Comité des droits de l ’ enfant

Observations finales concernant le rapport initialdu Burkina Faso, soumis en application de l’article 12du Protocole facultatif à la Convention relative aux droitsde l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitutiondes enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, adoptées par le Comité à sa soixante‑deuxième session(14 janvier-1er février 2013)

Le Comité a examiné le rapport initial du Burkina Faso (CRC/C/OPSC/ BFA/1) à ses 1766e et 1767eséances (voir CRC/C/SR.1766 et CRC/C/SR.1767), le 21 janvier 2013, et a adopté à sa 1784e séance, le 1er février 2013, les observations finales ci-après.

I.Introduction

Le Comité accueille avec satisfaction le rapport initial de l’État partie (CRC/C/OPSC/BFA/1) ainsi que les réponses écrites apportées à la liste des points à traiter (CRC/C/OPSC/BFA/Q/1/Add.1), et se félicite du dialogue constructif qu’il a eu avec la délégation multisectorielle de l’État partie.

II.Observations générales

Le Comité rappelle à l’État partie que les présentes observations finales doivent être lues en parallèle avec celles qu’il a adoptées au sujet des troisième et quatrième rapports périodiques de l’État partie au titre de la Convention relative aux droits de l’enfant, soumis en un seul document (CRC/C/BFA/CO/3‑4, 2010) et du rapport initial de l’État partie au titre du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (CRC/C/OPAC/BFA/CO/1, 2013).

Aspects positifs

Le Comité salue les mesures législatives suivantes prises par l’État partie dans des domaines pertinents pour l’application du Protocole facultatif:

a)La loi no017-2009/AN du 5 mai 2009 portant répression du grand banditisme;

b)Le décret no2009-365/PRES/PM/MTSS/MS/MASSN du 28mai 2009 portantdétermination de la liste des travaux dangereux interdits aux enfants.

Le Comité salue également l’adoption des mesures institutionnelles suivantes:

a)L’établissement d’une autorité centrale chargée des questions d’adoption internationale (décret no 618 du 12 octobre 2010);

b)L’adoption en juin 2012 d’un plan national d’action pour lutter contre les pires formes de travail des enfants; et

c)L’établissement, en octobre 2012, au sein de l’institution nationale de défense des droits de l’homme, d’une section des droits de l’enfant chargée d’examiner les plaintes relatives aux violations des droits de l’enfant.

III.Données

Collecte des données

Le Comité prend note avec satisfaction des données fournies par l’État partie concernant la traite des personnes, en particulier celles portant sur le nombre de victimes, de poursuites et d’enfants victimes ayant reçu une assistance. Le Comité note également qu’une étude nationale sur la violence à l’égard des enfants (y compris les sévices sexuels) a été menée dans les 45 provinces du pays. Toutefois, il regrette l’absence de données ventilées, entre autres, par sexe, âge, nationalité, origine ethnique, région et situation socioéconomique, ainsi que l’absence d’informations concernant l’ensemble des infractions visées par le Protocole facultatif, ce qui limite considérablement la capacité de l’État partie de surveiller, d’évaluer et de prévenir ces infractions.

Le Comité rappelle s es observations finales précédentes concernant l ’ application de la Convention (CRC/C/BFA/CO/3-4, par .  19, 2010) et prie instamment l ’ État partie:

a) De redoubler d ’ efforts pour élaborer et mettre en œuvre un système global et coordonné de collecte des données, intégrant l ’ analyse des données , la surveillance et les études d ’ impact, et couvrant l ’ ensemble des domaines visés par le Protocole facultatif;

b) De veiller à ce que les données ainsi collectées soient ventilées, entre aut res, par sexe, âge, nationalité, origine ethnique, région et situation socioéconomique, et à ce qu ’ u ne attention particulière soit prêtée aux enfants susceptibles d ’ être victimes d ’ infractions visée s par le Protocol e facultatif;

c) De s ’ appuyer sur les données collectées pour concevoir les politiques destinées à mettre en œuvre le Protocole facultatif et pour évaluer l es progrès accomplis sur la voie de la réalisation de cet objectif.

