Convention relative aux droits de l’enfant

Distr.GÉNÉRALE CRC/C/OPSC/KGZ/131 mai 2006 FRANÇAISOriginal: RUSSE

COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 1 DE L’ARTICLE 12 DU PROTOCOLE FACULTATIF À LA CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DE L’ENFANT, CONCERNANT LA VENTE D’ENFANTS, LA PROSTITUTION DES ENFANTS

ET LA PORNOGRAPHIE METTANT EN SCÈNE DES ENFANTS

Rapports initiaux des États parties attendus en 2004

KIRGHIZISTAN *

[16 mai 2006]

RAPPORT SUR LA MISE EN ŒUVRE DU PROTOCOLE FACULTATIF À LA CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DE L’ENFANT CONCERNANT LA VENTE D’ENFANTS, LA PROSTITUTION DES ENFANTS ET LA PORNOGRAPHIE METTANT EN SCÈNE DES ENFANTS

(Approuvé par le Gouvernement de la République kirghize dans sa décision n o  92 du 13 février 2006)

II. INTERDICTION DE LA VENTE D’ENFANTS, DE LA PROSTITUTION DES ENFANTS ET DE LA PORNOGRAPHIE METTANT EN SCÈNE DES ENFANTS

a) Limite d’âge appliquée aux fins de la définition de chacune de ces infractions

Conformément à l’article premier de la loi sur la protection et la sauvegarde des droits des mineurs, l’âge de la majorité au Kirghizistan est fixé à 18 ans.

L’alinéa 2 du paragraphe 2 de l’article 124 du Code pénal kirghize réprime la traite des mineurs (enrôlement, transport, dissimulation, réception, transmission, vente ou toute autre action illégale le concernant, avec ou sans son consentement, réalisée par la contrainte, la manipulation, la tromperie ou l’enlèvement, aux fins d’une exploitation lucrative ou autre).

Dans une annotation à l’article 124 du Code pénal, il est indiqué que le terme «exploitation» désigne le fait d’entraîner une personne dans une activité délictueuse, de la contraindre à se prostituer ou à se livrer à toute autre forme d’activité, à des travaux ou des services forcés ou encore de la réduire à l’esclavage, de l’adopter à des fins lucratives et de la faire participer à un conflit armé.

b) Sanctions pénales, circonstances aggravantes et circonstances atténuantes

Le paragraphe 1 de l’article 124 du Code pénal prévoit une peine de privation de liberté d’une durée comprise entre trois et huit ans avec ou sans confiscation de biens.

Le paragraphe 2 du même article prévoit une peine de privation de liberté d’une durée comprise entre cinq et quinze ans avec confiscation de biens.

Le paragraphe 3 du même article prévoit une peine privative de liberté d’une durée comprise entre quinze et vingt ans avec confiscation de biens.

À l’article 54 du Code pénal, quelle que soit la nature de l’infraction, les éléments suivants sont reconnus comme circonstances atténuantes:

1)Comparution pour autodénonciation, repentir sincère, contribution active à l’établissement des faits;

2)Réparation ou compensation volontaire du préjudice causé;

3)L’infraction est commise suite à un grave traumatisme personnel, familial ou autre;

4)L’infraction est commise sous la menace, la contrainte ou à la faveur d’une dépendance matérielle, hiérarchique ou autre, ou en exécution d’un ordre ou d’une instruction illicites;

5)L’infraction est commise sous le coup d’un choc émotionnel provoqué par un acte de violence, une humiliation grave, ou tout autre acte illicite perpétré par la victime;

6)L’infraction est commise en excès des conditions régissant la légitime défense, l’état de nécessité ou l’arrestation de l’auteur d’une infraction;

7)L’auteur de l’infraction est mineur;

8)L’infraction est commise par une femme enceinte.

L’article 55 du Code pénal retient les éléments suivants comme circonstances atténuantes:

1)L’auteur de l’infraction est un récidiviste et l’acte incriminé est motivé par un but lucratif;

2)L’infraction est commise en réunion avec ou sans préméditation, en bande organisée ou dans le cadre d’une association de malfaiteurs (organisation criminelle);

3)L’infraction est commise à des fins mercantiles ou pour tout autre vil motif;

4)L’infraction est commise envers une personne dans l’exercice de ses obligations professionnelles ou sociales ou envers ses proches;

5)L’infraction commise entraîne des conséquences graves;

6)La victime est un mineur, une personne âgée ou toute autre personne vulnérable;

7)La victime est une femme dont l’auteur de l’infraction ne pouvait ignorer qu’elle était enceinte;

8)La victime se trouve en situation de dépendance matérielle, hiérarchique ou autre vis‑à-vis de l’infracteur;

9)L’infraction est commise avec la participation d’un mineur ou d’une autre personne dont l’infracteur ne pouvait ignorer les troubles psychiques ou le déficit intellectuel;

10)Les faits se caractérisent par une cruauté et un acharnement particuliers;

11)L’infraction est commise à la faveur d’une catastrophe naturelle, de graves troubles civils ou d’un état d’urgence;

12)Le procédé utilisé pour commettre l’infraction présente un risque pour la collectivité;

13)L’infraction est commise à l’aide d’une arme, de munitions, d’explosifs, d’engins explosifs ou similaires, de moyens techniques conçus spécialement, de substances toxiques ou radioactives, de préparations médicales, chimiques ou pharmaceutiques, ou encore en exerçant des pressions physiques ou psychologiques;

14)L’infraction est commise dans le but de dissimuler une autre infraction ou d’en faciliter la réalisation;

15)L’infraction est commise dans un but d’exploitation ou dans l’intention de porter atteinte à la santé ou à la vie de la victime.

c) Loi de prescription concernant chacune de ces infractions

Les infractions spécifiées au paragraphe 1 de l’article 124 du Code pénal se prescrivent par 10 ans.

