Comité des droits de l’enfant
Soixante-dixième session
14 septembre-2 octobre 2015
Point 4 de l’ordre du jour provisoire
Examen des rapports des États parties
Liste de points concernant le rapport soumis par Cubaen application du paragraphe 1 de l’article 12 du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfantset la pornographie mettant en scène des enfants
Additif
Réponses deCuba à la liste de points *
[Date de réception: 25 août 2015]
Réponse au paragraphe 1 a) de la liste de points
1.Conformément aux informations fournies au paragraphe 142 du rapport soumis par Cuba en application du paragraphe 1 de l’article 12 du Protocole facultatif (CRC/C/OPSC/CUB/1), les tribunaux cubains n’ont été saisis d’aucune affaire en lien avec la vente d’enfants ou d’adolescents pendant la période à l’examen.
2.Bien que ce phénomène n’existe pas dans le pays, il est expliqué au paragraphe 31 du rapport susmentionné que l’article 316 du Code pénal (loi 62 de 1987) prévoit l’infraction de vente et traite de mineurs et sanctionne quiconque vend un mineur ou le remet aux fins d’adoption à une autre personne contre rémunération financière ou autre.
3.Pour cette infraction, ladite loi prévoit des circonstances aggravantes, par exemple lorsque l’acte illicite est commis aux fins de tromper les autorités; lorsque l’auteur des faits est la personne ou le/la responsable de l’institution qui a la garde de l’enfant; lorsque le but recherché est d’extraire l’enfant du territoire national ou de l’utiliser pour toute forme de traite internationale associée à la pornographie, à l’exercice de la prostitution, au commerce d’organes, au travail forcé et au trafic ou à l’usage illicite de stupéfiants.
4.Les faits liés à la prostitution et à d’autres formes d’exploitation sexuelle ou de commerce du sexe, comme le tourisme sexuel, relèvent de l’infraction de corruption de mineurs, comme cela est indiqué au paragraphe 31 du rapport de Cuba. Les paragraphes 136 à 147 dudit rapport contiennent des données statistiques sur ces questions.
5.Cependant, si l’on en juge par ces statistiques et par la description des faits liés à ces infractions, on peut dire que la prostitution des enfants, la pédopornographie et les autres formes d’exploitation des enfants ne sont pas des phénomènes sociaux particulièrement répandus à Cuba.
6.S’agissant des poursuites engagées contre les auteurs et des condamnations prononcées, Cuba continue d’appliquer sa politique de «tolérance zéro» face à toute forme d’exploitation ou de violence sexuelle impliquant sous quelque forme que ce soit des enfants ou des adolescents.
7.Dans le régime de sanctions en vigueur à Cuba, l’utilisation d’un mineur pour commettre une infraction est une circonstance aggravante de la responsabilité pénale. En ce qui concerne les qualifications pénales des agissements énoncés dans le Protocole facultatif, le Comité peut se reporter aux paragraphes 31 à 34 du rapport de Cuba.
8.Sont également interdits la simple incitation à commettre de tels actes, le fait de s’adonner à des activités sexuelles devant un mineur et d’offrir à un mineur des publications, photographies ou vidéos obscènes ou pornographiques.
Réponse au paragraphe 1 b) de la liste de points
9.Cuba n’est pas un pays d’origine, de transit ou de destination pour la traite des personnes, y compris l’exploitation sexuelle des enfants.
10.Comme indiqué dans les rapports publiés par Cuba sur le traitement en droit pénal de la traite des personnes et autres formes de violence sexuelle, les tribunaux ont jugé en 2012 et 2013 respectivement quatre et cinq affaires de corruption de mineurs impliquant des victimes de moins de 16 ans. Les agissements incriminés dans ces affaires correspondent à l’infraction de traite des personnes au sens du Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants.
11.Bien qu’aucun cas de traite internationale n’ait été signalé, en 2014, les tribunaux cubains ont jugé 122 affaires pouvant être associées à l’infraction de proxénétisme et traite des personnes et 21 affaires de corruption de mineurs. Dans neuf affaires de proxénétisme et quatre affaires de corruption de mineurs, des éléments caractéristiques de la traite des personnes ont été relevés.
12.Dans ces quatre affaires de corruption de mineurs, les victimes, de sexe féminin, étaient âgées de 13 à 14 ans.
13.Les auteurs ont été condamnés à des peines de sept à treize ans d’emprisonnement.
14.Aucune information ne fait état de poursuites engagées à Cuba pour traite d’êtres humains aux fins de prélèvement d’organes, d’adoption illégale ou de travail forcé.
15.À Cuba, l’adoption est une institution remplissant les fonctions qui sont celles de la famille; à ce titre, les règles juridiques qui lui sont applicables sont celles du Code de la famille (loi 1289 du 14 février 1975), et les relations entre adoptants et adoptés sont celles qui existent entre parents et enfants.
16.L’adoption ne peut être autorisée que sur décision de justice et le procureur est tenu par la loi de donner un avis.
17.Dans les indications méthodologiques qu’elle diffuse à tous les procureurs, la Direction de la protection des droits du citoyen, qui relève du Bureau du Procureur général de la République, précise qu’avant de donner un avis sur une adoption, il convient de vérifier la légalité des pièces produites par les intéressés et d’effectuer une enquête approfondie pour s’assurer qu’il n’existe aucune visée cachée ni intention contraire aux principes régissant l’adoption dans le Code de la famille, de nature à nuire aux intérêts du mineur.
18.Un des éléments qui rend difficiles et empêche les éventuels cas d’adoption illégale, de vente et de traite d’enfants à l’étranger est la préférence accordée aux ressortissants cubains pour l’adoption de mineurs.
