Comité des droits de l ’ enfant

Soixante- neuvième session

25 mai-12 juin 2015

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports des États parties

Liste de points concernant le rapport soumispar le Honduras en application du paragraphe 1de l’article 12 du Protocole facultatif à la Conventionrelative aux droits de l’enfant, concernant la vented’enfants, la prostitution des enfantset la pornographiemettant en scène des enfants

L ’ État partie est invité à soumettre par écrit d es informations complémentaires et actualisées (15 pages maximum), si possible avant le 15 mars 2015.

Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l ’ enfant énoncés dans le Protocole facultatif au cours du dialogue avec l ’ État partie.

Fournir des données statistiques récentes (ventilées par sexe, âge, groupe ethnique et situation socioéconomique et zone rurale ou urbaine), sur:

a)Le nombre de cas de vente d’enfants et d’adolescents (en précisant s’il s’agissait de vente à des fins d’exploitation sexuelle, de transfert d’organes à titre onéreux, de travail forcé ou d’adoption illégale), de prostitution infantile et de pornographie mettant en scène des enfants, et les mesures qui ont été prises parmi lesquelles les poursuites engagées contre les auteurs de ces actes et les peines prononcées;

b)Le nombre d’enfants et d’adolescents victimes de la traite à des fins de vente, de prostitution ou de pornographie, au sens du paragraphe 1 de l’article 3 du Protocole facultatif;

c)Le nombre d’enfants et d’adolescents qui ont bénéficié d’une assistance en vue de leur rétablissement physique et psychologique et de leur réinsertion sociale, ou de la réparation du préjudice subi, comme le prévoient les paragraphes 3 et 4 de l’article 9 du Protocole facultatif,

Donner des renseignements sur les résultats du Plan d’action national de lutte contre l’exploitation sexuelle 2006‑2011 et indiquer s’il existe un plan d’action destiné à y donner suite. Indiquer également s’il existe une stratégie générale et intégrée visant à mettre fin à la vente d’enfants et d’adolescents, à la prostitution des enfants et à la pornographie mettant en scène des enfants. Indiquer encore si des plans régionaux ou locaux ont été adoptés pour renforcer les activités relatives à l’application du Protocole facultatif et s’il existe des mécanismes d’évaluation de leurs résultats.

Préciser quel est l’organe chargé de la coordination de l’application du Protocole facultatif, ses fonctions concrètes et la manière dont ses activités s’organisent en concertation avec les organes chargés de veiller à l’application du Protocole facultatif.

Donner des précisions sur la manière dont est financée la réalisation des activités nécessaires à l’application effective du Protocole facultatif, et indiquer le montant des fonds alloués à cette fin au cours des cinq dernières années.

En ce qui concerne les programmes de sensibilisation et de diffusion concernant le Protocole facultatif mis en place par l’État partie, indiquer s’il s’agit de programmes systématiques et s’il a été procédé à une évaluation de leurs résultats.

Donner des renseignements sur les mécanismes utilisés pour identifier les enfants et les adolescents particulièrement exposés aux infractions visées par le Protocole facultatif, parmi lesquels les enfants migrants, les enfants des rues, les enfants autochtones et les enfants d’ascendance africaine ou ceux qui vivent dans des zones rurales reculées. Donner des précisions sur les résultats de la mise en œuvre du Programme d’intervention sociale/sous-programme de rétablissement des enfants et des adolescents dans leurs droits et de protection de ces droits.

À propos des paragraphes 211 et 212 du rapport, donner des précisions sur l’état d’avancement du projet de loi sur l’adoption et du projet de loi sur l’enlèvement international d’enfants. Donner des renseignements sur les mesures prises pour prévenir l’adoption illégale.

Indiquer si la vente d’enfants et d’adolescents est érigée en infraction autonome et, dans l’affirmative, si elle recouvre les cas d’exploitation sexuelle, de transfert d’organes à titre onéreux, de travail forcé et d’adoption illégale comme la vente d’enfants et d’adolescents, au sens de l’alinéa a du paragraphe 1 de l’article 3 du Protocole facultatif.

Indiquer si la législation de l’État partie établit la responsabilité pénale des personnes morales pour les actes qu’elles commettent ou leurs omissions en liaison avec la vente d’enfants et d’adolescents, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

À propos du paragraphe 187 du rapport de l’État partie, indiquer si le principe de justice universelle pour les violations des droits de l’homme recouvre absolument toutes les infractions mentionnées dans le Protocole facultatif.

Indiquer si, en l’absence de traité bilatéral, le Protocole facultatif peut constituer le fondement juridique de l’extradition de l’auteur présumé d’une infraction visée par le Protocole.

À propos des problèmes évoqués au paragraphe 296 du rapport, indiquer les mesures adoptées pour assister et soutenir les enfants et adolescents victimes et témoins des infractions visées dans le Protocole facultatif, tout au long de la procédure pénale.

Donner des informations sur les mesures prises par l’État partie pour veiller à ce que les victimes d’infractions visées par le Protocole facultatif ne soient pas traitées comme des délinquants ni stigmatisées. Indiquer ce qui a été fait pour prévenir l’exclusion sociale des victimes et faciliter leur réinsertion et leur rétablissement physique et psychologique. À propos du paragraphe 267 du rapport, donner des indications sur les mesures prises pour améliorer les conditions actuelles d’hébergement, d’alimentation et de traitement général des enfants et adolescents placés dans des institutions.