Les infractions spécifiées aux paragraphes 2 et 3 de l’article 124 du Code pénal se prescrivent par 15 ans.

d) Autres actes ou faits réprimés par le droit pénitentiaire ou pénal des États parties et non couverts par le paragraphe 1 de l’article 3 du Protocole facultatif

L’article 114 du Code pénal réprime le prélèvement forcé d’organes ou de tissus sur une personne aux fins de transplantation.

Les articles 156 et 157 du Code pénal répriment le fait de pousser un mineur à commettre une infraction, à se prostituer, à se livrer à des actes sexuels ou à tous autres actes liés à la fabrication de matériels et objets à caractère pornographique.

e) Sanctions prévues pour les actes spécifiés au paragraphe 1 de l’article 3 du Protocole facultatif, s’agissant plus particulièrement de la définition de la personnalité juridique dans l’État partie

Conformément aux prescriptions de la législation pénale, seule une personne physique peut faire l’objet de poursuites pénales (article 17 du Code pénal).

f) Statut, au regard du droit pénal et pénitentiaire de l’État partie, des tentatives de commission, de la complicité de tentative de commission et de la participation à la commission de l’une quelconque des infractions susmentionnées

L’infraction non consommée (préparation ou tentative d’infraction) relève de l’article du Code pénal qui réprime l’infraction consommée correspondante, qui renvoie aux articles 27 (préparation d’une infraction) ou 28 (tentative de commission d’une d’infraction) du Code pénal.

La complicité d’infraction s’entend de la participation conjointe et préméditée de deux ou plusieurs personnes à la commission d’une infraction préméditée (paragraphe 1 de l’article 30 du Code pénal).

Sont considérés comme coparticipants à l’infraction, outre les auteurs eux‑mêmes, les organisateurs, les complices par instigation et les complices par aide et assistance (paragraphe 2 de l’article 30 du Code pénal).

La responsabilité pénale de l’organisateur, de l’instigateur et des complices est mise en œuvre en vertu du même article de la partie spéciale du Code pénal que celui qui sanctionne celle de l’auteur, en renvoyant à l’article 30.

III. PROCÉDURE PÉNALE ET PÉNITENTIAIRE

Veuillez indiquer les mesures qui ont été prises pour établir la compétence de l’État partie en matière d’infractions, lorsque:

a) Lesdites infractions sont commises sur son territoire ou à bord d’un bateau ou d’un aéronef immatriculé dans l’État partie

Conformément au paragraphe 1 de l’article 5 du Code pénal kirghize, toute personne qui commet une infraction sur le territoire de la République kirghize est sanctionnée conformément au Code pénal kirghize.

Conformément aux normes et traditions universellement admises du droit international, le terme «territoire de la République kirghize» recouvre également les bateaux et aéronefs immatriculés en République kirghize et se trouvant dans l’espace maritime ou aérien d’un autre pays.

b) L’infracteur présumé (l’inculpé) est citoyen de l’État partie ou réside en permanence sur son territoire

Conformément à l’article 7 du Code pénal kirghize, les citoyens kirghizes, ainsi que les apatrides résidant en permanence en République kirghize, qui commettent une infraction hors du territoire de la République sont poursuivis en vertu du Code pénal kirghize s’ils n’ont pas été condamnés par une juridiction étrangère.

Les citoyens kirghizes qui commettent une infraction sur le territoire d’un autre État ne peuvent être extradés vers cet État.

Les étrangers et les apatrides qui commettent une infraction hors du territoire de la République kirghize et qui se trouvent sur son territoire peuvent être extradés vers un pays étranger pour y être jugés ou purger leur peine, conformément aux traités internationaux.

c) La victime est un citoyen de l’État partie

Conformément à l’article 427 du Code de procédure pénale de la République kirghize, si la victime est ressortissante d’un pays étranger, elle peut, avec son consentement, être citée à comparaître dans le cadre de l’enquête ou de la procédure judiciaire sur le territoire de la République kirghize par l’autorité compétente qui a été saisie de l’affaire.

La citation de la victime dans le cadre de l’enquête lui est adressée par l’intermédiaire du Procureur général de la République kirghize. La citation dans le cadre de la procédure judiciaire lui est adressée par l’intermédiaire du Département judiciaire du Ministère de la justice (paragraphe 2 de l’article 425 et paragraphe  2 de l’article 427 du Code de procédure pénale).

d) L’infracteur présumé se trouve sur son territoire et il ne l’extrade pas vers un autre État partie, sous le motif que l’infraction a été commise par un de ses citoyens

Conformément au paragraphe 2 de l’article 6 du Code pénal, les citoyens de la République kirghize qui commettent des infractions sur le territoire d’un autre État ne sont pas extradables vers cet État.

