COM ITÉ DES DROITS DE L ’ ENFANT

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 1 DE L ’ ARTICLE 12 DU PROTOCOLE FACULTATIF À LA CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DE L ’ ENFANT , CONCERNANT LA VENTE D ’ ENFANTS, LA PROSTITUTION DES ENFANTS ET LA PORNOGRAPHIE METTANT EN SCÈNE DES ENFANTS

Rapports initiaux des États parties attendus en 200 6

ESTONIE

[15 mai 2008]

TABLE DES MATIÈRES

Paragraph e s Page

I.INTRODUCTION1 – 633

II.INTERDICTION DE LA VENTE D’ENFANTS, DE LA PROSTITUTION DES ENFANTS ET DE LA PORNOGRAPHIE METTANT EN SCÈNE DES ENFANTS64 – 8618

III.PROCÉDURE PÉNALE87 – 9125

IVPROTÉGER LES INTÉRÊTS DES ENFANTS VICTIMES92 – 12527

V.PRÉVENIR LA VENTE D’ENFANTS, LA PROSTITUTION DESENFANTS ET LA PORNOGRAPHIE METTANT EN SCÈNEDES ENFANTS126 – 16233

VIASSISTANCE ET COOPÉRATION INTERNATIONALES163 – 18141

I. INTRODUCTION

Le présent document est le premier rapport établi par l’Estonie sur les mesures qu’elle a prises pour mettre en œuvre le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. Le rapport a été établi conformément aux directives concernant les rapports adoptées par le Comité des droits de l’enfant à sa vingt-neuvième session, le 1er février 2002.

La République d’Estonie a adhéré à la Convention relative aux droits de l’enfant par une résolution du Conseil suprême en date du 26 septembre 1991. L’acte d’adhésion a été déposé auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies le 21 octobre 1991 et la Convention a pris effet pour l’Estonie le 20 novembre 1991. Le texte de la Convention a été publié dans la deuxième partie du journal officiel estonien. La législation publiée dans le journal officiel est accessible via Internet à l’adresse suivante: www.riigiteataja.ee. Dans la deuxième partie du journal officiel sont publiés les traités internationaux et leur traduction en estonien. La Constitution estonienne (adoptée le 28 juin 1992) détermine le statut des règles de droit international dans le système juridique estonien. Au cas où une loi estonienne ou tout autre texte de caractère législatif se trouverait en conflit avec des instruments internationaux ratifiés par le Riigikogu(le Parlement), les articles 3 (chap. I) et 123 (chap. IX) veulent que les dispositions de l’instrument international s’appliquent. Dans cette optique, la Convention relative aux droits de l’enfant ratifiée par le Riigikogu est également une partie indissociable du système juridique estonien et est directement applicable par les tribunaux.

L’Estonie a signé le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants le 24 septembre 2003 et l’a ratifié le 2 juin 2004. Le Protocole a pris effet pour l’Estonie le 3 septembre 2004.

Le présent rapport a été établi par le ministère des affaires sociales. Des informations ont également été transmises par le ministère de la justice, le ministère de l’intérieur, les associations estoniennes à but non lucratif Union for Child Welfare et Living for Tomorrow, le Centre de soutien des enfants de Tartou, le Centre familial de Tallinn, la direction de la police, ainsi que par d’autres partenaires et institutions de coopération. Une fois achevé, le rapport a été envoyé à huit organisations non gouvernementales pour consultation. Leurs commentaires et suggestions ont été intégralement pris en compte lors de la révision du rapport.

Les violations et mauvais traitements décrits dans le Protocole facultatif sont passibles de sanctions conformément au Code pénal, et entraînent les procédures appropriées, conduites conformément au Code de procédure pénale.

Différentes lois organisent la protection des enfants et prévoient notamment les différents risques qu’ils encourent. La protection des enfants contre la brutalité, la négligence ou, d’une manière plus générale, contre les mauvais traitements, est réglementée par plusieurs lois, telles que la loi sur la protection de l’enfance, la loi sur les moyens d’action sur les mineurs, la loi sur la famille, la loi sur la protection sociale et la loi qui régit la diffusion de documents à caractère pornographique ou encourageant la violence ou la cruauté. La loi sur l’aide aux victimes réglemente le système d’aide aux victimes ainsi que la procédure visant au paiement d’une compensation versée par l’État aux victimes d’actes criminels.

Les textes des actes juridiques mentionnés dans le rapport (notamment la Constitution estonienne, le Code pénal, le Code de procédure pénale, la loi sur la protection de l’enfance, la loi sur les moyens d’action sur les mineurs, la loi sur la famille, la loi sur la protection sociale et la loi qui régit la diffusion de documents à caractère pornographique ou encourageant la violence ou la cruauté), ainsi que tout autre texte estonien de caractère législatif sont disponibles en anglais à l’adresse suivante: www.legaltext.ee. Les informations relatives aux projets réalisés dans le cadre du Conseil des États de la mer Baltique, ainsi que les études et enquêtes sur la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants sont disponibles à l’adresse suivante: www.childcentre.info.

Selon l’article 13 de la Constitution, toute personne a droit à la protection de l’État. L’Estonie protège également ses citoyens à l’étranger. Conformément à l’article 18 de la Constitution, nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines, des châtiments ou traitements cruels ou dégradants. La Constitution énonce également le principe de non discrimination, en vertu duquel tous sont égaux devant la loi et nul ne peut faire l’objet de discrimination en raison de sa nationalité, de sa race, de sa couleur, de son sexe, de sa langue, de ses origines, de ses convictions religieuses, politiques ou autres, de son statut patrimonial ou social ou de tout autre situation.

Le principe de non discrimination est également stipulé dans la loi sur la protection de l’enfance. D’après l’article 10 de la loi, tout enfant a droit à recevoir assistance et soins et à s’épanouir, quels que soient son sexe ou son origine ethnique et indépendamment de la question de savoir s’il vit avec son père et sa mère ou dans une famille monoparentale, s’il a été adopté ou placé, s’il est légitime ou non, s’il est en bonne santé, malade ou handicapé. En Estonie, la loi sur la protection de l’enfance repose sur le principe selon lequel l’intérêt supérieur de l’enfant prime automatiquement et systématiquement. Le principe de la prise en considération de l’opinion de l’enfant et de sa participation est énoncé dans les articles 11 et 16 de la loi.

D’après l’article 14 de la loi sur la protection de l’enfance, l’enfant doit être protégé de l’exploitation économique, physique et psychologique. Il stipule que l’enfant doit être protégé de l’exploitation économique et de travaux dangereux, qui dépassent ses capacités, qui portent atteinte à son développement ou risquent de perturber son éducation. Selon le paragraphe 2 de l’article 14, l’enfant ne doit pas être soumis à une exploitation physique ou psychologique. L’article 33 de la loi s’attaque à la protection de l’enfant contre les abus sexuels. L’enfant doit être protégé contre toutes formes d’exploitation sexuelle, notamment l’incitation par des adultes à participer à des activités sexuelles, l’exploitation d’un enfant aux fins de prostitution, ou l’utilisation d’un enfant à des fins pornographiques. L’article 50 interdit la production ou la distribution de matériels, documents imprimés et films obscènes (pornographiques), à destination des enfants ou entre enfants. Utiliser des enfants pour produire et distribuer des matériels obscènes est également interdit.

La loi qui régit la diffusion de documents à caractère pornographique ou encourageant la violence ou la cruauté a été adoptée pour protéger à la fois l’intérêt public et l’enfant, mais aussi dans le but de créer une institution compétente en mesure de déterminer si le contenu d’un document est à caractère pornographique ou s’il encourage la violence ou la cruauté. Le règlement du Gouvernement no. 253 en date du 8 août 2002 prévoit la surveillance de l’utilisation des enfants dans le cadre d’un emploi et d’autres activités par des organismes compétents. La direction de la police veille à ce que les enfants ne soient pas utilisés pour des travaux qui ne leur sont pas adaptés ou pour d’autres activités inappropriées, notamment le proxénétisme des enfants à des fins de prostitution, ou le recours au proxénétisme pour produire des documents à caractère pornographique ou impliquer des enfants dans des actes à caractère pornographique. La direction du travail veille à ce que les enfants ne soient pas exploités pour des travaux qui, de par leur nature ou leurs conditions, portent atteinte à la santé, à la moralité ou à l’éducation de l’enfant, ou qui sont dangereux pour l’enfant pour d’autres raisons.

L’article 9 de la loi sur la publicité s’intéresse à l’utilisation des enfants dans la publicité. Le paragraphe 1 de l’article 9 interdit d’utiliser un enfant dans une publicité sans que le représentant légal de l’enfant ait préalablement donné son consentement écrit. Le paragraphe 2 de l’article 9 interdit en outre l’utilisation d’un enfant pour annoncer des produits ou des services lorsque la vente du produit annoncé ou la prestation du service annoncé à des enfants est interdite. Le paragraphe 3 de l’article 9 interdit d’utiliser un enfant dans une publicité qui révèle les parties génitales de l’enfant.

La loi sur la protection sociale impose aux autorités locales d’organiser la protection sociale des enfants et de créer un environnement adapté à leur développement. Les autorités locales doivent prendre des mesures visant à prévenir la maltraitance des enfants et à apporter l’assistance nécessaire. Selon l’article 25 de la loi, un enfant peut être retiré de son foyer et de sa famille dans les cas suivants:

Le défaut de soins et les carences éducatives mettent la vie, la santé ou le développement d’un enfant en danger ou, par son comportement, un enfant met sa vie, sa santé ou son développement en danger;

D’autres mesures appliquées à la famille et à l’enfant se sont révélées insuffisantes ou il n’est pas possible d’y recourir;

La séparation de l’enfant d’avec sa famille répond à l’intérêt de l’enfant.

Les collectivités locales prennent les dispositions relatives à la résidence, aux soins et à l’éducation d’un enfant séparé de son foyer et de sa famille.

Le 14 juin 2007, des amendements aux lois suivantes ont été adoptés: la loi sur la protection de l’enfance de la République d’Estonie; la loi sur les établissements d’enseignement élémentaire et secondaire supérieur; la loi sur la protection sociale; la loi sur le casier judiciaire; la loi sur les écoles privées; la loi sur les établissements d’enseignement professionnel; la loi sur les établissements préscolaires; la loi sur le travail auprès des jeunes; le Code pénal; le Code de procédure relative aux délits; et la loi sur les écoles des loisirs. Les amendements interdisent aux personnes sanctionnées pour avoir commis une infraction sexuelle de travailler dans des établissements d’enseignement, des établissements préscolaires et de travail auprès des jeunes, ou d’être impliquées dans la fourniture de services sociaux aux enfants. Selon la loi sur la protection de l’enfance (art. 33), le représentant légal d’un enfant est habilité à recevoir des informations relatives aux condamnations d’une autre personne pour infraction sexuelle lorsqu’il peut justifier d’un intérêt inspiré par des considérations liées à la protection de l’enfant. Le plus souvent, l’intérêt est justifié lorsque, en l’absence du représentant légal, l’enfant est placé sous la responsabilité d’une autre personne.

Le 16 octobre 2003, le gouvernement a approuvé la «Stratégie visant à garantir les droits de l’enfant», qui couvre la période 2004-2008. L’objectif de la Stratégie est de favoriser une mise en œuvre améliorée et mieux coordonnée de la Convention relative aux droits de l’enfant. Les principes de la Convention et de ses Protocoles facultatifs sont appliqués afin de garantir la satisfaction des besoins essentiels et particuliers de tous les enfants vivant en Estonie avec le soutien de la famille, de la communauté et de l’environnement.

La Stratégie énonce les objectifs suivants visant à ce que l’État garantisse les droits de l’enfant:

La première partie de la Stratégie est centrée sur les objectifs liés à la satisfaction des besoins essentiels et particuliers des enfants :

Le bien-être et les chances données à chaque enfant de se développer sont garanties par une approche centrée sur la famille et un réseau de coopération intersectoriel systématique;

Des opportunités égales sont garanties en ce qui concerne l’accès à une éducation de grande qualité, en mesure de répondre aux capacités de chacun des enfants;

Un soutien est apporté en matière d’amélioration de la santé et du bien-être psychologique, émotionnel et physique de chacun des enfants;

Les opportunités et les conditions du développement de chacun des enfants à l’extérieur de la famille et à l’extérieur de l’éducation formelle et de l’emploi sont garanties;

La deuxième partie de la Stratégie est centrée sur les objectifs liés à la satisfaction des besoins spécifiques des enfants :

Réduire le nombre d’enfants vivant dans la pauvreté ou encourant le risque de pauvreté;

Des mesures sont prises pour que les enfants souffrant d’incapacités soient inclus dans la société;

Des possibilités égales sont créées afin que les enfants qui ont des besoins spécifiques en matière d’éducation participent à la société;

Des possibilités sont créées afin que les enfants qui appartiennent à des minorités nationales ou à d’autres groupes marginalisés soient intégrés dans la société;

Des mesures sont garanties afin d’aider et de soutenir les enfants qui ne bénéficient pas du soin parental;

Des mesures sont garanties afin de prévenir la maltraitance des enfants et d’apporter un soutien complet aux enfants maltraités;

Pour atteindre les objectifs mentionnés au point f) ci-dessus:

Des mesures sont prises pour prévenir la maltraitance des enfants;

Des mesures sont prises pour mieux sensibiliser la communauté aux moyens dont elle dispose pour reconnaître les enfants maltraités et aviser les institutions de soutien appropriées;

Un système est en cours d’élaboration pour venir en aide aux enfants maltraités;

Les objectifs de la troisième partie de la Stratégie sont centrés sur l ’ élaboration de systèmes efficaces visant à assurer le bien-être des enfants :

Chaque enfant est assuré d’avoir la possibilité de grandir dans une famille;

Un environnement sûr et convivial est créé pour chaque enfant;

Un système est élaboré afin d’assurer l’organisation efficace de la protection des enfants.

Un plan d’action national est établi chaque année, et reflète les activités prévues pour atteindre les objectifs définis dans la Stratégie. Depuis 2004, grâce à la ratification du Protocole facultatif, une plus grande importance a été accordée dans les plans d’action nationaux à la prévention de la maltraitance des enfants, de la traite des enfants, de la prostitution des enfants et de la pornographie mettant en scène des enfants, et à la lutte contre ces phénomènes.

Un groupe de travail interministériel a été créé afin d’élaborer, de mettre en œuvre et de superviser la Stratégie. Le groupe de travail est composé de représentants du ministère des affaires sociales, du ministère de l’éducation et de la recherche, du ministère de la culture, du ministère de la justice, du ministère de l’intérieur, du ministère des finances, du Bureau du ministère des affaires ethniques et de la population, et l’Union for Child Welfare. Chacun des participants coordonne les activités de son domaine de compétence et supervise l’exécution des tâches. Le ministère des affaires sociales a la responsabilité de l’élaboration du plan d’action et de la soumission des rapports appropriés au gouvernement.

