Comité des droits de l’enfant

Soixantième session

29 mai-15 juin 2012

Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

Liste de points appelant des informations complémentaires et actualisées en vue de l’examen du rapport initial du Népal (CRC/C/OPSC/NPL/1)

L’État partie est invité à présenter par écrit des informations complémentaires et actualisées, si possible avant le 1ermars 2012, dans un document n’excédant pas 15 pages.

Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l’enfant énoncés dans le Protocole facultatif lors du dialogue avec l’État partie.

1.Fournir des données statistiques (ventilées par sexe, âge et zone d’habitation urbaine et rurale) pour les années 2008, 2009 et 2010 concernant:

a)Le nombre de cas rapportés de vente d’enfants, de prostitution des enfants et de pornographie mettant en scène des enfants, ainsi que des renseignements complémentaires sur les mesures qui ont été prises, en particulier les poursuites engagées et les sanctions prononcées;

b)Le nombre d’enfants victimes de la traite entrés au Népal ou sortis du pays, ainsi que d’enfants qui font l’objet de la traite à l’intérieur du pays, à des fins de vente, de prostitution ou de pornographie, telles que définies au paragraphe 1 de l’article 3 du Protocole facultatif;

c)Le nombre d’enfants victimes ayant bénéficié d’une aide au rétablissement et à la réinsertion sociale, et obtenu réparation, comme le prévoient les paragraphes 3 et 4 de l’article 9 du Protocole facultatif.

2.Donner des informations sur le processus de révision de la loi de 1992 sur l’enfance, en précisant si la version révisée de cette loi couvrira et protègera les droits de tous les enfants âgés de moins de 18 ans, conformément à la Convention relative aux droits de l’enfant et à ses Protocoles facultatifs.

3.Donner des renseignements sur les mesures prises pour rendre la législation du pays pleinement conforme au Protocole facultatif. Eu égard au paragraphe 152 du rapport (CRC/C/OPSC/NPL/1), indiquer si l’État partie a l’intention de remplacer l’interdiction de l’association d’enfants à «des actes ou des professions contraires aux bonnes mœurs» par une définition explicite de toutes les infractions couvertes par le Protocole facultatif et une criminalisation expresse de ces actes.

4.Donner des informations sur le processus de révision du Plan d’action national pour l’enfance (2004/2005-2014/2015) et du Plan d’action national contre la traite des enfants et des femmes à des fins d’exploitation sexuelle et économique. Préciser également si ces plans prévoient des objectifs, des indicateurs, des buts et des dotations budgétaires pour remédier à la situation des enfants victimes d’infractions visées par le Protocole facultatif.

5.Décrire les mesures prises pour clarifier les mandats et rationaliser le travail des multiples organes de protection de l’enfance (le Conseil central pour la protection de l’enfance et les 75 conseils de district pour la protection de l’enfance) afin d’assurer l’efficacité de leur coordination et de leur coopération sous l’autorité du Ministère de la condition de la femme, de l’enfance et de la protection sociale.

6.Donner des renseignements sur les mesures récemment adoptées par l’État partie pour prévenir les infractions visées par le Protocole facultatif, assurer la coordination des efforts de prévention et s’attaquer aux causes profondes de ces infractions, notamment la discrimination fondée sur le sexe et la caste, les mariages précoces et forcés, la violence au sein de la famille et les abus sexuels à l’encontre des filles et des garçons. Indiquer également quels sont les mécanismes en place pour repérer les enfants risquant d’être victimes d’infractions visées par le Protocole facultatif.

7.Indiquer si des politiques et lois ont été élaborées en matière d’adoption et de placement en famille d’accueil, conformément aux priorités définies dans le Plan intérimaire triennal de développement (2007/08-2009/10). Décrire également les progrès réalisés vers l’adoption de dispositions législatives appropriées relatives à l’adoption internationale ainsi que la mise en place d’un système centralisé qui permette de planifier, gérer et autoriser les adoptions.

8.Indiquer si l’État partie va réviser le décret-loi sur les transactions électroniques et la signature numérique, également connu sous le nom de «cyberloi», pour définir et combattre spécifiquement la pornographie enfantine, et interdire expressément le visionnage et le téléchargement de matériel pornographique mettant en scène des enfants.

9.Décrire les mesures concrètes adoptées pour aider les milliers de filles mentionnées aux paragraphes 76 et 77 du rapport de l’État partie à sortir de la prostitution. Donner également des précisions au sujet des informations selon lesquelles des enfants victimes d’exploitation sexuelle ont été et demeurent fortement exposés au risque d’être arrêtés pour trouble à l’ordre public en vertu de certaines dispositions de la loi sur la surveillance et la répression des infractions publiques.

10.Détailler les mesures adoptées pour mettre un terme aux pratiques préjudiciables (deuki, jhuma et kamlari, notamment).

11.Expliquer les raisons du très faible taux de signalement d’infractions visées par le Protocole facultatif, donner des précisions sur la fréquence des règlements à l’amiable dans ce type d’affaires et indiquer s’ils sont encouragés par la police et les tribunaux. Donner également des informations détaillées sur les enquêtes, poursuites et condamnations ayant visé des fonctionnaires soupçonnés de complicité dans des affaires de traite pendant la période à l’examen.

12.Décrire les mesures adoptées pour:

a)Mettre en place un système d’identification des victimes d’infractions visées par le Protocole facultatif;

b)Établir les droits des enfants victimes de bénéficier à titre gratuit de soins médicaux, notamment de soins de santé mentale, ainsi que de l’assistance d’un avocat à tous les stades de la procédure pénale;

c)Protéger les enfants témoins contre d’éventuelles représailles de la part des délinquants qu’ils mettent en cause et faire en sorte que le droit à la vie privée des enfants victimes soit pleinement respecté.

13.Donner des informations détaillées sur les mesures prises par l’État partie pour fournir aide, soins, abri et réparation aux victimes d’infractions visées par le Protocole facultatif, conformément aux paragraphes 3 et 4 de l’article 9 de cet instrument.