Lorsqu’un ressortissant étranger fait l’objet d’une demande d’extradition alors qu’il purge une peine pour une autre infraction sur le territoire de la République kirghize, l’extradition peut être différée jusqu’au terme de la peine ou jusqu’à une éventuelle exemption de peine sous n’importe quel motif légal. Lorsque des poursuites pénales sont engagées contre un citoyen, son extradition peut être différée jusqu’à l’énoncé du verdict, jusqu’au terme de la peine, jusqu’à l’acquittement ou une éventuelle exemption de peine, sous n’importe quel motif. Si le report de l’extradition risque d’entraîner le dépassement du délai de prescription ou de nuire au bon déroulement de l’enquête, l’intéressé peut être extradé à titre temporaire (paragraphe 3 de l’article 433 du Code pénal kirghize).

Veuillez fournir des informations concernant les mesures législatives, judiciaires, administratives et autres prises dans les domaines suivants:

a) Saisie et confiscation des biens et revenus visés à l’article 7 a) du Protocole facultatif

Sont considérés comme preuves matérielles tous les objets dont on peut supposer qu’ils ont été utilisés pour commettre l’infraction, qu’ils portent des traces de l’infraction ou ont fait l’objet d’actes délictueux, ainsi que toutes sommes d’argent, objets, documents et autres objets de valeur susceptibles de contribuer à découvrir l’infraction, à établir les circonstances des faits, à démasquer les coupables, à innocenter des individus ou à atténuer la responsabilité d’un suspect dans l’affaire (article 85 du Code de procédure pénale).

Les preuves matérielles doivent être décrites en détail dans le procès-verbal d’examen d’aspect des pièces à conviction. Si cela s’avère nécessaire, elles doivent aussi être filmées ou photographiées. Les preuves matérielles sont versées au dossier sur décision de l’enquêteur, du magistrat instructeur ou du tribunal, et doivent être consignées (paragraphe 1 de l’article 86 du Code de procédure pénale).

Le jugement, l’ordonnance ou la décision de non‑lieu doivent exposer la décision prise concernant les preuves matérielles, en particulier:

1)Les instruments de l’infraction appartenant à l’inculpé ou au prévenu doivent être confisqués;

2)Les objets qu’il est interdit de remettre en circulation ne sont pas restitués, mais remis aux organisations compétentes ou détruits;

3)Les objets qui n’ont aucune valeur ou qui sont inutilisables doivent être détruits ou remis, sur leur demande, aux personnes ou organisations intéressées;

4)En application du jugement, de la décision du tribunal ou de l’ordonnance du juge, ou si les poursuites sont abandonnées suite au décès de l’inculpé, ou encore si ce dernier est jugé irresponsable par le magistrat instructeur, les espèces et les autres objets de valeur acquis par voie délictueuse reviennent à l’État, et les autres objets sont restitués à leur propriétaire légitime ou, s’il est impossible de l’identifier, deviennent propriété de l’ État. Les litiges portant sur la propriété de ces objets sont tranchés au civil;

5)En application du jugement, les espèces et les objets de valeur qui constituent le produit de la corruption ou de la contrebande reviennent à l’État conformément à la législation pénale;

6)Les documents qui constituent des preuves matérielles sont consignés dans le dossier pendant toute la durée légale de conservation de celui-ci, ou remis aux organisations ou citoyens appropriés (article 88 du Code de procédure pénale).

IV. PROTECTION DES DROITS DES VICTIMES

a) L’article 193 du Code de procédure pénale renferme des dispositions particulières relatives à l’audition d’un mineur témoin ou victime

L’audition d’un témoin ou d’une victime de moins de 14 ans (ou de plus de 14 ans et de moins de 16 ans, à la discrétion du magistrat instructeur) se déroule en présence d’un enseignant. Les représentants légaux des témoins et victimes mineurs ont le droit d’assister à l’audition.

Les témoins et les victimes âgés de moins de 16 ans ne sont pas mis en garde contre les suites judiciaires d’un refus de témoigner ou d’un faux témoignage. Lorsque leurs droits et obligations procéduraux leurs sont expliqués, il leur est donné pour instruction de ne dire que la vérité. Les témoins et victimes mineurs sont informés de leur droit de refuser de communiquer des informations les incriminant eux-mêmes ou incriminant un de leurs proches. La notification de ces droits et obligations fait l’objet d’une mention particulière dans le procès-verbal, attestée par la signature du témoin ou de la victime.

Les personnes mentionnées au paragraphe 1 de l’article 193 qui assistent à l’audition sont informées de leur droit de formuler des observations quant à des violations des droits et intérêts légitimes des personnes auditionnées, observations qui sont consignées dans le procès-verbal, et, sur autorisation du magistrat instructeur, de poser des questions à ces personnes. Le magistrat instructeur peut récuser la question, mais il doit la faire porter au procès-verbal, en indiquant le motif de cette récusation.

b) Une action pénale peut être introduite pour les motifs suivants:

1)Plaintes de citoyens;

2)Aveux;

3)Communication d’un fonctionnaire d’une organisation;

4)Publication d’un communiqué dans les médias;

5)Constatation directe par les enquêteurs, le magistrat instructeur ou le procureur des signes d’une infraction (paragraphe 1 de l’article 150 du Code de procédure pénale).

L’impossibilité de déterminer l’âge de la victime ne constitue pas un obstacle à l’introduction d’une action pénale.