L’Union for Child Welfare a souligné qu’il était nécessaire que, outre l’établissement des rapports sur la mise en œuvre des plans d’action, le groupe de travail analyse également, dorénavant, l’impact des activités afin de déterminer dans quelle mesure les activités mises en œuvre ont contribué à atteindre les objectifs définis dans la Stratégie.

Plusieurs autres documents de la Stratégie de l’État incluent des questions définies dans le Protocole facultatif en tant qu’actions prioritaires.

Lignes directrices relatives à l ’ élaboration de la politique pénale jusqu ’ en 2010

Les Lignes directrices soulignent, par exemple, que l’État doit élaborer un système permettant d’identifier les insuffisances dans l’environnement des enfants et de les éliminer le plus vite possible, et prendre des mesures visant à empêcher l’abandon de l’éducation de base. Par ailleurs, l’élaboration d’un système visant à aider les victimes d’une infraction est prévue. Les Lignes directrices soulignent que la prévention de la criminalité affectant les mineurs doit être prompte et que les procédures doivent tenir compte des intérêts légaux des mineurs.

P lan de développement du ministère de la j ustice jusqu ’ en 201 2

Les questions liées aux mineurs au sens du Protocole facultatif constituent une partie distincte du chapitre consacré à la politique pénale et sont définies par le biais des mesures suivantes.

M esure 3: pr évention des infraction s contre les mineurs

Les activités suivantes sont prévues:

Interdire aux délinquants sexuels condamnés d’exercer des activités dans des emplois les mettant en contact avec des mineurs, et créer un registre des délinquants sexuels (mis en œuvre en 2007);

Surveiller la mise en œuvre des ordonnances de protection (notamment la protection des victimes mineures) et des peines infligées au titre des infractions pénales commises à l’encontre d’enfants;

M esure 4: r éduction de la criminalité liée à la traite des êtres humains

Les activités suivantes sont prévues:

Établir des synthèses annuelles de la mise en œuvre du plan de développement (2006‑2009) visant à lutter contre la traite des êtres humains, organiser des tables rondes au sein du réseau national de lutte contre la traite des êtres humains, et développer la coopération;

Analyser les infractions liées aux affaires de traite d’êtres humains;

Harmoniser la décision-cadre du Conseil de l’UE relative à la lutte contre la traite des êtres humains (2007);

Harmoniser le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée (2007);

Analyser l’expérience des autres pays dans le but de trouver des moyens efficaces de réduire la demande entraînant la traite d’êtres humains;

Adhérer à la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (prévue en 2008).

Plan de développement du ministère des affaires sociales pour la période 2007-2010

Les objectifs liés aux droits des enfants sont couverts par la mesure mentionnée au paragraphe 17, troisième partie de la Stratégie, point (a), ci-dessus. Les principaux objectifs suivants devront être atteints d’ici à 2010:

Activité 1: mise en œuvre du plan d’action visant à lutter contre la traite des enfants;

Activité 2: élaboration de services sociaux pour les enfants;

Activité 3: créer un environnement favorisant la santé et la sécurité.

Plan de développement visant à lutter contre la traite des êtres humains 2006-2009

Le gouvernement a approuvé le Plan de développement visant à lutter contre la traite des êtres humains le 26 janvier 2006. Le Plan comprend des objectifs stratégiques relatifs à la lutte contre la traite des êtres humains et définit les principales mesures et activités permettant d’atteindre ces objectifs pendant la période 2006-2009. L’objectif général est d’améliorer la lutte contre la traite des êtres humains. Le Plan comprend six sous-objectifs stratégiques permettant d’atteindre cet objectif général. L’un de ces sous-objectifs consiste à aider et à réhabiliter les victimes de la traite. La partie concernant la prévention de la vente des enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants a été ajoutée au Plan en 2007.

Le Plan contient trois mesures spécifiquement conçues pour les enfants:

Constamment améliorer le professionnalisme des spécialistes qui travaillent avec des enfants; organiser la formation interne des travailleurs des institutions de protection sociale pour enfants ainsi que la formation des travailleurs de la protection de l’enfance;

Participer au Groupe de travail pour la coopération en faveur des enfants à risque dans le cadre dela coopération au sein du Conseil des États de la mer Baltique;

Remarquer les besoins des enfants et intervenir: mettre en place et renforcer un service d’aide et d’information destiné aux enfants.

Des mesures supplémentaires concernent à la fois les adultes et les enfants (par exemple des stages de formation, des conférences, des enquêtes, une permanence téléphonique visant à prévenir la traite des êtres humains et à aider les victimes, la coopération en Estonie et au plan international, l’échange de renseignements et une traduction en justice des auteurs plus efficace). En ce qui concerne la prévention de la traite des êtres humains, une attention a également été accordée aux questions relatives au franchissement des frontières par les mineurs.

Déclaration de La ulasmaa adoptée en août 2005 (révisée en décembre 2005 et en mars 2006)

Le ministère de la justice et le ministère des affaires sociales ont fait part de leurs principes communs dans le cadre de la Déclaration adoptée en 2005. Ils résultent de la nécessité de définir des objectifs communs pour lutter contre la criminalité: réduire les effets du crime organisé, orienter les jeunes délinquants pour éviter qu’ils ne se rendent coupables de nouvelles infractions et, surtout, empêcher que les enfants ne deviennent des victimes d’infractions.

Le ministère de la justice et le ministère de l’intérieur considèrent les domaines suivants comme des priorités communes aux bureaux du parquet et à la police:

Lutter contre les infractions commises par et à l’encontre des mineurs, notamment les infractions violentes et sexuelles dont des enfants ont été victimes;

Lutter contre le crime organisé, notamment contre:

–Les infractions en matière de stupéfiants et de psychotropes;

–Les infractions relevant de la traite des êtres humains.

En 2007, le ministère des affaires sociales et le ministère de la justice se sont rencontrés pour discuter de la mise en œuvre de la Déclaration de Laulasmaa. Il a été décidé qu’il n’était pas nécessaire de modifier les priorités stipulées dans la Déclaration. En ce qui concerne la traite des êtres humains, une plus grande attention doit être accordée aux questions liées à l’immigration clandestine et à la réduction en esclavage.

Plan de développement visant à la réduction de la délin quance juvénile pour la période  2007-2009

Le Gouvernement a approuvé un plan de développement dont les priorités consistent à prévenir et à lutter contre les infractions commises par des mineurs pendant la période 2007-2009, et a prévu à cet effet les mesures et les ressources nécessaires.

Toutes les activités qui ont pour objet de garantir les droits des enfants, notamment les questions liées à la mise en œuvre du Protocole facultatif sur la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, respectent le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant et du droit de l’enfant à la vie, à la sécurité et au développement sur tous les plans. D’autre part, la convivialité envers les enfants est devenue un principe universel important dans le cadre des procédures pénales et judiciaires. Les enfants sont également plus fréquemment impliqués dans les prises de décisions relatives aux activités les concernant. Parmi les organisations de protection de l’enfance considérées comme de bons partenaires de la coopération, il convient de citer, par exemple, le Forum des jeunes de l’Union for Child Welfare estonienne et l’Union estonienne des conseils d’étudiants (Eesti Õpilasomavalitsuste Liit).

La législation stipule que lorsque des décisions sont prises concernant les enfants, l’opinion des enfants doit être recherchée. Selon la loi sur la protection de l’enfance de la République d’Estonie, les enfants peuvent participer à la préparation des programmes de protection de l’enfance par l’intermédiaire de représentants choisis par eux-mêmes (art. 16).

La mise en œuvre du Protocole facultatif relève du domaine de compétences et de la responsabilité du ministère de la justice, du ministère de l’intérieur et du ministère des affaires sociales. Le ministère de la justice et le ministère de l’intérieur sont responsables des aspects relatifs au droit pénal et à la procédure pénale. La protection de l’enfance et le respect des droits de l’enfant, la fourniture de services sociaux et l’égalité des sexes relèvent de la responsabilité du ministère des affaires sociales. Ces ministères œuvrent en étroite collaboration avec d’autres ministères, des comtés et autorités locales, des associations à but non lucratif et d’autres organisations afin d’assurer une protection optimale des droits de l’enfant.

En Estonie, le Chancelier a pour fonction de veiller à la conformité des actes juridiques à la Constitution et aux lois. À l’heure actuelle, le Chancelier fait également fonction de médiateur. Dans la pratique, une unité structurelle à laquelle le Chancelier a délégué cette tâche, supervise la situation des droits de l’enfant.

En Estonie, la protection de l’enfance est assurée par des autorités nationales et locales ainsi que des structures sociales. L’organisation des services sociaux est une fonction déléguée aux autorités locales en vertu de la loi sur la protection sociale. Les autorités locales organisent la majorité des services sociaux, à l’exception des services de réhabilitation et des centres de protection des personnes ayant des besoins psychologiques particuliers. Les services fournis aux enfants victimes comprennent, par exemple, un service d’hébergement, une aide sociale et une aide psychologique, et les services d’une personne de référence. L’État apporte une aide financière aux autorités locales afin qu’elles améliorent la qualité et l’accessibilité des services existants et qu’elles créent de nouveaux services. D’autre part, des travaux préparatoires ont été lancés afin que des montants octroyés par le Fonds social européen soient utilisés pour former des travailleurs sociaux à l’amélioration et à la création de nouveaux services de protection sociale au niveau local.

Les agents de protection de l’enfance appliquent le principe de la gestion des cas. Par conséquent, ils se consacrent également aux cas dans lesquels des enfants ont été victimes de violences ou de mauvais traitements. L’agent de protection de l’enfance fait face aux différents cas en coopération avec la police, les travailleurs médicaux, les psychologues, les services de soutien aux victimes et les autres membres du réseau, afin de mettre en place le dispositif de soutien nécessaire à l’enfant. À l’heure actuelle, 162 agents de protection de l’enfance travaillent au sein de 227 autorités locales estoniennes. Dans les autorités locales qui n’ont pas d’agent de protection de l’enfance, leurs fonctions sont exercées par un travailleur social. En Estonie, les hauts responsables de la protection de l’enfance cherchent à atteindre le ratio d’un agent de protection de l’enfance pour 1 000 enfants et l’État aide les autorités locales par le biais de subventions destinées à développer les services sociaux.

Qui ont suivi une formation professionnelleQui n’ont pas suivi une formation professionnelle Figure I N ombre d ’ agents de protection de l ’ enfance en 1998-2006

L’absence de formation professionnelle dont souffrent certains agents de protection de l’enfance pose encore un certain nombre de problèmes. Néanmoins, l’État organise régulièrement des cours de formation professionnelle, et la majorité des agents de protection de l’enfance ont ainsi été en mesure d’acquérir les compétences professionnelles nécessaires.

Le 1er janvier 2007, les personnes âgées de 0 à 17 ans représentaient 19,3 % de la population totale. Fin 2006, les agents de protection de l’enfance qui travaillaient au sein d’autorités locales étaient au nombre de 162. Si l’on rapproche ce chiffre du nombre d’enfants, il y avait un agent de protection des enfants pour 1 596 enfants, en Estonie, en 2007.

En Estonie, les associations à but non lucratif conduisent de façon très active nombre de projets et de campagnes et fournissent des services liés à la réalisation des objectifs du Protocole facultatif. Dans ce domaine, les principaux acteurs à but non lucratif sont l’Union for Child Welfare estonienne, le Centre de soutien des enfants de Tartou, le Centre familial de Tallinn, le Centre estonien d’études et de ressources féminines (ENUT), le Centre de prévention du sida, et Living for Tomorrow.

Au cours de ces dernières années, les médias estoniens ont accordé une importance grandissante aux questions liées à la vente des enfants, à la prostitution des enfants et à la pornographie mettant en scène des enfants. Les médias s’intéressent davantage aux infractions sexuelles dont les enfants sont victimes. Cependant, la couverture de ces questions a tendance à s’apparenter à des études de cas et les infractions sexuelles sur mineurs sont souvent traitées comme des nouvelles à sensation. Outre les personnes condamnées, la couverture médiatique identifie souvent les suspects, ce qui peut conduire à l’identification des enfants victimes et peut également interférer avec la conduite normale de la procédure pénale. Bien que certains journaux estoniens aient traité le sujet des infractions sexuelles sur mineurs d’un point de vue sensationnaliste, la plupart des quotidiens ont accordé davantage d’attention aux principes éthiques lorsqu’ils ont rapporté des nouvelles sensibles.

Outre la couverture sensationnaliste de certaines affaires, peut-être faudrait-il également considérer comme problématique le fait que les médias ne se plient qu’à un faible traitement analytique des questions visant à informer la population des possibilités de prévention ou de sanction des infractions sexuelles sur mineurs. Avec l’aide du ministère des affaires sociales, le quotidien Eesti Päevaleht a publié des encarts sur le sujet de la violence. En février 2007, en coopération avec le ministère des affaires sociales et le Centre de soutien des enfants de Tallinn, le quotidien Eesti Päevaleht a publié un encart sur le sujet de la maltraitance sexuelle des enfants.

Différentes campagnes et activités d’information (par exemple, les campagnes Ne frappe pas ton enfant; Quand l’amour fait mal; Un enfant n’est pas une poupée; et Grandir ensemble) ainsi que des débats dans les médias ont été organisés afin d’inciter le grand public à remarquer, signaler et prévenir les cas de maltraitance des enfants.

Différents spécialistes et hauts fonctionnaires ont été régulièrement formés afin de fournir des informations sur les droits de l’enfant, la traite des êtres humains, les infractions sexuelles et les autres sujets liés à la violence. Les agents de protection de l’enfance, les travailleurs sociaux, les psychologues, les travailleurs médicaux, les enseignants et les travailleurs des institutions de protection sociale pour enfants ont été formés pour aider les enfants victimes de sévices sexuels ou de la traite des enfants.

Une attention considérable a été prêtée ces dernières années à la formation des officiers de police, des procureurs et des juges. Depuis 2003, les officiers de police participent régulièrement à des séminaires et à des activités de formation organisés par des établissements d’enseignement supérieur, des organes de l’État et des associations à but non lucratif. Les officiers de police ont également participé à un séminaire de formation sur les normes de l’Union européenne en matière de protection de l’enfance, organisé dans le cadre du Programme social estonien et du Programme cadre AGIS de l’Union européenne sur la coopération policière et judiciaire en matière pénale.