19.De plus, le 1er juin 2007, Cuba a signé la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale.
20.S’agissant des règles relatives à l’interdiction du travail forcé, l’article 2 d) de la loi 116 du 20 décembre 2013 (Code du travail) énonce les principes fondamentaux qui régissent le droit du travail, à savoir notamment l’interdiction du travail des enfants et la protection spéciale des jeunes de 15 à 18 ans qui entrent dans le monde du travail, afin de garantir leur plein épanouissement.
21.D’après le Code du travail, ces jeunes sont autorisés à travailler, à titre exceptionnel et sur avis médical, une fois achevée leur scolarité dans l’enseignement professionnel ou en apprentissage, ou pour d’autres motifs dûment justifiés.
22.Dans tous les secteurs d’activité, l’employeur est tenu d’accorder une attention particulière à ces jeunes afin d’améliorer leur préparation, de faciliter leur adaptation à la vie active et de leur permettre de poursuivre leur formation professionnelle en leur garantissant les mêmes droits que les autres travailleurs.
23.L’interdiction des infractions visées dans le Protocole facultatif est également garantie par le décret 326 du 12 juin 2014 (Réglementation du Code du travail); celui-ci établit que la découverte de faits tels que la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants engage la responsabilité pénale de l’auteur et déclenche une enquête ainsi qu’un dépôt de plainte auprès de l’autorité compétente.
24.L’article 22 de la loi proprement dite dispose que la capacité de conclure un contrat de travail s’acquiert à 17 ans. À titre exceptionnel, un employeur peut conclure un contrat de travail avec des jeunes de 15 et 16 ans, avec le consentement de leurs parents ou représentants légaux, et dans des circonstances et conditions déterminées.
25.Depuis la mise en place de nouvelles formes de gestion non étatique de l’économie, la résolution 41 du 22 août 2013 réglemente le travail indépendant. L’article 3 de cette résolution dispose que tout citoyen cubain et tout étranger résidant à Cuba de manière permanente, âgé de plus de 17 ans et remplissant les conditions fixées par la loi peut exercer une activité indépendante.
Réponse au paragraphe 1 c) de la liste de points
26.À Cuba, les enfants et adolescents victimes d’une infraction visée dans le Protocole facultatif font l’objet d’une prise en charge spécialisée.
27.Comme indiqué aux paragraphes 211 et 212 du rapport de Cuba, entre 2010 et 2013, 1 907 enfants et adolescents victimes de faits présumés de corruption de mineurs ont reçu une protection.
28.Parmi eux, 187 avaient été impliqués dans des affaires de prostitution, parfois avec la participation de proxénètes, et 57 dans des affaires liées à la prise de photographies et de vidéos pornographiques mettant en scène des relations de couple. Dans 31 cas, il n’y avait pas de but lucratif et l’existence de relations de confiance entre les victimes et les auteurs a été démontrée.
29.En 2013, une protection a été accordée à 553 enfants victimes de faits présumés de corruption de mineurs. Comme cela est expliqué au paragraphe 31 du rapport de Cuba, cette infraction, visée à l’article 310.1 du Code pénal, est définie comme l’utilisation d’une personne de moins de 16 ans à des fins de prostitution et/ou de pornographie.
30.En 2014, les Centres de protection des enfants et adolescents et autres centres d’accueil au niveau national ont assuré une prise en charge spécialisée à 2 122 enfants victimes de violences sexuelles présumées. Parmi eux, 396 cas concernaient des infractions visées par le Protocole facultatif.
31.Tous ces enfants ont fait l’objet d’un suivi spécialisé, en coordination avec les services de pédopsychiatrie des hôpitaux pédiatriques, le service de consultation spécialisée de psychologie et les centres communautaires de santé mentale du Système national de santé.
32.La Fédération des femmes cubaines joue un rôle important dans ce processus, avec les travailleuses sociales bénévoles qui interviennent dans les communautés locales. Elles sont formées pour fournir toute l’aide voulue aux victimes des infractions visées dans le Protocole facultatif, pour favoriser leur pleine réinsertion sociale et contribuer à leur rétablissement physique et psychologique, dans le respect des spécificités de chacun.
33.Dans les Centres d’orientation pour les femmes et la famille, des équipes pluridisciplinaires sont mises en place pour garantir que toutes les victimes mineures utilisent les procédures appropriées afin d’obtenir réparation des préjudices subis, en coordination avec les familles ou les représentants légaux.
Réponse au paragraphe 2 de la liste de points
34.Le Plan d’action national en faveur des enfants, des adolescents et de leur famille pour 2015-2020 a été élaboré sur la base des résultats du Plan national d’action en faveur de l’enfance et de l’adolescence: suite donnée au document «Un monde adapté aux enfants»; du deuxième rapport périodique présenté par Cuba sur l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant (CRC/C/CUB/2); des domaines prioritaires du Programme de coopération entre le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) et le Gouvernement cubain; et des plans des organes de l’administration centrale de l’État relatifs à la protection des enfants, des adolescents et de leur famille.
35.Pendant l’élaboration du Plan d’action national en faveur des enfants, des adolescents et de leur famille pour 2015-2020, il a été procédé à une analyse approfondie des progrès réalisés en la matière et des défis restant à relever. Des groupes sociaux spécifiques ont été ciblés dans ce processus qui s’est déroulé avec le concours du bureau de l’UNICEF à Cuba.
36.Dans ce plan d’action, les différents objectifs, stratégies et résultats s’articulent autour des axes transversaux suivants: la diversité socioéconomique et culturelle de la famille, la problématique hommes-femmes, la couleur de la peau, le territoire et l’orientation sexuelle, entre autres.
