Comité des droits de l ’ enfant

Examen des rapports présentés conformément au paragraphe 1 de l’article 12 du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

Rapports initiaux des États parties attendus en 2008

Burkina Faso***

Table des matières

Paragraphes Pages

Abréviations et sigles5

I.Introduction 1-238

A.Structuration du rapport1-48

B.Contexte général5-238

II.Directives générales24-3710

Processus d’élaboration du rapport24-3710

III.Données38-4913

Données ventilées par sexe, région, âge et par nationalité et appartenance ethnique3813

Nombre d’enfants victimes de traite y compris des informations sur le type d’exploitation auquel sont destinés les enfants victimes de cette traite39-4313

Données disponibles relatives à la prostitution des enfants44-4514

Informations disponibles sur la pornographie mettant en scène des personnes qui sont effectivement ou en apparence âgées de moins de 18 ans46-4715

Données disponibles concernant le nombre de poursuites et de condamnation pour des infractions en la matière48-4915

IV.Mesures d’application générales50-8515

Informations sur les textes de loi, décrets et règlements adoptés par la législation nationale visant à donner effet aux dispositions du Protocole facultatif50-5415

Jurisprudence importante établie par les tribunaux en ce qui concerne la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants5517

Services ou organismes publics responsables de l’application du Protocole facultatif56-6117

La diffusion d’informations et la formation sur les dispositions du Protocole facultatif62-6718

Mécanismes et procédures utilisés de recueil et d’évaluation des données et autres informations concernant l’application du Protocole facultatif6819

Crédits budgétaires affectés aux activités ayant trait à l’application du Protocole facultatif69-7219

Stratégie globale du Burkina Faso pour l’élimination de la vente d’enfants, de la prostitution des enfants et de la pornographie mettant en scène des enfants et la protection des victimes73-8320

Contribution de la société civile aux efforts pour éliminer la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants84-8522

V.Prévention86-9722

Politiques et programmes sociaux adoptés ou renforcés pour assurer aux enfants vulnérables une protection86-9322

Mesures prises pour sensibiliser le public et spécifiquement les enfants aux conséquences néfastes de la vente d’enfants, de la prostitution des enfants et de la pornographie mettant en scène des enfants94-9723

VI.Interdiction et questions connexes98-14924

Informations sur toutes les lois pénales en vigueur définissant et régissant les actes et activités énumérés au paragraphe 1 de l’art. 3 du Protocole facultatif98-12024

Autres formes d’actes mettant en scène des enfants couverts par le droit pénal121-13727

Nombre de poursuites engagées et de condamnations prononcées pour de telles infractions et efficacité de la loi dans la prévention de la publicité138-14729

Accords internationaux sur lesquels reposent la coopération avec d’autres États parties dans le cadre des enquêtes et des procédures pénales et d’extradition148-14930

VII.Protection des droits des victimes150-16231

Garantie des droits et l’intérêt supérieur des enfants victimes de pratiques interdites par le Protocole facultatif150-15431

Mesures prises pour assurer une formation, entre autres, sur les plans juridique et psychologique aux personnes qui s’occupent des enfants victimes d’infractions proscrites par le Protocole facultatif155-15731

Programmes publics et privés destinés à fournir une aide à la réinsertion sociale aux enfants victimes de la vente d’enfants, de la prostitution des enfants et de la pornographie mettant en scène des enfants15832

Mesures prises pour aider l’enfant à recouvrer son identité159-16032

Les informations au sujet de l’aide à la réintégration sociale, à la réadaptation physique et psychologique et au recouvrement de l’identité16132

Informations sur les recours disponibles et les procédures dont les victimes de la vente d’enfants, de la prostitution des enfants et de la pornographie mettant en scène des enfants peuvent se prévaloir pour obtenir la réparation des préjudices subis de la part de ceux qui en sont juridiquement responsables16233

VIII.Assistance et coopération internationale (art. 10)163-17333

Tout accord multilatéral, régional et bilatéral signé par l’État partie et les mesures prises pour mettre en place des procédures et des mécanismes en vue de coordonner l’application de tels accords ainsi que les résultats obtenus, les difficultés notables rencontrées et tout effort déployé ou jugé nécessaire pour en améliorer l’application163-17333

IX.Autres dispositions législatives (art. 11)174-17536

État de la ratification par l’État partie des principaux instruments internationaux relatifs à la vente d’enfants, à la prostitution des enfants, à la pornographie mettant en scène des enfants, à la traite des enfants et au tourisme pédophilie174-17536

X.Conclusion176-18137

Annexes

Bibliographie

Loi no 029-2008/AN portant lutte contre la traite des personnes et les pratiques assimilées

Loi no 028-2008/AN portant Code du travail au Burkina Faso

Liste des tableaux

Situation des enfants interceptés dans le cadre de la traite de 2006 à 2008

État récapitulatif des enfants victimes de violences sexuelles dans les villes de Ouagadougou et de Bobo- Dioulasso entre 2006 et 2008

Cas de trafic d’enfants et d’enlèvement d’enfants enregistrés en 2006 et 2007

Répartition du public formé par année

État des documents ventilés selon les périodes

ABRÉVIATIONS ET SIGLES

ADP	Assemblée des députés du peuple
AEC	Aide à l’enfance Canada
AEJTB	Association des enfants et jeunes travailleurs du Burkina
AES	Action pour l’enfance et la santé
AN	Assemblée nationale
APA	Association pénitentiaire africaine
APEE	Association des parents d’enfants encéphalopathes
APRODEB	Action pour la promotion des droits de l’enfant au Burkina
ATD/Quart Monde	Aide à toute détresse/Quart Monde
BICE	Bureau international catholique de l‘enfance
BIT	Bureau international du Travail
CADBE	Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant
CADHP	Commission africaine des droits de l’homme et des peuples
CCEB	Cadre de concertation des ONG et associations actives en éducation de base
CDE	Convention relative aux droits de l’enfant
CEDEAO	Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest
CEEAC	Communauté économique des États de l’Afrique centrale
CEMAC	Communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale
CESF	Centre d’éducation spécialisée et de formation
CNSPDE	Conseil national pour la survie, la protection et le développement de l’enfant
COBUFADE	Coalition au Burkina Faso pour les droits de l’enfant
COSPE	Cadre d’orientation stratégique pour la promotion de l’enfant
CP	Code pénal
CPF	Code des personnes et de la famille
CPP	Code de procédure pénale
CREDO	Christian Relief Development Organisation (Organisation chrétienne de secours et de développement)
CRIN	Child Rights Information Network (Réseau d’information sur les droits de l’enfant)
CRS	Catholic Relief Service
CSLP	Cadre stratégique de lutte contre la pauvreté
DEI	Défense des enfants/Mouvement international
DEP	Direction des études et de la planification
DPEPE	Direction de la promotion et de l’encadrement de la petite enfance
DPLVE	Direction de la promotion et de la lutte contre les violences sur les enfants
EDS	Enquête démographique et de santé
FAWE/Burkina	Forum for African Women Educationalist Burkina (Forum des femmes éducatrices africaines/Burkina)
FNUAP	Fonds des Nations Unies pour la population
IBFAN	International Baby Food Action Network (Réseau international pour l’alimentation du bébé).
IDH	Indice de développement humain
INSD	Institut national de la statistique et de la démographie
IPEC	Programme international pour l’abolition du travail des enfants
ISPCAN	International Society for the Prevention of Child Abuse and Neglect (Association internationale pour la prévention des abus et les négligences de l’enfant)
JO.BF	Journal officiel du Burkina Faso
MAECR	Ministère des affaires étrangères et de la coopération régionale
MASSN	Ministère de l’action sociale et de la solidarité nationale
MEADO	Maison de l’enfance André Dupont d’Orodara
MEF	Ministère de l’économie et des finances
MICS	Multiple Indicator Cluster Survey (Enquête en grappes à indicateurs multiples)
MPDH	Ministère de la promotion des droits humains
MSF	Médecins sans frontières
OEV	Orphelins et autres enfants vulnérables
OIT	Organisation internationale du Travail
OMS	Organisation mondiale de la santé
ONG	Organisation non gouvernementale
ONUSIDA	Programme commun des Nations Unies sur le VIH/sida
OSEO	Œuvre suisse d’entraide ouvrière
PAM	Programme alimentaire mondial
PAN	Plan d’action national
PEV	Programme élargi de vaccination
PIC	Plan intégré de communication
PNAS	Politique nationale d’action sociale
PNUD	Programme des Nations Unies pour le développement
PQEPE	Programme quinquennal d’encadrement de la petite enfance
PTME	Prévention de la transmission mère-enfant
RAJS	Réseau africain jeunesse, santé et développement du Burkina
RAPPED	Réseau d’action pour la prévention et la protection des enfants en difficulté
RGPH	Recensement général de la population et de l’habitation
SC/S	Save the Children / Suède
SNDIPE	Stratégie nationale de développement intégré de la petite enfance
SP/PAN-Enfance	Secrétariat permanent du Plan d’action national pour l’enfance
UNICEF	Fonds des Nations Unies pour l’enfance
VIH	Virus de l’immunodéficience humaine
WILDAF	Women in Law and Development in Africa

I.Introduction

A.Structuration du rapport

Au Burkina Faso, de nombreux enfants souffrent des conséquences de la pauvreté et de la crise économique. Ils sont également victimes de traite, de prostitution et exposés à la pornographie. Conscient de ces problèmes, le Gouvernement a ratifié par décret n° 2005-660/PRES/MAECR/MASSN du 30 décembre 2005, le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants qui est entré en vigueur le 31 mars 2006 au Burkina Faso.

En application du paragraphe 1 de l’article 12 du Protocole facultatif, le Burkina Faso devrait présenter, dans les deux années qui suivent l’entrée en vigueur du Protocole facultatif, un rapport au Comité des droits de l’enfant contenant des renseignements détaillés sur les mesures qu’il a prises pour donner effet aux dispositions du Protocole, au plus tard le 31 mars 2008.

En dépit du léger retard, le Burkina Faso, soucieux du respect de ses engagements internationaux, et surtout conscient de l’importance de l’enfant dans la société, soumet le présent rapport sur la mise en œuvre des dispositions du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

Le rapport initial du Burkina Faso sur la mise en œuvre du Protocole a été élaboré conformément aux directives révisées et aux directives additionnelles contenues dans les annexes, adoptées par le Comité des droits de l’enfant. Il est structuré comme suit:

a)Directives générales;

b)Données;

c)Mesures d’application générales;

d)Prévention;

e)Interdiction et questions connexes;

f)Protection des droits des victimes;

g)Assistance et Coopération internationales;

h)Autres dispositions législatives.

B.Contexte général

Le Burkina Faso est un pays sahélien enclavé, situé au centre de l’Afrique de l’Ouest. Il est limité au nord et à l’ouest par le Mali, au sud par les républiques de la Côte d’Ivoire, du Ghana, du Togo et du Bénin, à l’est par la république du Niger. Sa superficie est de 274 122 kilomètres carrés.

Sur le plan politique, le Burkina Faso est indépendant depuis 1960. Il a connu des régimes constitutionnels et des régimes d’exception. Actuellement, il est à sa quatrième République, instituée par la Constitution adoptée le 2 juin 1991, laquelle consacre la séparation des trois pouvoirs législatif, judiciaire et exécutif. Elle met en place un régime politique semi-présidentiel. Depuis l’avènement de la quatrième République, le Burkina Faso connaît une relative stabilité.

Le territoire est organisé en collectivités territoriales et en circonscriptions administratives. Il est subdivisé 13 régions, 49 communes urbaines et 302 communes rurales, 45 provinces et 351 départements.

La population du Burkina Faso est de 14 017 262 habitants et la densité est de 51,8 habitants au kilomètre carré selon le recensement général de la population et de l’habitation (RGPH) effectué en 2006. Le taux d’accroissement annuel est estimé à 3,1 % contre 2,4 % entre 1985 et 1996 et 2,7 % entre 1974 et 1985. La population est constituée à 51,7 % de femmes et 48,3 % d’hommes et sa structure par âge est de type pyramidal à base très évasée et à sommet effilé, traduisant son extrême jeunesse. La moitié de la population a en effet moins de 15,5 ans. La grande majorité de cette population, soit 77,3 %, réside en milieu rural avec pour activité principale l’agriculture qui reste fortement de subsistance et grande consommatrice de main-d’œuvre essentiellement familiale.

