Comité des droits de l’enfant
Cinquante-quatrième session
25 mai-11 juin 2010
Examen des rapports présentés par les États parties conformément au paragraphe 1 de l’article 12 du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfantset la pornographie mettant en scène des enfants
Observations finales: Belgique
1.Le Comité a examiné le rapport initial de la Belgique (CRC/C/OPSC/BEL/1) à ses 1521e et 1523e séances, tenues le 2 juin 2010, et a adopté les observations finales ci-après à sa 1541e séance, tenue le 11 juin 2010.
Introduction
2.Le Comité prend note avec satisfaction de la présentation du rapport initial de l’État partie ainsi que des réponses écrites à sa liste des points à traiter, soumises en temps voulu. Il se félicite également de la présence d’une délégation multisectorielle et du dialogue franc et constructif qu’il a eu avec celle-ci. Toutefois, il regrette que l’État partie n’ait pas respecté les directives concernant les rapports que les États parties doivent présenter en vertu du Protocole facultatif adopté en 2006.
3.Le Comité rappelle à l’État partie que les présentes observations finales doivent être lues en parallèle avec les observations finales qu’il a adoptées le 11 juin 2010 à l’issue de l’examen des troisième et quatrième rapports périodiques de l’État partie, présentés en un seul document (CRC/C/BEL/CO/3-4), et le 9 juin 2006 à l’issue de l’examen de son rapport initial au titre du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (CRC/C/OPAC/BEL/CO/1).
I.Observations générales
Aspects positifs
4.Le Comité prend acte avec satisfaction de l’adoption:
a)De la loi du 10 août 2005 modifiant diverses dispositions en vue de renforcer la lutte contre la traite et le trafic des êtres humains et contre les pratiques des marchands de sommeil;
b)De l’arrêté royal du 16 mai 2004 relatif à la lutte contre la traite et le trafic d’êtres humains;
c)De la loi du 9 décembre 2004 sur l’entraide judiciaire internationale en matière pénale; et
d)De la loi du 28 novembre 2000 élargissant le champ de la protection des mineurs contre les infractions pénales.
5.Le Comité salue aussi la ratification par l’État partie des instruments ci-après:
a)La Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, le 27 avril 2009;
b)La Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, le 26 mai 2005;
c)Le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, le 11 août 2004; et
d)La Convention no 182 de l’Organisation internationale du Travail (OIT) concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination, le 8 mai 2002.
6.Le Comité se félicite en outre:
a)Du plan d’action national contre la traite et le trafic de personnes, adopté en juillet 2008;
b)De la création du Centre d’information et d’analyse en matière de trafic et de traite des êtres humains (CIATTEH);
c)De la réactivation de la Cellule de coordination interdépartementale de lutte contre le trafic et la traite des êtres humains, placée sous la présidence du Ministère de la justice;
d)De la formation spécifique dans des domaines relevant du Protocole facultatif assurée aux magistrats, à la police fédérale et aux forces armées de l’État partie; et
e)De la large gamme d’activités d’assistance et de coopération internationales menées à bien dans les domaines visés par le Protocole facultatif.
II.Données
Collecte de données
7.Tout en prenant acte du fait que la Commission des droits de l’enfant est désormais responsable de coordonner la collecte de données dans tous les domaines visés par la Convention et les protocoles facultatifs s’y rapportant, le Comité regrette le nombre limité de données et de travaux de recherche disponibles, et plus particulièrement l’absence de données fiables sur le tourisme à caractère pédophile, sur les enfants victimes de la traite à des fins de vente, de prostitution ou de pornographie mettant en scène des enfants ainsi que sur l’assistance à la réadaptation et à la réinsertion et l’indemnisation des victimes d’infractions visées par le Protocole facultatif.
8. Le Comité recommande à l’État partie:
a) De créer un mécanisme de collecte de données ventilées, notamment par âge, sexe, origine des victimes et des auteurs;
b) De doter la Commission nationale des droits de l’enfant des ressources financières et humaines nécessaires pour qu’elle puisse mener à bien sa mission de coordination des données; et
c) De veiller à ce que les données collectées fassent l’objet d’une étude minutieuse qui permette de mesurer le degré de mise en œuvre de la politique nationale de lutte contre la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.
