Comité des droits de l’enfant

Cinquante-neuvième session

16 janvier – 3 février 2012

Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

Liste de points appelant des informations complémentaires et actualisées en vue de l’examen du rapport initial du Togo (CRC/C/OPSC/TGO/1)

Additif

Réponses écrites du Gouvernement togolais*

Réponse au paragraphe 1 de la liste de points à traiter (CRC/C/OPSC/TGO/Q/1)

a)Renseignements sur les signalements de cas de vente d’enfants, de prostitution des enfants, de pornographie impliquant des enfants, de tourisme pédophile

1.A Amou-Oblo dans la région des Plateaux, en 2009, un cas de tentative de vente d’une petite fille de 8 ans à 12000 000 FCFA par son père a été signalé. Ce dernier a été jugé et condamné.

2.A Dapaong, dans la région des Savanes, en avril 2008, un père biologique résidant a tenté de vendre son enfant de sexe masculin âgé de trois (3) ans à un acquéreur à Lomé pour une somme de vingt millions (20000000) FCFA. Il a été arrêté, jugé et condamné.

b)Renseignements sur le nombre d’enfants victimes de la traite à des fins de vente, de prostitution ou de pornographie

3.Entre 2008 et 2010, 1264 enfants sont sortis du Togo pour cause de traite dont 503 en 2008, 404 en 2009 et 357 en 2010.

4.Entre 2008 et 2009, 20 enfants sont entrés au Togo pour cause de traite dont 6 en2008 et 14 en2009.

5.La moitié des enfants victimes de traite transfrontalière, interceptés ou rapatriés sont d’origine Bassar, les autres sont des Kabyè, Kotokoli, Ifè, Akébou.

6.En 2008, 201 cas de traite d’enfants ont fait l’objet de poursuite judiciaire dont 99 condamnations.

7.En 2009, 91 cas ont été dénoncés dont 46 ont été poursuivis et 31 condamnés.

8.En 2010, 51 cas de délits ont fait l’objet de poursuites dont 40 ont fait l’objet de condamnation.

9.Les peines prononcées varient entre 6 mois et 2 ans avec des amendes allant à 300 000 FCFA.

c)Nombre d’enfants victimes ayant bénéficié d’une aide à la réadaptation ou ayant obtenu de la réparation

10.Entre 2008 et 2010, environ 915 enfants victimes ont bénéficié d’une aide à la réadaptation dont 374 en réinsertion professionnelle et 541 en réinsertion scolaire.

11.Avec le projet national de lutte contre le travail des enfants, 500 familles des enfants victimes ou à risque de traite dans les localités de Mô, Anié et Yoto ont bénéficié d’un appui en activité génératrice de revenu (AGR).

12.Sur le plan national, ce projet a permis la prévention, le retrait et la réinsertion socio-professionnelle de 11 548 enfants travailleurs domestiques, vendeurs ambulants, victimes d’exploitation sexuelle, travaux agricole dangereux, portefaix et victimes de traite. Soit un total de 6 786 garçons et 4 762 filles (scolarisation ou apprentissage) à travers la mise en œuvre de 11 projets en cours d’exécution dans les régions du pays.

Réponse au paragraphe 2 de la liste de points à traiter

13.La vente d’enfant en tant qu’infraction n’est pas clairement définie dans la législation togolaise. Cependant, le Code de l’enfant de 2007 en ses articles 421 et 422 a prévu des sanctions pénales allant de 5 à 10 ans de réclusion et d’une amende de 5 millions à 10 millions FCFA à quiconque sera reconnu coupable de vente d’enfant.Ces peines pourront être portées au double si la vente entraine soit la disparition ou la mort de la victime.

14.Par contre,le Code définit sans équivoque en ses articles 410 à 420 relatives à la traite des enfants, les actes et les activités décrits par le protocole facultatif, assimilables à la vente des enfants ainsi que le quantum des peines y afférent.

15.Par ailleurs, il y a lieu de faire remarquer que dans la législation togolaise, le consentement à l’adoption ne peut être donné que par les parents biologiques, le tuteur légal ou le conseil de famille. L’hypothèse d’un intermédiaire est exclue conformément à l’article 30 du décret ci-dessus cité.

Réponse au paragraphe 3 de la liste de points à traiter

16.Le législateur togolais, à travers les articles 267 et 268 du Code de l’enfant, interdit respectivement le mariage des enfants et la promesse en mariage de ces derniers par leurs parents et tuteurs.

17.Outre ces mesures légales, des actions de mobilisation sociale sont périodiquement organisées en partenariat avec les OSC de promotion des droits de l’enfant et de la femme avec l’appui des partenaires au développement et de certaines représentations diplomatiques.

