Comité des droits de l’enfant

Rapport soumis par la République islamique d’Iran en application du paragraphe 1 de l’article 12 du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, attendu en 2009 *

[Date de réception : 3 août 2021]

Table des matières

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Introduction4

I.Renseignements d’ordre général4

A.Brève présentation de l’Instance nationale pour la Convention relative aux droits de l’enfant4

B.Modification du processus de collecte et de communication des données4

C.Mise en œuvre du Protocole facultatif et respect des principes généraux de la Convention5

D.La place du Protocole facultatif dans l’ordre juridique interne et son application dans la procédure judiciaire5

E.Réserves au Protocole facultatif5

F.Facteurs et difficultés entravant la mise en œuvre du Protocole facultatif5

G.Données et informations6

II.Mesures d’application générales6

A.Cadre juridique de la mise en œuvre du Protocole facultatif6

B.Organisations chargées de la mise en œuvre du Protocole facultatif6

C.Fonds alloués pour la mise en œuvre du Protocole facultatif6

D.Programme national et stratégies gouvernementales de mise en œuvre du Protocole facultatif7

E.Participation de la société civile à la mise en œuvre du Protocole facultatif7

F.Mécanisme de suivi7

III.Mesures de prévention et de protection8

A.Approche générale8

B.Mesures prises par les organismes concernés8

IV.Interdiction de la vente d’enfants, de la prostitution des enfants et de la pornographie mettant en scène des enfants14

A.Lois relatives à la vente d’enfants14

B.Lois relatives à la prostitution des enfants15

C.Lois relatives à la pornographie mettant en scène des enfants15

D.Loi relative à la complicité dans le cadre d’infractions visées par le Protocole facultatif16

E.Responsabilité pénale des personnes morales16

F.Lois relatives à l’adoption et à la prévention de l’adoption illégale17

G.Compétence des tribunaux iraniens quant aux infractions visées par le Protocole facultatif18

H.Mesures d’extradition relatives à des infractions visées par le Protocole facultatif18

I.Confiscation et saisie des biens et avoirs obtenus illégalement et des produits du crime au titre du Protocole facultatif18

V.Protection des droits et intérêts des victimes18

A.Lois de protection18

B.Mesures de protection19

C.Indemnisation20

VI.Assistance et coopération internationales20

Conclusion20

Annexes

I.Liste des abréviations22

II.Organisations et institutions ayant contribué à l’élaboration du présent rapport23

Introduction

1.Dans ses observations finales (CRC/C/15/Add.254 du 31 mars 2005) concernant le deuxième rapport périodique de la République islamique d’Iran sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant (ci-après dénommée la Convention), le Comité a recommandé à l’État partie de ratifier le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (ci-après dénommé le Protocole). Ayant adhéré audit Protocole le 26 septembre 2007, la République islamique d’Iran a appliqué cette recommandation deux ans après.

2.Le présent document est le rapport initial sur la mise en œuvre des dispositions du Protocole que présente la République islamique d’Iran au Comité des droits de l’enfant conformément à l’article 12 (par. 1) du Protocole.

3.Le présent document contient des informations et données relatives aux mesures prises pour mettre en œuvre les dispositions de la Convention et de son Protocole facultatif, y compris concernant le cadre juridique et institutionnel, en particulier les dispositions pénales relatives à la vente d’enfants, à la prostitution des enfants et à la pornographie mettant en scène des enfants, ainsi que les peines, les mesures de sécurité et les mesures de réadaptation sociale prévues.

I.Renseignements d’ordre général

A.Brève présentation de l’Instance nationale pour la Convention relative aux droits de l’enfant

4.En janvier 2010, sur approbation du Cabinet, le Ministère de la justice a été désigné comme « l’Instance nationale pour la Convention relative aux droits de l’enfant », chargée du suivi de l’application de la Convention et de l’établissement de rapports sur le sujet.

5.Le mandat, les objectifs et la structure de l’Instance ont été approuvés par le Cabinet le 4 janvier 2012. Son conseil de coordination − son organe de décision le plus élevé − se compose de représentants de 16 organisations gouvernementales traitant de questions relatives à l’enfance, de trois organisations non gouvernementales (ONG) élues au suffrage direct par des ONG, d’un avocat ayant au moins cinq ans d’expérience théorique et pratique, présenté par l’ordre des avocats ou le Centre de conseil juridique, ainsi que d’un ecclésiastique spécialisé dans les droits des enfants.

6.Aux fins de la mise en œuvre du Protocole, la République islamique d’Iran a pris un certain nombre de mesures législatives. Elle a notamment modifié un large éventail de règles et de règlements, élaboré des dispositifs institutionnels, et adopté des mesures exécutives et des mesures de renforcement visant notamment à développer le système judiciaire en vue d’améliorer les structures juridiques et institutionnelles.

B.Modification du processus de collecte et de communication des données

7.Le présent rapport a été établi conformément aux lignes directrices révisées concernant les rapports initiaux que les États parties doivent soumettre au titre de l’article 12 (par. 1) du Protocole, en suivant les étapes suivantes :

•Le Secrétariat de l’Instance nationale pour la Convention relative aux droits de l’enfant a demandé aux organisations gouvernementales et non gouvernementales s’occupant des droits de l’enfant de recueillir des données et des informations dans les domaines législatif, exécutif et judiciaire ;

•Les données ainsi collectées ont été transmises pour vérification de la validité des informations, afin de garantir la fiabilité des documents et d’assurer la transparence, en coordination et en coopération avec les organisations susmentionnées ;

•Le projet a été élaboré dans le respect des lignes directrices pertinentes et en concertation avec des experts ;

•Le projet a été soumis aux partenaires pour approbation ;

•Sa version finale a été soumise au Comité des droits de l’enfant en octobre 2020 par le Ministère des affaires étrangères.

C.Mise en œuvre du Protocole facultatif et respect des principes généraux de la Convention

8.Guidée par ses valeurs culturelles et par les valeurs de l’islam, la République islamique d’Iran a toujours tenu compte des dimensions physiques et morales de la sûreté et de la sécurité des enfants. À cet effet, elle a pris de nombreuses mesures législatives, judiciaires et administratives pour prévenir, interdire et réprimer les infractions définies dans le Protocole. Son adhésion au Protocole a permis d’intensifier encore les efforts entrepris pour lutter contre ces infractions.

9.Conformément à la Convention et à sa législation interne, la République islamique d’Iran respecte les principes de la non-discrimination et de l’intérêt supérieur de l’enfant, ainsi que le droit à la vie, le droit au développement et le droit de l’enfant d’être entendu. En outre, des lois et mesures nationales fournissent une protection spéciale aux enfants sans tuteur ou négligés par leur parents, aux enfants maltraités ou à risque, aux enfants ayant des besoins spéciaux et aux enfants en situation de vulnérabilité, comme les enfants vivant dans l’extrême pauvreté, les enfants déplacés, les enfants demandeurs d’asile ou les enfants apatrides.