IV.Mesures générales d’application

Législation

Le Comité note que l’État partie a indiqué qu’un projet de loi portant définition et répression de la vente d’enfants, de la prostitution des enfants et de la pornographie mettant en scène des enfants a été soumis au Parlement et qu’un code de la protection de l’enfance à visée plus générale est en cours d’élaboration. Il relève toutefois avec préoccupation que la législation en vigueur ne réprime pas expressément toutes les infractions visées par le Protocole facultatif. Il est également préoccupé par le retard pris dans l’adoption de ce code.

Conformément aux articles  2 et 3 du Protocole facultatif, le Comité prie instamment l ’ État partie:

a) D ’ incorporer pleinement le Protocole facultatif dans son système juridique interne avec pour objectif d ’ interdire expressément par la loi toutes les infractions visées par ledit Protocole et , à cette fin , de procéder rapidement à l ’ adoption du projet de loi, dans des délais précis ;

b) De veiller à ce que le projet de loi précité portant définition et répression de la vente d ’ enfants, de la prostitution des enfants et de la pornographie mettant en scène des enfants comporte une définition précise de la vente d ’ enfants, notion qui s ’ apparente mais n ’ est pas identique à la traite des personnes, et interdise tous les types de « vente d ’ enfants »;

c) De prendre toutes les mesures nécessaires pour accélérer l ’ élaboration et l ’ adoption du Code de la protection de l ’ enfance, à titre prioritaire, comme l ’ a recommandé le Comité dans ses précédentes observations finales concernant la mise en œuvre de la Convention (CRC/C/BFA/CO/3-4, par .  9, 2010).

Plan national d’action

Le Comité constate que l’État partie a élaboré pour la période 2008‑2011 un plan national d’action pour lutter contre la traite des enfants et la violence sexuelle à l’égard des enfants, qui couvre quelques-unes des infractions visées par le Protocole facultatif. Il relève cependant avec préoccupation qu’aucun plan global portant expressément sur toutes les infractions visées par le Protocole facultatif n’a été adopté et qu’aucune mesure spécifique de prévention de ces infractions n’a été prise.

Le Comité recommande à l ’ État partie de veiller à ce que sa politique globale de mise en œuvre de la Convention comporte une stratégie distincte ciblant spécialement l ’ ensemble des infractions vi sées par le Protocol e facultatif et à ce qu e cette stratégie soit dotée de ressources humaines, techniques et financières suffisantes pour permettre son application et soit assortie d ’ indicateurs et d ’ objectifs précis . Ce faisant, l ’ État partie devra it attacher une attention particulière à l ’ application de toutes les dispositions du Protocole, en tenant compte de la Déclaration, du Programme d ’ action et de l ’ Engagement mondial adoptés respectivement au premier, au deuxième et au troisième Congrès mondial contre l ’ exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales, tenus à Stockholm en 1996, à Yokohama ( Japon ) en 2001 et à Rio de Janeiro ( Brésil ) en 2008.

Coordination et évaluation

S’il note que le Secrétariat permanent du Conseil national pour la survie, la protection et le développement de l’enfant (CNSPDE) est l’autorité responsable des décisions politiques, des plans et des programmes concernant les droits et la protection des enfants, le Comité relève avec préoccupation que le mandat du Conseil ne mentionne pas expressément la coordination. Il est également préoccupé par le manque de coordination, dans les faits, entre les différentes entités gouvernementales en ce qui concerne la mise en œuvre du Protocole facultatif, ce qui entraîne un manque de clarté dans la répartition des tâches et un chevauchement des responsabilités entre les divers organismes gouvernementaux.

Le Comité engage l ’ État partie à préciser le mandat du CNSPDE et à créer des mécanismes efficaces pour coordonner l ’ action des différentes entités concernées par la mise en œuvre des politiques relatives aux droits de l ’ enfant, notamment les autorités régionales et locales , en vue de lutter efficacement contre les infractions visées par le Protocole facultatif. De plus, rappelant ses recommandations précédentes concernant la mise en œuvre de la Convention (CRC/C/BFA/CO/3-4, par .  11, 2010), il recommande à l ’ État partie d ’ allouer au Secrétariat permanent d es ressources humaines, techniques et financières suffisantes pour lui permettre de s ’ acquitter de son mandat de mise en œuvre du Protocole.