Si la détermination de l’âge de la victime a de l’importance dans l’affaire considérée et que les pièces attestant de l’âge font défaut ou sont sujettes à caution, une expertise doit impérativement être réalisée (article 200 du Code de procédure pénale).

d), e) et f) Au même titre qu’une victime adulte, la victime mineure a le droit:

1)D’avoir connaissance de la teneur du chef d’inculpation;

2)De témoigner;

3)De fournir des preuves;

4)D’adresser des requêtes et de formuler des récusations;

5)De témoigner dans sa langue maternelle ou dans une langue dont elle a la maîtrise;

6)De bénéficier des services d’un interprète;

7)De se faire représenter;

8)De participer aux actes de l’instruction à sa demande ou à la demande de son représentant;

9)De prendre connaissance des procès-verbaux des actes de l’instruction auxquels elle a pris part, et de faire des commentaires sur ces procès-verbaux;

10)De prendre connaissance de l’ensemble des pièces du dossier à l’issue de l’instruction et d’en reproduire les éléments dont elle a besoin;

11)De recevoir copie de la décision d’engager des poursuites, de la décision de reconnaissance ou de non‑reconnaissance de la qualité de victime, de la décision d’abandonner les poursuites, de la décision d’inculpation ainsi que des décisions de justice;

12)De prendre part au procès;

13)De prendre la parole en audience pour témoigner à charge;

14)De prendre connaissance des comptes rendus d’audience et d’y apporter des commentaires;

15)De contester les actes des enquêteurs, les actes et les décisions du magistrat instructeur, du procureur et du tribunal;

16)De faire appel des décisions de justice;

17)D’être informée des recours et requêtes formés dans le cadre de l’affaire et de faire part de ses objections;

18)De participer à l’examen judiciaire des recours et des requêtes;

19)De passer un accord à l’amiable avec le prévenu, dans les cas spécifiés par le Code de procédure pénale;

20)D’être dédommagée par l’État du préjudice subi du fait de l’infraction;

21)De se voir restituer les biens qui lui avaient été confisqués par l’organe saisi de l’affaire au titre de preuves matérielles ou pour tout autre motif, ou les biens lui appartenant qui avaient été confisqués à l’auteur de l’infraction, et les originaux des documents officiels lui appartenant;

22)D’exiger du condamné réparation du préjudice moral subi du fait de l’infraction (paragraphe 1 de l’article 50 du Code de procédure pénale).

g) et h) Le huis clos peut être ordonné sur décision motivée du tribunal ou du juge, ainsi que dans les affaires d’infractions sexuelles et autres affaires criminelles, dans le but d’empêcher la divulgation d’informations touchant la vie privée des parties ou d’assurer la sécurité d’une victime, d’un témoin ou de tout autre plaideur, des membres de leur famille ou de leurs proches (paragraphe 2 de l’article 22 du Code de procédure pénale).

V. PRÉVENTION DE LA VENTE D’ENFANTS, DE LA PROSTITUTION DES ENFANTS ET DE LA PORNOGRAPHIE METTANT EN SCÈNE DES ENFANTS

Par sa décision no 96 du 21 février 2005, le Gouvernement kirghize a adopté un programme national sur l’instauration de conditions propices à un développement socioéconomique durable et équilibré et à la réduction de la pauvreté en République kirghize, qui comprend l’élaboration d’un projet de code de l’enfance, d’un projet de loi sur les enfants adoptés, d’un projet de loi sur la prévention de l’abandon d’enfants, mais aussi une définition de la pauvreté des enfants intégrant des éléments tels que le revenu, les privations matérielles, la discrimination et les aspects non matériels de la pauvreté.

Le décret présidentiel du 21 avril 2002 sur les mesures de lutte contre le trafic illicite et la traite d’êtres humains en République kirghize a marqué l’adoption du programme de lutte contre le trafic illicite et la traite d’êtres humains en République kirghize. Dans le cadre de ce programme, des activités ont été menées pour fournir des informations sur le dispositif de lutte contre la traite des êtres humains.

Le Comité d’État pour les migrations et l’emploi mène un travail constant d’information, de consultation et d’assistance juridique auprès des citoyens qui souhaitent quitter le pays pour trouver du travail, une proportion importante des victimes de la traite d’êtres humains étant constituée de candidats à l’émigration. De même, les médias audiovisuels et la presse écrite font un travail d’information auprès des citoyens kirghizes, leur expliquant les bonnes pratiques en matière de recherche d’emploi à l’étranger et les mettant en garde contre le phénomène de la traite d’êtres humains. Les agents des antennes régionales du Comité d’État mènent un travail d’explication dans les campagnes, où la population est peu sensibilisée aux questions de droit. Le Comité d’État a en outre créé une permanence téléphonique pour conseiller les citoyens sur les questions touchant la recherche d’un emploi à l’étranger.

Afin d’informer les migrants des modalités et conditions d’obtention d’un emploi dans de nombreux pays étrangers qui sont aussi les principales destinations des émigrants (Russie, Kazakhstan et Ouzbékistan), des aide‑mémoire spéciaux dits «passeports de sécurité» publiés avec le concours du bureau de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) en République kirghize sont distribués.