37.Il en est résulté un document très complet qui inclut tous les aspects de la prise en charge des enfants et des adolescents dans le pays.
38.Les activités proposées sont liées aux objectifs du Plan-cadre des Nations Unies pour l’aide au développement (PNUAD) à Cuba pour la période 2014-2018 et à ceux des programmes par pays mis en œuvre à Cuba par les différentes agences qui s’occupent des questions liées à l’enfance et à l’adolescence, à savoir l’UNICEF, le Fonds des Nations Unies pour la population (UNFPA), l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO), le Programme alimentaire mondial (PAM) et le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD).
39.Compte tenu du faible nombre – voire de l’absence – de cas de vente d’enfants, de prostitution des enfants et de pornographie mettant en scène des enfants, et vu que le Plan d’action national en faveur des enfants, des adolescents et de leur famille inclut un objectif spécifique consacré aux thèmes du Protocole facultatif, il n’a pas été nécessaire d’élaborer un plan national spécialement axé sur ces sujets.
40.L’objectif du Plan d’action est de prévenir, réprimer et sanctionner l’utilisation d’enfants et d’adolescents dans des activités de prostitution et de pornographie, mais aussi d’offrir un traitement spécialisé et une protection aux victimes afin d’assurer leur rétablissement, leur réinsertion sociale et leur pleine et entière réadaptation.
41.Ce Plan est actuellement examiné par le Premier Vice-Président, Miguel Díaz-Canel Bermúdez, qui est chargé de coordonner la protection et la supervision des droits de l’enfant.
Réponse au paragraphe 3 de la liste de points
42.Cuba dispose d’un système interinstitutionnel complet et efficace − auquel participent des organisations politiques et sociales – à même de recevoir et traiter toute plainte ou requête individuelle ou collective concernant le non-respect d’un droit humain, conformément à l’article 63 de la Constitution.
43.Le principal garant de ce droit est le Bureau du Procureur général de la République qui, conformément à l’article 8 c) de la loi 83 de 1997, a pour mandat de recevoir et instruire les plaintes et réclamations déposées par les citoyens selon les modalités prévues par la loi, et d’y répondre dans un délai de soixante jours.
44.En vertu du paragraphe 2 de l’article 24 de ladite loi, cette instance est chargée de rétablir pleinement la légalité.
45.Lorsque l’acte allégué est le fait d’un organisme, le Procureur diligente une enquête et, s’il donne raison au plaignant, il rend une décision par laquelle il rétablit le droit violé et, partant, la légalité. Le Procureur est tenu d’assurer le suivi de l’affaire jusqu’à sa résolution définitive. Ses décisions ont un caractère contraignant pour les contrevenants.
46.Afin de renforcer l’efficacité de son action, le Bureau du Procureur général a créé la Direction de la protection des droits du citoyen et ouvert des bureaux de cette direction auprès de chaque procureur provincial. Les municipalités disposent d’un procureur spécialisé dans ce domaine.
47.Les plaintes les plus importantes sont systématiquement confiées à une équipe de spécialistes du Bureau du Procureur, qui en apprécient les motifs et agissent en conséquence pour prévenir de nouvelles violations.
48.Il s’agit le plus souvent de plaintes liées à des questions pénales, familiales et administratives, au travail et aux droits des mineurs.
49.Ce mécanisme, qui garantit le respect de la légalité et des droits du citoyen, a fait la preuve de son efficacité, comme cela est expliqué au paragraphe 180 du rapport de Cuba.
50.D’autres moyens de fournir des conseils juridiques et de traiter les plaintes et réclamations sont à l’étude, le but étant d’apporter au citoyen des réponses et des solutions aux griefs et inquiétudes qu’il exprime. C’est le cas, par exemple, du site «Le citoyen» consultable sur le portail du Bureau du Procureur général de la République.
51.Comme indiqué dans le rapport de Cuba, on étudie actuellement la possibilité de créer une entité responsable des questions relatives aux enfants et aux adolescents de manière à suivre l’application des politiques en adoptant une approche préventive.
Réponse au paragraphe 4 de la liste de points
52.Les organismes de l’administration centrale de l’État mobilisent d’importantes ressources humaines, techniques et financières pour garantir la protection intégrale des enfants ainsi que l’application, au niveau national, de la Convention relative aux droits de l’enfant et de ses Protocoles facultatifs.
53.En attestent les ressources dégagées à cette fin par le Bureau du Procureur général de la République, le Ministère de l’éducation et le Ministère de la santé publique, organes qui jouent un rôle important dans tout ce qui concerne les infractions mentionnées dans le Protocole facultatif.
54.Au sein du ministère public, 889 procureurs se consacrent aux poursuites pénales et à la protection des droits des citoyens, ce qui représente une dépense annuelle d’environ 10 774 680 pesos.
55.Le système éducatif cubain compte 245 816 enseignants et spécialistes.
56.L’Université des sciences pédagogiques, qui assure la formation des enseignants, compte 4 440 professeurs dont 2 688 sont titulaires d’une maîtrise et 705 d’un doctorat.
57.Par ailleurs, les équipes pluridisciplinaires du Centre de diagnostic et d’orientation dont il est question aux paragraphes 185 et 186 du rapport de Cuba sont composées de spécialistes de diverses disciplines: psychologie, pédagogie, psychopédagogie, psychométrie, orthophonie et travail social.
58.Dans les 168 directions municipales de l’éducation, 1 157 spécialistes sont chargés d’évaluer le processus éducatif et le lien entre l’école et les familles. Dans les 15 directions provinciales, 82 spécialistes travaillent sur les thèmes traités dans le Protocole facultatif.