Des officiers de police ont suivi une formation, et de nouveaux équipements et moyens techniques permettant d’analyser les preuves numériques ont été fournis aux préfectures de police dans le cadre du projet PHARE «Améliorer les enquêtes comportant des preuves numériques», lancé pendant l’été 2004. La police a également été formée à la recherche sur Internet de la pornographie mettant en scène des enfants. Depuis 2004, des séminaires de formation sont régulièrement organisés pour la police sur les questions liées aux enfants. Les bureaux de la police et des procureurs comprennent des personnes spécialement formées pour interroger les enfants et conduire les procédures pénales impliquant des enfants. Des pièces conviviales envers les enfants et dotées des moyens techniques nécessaires ont été spécialement équipées pour y interroger les enfants.

Un programme de prévention des abus sexuels (CAP) conçu pour les enfants âgés de 6 à 10 ans est disponible sur demande des écoles et maternelles. Le programme apporte aux enfants les connaissances et les compétences leur permettant de reconnaître les situations à risque et de réagir. Le programme est mis en œuvre en Estonie depuis 2000, sous l’autorité du Centre de soutien des enfants de Tartou. Dans le cadre du programme et avec l’aide d’autres associations à but non lucratif, des facilitateurs du programme et des enfants de maternelles et d’écoles primaires ont été formés partout en Estonie.

La formation des parents est organisée par l’association à but non lucratif Perekoolitusühing Sina ja Mina («Association de formation des familles toi et moi») qui applique la méthodologie de formation des parents de Thomas Gordon. Le programme a atteint l’Estonie après avoir été adopté en Finlande au début des années 1990. Les Finlandais formaient des formateurs de parents en Estonie, et jusqu’en 2004, des séances de formation se sont tenues dans différents régions d’Estonie sans coordination centrale et uniquement à l’initiative des formateurs. En 2004, Perekoolitusühing Sina ja Mina a lancé un système de formation des parents, a organisé de nouvelles séances de formation des formateurs et a commencé à œuvrer en coopération avec d’autres associations à but non lucratif et avec l’État. L’objectif de la formation est d’apprendre aux parents à remarquer les problèmes des enfants, à résoudre les conflits avec efficacité, et à apporter aux parents les compétences sociales et un soutien pratique leur permettant de mieux communiquer avec les enfants. Le centre familial dispose d’environ 60 formateurs qui travaillent partout en Estonie. Les programmes de formation du centre familial sont soutenus par le ministère de la justice, de façon à ce que les familles défavorisées puissent également participer à la formation.

Vingt et un groupes de quatre comtés (Lääne-Virumaa, Viljandimaa, Võrumaa et Tartumaa) ont été formés en 2006 dans le cadre d’un programme de formation organisé par Perekoolitusühing Sina ja Mina. La formation a accueilli 275 parents. De février 2006 à janvier 2007, six séances de formation ont été organisées à l’intention des travailleurs sociaux afin de les informer du contenu de la formation dispensée aux parents et de la nécessité de mettre en œuvre ce programme, pour les parents, dans leurs régions respectives. Quatre-vingt treize travailleurs sociaux et familiaux relevant d’autorités locales ont été formés en 2006 dans les comtés du Lääne-Viruma, du Viljandimaa, du Võrumaa et du Tartumaa.

Pendant la 2001-2005, le système de la police ne disposait pas de statistiques intégrées sur la violence familiale. En 2004, la préfecture de police de la région ouest (dont le secteur comprend les comtés de l’Estonie occidentale ainsi que le comté du Järva en Estonie centrale) a commencé de sa propre initiative à s’occuper de la violence familiale et à conserver les statistiques appropriées relevant de sa juridiction territoriale. 754 cas de violence familiale ont été enregistrés sur leur territoire pendant la période 2004-2005. Dans la moitié des cas, les familles avaient des enfants. Dans 82 % des cas, les enfants avaient été témoins d’incidents violents qui s’étaient produits au sein de la famille.

En 2004, en coopération avec le ministère des affaires sociales, le groupe d’experts du Conseil des États de la mer Baltique pour la coopération en faveur des enfants à risque et le Centre de soutien des enfants de Tartou, des chercheurs (K. Soo et D. Kutsar) de l’université de Tartou ont mené une enquête intitulée «Expériences et attitudes relatives aux cas de mauvais traitements sexuels infligés à des jeunes en Estonie». Cette enquête fut la première de ce type à être menée en Estonie auprès d’un grand nombre de répondants représentatifs. L’enquête s’est intéressée aux valeurs des jeunes gens, à leurs attitudes en matière de mauvais traitement sexuel, et à l’ampleur du phénomène des mauvais traitements sexuels infligés à des enfants en Estonie. L’enquête faisait partie d’une vaste étude comparative conduite dans plusieurs pays de la mer Baltique. L’aspect international permet de comparer les résultats et d’élaborer des stratégies de prévention communes de la maltraitance des enfants dans la région de la mer Baltique. L’étude a permis d’interroger 1 943 élèves âgés de 16 à 19 ans dans des établissements de formation générale et des écoles professionnelles.

Aucun cas ou expérience de prostitution n’a été découvert dans le cadre de l’étude parmi les adolescents âgés de 16 ans. Seulement 0,2 % des répondants âgés de 17 ans ont déclaré s’être livrés à des actes sexuels par voie orale ou avoir eu des rapports sexuels afin de percevoir une rémunération. Cependant, 2,2 % des adolescents âgés de 16 ans et 2,9 % des adolescents âgés de 17 ans ont considéré comme possible le fait d’avoir des rapports sexuels dans le but de percevoir une rémunération. L’enquête a également permis d’examiner les opinions des jeunes concernant les relations sexuelles entre enfants et adultes. Il a été démontré à cet égard que les jeunes d’origine russe avaient un état d’esprit plus permissif que les jeunes estoniens.

Table au 1 . Occurrence des types de mauvais traitement sexuel, par sexe et par groupe ethnique (exprimée en nombre et en pourcentage)

Type de mauvais traitement	Garçon estonien	Fille estonienne	Garçon russe	Fille russe	Total
N ombre	%	Nombre	%	Nombre	%	Nombre	%	%
Quelqu ’ un s ’ est exhibé nu devant le répondant	61	9 , 4	112	15 , 7	9	3 , 9	25	7 , 2	10 , 8
Quelqu ’ un a touché indiscrètement le répondant	70	10 , 8	305	42 , 8	12	5 , 2	102	29 , 6	25 , 3
Quelqu ’ un a contraint le répondant à masturber	5	0 , 8	4	0 , 6	2	0 , 9	7	2	0 , 9
Le répondant a été contraint à avoir des rapports sexuels	3	0 , 5	44	6 , 2	4	1 , 7	28	8 , 1	4 , 1
Le répondant a été contraint de se livrer à des actes sexuels par voie orale	4	0 , 6	23	3 , 2	3	1 , 3	10	2 , 9	2 , 1
Le répondant a été contraint à se livrer à des actes sexuels par voie anale	2	0 , 3	12	1 , 7			8	2 , 3	1 , 1

D’après l’enquête, pratiquement un répondant sur cinq a fait l’expérience d’au moins un type de mauvais traitement sexuel. Le plus souvent, la personne qui a maltraité le répondant était quelqu’un qu’ils connaissaient (57 % des répondants), dans 28 % des cas, le répondant a été victime d’un mauvais traitement commis par un étranger, et dans 9 % des cas, par une accointance ou un ami de la famille.

Table au 2 . Sources d ’ accès aux matériels à caractère pornographique, par sexe et par  groupe ethnique ( exprimées en nombre et en pourcentage)

Type de mauvais traitement	Garçon estonien	Fille estonienne	Garçon russe	Fille russe	Total
Nombre	%	Nombre	%	Nombre	%	Nombre	%	%
Auprès de quelles sources la jeune personne s’est-elle procuré le matériel à caractère pornographique?
Magazines	441	68,3	91	39,4	350	49,2	102	29,6	50,9
Films via la télévision par câble ou par satellite	400	61,9	117	50,6	323	45,4	128	37,1	50,1
Cassettes vidéo personnelles ou empruntées	152	23,5	34	14,7	79	11,1	24	7	14,9
Internet	449	69,5	149	64,5	160	22,5	70	20,3	42,8
Quel type de matériel à caractère pornographique la jeune personne a-t-elle regardé ?
Rapports sexuels entre un homme et une femme adultes	546	84,5	173	74,9	477	67	190	55,1	71,7
Rapports sexuels entre deux adultes de même sexe	185	28,6	32	13,9	163	22,9	48	13,9	22,1
Rapports sexuels assortis d’un recours à la violence ou à la contrainte	32	5	8	3,5	29	4,1	5	1,4	3,8
Rapports sexuels entre adultes et enfants	25	3,9	12	5,2	3	0,4	4	1,2	2,3
Rapports sexuels avec des animaux	37	5,7	9	3,9	13	1,8	6	1,7	3,4
Rapports sexuels en groupes	220	34,1	68	29,4	156	21,9	59	17,1	26

Les enfants et les jeunes ayant des attitudes relativement tolérantes à l’égard de la prostitution et de la pornographie, le rôle de l’éducation sexuelle doit être considéré comme important. Pour éduquer les jeunes gens aux questions à caractère sexuel et pour leur offrir des services consultatifs en cas de problèmes sexuels, l’Association estonienne de santé sexuelle a créé 16 centres consultatifs à l’intention des jeunes gens de moins de 24 ans disséminés sur l’ensemble du territoire estonien.

En 2006 et 2007, le ministère de la justice a organisé auprès des jeunes un concours d’essais sur la criminologie et le droit pénal. Certains des essais avaient également pour sujet les questions liées aux dispositions relatives aux infractions pénales commises par des mineurs et à l’encontre des mineurs (par exemple la pédophilie, les interrogatoires d’enfants témoins, la consommation d’alcool parmi les mineurs, la définition et l’interprétation des actes de violence commis contre des filles qui ont besoin de conditions d’éducation spéciales). Les meilleurs essais ont été publiés sur le site du ministère de la justice.

L’exemple suivant illustre le cas le plus sérieux de mauvais traitement sexuel infligé à des enfants en Estonie au cours de ces dernières années. Il a conduit à une condamnation devant le tribunal et a été couvert par les médias, notamment parce que le pédophile condamné était une personne connue du grand public.

Le 21 décembre 2006, le tribunal du comté d’Harju a condamné T.H.L. en vertu des articles 21, 142, paragraphe 2, 145, 146, 177, paragraphe 1, et 178, paragraphe 1, du Code pénal. T.H.L. a été déclaré coupable de 20 chefs d’accusation et condamné à cinq ans d’emprisonnement. Dans le cadre de la procédure simplifiée, un tiers de la sentence a été retranché et l’accusé a donc été finalement condamné à trois ans et quatre mois d’emprisonnement. Cette condamnation était la peine maximale que l’accusé pouvait se voir infliger au titre de ces infractions pénales. Ancien chef d’un chœur de garçons, T.H.L. a utilisé trois garçons pour satisfaire ses impulsions sexuelles pendant la période 2002-2006. Tous les garçons appartenaient à des ménages convenables et T.H.L. entretenait de bonnes relations avec leurs familles. Il faisait connaissance avec ses victimes de différentes façons. Par exemple, il demanda à un garçon de poser pour une brochure publicitaire. Une fois tissé le lien d’amitié, il invita le garçon à des vacances dans des lieux exotiques. En Estonie, ils ont séjourné dans des hôtels où T.H.L. partageait le même lit que le garçon. Il a par ailleurs frappé sadiquement un garçon de 13 ans, comme l’ont démontré trois cassettes vidéo découvertes à son domicile. Cette première affaire s’acheva par une condamnation du tribunal pour des infractions répondant à la définition du sadisme sexuel.

T.H.L. a fait appel de sa condamnation et de sa peine aux termes de l’article 145 du Code pénal devant la cour d’appel de Tallinn, puis devant la cour suprême. La cour suprême a renvoyé l’affaire pour réexamen devant le tribunal du comté d’Harju. La cour suprême a considéré qu’en condamnant T.H.L. au titre d’infractions pénales prévues à l’article 145 du Code pénal, les juridictions inférieures n’avaient pas vérifié si ces actes étaient passibles d’une peine dans les pays où ils avaient été commis. Les poursuites du tribunal de première instance sont en cours (en mars 2008).

Les problèmes liés aux mauvais traitements sexuels des enfants n’ont que récemment commencé à bénéficier en Estonie d’un traitement plus systématique. Cet objectif est poursuivi en organisant la coopération entre les spécialistes de différents domaines, en formant les officiers de police et en créant des services de soutien pour les enfants victimes d’abus sexuels. Les psychologues, travailleurs médicaux et officiers de police ont déjà fait face à ce type de problèmes, mais étaient insuffisamment sensibilisés et formés. D’autre part, un certain nombre de vides juridiques subsistaient dans la législation. Les activités des organisations à but non lucratif ont eu des effets très positifs sur l’élaboration et la mise en place des services appropriés. Le Centre de soutien des enfants de Tartou a commencé à aider les enfants victimes d’abus sexuels et leurs familles en 1995, et le Centre de soutien des enfants de Tallinn apporte une aide psychologique aux enfants victimes d’abus sexuels depuis 1998. Ces deux organisations ont joué un rôle actif dans le renforcement de la sensibilisation de la société et dans l’organisation de la formation des spécialistes de différents domaines, notamment des officiers de police et des enquêteurs.

L’attention accrue que le Parlement accorde à la détection des infractions à l’encontre des enfants et à la prévention des infractions commises par des enfants est une autre évolution positive qui s’est produite récemment. Le Code pénal et le Code de procédure pénale ont été révisés et amendés au cours de ces dernières années. Cela a contribué à améliorer la détection précoce des infractions, et la procédure pénale est devenue plus rapide et plus efficace. L’État a participé à la formation des agents de la force publique, si bien que des enquêteurs de police et des procureurs spécialement formés sont désormais disponibles et compétents pour connaître des affaires impliquant des enfants.

61.Dans les années à venir, les obligations de l’État en matière de lutte contre la vente des enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants comprendront l’amélioration de la disponibilité et de la qualité des services, le renforcement des qualifications professionnelles des spécialistes dans les différents domaines, la sensibilisation accrue de la société et l’élaboration de réseaux de coopération aux niveaux national et international.

En ce qui concerne l’accessibilité et la qualité des services, il est nécessaire d’améliorer le système d’aide apportée aux enfants victimes d’abus sexuels, de façon à ne pas occasionner des traumatismes supplémentaires parmi les enfants qui ont déjà été victimes de mauvais traitements. À l’heure actuelle, plusieurs organes de l’État prennent des mesures à l’égard des enfants victimes d’abus sexuels. L’objectif est de créer un système dans le cadre duquel l’enfant bénéficie de l’ensemble des services dont il a besoin en un seul et même lieu.

