COMITE DES DROITS DE L’ENFANT

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIESEN APPLICATION DU PARAGRAPHE 1 DE L'ARTICLE 12DU PROTOCOLE FACULTATIF À LA CONVENTION RELATIVEAUX DROITS DE L’ENFANT, CONCERNANT LA VENTE D’ENFANTS,LA PROSTITUTION DES ENFANTS ET LA PORNOGRAPHIEMETTANT EN SCÈNE DES ENFANTS

Rapports initiaux des États parties attendus en 2006

ÉQUATEUR* **

[20 mars 2008]

* Conformément aux informations communiquées aux États parties concernant le traitement de leurs rapports, le présent document n’a pas été revu par les services d’édition avant d’être envoyé aux services de traduction de l’Organisation des Nations Unies.

** Les annexes peuvent être consultées auprès du secrétariat.

GE.09-43538 (EXT)

TABLE DES MATIÈRES

Paragraphes Page

I.INTRODUCTION 1 - 113

II.INTERDICTION ET SANCTION DE LA VENTE D'ENFANTS,DE LA PROSTITUTION DES ENFANTS ET DE LAPORNOGRAPHIE METTANT EN SCÈNE DES ENFANTS12-344

A.Dispositions constitutionnelles 12-144

B.Droit pénal15-185

C.Réalisations en matière d'application de la loi19-306

D.Extradition318

E.Saisie et confiscation des biens et produits du délit32-348

III.PROTECTION DES ENFANTS ET DES ADOLESCENTS VICTIMES DANS LA PROCÉDURE PÉNALE 35-739

A.Procédure pénale 35-649

B.Autres mesures de protection65-7313

IV.PRÉVENTION DES PRATIQUES DÉLICTUEUSES ETPROTECTION DES ENFANTS ET DES ADOLESCENTS74-10915

A.Plans d'action76-8615

B.Initiatives du Ministère de l'éducation 87-8917

C.Initiatives dans le secteur touristique 90-9617

D.Responsabilité des médias 97-9819

E.Politiques publiques au plan local99- 10820

F.Campagnes d’information 10922

V.CADRE LÉGAL ET MESURES DE PROTECTION: L'INTÉRÊT SUPÉRIEUR DE L'ENFANT 110- 13122

A.Cadre légal110- 11822

B.Nouveaux organismes de protection des droits del'enfant et de l'adolescent119- 12224

C.Programme national de protection spéciale : Programme social pour l’enfance et l’adolescence 2007-2010123- 12825

D.Accords avec des fondations de la société civile129- 13125

VI.STRATÉGIES DE PARTICIPATION ET DE SENSIBILISATION132- 13626

A.Campagne nationale de promotion des droits de l'enfant et del'adolescent "Mírame a los Ojos"132- 13626

VII.COOPÉRATION INTERNATIONALE137- 17527

A.Accords bilatéraux137- 13927

B.Coopération avec des organismes internationaux140- 17528

I. INTRODUCTION

1.En vertu du décret exécutif Nº 1226 du 7 janvier 2004, l'Équateur a ratifié le Protocole Facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants; il est entré en vigueur dès sa publication au Journal officiel, Supplément Nº 153 du 25 novembre 2005.

2.Le Protocole Facultatif peut être invoqué par tout citoyen; il est appliqué par les tribunaux et autres autorités compétentes par mandat constitutionnel.

3.Le présent rapport est soumis au Comité des droits de l'enfant en application du paragraphe 1 de l'article 12 du Protocole Facultatif.

4.Un nouveau Code de l’enfance et de l’adolescence est entré en vigueur en 2003, qui reprend et définit les garanties et responsabilités des enfants et des adolescents des deux sexes, des familles et de la société civile en général ainsi que de l'État dans son ensemble en matière de protection, d'application et de rétablissement des droits des enfants et des adolescents, conformément aux termes de la Convention relative aux droits de l'enfant.

5.Conformément à la Constitution de la République, le Code de l'enfance et de l'adolescence définit et développe le Système national décentralisé de protection intégrée des enfants et des adolescents, tel que défini à l'article 190 : « Il s'agit d'un ensemble articulé et coordonné d'organismes, d'entités et de services, publics et privés, qui définissent, exécutent; contrôlent et évaluent les politiques, plans, programmes et actions, dans le but de garantir la protection intégrée de l'enfance et de l'adolescence; il définit des mesures, des procédures, des sanctions et des recours permettant à tous égards d'assurer l'application, l'exercice, l'exigibilité et le rétablissement des droits des enfants et adolescents des deux sexes, tels qu'établis dans le présent Code, dans la Constitution ainsi que dans les instruments juridiques internationaux".

6.L'État équatorien considère que la protection efficace, des enfants et des adolescents contre la vente d'enfants, l'exploitation des enfants et des adolescents dans la pornographie exige une intervention étatique par laquelle les autorités publiques, tant sur le plan national que local, prennent en charge des interventions de prévention et de rétablissement, de manière à faire face à ces menaces et atteintes aux droits, en collaboration avec des organisations non gouvernementales (ONG), aussi bien nationales qu'internationales, et en s'appuyant sur leur soutien financier et technique.

7.L'État équatorien fait face aux délits objet du Protocole Facultatif de manière intégrée; en d'autres termes, il part de la reconnaissance des facteurs de vulnérabilité ou des conditions de risque des enfants et adolescents face à des situations d'atteintes extrêmes à leurs droits qui ont généralement pour fondement la violence familiale et la violence sexuelle. Il reconnaît cependant que les conditions d'extrême pauvreté, d'insalubrité et le manque d'éducation constituent des éléments qui favorisent la vulnérabilité des victimes potentielles.

8.Il convient de noter que depuis 2005, le droit pénal équatorien définit le délit d'exploitation sexuelle d'enfants et d'adolescents, qui couvre d'autres conduites telles que la pornographie impliquant des enfants et des adolescents, le trafic d'enfants à des fins d'exploitation sexuelle spécifique et l'exploitation sexuelle liée à des activités touristiques. La définition établie dans cette législation est conforme à l'application progressive des normes internationales des droits de l’homme, et quelquefois les dépasse.

9.L'État équatorien considère que l'exploitation sexuelle ne peut être ni ne pourrait être considérée comme l'une des pires formes de travail des enfants mais qu'elle constitue clairement une violation complexe de leurs droits.

10.Le présent rapport reprend cette perspective, en rendant compte des actions pertinentes et des mesures prises dans les principales sphères de responsabilité et particulièrement au sein des institutions suivantes : les Ministères de l’intérieur et de la police nationale, des relations extérieures, du commerce et de l’intégration, de l’intégration économique et sociale - par le biais du Conseil national de l’enfance et de l’adolescence -, de la santé et de l'éducation ainsi que le ministère de la justice.

11.Le présent rapport a été établi dans le cadre du Groupe de travail sur les droits de l’enfant de la Commission de coordination publique des droits de l’homme, sous la coordination d'une équipe de professionnels du Conseil de l’enfance et de l’adolescence et sous l'égide du Ministère des relations extérieures, du commerce et de l’intégration et de la Direction générale des droits de l’homme. D'autres organismes de l'État et de la société civile y ont largement participé.

II. INTERDICTION ET SANCTION DE LA VENTE D'ENFANTS, DE LA PROSTITUTION DES ENFANTS ET DE LA PORNOGRAPHIE METTANT EN SCÈNE DES ENFANTS

A. Dispositions constitutionnelles

12.L'État équatorien définit comme des violations extrêmes de droits toute forme de violence contre des enfants et adolescents, et a établi des compétences constitutionnelles pour toutes les instances de décision publiques, en matière de prévention et d'éradication de situations de menace et de violation de droits telles que l'abus sexuel, l'exploitation sexuelle, la pornographie ainsi que la traite et la vente d'enfants et d'adolescents.

13.La Constitution de l'État équatorien, en vigueur depuis 1998, établit au paragraphe 2 de son article 23, le droit à l’intégrité personnelle en soulignant l'obligation de l'État de prendre les mesures nécessaires pour prévenir, éliminer et sanctionner, en particulier, la violence exercée contre les enfants, les adolescents, les femmes et les personnes âgées.

14.L'article 50 de ce même texte constitutionnel indique que l'État doit adopter des mesures destinées à assurer la protection des enfants et des adolescents contre le trafic des mineurs, la pornographie, la prostitution, l'exploitation sexuelle, l'utilisation de stupéfiants et de substances psychotropes et la consommation de boissons alcoolisées ainsi que la prévention et la protection contre la maltraitance, la négligence, la discrimination et la violence. En d'autres termes, en se conformant aux dispositions de la constitution de la République et à celles de la Convention relative aux droits de l'enfant ainsi qu'à celles de son Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, l'État équatorien interdit et sanctionne ce type de violation extrême des droits.

B . Droit pénal

15.Le 23 juin 2005 l'État équatorien a réformé le Code pénal , réalisant ainsi de véritables avancées en matière juridique, dont les principaux éléments sont décrits ci-après :

a)Moderniser les types de peines existantes en matière de délits sexuels, car plusieurs d'entre elles sanctionnaient des comportements en se fondant sur des paramètres incompatibles avec les droits de l'homme, tels que la pudeur et l'honneur. Par ailleurs, ces dispositions étaient ostensiblement discriminatoires et constituaient dans de nombreux cas un renversement implicite de la charge de la preuve au détriment des droits de la victime, à laquelle il incombait de démontrer son honorabilité. En Équateur, à l'heure actuelle, la valeur juridique protégée par la sanction des délits sexuels est l'intégrité sexuelle et le développement sain des enfants et adolescents.

b)Dans tous les délits sexuels ainsi que dans le délit de traite d'êtres humains, plus la victime est jeune et plus la sanction est importante; de même, la sanction est aggravée si le ou les coupables ont un quelconque type de relation de confiance, de parenté ou d'autorité avec la victime.

c)L'état de vulnérabilité de la victime, dont le ou les coupables ont profité pour commettre le délit, est considéré comme un facteur aggravant; au même titre que les préjudices, tant physiques que psychologiques, subis par la victime du fait de l'infraction.

16.La réforme comporte de nouveaux types de peines qui sanctionnent les pratiques d'abus et d'exploitation sexuelle qui vont au-delà des frontières de l'État. Ces comportements sont en général associés à l'utilisation de moyens cybernétiques et comportent par ailleurs une certaine forme de délinquance organisée.

17.Du point de vue de la procédure, les délais de prescription de l'action, ainsi que la durée de la peine, du cumul et de l'exécution des peines, ainsi que des restrictions à la liberté de mouvement du contrevenant – comme par exemple l'assignation à résidence – ont été prolongés.

18.Il convient de souligner que la loi équatorienne qualifie divers comportements d'exploitation sexuelle commerciale : la pornographie mettant en scène des enfants et des adolescents, le proxénétisme à l'égard des mineurs, le tourisme sexuel, la traite d'êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle; de ce fait, le présent rapport fait expressément référence à ces comportements, même lorsqu'ils ne font pas l'objet du Protocole. Il est important en outre de signaler que l'État équatorien fait expressément la différence avec d'autres comportements délictueux, comme par exemple le trafic illégal de migrants et la traite d'êtres humains à des fins autres, comme par exemple l'exploitation de la main d'œuvre.

C. Réalisations en matière d'application de la loi

1. Sanctions appliquées à des personnes physiques

19.Les différentes affaires traitées depuis 2005, date à laquelle les réformes qualifiant les délits objet du Protocole facultatif sont entrées en vigueur, sont présentées ci-après. Cependant, afin de faciliter la tâche du Comité, les plaintes reçues concernant des délits de traite d'êtres humains et d'exploitation sexuelle ainsi que leur état de traitement, sont résumées dans le tableau joint en annexe III.