Diffusion et sensibilisation

Le Comité prend note des efforts faits par l’État partie pour mener des activités de sensibilisation et de formation dans les domaines des droits de l’enfant, de la traite et du travail des enfants, ainsi que du travail considérable fourni par les comités villageois de vigilance et de surveillance. Cependant, il constate avec inquiétude que ces activités ne portent pas suffisamment sur la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, ce qui signifie que le Protocole facultatif reste mal connu du grand public, en particulier des enfants, des professionnels travaillant avec et pour les enfants et des chefs communautaires ou religieux. Il note aussi avec préoccupation que, très souvent, les actes visés par le Protocole ne sont pas signalés, notamment par les filles qui en sont victimes, essentiellement parce que, pour des raisons socioculturelles, ces infractions constituent un sujet sensible dans l’État partie.

Le Comité recommande à l ’ État partie:

a) De poursuivre et renforcer son action , notamment en encourageant la participation des médias, pour faire mieux connaître les droits de l ’ enfant, en particulier auprès des enfants vulnérables, des parents et des autres personnes qui s ’ occupent d ’ enfants, de tous les groupes professionnels concernés, et des chefs communautaires ou religieux. L ’ État partie devrait notamment diffuser des informations et élaborer des programmes éducatifs portant sur les effets néfastes de la vente d ’ enfants, de la prostitution des enfants et de la pornographie mettant en scène des enfants , sur les mesures de prévention et sur l ’ importance du signalement de telles infractions;

b) De solliciter le soutien actif des dirigeants locaux, notamment des chefs religieux ou communautaires , dans le cadre de ses initiatives de sensibilisation, et d ’ intensifier sa collaboration avec les comités villageois d e vigilance et de surveillance et avec les différents groupes socioculturels, en vue de définir les obstacles spécifiques auxquels se heurtent les activités de mobilisation et de sensibilisation relatives aux infractions visées par le Protocole facultatif et de déterminer les possibilités en la matière.

Allocation de ressources

Prenant note des crédits budgétaires alloués pour la prévention de la traite des enfants et des violences commises à leur égard et la protection et la réadaptation des victimes de ces crimes, le Comité regrette l’absence de crédits budgétaires clairement identifiables alloués à des activités destinées à mettre en œuvre le Protocole facultatif et le manque d’informations sur les mesures prises pour lutter contre la corruption.

Le Comité recommande à l ’ État partie de prendre toutes les mesures envisageables pour allouer des ressources suffisantes, notamment des ressources budgétaires spécialement affectées aux mesures de prévention, au Ministère de l ’ action sociale et de la solidarité nationale, au Conseil national pour la survie, la protection et le développement de l ’ enfant, aux forces de l ’ ordre et aux travailleurs sociaux pour leurs activités en rapport avec le Protocole facultatif. Le Comité recommande de nouveau à l ’ État partie de renforcer ses mécanismes de lutte contre la corruption (CRC/C/BFA/CO/3-4, par . 17  e), 2010).

V.Prévention de la vente d’enfants, de la prostitutiondes enfants et de la pornographie mettant en scènedes enfants (art. 9 (par. 1 et 2))

Mesures adoptées pour prévenir les infractions visées par le Protocole facultatif

Le Comité note avec préoccupation que l’État partie a pris peu de mesures pour prévenir les infractions visées par le Protocole facultatif, notamment en ce qui concerne l’exploitation des enfants par le travail forcé, en particulier dans le cadre des travaux domestiques et des travaux dangereux, notamment dans le secteur informel de l’extraction minière et dans le secteur agricole. Le Comité est également préoccupé par le peu d’attention porté à l’identification des causes profondes et des risques à l’origine des infractions visées par le Protocole, notamment:

a)Le faible taux d’enregistrement des naissances sur le territoire de l’État partie et les difficultés qui en découlent pour établir l’âge des enfants, en particulier dans les régions rurales;

b)Les pratiques et attitudes discriminatoires et la violence sexiste qui ont des effets négatifs sur les enfants, par exemple les mutilations génitales féminines ou la polygamie.

