Comité des droits de l ’ enfant

Soixante-cinquième session

13-31 janvier 2014

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports soumis par les États parties

Liste des points à traiter concernant le rapport initialde l’Allemagne, soumis en application du Protocolefacultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant,concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfantset la pornographie mettant en scène des enfants (CRC/C/OPSC/DEU/1)

L ’ État partie est invité à soumettre par écrit des informations complémentaires et actualisées, si possible avant le 1 er novembre 2013, dans un document n ’ excédant pas 15 pages.

Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l ’ enfant énoncés dans le Protocole facultatif au cours du dialogue avec l ’ État partie.

Fournir des informations sur les mesures prises par l’État partie pour faire en sorte que sa législation pénale soit pleinement conforme aux articles 2 et 3 du Protocole facultatif, notamment s’agissant de l’incrimination expresse de la mendicité des enfants sous la contrainte.

Fournir des données statistiques (ventilées par sexe, âge, situation socioéconomique, groupe ethnique et région urbaine ou rurale) pour 2010, 2011 et 2012 sur:

a)Les cas signalés de vente d’enfants (ventilés selon qu’il s’agit de vente à des fins d’exploitation sexuelle, de transfert d’organes dans un but lucratif ou de travail forcé), de prostitution d’enfants, de pornographie mettant en scène des enfants et de tourisme pédophile ainsi que la suite donnée à ces signalements, en particulier les poursuites engagées et les peines prononcées;

b)Le nombre d’enfants ayant fait l’objet de traite à destination ou au départ de l’État partie ou sur son territoire à des fins de vente, de prostitution ou de pornographie au sens du paragraphe 1 de l’article 3 du Protocole facultatif, ainsi que la suite donnée à ces affaires, en particulier le nombre de poursuites engagées et le type de peines prononcées pour chaque condamnation;

c)Le nombre d’enfants victimes ayant bénéficié d’une aide au rétablissement ou obtenu réparation, conformément aux paragraphes 3 et 4 de l’article 9 du Protocole facultatif.

Donner des renseignements sur les progrès accomplis dans la mise en place d’un système centralisé de collecte de données sur les cas de vente d’enfants, de prostitution des enfants et de pornographie mettant en scène des enfants, en vue de garantir la coordination de la collecte de données à l’intention de tous les organismes de l’État partie qui s’occupent de questions relatives à la protection de l’enfance relevant du Protocole facultatif.

Préciser quelles activités ont été menées pour diffuser le Protocole facultatif auprès du grand public, des enfants et des catégories professionnelles travaillant avec et pour des enfants et pour faire connaître ses dispositions.

Indiquer s’il existe un organe ou organisme public chargé de la coordination des activités visées par le Protocole facultatif, y compris du suivi et de l’évaluation.

Indiquer les mesures prises pour accorder une attention spéciale aux enfants qui risquent particulièrement d’être victimes des infractions visées par le Protocole facultatif, notamment les enfants migrants en situation irrégulière, les enfants vivant dans la pauvreté et les enfants non accompagnés. Indiquer s’il existe dans l’État partie des mécanismes permettant d’identifier, de repérer et de suivre les enfants susceptibles de devenir victimes des infractions visées par le Protocole facultatif.

Donner des précisions actualisées sur les poursuites, le cas échéant, engagées au nom d’enfants qui pourraient avoir été victimes de l’une des infractions réprimées par le Protocole facultatif. À cet égard, donner des informations sur toute indemnisation qui aurait été accordée.

Fournir des renseignements sur les mesures prises par l’État partie pour mettre en place une protection et des procédures adéquates qui répondent aux besoins particuliers des enfants victimes ou témoins d’infractions visées par le Protocole facultatif.