Comité des droits de l’enfant

Cinquante-troisième session

11-29 janvier 2010

Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

Liste des points à traiter à l’occasion de l’examen du rapport initial d’El Salvador (CRC/C/OPSC/SLV/1)

L’État partie est invité à présenter par écrit des informations supplémentaires et à jour, si possible avant le 19 novembre 2009

1.Fournir des données statistiques (ventilées par sexe, âge, et zones urbaine ou rurale) pour les années 2007, 2008 et 2009 sur:

a)Le nombre de plaintes concernant des cas de ventes d’enfants, de prostitution des enfants et de pornographie mettant en scène des enfants, ainsi que des renseignements complémentaires sur les suites données à ces plaintes, en particulier les poursuites engagées et les sanctions prononcées;

b)Le nombre d’enfants victimes de la traite qui entrent à El Salvador et qui en sortent, ainsi que d’enfants qui font l’objet de la traite à l’intérieur du pays;

c)Le nombre d’enfants victimes ayant bénéficié d’une aide à la réadaptation ou obtenu une réparation, conformément aux dispositions des paragraphes 3 et 4 de l’article 9 du Protocole facultatif.

2.Indiquer s’il existe une unité spécialisée (au sein de la police ou au Ministère de l’intérieur) pour les cas d’infraction visés par le Protocole facultatif, chargée d’enregistrer les plaintes et de veiller à ce qu’il y soit donné suite.

3.Donner des informations sur le plan d’action 2005-2010 que la Table ronde pour l’élimination et la prévention de l’exploitation sexuelle à des fins commerciales des enfants et de la protection contre cette pratique devait achever de mettre au point.

4.Donner de plus amples informations sur les mesures prises pour diffuser le Protocole facultatif et sensibiliser le public, en dépit des croyances et modèles sociaux, y compris aux effets préjudiciables des infractions auxquelles fait référence le Protocole. Le Protocole est-il connu du personnel judiciaire (avocats, procureurs, juges)? À cet égard, indiquer si le Protocole a été invoqué directement devant les tribunaux nationaux et, dans l’affirmative, donner des exemples.

5.Indiquer s’il existe une institution spécifique à laquelle les enfants peuvent s’adresser pour déposer plainte sur des cas d’infraction visés par le Protocole facultatif.

6.Préciser si les infractions visées par le Protocole facultatif sont expressément définies et incriminées dans le Code pénal de l’État partie ou si − ainsi qu’il apparaît dans le rapport de l’État partie − les agissements en question sont seulement érigés en infraction dans le contexte de la traite.

7.Préciser si − outre la détention de matériel pornographique mettant en scène des enfants visée à son article 173 − le Code pénal comprend toutes les autres activités criminelles énoncées à l’alinéa c du paragraphe 1 de l’article 3 du Protocole facultatif, à savoir la production, la distribution, la diffusion, l’importation, l’exportation, l’offre ou la vente de matériel pornographique mettant en scène des enfants.

8.Indiquer au Comité si l’État partie peut établir sa compétence aux fins de connaître de toutes les infractions visées par le Protocole facultatif dans tous les cas énumérés à l’article 4 et, en particulier au paragraphe 2, c’est-à-dire quand l’infraction est commise à l’étranger contre un ressortissant d’El Salvador ou quand l’auteur présumé est présent sur le territoire de l’État partie et n’est pas extradé.

9.En ce qui concerne l’extradition, indiquer si toutes les infractions visées par le Protocole facultatif figurent dans les traités d’extradition auxquels l’État partie a adhéré.

10.Donner des précisions sur l’ampleur du phénomène au tourisme sexuel dans l’État partie et sur les mesures prises en vue de le prévenir et de le combattre.

11.Donner des informations sur les allégations concernant l’implication de fonctionnaires publics dans des cas de traite, en particulier dans le département de Chalatenango. À cet égard, fournir des renseignements sur la suite qui a été donnée à ces allégations, y compris les enquêtes ouvertes et les jugements prononcés.

12.Donner des informations sur les mesures prises pour protéger les enfants victimes et témoins au cours de la procédure pénale. Existe-t-il des mesures spéciales destinées à éviter que les enfants subissent de nouveaux traumatismes au moment où ils font leur déposition?

13.Fournir des informations sur les mesures prises pour veiller à ce que les victimes des infractions visées par le Protocole facultatif (en particulier les enfants utilisés à des fins de prostitution et les victimes de la traite) ne soient pas considérées comme des délinquants. Donner également des informations sur les mesures prises pour éviter que les victimes ne soient stigmatisées et mises au ban de la société.

14.Donner des informations sur les mesures existantes − outre le centre d’accueil des victimes de la traite dont il est fait mention dans le rapport − qui ont pour but de faciliter la réinsertion sociale et la réadaptation physique et psychologique des victimes des infractions visées par le Protocole facultatif.

15.Donner des informations sur les mesures visant à empêcher d’obtenir indûment le consentement à l’adoption d’un enfant, en violation du Protocole facultatif, de l’article 21 de la Convention relative aux droits de l’enfant et de la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale.

16.Donner de plus amples informations sur les mesures prises pour accroître l’entraide internationale en ce qui concerne les enquêtes, les procédures pénales ou les procédures d’extradition relatives aux infractions visées par le Protocole facultatif.