Rappelant ses recommandations précédentes au titre de la Convention (CRC/C/BFA/CO/3-4, par .  35 et 55, 2010), le Comité encourage instamment l ’ État partie à:

a) Redoubler d ’ efforts pour établir un système national d ’ enregistrement gratuit des naissances et renforcer ses activités de sensibilisation concernant l ’ enregistrement des naissances, en particulier dans les zones rurales;

b) Mettre en place des programmes éducatifs pour les parents et les enfan ts afin de remettre en question les coutumes et les traditions discriminatoires ainsi que les stéréotypes concernant le rôle et les responsabilités des femmes et des filles au sein de la famille et dans la société;

c) Adopter une stratégie globale et ciblée , visant particulièrement les enfants les plus vulnérables , pour étudier les causes prof ondes et les facteurs de risque à l ’ origine des infractions visées par le Protocole facultatif , notamment la pauvreté et l ’ absence de protection parentale, et s ’ attaquer à ces différents facteurs ;

d) Intensifier ses efforts pour concevoir et mettre en œuvre des stratégies de prévention pour l ’ ensemble des infractions visées par le Protocole facultatif et prendre des mesures concrètes pour soustraire les enfants au travail forcé et aux autres situations de servitude, notamment en mettant en place des mécanismes efficaces pour repérer et orienter les enfants ayant besoin d ’ une protection;

e) Envisager de ratifier la Convention n o 189 ( 2011) de l ’ Organisation internationale du Travail (OIT) concernant le travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques .

Vente d’enfants

Le Comité se dit de nouveau préoccupé par la pratique répandue et persistante des mariages précoces et forcés (CRC/C/BFA/CO/3-4, par. 58, 2010) et par la pratique du confiage (CRC/C/BFA/CO/3-4, par. 48, 2010), qui s’apparentent souvent toutes deux à la vente d’enfants. Il s’inquiète en particulier de l’absence de mesures de prévention, du nombre restreint de cas repérés et de la faiblesse alarmante du nombre de poursuites.

À la lumière de ses observations finales concernant la mise en œuvre de la Convention (CRC/C/BFA/CO/3-4, par .  25, 49 et 59) et des recommandations du Comité africain d ’ experts (2009), le Comité des droits de l ’ enfant engage l ’ État partie à redoubler d ’ efforts pour fixer l ’ âge légal du mariage pour les garçons comme pour les filles à 18 ans et à veiller à ce que les lois réprimant les mariages précoces et forcés soient dûment appliquées . Il recommande également à l ’ État partie de prendre dans les meilleur s délais toutes les mesures qui s ’ imposent pour mettre un terme à la pratique du confiage.

Tourisme pédophile

S’il prend note que le tourisme pédophile est expressément interdit par l’article 6 de la loi d’orientation du tourisme, le Comité constate avec préoccupation que l’État partie n’a pas pris de mesures suffisantes pour prévenir efficacement ce type de tourisme.

Le Comité invite l ’ État partie à mettre en place un cadre législatif efficace et à adopter toutes les procédures administratives et les politiques sociales nécessaires à la prévention, la surveillance et l ’ élimination du tourisme pédophile. Le Comité engage en outre l ’ État partie à sensibiliser l’industrie du tourisme aux effets préjudiciables du tourisme pédophile, à diffuser à grande échelle le Code mondial d’éthique du tourisme de l ’ Organisation mondiale du tourisme (OMT) auprès des voyagistes et des agences de tourisme et à encourager ceux-ci à devenir signataires du Code de conduite pour la protection des enfants contre l ’ exploitation sexuelle dans le tour isme et l’industrie des voyages .

Prostitution des enfants et pornographie mettant en scène des enfants

Le Comité s’inquiète de l’importance des phénomènes de prostitution des enfants et de pornographie mettant en scène des enfants et se dit une nouvelle fois préoccupé par l’émergence de nouvelles formes de violences, en particulier la pédophilie et la cybercriminalité (CRC/C/BFA/CO/3-4, par. 42, 2010).