D.La place du Protocole facultatif dans l’ordre juridique interne et son application dans la procédure judiciaire

10.L’article 9 du Code civil iranien dispose que les règlements nés des traités conclus conformément à la Constitution entre la République islamique d’Iran et d’autres États ont valeur de lois. L’Instance nationale pour la Convention relative aux droits de l’enfant a déployé des efforts considérables pour sensibiliser les organisations gouvernementales au sujet et les amener à intégrer l’application des dispositions du Protocole. À cet effet, l’Instance nationale a organisé des réunions et des cours de formation spécialisés à l’intention des juges, des avocats et des conseillers juridiques afin de les familiariser avec les dispositions de la Convention et de son Protocole facultatif.

E.Réserves au Protocole facultatif

11.La République islamique d’Iran a adhéré au Protocole sans formuler une quelconque réserve.

F.Facteurs et difficultés entravant la mise en œuvre du Protocole facultatif

12.Partout dans le monde, parce que les victimes éprouvent de la gêne à dire ce qu’elles ont subi, les infractions visées par le Protocole sont peu signalées, ce qui rend difficile la collecte de données. Si la République islamique d’Iran a pris nombre de mesures pour garantir le respect de la vie privée des victimes, il reste impératif d’accorder une attention particulière à la question des enfants, aux mesures de prévention et à la protection des victimes.

13.La présence accrue d’enfants dans le cyberespace les rend plus vulnérables à l’exploitation et à la violence en ligne. En conséquence, des efforts ont été déployés en vue de promouvoir leur sûreté et leur sécurité dans le cyberespace en identifiant les contenus inappropriés et illicites, en limitant l’accès à ces contenus − tout en respectant les principes de liberté d’expression et d’accès à l’information − et en sensibilisant les jeunes utilisateurs et leurs parents.

G.Données et informations

14.En fonction de leur domaine de responsabilités, de nombreuses organisations et organes, dont le Ministère de la santé et de l’éducation médicale, l’Organisme public de protection sociale, le Centre des urgences sociales, le Ministère de l’éducation, la police et la Direction de la prévention sociale et de la criminalité du pouvoir judiciairecollectent et traitent les données relatives aux différentes formes de maltraitance et d’exploitation des enfants, y compris celles visées par le Protocole.

15.Par conséquent, cette question demeure à l’ordre du jour de l’Instance nationale pour la Convention relative aux droits de l’enfant, qui espère pouvoir ainsi se faire une vision globale de l’étendue des infractions commises. La République islamique d’Iran s’évertue également à mobiliser toutes les organisations et instances dans cet objectif.

II.Mesures d’application générales

16.Ce chapitre fournit des informations sur les différents aspects de la mise en œuvre du Protocole, en ce qui concerne notamment son cadre, les organisations compétentes, les fonds et ressources alloués, le mécanisme de suivi et la participation des ONG.

A.Cadre juridique de la mise en œuvre du Protocole facultatif

17.La législation vise à répondre aux besoins spécifiques des enfants, à leur offrir un environnement familial et social sûr et prospère et à les protéger contre toutes les formes d’exploitation et de maltraitance. Le cadre juridique est présenté en détail au chapitre V.

18.Ces dernières années, des avancées notables ont été accomplies dans l’adoption de mesures législatives et exécutives. La spécialisation et le renforcement des services d’aide et de réinsertion sociales, la mise en place d’un système d’éducation inclusif, l’accroissement des moyens du pouvoir judiciaire, du Ministère de la justice, du Ministère de la santé et de l’éducation médicale, de la police, de l’Organisme public de protection sociale, du Bureau de la vice-présidence chargée des femmes et des affaires familiales, ainsi que l’encouragement à la participation de la société civile et des ONG aux questions relatives à l’enfance sont les progrès les plus importants réalisés.

B.Organisations chargées de la mise en œuvre du Protocole facultatif

19.Divers organismes et entités, qu’ils soient membres de l’Instance nationale pour la Convention relative aux droits de l’enfant ou s’intéressent à un autre titre aux questions relatives aux enfants coopèrent à la mise en œuvre du Protocole. L’Instance nationale pour la Convention relative aux droits de l’enfant est chargée de coordonner et surveiller leurs activités et d’en rendre compte.

C.Fonds alloués pour la mise en œuvre du Protocole facultatif

20.Les crédits budgétaires affectés à diverses organisations et institutions telles que les centres des urgences sociales, les foyers d’accueil, les maisons de santé et autres structures ouvertes aux enfants déjà victimes ou en situation de vulnérabilité, ainsi qu’à leur famille, sont destinés aux victimes d’infractions visées par le Protocole.

D.Programme national et stratégies gouvernementales de mise en œuvre du Protocole facultatif

21.En 2015, l’Instance nationale pour la Convention relative aux droits de l’enfant a élaboré un premier plan d’action global intitulé « Document sur les droits de l’enfant » en coopération avec l’ensemble des organes exécutifs et judiciaires. Ce plan définit la mission, la vision, les grands objectifs et les stratégies conçus pour les partenaires gouvernementaux et non gouvernementaux en fonction de leurs capacités.

22.Le document sur les droits de l’enfant contient des dispositions destinées à protéger les enfants contre la vente, la prostitution et la pédopornographie, lesquelles portent respectivement sur :

23.La prise en charge dans les centres d’aide à l’enfance des enfants sans tuteur ou dont les parents sont dans l’incapacité d’assumer leurs responsabilités : le plan prévoit notamment l’uniformisation du statut de ces centres affiliés à l’Organisme public de protection sociale, la mise en place de centres d’accueil non gouvernementaux et l’évaluation permanente des performances de ces structures. Le Ministère du travail, des coopératives et du bien-être social est la principale instance chargée, en collaboration avec les ONG, de la mise en œuvre de cette disposition.

24.L’accompagnement des enfants en situation vulnérable : le document prévoit l’identification des enfants en situation vulnérable, leur admission dans des centres d’accueil, l’évaluation de leur état physique, mental, psychique et de leur situation sociale, ainsi qu’un accompagnement médical, psychologique, social, juridique et judiciaire. L’Organisme public de protection sociale, le Ministère de la santé et de l’éducation médicale, le Ministère de l’éducation, le pouvoir judiciaire, les ONG et le Ministère du travail, des coopératives et du bien-être social sont responsables de la mise en œuvre de cette disposition.

25.Le développement d’indicateurs sociaux de la santé des enfants : les activités prévues dans le plan s’articulent autour de la réalisation d’études visant à définir ce type d’indicateurs. Le Ministère de la santé et de l’éducation médicale, avec pour coresponsable le Ministère du travail, des coopératives et du bien-être social − et plus spécifiquement l’Organisme public de protection sociale − est le principal organisme chargé de faire appliquer cette disposition.

E.Participation de la société civile à la mise en œuvre du Protocole facultatif

26.Actuellement, environ 2 000 ONG et associations caritatives jouent un rôle actif dans la prise en charge des enfants. Plus de 800 d’entre elles s’occupent plus précisément du travail des enfants et des enfants des rues et apportent à ces enfants tout le soutien nécessaire, notamment sur les plans éducatif, financier et social.

