COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANTQuarante‑septième session14 janvier‑1er février 2008

PROTOCOLE FACULTATIF CONCERNANT LA VENTE D’ENFANTS, LA PROSTITUTION DES ENFANTS ET LA PORNOGRAPHIEMETTANT EN SCÈNE DES ENFANTS

Liste des points à traiter à l’occasion de l’examen du rapport initial du Timor-Leste (CRC/C/OPSC/TLS/1)

Sous cette rubrique, l’État partie est invité à présenter par écrit des informations supplémentaires et à jour, si possible, avant le 23 novembre 2007 .

1.Préciser quelles sont les compétences du Ministère du travail et de la réinsertion, des Services de l’immigration et de la police, de la Commission nationale pour les droits de l’enfant et autres organismes publics en ce qui concerne la mise en œuvre du Protocole facultatif, et indiquer si un organe de l’État en particulier est chargé d’en assurer la coordination.

2.Fournir des informations sur les projets et les mesures visant à diffuser et promouvoir le Protocole facultatif en sensibilisant le grand public à ses dispositions, conformément au paragraphe 2 de l’article 9 du Protocole.

3.Indiquer les mesures prises pour détecter les cas de traite, de vente d’enfants, de prostitution d’enfants et de pornographie mettant en scène des enfants et enquêter sur ces pratiques. Fournir des informations sur le suivi des cas signalés de vente d’enfants, mentionnés dans le rapport de l’État partie (par. 9), et sur les mesures prises à ce sujet.

4.Indiquer si l’État partie a pleinement tenu compte de son obligation d’ériger en infraction à la loi pénale tous les actes et activités énumérés à l’article 3 du Protocole facultatif lors de l’élaboration du nouveau code pénal. Fournir au Comité le texte du projet de code pénal.

5.Indiquer si des actions ont été menées pour s’attaquer au problème de la prostitution des enfants évoqué dans le rapport de l’État partie.

6.Indiquer si des initiatives ont été prises pour créer une législation appropriée et des dispositifs de surveillance des points de vente, des vendeurs de rue et des points d’entrée dans le pays.

7.Fournir des informations sur l’état d’avancement des textes établissant les modalités de la lutte contre la traite des personnes, élaborés en 2004 par le Groupe de travail mixte, et sur l’intégration, dans ces textes, de dispositions concernant expressément les enfants. Indiquer également si le Plan national d’action contre la traite des personnes que le Groupe de travail avait vivement encouragé à mettre en place a été élaboré.

8.Fournir des renseignements plus détaillés sur les mesures visant à protéger les enfants vivant dans des orphelinats, des pensionnats et d’autres établissements de ce type, et les personnes déplacées dans leur propre pays, contre tous les actes visés par l’article 3 du Protocole facultatif.

9.Fournir des informations à jour sur les projets et programmes visant à améliorer la protection des enfants victimes de l’exploitation sexuelle et de la traite dans une procédure judiciaire.

10.Fournir des informations sur les abus commis contre les enfants, notamment par des non‑ressortissants, des membres de missions de maintien de la paix et d’organismes internationaux, et sur les enquêtes, les actions en justice et les condamnations auxquelles ces actes ont donné lieu, ainsi que sur les indemnisations accordées aux victimes.

11.Fournir des renseignements sur l’aide à la réinsertion sociale et sur les mesures de réadaptation physique et psychologique dont peuvent bénéficier les victimes des infractions visées par le Protocole, et sur les mesures visant à augmenter le nombre de personnes qui travaillent dans le domaine de la réinsertion sociale et de la réadaptation physique et psychologique des enfants victimes, ainsi que sur la formation spécifique dispensée à ces personnes.

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