III.Mesures d’application générales
Législation
9.Le Comité relève avec inquiétude que les autorités judiciaires n’en sont encore qu’à statuer sur l’applicabilité du Protocole facultatif. Il s’inquiète aussi de la confusion entre traite et vente dans la législation de l’État partie, qui a pour conséquence que la vente d’enfants au sens de l’article 3 du Protocole facultatif n’est pas une infraction spécifique dans le droit pénal national.
10. Le Comité invite instamment l’État partie à garantir l’applicabilité directe du Protocole facultatif dans l’ordre juridique interne. Il rappelle en outre à l’État partie que sa législation doit satisfaire à son obligation au regard de la vente d’enfants, notion similaire mais pas identique à celle de la traite d’enfants, pour la bonne mise en œuvre de la disposition du Protocole facultatif relative à la vente d’enfants , et que cet acte doit être e xpressément érigé en infraction, conformément au Protocole.
11.Le Comité exprime de vives préoccupations quant aux motifs permettant de classer sans suite des affaires de proxénétisme de mineurs ou de pornographie mettant en scène des enfants tels que «répercussion sociale limitée», «faits occasionnels» ou «capacité d’enquête insuffisante». Le Comité considère que ces motifs constituent une violation du droit de l’enfant victime à une voie de recours et sont source d’impunité pour les auteurs.
12. L e Comité engage l’État partie à revoir les motifs pour lesquels des affaires de proxénétisme de mineurs et de pornographie mettant en scène des enfants sont classées sans suite et à faire en sorte que les auteurs de tous les crimes visés par le Protocole facultatif soient dûment poursuivis.
Plan d’action national
13.Le Comité juge positive l’adoption d’un Plan d’action national spécifique contre la traite et le trafic de personnes en date du 11 juillet 2008. Il relève toutefois avec inquiétude qu’une stratégie globale pour la mise en œuvre du Protocole facultatif et l’élimination de la vente d’enfants, de la prostitution des enfants et de la pornographie mettant en scène des enfants fait défaut dans l’État partie. Le Comité s’inquiète par ailleurs de l’absence d’informations sur le Plan d’action national de 2001 contre l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales et sur une quelconque évaluation de ce plan.
14. Le Comité engage vivement l ’ État partie à mettre à jour sans délai son plan d ’ action national de 2001 contre l ’ exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales en veillant à ce qu ’ il s ’ appuie sur une approche intersectorielle et associe toutes les parties prenantes dans un cadre d ’action cohére nt et complet couvrant l ’ ensemble des domaines visés par le Protocole facultatif. Le Comité en appelle aussi à l ’ État partie pour qu ’ il veille à dégager des ressources suffisantes et à mettre sur pied un mécanisme de suivi de la mise en œuvre du plan et à assurer une importante participation de la société civile et des enfants aux activités du plan et à son évaluation.
Coordination de la mise en œuvre du Protocole facultatif
15.Le Comité prend acte des mécanismes de coordination institués au niveau des Communautés mais s’inquiète de l’absence d’un mécanisme spécifiquement chargé de la coordination des politiques touchant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants au niveau fédéral entre les différents ministères et autorités impliqués au niveau des Communautés.
16. Le Comité recommande à l’État partie d’instituer un organisme chargé de coordonner et d’évaluer la mise en œuvre du Protocole facultatif par l’État partie au niveau fédéral ainsi qu’entre les ministères et les autorités, y compris au niveau des Communautés, avec la participation active d’enfants. Il lui recommande en outre de doter cet organisme de coordination de ressources spécifiques suffisantes pour lui permettre de s’acquitter efficacement de son mandat.
Diffusion et sensibilisation
17.Le Comité se félicite des campagnes de sensibilisation conduites en 2004 et 2005 sur l’exploitation sexuelle des enfants ainsi que des initiatives prises par l’État partie pour mieux faire connaître le problème de la traite. Le Comité relève toutefois avec préoccupation l’insuffisance des efforts tendant à faire connaître les dispositions précises du Protocole facultatif auprès des groupes de professionnels concernés, des enfants et du grand public.
18. Le Comité engage l ’ État partie à:
a) Continuer à faire largement connaître les dispositions du Protocole facultatif dans la population, en particulier auprès des enfants et de leur famille, notamment en faisant une place aux dispositions du Protocole facultatif dans les programmes scolaires à tous les niveaux du système éducatif et en concevant du matériel approprié spécialement destiné aux enfants; et
b) En coopération avec la société civile et conformément au paragraphe 2 de l ’ article 9 du Protocole facultatif, intensifier et promouvoir la sensibilisation auprès du grand public, y compris les enfants, par l’ information à l’aide de tous les moyens appropriés, l ’ éducation et la formation , quant aux effets néfastes de toutes les infractions visées dans le Protocole facultatif, et encourager la participation de s Communautés et, en particulier , des enfants et des enfants victimes, filles et garçons, à ces programmes de sensibilisation, d ’ information et d ’ éducation.