Au plan éducatif, le taux d’encadrement des enfants âgés de 3 à 6 ans a connu une nette amélioration. Il est passé de 1,45 % en 2006 à 2,80 % en 2008. La Stratégie nationale de développement intégré de la petite enfance (SNDIPE) a été adoptée par décret n° 2008-152/PRES/PM du 2 avril 2008 portant adoption du SNDIPE ainsi qu’un programme quinquennal d’encadrement de la petite enfance (PQEPE) en cours d’élaboration.

Le taux brut de scolarisation des enfants de 6-12 ans était de 52,7 % avec respectivement 56,8 % pour les enfants de sexe masculin et 48,4 % pour ceux de sexe féminin (RGPH 2006). Ce taux était plus élevé en milieu urbain (96,1 %), quel que soit le sexe, qu’en milieu rural (42,9 %). Le taux brut de scolarisation a connu une très bonne progression et est estimé à 72 % à la rentrée 2007-2008. Toutefois, il existe encore des disparités entre filles et garçons. En effet, les taux de redoublement au CM2 en 2007-2008, montrent un plus grand taux de déperdition chez les filles 31,4 % que chez les garçons 26,8 %, sur un total de 28,8 %. Cela est peut-être dû au fait que les filles sont souvent astreintes aux travaux domestiques dans les ménages, aux mariages précoces, etc.

Au niveau du secondaire, le taux brut de scolarisation en 2007-2008 est de 20,7 % (24,2 % chez les garçons et 17,2 % chez les filles). Il était six fois plus élevé en milieu urbain (57,8 %) qu’en milieu rural (8,7 %) en 2006.

Au plan sanitaire, le Burkina Faso est confronté à de nombreuses affections sévissant de façon endémique. On peut retenir comme question de santé pouvant affecter les enfants les déficits nutritionnels chroniques aggravés parfois par des affections diarrhéiques qui sévissent particulièrement au niveau des couches les plus vulnérables. Ces affections et tant d’autres, associées à l’insuffisance du personnel de santé et de la couverture sanitaire, sont à l’origine d’une forte mortalité infantile.

Le taux de mortalité maternelle qui était estimé à 484 décès pour 100 000 naissances vivantes en 2003 (EDSIII) a connu une légère baisse et se situe à 307,3 décès pour 100 000 naissances vivantes en 2008 (statistique DEP Santé).

Le taux de mortalité infantile, connaît une tendance à la baisse 105,3 ‰ en 1998 (EDSII) à 81 ‰ 2007 (DEP/Santé). Malgré ces acquis, le taux de mortalité infantile reste élevé au Burkina Faso. Chez les enfants, les principales causes de décès sont: le paludisme, les maladies diarrhéiques, les infections respiratoires aiguës et autres maladies transmissibles ciblées par le Programme élargi de vaccination.

La malnutrition constitue encore un problème majeur et contribue à aggraver la situation sanitaire des enfants. En effet, la situation nutritionnelle du Burkina Faso se caractérise par la prédominance de la malnutrition protéino-énergétique et les carences en micro aliments. Dans les ménages les plus pauvres, la proportion des enfants souffrant de retard de croissance et d’insuffisance pondérale est deux fois plus élevée que dans les ménages les plus riches.

En 2006, le taux de latrinisation au Burkina Faso est estimé à 39,9 % dont 94 % en milieu urbain et 18,5 % en milieu rural (MICS). Environ 62,6 % des ménages ne disposent pas de toilettes appropriées, ce qui fait du Burkina Faso un pays à risque d’épidémie de choléra.

En matière d’accès à l’eau potable, des progrès importants sont enregistrés. Le taux d’accès est en effet passé de 69 % en 2003 (EBCVM) à 77,3 % en 2006 (enquête MICS). Les écoles bénéficient d’un programme d’équipement en eau potable et de latrinisation.

L’infection par le VIH représente aussi une préoccupation majeure pour le pays. La prévalence bien qu’en baisse atteint 1,6 % de la population en 2008 selon le rapport de l’ONUSIDA.

En raison de ses modes de transmission, les enfants sont aussi les victimes de cette maladie. La transmission de la mère à l’enfant est à l’origine d’un nombre non négligeable de cas d’infection du VIH chez les enfants. Les décès des parents du fait de l’infection occasionnent de nombreux cas d’enfants orphelins. Une étude du PNUD établissait en 2005 que les orphelins et autres enfants vulnérables (OEV) au Burkina Faso seraient d’environ 2,1 millions dont la moitié est constituée d’orphelins. Le sida serait à l’origine de 66 % de ces orphelins.

Sur le plan socioculturel, il faut noter la persistance de croyances et de pratiques néfastes telles que l’excision, les mariages forcés, l’exclusion sociale des femmes accusées de sorcellerie, etc.

L’économie du Burkina Faso est basée principalement sur l’agriculture et l’élevage, secteurs qui représentent 32 % du PIB et occupent environ 80 % de la population active. Le revenu par habitant atteindrait à peine 460 dollars par an en 2006.

L’IDH du pays était estimé en 2006 à 0,372 (rapport 2007/2008 du PNUD). Par ailleurs, une enquête sur les conditions de vie des ménages réalisée en 2003 indique qu’un pourcentage important de la population vit dans la pauvreté (46,4% en 2003) et que les femmes en sont les plus touchées en raison d’un accès limité aux ressources et autres facteurs de production.

À cette précarité s’ajoutent les mouvements migratoires dus au fait que le Burkina Faso connaît d’importants déplacements de population internes et externes. La migration des enfants est avant tout interne et concerne principalement les filles qui travaillent comme domestiques ou vendeuses dans les rues des grandes villes. Les garçons ont davantage tendance à servir de main-d’œuvre dans l’agriculture des pays voisins (rapport BIT 2006). Les enfants sont donc exposés à toutes sortes de dangers, notamment l’exploitation, les violences.

II.Directives générales

Processus d’élaboration du rapport

Le Secrétariat permanent du Conseil national pour la survie, la protection et le développement (CNSPDE) est chargé, entre autres missions, de l’élaboration des rapports de mise en œuvre des instruments juridiques ratifiés par le Burkina Faso et relatifs à l’enfance. Dans ce cadre, le Burkina Faso a déjà élaboré et transmis son troisième/quatrième rapport de mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant et le rapport initial de mise en œuvre de la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant (CADBE). Aussi l’élaboration du présent rapport initial de mise en œuvre du Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant l’implication des enfants dans les conflits armés s’inscrit-elle dans cette dynamique.

Deux consultants ont été recrutés avec pour mandat de recueillir auprès des structures gouvernementales, des partenaires techniques et financiers, des ONG/associations et la société civile intervenant dans le domaine des droits humains, les informations nécessaires et d’élaborer le rapport. Compte tenu de la sensibilité et de la spécificité du Protocole, des questionnaires ont été élaborés conformément aux directives du Comité des droits de l’enfant. Des entretiens ont été réalisés auprès des personnes ressources pour recueillir les informations. Elles ont été analysées et validées.

Un comité de pilotage a été mis en place pour accompagner et amender le travail réalisé par les consultants. Un atelier regroupant l’ensemble des acteurs intervenant dans le domaine de la mise en œuvre du Protocole a été organisé en vue de valider le rapport du Burkina. Les observations issues de cet atelier ont été intégrées dans le rapport. Le projet de rapport a été soumis d’abord au Comité interministériel des droits humains et du droit international humanitaire puis à l’appréciation du Conseil des ministres pour adoption.

1.Prise en compte des principes fondamentaux de la Convention relative aux droits de l’enfant et du Protocole

Depuis la ratification par le Burkina Faso de la Convention relative aux droits de l’enfant, le cadre législatif et réglementaire a subi d’énormes transformations pour prendre en compte les principes énoncés par ce texte.

Sur le plan législatif, on peut retenir la prise en compte des principes de la Convention relative aux droits de l’enfant lors de l’adoption du Code des personnes et de la famille, la loi n° 28-2004/AN du 8 septembre 2004 portant réorganisation judiciaire de septembre 2004 qui a créé des juridictions pour enfants, la loi n° 029-2008/AN du 15 mai 2008 portant lutte contre la traite des personnes et les pratiques assimilées, la loi n° 028-2008/AN du 13 mai 2008 portant code du travail au Burkina Faso, la loi n° 017-2009/AN du 5 mai 2009 portant répression du grand banditisme, la loi n° 013-2007/AN du 30 juillet 2007 portant loi d’orientation de l’éducation.

Sur le plan réglementaire, on peut noter l’existence de plusieurs plans et programmes relatifs aux enfants et qui intègrent les principes de la Convention relative aux droits de l’enfant. Plusieurs actions peuvent être mentionnées. Au titre de ces actions on peut relever:

L’adoption de la politique nationale d’action sociale par décret n° 2007- 480/PRES/PM/MASSN du 23 juillet 2007 qui prend en compte la promotion des droits de l’enfant;

L’adoption par le Conseil des ministres du 23 octobre 2008, du Cadre d’orientation stratégique pour la promotion de l’enfant (COSPE) pour la période 2008-2017. Il est assorti d’un Plan d’action national pour la survie, la protection et le développement de l’enfant couvrant la période 2008-2012 qui en est l’instrument d’opérationnalisation;

L’adoption par le Conseil des ministres de l’année 2009 comme année d’enregistrement gratuit des naissances;

L’adoption du décret n° 2009-365/PRES/PM/MTSS/MS/MASSN du 28 mai 2009 portant détermination de la liste des travaux dangereux interdits aux enfants au Burkina Faso;

L’élaboration du Plan d’action national de lutte contre la traite et les violences sexuelles faites aux enfants au Burkina Faso;

La prise en compte des droits de l’enfant dans les documents de politique de secteurs ministériels;

L’étude nationale sur les violences faites aux enfants dans les 45 provinces du pays commanditée par le MASSN et l’UNICEF;

Le projet de prévention et de réhabilitation des enfants victimes de violences sexuelles mis en œuvre par l’Association solidarité jeunes avec l’appui technique et financier du MASSN et de l’UNICEF.

Le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants n’a été ratifié qu’en 2006 et très peu de mesures prennent en compte le contenu de cet instrument. Le Burkina Faso entreprendra les mesures idoines pour internaliser toutes les dispositions du Protocole.

2.Place et applicabilité du Protocole facultatif dans l’ordre juridique burkinabè

L’article 151 de la Constitution dispose que «les traités et accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie». Cependant, en raison du fait que toutes les dispositions du Protocole ne sont pas d’application directe par le droit burkinabè, des mesures législatives et réglementaires complémentaires seront prises en vue de l’application entière du Protocole.

L’État burkinabè n’a pas émis de réserve au sujet du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

3.Informations sur les mesures prises pour appliquer le Protocole facultatif

Depuis la ratification du Protocole facultatif, plusieurs dispositions ont été prises pour mettre en œuvre le contenu du Protocole. À ce titre, on peut citer la répression de la vente d’enfants par la loi n° 029-2008/AN du 15 mai 2008 portant lutte contre la traite des personnes et les pratiques assimilées, la loi n° 013-2007/AN du 30 juillet 2007 portant loi d’orientation de l’éducation, l’adhésion à l’accord multilatéral de coopération avec 23 pays de l’Afrique de l’Ouest et du Centre, le 6 juillet 2006, pour lutter contre la traite des personnes en particulier les femmes et les enfants, ainsi qu’à son plan d’action 2007-2009.

Sur le plan administratif, les mesures suivantes constituent des réponses pour lutter contre les infractions visées par le Protocole facultatif:

L’adoption de la politique nationale d’action sociale par décret n° 2007- 480/PRES/PM/MASSN du 23 juillet 2007;

L’adoption par le Conseil des ministres du 23 octobre 2008, du Cadre d’orientation stratégique pour la promotion de l’enfant (COSPE) pour la période 2008-2017;

L’élaboration du Plan d’action national de lutte contre la traite et les violences sexuelles faites aux enfants au Burkina Faso;

La prise en compte des droits de l’enfant dans les documents de politique de secteurs ministériels.

