COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANTQuarante‑septième session14 janvier‑1er février 2008

PROTOCOLE FACULTATIF À LA CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DE L’ENFANT, CONCERNANT LA VENTE D’ENFANTS, LA PROSTITUTION DES ENFANTS ET LA PORNOGRAPHIE METTANT EN SCÈNE DES ENFANTS

Liste de points à traiter à l’occasion de l’examen du rapport initial du KOWEÏT (CRC/C/OPSC/KWT/1)

L’État partie est prié de soumettre par écrit des renseignements complémentaires et à jour, si possible avant le 23 novembre 2007 .

1.Fournir, s’il en existe, des données statistiques ventilées (notamment par sexe, groupe d’âge, zones urbaine/rurale) pour les années 2004, 2005 et 2006 sur:

a)Le nombre de cas signalés de vente d’enfants, de prostitution d’enfants et de pornographie mettant en scène des enfants, et des informations complémentaires sur la suite donnée à ces cas, y compris les poursuites engagées, les désistements et les sanctions infligées aux coupables;

b)Le nombre d’enfants victimes de la traite vers et depuis le Koweït ainsi qu’à l’intérieur du pays;

c)Le nombre d’enfants victimes bénéficiant d’une aide à la réadaptation et d’une indemnisation, comme le prévoient les paragraphes 3 et 4 de l’article 9 du Protocole facultatif.

2.Donner de plus amples informations sur les mesures prises par l’État partie en vue d’adopter une loi sur l’enfance, en précisant notamment si les dispositions du Protocole facultatif seront pleinement incorporées dans cette loi.

3.Fournir des informations sur les mesures prises pour mettre en place un système efficace de collecte de données sur les questions visées dans le Protocole facultatif.

4.Fournir des renseignements sur les crédits budgétaires spécifiquement alloués à l’application des dispositions du Protocole facultatif.

5.Préciser la place du Protocole facultatif dans l’ordre juridique interne.

6.Informer le Comité de toute mesure adoptée pour détecter les cas de vente d’enfants, de prostitution d’enfants, de pornographie mettant en scène des enfants ainsi que de traite et pour enquêter sur ces cas.

7.Indiquer si l’État partie peut établir sa compétence à l’égard des infractions visées dans le Protocole facultatif dans tous les cas mentionnés à l’article 4, et notamment lorsque l’infraction est commise à l’étranger et que la victime est un ressortissant koweïtien.

8.Fournir des renseignements sur les règles de l’extradition, en particulier sur l’application par l’État partie de l’article 5 du Protocole facultatif, et tout spécialement son deuxième paragraphe. Communiquer en particulier des renseignements sur les accords de réciprocité bilatéraux ou multilatéraux en matière d’extradition, en précisant si ces accords ont été appliqués dans des cas d’infractions visées par le Protocole facultatif.

9.Fournir un complément d’information sur les mesures prises pour protéger, à toutes les étapes de la procédure pénale, les droits et les intérêts des enfants victimes des pratiques interdites par le Protocole facultatif afin qu’ils ne soient pas traités comme des délinquants, et notamment sur les règles et pratiques en matière de protection des enfants victimes qui doivent témoigner dans des affaires pénales.

10.Donner de plus amples informations sur les mesures prises pour renforcer l’entraide internationale dans le cadre des enquêtes ou des procédures pénales ou d’extradition relatives aux infractions visées dans le Protocole facultatif.

11.Donner davantage de précisions sur les mesures prises en vue de prévenir les infractions visées dans le Protocole facultatif. Préciser également, le cas échéant, les mesures visant à sensibiliser le grand public, notamment les enfants, aux conséquences néfastes des infractions visées par le Protocole facultatif.

12.Fournir au Comité des informations à jour sur l’aide à la réinsertion sociale ainsi que sur les mesures de réadaptation physique et psychologique dont peuvent bénéficier les victimes d’infractions visées par le Protocole facultatif, ainsi que sur les crédits budgétaires alloués par l’État à cette fin.

13.Indiquer si une formation spéciale, notamment juridique et psychologique, est dispensée aux personnes travaillant dans le domaine de la réadaptation et de la réinsertion sociale des enfants victimes des infractions visées par le Protocole facultatif.

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