Comité des droits de l ’ enfant

Examen des rapports soumis par les États parties en application du paragraphe 1 de l’article 12du Protocole facultatif à la Convention relativeaux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfantset la pornographie mettant en scènedes enfants

Rapports initiaux des États parties devant être soumis en 2011

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlandedu Nord *

[6 juin 2011]

Table des matières

Paragraphes Page

I.Introduction1−253

Exploitation sexuelle des enfants19−256

II.Données26−277

III.Mesures d’application générales28−8014

A.Législation28−4014

B.Enfants victimes de la traite des êtres humains41−8016

IV.Mise en œuvre d’articles spécifiques du Protocole facultatif81−23524

Article 9 − Prévention et détection81−9224

Article 3 − Interdiction et questions connexes93−11425

Article 4 − Compétence115−11828

Articles 5 et 6 − Extradition en cas de crime119−12429

Article 7 − Saisie et confiscation125−13330

Articles 8 et 9 − Protection des droits des victimes134−18232

Article 10 − Assistance et coopération internationales183−22138

Article 11 − Autres dispositions applicables de la législation nationaleou du droit international222−23545

Liste des tableaux

1.Nombre de suspects ayant fait l’objet de poursuites auprès des tribunaux d’instanceet ayant été reconnus coupables, ventilé par type d’infractions visées par la loide 2003 sur les infractions à caractère sexuel, pour l’Angleterre et le pays de Galles8

2.Nombre de suspects ayant fait l’objet de poursuites auprès des tribunaux d’instanceet ayant été reconnus coupables, par type d’infractions, en Angleterreet au pays de Galles, entre 2004 et 200910

3.Nombre de personnes ayant fait l’objet de poursuites auprès des tribunaux écossaispour des infractions contre des enfants1, ventilé par type de crime,entre 2005-2006 et 2009-201012

4.Nombre d’enfants considérés comme des victimes présumées de la traite pris en charge entre le 1er avril 2009 et le 31 décembre 201013

I.Introduction

1.Le présent rapport a pour objet de présenter au Comité des droits de l’enfant les progrès réalisés par le Royaume-Uni dans la mise en œuvre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, que le Royaume-Uni a ratifié en 2009.

2.Le Gouvernement britannique prend au sérieux ses obligations internationales en matière de protection des enfants, dont un grand nombre ont donné lieu à l’adoption d’un large éventail de textes législatifs destinés à améliorer le bien-être et la protectiondes enfants vulnérables. Le Gouvernement britannique considère que les garanties qui sont actuellement en place offrent une protection suffisante à tous les enfants et que le Royaume-Uni satisfait aux obligations qui lui incombent aussi bien en vertu de la Convention relative aux droits de l’enfant que de la Convention européenne des droits de l’homme. Parmi ces garanties, les plus importantes sont apportées par les lois de 1989 et de 2004 sur les enfants, qui établissent un cadre juridique imposant aux autorités locales d’Angleterre et du pays de Galles de garantir et de promouvoir le bien-être des enfants dans leur région. À titre d’exemple, la loi de 2004 leur impose de mettre en place des comités locaux de protection de l’enfance pour garantir que les principales institutions travaillent ensemble pour repérer les signes de maltraitance et intervenir rapidement, entre autres.

3.L’Irlande du Nord dispose d’un texte législatif équivalent, l’ordonnance de 1995 sur les enfants (Irlande du Nord) (S.I. 1995/755) qui fait obligation aux fondations de protection sanitaire et sociale de garantir et de promouvoir le bien-être des enfants nécessiteux en Irlande du Nord. Un comité régional de protection pour l’Irlande du Nord doit être créé en vertu de l’article premier de la loi de 2011 sur le Comité de protection (Irlande du Nord) (N.I. 2011, c. 7) pour assurer la coopération interinstitutionnelle en matière de protection des enfants.

4.Les directives officielles à l’intention des administrations locales, intitulées Protéger l es enfants et l es jeunes de l ’ exploitation sexuelle, publiées par le Gouvernement en 2009, et l’action d’entités comme le Groupe de travail national pour les enfants et les jeunes victimes d’exploitation sexuelle, ont permis de sensibiliser les professionnels concernés à l’importance de la coopération interinstitutions pour prévenir l’exploitation sexuelle des enfants.

5.En Écosse, les directives nationales relatives à la protection de l’enfance soulignent que les comités de protection de l’enfance ont pour mission d’améliorer en permanence la politique et les pratiques de protection de l’enfance en assurant la planification stratégique, l’information du public et la communication sur le territoire dont ils ont la charge et, dans le cadre de partenariats, dans toute l’Écosse. Les comités sont chargés de produire et de diffuser des informations sur la protection des enfants et des jeunes et de veiller à ce que tous les professionnels œuvrant dans ce domaine reçoivent une formation adaptée. Celle-ci peut prendre des formes variées, notamment une formation du personnel aux protocoles locaux ou des campagnes de sensibilisation et d’éducation à l’intention du grand public, consacrées à des sujets divers tels que la traite des enfants.

6.La loi de 2003 sur les infractions à caractère sexuel, promulguée en Angleterre et au pays de Galles, garantit la protection des enfants contre la violence et l’exploitation sexuelles et prévoit de lourdes peines pour les auteurs de telles infractions. Elle permet également de gérer les risques que présentent de telles personnes pour les enfants. Le Gouvernement a publié des directives officielles (2009) qui définissent de quelle manière les institutions et les particuliers devraient œuvrer ensemble à protéger les enfants de l’exploitation sexuelle et prendre des mesures contre les responsables. Actuellement, le Groupe de travail national pour les enfants et les jeunes victimes d’exploitation sexuelle étudie la portée des services offerts par les autorités locales en vue d’enquêter sur les affaires présumées d’exploitation sexuelle et de protéger les enfants vulnérables et définit l’action multi-institutions qui sera menée par des professionnels. Parmi les autres textes législatifs visant à protéger les enfants, on peut citer la loi de 2002 sur l’adoption et les enfants, la loi de 2003 sur la justice pénale (Écosse), la loi de 2005 sur la protection des enfants et la prévention des infractions à caractère sexuel (Écosse) et la loi de 2003 sur la protection des enfants (Écosse). L’Irlande du Nord dispose d’une législation similaire qui comprend l’ordonnance de 1987 sur l’adoption (Irlande du Nord), l’ordonnance de 1978 sur la protection de l’enfance (Irlande du Nord) (S.I. 1978/1047), l’ordonnance de 2007 sur la protection des groupes vulnérables (Irlande du Nord) (S.I. 2007/1351) (qui a remplacé l’ordonnance de 2003 sur la protection des enfants et des adultes vulnérables) et l’ordonnance de 2008 sur les infractions à caractère sexuel (Irlande du Nord).

7.Protéger les enfants est également une priorité pour le Gouvernement gallois, notamment au titre des obligations prévues par le Protocole facultatif dans certains domaines.En janvier 2011, le Gouvernement gallois a publié des directives intitulées Protéger les enfants et l es jeunes de l ’ exploitation sexuelle qui aideront les professionnels concernés à repérer les enfants vulnérables, à faire le nécessaire pour les protéger et de prendre des mesures contre les responsables. En outre, le Gouvernement gallois, en collaboration avec de nombreuses institutions, fait le nécessaire pour que la traite des êtres humains, sous quelque forme que ce soit, ne soit pas tolérée au pays de Galles. Le protocole pour la lutte contre la traite d’enfants au pays de Galles sera bientôt publié. Il fera partie des mesures nationales de protection de l’enfance et complétera le programme de formation en ligne établi à la demande du Gouvernement pour aider à repérer et protéger les enfants victimes de la traite. En outre, la nomination en avril 2011 du premier coordonnateur de la lutte contre la traite des êtres humains au pays de Galles représente une avancée importante.

8.En Irlande du Nord aussi, le bien-être des enfants est toujours la première préoccupation. Le Ministère de la santé, des services sociaux et de la sécurité publique a publié des directives intitulées Coopérer pour protéger les enfants (qui font actuellement l’objet d’une révision), qui énoncent le principe de la responsabilité partagée lorsqu’il s’agit de protéger les enfants. Le Ministère et le Service de police d’Irlande du Nord ont publié des directives communes, Modalités de travail pour le bien-être et la protection des enfants victimes de la traite d es êtres humains, qui fournissent des conseils détaillés aux institutions qui font face à des situations où elles peuvent légitimement craindre qu’un enfant soit victime de la traite et où il est nécessaire de prendre des mesures pour le protéger.

9.La ratification de la Convention relative aux droits de l’enfant et de son Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants par le Gouvernement britannique témoigne de l’importance que revêtent ces instruments internationaux lorsqu’il s’agit de renforcer la volonté des pays à protéger les enfants. C’est pourquoi, en juin 2010, le Gouvernement a révisé ses directives officielles Travailler ense mble pour protéger les enfants, qui mettent l’accent sur la nécessité pour les institutions locales d’élaborer des protocoles interinstitutionnels définissant les mesures à prendre lorsqu’il y a matière à craindre qu’un enfant risque d’être victime d’exploitation sexuelle.

10.La prostitution des enfants est définie au paragraphe b) de l’article 2 du Protocole facultatif comme le fait d’utiliser un enfant aux fins d’activités sexuelles contre rémunération ou toute autre forme d’avantage. En Angleterre et au pays de Galles, les infractions y relatives sont traitées aux paragraphes 47 à 50 de la loi de 2003 sur les infractions à caractère sexuel. L’article 47 définit la rémunération (d’un service sexuel) comme tout avantage financier quel qu’il soit, y compris l’exonération de l’obligation de paiement ou la fourniture à titre gratuit ou à prix réduit de biens ou de services (y compris sexuels).

11.L’article 9 de la loi de 2005 sur la protection des enfants et la prévention des infractions à caractère sexuel (Écosse) définit également la rémunération comme tout avantage financier quel qu’il soit, y compris l’exonération de l’obligation de paiement ou la fourniture à titre gratuit ou à prix réduit de biens ou de services (y compris sexuels).

12.Aux termes du paragraphe c) de l’article 2, la pornographie mettant en scène des enfants s’entend de toute représentation, par quelque moyen que ce soit, d’un enfant s’adonnant à des activités sexuelles explicites, réelles ou simulées, ou toute représentation des organes sexuels d’un enfant, à des fins principalement sexuelles. Les photographies ou les pseudo-photographies indécentes représentant des enfants sont interdites, avec quelques exceptions, par la loi de 1978 sur la protection des enfants et par l’ordonnance de 1978 sur la protection des enfants (Irlande du Nord) et par l’article 160 de la loi de 1988 sur la justice pénale. Certaines images d’enfants subissant des violences sexuelles qui ne sont pas des photographies sont également interdites par la loi de 2009 sur les coroners et la justice, tandis que d’autres formes de représentation peuvent tomber sous le coup de la loi de 1959 sur les publications obscènes. Celle-ci vise également la publication et la diffusion de textes, bien qu’il existe des considérations de défense du bien public dans les intérêts de la science, de la littérature, de l’art et de l’éducation.

13.En Écosse, les infractions relatives à la pédopornographie sont visées aux articles 52 et 52A de la loi de 1982 sur la gouvernance locale (Écosse) (telle que modifiée), qui érige en infraction le fait de prendre toute photographie indécente d’un enfant ou d’autoriser qu’une telle photographie soit prise, de distribuer ou de montrer de telles photographies, de détenir de telles photographies avec l’objectif de les diffuser, de les montrer ou de les faire montrer par des tiers, de publier ou de susciter la publication de toute publicité qui pourrait laisser croire que l’auteur de la publicité diffuse ou montre de telles photographies indécentes ou que telle est son intention.

14.En Angleterre, l’action du Gouvernement touche aussi les écoles, où les enfants sont sensibilisés aux dangers de l’exploitation sexuelle, et notamment l’exploitation sexuelle à des fins commerciales, dans le cadre des cours d’éducation personnelle, sociale, sanitaire et économique. Dans le cas de certains enfants, l’exploitation sexuelle n’est établie que lorsqu’ils ont été identifiés comme étant victimes de la traite. Dans le cadre de sa nouvelle stratégie de lutte contre la traite des êtres humains, le Gouvernement mettra l’accent sur la nécessité pour les professionnels concernés de bénéficier d’une formation approfondie et de travailler ensemble pour repérer au plus tôt les enfants victimes et les protéger.

15.Le Gouvernement britannique est conscient de ce que les enfants peuvent très facilement être manipulés par des moyens divers en vue de leur exploitation sexuelle et que la facilité d’accès à Internet multiplie les risques pour les enfants d’être manipulés à des fins sexuellespar des adultes qui dissimulent leur véritable identité. Le Centre pour la sécurité sur Internet et la lutte contre l’exploitation des enfants (CEOP), qui travaille en étroite collaboration avec la police, est parvenu à identifier de nombreux pédophiles, au Royaume-Uni et à l’étranger, ce qui a permis de les traduire en justice. En quatre ans d’existence, le CEOP a pu protéger 624 enfants et, entre avril 2009 et mars 2010, a été l’instigateur de 417 arrestations d’auteurs présumés d’infractions à caractère sexuel contre des enfants.

16.Conscient qu’en vertu de la Convention relative aux droits de l’enfant les États membres doivent adopter une approche globale de la lutte contre la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, le Gouvernement britannique collabore activement avec plus de 15 pays en développement pour réduire la pauvreté et trouver des moyens d’aider les personnes les plus vulnérables, dont un grand nombre d’enfants qui courent un risque élevé d’être victimes de la traite à des fins d’exploitation sexuelle ou de travail forcé. Le Gouvernement britannique estime que, grâce à ses activités d’assistance à l’étranger, il peut largement contribuer à réduire le nombre d’enfants ciblés en vue de la traite et exploités par la suite.

17.Le Gouvernement britannique a conscience que les enfants victimes qui sont témoins dans des procédures pénales doivent bénéficier de toute l’assistance nécessaire pour pouvoir fournir des preuves solides qui permettront de poursuivre les auteurs d’infractions.

18.Le Royaume-Uni a mis en place des dispositifs pour veiller à ce que tous les professionnels qui travaillent auprès d’enfants qui ont été victimes d’infractions visées au paragraphe 1 de l’article 3 du Protocole facultatif offrent l’assistance nécessaire au bien-être de l’enfant, notamment sous forme de thérapie, de soutien psychologique ou de services de conseil.

Exploitation sexuelle des enfants

19.Les directives intitulées Protéger les enfants et les jeunes de l ’ exploitation sexuelle ont été publiées en juin 2009 en complément aux directives intitulées Travailler ensemble pour protéger les enfants (2006).

20.En janvier 2011, il a été annoncé que, dans le cadre de l’action des pouvoirs publics et en collaboration avec des partenaires nationaux et locaux, le Ministère de l’éducation tiendrait des consultations d’urgence en vue de déterminer les prochaines mesures à prendre pour protéger les enfants et les jeunes contre l’exploitation sexuelle. Chaque aspect de la question, allant de la sensibilisation à la prévention en passant par la détection des activités criminelles et l’aide aux victimes, serait examiné. Dans le cadre de cette action, le Ministère de l’éducation a tenu une table ronde en avril 2011, à laquelle avaient été conviées de nombreuses institutions intéressées. Le Ministre de l’enfance et de la famille a indiqué que son ministère dirigerait l’élaboration d’un plan d’action intergouvernemental en la matière destiné à lutter contre l’exploitation sexuelle, plan qui serait publié en automne 2011.

21.En ce qui concerne le financement, le Ministère de l’éducation subventionne l’organisation caritative Barnardo pour la période 2011-2013, de manière à financer la formation de spécialistes et le placement en famille d’accueil des enfants menacés par l’exploitation sexuelle, le but étant de les éloigner des zones à risque.

1.Le Centre pour la sécurité sur Internet et la lutte contre l’exploitation des enfants

22.Créé en 2006, le Centre pour la sécurité sur Internet et la lutte contre l’exploitation des enfants (CEOP) vise à protéger les enfants contre l’exploitation sexuelle aussi bien en ligne que hors ligne, selon une approche holistique et multiinstitutions S’appuyant sur des méthodes fondées sur le renseignement, il surveille les auteurs d’infractions, vient en aide aux enfants victimes et réduit les risques auxquels les enfants sont exposés, grâce à des partenariats efficaces.

23.Selon le rapport annuel du CEOP pour 2009-2010, les faits suivants témoignent de l’effet bénéfique de son action dans le domaine de la protection des enfants contre l’exploitation sexuelle depuis sa création en 2006:

a)624 enfants ont été protégés contre la violence sexuelle, directement ou indirectement, grâce au travail du CEOP;

b)1 131 auteurs présumés d’infractions à caractère sexuel contre des enfants ont été arrêtés grâce aux renseignements fournis par le CEOP;

c)262 réseaux de délinquants sexuels dangereux ont été désorganisés et démantelés;

d)11 258 professionnels de la protection de l’enfance ont participé aux cours de formation du CEOP;

e)Plus de 8 millions d’enfants et de jeunes ont participé au programme éducatif ThinkuKnow, qui apprend aux enfants comment se protéger sur Internet et comment faire part de leurs inquiétudes.

2.Élaboration de la politique nationale

24.Dans le cadre de sa collaboration étroite avec le Gouvernement britannique, le CEOP s’emploie activement à conseiller ses partenaires en vue d’améliorer la protection des enfants contre l’exploitation sexuelle, via:

a)Des consultations sur la classification des jeux vidéo avec le Ministère de la culture, des médias et du sport;

b)De l’audit de la politique de services mobiles d’alphabétisation du Ministère des enfants, des écoles et des familles (aujourd’hui Ministère de l’éducation);

c)Des consultations en vue de l’élaboration du rapport Digital Britain (dirigée par le Ministère de l’économie, du commerce et de la réforme réglementaire (qui fait maintenant partie du Ministère des entreprises, de l’innovation et des compétences) et par le Ministère de la culture, des médias et des sports);

d)Le Code de pratique relatif aux enfants disparus, de l’Agence nationale pour l’amélioration du maintien de l’ordre;

e)Les directives statutaires modifiées sur les enfants disparus, à l’intention des autorités locales, publiées par le Ministère des enfants, des écoles et des familles (aujourd’hui Ministère de l’éducation);

f)Les directives officielles écossaises sur les enfants qui pourraient avoir été victimes de la traite;

g)Les directives pour l’Irlande du Nord sur les enfants qui pourraient avoir été victimes de la traite;

h)Le Groupe parlementaire pluripartite des communications: Can we keep our hands off the net? Ce Groupe a enquêté sur le rôle que devait jouer le Gouvernement concernant le trafic sur Internet et a publié ses conclusions en octobre 2009.

25.Le CEOP travaille également en partenariat exécutif et fonctionnel avec le Ministère de l’éducation. Il a présidé le Conseil britannique pour la sécurité des enfants sur Internet dont la création a été motivée notamment par le rapport de Tanya Byron, publié en 2008 et intitulé Safer Children in a Digital World (Renforcer la sécurité des enfants dans un monde numérique). Le CEOP participe à la plupart des groupes de travail du Conseil, en dirige certains, et siège au conseil exécutif. De cette manière, le CEOP peut faire profiter les nombreux acteurs rassemblés au sein du Conseil de ses connaissances et de son expérience.