20.Conformément à la politique judiciaire, entre le 23 juin 2005 – date de la réforme pénale – et le 28 février 2006, c'est-à-dire environ 8 mois d'application, il a été détecté 67 cas de traite et de trafic de personnes (6 de traite et 60 de trafic) et 1 cas combinant les deux délits. L'une de ces procédures s'est achevée par un non lieu et dix autres par des mises en accusation. Il a été enregistré 154 plaintes de délits de proxénétisme et de corruption de mineurs qui se sont achevées par 5 non lieux et 12 mises en accusation.

21.Au cours de l'année 2006, selon les chiffres du Parquet, il a été reçu 70 plaintes pour traite d'êtres humains; 8 d'entre elles ont eu pour résultat des mises en accusation et aucune n'a débouché sur un non lieu. Au cours de la même année, il a été enregistré 271 plaintes de délits d'exploitation sexuelle, qui ont débouché sur 18 acquittements et 39 mises en accusation. Pour les délits de proxénétisme et de corruption de mineurs, il a été enregistré 2 non lieux et 6 mises en accusation.

22.Même si plusieurs des cas de traite d'être humains ou d'exploitation sexuelle ont été largement médiatisés, il est important de mettre l'accent sur le cas du canton de Machala. En effet, suite au travail de mise en œuvre du droit et de surveillance réalisé par le réseau interinstitutionnel contre l'exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales et autres délits sexuels, 42 affaires d'exploitation sexuelle à des fins commerciales ont été jugées dans cette ville; suite à cela, la première sentence pour exploitation sexuelle a été rendue en Équateur en octobre 2006 et en novembre 2006 pour pornographie.

23.Les statistiques du ministère public font état, pour le premier semestre 2007, de 38 plaintes pour traite d'êtres humains et de 41 plaintes pour délits d'exploitation sexuelle; l'état d'avancement de ces affaires est donné en annexe III. Quoi qu'il en soit, la Direction nationale de la police spécialisée pour les enfants et adolescents a détecté au cours de la même période 9 cas d'exploitation sexuelle, 22 de cas pornographie mettant en scène des enfants et 4 cas de tourisme sexuel.

24.Fin 2007, le ministère public de Pichincha a obtenu des tribunaux pénaux de la province trois condamnations pour des délits d'exploitation sexuelle dont les victimes étaient âgées entre 12 et 15 ans; dans les trois cas, la peine prononcée a été de 12 ans. De la même manière, le responsable de la distribution de matériel pornographique mettant en scène des adolescents a été condamné à six ans de prison.

25.Après avoir entamé sa lutte contre les délits tels que la traite et l'exploitation sexuelle des enfants et des adolescents, l'État équatorien est parvenu en un peu moins de deux ans à identifier et à sanctionner les auteurs et complices de ces violations extrêmes des droits de l'enfant et a lancé de nombreuses procédures d'enquête, qui ont nécessité un redoublement d'efforts et de coordination de la part des forces institutionnelles telles que la police nationale, notamment l'unité Anti-traite de la Direction nationale de la police spécialisée pour les enfants et adolescents, le ministère public et la fonction judiciaire afin d'identifier les réseaux criminels et de punir les responsables; l'État équatorien a ainsi démontré sa volonté de satisfaire à ses engagements internationaux et notamment de protéger les enfants et adolescents équatoriens. Pour l'instant sept condamnations ont été prononcées contre des auteurs et complices d'exploitations sexuelles à des fins commerciales : quatre à Machala et trois à Quito.

2. Sanctions appliquées à des personnes morales

26.L'État équatorien, par le biais du Ministère du tourisme, a sanctionné des commerces et établissements du secteur privé dédiés à des activités touristiques impliquant une exploitation sexuelle, en considérant comme responsables aussi bien les personnes physiques que les représentants des personnes morales. Le règlement général d'application de la loi sur le tourisme, dispose en effet que ces personnes seront considérés responsables des infractions à la loi sur le tourisme, aux règlements correspondants et aux autres textes en vigueur dans le secteur touristique, y compris en matière pénale :

a)Les personnes physiques qui, pour leur propre compte ou au nom et pour le compte d'une personne morale, commettent l'action délictueuse;

b)Les personnes physiques qui, pour leur propre compte ou au nom et pour le compte d'une personne morale, assurent la promotion de l'action proposée dont est issue l'activité ou le projet qui constitue ou qui est à l'origine de l'infraction; (…).

27.Sans préjudice des mesures pénales et civiles, les sanctions administratives prévues comprennent : la radiation temporaire ou définitive du registre du commerce ou l'annulation de l’autorisation annuelle d’exercice de l'activité touristique, la résiliation du contrat ou de la concession selon le cas, l'inscription sur la liste des entrepreneurs défaillants, en cas de faute grave avérée, ainsi que la fermeture définitive de l'entreprise.

28.Lorsque l'autorité chargée de la sanction administrative considère qu'outre l'infraction jugée, il a été commis un délit condamnable d'office tel que l'exploitation sexuelle, la pornographie ou la vente d'enfants et d'adolescents, elle transmettra les copies du dossier au procureur compétent pour qu'il lance les poursuites correspondantes. Le Ministère du tourisme, par lui-même ou par le biais du service compétent en matière de délits justifiant une action publique, peut agir devant les tribunaux de la manière la plus large possible. Le cas échéant, il peut compter sur l'appui de la force publique pour l'exécution des mesures de protection et des décisions administratives.

3. Professionnalisation du ministère public

29.Le ministère public a mis en place une politique d'unités spéciales régionales et permanentes chargées de lutter contre la traite d'êtres humains, notamment à des fins d'exploitation sexuelle d'enfants et d'adolescents; constituées de fonctionnaire du ministère public et d'une police judiciaire à caractère permanent. En se fondant sur ce schéma fonctionnel, la poursuite de ces délits a été confiée à un parquet régional; ce système permet de mieux gérer les informations à caractère confidentiel, élément-clé du succès de ces enquêtes. L'association de ces divers éléments s'est révélée indispensable pour atteindre l'efficacité et l'efficience requises.

30.Dans le cadre de cette stratégie, un nombre réduit de fonctionnaires a bénéficié d'une formation intensive, point indispensable pour la gestion technique de ce type de délit complexe dont les enquêtes et la poursuite revêtent un caractère particulier. Cette formation s'est intéressée à l'étude des techniques d'enquête appropriées contre le crime organisé, telles que l'infiltration d'agents, l'étude des flux de capitaux et la traque des connexions internes.

D. Extradition

31.Jusqu'à présent, l'Équateur n'a pas traité de cas d'extradition pour les délits objet du Protocole Facultatif.

E. Saisie et confiscation des biens et produits du délit

32.L'État équatorien reconnaît qu'un élément subjectif important du caractère pénal des délits objet du Protocole Facultatif est l'appât du gain. Il ne s'agit pas exclusivement de tirer un profit financier mais également d'autres avantages matériels.

33.Dans ce cadre, l'État équatorien a diversifié la sanction pénale qui, outre la privation de liberté de la personne physique, touche également les biens qui ont un rapport avec l'infraction ou qui ont été obtenus par l'intermédiaire de l'acte illicite.

34.Comme l'indique l'annexe II du présent rapport, les sanctions prévoient la privation de liberté, mais aussi la confiscation des biens produit des actes illicites, la fermeture des locaux ou l'extinction de la personne morale, l'interdiction d'exercice de professions bien déterminées, comme par exemple celle d'enseignant, et l'indemnisation de la victime.

III. PROTECTION DES ENFANTS ET DES ADOLESCENTS VICTIMES AU COURS DE LA PROCÉDURE PÉNALE

A. Procédure pénale

35.Le Code de Procédure pénale de l'Équateur a été publié au Journal officiel du 13 janvier 2000 et est entré en vigueur le 13 juillet 2001; il s'agit d'une étape primordiale du processus de réforme qui introduit une procédure accusatoire orale.

36.En Équateur, l'action pénale en matière de délits de traite d'êtres humains, d'exploitation sexuelle, de pornographie et de vente d'enfants et d'adolescents est publique et fait l'objet d'une requête officielle. Ceci signifie que les autorités de l'administration judiciaire et leurs auxiliaires, doivent lancer les procédures correspondantes d'enquête et de jugement ultérieures sans qu'une accusation particulière ne soit nécessaire; il suffit qu'elles soient avisées de l'acte criminel.

37.La plainte n'est soumise à aucune formalité particulière et peut être déposée par manuscrit, en présentant personnellement un document écrit à la main, à la machine ou sur ordinateur. Les plaintes peuvent également être déposées par téléphone. Il n'est pas indispensable de disposer de toutes les preuves car c'est au ministère public et à la Police nationale, par le biais de la Direction nationale de la police judiciaire, de lancer l'enquête et de procéder aux actes d'instruction nécessaires pour les obtenir. Il est néanmoins fondamental, dans toute la mesure du possible, de fournir toutes les informations détenues ou d'indiquer où elles peuvent être obtenues.

38.La plainte peut être déposée au Centre de réception des plaintes de la Police judiciaire, auprès de la Direction nationale de la police spécialisée pour les enfants et adolescents (DINAPEN), lorsqu'il s'agit d'enfants et d'adolescents. En outre, les plaintes peuvent également être déposées auprès du ministère public, du Défenseur du peuple ou auprès de toute ONG de protection des droits de l'enfance, de l'adolescence et des femmes. Les instances susmentionnées porteront les faits à la connaissance des autorités compétentes qui se chargeront alors d'enquêter et le cas échéant de sanctionner.

39.Il est important ici de souligner les efforts de la Coalition des institutions contre l'exploitation sexuelle à des fins commerciales et la traite des enfants et des adolescents dans la ville de Cuenca. Dans cette ville, il existe une alliance entre le pouvoir local et le Conseil cantonal de l’enfance et de l’adolescence, le ministère public du district d'Azuay, le réseau de prévention et de prise en charge de l'enfance maltraitée (SIREPANM) et la Fondation ESQUEL-USAID. L'objectif est de faciliter l'accès à la justice aux victimes de délits sexuels, et notamment aux victimes d'exploitation sexuelle à des fins commerciales et de traite d'êtres humains.

1. Protection des victimes et témoins

40.La Direction nationale de la politique pénale est l'unité opérationnelle du ministère public qui a pour mission d'encourager, de planifier, d'organiser et de veiller à l'application de la politique pénale du pays, en coordination avec les diverses institutions liées au système de la justice pénale.

41.Son champ d'action est défini par la Loi organique et le Règlement organique fonctionnel du ministère public; elle est structurée en quatre départements, parmi lesquels le département de la protection des victimes et des témoins du ministère public, chargé de proposer et d'exécuter les politiques nécessaires à une plus grande efficacité de fonctionnement du programme de protection et d'assistance aux victimes, aux témoins et aux autres participants à la procédure pénale.

42.Le Programme s'articule sur les services suivants : a) prise en charge immédiate; b) protection policière; c) soins médicaux; d) assistance psychologique; e) aide économique en cas d'obligation de quitter le domicile; f) soutien en vue de la recherche d'emploi; g) aide pour que les enfants et les jeunes puissent poursuivre leurs études.

43.Les autres activités du Programme sont : a) des réunions périodiques avec des réseaux de fondations qui soutiennent les victimes de violences familiales et d'abus sexuels; b) la collaboration avec les consultants juridiques des universités qui apportent aux victimes une aide judiciaire gratuite; c) un suivi psychologique et juridique; d) des enquêtes de satisfaction pour connaître le niveau d'acceptation des personnes qui font appel au Programme; enquêtes utilisées depuis le second semestre 2004.

