COMITÉ DES DROITS DE L ’ ENFANT
Quarante-neuvième session
EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 1 DE L ’ ARTICLE 12 DU PROTOCOLE FACULTATIF À LA CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DE L ’ ENFANT, CONCERNANT LA VENTE D ’ ENFANTS, LA PROSTITUTION DES ENFANTS ET LA PORNOGRAPHIE METTANT EN SCÈNE DES ENFANTS
Observations finales: R épublique-Unie de Tanzanie
1.Le Comité a examiné le rapport initial de la République-Unie de Tanzanie (CRC/C/OPSC/TZA/1) à ses 1363e et 1364e séances (voir CRC/C/SR.1363 et CRC/C/SR.1364), le 29 septembre 2008, et a adopté les observations finales ci‑après à sa 1369e séance (CRC/C/SR.1369), le 3 octobre 2008.
Introduction
2.Le Comité se félicite de la soumission du rapport initial de l’État partie ainsi que des réponses écrites à la liste de points à traiter (CRC/C/OPSC/TZA/Q/1/Add.1). Le Comité se félicite également du dialogue ouvert qui s’est établi avec la délégation multisectorielle de haut niveau.
3.Le Comité rappelle à l’État partie que les présentes observations finales devraient être lues conjointement avec ses précédentes observations finales (CRC/C/TZA/CO/2), adoptées à l’issue de l’examen du deuxième rapport périodique de l’État partie en juin 2006 et avec celles adoptées le 3 octobre 2008 à l’issue de l’examen du rapport initial de l’État partie présenté au titre du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (CRC/C/OPAC/TZA/CO/1).
I. OBSERVATIONS GÉNÉRALES
Aspects positifs
4.Le Comité note avec satisfaction les diverses mesures prises par l’État partie dans les domaines relevant du Protocole facultatif, y compris l’adoption de:
a)La loi de 2004 sur l’emploi et les relations de travail;
b)La loi de 2005 de Zanzibar sur l’emploi;
c)La loi de 2008 sur la répression de la traite des êtres humains;
d)Le plan d’action pour la prévention de la violence à l’égard des femmes et des enfants (2001‑2015);
e)La stratégie nationale d’élimination du travail des enfants (2005‑2010); et
f)La mise en place d’un réseau tanzanien de femmes policières sur la violence à l’égard des femmes et des enfants.
5.Le Comité se félicite également de l’adhésion de l’État partie aux instruments internationaux suivants ou de leur ratification:
a)Le Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, en 2003;
b)La Convention no182 (1999) de l’Organisation internationale du Travail (OIT) concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination, en 2001;
c)La Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant, en 2003;
d)La Convention contre la criminalité transnationale organisée, en 2006;
e)Le Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes en particulier des femmes et des enfants, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, en 2006; et
f)Le Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, en 2006.
II. DONNÉES
Collecte de données
6.Le Comité est gravement préoccupé par l’absence de données statistiques ventilées par âge, sexe, groupe minoritaire, situation sociale et économique ainsi que zone géographique concernant la nature et l’ampleur de la vente d’enfants, de la prostitution des enfants et de la pornographie mettant en scène des enfants.
7. Le Comité recommande la mise en place d ’ un système global de collecte de données et d ’ une base de données centrale pour enregistrer les violations des droits de l ’ enfant, y compris celles relatives aux infractions visées par le Protocole. L ’ État partie devrait veiller à ce que des données, ventilées notamment par âge, sexe, groupe minoritaire, situation sociale et économique et zone géographique, soient systématiquement recueillies et analysées, car elles constituent un outil indispensable pour évaluer la mise en œuvre de s politique s publiques . L ’ État partie devrait solliciter à cet effet l ’ assistance des organismes et programmes des Nations Unies, notamment du Fonds des Nations Unies pour l ’ enfance (UNICEF).