59.Le réseau national de services de santé mentale est accessible à toute la population. Il est formé de 84 unités de santé mentale implantées dans les polycliniques, de 15 services de psychiatrie dans les hôpitaux pédiatriques et d’un centre de désintoxication pour adolescents.
60.Il existe aussi 421 centres de soins ambulatoires de santé mentale dont 3,5 % sont réservés aux enfants et adolescents.
61.Pour promouvoir la santé des enfants et des adolescents, 4 % des écoles primaires et secondaires (soit 359 établissements sur 10 026) font appel à un spécialiste de santé mentale à mi-temps ou à temps complet, et l’on estime qu’entre 81 % et 100 % des écoles primaires et secondaires réalisent des activités visant à promouvoir la santé mentale et à prévenir les troubles mentaux.
62.Avec ce dispositif, Cuba dispose de 204 pédopsychiatres pour une population de 2 624 000 personnes de moins de 19 ans, soit un spécialiste pour 12 862 mineurs, ce qui place le pays parmi ceux dont la couverture spécialisée est la plus importante en Amérique latine.
63.Dans le cadre du projet «Pour un monde de droits», des activités sont menées dans tout le pays et pour tous les groupes d’âge en coopération avec l’UNICEF, et des ressources techniques, matérielles et humaines considérables sont mobilisées pour mieux sensibiliser la population aux droits des enfants, des adolescents et des jeunes.
64.Le Centre d’études sur la jeunesse emploie 16 spécialistes – sociologues, psychologues, pédagogues, historiens, philosophes et professionnels de la communication – qui analysent les thèmes traités dans le Protocole facultatif. Ils se penchent plus particulièrement sur tout ce qui concerne la violence, la marginalité, l’emploi, l’éducation, la ruralité, les politiques de la jeunesse, les relations familiales et la sexualité, les cultures des jeunes, les loisirs et l’utilisation du temps libre.
65.En coordination avec l’UNICEF et l’UNFPA, le Centre d’études sur la jeunesse conduit un certain nombre de recherches, d’activités promotionnelles et d’ateliers relatifs à la protection des enfants et des adolescents ainsi qu’à la prévention des infractions visées dans le Protocole facultatif.
Réponse au paragraphe 5 de la liste de points
66.Les Centres d’évaluation et de protection des mineurs jouent un rôle capital en matière de prévention car ils offrent une couverture complète au niveau national aux enfants et adolescents qui risquent d’être victimes des infractions visées dans le Protocole facultatif.
67.Ces centres fonctionnent avec des équipes pluridisciplinaires formées de psychologues, de pédagogues et de juristes chargés d’analyser les capacités et les besoins des enfants et des adolescents sur le plan éducatif, et d’évaluer, diagnostiquer et prévoir l’importance des déviances comportementales. Ils peuvent ainsi déterminer les capacités potentielles de ces jeunes, celles de leur famille et du milieu social, leurs besoins éducatifs et les éléments de nature à favoriser un changement. Ils recommandent par conséquent les mesures à prendre dans l’intérêt supérieur de l’enfant.
68.Ces efforts sont complétés par l’action que mènent localement les responsables de la prévention à la Direction des mineurs du Ministère de l’intérieur.
69.En ce qui concerne la protection des enfants et des adolescents victimes de violences qui vivent en institution, l’État cubain fournit les ressources nécessaires et le personnel ayant les qualifications requises – psychologues, psychiatres, sociologues, pédagogues et juristes – pour poser un diagnostic et assurer une prise en charge individuelle et spécialisée, si nécessaire.
70.La protection des mineurs accueillis dans ces centres est depuis toujours une des priorités du pays. Depuis la promulgation du décret-loi 76, le système s’est amélioré car il s’inscrit dans une démarche respectueuse de la dignité de l’enfant, et il existe une structure qui permet à celui-ci de s’intégrer dans un environnement collectif avec un plus grand sentiment de sécurité et de confiance.
71.Par ailleurs, un procureur est spécialement chargé de se rendre dans les institutions pour y constater la situation des enfants et des adolescents au regard de la loi et pour protéger leurs droits, leurs biens et leurs intérêts. Il est habilité à décider des mesures à prendre au cas où une violation de la loi serait détectée.
72.Les enfants d’ascendance africaine victimes des infractions visées dans le Protocole facultatif jouissent des mêmes garanties légales et de la même protection que tous les autres enfants cubains, sans discrimination aucune. Par conséquent, les informations contenues dans la présente réponse concernent tous les enfants cubains.
73.Bien que Cuba ne soit pas signataire de la Convention relative au statut des réfugiés ni de la Convention relative au statut des apatrides, elle respecte les principes contenus dans ces instruments, en particulier le non-refoulement, la confidentialité et l’intérêt supérieur de l’enfant.
74.Plus de 300 personnes ayant le statut de réfugié bénéficient d’une protection provisoire et ont accès aux services de santé et à l’éducation.
75.Au milieu de 2014, plus de 11 000 réfugiés de 35 pays avaient reçu une assistance à Cuba. Parmi eux, 8 000 ont reçu une aide pour regagner leur pays et d’autres ont été dirigés vers des pays tiers.
76.Il y a à Cuba un bureau du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés qui entretient avec l’État cubain d’étroites relations de travail sur les questions relatives à la protection et à l’aide des personnes ayant le statut de réfugié.
77.Par ailleurs, afin de protéger les adolescents qui risquent d’être victimes des infractions visées dans le Protocole facultatif, chaque municipalité met en œuvre une stratégie à visée préventive et éducative.