27.L’Instance nationale pour la Convention relative aux droits de l’enfant, l’Organisme public de protection sociale et la Direction de la prévention sociale et de la criminalité du pouvoir judiciaire coopèrent étroitement avec les ONG dans le but de protéger les enfants contre la vente, la prostitution et la pédopornographie. Il convient de noter à cet égard que la Direction a lancé une initiative populaire pour protéger des enfants déjà victimes ou à risque. Cette initiative sera exposée au paragraphe31.

F.Mécanisme de suivi

28.C’est grâce aux rapports établis par les organismes compétents que l’Instance nationale pour la Convention relative aux droits de l’enfant est en mesure d’assurer le suivi de la mise en œuvre du Protocole. Par ailleurs, des rapports sur les sujets abordés ci-dessus sont transmis à des institutions et des organisations telles que la Commission islamique iranienne des droits de l’homme et le Centre des urgences sociales. Le Ministère de la santé et de l’éducation médicale est également tenu de contrôler l’enregistrement des naissances et de signaler les fausses déclarations afin d’empêcher la vente d’enfants.

III.Mesures de prévention et de protection

A.Approche générale

29.Les mesures et actions préventives mises en œuvre par la République islamique d’Iran pour appliquer le Protocole portent sur quatre grands domaines :

•Faire mieux connaître les dispositions du Protocole et ses règlements internes connexes grâce à la publication de brochures d’information et l’organisation d’ateliers et d’expositions ;

•Organiser des cours de formation spécialisés pour les experts et les personnes s’occupant des infractions visées par le Protocole ;

•Déterminer des peines préventives pour la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants ; et

•Encourager le public et les ONG à signaler les cas de vente d’enfants, de prostitution des enfants et de pédopornographie.

B.Mesures prises par les organismes concernés

Instance nationale pour la Convention relative aux droits de l’enfant

30.Outre ses fonctions de coordination et de suivi, l’Instance nationale pour la Convention relative aux droits de l’enfant a pour mission d’améliorer la mise en œuvre du Protocole en :

•Faisant mieux connaître les dispositions du Protocole aux organisations gouvernementales et non gouvernementales ;

•Organisant des réunions scientifiques, des conférences, des ateliers d’été et des cours ;

•Créant des guichets citoyens mettant l’accent sur les droits des enfants ;

•Organisant une formation spécialisée sur les droits de l’enfant axée sur les dispositions du Protocole ;

•Planifiant un programme d’études sur la prévention des agressions sexuelles dans les écoles ;

•Fournissant des supports éducatifs permettant de combattre la violence contre les enfants, et des moyens de la prévenir ;

•Tenant des réunions spécialisées sur le rôle des chefs religieux dans la prévention de la violence, avec pour thèmes la discrimination, la négligence et l’imprudence, le mariage précoce et forcé et le harcèlement sexuel. Les résultats de ces réunions sont documentés, publiés et mis à la disposition du public ;

•Recensant les ONG et associations caritatives intervenant dans ce domaine afin de les familiariser avec les dispositions du Protocole et de leur donner les moyens d’agir ;

•Signant un mémorandum d’accord avec des centres scientifiques nationaux et étrangers afin de mettre les expériences en commun ; et en

•Créant une base de données exhaustive sur les droits de l’enfant, intitulée « Samaneye Ganje Ensan », dans le but de faciliter la libre circulation des informations entre les organisations gouvernementales et non gouvernementales compétentes.

Direction de la prévention sociale et de la criminalité du pouvoir judiciaire

31.Prévenir toutes les formes de préjudice, de maltraitance et de violence à l’encontre des enfants et les en protéger sont l’une des priorités majeures de la Direction de la prévention sociale et de la criminalité du pouvoir judiciaire. Voici quelques-uns des moyens auxquels elle recourt pour ce faire :

• Le « Plan fédérateur national pour le contrôle et la réduction de la maltraitance à enfant », conçu dans le but d’inciter l’ensemble des organisations et instances gouvernementales et non gouvernementales à prendre des mesures et à lutter contre ce type d’infractions. Les principales mesures prises à cet effet sont les suivantes :

•Création d’un groupe de travail technique et de recherche chargé d’élaborer un programme complet de prévention de la violence à l’égard des enfants ;

•Rédaction du document fédérateuret du Programme global de prévention de la maltraitance des enfants (mesures préventives adaptées aux enfants) ; et

•Communication du document aux organisations et organes exécutifs concernés pour qu’ils fassent part des observations qu’il leur inspire ;

•La mise en place dans tout le pays d’un programme visant à élaborer des concepts et dispositifs de formation des enfants (de moins de 8 ans) aux compétences sociales de base. Compte tenu des craintes suscitées par les menaces qui pèsent aujourd’hui sur les enfants, il est important de leur inculquer ces compétences dans un langage qui leur soit compréhensible. À cette fin, il convient de mettre en œuvre un programme précis, spécialisé et coordonné pour les aider à reconnaître les situations où ils sont en danger et à leur faire acquérir les aptitudes leur permettant d’y faire face tout en préservant leur tranquillité d’esprit et leur sécurité psychique et en se prémunissant contre toute conséquence psychologique néfaste. Les principales mesures adoptées pour mettre en œuvre ce programme sont les suivantes :

Le « document stratégique de la Fondation nationale pour l’enfance » a été conçu dans l’optique de la création d’une organisation semi-publique à but non lucratif ;

Un groupe de travail composé d’experts de l’éducation a été créé afin de définir les principes d’une pédagogie islamique iranienne appliquée aux enfants ;

Les compétences sociales de base devant être acquises dans l’enseignement préprimaire ont été identifiées et développées en insistant sur les principes psychologiques et les enseignements de l’islam ;

Un guide sur l’éducation des enfants a été rédigé à l’intention des parents et des formateurs ; et

Des manuels de compétences adaptés au mode de vie islamique iranien et insistant sur les principes psychologiques et les enseignements de l’islam ont été conçus à l’intention des parents et des formateurs. Ils traitent de sujets aussi divers que les capacités sociales, cognitives et émotionnelles, les aptitudes à la création, les compétences avancées à la communication sociale, le développement de l’intelligence multiple, les capacités de réflexion, d’autogestion et de développement moral et enfin, l’éducation des enfants ;

•Un programme sur la prééminence culturelle dans le cyberespace a été élaboré. Les principales mesures adoptées pour mettre en œuvre ce programme sont les suivantes :

•Planification de l’organisation d’ateliers sur la gestion du cyberespace et les jeux informatiques illégaux avec la participation de la Fondation nationale des jeux informatiques et vidéo et de la police ;

•Rédaction du document fédérateur sur les moyens appropriés de remédier aux dommages causés par l’environnement numérique et les jeux informatiques ;

•Un programme de prévention visant à contrôler et à réduire les préjudices d’ordre social pour les formateurs et les parents a été mis au point. Les principales mesures adoptées pour mettre en œuvre ce programme sont les suivantes :

•Organisation d’ateliers de formation nationaux dans 31 provinces ;

•Publication de deux brochures éducatives ;

•Tenue d’ateliers sur le contrôle et la réduction des préjudices sociaux pour les parents d’enfants âgés de 7 à 12 ans dans les écoles ;

•Organisation de 343 ateliers réunissant 4 263 personnes (106 872 personnes/ heure) dans 31 provinces ; et

•Signature d’un mémorandum d’accord avec les associations de parents d’élèves.

