COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANTQuarante‑septième session14 janvier‑1er février 2008

RÉPONSES ÉCRITES DU GOUVERNEMENT DU TIMOR ‑LESTE À LA LISTE DES POINTS À TRAITER (CRC/C/OPSC/TLS/Q/1) À L’OCCASION DE L’EXAMEN DU RAPPORT INITIAL DU TIMOR ‑LESTE PRÉSENTÉ CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 1 DE L’ARTICLE 12 DU PROTOCOLE FACULTATIF À LA CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DE L’ENFANT CONCERNANT LA VENTE D’ENFANTS, LA PROSTITUTION DES ENFANTS ET LA PORNOGRAPHIE METTANT EN SCÈNE DES ENFANTS (CRC/C/OPSC/TLS/1)

[Réponses reçues le 9 janvier 2008]

Question 1 (CRC/C/OPSC/TLS/Q/1, par. 1)

1.L’application du Protocole facultatif relève des ministères ou services compétents pour les différents domaines visés, dont le Ministère de la solidarité sociale (anciennement Ministère du travail et de la réinsertion), le Ministère de la justice, le Ministère de l’éducation et de la culture, le Secrétariat d’État à la promotion de l’égalité et les services de l’immigration et de la police. C’est la Commission pour les droits de l’enfant qui, une fois établie, assurera la coordination voulue; entre‑temps, ce rôle reviendra au Bureau du Conseiller pour les droits de l’homme.

Question 2 (CRC/C/OPSC/TLS/Q/1, par. 2)

2.Le Gouvernement du Timor‑Leste coopère avec plusieurs organismes en vue de promouvoir et de faire connaître le Protocole facultatif dans le cadre de l’action générale de promotion de la Convention relative aux droits de l’enfant. Cette action s’inscrit dans la démarche globale en faveur des droits de l’enfant et aucune mesure n’est en place pour promouvoir spécifiquement le Protocole facultatif.

Question 3 (CRC/C/OPSC/TLS/Q/1, par. 3)

3.Une stratégie double, fondée sur la prévention et l’intervention, est en place, mais il importe de noter que sa mise en œuvre est fortement tributaire de la disponibilité de ressources, tant en termes humains que sur le plan du soutien logistique.

4.En matière de prévention, la Division nationale de la réinsertion sociale (DNRS) s’emploie, en collaboration avec les organismes compétents et d’autres homologues, à instituer un mécanisme permettant de détecter les cas de traite, de vente d’enfants, de prostitution des enfants et de pornographie mettant en scène des enfants. Un groupe de travail a été créé à cet effet et certaines des mesures prévues sont déjà en place. On s’attache notamment à sensibiliser la population aux effets néfastes des atteintes de cette nature par une action de plaidoyer à l’échelle communautaire.

5.Pour ce qui est de l’intervention, la DNRS, les services de santé et les organes de police agissent de concert lorsque des violations sont détectées. Un appui juridique est fourni aux victimes par l’intermédiaire d’institutions juridiques. En 2003 a été créé le Groupe de travail sur la traite des personnes, qui réunit des représentants de services ministériels, d’organismes internationaux et d’organisations non gouvernementales (ONG) internationales et locales, et a pour mission de prévenir la traite tant à l’intérieur des frontières du Timor‑Leste qu’au‑delà. Le travail de prévention, qui consiste principalement à appeler l’attention sur le caractère illégal de la traite, se double d’une mission de détention: récemment, un groupe de 21 femmes faisant l’objet d’un trafic a été arrêté à la frontière. Ce sont les services de l’immigration et de la police qui sont chargés d’enquêter sur les cas de violation du Protocole facultatif. Il n’est pas possible à ce stade de fournir de plus amples informations sur les cas de vente d’enfants mentionnés dans le rapport de l’État partie.

Question 4 (CRC/C/OPSC/TLS/Q/1, par. 4)

6.Il est prévu que le projet de code pénal réprime tous les actes et activités énumérés au paragraphe 3 du Protocole facultatif. Les activités visées à l’article 3 du Protocole facultatif sont reprises dans le projet de code pénal, aux articles suivants: l’article 132 sur la traite et l’esclavage des êtres humains; l’article 152 sur la maltraitance, y compris la prostitution et les atteintes à l’intégrité physique des personnes âgées de moins de 18 ans; l’article 158 sur la vente de personnes; l’article 162 sur l’activité sexuelle avec les enfants âgés de moins de 10 ans; l’article 167 sur la prostitution des enfants; l’article 168 sur la pornographie mettant en scène des enfants; et l’article 169 sur les violences sexuelles envers les enfants. Le Protocole facultatif ayant été ratifié par le Timor‑Leste conformément à l’article 9 de la Constitution du pays, il fait déjà partie du cadre législatif interne. Autre garantie de la prise en compte des actes et activités énumérés au paragraphe 3 du Protocole facultatif, l’article 151 de la Constitution prévoit le contrôle de l’inconstitutionnalité par défaut d’adoption des mesures législatives nécessaires à l’application de la Constitution. Le texte en langue portugaise de la principale disposition du projet de code pénal a été communiqué séparément sous forme de pièce jointe.