78.Les principales mesures qui sont prises consistent notamment à repérer, regrouper et prendre en charge dans tous les domaines les éventuelles victimes de violences, et à identifier les cas de prostitution, de toxicomanie, de corruption, d’infractions, d’activités illégales, d’indiscipline sociale ou tout autre phénomène de nature à porter atteinte à l’intégrité physique et psychologique des adolescents.
79.Pour prendre ces jeunes en charge, plus de 55 000 bénévoles de la Fédération des femmes cubaines mènent des actions de prévention et de protection sociale au niveau local et travaillent dans une perspective globale en associant l’adolescent, la famille et la communauté locale.
80.En outre, plus de 8 000 travailleurs sociaux interviennent localement auprès des enfants, des adolescents, des familles et du milieu social.
81.Ces équipes élaborent, proposent, mettent en œuvre et évaluent des activités visant à prévenir et aplanir les problèmes sociaux et les phénomènes qui en sont la cause et, dans les limites des fonctions et attributions des différentes institutions concernées, prennent les mesures nécessaires pour les atténuer.
82.Ces interventions sont de nature à favoriser le retour à l’école, la participation à des stages de formation et à des ateliers d’estime de soi ainsi que la prise en charge par des spécialistes, si nécessaire.
83.On encourage également les activités axées sur la réflexion en utilisant des matériels imprimés et audiovisuels en vue d’informer, de guider et d’éduquer des groupes d’adolescents en fonction de leurs centres d’intérêt et de leurs motivations.
84.Ces efforts ont été confortés avec l’entrée en vigueur du décret-loi 286 du 20 septembre 2011 relatif à l’intégration des activités de prévention, d’assistance et de travail social.
85.De plus, en sa qualité de mécanisme national de promotion de la femme, la Fédération des femmes cubaines contribue de manière décisive au développement et à l’application des mesures qui protègent les adolescents de 16 à 18 ans.
86.En 2014, les équipes de la Direction des mineurs qui font de la prévention dans les communautés locales ont réalisé 74 743 interventions dans les domaines suivants: conseil, formation, recommandations aux parents sur les plans juridique et éducatif, dynamique familiale, médiation dans les situations de conflit, orientation vers les services de soins médicaux, psychologiques et psychiatriques et autres activités dans le domaine judiciaire.
Réponse au paragraphe 6 de la liste de points
87.Cuba a mis en œuvre des stratégies globales visant à faire en sorte que les adolescentes prennent conscience de leurs droits et à leur faire connaître les infractions visées dans le Protocole facultatif.
88.La Fédération des femmes cubaines a joué un rôle important dans ce processus en tant que référent théorique et méthodologique pour les questions de genre, de même que le Ministère de la santé publique, le Centre national d’éducation sexuelle et le Ministère de l’éducation.
89.Des espaces de dialogue et d’échange sont organisés dans les 174 Centres d’orientation pour les femmes et la famille ainsi que dans les communautés locales avec la participation de différents spécialistes et partenaires afin de promouvoir une sexualité responsable et l’acceptation de la diversité sexuelle comme un droit reconnu.
90.En outre, des centres d’éducation familiale proposent aux familles et à l’ensemble de la population des formations sur des sujets tels que les maladies sexuellement transmissibles, l’hygiène environnementale, personnelle et collective, l’éducation antidrogue et la santé sexuelle et génésique, entre autres.
91.Dans le domaine de la santé, les équipes sanitaires de la Fédération des femmes cubaines reçoivent une formation pour conseiller localement les adolescents sur un certain nombre de sujets, par exemple:
La prévention des grossesses précoces;
Sexualité et responsabilité;
La planification de la famille;
Les risques liés à l’avortement;
La prévention des infections sexuellement transmissibles et du VIH/sida.
92.En 2014, les médias ont continué à diffuser des contenus et des messages préconisant une sexualité saine pour tous les citoyens et incitant à ne pas considérer les femmes et les enfants comme des objets d’exploitation.
93.Des programmes relatifs à la protection des droits des enfants et des adolescents, au renforcement des valeurs de la société et à la prévention de la violence sous toutes ses formes ont été élaborés.
94.La maison d’édition Editorial de la Mujer, le Centre d’études sur les femmes de la Fédération des femmes cubaines et le Centre d’études sur la jeunesse ont publié d’importants ouvrages et travaux de recherche sur la lutte contre les stéréotypes sexistes et sur la promotion de services de santé sexuelle et génésique adaptés aux besoins des adolescents.
Réponse au paragraphe 7 de la liste de points
95.Les installations touristiques, les centres de loisirs et les clubs sportifs appliquent la règle de la tolérance zéro à tout acte commis – ou dont on soupçonne qu’il a été commis –en lien avec les infractions visées dans le Protocole facultatif.
96.À titre préventif, l’accès des mineurs aux discothèques et boîtes de nuit est strictement interdit, ce qui a contribué à empêcher la réalisation de ce type d’infractions dans ces établissements.
97.Dans le cadre des contrats qu’elles concluent et des relations qu’elles entretiennent avec le secteur privé, les agences de voyage travaillent étroitement avec les organismes spécialisés afin d’empêcher l’utilisation de ces établissements à des fins de prostitution des enfants ou de pédopornographie.
98.Aucun agissement de cette nature ne s’est produit dans les établissements privés ayant conclu des accords de coopération avec le Ministère du tourisme.
99.Les instances et unités spécialisées du Ministère du tourisme contrôlent la situation à cet égard aux niveaux régional, institutionnel et central; elles évaluent régulièrement les mesures prises et l’efficacité des dispositifs en place.
100.Le décret-loi 171/1997 relatif à la location de logements, pièces d’habitation ou autres locaux prévoit, indépendamment de la responsabilité pénale, des peines d’amende et de confiscation du bien contre quiconque met en location un logement, une pièce d’habitation ou un local dans lequel sont violées les règles en matière de vie en commun, de moralité et de bonnes mœurs.