II.Données

26.Les tableaux ci-après présentent les données disponibles concernant les poursuites engagées et les condamnations prononcées pour différentes infractions commises contre des enfants, visées par la loi de 2003 sur les infractions à caractère sexuel en Angleterre et au pays de Galles, et par des textes législatifs divers en Écosse.

27.Les tableaux fournissent également des données sur le nombre d’enfants présumés victimes de la traite qui ont été pris en charge par le Mécanisme national d’orientation du Royaume-Uni entre le 1er avril 2009 et le 31 décembre 2010.

Tableau 1 Nombre de suspects ayant fait l ’ objet de poursuites auprès des tribunaux d ’ instance et ayant été reconnus coupables, ventilé par type d ’ infractions visées par la loi de 2003 sur les infractions à caractère sexuel, pour l ’ Angleterre et le pays de Galles

		2004	2005	2006	2007	2008	2009
Infraction	Loi	Poursuivis	Reconnus coupables	Poursuivis	Reconnus coupables	Poursuivis	Reconnus coupables	Poursuivis	Reconnus coupables	Poursuivis	Reconnus coupables	Poursuivis	Reconnus coupables
Fait de r encontre r un enfant de sexe féminin après l ’ avoir mis en confiance à des fins sexuelles ( a uteur âgé de 18  ans ou plus, victime de moins de 16  ans )	Loi de 2003 sur les infractions à caractère sexuel, art. 15	8	3	24	18	36	29	39	45	36	38	32	40
Fait de r encontre r un enfant de sexe masculin après l ’ avoir mis en confiance à des fins sexuelles ( a uteur âgé de 18  ans ou plus, victime de moins de 16  ans )	Loi de 2003 sur les infractions à caractère sexuel, art. 15	1	-	4	7	7	7	2	6	13	10	6	9
Rémunération des services sexuels d ’ un enfant de sexe féminin de moins de 16  ans −  sans pénétration +B346	Loi de 2003 sur les infractions à caractère sexuel, art. 47 1 ) , 2 ) , 4 ) b)	1	-	-	-	-	-	1	0	1	1	-	1
Rémunération des services sexuels d ’ un enfant de sexe masculin de moins de 16 ans −  sans pénétration	Loi de 2003 sur les infractions à caractère sexuel, art.  47 1 ) , 2 ) , 4 ) b)	-	-	3	-	-	-	0	0	-	-
Rémunération des services sexuels d ’ un enfant de sexe masculin âgé de 16 ou 17  ans	Loi de 2003 sur les infractions à caractère sexuel, art.  47 1 ) a ) , b ) , c )  i ) , 2 ) , 5)	1	-	-	-	-	2	0	0	-	-	-	1
Rémunération des services sexuels d ’ un enfant de sexe féminin de moins de 16  ans − avec pénétration	Loi de 2003 sur les infractions à caractère sexuel, art. 47 1 a ) , b ) , c )  i ) , 2 ) , 4 ) a ) , 6)	1	-	-	-	2	-	2	0	1	-	2	-
Organisation ou encouragement de la prostitution d ’ enfants ou de la pédopornographie −  enfant  âgé de 13 à 17  ans	Loi de 2003 sur les infractions à caractère sexuel, art.  48 1 ) a, b )  i ) , 2)	2	-	6	3	4	4	1	4	10	6	9	8
Organisation ou encouragement de la prostitution d ’ enfants ou de  la pédopornographie −  enfant de moins de 13  ans	Loi de 2003 sur les infractions à caractère sexue l, art. 48 1) a, b) ii), 2)	-	-	1	-	-	-	1	0	3	1	3	-
F ait d ’ exercer un contrôle sur un enfant prostitué ou un enfant participant à la production de matériel pornographique −  enfant  âgé de 13 à 17  ans	Loi de 2003 sur les infractions à caractère sexuel, art. 49 1) a), b) i), 2)	-	1	2	-	5	1	2	1	-	1	1	1
Organisation ou facilitation de  la prostitution d ’ enfants ou de  la pédopornographie −  enfant  âgé de 13 à 17  ans	Loi de 2003 sur les infractions à caractère sexuel, art . 50 1) a), b) i), 2)	-	-	1	-	-	1	0	0	-	1	6	1
Organisation ou facilitation des déplacements d ’ une personne sur le territoire britannique à des fins d ’ exploitation sexuelle (traite)	Loi de 2003 sur les infractions à caractère sexuel, art. 58	-	-	16	3	21	9	18	5	33	13	13	8
Total		14	4	57	31	75	53	66	61	97	71	72	69

Source : Justice Statistics Analytical Services − Ministère de la justice (Ref : 235-11).

1 Les chiffres présentés dans le tableau ci-dessus se rapportent aux personnes pour lesquelles ces infractions sont le chef d ’ accusation principal. Quand l ’ accusé a été reconnu coupable de deux infractions ou plus, l ’ infraction retenue est celle la plus sévèrement punie. Lorsqu ’ une même peine est imposée pour deux infractions ou plus, l ’ infraction retenue est celle emportant la peine la plus lourde.

2 Tout a été fait pour que les chiffres présentés soient exacts et complets. Toutefois, il importe de noter qu ’ ils ont été extraits de vastes syst èmes de données établis par les  tribunaux et la police. Par conséquent, il convient, lors de l ’ utilisation de ces données, de tenir compte des méthodes de collecte employées et de leurs limites intrinsèques.

3 Le nombre d ’ accusés reconnus coupables au cours d ’ une année peut être supérieur à celui des personnes poursuivies, car les procédures auprès des tribunaux d ’ instance ont pu se dérouler au cours de l ’ année précédant celle où les accusés ont été reconnus coupables par la Cour de la Couronne, ou car les accusés ont été reconnus coupables d ’ une infraction autre que celle pour laquelle ils étaient poursuivis initialement.

Tableau 2Nombre de suspects ayant fait l ’ objet de poursuites auprès des tribunaux d ’ instance et ayant été reconnus coupables, par type d ’ infractions, en Angleterre et au pays de Galles, entre 2004 et 20091, 2, 3, 4, 6

		2004		2005	2006	2007	2008 5	2009
Loi	Description	Poursuivis	Reconnus coupables	Poursuivis	Reconnus coupables	Poursuivis	Reconnus coupables	Poursuivis	Reconnus coupables	Poursuivis	Reconnus coupables	Poursuivis	Reconnus coupables
Loi de 2003 sur les infractions à caractère sexuel
Article 5	Viol d ’ un enfant de moins de 13  ans	84	7	237	74	285	124	300	134	317	179	444	180
Article 6	Agression sexuelle d ’ un enfant de moins de 13  ans avec pénétration	58	9	122	41	133	78	130	75	166	88	190	89
Article 7	Agression sexuelle d ’ un enfant de moins de 13  ans	131	41	492	236	516	300	582	344	522	355	876	321
Article 8	F ait de pousser ou d ’ inciter un enfant de moins de 13  ans à se livrer à  une activité sexuelle	31	3	103	44	86	66	101	68	106	80	138	77
Article 9	Relations sexuelles avec un enfant	179	74	641	411	681	615	682	592	720	641	944	678
Article 10	F ait d ’ amener ou d ’ inciter un enfant à  se livrer à une activité sexuelle	40	13	134	61	133	75	142	86	179	99	205	108
Article 11	F ait de se livrer à une activité sexuelle en présence d ’ un enfant	26	12	79	46	80	55	77	59	65	63	78	63
Article 12	F ait d ’ amener un enfant à regarder un acte sexuel	3	2	22	16	5	11	23	17	20	21	18	18
Article 14	Organisation ou facilitation de la commission d ’ une infraction à  caractère sexuel sur la personne d ’ un  enfant	13	1	22	5	18	9	32	18	19	15	25	17
Article 47	Rémunération des services sexuels d ’ un enfant	3	-	3	-	2	2	7	3	3	3	3	5
Article 48	Organisation ou encouragement de  la prostitution d ’ enfant s ou de  la pédopornographie	2	-	7	3	4	4	2	4	13	7	12	8
Article 49	F ait d ’ exercer un contrôle sur un enfant prostitué ou participant à la production de matériel pornographique	-	1	2	-	5	1	2	1	-	1	1	1
Article 50	Organisation ou facilitation de  la prostitution d ’ enfants ou de  la pédopornographie	-	-	1	-	-	1	-	1	-	2	6	1
Loi de 1984 sur l ’ enlèvement d ’ enfant
Article 2	Enlèvement d ’ enfant par des tiers	110	60	123	71	96	66	99	52	87	48	116	50
Loi de 1989 sur les enfants
Article 49	Enlèvement d ’ un enfant placé et fait d ’ encourager, d ’ inciter ou d ’ aider un enfant à fuguer	24	10	25	20	21	15	25	13	41	26	44	27

Source : Justice Statistics Analytical Services – Ministère de la justice (Ref: 067-11) .

1 Les statistiques relatives aux mises en garde se rapportent aux personnes pour lesquelles ces infractions sont le chef d ’ accusation principal. Quand l ’ accusé est mis en  garde suite à deux infractions ou plus, l ’ infraction retenue est la plus grave.

2 Depuis le 1 er juin 2000, date à laquelle la loi de 1998 sur la criminalité et les atteintes à l ’ ordre public est entrée en vigueur à l ’ échelle nationale, les mises en garde ont été remplacées, pour les personnes de moins de 18  ans , par des réprimandes et des avertissements. Les chiffres correspondants ont été intégrés dans les totaux.

3 Les chiffres présentés dans le tableau ci-dessus se rapportent aux personnes pour lesquelles ces infractions sont le chef d ’ accusation principal. Quand l ’ accusé a été reconnu coupable de deux infractions ou plus, l ’ infraction retenue est celle qui a été le plus sévèrement punie. Lorsqu ’ une même peine est imposée pour deux infractions ou  plus, l ’ infraction retenue est celle emportant la peine la plus lourde.

4 Tout a été fait pour que les chiffres présentés soient exacts et complets. Toutefois, il importe de noter qu ’ ils ont été extraits de vastes syst èmes de données établis par les  tribunaux et la police. Par conséquent, il convient, lors de l ’ utilisation de ces données, de tenir compte des méthodes de collecte employées et de leurs limites intrinsèques.

5 Le nombre d ’ accusés reconnus coupables au cours d ’ une année peut être supérieur à celui des personnes poursuivies, car les procédures auprès des tribunaux d ’ instance ont pu se dérouler au cours de l ’ année précédant celle où les accusés ont été reconnus coupables par la Cour de la Couronne, ou car les accusés ont été reconnus coupables d ’ une infraction autre que celle pour laquelle ils étaient poursuivis initialement.

6 Sans les données du tribunal d ’ instance de Cardiff pour avril, juillet et août 2008.

7 La loi de 2003 sur les infractions à caractère sexuel est entrée en vigueur le 1 er  mai 2004.

Tableau 3Nombre de personnes ayant fait l ’ objet de poursuites auprès des tribunaux écossais pour des infractions contre des enfants1, ventilé par type de crime, entre 2005 -2006 et 2009 -2010

Infraction	2005- 20 06	2006- 20 07	2007- 20 08	2008- 20 09	2009- 20 10
Mise en confiance («grooming») d ’ un enfant à des fins sexuelles
Poursuivis	1	2	1	4	5
Non coupables	0	0	1	0	1
Reconnus coupables	1	2	0	4	4
Pratiques obscènes et libidineuses
Poursuivis	221	220	196	227	207
Non coupables	45	51	60	49	61
Reconnus coupables	176	169	136	178	146
Mise à disposition d ’ un enfant de moins de 18 ans pour  la production de matériel pornographique
Poursuivis	0	0	0	1	0
Non coupables	0	0	0	0	0
Reconnus coupables	0	0	0	1	0
Mise à disposition d ’ un enfant de moins de 18 ans pour  des services sexuels
Poursuivis	0	0	0	1	0
Non coupables	0	0	0	0	0
Reconnus coupables	0	0	0	1	0
Relations sexuelles avec un enfant de moins de 16 ans
Poursuivis	73	79	105	107	109
Non coupables	5	12	13	12	9
Reconnus coupables	68	67	92	95	100
Relations sexuelles avec une fille de moins de 13 ans
Poursuivis	2	9	6	3	2
Non coupables	0	0	0	0	0
Reconnus coupables	2	9	6	3	2
Total
Poursuivis	297	310	308	343	323
Non coupables	50	63	74	61	71
Reconnus coupables	247	247	234	282	252

1 Lorsqu’il s’agit de l’infraction principale. Comprend quelques infractions relatives à des pratiques obscènes et libidineuses pour lesquelles il ne peut être certifié que les victimes sont des enfants.

2 Lois invoquées:Relations sexuelles avec une fille de moins de 13 ans:

Loi (récapitulative) de 1995 sur le droit pénal (Écosse), art. 5, par. 1.

Relations sexuelles avec un enfant de moins de 16 ans:

Loi (récapitulative) de 1995 sur le droit pénal (Écosse), art. 5, par. 3.

Mise en confiance d’un enfant à des fins sexuelles:

Loi de 2005 sur la protection des enfants et la prévention des infractions à caractère sexuel (Écosse), art. 1.

Pratiques obscènes et libidineuses:

Loi de 1922 portant modification de la loi pénale, art. 4, par. 1;

Loi (récapitulative) de 1995 sur le droit pénal (Écosse), art. 6;

Loi de 2000 portant modification de la loi sur les infractions à caractère sexuel, art. 3, par. 1 (A);

Loi de 2000 portant modification de la loi sur les infractions à caractère sexuel, art. 3, par. 1 (B);

Loi de 1976 sur les infractions à caractère sexuel (Écosse), art. 5.

Mise à disposition d’un enfant de moins de 18 ans pour la production de matériel pornographique:

Loi de 2005 sur la protection des enfants et la prévention des infractions à caractère sexuel (Écosse), art. 12.

Mise à disposition d’un enfant de moins de 18 ans pour des services sexuels:

Loi de 2005 sur la protection des enfants et la prévention des infractions à caractère sexuel (Écosse), art. 9.

Tableau 4Nombre d ’ enfants considérés comme des victimes présumées de la traite pris en charge entre le 1 er  avril 2009 et le 31 décembre 2010(Décembre 2010)

Type d ’ exploitation	Âge au moment de la prise en charge	Nombre de prises en charge au 31 décembre 2010	Décision favorable pour motifs raisonnables	Décision favorable pour motifs déterminants
Exploitation sexuelle	Moins de 10 ans	0	0	0
10-11 ans	0	0	0
12-15 ans	37	33	25
16-17 ans	56	41	29
Plus de 18 ans	6	5	5
Exploitation par  le travail	Moins de 10 ans	6	5	1
10-11 ans	1	1	1
12-15 ans	33	24	9
16-17 ans	53	36	15
Plus de 18 ans	5	0	0
Servitude domestique	Moins de 10 ans	2	1	1
10-11 ans	1	1	1
12-15 ans	17	15	11
16-17 ans	20	17	11
Plus de 18 ans	4	3	1
Type d ’ exploitation non renseigné	Moins de 10 ans	13	4	0
10-11 ans	7	2	0
12-15 ans	23	10	6
16-17 ans	36	18	5
Plus de 18 ans	2	1	0
Total	322	217	121

III.Mesures d’application générales

A.Législation

1.Angleterre et pays de Galles

28.La loi de 2003 sur les infractions à caractère sexuel définit un ensemble d’infractions à caractère sexuel dont les victimes sont des enfants, l’accent étant nettement mis sur la protection des enfants de moins de 16 ans (ce qui correspond à l’âge du consentement sexuel). Elle définit également les infractions relatives à l’exploitation sexuelle à des fins financières, qui s’appliquent à tous les enfants de moins de 18 ans, ainsi que toute une série d’infractions à caractère sexuel qui concernent des victimes de tout âge en l’absence de consentement. Les infractions qui relèvent en particulier de la mise en confiance d’enfants à des fins sexuelles («grooming»), de la contrainte et du contrôle exercé sur des enfants à des fins d’exploitation sexuelle sont les suivantes:

Article 9 − Relations sexuelles avec un enfant (de moins de 16 ans);

Article 10 − Fait d’amener ou d’inciter un enfant à se livrer à une activité sexuelle (enfant de moins de 16 ans);

Article 11 − Fait de se livrer à une activité sexuelle en présence d’un enfant (de moins de 16 ans);

Article 12 − Fait d’amener un enfant à regarder un acte sexuel (enfant de moins de 16 ans);

Article 14 − Organisation ou facilitation de la commission d’une infraction à caractère sexuel sur la personne d’un enfant (de moins de 16 ans);

Article 15 − Fait de rencontrer un enfant après avoir gagné sa confiance à des fins sexuelles («grooming») (enfant de moins de 16 ans, défendeur de 18 ans ou plus);

Article 47 − Rémunération des services sexuels d’un enfant (de moins de 18 ans);

Article 48 − Organisation ou encouragement de la prostitution d’enfants ou de la pédopornographie (enfant de moins de 18 ans);

Article 49 − Fait d’exercer un contrôle sur un enfant prostitué ou participant à la production de matériel pornographique (enfant de moins de 18 ans);

Article 50 − Organisation ou facilitation de la prostitution d’enfants et de la pédopornographie (enfant de moins de 18 ans);

Articles 57, 58 et 59 − Fait de soumettre une personne à la traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle à destination ou au départ du Royaume-Uni ou sur son territoire.

29.En ce qui concerne les infractions à caractère sexuel commises sur la personne d’un enfant définies dans la loi de 2003 sur les infractions sexuelles (art. 9 à 12), l’auteur des faits dispose d’un moyen de défense s’il «pouvait raisonnablement penser» que la victime avait 16 ans ou plus au moment de la commission de l’infraction présumée.

30.Cet argument n’est toutefois pas recevable si l’enfant avait en réalité moins de 13 ans au moment des faits. S’il est invoqué, l’accusation doit rassembler des preuves suffisantes pour démontrer au-delà de tout doute raisonnable que l’auteur des faits ne croyait pas que la victime avait 16 ans ou plus ou que, dans le cas contraire, sa conviction n’était pas raisonnable.

31.Les types de preuves que l’accusation peut alors utiliser pour contrer cet argument sont notamment les suivants:

a)Des éléments prouvant que le défendeur avait été informé de l’âge de la victime, par celle-ci ou par un tiers;

b)Des éléments prouvant qu’en raison des circonstances dans lesquelles le défendeur avait connu la victime (en tant qu’enseignant, animateur pour la jeunesse, ami de la famille, par exemple) ou du temps écoulé depuis qu’il avait fait sa connaissance, il savait forcément que celle-ci avait moins de 16 ans; et

c)L’apparence physique de la victime, s’il est évident pour toute personne raisonnable que celle-ci a moins de 16 ans.

32.Pour les magistrats qui traitent d’infractions à caractère sexuel, ces infractions n’ont rien d’exceptionnel et leur interprétation ne pose donc pas de réelle difficulté. Aucune donnée n’est recueillie séparément sur cette question.