En outre, de nombreuses actions ont été menées dans le cadre de la lutte contre la traite des enfants:

L’étude nationale commanditée par le MASSN et l’UNICEF sur les violences faites aux enfants dans les 45 provinces du pays;

Le projet de prévention et réhabilitation des enfants victimes de violences sexuelles mis en œuvre par l’Association solidarité jeunes avec l’appui technique et financier du MASSN et de l’UNICEF;

La participation du Burkina Faso à de grandes rencontres internationales sur la thématique de la traite des enfants;

La mise en place de comités de vigilance et de surveillance contre la traite des enfants;

Les campagnes et activités de prévention de la traite menées à travers les médias.

4.Analyse des facteurs et des difficultés qui empêchent l’État partie de s’acquitter pleinement des obligations qui lui incombent en vertu du Protocole facultatif

La difficulté qui empêche le Burkina Faso de s’acquitter pleinement des obligations qui lui incombent en vertu du Protocole tient au fait que, depuis la ratification dudit Protocole, aucune étude n’a encore été menée pour mesurer l’ampleur de la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie d’enfants afin de déterminer les actions à entreprendre.

5.Application du Protocole facultatif à l’égard de tous les territoires et personnes relevant de la juridiction de l’État burkinabè

Aux termes de l’article 4 de la Constitution: «Tous les Burkinabè et toute personne vivant au Burkina Faso bénéficient d’une égale protection de la loi.» Le Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants s’applique donc à l’ensemble des personnes vivant sur son territoire.

III.Données

A.Données ventilées par sexe, région, âge et par nationalité et appartenance ethnique

Il n’y a pas de données disponibles sur la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants au Burkina Faso en l’absence d’étude sur la question (voir paragraphe 36).

B.Nombre d’enfants victimes de traite y compris des informations sur le type d’exploitation auquel sont destinés les enfants victimes de cette traite

Des données spécifiques sur la traite des enfants, y compris l’exploitation sexuelle des enfants, sont parcellaires. Toutefois, l’ampleur de ce phénomène au Burkina Faso peut être apprécié à partir du nombre d’enfants interceptés par les services sociaux, de certaines données sur la violence sexuelle en général, l’exploitation sexuelle des enfants faisant partie des formes les plus fréquentes d’abus sexuels au Burkina Faso: 80 % des cas d’abus sexuels 60 % pour les viols et 20 % pour les attouchements et le harcèlement sexuel selon les Actes de la Réunion technique préparatoire de l’Afrique pour le 3e Congrès mondial contre l’exploitation sexuelle des enfants et adolescents, tenue à Dakar les 24 et 25 septembre 2008.

Tableau 1

Situation des enfants interceptés dans le cadre de la traite de 2006 à 2008

Public cible	2006	2007	2008	Total général
H	F	T	H	F	T	H	F	T	H	F	T
Traite interne	207	1 068	1 275	262	106	368	62	27	89	531	1 201	1 732
Traite transfrontalière	6	44	50	27	7	34	99	15	114	132	66	198
Total général	213	1 112	1 325	289	113	402	161	42	203	663	1 267	1 930

Source: s tatistiques DPLVE ( 2008 )

Selon le tableau 1, la situation des enfants victimes de traite et interceptés entre 2006 et 2008 a connu une régression du nombre de victime passant de 1 325 en 2006 à 203 en 2008.

Tableau 2

État récapitulatif des enfants victimes de violences sexuelles dans les villes de Ouagadougou et de Bobo Dioulasso entre 2006 et 2008

A nnée Villes	2006	2007	2008	Total
G	F	G	F	G	F	G	F
Ouagadougou	45	200	78	367	82	429	205	996
Bobo Dioulasso	0	4	6	242	18	260	24	506
Total	45	204	84	609	100	689	229	1 502

Source: Statistiques de l ’ A ssociation s olidarité j eunes dans le cadre d u Projet d ’ appui à la lutte contre les violences sexuelles faites aux enfants

Le tableau 2 fait un état récapitulatif des enfants victimes de violences sexuelles dans les deux plus importantes villes du Burkina Faso, avec cette précision que les filles victimes d’exploitation sexuelle à des fins commerciales représentent 20 % des cas de violences sexuelles répertoriés.

Tableau 3

Cas de trafic d ’ enfants et d ’ enlèvement d ’ enfants enregistrés en 2006 et 2007

Infractions	2006	2007	Total
Trafics d ’ enfants	21	22	43
Enlèvement d ’ enfants	48	65	113
Total	69	87	156

Source: Annuaire statistique du Ministère de la justice, novembre 2008.

Le tableau 3 donne l’état des cas de trafic d’enfants et d’enlèvement d’enfants enregistrés dans les parquets près les tribunaux de grande instance du Burkina Faso, en 2006 et 2007.

La traite et l’exploitation sexuelle des enfants prennent de l’ampleur avec des ramifications complexes surtout dans les milieux pauvres où le dispositif de protection et de socialisation des enfants est défaillant.

C.Données disponibles relatives à la prostitution des enfants

Il n’existe pas de données spécifiques relatives à la prostitution des enfants. Cependant, lors des opérations effectuées par la police municipale, des enfants ont été appréhendés pour présomption de racolage. Les données fournies par cette structure se décomposent comme suit: quatre enfants en 2006; trois enfants en 2007; sept enfants en 2008.

Bien qu’il puisse existerun lien entre la prostitution des enfants et le tourisme sexuel, cette dernière est expressément interdite au Burkina Faso.

D.Informations disponibles sur la pornographie mettant en scène des personnes qui sont effectivement ou en apparence âgées de moins de 18 ans

La pornographie mettant en scène des enfants n’a pas fait l’objet d’une incrimination spécifique et l’absence de données ne permet pas d’avoir une idée précise sur l’ampleur du phénomène. Cependant, le décret n° 2379 du 3 août 1942 relatif à la répression de la fabrication, de la circulation et du trafic des publications obscènes ainsi que certains actes contraires aux bonnes mœurs réprime les œuvres qui peuvent prendre la qualification d’obscènes.

La prolifération des vidéoclubs et des cybercafés auxquels les enfants ont librement accès et le développement des technologies de l’information font que les enfants ont accès aux films pornographiques. On peut également relever la fréquentation des débits de boissons par les mineurs comme pratique les exposant à des dangers de tous ordres, notamment la pornographie et la prostitution, malgré l’existence du décret n° 347/PRES/LAN du 14 août 1964 réglementant la circulation des mineurs et leur fréquentation dans les débits de boissons, bars dancing, salles de cinéma et de spectacles.

E.Données disponibles concernant le nombre de poursuites et de condamnations pour des infractions en la matière

L’annuaire statistique du Ministère de la justice fait ressortir que les cas de trafics d’enfants enregistrés par l’ensemble des parquets près les tribunaux de grande instance du Burkina Faso sont au nombre de 21 en 2006 et 22en 2007.

Ces données ne permettent cependant pas de savoir si l’ensemble des cas de trafiquants présumés ont fait l’objet de poursuites.

IV.Mesures d’application générales

A.Informations sur les textes de loi, décrets et règlements adoptés par la législation nationale visant à donner effet aux dispositions du Protocole facultatif

Depuis la ratification du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, le Burkina Faso n’a pas légiféré de manière spécifique pour mettre en œuvre les dispositions du Protocole. Il faudrait reconnaître cependant l’existence d’un certains nombre de textes de loi édictés depuis la ratification qui prennent en compte les objectifs recherchés par le Protocole. On peut citer notamment la loi n° 029-2008/AN du 15 mai 2008 portant lutte contre la traite des personnes et les pratiques assimilées, la loi n° 028-2008/AN du 13 mai 2008 portant Code du travail au Burkina Faso et la loi n° 013-2007/AN du 30 juillet 2007 portant loi d’orientation de l’éducation.

La loi n° 029-2008/AN du 15 mai 2008 portant lutte contre la traite des personnes et les pratiques assimilées définit et réprime la traite et les pratiques assimilées. Son article premier décide que:

«La traite des personnes désigne le recrutement, le transport, l’hébergement ou l’accueil de personnes, par le recours à la menace ou le recours à la force ou à d’autres formes de contrainte, par enlèvement, fraude, tromperie, abus d’autorité ou d’une situation de vulnérabilité, ou par l’offre ou l’acceptation de paiements ou d’avantages pour obtenir le consentement d’une personne ayant autorité sur une autre aux fins d’exploitation.

L’exploitation comprend notamment l’exploitation de la prostitution d’autrui ou d’autres formes d’exploitation sexuelle, le travail ou les services forcés, l’esclavage ou les pratiques analogues à l’esclavage, la servitude ou le prélèvement d’organes.»

La loi n° 028-2008/AN du 13 mai 2008 portant Code du travail au Burkina Faso interdit aussi bien le travail forcé que les pires formes de travail des enfants. En effet, l’article 5 de ce Code énonce que le travail forcé est interdit avant de définir en quoi consiste le travail forcé en le définissant comme:

«Tout travail ou service exigé d’un individu sous la menace d’une peine quelconque ou d’une sanction et pour lequel ledit individu ne s’est pas offert de plein gré.

Nul ne peut y recourir sous aucune forme, notamment en tant que:

Mesure de coercition, d’éducation politique, de sanction à l’égard de personnes qui ont exprimé leurs opinions politiques;

Méthode de mobilisation et d’utilisation de la main-d’œuvre à des fins politiques;

Mesure de discipline au travail;

Mesure de discrimination sociale, raciale, nationale ou religieuse;

Punition pour avoir participé à des grèves.»

Par ailleurs, l’article 153 caractérise la notion de pire forme de travail comme étant:

«a)Toutes les formes d’esclavage ou pratiques analogues, telles que la vente et la traite des enfants, la servitude pour dettes et le servage ainsi que le travail forcé ou obligatoire, y compris le recrutement forcé ou obligatoire des enfants en vue de leur utilisation dans des conflits armés;

L’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un enfant à des fins de prostitution, de production pornographique ou de spectacles pornographiques;

L’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un enfant aux fins d’activités illicites, notamment pour la production et le trafic de stupéfiants, tels que les définissent les conventions internationales;

Les travaux qui, par leur nature ou les conditions dans lesquelles ils s’exercent, sont susceptibles de nuire à la santé, à la sécurité ou à la moralité de l’enfant.»

La loi n° 013-2007/AN du 30 juillet 2007 portant loi d’orientation de l’éducation qui prévoit à son article 3 que l’éducation est une priorité nationale, reconnaît le droit à l’éducation pour toute personne vivant au Burkina Faso. Elle précise que ce droit s’exerce sur la base de l’équité et de l’égalité des chances entre tous les citoyens. L’enseignement de base est obligatoire pour tous les enfants de 6 à 16 ans.

B.Jurisprudence importante établie par les tribunaux en ce qui concerne la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

Le Burkina Faso ne dispose pas pour le moment des décisions judiciaires en matière de vente d’enfants, de prostitution des enfants et de pornographie mettant en scène des enfants.

C.Services ou organismes publics responsables de l’application du Protocole facultatif

L’importance de la question des droits de l’enfant est telle que chacun des départements ministériels, même ceux en charge des secteurs de production ou d’appui à la production, s’efforcent de les intégrer dans leurs politiques de développement.