Le Comité recommande à l ’ État partie:

a) De mener des travaux de rechercher sur les cause s profondes, la nature et l ’ ampleur des phénomènes de prostitution des enfants et de pédopornographie de manière à élaborer des mesures préventives pertinentes;

b) De concevoir, en collaboration étroite avec la société civile, les enfants et les victimes, des programmes éducatifs portant sur les mesures préventives et sur les effets préjudiciables de la prostitution des enfants et de la pornographie mettant en scène des enfants.

VI.Interdiction de la vente d’enfants, de la pornographie mettant en scène des enfants et de la prostitution des enfants et questions connexes (art. 3, 4 (par. 2 et 3), 5, 6 et 7)

Lois et réglementations pénales en vigueur

Le Comité relève que la législation relative à la lutte contre la traite et le Code du travail de l’État partie interdisent certains des actes visés par le Protocole facultatif, mais s’inquiète de ce que le droit pénal de l’État partie ne punisse pas expressément toutes les infractions visées par le Protocole facultatif, notamment le fait d’agir en tant qu’intermédiaire pour l’adoption d’un enfant.

Le Comité recommande à l ’ État partie de mettre sa législation en conformité avec les articles 2 et 3 du Protocole facultatif, en veillant à ce que le projet de loi définissant et incriminant la vente d ’ enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants réprime:

a) La vente d ’ enfants , à savoir le fait d’ offrir, de remettre ou d’ accepter un enfant, quel que soit le moyen utilisé, aux fins de l ’ exploitation sexuelle de l ’ enfant, du transfert d ’ organes de l ’ enfant à titre onéreux ou de la soumission de l ’ enfant au travail forcé, ou à obtenir indûment, en tant qu ’ intermédiaire, le consentement à l ’ adoption d ’ un enfant, en violation de l ’ instrument juridique relatif à l ’ adoption applicable ;

b) Le fait d ’ offrir, d ’ obtenir, de procurer ou de fournir un enfant à des fins de prostitution ;

c) Le fait de produire, de distribuer, de diffuser, d ’ importer, d ’ exporter, d ’ offrir, de vendre ou de détenir des matériels pornographiques mettant en scène des enfants ;

d) La tentative de commission de l ’ un quelconque de ces actes et la complicité dans sa commission ou la participation à celle-ci ;

e) La production et la diffusion de matériels faisant la publicité de l ’ un quelconque de ces ac tes .

Le Comité est profondément préoccupé par l’arrestation d’enfants soupçonnés de racolage, en application de l’article 428 du Code pénal, lors d’opérations effectuées par la police municipale. Il est également préoccupé par les informations fournies par l’État partie qui indiquent que les enfants impliqués dans des actes de prostitution sont passibles de poursuites et de sanctions pénales, à moins qu’il soit établi qu’ils sont victimes de la traite ou d’exploitation.

Le Comité recommande à l ’ État partie de prendre toutes les mesures nécessaires pour que les enfants exploités à des fins de prostitution soient considérés comme des victimes et ne soient pas soumis à des poursuites et des sanctions pénales, et de modifier son Code pénal en ce sens afin d ’ inscrire ces principes dans sa législation.

Poursuites

Le Comité prend note des mesures adoptées par l’État partie pour lutter contre l’exploitation des enfants talibés et garibous à des fins de mendicité, mais il est profondément préoccupé par le fait que la législation relative à la lutte contre la traite n’est guère appliquée à l’égard de ces enfants, ce qu’illustre le faible nombre de poursuites et de condamnations des chefs religieux et des parents qui envoient les enfants mendier dans la rue. De plus, le Comité se dit une nouvelle fois préoccupé par l’extrême clémence des peines prononcées contre les personnes qui commettent des actes de pédophilie (CRC/C/BFA/CO/3-4, par. 72, 2010).

Le Comité invite l ’ État partie à:

a) Faire appliquer la législation relative à la protection des enfants contre toutes les formes d ’ exploitation et activement sur ce type d’affaires , et poursuivre et punir tous les auteurs de tels faits , en vue de renforcer l ’ effet dissuasif de la législation;

b) Prendre les mesures voulues pour que les auteurs d ’ infractions sexuelles sur la personne d’ enfants se voient infliger des peines proportionnelles à la gravité de leur crime .