Pour ce qui a trait à l’accessibilité aux services, il est important d’élargir les possibilités d’aide et de thérapies psychologiques.

II. INTERDICTION DE LA VENTE D ’ ENFANTS, DE LA PROSTITUTION DES ENFANTS ET DE LA P OR NOGRAPHIE METTANT EN SCÈNE DES ENFANTS

La législation estonienne interdit la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. Les actes énumérés à l’article 3, paragraphe 1, du Protocole facultatif tombent sous le coup du Code pénal.

D’après la loi sur la protection de l’enfance de la République d’Estonie, une personne de moins de 18 ans est considérée comme un enfant.

La vente ou l’achat d’enfants est passible de un à cinq ans d’emprisonnement. S’il est commis par une personne morale, ce même acte est passible d’une réparation pécuniaire. (art. 173 du Code pénal)

L’utilisation d’une personne de moins de 14 ans comme modèle ou acteur pour réaliser des photographies, des films ou d’autres œuvres à caractère érotique ou pornographique est punie par la loi (art. 177 du Code pénal). Dans le cas des œuvres à caractère pornographique, la protection couvre les personnes jusqu’à 18 ans, et dans le cas des œuvres à caractère érotique, jusqu’à 14 ans.

Produire, stocker, transférer, exposer ou offrir par tout autre moyen des photographies, des textes, ou d’autres œuvres ou reproductions d’œuvres représentant une personne de moins de 14 ans dans une situation pornographique ou érotique peut être qualifié de pornographie mettant en scène des enfants. Ces actes sont passibles d’une réparation pécuniaire ou d’une peine qui peut atteindre trois ans d’emprisonnement. Lorsque ces mêmes actes sont commis par une personne morale, ils sont passibles d’une réparation pécuniaire. (art. 178 du Code pénal)

Une association à but non lucratif estonienne, le Centre d’Information juridique sur les droits de l’homme (LICHR), note qu’en Estonie, représenter une personne de moins de 18 ans dans une situation pornographique peut être qualifié de pornographie mettant en scène des enfants et estime que cette qualification est un signe de la lutte activement menée en Estonie contre la pornographie mettant en scène des enfants. Cet amendement au Code pénal est entré en vigueur le 16 juillet 2006.

Transférer, exposer ou offrir par tout autre moyen et en connaissance de cause des œuvres à caractère pornographique ou leurs reproductions à une personne de moins de 14 ans, ou se livrer à des rapports sexuels en présence de telles personnes ou inciter de telles personnes à la débauche par tout autre moyen et en connaissance de cause peut être qualifié d’incitation d’enfant à la débauche. Ces actes sont passibles d’une réparation pécuniaire ou d’une peine qui peut atteindre un an d’emprisonnement. Lorsque ces mêmes actes sont commis par une personne morale, ils sont passibles d’une réparation pécuniaire (art. 179 du Code pénal).

L’aide à la prostitution impliquant des personnes de moins de 18 ans par la médiation, la fourniture de locaux ou par tout autre moyen peut être qualifié d’aide à la prostitution impliquant des mineurs. Ces actes sont passibles d’une réparation pécuniaire ou d’une peine qui peut atteindre cinq ans d’emprisonnement (art. 176 du Code pénal). Influencer une personne de moins de 18 ans par l’incitation, la menace ou tout autre moyen afin de la conduire à commencer ou à poursuivre des activités de prostitution peut être qualifié de vente de mineurs à des fins de prostitution. Ces actes sont passibles d’une réparation pécuniaire ou d’une peine qui peut atteindre cinq ans d’emprisonnement. (art. 175 du Code pénal)

Le 1er février 2007, l’article 2861 a été ajouté au Code pénal afin de criminaliser l’aide à la prostitution. L’aide à la prostitution impliquant des mineurs est passible de trois à douze ans d’emprisonnement.

L’organisation à but non lucratif LICHR a souligné qu’en Estonie la prostitution des enfants a deux formes de débouchés. Premièrement, il est possible que les mineurs voient dans la fourniture (temporaire) de services sexuels la possibilité de gagner de l’argent. Le LICHR considère que lutter contre ce type de prostitution des enfants est impossible dans le cadre de la législation estonienne et que la seule solution consisterait à employer des moyens éducatifs, notamment des activités exercées par des psychologues scolaires et des travailleurs sociaux, et des mesures liées au système d’assurance sociale.

Deuxièmement, le LICHR évoque les services sexuels fournis par des mineurs avec l’aide d’intermédiaires, qui sont interdits par la législation estonienne. Le LICHR prend acte des activités menées par la police pour lutter contre les intermédiaires de la prostitution mais estime que le problème est persistant et particulièrement important parmi les non Estoniens.

Dans plusieurs chapitres de la partie spéciale du Code pénal, une distinction est établie entre les actes commis par un adulte et ceux impliquant un mineur. Par exemple, des peines plus sévères sont prescrites pour les infractions contre le libre arbitre sexuel commis à l’encontre de mineurs. D’après le Code pénal (art. 58), les infractions commises à l’encontre d’un mineur constituent toujours une circonstance aggravante.

Selon l’article 81 du Code pénal, la prescription des infractions est définie comme suit:

«Personne ne sera déclaré coupable ou passible d’une peine au titre de la perpétration d’une infraction pénale si les périodes suivantes ont expiré entre la perpétration de l’infraction pénale et l’entrée en vigueur du jugement du tribunal correspondant:

–Dix ans dans le cas d’une perpétration d’infraction pénale du premier degré;

–Cinq ans dans le cas d’une perpétration d’infraction pénale du second degré.»

Selon l’article 4 du Code pénal, une infraction pénale du premier degré est une infraction au titre de laquelle ce code prescrit une peine maximale d’emprisonnement d’une durée supérieure à cinq ans, un emprisonnement à vie ou une dissolution obligatoire. Une infraction pénale du second degré est une infraction au titre de laquelle ce code prescrit une peine d’emprisonnement d’une durée qui peut atteindre cinq ans ou une réparation pécuniaire.

La liste ci-dessous énumère les autres actes en rapport avec ce sujet qui sont punis par le Code pénal:

E sclavage ( art .  133)

1)Placer un être humaincontre son gré dans une situation de travail ou d’accomplissement forcé d’autres devoirs au bénéfice d’une autre personne, ou maintenir un individu dans ce type de situation, est passible de un à cinq ans d’emprisonnement si cet acte est perpétré par la violence, par la tromperie, ou en tirant avantage de la situation sans défense de la personne;

2)Le même acte, s’il est commis:

–À l’encontre d’au moins deux personnes; ou

–À l’encontre d’une personne de moins de 18 ans;

est passible de trois à douze ans d’emprisonnement;

–Dans le cas des personnes morales, les actes prévus à l’article 133, paragraphe 1, sont passibles d’une réparation pécuniaire, et les actes prévus à l’article 133, paragraphe 2, d’une réparation pécuniaire ou d’une dissolution obligatoire;

–Dans le cas de cette infraction pénale, le tribunal applique la confiscation des produits de l’infraction;

–Pour évaluer la situation sans défense de la personne (incapacité à résister ou à comprendre) mentionnée dans la section pertinente, l’âge et l’état mental de la personne sont essentiels. Dans les cas où les victimes sont des mineurs, il conviendrait de prendre en considération que leurs connaissances du travail ou des comportements sexuels ne sont pas nécessairement suffisantes pour comprendre leurs droits ou la nature des travaux qui leur sont proposés. Les mineurs peuvent en outre être aisément influencés par d’autres personnes, en particulier lorsqu’ils dépendent de la personne en raison de relations familiales ou économiques, ou d’aucune autre manière (par exemple des parents ou des tuteurs);

–La responsabilité des personnes morales est également un élément essentiel dans cette section. Il est possible, par exemple, de punir une personne morale qui utilise le travail forcé de victimes de la traite ou un médiateur apportant son concours à la traite des personnes;

Ablation illicite d ’ organes ou de tissu ( art .  139)

–L’ablation d’organes ou de tissu humains à des fins de transplantation par une personne qui y est autorisée par la loi, si la personne à laquelle les organes ou le tissu ont été prélevés n’a pas été informée des dangers potentiellement inhérents à une telle opération avant de donner son accord, ou si la personne qui effectue l’opération était au courant du fait que le donneur doit recevoir une rémunération, est passible d’une réparation pécuniaire ou d’une peine d’emprisonnement d’un an au plus;

In citer une personne à faire donation de ses organes ou de son tissu ( art .  140)

–Inciter une personne à consentir à l’ablation de ses organes ou de son tissu à des fins de transplantation ou de recherche génétique en lui offrant une rémunération matérielle ou en portant atteinte à sa personne ou en menaçant de porter atteinte à sa personne est passible d’une réparation pécuniaire ou d’une peine d’un an d’emprisonnement au plus;

Viol ( art .  141)

–Avoir des rapports sexuels avec une personne contre son gré, avec usage de la force ou en tirant avantage d’une situation dans laquelle la personne n’est pas capable de résister ou de comprendre est passible de un à cinq ans d’emprisonnement. Un viol commis à l’encontre d’une personne de moins de 18 ans est passible de six à quinze ans d’emprisonnement;

Satisfaction d ’ un e impulsion sexuel le par la violence ( art .  142)

–Impliquer une personne contre son gré dans la satisfaction d’une impulsion sexuelle d’une manière autre que lors de rapports sexuels, avec usage de la force ou en tirant avantage d’une situation dans laquelle la personne n’est pas capable de résister ou de comprendre est passible d’une peine qui peut atteindre trois ans d’emprisonnement. Le même acte commis à l’encontre d’une personne de moins de 18 ans est passible d’une peine qui peut atteindre cinq ans d’emprisonnement;

Contraindre une personne à se livrer à des rapports sexuels (art .  143)

–Avoir des rapports sexuels avec une personne contre son gré, en tirant avantage de la dépendance de la victime vis-à-vis du délinquant mais sans usage de la force ou en dehors d’une situation – prévue à l’article 141 de ce Code – dans laquelle la personne n’a pas été capable de résister ou de comprendre, est passible d’une peine qui peut atteindre trois ans d’emprisonnement. Le même acte commis à l’encontre d’une personne de moins de 18 ans est passible d’une peine qui peut atteindre cinq ans d’emprisonnement;

Co ntraindre une personne à satisfaire un e impulsion sexuelle ( art .  143 1 )

–Impliquer une personne contre son gré dans la satisfaction d’une impulsion sexuelle d’une manière autre que lors de rapports sexuels en tirant avantage de la dépendance de la victime vis-à-vis du délinquant mais sans usage de la force ou en dehors d’une situation – prévue à l’article 141 de ce Code – dans laquelle la personne n’a pas été capable de résister ou de comprendre, est passible d’une peine qui peut atteindre deux ans d’emprisonnement. Le même acte commis à l’encontre d’une personne de moins de 18 ans est passible d’une peine qui peut atteindre cinq ans d’emprisonnement;

Rapports sexuels avec un descendant ( art .  144)

–Un parent, une personne qui a les droits d’un parent, ou un aïeul, qui se livre à des rapports sexuels avec son enfant, sa petite-fille ou son petit-fils, est passible d’une peine qui peut atteindre cinq ans d’emprisonnement;

Rapports sexuels avec un enfant ( art .  145)

–Un adulte qui se livre à des rapports sexuels avec une personne de moins de 14 ans est passible d’une peine qui peut atteindre cinq ans d’emprisonnement;

–Le LICHR a exprimé sa préoccupation en ce qui concerne le fait que la responsabilité des adultes n’est engagée que s’ils se livrent à des rapports sexuels avec un mineur de moins de 14 ans, quelle que soit la forme ou la nature desdits rapports. Le LICHR considère que cet âge limite est trop bas;

Satisfaction d ’ un e impulsion sexuelle avec un enfant ( art .  146)

–Un adulte qui implique une personne de moins de 14 ans dans la satisfaction d’une impulsion sexuelle d’une manière autre que lors de rapports sexuels est passible d’une peine qui peut atteindre cinq ans d’emprisonnement;

In capacité à comprendre des personnes de moins de 10 ans (art .  147)

Au sens des actes délictueux prévus dans le cadre de la présente Division, une personne est considérée comme incapable de comprendre si elle a moins de 10 ans.

Table au 3 . Information s concernant les infractions pénale s enregistrées par la police  pendant la période 2005 - 200 7

Article du Code pénal	2005	2006	2007
Article 133. E sclavage	1	2	2
Article 134. Enlèvement dans le cadre duquel la liberté personnelle est entravée	0	0	0
Article 139. Ablation illicite d ’ organes ou de tissu	0	0	0
Article 140. Inciter une personne à faire donation de ses organes ou de son tissu	0	0	1
Article 143. Co ntraindre une personne à se livrer à des rapports sexuels	4	1	5
Article 143 1 . Co ntraindre une personne à satisfaire un e impulsion sexuelle			5
Article 172. Vol d ’ enfants ( article 124 du Code pénal )	5	3	6
Article 173. Achat ou vente d ’ enfants (article 123 1 du Code pénal )	1	0	0
Article 175. Vente de mineurs à des fins de prostitution	0	1	1
Article 176. Complicité en matière de prostitution impliquant des mineurs	3	2	4
Article 177. U tilisation de mineurs dans la production de matériels pornographiques	26 *	13	4
Article 178. Production ou diffusion de matériels pédopornographiques ( articles 200 et 200 3 du Code pénal )	3	26	22
Aide à la prostitution par la médiation ( article 268 du Code pénal, en partie ; articles 201 et 202 6 du Code pénal )	50	33	34
Article 268 1 . Aid e à la prostitution ( depuis 2007)			24
Total	93	81	10 8

* Le même délinquant a été déclaré coupable de 19 chefs d’accusation.

Table au 4 . Con damnations en 2007 ( sur la base des informations consignées dans le registre des décisions judiciaires )

Type d’infraction pénale	Condamnations en 2007 **
Article 133. Esclavage	3
Article 143. Contraindre une personne à se livrer à des rapports sexuels	4
Article 172. Vente d’enfants	3
Article 175. Vente de mineurs à des fins de prostitution	2
Article 176. Complicité en matière de prostitution impliquant des mineurs	13
Article 177. Utilisation de mineurs dans la production de matériels pornographiques	1
Article 178. Production ou diffusion de matériels pédopornographiques	4
Article 2681. Rendre possible des activités illégales, et aide à la prostitution, y compris par la médiation*	41 (268)/4 (2681)
Total	75

* Depuis le 16 juillet 2006, l’aide à la prostitution par la médiation n’est pas couverte par l’article 268 mais par l’article 2681. L’article 1431 (“Contraindre une personne à satisfaire une impulsion sexuelle”) a également été ajouté.