44.Le règlement du programme de protection et d'assistance aux victimes, aux témoins et autres participants à la procédure pénale, est en vigueur en Équateur depuis septembre 2002. Ce règlement a été récemment remplacé par un règlement homonyme qui remédie à certaines carences du précédent. Par exemple, le nouveau document se fonde sur trois principes : a) déconcentration : le service se fonde sur des unités de district qui peuvent réagir rapidement aux multiples demandes enregistrées au niveau national; b) taxativité : les services rendus par le Programme et les bénéficiaires correspondants sont expressément définis, et c) traitement interdisciplinaire : les besoins spécifiques des victimes sont pris en charge par des services spécialisés et professionnels.

45.Actuellement, il suffit qu'il y ait un risque personnel pour intégrer le candidat à protéger. Dans le cas concret de la traite d'êtres humains, cette disposition permet d'apporter une protection aux victimes dès qu'elles sont récupérées.

46.Confronté à l'impossibilité réelle de disposer, en termes de ressources humaines et de matériel, de l'infrastructure nécessaire au service de protection et d'assistance dans tout le pays, le ministère public a mis en place un réseau social couvrant l'ensemble de l'Équateur, qui lui permet de confier des prestations de services à des tiers et d'apporter une réponse effective aux besoins des victimes et des témoins. Dans le domaine de la traite d'êtres humains, il existe déjà un premier accord conclu avec un établissement hôtelier spécifiquement chargé de recevoir les victimes de ce type de délit.

47.Du point de vue du fonctionnement administratif, des unités de district (couvrant 20 districts) ont été mises en place et des coordinateurs immédiatement désignés; ces unités sont actuellement opérationnelles. Sa stratégie a permis de réaliser une couverture nationale malgré une structure administrative réduite due à l'absence de ressources, mais qui devrait progressivement se renforcer. De la même manière, la gestion économique des unités est régie par le Ministre de la justice, qui approuve également le manuel de procédures du Programme , instruments indispensables pour garantir son fonctionnement.

48.Selon des données de la police spécialisée pour les enfants et adolescents, 31 personnes ont intégré le Programme de protection des victimes et des témoins dans le cadre de délits de traite des personnes et d'exploitation sexuelle.

49.Il est important de noter que le Ministère de l’intégration économique et sociale a établi une ligne budgétaire de 2,5 millions de dollars US pour les années 2007 et 2008, concernant l'installation de six maisons de prise en charge en résidence spécialisée de victimes de violences et d'exploitation sexuelle, et 30 centres spécialisés de prise en charge d'enfants et d'adolescents victimes de violences sexuelles.

2. Protection de l'intimité des victimes

50.L'État équatorien assure la protection de la dignité des victimes. L'article 69 du Code de Procédure pénale définit les droits des victimes, parmi lesquels la protection de la personne et de son intimité; il leur est reconnu le droit d'exiger que la police, le ministère public, le juge et le tribunal adoptent les mesures nécessaires sans compromettre les droits des personnes concernées.

51.L'utilisation et/ou la diffusion d'images d'enfants et d'adolescents victimes de délits sexuels est interdite. Conformément à l'article 52 du Code de l'enfance et de l'adolescence relatif au droit, à la dignité et à l'image des enfants et des adolescents, sont interdites :

a)La publication de nouvelles, reportages, chroniques, biographies ou toute autre expression journalistique comportant les images ou les noms propres des enfants ou adolescents victimes de maltraitances ou d'abus;

b)La publication d'images, d'enregistrements ou de références écrites permettant d'identifier ou d'individualiser un enfant ou un adolescent qui a été victime de mauvais traitement, d'abus sexuel ou de tout autre délit pénal, ainsi que toute référence à l'environnement où les faits ont eu lieu;

c)La publication du nom ainsi que de l'image de mineurs accusés ou jugés pour des délits ou manquements.

52.Même dans les cas autorisés par la loi, il est interdit d'utiliser publiquement l'image d'un adolescent âgé de plus de 15 ans sans son autorisation expresse; ni celle d'un enfant ou d'un adolescent plus jeune, sans l'autorisation de son représentant légal, qui ne pourra donner cette autorisation que si elle ne lèse pas les droits de l'enfant ou de l'adolescent qu'il représente.

53.Cependant, l'Agence de Communication des enfants et adolescents a publié, au cours du second semestre de l'année 2007, le premier rapport comparatif des années 2005 et 2006, portant sur 12 médias ayant une couverture tant nationale que provinciale, intitulé « L'enfance et l'adolescence dans la presse écrite de l'Équateur » . Cette agence est membre du réseau ANDI America Latina, en faveur de la construction d'une culture de droits dans les médias. En Équateur, la réalisation de cet objectif a nécessité une surveillance sur deux années de la presse écrite autour du thème de l'enfance et de l'adolescence. Ce rapport, intitulé « Avec les médias pour l'enfance et l'adolescence » présente des résultats qualitatifs et quantitatifs quant à la manière dont la presse écrite gère ce groupe du point de vue de l'information; ces résultats ont été organisés de façon à susciter la réflexion, la motivation ainsi que la redéfinition de la thématique dans les journaux équatoriens.

54.Il a été observé que dans les cas de délits sexuels, tous les médias ne traitent pas ces thèmes avec éthique et que quelquefois, ils portent atteinte aux règles du Code de l'enfance et de l'adolescence. Pour faire face à une telle situation, l'État équatorien, par l'intermédiaire du Conseil national de la radiodiffusion et de la télévision, régule et contrôle sur l'ensemble du territoire national, la qualité artistique, culturelle et morale des agissements ou programmes des stations de radiodiffusion et de télévision. Les résolutions adoptées en ce sens sont notifiées aux concessionnaires afin qu'ils apportent les rectifications nécessaires. De manière générale, le Conseil applique le contenu des Codes d'éthique de l'Association équatorienne de radio et de télévision (AER) et de l'Association des chaînes de télévision de l'Équateur (ACTVE), conformément à leurs chartes. L'État équatorien ne dispose d'aucune instance régulant la presse écrite.

Difficultés rencontrées pour la protection de l'intimité des victimes

55.Il existe en Équateur 1184 radiodiffuseurs sur ondes courtes, en modulation d'amplitude (AM), en modulation de fréquence (FM) et sur répétiteurs; 331 chaînes de télévision ouvertes (VHF et UHF); 195 chaînes de télévision par câble et 26 quotidiens ayant une couverture nationale, régionale et/ou provinciale, membres de l'Association équatorienne d'éditeurs de journaux (AEDEP). Cependant, il y a également divers quotidiens locaux dans différentes agglomérations du pays qui n'appartiennent pas à cette association et à propos desquels il n'existe aucune information ni registre quant à leur nombre exact; en effet il n'y a en Équateur aucune entité gouvernementale supervisant ou enregistrant le travail des quotidiens. Selon le Conseil national de radio et de télévision (CONARTEL) la plupart des chaînes existantes et notamment celles de télévision, sont à caractère commercial.

56.Les médias télévisés jouissent d'une haute crédibilité auprès des équatoriens; en 2006, 87,2% des foyers équatoriens possédaient une télévision et 72,8% possèdent une radio. Cependant, des programmes tels que les journaux d'actualité diffusés avant 21h00 comportent d'importantes quantités de nouvelles avec des scènes de ce que l'on appelle la « chronique rouge », en totale contradiction avec les règles établies par le Code d'éthique de la télévision équatorienne de 2006, dont le Conseil exécutif est composé de représentants de ces mêmes chaînes de télévision.

57.Selon l'article cité en note de bas de page, cette « chronique rouge » (qui relate des faits divers sanglants) présente la violence en général et la violence contre les enfants et adolescents : « de manière isolée, simplifiée et fragmentaire ... en banalisant la violence » - sans aucune réflexion sur les effets et conséquences sur la société dans son ensemble et sur la victime en tant qu'être humain.

58.Face à une telle situation, CONARTEL ne peut que faire des rappels à l'ordre pour non conformité à la réglementation précédemment citée; en tant qu'autorité de régulation des télécommunications, elle ne peut sanctionner qu'en cas de défaillance technique ou administrative.

59.Néanmoins, pour pallier à cette restriction, CONARTEL a récemment mis en service un centre de suivi appelé « Unité de communication, de planification et de contrôle » dont l'objectif est de collecter les informations et d'analyser le contenu des programmes.

3. Examens médico-légaux

60.Selon le Code de l'enfance et de l'adolescence les examens médico-légaux concernant un enfant ou un adolescent sont effectués dans des conditions strictes de confidentialité et de respect de l'intimité, de l'intégrité physique et émotionnelle du patient.

61.Sauf si cela est inévitable pour son traitement et sa récupération, il est interdit de soumettre de nouveau un enfant ou un adolescent victime de l'une des formes de maltraitance ou d'abus signalés, à un même examen ou exploration médico-légale.

62.Les professionnels de la santé qui effectuent ces examens doivent conserver dans des conditions de sécurité les éléments de preuve ainsi obtenus; et témoigner personnellement du contenu de leurs rapports.

63.Les rapports relatifs auxdits examens effectués par les professionnels des établissements de santé publics ou privés et des organismes de prise en charge dûment autorisés auront la valeur légale d'un rapport d'expertise.

64.Conformément au Code de Procédure pénale, les personnes âgées de moins de 18 ans doivent comparaître sans prêter serment mais en présence d'un tuteur qui, par le même instrument, saisit le tribunal.

B . Autres mesures de protection

1. Formation du personnel de la police

65.La DINAPEN forme en permanence le personnel de la police; cette formation peut également être effectuée avec l'appui d'institutions telles que le Conseil national de l'enfance et de l'adolescence ou d'universités telles que l'Université Centrale de l'Équateur. En 2005, 2006 et au cours de l'année 2007, 213 fonctionnaires ont été formés et affectés aux différents départements provinciaux.

66.Il convient de souligner que la Police nationale prévoit de créer quatre unités de lutte contre la traite d'êtres humains, comprenant des membres de la Direction Nationale de la police spécialisée et du ministère public (bureau du procureur de la République), dont le budget correspondant est actuellement à l'examen. Ce projet a déjà commencé avec la création de l'Unité Anti-traite de la ville de Quito en tant qu'expérience-pilote; celle-ci travaille au niveau national sur des cas de traite d'êtres humains comportant différentes formes d'exploitations.

67.A cet effet, l'État équatorien, par le décret exécutif Nº 675 du 15 octobre 2007, a déclaré la Police nationale en état d'urgence dans les domaines de l'infrastructure, des communications, des moyens logistiques, de la médecine légale et de la police scientifique, de la police communautaire, de la protection et de la sécurité sociale, en s'en remettant au Ministère de l'économie pour qu'il identifie de manière prioritaire le financement nécessaire dans ces domaines en vue de satisfaire ainsi aux objectifs de l'institution en reconnaissant qu'elle doit être renforcée.

68.Le Plan national pour l'éradication de la violence à caractère sexiste contre les enfants et les adolescents établit comme l'une des actions prioritaires du Ministère de l’intérieur et de la police la formation et la spécialisation de la Police pour poursuivre ces délits.

2. Circulaire en matière d'information

69.L'État équatorien, se fondant sur le Plan national d'éradication de la violence à caractère sexiste contre les enfants et adolescents et les femmes, a établi une ligne budgétaire d'urgence pour la conception et l'installation d'un système national de registre de la violence contre les enfants, les adolescents et les femmes, tels que la traite d'êtres humains et l'exploitation sexuelle.

70.Il est utilisé à cet effet trois sources d'informations : l'administration judiciaire, c'est-à-dire les cas dénoncés, les centres de soins primaires de santé et les services privés et publics d'assistance juridique et de prise en charge psychologique.

3. Notification aux autorités

71.Dans l'article 17 du Code de l'enfance et de l'adolescence, l'État équatorien met une obligation juridique à la charge de toute personne, y compris les autorités judiciaires et administratives, qui, de quelque manière que ce soit, a connaissance de la violation d'un droit de l'enfant ou de l'adolescent, de dénoncer cette violation auprès des autorités compétentes dans un délai maximal de 48 heures.