III. MESURES D ’ APPLICATION GÉNÉRALES
Législation
8.Le Comité note que certaines des dispositions du Protocole facultatif figurent dans la législation de la Tanzanie continentale et de Zanzibar. Il prend également note de l’adoption prévue d’une loi sur les enfants. Toutefois, il demeure préoccupé par le manque de définitions précises et par le fait que toutes les infractions telles que définies aux articles 2 et 3 du Protocole ne sont pas pleinement couvertes par la législation en vigueur.
9. Le Comité recommande à l ’ État partie d ’ accélérer le processus de mise en conformité de sa législation nationale avec la définition des infractions visées aux articles 2 et 3 du Protocole facultatif afin d ’ assurer l ’ application effective et appropriée des dispositions du Protocole. Le Comité recommande en outre à l ’ État partie de poursuivre et d ’ achever le processus d ’ adoption de la loi sur les enfants.
Plan national d ’ action
10.Le Comité est préoccupé par l’absence de plans d’action précis assortis de délais pour l’application du Protocole facultatif compte tenu du nombre important de cas de ventes d’enfants, de prostitution d’enfants et de pornographie mettant en scène des enfants signalés dans l’État partie.
11. Le Comité recommande à l ’ État partie d ’ élaborer et de mettre en œuvre , à titre prioritaire , des plans d ’ action visant à prévenir les violations des dispositions du Protocole facultatif sur toutes l es parties de son territoire.
Coordination et évaluation
12.Le Comité prend note de la proposition tendant à créer une commission sur les droits de l’enfant en Tanzanie continentale afin de coordonner les politiques et droits relatifs aux enfants à tous les niveaux. Il note en outre qu’un comité national sur les droits de l’enfant a été créé à Zanzibar en 2004. Toutefois, le Comité regrette que les mécanismes de coordination existants soient inadaptés, qu’ils manquent de ressources et qu’ils n’aient que peu de liens avec les autorités locales.
13. Le Comité recommande à l ’ État partie de prendre toutes les mesures nécessaires pour désigner un organe national de haut niveau spécifiquement chargé de coordonner et d ’ évaluer l ’ application des dispositions du Protocole facultatif et disposant de ressources humaines et financières suffisantes.
Diffusion et formation
14.Le Comité se réjouit des efforts déployés jusqu’à présent par l’État partie pour promouvoir le Protocole facultatif, y compris grâce à la traduction de la Convention et de ses protocoles facultatifs en kiswahili ainsi qu’au moyen de programmes de formation aux niveaux des communautés et des districts. Cependant, le Comité note avec préoccupation que le Protocole facultatif n’est toujours pas incorporé aux programmes scolaires et que la formation des professionnels travaillant avec des enfants victimes d’infractions visées par le Protocole est limitée et non généralisée à l’ensemble du territoire. Le Comité déplore également que le kiswahili utilisé pour traduire le Protocole facultatif soit trop technique et difficile.
15. Le Comité recommande à l ’ État partie:
a) De renforcer l ’ éducation et la formation systématiques aux dispositions du Protocole facultatif destinées à l ’ ensemble des groupes professionnels concernés, notamment les enseignants, les travailleurs sociaux, les avocats, les juges, les médias et la police sur l ’ ensemble du territoire de l ’ État partie en fournissant, entre autres choses, une version du Protocole facultatif mieux adaptée à leurs besoins;
b) De renforcer les mesures visant à diffuser les dispositions du Protocole facultatif auprès de la population, en particulier auprès des enfants et des parents, en s ’ appuyant sur les programmes scolaires et sur des supports spécialement adaptés aux enfants, y compr is une version du Protocole en k iswahili conçue à leur intention;
c) De renforcer, en ayant le souci de l’égalité entre les sexes, l’éducation et la formation systématiques aux dispositions du Protocole de l ’ ensemble des professionnels qui travaillent au contact d ’ enfants victimes d’infractions visées par le Protocole; et
d) En coopération avec la société civile, de favoriser − conformément au paragraphe 2 de l ’ article 9 du Protocole facultatif − la sensibilisation du grand public, y compris les enfants, aux mesures de prévention et aux effets néfastes de toutes les infractions visées par le Protocole facultatif, en assurant une information par tous les moyens appropriés, une éducation et une formation, y compris en encourageant la participation de la communauté et, en particulier, des enfants et des enfants victimes de l ’ un et l ’ autre sexe, à ces programmes d ’ information, d ’ éducation et de formation.