On sait que les victimes de la traite d’êtres humains en République kirghize sont non seulement des femmes et des enfants qui ont été exploités par l’industrie du sexe en Turquie, en Chine et aux Émirats arabes unis, mais aussi des citoyens kirghizes vendus au Kazakhstan pour travailler sur les plantations de tabac. Le 9 juillet 2002, pour combattre ce phénomène et résoudre les problèmes des travailleurs migrants dont les droits sont bafoués par les employeurs kazakhs, les Gouvernements kirghize et kazakh ont signé un accord sur l’emploi et la protection sociale des travailleurs migrants employés à des travaux agricoles dans les régions frontalières. Cet accord a pour objet de protéger les travailleurs migrants et les membres de leur famille contre tout acte illicite.

Une des méthodes utilisées pour repérer les enfants menant un mode de vie marginal consiste à organiser des campagnes de prévention ciblées, intitulées par exemple «Enfant sans foyer», «Adolescent», «Sollicitude», «Papillon», «Doping». En 10 mois, 606 opérations de ce type ont été organisées. Elles ont permis d’interpeller 4 843 mineurs coupables d’infractions diverses. Plus de 1 049 mineurs ont été placés dans les centres de réadaptation et de réinsertion pour mineurs de Bichkek et d’Och. Parmi ces mineurs, six jeunes filles avaient été arrêtées pour prostitution et admises au Centre national des maladies vénériennes et cutanées, et enregistrées auprès de l’inspection des mineurs de leur domicile respectif.

Des campagnes nationales d’un mois sont progressivement mises en place pour prévenir le vagabondage, la délinquance et la criminalité chez les mineurs, et organiser à l’intention de tous les enfants et adolescents d’âge scolaire des activités spécifiques dans les écoles générales et professionnelles, ainsi que des services d’orientation professionnelle.

Dans les écoles d’enseignement général du pays ont été organisés des cours de formation juridique et créés des centres de prévention médicale, où ont lieu régulièrement des conférences, des entretiens, des tables rondes et des débats sur des questions juridiques telles que «La jeunesse contre la drogue», «Non à la toxicomanie», ou encore «La responsabilité pénale des mineurs». Au cours des 10 premiers mois de 2005, les fonctionnaires de l’Inspection des mineurs ont organisé 5 192 conférences et débats sur le thème de la prévention.

Pour protéger les droits des mineurs, le Ministère de l’intérieur a, en coopération avec la Fondation pour la promotion du développement de l’infrastructure et de l’éducation juridiques, l’organisation internationale EveryChild et la fondation Génération, organisé des séminaires sur le thème «Nous et le droit» à l’intention des fonctionnaires de l’Inspection des mineurs.

Le Ministère de la santé mène un travail de sensibilisation et de prévention concernant le VIH/sida et les maladies sexuellement transmissibles ainsi que la prostitution des enfants et des adolescents. Des visites médicales préventives sont prévues pour les mineurs.

Au cours des 10 premiers mois de 2005, selon les chiffres officiels, 1 464 enfants ont subi un dépistage du VIH/sida qui ne s’est révélé positif pour aucun d’entre eux. Au 1er novembre 2005, sur les 22 enfants nés de parents séropositifs, 6 étaient sains, 1 était décédé, et 15 étaient en observation. Dans le cadre du projet exécuté par Le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, ces enfants reçoivent une aide sociale sous forme de nourriture et de couches pour bébés.

Avec l’appui financier du Fonds mondial, l’association nationale «Sida» a organisé des séminaires de formation pour les enseignants des écoles d’enseignement général des provinces d’Issyk‑Koul, de Naryn, Talas et Tchoui, ainsi que dans la ville de Bichkek, sur les thèmes: «Un mode de vie sain comme fondement de la prévention du VIH/sida» et «Les infections transmissibles lors de rapports sexuels ou par injection».

Des résultats intéressants ont été atteints s’agissant de l’accès à des centres locaux de dépistage anonyme du VIH/sida et de consultation avant et après dépistage pour enfants et adolescents, mais aussi de la création de consultations téléphoniques confidentielles.

Du 2 au 5 juillet 2005, les responsables et les membres de l’association nationale «Sida», les représentants de l’administration nationale au niveau des arrondissements et districts et des ONG de la région d’Issyk‑Koul, en coopération avec le personnel et les élèves de l’école de musique no 4 de Bichkek, ont participé à une tournée dans les stations balnéaires de la région, initiative intitulée «Une enfance heureuse est une enfance sans sida».

Il convient particulièrement de souligner les efforts de prévention et de soins déployés dans le domaine de la lutte contre la toxicomanie parmi la jeunesse. Pour endiguer ce phénomène, dans tous les établissements d’enseignement sont prises des mesures destinées à repérer les mineurs qui consomment des substances psychotropes à des fins non médicales. Des groupes d’entraide à la désintoxication «Toxicomanes anonymes» et «Alcooliques anonymes» ont été créés sous l’égide du centre national de narcologie.

Au cours des 11 premiers mois de 2005, 5 705 personnes ont bénéficié de consultations médicales, dont 1 065 pour des problèmes liés à la consommation de psychotropes. Dans cette dernière catégorie, 10 adolescents ont été inscrits au registre à la suite d’un diagnostic bien établi, et 14 ont été examinés par une commission de contrôle médical et envoyés en traitement.