Réponse au paragraphe 8 de la liste de points
101.Conformément aux dispositions des articles 28.4 à 28.6 du Code pénal cubain, les personnes morales ayant commis les infractions visées dans le Protocole facultatif sont passibles de sanctions.
102.Cependant, aucune affaire de ce type impliquant une personne morale n’a été signalée.
Réponse au paragraphe 9 de la liste de points
103.Il existe à Cuba de nombreuses réglementations qui interdisent le tourisme sexuel; elles sont encore plus strictes quand des mineurs sont impliqués. Il existe aussi des dispositifs de repérage et d’intervention directement reliés aux autorités de police et unités spécialisées.
104.Dans le cadre de la coopération internationale qui s’est développée entre les services cubains et leurs homologues dans d’autres pays ainsi qu’avec l’Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL), les activités menées à Cuba par des étrangers ayant des antécédents d’exploitation, de violences sexuelles et de pédopornographie sont surveillées.
105.Actuellement, cinq étrangers ayant eu des relations sexuelles avec des mineurs à Cuba purgent des peines d’emprisonnement pour corruption de mineurs, infraction qui inclut la prostitution et la pornographie: il s’agit d’un Canadien condamné à treize ans d’emprisonnement, d’un Indien condamné à une peine combinée de trente ans pour corruption de mineurs et trafic de stupéfiants, de deux Italiens condamnés l’un à vingt-trois ans et l’autre à vingt-cinq ans pour assassinat et corruption de mineurs, et d’un Espagnol condamné à sept ans d’emprisonnement.
106.La faible incidence de ces infractions impliquant des étrangers montre que Cuba n’est pas un pays de destination pour le tourisme pédophile ni un pays d’implantation d’organisations criminelles liées aux infractions visées dans le Protocole facultatif.
107.À Cuba, les maisons de prostitution où se pratiquent des actes dégradants pour l’être humain en lien avec le commerce du sexe sont interdites; il n’y a pas non plus de zones de tolérance ni de magasins où des matériels pornographiques ou publicitaires faisant l’apologie de ces activités sont en vente libre.
108.Comme indiqué au paragraphe 268 du rapport de Cuba, le Ministère du tourisme applique une série de mesures administratives destinées à empêcher le tourisme sexuel sous toutes ses formes.
109.Ces mesures sont notamment les suivantes:
Des dispositions réglementaires sont prévues dans les contrats conclus avec les voyagistes étrangers et les agences de voyage pour empêcher toute manipulation de l’image de Cuba représentée à tort comme un paradis sexuel; les bureaux à l’étranger y veillent systématiquement et des contrôles sont effectués à cet effet;
Le tourisme familial est encouragé avec des séjours gratuits pour les moins de 12 ans, la création d’espaces d’activités et de loisirs pour toute la famille, des tarifs réduits pour les familles nombreuses, des activités dans la journée pour les enfants, des excursions, etc.;
Les activités pour les enfants se déroulent aux heures fixées à cet effet, selon les conditions habituelles; elles sont dirigées par du personnel dûment formé;
L’accès aux installations touristiques des enfants non accompagnés d’un adulte est interdit; de même, l’achat et la consommation de boissons alcoolisées, de tabac et de cigarettes sont interdits aux mineurs;
La vente ou l’introduction par des visiteurs de revues pornographiques ou érotiques dans les installations touristiques est interdite.
110.Parallèlement, une surveillance constante est assurée par les organes spécialisés et les circuits de vidéosurveillance dont sont équipées toutes les installations touristiques du pays.
111.Aucun cas de tourisme sexuel n’a été signalé dans les installations touristiques du pays et les conditions ne sont pas réunies pour qu’il en existe. On peut en conclure qu’à Cuba, le tourisme sexuel ne s’est pas développé dans les proportions et sous les formes qu’on observe au niveau international.
112.Le non-respect des réglementations applicables dans les installations touristiques appartenant à l’État ou à des personnes privées est passible de sanctions pénales et administratives sévères régies par le régime de sanctions en vigueur dans le pays.
113.De telles sanctions peuvent être prononcées contre des fonctionnaires, des cadres dirigeants ou des travailleurs du secteur du tourisme.
Réponse au paragraphe 10 de la liste de points
114.L’article 303 c) du Code pénal définit l’infraction d’outrage sexuel et sanctionne d’une peine d’emprisonnement quiconque produit ou diffuse des publications, images, enregistrements, cassettes audio ou vidéo, photographies ou autres objets obscènes ou contraires aux bonnes mœurs.
115.Le Ministère des technologies de l’information et de la communication restreint l’accès à certains sites Web qui encouragent la prostitution, la pédopornographie, la traite des personnes et autres agissements illégaux ou portant atteinte à la dignité et à l’intégrité de l’être humain.
116.Cependant, malgré ces efforts, un certain nombre de sites Web hébergés par des serveurs situés à l’étranger continuent de manière illégale à promouvoir la prostitution et à donner de Cuba l’image fausse d’un pays de destination pour le tourisme sexuel auquel l’État apporterait son soutien.
Réponse au paragraphe 11 de la liste de points
117.Les enfants et adolescents victimes des infractions visées dans le Protocole facultatif font l’objet d’une prise en charge et d’un traitement spécialisés qui débutent dès que les faits sont connus. Ils sont assurés par des équipes professionnelles qualifiées du Ministère de l’intérieur et par des fonctionnaires de l’Institut de médecine légale chargés d’expertiser les affections d’ordre physique ou psychique, de déterminer les séquelles éventuelles et de recommander le traitement ou le suivi approprié à chaque cas sur les plans médical, psychologique, psychiatrique, éducatif, familial ou social.