Mais elle intéresse au premier plan un certain nombre de ministères qui ont reçu pour mission la promotion et la protection des droits de l’enfant, mission qui inclut l’application du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. Il s’agit des ministères suivants:

Ministère de l’action sociale et de la solidarité nationale (MASSN) qui a pour missions essentielles, entre autres, «la protection sociale de la famille, l’enfant et l’adolescent, etc.», «le suivi de l’application des conventions régionales et internationales relatives aux droits de l’enfant». Au niveau déconcentré, le MASSN est représenté dans les 13 régions, les 45 provinces, certains départements et arrondissements du Burkina Faso. Les directions régionales coordonnent les activités en faveur des enfants dans leur ressort territorial;

Ministère de la promotion des droits humains qui a pour principales missions notamment «la mise en œuvre et le suivi des accords internationaux en matière de promotion et de protection des droits humains», «la mise en œuvre de mesures spécifiques tendant à promouvoir, à consolider et protéger les droits catégoriels»;

Ministère de la justice qui a en charge, entre autres, l’administration de la justice en matière civile, commerciale, pénale, administratives et sociale;

Ministère de la promotion de la femme dont la mission est de promouvoir la situation des femmes et des jeunes filles dans le domaine socio-économique;

Ministère du travail et de la sécurité sociale (MTSS) au sein duquel il a été créé, en 2006, une Direction chargée de la lutte contre le travail des enfants et ses pires formes;

Ministère de la sécurité, avec les brigades pour mœurs et la création des brigades des mineurs.

Les Ministères de l’enseignement de base et de l’alphabétisation, des enseignements secondaire, supérieur et de la recherche scientifique et de la défense contribuent de façon efficace à la promotion et à la protection des droits de l’enfant.

Il n’existe pas de mécanisme spécifique pour assurer la coordination entre les différents ministères responsables au premier plan de l’application du Protocole facultatif. Toutefois, cette coordination peut être assurée par le Comité national chargé du suivi et de l’évaluation du Plan d’action national pour l’enfance, devenu depuis le 28 octobre 2008 Conseil national pour la survie, la protection et le développement de l’enfant (CNSPDE).

Le CNSPDE est l’organe supérieur de décision, d’orientation et de concertation au plan national des politiques, plans et programmes relatifs aux droits et au bien-être de l’enfant. Le Conseil est composé de plusieurs départements ministériels, des organisations internationales, des associations et ONG œuvrant en faveur des enfants. Il est doté d’un secrétariat permanent rattaché au Ministère de l’action sociale et de la solidarité nationale.

L’une de ses missions est d’élaborer les rapports périodiques sur la mise en œuvre des instruments juridiques ratifiés par le Burkina Faso, notamment la Convention relative aux droits de l’enfant, et d’organiser des rencontres périodiques avec tous les partenaires œuvrant en faveur de l’enfance.

D.La diffusion d’informations et la formation sur les dispositions du Protocole facultatif

Il n’y a pas une diffusion spécifique sur les dispositions du Protocole facultatif. Ainsi, les ministères en charge de la question de l’enfant en collaboration avec leurs partenaires ont poursuivi les actions d’information, de sensibilisation et de promotion des droits de l’enfant.

Au niveau du Ministère de l’action sociale de la solidarité nationale, de nombreuses séances de sensibilisation et de formation ont été organisées par le SP-PAN/Enfance à l’intention de différents publics cibles. En 2008, il a organisé cinq conférences à l’intention des maires, préfets et agents de l’état civil sur les droits de l’enfant. Ces conférences ont touché 317 responsables de l’administration s’occupant particulièrement du volet état civil, dont 270 hommes et 47 femmes. Cinq autres conférences ont été réalisées dans les écoles nationales de santé publique, à l’intention des stagiaires accoucheuses auxiliaires, infirmiers brevetés, infirmiers d’État, agents itinérants de santé. Elles ont touché 1 105 stagiaires dont 689 hommes et 416 femmes. En matière de formation, des sessions de formation ont été réalisées par la même structure au profit des agents de l’action sociale, des leaders religieux, des leaders coutumiers et des responsables des associations/ONG intervenant dans le domaine de la protection des droits de l’enfant.

Tableau 4

Répartition du public formé par année

Public cible	2006	2007	2008	Total général
H	F	T	H	F	T	H	F	T	H	F	T
F ormateurs régionaux du MASSN	10	04	14	-	-	-	-	-	-	10	4	14
L eaders religieux	34	26	60	23	08	31	34	30	64	91	64	155
L eaders coutumiers	-	-	-	-	-	-	58	-	58	58	-	58
R esponsables d ’ association DE	-	-	-	-	-	-	40	29	69	40	29	69
Total général	44	30	74	23	08	31	132	59	191	199	97	296

Sources: statistiques SP/PAN Enfance .

De 2006 à 2008, 296 personnes au total ont bénéficié de formation sur les droits de l’enfant dont 199 hommes et 97 femmes. Les leaders religieux qui représentent 52,3 % sont les plus nombreux.

Tableau 5

État des documents ventilés selon les périodes

DOCUMENT	CDE PROTOCOLES	CADBE	GUIDE	CAHIER	MODULE	TOTAL
ANNÉE	CDE	EXERCICE
2006	70	85	760	107	63	1085
2007	62	412	3247	30	40	3791
2008	118	638	2532	34	1	3323
TOTAL	250	1135	6539	171	104	8199

Sources: statistiques SP/PAN Enfance .

Le tableau 5 indique que 8 199 documents relatifs aux droits de l’enfant et au Protocole facultatif ont été distribués de 2006 à juillet 2008 avec une prédominance des guides dont le nombre représente 77,75 % du total.

Au niveau du Ministère de la promotion des droits humains, des sessions de formation sur les normes internationales de protection des droits humains ont été réalisées au profit des magistrats en 2008 et le personnel de la sécurité pénitentiaire.

En ce qui concerne le Protocole facultatif, la principale mesure consiste en l’information apportée lors des activités de promotion des droits de l’enfant et de vulgarisation des instruments juridiques de protection des droits de l’enfant, de l’entrée en vigueur du Protocole et de ce qu’il fait partie désormais du droit positif burkinabè.

E.Mécanismes et procédures utilisés de recueil et d’évaluation des données et autres informations concernant l’application du Protocole facultatif

Le Burkina Faso ne dispose pas de mécanisme et procédure pour recueillir et évaluer de manière périodique les données et informations concernant l’application du Protocole facultatif.

F.Crédits budgétaires affectés aux activités ayant trait à l’application du Protocole facultatif

Dans le système d’affectation de crédits budgétaires, il n’existe pas de volet spécifique à la mise en œuvre des droits de l’enfant. Il en est de même des activités ayant trait à l’application du Protocole facultatif.

Mais beaucoup de projets et programmes mis en œuvre dans les différents secteurs ministériels (éducation, santé, action sociale, justice, promotion de la femme, droits humains) contribuent directement à la réalisation d’activités ayant trait à l’application du Protocole facultatif. Ces secteurs sont considérés comme prioritaires dans le Cadre stratégique de lutte contre la pauvreté.

Sur la période 2007-2008, on note un effort budgétaire en ce qui concerne les crédits alloués aux principaux acteurs intervenant dans la protection de l’enfant. À titre illustratif, les crédits qui sont alloués au Ministère de l’enseignement de base et l’alphabétisation (MEBA) sont passés de 4,2 % à 6,5 % du budget national, soit une progression moyenne de 2,3 %. Les crédits alloués au Ministère de l’action sociale et de la solidarité nationale et au Ministère de la promotion des droits humains ont évolué respectivement de 14,23 % et de 0,6 % entre 2006 et 2008.

Au titre de la coopération bilatérale et internationale, de nombreux partenaires au développement appuient l’État dans la mise en œuvre de ses politiques et programmes en faveur de l’enfant.

G.Stratégie globale du Burkina Faso pour l’élimination de la vente d’enfants, de la prostitution des enfants et de la pornographie mettant en scène des enfants et la protection des victimes

La stratégie du Burkina Faso pour l’élimination de la vente d’enfants, de la prostitution des enfants et de la pornographie mettant en scène des enfants s’inscrit dans le cadre global de la promotion des droits de l’enfant.

Une volonté politique manifeste de prendre en compte les droits de l’enfant s’observe dans presque tous les secteurs ministériels. Plus spécifiquement, cette stratégie transparaît d’une part dans le Cadre stratégique de lutte contre la pauvreté (CSLP) et, d’autre part, dans les documents de politique adoptés par les ministères en charge de la question de l’enfant.

Le programme d’actions prioritaires de mise en œuvre du CSLP pour la période 2006-2008 prévoit entre autres actions prioritaires, la prise en compte des enfants vivant dans la rue, ceux victimes des pires formes de travail, les enfants en conflit avec la loi, les orphelins et autres enfants vulnérables (OEV).

En ce qui concerne les documents de politique des ministères, on peut citer:

La Politique nationale d’action sociale (PNAS) adoptée par décret n° 2007-480/PRES/PM/MASSN du 23 juillet 2007: l’axe (1) de cette politique prévoit un programme intitulé «protection juridique des membres de la famille, notamment la femme et l’enfant» dont l’une des actions principales est la vulgarisation des textes relatifs aux droits de l’enfant (Convention relative aux droits de l’enfant et ses Protocoles facultatifs), de la femme et de la famille;

Le Cadre d’orientation stratégique pour la promotion de l’enfant (COSPE) pour la période 2008-2017 adopté le 23 octobre 2008. Il est assorti d’un plan d’action national pour la survie, la protection et le développement de l’enfant couvrant la période 2008-2012 qui en est l’instrument d’opérationnalisation. Il est une réponse nationale aux problèmes des enfants dans une perspective multisectorielle et déconcentrée. L’ambition du COSPE est la prise en compte par les différents acteurs du développement, de l’intérêt supérieur de l’enfant dans la stratégie nationale de développement;

Le Plan stratégique 2008-2010 du Ministère de la promotion des droits humains, adopté par décret n° 2008 834/PRES/PM/MPDH/MEF du 23 décembre 2008;

La politique nationale de promotion de la femme, adoptée en 2004;

La politique national genre, adoptée le 8 juillet 2009.

Des plans d’action nationaux sont en cours d’élaboration, notamment le Plan d’action national de lutte contre la traite et les violences sexuelles faites aux enfants au Burkina Faso qui définit des stratégies claires de lutte contre la traite et l’exploitation sexuelle des enfants.

Par ailleurs, diverses actions ont été entreprises depuis la ratification du Protocole facultatif pour mieux connaître le phénomène d’abus et d’exploitation sexuelle des enfants. Ainsi, le MASSN et l’UNICEF ont commandité une étude nationale sur les violences faites aux enfants (y compris les violences sexuelles) dans les 45 provinces du pays. Les résultats qui ont été validés en mai 2008 ont permis d’avoir des propositions de stratégies pertinentes.

On peut également citer les activités menées par l’association d’appui et d’éveil PUGSADA dans la lutte contre le harcèlement sexuel en milieu scolaire de même que le projet de prévention et de réhabilitation des enfants victimes de violences sexuelles mis en œuvre par l’Association solidarité jeunes à travers la stratégie du faire faire avec l’appui technique et financier du MASSN et de l’UNICEF.

En plus, des efforts ont été fournis pour mieux faire connaître et lutter efficacement contre la traite des enfants. Ainsi, le Burkina Faso a organisé de grandes rencontres telles la réunion spécialisée sur la traite et l’exploitation des enfants en Afrique de l’Ouest et du Centre en novembre 2006. Il a participé aussi à plusieurs rencontres sur la thématique:

La réunion technique préparatoire de l’Afrique pour le 3e Congrès mondial contre l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents tenue à Dakar les 24 et 25 septembre 2008;

Le 3e Congrès mondial contre l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents du 25 au 28 novembre 2008 à Rio de Janeiro, au Brésil;

La rencontre d’échanges sur le thème «Lutte contre la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants en Afrique de l’Ouest et du Centre, Assistance aux victimes: échanges d’expériences et étude de cas» tenue à Dakar du 9 au 11 mai 2007.

Pour renforcer la protection des enfants notamment dans la lutte contre la traite et les violences faites aux enfants, 12 comités régionaux, 42 comités provinciaux, 87 comités départementaux, deux comités communaux, 111 comités villageois de vigilance et de surveillance contre la traite d’enfants ont été mis en place. Plusieurs noyaux relais villageois ont également été mis en place dans le cadre du PIC. Toutes ces structures ont réalisé de nombreuses activités d’information, de sensibilisation, de prise en charge et de réinsertion des enfants victimes de traite mais aussi des cas d’autres violences telles que les violences sexuelles.