Le centre d’accueil de l’enfance délinquante a examiné 694 enfants, dont 7 ont été diagnostiqués comme atteints de syphilis, 2 de blennorragie, 38 de pyodermite et 46 de gale.

Le recensement de la population mineure de la ville de Bichkek a permis d’affiner la liste des mineurs appartenant aux groupes à risque, c’est‑à‑dire issus de familles modestes ou dysfonctionnelles. 5 820 enfants issus de familles démunies et socialement dysfonctionnelles ont ainsi été détectés, et 107 enfants réfugiés ont été enregistrés auprès du centre de médecine familiale.

Au cours des neuf premiers mois de 2005, le service des urgences de la clinique pédiatrique de Bichkek a traité gratuitement 62 enfants des rues.

Des recommandations méthodologiques ont été élaborées concernant la réintégration familiale et les autres formes de placement des enfants qui ont des besoins particuliers. Des centres d’aide familiale ont été créés au sein des maisons du jeune enfant, avec l’appui financier de la fondation «Save the Children» (Danemark). Ces pouponnières accueillent les enfants dont les parents ne souhaitent plus s’occuper parce qu’ils sont handicapés ou par manque de confort. Les centres d’aide familiale placent les enfants pour une période déterminée ou les confient à une garde de jour, en attendant que les parents soient en mesure de s’en occuper. Cette politique permet une diminution du nombre d’enfants abandonnés dans les maisons du jeune enfant, grâce au travail d’accompagnement des parents qui est mené pour prévenir ces abandons.

VI. ASSISTANCE ET COOPÉRATION INTERNATIONALES

Dans ce domaine, la République kirghize a essentiellement coopéré avec les organisations internationales du système des Nations Unies présentes sur son territoire, notamment le Programme des Nations Unies pour le développement, le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) et l’Organisation internationale pour les migrations.

Il convient de souligner que trois organisations internationales (représentées à la commission interministérielle pour la mise en œuvre du Programme national de promotion des droits de l’enfant au Kirghizistan, intitulé «Nouvelle génération»), à savoir l’UNICEF, «Save the Children» (Royaume‑Uni) et «EveryChild», harmonisent leur position et leurs activités en fonction des travaux menés dans le cadre de la mise en œuvre du programme national «Nouvelle génération», lui apportant un appui financier, méthodologique et informatique considérable, non seulement du point de vue tactique, mais aussi du point de vue stratégique. La branche danoise de «Save the Children» participe aussi à la mise en œuvre du programme national «Nouvelle génération».

L’UNICEF joue en fait un rôle moteur dans la mise en œuvre de ce programme, par la promotion d’un système unifié de protection des enfants. Ce rôle a été défini et consacré par la signature, le 4 février 2005, de l’Accord de coopération entre le Gouvernement de la République kirghize et le bureau du Fonds des Nations Unies pour l’enfance au Kirghizistan pour la période 2005‑2010.

Dans toutes les provinces du pays, à Bichkek et à Och, les ministères et les administrations tirent parti des ressources extrabudgétaires que les organisations internationales sont en mesure de recueillir. Il faudrait également mieux encadrer le développement de telles activités sur le plan réglementaire et assurer la transparence dans le versement et la répartition des fonds extrabudgétaires. Malheureusement, en raison des difficultés économiques que traverse actuellement la République kirghize, toutes les mesures prévues dans le cadre du programme national «Nouvelle génération» ne sont pas mises en œuvre dans leur intégralité.

L’Organisation internationale pour les migrations (OIM) apporte une contribution précieuse à la mise en œuvre des mesures destinées à lutter contre la traite des êtres humains. Ce soutien constant se caractérise à la fois par l’application de mesures concrètes et par des services consultatifs.

Conformément au paragraphe 3 de l’article 10 du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, la République kirghize a coopéré avec les organisations internationales dans le but d’étudier les raisons qui contribuent à la vulnérabilité des enfants face à la vente et à la prostitution. Ce sont principalement la pauvreté et l’arriération économique. S’agissant de la lutte contre la pauvreté, le Kirghizistan coopère avec l’ensemble des institutions du système des Nations Unies représentées sur son territoire.

Conformément au paragraphe 2 de l’article 10 du Protocole facultatif concernant la coopération internationale pour aider à la réadaptation physique et psychologique des enfants victimes de violences, à leur réinsertion sociale et à leur rapatriement, l’UNICEF apporte dans ce domaine une assistance considérable.

Une étude est actuellement menée en coopération avec le bureau de l’UNICEF au Kirghizistan pour mieux comprendre la maltraitance dont sont victimes les enfants privés de soins parentaux placés dans les internats d’État, les enfants handicapés aux besoins spéciaux placés en structures spécialisées, et les mineurs détenus dans les colonies correctionnelles.

Pour combattre les conséquences psychologiques de la violence, la thérapie par l’art est de plus en plus utilisée dans les foyers d’hébergement qui accueillent les enfants des rues.

Des efforts sont faits pour sensibiliser la population, les donateurs internationaux et les organismes publics au phénomène de la traite d’enfants. Ainsi, en décembre 2004, une conférence nationale a été organisée sur la pauvreté des enfants.

En 2006, il est prévu de lancer un projet destiné à prévenir la traite et l’exploitation des enfants.