32.Le Projet national sur le système de protection sociale des élèves (projet NAMAD) a été mis en œuvre au sein d’écoles pilotes dans l’ensemble du pays grâce à la coopération de Ministère de l’éducation, du Ministère de l’intérieur, de l’Organisme public de protection sociale, du Ministère de la santé et de l’éducation médicale, du Comité de secours de l’imam Khomeyni, des forces de police, du Ministère du travail, des coopératives et du bien‑être social, de la Fondation Barakat, de l’université Shahid Beheshti et de l’université Refah, qui sont d’autres partenaires au projet.

Ministère de l’éducation

33.Le Ministère de l’éducation met en œuvre des programmes et services de prévention primaire dans de nombreuses écoles du pays. Cependant, soulignant la nécessité d’améliorer la prise en charge sociale des enfants et des adolescents et de leur donner davantage de moyens pour lutter contre les préjudices et les maltraitances, un décret du Guide suprême a porté création du projet NAMAD. Le projet répond tant au document national sur le contrôle et la réduction des préjudices sociaux qu’au Protocole. Il prévoit des infrastructures, des services et des soins destinés aux enfants à risque. Les principales mesures adoptées pour mettre en œuvre ce programme sont les suivantes :

•Conception d’un modèle global permettant de recenser et d’orienter les élèves victimes et ceux qui sont en situation de vulnérabilité, et prestation des services nécessaires ;

•Approbation du projet NAMAD au sein du Conseil suprême de la protection sociale et de sa notification par le Président ;

•Priorité à l’évaluation du niveau des facteurs de risque chez les élèves ;

•Conception de questionnaires de contrôle pour les parents ;

•Publication de 74 manuels et élaboration de 32 fiches conseilset de 19 fiches d’auto‑assistance destinés aux parents, aux enseignants et aux élèves ;

•Offre de services de police et d’assistance juridique et mise en place d’un dispositif préventif police/école ;

•Organisation d’ateliers de cinq jours au niveau des provinces pour 1 200 enseignants ;

•En 2017, sélection et qualification de 148 formateurs dans tout le pays ;

•En 2016-2018, organisation de formations de formateurs dans le cadre de la mise en œuvre expérimentale du programme au sein de 384 écoles sélectionnées dans l’ensemble du pays ;

•Entre 2017 et 2018, mise en œuvre d’un projet pilote complet dans 126 écoles de la ville de Nazarabad. En l’espace d’un an, 27 000 élèves ont bénéficié de ce projet et, au cours de l’année scolaire 2017/18, 24 000 élèves ont fait l’objet de contrôles dans cette même ville ; et

•En 2017, élaboration d’une directive administrative en matière de dépenses relatives au projet.

Ministère de l’intérieur

34.Divers organismes et départements relevant du Ministère de l’intérieur ont pris des mesures qui seront expliquées aux paragraphes 35 à 37.

Centre des femmes et des affaires familiales

35.Le Document national sur la sécurité des femmes et des enfants dans les relations sociales est soumis aux dispositions de l’article 227 de la loi sur le cinquième Plan de développement. Il a été conjointement conçu en 2014 par la police, le pouvoir judiciaire, l’Organisme public de protection sociale, la municipalité, la vice-présidence chargée des femmes et des affaires familiales, le Ministère de la santé et de l’éducation médicale, le Ministère du travail, des coopératives et du bien-être social et le Conseil suprême des provinces et est en cours de diffusion. Y sont définies les priorités stratégiques en matière de sécurité des enfants, dont voici les plus importantes :

•Renforcer les capacités et accroître la participation des citoyens, en particulier celles des femmes et des enfants, dans le domaine des relations sociales ;

•Faire évoluer la culture publique de manière à garantir la sécurité des femmes et des enfants, mettre en place des réseaux sociaux respectueux de l’islam iranien dans le cyberespace, construire des aires de jeux protégées, et concevoir à l’intention des enfants des jeux informatiques vivants et adaptés à la culture locale ;

•Mettre en place des infrastructures grâce à des stratégies telles que le renforcement des sanctions dont sont passibles les auteurs de crimes commis à l’encontre de femmes et d’enfants (agressions sexuelles, attaques à l’acide, harcèlement moral, physique et sexuel, menaces et actes d’intimidation dans les lieux publics ou de travail, enlèvements et prises d’otages, etc.) ;

•Renforcer la protection juridique afin de décourager les crimes dictés par certaines pratiques et traditions néfastes, éditer des manuels scolaires adaptés, apporter un soutien juridique et social aux femmes ainsi qu’aux enfants ayant des besoins spécifiques et à leur famille, et former des ressources humaines afin de rendre les espaces publics plus sûrs pour les femmes et les enfants dans les secteurs public et privé ; et

•Offrir aux femmes iraniennes mariées à des hommes de nationalité étrangère la possibilité légale de transmettre la nationalité iranienne à leurs enfants.

Organisme des affaires sociales

36.Cet organisme soutient des programmes visant à limiter les dangers d’ordre social, moral et éthique dans le cyberespace et les productions culturelles et coopère avec eux. Il pourrait donner le feu vert à 190 organisations non gouvernementales spécialisées dans la protection de l’enfance et pratiquant des approches scientifiques, culturelles, sociales, sportives, artistiques, caritatives, préventives, solidaires, sanitaires, participatives, de réadaptation ou environnementales.

Service auxiliaire des forces de sécurité et de police

37.Ce service a pour mission de créer la Commission de lutte contre la traite des êtres humains, de notifier l’adoption de nouveaux textes de loi et d’en contrôler la mise en œuvre sous la supervision du Conseil suprême de sécurité nationale. Les actions suivantes ont été menées à cet effet :

•Proposition d’amendement à la loi de 2004 sur la traite d’êtres humains visant à en renforcer l’effet dissuasif. Cette proposition est actuellement en discussion ;

•Création de sous-commissions de lutte contre la traite des êtres humains dans 16 provinces frontalières ;

•Renforcement du contrôle des frontières nationales afin d’empêcher la traite des êtres humains. Le Ministère de l’intérieur a mis en place un « groupe spécial d’intervention aux frontières » qui organise des réunions et assure la supervision et le suivi de programmes visant à garantir une sécurité durable et un contrôle efficace des frontières. La police est responsable de la bonne mise en œuvre de ces programmes.

Organisme public de protection sociale

38.L’organisme vient en aide aux enfants en situation de vulnérabilité, notamment ceux dont les parents sont incapables d’assumer leurs responsabilités, qui n’ont pas de tuteur ou qui souffrent d’un handicap physique ou mental, en leur offrant divers services.

39.Afin de sensibiliser le public aux conséquences des infractions visées par le Protocole, l’Organisme public de protectionsociale organise chaque année des cours de formation complets pour les travailleurs sociaux spécialisés dans la prestation de services aux familles en situation vulnérable et aux enfants à risque. Ces cours sont conçus à partir d’une évaluation des besoins dans le but d’adapter et d’actualiser les divers programmes et politiques. En 2015, par exemple, deux cours ont été organisés pour les travailleurs sociaux et les psychologues des centres des urgences sociales, l’accent étant mis sur les mesures spécialisées à prendre dans divers scénarii de maltraitance à enfant, y compris en cas d’abus sexuels, et sur leur formation aux dispositions du Protocole.