Les campagnes et activités de prévention de la traite menées sur le terrain à travers les médias, les plaidoyers ou les campagnes de sensibilisation. Pour l’année 2008, par exemple, 300 causeries éducatives, 15 théâtres forum, 15 émissions radiophoniques, 150 patrouilles de police et de gendarmerie ont été réalisées. Les causeries éducatives et les théâtres ont touché 37 600 personnes soit 13 400 hommes, 12 600 femmes, 11 600 enfants. Les émissions radiophoniques ont touché quant à elles 287 722 personnes. En ce qui concerne le tourisme sexuel, des actions de prévention sont menées en partenariat avec les professionnels du tourisme et un Code de conduite pour la protection des enfants contre l’exploitation sexuelle dans le tourisme a été développé.

Ces efforts ont permis d’une part d’enregistrer une meilleure connaissance de la traite et de l’exploitation sexuelle des enfants et, d’autre part, de mettre en place de meilleurs cadres organisationnels de lutte contre ces phénomènes et enfin une forte implication des partenaires techniques et financiers, de la société civile et des communautés de base. Mais la lutte contre la traite et l’exploitation sexuelle des enfants est confrontée à des difficultés d’ordre matériel, financier et même juridique. Ces difficultés sont entre autres, l’ignorance des populations, qui ne sont pas promptes à dénoncer les cas de traite, le phénomène consistant à confier les enfants, perçu par les populations comme un fait culturel ou même une source d’enrichissement, la pauvreté des parents et la faiblesse du système éducatif, l’absence de texte spécifiques pour incriminer les actes proscrits par le Protocole facultatif.

H.Contribution de la société civile aux efforts pour éliminer la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

La société civile burkinabè est très active dans la promotion de la Convention relative aux droits de l’enfant et de ses Protocoles facultatifs. Des associations telles que l’Association solidarité jeunes (ASJ), l’Association des enfants et jeunes travailleurs du Burkina (AEJTB), Action pour la promotion des droits de l’enfant au Burkina (APRODEB), la Croix-Rouge, la Coalition au Burkina pour les droits de l’enfant (COBUFADE), l’Action pour l’enfance et la santé (AES), l’association TINTUA, l’association Keeogo, Women in Law and Development in Africa (WILDAF), Forum for African Women Educationalist Burkina (FAWE/Burkina) etc. interviennent dans divers domaines tels que la lutte contre les pires formes de travail et la traite des enfants. Ces nombreuses actions entreprises pour la protection de l’enfant bénéficient de l’appui de partenaires au développement, tant au niveau bilatéral que multilatéral.

Le Burkina Faso ne dispose pas de médiateur pour enfants, mais le processus est en cours.

V.Prévention

A.Politiques et programmes sociaux adoptés ou renforcés pour assurer aux enfants vulnérables une protection

Le Ministère de l’action sociale et de la solidarité nationale développe de nombreuses actions en faveur des enfants vulnérables et assure le suivi et la supervision des structures d’accueil de ces enfants.

Selon le cadre stratégique de prise en charge des orphelins et autres enfants vulnérables 2005-2015 adopté par le Gouvernement, les enfants vulnérables sont classés selon la typologie suivante:

les orphelins

les enfants vivant dans la rue

les enfants des parents malades du VIH/SIDA

les enfants victimes de maladies chroniques

les enfants sans protection, sans assistance ni sécurité parentale appropriée

les enfants en conflit avec la loi

les enfants victimes de toutes formes d’exploitation (pires formes de travail, violences sexuelles, trafic, maltraitance, etc.).

Des axes stratégiques ont été définis et tous les acteurs, communautaires institutionnels et de la société civile œuvrent selon leurs domaines de compétence, à la prévention des facteurs de vulnérabilité à travers la mise en œuvre de nombreux projets et programmes, à l’identification, à la prise en charge, à la réinsertion/réhabilitation des victimes.

Les mesures de prévention ciblent principalement les enfants vivant dans la rue, les orphelins, les enfants des parents souffrant du VIH/SIDA, les enfants sans protection, sans assistance ni sécurité parentale appropriée.

Une prise en charge socioéducative et pédagogique des enfants vivant dans la rue s’effectue à travers trois types de structures publiques et privées à savoir les structures ouvertes, semi-ouvertes et fermées. Les structures publiques, notamment la Maison de l’enfance André Dupont d’Orodara (MEADO) et le Centre d’éducation spécialisée et de formation (CESF) de Gampéla, encadrent les enfants en vue de leur insertion sociale et même économique à travers des activités éducatives, scolaires et professionnelles: activités ludiques, alphabétisation, cours d’enseignement primaire, maçonnerie, menuiserie, élevage, couture, soudure, etc.

En ce qui concerne les enfants affectés par le VIH/SIDA, on note que le Gouvernement fournit d’énormes efforts pour intensifier la prévention et la promotion des changements de comportement. Ainsi, des programmes de prévention de la transmission mère-enfant et de prise en charge pédiatrique sont élaborés et mis en œuvre par le Ministère de la santé [Projet BKF 6129 «Appui nutritionnel aux groupes vulnérables et aux personnes vivant avec le VIH»; Programme de prévention de la transmission mère-enfant (PTME)]. On relève aussi l’existence de nombreuses ONG et associations de lutte contre le sida (1 000 structures associatives) et une forte implication des partenaires techniques et financiers, de même que la forte implication de nombreux acteurs en faveur de la prise en charge des OEV à travers le forum annuel.

Depuis l’adoption de la loi n° 049-2005/AN du 22 décembre 2005 relative à la santé de la reproduction et de la loi n° 030-2008 portant lutte contre le VIH/SIDA et protection des droits des personnes vivant avec le VIH/SIDA, toute discrimination motivée par l’infection au VIH/SIDA est interdite. Cette mesure est de nature à favoriser l’insertion sociale des enfants affectés par le VIH/SIDA.

Malgré ces efforts dont l’impact sur le terrain est perceptible, la protection des enfants vulnérables rencontre des difficultés. Elles tiennent principalement à l’ineffectivité des textes et à la persistance des pesanteurs socioculturelles qui constituent de sérieuses limites à la réalisation des droits de l’enfant. De même, des facteurs tels que l’ignorance, la pauvreté, l’analphabétisme, la méconnaissance des textes ne sont pas à négliger.

B.Mesures prises pour sensibiliser le public et spécifiquement les enfants aux conséquences néfastes de la vente d’enfants, de la prostitution des enfants et de la pornographie mettant en scène des enfants

Cf. paragraphes 82 et 86 à 93.

Le personnel pénitentiaire et le personnel des forces armées toutes catégories confondues, ont reçu des formations sur les droits de l’enfant. Les membres des syndicats de transporteurs (50) ont bénéficié d’une formation sur la traite des enfants.

Cf. paragraphes 82 et 84.

L’efficacité des efforts décrits ci-dessus et les résultats obtenus sont généralement évalués au cours d’enquêtes sur le terrain. Il n’y a pas un dispositif spécifique permettant de procéder à cette évaluation.

V.Interdiction et questions connexes (art. 3, 4, par. 2 et 3, et 5 à 7)

A.Informations sur toutes les lois pénales en vigueur définissant et régissant les actes et activités énumérés au paragraphe 1 de l’article 3 du Protocole facultatif

L’obligation générale énoncée à l’article premier du Protocole facultatif consiste à interdire «la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants». En dehors de la loi n° 029-2008/AN du 15 mai 2008 portant lutte contre la traite des personnes et les pratiques assimilées qui prend en compte certains faits visés par le Protocole facultatif, le Burkina Faso ne dispose pas d’un texte spécifique pris en application du Protocole. Toutefois, les actes énumérés dans l’article premier du Protocole facultatif sont saisis par le droit pénal burkinabè.

Le transfert d’enfants à des fins d’exploitation sexuelle, le transfert d’organes d’enfants dans un but lucratif, le travail forcé et la traite des enfants sont poursuivis et sanctionnés par application des articles 1, 2, 4 et 5 de la loi n° 029-2008/AN du 15 mai 2008 portant lutte contre la traite des personnes et les pratiques assimilées.

En effet, selon l’article premier, «la traite des personnes désigne le recrutement, le transport, l’hébergement ou l’accueil de personnes, par le recours à la menace ou le recours à la force ou à d’autres formes de contraintes, par enlèvement, fraude, tromperie, abus d’autorité ou d’une situation de vulnérabilité ou par l’offre ou l’acceptation de paiement ou d’avantages pour obtenir le consentement d’une personne ayant autorité sur une autre aux fins d’exploitation».

L’article 2 de la même loi énonce qu’«est constitutif de l’infraction de traite des personnes: le recrutement, le transport, le transfert, l’hébergement ou l’accueil d’un mineur aux fins d’exploitation, même si aucun des moyens énumérés à l’article premier n’est utilisé». Contrairement à la traite des adultes, l’infraction de traite des enfants contient deux éléments constitutifs qui sont l’acte de traite et le but de la traite.

De l’alinéa 2 de l’article premier, il ressort que le but de la traite qui est l’exploitation comprend l’exploitation de la prostitution d’autrui ou toutes autres formes d’exploitation sexuelles, le travail ou les services forcés, la servitude ou le prélèvement d’organes. Sont donc incriminées par ce texte, aussi bien la traite des enfants à des fins d’exploitation sexuelle (tourisme sexuel, prostitution d’enfants, pédopornographie), commerciale (prélèvement d’organes), que la traite à des fins de travail (travail ou service forcés, servitude).

La traite des personnes et celle des enfants est un crime puni par:

L’emprisonnement de cinq à dix ans (art.4);

La réclusion criminelle de 10 à 20 ans lorsque l’infraction a été commise dans l’une des circonstances énumérées à l’article 5, notamment lorsque la victime est mineur d’au plus 15 ans.

En tant que crime, elle est soumise au délai de prescription de 10 ans, conformément à l’article 7 du Code de procédure pénale. De même, la tentative est punissable et son auteur encourt les mêmes peines que celui qui aurait commis l’infraction elle-même.

En application des articles 153 et 424 de la loi n° 028-2008/AN du 13 mai 2008 portant Code du travail au Burkina Faso, les pires formes de travail des enfants (art.153) sont constitutives d’infractions punies des peines prévues par la loi portant définition et répression du trafic des enfants; cette loi est abrogée et remplacée par la loi du 15 mai 2008 portant lutte contre la traite des personnes et pratiques assimilées. Or, les pires formes de travail des enfants incluent toutes les formes de vente d’enfants, de prostitution des enfants ou de pornographie mettant en scène des enfants. En effet, aux termes de l’article 153 de la loi du 13 mai 2008:

«Aux termes de la présente loi, les pires formes de travail des enfants s’entendent notamment de:

a)Toutes les formes d’esclavage ou pratiques analogues, telles que la vente et la traite des enfants, la servitude pour dettes et le servage ainsi que le travail forcé ou obligatoire, y compris le recrutement forcé ou obligatoire des enfants en vue de leur utilisation dans des conflits armés;

b)L’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un enfant à des fins de prostitution, de production pornographique ou de spectacles pornographiques;

c)L’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un enfant aux fins d’activités illicites, notamment pour la production et le trafic de stupéfiants, tels que les définissent les conventions internationales;

d)Les travaux qui, par leur nature ou les conditions dans lesquelles ils s’exercent, sont susceptibles de nuire à la santé, à la sécurité ou à la moralité de l’enfant.

La liste de ces travaux est déterminée par décret pris en Conseil des ministres du jeudi 23 avril 2009 après consultation des organisations de travailleurs et d’employeurs les plus représentatives par branche professionnelle et avis du comité technique national consultatif de sécurité et santé au travail.»

Par application de l’article 424, les auteurs d’infractions aux dispositions de l’article 153 du Code du travail au Burkina Faso sont punis des peines prévues par la loi portant définition et répression du trafic d’enfants.

Ceux qui se rendent coupables des pires formes de travail des enfants commettent par conséquent un crime et sont passibles des peines qui répriment la traite des personnes.

De même, le Code pénal de 1996 punit à l’article 313:

«Ceux qui, en exécution d’un plan concerté tendant à la destruction totale ou partielle d’un groupe national, ethnique, racial ou religieux ou d’un groupe déterminé à partir de tout autre critère arbitraire, commettent ou font commettre à l’encontre des membres de ce groupe, l’un des actes suivants:

[…]

mesures visant à entraver les naissances;

transferts forcé des enfants.»