33.La principale difficulté à laquelle se heurtent les magistrats est de décider s’il relève de l’intérêt public d’engager des poursuites lorsque l’activité sexuelle est consensuelle et que le défendeur potentiel est d’un âge proche de celui de la victime (ou est lui-même un enfant).

34.La deuxième partie de la loi de 2003 sur les infractions à caractère sexuel contient des dispositions relatives aux obligations de signalement pour les délinquants sexuels fichés. Le dispositif, souvent appelé le fichier des délinquants sexuels, oblige les délinquants à communiquer aux autorités locales de police (entre autres informations) leurs nom, adresse, date de naissance et numéro d’assurance national et ce, tous les ans et à chaque fois qu’un changement survient. L’obligation de signalement est très utile aux autorités pour encadrer solidement la gestion des délinquants sexuels et joue un rôle de premier plan dans le Mécanisme public interorganisations de protection (MAPPA). Ce mécanisme est conçu de sorte que tous les professionnels travaillent de concert à gérer les risques que présentent les délinquants sexuels connus, que la police puisse savoir à tout moment où se trouve chacun des délinquants sexuels (y compris lorsque ceux-ci voyagent à l’étranger) et que les délinquants soient obligés de communiquer des informations qui aident les autorités à identifier et à gérer les risques que présentent les délinquants sexuels connus.

35.Le Gouvernement mènera très bientôt des consultations sur quatre propositions clefs visant à renforcer le dispositif relatif à l’obligation de signalement. Il s’agira notamment d’instaurer l’obligation pour les délinquants sexuels fichés de signaler à la police tout déplacement à l’étranger (actuellement, seuls les déplacements de trois jours ou plus à l’extérieur du Royaume-Uni doivent être signalés) ainsi que le fait qu’ils habitent avec un enfant de moins 18 ans. Les autorités estiment que ces nouvelles dispositions donneront aux policiers le pouvoir et les informations nécessaires pour empêcher les délinquants sexuels fichés de chercher à exploiter les failles du système pour causer des préjudices, en particulier aux enfants vulnérables, que ce soit au Royaume-Uni ou à l’étranger. La législation devrait être modifiée en conséquence à la fin 2011.

2.Écosse

36.Les dispositions relatives aux infractions à caractère sexuel en Écosse figurent dans la loi de 2009 sur les infractions à caractère sexuel (Écosse) dont la quatrième partie est consacrée aux infractions sexuelles dont les victimes sont des enfants, l’accent étant mis en particulier sur la protection des moins de 16 ans (l’âge du consentement sexuel). La première partie de loi définit différentes infractions sexuelles commises sur des victimes de tout âge en cas d’absence de consentement. La loi de 2005 sur la protection des enfants et la prévention des infractions à caractère sexuel (Écosse) définit d’autres infractions d’exploitation sexuelle qui concernent la prostitution et la pornographie et s’appliquent à tous les enfants de moins de 18 ans.

Exemples d’application de la législation

37.En ce qui concerne les infractions de prostitution des enfants et de pornographie mettant en scène des enfants, le bureau écossais de la Couronne et les services de l’avocat général agissent dans le cadre et conformément aux définitions des articles 9 à 12 de la loi de 2005 relative sur la protection des enfants et la prévention des infractions à caractère sexuel (Écosse). Lorsque l’accusé affirme avoir eu des motifs raisonnables de croire que l’enfant victime de l’infraction avait plus de 18 ans, la Couronne doit prouver, au moyen d’éléments concordants que l’accusé ne pensait pas que la victime avait plus de 18 ans ou, dans le cas contraire, que cette conviction n’était pas raisonnable.

38.Il en est de même pour le critère appliqué dans d’autres infractions impliquant des relations sexuelles avec un enfant âgé de 13 à 16 ans et relevant de la quatrième partie de la loi de 2009 sur les infractions à caractère sexuel (Écosse). Ainsi, le compte rendu de l’affaire GWH v. Griffiths (2009) (poursuites pour l’infraction de comportement obscène, libidineux et indécent à l’égard d’une fille de plus de 12 ans mais de moins de 16 ans, aujourd’hui caduque, art. 6 de la loi de 1995 (consolidée) sur le droit pénal (Écosse)) indique qu’il appartenait à la Couronne de prouver (et de corroborer) l’état d’esprit de l’accusé en ce qui concerne l’âge de la plaignante au moment où l’infraction a été commise. Cela étant, la question de savoir si l’accusé avait des motifs raisonnables de croire le plaignant plus âgé qu’il ne l’était en réalité, conformément aux articles pertinents de la loi de 2005 sur la protection des enfants et la prévention des infractions à caractère sexuel (Écosse), n’a été débattue ni envisagée dans aucune affaire. La position défendue dans l’affaire Griffiths semble pouvoir également s’appliquer ici.

39.Il appartient bien entendu au jury, après avoir pris connaissance de tous les tenants et aboutissants de l’affaire, d’établir s’il y avait ou non l’intention délictueuse, c’est-à-dire de définir l’état d’esprit de l’accusé au moment où l’infraction a été commise. Pour ce faire, il peut avoir à examiner des éléments de preuve permettant d’établir ce que savait l’accusé et de définir sa relation avec l’enfant. Le bureau de la Couronne et les services de l’avocat général ne détiennent pas d’informations sur les preuves avancées dans les différentes affaires, ni sur les décisions rendues pour les différents chefs d’inculpation.

3.Irlande du Nord

40.En Irlande du Nord, l’équivalent de la loi de 2003 sur les infractions à caractère sexuel est l’ordonnance de 2008 sur les infractions à caractère sexuel (Irlande du Nord).

B.Enfants victimes de la traite des êtres humains

41.Il est difficile d’estimer le nombre d’enfants victimes de la traite à destination du Royaume-Uni ou sur son territoire du fait même du caractère occulte de ces activités criminelles et du temps nécessairement long qu’il faut à un enfant pour se sentir en sécurité et accepter de parler de cette expérience. Toutefois, selon les données issues de rapports successifs du CEOP, il y aurait chaque année environ 300 enfants victimes de la traite au Royaume-Uni. De plus, le Centre contre la traite des êtres humains du Royaume-Uni a enregistré, entre le 1er avril 2009 et le 31 décembre 2010, 322 signalements d’enfants qui auraient été victimes de la traite.

42.En 2007, le Gouvernement et l’exécutif écossais ont établi un Plan conjoint d’action contre la traite des êtres humains regroupant les mesures générales qui avaient été prises pour mieux comprendre l’ampleur et la nature du phénomène de la traite des êtres humains à destination du Royaume-Uni comme sur son territoire. Le Centre contre la traite des êtres humains joue un rôle majeur dans la coordination des activités destinées à répondre aux difficultés que les professionnels rencontrent dans la lutte contre ce phénomène.

43.Avant comme pendant la période à l’examen (2009-2011), un ensemble de mesures pratiques ont permis au Gouvernement britannique de satisfaire à ses obligations au titre de la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains. Il s’agissait notamment de faire en sorte de mieux repérer et protéger les enfants victimes. Une nouvelle stratégie de lutte contre la traite des êtres humains doit prochainement être annoncée; le Mécanisme national d’orientation lancé en avril 2009 offre un cadre formel qui aide les premiers intervenants à repérer, orienter et soutenir les enfants victimes de la traite des êtres humains. Un module consacré à la traite des enfants, actuellement testé par de nombreuses autorités locales, a également été mis au point.

1.Mesures pratiques

44.De nombreuses mesures pratiques ont été prises tout au long de la période à l’examen pour donner effet à la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains. On citera par exemple, l’actualisation, en collaboration avec le Gouvernement écossais, du Plan britannique d’action contre la traite des êtres humains lancé en 2007, la mise en place du Mécanisme national d’orientation qui aide à repérer, orienter et soutenir les enfants victimes de la traite des êtres humains et à empêcher leur disparition, et la collaboration avec le Comité de protection de l’enfance de Londres en vue de l’élaboration et de l’utilisation à titre expérimental d’un module consacré à la traite des enfants. Le CEOP a publié deux évaluations stratégiques des risques de traite des enfants qui ont permis de mieux appréhender la nature et l’incidence du phénomène. Le Gouvernement, en collaboration avec Comic Relief, a également cofinancé une ligne téléphonique d’information et conseils sur la traite des enfants destinée aux professionnels chargés de veiller à la sécurité des enfants.

2.Plan britannique d’action contre la traite des êtres humains

45.Le Plan britannique d’action a été actualisé en juillet 2008 et en octobre 2009; d’importants progrès ont été réalisés dans la mise en œuvre de toute une gamme de mesures qui ont véritablement aidé les professionnels à mieux repérer et protéger les enfants vulnérables dont on pense qu’ils sont des victimes de la traite. Il s’agissait notamment:

a)De réduire la demande d’enfants dans les pays de destination du trafic;

b)De renforcer la capacité du Royaume-Uni d’enquêter efficacement sur la traite d’enfants;

c)De sensibiliser les jeunes aux risques de l’exploitation sexuelle, tout en luttant contre ce phénomène;

d)De mieux comprendre l’ampleur et la nature de la traite des enfants;

e)De permettre le repérage précoce des enfants victimes pour prévenir l’exploitation;

f)De veiller à ce que les professionnels qui sont en première ligne disposent des moyens et des connaissances appropriés pour repérer les enfants victimes de la traite et leur offrir une protection et un soutien adaptés;

g)De traiter le problème des enfants susceptibles d’avoir été victimes de traite qui disparaissent alors qu’ils étaient confiés à la garde des autorités locales;

h)De mettre en place une réponse interorganisations pour lutter contre la traite des enfants aux points d’entrée;

i)D’élaborer des stratégies efficaces de lutte contre la traite des enfants forcés ou contraints à participer à des activités criminelles, comme cultiver du cannabis et commettre des actes de délinquance urbaine au profit d’organisations criminelles.

3.Ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la luttecontre la traite des êtres humains

46.Le Royaume-Uni a ratifié la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains en décembre 2008. Cette ratification ainsi que la mise en œuvre de la Convention montrent toute la détermination du Gouvernement à agir concrètement contre la traite.

47.La mise en œuvre de la Convention renforce la stratégie du Gouvernement et offre à celui-ci un cadre lui permettant de traiter tous les aspects de la traite et de tenir ses engagements visant à rendre les communautés plus sûres, tout en contribuant à lutter contre l’immigration illégale et les dommages causés par la criminalité organisée liée à l’immigration.

48.La Convention est entrée en vigueur au Royaume-Uni le 1er avril 2009. Un groupe de travail interinstitutions dirigé par le Ministère de l’intérieur a été créé pour en surveiller la mise en œuvre. Selon les premières constations, les nouvelles dispositions prises pour repérer et aider les victimes de la traite sont efficaces et le nombre de victimes se situe dans la fourchette prévue.

4.Système national de signalement

49.Une des avancées les plus significatives dans le cadre de la Convention a été la mise en place en avril 2009 d’un mécanisme formel destiné à repérer les victimes et à leur offrir un soutien, le Mécanisme national d’orientation. La création de ce mécanisme a permis d’améliorer les procédures utilisées par les institutions locales, qui peuvent ainsi repérer, prendre en charge et aider les enfants victimes de la traite plus tôt et prévenir leur disparition. Ce mécanisme, mis en place après des consultations avec de nombreux spécialistes et des essais pratiques, devrait également permettre d’obtenir des données plus précises sur les victimes.

50.Une équipe spéciale interorganisations dirigée par le Ministère de l’intérieur a été créée pour surveiller la mise en œuvre du Mécanisme national d’orientation. Le groupe directeur de cette équipe se compose de représentants de services gouvernementaux, de l’UKHTC et d’organisations non gouvernementales (ONG) spécialisées dans l’aide aux victimes.

51.L’UKHTC a commencé à appliquer un programme de collecte de données. Des données statistiques sont recueillies sur les victimes repérées au moyen du Mécanisme national d’orientation. Les informations collectées sur les victimes et les suspects dans des affaires de traite des êtres humains à destination ou au départ du Royaume-Uni ou sur son territoire font désormais l’objet de relevés trimestriels, conformément au Plan britannique d’action. Des données portant sur les victimes retrouvées et les suspects arrêtés dans le cadre de l’Opération Pentamètre 2 sont également disponibles.

5.Coopération et bonnes pratiques

52.La coopération, l’échange de bonnes pratiques et la collaboration interinstitutions sont essentiels pour lutter efficacement contre la traite. Le CEOP, par exemple, a recensé les bonnes pratiques des forces de police et des services locaux d’aide à l’enfance qui traitent directement de cas d’enfants victimes de la traite. Ces bonnes pratiques reposent sur une collaboration efficace des acteurs au niveau local, essentiellement aux principaux points d’entrée, et la protection des enfants est leur priorité et leur raison d’être. L’échange de bonnes pratiques en matière d’application des lois se fait dans le cadre de l’Association des hauts fonctionnaires de la police (APCO) (le directeur général du CEOP est un haut fonctionnaire de police en activité et gère les dossiers de l’APCO dans de nombreux domaines de la protection de l’enfance, dont la traite des enfants, les enquêtes sur la maltraitance d’enfants, le tourisme sexuel et la lutte contre l’utilisation d’Internet aux fins de la maltraitance d’enfants) ainsi que dans le cadre des sous-groupes des Comités locaux de protection de l’enfance.

53.En Irlande du Nord, le Ministère de la santé, des services sociaux et de la sécurité publique et les services de police ont publié en février 2011 un guide intitulé Modalités de travail pour le bien-être et la protection des enfants victimes de la traite des êtres humains.

6.Agence de lutte contre la grande criminalité organisée

54.La lutte contre la traite des êtres humains est désormais au cœur des activités de police. Lutter contre la criminalité organisée liée à l’immigration, y compris la traite des êtres humains, est la deuxième priorité de l’Agence de lutte contre la grande criminalité organisée (SOCA), après la lutte contre les stupéfiants. La SOCA coordonne un programme interorganisations, comprenant des activités opérationnelles, qui vise à lutter contre la criminalité organisée liée à l’immigration dans les principaux pays d’origine et de transit ayant des incidences sur le Royaume-Uni. Elle coordonne cette action par l’intermédiaire de deux comités interorganisations dont l’un des objectifs principaux est de s’attaquer à la menace que représentent les organisations criminelles impliquées dans la traite des êtres humains.

55.Depuis sa création en 2006, le Centre contre la traite des êtres humains joue un rôle majeur au sein de la SOCA en travaillant avec ses partenaires à mieux appréhender tous les aspects de la traite des êtres humains et en conseillant les forces de l’ordre et les autres professionnels concernés en vue d’améliorer les mesures prises pour combattre ce phénomène.

7.Agence écossaise de lutte contre la criminalité et les stupéfiants

56.L’Unité écossaise du renseignement et de la coordination (SICU), qui fait partie intégrante de l’Agence écossaise de lutte contre la criminalité et les stupéfiants (SCDEA), est une unité interorganisations qui réunit des représentants de la SOCA, de l’administration fiscale et douanière, de l’administration pénitentiaire écossaise et de l’Agence de contrôle des frontières du Royaume-Uni. Créée en vue de collecter et d’analyser des renseignements sur la criminalité organisée en Écosse, y compris la traite des êtres humains, elle constitue la première source nationale d’experts spécialisés dans le domaine de la traite des êtres humains.

8.Utilisation d’enfants pour le trafic de stupéfiants

57.Le Gouvernement n’a pas connaissance de renseignements ou d’éléments qui laisseraient penser que des enfants sont utilisés à grande échelle pour le trafic de stupéfiants. Il n’est pas convaincu qu’il y ait matière à mettre en place un système de surveillance distinct pour tenter d’évaluer l’ampleur du phénomène. Grâce aux chiffres se rapportant aux infractions et aux arrestations liées au trafic de stupéfiants, il est toutefois possible d’établir des données statistiques ventilées par groupe d’âge, ce qui, pour le Gouvernement, constitue une évaluation en soi.

9.Enfants des rues

58.Le Gouvernement adopte une série de mesures destinées à régler le problème des enfants surpris en train de mendier ou de commettre des actes de délinquance urbaine alors qu’ils étaient exploités par des réseaux criminels organisés. De l’Opération Golf à laquelle a participé la police britannique, à l’équipe d’enquête conjointe résultant d’un accord bilatéral entre le Royaume-Uni et la Roumanie, en passant par la collecte et l’analyse de données sur la traite des êtres humains par l’UKHTC ou le lancement du Mécanisme national de signalement destiné aux victimes de la traite, les autorités ont pris des mesures qui contribueront largement au recueil d’informations plus précises sur les enfants victimes exploités de la sorte.

10.Module relatif à la traite des enfants

59.Le module et le guide relatifs à la traite des enfants, qui ont été lancés par le Comité de protection de l’enfance de Londres le 3 février 2011, aideront les professionnels à repérer au plus tôt les enfants victimes de la traite et à leur apporter rapidement une protection. Le CEOP a également publié deux évaluations stratégiques des risques de traite des enfants (en 2009 et2010) qui offrent une analyse complète des chiffres relatifs aux enfants victimes au Royaume-Uni et permettent de mieux comprendre la nature du phénomène et les problèmes qu’il pose, ce qui devrait permettre aux professionnels d’être plus efficaces dans le repérage et la protection de ces enfants. La ligne téléphonique de conseil et d’information sur la traite des enfants de la Société nationale pour la prévention de la cruauté à l’égard des enfants, cofinancée par le Ministère de l’intérieur et Comic Relief, a, ces quatre dernières années, considérablement aidé les professionnels à repérer et à protéger des enfants victimes de la traite. Depuis l’inauguration de la ligne en septembre 2007, les animateurs de ce service sont venus en aide à 508 enfants susceptibles d’être victimes de la traite en conseillant des professionnels sur les mesures à prendre pour les protéger.

11.Enfants placés qui disparaissent

60.Les Directives pratiques intitulées P rotection des enfants susceptibles d ’ avoir été victimes de la traite ont été publiées en décembre 2007. En complément, le Gouvernement vient de publier des directives interorganisations sur les enfants susceptibles de disparaître alors qu’ils ont été confiés à la garde des autorités et sur ceux qui risque d’être victimes d’exploitation sexuelle. Les directives officielles révisées, E nfants ayant disparu des structures de placement ou de leur domicile − Guide des bonnes pratiques, parues en juillet 2009, bien que portant sur tous les cas de disparition s’appliquent aussi aux victimes potentielles de la traite qui s’enfuient ou disparaissent.

61.Le document Protéger les enfants et les jeunes de l ’ exploitation sexuelle a été publié en juin 2009 pour compléter le document Travailler ensemble pour protéger les enfants paru en 2006 qui remplaçait celui intitulé Protéger les enfants se livrant à la prostitution qui avait été publié en 2000 pour compléter l’édition de 1999 de Travailler ensemble pour protéger les enfants.

62.En Irlande du Nord, le Comité de protection sanitaire et sociale de l’enfance et les services de police ont publié conjointement des directives régionales intitulées Intervention de policiers dans les foyers privés: p rotection des enfants qui disparaissent de leur domicile ou de familles d ’ accueil (avril 2011). Ce document définit les modalités d’action des policiers et des agents des services sociaux et sanitaires dans les cas de disparition d’enfants et donne des conseils sur la marche à suivre en ce qui concerne les entretiens et l’enregistrement.