40.En 2016, un centre spécial de traitement accueillant les mères toxicomanes et leurs jeunes enfants a été créé à Téhéran dans l’objectif de prévenir la vente d’enfants. Ce centre offre à ces femmes la possibilité de se faire soigner et de s’occuper de leurs enfants dans un environnement sûr et sain. Cette initiative est appelée à s’étendre dans tout le pays.

Ministère de la santé et de l’éducation médicale

41.Le Ministère accorde une grande importance à l’identification précise des nouveau‑nés. La naissance d’enfants de mères toxicomanes ou de parents ayant des antécédents en matière de maltraitance est immédiatement annoncée aux centres des urgences sociales afin qu’ils évaluent l’aptitude parentale et le suivi qui s’impose.

42.Le Ministère mène également les actions suivantes dans le but de sensibiliser le personnel spécialisé dans l’enfance :

•Organisation de cours de formation sur le repérage des cas de maltraitance à enfant à l’intention des médecins généralistes, des psychologues et des professionnels de la santé, et insistant sur la pertinence du Protocole ;

•Mise en place d’ateliers de formation sur la maltraitance à enfant, ses différents types et son diagnostic, notamment à destination du personnel des centres de services de santé ; et

•Organisation de cours de formation au rôle parental, dispensés par des psychologues dans tous les centres de services de santé.

Bureau de la vice-présidence chargée des femmes et des affaires familiales

43.Le Bureau a conclu divers accords avec les organismes compétents afin de les sensibiliser à la question et de réduire la fréquence de ces délits. Il s’agissait notamment :

•D’un mémorandum d’accord signé avec le Ministère de l’éducation, qui inclut des dispositions prévoyant des programmes d’autonomisation pour les élèves filles à risque, l’implantation de services de conseil dans huit provinces, ainsi que l’établissement d’une carte du taux de fréquence des préjudices psychologiques et sociaux subis par les élèves filles dans différentes zones géographiques ;

•D’un accord signé avec le Ministère de la santé et de l’éducation médicale sur l’évaluation et la formation des élèves filles au sein des internats (les plus archaïques) et leur protection contre les mauvais traitements et l’exploitation ;

•D’un mémorandum d’accord signé avec le Ministère des routes et de l’urbanismesur l’autonomisation des femmes et des filles vivant dans des établissements informels, et des zones dégradées ;

•D’un mémorandum d’accord signé avec l’ordre des avocats pour fournir services et conseils juridiques aux femmes et aux filles ;

•D’un mémorandum d’accord signé avec le Ministère de l’information et des technologies de communication sur la promotion de l’éducation aux médias et de la résilience des membres de la famille, en particulier des enfants, afin de les protéger d’éventuels préjudices dus à leur présence et à leurs activités dans le cyberespace, et de défendre les femmes et les enfants contre toutes les formes de violence, en particulier la pédopornographie ; et

•De mémorandums d’accord signés avec des ONG afin d’autonomiser véritablement les femmes et les filles en situation de vulnérabilité, de favoriser leur bonne santé physique et mentale, leurs connaissances en informatique, leur accès à l’emploi et leur esprit d’entreprise.

Service annexe au pouvoir judiciaire

44.La création d’organismes spécialisés dans la prise en charge d’enfants et d’adolescents est l’un des éléments de la politique pénale différenciée. La création d’une unité de police spécialisée a ainsi été inscrite dans le Code de procédure pénale de la République islamique d’Iran. L’article 31 de ce Code dispose : « Afin que les agents de l’appareil judiciaire puissent correctement exercer leurs fonctions dans les affaires dans lesquelles sont impliqués des enfants ou des adolescents, une unité spéciale pour les enfants et les adolescents sera créée au sein de la police. Le chef du pouvoir judiciaire a été chargé de rédiger un projet de loi sur les obligations et les pouvoirs de cette unité. ».

45.Un groupe de travail composé de juges, d’universitaires et de représentants des forces de l’ordre a rédigé ce projet de loi, qui constitue le premier texte juridique expliquant le rôle de la police dans la prise en charge des enfants et des adolescents se trouvant dans différents situations - en conflit avec la loi, victimes, témoins ou en danger.

46.Conformément au Protocole, les principales caractéristiques de cette unité de police sont les suivantes :

•Spécialisation et inclusion : concernant l’article 31 du Code de procédure pénale, le projet de loi a été rédigé de manière à ce que l’unité de police susmentionnée soit habilitée à traiter toutes les questions relatives aux enfants et aux adolescents, y compris les infractions liées à l’objet du Protocole. L’article 1 de ce projet de loi dispose : « L’unité de police spécialisée pour les enfants et les adolescents serachargée de s’acquitter des tâches qui incombent aux fonctionnaires de police s’occupant d’enfants et d’adolescents, y compris ceux qui sont en danger, victimes d’infractions, en conflit avec la loi, témoins ou informés d’une infraction, de prévenir leur victimisation et de les protéger contre les infractions pénales. » (conformément à l’article 8, par. 4, et à l’article 9, par. 1 et 3, du Protocole) ;

•Prévention de la victimisation : la police pédiatrique se voit attribuer par les articles 11 et 12 du projet de loi diverses tâches en matière de prévention de la maltraitance à enfant, dont la création du Comité pour la sécurité à l’école (conformément à l’article 9, par. 1, 2 et 4, du Protocole) ;

•Enregistrement des données personnelles des enfants et des adolescents victimes : afin d’assurer une meilleure protection de ces enfants et adolescents, l’article 19 du projet de loi dispose : « Si nécessaire et sur décision du magistrat, les données personnelles des enfants et adolescents victimes seront enregistrées en application des articles 203 et 286 du Code de procédure pénale. » (conformément à l’article 8, par. 1, du Protocole).

IV.Interdiction de la vente d’enfants, de la prostitution des enfants et de la pornographie mettant en scène des enfants

47.Aux termes de l’article 4 de la Constitution, toutes les lois et réglementations civiles, pénales, financières, économiques, administratives, culturelles, militaires, politiques et autres doivent être conformes aux normes de l’islam. Ceci vaut pour tous les principes de la Constitution et autres lois et règlements. Étant donné que l’islam proscrit la violence et la maltraitance à enfant ou toute forme d’exploitation des enfants, le Protocole revêt une importance primordiale dans la législation nationale.

48.En application du droit interne, la séparation illégale d’un enfant de sa famille ainsi que sa vente sont interdites, punissables et considérées comme une violation des droits de l’enfant et des parents. Tout acte lié à la prostitution et à la pornographie est absolument interdit et donc passible de poursuites. La peine est plus lourde lorsque la victime est un enfant. Ce chapitre est consacré au cadre juridique des infractions visées par le Protocole.