Formation
19.Tout en notant que certaines activités de formation ont été menées à bien sur le thème de la traite (telles que les sessions de formation à l’intention du personnel diplomatique organisées par le service s’occupant de la traite de personnes au sein de la police fédérale), le Comité relève avec préoccupation que cette formation n’est pas dispensée à tous les professionnels travaillant pour et avec des enfants et ne porte pas sur toutes les dispositions du Protocole facultatif.
20. Le Comité recommande à l’État partie:
a) De dégager des ressources suffisantes et de les affecter expressément à la conception de matériels et stages de formation portant sur tous les domaines visés par le Protocole facultatif, à l’intention de tous les professionnels concernés ainsi que du grand public; et
b) De poursuivre et renforcer ses activités de formation, notamment la mise au point de matériels et stages de formation consacrés à tous les domaines visés par le Protocole facultatif, à l ’ intention des professionnels, notamment policiers, procureurs, juges, personnel médical, travailleurs sociaux, médias et autres groupes professionnels concernés.
Allocation de ressources
21.Le Comité est préoccupé par l’absence d’allocations budgétaires clairement identifiables assignées à des activités visant à mettre le Protocole facultatif en œuvre. Il s’inquiète aussi de ce que la police et le système de justice ne bénéficient pas de ressources humaines et financières suffisantes pour enquêter sur des plaintes relatives à des infractions relevant du Protocole facultatif.
22. Le Comité appelle l’État partie à identifier clairement les ressources allouées à des activités touchant la mise en œuvre du Protocole facultatif. Il engage vivement l’État partie à allouer des ressources de manière égalitaire aux différentes administrations locales, au moyen de crédits budgétaires affectés à la prévention, à l’ouverture rapide d’enquêtes et à la répression effective des infractions visées par le Protocole facultatif ainsi qu’à la protection, la prise en charge et la réinsertion sociale des enfants victimes sur l’ensemble du territoire.
IV.Prévention de la vente d’enfants, de la prostitutiondes enfants et de la pornographie mettant en scènedes enfants
Mesures adoptées pour prévenir les infractions interditespar le Protocole facultatif
23.Le Comité se félicite des actions de prévention entreprises en partenariat avec des organisations non gouvernementales (ONG), comme le projet Safer Internet ou les mesures de prévention des adoptions illégales. Il juge néanmoins préoccupante la déclaration de l’État partie selon laquelle les Communautés n’ont à ce jour pas défini de politiques axées spécialement sur le thème du Protocole facultatif ni investi dans de telles politiques en raison de la relative rareté des phénomènes visés en Belgique.
24. Le Comité encourage l’État partie à donner suite à la recommandation de la Commission nationale des droits de l’enfant de mener une étude phénoménologique sur la prostitution des enfants et d’étendre la portée de cette étude à l’ensemble des domaines couverts par le Protocole facultatif, ainsi qu’aux causes profondes de ces phénomènes.
Tourisme sexuel
25.Le Comité juge positive la circulaire du Ministère des affaires étrangères attirant l’attention de tous les diplomates sur l’existence de dispositions pénales relatives à l’extraterritorialité en matière de tourisme sexuel ainsi que sur les différentes mesures prises dans les Flandres pour lutter contre le tourisme à caractère pédophile. Le Comité s’inquiète toutefois du manque d’informations quant aux mesures prises à l’encontre des Belges ayant pris part à des actes relevant du tourisme pédophile.
26. Le Comité rappelle à l’État partie qu’il est au premier chef de sa responsabilité de prévenir et combattre le tourisme à caractère pédophile. Le Comité invite instamment l’État partie à prendre des actions plus concrètes à cet égard et notamment à organiser de vastes campagnes de sensibilisation s’adressant spécifiquement aux touristes et à coopérer étroitement avec les voyagistes, les médias, les ONG et les organisations de la société civile pour combattre toutes les formes d’exploitation sexuelle des enfants dans les voyages et le tourisme.