L’infraction est constitutive d’un crime contre l’humanité, puni de la peine de mort.

L’article 317 du même code prévoit que l’action publique relative à ce crime ne se prescrit pas.

L’enlèvement ou le détournement de mineur avec violences, menaces ou fraude (art. 398 à 401). Aux termes de l’article 398,

«sont punis d’un emprisonnement de cinq à dix ans, quiconque par violences, menaces ou fraudes enlève ou fait enlever un mineur ou l’entraîne, le détourne ou le déplace ou le fait entraîner, détourner ou déplacer des lieux où il était mis par ceux à l’autorité ou à la direction desquels il était soumis ou confié.»

L’enlèvement ou le détournement de mineur avec violences, menaces ou fraude est puni de l’emprisonnement de 10 à 20 ans si le mineur enlevé ou détourné est âgé de moins de 13 ans.

En tant que crime, la tentative d’enlèvement ou de détournement de mineur avec violence, fraude ou menaces est punissable et l’action publique relative à cette infraction se prescrit en 10 ans.

L’enlèvement ou le détournement de mineur sans violences, menaces ou fraude: cette infraction est prévue à l’article 402 du Code pénal qui dispose qu’«est puni d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 300 000 à 1 500 000 francs, quiconque, sans violences, menaces ou fraude, enlève ou détourne ou tente d’enlever ou de détourner un mineur». Comme le précise l’article 402, la tentative de ce délit est punissable. L’action publique y relative se prescrit en trois ans révolus (art. 8 CPP).

L’incitation à la débauche à l’article 422: cette infraction est définie comme le fait pour quiconque habituellement incite à la débauche ou favorise la corruption de mineur de 13 à 18 ans de l’un ou de l’autre sexe ou même occasionnellement de mineurs de moins de 13 ans. C’est un délit puni d’un emprisonnement de deux à cinq ans et d’une amende de 600 000 à 1 500 000 francs.

Le proxénétisme à l’article 424: est considéré comme proxénète quiconque sciemment, entre autres, embauche, entraîne ou entretient, même avec son consentement, une personne en vue de la prostitution ou la livre à la prostitution ou à la débauche ou fait office d’intermédiaire à un titre quelconque entre les personnes se livrant à la prostitution ou à la débauche et les individus qui exploitent ou rémunèrent la prostitution ou la débauche d’autrui. Le proxénétisme est puni d’un emprisonnement d’un à trois ans et d’une amende de 300 000 à 900 000 francs.

Le racolage tel que défini par l’article 428 du Code pénal est le fait d’une personne qui «par gestes, paroles ou par tous autres moyens procède publiquement au racolage de personnes de l’un ou de l’autre sexe en vue de les provoquer à la débauche». Le racolage est puni d’un emprisonnement de deux mois à deux ans et d’une amende de 50 000 à 300 000 francs.

L’incitation à la débauche, le proxénétisme et le racolage sont des délits et l’action publique se prescrit en trois ans révolus (art. 8 CPP). En l’absence de dispositions spéciales, la tentative de ces délits n’est pas punissable.

La mise en œuvre de ces dispositions et de celles de la loi 17- 2005 du 17 mai 2005 portant loi d’orientation du tourisme au Burkina Faso qui prévoit à son article 6 que «le tourisme sexuel est interdit au Burkina Faso» permet d’engager des poursuites lorsque des actes de prostitution d’enfants ont été commis.

Enfin, des actes de pornographie mettant en scène des enfants peuvent être réprimés par application du décret du 3 août 1942 relatif à la répression de la fabrication, de la circulation et du trafic des publications obscènes ainsi que certains actes contraires aux bonnes mœurs. En effet, son article premier considère comme étant un délit puni d’un emprisonnement d’un mois à deux ans et d’une amende de 18 000 à 1 800 000 francs:

La fabrication ou détention en vue d’en faire commerce, distribution, location, affichage ou exposition;

L’importation ou le fait de faire importer, l’exportation ou le fait de faire exporter, le transport ou le fait de faire transporter sciemment aux mêmes fins;

La vente, location, mise en vente ou en location, même non publiquement;

L’offre, même à titre gratuit, même non publiquement, sous quelque forme que ce soit, directement ou par moyen détourné;

La distribution ou remise, en vue de leur distribution par un moyen quelconque, de tous imprimés, tous écrits, dessins, affiches, gravures, peintures, photographies, films ou clichés, matrices ou reproductions pornographiques, emblèmes, tous objets ou images contraires aux bonnes mœurs.

Aux termes de l’article 4, «les peines seront portées au double si le délit a été commis envers un mineur». Du reste, les écrits, imprimés, dessins, affiches, gravures, photographies, films ou clichés, rouleaux ou disques, etc. peuvent avant toute poursuite être saisis aux frontières par les officiers de police judiciaire. Le délai de prescription de l’action publique est également de trois ans.

B.Autres formes d’actes mettant en scène des enfants couverts par le droit pénal

La loi burkinabè (loi n° 029-2008/AN du 15 mai 2008 portant lutte contre la traite des personnes et les pratiques assimilées) considère comme une pratique assimilée à la traite l’exploitation de la mendicité d’autrui. Il résulte de l’article 7 de cette loi que:

«L’exploitation de la mendicité d’autrui s’entend de quiconque organise ou exploite la mendicité d’une personne, entraîne ou détourne une personne pour la livrer à la mendicité, exerce sur une personne une pression pour qu’elle mendie ou continue de mendier, se fait accompagner par un ou plusieurs enfants en vue d’en tirer directement ou indirectement un avantage financier, matériel ou tout autre avantage.»

Le coupable de l’exploitation de la mendicité d’autrui est puni:

d’un emprisonnement de deux à cinq ans et d’une amende de 500 000 à 2 millions de francs ou de l’une de ces deux peines seulement;

du maximum de la peine lorsque l’infraction est commise à l’égard d’un mineur.

Également, le code pénal burkinabè (art. 245) incrimine le fait pour toute personne ayant autorité sur un mineur, de le livrer à des individus qui l’incitent ou l’emploient à la mendicité. Les personnes qui se rendent coupables de cette infraction encourent des peines d’emprisonnement de six mois à deux ans.

Dans leur ensemble, les textes de loi en vigueur au Burkina Faso, même s’ils n’incriminent pas de façon spécifique les infractions visées par le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, ne contiennent pas des dispositions qui constituent des obstacles à l’application du Protocole facultatif.

Cependant, certains textes, notamment le décret du 3 août 1942 relatif à la répression de la fabrication, de la circulation et du trafic des publications obscènes ainsi que certains actes contraires aux bonnes mœurs, sont dépassés et doivent faire l’objet d’une relecture.

Le Code pénal de 1996 énonce à son article 64, alinéa 2: «Est aussi auteur ou coauteur toute personne morale à objet civil, commercial, industriel ou financier ou non et dans l’intérêt de laquelle des faits d’exécution ou d’abstention constitutifs d’une infraction ont été accomplis par la volonté délibérée de ses organes.»

L’ensemble des actes et activités énumérés au paragraphe 1 de l’article 3 du Protocole facultatif ne fait pas l’objet d’un texte spécifique au Burkina Faso. La loi n° 029-2008/AN du 15 mai 2008 portant lutte contre la traite des personnes et les pratiques assimilées qui incriminent la traite des enfants ne contient pas de dispositions spécifiques relatives à la responsabilité des personnes morales pour les actes de traite. Par conséquent, la responsabilité des personnes morales, pour ce qui concerne les actes de traite d’enfant est régie par les dispositions de l’article 64, alinéa 2, du Code pénal.

Le Burkina Faso a ratifié certaines conventions internationales qui s’appliquent à l’adoption d’enfants:

la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale (La Haye, 29 mai 1993), ratifiée le 11 janvier 1996

la Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants (La Haye, 25 octobre 1980), ratifiée le 25 mai 1992.

Au plan interne, le Code des personnes et de la famille (CPF) réglemente l’adoption en ses articles 470 à 507. Les conditions, les procédures et les effets de l’adoption y sont décrits. Pour prévenir les adoptions illégales d’enfants, l’article 479 du CPF énumère les enfants susceptibles de faire l’objet d’une adoption: les enfants dont les père et mère sont inconnus, les enfants déclarés abandonnés, les enfants dont les père et mère sont décédés et les enfants dont les père et mère ou le conseil de famille ont valablement consenti à l’adoption.

Le consentement à l’adoption, pour être valable, doit être donné par acte authentique (art. 483 CPF) et peut être rétracté dans les mêmes formes dans les trois mois; la remise volontaire de l’enfant à ses parents sur leur demande même verbale vaut preuve de la rétractation du consentement à l’adoption.

Il ressort par ailleurs des dispositions ci-dessus que seuls les enfants dont les père et mère sont inconnus, les enfants déclarés abandonnés peuvent faire l’objet d’une adoption sans le consentement d’un parent. Dans ces cas, une garantie est mise en place: il est institué une procédure consistant à saisir le tribunal civil en vue de déclarer l’enfant abandonné. L’enfant n’est déclaré abandonné qu’après une enquête sur la situation de ses père et mère ainsi que les motifs de désintéressement. Les droits d’autorité parentale sont délégués par la même décision du juge à l’œuvre privée ou publique ou au particulier gardien de l’enfant (art. 479 CPF). Dans tous les cas, l’accord de l’œuvre sociale ou du particulier gardien de l’enfant est nécessaire à l’adoption de l’enfant déclaré abandonné.

Le vol d’enfant et l’enregistrement frauduleux d’enfant peuvent tomber sous le coup de l’article 397 du Code pénal qui prévoit que «sont punis d’un emprisonnement de deux à cinq ans ceux qui sciemment, dans des conditions de nature à rendre impossible son identification, déplacent un enfant, le recèlent, le font disparaître ou lui substituent un autre enfant ou le présentent matériellement comme né d’une femme qui n’est pas accouchée». Il s’agit d’un délit pour lequel l’action publique se prescrit en trois ans révolus.

Pour mener leurs activités, les organismes et individus faisant office d’intermédiaire en matière d’adoption doivent être agréés par le Ministère en charge de l’action sociale. De plus, un protocole d’accord est signé.

Cependant, leurs honoraires ne sont soumis à aucune réglementation et aucune sanction n’est prévue en cas de manquement à leurs obligations si ce n’est le retrait de l’agrément.

Cf. paragraphe 128.

Bien que l’ensemble des infractions décrites au Protocole facultatif ne fasse pas l’objet d’une incrimination spécifique, l’ensemble des actes visés peuvent être sanctionnés pénalement au Burkina Faso (cf. réponses contenues dans les paragraphes 98 à 121). Ainsi, la production et la diffusion de matériel qui font la publicité de ces actes peuvent être analysées comme des actes d’instigation à commettre ces infractions. Elles tombent par conséquent sous le coup de l’article 69 du code pénal qui prévoit: «Celui qui incite à la commission d’un crime ou d’un délit est puni des peines prévues pour l’infraction quand bien même celle-ci n’aurait pas été commise en raison de l’abstention volontaire de celui qui devait la commettre.»

Par ailleurs, le décret n° 2379 du 3 août 1942 relatif à la répression de la fabrication, de la circulation et du trafic des publications obscènes ainsi que certains actes contraires aux bonnes mœurs prévoit à son article 3 que lorsque les délits prévus (fabrication ou détention, distribution, location, affichage ou exposition, importation exportation, transport, vente, location, offre, distribution de tous imprimés, affiches, gravures, peintures, photographies, films ou clichés, ou reproductions pornographiques, contraires aux bonnes mœurs) sont commis par voie de presse, les gérants ou éditeurs seront, du seul fait de la publication, passibles comme auteurs principaux des peines prévues pour réprimer ces infractions.

C.Nombre de poursuites engagées et de condamnations prononcées pour de telles infractions et efficacité de la loi dans la prévention de la publicité

Il n’y a pas eu de condamnations prononcées pour de tels actes parce que le décret du 3 août 1942 relatif à la répression de la fabrication, de la circulation et du trafic des publications obscènes ainsi que certains actes contraires aux bonnes mœurs n’a jamais été appliqué.