A.Lois relatives à la vente d’enfants

Articles 48, 49 et 51 de la loi de 1976 sur l’enregistrement (telle que modifiée en 1984)

49.Le législateur considère l’enregistrement des naissances comme un élément important de la lutte contre la vente d’enfants. Ces articles érigent en infraction le choix des parents ou des professionnels de santé de ne pas enregistrer une naissance, ou de fournir des données ou certificats erronés sur la naissance, le décès ou l’identité de l’enfant. Le législateur cherche ainsi à empêcher la vente d’enfants à la naissance, même si l’intention de l’acheteur est d’en assumer illégalement la garde.

Approbation de la Convention concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination et de sa recommandation complémentaire (2001)

50.En 2001, la République islamique d’Iran a ratifié la Convention concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination, ainsi que la recommandation sur les pires formes de travail des enfants. Aux fins de l’article3, par.a), de ladite Convention, l’expression « les pires formes de travail des enfants » inclut la vente d’enfants.

Loi de 2004 sur la traite des êtres humains

51.Cette loi donne de la traite des êtres humains une large définition qui recouvre presque toutes les formes que peut prendre cette infraction. Afin de mieux protéger les enfants et les adolescents, le législateur a prévu la peine maximale pour les auteurs des faits lorsque la victime est âgée de moins de 18 ans. Comme expliqué au paragraphe 37, la proposition de modification de la loi visant à en renforcer l’effet dissuasif est en cours en discussion.

Loi de 2020 sur la protection des mineurs et des adolescents

52.Ladite loi interdit toute transaction ayant pour objet un enfant ou un adolescent. La peine est alourdie dans les cas suivants :

•Si cette infraction est commise dans un but de prostitution, de pornographie, d’exploitation économique, de trafic d’organes ou d’incitation d’un enfant ou d’un adolescent à se livrer à une activité criminelle ;

•Si une personne joue à titre professionnel le rôle d’intermédiaire dans la commission d’une infraction visée à cet article, elle sera condamnée à une peine équivalant à la moyenne de la peine minimale et maximale réservée à l’instigateur de l’infraction, sinon elle sera condamnée à la sanction prévue en cas d’infraction à caractère sexuel; et

•Si des fonctionnaires sont impliqués dans la commission d’une telle infraction, une privation des droits sociaux de cinquième degré, prévue par le Code pénal islamique, s’ajoutera à leur peine ;

•Cette loi érige expressément en infraction la traite des mineurs et des adolescents. En vertu du Code pénal islamique, l’auteur de tels faits est condamné à un emprisonnement de troisième degré. Le transfert, la vente, l’achat ou le trafic d’organes sont passibles de la même peine.

B.Lois relatives à la prostitution des enfants

53.La politique d’incrimination menée par la République islamique d’Iran en matière d’infractions à caractère sexuel protège les enfants contre la prostitution, même s’ils n’en sont pas victimes. Les instruments suivant viennent compléter le droit commun en vigueur en la matière :

Loi de 2020 sur la protection des mineurs et des adolescents

54.Cette loi érige explicitement en infraction la prostitution des enfants. Voici certaines infractions parmi les plus graves :

•Exploitation et atteintes sexuelles de mineurs ou d’adolescents ;

•Prise en compte de facteurs tels que la situation de la victime et de l’auteur de l’infraction, et les conséquences de cette dernière ;

•Harcèlement sexuel avec ou sans contact par inceste, par la force ou par d’autres moyens ; et

•Prise de contact avec un mineur ou un adolescent dans le cyberespace dans le but de nouer avec lui des relations sexuelles illicites ou de le harceler d’une manière ou d’une autre.

C.Lois relatives à la pornographie mettant en scène des enfants

55.Certains instruments, dont les suivants, érigent en infraction la pornographie sous toutes ses formes :

Règles et réglementations de 2001 relatives aux réseaux d’information en ligne

56.Ces règles interdisent la production et la diffusion de photos, d’images et de tout contenu contraire à la morale et aux bonnes mœurs.

Code pénal de 2013

57.Le chapitre 4 de cet instrument est consacré aux atteintes commises contre la morale et les bonnes mœurs. L’article 742 érige en infraction la diffusion, la distribution ou le commerce de contenus pornographiques via des systèmes informatiques ou de télécommunications et des supports de données, ou encore la production, le stockage et la conservation de tels contenus à des fins de commerce ou de corruption.

58.En plus des lois générales mentionnées aux paragraphes 56 et 57, il existe des lois portant tout particulièrement sur la pédopornographie, dont :

La loi de 2000 sur la protection des créateurs de logiciels

59.Aux termes de l’article 11 de cette loi, le Conseil suprême du cyberespacedoit refuser la délivrance d’un agrément technique pour un logiciel contraire à la morale islamique, aux bonnes mœurs ou menaçant l’équilibre mental des enfants et des adolescents.

La loi de 2007 sur les peines infligées aux personnes impliquées dans des affaires de contenus audiovisuels illicites

60.Cette loi stipule que l’utilisation d’enfants dans le but de détenir, de présenter, de fournir, de vendre ou de reproduire des cassettes et des DVD illégaux doit valoir à l’auteur de l’infraction la peine maximale applicable.

La loi de 2020 sur la protection des mineurs et des adolescents

61.Définissant la pornographie, cette loi comporte des dispositions sur :

•L’exploitation sexuelle d’enfants et d’adolescents que l’on livre, possède, contraint, ou embauche à des fins de pornographie ou d’abus sexuels ;

•Le fait de fournir à des enfant ou adolescents de contenus pornographique ou indécents ;

•L’utilisation d’enfants et d’adolescents pour produire, distribuer, reproduire, exposer, vendre ou conserver des produits pornographiques ou audiovisuels ; et

•L’importation, l’exportation, la reproduction, la diffusion, la fourniture, le commerce, le téléchargement, la conservation et le transport de contenus pornographiques impliquant des enfants et des adolescents.

D.Loi relative à la complicité dans des infractions visées par le Protocole facultatif

62.Selon l’article 126 du Code pénal, est reconnu coupable d’avoir collaboré à l’une des infractions visées par le Protocole :

•Quiconque incite autrui, par la menace, la persuasion ou d’autres moyens, à commettre une infraction, ou amène par collusion, tromperie ou abus de pouvoir quelqu’un à commettre une infraction ;

•Quiconque fabrique ou fournit des outils ou moyens permettant de commettre une infraction ; et

•Quiconque facilite une infraction.

63.Assurant une protection plus efficace aux enfants, l’article 128 dudit instrument dispose que :

•Quiconque utilise un enfant pour commettre une infraction sera condamné à la peine maximale encourue pour cette même infraction lorsqu’il s’agit d’un adulte ;

•Quiconque concourt au comportement délictueux d’un enfant est condamné à la peine maximale pour complicité dans l’infraction ;

•L’article 129 du Code pénal dispose que si l’auteur n’est pas passible de poursuites parce qu’il est mineur, cela n’affecte en rien les poursuites engagées et les sanctions prononcées contre son complice.

E.Responsabilité pénale des personnes morales

64.Les articles 20, 21 et 22 du Code pénal islamique de 2013 traitent de la responsabilité des personnes morales.

65.La loi de 2020 sur la protection des mineurs et des adolescents reconnaît également la responsabilité des personnes morales impliquées dans la commission d’infractions contre des enfants et des adolescents.