V.Interdiction de la vente d’enfants, de la prostitutiondes enfants, de la pornographie mettant en scène des enfants et questions connexes
Lois et réglementations pénales existantes
27.Le Comité salue l’adoption d’une nouvelle loi relative à la protection pénale des mineurs, datée du 28 novembre 2000, et de la loi du 10 août 2005 modifiant diverses dispositions en vue de renforcer la lutte contre la traite et le trafic des êtres humains et contre les pratiques des marchands de sommeil. Il juge néanmoins préoccupant que la définition de la pornographie mettant en scène des enfants figurant dans la déclaration faite par l’État partie lors de la ratification du Protocole facultatif et dans la loi de transposition du 9 février 2006 soit limitée aux représentations visuelles de l’enfant.
28. Le Comité recommande à l’État partie de réviser son Code pénal afin que sa législation relative à la pornographie mettant en scène des enfants couvre toute représentation, par quelque moyen que ce soit, d’un enfant s’adonnant à des activités sexuelles explicites, réelles ou simulées, ou toute représentation des organes sexuels d’un enfant à des fins principalement sexuelles.
29.Tout en notant que les infractions visées par le Protocole facultatif sont passibles de peines appropriées conformes au paragraphe 3 de l’article 3, le Comité s’inquiète du très faible pourcentage de peines privatives de liberté prononcées dans des affaires de condamnation pour infractions à caractère pédophile. Il constate aussi avec une inquiétude particulière qu’aucune des personnes condamnées entre 2000 et 2007 pour tenue d’une maison de prostitution faisant travailler des enfants n’a été condamnée à une peine d’emprisonnement.
30. Le Comité enjoint l’État partie d’envisager de modifier son droit pénal de manière à garantir que les infractions visées par le Protocole facultatif soient considérées comme des crimes en droit pénal belge et ne soient pas sanctionnées de peines légères telles que des amendes ou des peines non privatives de liberté.
Compétence judiciaire et extradition
31.Le Comité se félicite de l’extension de la compétence extraterritoriale des cours et tribunaux belgesen vertu de la loi du 28 novembre 2000 et du fait que les juges soient compétents pour entendre des affaires d’exploitation sexuelle d’enfants même si aucune plainte n’a été déposée ni aucune notification officielle faite, dès lors que les actes répréhensibles ne sont pas constitutifs d’une infraction dans l’État où ils ont été commis et à condition que la personne concernée ne soit pas de nationalité belge. Le Comité relève néanmoins avec préoccupation que la compétence extraterritoriale de l’État partie ne couvre pas les enfants victimes âgés de 16 à 18 ans. Il est également préoccupé par le manque d’informations concernant les affaires pour lesquelles l’État partie a établi sa compétence.
32. Le Comité engage l’État partie à modifier sa législation de manière à garantir que la compétence extraterritoriale des cours et tribunaux belges s’applique aussi à l’exploitation sexuelle des enfants de 16 à 18 ans et, le cas échéant, d’envisager que le Protocole facultatif serve de base juridique à l’extradition dans de telles affaires.
VI.Protection des droits des enfants victimes
Mesures adoptées pour protéger les droits et les intérêts des enfants victimes des infractions visées par le Protocole facultatif
33.Le Comité accueille avec satisfaction les mesures prises pour protéger les enfants victimes des infractions visées par le Protocole facultatif, notamment l’existence d’un service spécialisé dans la traite de personnes au sein de la Police fédérale, la nomination de magistrats de référence responsables de toutes les formes de sévices à enfant dans chacun des arrondissements judiciaires et l’introduction en 2000 de la possibilité de recourir à des enregistrements audiovisuels des audiences pour éviter un second traumatisme aux enfants victimes. Le Comité constate toutefois avec inquiétude que la possibilité d’enregistrer les témoignages des enfants est rarement utilisée s’agissant de mineurs étrangers non accompagnés.
34. Le Comité encourage l ’ État partie à redoubler d ’ efforts pour protéger les droits et les intérêts d ’ enfants victimes d ’ infractions visées par le Protocole facultatif. Il demande aussi à l ’ État partie de garanti r que la possibilité de recourir à des enregistrements audiovisuels des témoignages s’appliqu e également dans le cas de mineurs non accompagnés étrangers.