** Le tableau 4 présente les nombres d’affaires pénales et de personnes condamnées relevant d’articles du Code pénal relatifs à la traite des êtres humains. Par conséquent, une même affaire pénale peut être mentionnée plusieurs fois dans le tableau et une même personne être passible de différents articles du Code pénal.

Le Code pénal prévoit également la responsabilité des personnes morales. D’après l’article 14 du Code pénal, une personne morale peut être tenue pour responsable, dans certains cas prévus par la loi, d’un acte commis par son organisme ou haut représentant dans l’intérêt de la personne morale. Les poursuites à l’encontre d’une personne morale n’empêchent pas les poursuites à l’encontre de la personne physique qui a commis l’infraction. L’État, les autorités locales ou les personnes morales relevant du droit public ne sont pas concernés par ces dispositions.

Une personne morale est responsable d’une infraction si la norme pénale (ses éléments constitutifs) prévoit la responsabilité des personnes morales. Les personnes morales sont des sujets de droits dont les fondements reposent sur le droit. Les personnes morales peuvent être privées ou publiques.

Le Code pénal prévoit également la définition de la tentative criminelle. D’après l’article 25 du Code, la tentative est un acte intentionnel dont l’objectif est de commettre une infraction pénale. La tentative est considérée comme ayant commencé à partir du moment où la personne, selon sa compréhension de l’acte, commence à commettre l’infraction directement. Si un acte est commis en tirant avantage d’une autre personne, la tentative est considérée comme ayant commencé à partir du moment où la personne perd le contrôle des événements ou lorsque l’intermédiaire, selon sa compréhension de l’acte, commence à commettre l’infraction directement. Dans le cas d’une infraction commune, la tentative est considérée comme ayant commencé au moment où au moins l’une de ces personnes commence à commettre l’infraction directement en vertu d’un accord conclu entre ces personnes. Dans le cas d’une omission, la tentative est considérée comme ayant commencé au moment où une personne n’exécute pas un acte nécessaire visant à empêcher les conséquences des éléments constitutifs d’une infraction.

Si la tentative criminelle est avérée, le tribunal peut atténuer la peine dans certains cas envisagés par le Code pénal.

D’après le Code pénal (art. 21), l’auteur principal est la personne qui commet une infraction sans être aidée ou en tirant avantage d’une autre personne. Le paragraphe 2 de l’article 21 stipule que, si au moins deux personnes conviennent de commettre une infraction conjointement, chacune d’entre elles est considérée comme un auteur principal (auteurs principaux conjoints). Une infraction est également considérée comme une infraction conjointe lorsqu’un acte résultant d’un accord conclu entre plusieurs personnes et commis conjointement présente les éléments constitutifs d’une infraction.

D’après le Code pénal (art. 22), les complices par aide et assistance et les complices par instigation sont considérés comme des complices. Un complice par aide et assistance est une personne qui apporte une assistance physique, matérielle et psychologique à un acte illicite intentionnellement commis par une autre personne. Un complice par instigation est une personne qui incite intentionnellement une autre personne à commettre un acte illicite intentionnel. Sauf dispositions contraires prévues par le Code, la peine est prononcée à l’encontre des complices en vertu des mêmes dispositions que celles sanctionnant la responsabilité de l’auteur principal.

L’Estonie a ratifié la Convention de la Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale (1993) le 22 février 2002 et la Convention a pris effet pour l’Estonie le 1er juin 2002. Lors de la ratification de la Convention, le ministère des affaires sociales a été désigné comme l’autorité centrale. D’autre part, conformément à l’article 23 de la Convention, le ministère de la justice fait fonction d’autorité compétente. Pour procéder à une adoption internationale en Estonie, il n’est pas nécessaire de recourir aux services d’établissements privés; en effet, seul un petit nombre d’enfants sont adoptés par des pays étrangers.

L’adoption est organisée par le ministère des affaires sociales, qui accomplit les devoirs lui incombant en tant qu’autorité centrale et qui coopère avec les autorités des comtés ainsi que les autorités centrales et compétentes des autres pays. L’adoption est réglementée par le chapitre 10 de la loi sur la famille de la République d’Estonie, en vertu de laquelle le ministère des affaires sociales donne son agrément à l’adoption internationale. Le Code de procédure civile prévoit des dispositions spéciales réglementant l’adoption. Des questions relatives à l’adoption sont également réglementées par la loi sur la protection sociale. Les États-Unis, la Finlande et la Suède peuvent adopter des enfants en Estonie. Chaque année, environ 20 enfants sont adoptés en Estonie par des pays étrangers.

III. PROCÉDURE PÉNALE

Jur i diction

Le Code pénal (art. 5 à 7 et 9) définit la compétence pénale estonienne. Le droit pénal estonien s’applique aux actes commis sur le territoire estonien.

Une peine est applicable d’après la législation en vigueur au moment où l’infraction a été commise. Les lois qui disposent que l’acte visé n’est passible d’aucune peine, qui allègent la peine encourue ou qui améliorent de quelque manière que ce soit la situation de la personne ont un effet rétroactif. Les lois qui incriminent l’acte visé et fixent les peines en conséquence, qui aggravent les peines encourues ou qui compliquent de quelque manière que ce soit la situation de la personne ne sont pas rétroactives.

Le droit pénal de l’Estonie s’applique à un acte commis à l’extérieur du territoire de l’Estonie si cet acte est considéré comme une infraction pénale relevant du droit pénal estonien et s’il est passible d’une peine sur les lieux où l’acte a été commis ou si aucune autorité pénale ne s’applique sur les lieux où l’acte a été commis et si:

–L’acte est commis à l’encontre d’un citoyen de l’Estonie ou d’une personne morale établie en Estonie;

–Le délinquant est un citoyen de l’Estonie au moment où l’acte est commis ou devient un citoyen de l’Estonie après que l’acte a été commis, ou si le délinquant est un étranger qui est détenu en Estonie et qui n’est pas extradé.

Extradition

Conformément aux principes de coopération internationale en matière de procédure pénale (art. 433, 438 et 439 du Code de procédure pénale), les dispositions relatives à l’extradition stipulent que:

«L’Estonie, en tant qu’État à qui la demande d’extradition est faite, est en droit d’y accéder si une procédure pénale a été engagée et un mandat d’arrêt émis contre l’intéressé dans l’État qui fait la demande d’extradition ou si la personne a été condamnée à une peine de prison en vertu d’un jugement définitif.».

Conditions générales de l ’ extradition de personnes vers des États étrangers (art .  439)

1)L’extradition d’une personne, pour permettre que la procédure pénale la concernant se poursuive dans un pays étranger, est autorisée si l’intéressée est soupçonnée ou accusée d’avoir commis une infraction pénale punissable d’au moins un an d’emprisonnement au regard à la fois du droit pénal de l’État qui demande l’extradition et du Code pénal estonien;

2)L’extradition d’une personne, pour permettre l’exécution d’un jugement définitif concernant l’intéressée, est autorisée sous réserve des conditions mentionnées dans la sous-section (1) de la présente section si l’intéressée n’a pas purgé au moins quatre mois de la peine d’emprisonnement;

3)Si la personne qui fait l’objet de la demande d’extradition a commis plusieurs infractions pénales et si l’extradition est autorisée au titre de certaines des infractions pénales, l’extradition peut également être autorisée au titre des autres infractions qui ne remplissent pas les conditions mentionnées dans les sous-sections (1) et (2) de la présente section;

Au cours de ces dernières années, l’Estonie n’a eu aucun cas d’extradition ou de remise concernant des domaines réglementés par le Protocole facultatif. Pour procéder à une extradition, il est nécessaire qu’un autre pays fasse une demande d’extradition. À l’heure actuelle, aucune information n’est disponible sur le tourisme sexuel, mais police estonienne est sensible à ces questions et prête à résoudre les problèmes lorsque le besoin s’en fera sentir.

S aisie et confiscation des avoirs et produits d e l ’ infraction

C onfiscation ( art .  83 à 85 du Code pénal )

–Un tribunal peut appliquer la confiscation d’un objet utilisé pour commettre une infraction intentionnelle si cet objet appartient au délinquant au moment du jugement ou de la décision d’un juge. Par dérogation, un tribunal peut également confisquer des objets ou des substances si ces objets ou substances appartiennent à une tierce personne au moment du jugement ou de la décision d’un juge.

–Si des avoirs acquis dans le cadre d’une infraction ont été transférés, consommés ou si leur confiscation est impossible ou déraisonnable pour d’autres raisons, le tribunal peut exiger le paiement d’un montant correspondant à la valeur des avoirs faisant l’objet de la confiscation;

–Les objets confisqués deviennent la propriété de l’État ou, dans les cas prévus par un accord international, sont restitués;

S aisie de biens ( art .  142 du Code pénal )

–L’objectif de la saisie de biens consiste à engager une action civile, à procéder à une confiscation ou à exiger une amende couvrant l’ensemble des biens. La «saisie de biens» consiste à répertorier les biens d’un suspect, d’un accusé, d’un défendeur ou d’un tiers impliqués dans des affaires de blanchiment d’argent ou de financement du terrorisme et à empêcher le transfert de ces biens.

IV. PROT ÉGER LES INTÉRÊTS DES ENFANTS VICTIMES

La loi sur la protection de l’enfance de la République d’Estonie (art. 31) établit un principe général selon lequel:

1)Tout enfant doit, en toutes occasions, être traité comme un individu avec la considération due à sa personnalité, son âge et son sexe. Il est interdit d’humilier, de terroriser ou de punir un enfant d’une manière qui l’expose à des violences, à des sévices ou soit susceptible de mettre de toute autre façon sa santé physique ou mentale en danger;

2)Si un adulte soumet un enfant à un traitement interdit par la loi, les services sociaux sont habilités à intervenir pour résoudre le conflit et, si nécessaire, engager une procédure administrative ou pénale pour que soit sanctionnée la personne fautive;

3)Un enfant qui a été l’objet de violences ou de sévices recevra l’assistance nécessaire;

4)Un adulte qui maltraite un enfant sera mis en garde pour que la chose ne se répète pas.

Dans le cadre de ses activités auprès des victimes mineures, la police a principalement recours aux moyens légaux du Code pénal, du Code de procédure pénale, du Code de procédure relative aux délits, et d’autres lois (par exemple la Constitution et la loi sur la protection de l’enfance de la République d’Estonie), et de l’arrêté pris le 13 avril 2005 par le Directeur général de la police «Instructions relatives aux mesures à prendre à l’égard des enfants qui ont commis un acte illicite ou qui ont besoin d’assistance». La page d’accueil du site Web de la police estonienne (www.pol.ee) comprend également des lignes directrices concernant les mesures à prendre à l’égard des enfants (par exemple sur les interrogatoires d’enfants; les enfants maltraités; les aspects psychologiques liés aux témoignages recueillis auprès de mineurs), ainsi que des conseils à l’intention des enfants et des parents. La police prévoit de réviser prochainement ces lignes directrices et instructions afin de les rendre plus conformes aux méthodes de travail modernes.

Le Code pénal couvre la protection des mineurs relevant du droit pénal. Le chapitre 11 du Code pénal couvre les infractions commises à l’encontre de la famille et des mineurs (art. 169 à174). Les éléments constitutifs de ces infractions sont définis dans le but de protéger les droits et les intérêts des mineurs. Les infractions sont classées comme suit: infractions liées à prostitution (art. 175 et 176); infractions sexuelles (art. 179); actes de violence à l’encontre de mineurs (art. 180); et implications de mineurs dans des actes inadmissibles d’un point de vue légal ou éthique (art. 181 et 182). La police a enregistré 213 infractions de ces types (c’est-à-dire liées aux articles 169 à 182 du Code pénal) en 2004, et 432 en 2005.

Outre les infractions prévues au chapitre 11, le Code pénal prévoit des sanctions plus lourdes pour un certain nombre d’infractions commises à l’encontre des victimes mineures (par exemple les infractions sexuelles à l’encontre des mineurs, les infractions contre la liberté, le trafic de drogue impliquant des mineurs). Le Code pénal prévoit également que la perpétration intentionnelle d’une infraction à l’encontre d’une personne qui a moins de 18 ans constitue une circonstance aggravante (art. 58).

Dans le cadre de la procédure, les intérêts des victimes mineures sont protégés conformément au Code de procédure pénale et au Code de procédure relative aux délits.

Selon le Code de procédure pénale, le bureau du procureur peut être informé d’une infraction pénale soit oralement, soit par écrit (art. 195). Cette démarche peut également être effectuée par un mineur.

Un enfant a le droit et la possibilité d’exercer indépendamment le droit de plainte, à la fois en tant que victime et dans les cas où ses droits procéduraux ont été violés. Si un mineur a le sentiment que ses droits procéduraux sont violés, en tant que partie à la procédure, il a la possibilité de faire appel des actions engagées contre lui ou des décisions de procédure (art. 228). Le suspect ou l’accusé, son conseil, la victime et le défendeur sont parties à la procédure (art. 16).

Un enfant a le droit de s’adresser à tout spécialiste (à l’école, cela comprendrait l’administration scolaire, les enseignants ou les agents des services généraux), par exemple de la police, aux spécialistes ou travailleurs de la protection de l’enfance de l’autorité locale, exerçant les fonctions appropriées. Il est toujours possible d’avoir recours au Chancelier, à l’autorité du comté ou aux ministres. Toute personne ou organisme auprès duquel un enfant s’est adressé doit prendre la plainte de l’enfant au sérieux et la traiter conformément à ses fonctions officielles.

Tous les postes de police du territoire disposent de salles spécialement équipées pour interroger les enfants victimes. Les préfectures de police disposent des spécialistes nécessaires à la protection des droits de l’enfant. Dans la préfecture de police du nord de l’Estonie, qui est la plus importante et qui couvre la région de la capitale, les spécialistes appropriés travaillent sous les auspices des services de protection de l’enfance.

Chaque poste de police dispose d’officiers de police spécialement formés pour prendre des mesures à l’égard des jeunes délinquants et des enfants victimes relevant de leur aire de services. Lorsque la police reçoit des informations concernant un mineur ou si une partie à la procédure est un mineur, mais que pour certaines raisons un autre officier police a la direction de la procédure, l’officier ou l’unité qui prend les mesures à l’égard des mineurs en est informé.

Tous les bureaux de procureurs disposent également de procureurs spécialisés pour travailler auprès des mineurs.

Conformément au Code de procédure pénale (art. 161, par. 1), si un texte dans une langue étrangère doit être traduit ou restitué en estonien ou si une partie à la procédure n’a pas les aptitudes linguistiques suffisantes, un traducteur ou un interprète participe à la procédure.