Affectation de ressources
16.Le Comité se réjouit d’apprendre que des efforts sont actuellement faits pour accroître à titre prioritaire les investissements dans l’éducation. Il est toutefois préoccupé par le manque d’informations sur les ressources allouées à la mise en œuvre des dispositions du Protocole facultatif, en particulier en ce qui concerne la recherche et la collecte de données, les enquêtes criminelles, l’assistance judiciaire et les mesures de réadaptation physique, de soutien psychologique et de réinsertion sociale à l’intention des victimes.
17. Le Comité recommande à l ’ État partie, compte dûment tenu des recommandations qu ’ il a adoptées à la suite de sa journée de débat général tenue en 2007 sur l ’ article 4 de la Convention:
a) De dégager les ressources humaines et financières nécessaires à l ’ élaboration et la mise en œuvre de projets et de plans, en particulier au niveau local, ayant pour objet la prévention, la protection physique, la réadaptation psychologique et la réinsertion sociale des victimes ainsi que l ’ exercice de l ’ action publique pour les infractions visées par le Protocole facultatif; et
b) De prendre en compte les droits de l ’ homme dans l ’ établissement de son budget, en accordant une attention particulière aux enfants, notamment dans la mise en œuvre de la stratégie nationale de croissance économique et de réduction de la pauvreté, connue sous le nom de Mkukuta en Tanzanie continentale et de Mkuza à Zanzibar .
Suivi indépendant
18.Le Comité réaffirme la préoccupation que lui avait inspirée l’examen du deuxième rapport périodique présenté par la Tanzanie au titre de la Convention (CRC/C/TZA/CO/2) s’agissant de la difficulté à accéder à la Commission des droits de l’homme et de la bonne gouvernance et de son indisponibilité pour tous les enfants dans le pays.
19. Le Comité recommande à l ’ État partie de dégager les ressources financières et humaines nécessaires afin de garantir à tous les enfants un accès facile à la Commission des droits de l ’ homme et de la bonne gouvernance en cas de violation de l ’ un quelconque de leurs droits, notamment ceux visés par le Protocole facultatif.
IV. PRÉVENTION DE LA VENTE D ’ENFANTS, DE LA PROSTITUTION DES ENFANTS ET DE LA PORNOGRAPHIE METTANT EN SCÈNE DES ENFANTS
20.Le Comité prend note des initiatives positives en matière de prévention, telles que la création d’un réseau tanzanien de femmes policières et d’une équipe spéciale chargée des questions de violence à l’égard des femmes et des enfants. Toutefois, il constate avec inquiétude que les mesures de prévention sont inappropriées et peu efficaces du fait de l’absence de travaux de recherche et de collecte de données sur les causes premières, la nature et l’ampleur de la vente d’enfants, de la prostitution des enfants et de la pornographie mettant en scène des enfants ainsi que du tourisme sexuel. De surcroît, le Comité est profondément préoccupé par les informations faisant état de vente d’enfants à des fins rituelles, y compris les meurtres rituels d’enfants albinos.
21. Le Comité recommande à l ’ État partie d ’ accroître ses mesures de prévention, y compris en allouant des ressources humaines et financières à la recherche aux niveaux régional et local en vue de lutter contre les causes premières, telles que la pauvreté et certaines pratiques culturelles, qui contribuent à rendre les enfants vulnérables à la vente, à la prostitution, à la pornographie et au tourisme sexuel. Le Comité exhorte également l ’ État partie à mener des enquêtes sur les rapports faisant état de vente d ’ enfants à des fins rituelles et de traduire en justice les auteurs de tels actes.
22.Le Comité prend note avec inquiétude des informations indiquant que les orphelins et les enfants de familles monoparentales sont particulièrement exposés à la prostitution.
23. Le Comité recommande à l ’ État partie d ’ adopter des mesures préventives ciblées pour protéger les droits des enfants vulnérables, tels que les orphelins et les enfants de familles monoparentales, et de les protéger afin qu ’ ils ne deviennent pas victimes des infractions visées par le Protocole facultatif.