63.Tous ces documents mettent l’accent sur les moyens de repérer les enfants et de les protéger de tout préjudice. Les enfants qui disparaissent courent un risque plus élevé d’être mis en condition à des fins d’exploitation sexuelle. Le Centre contre la traite des êtres humains a créé un groupe d’experts chargé de la question et collabore avec les forces de police à développer la collecte de renseignements et à mettre en place des mesures opérationnelles.

64.Le Ministère de l’intérieur collabore étroitement avec le Ministère de l’éducation, d’autres ministères et des institutions publiques clefs. Un certain nombre de mesures phares sont actuellement prises en vue de résoudre le problème et d’améliorer les services offerts à ces groupes d’enfants vulnérables. Parmi ces mesures figure le transfert imminent de la responsabilité des services nationaux chargés des enfants portés disparus au CEOP, ce qui signifie que, pour la première fois, le Royaume-Uni disposera d’une équipe d’experts entièrement consacrée à cette question au sein d’un organisme spécialisé dans l’enfance.

65.Le Code de conduite pour la protection des enfants contre les risques, publié par l’Agence de contrôle des frontières du Royaume-Uni, qui insistait sur la nécessité de protéger les enfants vulnérables placés sous la responsabilité de l’Agence, a été remplacé par la loi de 2009 sur l’immigration, la citoyenneté et le passage aux frontières qui confère à l’Agence la mission de protéger et de promouvoir le bien-être des enfants dans le cadre de ses fonctions relatives à l’immigration et à la nationalité.

66.Aux points d’entrée du Royaume-Uni, des progrès considérables sont faits par la police, qui collabore avec les agents de l’immigration et des travailleurs sociaux. L’équipe Paladin est un partenariat, placé sous la houlette de la police de Londres, entre la police, l’Agence de contrôle des frontières du Royaume-Uni et les services de l’enfance d’Hillingdon (l’autorité locale) chargés de la protection des enfants aux points d’entrée dans Londres. Outre son action en matière de lutte contre la traite des enfants, qui lui a valu des prix, l’équipe a réussi à réduire considérablement le nombre d’enfants chinoises qui disparaissent des structures de placement. Entre avril 2008 et avril 2009, 31 jeunes Chinois arrivés à Heathrow ont été pris en charge par les services de l’enfance d’Hillingdon. Quatre d’entre eux, tous âgés de plus de 16 ans, ont disparu. Leur disparition a été signalée à la police qui a pris les mesures qui s’imposaient pour les retrouver. Au cours des deux années qui ont suivi, grâce à un travail interorganisations efficace dans l’arrondissement d’Hillingdon, la protection des enfants victimes de la traite s’est renforcée et le nombre d’enfants disparus a nettement diminué. Par exemple, sur les 364 mineurs pris en charge entre le 1er avril 2009 et le 23 février 2011, seuls 8 mineurs non accompagnés demandeurs d’asile, dont la plupart ont été placés sous la responsabilité des services à l’enfance après avoir été identifiés comme victimes potentielles de la traite, ont disparu. De même, dans d’autres points d’entrée du Royaume-Uni, l’action concerté des organismes concernés et l’échange de bonnes pratiques ont permis de réduire le nombre d’enfants victimes portés disparus.

67.En plus du Mécanisme national de signalement (déjà évoqué), le Gouvernement réfléchit activement à la façon de répondre aux besoins des enfants victimes de la traite dans le cadre des propositions visant à réformer les dispositions existantes et à mieux servir tous les mineurs non accompagnés demandeurs d’asile. Il a lancé le Plan d’action pour les jeunes fugueurs, qui vise à mieux coordonner l’action des différents services gouvernementaux concernés dans les cas où des enfants qui fuguent de leur domicile ou de leur structure de placement et accorde une attention particulière aux enfants vulnérables comme les victimes de la traite.

68.L’Indicateur national relatif aux jeunes fugueurs créé en avril 2009 imposait aux autorités locales de mettre en place des protocoles pour une action interorganisations en cas de fugue ou de disparition d’enfant, y compris dans le domaine de la prévention. Aujourd’hui, cet indicateur n’existe plus. En vertu des normes nationales minimales pour les foyers et les services d’accueil pour enfants, toutes les structures doivent mettre en place des procédures de suivi bien définies pour les cas où les enfants qui leur sont confiés disparaissent ou sont absents. Ces procédures supposent que les structures en question collaborent avec les services de police et les autorités locales.

69.Un Plan d’action pour les jeunes fugueurs a été publié en juin 2008 et un indicateur national relatif aux jeunes fugueurs créé en avril 2009 (même s’il n’existe plus désormais). Plusieurs campagnes de sensibilisation ont été menées et des directives destinées aux professionnels ont été publiées, sur des thèmes comme P rotection des enfants susceptibles d ’ avoir été victimes de la traite, E nfants disparus des institutions de placement ou de leur domicile et P rotéger les enfants et les jeunes de l ’ exploitation sexuelle; l’Agence de contrôle des frontières du Royaume-Uni a également publié un Code de conduite pour la protection des enfants contre les risques.

70.Le Ministère de la défense a pris différentes mesures à l’intention des membres des forces armées pour renforcer l’obligation de diligence. Il a notamment nommé un Commissaire chargé des plaintes.

71.Le Gouvernement britannique a continué de soutenir les actions internationales, notamment l’action menée par l’OIT contre le travail des enfants en Chine et en Inde, ainsi que d’autres programmes dans la région du bassin du Mékong et au Bangladesh, et l’initiative Éducation pour tous. Le Ministère des affaires étrangères et du Commonwealth a lancé sa Stratégie pour les droits de l’enfant.

12.Évaluation stratégique des risques de traite d’enfant au Royaume-Uni

72.Le CEOP a publié son évaluation stratégique des risques de traite d’enfant en avril 2009. Ce document examine les cas d’enfants confiés aux services de protection pour lesquels il y a suffisamment d’éléments pour conclure qu’ils ont été victimes de traite. Les données ont été collectées par les forces de police, les services de protection de l’enfance, l’Agence de contrôle des frontières du Royaume-Uni et des ONG, entre mars 2007 et février 2008. Les statistiques suivantes ont pu être établies:

a)Trois cent vingt-cinq enfants provenant de 50 pays différents ont été identifiés comme victimes de la traite, à différents degrés de gravité, et de formes d’exploitation très diverses;

b)Dans 182 cas, la traite avait pour objectif l’exploitation de ces enfants;

c)Dans 109 cas, le but premier de la traite était l’exploitation sexuelle; 36 enfants ont été soumis à diverses formes de travail forcé, 14 ont été exploités dans le cadre de la criminalité urbaine, 10 ont été soumis à la servitude domestique, 8 ont été utilisés pour des fraudes aux prestations sociales, 3 ont été utilisés pour le trafic de stupéfiants; dans un cas, le but de la traite était l’adoption illégale, dans un autre le mariage forcé.

73.Dans sa dernière évaluation stratégique des risques (2010) pour la période allant de mars 2009 à février 2010, le CEOP a repéré 287 enfants qui pourraient avoir été victimes de la traite. Sur les 219 enfants pour lesquels le type d’exploitation a pu être établi, 35 % (76 enfants), essentiellement des filles, ont été exploités sexuellement, 18 % (39) ont été exploités pour la culture du cannabis, 11 % (25) à des fins de servitude domestique, 11 % (23) à des fins de fraudes aux prestations sociales, 9 % (19) à des fins d’exploitation par le travail, 9 % (20) dans le cadre de la criminalité urbaine, 4 % (8) à des fins de mariage servile, 2 % (4) dans le cadre d’une adoption illégale et 2 % ont été soumis à d’autres formes d’exploitation.

74.Les évaluations concernant les divers types d’exploitation des enfants recensés au Royaume-Uni ont largement aidé les autorités à mieux comprendre ce phénomène et à orienter leur approche concertée du problème. Elles ont également largement contribué à sensibiliser les forces de police, les membres de l’Agence de contrôle des frontières du Royaume-Uni et les services d’aide à l’enfance aux difficultés et aux caractéristiques précises de la traite des enfants.

13.Ligne téléphonique de conseil et d’information sur la traite des enfants

75.Depuis octobre 2007, la ligne téléphonique de conseil et d’information sur la traite des enfants de la Société nationale pour la prévention de la cruauté à l’égard des enfants, cofinancée par le Ministère de l’intérieur et Comic Relief, est une aide précieuse pour les professionnels dans leur lutte contre la traite des enfants sur l’ensemble du territoire du Royaume-Uni, grâce aux conseils dispensés sur la meilleure façon de protéger les enfants susceptibles d’être victimes de la traite. L’objectif principal de ce service est de soutenir les actions visant à protéger les enfants dans le cadre du travail déjà entrepris sur le terrain. La ligne permet de sensibiliser au problème de la traite et d’enregistrer des signalements directs d’enfants et de jeunes gens en provenance de tous les secteurs concernés et contribue à établir des liens de coopération et à poursuivre la collecte de données sur les affaires de traite ainsi que d’informations sur les services susceptibles d’aider les enfants victimes.

76.Le partenariat établi entre le CEOP et la ligne téléphonique de conseil et d’information sur la traite des enfants de la Société nationale pour la prévention de la cruauté à l’égard des enfants, depuis l’ouverture de celle-ci en 2007, a contribué à faire connaître aux forces de police de l’ensemble du pays les services qu’elle offre. L’existence de cette ligne téléphonique a aussi aidé le CEOP dans l’élaboration de ses évaluations stratégiques des risques et, partant, a contribué à l’élaboration d’une vision stratégique nationale de la traite des enfants. Le CEOP a détaché un de ses agents auprès des forces de police du Royaume-Uni, qu’il sensibilise à la question de la traite des enfants et aux mesures à prendre pour protéger les enfants ayant été identifiés comme victimes.

14.Stratégie nationale de lutte contre la traite des êtres humains

77.Le 14 octobre 2010, à l’occasion d’un débat parlementaire sur la Journée contre l’esclavage, le Ministre de l’immigration a annoncé l’intention du Gouvernement d’élaborer une nouvelle stratégie de lutte contre la traite des êtres humains.

78.Cette stratégie sera alignée sur la nouvelle stratégie de lutte contre la criminalité organisée. Elle réaffirmera la volonté du Gouvernement d’aborder de façon globale la lutte contre la traite, en mettant l’accent à la fois sur la lutte contre les trafiquants et sur la prise en charge des victimes. Cette stratégie marquera un renforcement de la lutte contre les groupes de la criminalité organisée qui gèrent le trafic et s’appuiera sur les progrès réalisés dans le cadre du Plan d’action.

79.La nouvelle stratégie sera organisée autour de quatre grands axes:

Amélioration des capacités de réaction précoce en amont;

Collaboration interorganisations plus efficace aux frontières;

Renforcement de la coordination de l’action des services de police;

Amélioration des dispositions relatives à la prise en charge des victimes.

80.Le Gouvernement est conscient de l’extrême vulnérabilité des enfants victimes de la traite qui arrivent au Royaume-Uni et est déterminé à tout mettre en œuvre pour protéger les enfants du risque de traite et pour veiller à ce qu’une fois identifiés comme victimes, les enfants reçoivent toute l’aide et la protection que le Royaume-Uni peut leur offrir. La stratégie mettra donc en évidence les domaines sur lesquels devront porter les actions futures en faveur des enfants victimes de la traite. Elle devrait être publiée à la fin du printemps de cette année.

IV.Mise en œuvre d’articles spécifiques du Protocole facultatif

Article 9Prévention et détection

81.Le Gouvernement britannique est conscient du fait que, en application du Protocole facultatif, les États parties sont tenus d’accorder une «attention spéciale» à la protection des enfants qui sont «particulièrement exposés» à la vente, à la prostitution et à la pornographie. Les paragraphes ci-après décrivent les mesures par lesquelles le Royaume‑Uni s’efforce de s’acquitter de ses obligations à cet égard, et notamment l’action qu’il mène pour appliquer chacun des articles du Protocole facultatif.

82.Les outils législatifs qui peuvent être utilisés pour soutenir le travail de prévention et de détection sont notamment la loi de 2003 sur les infractions à caractère sexuel et la loi de 2004 sur les enfants, qui s’appliquent également au pays de Galles et à l’Écosse.

Paragraphe 1 de l’article 9Prévention et mesures administratives

83.La loi de 2003 sur les infractions à caractère sexuel interdit l’exploitation sexuelle des enfants prévoit des peines pour les auteurs de telles infractions et comprend un programme de gestion des risques que ces délinquants font courir aux enfants. Le Gouvernement a publié des directives intitulées Protéger les enfants et les jeunes de l ’ exploitation sexuelle(2009), qui définissent la manière dont les organisations et les particuliers devraient collaborer pour protéger les enfants de l’exploitation sexuelle et prendre des mesures contre les auteurs d’infractions.

84.En Écosse, de nouvelles directives nationales sur la protection de l’enfance ont été publiées le 13 décembre 2010. Bien que ces directives ne comportent pas d’article expressément consacré à l’exploitation sexuelle ou à la prostitution, les questions soulevées dans les directives de 2003 (Enfants et jeunes vulnérables: exploitation sexuelle par la prostitution), dont la sécurité sur Internet, la situation des fugueurs et les violences systématiques et complexes, sont traitées séparément et en détail.

85.Les directives écossaises portent également sur certaines questions considérées comme des facteurs contribuant aux phénomènes de la vente d’enfants, de la prostitution des enfants et de la pédopornographie, dont la traite des enfants. L’article consacré à la traite des enfants en fait une des pratiques résolument visées par les activités de protection de l’enfance. Les directives établissent clairement qu’il est indispensable de prendre rapidement des mesures fermes en cas de soupçons de traite des enfants. Pour cette raison, il est indispensable que les autorités locales mettent en place des protocoles relatifs à la lutte contre la traite des enfants, protocoles qui doivent être portés à la connaissance de l’ensemble du personnel.

86.La loi de 2004 sur les enfants, qui s’applique aussi au pays de Galles, prescrit la mise en place de conseils locaux de protection de l’enfance. Les directives de base à l’intention des organismes de l’État, intitulées Travailler ensemble pour protéger les enfants, ont été mises à jour et publiées en mars 2010; elles comprennent des directives destinées aux cadres et aux employés des services de police et aux professionnels de l’enfance à l’échelon local pour promouvoir le bien-être des enfants et les protéger.

87.Les mesures de 2011 relatives aux droits des enfants et des jeunes (pays de Galles) imposent aux ministres de tenir dûment compte des droits et obligations consacrés par la Convention relative aux droits de l’enfant et les Protocoles facultatifs s’y rapportant lorsqu’ils prennent des décisions stratégiques sur la manière d’exercer les fonctions relevant de leurs compétences.

Paragraphe 2 de l’article 9Favoriser la prise de conscience

88.Tant les directives du Gouvernement intitulées Protéger les enfants et les jeunes de l ’ exploitation sexuelle (2009) que l’action d’entités telles que le Groupe de travail national pour les enfants et les jeunes victimes d’exploitation sexuelle ont contribué à faire mieux comprendre aux professionnels l’importance de la coopération interinstitutions dans la prévention de l’exploitation sexuelle des enfants.

89.En Écosse, les directives nationales relatives à la protection de l’enfance disposent que les comités de protection de l’enfance ont pour responsabilité d’améliorer en permanence la politique et les pratiques de protection de l’enfance en assurant la planification stratégique, l’information du public et la communication sur l’ensemble du territoire dont ils ont la charge et, dans le cadre de partenariats, dans toute l’Écosse.

90.Les comités de protection de l’enfance sont chargés de produire et de diffuser des informations relatives à la protection des enfants et des jeunes et de veiller à ce que l’ensemble du personnel qui travaille à la protection de l’enfance bénéficie d’une formation adaptée. Celle-ci peut prendre des formes variées, notamment une formation du personnel aux protocoles locaux ou des campagnes de sensibilisation et d’éducation du public portant sur différentes questions, dont la traite des enfants.

91.Les directives nationales relatives à la protection de l’enfance en Écosse constituent un cadre national qui oriente les pratiques et les procédures locales. Elles permettent d’améliorer la manière dont tous les professionnels et les organisations travaillent ensemble pour offrir au plus tôt et rapidement une protection efficace aux enfants.

92.Les directives soulignent que tous les organismes et services ont pour responsabilité commune de protéger les enfants et de préserver leur bien-être. Plus précisément, elles indiquent que le personnel de tous les services et à tous les niveaux, y compris les services du secteur tertiaire et du secteur privé devrait bénéficier des informations, des conseils et de la formation nécessaires pour mieux appréhender les risques auxquels les enfants sont exposés et comprendre les responsabilités qui lui incombent pour ce qui est de garantir la sécurité des enfants. Il devrait aussi avoir facilement accès à des conseils sur la marche à suivre en cas d’inquiétudes concernant la sécurité ou le bien-être d’un enfant.

Article 3Interdiction et questions connexes

93.Le Gouvernement britannique a mis en place les lois nécessaires pour interdire la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. La nouvelle stratégie gouvernementale de lutte contre la traite des êtres humains mettra l’accent sur la protection des enfants victimes de la traite, dont un grand nombre sont destinés à l’exploitation sexuelle et certains sont revendus par les trafiquants.

Paragraphe 1 de l’article 3Législation

94.En ce qui concerne l’exploitation sexuelle d’enfants à l’extérieur du Royaume-Uni, l’article 72 et l’annexe 2 de la loi de 2003 sur les infractions à caractère sexuel énoncent les dispositions extraterritoriales qui s’appliquent en cas d’infraction à caractère sexuel commises sur la personne d’enfants par des nationaux ou des résidents du Royaume-Uni. Les articles portant sur les infractions à caractère sexuel visant des enfants (art. 9 à 15), les infractions relatives à la prostitution des enfants et à la pornographie mettant en scène des enfants (art. 47 à 50) et les infractions relatives à la traite dont la victime est âgée de moins de 18 ans (art. 57 à 59), l’article premier de la loi de 1978 sur la protection de l’enfance et l’article 160 de la loi de 1988 sur la justice pénale (photographies indécentes d’enfants) s’appliquent à toutes les infractions, quel que soit le pays où elles ont été commises, dès lors que l’auteur a la nationalité britannique. La compétence extraterritoriale s’applique également pour ces infractions lorsqu’elles ont été commises par des résidents du Royaume-Uni lorsque la condition de double incrimination est remplie (c’est-à-dire lorsque l’acte commis constitue une infraction au titre de la législation en vigueur dans l’autre pays).

95.S’agissant de l’Écosse, l’article 55 et l’annexe 4 de la loi de 2009 sur les infractions à caractère sexuel (Écosse) définissent les dispositions s’appliquant hors du territoire national aux infractions à caractère sexuel commises sur la personne d’enfants par des nationaux ou des résidents du Royaume-Uni. Elles prévoient l’application de la compétence extraterritoriale lorsqu’un national du Royaume-Uni commet sur la personne d’un enfant une infraction à caractère sexuel visée dans la partie 2 de l’annexe 4. Lorsque l’auteur de l’infraction réside habituellement au Royaume-Uni mais n’a pas la nationalité britannique, la compétence extraterritoriale s’applique mais elle est soumise à la condition de double incrimination (c’est-à-dire que l’acte commis doit constituer une infraction en vertu du droit du pays où il a été commis).