72.L'article 72 du Code de l'enfance et de l'adolescence impose une responsabilité similaire aux personnes qui, de par leur profession ou leur office, ont connaissance d'un fait ayant des caractéristiques spécifiques de mauvais traitements, d'abus et d'exploitation sexuelle, de trafic d'êtres humains ou de disparition dont aurait été victime un enfant ou un adolescent. Ces personnes doivent dénoncer ce fait dans les 24 heures auprès du bureau du Procureur territorialement compétent ou auprès des autorités administratives ou judiciaires compétentes, y compris le Défenseur du peuple en tant qu'entité garante des droits fondamentaux.

73.Lorsqu'elle a connaissance d'une quelconque transgression aux règles juridiques relatives aux enfants ou aux adolescents ou en cas de dénonciation, la DINAPEN, doit directement en aviser le ministère public ou l'autorité compétente pour qu'elle prenne les mesures d'instruction correspondantes.

IV. PRÉVENTION DES PRATIQUES DÉLICTUEUSES ET PROTECTIONDES ENFANTS ET DES ADOLESCENTS

74.L'État équatorien a érigé en politique publique la prévention de l'exploitation sexuelle, de la traite d'êtres humains, de la pornographie et de la vente d'enfants et d'adolescents; pour mettre en œuvre cette politique, il a conçu et mis en exécution les plans, programmes et projets décrits ci-après.

75.Il est important de noter que certains de ces plans et programmes ont été mis en place à des époques antérieures mais que le gouvernement actuel leur a apporté l'appui politique et le soutien financier nécessaires. Les résultats escomptés pourront donc être perçus au cours des prochains mois.

A. Plans d’action

1. Plan national contre la traite d'êtres humains, l'exploitation sexuelle, l'exploitation au travail, la prostitution, la pornographie et autres formes d'exploitation des femmes et des enfants et de corruption de mineurs

76.En 2004, l'État équatorien a déclaré que le combat contre - entre autres phénomènes - la traite d'êtres humains, l'exploitation sexuelle et l'exploitation au travail, la prostitution, la pornographie et autres formes d'exploitation des femmes et des enfants et de corruption de mineurs, était une politique d'État; à ce titre, il a mis en place une Commission Interinstitutionnelle regroupant diverses institutions du plus haut niveau, composées du Ministère de l’intérieur et de la police, qui en assure la présidence, ainsi que de représentants du Ministère de la santé, de l'éducation, des relations extérieures, du travail, du bien-être social (actuellement de l'intégration économique et sociale), du Conseil national de la femme, du Conseil national de l'enfance et de l'adolescence et de l'Institut national de l'enfant et de la famille (INNFA) en tant que représentants de la société civile.

77.S'appuyant sur son secrétariat technique, cette commission a mis en place un processus participatif de construction d'un plan national d'action destiné à combattre les délits mentionnés ci-dessus. Ce processus s'est achevé en 2006 par l'élaboration du Plan national de lutte contre la traite d'êtres humains, qui se traduit de fait par une politique spécifique de lutte contre les délits objet du Protocole.

78.L'État équatorien, s'appuyant sur le Plan national de lutte contre la traite d'êtres humains, le trafic illégal de migrants, l'exploitation sexuelle, l'exploitation au travail, la prostitution, la pornographie et autres formes d'exploitation des femmes et des enfants et de corruption de mineurs, a identifié trois politiques dont les objectifs stratégiques constituent les axes essentiels d'intervention de la lutte de l'État contre ces délits : 1) prévention, 2) enquête, protection et sanction, et 3) protection et rétablissement des droits

79.Chacun des axes mentionnés s'appuie sur une politique dont les objectifs stratégiques comportent des mesures et des responsabilités institutionnelles concrètes et spécifiques, en fonction des rôles et compétences des différentes entités publiques nationales et locales. Pour la première année d'exécution du plan, le secrétariat technique de la Commission Interinstitutionnelle a élaboré un Plan opérationnel, évalué en 2008.

80.En ce qui concerne la prévention, l'État équatorien encouragera la formulation de programmes, projets et actions destinés à modifier les attitudes socioculturelles ainsi qu'à prévenir et prévoir les conduites favorisant les actes délictueux, éliminer les facteurs de risque et susciter les plaintes, l'application du droit et la justiciabilité des délits objet du plan. Les taux élevés de plaintes présentés au point 2.3.1 du présent rapport résultent directement de telles mesures. Dans ce cadre, les activités de sensibilisation ont été nombreuses et diverses; plusieurs d'entre elles ont été menées dans le cadre de la coopération internationale et à ce titre elles sont décrites dans la section correspondante.

2. Plan national du tourisme

81.Le Ministère du tourisme, conjointement au secteur privé et à d'autres secteurs du tourisme, a élaboré le Plan national du tourisme, PLANDETUR 2020, qui établit, dans son champ d'action, des campagnes spécifiques de tourisme durable et de prévention de l'exploitation sexuelle des enfants et adolescents à des fins commerciales.

3. Plan national décennal de protection intégrée de l'enfance et de l'adolescence

82.En 2004 le Conseil national de l'enfance et de l'adolescence a approuvé le Plan national décennal de protection intégrée de l'enfance et de l'adolescence, mis en place dans le cadre général de la politique publique de protection des droits des enfants et des adolescents vivant en Équateur, qui, en vertu du Code de l'enfance et de l'adolescence, est obligatoire pour tous les organismes du Système national décentralisé de protection intégrée des enfants et des adolescents. Le Plan national décennal comprend 29 points répartis en trois groupes d'âge. Les points 8, 9, 15, 17, 20, 21 et 26 définissent des préceptes de prévention et de prise en charge des délits objet du présent protocole.

4. Plan pour l’égalité des chances 2005-2009

83.Dans le Plan pour l’égalité des chances 2005-2009, le Conseil national des femmes compte parmi ses domaines de compétence en matière de droits la promotion et la protection du droit à une vie exempte de violence, à la paix, à la santé, aux droits sexuels et reproducteurs et à l'accès à la justice. Dans ce contexte, il met l'accent sur une vie exempte de violence, notamment aux points 2, 3 et 5.

5. Plan national de prévention et d'éradication des délits sexuels dans le système éducatif

84.Du fait des rapports avec les facteurs de risques liés aux délits de traite d'êtres humains, d'exploitation sexuelle et de pornographie mettant en scène des enfants, il convient de signaler le plan national conçu pour prévenir et éradiquer la violence sexuelle dans les établissements d'enseignement.

85.En collaboration avec des organismes publics et privés, l'État équatorien a défini en 2006 le « Plan national pour la prévention et l'éradication des délits sexuels dans le système éducatif » en tant que politique spécifique destinée à faire face aux délits commis dans les institutions éducatives publiques et privées, établir des mécanismes de références croisées pour les plaintes ainsi que les réponses institutionnelles destinées à sanctionner administrativement les contrevenants. Les politiques définies sont la prévention, la protection et le rétablissement des droits ainsi que l'instruction et la sanction des délits. En ce qui concerne la prévention, il a notamment été prévu d'encourager une culture citoyenne fondée sur la protection du droit à un développement sexuel sain afin de garantir l'intégrité physique, psychologique, sociale et sexuelle des enfants et adolescents dans le milieu éducatif, pour qu'ils puissent exercer pleinement leurs droits et concrétiser leurs projets de vie.

86.Donnant la priorité à la prévention des comportements auxquels il est fait référence dans le Protocole, l'État équatorien a lancé une série de programmes qui, à travers le Ministère de l'éducation, ont pour but d'aborder les situations de vulnérabilité face à la violence sexuelle :

B . Initiatives du Ministère de l'éducation

87.Par Accord ministériel N° 3393, publié au Journal officiel Nº 431 du 29 septembre 2004, l'État équatorien a mis en vigueur le « Règlement pour le traitement des délits sexuels dans le système éducatif », dont l'objectif est de mettre en œuvre une politique de prévention des délits sexuels dans l'espace éducatif; le règlement prévoit la création de comités de surveillance et de commissions provinciales locales spécialisées dans la prévention, la prise en charge et la protection des victimes de délits sexuels dans le système éducatif; ces comités travailleront en collaboration avec les conseils locaux et les comités de protection des droits.

88.Par Accord ministériel Nº 403 publié au Journal officiel Nº 386 du 27 octobre 2006, l'éducation sexuelle dans les établissements éducatifs a été institutionnalisée afin de donner effet à la loi relative à l'éducation sexuelle, au Plan national d'éducation sexuelle et au Plan national d'éradication des délits sexuels dans le milieu éducatif. La disposition ministérielle implique l'obligation pour les établissements éducatifs d'intégrer dans leurs plans éducatifs annuels l'enseignement de l'éducation sexuelle, dont l'un des principaux éléments est la prévention de la violence sexuelle.

89.Par Accord ministériel Nº 182 du 22 mai 2007, des codes de coexistence ont été institutionnalisés; ils constituent une nouvelle forme de réflexion au sein de la communauté éducative, notamment pour ce qui concerne les droits de l'homme.

C. Initiatives dans le secteur touristique

90.En 1999, l'Organisation Mondiale du Tourisme (OMT) a édité le Code mondial d'éthique du Tourisme (CEMT), dont le paragraphe 3 de l'article 2 dispose que « l'exploitation des êtres humains sous toutes ses formes, notamment sexuelle, et spécialement lorsqu’elle s’applique aux enfants, porte atteinte aux objectifs fondamentaux du tourisme ». En se fondant sur cette déclaration, le Ministère du Tourisme, en collaboration avec l'OMT, a réalisé en 2005 un diagnostic général de l'exploitation sexuelle à des fins commerciales liée aux voyages et au tourisme en Équateur. Suite aux résultats de cette étude, il a été jugé nécessaire de mettre en place et de développer des mesures destinées à prévenir les pratiques associées à ce thème.

91.Dans ce contexte et afin de mener à bien des actions coordonnées et opportunes destinées à prévenir et à éradiquer l'exploitation sexuelle à des fins commerciales des enfants et adolescents associée aux voyages de tourisme, le Ministère du tourisme a lancé un vaste processus qui a donné lieu à la constitution de la Plate-forme Interinstitutionnelle de prévention et d'éradication de l'exploitation sexuelle à des fins commerciales des enfants et adolescents associée aux voyages et au tourisme; cette plate-forme est constituée de membres du Ministère du tourisme, du Conseil national de l’enfance et de l’adolescence, du Fonds des Nations Unies pour l'Enfance (UNICEF), du Conseil national des femmes, de l'Organisation Mondiale du Travail (OIT), du STEP-OMT (Projet de l’OMT « Tourisme durable élimination de la pauvreté »), de l'INNFA (Institut national de l’enfant et de la famille), de l'association des responsables d'entreprises touristiques (ASEET), de la Fédération nationale des chambres de tourisme (FENACAPTUR) et de l'Observatoire des droits de l'enfance.

92.Dans le cadre de cette Plate-forme, des mesures générales concernant ce thème ont été présentées : a) campagne d’information et de communication; b) sensibilisation et formation; c) enquête et d) engagement et responsabilité des acteurs.

93.La première mesure incombait au Ministère du tourisme et à l'UNICEF et a donné lieu à une Campagne lancée en 2006 et ciblant la population dans son ensemble : sensibiliser la communauté à la problématique et aux risques encourus par les enfants et des adolescents. L'élément correspondant destiné aux touristes a pour objectif d'avertir les personnes concernées qu'en Équateur, ces pratiques sont sanctionnées par la loi. Le message de la campagne était « L'exploitation sexuelle des mineurs dans le tourisme est punie par l'État dans les lois équatoriennes ».