Enregistrement des naissances
24.Le Comité accueille avec satisfaction les informations indiquant que l’organisme d’enregistrement, d’insolvabilité et de tutelle (RITA) chargé de la restructuration du système d’enregistrement des naissances est dorénavant opérationnel, que la campagne qu’il a menée pour mieux faire comprendre l’importance de l’enregistrement des naissances porte ses fruits et qu’un grand nombre de nouveau-nés et d’enfants sont enregistrés. Toutefois, le Comité demeure préoccupé par le faible taux d’enregistrement des naissances dans le pays, notamment dans les zones reculées et rurales, ce qui rend extrêmement difficile la fourniture d’une protection et d’une assistance appropriées aux enfants victimes de violations des droits reconnus par le Protocole.
25. Le Comité renouvelle la recommandation qu ’ il a faite à l ’ issue de l ’ examen du deuxième rapport périodique soumis par la Tanzanie en application de la Co nvention (CRC/C/TZA/CO/2, par . 32). L ’ État partie devrait notamment garantir un enregistrement gratuit des naissances et introduire des unités mobiles d ’ enregistrement des naissances pour atteindre les zones reculées et les régions rurales dans tout le pays.
Sensibilisation
26.Le Comité constate une amélioration de la sensibilisation dans l’État partie, notamment pour ce qui est de la traite des enfants, de l’utilisation des enfants comme domestiques et de l’exploitation sexuelle commerciale des enfants, en raison essentiellement de la collaboration active entre le Gouvernement, l’Organisation internationale des migrations (OIM) et le Programme international pour l’abolition du travail des enfants (IPEC) de l’OIT. Le Comité demeure néanmoins préoccupé par l’absence de sensibilisation particulière aux infractions visées par le Protocole facultatif et à leurs effets néfastes.
27. Le Comité recommande à l ’ État partie:
a) De sensibiliser le grand public, y compris les enfants, par tous les moyens appropriés d ’ information et par l ’ éducation, aux mesures propres à prévenir les pratiques proscrites par le Protocole, ainsi qu ’ aux effets néfastes de ces dernières;
b) De garantir la participation de la communauté et, notamment, des enfants et des enfants victimes, à ces programmes de sensibilisation, d ’ information et d ’ éducation;
c) De renforcer la coopération avec les organisations de la société civile et les médias afin de soutenir les activités de sensibilisation et d ’ éducation aux questions relatives au Protocole facultatif.
V. INTERDICTION ET QUESTIONS CONNEXES
Lois et dispositions pénales existantes
28.Le Comité prend note des informations selon lesquelles toutes les lois relatives aux enfants sont actuellement révisées afin de les rendre conformes aux dispositions de la Convention et de son Protocole facultatif, y compris la loi de 1971 sur le mariage, la loi de 2002 de la Tanzanie continentale sur les infractions sexuelles et celle de 1998 de Zanzibar ainsi que la loi de 2002 sur l’adoption. Néanmoins, le Comité regrette que le Code pénal en vigueur de la Tanzanie continentale et la législation pénale de Zanzibar ne comportent pas de définitions détaillées de la vente des enfants, de la prostitution des enfants et de la pornographie mettant en scène des enfants conformément aux articles 2 et 3 du Protocole facultatif en vue de poursuivre les auteurs des infractions. En outre, le Comité s’inquiète de ce que les auteurs d’infractions visées par le Protocole facultatif, notamment la prostitution des enfants, ne sont peut-être pas sanctionnés comme il se devrait dans le cadre des lois en vigueur.
29. Le Comité recommande à l ’ État partie d ’ accélérer la révision de sa législation afin de réprimer efficacement les infractions visées par le Protocole facultatif et de garantir que les auteurs de ces infractions, y compris les pr opriétaires de maisons de passe , dans les cas de prostitution d ’ enfants, soient dûment traduits en justice.
Adoption
30.Le Comité est préoccupé par les informations selon lesquelles les enfants pourraient ne pas bénéficier d’une protection suffisante lors des procédures d’adoption.