96.La traite aux fins d’une transplantation d’organes est une infraction à part entière au titre des articles 4 et 5 de la loi de 2004 sur l’asile et l’immigration (traitement des requérants, etc.). Les dispositions de la loi s’appliquent à la fois aux adultes et aux enfants victimes. L’article 4 de la loi de 2004 érige également en infraction la traite d’un être humain aux fins de l’exploitation par le travail. Cette loi s’applique en Écosse et la loi de 2010 sur la justice pénale et la délivrance d’autorisations (Écosse) élargit la définition de l’exploitation prenant la forme de prélèvements d’organes aux prélèvements faits à des fins autres que la transplantation, notamment la recherche.

97.La loi de 2009 sur les coroners et la justice définit à l’article 71 une nouvelle infraction consistant à placer en esclavage ou en servitude une personne ou à la soumettre à accomplir des travaux forcés ou obligatoires. En ce qui concerne l’Écosse, des dispositions similaires figurent dans l’article 47 de la loi de 2010 relative à la justice pénale et à la délivrance d’autorisations (Écosse).

98.L’article 22 de la loi de 2003 sur la justice pénale (Écosse) contient des dispositions sur la traite à des fins de prostitution ou de production de documents obscènes ou indécents au Royaume-Uni et à l’extérieur du Royaume-Uni, qui s’appliquent aussi bien quand les victimes sont des adultes que quand il s’agit d’enfants. L’article 46 de la loi de 2010 sur la justice pénale et la délivrance d’autorisations (Écosse) élargit la portée extraterritoriale des infractions liées à la traite visées par la loi de 2003 sur la justice pénale (Écosse) et par la loi de 2004 sur l’asile et l’immigration (traitement des requérants, etc.) afin que tous les actes commis sur le territoire national du Royaume-Uni comme à l’extérieur soient dûment incriminés. L’article définit également de nouvelles infractions portant sur la traite de personnes au départ, à destination ou sur le territoire d’un État autre que le Royaume-Uni. Ces nouvelles infractions peuvent être commises par des Britanniques, des personnes résidant habituellement en Écosse et des personnes morales du Royaume-Uni. La double incrimination n’est pas requise.

99.Les articles 9 à 13 de la loi de 2005 sur la protection de l’enfance et la prévention des infractions à caractère sexuel (Écosse) contiennent des dispositions interdisant, partout dans le monde, la rémunération des services sexuels d’un enfant, le fait d’amener ou d’inciter un enfant à offrir des services sexuels ou à participer à la production de matériel pornographique, le fait de contrôler un enfant qui offre des services sexuels ou participe à la production de matériel pornographique et le fait d’organiser ou de faciliter la fourniture par un enfant de services sexuels ou sa participation à la production de matériel pornographique.

100.L’article 92 de la loi de 2002 sur l’adoption et les enfants prévoit des restrictions concernant les modalités d’adoption; seuls les organismes agréés (c’est-à-dire les autorités locales et les agences enregistrées auprès de la Commission pour l’inspection des services sociaux) et les personnes agissant conformément à un arrêt de la Haute Cour peuvent prendre les mesures prévues pour l’organisation d’adoptions. Quiconque prend des mesures pour organiser une adoption en contravention du paragraphe 1 de l’article 92 commet une infraction et peut être condamné à une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à six mois et/ou à une amende ne pouvant excéder 10 000 livres (art. 93). L’article 11 de l’ordonnance de 1987 sur l’adoption (Irlande du Nord), qui prévoit des restrictions à l’organisation d’adoptions et au placement d’enfants en Irlande du Nord, comprend des dispositions similaires.

101.En Écosse, l’article 58 de la loi de 2007 sur l’adoption et les enfants (Écosse) prévoit que tout résident britannique qui fait entrer sur le territoire du Royaume-Uni aux fins de l’adoption un enfant dont la résidence habituelle est située hors des îles Britanniques ou qui, à tout moment, fait entrer sur le territoire du Royaume-Uni un enfant qu’il a adopté à l’étranger au cours des douze mois précédents est tenu de se soumettre à une évaluation en vue de déterminer s’il remplit les conditions requises pour pouvoir adopter. L’article 61 de la même loi fait du non-respect de l’article 58 une infraction pénale.

102.Les infractions définies dans la loi de 2003 sur les infractions à caractère sexuel garantissent le respect par l’Angleterre et le pays de Galles des dispositions relatives aux infractions à caractère sexuel des alinéas a et b du paragraphe 1 de l’article 3.

103.Les dispositions de cet article sont appliquées en Écosse par l’article 22 de la loi de 2003 sur la justice pénale (Écosse) (traite) et des articles 10 à 12 de la loi de 2005 sur la protection de l’enfance et la prévention des infractions à caractère sexuel (Écosse) (infractions concernant l’exploitation sexuelle d’enfants à des fins de prostitution et pornographie mettant en scène des enfants).

104.S’agissant de l’Angleterre et du pays de Galles, la loi de 1978 sur la protection de l’enfance et l’article 160 de la loi sur la justice pénale garantissent le respect des dispositions du paragraphe 1 de l’article 3 en ce qui concerne les images représentant des enfants réels.

105.En Écosse, cet article est appliqué par la loi de 1982 sur la gouvernance locale (Écosse) telle que modifiée par la loi de 2005 sur la protection de l’enfance et la prévention des infractions à caractère sexuel (Écosse).

Paragraphe 2 de l’article 3Complicité et participation

106.Le respect des dispositions de cet article par l’Angleterre, le pays de Galles et l’Irlande du Nord est assuré par l’article premier de la loi de 1981 sur les tentatives de crime, l’article 8 de la loi de 1861 sur les complices et les instigateurs, qui punit quiconque aide, encourage, ou facilite la commission d’une infraction grave ou prodigue ses conseils à cette fin, et les articles 44 à 46 de la loi de 2007 sur les crimes graves, qui punissent le fait d’aider et d’encourager la commission d’un crime. S’agissant de ces dernières dispositions, il est indifférent de savoir si les crimes dont la personne a encouragé ou appuyé la commission ont réellement été commis.

107.En ce qui concerne l’Écosse, l’article 293 de la loi de 1995 sur la procédure pénale (Écosse) porte sur la participation aux infractions visées aux alinéas a à c du paragraphe 1 de l’article 3 et sur leur instigation et l’article 294 de la loi de 1995 sur la procédure pénale (Écosse) porte sur la tentative de commission de ces infractions.

Paragraphe 3 de l’article 3Peines appropriées

108.En Angleterre et au pays de Galles, les infractions à caractère sexuel visées au paragraphe 1 de l’article 3 du Protocole sont passibles des peines révisées énoncées dans la loi de 2003 sur les infractions à caractère sexuel, la loi de 1978 sur la protection des enfants, l’article 160 de la loi de 1988 sur la justice pénale, la loi de 1959 sur les publications à caractère obscène et la loi de 2009 sur les coroners et la justice.

109.En Écosse, les peines appropriées sont énoncées dans la loi de 2005 sur la protection des enfants et la prévention des infractions à caractère sexuel (Écosse), la loi de 2003 sur la justice pénale (Écosse) et la loi de 2004 sur l’asile et l’immigration (traitement des requérants, entre autres).

Paragraphe 4 de l’article 3Responsabilité

110.Le droit civil du Royaume-Uni comprend des dispositions établissant la responsabilité des personnes morales en cas de négligence et les personnes morales peuvent être poursuivies au titre de la loi de 2002 sur le produit des activités criminelles.

111.La loi de 1978 relative à l’interprétation prévoit que, sauf dans les cas où l’intention contraire est évidente, on entend par «personne» un ensemble de personnes morales ou dépourvues de la personnalité morale (loi de 1978 relative à l’interprétation, art. 5 et annexe 1).

Paragraphe 5 de l’article 3Adoption

112.La loi de 2002 sur l’adoption et les enfants dispose que le bien-être de l’enfant tout au long de sa vie doit être la préoccupation primordiale des tribunaux et des organismes d’adoption. Dans certains cas faisant jurisprudence qui ont été examinés par la Division de la famille de la Haute Cour, le tribunal a décidé que l’adoption internationale devait être maintenue car il serait préjudiciable pour le bien-être de l’enfant de procéder autrement. Dans ces affaires, aucune action pénale n’a été menée contre les parents adoptifs.

113.En Écosse, en vertu de la loi de 1978 sur l’adoption (Écosse), les tribunaux et les organismes d’adoption sont tenus de faire de la nécessité de préserver et de promouvoir le bien-être de l’enfant tout au long de sa vie une considération primordiale.

114.En Irlande du Nord, en vertu de l’ordonnance de 1987 sur l’adoption (Irlande du Nord), les tribunaux et les organismes d’adoption sont tenus d’accorder la priorité au bien‑être de l’enfant.

Article 4Compétence

Paragraphe 1 de l’article 4

115.Pour le Royaume-Uni dans son ensemble, les différentes lois définissant les infractions énoncées au paragraphe 1 de l’article 3 prévoient que la compétence s’étend à tout le territoire.

Paragraphe 2 de l’article 4

116.Les conditions énoncées au paragraphe 2 de l’article 4 n’étant pas obligatoires, aucune mesure supplémentaire n’est nécessaire. En Angleterre et au pays de Galles, la compétence extraterritoriale n’est prévue pour aucune des infractions visées et la nationalité de la victime n’est pas prise en considération. Cela étant, la compétence extraterritoriale s’applique à l’égard de toutes les infractions à caractère sexuel qui impliquent des violences sexuelles contre la personne physique d’un enfant lorsque l’auteur de l’infraction est britannique et lorsqu’il est résident du Royaume-Uni si la condition de la double incrimination est remplie. Pour que cette condition soit remplie, l’infraction en question doit être une infraction pénale à la fois au Royaume-Uni et dans le pays où elle a été commise.

117.En Écosse, l’article 55 de la loi de 2009 sur les infractions à caractère sexuel et l’article 46 de la loi de 2010 sur la justice pénale et l’attribution d’autorisation (Écosse) prévoient la compétence extraterritoriale pour les infractions en question lorsque l’auteur de l’infraction a la nationalité britannique. Le cas où la victime est britannique et l’infraction a été commise hors d’Écosse n’est pas prévu.

Paragraphe 3 de l’article 4

118.En ce qui concerne le paragraphe 3 de l’article 4, le Royaume-Uni ne refuse pas d’extrader l’auteur d’une infraction au motif qu’il est de nationalité britannique. Lorsque le Royaume-Uni n’entretient pas de relations générales en matière d’extradition avec l’État requérant, l’article 193 de la loi de 2003 sur l’extradition constitue le cadre dans lequel s’inscrivent les relations en matière d’extradition avec les parties à des conventions internationales portant sur certains crimes très graves dont le Royaume-Uni est également signataire. Le Ministère de l’intérieur est actuellement en train d’élaborer une ordonnance établissant la liste du grand nombre de territoires concernés (seront inclus les territoires qui sont parties au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants).

Articles 5 et 6Extradition en cas de crime

Paragraphes 2 et 3 de l’article 5

119.L’article 193 de la loi de 2003 sur l’extradition autorise le Ministre de l’intérieur à désigner des territoires au moyen de règlements qui permettent au Royaume-Uni d’entretenir des rapports en matière d’extradition avec des territoires qui sont parties aux mêmes instruments internationaux que le Royaume-Uni et avec lesquels aucun traité d’extradition n’a été conclu. Une fois qu’un territoire a été ainsi désigné, le Royaume-Uni peut traiter les demandes d’extradition reçues du territoire en question comme s’il s’agissait d’un territoire visé dans la deuxième partie de la loi de 2003 sur l’extradition. Le Royaume-Uni est en train d’élaborer à cette fin une ordonnance désignant un grand nombre de territoires (seront inclus les territoires qui sont parties au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants).

Paragraphes 1 et 4 de l’article 5

120.Le paragraphe 4 de l’article 5 dispose que les infractions visées au paragraphe 1 de l’article 3 sont considérées aux fins d’extradition comme ayant été commises non seulement dans le pays où elles ont eu lieu mais aussi dans l’État tenu d’établir sa compétence aux fins de connaître ces infractions.

121.La majorité des accords d’extradition conclus par le Royaume-Uni se fondent sur un seuil de peine plutôt que sur une liste d’infractions (à l’exception des traités bilatéraux de la fin du XIXe siècle et du début du XXe, qui contenaient une liste des infractions donnant lieu à extradition). Pour que l’extradition puisse être envisagée, le principe de la double incrimination doit être satisfait. Cela signifie que l’acte pour lequel l’extradition est demandée doit impérativement constituer une infraction pénale emportant une peine d’emprisonnement minimum de douze mois aussi bien dans l’État requérant que dans l’État requis.

Paragraphe 5 de l’article 5

122.Le paragraphe 5 de l’article 5 dispose que si un État refuse d’extrader l’auteur d’une infraction à raison de sa nationalité, cet État doit prendre les mesures voulues aux fins de poursuites.

123.La question ne se pose pas pour le Royaume-Uni car il ne refuse pas d’extrader une personne à raison de sa nationalité.

Paragraphes 1 et 2 de l’article 6

124.La loi de 2003 sur la coopération internationale en matière pénale autorise le Royaume-Uni à aider tout État en recueillant des éléments de preuve pouvant être utilisés dans une enquête judiciaire ou une procédure pénale. S’agissant des infractions visées au paragraphe 1 de l’article 3 du Protocole facultatif, le Royaume-Uni ne peut organiser la collecte d’éléments de preuve que si l’infraction qui a été commise ou dont la commission est soupçonnée constitue une infraction en vertu du droit de l’État requérant et si des procédures visant cette infraction ont été engagées ou si une enquête a été ouverte dans le pays en question (voir l’article 15 de la loi de 2003 sur la coopération internationale en matière pénale).

Article 7Saisie et confiscation

125.La loi de 2002 sur le produit d’activités criminelles (les parties 2 à 4 portent sur la saisie et la confiscation, ainsi que des questions connexes) accorde des pouvoirs étendus qui permettent de confisquer le produit des infractions visées au paragraphe 1 de l’article 3. En outre, les infractions de prostitution d’enfant et de pornographie mettant en scène des enfants ont été ajoutées aux dispositions relatives au «mode de vie criminel» (annexe 2 de la loi sur le produit des activités criminelles) par la loi de 2003 sur les infractions à caractère sexuel. Cela signifie que les tribunaux peuvent considérer que tout ce qu’un défendeur possède et a possédé au cours des six années précédentes est le produit d’activités criminelles et peut donc être confisqué.

126.En outre, l’article 143 de la loi de 2000 sur les pouvoirs des cours pénales (fixation de la peine) permet à un tribunal de priver l’auteur de l’infraction de ses droits sur tout bien qu’il a utilisé ou qu’il a eu l’intention d’utiliser dans la commission de son infraction et de remettre ces biens à la police qui peut en disposer en dernier lieu.

127.En Écosse, l’annexe 4 de la loi de 2002 sur le produit des activités criminelles telle que modifiée par l’ordonnance modificative (Écosse) de 2011 définit les infractions liées au mode de vie criminel que sont la traite, la prostitution, le fait de vivre des revenus de la prostitution et la diffusion de matériel obscène (ce qui comprend la pédopornographie). Les ordonnances de blocage (art. 119 et 120) et le pouvoir donné aux agents de saisir des biens faisant l’objet d’une ordonnance de blocage pour empêcher que ces biens sortent du territoire écossais (art. 126), ainsi que les ordonnances de confiscation permettent de récupérer le produit des activités criminelles menées par des personnes condamnées (art. 92). La loi de 2009 sur les activités de la police et la délinquance prévoit de nouveaux pouvoirs en matière de saisie, qui sont énoncés aux articles 127C à 127F.

128.Le Royaume-Uni est maintenant en mesure d’aider ses partenaires étrangers qui demandent la saisie et la confiscation de biens liés à des infractions visées au paragraphe 1 de l’article 3. Il coopère dans le cadre d’ordonnances de confiscation prononcées à l’étranger qui portent sur le produit d’activités criminelles et les moyens matériels utilisés pour commettre des infractions et fait appliquer ces ordonnances.

129.Le Royaume-Uni s’est doté d’une législation lui permettant de coopérer à l’échelle internationale en vue du gel et de la confiscation du produit d’activités criminelles avec l’entrée en vigueur le 1er janvier 2006 de l’ordonnance de 2005 relative à la loi de 2002 sur le produit d’activités criminelles (demandes et ordonnances extérieures) et, le 31 décembre 2005, de l’ordonnance de 2005 relative à la loi de 1990 sur la justice pénale (coopération internationale) (mise en œuvre des ordonnances émises à l’étranger).

130.En avril 2010, la loi de 2009 sur les activités de police et la délinquance a modifié la loi de 2003 sur les infractions à caractère sexuel en introduisant la possibilité d’ordonner la fermeture de locaux. Cette nouvelle disposition permet à la police de demander une décision de justice ordonnant la fermeture de locaux pour une durée pouvant aller jusqu’à trois mois (et pouvant être prolongée de trois mois) lorsqu’elle soupçonne que les locaux en question ont été utilisés pour des activités associées à la commission des infractions ci‑après et estime que leur fermeture pourrait permettre d’empêcher la commission des infractions en question.

131.Les infractions pertinentes sont énumérées à l’alinéa a de l’article 136 de la loi de 2003 sur les infractions à caractère sexuel. Ces infractions sont les suivantes:

a)Rémunération des services sexuels d’un enfant (art. 47 de la loi de 2003 sur les infractions à caractère sexuel ou art. 37 de l’ordonnance de 2008 sur les infractions à caractère sexuel) (Irlande du Nord);

b)Fait d’amener ou d’inciter un enfant à se prostituer ou à participer à la production de matériel pornographique (art. 48 de la loi de 2003 sur les infractions à caractère sexuel ou art. 38 de l’ordonnance de 2008 sur les infractions à caractère sexuel) (Irlande du Nord);

c)Fait d’exercer un contrôle sur un enfant prostitué ou un enfant participant à la production de matériel pornographique (art. 49 de la loi de 2003 sur les infractions à caractère pornographique ou art. 39 de l’ordonnance de 2008 sur les infractions à caractère sexuel) (Irlande du Nord);

d)Organisation ou facilitation de la prostitution d’enfants ou de pédopornographie (art. 50 de la loi de 2003 sur les infractions à caractère pornographique ou art. 40 de l’ordonnance de 2008 sur les infractions à caractère sexuel) (Irlande du Nord)

e)Fait d’amener ou d’inciter autrui à la prostitution dans un but lucratif (art. 52 de la loi de 2003 sur les infractions à caractère pornographique ou art. 62 de l’ordonnance de 2008 sur les infractions à caractère sexuel) (Irlande du Nord);

f)Exercer un contrôle sur des actes de prostitution dans un but lucratif (art. 53 de la loi de 2003 sur les infractions à caractère sexuel ou art. 63 de l’ordonnance de 2008 sur les infractions à caractère sexuel) (Irlande du Nord).