Également, l’article 69 du Code pénal n’a pas encore été appliqué pour réprimer la reproduction et diffusion de matériel faisant la publicité des infractions visées au Protocole facultatif. Étant de portée générale, ce texte n’est pas très efficace pour la répression de la reproduction et la diffusion de matériel qui font la publicité des infractions visées au Protocole facultatif. En effet, il appartiendra au juge de considérer ou non ces actes comme étant des actes d’instigation à la commission d’une infraction. Seule une incrimination spécifique de ces actes garantit une répression efficace de ces actes.

La compétence d’attribution pour connaître des infractions est régie par les dispositions du Code de procédure pénale (art. 381, 521 à 523), celles des lois n° 51-93/ADP du 16 décembre 1993 portant procédure applicable devant la chambre criminelle et n° 10-93/ADP du 17 mai 1993 portant organisation judiciaire, modifiée par la loi n° 28-2004/AN du 8 septembre 2008. De ces dispositions, il ressort que:

La chambre criminelle de la cour d’appel connaît des crimes;

Le tribunal pour enfant connaît des crimes commis par les mineurs de moins de dix huit ans;

La chambre correctionnelle du tribunal de grande instance est compétente pour connaître des délits;

Le tribunal d’instance est compétent pour connaître des contraventions;

Le juge des enfants connaît des contraventions et délits commis par les mineurs de moins de 18 ans.

La traite des enfants étant un crime, elle relève de la compétence de la chambre criminelle de la cour d’appel.

Le tribunal territorialement compétent est en principe celui du lieu de commission de l’infraction, celui du lieu de résidence du prévenu ou celui du lieu d’arrestation du prévenu.

La loi n° 029-2008/AN du 15 mai 2008 portant lutte contre la traite des personnes et les pratiques assimilées prévoit que tout étranger qui, sur le territoire du Burkina Faso, s’est rendu coupable soit comme auteur soit comme complice d’un crime de traite des personnes commis en tout ou en partie au Burkina Faso est poursuivi et jugé d’après les lois burkinabé s’il est arrêté au Burkina Faso ou si le Gouvernement obtient son extradition (art. 14 ).

L’État burkinabè a par ailleurs élargi sa compétence pour couvrir la traite des personnes commise par un étranger hors du territoire du Burkina Faso, lorsque la victime de traite est de nationalité burkinabé et si le coupable est arrêté au Burkina Faso ou si le Gouvernement obtient son extradition (art. 15).

Depuis l’adhésion du Burkina Faso au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, il n’a pas conclu ni négocié un traité d’extradition.

La traite des enfants, une forme de vente d’enfants, est expressément incriminée au Burkina Faso. En ce qui concerne l’extradition, on rappelle que le Burkina Faso n’a pas émis de réserve au Protocole facultatif. De ce fait, les autorités burkinabè reconnaissent le paragraphe 2 de l’article 5 comme une base suffisante pour accéder à une demande d’extradition faite par un autre État partie, y compris lorsque la demande d’extradition concerne un ressortissant de l’État requis.

Toutefois, depuis l’entrée en vigueur du Protocole, aucune demande d’extradition d’une personne relevant de sa juridiction et accusée par un autre État d’une des infractions visées dans le présent Protocole facultatif n’a été enregistrée par le Burkina Faso. De même, il n’a pas demandé l’extradition par un autre État, d’une personne accusée de traite.

D.Accords internationaux sur lesquels reposent la coopération avec d’autres États parties dans le cadre des enquêtes et des procédures pénales et d’extradition

Il existe des accords de coopération entre le Burkina Faso et les autres États parties au Protocole en ce qui concerne la traite des enfants. Ce sont:

L’accord bilatéral entre le Burkina Faso et la République du Mali en matière de lutte contre le trafic frontalier des enfants, signé le 25 juin 2004 à Ouagadougou;

L’accord multilatéral de lutte contre la traite des enfants avec huit autres pays (Bénin, Côte d’Ivoire, Mali, Niger, Nigeria, Guinée, Togo, Liberia), signé à Abidjan, le 27 juillet 2005;

L’accord multilatéral contre la traite des personnes en particulier des femmes et des enfants avec 23 autres pays de l’Afrique de l’Ouest et du Centre, signé à Abuja le 6 juillet 2006.

En ce qui concerne la traite des enfants, l’article 18 de la loi du 15 mai 2008 prévoit que la juridiction saisie ordonne en outre dans le jugement ou l’arrêt de condamnation:

La confiscation des moyens de commission de l’infraction ainsi que des produits de l’infraction;

La destruction des titres, des documents de voyage et des pièces d’identification ayant facilité la commission de l’infraction;

Le retrait définitif de licence, d’agrément ou de toute autre autorisation ou document administratif à toute entité quelle que soit sa forme juridique ou à toute personne dont l’activité a favorisé la commission de l’infraction.

VII.Protection des droits des victimes (art. 8 et 9, par. 3 et 4)

A.Garantie des droits et l’intérêt supérieur des enfants victimes de pratiques interdites par le Protocole facultatif

La protection des enfants victimes d’infraction est organisée d’une manière générale par:

La loi n° 19-61 AN du 9 mai 1961 relative à l’enfance délinquante ou en danger;

Le Code pénal de 1996;

La loi n° 10/93/ADP du 17 mai 1993 portant organisation judiciaire au Burkina Faso, modifiée par la loi n° 028-AN du 8 septembre 2004.

Pour le cas particulier de la traite, l’article 21 de la loi du 15 mai 2008 prévoit des mesures prévues (possibilité d’ordonner le huis clos) qui visent la protection de l’identité et de la vie privée des victimes et des témoins. Les juridictions de jugement peuvent dispenser les victimes ou témoins d’une comparution à l’audience ou prendre des mesures utiles à la protection de leur identité et de leur vie privée. Par ailleurs, les victimes de traite peuvent solliciter leur maintien sur le territoire national à titre temporaire ou permanent (art. 22).

Les victimes de la traite présentant une vulnérabilité particulière ou mineure sont assistées devant les juridictions d’instruction et de jugement par un avocat de leur choix ou commis d’office.

La loi n° 029-2008/AN du 15 mai 2008 portant lutte contre la traite des personnes et les pratiques assimilées ne prévoit pas de dispositions particulières en ce qui concerne les enquêtes dans le cas où des doutes existent quant à l’âge de la personne mineure victime de traite. Il en est de même du cas où son âge n’est pas connu.

Cf. paragraphes 150 à 152.

B.Mesures prises pour assurer une formation, entre autres, sur les plans juridique et psychologique aux personnes qui s’occupent des enfants victimes d’infractions proscrites par le Protocole facultatif

Les agents du Ministère de l’action sociale et de la solidarité nationale collaborent avec les organisations de la société civile intervenant dans le domaine de la protection des droits de l’enfant pour la prise en charge des enfants victimes de traite. Avant l’entrée en vigueur du Protocole facultatif, 283 agents relevant des eaux et forêts, de la douane, de la police et de la gendarmerie exerçant aux frontières ont bénéficié d’une formation visant à la prévention de la traite des enfants et au respect de leur dignité. En outre, 50 délégués syndicaux de transporteurs ont été formés sur le sujet.

Le droit à un procès équitable et impartial est garanti aux personnes accusées de traite d’enfant par la Constitution burkinabè dont l’article 4 dispose:

«Tous les burkinabè et toute personne vivant au Burkina Faso bénéficient d’une égale protection de la loi. Tous ont droit à ce que leur cause soit entendue par une juridiction indépendante et impartiale. Tout prévenu est présumé innocent jusqu’à ce que sa culpabilité soit prouvée. Le droit à la défense y compris celui de choisir librement son défenseur est garanti devant toutes les juridictions.»

L’application des dispositions visant à la protection des enfants victimes de traite ne fait pas obstacle à la mise en œuvre de ces dispositions de la Constitution.

C.Programmes publics et privés destinés à fournir une aide à la réinsertion sociale aux enfants victimes de la vente d’enfants, de la prostitution des enfants et de la pornographie mettant en scène des enfants

Les enfants victimes de traite bénéficient de mesures visant à favoriser leur réinsertion sociale. Ces mesures sont de divers ordres: la réunification familiale, la prise en charge psychologique, la prise en charge sanitaire, l’assistance en matière judiciaire, la formation professionnelle et les activités de réinsertion. Il s’agit essentiellement de l’hébergement dans les centres de transit, l’accompagnement en famille ou le rapatriement dans leurs pays d’origine, la scolarisation, le placement en apprentissage. En outre, un appui financier est apporté à leurs familles pour des activités génératrices de revenus en vue de lutter contre les causes de la traite. Avec l’appui de l’UNICEF, des fonds sont mis à la disposition des comités villageois de vigilance et de surveillance pour faciliter la réunification familiale.

D.Mesures prises pour aider l’enfant à recouvrer son identité

Au Burkina Faso, il n’existe pas encore un dispositif de prise en charge d’enfants victimes à l’effet de leur permettre de recouvrer leur identité. Cette situation pourrait s’expliquer par l’absence de signalement de cas d’enfants victimes.

Il y a lieu cependant de signaler l’existence d’un système d’enregistrement des naissances. Ce système permet l’enregistrement des naissances de toute personne ne disposant pas d’acte de naissance. Par ce dispositif, les enfants victimes non titulaires d’acte de naissance ont la possibilité de se faire enregistrer et d’avoir une identité.

E.Les informations au sujet de l’aide à la réintégration sociale, à la réadaptation physique et psychologique et au recouvrement de l’identité

En matière de prise en charge des enfants victimes de traite, la loi burkinabè ne fait aucune distinction entre les enfants. Tous les enfants sont traités sur un pied d’égalité et la prise en charge est faite conformément aux engagements internationaux et aux dispositions internes. Il existe un guide de procédure pour la prise en charge, la réhabilitation et la réinsertion des enfants victimes de traite. Au niveau de la prise en charge, les enfants sont accueillis, hébergés, nourris et soignés dans des centres de transit avant d’être accompagnés en famille ou rapatriés dans leurs pays. En ce qui concerne la réhabilitation et la réinsertion sociale de ces enfants, elles consistent en leur scolarisation, leur placement en apprentissage dans des centres de formation ou auprès d’artisans et à l’établissement de pièces d’état civil (acte de naissance, carte nationale d’identité) pour le recouvrement de leur identité.

F.Informations sur les recours disponibles et les procédures dont les victimes de la vente d’enfants, de la prostitution des enfants et de la pornographie mettant en scène des enfants peuvent se prévaloir pour obtenir la réparation des préjudices subis de la part de ceux qui en sont juridiquement responsables

Le recours disponible est celui de droit commun. Les représentants légaux des enfants victimes peuvent se constituer partie civile devant la juridiction pénale chargée de juger l’affaire pour obtenir la réparation de son préjudice conformément aux dispositions des articles 2, 4, 18 et suivants du Code de procédure pénale.

VIII.Assistance et coopération internationale (art. 10)

Tout accord multilatéral, régional et bilatéral signé par l’État partie et les mesures prises pour mettre en place des procédures et des mécanismes en vue de coordonner l’application de tels accords ainsi que les résultats obtenus, les difficultés notables rencontrées et tout effort déployé ou jugé nécessaire pour en améliorer l’application

Coopération et coordination internationales l’État partie avec les organisations régionales ou internationales compétentes et avec les organisations non gouvernementales nationales et internationales.

Le Burkina Faso a signé diverses conventions, accords ou traités en relation avec l’objet du Protocole. Ce sont principalement:

L’Accord bilatéral entre le Burkina Faso et la République du Mali en matière de lutte contre le trafic transfrontalier des enfants, signé le 25 juin 2004 à Ouagadougou;

L’Accord multilatéral de lutte contre la traite des enfants avec huit autres pays (Bénin, Côte d’Ivoire, Guinée, Liberia, Mali, Niger, Nigeria, Togo), signé le 27 juillet 2005;

L’Accord multilatéral contre la traite des personnes en particulier des femmes et des enfants avec 23 autres pays de l’Afrique de l’Ouest et du Centre signé le 6 juillet 2006.