Témoignage des m in eurs

Le Code de procédure pénale prévoit des dispositions relatives au témoignage des mineurs. Un témoin de moins de 14 ans doit être entendu en présence d’un agent de protection de l’enfance, d’un travailleur social ou d’un psychologue. L’organe qui conduit la procédure peut impliquer un agent de protection de l’enfance, un travailleur social ou un psychologue pour recueillir le témoignage d’un mineur de plus de 14 ans. La présence d’un spécialiste approprié doit garantir à l’enfant la possibilité d’exprimer son point de vue, ses besoins et d’autres considérations importantes. Aucun contre-interrogatoire n’est utilisé pour interroger les témoins de moins de 14 ans.

Conformément au Code de procédure pénale (art. 68), la procédure suivante s’applique à l’audition des témoins:

1)Les droits et obligations des témoins ainsi que le droit de consigner le témoignage par écrit sont expliqués au témoin;

2)Un témoin de moins de 14 ans est prévenu des risques encourus s’il refuse de témoigner sans fondement juridique ou s’il livre intentionnellement un faux témoignage, et le témoin doit à cette fin signer les minutes de l’audition. Si nécessaire, il est expliqué au témoin que le fait de passer intentionnellement sous silence des faits dont il a connaissance est considéré comme un refus de témoigner;

3)Lors du témoignage, le témoin peut utiliser des notes et d’autres documents relatifs à des données numériques, patronymes et autres informations difficiles à mémoriser;

4)Un témoin ne peut être entendu que pour des faits liés à l’objet de la preuve. Les questions insidieuses sont interdites;

5)Le témoignage relatif à des faits liés à l’objet de la preuve dont le témoin a pris connaissance par l’intermédiaire d’une autre personne («preuve par ouï-dire») n’est considéré comme une preuve que lorsque la source directe de la preuve ne peut être entendue;

6)Les questions relatives à la moralité et aux habitudes du suspect, de l’accusé ou de la victime ne peuvent être posées au témoin que si l’acte qui fait l’objet de la procédure pénale doit être évalué d’une façon indissociable de la conduite antérieure du suspect, de l’accusé ou de la victime.

Min eurs suspectés

Le Code de procédure pénale prévoit la participation obligatoire du conseil de la défense pendant la procédure lorsque la personne qui a commis l’infraction est un mineur.

En vertu de l’article 87, paragraphe 1, du Code pénal, tenant compte du développement moral et intellectuel d’une personne âgée de 14 à 18 ans et de sa capacité à comprendre le caractère illicite de son acte ou à se comporter d’une façon qui reflète cette compréhension, le tribunal peut libérer la personne de la peine et imposer les sanctions suivantes:

1)Mise en garde;

2)Soumission à un contrôle du comportement, conformément à l’article 75 du Code pénal;

3)Placement dans un centre pour la jeunesse;

4)Placement dans une école destinée aux élèves qui ont besoin d’un traitement particulier, adapté à leurs problèmes de comportement.

Conformément à l’article 30 du Code de procédure pénale, le procureur conduit la procédure préliminaire et s’assure de sa légalité et de son efficacité.

Prot éger les intérêts des victimes mineures

Dans le cadre de la procédure, les intérêts des victimes mineures sont protégés conformément au Code de procédure pénale et au Code de procédure relative aux délits. Par exemple, si les intérêts d’un mineur l’exigent, le tribunal peut demander qu’une audience ou une partie de l’audience ait lieu à huis-clos. D’autre part, si elles sont susceptibles de porter atteinte aux intérêts du mineur, les informations relatives à la procédure extrajudiciaire peuvent ne pas être divulguées avant le jugement.

L’article 62 du Code de procédure relative aux délits réglemente la divulgation des informations relatives à la procédure extrajudiciaire. Les informations relatives à la procédure préliminaire peuvent être divulguées dans l’intérêt de la procédure relative aux délits, du public ou d’une personne concernée par les données avant une décision à condition qu’elles ne portent pas atteinte de façon disproportionnée à la procédure relative aux délits, aux intérêts de l’État, à des secrets commerciaux ou, notamment lorsqu’il s’agit de données personnelles sensibles, aux droits des personnes concernées ou de tierces personnes.

Selon le Code de procédure pénale, le principe de l’accès du public s’applique sans restriction à la prononciation des décisions judiciaires sauf si les intérêts du mineur, de l’épouse ou de la victime exigent que la décision judiciaire soit prononcée à huis-clos.

Les voies légales suivantes ont pour objet d’assurer la sécurité des enfants, de leurs familles, des témoins et des agents de protection de l’enfance:

–L’usage de la violence à l’encontre d’un suspect, d’un accusé, d’un défendeur, d’une personne acquittée, d’un délinquant condamné, d’un témoin, d’un expert, d’un traducteur, d’un interprète ou d’une victime afin de l’empêcher d’accomplir son devoir ou d’exercer ses droits dans le cadre d’une procédure pénale, ou pour se venger de leurs activités légales exercées dans le cadre d’une procédure pénale, est passible d’une réparation pécuniaire ou d’une peine qui peut atteindre cinq ans d’emprisonnement; (art. 323 du Code pénal)

–Contraindre une personne, en faisant usage de la violence, à porter un faux témoignage, à émettre une fausse opinion d’expert ou à réaliser une fausse traduction ou interprétation est passible d’une réparation pécuniaire ou d’une peine qui peut atteindre quatre ans d’emprisonnement; (art 322 du Code pénal)

–Empêcher une partie à la procédure, un témoin, un expert, un traducteur ou un interprète de comparaître lors de la procédure préliminaire ou des délibérations est passible d’une réparation pécuniaire ou d’une peine qui peut atteindre un an d’emprisonnement; (art. 317 du Code pénal)

–Toutes les victimes sont traitées sur un pied d’égalité. Une indemnisation est versée dans les cas d’atteinte grave à la santé, de problèmes de santé se prolongeant pendant au moins six mois, ou de décès de la victime. Outre l’indemnisation des dépenses liées au rétablissement de la santé physique (les frais d’un traitement), les dépenses liées au rétablissement de la santé mentale (les frais d’une aide psychologique ou d’une psychothérapie) donnent également lieu à réparation (art. 7 et 8 et 12 de la loi sur l’aide aux victimes).

Système d ’ a ide aux victimes

Le système national d’aide aux victimes a été lancé le 1er janvier 2005 sur la base de la loi sur l’aide aux victimes. Trente cinq agents d’aide aux victimes ont été recrutés dans 16 centres d’aide aux victimes disséminés dans toute l’Estonie (la plupart des centres d’aide aux victimes sont établis dans les postes de police). Les agents d’aide aux victimes sont des fonctionnaires du ministère des affaires sociales qui fournissent les services d’aide aux victimes prévus par la loi. Le 26 octobre 2004, le Conseil des assurances sociales et la direction de la police ont conclu un accord de coopération visant à ce qu’au plan régional, l’accessibilité aux services d’aide aux victimes soit garantie pour le groupe cible, c’est-à-dire principalement pour les victimes de la violence familiale et de la violence à l’encontre des enfants. Dans les cas où des mineurs sont devenus des victimes d’infractions pénales, la police coopère avec les agents d’aide aux victimes et leur transmet les informations concernant les victimes afin que les mineurs puissent accéder à l’aide dont ils ont besoin.

Selon la loi sur l’aide aux victimes, toute personne qui est victime de négligence, de maltraitance, ou de violences physiques, psychologiques ou sexuelles a droit à l’aide aux victimes. Par conséquent, toute personne qui a subi des souffrances ou des dommages peut avoir accès à l’aide aux victimes.

Cas de violence à l’encontre d’enfants notifiés aux centres d’aide aux victimes:

–En 2005 – 278 cas;

–En 2006 – 283 cas;

–En 2007 – 240 cas.

À l’heure actuelle, aucune information n’est disponible sur les raisons exactes de chacun des cas. Néanmoins, des projets ont été élaborés afin de commencer à recueillir et à enregistrer les informations relatives aux différents types de cas.

Auparavant, les indemnisations n’étaient versées qu’aux victimes d’infractions intentionnelles. Aujourd’hui, l’éventail des victimes qui ont droit à des réparations a été élargi de façon à ce que les victimes d’infractions violentes dues à la négligence aient également droit à des indemnisations. La gravité de l’infraction (déterminant, par exemple, l’ampleur de l’atteinte à la santé) est établie dans le cadre d’une expertise aux fins de la médecine légale. Lorsqu’elle est en possession du rapport d’expertise aux fins de la médecine légale, la personne doit contacter le bureau de la caisse des pensions de son domicile.

Selon la loi sur l’aide aux victimes, les victimes de violences ont droit à un soutien psychologique. En vertu de la même loi, des bénévoles de l’aide aux victimes font fonction de personnes de référence. Les conseils juridiques sont réglementés par la loi sur l’aide juridictionnelle, qui a pour objet de s’assurer que toute personne puisse accéder en temps opportun à des conseils juridiques suffisants, compétents et fiables.

L’aide aux personnes qui ont été victimes d’abus sexuels est réglementée par la loi sur l’aide aux victimes et est apportée, par exemple, dans les hôpitaux et dans les services d’hébergement. Selon cette loi, les victimes ainsi que les membres de leurs familles ont le droit de demander une indemnisation au titre des frais d’aide psychologique (à hauteur d’un montant maximal égal à un mois de salaire minimum). Cependant, si l’infraction a eu des conséquences similaires à celles énumérées à l’article 8 de la loi (c’est-à-dire un décès, une atteinte grave à la santé, ou des problèmes de santé qui se sont prolongés pendant plus de six mois), la victime de l’infraction ou, en cas de décès, les ayants cause de la victime, ont le droit de percevoir des prestations publiques et peuvent demander une indemnisation au titre des frais médicaux ou liés aux obsèques.

Deux centres de compétences ont été créés depuis longtemps pour les enfants victimes d’abus sexuels: le Centre de soutien des enfants de Tallinn et le Centre de soutien des enfants de Tartou. Des centres similaires ont ultérieurement été créés dans d’autres grands centres régionaux, notamment dans les comtés de Pärnu et d’Ida-Viru. Ces centres apportent aux enfants abusés une aide psychologique individuelle mais préconisent également le travail de groupe. L’objectif de la prestation de services est le traitement et la réhabilitation des victimes et de leurs familles, ainsi que la prévention des futurs cas de maltraitance.

Outre l’aide qu’il apporte au quotidien, le Centre de soutien des enfants de Tartou forme également des psychologues de tous les pays à travailler avec des enfants faisant l’objet d’une exploitation sexuelle ou d’un trafic. L’objectif de la formation est de fournir les connaissances et les compétences permettant de travailler avec les membres des familles d’enfants abusés et les spécialistes de la protection de l’enfance, et de présenter la législation estonienne et les conventions internationales relatives à l’exploitation sexuelle et à la traite des enfants. Le Centre de soutien des enfants de Tartou coordonne également le Groupe d’experts pour la coopération en faveur des enfants à risque œuvrant sous les auspices du Secrétariat du Conseil des États de la mer Baltique. Des activités de formation visant à améliorer les compétences professionnelles des spécialistes des questions relatives à la traite des enfants sont prévues en 2007 et 2008 dans le cadre de différents projets (par exemple ECPAT (éradiquer la prostitution enfantine, la pornographie enfantine, et le trafic d’enfants à des fins sexuelles)).

À Tallinn, le Centre familial de Tallinn (www.pk.ee) offre une aide psychologique aux enfants ainsi qu’aux familles qui ont des enfants et leur fournit également des services sociaux de soutien (par exemple les services d’une personne de référence, des centres de jour pour les enfants, les programmes de mentorat). Le Centre se consacre aux enfants abusés et aux enfants qui ont été victimes de violences. Le Centre familial de Tallinn a également mis en place une ligne téléphonique réservée aux enfants et un site Web d’aide psychologique (www.lapsemure.ee) sur lequel les enfants peuvent présenter leurs problèmes, les jours ouvrés, de 10 heures à 16 heures.

En 2006, le Centre familial de Tallinn a apporté une aide à 1 180 personnes en sept mois, notamment dans les types de cas suivants:

–60 familles ont été adressées au service de famille;

–860 personnes ont contacté le service d’aide psychologique;

–50 enfants ont été adressés au centre de jour;

–40 enfants ont bénéficié du service d’une personne de référence;

–1 111 nouvelles inscriptions à la ligne téléphonique réservée aux enfants, 2 600 clients réguliers.

Le Centre d’aide aux malades du sida travaille quotidiennement avec des filles victimes de trafics d’enfants à des fins sexuelles et avec des enfants victimes de la prostitution. Toutes les consultations sont gratuites et confidentielles.

L’exigence de confidentialité s’applique à toutes les activités exercées avec des enfants qui ont été victimes de violences ou d’abus sexuels. Les données personnelles ne sont communiquées à des personnes et à des établissements que dans les cas justifiés et conformément à la loi. Une étroite coopération est établie avec la police.

V. PR ÉVENIR LA VENTE D ’ ENFANTS, LA PROSTITUTION DES ENFANTS ET LA PORNOGRAPHIE METTANT EN SCÈNE DES ENFANTS

La prévention est un aspect important de la Stratégie visant à garantir les droits de l’enfant (voir par. 16 à 21 du rapport) et de ses plans d’action. La prévention est également importante pour ce qui concerne les abus sexuels, notamment la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. Différentes activités de prévention participant des objectifs du Protocole facultatif ont été menées dans le cadre du plan d’action pendant la période 2004-2006. Le financement des activités est garanti par les ministères, dans leurs domaines respectifs. D’autres activités ont été planifiées et seront financées par le Fonds structurel européen et les recettes fiscales liées aux jeux de hasard (activités des organisations à but non lucratif).

Pendant la période 2004-2006, les différentes activités suivantes, liées aux objectifs du Protocole facultatif, ont été menées dans le cadre des plans d’action de la Stratégie:

–Des projets de prévention on été mis en œuvre auprès d’enfants à risque en coopération avec les autorités locales et les associations à but non lucratif dans le cadre des activités de prévention de la criminalité menées par la police;

–Des réseaux de coopération visant à prévenir et à réduire les violences physiques et les abus sexuels commis sur des enfants ont été élaborés par les préfectures de police et les bureaux des procureurs publics en créant des groupes de travail communs;

–Le service public de réhabilitation des enfants qui ont des problèmes de comportement et des enfants qui ont été victimes d’abus sexuels a été renforcé en 2005; il est désormais proposé dans quatre centres établis dans différentes régions de l’Estonie;

–Une formation interne a été organisée pour les enseignants, les médecins, les travailleurs sociaux et les officiers de police sur les indices permettant d’identifier les enfants abusés;

–Un psychologue qui va travailler auprès d’enfants sexuellement abusés, de victimes de trafics d’enfants et d’enfants non accompagnés a été formé en 2005 dans chaque comté (l’Estonie a 15 comtés – 15 psychologues ont donc participé à la formation);

–Des séances de formation apprenant aux travailleurs médicaux à reconnaître les enfants sexuellement abusés ont été organisées en novembre 2006 (environ 30 travailleurs médicaux à Tallinn et 30 à Tartou ont participé à la formation);

–Le ministère des affaires sociales et le Centre de soutien des enfants de Tallinn ont organisé une conférence «Les enfants et les abus sexuels» le 30 novembre 2006. La conférence a exploré le problème des abus sexuels sur enfants, les possibilités en matière d’aide aux enfants, les possibilités en matière de traitement des pédophiles, les questions de procédure pénale, etc. Un représentant de l’Islande a présenté le système Barnahus (maison des enfants) qui a vu le jour en Islande et que la Suède, le Danemark et d’autres pays ont ultérieurement adopté. Le système a pour but de travailler auprès des enfants victimes d’abus sexuels (environ 100 participants).