132.En Écosse, la loi de 2010 sur la justice pénale et la délivrance d’autorisations (Écosse) prévoit expressément la possibilité d’ordonner la fermeture de locaux associés à la commission d’infractions liées à l’exploitation des êtres humains comme la violence sexuelle sur la personne d’enfants ou utilisés pour commettre de telles infractions.

133.L’article 99 de la loi de 2010 modifie la loi de 2004 sur les comportements antisociaux, etc. (Écosse), en définissant un nouvel ensemble de circonstances dans lesquelles des avis et des ordonnances peuvent être délivrés en vue de la fermeture de locaux associés à la commission d’infractions liées à l’exploitation. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 13 décembre 2010.

Articles 8 et 9Protection des droits des victimes

Assistance aux victimes

134.Le Code de bonnes pratiques relatif à la prise en charge des victimes d’actes criminels définit des normes minimales de soutien. La possibilité donnée aux victimes de faire des déclarations personnelles leur permet également de s’exprimer sur les conséquences qu’a eues pour elles l’infraction commise.

135.Le Gouvernement subventionne de nombreuses organisations bénévoles qui offrent un soutien psychologique, une aide pratique et juridique, une aide à la présentation de déclarations de sinistres et de demandes d’indemnisation et des conseils relatifs à la sécurité personnelle et à la prévention de la criminalité. Certaines de ces organisations viennent en aide aux victimes d’infractions spécifiques, dont les infractions à caractère sexuel.

136.Le Gouvernement a renforcé ses dispositifs de soutien aux victimes de la traite dans le cadre de la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe. Les mesures prises comprennent l’octroi d’une période de rétablissement de quarante-cinq jours renouvelable aux victimes identifiées comme telles et d’un permis de séjour temporaire d’une durée d’un an minimum à celles qui remplissent les conditions requises. Les permis de séjour, qui sont renouvelables, sont accordés lorsque la victime participe à l’enquête pénale et/ou lorsque sa situation personnelle l’exige.

137.Un délai de rétablissement et de réflexion est accordé aux personnes reconnues comme victimes d’une forme de traite, quelle qu’elle soit, par les autorités compétentes, qu’elles coopèrent avec la police ou non. Les mesures sont adaptées aux besoins de chaque victime. Au Royaume‑Uni, le délai de rétablissement et de réflexion dure au minimum quarante-cinq jours, ce qui est supérieur aux trente jours prescrits par la Convention.

138.Le Gouvernement reconnaît que si, pour certaines victimes, quarante-cinq jours sont suffisants, d’autres ont besoin de plus de temps en raison de l’ampleur du traumatisme subi et des répercussions sur leur santé. Il s’est engagé à continuer d’examiner les délais.

139.En mars 2010, le Gouvernement a nommé un Commissaire aux victimes indépendant afin d’améliorer le soutien et les services proposés aux victimes et aux témoins pour qu’ils puissent recevoir un soutien plus complet et attentif et, par conséquent, d’apporter des modifications dans l’intérêt supérieur de tous les témoins et victimes.

Jeunes victimes d’actes criminels

140.Le Code de bonnes pratiques relatif à la prise en charge des victimes de 2006 définit les obligations des organismes de justice pénale envers les victimes. Les victimes âgées de moins de 17 ans (18 ans à partir de l’été 2011) sont automatiquement considérées comme étant vulnérables et, par conséquent, elles peuvent bénéficier de mesures spéciales lorsqu’elles sont entendues en qualité de témoins au cours d’une procédure judiciaire. Ces mesures spéciales comprennent l’utilisation de paravents, de transmissions vidéo ou d’intermédiaires pour aider les victimes à donner un témoignage optimal. En outre, le service d’aide aux victimes et aux témoins soutient les enfants et les jeunes qui témoignent auprès des tribunaux d’instance et des cours de la Couronne. Dans le système de justice pour mineurs, les Équipes chargées de la délinquance juvénile contactent les victimes pour savoir si elles veulent participer à un programme de justice réparatrice, dans les cas où un tel programme a lieu d’être.

Responsabilités des autorités locales

141.Conformément aux lois de 1989 et de 2004 sur les enfants, la responsabilité principale de la prise en charge, de la protection et de l’hébergement des enfants victimes de la traite incombe aux autorités locales. En Irlande du Nord, cette responsabilité incombe aux fondations de protection sanitaire et sociale en vertu de l’ordonnance de 1995 sur les enfants (Irlande du Nord). En Angleterre et au pays de Galles, les autorités locales ont l’obligation légale de prendre des mesures pour protéger et promouvoir, au sein de leur circonscription, le bien-être de tous les enfants dans le besoin, indépendamment de leur statut migratoire ou de leur nationalité.

142.Les autorités locales sont également chargées d’évaluer la gravité des risques encourus par chaque enfant demandeur d’asile non accompagné et de lui trouver une structure d’accueil appropriée. Pour la période 2009-2010, les coûts de prise en charge de ces enfants par les services locaux pour l’enfance se sont élevés à près de 140 millions de livres.

143.Les autorités locales concernées et le travailleur social attribué à l’enfant répondent aux exigences de la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains. Les victimes de la traite des enfants ont accès à une aide juridique, à l’éducation, aux soins médicaux et à un soutien psychologique. Le Livre blanc du Gouvernement, Care Matters: Time for Change, et la loi de 2008 sur les enfants et les jeunes prévoient des mesures supplémentaires pour renforcer l’offre de services et améliorer la situation de tous les enfants pris en charge.

Paragraphe 1 de l’article 8Protéger les droits et les intérêts des enfants victimes

144.Le Royaume‑Uni a accompli des progrès dans ce domaine; en témoignent, par exemple, les services de prise en charge des témoins qui, aujourd’hui, sont pleinement opérationnels et sont au nombre de 165 en Angleterre et au pays de Galles, ce qui permet de couvrir l’ensemble du territoire. Une évaluation des besoins des victimes et des témoins impliqués dans une procédure judiciaire est actuellement en cours. Les agents chargés d’aider les témoins informent et soutiennent les victimes et les témoins dès leur prise en charge jusqu’à la fin de la procédure.

145.En Écosse, le Service d’information et de conseil aux victimes (VIA) du Bureau de la Couronne et du ministère public est habilité à informer les victimes et les témoins vulnérables, notamment les enfants, au cours d’une procédure judiciaire. Les mandataires sont également tenus de remplir un formulaire concernant les mesures spéciales à prendre à l’intention des enfants ainsi que le prévoit la loi de 2004 sur les témoins vulnérables (Écosse).

146.En Angleterre et au pays de Galles, les enfants victimes ou − en leur nom − leurs parent ou tuteur ont la possibilité de présenter une déclaration personnelle dans laquelle ils peuvent évoquer les conséquences qu’a eue pour eux l’infraction commise et faire part éventuellement de leurs préoccupations ou de leurs requêtes. Des systèmes similaires sont opérationnels en Écosse et en Irlande du Nord.

147.L’opinion des enfants devrait être prise en considération dans les procédures les concernant, comme c’est le cas lors des procédures civiles. Dans les procédures pénales, lorsqu’il examine une demande portant sur l’adoption de mesures spéciales à l’intention d’enfants témoins, le tribunal est tenu de prendre en compte les opinions des témoins.

148.En Écosse, la loi de 2004 sur les témoins vulnérables (Écosse) impose de préciser les opinions et les besoins des enfants dans le formulaire relatif aux mesures spéciales.

149.Tous les tribunaux disposent désormais d’un service chargé des témoins, ce qui permet aux enfants amenés à témoigner de recevoir le soutien voulu. Dans certaines régions, la Société nationale pour la prévention de la cruauté à l’égard des enfants, le Service chargé des témoins ou les comités locaux de protection de l’enfance offrent aux enfants témoins un soutien avant le procès et le préparent à cette épreuve.

150.En Écosse, outre la loi de 2004 sur les témoins vulnérables (Écosse) et le Service d’information et de conseil aux victimes,il existe au sein des tribunaux un Service chargé des témoins qui propose aux témoins une visite du tribunal avant le procès pour qu’ils se familiarisent avec les lieux et leur offre un soutien lors du procès. Des directives pour la protection des enfants victimes ont été publiées qui définissent les mesures à prendre pour soutenir les enfants aux différents stades de la procédure judiciaire, notamment la collecte de renseignements par la police sur les besoins spécifiques et la vulnérabilité de l’enfant, les séances d’identification, les auditions au cours de l’enquête, le soutien thérapeutique, les visites avant le procès et les témoignages des enfants à la barre. Des directives supplémentaires, intitulées Mesures spéciales à l ’ intention des adultes et des enfants témoins vulnérables, donnent des conseils aux professionnels sur l’approche à adopter face à des enfants témoins durant le procès, et fournissent aux enfants et aux personnes qui s’occupent d’eux des informations sur la tenue du procès et le rôle de témoin.

151.Différents textes législatifs, conjugués aux activités d’autoréglementation des médias, restreignent la publication d’informations qui pourraient permettre d’identifier les enfants victimes. Les victimes d’infractions à caractère sexuel sont automatiquement protégées puisqu’il est interdit de publier des informations les concernant.

152.En Écosse, la loi de 1995 sur la procédure pénale (Écosse) restreint la diffusion d’informations concernant des procès qui permettraient d’identifier toute personne (victime, témoin ou accusé) de moins de 16 ans et, selon les normes du droit commun, le huis clos peut être demandé pour certaines affaires où un enfant est entendu comme témoin.

153.Les dispositions relatives à la protection des témoins prévues par la loi de 2005 sur la grande criminalité organisée et la police protègent les enfants témoins qui courent un danger tel qu’ils doivent obtenir le statut de personnes protégées; sont également visés les enfants qui subissent des intimidations.

154.Les dispositions relatives à la protection des témoins prévues par la loi de 2005 sur la grande criminalité organisée et la police ont été étendues à l’Écosse comme suite à une motion parlementaire. L’Écosse dispose également de son propre service de liaison avec les témoins qui offre une assistance aux personnes qui courent un danger en raison de leur participation à procédure pénale en tant que témoins.

155.Les affaires portées devant les tribunaux sont traitées rapidement et, selon les cas, une indemnisation est accordée. Les règles de procédure pénale de 2010 définissent la manière de traiter les affaires de la détention avant inculpation jusqu’au terme de la procédure, le but étant d’écourter les délais.

156.En Écosse, bien qu’il n’ait plus aucun contrôle sur l’agenda de la Haute Cour, mais conscientque les affaires impliquant des enfants témoins doivent être traitées rapidement, le Service du Bureau de la Couronne et du ministère public (COPFS) apublié des directives internesà l’intention du personnel pour veiller à ce que de telles affaires soient prioritaires. Lorsque les affaires sont traitées par les tribunaux de shérifs, le COPFS signale au greffier la participation d’un enfant en qualité de témoin et essaie de faire en sorte que la date du procès soit avancée.

Paragraphe 2 de l’article 8Âge des victimes

157.Il n’y a pas d’âge minimum requis pour qu’un enfant puisse être témoin. Un enfant peut donc témoigner quel que soit son âge, à condition d’être capable de comprendre les questions qui lui sont posées et de faire comprendre ses réponses, à l’aide de mesures spéciales si nécessaire (art. 53 de la loi de 1999 sur la justice pour mineurs et les preuves judiciaires).

158.Lorsqu’un demandeur d’asile ne peut prouver son âge et que le Service de contrôle des frontières du Royaume-Uni doute du fait qu’il soit un enfant, une première évaluation de son âge est effectuée et le demandeur est examiné en deux temps. Si son apparence physique et son attitude suggèrent fortement qu’il a plus de 18 ans, il est traité comme un adulte. Dans le cas contraire, il est, dans un premier temps, traité comme un enfant. Il est notamment orienté vers les services locaux de l’enfance qui procèdent à une nouvelle évaluation de son âge. Le Service de contrôle des frontières du Royaume-Uni ne rend une décision définitive sur l’âge du demandeur que lorsque les autorités locales auront communiqué leurs conclusions et que d’autres preuves pertinentes auront été passées en revue.

159.En Écosse, la loi de 2004 sur les témoins vulnérables (Écosse) a supprimé le test de compétences, y compris pour les enfants. De plus, tous les enfants de moins de 16 ans bénéficient automatiquement de mesures spéciales (et tous les enfants de moins de 18 ans dans les affaires de traite des êtres humains, conformément à l’article 88 de la loi de 2010 sur la justice pénale et les licences (Écosse)). Tout enfant de 16 ou de 17 ans peut demander à bénéficier de mesures spéciales. Les autorités prévoient de passer en revue les lois existantes dans l’optique de la nouvelle politique relative aux témoins, et notamment de revoir les dispositions relatives à l’âge limite pour l’accès automatique aux mesures spéciales.

Paragraphe 3 de l’article 8Intérêt supérieur de l’enfant

160.En vertu des directives élaborées à l’intention des enquêteurs, ceux-ci sont tenus de prendre en considération les mesures spéciales, les demandes, les besoins et les opinions de l’enfant à toutes les étapes de la procédure. À titre d’exemple, le paragraphe 2.53 du Guide pour l’interrogatoire des victimes et des témoins et le recours aux mesures spéciales − obtenir les meilleurs éléments d’appréciation au cours de la procédure pénale (2011) souligne que les enquêteurs chargés des interrogatoires peuvent estimer que, pour répondre aux besoins de l’enfant et aux besoins de la justice pénale, il est utile d’évaluer l’enfant avant l’interrogatoire, notamment s’il n’est pas suivi ou n’a pas été suivi par le passé par les services sociaux ou par d’autres services publics. Une telle évaluation permet de passer en revue différents facteurs (encadré 2.7) et devrait être envisagée pour tous les enfants témoins.

161.Le Code à l’intention des procureurs de la Couronne publié par le Service des poursuites indique que, lorsque les poursuites risquent d’avoir des effets préjudiciables sur la santé physique ou mentale de la victime, il peut être dans l’intérêt public de renoncer aux poursuites, compte dûment tenu de la gravité de l’infraction et de l’opinion de la victime.

162.En Écosse, lorsqu’il détermine quelle mesure spéciale doit éventuellement être prise en application de la loi de 2004 sur les témoins vulnérables (Écosse), le tribunal doit prendre en compte l’intérêt supérieur de la victime. Ce principe est repris dans les directives relatives à l’interrogatoire des enfants témoins en Écosse (2003), qui disposent que «l’idée première est que tout enfant a le droit d’être protégé contre la maltraitance, la violence et l’exploitation» et que «le bien-être de l’enfant devrait revêtir une importance capitale lorsque l’on considère ses besoins et ceux de la justice». Une version actualisée de ces directives sera publiée courant 2011 et réaffirmera ces principes.

Paragraphe 4 de l’article 8Formation

163.Le Royaume-Uni a fait des progrès dans le domaine de la formation, notamment en mettant en place une formation pour les professionnels qui travaillent auprès d’enfants victimes ou témoins. Cette formation spécialisée est nécessaire pour pouvoir travailler auprès d’enfants. La protection de l’enfance et les implications judiciaires font partie des sujets importants qui sont traités au cours de cette formation.

164.Le programme de formation des enquêteurs spécialisés dans les affaires de maltraitance à l’égard des enfants est un projet national qui réunit les bonnes pratiques dans ce domaine et qui est actuellement mis en œuvre auprès des forces de police locales. Il porte notamment sur l’attitude à adopter face à des enfants victimes ou témoins.

165.Des cours et des supports de formation en ligne, élaborés par le Service des poursuites du ministère public (CPS), aident les enquêteurs à traiter les affaires dans lesquelles des enfants sont victimes de sévices sexuels. Cette formation porte notamment sur les dispositions de la loi de 2003 sur les infractions à caractère sexuel, la violence intrafamiliale et les mesures spéciales. En outre, les procureurs de la Couronne doivent connaître la politique du CPS en matière de poursuites pour viol, dont les principes s’appliquent également aux affaires où l’on présume que d’autres infractions graves à caractère sexuel ont été commises.

166.En Écosse, les principales institutions dispensent des formations, en interne ou en collaboration avec d’autres institutions, sur les questions relatives aux enfants témoins. Le déroulement des interrogatoires conjoints d’enfants devrait s’améliorer, au cours de la période 2011-2012, grâce à la publication des directives révisées sur les interrogatoires, la mise en place des enregistrements vidéo des interrogatoires d’enfants partout en Écosse et la mise à jour de la formation. Des dispositions similaires sont prévues pour les professionnels concernés, en vertu de la loi de 2004 sur les victimes vulnérables (Écosse).

Paragraphe 3 de l’article 9Assistance aux victimes et rétablissement

167.Au Royaume-Uni, tout enfant ou adolescent victime qui a développé des troubles mentaux ou psychologiques suite au traumatisme subi, a droit à un traitement qui l’aide à se rétablir. Dans son rapport publié en mars 2010, le groupe de travail indépendant qui avait été chargé par le gouvernement précédent d’évaluer l’action menée par le Service national de santé contre la violence à l’égard des femmes et des enfants, avait recommandé aux structures de soins primaires de mettre en place des services qui répondraient aux différents besoins des enfants qui ont subi des violences ou des sévices sexuels. Un rapport ultérieur a recommandé d’adopter une approche allant au-delà des structures de soins primaires pour couvrir tous les domaines d’activité du Service national de santé. Des progrès sensibles ont été réalisés. On citera pour exemples la mise à l’essai d’une thérapie multisystémique pour les enfants victimes de maltraitance et le financement de centres d’accueil pour les victimes d’agression sexuelle qui apportent une aide immédiate aux victimes.

168.Les directives officielles, Travailler ensemble pour protéger les enfants (2010), énoncent clairement que les services proposés aux enfants maltraités peuvent comprendre une thérapie.

169.Lorsqu’une autorité locale évalue les besoins d’un enfant, elle peut être amenée à mandater un spécialiste des Services de santé mentale pour enfants et adolescents pour déterminer quelles mesures seraient les plus appropriées.

170.En Écosse, l’article 22 de la loi sur les enfants (Écosse) dispose que les autorités locales ont le devoir de protéger et de promouvoir le bien-être des enfants dans le besoin au sein de leur circonscription, quel que soit leur statut migratoire. Les enfants «dans le besoin» (au sens du paragraphe 4 de l’article 93 de la loi de 1995) sont les enfants qui ont besoin de soins et d’attention, car ils ont peu de chances d’atteindre ou de conserver un niveau raisonnable de santé ou de développement en l’absence de services fournis par les autorités locales, ou car leur santé ou leur développement risque d’être fortement compromis, ou compromis davantage, s’ils ne reçoivent pas de tels services. Ce devoir de protection concerne également les enfants handicapés ou ceux qui pâtissent du handicap d’une autre personne de leur famille.