118.Les mineurs considérés comme victimes des infractions visées dans le Protocole facultatif sont traités comme tels et reçoivent un traitement spécifique dans les Centres de protection des enfants et adolescents du Ministère de l’intérieur pendant et après l’instruction pénale; ils font également l’objet d’un suivi assuré par les établissements d’enseignement et de santé conjointement avec des responsables de la prévention au niveau local, comme cela est expliqué dans le rapport.
119.Les instructions émanant du Tribunal suprême populaire dont il est question dans la réponse au paragraphe 12 de la liste de points s’appliquent en pareil cas.
Réponse au paragraphe 12 de la liste de points
120.Les enfants et adolescents victimes d’une infraction peuvent accéder par eux-mêmes aux mécanismes de plainte, soit au sein de l’école en s’adressant à leurs professeurs, soit auprès des unités de la Police nationale révolutionnaire ou dans les bureaux des procureurs municipaux et provinciaux ou du Procureur général de la République.
121.À cet effet, le Procureur général de la République, par la résolution 69 de 2014, a décidé l’ouverture d’une permanence téléphonique qui fonctionne vingt-quatre heures sur vingt-quatre et qui reçoit et traite des plaintes provenant de tout le pays. Ce nouveau dispositif, géré par des professionnels dûment formés, s’est révélé d’une grande utilité et a été très favorablement accueilli.
122.Fin juin 2014, plus de 18 000 personnes avaient eu recours à ce nouveau mode de communication aussi bien pour déposer des plaintes de nature diverse que pour demander des conseils sur des questions juridiques. La présente information complète la réponse de Cuba au paragraphe 3 de la liste de points.
123.À la même période, le ministère public avait reçu 17 plaintes écrites de personnes de moins de 18 ans; si aucune ne portait sur les sujets traités dans le Protocole facultatif, la plupart concernaient des problèmes liés aux droits et devoirs des parents.
124.Appliquant strictement les dispositions du paragraphe 1 de l’article 3 et du paragraphe 2 de l’article 12 de la Convention relative aux droits de l’enfant, Cuba a établi que dans toutes les décisions adoptées par les tribunaux, entre autres institutions, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale, et que l’enfant devra obligatoirement être entendu dans toute procédure judiciaire ou administrative l’intéressant.
125.Il a fallu pour cela préciser les procédures à suivre par les tribunaux afin de ne pas «revictimiser» les mineurs ayant déjà subi une infraction, et harmoniser les procédures d’enquête préliminaire appliquées par tous les organes de la justice pénale du pays.
126.En conséquence, le Conseil d’administration du Tribunal suprême populaire, en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés, a publié les instructions 173 du 7 mai 2003, et 211 du 15 juin 2011.
127.Ces deux textes, qui contiennent des indications méthodologiques pour les autorités judiciaires, visent notamment à protéger les victimes mineures pendant la procédure pénale.
128.L’instruction 211 assure l’uniformisation des procédures judiciaires, renforce l’application des garanties, améliore la transparence de la justice et facilite l’action des présidents de chambres, des juges, des parties et des greffiers pendant les procédures orales.
129.L’instruction 216 du 17 mai 2012 prévoit des ajustements de procédure dans la pratique judiciaire sur des points qui touchent au droit de la famille. Ces ajustements concernent notamment:
Les nombreuses interactions possibles entre les tribunaux et les parties;
Le moment auquel il y a lieu de citer au procès des tiers ayant un intérêt légitime;
La marche à suivre pour entendre un mineur;
La participation du ministère public;
Les dispositions à prendre pour constituer et faire fonctionner une équipe pluridisciplinaire dans chaque territoire;
La nécessité de mettre en place des mécanismes qui garantissent le respect ultérieur des obligations ayant fait l’objet d’une décision définitive, à l’aide d’un système de protection spécifique prévoyant une intervention officieuse des tribunaux à la demande des parties concernées;
La possibilité de prendre des mesures de protection d’urgence en raison de la nature des intérêts protégés;
Les mesures spécifiques à prendre en cas d’exécution forcée des décisions définitives.
130.L’application de cette instruction a eu des effets positifs sur le traitement d’un grand nombre de cas et sur la qualité du travail de la justice dans les affaires familiales.
131.On a pu observer à cet égard une diminution du nombre de litiges impliquant des mineurs. Au premier semestre de 2015, dans près de 60 % des affaires impliquant des mineurs dans lesquelles il était possible de trouver un terrain d’entente entre les parents, les juges ont réussi à concilier les intérêts des uns et des autres et à éviter le procès, pour le plus grand bien des enfants concernés. De même, les équipes pluridisciplinaires ont joué un rôle important dans les audiences de conciliation, preuve que de meilleures garanties ont été assurées.
132.Aucune difficulté n’a surgi dans l’application de l’instruction 1/2013 du Procureur général de la République, dans la mesure où il s’agit d’un document de travail que les procureurs sont tenus de mettre en pratique.
133.Cette instruction a permis d’améliorer l’efficacité du suivi et du contrôle des dossiers dans lesquels des enquêtes sont menées sur des infractions qui portent atteinte au développement normal de la sexualité, à la famille, aux enfants et aux adolescents ou sur d’autres infractions dont les victimes sont des mineurs. Elle a également facilité la détermination de certaines causes à l’origine de tels faits, ce qui a permis de prendre des mesures pour les éliminer.
134.Cette méthodologie contient des indications sur les principaux éléments qui doivent figurer au dossier pour la phase préparatoire de l’audience. Il s’agit de fournir au tribunal des preuves solides pour qu’il puisse apprécier les faits et sanctionner les auteurs avec la rigueur voulue. En outre, l’Instruction 1/1013 définit le rôle du procureur à l’audience ainsi que la marche à suivre pour notifier la peine et établit la suite de la procédure.