31. Le Comité recommande à l ’ État partie d ’ accélérer l ’ examen de la loi sur l ’ adoption conformément aux dispositions du Protocole facultatif. I l encourage en outre l ’ État partie à ratifier la Convention de La Haye de 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d ’ adoption internationale.
Compétence
32.Le Comité, tout en se félicitant que l’État partie puisse exercer sa compétence conformément à l’article 4 du Protocole facultatif, demeure préoccupé par le fait que l’exercice de cette compétence puisse se limiter à certaines seulement des infractions couvertes par le Protocole facultatif.
33. Le Comité recommande à l ’ État partie de prendre toutes les mesures nécessaires pour établir sa compétence aux fins de connaître de toutes les infractions visées par le Protocole facultatif conformément à son article 4.
Extradition
34.Le Comité note que la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants sont des infractions considérées comme cas d’extradition au titre de la loi sur l’extradition. Il note également que cette loi est en cours de révision, afin de tenir compte des faits nouveaux en matière d’extradition. Toutefois, le Comité est préoccupé par le fait que l’extradition ne soit pas envisagée lorsque la victime est tanzanienne et que l’infraction est commise à l’étranger.
35.Le Comité recommande à l ’ État partie d ’ achever la révision de sa loi sur l ’ extradition et de s ’ assurer qu ’ elle est conforme à l ’ alinéa b du paragraphe 2 de l ’ article 4 du Protocole facultatif.
VI. PROTECTION DES DROITS DES ENFANTS VICTIMES
Mesures adoptées pour protéger les droits et intérêts des enfants victimes d ’ infractions proscrites par le Protocole facultatif
36.Le Comité prend note des mesures et procédures juridiques mises en place par l’État partie pour protéger les droits et intérêts des enfants victimes et des témoins lors des procédures pénales, notamment la tenue de procédures à huis clos. Toutefois, le Comité est préoccupé par le fait que la législation n’est pas complète et ne garantit pas tous les droits des enfants victimes, notamment leur droit au respect de la vie privée et leur droit à réparation.
37. Le Comité recommande à l ’ État partie:
a) D ’ assurer la protection des enfants victimes à toutes les étapes de la procédure de justice pénale, conformément à l ’ article 8 du Protocole facultatif et de veiller à ce que l ’ intérêt supérieur de l ’ enfant s oit la considération première. À cet effet, l ’ État partie devrait être guidé par les lignes directrices des Nations Unies en matière de justice dans les affaires impliquant les enfants victimes et témoins d ’ actes crimi nels (résolution 2005/20 du Conseil économique et social );
b) De prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir l ’ allocation de ressources humaines et financières suffisantes afin d ’ améliorer l ’ assistance juridique aux enfants victimes;
c) De veiller à ce que tous les enfants victimes des infractions définies dans le Protocole facultatif aient accès à des procédures leur permettant, sans discrimination, de réclamer réparation du préjudice subi aux personnes juridiquement responsables, conformément aux dispositions du paragraphe 4 de l ’ article 9 du Protocole; et
d) D ’ utiliser des procédures adaptées aux enfants afin de les protéger contre d’éventuels traumatismes pendant la procédure judiciaire, notamment en prévoyant des salles d ’ entretien spécialement conçues pour eux et en élaborant des méthodes d ’ interrogation qui leur soient adaptées, et en réduisant le nombre d ’ entretiens, de déclarations et d ’ audiences.
Rétablissement et réinsertion des victimes
38.Le Comité se félicite du programme assorti de délais adopté en collaboration avec l’OIT/IPEC, qui vise à éliminer les pires formes de travail des enfants dans l’État partie, en particulier l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales et leur utilisation pour des services domestiques. Il prend également note des efforts déployés dans le cadre du programme communautaire de 2000 lancé par le département des affaires sociales pour fournir des soins, un appui et une protection aux enfants les plus vulnérables, y compris aux victimes d’infractions visées par le Protocole. Cependant, le Comité constate avec préoccupation que les mesures de réinsertion sociale et de réadaptation physique et psychosociale destinées aux enfants victimes sont très insuffisantes. Le Comité est également préoccupé par le manque de mécanismes systématiques et coordonnés aux niveaux des districts et des communautés qui pourraient protéger les droits des enfants victimes et satisfaire à leurs besoins de manière plus globale et coordonnée.