Un service d’information et d’assistance téléphonique (numéro de téléphone: 1345) a été lancé à Tallinn en 2005 par le ministère des affaires sociales et par les autorités municipales de Tallinn. Les personnes peuvent utiliser le numéro de téléphone pour informer les autorités des enfants qui ont besoin d’aide ou pour recueillir des informations. En 2006, ce service téléphonique a également été mis en place dans la ville de Maardu, dans le comté du Harju.

Le service d’information et d’assistance téléphonique pour les enfants permet aux citoyens (en restant anonymes si le besoin s’en fait sentir) d’informer les autorités des enfants qui ont besoin d’aide ou d’obtenir des informations sur ce qu’il convient de faire dans les situations problématiques. Le service d’information téléphonique permet également à l’ensemble des citoyens d’informer les spécialistes appropriés des éventuelles affaires de traite, d’exploitation sexuelle ou de maltraitance d’enfants, et donc d’apporter aux enfants une assistance rapide.

L’extension de l’assistance téléphonique pour les enfants à l’ensemble du territoire estonien permet également une meilleure application de l’article 59 de la loi sur la protection de l’enfance en vertu duquel il incombe à toute personne de se mettre immédiatement en contact avec les services sociaux, la police ou d’autres autorités si elle découvre qu’un enfant a besoin de protection ou d’assistance.

Table au 5 . Types d ’ affaires au titre desquelles et nombre de fois où l ’ assistance téléphonique « 1345 » a été contactée en 2006

Raisons de l’appel	Nombre d’appelants
Négligence	4 3
Violence	3 9
Problèmes de personnalité	5 3
Problèmes d’addiction	1 3
Troubles mentaux	3 3
Information: éducation/temps libre	32 4
Information: services/prestations	45 4
Autres problèmes	19 0
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Le ministère des affaires sociales prévoit de lancer un service d’assistance téléphonique réservé aux enfants, qui couvrira l’ensemble du territoire estonien.

Pour réaliser ce projet, le 1er avril 2008 le ministère des affaires sociales a lancé un appel d’offres concernant la fourniture de services de conseils sociaux destinés aux enfants par l’intermédiaire d’une assistance téléphonique pour les enfants, le «116 111». L’assistance téléphonique fournira des conseils et des informations aux enfants en détresse et, si nécessaire, des conseils de base sur des questions liées à vie quotidienne. Le ministère des affaires sociales espère lancer ce service national d’assistance en 2008.

Proje ts et activités visant à prévenir la vente d ’ enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

La police met en œuvre des projets de prévention de la criminalité qui concernent également les enfants qui ont été victimes d’infractions. Par exemple, un projet dénommé Ole  normaalne («Être normal») a été lancé dans les écoles de Tallinn en 2000. Depuis 2004, il a été adopté par d’autres écoles, dans toutes les régions de l’Estonie. Le projet a notamment pour objet d’engager des débats sur les méthodes permettant d’éviter de devenir victime d’une infraction. En 2005, la Préfecture de police de la région est a lancé un projet dénommé Õnnelik kaisukas («Une étreinte heureuse»), dont l’objectif principal est de venir en aide aux enfants victimes. Le projet implique différents spécialistes et analyse soigneusement les affaires qui ont éclaté. Les enfants se voient également proposer des conseils personnalisés, des travaux en groupes, des excursions, etc. La police a établi une fiche d’information sur la violence familiale afin d’améliorer la détection des victimes de la violence familiale et de leur apporter une assistance.

Un réseau de coopération systématique visant à prévenir les violences physiques et les abus sexuels commis sur des enfants a été élaboré dans les régions de l’est et de l’ouest de l’Estonie. Des travaux sont également en cours afin de créer un système efficace de gestion des affaires. Plusieurs tables rondes réunissant les différents partenaires ont été organisées afin d’améliorer la coopération entre les institutions qui se consacrent aux mineurs. Pendant la période 2005-2006, le Bureau du procureur de Viru et la Préfecture de police de la région est ont mis en œuvre un plan d’action complet et commun afin de combattre les infractions commises par et à l’encontre des mineurs. Depuis 2006, les enfants ont la possibilité d’expliquer leurs problèmes par courriel et d’engager un dialogue avec un jeune officier de police.

En 2006, la Préfecture de police de la région ouest, en coopération avec la direction de la police et l’Estonian Open Society Institute, a publié un manuel sur la violence «Instructions de la police visant à résoudre les problèmes de violence dans les relations intimes», qui contient des lignes directrices permettant d’identifier les enfants abusés, les comportements des enfants, et de communiquer avec les enfants.

La Fondation pour la prévention de la criminalité a produit en 2006 un film documentaire, «Scamping and Outcomes 4», qui présente différentes formes de pédophilie; il est accompagné d’un manuel pour les spécialistes. Le 21 septembre 2006, pour lancer le film, la Fondation a organisé une conférence, «Les infractions sexuelles sur les enfants».

Le ministère des affaires sociales organise depuis 2002 des événements de sensibilisation visant à prévenir la traite des êtres humains, notamment la traite des enfants. Des séminaires de formation ont été organisés à l’intention des enseignants des établissements du deuxième cycle d’enseignement secondaire, des psychologues d’écoles, des travailleurs en contact avec des jeunes, des enseignants de disciplines considérées comme des passe-temps et des conseillers en matière d’emploi. Un concours de rédactions a été organisé à l’intention des jeunes, et des conférences sur les tenants et les aboutissants de la traite des êtres humains ont eu lieu dans toutes les régions estoniennes.

L’Union for Child Welfare a commencé à collationner des descriptions d’affaires d’abus sexuels sur des enfants. L’objectif est d’analyser ces affaires, de préparer des documents à l’intention du grand public sur les abus sexuels commis sur les enfants et leurs conséquences, et de faire des recommandations pratiques visant à apporter une assistance aux enfants victimes.

L’Union for Child Welfare a également organisé des séminaires de formation et des journées d’information sur les droits de l’enfant pour les spécialistes concernés, les parents et les enfants. Parmi les autres sujets abordés, il convient de citer le droit de l’enfant à la protection contre toutes les formes d’exploitation et de maltraitance.

The Union for Child Welfare a un site Web, www.peremeedia.ee, qui a pour objet de développer les compétences des enfants les plus jeunes et de leurs parents en matière de médias. Un certain nombre de sujets ont pour thème les utilisations judicieuses de l’Internet. Le site fournit aux enfants et aux parents des informations sur les risques liés à l’utilisation de l’Internet et les méthodes permettant de les éviter. Le site est interactif et son aspect ludique incite les utilisateurs à explorer les sujets de façon approfondie.

Le ministère de la Justice informe le public des possibilités existantes en matière de prévention de la criminalité et d’intervention par l’intermédiaire d’un site Web dédié à la prévention de la criminalité (www.kuriteoennetus.ee).

En 2006, Microsoft Estonia, le Centre familial de Tallinn, l’Union for Child Welfare, et la page Web pour les enfants www.lastekas.ee ont organisé une campagne de sensibilisation Veebivend («Frère du Web») consacrée à la sécurité sur l’Internet. Le service de protection de l’enfance de la Préfecture de police de la région nord a participé au projet en tant que partenaire de coopération. La campagne s’adressait en priorité aux enfants de 6 à 10 ans et à leurs parents. Le projet avait pour objet d’expliquer les dangers que comporte l’utilisation des forums de discussion, des instruments de communication directe et des autres environnements de communication sur Internet. La campagne a été menée en novembre et décembre 2006. Les centres familiaux et de jeunesse, les services de conseils, les écoles et l’Internet ont été utilisés pour faire des recommandations sur la communication sans risque sur l’Internet aux enfants âgés de 6 à 10 ans et à leurs parents. La campagne s’est poursuivie en 2007 lorsque des matériels didactiques ont été proposés en ligne aux enfants, aux parents et aux enseignants afin d’approfondir la question de la sécurité sur l’Internet.

Les préfectures de police sont désormais habilitées à donner suite aux affaires de pornographie mettant en scène des enfants sur l’Internet. Elles traitent le problème au cas par cas. La police prévoit de créer dans un proche avenir un système de surveillance plus permanent qui permettra de détecter les sites Web contenant de la pornographie mettant en scène des enfants et de prévenir la maltraitance des enfants sur Internet. La police criminelle centrale comprend également un service qui se consacre à la criminalité sur Internet et qui apporte une assistance éclairée aux préfectures de police régionales.

Il existe au sein du ministère de la Culture un comité qui évalue les produits des médias contenant de la pornographie ou de la violence. Le comité fournit également sur demande des évaluations menées par des experts sur les contenus de sites Web et d’autres matériels.

L’association à but non lucratif Living for Tomorrow a organisé des séminaires de formation sur l’éducation sexuelle des jeunes âgés de 15 à 18 ans. Les séminaires de formation sont organisés par sujets: relations sexuelles; planning familial; rapports sexuels sans danger; consommation de stupéfiants; prostitution; et VIH/sida. La formation s’adresse aux jeunes qui parlent l’estonien et à ceux qui parlent le russe et s’appuie exclusivement sur des méthodes interactives obtenues auprès de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) et du Programme commun des Nations Unies sur le VIH/sida (ONUSIDA), des matériels et autres publications et activités de formation liés à l’éducation des jeunes par leurs pairs. Le programme a été financé par le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) en 2000, Family Health International en 2001-2003, et le FNUAP en 2003-2005.

Le 1er octobre 2005, avec l’aide du FNUAP, le programme «Réseau d’éducation des jeunes par leurs pairs» a été lancé. Ses principaux objectifs consistent à renforcer la sensibilisation des jeunes aux moyens de transmission du VIH et à les inciter à adopter un comportement sans risque.

Dans la cadre du projet, «Prévention de la traite des êtres humains auprès des mineurs», organisé par l’association à but non lucratif Living for Tomorrow, une vaste enquête a été menée auprès de jeunes âgés de 14 à 24 ans, des débats ont été engagés avec des élèves, et des conseils ont été donnés dans les régions nord, est et sud de l’Estonie à ceux qui prévoient de voyager à l’étranger.

En 2005, l’association à but non lucratif Living for Tomorrow a lancé un nouveau projet de prévention «Éducation et prévention dans le domaine de la traite des êtres humains en Estonie» avec le soutien du programme PHARE CBC de l’Union européenne (2002). L’objectif du projet consistait à mener une campagne préventive et éducative contre la traite des êtres humains dans toutes les grandes villes d’Estonie. Les activités du projet comprenaient des débats avec les élèves, une formation à l’intention des gardes frontière, conseillers professionnels, travailleurs sociaux, et autorités locales, ainsi que d’autres types de formations. Un objectif tout aussi important consistait à renforcer la sensibilisation du public aux questions liées à la traite des êtres humains et aux droits de l’homme.

Living for Tomorrow a également publié des matériels d’information sur la prévention de la traite des êtres humains, la santé sexuelle et la sexualité sans risque, notamment «Comment combler le fossé qui nous sépare?» (avec l’aide du Centre d’études nordiques sur la condition féminine et l’égalité des sexes), «À l’envers» (avec l’aide de la Fondation mondiale de l’enfance), «Touche-moi» (avec le soutien d’Ambassade britannique en Estonie), et «Si vous décidez de partir travailler à l’étranger, nous vous conseillons de ne prendre aucun risque» (avec l’aide de l’International Organization for Adolescents).

Living for Tomorrow a mis en place une ligne d’appel téléphonique d’urgence dédiée à la prévention de la traite des êtres humains en Estonie. Pendant la période 2004-2005, le projet a été financé par l’Ambassade des Etats-Unis en Estonie et l’Ambassade finnoise en Estonie, et en 2005-2006 également par l’Ambassade britannique en Estonie et par l’Ambassade néerlandaise en Estonie. En 2007-2009, la ligne d’appel téléphonique d’urgence est financée par le ministère de la justice (180 000 couronnes par an).

L’implication et la participation des enfants dans la poursuite des objectifs du Protocole facultatif est une tâche importante pour l’État et les différentes organisations. L’association à but non lucratif Living for Tomorrow incite les jeunes et les enfants de différentes tranches d’âge à participer activement à l’éducation sexuelle. Les jeunes sont impliqués dans des activités de prévention grâce à l’organisation d’activités bénévoles à leur intention. Les activités bénévoles exercées par les jeunes comprennent les initiatives de soutien et de conseil de leurs pairs pour les questions liées à l’éducation sexuelle. Certains jeunes ont également été formés afin d’apporter une aide aux services de la ligne d’appel téléphonique d’urgence.

Pour inciter les enfants à se prononcer sur les questions les concernant et pour veiller à ce que les droits des enfants soient mieux exercés, une assemblée de jeunes – âgés de 15 à 18 ans – a été établie sous les auspices de l’Union for Child Welfare. Les jeunes participent à des conférences et à des séminaires dans le cadre desquels ils expriment leurs opinions. Ils sont également impliqués dans la préparation des projets et programmes relatifs à la protection des droits de l’enfant.

Pendant l’automne 2007, le ministère des affaires sociales, en coopération avec le centre de protection de l’enfance de Pelgulinna, a organisé un séminaire sur l’inclusion des enfants, qui a abordé trois sujets: les enfants et le divorce; la participation des enfants à la société; et les châtiments corporels infligés aux enfants. Vingt-six jeunes ont participé aux séminaires: des garçons et des filles, des jeunes parlant l’estonien et des jeunes parlant le russe, des jeunes vivant dans des foyers d’accueil, et des élèves d’écoles professionnelles et d’établissements d’enseignement du secondaire supérieur. Le séminaire avait pour objet de recueillir les points de vue et les propositions des enfants sur les moyens susceptibles d’améliorer l’exercice de leurs droits. Un groupe d’action a été créé afin de donner suite au projet qui cherche à impliquer les jeunes les moins privilégiés dans des activités grâce à des séminaires communs et à des cours d’été organisés dans le cadre du programme «Jeunesse européenne» (2008).