94.Pour la mise en œuvre du second volet, l'INNFA a signé en janvier 2007 un accord de coopération avec FENACAPTUR et le Ministère du tourisme, ayant pour objectif la « sensibilisation du secteur touristique en matière de prévention et d'éradication de l'exploitation sexuelle d'enfants et d'adolescents à des fins commerciales, associée aux voyages et au tourisme »; message adressé plus particulièrement aux entreprises touristiques, raison pour laquelle FENACAPTUR a été chargée de l'exécution du projet. Suite à cet effort, il a été rédigé un « Manuel de responsabilité sociale pour un tourisme durable destiné à la prévention et à l'éradication de l'exploitation sexuelle d'enfants et d'adolescents à des fins commerciales (ESEA), associée aux voyages et au tourisme »; de nombreuses entreprises et corporations touristiques se sont engagées à :

a)Assurer la formation des opérateurs du tourisme pour leur donner les moyens d'affronter cette problématique;

b)Participer activement et soutenir les initiatives de « prévention et d'éradication de l'ESEA (exploitation sexuelle des enfants et adolescents), associée aux voyages et au tourisme »;

c)Vérifier les documents d'identification des enfants et adolescents;

d)S'assurer que leur fonctionnement ne consomme pas, n'encourage pas, ne facilite pas et/ou n'organise pas des situations d'ESEA;

e)Faire connaître à leur clients et les informer, ainsi que d'autres acteurs de l'industrie touristique, en ce qui concerne les risques liés à l'ESEA.

1. Groupe d'action régional

95.La participation du secteur privé est fondamentale pour le développement de ces mesures. FENACAPTUR représente le secteur privé auprès du Groupe d'action régional pour la protection des enfants et adolescents contre l'exploitation sexuelle dans le tourisme en Amérique du Sud. Dans ce même espace, l'Équateur, par la voix de son Ministère du tourisme, s'est uni à la Campagne régionale qui a commencé cette année et qu'il est prévu de mettre en œuvre dans les pays qui constituent le Groupe d'action : l'Argentine, la Bolivie (l'État plurinational de), le Brésil, le Chili, la Colombie, l'Équateur, le Paraguay, le Pérou, le Surinam, l'Uruguay, le Venezuela (la République bolivarienne du).

2. Base régionale de bonnes pratiques touristiques

96.La participation du secteur privé est fondamentale pour la mise en œuvre de ces mesures et depuis longtemps déjà des entreprises touristiques ont opté pour la certification de leurs activités, de manière à être plus compétitives et responsables de leur exploitation; diverses organisations au niveau national, avec l'appui de Rain Forest Alliance y ASEC, disposent d'une norme standard utilisée comme base régionale des bonnes pratiques touristiques et faisant état de la lutte contre les délits d'exploitation sexuelle. Cette initiative est l’un des fondements utilisés par le Ministère du tourisme et FENACAPTUR, en association avec CARE, pour l'élaboration d'une proposition destinée à établir une norme de responsabilité sociale de l'entrepreneur dans l'activité touristique qui comprend, entre autres exigences, la protection des enfants et des adolescents et l'absence de tout lien de l'exploitation touristique avec l'exploitation sexuelle d'enfants et d'adolescents à des fins commerciales.

D. Responsabilité des médias

97.Les programmes diffusés jusqu'à 21h00 par les chaînes de radiodiffusion et de télévision doivent convenir à tous publics. A partir de 21h00, ils seront soumis aux normes légales ou réglementaires prévues à cet effet.

98.L'État équatorien soumet la programmation des chaînes de radiodiffusion et de télévision aux règles suivantes : a) elles doivent mettre l'accent, avec objectivité, sur la connaissance et la divulgation de la réalité nationale et internationale, sur l'information scientifique et technique, sur la promotion de la culture nationale et des droits de l'homme ainsi que sur l'éducation et la formation morale de l'enfance et de la jeunesse en particulier et de l'ensemble de la population en général; b) elles doivent défendre, encourager et exalter les aspects positifs des traditions, usages sociaux, coutumes, croyances religieuses et autres valeurs spécifiques de la culture nationale; c) la programmation, y compris les annonces de programmes et la publicité, doivent convenir à tous publics de 06h00 à 21h00. En conséquence, au cours de cette période, les scènes ou images de violence, de cruauté, d'actes sexuels explicites ou de promiscuité, doivent être évitées; d) les concessionnaires des chaînes doivent s’assurer, lors de la diffusion de leurs programmes, qu'ils ne font pas l'apologie des délits et qu'ils ne portent pas atteinte à la morale et aux bonnes mœurs, à l'idiosyncrasie nationale, aux habitudes de vie, aux aspects religieux, l'objectif étant de ne pas toucher aux valeurs nationales et de ne pas promouvoir des valeurs étrangères ou des expériences négatives d'autres pays différents du nôtre.

E. Politiques publiques au plan local

1. Quito

99.Dans la ville de Quito, il a été lancé un processus de lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et des adolescents, ainsi que contre la violence à caractère sexiste, conduit par des instances municipales spécialisées en la matière.

2. Machala

100.Depuis mars 2005, le réseau interinstitutionnel contre l'exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales et autres délits sexuels, étudie la définition d'une politique de prévention et de prise en charge intégrée des victimes d'exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales et de traite d'êtres humains. Pour l'instant, un protocole de prise en charge sanitaire a été adopté, appliqué depuis 2006 dans le centre de santé n° 2 de Machala; dans ce contexte, il a été signé une charte d'engagement entre la municipalité de Machala, le CCNA du canton et d'autres autorités, en vue de mettre en place, par ordonnance publique, une politique générale de prise en charge de l'exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales et la traite des enfants et adolescents.

101.Dans le cadre du réseau interinstitutionnel contre l'exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales et autres délits sexuels, deux programmes d'action ont été lancés dans le canton de Machala sous l'égide de l'OIT en 2005 et 2007; ayant pour but la prévention et l'éradication de l'exploitation sexuelle des enfants et adolescents. Ce programme a permis de relancer et de renforcer le réseau interinstitutionnel susmentionné, de générer des connaissances et des méthodologies et de collaborer en matière de sanction des délits. Cette expérience sera évaluée par l'État équatorien dans le cadre du programme de protection spéciale afin d'en connaître l'impact en matière de rétablissement des droits des victimes, pour pouvoir mener une action à l'échelle nationale.

102.Le fonctionnement de ce réseau de protection a permis la mise en œuvre du programme de protection des victimes et témoins, mis en place par le ministère public dans le canton de Machala et la création de synergies entre les acteurs-clés de la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales comme par exemple le bureau du procureur de la République, l'unité de protection des victimes et des témoins ainsi que la DINAPEN, qui ont mené des actions conjointes et coordonnées.

3. Ibarra

103.Diverses activités ont été menées pour faire face aux délits objet du Protocole : a) élaboration du référentiel en matière d'exploitation sexuelle des enfants et adolescents à des fins commerciales; b) conception d'une politique publique de prévention, de rétablissement des droits et d'éradication de l'exploitation sexuelle des enfants et adolescents à des fins commerciales; c) conception, au sein de la municipalité, d'un système informatique relatif à l'exploitation sexuelle des enfants et adolescents à des fins commerciales; d) organisation d'ateliers sur l'exploitation sexuelle des enfants et adolescents à des fins commerciales, à l'attention des propriétaires de locaux commerciaux et d'hôtels et regroupant aussi les autorités cantonales.

104.Les actions de coordination locale dans le canton d'Ibarra ont donné lieu à l'intégration du Comité interinstitutionnel pour le contrôle et le suivi de l'exploitation sexuelle des enfants et adolescents à des fins commerciales, dont les objectifs s'inscrivent dans le cadre de la coordination des actions de toutes les institutions chargées de formuler des politiques et de protéger les droits des enfants et adolescents. Les recours et l'information ont été optimisés et le suivi des cas spécifiques a été amélioré.

4. Cuenca

105.Parmi les objectifs atteints dans cette ville, citons la constitution d'un groupe de protection spéciale incluant des acteurs de la société civile, chargé d'élaborer des politiques de prévention et de prise en charge de la violence sexuelle, des délits sexuels et de l'exploitation sexuelle, ainsi que la signature d'une convention avec le Conseil national des femmes (CONAMU) dont l'objectif est d'encourager la construction participative d'une politique publique locale de protection intégrée des enfants et adolescents victimes de violence sexuelle et familiale.

106.De la même manière, le CONAMU, le sous-secrétariat régional de l'éducation, la direction provinciale de l'éducation et le Conseil cantonal de l’enfance et de l’adolescence du canton de Cuenca ont constitué le Comité de surveillance des délits sexuels dans le système éducatif.

5. Programme de l'Institut national de l'enfant et de la famille

107.L'Institut national de l'enfant et de la famille (INNFA), ONG chargée d'entreprendre des actions financées par le budget de l'État, a mis en œuvre le projet de prise en charge des victimes d'abus sexuel, de maltraitance et de négligence extrême. Il a pour objectif la prise en charge des enfants et des adolescents ainsi que de leurs familles avec évaluation sociale, soutien psychologique, prise en charge thérapeutique et aide juridique. Ce programme a apporté une assistance psychologique soutenue à neuf victimes de l'affaire Burdett-Cedeño de pornographie mettant en scène des enfants dans la province insulaire des Galápagos; au cours des audiences et procédures judiciaires qui ont eu lieu dans la ville de Guayaquil.

108.Par ailleurs, il a été créé un service de prise en charge des enfants, adolescents et familles des victimes d'abus sexuel, de maltraitance, d'abandon et de disparition dans les villes de Quito et Santo Domingo de los Colorados. Ce service, dénommé « Centros ternura (centre d'affection) » a pris en charge, à ce jour, 67 cas d'abus sexuel à Santo Domingo de los Colorados et 91 cas d'abus sexuel à Quito.

F. Campagnes d’information

109.Lancée en 2006 par l'Institut national de l'enfant et de la famille, la campagne contre la traite et le trafic d'êtres humains, comportait deux étapes : la première étape a duré un an (de janvier à décembre 2006) et était destinée à informer et à sensibiliser la société sur le délit de traite d'êtres humains ainsi que sur les dangers que cela implique pour les enfants, adolescents et toute autre victime concernée. La seconde étape était destinée à faire connaître le numéro de téléphone 101 de la police, pour la réception des plaintes relatives aux cas de traite et de trafic d'êtres humains afin de les diriger vers les instances judiciaires concernées : la Direction nationale de la police spécialisée pour les enfants et adolescents (DINAPEN), la Police nationale, INTERPOL et les centres d'accueil.

V. CADRE LÉGAL ET MESURES DE PROTECTION: L'INTÉRÊT SUPÉRIEUR DE L'ENFANT

A. Cadre légal

110.L'État équatorien, se fondant sur le Code de l'enfance et de l'adolescence, en vigueur depuis 2003, conformément à la Constitution de la République et aux accords internationaux en matière de droits de l'homme applicables, garantit à l'ensemble des enfants et adolescents vivant en Équateur une protection intégrée afin de leur assurer un développement complet et la jouissance pleine et entière de leurs droits, dans un cadre de liberté, de dignité et d'égalité, conformément aux principes de l'intérêt supérieur de l'enfance et de l'adolescence et à la doctrine de la protection intégrée.

111.L'État, la société et la famille, dans leurs domaines respectifs, doivent adopter les mesures politiques, administratives, économiques, législatives, sociales et juridiques nécessaires pour l'application pleine et entière, l'exercice effectif, la garantie, la protection et la mise en œuvre de l'ensemble des droits des enfants et des adolescents.

112.L'État équatorien a établi comme principe fondamental l'intérêt supérieur de l'enfant dans le but d'atteindre un exercice efficace de l'ensemble des droits des enfants et adolescents; il impose à toutes les autorités administratives et judiciaires ainsi qu'aux institutions publiques et privées le devoir d'adapter leurs décisions et actions de manière à atteindre cet objectif. Ce principe prévaut sur le principe de diversité ethnique et culturelle.

