Comité des droits de l ’ enfant Soixante-quatrième session16 septembre-4 octobre 2013Point 4 de l’ordre du jour provisoireExamen des rapports soumis par les États parties

Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

Liste de points à traiter à l’occasion de l’examen du rapport initial de la République de Moldova (CRC/C/OPSC/MDA/1)

L ’ État partie est invité à soumettre par écrit des informations complémentaires et actualisées, si possible avant le 1 er juillet 2013, dans un document n ’ excédant pas 15 pages.

Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l ’ enfant énoncés dans le Protocole facultatif au cours du dialogue avec l ’ État partie.

Compte tenu des précédentes observations finales de 2009 concernant l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant (CRC/C/MDA/CO/3) et du nombre limité de données statistiques fournies dans le rapport de l’État partie, indiquer quels progrès ont été réalisés vers la mise en place d’un système permettant de recueillir des données sur toutes les infractions visées par le Protocole facultatif.

Fournir, si possible, des données statistiques (ventilées par sexe, âge, nationalité, origine ethnique, milieu socioéconomique et zone d’habitation urbaine ou rurale) pour les trois dernières années concernant:

a)Le nombre d’actes signalés de vente d’enfants, de prostitution des enfants et de pornographie mettant en scène des enfants ainsi que d’autres formes d’exploitation, dont le tourisme pédophile, en donnant des renseignements complémentaires sur les mesures prises, y compris les poursuites engagées et les peines prononcées;

b)Le nombre d’enfants victimes de la traite au départ, à destination ou à l’intérieur de la République de Moldova à des fins de vente, de prostitution, de travail forcé, d’adoption illégale, de transfert d’organes ou de pornographie au sens du paragraphe 1 de l’article 3 du Protocole facultatif;

c)Le nombre d’enfants offerts, remis ou acceptés, quel que soit le moyen utilisé, à des fins de prostitution, de travail forcé, d’adoption illégale, de transfert d’organes, de pornographie ou de mariage;

d)Le nombre d’enfants victimes ayant bénéficié d’une aide à la réinsertion ou ayant obtenu réparation.

Indiquer si toutes les formes de vente d’enfants visées à l’article 2 a) et à l’article 3, paragraphe 1 a) i), b) et c), du Protocole facultatif, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, ainsi que la manipulation psychologique d’enfants à des fins sexuelles (grooming) ont été explicitement définies et érigées en infraction. Indiquer si la tentative de commettre une de ces infractions, la complicité ou la participation ont également été érigées en infraction.

Indiquer si le projet de plan stratégique national pour la protection de l’enfant et de la famille a été adopté et s’il couvre tous les points mentionnés dans le Protocole facultatif. Donner également des informations détaillées sur les ressources humaines, techniques et financières prévues pour mettre en œuvre ce plan.

Indiquer quelles activités sont menées pour sensibiliser le grand public, les groupes de professionnels qui travaillent pour et avec les enfants, ainsi que les enfants eux-mêmes, et leur faire connaître le Protocole facultatif.

Indiquer si une formation spéciale a été dispensée aux personnes susceptibles d’être en contact avec des enfants victimes d’infractions visées par le Protocole facultatif dans le cadre de leurs activités professionnelles, en particulier les juges et procureurs, ainsi que les membres des forces de police et les travailleurs sociaux.

Fournir des renseignements sur les ressources humaines, financières et techniques allouées pour la mise en œuvre du Protocole facultatif.

Donner des précisions sur les capacités du Système national d’orientation visant à protéger et à aider les enfants effectivement ou potentiellement victimes d’infractions visées par le Protocole facultatif. Indiquer à quel mécanisme les enfants victimes d’infractions visées par le Protocole facultatif peuvent s’adresser pour porter plainte.

Décrire les mesures mises en place pour éviter que les enfants particulièrement vulnérables, comme les enfants roms, les enfants vivant dans la pauvreté, les enfants touchés par les migrations, les enfants qui vivent dans des institutions ou qui se sont enfuis de ces institutions, ne deviennent victimes d’infractions visées par le Protocole facultatif.

Préciser si la partie générale du Code pénal national a été modifiée de manière à garantir que les personnes morales, notamment les sociétés, peuvent être tenues pour responsables d’actes ou d’omissions liés à la vente d’enfants, à la prostitution des enfants ou à la pornographie mettant en scène des enfants.

Donner des informations sur les mesures prises par l’État partie pour aider les victimes d’infractions visées par le Protocole facultatif. Donner notamment des informations sur les mesures prises pour garantir l’accès des enfants victimes de vente, de prostitution ou de pornographie à des services de réadaptation, de réinsertion et de réparation. Décrire en outre les programmes mis en place à l’intention des auteurs d’infractions visées par le Protocole facultatif.