35.Le Comité est vivement préoccupé de ce que les enfants étrangers victimes de traite ne sont pas suffisamment protégés dans l’État partie, ce qui conduit à accroître la vulnérabilité des enfants aux infractions sur lesquelles porte le Protocole facultatif. Le Comité relève en particulier avec inquiétude que:
a)Ils ne se voient accorder un droit de séjour qu’à la condition de coopérer à l’enquête;
b)La loi sur la tutelle de mai 2004 exclut les enfants européens non accompagnés du droit à l’assistance d’un tuteur;
c)Des centaines d’enfants victimes de la traite ont disparu des centres d’accueil entre 1999 et 2005; et
d)Par manque de place dans les centres d’accueil pour enfants, en particulier dans les petites villes, des enfants victimes de la traite non accompagnés et séparés ont été placés dans des centres avec des adultes.
36. Le Comité engage l ’ État partie:
a) À se conformer à ses obligations de garantir une protection à tous les enfants victimes d ’ infractions visées par le Protocole facultatif, notamment la traite, et à leur accorder des permis de séjour indépendamment de leur volonté ou de leur capacité de coopérer aux procédures;
b) À garantir qu ’ un tuteur soit désigné pendant la procédure d ’ asile pour tous les enfants demandeurs d ’ asile non accompagnés ou séparés, indépendamment de leur nationalité;
c) À améliorer la protection des enfants séparés et non accompagnés, à savoir leur identification, l ’ évaluation de leur âge, leur enregistrement, les recherches familiales, la désignation d ’ un tuteur, la détermination de l ’ intérêt supérieur de l ’ enfant, les traitements et soins;
d) À améliorer la connaissance des droits de l ’ enfant et les compétences des professionnels des centres d ’ accueil et des foyers en contact avec des enfants victimes , de manière que les enfants placés dans ces centres reçoivent une assistance adéquate dans toutes les communautés et ne soient pas exposés au risque d ’ être victime, pour la première ou la seconde fois, de la traite;
e) À créer davantage de structures résidentielles pour aider les enfants victimes d ’ infractions visées par le Protocole facultatif; et
f) À prendre en considération l ’ Observation générale n o 6 (2005) du Comité relati ve au traitement des enfants non accompagnés et des enfants séparés en dehors de leur pays d ’ origine.
VII.Assistance et coopération internationales
Accords multilatéraux, régionaux et bilatéraux
37. À la lumière du paragraphe 1 de l ’ article 10, le Comité encourage l ’ État partie à continuer à resserrer sa coopération internationale par le biais d ’ accords multilatéraux, régionaux et bilatéraux, en particulier avec les pays voisins, notamment en renforçant les procédures et mécanismes de coordination de la mise en œuvre de ces accords, en vue d ’ améliorer la prévention, la détection, les enquêtes, les poursuites et les sanctions des auteurs de toute infraction visée par le Protocole facultatif.
Application des lois
38. Le Comité encourage l ’ État partie à poursuivre ses efforts tendant à renforcer sa coopération internationale dans le cadre d ’ accords multilatéraux, régionaux et bilatéraux pour la prévention, la détection, les enquêtes, les poursuites et les sanctions d ’ actes impliquant la vente d ’ enfants, la prostitution d ’ enfants, la pornographie mettant en scène des enfants ou le tourisme à caractère pédophile.
VIII.Suivi et diffusion
Suivi
39. Le Comité recommande à l ’ État partie de prendre toutes les mesures adéquates pour assurer l ’ application intégrale des présentes recommandations, notamment en les communiquant au Conseil des ministres, au Parlement (Sénat et Chambre des représentants) ainsi qu ’ au x gouvernements et conseils au niveau des Communautés et régions, le cas échéant, pour examen et suite à donner.
Diffusion
40. Le Comité recommande à l ’ État partie de diffuser largement aux enfants et à leurs parents, dans toutes les langues officielles de l’État partie , y compris mais non exclusivement par le biais d es programmes scolaires et d e l’ éducation dans le domaine des droits de l ’ homme, le rapport initial soumis par l ’ État partie et les observations finales adoptées par le Comité. Il recommande aussi à l ’ État partie de faire largement connaître le Protocole facultatif auprès des enfants et du grand public afin de susciter un débat et une prise de conscience concernant le Protocole facultatif, son application et son suivi.
IX.Prochain rapport
41. Conformément au paragraphe 2 de l ’ article 12, le Comité prie l ’ État partie de donner des information s complémentaires sur l ’ application du Protocole facultatif et des présentes observations finales dans ses cinquième et sixième rapports périodiques qu ’ i l doit présenter le 14 juillet 2017, en un seul document , au titre de la Convention relative aux droits de l ’ enfant, conformément à l ’ article 44 de la Convention.