39. Le Comité recommande à l ’ État partie:
a) De faire en sorte que des ressources suffisantes soient affectées à des services destinés à aider tous les enfants victimes, qu ’ il s ’ agisse de garçons ou de filles, notamment dans la perspective de leur pleine réinsertion sociale et de leur récupération physique et psychologique complète, conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l ’ article 9 du Protocole facultatif;
b) De prendre des mesures pour dispenser une formation appropriée, en particulier dans les domaines juridique et psychologique, aux personnes qui s ’ occupent des victimes des infractions proscrites par le Protocole facultatif, conformément aux dispositions du paragraphe 4 de l ’ ar ticle 8 du Protocole facultatif.
Service d’assistance téléphonique
40. Le Comité se réjouit des informations communiquées par la délégation de l ’ État partie concernant la mise en place d ’ un service d’assistance téléphonique destiné aux enfants. Le Comité recommande d ’ attribuer à ce service un numéro gratuit à trois chiffre s opérationnel vingt-quatre heures sur vingt-quatre .
VII. ASSISTANCE ET COOPÉRATION INTERNATIONALES
Coopération internationale
41. Le Comité recommande à l ’ État partie, conformément au paragraphe 1 de l ’ article 10 du Protocole facultatif, de prendre toutes les mesures nécessaires pour renforcer la coopération internationale par des accords multilatéraux, régionaux et bilatéraux ayant pour objet de prévenir et d ’ identifier les actes liés à la vente d ’ enfants, à la prostitution des enfants, à la pédo pornog raphie et au tourisme pédophile , d ’ enquêter sur de tels actes et de poursuivre et punir ceux qui en sont responsables.
42. Le Comité encourage l ’ État partie à continuer de coopérer avec les institutions spécialisées et les programmes des Nations Unies ainsi qu ’ avec les organisations de la société civile et par le biais de mécanismes bilatéraux pour renforcer les institutions qui s ’ occupent des enfants et pour s ’ attaquer aux causes premières du problème, comme la pauvreté et le sous-développement, qui contribuent à rendre les enfants vulnérables à la vente, à la prostitution, à la pornographie et au tourisme sexuel.
43. Le Comité recommande également à l ’ État partie de solliciter un appui international dans le cadre de projets de coopération concernant l ’ application des dispositions du Protocole, notamment pour fournir une assistance aux enfants victimes. L ’ État partie est encouragé à demander une assistance technique auprès des organisations internationales concernées, y compris l ’ UNICEF.
VIII. SUIVI ET DIFFUSION
Suivi
44. Le Comité recommande à l ’ État partie de prendre toutes les mesures appropriées pour assurer la mise en œuvre intégrale des présentes recommandations, notamment en les communiquant aux ministères compétents, à la Chambre des représentants de Zanzibar et au Parlement de l ’ Union ainsi qu ’ aux autorités locales et communautaires, pour examen et suite à donner.
Diffusion
45. Le Comité recommande que le rapport et les réponses écrites de l ’ État partie et les recommandations connexes (observations finales) qui sont adoptées soient largement diffusés, notamment (mais pas exclusivement) par Internet auprès du grand public, des organismes de la société civile, des associations de jeunes, des associations professionnelles et des enfants, afin de susciter un débat et de faire connaître le Protocole facultatif, son application et son suivi .
IX. PROCHAIN RAPPORT
46. Conformément au paragraphe 2 de l ’ article 12, le Comité invite l ’ État partie à fournir des informations complémentaires sur l ’ application du Protocole facultatif dans le prochain rapport périodique qu ’ il présentera au titre de la Convention relative aux droits de l ’ enfant conformément à l ’ article 44 de la Convention, et qui est attendu pour le 9 janvier 2012.
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