171.En 2009, le Gouvernement écossais a publié les directives Protection des enfants susceptibles d ’ avoir été victimes de la traite à l’intention des personnes chargées de la protection de l’enfance et des autres professionnels intéressés. Ces directives expliquent les motifs de la traite des enfants, les méthodes utilisées par les trafiquants, le rôle et les fonctions des institutions compétentes et les procédures à suivre pour assurer la sécurité des enfants présumés victimes de la traite.

172.Le Gouvernement écossais a également publié de nouvelles directives nationales pour la protection de l’enfance en décembre 2010. Celles-ci consacrent des articles entiers à des questions comme la sécurité en ligne, les fugues, les mauvais traitements systématiques et complexes et la traite des enfants.

173.En Irlande du Nord, conformément à l’article 18 de l’ordonnance de 1995 sur les enfants (Irlande du Nord), les fondations de protection sanitaire et sociale ont le devoir de protéger et de promouvoir le bien-être de tout enfant dans le besoin en Irlande du Nord. Au sens de l’article 17 de cette ordonnance, les enfants «dans le besoin» sont les enfants qui ont peu de chances d’atteindre ou de conserver, ou d’avoir la possibilité d’atteindre ou de conserver, un niveau raisonnable de santé ou de développement, ou dont la santé ou le développement risque d’être fortement compromis, ou compromis davantage, en l’absence de services fournis par les structures de protection sanitaire et sociale; un enfant handicapé est également considéré comme un enfant dans le besoin.

174.En 2011, le Ministère de la santé, des services sociaux et de la sécurité publique et les services de police de l’Irlande du Nord ont publié les directives conjointes intitulées Modalités de travail pour le bien-être et la protection des enfants victimes de la traite des êtres humains. Ces directives définissent le rôle et les fonctions des institutions compétentes, ainsi que les procédures à suivre pour assurer la sécurité des enfants présumés victimes de la traite.

175.En avril 2011, le Comité de protection sanitaire et sociale et les services de police d’Irlande du Nord ont publié conjointement des directives supplémentaires intitulées: Intervention de policiers dans les foyers privés: p rotection des enfants qui disparaissent de leur domicile ou des familles d ’ accueil. Ces directives définissent les modalités d’action des policiers et du personnel de la protection sanitaire et sociale dans les cas de disparition d’enfants et comprennent un guide des bonnes pratiques concernant les interrogatoires et les enregistrements.

Paragraphe 4 de l’article 9Indemnisation des victimes

176.Au Royaume-Uni, c’est le Système d’indemnisation des victimes d’actes criminels qui est chargé de cette question. Il permet aux victimes de tout âge qui ont subi des dommages corporels ou psychiques causés directement par un acte criminel délibéré commis sur le territoire britannique de réclamer réparation du préjudice subi.

177.Des indemnisations sont également accordées par les tribunaux. Si l’auteur d’une infraction ayant causé des pertes, des dommages ou des préjudices à une victime (de tout âge) est reconnu coupable, les tribunaux sont tenus d’examiner la possibilité d’ordonner l’indemnisation de la victime et d’expliquer leurs motivations s’ils choisissent de ne pas le faire.

178.En Écosse, l’article 249 de la loi de 1995 sur la procédure pénale (Écosse) dispose que, lorsqu’une personne est condamnée pour une infraction, le tribunal, en lieu et place d’une autre peine ou en complément d’une autre peine, peut la condamner à indemniser la victime pour a) tout préjudice, perte ou dommage causé directement ou indirectement ou b) l’inquiétude ou la détresse causée directement à la victime.

Paragraphe 5 de l’article 9Interdiction de la production et de la diffusion de matériels

179.En Angleterre et au pays de Galles, l’article 14 de la loi de 2003 sur les infractions à caractère sexuel érige en infraction le fait d’organiser ou de faciliter la commission d’une infraction à caractère sexuel sur la personne d’un enfant. Le fait de promouvoir la prostitution des enfants est visé par l’article 50 de la même loi, intitulé «Organisation et facilitation de la prostitution des enfants».

180.L’article 123 de la loi de 2002 sur l’adoption et les enfants (qui s’applique également en Écosse) restreint la publication et la diffusion de certaines publicités ou informations et l’organisation de la publication et de diffusion de telles publicités ou informations, à l’exception des cas où la publication et la diffusion sont faites par une agence d’adoption ou en son nom. Le fait de promouvoir la diffusion de photographies indécentes d’enfants ou de montrer de telles photographies tombe sous le coup de la loi de 1978 sur la protection de l’enfance. En Irlande du Nord, c’est l’article 60 de l’ordonnance de 1987 sur l’adoption (Irlande du Nord) qui prévoit des restrictions sur les publicités.

181.En Écosse, le fait de faire de la publicité pour la prostitution d’enfants ou de la pédopornographie est visé par la loi de 1982 sur la gouvernance locale (Écosse) et par les articles 10 et 12 de la loi sur la protection de l’enfance et la prévention des infractions à caractère sexuel (Écosse) (organiser ou faciliter/provoquer ou encourager la prostitution des enfants et la pédopornographie).

182.D’une manière plus générale, les articles 293 et 294 de la loi de 1995 sur la procédure pénale (Écosse) érigent en infraction d’apporter son aide ou son assistance à la commission d’une infraction pénale quelle qu’elle soit, d’encourager une telle infraction ou de participer à une entente en vue de commettre une telle infraction.

Article 10Assistance et coopération internationales

Centre pour la sécurité sur Internet et la lutte contre l’exploitation des enfants

183.Le Centre pour la sécurité sur Internet et la lutte contre l’exploitation des enfants (CEOP) est l’institution nationale de lutte contre les violences sexuelles perpétrées à l’égard d’enfants par l’intermédiaire d’Internet et dans le monde réel. Son objectif premier est d’identifier, de localiser et de protéger les enfants, que ce soit au Royaume-Uni ou à l’étranger.

184.En juillet 2008, le CEOP et Virtual Global Taskforce ont accueilli à Londres le premier Colloque international consultatif de la jeunesse, qui a rassemblé 148 enfants de 19 pays et portait sur la sûreté et la sécurité d’Internet et de la téléphonie mobile. Il a abouti à la rédaction par les enfants et les jeunes eux-mêmes de la Charte électronique mondiale, qui appelle la communauté internationale à prendre des mesures pour protéger les intérêts des jeunes dans une société de plus en plus mondialisée.

185.Le CEOP a participé au troisième Congrès mondial contre l’exploitation sexuelle des enfants, tenu à Rio de Janeiro en novembre 2008, et y a présenté la Charte électronique mondiale. L’administrateur et un jeune participant du Colloque international consultatif de la jeunesse ont prononcé des allocutions lors de la principale session plénière. Le CEOP et Virtual Global Taskforce ont également élaboré un document thématique intitulé Online Child Sexual Abuse: The Law Enforcement Response, qu’ils ont présenté au Congrès.

186.Le CEOP a également dirigé la mise en place de la Coalition financière européenne pour la lutte contre la distribution d’images à caractère pédopornographique sur Internet financée par la Commission européenne. Cette coalition, qui réunit des organisations de tous les secteurs clefs, a pour objectif de repérer, d’intercepter et de confisquer les profits financiers tirés de la production et de la distribution de matériel pédopornographique. Le groupe directeur de la Coalition financière européenne se compose du CEOP (qui en assure la présidence), d’EUROPOL, de la Police italienne de la poste et des communications, de MasterCard, de Microsoft, de PayPal, de VISA Europe et de l’ONG Missing Children Europe. Les membres consultatifs sont Allen & Overy et le Centre international pour les enfants disparus et exploités.

187.Le CEOP a continué de collaborer avec le Ministère de l’intérieur du Royaume-Uni et l’Agence de lutte contre la grande criminalité organisée pour représenter le Royaume‑Uni au sein du Groupe de Rome et de Lyon mis en place par le G-8 et fournir des services d’experts opérationnels au sous-groupe de l’application de la loi et la protection. À la suite de la réunion tenue à Munich en mai 2007, au cours de laquelle les ministres de la justice et de l’intérieur des pays du G-8 ont appelé à la mise en commun des connaissances relatives aux enlèvements d’enfants aux fins d’exploitation sexuelle, le CEOP a pris la tête de l’élaboration d’un document d’orientation sur cette question. L’élaboration de ce document, intitulé Analysing the nature and scale of sexually motivated child abduction: A review of the experience of G-8 law enforcement − key findings and recommendations (Analyse de la nature et de l’ampleur des enlèvements d’enfants à des fins d’exploitation sexuelle: examen de l’expérience des organes répressifs du G-8 − conclusions et recommandations), a été achevée en avril 2009.

Ministère du développement international

188.Le Ministère du développement international a pour mission d’éliminer la pauvreté dans les pays les plus pauvres en favorisant la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement. Ses travaux sur la réduction de la pauvreté ont une incidence significative sur les principales causes profondes de l’esclavage moderne telles que la pauvreté, le manque d’instruction et l’exclusion sociale. À titre d’exemple, l’action entreprise par le Ministère du développement international dans le domaine de l’éducation a pour but d’assurer la scolarisation de 11 millions d’enfants d’ici à 2015. Le Ministère met en œuvre l’un des programmes bilatéraux les plus ambitieux en faveur de la protection sociale. Ce programme fournit une assistance directe aux personnes très pauvres dans plus de 15 pays en développement.

189.Le Gouvernement considère également qu’une des méthodes les plus efficaces pour réduire la pauvreté infantile consiste à scolariser davantage d’enfants. L’éducation est un droit fondamental de l’être humain: tous les enfants ont le droit d’accéder, dans des conditions d’égalité, à un enseignement de qualité, et aucun enfant ne devrait avoir à travailler pour survivre. Le Royaume-Uni est déterminé à réaliser les objectifs du Millénaire pour le développement sur l’éducation primaire pour tous et l’égalité entre les sexes à tous les niveaux de l’enseignement. Au Bangladesh, par exemple, le Ministère du développement international soutient le programme «Compétences et possibilités d’éducation» de Save the Children en permettant aux enfants qui travaillent, qui n’ont jamais été scolarisés ou qui ont abandonné l’école en raison de leur pauvreté, d’accéder à l’éducation et de développer leurs compétences afin de les aider à trouver un emploi rémunéré.

190.Les enfants vulnérables sont particulièrement exposés aux pires formes d’exploitation. Le Ministère du développement international appuie différents projets qui s’attaquent à cette vulnérabilité. Le Gouvernement fournit une aide aux organisations de la société civile dont les travaux sont axés sur les droits de l’enfant et qui travaillent auprès d’enfants vulnérables dans des pays en développement. Le Ministère du développement international fournit des ressources financières à des organismes caritatifs tels que Save the Children, Plan International et World Vision pour financer des programmes destinés à réduire l’exclusion, les inégalités et, à terme, la pauvreté dont souffrent les groupes vulnérables. Ces programmes portent sur l’aide à l’éducation, la création de centres d’accueil qui offrent nourriture et hébergement, des soins de santé et la mise en place d’un soutien psychologique à l’intention des enfants des rues qui ont été soumis à des violences physiques ou à une exploitation sexuelle. En Inde, par exemple, le Ministère du développement international aide Save the Children à traiter les questions liées aux droits de l’enfant. Plus de 650 comités de protection de l’enfance ont été mis en place dans 28 districts afin de protéger de toute forme de discrimination les enfants issus de groupes victimes d’exclusion et d’assurer leur accès à l’éducation et à d’autres services de base.

191.Dans le cadre de son Fonds pour le renforcement de la société civile, le Ministère du développement international appuie les projets d’ONG qui traitent directement les questions relatives au travail des enfants, comme le projet de lutte contre la traite au Malawi géré par le département du développement international de l’Armée du salut, qui combat la traite des enfants en mettant en place une législation spécifique de lutte contre la traite, en sensibilisant les communautés à risque, en dispensant une formation aux policiers et aux agents de l’immigration, en menant une action auprès des enfants dans les écoles et en protégeant les enfants vulnérables et les enfants qui ont déjà été victimes de la traite, ainsi que leur famille, en leur donnant accès à des activités rémunératrices. Le Ministère du développement international élabore actuellement un programme quadriennal de lutte contre la traite des femmes et des filles en Asie. Il appuie également un projet géré par la Société antiesclavagiste internationale qui vise à éliminer la pratique de la mendicité des enfants sous la contrainte au Sénégal. Ce projet, qui est axé sur les enfants talibés, leur permet d’accéder à l’éducation et à d’autres services de base.

192.Le Ministère du développement international collabore avec des organisations dont l’objectif est d’améliorer les conditions de travail, notamment celles des enfants, dans les industries disposant de chaînes mondiales d’approvisionnement. À titre d’exemple, il collabore étroitement avec l’Initiative d’éthique commerciale (ETI) du Royaume-Uni et lui fournit un appui. L’ETI coopère avec des entreprises, des syndicats et des organisations non gouvernementales pour lutter contre les mauvaises conditions de travail dans les pays en développement. Les entreprises signataires du Code de conduite de l’Initiative d’éthique commerciale se sont engagées à prendre des mesures s’il apparaît que des enfants sont employés dans leurs chaînes d’approvisionnement.

193.En outre, le Ministère du développement international alloue 12 millions de livres pour l’expansion de la Fairtrade Foundation dans le cadre d’un accord de partenariat conclu avec Fairtrade Labelling Organisations International (FLO) pour la période 2010-2011 à 2013-2014. La Fairtrade Foundation a élaboré ses propres normes, procédures de conformité et outils de vérification concernant le travail des enfants, conformément aux conventions pertinentes de l’Organisation internationale du Travail (OIT). Elle attend de tous ses producteurs (petits producteurs et grandes exploitations agricoles) qu’ils respectent ces dispositions.

194.Le Ministère du développement international a également mis en place le Fonds pour un secteur de l’habillement responsable et comptable, doté de 3 millions de livres, qui a pour but d’améliorer les conditions de travail dans le secteur de l’habillement et de s’attaquer au problème du travail des enfants. À titre d’exemple, ce fonds soutient un projet du Monsoon Accessories Trust qui vise à améliorer les conditions de travail dans le secteur de l’habillement en Inde.

Ministère des affaires étrangères et du Commonwealth

Droits de l’enfant

195.Dans son action bilatérale et multilatérale concernant les droits de l’enfant, le Ministère des affaires étrangères et du Commonwealth s’appuie sur la Convention relative aux droits de l’enfant et sur ses deux Protocoles facultatifs concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés.

196.En 2007, le Ministère des affaires étrangères et du Commonwealth a mis en œuvre la Stratégie relative aux droits de l’enfant, qui énonçait des directives concernant les missions menées à l’étranger pour la période 2007-2010. Elle comprenait trois volets, à savoir la promotion de la mise en œuvre des droits de l’enfant, les enfants et les conflits armés et les pires formes de travail des enfants. Elle avait également pour but d’inciter d’autres États à ratifier les instruments internationaux relatifs aux droits de l’enfant.

197.Au début de l’année 2011, le Ministère des affaires étrangères et du Commonwealth a présidé une réunion interministérielle consacrée à la traite des enfants, qui a permis aux ministères concernés de débattre de l’approche que le Royaume-Uni devrait adopter pour combattre ce problème aux niveaux national et international.

198.Au cours de la période considérée, dans le cadre de l’Examen périodique universel, le Royaume-Uni a fait part de sa préoccupation concernant les droits de l’enfant dans les pays suivants: Arabie saoudite, Chili, Comores, Costa Rica, El Salvador, Iran, Jordanie, Kiribati, Lesotho, Mexique, Nicaragua, République démocratique du Congo, République dominicaine, Tchad et Yémen.

199.Le Royaume-Uni s’est déclaré en faveur de l’adoption des résolutions de l’Assemblée générale 64/178 (2009) sur l’amélioration de la coordination de l’action contre la traite des personnes, 64/146 (2009) sur les droits de l’enfant et 64/145 (2009) sur les filles, des résolutions du Conseil des droits de l’homme 10/14 (2009) sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant et de ses Protocoles facultatifs et 11/3 (2009) sur la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, des résolutions de l’Assemblée générale 65/197 (2010) sur les droits de l’enfant et 65/190 (2010) sur la traite des femmes et des filles, des résolutions du Conseil des droits de l’homme 13/20 (2010) sur les droits de l’enfant et la lutte contre la violence sexuelle à l’égard des enfants, 14/2 (2010) sur la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants et 16/12 (2011) sur les droits de l’enfant et l’approche holistique de la protection et de la promotion des droits des enfants travaillant et/ou vivant dans la rue.

Action bilatérale

200.Au cours de la période 2009-2011, les ambassades du Royaume-Uni à Bangkok, Hanoi et Phnom Penh ont collaboré avec le CEOP pour appuyer les Gouvernements cambodgien, lao, thaïlandais et vietnamien dans leurs efforts visant à protéger les enfants et à arrêter les délinquants. En 2010, l’ambassade du Royaume-Uni à Manille s’est jointe à ces ambassades pour appuyer le projet Pour que chaque enfant compte en Asie du Sud ‑Est, qui vise à améliorer les capacités des pays et de la région de prévenir et d’empêcher l’exploitation sexuelle des enfants, grâce à des partenariats multisectoriels et à des activités de sensibilisation efficaces.

201.Outre sa collaboration avec le CEOP dans le cadre du projet susmentionné, l’ambassade du Royaume-Uni à Hanoi a accueilli à Hô Chi Minh-Ville une formation du CEOP à laquelle ont participé une centaine d’éducateurs travaillant auprès d’enfants vulnérables au Viet Nam, ainsi qu’un atelier régional auquel ont participé des parties prenantes du Viet Nam, du Cambodge, de la Thaïlande et des Philippines. Le Ministère des affaires étrangères et du Commonwealth a financé la visite d’un chercheur du CEOP au Viet Nam afin qu’il établisse un rapport détaillé sur la traite des enfants dans ce pays. L’ambassade a continué d’engager le Gouvernement vietnamien à accélérer l’adoption de la nouvelle loi sur la traite, que l’Assemblée nationale vietnamienne n’était pas parvenue à adopter en 2010.

202.L’ambassade du Royaume-Uni à Phnom Penh a appuyé des projets destinés à former à la protection de l’enfance les policiers, les enseignants et les agents des services locaux de protection des enfants. L’ambassade a coopéré avec des ONG pour élaborer un outil pédagogique sur la sécurité et la protection des enfants.

203.En 2009, à Bangkok, l’ambassade du Royaume-Uni a également apporté son soutien à l’organisation d’un atelier du CEOP destiné à former les policiers thaïlandais à la protection de l’enfance. En 2010, l’ambassade a également appuyé l’organisation d’un atelier régional consacré à la protection de l’enfance, qui a réuni des professionnels de premier plan pour débattre de la façon de traiter les problèmes qui se posaient au niveau régional, notamment la traite des enfants. Elle a aussi contribué à l’organisation d’un atelier de formation destiné aux éducateurs.

204.En 2009, les Philippines et le Royaume-Uni ont signé un traité d’entraide judiciaire et un traité d’extradition leur permettant d’arrêter les pédophiles et de les traduire en justice, ce qui contribue à lutter contre la traite des enfants philippins. Le Ministère des affaires étrangères et du Commonwealth continuera d’encourager la ratification rapide de ces traités. En reconnaissance de la contribution du Royaume-Uni à la lutte contre l’exploitation des enfants, l’Ambassadeur du Royaume-Uni aux Philippines siège au Conseil d’administration du Réseau pour la protection de l’enfance. Cette organisation s’emploie à appuyer et promouvoir l’action des spécialistes et des services de protection de l’enfance.