Dans le cadre de l’assistance apportée aux enfants obligés de travailler et exploités, l’UNICEF a entrepris un travail auprès des enfants concernés dans le quartier résidentiel de Keletchek à Bichkek, afin de restaurer ces enfants dans leurs droits et de les aider à adopter certains comportements sociaux au moyen d’activités communes, d’échanges informels avec les autres enfants de leur âge et les adultes, de l’entraide, de la résolution constructive des conflits, d’une plus grande participation des enfants à la vie sociale, de la détection des problèmes et de la recherche de solutions. Des séminaires de formation à la direction et à la participation sont organisés. Un club de russe a été créé, et des services d’assistance juridique, d’aide psychologique et d’orientation professionnelle sont proposés aux enfants qui en ont besoin. Des travaux de recherche sont consacrés aux enfants qui travaillent et à leur famille dans les arrondissements urbains où se concentre la majorité des plus démunis.

VII. AUTRES DISPOSITIONS JURIDIQUES

Les ministères et les administrations publiques nationale et locales élaborent et mettent en œuvre des projets concrets et, conformément au décret gouvernemental no 431 du 14 août 2001 sur le programme national de promotion des droits de l’enfant au Kirghizistan «Nouvelle génération» à l’horizon 2010, les cadres et autres agents de l’administration sont individuellement responsables de la mise en œuvre de ces mesures. Ce programme national énonce les stratégies suivantes: meilleur rang des droits de l’enfant dans l’ordre des priorités (renforcement du cadre législatif et réglementaire), formation et perfectionnement du personnel, développement des moyens d’information et de communication avec le public et renforcement des moyens techniques et matériels.

En 2002, dans le cadre de la mise en œuvre du programme national «Nouvelle génération», l’élaboration d’un code de l’enfance a été entreprise en coopération avec l’UNICEF. Le projet de code de l’enfance a été élaboré par un groupe de travail constitué de représentants des organes de l’État, d’associations et d’organisations internationales. Le Gouvernement kirghize a adopté le décret no 627 du 28 décembre 2005 concernant le projet de code de l’enfance et l’a déposé au Jogorkou Kenech pour examen. Cet instrument traite sous un angle juridique de questions touchant le bien‑être des enfants, et plus particulièrement du travail des enfants, de la vente et de la prostitution des enfants, de la pornographie mettant en scène des enfants, ainsi que des mesures à prendre pour éradiquer ces phénomènes. Si ce texte est adopté par le Jogorkou Kenech, le Gouvernement créera un groupe de travail chargé principalement d’harmoniser la législation et les réglementations kirghizes avec le Code de l’enfance.

Le Médiateur (Akyikatchy) de la République kirghize prend des mesures énergiques pour mettre en place un système de justice pour mineurs, travail qui a abouti à l’élaboration de propositions dont certaines ont été intégrées dans le projet de code de l’enfance. Le Médiateur a l’intention de présenter de nouvelles propositions visant à humaniser la politique pénale vis‑à‑vis des mineurs en développant les sanctions pénales alternatives à la privation de liberté, en réduisant la durée minimale des peines prononcées contre les mineurs, la durée de la garde à vue et les modalités de prorogation de celle‑ci lorsqu’elle concerne un mineur.

Sur l’invitation de l’UNICEF et de l’organisation EveryChild, l’expert international en évaluation des projets, George Lane, s’est rendu à plusieurs reprises au Kirghizistan pour étudier les activités menées dans le cadre des projets entrepris par le Service de soutien à la famille et aux enfants auprès des administrations publiques locales et des directions provinciales de la protection sociale, en vue de formuler des recommandations concernant les améliorations à apporter à ces projets.

Un important travail est mené pour promouvoir la participation des écoliers à l’enseignement et leur permettre de mieux connaître leurs droits au travers de dialogues avec les enseignants. Le Jogorkou Kenech a été saisi des problèmes qui touchent particulièrement les enfants (avec la participation des responsables de l’Association des organisations d’enfants du Kirghizistan Manas Jachtary). On a organisé des séminaires et des rencontres pour enfants sur le thème «Que puis‑je faire pour mon pays?», des sondages et des enquêtes concernant la Convention relative aux droits de l’enfant, des débats et des séances d’information, des parlements scolaires, des concours de rédaction et de dessin, des campagnes sur le thème «J’ai le droit!», ainsi que des campagnes d’affichage et de distribution de prospectus d’information.

Un programme d’enseignement de la Convention relative aux droits de l’enfant consacré plus particulièrement à la partie de la Convention concernant le droit à la santé a été mis en place à l’intention des employés du secteur médico‑social, et des questions portant spécifiquement sur la Convention relative aux droits de l’enfant ont été insérées dans les sujets d’examen de certification des étudiants en médecine (pédiatrie). Des questions sur la Convention figurent aussi dans les rapports d’évaluation et les questionnaires de mise à niveau des enseignants et des directeurs d’école. Des instructions obligeant les enseignants à respecter la Convention ont été publiées, et des méthodes d’enseignement interactives basées, notamment, sur la pensée critique, sont progressivement introduites. À l’Académie du Ministère de l’intérieur, un module spécial de formation à la justice pour mineurs et à la Convention a été mis en place.