Compétence extraterritoriale et extradition

Le Comité note avec préoccupation que l’État partie ne peut exercer sa compétence extraterritoriale pour les crimes commis par l’un de ses ressortissants sur le territoire d’un autre État que si une victime porte plainte et que l’exercice de la compétence extraterritoriale est subordonné au principe de la double incrimination. Il relève également avec préoccupation que l’État partie n’utilise pas le Protocole facultatif comme base juridique pour l’extradition.

Le Comité prie instamment l ’ État partie de prendre les mesures qui s ’ imposent pour permettre d ’ engager des poursuites d ’ office et pour supprimer la condition de la double incrimination pour l ’ engagement de poursuites par les infractions visées au paragraphe 1 de l ’ article 3 du Protocole facultatif lorsqu ’ elles sont commises à l ’ étranger. Le Comité invite également l ’ État partie à utiliser, si nécessaire, le Protocole en tant que base juridique pour l ’ extradition, conformément à l ’ article 5 du Protocole.

VII.Protection des droits des enfants victimes(art. 8 et 9 (par. 3 et 4))

Mesures adoptées pour protéger les droits et les intérêts des enfants victimes d’infractions visées par le Protocole facultatif

Le Comité regrette l’insuffisance des informations relatives au repérage et à la protection des enfants victimes d’infractions visées par le Protocole facultatif. Il note que l’article 21 de la loi no 029-2008/AN du 15 mai 2008 portant lutte contre la traite des personnes et les pratiques assimilées, garantit la protection des victimes et des témoins dans les affaires de traite, mais fait néanmoins part de son inquiétude devant l’insuffisance des mesures prises par l’État partie pour protéger les droits et les intérêts des enfants victimes ou témoins à tous les stades de la procédure judiciaire, aussi bien en ce qui concerne l’accès aux services d’un avocat que la protection de leur vie privée et de leur sécurité.

Le Comité recommande à l ’ État partie:

a) D ’ assurer la mise en place et le bon fonctionnement de mécanismes permettant de repérer les enfants victimes, en particulier les plus vulnérables;

b) D ’ adopter le cadre législatif et les mesures nécessaires à la protection des enfants victimes et d ’adopter des procédures et des normes claire ment définie s en vue d ’ apporter soutien et assistance aux enfants victimes ou témoins, notamment en améliorant le partage des informations et la coopération entre la police, les services sociaux et les comités villageois de vigilance et de surveillance;

c) De veiller à ce que l ’intérêt supérieur de l’enfant s oi t une considération primordiale dans le traitement que le système de justice pénale réserve aux enfants victimes ou témoins;

d) De veiller à ce que les enfants victimes bénéficient de l’assistance d’un conseil dès le début de la procédure judiciaire, ainsi que d’une assistance psychologique, médical e et social e lorsque cela est nécessaire;

e) D ’ assurer au x enfants victimes le plein respect de leur droit à la vie privée et d ’ éviter la diffus ion inappropriée d’informations qui pourraient permettre de les identifier;

f) De veiller à ce que les juges, les procureurs, les policiers , les travailleurs sociaux, le personnel médical et les autres professionnels travaillant auprès d’ enfants témoins reçoivent une formation sur la manière de respecter la sensibilité des enfants victimes ou témoins à tous les stades des procédures judiciaires, notamment pénales, conform ément au paragraphe 1 de l’article  8 du Protocole facultatif et aux Lignes directrices en matière de justice dans les affaires impliquant les enfants victimes et témoins d’actes criminels (résolution 2005/20 du Conseil économique et social ) .

Réadaptation et réinsertion des victimes

Le Comité prend note de l’existence d’un guide de procédure pour la prise en charge, la réhabilitation et la réinsertion des enfants victimes de traite, ainsi que de centres de transit accueillant ces victimes, mais il constate avec préoccupation que les mesures de réadaptation et de réinsertion prises par l’État partie sont destinées uniquement aux victimes de traite et que les programmes existants de protection de l’enfant ne prennent pas correctement en compte les besoins des enfants victimes de vente, de prostitution et de pédopornographie.

