Comité des droits de l ’ enfant

Soixante-huitième session

12-30 janvier 2015

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports soumis par les États parties

Liste de points concernant le rapport soumis par le Cambodge en application du paragraphe 1 de l’article 12 du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfantset la pornographie mettant en scène des enfants

L ’ État partie est invité à soumettre par écrit des informations complémentaires et actualisées (15 pages maximum), si possible avant le 15 octobre 2014.

Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l’enfant énoncés dans le Protocole facultatif au cours du dialogue avec l ’ État partie.

Fournir des données statistiques, ventilées par sexe, âge, zone d’habitation urbaine ou rurale, origine nationale et milieu socioéconomique, pour 2011 et les années suivantes, concernant:

a)Les cas signalés de vente d’enfants, ventilés selon qu’il s’agit de vente à des fins d’exploitation sexuelle, de transfert d’organes à titre onéreux, de travail forcé, de prostitution des enfants, de pornographie mettant en scène des enfants ou de tourisme pédophile, ainsi que la suite donnée à ces signalements, notamment les poursuites engagées et les peines prononcées;

b)Le nombre d’enfants offerts, remis ou acceptés, quel que soit le moyen utilisé, à des fins de prostitution, de travail forcé, d’adoption illégale, de transfert d’organes ou de pornographie, ainsi que la suite donnée à ces affaires, notamment les poursuites engagées et les peines prononcées;

c)Le nombre d’enfants victimes ayant bénéficié d’une aide à la réinsertion ou obtenu réparation.

À la lumière des renseignements figurant au paragraphe 13 du rapport (CRC/C/OPSC/KHM/1), préciser si l’État partie envisage d’établir une base de données globale couvrant tous les domaines visés par le Protocole facultatif en vue de collecter, d’analyser et d’évaluer systématiquement des données ventilées et d’autres informations sur la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, ainsi que sur l’application du Protocole facultatif dans la capitale et dans les provinces.

Donner des informations sur les mesures prises par l’État partie pour harmoniser la législation nationale dans son ensemble, y compris la loi de 2008 sur la répression de la traite des personnes et de l’exploitation sexuelle, et la rendre pleinement conforme aux dispositions du Protocole facultatif. Préciser si la législation nationale définit et interdit la vente d’enfants, en particulier aux fins d’adoption illégale ou de soumission de l’enfant au travail forcé, conformément au paragraphe 2 a) de l’article 2 et au paragraphe 1 a) de l’article 3 du Protocole facultatif.

Fournir des renseignements sur le nouveau Plan d’action national contre la traite et l’exploitation sexuelle des enfants mentionné au paragraphe 70 a) du rapport de l’État partie, son adoption et les mesures concrètes prises en vue de sa mise en œuvre. Présenter aussi les résultats de toute évaluation du plan d’action national précédent. Indiquer enfin quelles mesures ont été prises pour mettre en œuvre la politique et les règles minima pour la protection des droits des victimes de la traite.

Fournir des informations actualisées sur les mesures prises par l’État partie en vue de prévenir les infractions visées par le Protocole facultatif et de s’attaquer à leurs causes premières, notamment la pauvreté, le manque d’accès à l’éducation et la violence familiale.

Indiquer quelles mesures ont été prises pour garantir l’enregistrement gratuit des naissances pour tous les enfants.

Compte tenu de l’augmentation rapide du nombre d’«orphelinats» et du phénomène du «tourisme des orphelinats» sur le territoire de l’État partie, décrire en détail les mesures prises pour prévenir l’exploitation sexuelle et d’autres formes d’exploitation des enfants dans le cadre du tourisme et protéger les enfants contre de telles pratiques. Donner aussi des précisions sur les mesures prises pour poursuivre les ressortissants étrangers qui ont créé des orphelinats ou des associations caritatives sur le territoire de l’État partie et font subir des sévices sexuels aux enfants dans de telles institutions.

