Comité des droits de l’enfant

Soixante- seizième session

11-29 septembre 2017

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports des États parties

Liste de points concernant le rapport soumis par la Guinée en application du paragraphe 1 de l’article 12 du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

L’État partie est invité à soumettre par écrit des informations complémentaires et actualisées (10 700 mots maximum), si possible avant le 1 6 juin 2017 .

Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l’enfant énoncés dans l e Protocole facultatif au cours du dialogue avec l’État partie.

1.Veuillez informer le Comité des progrès accomplis dans la mise en place d’un système centralisé de collecte de données au niveau de tous les organismes de l’État partie qui s’occupent de questions relatives à la protection de l’enfance relevant du Protocole facultatif.

2.Veuillez informer le Comité de l’état de la révision de la politique nationale de protection de l’enfance, mentionnée au paragraphe 79 du rapport de l’État partie (CRC/C/OPSC/GIN/1), et indiquer dans quelle mesure elle inclut les dispositions du Protocole facultatif.

3.Veuillez décrire la coordination entreprise entre l’Office de protection du genre, des enfants et des mœurs, le Comité guinéen de suivi des droits de l’enfant, le Comité national de lutte contre la traite des personnes et des enfants, la Commission intersectorielle de l’adoption internationale et la Coalition des organisations non gouvernementales de lutte contre la traite des enfants. Veuillez également indiquer les mesures prises pour assurer la coordination de la prévention de la traite des enfants à des fins d’exploitation sexuelle au niveau national et international.

4.Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour rendre le Comité guinéen de suivi des droits de l’enfant opérationnel, y compris dans la mise en œuvre du Protocole facultatif.

5.Veuillez fournir des informations actualisées sur les programmes de sensibilisation à toutes les dispositions du Protocole facultatif, qu’ils soient mis en œuvre par l’État partie ou par les organisations de la société civile. Veuillez également fournir des informations détaillées sur la formation dispensée aux professionnels chargés de la mise en œuvre du Protocole facultatif.

6.Veuillez fournir au Comité des informations sur les ressources humaines, techniques et financières allouées à la police judiciaire et au système de protection de l’enfance en Guinée pour la protection des enfants et le traitement des violations des dispositions du Protocole facultatif.

7.Veuillez faire savoir au Comité si la législation de l’État partie peut considérer le Protocole facultatif comme une base juridique de l’extradition en ce qui concerne les infractions définies dans le Protocole facultatif.

8.Veuillez fournir des informations sur les mesures prises par l’État partie pour identifier et protéger les enfants particulièrement vulnérables et susceptibles de devenir victimes des infractions visées par le Protocole facultatif. Veuillez également préciser comment les normes minimales de prise en charge des enfants en situation de vulnérabilité ont contribué à la mise en œuvre de ces mesures et indiquer les mesures prises pour étendre les services d’assistance psychosociale et de réinsertion familiale et sociale aux enfants victimes.

9.En référence aux paragraphes 14, 15, 17 et 32 du rapport de l’État partie, veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour faire en sorte que toutes les infractions définies dans le Protocole facultatif soient saisies par le droit pénal de l’État partie, conformément aux articles 2 et 3 du Protocole facultatif.

10.Veuillez présenter les mesures prises pour préserver la vie privée des enfants victimes et témoins et de leurs parents, en vue de prévenir la diffusion d’informations publiques pouvant mener à leur identification à tous les stades des enquêtes et des procédures judiciaires.

11.Veuillez informer le Comité des mesures prises pour combattre l’impunité, les dysfonctionnements de l’appareil judiciaire et les difficultés dans l’organisation des sessions de la cour d’assises dans des cas d’infractions aux dispositions du Protocole facultatif. Veuillez également informer le Comité de la suite donnée aux cas référés à la justice par l’Office de protection du genre, des enfants et des mœurs.