113.En outre, le Code de l'enfance et de l'adolescence définit des comportements qui, constituant des violations complexes des droits, font l'objet d'une attention et d'une protection particulières; parmi ces comportements, conformément à la législation pénale, figure l'exploitation sexuelle définie dans ledit code, telle que l'utilisation d'un enfant ou d'un adolescent dans des activités sexuelles en contrepartie d'une rémunération ou de toute autre rétribution, dont la pornographie mettant en scène des enfants et toute représentation, par quelque moyen que ce soit, d'enfants et d'adolescents dans des activités sexuelles explicites réelles ou simulées; ou de leurs organes génitaux dans le but de promouvoir, de suggérer ou d'évoquer une activité sexuelle. Le trafic d'enfants et d'adolescents, tel que l'enlèvement, le déplacement ou le non-retour, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du pays et par tous moyens, dans le but de les utiliser pour la prostitution, l'exploitation sexuelle ou l'exploitation au travail, la pornographie, le narcotrafic, le trafic d'organes, l'esclavage, les adoptions illégales ou autres activités illicites.

114.Pour faire face à de tels comportements, l'État équatorien, se fondant sur la réglementation définie dans le Code de l'enfance et de l'adolescence, dispose que doivent être adoptées toutes mesures législatives, administratives, sociales, éducatives et autres nécessaires à la protection des enfants et des adolescents et indique qu'il est du devoir de toute personne d'intervenir afin de les protéger, y compris les personnes qui, de par leur profession ou leur office, ont connaissance de ces faits, qui ont également obligation de les dénoncer auprès de toute autorité judiciaire ou administrative compétente.

115.Entre autres mesures, il impose : a) l'assistance aux enfants et adolescents ainsi qu'aux personnes chargées de leur apporter soin et protection afin de prévenir ces formes de violation des droits; b) la prévention et la conduite d'enquêtes sur les cas de maltraitance, d'abus et d'exploitation sexuelle, de trafics et de disparitions; c) la recherche, la récupération et la réinsertion familiale en cas de disparitions, d'enlèvements, de déplacements illégaux et de trafics d'enfants et d'adolescents; d) la promotion d'une culture de bientraitance dans les relations quotidiennes entre adultes, enfants et adolescents.

116.Le développement des politiques et programmes doit assurer la participation de la société et de la famille ainsi que celle des enfants et adolescents. La pratique de ces comportements en Équateur, un pays de diversité et multiculturel, ne peut être justifiée par d'éventuelles allégations selon lesquelles elles constitueraient des méthodes d'initiation ou des pratiques culturelles traditionnelles.

117.Le droit à la protection des enfants et adolescents implique l'interdiction : a) de la consommation et de l'utilisation indue de boissons alcoolisées, de tabac, de stupéfiants et de substances psychotropes; b) de la participation à la production, à la commercialisation et à la publicité des substances et objets correspondants; c) de l'utilisation d'armes, d'explosifs et de substances mettant en danger leur vie ou leur intégrité personnelle; d) de l'exposition publique de leurs maladies ou handicaps organiques ou fonctionnels afin d'en tirer des avantages économiques; e) de l'incitation aux jeux de hasard.

118.Les mesures de protection prévues dans ce cas sont les suivantes :

a)Intrusion dans le lieu où se trouve l'enfant ou l'adolescent victime de la pratique illicite pour sa récupération immédiate;

b)Placement de l'enfant ou de l'adolescent en famille d'accueil ou dans une institution;

c)Intégration de l'enfant ou de l'adolescent ainsi que sa famille dans un programme de protection et de prise en charge;

d)Octroi d'un certificat d'aide à l'enfant ou à l'adolescent contre l'agresseur;

e)Réprimande de l'agresseur;

f)Insertion de l'agresseur dans un programme de prise en charge spécialisée;

g)Ordre de sortie de l'agresseur du lieu d'habitation si sa cohabitation avec la victime implique un risque pour la sécurité physique, psychologique ou sexuelle de cette dernière; et, le cas échéant, réintégration de la victime dans l'habitation;

h)Interdiction à l'agresseur de s'approcher de la victime ou de maintenir un quelconque contact avec elle;

i)Interdiction à l'agresseur de proférer des menaces, directes ou indirectes, contre la victime ou ses parents;

j)Interdiction à l'agresseur de remplir ses tâches ou ses fonctions;

k)Interdiction de fonctionnement de l'entité ou de l'établissement où s'est produite la maltraitance institutionnelle tant que persistent les conditions qui justifient la mesure;

l)Participation de l'agresseur ou du personnel de l'institution dans laquelle s'est produite la maltraitance institutionnelle à des ateliers, cours ou toute autre forme de réhabilitation;

m)Suivi par les équipes du service social afin de vérifier le changement des comportements de maltraitance.

B. Nouveaux organismes de protection des droits de l'enfant et de l'adolescent

119.En adoptant le nouveau Code de l’enfance et de l’adolescence, l'État équatorien a créé de nouveaux organismes publics chargés de définir, d'évaluer et de surveiller la mise en œuvre des politiques publiques de protection intégrée et de prendre les mesures de protection contre la violation des droits individuels. Les premiers organes concernés sont le Conseil national de l’enfance et de l’adolescence et les Conseils cantonaux de l’enfance et de l’adolescence, entités chargées de l'application du Système national décentralisé de protection intégrée des enfants et des adolescents, respectivement à l'échelle nationale et au niveau local; viennent ensuite les comités cantonaux pour la protection des droits, organismes du pouvoir local chargés de la protection des droits.

120.Le Conseil national de l’enfance et de l’adolescence est constitué paritairement de cinq représentants de l'État et de cinq représentants de la société civile. Les représentants de l'État sont des membres des Ministères de l’intégration économique et sociale, du travail et de l'emploi, de l'éducation et de la santé publique ainsi que des membres de l'association des municipalités équatoriennes. La société civile est représentée par l'Institut national de l'enfant et de la famille ainsi que par quatre représentants élus par des collèges électoraux.

121.Les comités cantonaux pour la protection des droits sont des organismes qui prennent des mesures administratives de protection des droits, conformément aux dispositions de l'article 206 du Code de l'enfance et de l'adolescence. Il s'agit d'autorités publiques dont les décisions sont obligatoires. Outre l'édiction de mesures de protection, elles ont légalement la possibilité d'imposer des sanctions administratives et économiques à toute personne qui viole ou menace de violer les droits des enfants et adolescents.

122.A la date de soumission du présent rapport, il y a en Équateur 106 Conseils cantonaux de l’enfance et de l’adolescence et 20 comités cantonaux pour la protection des droits.

C. Programme national de protection spéciale : Programme social pour l’enfance et l’adolescence 2007-2010

123.Le 23 mars 2007, le Président de la République, l'économiste Rafael Correa, a présenté le Programme social pour l’enfance et l’adolescence « Comités pour l'équité sur la base du principe de vie », qui est l'instrument de politique publique devant orienter les actions des organismes constituant le Système national décentralisé de protection intégrée des enfants et des adolescents pendant la période 2007-2010.

124.Le Programme social pour l’enfance et l’adolescence « Comités pour l'équité sur la base du principe de vie » a pour objectif l'exécution du mandat constitutionnel du Code de l'enfance et de l'adolescence, et notamment d'assurer la protection intégrée des droits et garanties de l'enfance et de l'adolescence.

125.Il est proposé pour ce faire de mettre l'accent, de manière préférentielle et non exclusive, sur les objectifs suivants de la politique publique : a) s'assurer qu'aucun enfant de moins de 28 ans ne meure de causes évitables; b) faire en sorte qu'aucun enfant ou adolescent ne souffre de faim ou de malnutrition; c) s'assurer qu'aucun enfant ou adolescent ne demeure sans éducation; d) les protéger contre toute forme de violence et de maltraitance; e) faire en sorte qu'aucun enfant ou adolescent n'effectue des travaux interdits ou dangereux; f) favoriser la participation sociale et la construction de la citoyenneté des enfants et adolescents.

126.Historiquement, le thème de la violence contre les enfants et adolescents n'était pas considéré prioritaire dans les politiques publiques en termes d'investissements et d'institutionnalité. C'est à partir de la prise de fonctions du nouveau Gouvernement national que cette situation de vulnérabilité de l'enfance et de l'adolescence face à la violence que le Gouvernement central et diverses autres autorités locales ont décidé d'appuyer l'élaboration et la mise en œuvre d'actions destinées à constituer des services spécialisés de protection spéciale.

127.Les autorités nationales spécialisées ont conçu un programme national qui solutionne de manière concrète et assoit les bases nécessaires au développement des politiques publiques, à la construction de l'institutionnalité nécessaire et à l'affectation progressive de ressources permettant de répondre aux objectifs définis dans le Programme social pour l’enfance et l’adolescence.

128.Le Programme national de protection spéciale a pour objectif à la fois la prévention face à la menace de violation des droits des enfants et adolescents et le rétablissement de ces droits lorsqu'ils ont été violés. Par ailleurs, l'investissement public en matière de protection sociale a été substantiellement augmenté de manière à disposer de la capacité nécessaire pour la mise en œuvre des mesures proposées; le programme sera financé par le Fonds national de protection spéciale alimenté par des fonds publics et privés ainsi que par les budgets des ministères qui forment le Conseil national de l'enfance et de l'adolescence, par les pouvoirs locaux ainsi que par l'Institut national de l'enfant et de la famille.

D. Accords avec des fondations de la société civile

129.En 2007, l'Institut national de l'enfant et de la famille a signé une convention avec les fondations Quimera, Nuestros Jóvenes (Nos Jeunes) et Catholic Relief Services (Services du secours catholique) pour la réouverture et le renforcement des programmes d'éradication et de prévention de l'exploitation sexuelle à des fins commerciales, ainsi que pour la création de centres de prise en charge et de réhabilitation d'enfants et adolescents victimes d'exploitation sexuelle à des fins commerciales à Machala, Quito et Nueva Loja. Le projet a pour objectif le renforcement de l'échange d'expériences, de l'échange d'informations et de la coopération entre les trois fondations ainsi que le développement d'un concept commun fondé sur des normes de qualité dans le cadre de la doctrine de protection intégrée adaptée à la réalité sur le terrain.

130.Le programme propose à cet effet d'élaborer des normes adaptées à l'optique des droits, prenant en compte l'exigence pour ces services d'enregistrer leur méthodologie et de recevoir l'autorisation de fonctionnement fournie par les Conseils cantonaux de l’enfance et de l’adolescence, conformément aux dispositions des articles 212 et 213 du Code de l'enfance.

131.Le Programme de protection spéciale implique la création du Fonds national de protection spéciale, qui servira à financer ce type de services, études et enquêtes. Il est prévu que ce Fonds soit constitué par des apports du Ministère de l’intégration économique et sociale et de l'Institut national de l'enfant et de la famille; il sera lié au Fonds national de protection de l'enfance et de l'adolescence, qui a pour mission de garantir des ressources économiques aux services de protection.

VI. STRATÉGIES DE PARTICIPATION ET DE SENSIBILISATION

A. Campagne nationale de promotion des droits de l'enfant et de l'adolescent "Mírame a los Ojos"

132.En 2006, 25 organisations publiques et privées - par le biais du Conseil national de l’enfance et de l’adolescence - ont lancé la campagne « Mírame a los ojos » (Regarde-moi dans les yeux), dont l'objectif était la promotion et l'insertion du programme éthico-politique de enfance et de l'adolescence dans les propositions des candidats aux différentes fonctions soumises à des élections générales. Ce programme s'intéresse en premier ressort à l'une des actions prioritaires qui devraient être menées par les autorités nationales et locales nouvellement élues : un système de détection et de poursuite des délits d'exploitation sexuelle, de trafic d'êtres humains, de pornographie, de maltraitance et de violence sous toutes leurs formes.