18.Par ailleurs, des cellules de lutte contre ces pratiques et animées par des para-juristes, des commissions de la protection de l’enfant et des clubs scolaires d’enfants ont été mises dans les zones à risque pour sensibiliser les communautés sur les dangers liés à ces pratiques.

19.La pauvreté des familles contribue à l’acceptation de cette pratique par les veuves. Ainsi, pour renforcer le pouvoir économique des femmes et surtout rural, le Gouvernement a, avec l’appui de ses partenaires, exécuté des programmes de protection sociale en faveur des couches vulnérables (appui aux groupements de production des femmes, les HIMO, le projet de cantines scolaires …).

20.Des projets de vulgarisation des droits de la femme et de l’enfant avec différents volets y compris les dangers et les conséquences désastreuses de la pratique du sororat cadette sur les femmes sont en cours de mise en œuvre avec l’appui des partenaires (UNICEF, UE, Ambassade des EU…) à l’endroit des chefs traditionnels et des leaders religieux sur les méfaits du mariage précoce.

21.Une étude sur les violences basées sur le genre a été réalisée avec l’appui technique et financier de l’UNICEF et de l’UNFPA. Cette étude vise principalement à documenter le phénomène des violences basées sur le genre au Togo et à rendre disponible des données quantitatives et qualitatives devant permettre d’élaborer des actions novatrices plus ciblées.

Réponse au paragraphe 4 de la liste de points à traiter

22.Le Ministère de l’Action Sociale et de la Solidarité Nationale est responsable de la coordination des activités relatives à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de protection de l’enfant. Il coordonne par conséquent les activités de mise en œuvre du protocole facultatif à travers sa Direction Générale de la Protection de l’Enfant (DGPE).

Réponse au paragraphe 5 de la liste de points à traiter

Réponse au paragraphe 6 de la liste de points à traiter

23.L’UNICEF a appuyé le Gouvernement à créer une base de donnée sur la traite qui est régulièrement mise à jour par les différents acteurs concernés par la prise en charge des enfants victimes de ces infractions (les services techniques de l’administration publique, les organisations de la société civile notamment celles partenaires de RELUTET).

24.L’Étude sociologique nationale sur les violences abus et exploitation sexuels des enfants de 2006 a essentiellement documenté les aspects qualitatifs de ces différents phénomènes. Ce qui explique l’insuffisance de données que l’on constate dans ce rapport.

Réponse au paragraphe 7 de la liste de points à traiter

25.Aux titres des récentes initiatives, il y a lieu de mentionner la vulgarisation du Code de l’enfant couplée de celle de la loi portant répression du trafic d’enfants ainsi que du contenu du protocole auprès des professionnels de la loi (magistrats, officiers de police judiciaire), des leaders communautaires, des commissions spécialisées en protection de l’enfant, des enseignants, des organisations syndicales, des détenteurs des us et coutumes, des para-juristes, des OSC.

26.Outre ces groupes organisés, des séances de sensibilisation en cascade ont été tenues au profit du grand public, des émissions radio télévisées ont été animées, des débats interactifs ainsi que la conduite d’une campagne nationale par cinéma numérique ambulant en 2009 dans les zones à haut risque de traite d’enfants.

27.Les activités de sensibilisation ont atteint un nombre estimatif de 248900 personnes (1200 enfants, 177600 hommes et 70100 femmes) à travers des émissions radio et des assemblées communautaires.

28.L’impact de ces initiatives se ressent au niveau des cas de dénonciations de ces infractions aussi bien par les victimes que les tiers et les témoins.

29.Quant à l’impact relatif aux formations, il se remarque par les plaintes engagées contre les auteurs et les jugements prononcés par les tribunaux togolais.

30.L’impact relatif à la coopération est matérialisé par l’entraide judiciaire que l’Interpol Togo entretien avec ses pairs de la sous-région pour la recherche des enfants victimes d’enlèvement, vente et autres infractions en rapport avec le Protocole.

Réponse au paragraphe 8 de la liste de points à traiter

31.Les actuelles formations dispensées restent insuffisantes du point de vu qualitatif que quantitatifs. Et pour combler ce gap, un appel est lancé aux bonnes volontés.

Réponse au paragraphe 9 de la liste de points à traiter

32.Bien qu’en deçà des besoins, un budget annuel est alloué par l’Etat d’une façon globale au MASSN pour les questions de protection de l’enfant en général. En outre, eu égard à l’ampleur de la traite des enfants, des violences, abus et exploitation sexuels des enfants, et pour mieux organiser l’adoption, le Gouvernement accorde une subvention annuelle de 115 millions FCFA au service technique national et à certaines OSC pour la prise en charge des enfants victimes.