Indiquer s’il existe un mécanisme indépendant, accessible aux enfants, qui est chargé de recevoir et d’instruire les plaintes présentées par des enfants ou en leur nom concernant des violations de l’un quelconque des droits garantis par le Protocole facultatif. Dans l’affirmative, donner des informations sur le nombre de plaintes reçues et la suite qui leur a été donnée.

Compte tenu des informations selon lesquelles de nombreuses agences de recrutement falsifient des documents d’identité en vue de recruter des enfants, en particulier des filles, pour travailler comme domestiques à l’étranger, et proposent de l’argent et de la nourriture aux familles pour les convaincre d’envoyer leurs enfants à l’étranger, pratique qui équivaut à la vente d’enfants, décrire les mesures prises par l’État partie pour adopter une loi d’ensemble visant à renforcer la surveillance des agences de recrutement, prévenir le recrutement d’enfants et poursuivre les agences coupables de tels agissements.

Donner des renseignements complémentaires sur les mesures prises pour lutter contre l’exploitation sexuelle des enfants, notamment les enfants qui travaillent et vivent dans la rue et ceux qui travaillent dans les boîtes de nuit, les bars à karaoké et les cafés en plein air, et faire en sorte d’accélérer les enquêtes et les poursuites dans ce type d’affaires. Indiquer aussi quelles autres mesures ont été prises pour lutter contre la pédopornographie et le tourisme sexuel et poursuivre effectivement les personnes qui se livrent à de telles pratiques.

Décrire les mesures prises pour lutter contre la pédopornographie sur l’Internet et l’offre de matériels pédopornographiques, présentés à la vente dans divers marchés ou proposés pour téléchargement et visionnage sur téléphone mobile dans les boutiques Internet. Indiquer si les fournisseurs d’accès à Internet et les fournisseurs de services de téléphonie sont tenus de signaler la détection sur leurs réseaux de sites pornographiques impliquant des enfants et de transmettre aux autorités de police des renseignements sur les personnes qui distribuent des matériels pédopornographiques ou d’autres contenus du même ordre.

Eu égard au petit nombre de poursuites engagées et de condamnations prononcées contre les auteurs de traite dans l’État partie, décrire les mesures prises par l’État partie pour donner suite aux précédentes recommandations du Comité l’invitant à intensifier ses efforts pour poursuivre et condamner les auteurs de tels actes.

Indiquer si l’État partie peut établir et exercer sa compétence extraterritoriale pour toutes les infractions visées par le Protocole facultatif.

Indiquer le nombre (ventilé par type d’infraction) de demandes d’extradition présentées pour des infractions visées par le Protocole facultatif auxquelles l’État partie a donné suite depuis l’entrée en vigueur du Protocole facultatif. Indiquer également si l’État partie a demandé l’extradition d’une personne accusée de l’une quelconque des infractions visées par le Protocole facultatif.

Indiquer quelles mesures ont été prises pour accroître le nombre de travailleurs sociaux qualifiés et améliorer l’infrastructure connexe au niveau local.

Indiquer quelles mesures ont été prises pour élaborer des méthodes holistiques et axées sur la victime destinées à repérer les enfants qui sont victimes de vente, de prostitution ou de pornographie. Donner des précisions sur les mesures prises pour protéger, à tous les stades de la procédure pénale, les droits et les intérêts des enfants victimes et témoins d’infractions visées par le Protocole facultatif, y compris le droit de chaque enfant au respect de sa vie privée.

Fournir des renseignements sur les mesures prises par l’État partie pour développer les programmes de prise en charge spécialisée, de réadaptation dans le cadre de la famille et de la communauté et de réinsertion sociale, à l’intention des enfants victimes de vente, de prostitution ou de pornographie. Donner également un complément d’information sur les moyens humains, financiers et techniques alloués à la mise en œuvre de ces programmes et indiquer dans quelle mesure de tels services existent au niveau des districts et des municipalités.