Conformément au paragraphe 7 du Règlement relatif au traitement des réfugiés en République kirghize, adopté par le Gouvernement dans son décret no 188 du 4 avril 2003, tous les sans‑papiers qui formulent des demandes administratives, y compris les enfants, doivent être enregistrés et ont le droit d’accéder à l’éducation et aux services de santé. Les services et établissements éducatifs ont reçu pour instruction d’accueillir à l’école les enfants dépourvus de permis de séjour (mais sur attestation des services du logement ou des services municipaux), ou de dossier personnel, pour autant que ces pièces soient présentées dans un délai de deux mois, et d’accueillir ces enfants dans l’école du quartier de leur domicile, quel que soit le statut de cette école.

Au niveau local, un travail d’information est mené pour informer la population de la nécessité de déclarer les nouveau‑nés. Des efforts sont faits pour repérer les enfants sans‑papiers et les enregistrer temporairement conformément à la législation en vigueur.

Dans l’intérêt de la sauvegarde des droits des mineurs faisant l’objet de procédures judiciaires, le mécanisme de contrôle de l’application du Code de procédure pénale a été renforcé. Durant toute l’instruction, les mineurs faisant l’objet d’une mesure de détention provisoire sont détenus à l’écart des adultes à tous les stades, dès l’instant de leur arrestation.

Les services de l’état civil procèdent actuellement à l’enregistrement de l’état civil des réfugiés et de leurs enfants et leur délivrent des attestations sur présentation d’un certificat attestant de leur statut de réfugié et d’un certificat de naissance établi par un médecin pour ce qui concerne les enfants, conformément à l’article 13 de la loi sur les réfugiés. Toutefois, après vérification, il est apparu qu’en 2004, 15,4 % des enfants n’avaient toujours pas été enregistrés. C’est dans la ville de Bichkek (22,4 % des enfants non enregistrés) et dans la province de Tchoui (27,4 %) qu’ils étaient les plus nombreux. Il faut donc poursuivre et améliorer le travail entrepris pour juguler ce phénomène.

Pour protéger les droits des mineurs victimes de maltraitance, des permanences téléphoniques confidentielles dont les numéros sont diffusés par les comités de quartier et les conseils communautaires locaux ont été ouvertes.

Un des principaux instruments de lutte contre la traite des enfants, ratifié par la République kirghize, est le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants.

En application de la loi complétant et modifiant certains textes législatifs de la République kirghize, le Code pénal a été complété par un article 124 intitulé «Traite des êtres humains» (notamment des mineurs) et un article 204‑1 intitulé «Organisation d’une immigration clandestine», qui aggravent les peines encourues pour de telles infractions.

En 2004, selon les informations fournies par la police des frontières relevant du Service de sécurité nationale, 31 citoyennes kirghizes âgées de 16 ans et plus ont été arrêtées à la frontière alors qu’elles allaient la franchir illégalement pour se prostituer aux Émirats arabes unis. Afin de réprimer la traite des êtres humains, un contrôle renforcé a été mis en place sur tous les vols à destination des Émirats arabes unis, de la Turquie et de nombreux autres pays. En 2004, selon les informations communiquées par la Procurature générale, la procurature du district d’Ouzgen a poursuivi la citoyenne A. pour vente d’un enfant. Celle‑ci a été reconnue coupable et condamnée à une peine privative de liberté.

À Bichkek, le Centre de prise en charge psychologique d’urgence des familles et des femmes Sezim mène des programmes de réadaptation et de réinsertion comprenant un lieu d’hébergement sûr, des consultations individuelles, des séances de psychothérapie et une assistance juridique aux personnes victimes de traite. En avril 2004, avec le concours de l’OIM, les services de sécurité azerbaïdjanais ont rapatrié deux citoyennes kirghizes mineures victimes d’exploitation sexuelle. À leur retour, les jeunes filles ont suivi un programme de réinsertion au centre Sezim. Plus de 30 mineurs directement ou indirectement victimes de traite ont bénéficié d’une assistance appropriée.

Dans la ville d’Och, l’ONG Reproductive Health Alliance a ouvert un refuge accueillant les victimes de traite, y compris les enfants.

On s’efforce d’améliorer les connaissances juridiques élémentaires des mineurs. Des conférences sont organisées suivant un calendrier préétabli dans les écoles d’enseignement général et les établissements de formation professionnelle.

Afin de développer les connaissances juridiques des élèves, on a élaboré un document d’orientation sur l’éducation des élèves et un autre sur l’enseignement de l’éthique, de la spiritualité et de la morale parmi la jeunesse. Une nouvelle matière intitulée «Adep sabagy» («Éducation morale») a été introduite. Les écoles ont été dotées de salles d’étude ou d’espaces dédiés aux connaissances juridiques. Un module d’enseignement intitulé «L’homme et la société» a été mis en place. Des conférences et des débats sont organisés avec la participation de représentants des forces de l’ordre, des services de la procurature et des services judiciaires.

Dans le cadre de la Convention des séminaires et des conférences sur les droits de l’enfant ont été organisés à l’intention des pensionnaires et des employés des établissements d’accueil des mineurs. Un travail d’information sur les droits de l’enfant est mené auprès du personnel de ces établissements.

Les 15 et 16 décembre 2005, un forum national a été organisé dans le but de définir les mesures d’urgence à prendre pour améliorer la situation des enfants au Kirghizistan, conjuguer les efforts des associations et améliorer l’efficacité de la coopération engagée par les différentes organisations pour résoudre les problèmes spécifiques aux enfants.

-----