33.Pour ce qui est des ressources humaines, depuis 2009, le Gouvernement a mis à la disposition de la DGPE, du niveau central à la périphérie, des personnels de qualification diverse, recrutés sur concours national. En attendant leur spécialisation pour répondre aux infractions relevées par le Protocole, des formations de mise à niveau leur ont été dispensées grâce aux appuis de l’UNICEF.

Réponse au paragraphe 10 de la liste de points à traiter

34.Les différentes formations dispensées aux principaux acteurs ayant des contacts avec les enfants victimes relevées ci-dessus favorisent la prise en charge et la protection des enfants victimes. Il existe cinqcentres de transit des enfants victimes de traite interceptés. Conscient que ce nombre reste insuffisant, l’Etat a encouragé les OSC à créer des centres d’accueil pour combler ce gap. Par ailleurs, avec l’ampleur des dénonciations depuis la mise en place du téléphone vert pour la protection de l’enfant et la rareté des ressources, le Gouvernement a engagé un processus de prise en charge des enfants par des familles d’accueil afin de minimiser les coûts de prise en charge institutionnelles d’une part et éviter à l’enfant victime la rupture avec sa communauté.

35.Des dysfonctionnements constatés dans la majorité des structures d’accueil ont amené le Gouvernement à solliciter l’appui de l’UNICEF et de Plan Togo, à l’adoption d’un décret portant normes et standards minimums pour la création et le fonctionnement des centres d’accueil et orphelinats au Togo.

Réponse au paragraphe 11 de la liste de points à traiter

36.Il est à noter que cette question constitue une préoccupation des autorités du pays. Le Conseil des Ministres du 12 août 2011, présidé par le Chef de l’Etat, a planché sur ce phénomène qui tend à se développer ainsi que les mesures d’accompagnement prises par le Gouvernement pour sortir ces jeunes de la rue et leur assurer une éducation, les moyens de subsistance, les mesures coercitives de répression contre les criminels qui les exploitent par un proxénétisme honteux, et les parents démissionnaires ou complices de la dépravation de leurs enfants mineurs.

37.Dans le cadre de la lutte contre l’exploitation sexuelle commerciale des enfants, un programme d’action visant la protection de 100 filles contre l’exploitation sexuelle commerciale des enfants et de prise en charge de 60 filles victimes d’exploitation sexuelle commerciale dans la commune de Lomé est réalisé par l’Association la Providence et l’ONG JATO. Trois axes principaux ont été développés et ont porté essentiellement sur la prévention, la sensibilisation et l’assistance directe aux enfants victimes. La mise en œuvre de ce programme d’action a permis la prise en charge de 165 filles à risque ou victimes d’exploitation sexuelle.

38.Les séances de sensibilisation ont été réalisées à l’intention des élèves, des comités de développement des quartiers, les apprenties et des parents.

Réponse au paragraphe 12 de la liste de points à traiter

39.Aux termes de l’article 399 du Code de Procédure Civile, avant inscription de tout dossier au rôle pour décision (ordonnance ou jugement), le requérant doit consigner dans les mains du greffier une certaine somme, appelé frais de justice. Et cette consignation ne peut être inférieure à la somme de 5 000 FCFA au premier degré et 10 000 FCFA au degré d’appel. L’article 406 donne la tarification de ces frais de justice. Cela va également pour des demandes d’expertise médicale, où ce sont des personnes ressources ou qualifiées (experts) qui sont requis pour effectuer des recherches liées à leur compétence pour éclairer la justice dans un domaine donné.

40.Étant un travail extrajudiciaire, l’expert doit être payé, à moins qu’il existe une aide juridictionnelle à ce propos. Ce qui à ce jour n’existe pas au Togo. Toutefois, avec l’appui financier de l’Union Européenne qui soutien le Togo dans le programme de la Modernisation de la Justice et l’Avancée de la Démocratie, un avant-projet de loi portant sur l’aide juridictionnelle au Togo a été élaboré et validé en octobre 2010 pour répondre à la question.

Réponse au paragraphe 13 de la liste de points à traiter

Réponse au paragraphe 14 de la liste de points à traiter

41.Le Togo a conclu les accords bilatéraux et multilatéraux suivants :

-Accord multilatéral de coopération régionale de lutte contre la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants en Afrique de l’ouest et du centre (2006) ;

-Accord multilatéral de coopération contre la traite des enfants en Afrique de l’ouest (2005) ;

-Accord quadripartite de coopération en matière de police criminelle entre le Bénin, le Ghana, le Nigéria et le Togo (1984).