Le ministère des affaires sociales et l’université de Tartou ont mené une enquête «Violence et maltraitance – le point de vue des enfants» afin de déterminer comment les enfants voient et vivent la violence.

Les données quantitatives de l’enquête ont été obtenues auprès de l’Étude internationale de la délinquance (ISRD-2). 1 812 élèves, 89 classes et 71 écoles ont participé à l’enquête; les élèves de 59 de ces écoles parlaient l’estonien et les élèves de 12 de ces écoles étaient russophones. L’enquête a principalement fourni des informations sur les brimades et les violences à l’école que les élèves considèrent comme étant les types de violence les plus communs.

Table au 6 . Brimades mentionnées par des élèves a u cours des 12 derniers mois, par sexe et année du cursus scolaire des répondants (exprimées en nombre et en pourcentage)

	7ème année	8ème année	9ème année
Garçons	Filles	Filles et garçons	Garçons	Filles	Filles et garçons	Garçons	Filles	Filles et garçons
En tant que victime	Nombre	100	81	181	44	49	93	55	43	98
%	33,1	29,3	31,3	20	18,8	19,3	19,9	16	18
Pas en tant que victime	Nombre	202	195	397	176	212	388	221	225	446
%	66,9	70,7	68,7	80	81,2	80,7	80,1	84	82

Quand on a comparé les informations communiquées par les jeunes des écoles où l’on parle estonien à celles des établissements russophones, on a découvert que les élèves estoniens avaient fait état de davantage de brimades que les élèves russes. On a en outre découvert que les garçons estoniens avaient été plus fréquemment victimes de brimades que les filles estoniennes, et que cet écart n’était pas statistiquement significatif entre les garçons et les filles russes.

Le ministère de l’éducation et de la recherche a commencé à coordonner la prévention des brimades et des violences à l’école grâce au programme pour la sécurité à l’école, qui implique également des associations à but non lucratif et d’autres organisations.

Depuis 2001, l’Union for Child Welfare a organisé des projets et des programmes visant à former les enseignants et les spécialistes dans les écoles et à impliquer les parents dans la prévention de la violence.

L’Union for Child Welfare conduit également un groupe de travail dans le cadre du programme national de la Paix à l’école. La paix à l’école est déclarée au début de chaque année scolaire, et la coopération est établie entre les écoles afin d’améliorer la prévention à l’école. Les associations à but non lucratif et les centres de consultations offrent une aide psychologique aux victimes de brimades à l’école et impliquent les classes où la violence pose problème à participer à des groupes de travail. De plus en plus souvent, les écoles recrutent des psychologues, des travailleurs sociaux et des spécialistes de la pédagogie sociale qui fournissent des services de soutien aux enfants, notamment dans les cas de problèmes de violence, et organisent des activités de prévention au sein des écoles.

L’association à but non lucratif Estonian Institute of Human Rights a conduit un projet «L’école politique pour les jeunes» dans le comté d’Ida-Viru pendant la période 2006-2007. Le projet avait pour groupe cible les élèves des établissements d’enseignement du secondaire supérieur et des écoles professionnelles. Des informations leur ont été fournies sur les droits de l’homme ainsi qu’un aperçu des possibilités qui leur sont offertes pour étudier et travailler à l’étranger en toute sécurité.

Le Centre d’Information juridique sur les droits de l’homme (LICHR) souligne que l’Estonie a certes différents projets sur les droits de l’enfant, mais que la plupart d’entre eux ne sont applicables qu’en Estonie. Le LICHR a critiqué le fait que dans les campagnes d’information sociale, notamment dans les campagnes sur les droits de l’enfant, la langue russe n’a pas été largement utilisée au cours de ces dernières années. Le LICHR a également souligné que les sites Web d’un certain nombre d’organisations qui se consacrent aux enfants ne contiennent pas d’informations en russe.

Le LICHR a conduit différents projets dans le domaine de la protection des droits des enfants. Les 22 et 23 février 2002, un séminaire «Le principe de non-discrimination en Estonie: les droits des femmes et des enfants et l’exécution des obligations internationales» s’est tenu à Sillamäe. L’objectif du séminaire était de sensibiliser les citoyens de la région nord-est de l’Estonie. Le 20 janvier 2003, un séminaire «Lutter contre la traite des êtres humains en Estonie: les femmes et les enfants» a été organisé à Tallinn. Des fonctionnaires et des représentants d’associations à but non lucratif ont participé au séminaire et cette participation a jeté les bases d’une coopération dans le domaine de la lutte contre la traite des êtres humains. En 2004, le LICHR a publié une brochure en estonien et en russe sur la prévention de la traite des êtres humains et le travail à l’étranger.

VI. ASSISTANCE ET COOP É RATION INTERNATIONALES

Le ministère de la Justice participe au Réseau européen de prévention de la criminalité (EUCPN), notamment à la création d’un site Web sur les violences sexuelles. Le site Web s’intéresse également aux questions relatives à la maltraitance des mineurs et permet d’échanger des informations sur ces sujets.

Pour renforcer la coopération avec les autres pays, la police criminelle centrale a conclu des accords de coopération relatifs à la procédure pénale générale, notamment sur les questions touchant à la traite des enfants. Par exemple, l’accord conclu entre l’Estonie et la Finlande en vue de l’entraide judiciaire en matière pénale englobe la question de la traite des enfants. La police estonienne n’as pas encore reçu de demande en provenance de pays étrangers visant à la confiscation d’avoirs.

En tant que membre du Conseil des États de la mer Baltique, l’Estonie participe à l’équipe de travail sur la traite des êtres humains. L’une des priorités de l’équipe spéciale est de prévenir et de combattre la traite des enfants.

L’Estonie est également membre du groupe d’experts du Conseil des États de la mer Baltique pour la coopération en faveur des enfants à risque. En 2007-2008, l’Estonie a assuré la présidence du groupe d’experts.

Le groupe d’experts travaille principalement dans les domaines suivants:

–Exploitation sexuelle;

–Enfants des rues;

–Enfants négligés;

–Enfants non accompagnés et traite des enfants;

–Enfants placés en institution.

Le groupe d’experts établit un plan d’action annuel sur lequel s’appuient les activités et à partir duquel les projets de coopération sont planifiés. Chaque État membre nomme un centre de compétences qui participe au réseau de coopération par l’intermédiaire d’une équipe multidisciplinaire spécialisée dans la réhabilitation des enfants sexuellement abusés, la réintégration des enfants des rues dans la société, et la réhabilitation et le soutien des victimes de maltraitances. En tant que membre de l’ECPAT, le Centre de soutien des enfants de Tartou participe au réseau en tant que centre de compétences estonien. Conjointement, tous ces centres constituent un réseau régional de spécialistes des enfants.

Le groupe d’experts a également nommé des représentants dans chacun des États membres. Il s’agit de personnes qui au sein des organismes échangent des informations sur les affaires impliquant des enfants non accompagnés ou des trafics d’enfants et qui tentent de trouver les meilleures solutions en matière d’aide à apporter aux enfants. L’Estonie a nommé ses représentants nationaux de la traite des enfants en 2004. Le responsable travaille au sein du service de la protection sociale du ministère des affaires sociales.

Le groupe d’experts renforce la coopération avec la Russie, l’Ukraine et la Biélorussie dans les domaines visant à garantir les droits de l’enfant, la protection des enfants placés en institution, la prévention des abus sexuels sur enfants, et la sécurité sur Internet.

En 2006-2007, l’Estonie a participé au projet de coopération «Prévention de la traite des enfants et assistance aux enfants victimes de la traite», conduit avec le soutien du programme Daphné II de l’Union européenne et organisé par le groupe d’experts. Des psychologues, des médecins et des travailleurs sociaux de sept pays de la mer Baltique – Estonie, Lettonie, Lituanie, Pologne, Russie, Suède, Danemark, Biélorussie, Moldavie et Ukraine – ont participé au projet. Cinq spécialistes estoniens qui travaillent auprès d’enfants ont assisté aux cours. Svante Weyler a également conduit en 2008 un projet de cartographie dans le cadre du programme afin d’obtenir une vue d’ensemble de la situation de la traite des enfants dans la région de la mer Baltique. Le résumé du projet a été publié en janvier 2008.

En 2008, le groupe d’experts du Conseil des États de la mer Baltique pour la coopération en faveur des enfants à risque a l’intention d’organiser un séminaire en Russie sur «L’exploitation des enfants sur et grâce à Internet – perspectives de coopération entre les organes chargés de faire respecter la loi et les professionnels qui travaillent avec des enfants».

L’Estonie a participé à différents projets internationaux:

–Le projet «Soutien, protection, retour sans risques à la maison, et réhabilitation des femmes victimes de la traite à des fins sexuelles”, avec le soutien des pays nordiques (60 000 euros pour créer des services d’hébergement et mettre en place une formation). Outre la traite des femmes, le projet s’intéresse également à la question des jeunes filles;

–Le projet «Stupéfiants, prostitution, traite des êtres humains sous l’angle de l’égalité entre les sexes», en 2004-2005, avec le soutien du Conseil des ministres nordiques (550 000 couronnes danoises);

–L’initiative EQUAL «Intégration des femmes impliquées dans la prostitution, notamment celles qui ont été victimes d’un trafic d’êtres humains, dans le marché du travail légal», 2005-2008, avec le soutien du Fonds social européen et du gouvernement estonien (9 millions de couronnes estoniennes). Les pays qui ont coopéré à l’initiative sont la Lituanie, l’Allemagne, l’Italie, le Portugal et la Pologne.

Les programmes de financement de l’Union européenne constituent un instrument important de la lutte contre la traite des êtres humains et les abus sexuels dont les enfants sont victimes. Par exemple, le programme-cadre AGIS lancé en 2003 fait office d’accord général pour d’autres programmes plus spécifiques (tels que le programme STOP 1996-2000, grâce auquel l’Estonie a pu conduire des études sur la prostitution des enfants) et a pour objet de développer l’entraide policière et judiciaire en matière pénale.

En 2005-2006, un projet de coopération entre l’Estonie et la Finlande «Non à la violence! Des outils efficaces à l’intention des enseignants et des spécialistes qui travaillent auprès des enfants en Estonie et en Finlande» a été réalisé avec le soutien du programme Daphné II de l’Union européenne et du ministère finlandais des affaires sociales et de la santé (le budget du projet s’élevait à 122 000). Le projet a été mis en œuvre par le Centre des jeunes d’Helsinki, une organisation nationale qui soutient les travaux des jeunes par congrégations, dans le cadre de la campagne de l’église évangélique luthérienne d’Estonie «De la violence à l’autonomie». Les partenaires estoniens du projet étaient l’association Child and Youth Work de l’église évangélique luthérienne d’Estonie, l’association à but non lucratif Per ekoolitusühing Sina ja Mina, et le Centre d’hébergement des enfants de Tallinn.

Différents événements de formation ont été organisés dans le cadre du projet à l’intention des spécialistes qui travaillent auprès des enfants et des jeunes. En Estonie, 30 spécialistes du travail auprès des jeunes ont suivi le cours «POIKKI! Les jeunes et la violence familiale» afin d’apprendre à aider les jeunes qui ont été victimes de violences familiales. Un autre cours «L’école des enseignants» a été organisé afin d’améliorer les compétences des enseignants en matière de communication et leur capacité à prévenir la violence familiale.

L’Union for Child Welfare, qui est l’organisation de protection de l’enfance la plus importante d’Estonie, travaille en étroite collaboration avec la Ligue Mannerheim pour la protection de l’enfance (Finlande) et l’association Save the Children (Suède). Une coopération a également été établie avec des organisations de protection de l’enfance de Lettonie et de Lituanie, et a donné lieu à l’organisation de séminaires et de conférences communs dans le cadre de projets internationaux. L’Union for Child Welfare est également membre de l’organisation européenne de protection de l’enfance Eurochild et membre du Forum international pour la protection de l’enfance (FIPE).

L’Union for Child Welfare est l’un des partenaires du programme de coopération de l’initiative Leonardo da Vinci et de la Fédération internationale des communautés éducatives (FICE), qui a pour objet de former des responsables impliqués dans la protection de l’enfance en Europe centrale et orientale et d’échanger des savoir-faire. Une coopération a également été établie avec l’organisation PLAN qui œuvre en Finlande et qui soutient la coopération au développement et la protection des droits de l’enfant du point de vue des différentes cultures. Le Centre de soutien des enfants de Tartou est membre de l’organisation internationale ECPAT.

Application des lois

Dans le domaine de la vente d’enfants, de la prostitution des enfants et de la pornographie mettant en scène des enfants, l’Estonie est liée par les instruments internationaux suivants:

–La Convention relative aux droits de l’enfant, qui a pris effet pour l’Estonie le 20 novembre 1991;

–Le Protocole facultatif sur la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants; ratifié le 3 août 2004;

–La Convention européenne sur la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, ainsi que ses Protocoles facultatifs no 1 et 2; les premier et deuxième Protocoles facultatifs ont été ratifiés le 6 novembre 1996 et ont pris effet le 1er mars 2002;

–La Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants a pris effet pour l’Estonie le 20 novembre 1991;

–Le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants a pris effet pour l’Estonie le 18 décembre 2006;

–La Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que ses protocoles additionnels; sont entrés en vigueur le 16 avril 1996;

–La Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, adoptée le 4 décembre 2002; ratifiée le 10 février 2003;

–Le Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants; signé le 20 septembre 2002, ratifié le 12 mai 2004;

–La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes; a pris effet le 20 novembre 1991;

–La Convention pour la répression de la traite des femmes et des enfants; a pris effet pour l’Estonie le 28 février 1930;

–La Convention no 182 de l’OIT concernant l’interdiction des pires formes de travail et l’action immédiate en vue de leur élimination (1999); a été ratifiée le 24 septembre 2001.

L’Estonie observe en outre les instruments internationaux suivants:

–La Décision-cadre 2004/68/JHA du Conseil de l’Union européenne relative à la lutte contre la traite des êtres humains en date du 19 juillet 2002;

–La Décision-cadre 2004/68/JHA du Conseil de l’Union européenne relative à la lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants en date du 22 décembre 2003;

–Le Plan d’action de l’OSCE contre la traite des personnes (2003);

–La déclaration et les recommandations concernant la traite des femmes dans les pays nordiques et baltes, adoptées lors de la réunion informelle des ministres des affaires étrangères des pays nordiques et baltes, le 9 avril 2003, à Stockholm, en Suède;

–La Résolution 323 de l’OTAN sur la traite des êtres humains (2003);

–La Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité; ratifiée le 12 mai 2003, a pris effet pour l’Estonie le 1er juillet 2004.

En 2008, outre la signature de la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, l’Estonie s’apprête à ratifier la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

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