Le Comité recommande à l ’ État partie de veiller à mettre à disposition des ressources humaines, financières et techniques suffisantes ainsi que des services de qualité pour offrir une assistance à tous les enfants victimes et pour favoriser leur rétablissement physique et psychologique et leur pleine réinsertion sociale, conforméme nt au paragraphe 3 de l’article  9 du Protocole facultatif.

Permanence téléphonique

S’il accueille favorablement la création, en septembre 2011, de la permanence téléphonique gratuite (le «116»), chargée de recevoir les signalements de violences commises à l’égard d’enfants et d’assurer la protection des enfants victimes de violence, le Comité est préoccupé par le manque d’informations confirmant l’allocation de ressources suffisantes pour assurer la qualité du service, sa faculté de toucher le plus grand nombre et la pérennité de son existence.

Le Comité recommande à l ’ État partie:

a) De soutenir la permanence téléphon ique existante en lui allouant d es ressources suffisantes pour garantir la qualité de ses services et la pérennité de ses activités;

b) De mener des activités systématique s de formation et de renforcement des capacités à l’intention des agents de la permanence téléphonique de façon qu ’ ils puissent prévenir la vente d ’ enfants, la prostitution des enfants et la pornographi e mettant en scène des enfants et réagir efficacement lorsque de tels cas sont signalés;

c) De veiller à ce que la permanence téléphonique touche directement les groupes mal desservis, de façon que tous les enfants du pays connaissent son existence et y aient accès, et faciliter la collaboration entre la permanence téléphonique et les organisations non gouvernementales œuvrant pour l ’ enfance, la police, le personnel de santé et les travailleurs sociaux.

VIII.Assistance et coopération internationales (art. 10)

Accords multilatéraux, bilatéraux et régionaux

Le Comité prend note avec satisfaction de l ’ élaboration d ’ un accord de coopération entre l ’ État partie et la Côte d ’ Ivoire concernant la lutte contre la traite transnationale, qui doit être signé en janvier 2013.

À la lumière du paragraphe 1 de l ’ article 10 du Protocole facultatif, le Comité encourage l ’ État partie à continuer de renforcer sa coopération internationale en concluant des accords multilatéraux, bilatéraux et régionaux, en particulier avec les pays voisins, et en renforçant les procédures et les mécanismes de coordination de la mise en œuvre de ces accords, afin de mieux prévenir et détecter toutes les infractions visées par le Protocole facultatif, enquêter sur celles ‑ci et poursuivre et punir leurs auteurs.

IX.Ratification du Protocole facultatif établissant une procédure de présentation de communications

Le Comité recommande à l ’ État partie, en vue de renforcer le respect des droits de l ’ enfant, de ratifier le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l ’ enfant établissant une procédure de présentation de communications.

X.Suivi et diffusion

Suivi

Le Comité recommande à l ’ État partie de prendre toutes les mesures propres à assurer la pleine application des présentes recommandations, notamment en les communiquant aux ministères et organismes gouvernementaux compétents, au Parlement, et aux autorités nationales et locales, pour examen et suite à donner .

Diffusion des observations finales

Le Comité recommande que le rapport initial et les réponses écrites de l ’ État partie, ainsi que les recommandations s ’ y rapportant (observations finales), soient largement diffusés, notamment − mai s non exclusivement − par Internet, auprès du grand public, des organisations de la société civile, des mouvements de jeunesse, des groupes professionnels, des professionnels des médias et des enfants, afin de susciter un débat et une prise de conscience concernant le Protocole facultatif, son application et son suivi.

XI.Prochain rapport

Conformément au paragraphe  2 de l’article  12 du Protocole facultatif, le Comité prie l ’ État partie de faire figurer des informations complémentaires sur la mise en œ uvre du Protocole dans le prochain rapport périodique qu’il soumettra au titre de la Convention relative aux droi ts de l’enfant, conformément à l’article 44 de la Convention, au plus tard le 29  septembre 2017.