135.Les procureurs restent en contact avec les familles des victimes mineures pour les informer du déroulement et de l’issue du procès, et pour s’assurer qu’elles bénéficient des soins médicaux et psychologiques nécessaires.
Réponse au paragraphe 13 de la liste de points
136.Comme on l’a vu plus haut, les infractions visées dans le Protocole facultatif sont peu répandues à Cuba.
137.Cependant, dans les rares cas où des enfants et adolescents sont victimes d’atteintes à leur intégrité physique, psychique et morale, ils reçoivent un traitement individualisé, global et différencié qui débute dès que les faits sont connus.
138.Les Centres de diagnostic et d’orientation du Ministère de l’éducation s’attachent à rétablir l’équilibre émotionnel des victimes mineures, ce qui est nécessaire pour leur développement et leur éducation, en proposant une prise en charge spécialisée à tous les enfants et adolescents qui en ont besoin. Des informations plus détaillées sont fournies aux paragraphes 184 à 186 du rapport de Cuba.
139.Il existe à Cuba 202 Centres de diagnostic et d’orientation qui relèvent des directions municipales et provinciales de l’éducation et qui emploient 1 203 spécialistes de la prise en charge des enfants et des adolescents.
Réponse au paragraphe 14 de la liste de points
140.La réadaptation physique et psychologique des mineurs victimes de quelque forme de violence que ce soit, y compris les infractions visées dans le Protocole facultatif, est assurée par les institutions du Ministère de la santé publique. Les victimes mineures ont accès gratuitement aux services de soutien dont elles ont besoin pour se réadapter et se réinsérer dans la société afin d’y mener une vie normale.
141.Pour garantir l’accès des enfants et des adolescents aux services de réadaptation, de réinsertion et d’indemnisation, un dispositif conjoint coordonne l’action des institutions concernées.
142.Comme on l’a expliqué dans la réponse au paragraphe 13 de la liste de points, une partie de ces services est entièrement prise en charge par le Système national d’éducation dans les Centres de diagnostic et d’orientation.
143.De plus, les Centres de protection des enfants et adolescents proposent une prise en charge médicale et psychologique aux victimes mineures et, si nécessaire, les adressent à des établissements spécialisés du Ministère de la santé publique.
144.Ensuite, le suivi des victimes est assuré en coordination avec les services de pédopsychiatrie des hôpitaux pédiatriques et les centres locaux de santé mentale du Système national de santé, ainsi qu’avec le service de consultation spécialisée de psychologie et pédopsychiatrie.
145.Le réseau national d’aide médicale, par l’intermédiaire du médecin de famille et de personnels spécialisés, suit les victimes mineures aussi longtemps que nécessaire en vue d’éliminer toute séquelle liée aux faits.
146.Une grande importance est accordée à la stricte protection de l’intimité et de l’identité des victimes mineures, et toute divulgation d’informations pouvant conduire à leur identification est interdite. C’est pourquoi la base de données les concernant est placée sous surveillance hors ligne et aucune information sur l’enquête n’est communiquée aux personnes ne travaillant pas directement avec les parties au procès.
147.Des informations statistiques sur les victimes mineures ayant fait l’objet d’une prise en charge spécialisée figurent aux paragraphes 27 à 30 du présent document.
148.S’agissant de l’indemnisation des enfants et adolescents victimes d’une infraction visée dans le Protocole facultatif, c’est la Caisse d’indemnisation qui est chargée de faire jouer la responsabilité civile en vue d’assurer l’indemnisation des dommages matériels et la réparation du préjudice.
149.À cet effet, elle exige des auteurs de dommages le paiement des montants fixés et reverse aux personnes physiques victimes de l’infraction les sommes qui leur sont dues.
150.L’État constitue chaque année une provision au titre de la responsabilité civile à l’égard des victimes mineures afin de ne pas laisser ces dernières sans possibilité de se défendre.
151.Il existe dans chaque province un bureau de la Caisse d’indemnisation qui verse aux victimes d’infractions les indemnités auxquelles elles ont droit au titre de la responsabilité civile.
Réponse au paragraphe 15 de la liste de points
152.La loi pénale cubaine s’applique à toutes les infractions commises sur le territoire national ou à bord de navires ou d’aéronefs cubains, quel que soit l’endroit où ceux-ci se trouvent, sous réserve des exceptions établies par les traités auxquels la République de Cuba est partie. Elle s’applique également aux infractions commises à bord de navires ou d’aéronefs étrangers se trouvant dans les eaux territoriales ou l’espace aérien de Cuba, qu’elles soient le fait de Cubains ou d’étrangers.
153.Cependant, la loi pénale cubaine peut s’appliquer de manière extraterritoriale à toutes les infractions visées par le Protocole facultatif:
Aux Cubains et aux apatrides résidant à Cuba qui ont commis une infraction à l’étranger, s’ils se trouvent à Cuba ou sont extradés;
Aux Cubains qui ont commis une infraction à l’étranger et qui sont remis à Cuba pour y être jugés par des tribunaux cubains, en vertu des traités auxquels la République est partie;
Aux étrangers et aux apatrides non résidents à Cuba qui ont commis une infraction à l’étranger, s’ils se trouvent à Cuba et ne sont pas extradés.
154.Toute demande d’extradition est recevable dès lors qu’elle concerne les cas bien précis visés par un accord conclu avec l’État sur le territoire duquel se trouve la personne réclamée; à défaut d’accord, l’extradition est permise sur la base de la réciprocité.