F.Lois relatives à l’adoption et à la prévention de l’adoption illégale

66.Une adoption illégale ou injustifiée est susceptible d’ouvrir la voie à des infractions visées par le Protocole. Il existe certaines dispositions légales pour défendre les intérêts de l’enfant dans le mécanisme d’adoption.

67.La loi de 2013 sur la protection des enfants sans tuteur ou dont le tuteur est inapte définit les conditions de l’adoption et les dispositions applicables afin de prévenir toute tutelle illégale, conformément à l’article 3 du Protocole. Voici quelques-uns des points les plus importants abordés par ladite loi :

•La demande d’adoption doit être présentée à l’Organisme public de protection sociale ;

•L’établissement ou la personne qui a temporairement la garde de l’enfant peut faire part de son avis sur les candidats à l’adoption. La situation du/des demandeur(s) est examinée par les autorités compétentes ;

•Le tribunal compétent rend une ordonnance de tutelle provisoire applicable pendant une période de six mois ;

•Le suivi et l’évaluation réguliers du comportement des parents et de la condition de l’enfant s’effectuent de diverses manières pendant la période de tutelle temporaire. Si le tribunal, sur la foi de rapports de l’établissement ayant accueilli l’enfant ou d’autres associations et organisations, ou en enquêtant par tout autre moyen, constate que cette adoption n’est pas dans l’intérêt de l’enfant, il résilie l’ordonnance d’adoption provisoire ;

•Le jugement du tribunal met un terme à la procédure légale d’adoption permanente ;

•Si des couples de tuteurs estiment qu’il y a incompatibilité entre eux et l’enfant et qu’il leur est impossible d’entretenir avec lui un lien spirituel ou que, pour une raison quelconque, ils ne peuvent ou ne veulent pas l’adopter, ils peuvent déclarer leur désistement devant le tribunal. Dans ce cas, le tribunal met également fin à l’ordonnance de garde provisoire ;

•L’ordonnance du tribunal relative à la période probatoire et à sa cessation peut faire l’objet d’un appel ; et

•L’ordonnance de tutelle permanente est également révisable.

68.En outre, les suggestions suivantes ont été formulées lors de réunions tenues en 2016 au niveau des provinces sur la mise en œuvre de cette loi et de ses dispositions d’exécution :

•Conclusion d’un mémorandum d’accord entre l’Organisme public de protection sociale, les autorités judiciaires, la police, les services d’enregistrement des faits d’état civil et les directeurs d’hôpitaux au niveau provincial, et mise en place dans les provinces d’un comité conjoint chargé de statuer sur les adoptions illégales ;

•Sensibilisation aux conséquences de l’adoption illégale à travers les médias au niveau des provinces ;

•Création d’une base de données sur les enfants portés disparus en coopération avec la police provinciale ;

•Mise en place d’un mécanisme de surveillance dans les hôpitaux et les maternités ;

•Sensibilisation des mères ou des femmes enceintes aux conséquences auxquelles elles s’exposent en confiant leur enfant à autrui dans le cadre d’une procédure d’adoption illégale.

G.Compétence des tribunaux iraniens quant aux infractions visées par le Protocole facultatif

69.L’article 3 du Code pénal islamique d’Iran consacre le principe de la compétence territoriale, en vertu duquel les dispositions dudit Code s’appliquent à toute personne qui commet une infraction dans l’espace terrestre, maritime et aérien du pays.

70.L’article 4 de cette loi élargit cette compétence aux infractions pénales dont certaines conséquences se font sentir en Iran.

71.En vertu des articles 6, 7 et 8, les tribunaux internes ont compétence pour statuer sur les infractions pénales commises à l’étranger par des Iraniens, qu’il s’agisse de fonctionnaires ou de représentants politiques et diplomatiques.

72.L’article 9 prend en compte la compétence des autorités judiciaires nationales en matière d’infractions internationales.

73.À ce titre, les autorités judiciaires ont pleine compétence pour connaître des affaires de vente, de prostitution et de pédopornographie.

H.Mesures d’extradition relatives aux infractions visées par le Protocole facultatif

74.Conformément à la loi de 1960 sur l’extradition d’auteurs d’infractions, l’extradition d’une personne accusée de quelque délit que ce soit est autorisée par les accords conclus entre la République islamique d’Iran et d’autres États, compte tenu notamment du principe de réciprocité. Cette loi s’applique aux infractions visées par le Protocole. La République islamique d’Iran n’a cependant reçu aucune demande d’extradition de personnes accusées d’avoir commis les infractions énumérées dans le Protocole pendant la période considérée.

I.Confiscation et saisie des biens et avoirs obtenus illégalement et des produits du crime au titre du Protocole facultatif

75.Conformément à l’article 49 de la Constitution, le Gouvernement est tenu de saisir les avoirs obtenus par l’usure, l’usurpation, la pratique des pots-de-vin, le détournement de fonds, le vol, l’utilisation abusive de dotations pieuses, l’usage abusif de marchés publics, la vente de terres stériles et de biens sans propriétaire d’origine, la corruption et autres actes illégaux, et de les restituer à leur propriétaire légitime Si le propriétaire est inconnu, il doit les remettre au Trésor public. Le Gouvernement applique cette disposition après avoir procédé à un examen et à une enquête sur ces malversations, et en avoir apporté la preuve, conformément au droit et à la religion.

V.Protection des droits et intérêts des victimes

76.Le pouvoir judiciaire protège les enfants et les jeunes dans des situations diverses, qu’ils soient victimes, témoins ou informés d’une infraction ou encore en conflit avec la loi.

A.Lois de protection

77.Certaines garanties et lois de protection des droits et intérêts des enfants victimes sont mentionnées au chapitre 17 du Livre 5 du Code pénal islamique. Ces dispositions portent sur l’incrimination des infractions commises à l’encontre d’enfants ou le renforcement des peines encourues, dont les plus importantes sont les suivantes :

•Le harcèlement, les brutalités et les affronts verbaux ou physiques visant des enfants dans les lieux publics sont érigés en infraction par l’article 619 ;

•Si l’infraction d’enlèvement ou de dissimulation de la victime dans le but de réclamer une rançon, des biens, ou à des fins de vengeance ou autres, a été commise en usant de la menace, de la ruse ou de tout autre moyen, à l’encontre d’un enfant de moins de 15 ans, l’auteur est condamné à la peine maximale prévue ;

•L’enlèvement ou la dissimulation d’un nouveau-né, son remplacement par un autre enfant ou son enregistrement en tant qu’enfant d’une femme autre que sa propre mère ont été érigés en infraction en vertu de l’article 631 ;

•Le refus de remettre un enfant confié à la personne légalement autorisée à le réclamer est érigé en infraction par l’article 632 ; et

•Le fait de laisser un enfant qui n’est pas en mesure de se protéger lui-même est érigé en infraction par l’article 633. La sanction sera alourdie en fonction des circonstances du lieu où l’enfant a été laissé et des répercussions que cet abandon a sur lui.