205.L’ambassade du Royaume-Uni à Kaboul a appuyé l’action menée par l’ONU pour protéger les enfants dans le contexte du conflit armé en Afghanistan, notamment la mise en place d’une équipe de surveillance chargée d’évaluer la situation des droits de l’enfant, y compris l’exploitation sexuelle et les violences sexuelles. En 2010, l’ONU a indiqué qu’un petit nombre d’affaires de violences sexuelles à l’égard d’enfants avaient donné lieu à des poursuites. D’autres initiatives, notamment des études sur cette question, sont en cours.

206.En Asie toujours, l’ambassade du Royaume-Uni à Rangoon s’est employée à promouvoir les droits de l’enfant en coopération avec des ONG nationales et internationales opérant au Myanmar, ainsi qu’avec des organismes des Nations Unies, notamment l’Organisation internationale du Travail. En 2010, au Conseil de sécurité, le Ministère des affaires étrangères et du Commonwealth a soulevé la question de l’utilisation d’enfants du Myanmar dans le conflit armé. Il s’est prononcé en faveur de l’inclusion de dispositions fermes dans la résolution de l’Assemblée générale sur le Myanmar.

207.La Haute Commission britannique à Accra a financé la base ghanéenne de données relatives à la traite, qui constitue un outil efficace pour les professionnels qui combattent la traite dans le pays. La Haute Commission a aussi dispensé aux agents de l’immigration et aux policiers du Ghana une formation sur les poursuites, axée en particulier sur la traite, notamment celle des enfants.

208.En 2009, le Ministère des affaires étrangères et du Commonwealth a appuyé différents projets, notamment un examen des systèmes de protection de l’enfance en Jamaïque et en République dominicaine, qui visait à améliorer la qualité des enquêtes, des preuves et de l’appui offert par le système judiciaire aux enfants victimes de violences, une étude réalisée à la Barbade afin de réunir des éléments concrets sur le problème de la tolérance culturelle face aux agressions sexuelles d’enfants, un projet mené au Sénégal par des ONG pour soutenir un centre de formation et de protection destiné aux enfants qui offre une protection et dispense un enseignement aux enfants des rues, ainsi que des activités entreprises en coopération avec une coalition d’ONG de protection des droits de l’enfant en République démocratique du Congo pour soutenir les activités de lobbying et de sensibilisation menées par ces ONG concernant la loi sur la protection de l’enfance, adoptée plus tôt dans l’année.

209.Dans le cadre de la mission européenne de réforme de la défense, l’ambassade du Royaume-Uni à Kinshasaa financé l’organisation, en République démocratique du Congo, d’un recensement biométrique afin d’obtenir des données précises sur les soldats de l’armée congolaise, permettant ainsi de repérer et de démobiliser les enfants soldats. En décembre 2010, le Royaume‑Uni, la France et les États-Unis d’Amérique ont obtenu que l’ONU prenne des sanctions à l’encontre du lieutenant-colonel de l’armée congolaise Innocent Zimurinda pour graves violations des droits de l’homme, notamment pour son rôle dans le recrutement d’enfants soldats.

210.En Amérique centrale, le Ministère des affaires étrangères et du Commonwealth a financé en 2010une conférence régionale sur le thème de la pédopornographie, qui a abouti au renforcement et à l’élargissement du réseau national et a créé des conditions propices à de réelles avancées dans différents domaines, notamment la législation, l’éducation et la protection des enfants. Le Ministère des affaires étrangères et du Commonwealth a également alloué des fonds à une ONG locale pour lui permettre de mener des actions de sensibilisation sur des questions liées à la pédopornographie en Amérique centrale.

211.En 2009, en Afrique, le Ministère des affaires étrangères et du Commonwealth a financé un projet d’une durée de deux ans qui a renforcé l’efficacité des instruments et des mécanismes de l’Union africaine. Désormais, ces instruments et mécanismes assurent le contrôle et la promotion des droits de l’enfant en Éthiopie, en Afrique du Sud et en Angola grâce à une meilleure coopération entre les organisations de la société civile et le Comité africain d’experts sur les droits et le bien-être de l’enfant. Le projet s’est achevé en mars 2011.

Paragraphe 1 de l’article 10Coopération internationale

212.Le grand nombre d’enfants vietnamiens victimes de la traite recensés au Royaume‑Uni et le fait que ces enfants soient impliqués dans des activités criminelles ont mis en lumière la nécessité d’une meilleure coopération entre les autorités britanniques et vietnamiennes. Il s’agissait avant tout de recueillir des preuves concernant les auteurs et les victimes de la traite, afin de faciliter les poursuites.

213.Des réunions bilatérales tenues entre les experts du ministère public de la Couronne et leurs homologues vietnamiens ont abouti à la conclusion d’accords constructifs tendant à fournir une assistance aux procureurs du ministère public de la Couronne et aux organes de répression britanniques. Les directives destinées aux procureurs du ministère public de la Couronne ont été mises à jour en conséquence et communiquées aux organes de répression britanniques. Ces directives précisent les circonstances dans lesquelles les forces de police des deux pays peuvent mener des enquêtes, conformément à un mémorandum d’accord, ainsi que le moment où l’entraide judiciaire avec le Viet Nam doit être mise en place.

214.L’équipe du CEOP chargée du suivi dans les pays étrangers recueille des renseignements dans le but de mettre fin aux agissements des Britanniques qui se rendent à l’étranger dans l’intention d’agresser sexuellement des enfants et appuie activement les enquêtes menées à l’étranger et sur le plan transnational par les organes répressifs concernés et des ONG. Le CEOP a aussi des moyens opérationnels de faire appliquer la loi et, à plusieurs reprises, s’est rendu à l’étranger pour aider les organes répressifs locaux dans les opérations menées contre des délinquants sexuels venus du Royaume-Uni.

215.Le CEOP a également mis en place un réseau international de protection de l’enfance qui permet aux organes répressifs, aux autorités, aux ONG et au secteur privé de coordonner leurs efforts pour lutter contre la pédophilie à l’étranger et protéger les enfants vulnérables au-delà des frontières.

Paragraphe 2 de l’article 10Coopération internationale en vue de la réadaptation physique et psychologiquedes victimes

216.Le Royaume-Uni accorde aux enfants étrangers non accompagnés qui souhaitent rentrer dans leur pays une généreuse aide à la réinsertion. Il ne renvoie un enfant non accompagné dans son pays que si ses parents ont été retrouvés ou si une protection de remplacement est prévue. L’intérêt supérieur de l’enfant prime dans toute décision de retour.

217.La ratification par le Gouvernement britannique de la Convention du Conseil de l’Europe contre la traite des êtres humains a renforcé l’engagement du Royaume-Uni concernant la protection et la promotion du bien-être des enfants demandeurs d’asile non accompagnés qui sont confiés aux autorités locales et qui, pour certains, peuvent être des victimes de la traite.

Paragraphe 3 de l’article 10Élimination des causes profondes

218.Le Ministère du développement international a pour mission d’éliminer la pauvreté dans les pays les plus pauvres au moyen de la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement. Les mesures qu’il prend pour réduire la pauvreté ont une incidence significative sur les principales causes profondes de l’esclavage moderne telles que la pauvreté, le manque d’instruction et l’exclusion sociale. Ainsi, dans le domaine de l’éducation, il entend assurer la scolarisation de 11 millions d’enfants d’ici à 2015. Il a mis en œuvre l’un des plus ambitieux programmes bilatéraux de protection sociale, qui fournit une assistance directe aux personnes très pauvres dans plus de 15 pays en développement.

219.Le Ministère du développement international appuie également des projets spécifiquement destinés à prévenir la traite des personnes (y compris la traite des enfants). Par exemple, il appuie le projet de lutte contre la traite au Malawi, géré par l’Armée du salut, qui vise à mieux faire connaître leurs droits aux enfants qui ont été victimes de la traite ou sont exposés à ce risque et à leur permettre de les exercer. Au Bangladesh, le Royaume-Uni a appuyé la création d’une unité de police spéciale de lutte contre la traite des personnes. En Ouganda, le Royaume-Uni a aidé l’UNICEF à repérer et à aider les femmes et les enfants victimes de la traite dans la région de la Karamoja du Nord. Le Ministère du développement international élabore actuellement un nouveau programme régional visant à combattre la traite des personnes dans la région de l’Asie du Sud.

220.Le Gouvernement écossais, dans le cadre de son Fonds international pour le développement, fournit une aide aux enfants exposés à la violence et à l’exploitation dans les pays en développement. Il a par exemple alloué des fonds à Tearfund Scotland, organisme d’aide et de développement qui lutte contre la pauvreté dans le monde, qui collabore avec les communautés du nord du Malawi pour sensibiliser la population au problème des pratiques préjudiciables telles que le mariage précoce et le travail des enfants. Tearfund Scotland, qui a reçu 396 200 livres du Gouvernement écossais pour la période 2010-2013, va organiser des cours de formation sur les droits de l’enfant et les questions de genre, notamment sur l’importance de la scolarisation des filles. Ces cours devraient concerner plus de 16 000 jeunes. En outre, le centre d’apprentissage actif de l’Université de Glasgow a bénéficié d’un financement de 301 069,40 livres pour la période 2010-2013.Grâce à cette aide,le centre d’apprentissage actif contribuera à renforcer la société civile au Malawi en faisant en sorte que les personnes les plus vulnérables aient accès à la justice et jouissent de leurs droits fondamentaux. Il s’agira notamment de former une centaine d’auxiliaires de justice afin qu’ils puissent fournir des conseils et des informations aux personnes pauvres et vulnérables dans les districtsde Dedza et de Mangochi.

Paragraphe 4 de l’article 10Aide financière, technique ou autre

221.Le Gouvernement britannique prend très au sérieux les obligations qui lui incombent en vertu du paragraphe 1 de l’article 3 du Protocole s’agissant de protéger les enfants exposés aux violences. Il coopérera avec d’autres gouvernements et organisations pour garantir la protection des droits de l’enfant. Actuellement, dans le cadre de ses programmes d’assistance aux pays étrangers, il aide les autres pays à réduire la pauvreté des enfants pour qu’elle ne soit plus une cause d’exploitation. De la même manière, le CEOP a aidé avec beaucoup de succès les autorités d’autres pays à arrêter des pédophiles. Il collabore actuellement avec des partenaires de plusieurs pays pour mettre en place son réseau international de protection de l’enfance afin de mieux faire connaître les risques de traite auxquels sont exposés les enfants. Le Gouvernement britannique élargira à d’autres pays la portée de son action relative à l’extradition, comme suite à la modification de la loi de 2003 sur l’extradition, ce qui lui permettra d’extrader un suspect vers un État signataire du Protocole ou de toute autre convention internationale à laquelle le Royaume-Uni est également partie.

Article 11Autres dispositions applicables de la législation nationaleou du droit international

222.En 2008, le Royaume-Uni a ratifié la Convention du Conseil de l’Europe contre la traite des êtres humains, a levé ses réserves à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant l’immigration et la séparation des enfants et des adultes en détention et a signé la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels.

223.Parallèlement, le Royaume-Uni participe aux négociations sur la proposition de directive de l’Union européenne concernant la lutte contre la violence sexuelle, l’exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie. Un certain nombre d’articles de la Convention sont reproduits dans la proposition de directive qui révise et remplace la décision-cadre 2004/68/JHA et constitue une réponse aux nouvelles formes de violence et d’exploitation sexuelles à l’égard des enfants qui sont dues à une utilisation malfaisante d’Internet et des technologies de la communication.

Protection de l’enfant dans les administrations investies de pouvoirs délégués

224.Des progrès ont été faits par les administrations britanniques investies de pouvoirs délégués, à savoir en Écosse, au pays de Galles et en Irlande du Nord.

a)Pays de Galles

225.En avril 2008, le Gouvernement de l’Assemblée galloise a publié le guide pratique intitulé Protection des enfants susceptibles d’avoir été victimes de la traite pour aider les professionnels et les bénévoles de toutes les institutions à protéger efficacement les enfants qui sont victimes d’actes de violence et de négligence de la part des adultes qui les amènent au Royaume-Uni pour les exploiter. Le guide donne des renseignements sur les méthodes utilisées par les trafiquants, les indices qui montrent qu’un enfant est peut-être victime de la traite, le rôle des différentes institutions et les procédures que doivent suivre les spécialistes s’ils pensent qu’un enfant est victime de la traite.

226.En janvier 2011, le Gouvernement de l’Assemblée galloise a publié les directivesintitulées Protéger les enfants et les jeunes de l’exploitation sexuelle pour aider les spécialistes à prévenir l’exploitation sexuelle d’enfants et à gérer les cas existants, à protéger les enfants et les jeunes qui sont victimes d’exploitation sexuelle de tout préjudice supplémentaire et à identifier et traduire en justice les responsables. Les directives complètent le document Protéger les enfants: t ravailler ensemble en application de la loi de 2004 sur les enfants.

227.En avril 2011, pour la première fois au Royaume-Uni, un coordonnateur de la lutte contre la traite a été nommé. Il est notamment chargé de recueillir des informations concrètes permettant d’évaluer l’ampleur du problème au pays de Galles et de coordonner les services et l’aide offerts aux victimes.

b)Écosse

228.La loi de 2007 sur la protection des groupes vulnérables (Écosse) renforce et élargit la protection garantie par la loi de 2003 sur la protection des enfants (Écosse). Elle permettra de garantir que les personnes qui sont régulièrement en contact avec des enfants, dans le cadre d’activités rémunérées ou non rémunérées, n’ont pas d’antécédents de comportement préjudiciable, notamment d’exploitation sexuelle. Les ministres écossais dresseront une liste de personnes qui ne doivent pas travailler auprès d’enfants.

229.En décembre 2010, les nouvelles Directives pour la protection de l’enfance ont été publiées à la suite de consultations approfondies et d’un examen complet des procédures écossaises de protection de l’enfance. Ces directives portent sur des questions telles que la sécurité sur Internet, les fugues, les violences systématiques et complexes, ainsi que sur d’autres questions liées à l’exploitation sexuelle qui n’étaient pas traitées dans les précédentes directives de 2003 intitulées Enfants et jeunes vulnérables: exploitation sexuelle par la prostitution . Les directives portent aussi sur certaines questions définies par le Protocole comme des facteurs contribuant aux phénomènes de la vente d’enfants, de la prostitution des enfants et de la pédopornographie, notamment la traite des enfants. L’article consacré à la traite des enfants établit clairement que les enfants victimes de la traite ont besoin d’une protection. Ces directives indiquent clairement qu’il est essentiel de prendre en temps voulu des mesures énergiques dans les cas présumés de traite des enfants. Les autorités locales devraient donc disposer de protocoles relatifs à la lutte contre la traite des enfants que tous les professionnels devraient connaître.

c)Irlande du Nord

230.En Irlande du Nord, tous les enfants considérés comme étant dans le besoin peuvent prétendre, indépendamment de leur statut au regard de l’immigration, à tous les droits prévus dans les dispositions de l’ordonnance sur les enfants de 1995 (Irlande du Nord), et les fondations de protection sanitaire et sociale ont des devoirs et des obligations concernant la protection des enfants et l’aide devant leur être fournie.

231.Le Ministère de la santé, des services sociaux et de la sécurité publique et les Services de police d’Irlande du Nord ont publié des directives intitulées Modalités de travail pour le bien-être et la protection des enfants victimes de la traite des êtres humains. Ces directives définissent les mesures qui doivent être prises par les Services de police d’Irlande du Nord et les fondations de protection sanitaire et sociale concernant les enfants seuls ou non accompagnés, les enfants confiés à des adultes inaptes à s’occuper d’eux et les enfants retrouvés lors d’interventions policières, lorsqu’il y a des motifs raisonnables de croire que l’enfant est victime de la traite. Elles sont conformes aux directives en vigueur concernant la protection des enfants et les enfants pris en charge par les services sociaux, ainsi qu’aux principes énoncés dans la Convention relative aux droits de l’enfant. Elles sont également conformes aux directives de procédures établies en Angleterre, compte tenu de la législation applicable en Irlande du Nord.

232.Le Ministère de la santé, des services sociaux et de la sécurité publique et les services officiels d’Irlande du Nord travaillent depuis toujours en coopération avec des ONG et le secteur associatif. Les directives applicables sont disponibles sur le site Web du Ministère.

233.L’ordonnance de 2007 sur la protection des groupes vulnérables (Irlande du Nord) renforce et élargit la protection accordée en vertu de l’ordonnance de 2003 sur la protection des enfants et des adultes vulnérables (Irlande du Nord). L’Autorité indépendante de sauvegarde est un organisme britannique créé en application de l’article premier de la loi de 2006 sur la protection des groupes vulnérables pour élaborer et gérer une liste de personnes auxquelles il est interdit de travailler auprès d’enfants et/ou d’adultes vulnérables («Liste de personnes qui ne doivent pas travailler auprès d’enfants» et «Liste de personnes qui ne doivent pas travailler auprès d’adultes»). Le fait pour une personne figurant sur la liste d’exercer une activité qui lui est interdite constitue une violation du paragraphe 1 de l’article 9 de l’ordonnance de 2007 sur la protection des groupes vulnérables (Irlande du Nord).

234.En application de la loi de 2011 sur le Conseil de sauvegarde (Irlande du Nord), le Ministère de la santé, des services sociaux et de la sécurité publique met en place un conseil régional de sauvegarde pour l’Irlande du Nord qui remplacera l’actuel comité régional de protection de l’enfance. Une fois mis en place, le conseil régional de sauvegarde pour l’Irlande du Nord sera chargé d’améliorer la coopération interinstitutions concernant la protection des enfants et de surveiller la manière dont ses organisations membres coopèrent entre elles et dont elles s’acquittent de leur obligation de définir des modalités en vue de protéger et de promouvoir le bien-être des enfants et des jeunes.

235.L’Irlande du Nord est la seule partie du territoire britannique qui partage une frontière terrestre avec un autre pays, l’Irlande. Sous les auspices du Conseil ministériel Nord-Sud, les administrateurs des deux territoires coopèrent sur les questions d’intérêt mutuel dans les limites de leurs domaines de compétence respectifs. Le Conseil ministériel Nord-Sud est composé de ministres de l’exécutif de l’Irlande du Nord et du Gouvernement irlandais, qui collaborent pour développer la coopération entre les deux parties de l’île pour en tirer des avantages mutuels. À cet égard, des travaux sur l’amélioration des directives et des procédures relatives à la protection de l’enfance des deux côtés de la frontière ont été continuellement entrepris, et un protocole commun concernant les enfants qui passent d’un territoire à l’autre est en cours d’élaboration. Ce protocole reprendra les Modalités de travail pour le bien-être et la protection des enfants victimes de la traite des êtres humains afin que des mesures adaptées soient prises en faveur des enfants dans le besoin.