Question 5 (CRC/C/OPSC/TLS/Q/1, par. 5)

7.De manière générale, les actions expressément destinées à faire face au problème de la prostitution des enfants se situent encore au niveau du plaidoyer et de la sensibilisation. Elles consistent notamment à diffuser des informations, en particulier auprès des parents, sur les conséquences pour la santé et autres effets néfastes de la prostitution des enfants. Par ailleurs, un groupe de travail sur le VIH a été créé. Composé de représentants d’ONG locales appuyées par les pouvoirs publics, cet organe travaille en étroite collaboration avec le Ministère de la santé.

Question 6 (CRC/C/OPSC/TLS/Q/1, par. 6)

8.Les autorités timoraises reconnaissent qu’il est important d’encadrer et de réglementer les transactions intervenant aux points de vente, par l’intermédiaire des vendeurs de rue et aux points d’entrée dans le pays, pour faire obstacle au commerce illégal. Une législation est aujourd’hui en place concernant les points d’entrée dans le pays.

Question 7 (CRC/C/OPSC/TLS/Q/1, par. 7)

9.Ni les modalités de la lutte contre la traite des personnes ni le plan d’action national en la matière ne sont encore en place. Du fait de la crise, le Groupe de travail sur la traite des personnes ne s’est pas réuni en 2006. Au nombre des initiatives lancées par son intermédiaire figurent des activités de sensibilisation, l’organisation de formations à l’intention de la police de proximité, la coopération avec divers organismes en vue de fournir des services aux victimes de l’exploitation et de la traite, et des actions visant à mettre en place des réseaux communautaires de protection de l’enfance.

Question 8 (CRC/C/OPSC/TLS/Q/1, par. 8)

10.On ne dispose pas de renseignements autres que les indications déjà fournies dans les réponses aux questions précédentes sur la protection spécifique des enfants vivant dans des orphelinats, des internats et des camps de personnes déplacées. La vulnérabilité particulière des enfants vivant dans des structures de ce type est prise en compte dans le cadre de la démarche de prévention et de l’action générale de plaidoyer et de sensibilisation.

Question 9 (CRC/C/OPSC/TLS/Q/1, par. 9)

11.Il existe au sein de la police une unité spécialisée dans la prise en charge des personnes vulnérables, dont les membres ont été formés aux droits de l’homme et aux questions liées à la condition féminine afin de pouvoir s’occuper des cas impliquant des femmes et des enfants en situation de vulnérabilité. S’agissant de la protection offerte aux enfants victimes dans le cadre d’une procédure judiciaire, le problème qui se pose tient, selon la DNRS, à la méconnaissance des moyens permettant d’assurer une telle protection. Ainsi, aucune mesure particulière n’est prise lorsqu’un enfant victime est cité à comparaître comme témoin dans une affaire de traite ou d’exploitation sexuelle. Le Ministère de la santé, agissant en coopération avec divers organismes nationaux et internationaux, assure un certain soutien psychologique aux enfants victimes de l’exploitation sexuelle et de la traite, de même qu’un suivi au sein de la communauté.

Question 10 (CRC/C/OPSC/TLS/Q/1, par. 10)

12.Il arrive que les abus commis contre les enfants ne soient pas signalés, soit en raison du caractère délicat des actes considérés, s’ils sont de nature sexuelle, soit parce que la victime ignore auprès de qui le signalement doit être effectué. La DNRS a connaissance de cas d’abus commis contre des enfants par des non‑ressortissants et des agents d’organismes internationaux. Lorsque l’auteur de faits délictueux est un non‑ressortissant n’appartenant pas à un tel organisme, la justice nationale peut le poursuivre, mais lorsque, par exemple, l’intéressé est employé par un organisme international, l’affaire risque d’être traitée en interne par ce dernier. Cette situation, au même titre que la faiblesse des pouvoirs des organes chargés de faire appliquer la loi, est l’un des facteurs qui expliquent pourquoi les juridictions nationales jugent très peu d’affaires de cette nature. Il n’est malheureusement pas possible à ce stade de fournir des renseignements sur des cas précis ou sur l’indemnisation des victimes d’abus.

Question 11 (CRC/C/OPSC/TLS/Q/1, par. 11)

13.Le Secrétaire d’État à la promotion de l’égalité établit la coordination voulue avec les organismes compétents, les organisations confessionnelles et les ONG, dont FOKUPERS, la Fondation ALOLA et REDE FETO, afin de pourvoir à la réinsertion des victimes d’infractions visées par le Protocole et d’apporter aux intéressés un soutien connexe. Ainsi qu’il a été mentionné dans la réponse à la question 9, le Ministère de la santé, agissant en coopération avec divers organismes internationaux et nationaux, assure un certain soutien psychologique aux enfants victimes de l’exploitation sexuelle et de la traite, ainsi qu’un suivi au sein de la communauté. Comme indiqué dans le rapport de l’État partie, le renforcement du cadre et des moyens institutionnels de la DNRS et d’autres acteurs pertinents (voir par. 843) figure parmi les priorités de l’action en faveur des enfants victimes d’abus et d’abandon moral. Il a été reconnu qu’il fallait dispenser un complément de formation au personnel des services sociaux et la DNRS fait actuellement le nécessaire à cet effet, de concert avec les organismes compétents et d’autres acteurs pertinents. Par ailleurs, un programme de réinsertion des enfants victimes est en place et la DNRS œuvre, en coopération avec les différents organismes intéressés, au développement du processus de réinsertion au sens large, s’agissant de suivre les enfants victimes au sein de la communauté et de leur dispenser des soins de santé et des services de conseil. On relèvera toutefois que, là encore, le manque de ressources empêche d’appliquer systématiquement les mesures prévues.

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