses déclarations |
25 PU/12 mois |
|
S183 |
Présentation d’un faux consentement ou de faux documents |
25 PU/12 mois |
|
S184 |
Pression morale |
25 PU/12 mois |
|
S185 |
Témoignage inexact à propos d’un consentement |
25 PU/12 mois |
Notes :
1.Les peines d’emprisonnement visées ci-dessus sont des peines maximales − la législation australienne prévoit rarement des peines minimales.
2.PU signifie unité de peine, qui constitue un montant d’argent variant d’un État à l’autre.
3.Tous les États ont des dispositions distinctes pour ceux qui apportent aide, encouragement, conseils ou servent d’intermédiaires afin qu’une des infractions énumérées soit commise, dispositions qui permettent habituellement de juger les intéressés comme auteurs principaux certes, mais qui encourent des peines maximales moins lourdes.