Comité des droits de l’enfant

Soixante-quatorzième session

16 janvier-3 février 2017

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports des États parties

Liste de points concernant le rapport soumis par la République démocratique du Congo en application du paragraphe 1 de l’article 12 du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

L’État partie est invité à soumettre par écrit des informations complémentaires etactualisées (10 700 mots maximum), si possible avant le 15 octobre 2016.

Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l’enfant énoncés dans le Protocole facultatif au cours du dialogue avec l’État partie.

1.Veuillez donner des renseignements sur les progrès accomplis dans la création d’un système national centralisé de collecte de données couvrant toutes les infractions visées par le Protocole facultatif. Veuillez fournir des données statistiques ventilées par sexe, âge, zone d’habitation urbaine ou rurale et catégorie socioéconomique, pour les trois dernières années, concernant :

a)Le nombre de cas signalés de vente d’enfants, de prostitution d’enfants et de pornographie mettant en scène des enfants ainsi que d’autres formes d’exploitation, dont le tourisme pédophile, en donnant des renseignements complémentaires sur les mesures prises, y compris les poursuites engagées et les peines prononcées contre les auteurs ;

b)Le nombre d’enfants victimes de la traite au départ, à destination ou à l’intérieur de l’État partie à des fins de vente, de prostitution, de travail forcé, d’adoption illégale, de transfert d’organes ou de pornographie au sens du paragraphe 1 de l’article 3 du Protocole facultatif ;

c)Le nombre d’enfants offerts, remis ou acceptés, quel que soit le moyen utilisé, à des fins de prostitution, de travail forcé, d’adoption illégale, de transfert d’organes, de pornographie ou de mariage ;

d)Le nombre d’enfants victimes d’infractions visées par le Protocole facultatif ayant bénéficié d’une aide à la réinsertion ou ayant obtenu réparation.

2.En complément des paragraphes 139 à 142, 144, 146, 148 et 150 du rapport de l’État partie (CRC/C/OPSC/COD/1) sur les divers plans sectoriels et programmes, veuillez indiquer les mesures prises par l’État partie pour mettre en place une stratégie de prévention et de lutte contre la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.Veuillez également indiquer si l’État partie a entrepris des études visant à évaluer l’ampleur, les causes profondes, les caractéristiques et les conséquences de ces infractions et à élaborer des mesures spéciales destinées à éliminer ces pratiques.

3.Eu égard au paragraphe 45 du rapport de l’État partie, veuillez indiquer quel service ou organisme assure la coordination globale des activités déployées pour donner effet aux dispositions du Protocole facultatif, quel suivi et quelle évaluation sont faits de la mise en œuvre du Protocole facultatif et quel est le rôle des Conseils locaux de promotion et de protection des droits de l’enfant à cet égard.

4.Veuillez fournir des informations sur les programmes de sensibilisation et de formation au Protocole facultatif mis en place par l’État partie pour les forces de l’ordre et l’ensemble des groupes de professionnels qui travaillent avec et pour les enfants, ainsi que pour le grand public, y compris les enfants eux-mêmes et leur familles. Veuillez préciser si ces programmes sont conduits de manière régulière et systématique et s’il a été procédé à une évaluation de leurs résultats.

5.Veuillez indiquer les mesures prises pour améliorer le dépistage et l’identification des enfants en danger, notamment ceux qui sont particulièrement exposés aux infractions visées par le Protocole facultatif, tels que les enfants déplacés, les enfants migrants, réfugiés ou demandeurs d’asile, les enfants soumis à un travail domestique forcé, les enfants utilisés dans le cadre de l’exploitation minière, les enfants des rues, les enfants orphelins, séparés des familles et non accompagnés, les enfants non enregistrés à la naissance, les enfants atteints d’albinisme et les enfants accusés de sorcellerie, afin de leur garantir une protection adaptée.

6.Veuillez donner des renseignements sur les divers projets de loi qui pourraient avoir une incidence relative sur le Protocole facultatif, notamment le projet de révision du Code minier et le projet de loi sur les adoptions internationales, et les garanties prévues pour rendre le cadre juridique pleinement conforme aux dispositions du Protocole facultatif. Veuillez préciser si le projet de loi sur les adoptions internationales prévoit que des personnes ou des organismes peuvent légalement intervenir en tant qu’intermédiaires dans les procédures d’adoption. Veuillez également indiquer si des programmes de sensibilisation sur les adoptions illégales sont fournis aux communautés.

7.Étant donné que plusieurs cas de traite d’enfants à des fins de travail forcé, de servitude domestique ou de prostitution ont été signalés dans l’État partie, veuillez donner des renseignements détaillés sur les mesures prises pour :

a)Lutter contre ces phénomènes ;

b)Adopter une loi spécifique sur la traite des êtres humains ;

c)Mettre en place des mesures spécifiques pour combattre la corruption ;

d)Intensifier la coopération.

Veuillez aussi indiquer si le tourisme pédophile est expressément interdit par la législation nationale.

8.Veuillez préciser si le droit pénal de l’État partie définit explicitement et érige en infractions, dans le cadre de la vente d’enfants au sens du paragraphe 1 de l’article 3 du Protocole facultatif, le transfert d’organes de l’enfant à titre onéreux, la soumission de l’enfant au travail forcé ainsi que la vente et le transfert d’enfants à des fins d’adoption illégale, y compris par l’obtention indue du consentement des parents à l’adoption.

9.Veuillez donner des informations sur les mesures prises ou envisagées en vue d’établir la responsabilité pénale des personnes morales pour les infractions visées au Protocole facultatif.

10.Veuillez indiquer les mesures prises pour élaborer des méthodes axées sur la victime destinées à repérer les enfants. Veuillez donner des précisions sur les mesures prises pour :

a)Protéger les droits et les intérêts des enfants victimes et témoins dans la procédure pénale, en garantissant qu’ils ne soient pas traités comme des délinquants ;

b)Faciliter la réinsertion sociale des victimes et leur réhabilitation physique et psychologique dans des centres appropriés ;

c)Éviter la stigmatisation et la marginalisation des victimes.

11.Veuillez donner des informations supplémentaires sur les mesures prises :

a)S’agissant des allégations d’abus et d’exploitation sexuelle d’enfants commis par des étrangers, y compris des militaires étrangers appartenant à la Mission de l’Organisation des Nations unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo ;

b)Pour protéger les enfants qui auraient été victimes et/ou témoins des actes susmentionnés.

Veuillez aussi clarifier les affirmations selon lesquelles les auteurs desdites infractions auraient été libérés sans jugement suite à la demande des autorités provinciales ou libérés en dehors de toutes procédures judiciaires (CRC/C/OPSC/COD/1, p. 22).

12.Veuillez indiquer si l’État partie a établi sa compétence extraterritoriale pour toutes les infractions visées par le Protocole facultatif. Veuillez également indiquer si les infractions visées au paragraphe 1 de l’article 3 du Protocole facultatif sont de plein droit comprises dans les traités d’extradition et si le Protocole facultatif peut être considéré comme constituant la base juridique de l’extradition en ce qui concerne lesdites infractions en l’absence d’accords bilatéraux.