133.Pour la prise en compte de ce programme, il sera constitué des groupes de pression locaux composés d'enfants, d'adolescents et d'adultes de différentes institutions, qui devront s'assurer que les candidats aux fonctions électorales signent des accords de mise en œuvre du programme éthico-politique pour l'enfance et l'adolescence, y compris l'actuel Président de la République.

134.La seconde méthode utilisée pour la prise en compte du programme a été l'organisation d'une consultation nationale avec la participation des enfants et adolescents du système éducatif. À cet effet, il a été rédigé un formulaire comportant deux questions : la première signifiant l'appui au programme éthico-politique et la seconde donnant cinq alternatives de réponses auxquelles les nouveaux élus doivent donner la prioritaires. Ces choix étaient les suivants :

a)Éradiquer le travail des enfants et l'exploitation sexuelle, en finir avec la violence et la discrimination contre nous et promouvoir la bientraitance à notre égard;

b)Garantir l'accès et le maintien d'une éducation de qualité pour nous tous, comme exprimé dans le Plan décennal d'éducation;

c)Promouvoir une alimentation saine et des services de santé gratuits pour nous tous;

d)Promouvoir notre participation au sein de la famille, du quartier, de l'école et du pays;

e)En finir avec la pauvreté et la corruption.

135.La consultation nationale a été réalisée le 27 octobre 2006 dans des établissements d'enseignement de base, en s'appuyant sur des médias de l'ensemble de l'Équateur et a obtenu la participation de 934 112 enfants et adolescents, qui se sont prononcés comme décrit ci-après :

Réponse :	Nbre d'enfants et d'adolescents
A	308 866
B	147 323
C	149 111
D	41 160
E	213 455
Blancs	27 808
Nuls	46 389
Total général	934 112

136.Les enfants et adolescents de l'Équateur ont demandé à l'État et à ses institutions de s'engager à donner la priorité à l'éradication du travail des enfants et à l'exploitation sexuelle, à en finir avec la violence et la discrimination et à promouvoir la bientraitance.

VII. Coopération internationale

A. Accords bilatéraux

137.L'Équateur a le plaisir d'informer le Comité qu'il a signé des accords de coopération relatifs à l'assistance à l'enfance et à l'adolescence avec des pays de la région.

138.Le premier accord a été signé avec la République de Colombie en 1992 et prévoit : a) l'échange d'informations et d'expériences dans le domaine de la prise en charge de l'enfance; b) la facilitation de l'accès aux enfants, citoyens de l'un ou de l'autre État, aux services de la protection sociale; et c) la mise en place d'un groupe de travail conjoint chargé d'étudier et d'évaluer les conditions de vie des enfants résidant sur le territoire de l'autre État et de recommander les mesures les plus appropriées pour leur développement et leur protection.

139.En 2005, un accord similaire mais plus étendu a été signé avec la République du Chili; avec pour objectif d'établir un régime de coopération et d'échange d'expériences dans le domaine de la protection et de l'aide à l'enfance et à l'adolescence, dans de nombreux domaines différents. En tout état de cause, l'Équateur considère que les points suivants pourraient revêtir un intérêt particulier pour le Comité, car ils portent sur des questions relatives à la mise en œuvre du Protocole Facultatif :

a)Protection des droits des enfants et adolescents, notamment ceux qui ont enfreint la loi pénale;

b)Élaboration et optimisation de programmes destinés : a) au rétablissement des droits des enfants et adolescents; b) à la rééducation pour l'insertion sociale et familiale; c) à l'aide médicale et psychologique; d) à la protection, à l'assistance médicale et aux soins prénataux en faveur des adolescentes enceintes; et e) à l'assistance aux enfants et adolescents qui travaillent, notamment dans le cadre de l'éradication des pires formes de travail des enfants;

c)Échange d'expériences en matière de mise en œuvre des processus de rétablissement des droits violés;

d)Les modalités de coopération s'articulent sur les mécanismes suivants : a) séminaires, ateliers et enquêtes; b) échange de missions techniques pour des visites de travail et des stages; c) échange d'information par divers médias; et d) autres mécanismes.

B . Coopération avec des organismes internationaux

1. Coopération dans le cadre du Plan national de lutte contre la traite d'êtres humains

140.Comme déjà mentionné dans les paragraphes précédents, l'Équateur a approuvé en 2006 un Plan national de lutte contre la traite d'êtres humains, dont les objectifs sont de prévenir, d'instruire et de sanctionner les délits objet du protocole en vertu duquel le présent rapport est soumis. De même, il envisage de nombreuses mesures de protection des victimes de ces délits et de rétablissement de leurs droits. Le document mentionné a été pleinement approuvé par les institutions de l'État, qui l'ont utilisé comme principe directeur des diverses initiatives élaborées et mises en œuvre.

141.À cet égard, l'État a encouragé la participation et la coopération internationales adaptées aux politiques et objectifs du Plan national, ce qui lui a valu un excellent accueil en conséquence de sa prise de position. La volonté politique des organismes de l'État, conjointement aux efforts positifs des organismes internationaux qui travaillent dans ce domaine en Équateur, a eu pour résultat la mise en œuvre d'initiatives largement participatives qui constituent une étape déterminante dans la lutte contre ces délits en Équateur.

142.Une description détaillée de la participation de chacun de ces organismes, qui sont intervenus en pleine conformité avec les décisions et politiques de l'État, est fournie ci-après en termes généraux. Les initiatives ont été regroupées en fonction des domaines d'intervention prévus par le Plan susmentionné.

Domaines de la prévention

Études, enquêtes, méthodologies

143.L'État équatorien a obtenu le soutien financier de la Banque interaméricaine de développement pour la réalisation d'une étude au niveau national sur l'état de la traite d'êtres humains dans le pays. L'enquête sera réalisée au niveau national en s'appuyant sur des institutions de l'État en tant que partenaire national et sur la contribution à cet effort de la mission en Équateur de l'Organisation internationale pour les migrations (OIM).

144.Les objectifs du projet comprennent : l'élaboration d'un référentiel sur la situation en matière de traite d'êtres humains; la détermination des profils à risque qui rendent vulnérables aux délits les enfants et adolescents et les femmes; l'évaluation de la formation nécessaire aux institutions nationales concernées et l'évaluation d'un Programme d'étude pour les futurs formateurs.

145.Sur la base d'accords signés avec l'UNICEF et Save the Children-Espagne, l'Équateur a réalisé une étude pour l'élaboration d'un protocole de prise en charge des enfants et adolescents victimes de la traite d'êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle dans des zones considérées à haut risque, telles que les cantons de Machala, de Santo Domingo, de Manta, de Santa Cruz, d'Esmeraldas, de Riobamba et de Lago Agrio. De la même manière, il a été conçu une méthodologie de constitution et de fonctionnement de réseaux de protection intégrée fondés sur des expériences-pilotes dans huit villes de l'Équateur.

146.La mission de l'OIT en Équateur a réalisé les études suivantes : a) en 2003, la première étude nationale sur le thème intitulé : « Référentiel : dimension, nature et environnement de l'exploitation sexuelle à des fins commerciales d'enfants et d'adolescents de sexe féminin en Équateur; b) en 2006-2007, trois études sur l'exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales à Machala, Quito et Guayaquil; ces études ont servi de base aux interventions de sauvegarde et de prévention dans chacune de ces villes; et c) en 2006, une première étude exploratoire sur la traite des mineurs intitulée : « Étude concise sur l'étendue, l'ampleur, les circuits et autres caractéristiques importantes de la traite des mineurs ». Cette étude a été réalisée dans neuf villes de l'Équateur.

Campagnes d’information et de sensibilisation

147.En collaboration avec le Gouvernement national et les pouvoirs locaux, l'OIM a apporté son soutien à une série d'initiatives destinées à encourager la modification des coutumes socioculturelles et à générer des moyens de prévention et de réponse à la question de la traite d'êtres humains en Équateur. Par exemple, à Sucumbíos, il a été identifié en collaboration avec la société civile un espace revêtant un intérêt particulier pour travailler sur cette question : le Réseau de protection spéciale des enfants et adolescents qui regroupe dix organismes locaux dans l'objectif de veiller sur les droits de ce secteur de la population dans les cantons de Lago Agrio et de Cascales.

148.Au sein du Réseau de protection spéciale des enfants et adolescents, un groupe de lutte contre la traite d'êtres humains a été constitué en 2006. L'OIM a assuré la formation des membres de ce groupe dans des domaines tels que la caractérisation de la traite d'êtres humains, la protection des victimes et le cadre légal en Équateur; se fondant sur cette expérience, le groupe a élaboré son plan stratégique et en 2006 a lancé une campagne de sensibilisation s'appuyant sur un message radiodiffusé par radio Sucumbíos sur une période de six mois, sept jours par semaine et trois fois par jour.

149.En outre, en 2006, à la demande de la précédent première dame de la République, l'OIM s'est engagée à mettre en œuvre en Équateur la première phase de la campagne régionale contre la traite d'êtres humains, intitulée « Llama y vive » (Appelle et vit). Cet engagement a été concrétisé par la signature d'un protocole d'accord avec le Gouvernement national. La campagne prévoyait la mise en place d'un numéro téléphonique pour des appels d'information et des plaintes contre la traite d'êtres humains et il a été choisi pour cela le numéro d'appel 101 du fait qu'il a été parallèlement utilisé par la campagne nationale de l'INNFA portant sur le même thème. En collaboration avec le Barreau des avocats d'Amérique (ABA), la Police nationale et l'OIM, le Gouvernement national a analysé les capacités et limites existantes du logiciel de la ligne 101 en matière de délits de traite de personnes; le Gouvernement national a signé un accord de coopération avec la Police nationale pour l'utilisation du numéro 101 à des fins de dénonciation de cas de traite d'êtres humains et pour la tenue du registre mensuel des appels en relation avec ce délit.

150.Cependant, malgré la volonté politique de mettre en œuvre cette initiative, il a été décidé de ne pas lancer le projet car l'État et l'OIM s'inquiétaient de la réelle capacité de réponse à la demande que pourrait générer la campagne.

151.Enfin, l'OIM a apporté son appui à l'initiative du Conseil national des femmes pour mettre en exergue la traite d'êtres humains comme une forme de violence à caractère sexiste, par la réalisation d'affiches destinées à la campagne de 16 jours d'actions contre la violence à l’égard de la femme et à collaborer avec le système de l'Organisation des Nations Unies en Équateur afin d'assurer l'inclusion de la traite d'êtres humains dans sa campagne annuelle.

Ateliers de sensibilisation

152.L'OIM a apporté son assistance technique et financière à l'atelier dont la coordination et l'organisation ont été assurées par l'INNFA, le CCNA le MILLENNIUM IP3/USAID dans les trois cantons des Galápagos afin d'étendre et de renforcer les espaces publics de prévention de la traite d'êtres humains. En partenariat avec l'association des communes pour le développement touristique de la péninsule de Sainte Hélène et le projet de gouvernance locale de Millennium IP3/USAID, l'OIM a fourni son assistance technique et financière à l'atelier de formation destiné aux militants de la lutte contre la traite d'êtres humains.

