Comité des droits de l ’ enfant

Cinquante-septième session

30 mai-17 juin 2011

Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

Liste de points appelant des informations complémentaires et actualisées en vue de l’examen du rapport initial de l’Égypte (CRC/C/OPSC/EGY/1)

L ’ État partie est invité à présenter par écrit des informations complémentaires et actualisées, si possibl e avant le 28 mars 2011, dans un document n’excédant pas 15  pages.

Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l ’ enfant énoncés dans le Protocole facultatif lors du dialogue avec l’État partie.

1.Fournir des données statistiques (ventilées par sexe, âge et zone d’habitation urbaine et rurale) pour les années 2009 et 2010 sur:

a)Le nombre de cas rapportés de vente d’enfants, de prostitution des enfants et de pornographie mettant en scène des enfants, ainsi que des renseignements complémentaires sur les mesures qui ont été prises, en particulier les poursuites engagées et les sanctions prononcées;

b)Le nombre d’enfants victimes de la traite entrés en Égypte ou sortis du pays, ainsi que d’enfants qui font l’objet de la traite à l’intérieur du pays, à des fins de vente, de prostitution ou de pornographie, telles que définies au paragraphe premier de l’article 3 du Protocole facultatif;

c)Le nombre d’enfants victimes ayant bénéficié d’une aide au rétablissement et à la réinsertion sociale, ou obtenu réparation, comme le prévoient les paragraphes 3 et 4 de l’article 9 du Protocole.

2.Fournir des informations sur les progrès accomplis en vue de la création d’une base de données sur les droits de l’enfant dans le cadre de l’Observatoire des droits de l’enfant et expliquer comment les données concernant les infractions visées par le Protocole facultatif y sont concrètement intégrées.

3.Fournir des données et des informations complémentaires sur l’ampleur et l’évolution de la prostitution des enfants telle qu’elle est définie au paragraphe b) de l’article 2 et au paragraphe 1 b) de l’article 3 du Protocole facultatif, et les formes qu’elle revêt.

4.En ce qui concerne la coordination des politiques et des programmes relatifs à la mise en œuvre du Protocole facultatif, préciser le rôle joué par le Ministère d’État à la famille et à la population par rapport au Ministère de l’intérieur, et plus précisément la Direction générale de la protection des enfants et la Direction générale de la protection des mœurs de ce dernier, qui assument diverses responsabilités en matière de protection des enfants dans les domaines relevant du Protocole facultatif. Expliquer également quelle place occupent les comités pour la protection de l’enfance des gouvernorats et des districts dans le dispositif de coordination concernant les infractions visées par le Protocole facultatif.

5.Fournir des informations sur les initiatives prises et les activités menées récemment pour systématiquement faire connaître et mieux comprendre du grand public les infractions visées par le Protocole facultatif et les obligations de l’État partie s’agissant de prévenir, d’interdire et de combattre ces infractions.

6.Fournir des informations sur les crédits budgétaires alloués à la mise en œuvre du Protocole facultatif pour la période 2007-2010 par ministère concerné, en particulier les Ministères d’État à la famille et à la population, de l’intérieur (Direction générale de la protection des enfants), de la santé, de la solidarité sociale et du développement local.

7.Fournir des informations sur les mesures de prévention adoptées récemment par l’État partie pour empêcher les enfants d’être victimes d’infractions visées par le Protocole facultatif, en particulier: a) les filles susceptibles d’être contraintes à des mariages «d’été» ou «temporaires» avec des étrangers; b) les enfants soumis à un travail domestique forcé; et c) les enfants des rues. Préciser également s’il existe des mécanismes permettant d’identifier et de repérer les enfants susceptibles d’être victimes d’infractions visées par le Protocole facultatif.

8.Indiquer si des mesures ont été prises pour harmoniser totalement la législation nationale avec le Protocole facultatif, notamment pour définir explicitement et pénaliser tous les actes et activités liés à la vente d’enfants − en particulier le travail forcé et le transfert d’organes conformément au paragraphe a) de l’article 2 et aux aliénas a i), b et c du paragraphe 1 de l’article 3 du Protocole facultatif.

9.Indiquer si le Protocole facultatif peut être invoqué pour demander l’extradition pour des infractions visées par cet instrument. Indiquer également si l’État partie peut exercer sa compétence extraterritoriale pour les infractions visées par le Protocole facultatif.

10.À la lumière de l’article 7 du Protocole facultatif, préciser si la législation nationale prévoit la saisie et la confiscation des biens utilisés pour commettre les infractions visées par le Protocole facultatif ou en faciliter la commission, ainsi que du produit de ces infractions. La loi prévoit-elle expressément la fermeture de locaux?

11.Donner des informations détaillées sur les mesures prises par l’État partie pour fournir aide, soins, abri et réparation aux victimes d’infractions visées par le Protocole facultatif, conformément aux paragraphes 3 et 4 de l’article 9 de cet instrument, en dehors de celles énoncées par l’État partie dans son rapport (CRC/C/OPSC/EGY/1, par. 141.).