78.Les articles 97 et 214 du Code de procédure pénale traitent spécifiquement de la protection des témoins et des victimes, y compris les enfants et les adolescents. Cette protection est envisagée à la fois sous l’angle du fond et de la forme.

79.Selon la loi de 2020 sur la protection des mineurs et des adolescents, quiconque divulgue des informations sur un enfant ou un mineur victime ou risquant de l’être, ses secrets ou les détails de l’infraction commise par ou contre l’enfant, sera condamné.

80.La participation d’ONG aux procédures pénales est l’une des innovations du Code de procédure pénale de 2013. Selon l’article 66, les ONG dont l’objet est la protection des enfants et des adolescents peuvent porter plainte dans des affaires connexes et prendre part à toutes les étapes du procès. En conséquence, le droit des ONG de porter plainte et celui de participer à toutes les procédures sont garantis.

81.Selon la note de l’article 38 de la loi de 2020 sur la protection des mineurs et des adolescents, le tribunal peut non seulement invoquer les dispositions de l’article 66 du Code de procédure pénale, mais aussi inviter à assister aux audiences les représentants compétents des ONG autorisées à travailler dans le domaine des droits des mineurs et des adolescents.

B.Mesures de protection

82.Outre les protections juridiques précitées, diverses mesures mentionnées aux paragraphes 83 à 85 ont été prises afin de protéger les victimes.

Bureau pour la protection des femmes et des enfants

83.Le Bureau a été créé sur approbation du pouvoir judiciaire sur la base du mémorandum d’accord signé entre la vice-présidence chargée des femmes et des affaires familiales et la justice. Il possède aujourd’hui dans toutes les provinces des branches dont les principales tâches consistent à :

•Offrir des services juridiques spécifiques aux enfants victimes de violences sexuelles, physiques et psychologiques, pendant et après la procédure judiciaire (renvoi vers le ministère public, les services de médecine légale, etc.) ;

•Mettre en place des programmes de soutien, notamment dans le cadre du traitement physique et psychologique des victimes, ainsi qu’un suivi de leur situation, afin de les protéger contre une possible revictimisation ;

•Fournir des conseils d’ordre juridique, psychologique et social afin de permettre aux victimes de mieux contrôler et réduire les préjudices sociaux subis, et de garantir la jouissance de leurs droits individuels et sociaux ;

•Orienter les enfants sans tuteurs ou dont les tuteurs sont incapables d’assumer leurs responsabilités vers des centres de protection sociale (publics ou privés) et des centres de formation professionnelle pour améliorer leur niveau de bien-être ;

•Échanger en permanence avec les centres de protection sociale publics ou privés.

Policières

84.La Police de la République islamique d’Iran a recruté et déployé des policières sur le terrain afin de les amener à mobiliser tous leurs efforts dans les affaires concernant des enfants et des adolescents et de rendre ces derniers moins vulnérables. Cet objectif ressort de l’article 42 du Code de procédure pénale qui dispose que, dans la mesure du possible, les interrogatoires de femmes et de mineurs et les enquêtes les concernant doivent être menés par des policières qualifiées. Cette approche pourrait apporter une certaine sécurité psychologique à l’enfant au cours de l’enquête préliminaire. Ce sont les policières les plus vivement intéressées par ce domaine qui ont été sélectionnées. Elles ont acquis des rudiments de médecine légale et suivi une formation en psychologie.

Formation du personnel judiciaire

85.Diverses activités visant à sensibiliser les juges et les procureurs pour les amener à promouvoir et défendre les droits des enfants, à institutionnaliser les dispositions de la Convention, et à mettre en œuvre le Protocole, ont permis de rendre des ordonnances et des verdicts plus précis et exhaustifs.

C.Indemnisation

86.Conformément à l’article 1 de la loi de 2020 sur la protection des mineurs et des adolescents, applicable à toutes les personnes âgées de moins de 18 ans, et à l’article 14 du Code de procédure pénale, qui reconnaît le droit à une indemnisation pour préjudice matériel et moral, toutes les victimes, y compris celles âgées de moins de 18 ans, ont le droit de réclamer des dommages et intérêts devant une juridiction pénale.

VI.Assistance et coopération internationales

87.La République islamique d’Iran a d’ores et déjà signé avec divers pays et institutions internationales des accords de coopération internationale et des mémorandums d’accord comportant des dispositions relatives à la promotion des droits de l’enfant.

88.Le mémorandum d’accord judiciaire (comprenant huit articles) conclu en 2017 entre l’Iran et l’Iraq en est un exemple. Son article4 dispose : « Les parties ont souligné qu’il était important de respecter la législation pertinente et de partager les expériences, notamment à travers des séminaires et ateliers consacrés à la diffusion et la promotion des valeurs islamiques associées aux droits des enfants et des femmes et aux droits afférents à la citoyenneté dans les deux pays. ».

89.La République islamique d’Iran a mis en place une aide juridique et une assistance judiciaire pour protéger les enfants déplacés dans la région, y compris les Afghans, les Iraquiens et les Syriens.

90.Par ailleurs, de nombreux programmes éducatifs et conférences sur la protection des enfants contre la vente, la prostitution et la pornographie sont organisés au niveau international, en coopération avec l’UNICEF, à l’intention des juges, des avocats, des spécialistes des questions judiciaires et des assistants de justice. Ces activités sont axées sur la législation en la matière, la protection des victimes, ainsi que sur les techniques d’entretien et l’accompagnement social.

Conclusion

91.Établi sur base du paragraphe 1 de l’article 12 du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant la vente d’enfants, la pornographie mettant en scène des enfants et la prostitution des enfants, le présent rapport − considéré comme le rapport initial de la République islamique d’Iran − contient certaines des principales mesures législatives, exécutives et judiciaires prises pour mettre en œuvre le Protocole.

92.Il convient de noter que certains des éléments fournis, dont des lois et règlements, ont été brièvement évoqués dans les troisième et quatrième rapports périodiques sur l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant.

93.Tout en soulignant son engagement en faveur du Protocole, la République islamique d’Iran réaffirme que ses lois et règlements nationaux en matière de lutte contre la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants ont été en tout premier lieu inspirés par les valeurs islamiques, lesquelles interdisent strictement les infractions visées par le Protocole.

94.La République islamique d’Iran est déterminée à promouvoir les droits de l’enfant dans tous les domaines et, en particulier, à faire tout son possible pour mettre en œuvre les dispositions du Protocole grâce à une coopération et à des actions menées aux niveaux local, national, régional et international.

Annexes

Annexe I

Liste des abréviations

(Sans objet en français.)

Annexe II

Organisations et institutions ayant contribué à l’élaboration du présent rapport (par ordre alphabétique)

N o	Titre
1	Direction de la prévention sociale et de la criminalité du pouvoir judiciaire
2	Ministère de l’éducation nationale
3	Ministère de l’information et des technologies de communication
4	Ministère de l’intérieur
5	Ministère de la justice
6	Ministère de la santé et de l’éducation médicale
7	Ministère des affaires étrangères
8	Ministère du travail, des coopératives et du bien-être social
9	Organisme public de protection sociale
10	Police
11	Service annexe au pouvoir judiciaire
12	Vice-présidence chargée des femmes et des affaires familiales