Des comités de suivi et d’évaluation de la mise en œuvre des Accords ont été prévus au niveau de chaque Accord. Ainsi, l’article 9 de l’Accord de coopération entre le Burkina Faso et la République du Mali en matière de lutte contre le trafic transfrontalier des enfants institue «une commission permanente de suivi du présent Accord, chargée de formuler des avis et des recommandations». Cette commission permanente composée de 16 membres à raison de huit par pays se réunit une fois par an alternativement dans l’un ou l’autre État aux termes des dispositions de l’article 10 dudit accord. Dans les faits, cette commission a pu tenir deux réunions dont la première a eu lieu en 2006 à Bamako et la seconde en mars 2009 à Ouagadougou.

Les principales recommandations issues de la deuxième rencontre de suivi de l’accord de coopération entre la République du Mali et le Burkina Faso en matière de lutte contre la traite transfrontalière des enfants sont les suivantes:

Veiller à ce que la traite des enfants soit inscrite à l’ordre du jour des rencontres périodiques des ministres en charge de la sécurité des deux pays;

Instituer des cadres de concertation périodique entre les services chargés de la question de l’enfance au niveau des zones frontalières des deux pays;

Renforcer les systèmes de collecte, de traitement, d’analyse et de diffusion des données dans chaque pays;

Élargir dans le cadre de la coopération bilatérale les champs d’intervention de l’accord à d’autres problématiques de la protection de l’enfance;

Élaborer et mettre en œuvre des programmes de réinsertion des enfants victimes de traite et d’appui à leurs familles en particulier aux mères dans chaque pays;

Créer un système d’alerte à travers la mise en place d’un numéro vert pour renforcer les actions de prévention et de protection des victimes;

Impliquer davantage les enfants, les élus locaux, les magistrats, les enseignants, les communicateurs et les transporteurs dans la lutte;

Harmoniser les procédures de rapatriement des enfants victimes de la traite;

Organiser des opérations conjointes de police le long de la frontière.

Quant à l’Accord multilatéral de coopération en matière de lutte contre la traite des enfants en Afrique de l’Ouest, son mécanisme de suivi est institué par l’article 12 qui crée une Commission régionale de suivi. Elle est dotée d’un secrétariat basé à Abidjan. La commission régionale est composée de trois représentants par pays et se réunit une fois par an de façon tournante. Elle a entre autres missions, aux termes de l’article 14, de suivre et évaluer les actions menées par les Parties contractantes, dans le cadre de la mise en œuvre de l’Accord, sur une base des rapports annuels, de formuler des avis et recommandations. Dans la pratique, cette commission a pu tenir régulièrement trois réunions. La première s’est tenue du 23 au 27 juillet 2006 à Grand-Bassam en Côte d’Ivoire, la deuxième du 17 au 19 juillet 2007 à Conakry en Guinée, la troisième du 29 au 31 juillet 2008 au Niger.

Pour ce qui est de l’Accord multilatéral de coopération régionale de lutte contre la traite des personnes en particulier des femmes et des enfants en Afrique de l’Ouest et du Centre, son mécanisme de suivi est institué par l’article 21 dudit accord qui crée une Commission régionale permanente conjointe de suivi dotée d’un secrétariat conjoint créé au sein de la CEEAC et de la CEDEAO. La commission composée de huit membres, soit quatre provenant de la CEEAC et quatre de la CEDEAO, se réunit une fois l’an de manière rotative dans les régions de la CEDEAO et de la CEEAC avec entre autres missions de suivre et évaluer les activités entreprises par les Parties contractantes dans le cadre de la mise en œuvre de cet Accord en publiant des rapports annuels, et de proposer des avis et des recommandations. Dans la pratique, le document final n’a pas encore été transmis aux pays membres; le Burkina Faso n’a jamais été convié à une réunion de cette Commission et n’a jamais reçu de rapport de suivi.

Ces conventions, accords et traités ont permis entre autres, d’harmoniser et de coordonner les interventions en matière de lutte contre la traite des enfants entre les États parties et de faciliter les rapatriements des enfants victimes. Les principales difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de ces accords sont entre autres:

La non-tenue annuellement des rencontres des membres des comités de suivi et d’évaluation par chacun des Accords. Par exemple, en dehors de la Commission de suivi de l’accord multilatéral de coopération en matière de lutte contre la traite des enfants qui tient régulièrement ses rencontres, les autres ne parviennent pas à le faire;

La non-mise en œuvre de certaines obligations issues de ces Accords. Par exemple, en dehors du Nigeria qui a pu mettre en place un fonds de lutte et de réhabilitation des enfants victimes, aucun pays n’a pu mettre en place un tel dispositif;

L’insuffisance des ressources financières pour la mise en œuvre des recommandations des commissions de suivi et le fonctionnement des secrétariats permanents.

La principale mesure en matière de coopération et de coordination entre les autorités étatiques et les organisations régionales ou internationales compétentes aux fins de prévenir la traite des enfants, d’en identifier les auteurs, d’enquêter sur eux, de les poursuivre et de les punir a été l’adoption, en juillet 2006 à Abuja, lors de la conférence ministérielle CEDEAO/CEMAC, d’un plan d’action conjoint de lutte contre la traite des personnes en particulier des femmes et des enfants en Afrique de l’Ouest et du Centre (2006-2009). Ce plan s’inscrit dans le cadre de l’accord multilatéral de coopération régional de lutte contre la traite des personnes, signé lors de cette conférence par les 26 États membres. Il se décline en sept stratégies concomitantes parmi lesquelles la protection des victimes, la prévention, la législation.

Il faut aussi signaler la coopération entre les forces de sécurité aux frontières en vue de la prévention de la traite.

Le Burkina Faso collabore avec les pays de la sous-région ouest-africaine pour le rapatriement et la réinsertion sociale d’enfants victimes de traite. À ce titre, de nombreux rapatriements et réinsertions d’enfants victimes de traite ont été effectués vers le Mali, le Nigéria.

Des organisations internationales et non gouvernementales sont impliquées dans la lutte contre la traite:

L’UNICEF, le BIT, la coopération allemande, Aide à l’enfance Canada sont impliquées dans le comité national de vigilance et de surveillance et ses démembrements mis en place, qui assurent l’orientation et la coordination des activités de lutte contre la traite des personnes. Ils apportent également une contribution pour la prise en charge et la réinsertion des enfants victimes;

L’Organisation internationale pour les migrations intervient dans le suivi du rapatriement des victimes et de leur réinsertion;

Des échanges d’expériences ont eu lieu à travers la participation aux conférences internationales, aux programmes de formation internationaux et aux activités menées en matière de lutte contre la traite des enfants. Le Burkina Faso a, par exemple, participé à la réunion technique préparatoire de l’Afrique pour le 3e Congrès mondial contre l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents (Dakar, 24 et 25 septembre 2008), le 3e Congrès mondial contre l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents (Rio de Janeiro, du 25 au 28 novembre 2008), la rencontre d’échanges sur le thème «Lutte contre la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants en Afrique de l’Ouest et du Centre, assistance aux victimes: échanges d’expériences et études de cas» (Dakar, du 9 au 11 mai 2007), organisée par la coopération française et l’OIT.

Le Burkina Faso, outre le fait qu’il participe aux rencontres organisées par la CEDEAO, coopère avec les autres États de l’Organisation pour la mise en place de mesures visant à créer des possibilités en formation professionnelle pour les jeunes, à mettre en œuvre des politiques de croissance économique afin de créer des emplois, à réduire la pauvreté et à assurer un répartition équitable en vue de permettre aux groupes vulnérables d’accéder aux facteurs de production.

Ces politiques sont mises en œuvre dans le cadre d’un partenariat entre le Gouvernement burkinabè, le secteur privé, les citoyens et la communauté internationale. Le Cadre stratégique de lutte contre la pauvreté, constitue ce cadre fédérateur de l’intervention des partenaires du Burkina. L’axe 2 vise à «garantir l’accès des pauvres aux services sociaux de base et à la protection sociale» et l’axe 3 à «élargir les opportunités en matière d’emploi et d’activités génératrices de revenus pour les pauvres dans l’équité».

Par ailleurs, le Burkina Faso a organisé à Ouagadougou le sommet de l’Union africaine sur l’emploi et la pauvreté qui a abouti à l’adoption de la Déclaration de Ouagadougou sur l’emploi et la pauvreté. Il a également participé à la première Conférence des Ministres africains en charge du développement social, du 27 au 31 octobre 2008 à Windhoek en Namibie, qui a adopté le Cadre de politique sociale africaine.

IX.Autres dispositions législatives (art. 11)

État de la ratification par l’État partie des principaux instruments internationaux relatifs à la vente d’enfants, à la prostitution des enfants, à la pornographie mettant en scène des enfants, à la traite des enfants et au tourisme pédophilie

Le Burkina Faso a ratifié la quasi-totalité des principaux instruments internationaux relatifs à la vente d’enfants, à la prostitution des enfants et à la pornographie mettant en scène des enfants, notamment:

La Convention no 182 concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination, adoptée par la Conférence générale de l’Organisation internationale du Travail le 17 juin 1999, ratifiée le 25 juillet 2001;

La Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, conclue à La Haye le 25 octobre 1980, ratifiée le 25 mai 1992;

La Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, conclue à La Haye le 29 mai 1993, ratifiée le 11 janvier 1996;

La Convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l’exploitation de la prostitution d’autrui, du 21 mars 1950, ratifiée le 27 août 1962;

La Convention de l’OIT sur le travail forcé, du 28 juin 1930, ratifiée le 21 novembre 1960;

La Convention de l’OIT sur l’abolition du travail forcé, de juin 1957, ratifiée le 25 août 1997;

La Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, conclue le 15 novembre 2000, ratifiée le 15 mai 2002, et ses deux Protocoles adoptés à la même date et ratifiés le 15 mai 2002:

le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants;

le Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée.

L’application de ces différents instruments juridiques a eu pour effets l’interdiction des actes qui entrent dans les éléments constitutifs des infractions de vente d’enfants, de prostitution des enfants et de pornographie mettant en scène des enfants. En outre, la sensibilisation des populations faite sur la base de certains de ces instruments a permis de faire prendre conscience aux populations de la gravité surtout du phénomène de la traite des enfants et de dégager des pistes de solution pour une réaction efficace.

X.Conclusion

La rédaction du rapport pays du Burkina Faso a permis de faire le point de l’application du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

Depuis 2006, de nombreux efforts ont été fournis par l’État burkinabè avec l’appui des partenaires et des différents acteurs pour lutter contre la traite des enfants et les violences sexuelles faites aux enfants. La grande implication des acteurs dans cette lutte est révélatrice de l’impact positif que ces efforts ont produit.

Ces efforts ont d’abord permis d’enregistrer une meilleure connaissance de la traite et de l’exploitation sexuelle des enfants. On note ensuite la mise en place de meilleurs cadres organisationnels de lutte contre ces phénomènes et, enfin, une forte implication des partenaires techniques et financiers, de la société civile et des communautés de base.

Mais la lutte contre la traite et l’exploitation sexuelle des enfants est confrontée à des difficultés d’ordre matériel, financier et même juridique et culturel dont les plus importantes sont l’ignorance, l’analphabétisme et la pauvreté des populations et les pesanteurs socioculturelles.

En ce qui concerne la mise en œuvre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, il est à relever que la plupart des actes qu’il incrimine sont punissables en droit interne burkinabè. Cependant, l’incrimination de façon expresse, par un texte spécifique des actes que sont la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants est une étape essentielle pour assurer une répression efficace de leurs auteurs.

Avec l’élaboration du présent rapport, l’occasion a été offerte au Burkina Faso de mettre en évidence d’une part les progrès réalisés dans la mise en œuvre du Protocole facultatif, d’autre part l’importance du travail qui reste à accomplir pour une mise en œuvre optimale des dispositions dudit Protocole. Dans cette perspective, la nécessité d’une synergie d’action pour venir à bout de tous les comportements qui violent les droits de l’enfant est plus que jamais nécessaire.