153.En outre, l'OIM a appuyé deux initiatives de sensibilisation des médias à la question de la traite des personnes. En premier lieu et en coordination avec le CIESPAL (Centre international d’études supérieures de journalisme pour l’Amérique latine) et le Barreau des avocats d'Amérique (ABA), l'OIM a collaboré à un atelier destiné aux médias radiophoniques à l'échelle nationale. L'objectif était de former et de sensibiliser des communicateurs sociaux et des leaders d'opinion à la traite d'êtres humains et à l'exploitation sexuelle afin de parvenir à une gestion appropriée de cette problématique et de faire en sorte qu'ils deviennent des gestionnaires d'actions préventives au sein de la communauté dans son ensemble. En second lieu, l'OIM a appuyé financièrement les séminaires-ateliers « Hacia un periodismo investigativo con responsabilidad social (Vers un journalisme d'investigation socialement responsable) » organisés par CIESPAL, COMPINA, CECIM et Ecuador Adolescente; elle a également apporté son soutien technique pour l'intégration de la question de la traite des personnes.

154.Dans la région de la frontière nord du pays, le groupe de travail contre la traite d'êtres humains, en collaboration avec l'OIM et les acteurs locaux, a organisé deux ateliers d'échange d'expériences avec les membres de la société civile et les fonctionnaires municipaux des cantons de Lago Agrio et Cascales, le bureau du Procureur de la République de Lago Agrio et l'Office du Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés (ACNUR). L'objectif de ces ateliers, qui comptaient 89 acteurs locaux au total, était de socialiser les activités du groupe de travail de lutte contre la traite d'êtres humains et de mobiliser les acteurs locaux afin de garantir leur participation et leur engagement dans les activités futures. Le groupe de travail a organisé deux rencontres destinées à sensibiliser les jeunes aux conséquences de la traite d'êtres humains et à la manière d'éviter d'en être victimes, qui ont regroupé 96 participants.

155.En 2006, l'Institut national de l'enfant et de la famille, en accord avec le Barreau des avocats d'Amérique, a assuré la formation du personnel chargé de répondre au numéro 101; la Police nationale ainsi que 750 opérateurs à l'échelle nationale ont pu en bénéficier.

Actions de sensibilisation

156.Grâce à l'appui et au soutien financier de l'OIM, un Séminaire national a été organisé en 2005 sur la violence, les délits sexuels et la traite des enfants, des adolescents et des femmes; il s'est tenu à la Pontificia Universidad Católica del Ecuador (Université Catholique de l'Équateur). Ce séminaire a été organisé à l'initiative d'un ensemble d'organisations gouvernementales nationales et internationales et de la société civile et a vu la participation de nombreux animateurs et formateurs nationaux et internationaux. On estime qu'environ 300 personnes ont participé aux trois jours du séminaire.

157.Grâce à une coordination institutionnelle particulièrement réussie, le Gouvernement a organisé divers événements culturels de sensibilisation destinés aux médias, au public en général et à des hauts fonctionnaires. En novembre 2006, le film suédois Lilya Forever a été présenté à des responsables d'institutions nationales et en mai 2007 a été projeté le très acclamé long métrage Holly, qui aborde le thème de l'exploitation sexuelle des enfants et adolescents à des fins commerciales, pour permettre la création d'un espace d'échange d'expériences et de futures actions entre institutions de l'État. L'OIM a apporté son assistance technique et financière à ces deux événements.

Protection et rétablissement des droits de la victime

158.En 2005, sous les auspices de l'OIM et en coordination avec l'Académie Internationale de police, le Gouvernement national a lancé le programme de formation spécialisée en matière de traite d'êtres humains, destiné à des membres de la Police de l'Équateur, de la Bolivie et de la Colombie. Cette formation, reconnue au niveau mondial, dure trois jours et fournit des informations spécialisées articulées autour de 12 modules comprenant des thèmes tels que – entre autres – la traite d'êtres humains en tant que phénomène criminel, l'identification de la victime, l'évaluation du risque, la manière de faire respecter la loi, la coopération avec les ONG, la victime en tant que témoin, l'interprétation des entretiens, les enquêtes proactives, la phase d'arrestation, l'enregistrement et la saisie ou encore la collecte de renseignements.

159.En 2006, des fonctionnaires du Ministère des relations extérieures, du commerce et de l’intégration, de la Police nationale, de l'INNFA, du CNNA, de l'USAID et de l'OIM ont effectué un voyage d'étude à Bogota afin de mieux connaître l'expérience de l'OIM-Colombie concernant sa ligne d'appel téléphonique relative à la traite d'êtres humains et sa campagne de sensibilisation visant à encourager les dénonciations et plaintes pour traite d'êtres humains et d'augmenter le nombre de sanctions liées à ces délits. Cette visite technique, réalisée avec l'appui financier et technique de l'OIM en Équateur, a permis de reproduire ces expériences auprès des pouvoirs locaux de la région de la frontière nord.

160.En collaboration avec le bureau du procureur de la République, de la DINAPEN et de la société civile, l'OIM a apporté son soutien – par le biais de son Fonds d'Assistance Mondiale – à des enfants et adolescents victimes de délits de traite d'êtres humains de manière intégrée. Il a été apporté à des victimes de cas de traite d'êtres humains internes et externes un soutien médical et logistique après sauvetage, au cours de la procédure judiciaire et ultérieurement par un processus de réinsertion.

161.En outre, l'OIM a collaboré avec le Gouvernement équatorien et les institutions homologues du Gouvernement colombien pour le rapatriement et la réinsertion de colombiens victimes de traite d'êtres humains, en leur apportant son appui technique et financier grâce à son Fonds mondial d'assistance aux victimes de traite d'êtres humains.

Instruction et sanction des délits sexuels

162.Par le biais d'un programme pilote de maisons d'accueil et du Fonds mondial d'assistance, l'OIM a mené des activités destinées à soutenir le gouvernement équatorien et à apporter une assistance directe aux victimes de traite d'êtres humains. En 2007, l'Équateur a été choisi à l'échelle mondiale pour être l'un des deux pays où devait être réalisé un programme pilote de maisons d'accueil destinées aux victimes de traite d'êtres humains, et cela, grâce à l'intérêt et à l'engagement démontrés dans ce domaine par le Gouvernement équatorien. Les bénéficiaires du programme, réalisé par l'OIM, devaient inclure 40 victimes, 115 familles, 12 communautés et 115 enfants et adolescents en situation de vulnérabilité. Dans le cadre du programme pilote, il a été mené une enquête sur les variables liées à la réussite de la réinsertion d'enfants et d'adolescents victimes de traite d'êtres humains.

163.Le programme pilote fait partie du projet-cadre : développement des capacités de réponses institutionnelles et communautaires pour la protection des enfants et adolescents victimes et confrontés au risque de traite d'êtres humains et d'exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales, renforcées par des fonds et le soutien technique de l'INNFA. Cette activité étatique est en outre conforme à l'article 3 du Protocole de Palerme qui établit comme devoir de l'État la collaboration avec la société civile en matière de prestations de services intégrés aux victimes de traite d'êtres humains et comprend par ailleurs d'importantes contributions du secteur privé.

Interventions transversales dans tous les domaines visés par le plan

164.Le Ministère de l’intérieur et de la police et le Ministère du travail de l'Équateur, ont été à l'initiative de la première réunion technique des hauts fonctionnaires engagés dans la lutte contre la traite internationale d'êtres humains entre l'Équateur, la Colombie et le Pérou, qui s'est tenue en 2007. L'OIM, conjointement avec l'OIT, a apporté son appui technique et financier, à la tenue de cet événement.

165.En 2007, le Gouvernement de l'Équateur a désigné le Sous-secrétariat de la coordination politique du Ministère de l’intérieur et de la police en tant qu'entité coordinatrice de la Commission Interinstitutionnelle du Plan national de lutte contre la traite d'êtres humains. Ce service s'appuie sur l'assistance technique de l'OIM pour remplir ses fonctions les plus importantes.

166.L'OIM soutiendra financièrement le secrétariat technique du Plan national qui a défini le concept de création d'un site Web afin de disposer d'un support d'information, de formation, de suivi et d'évaluation destiné aux institutions membres de la Commission Interinstitutionnelle du Plan national. Cet outil a pour but de présenter périodiquement des informations et des rapports relatifs – entre autres – : aux programmes, projets, ressources, processus, indicateurs internationaux et nationaux et événements relatifs à la question; il servira é définir la réalisation des objectifs stratégiques proposés ainsi que les actions prévues.

167.En 2007, il a été publié sous les auspices de l'OIM un guide de poche du plan du secrétariat technique correspondant, utilisé pour sensibiliser les autorités du nouveau Gouvernement aux progrès et nécessités du pays dans ce domaine.

168.Trois services de soins, chargés de la prévention et de l'éradication de l'exploitation sexuelle des enfants et adolescents ont bénéficié de l'appui technique et financier de l'OIT : dans la ville de Quito, la Fondation Nuestros Jóvenes (Nos Jeunes); dans la ville de Machala, la Fondation Quimera; et dans la ville de Guayaquil, le Centre équatorien de promotion et d'action en faveur de la femme. L'OIT souligne que suite à ces programmes, il a été possible de sauver 129 enfants, adolescents et femmes en situation d'exploitation sexuelle à des fins commerciales et de protéger spécifiquement 963 enfants et adolescents en situation de risque élevé. Les programmes prévoient des prestations de services éducatifs, de santé, de conseil, d'assistance juridique, d'octroi de bourses et de fournitures, d'uniformes, de nécessaire scolaire, afin de réussir leur réinsertion familiale, éducative, sociale ou professionnelle.

169.La DINAPEN a dispensé deux formations, l'une en 2004 et l'autre en 2005-2006, concernant spécifiquement l'exploitation sexuelle des enfants et adolescents à des fins commerciales; elle a bénéficié à cet effet du soutien de l'OIT-Équateur. Cette activité a permis de former 350 policiers dans tout le pays au cours de la première session et environ 300 autres lors de la seconde session. Cette unité était opérationnelle dès fin 2005. Le processus de modernisation de la Police mis en œuvre par le Gouvernement national a pour but de transformer la Police spécialisée pour les enfants et adolescents en un corps d'élite expert en matière de lutte contre les délits à l'égard d'enfants et d'adolescents.

170.Le Conseil cantonal de l’enfance et de l’adolescence du canton de Tena, dans la province amazonienne de Napo, a conclu un accord avec l'Agence des États Unis pour le Développement International (USAID), la Fondation Esquel et la Fondation Esperanza - cette dernière étant l'entité chargée de l'exécution - visant la réalisation : a) d'une étude de base sur la situation de l'exploitation sexuelle à des fins commerciales des enfants et adolescents; b) d'actions de formation et de sensibilisation à l'égard de fonctionnaires du secteur public et d'organisations de la société civile; c) d'un plan d'action local destiné à combattre l'exploitation sexuelle des enfants et adolescents à des fins commerciales; d) de la promotion d'une politique publique locale et d'une formation destinée à favoriser le dépôt des plaintes et accusations contre les délits objet du Protocole.

171.Dans la ville de Cuenca, un réseau interinstitutionnel impliquant le pouvoir local, des organismes de la société civile et le bureau du procureur de la République dans la région, a signé un accord avec USAID pour constituer une coalition Interinstitutionnelle contre l'exploitation sexuelle à des fins commerciales et la traite d'enfants et adolescents. Les activités suivantes seront menées dans ce cadre : a) la mise à jour des information pour obtenir un référentiel sur la situation de l'exploitation sexuelle à des fins commerciales d'enfants et d'adolescents dans la ville de Cuenca; b) des activités de sensibilisation à l'égard de fonctionnaires du secteur public et de la société civile en matière de délits objet du Protocole; c) le renforcement des services sociaux, des services juridiques et des services de réadaptation des victimes; et d) la formulation d'un plan de lutte contre la traite d'êtres humains à Cuenca.

172.À Machala, par accord signé avec la Fondation Quimera, et en collaboration avec le Conseil cantonal de l’enfance et de l’adolescence de Machala, la Fondation Esquel-USAID financera l'élaboration d'un Plan d'action contre l'exploitation sexuelle d'enfants et d'adolescents à des fins commerciales.

173.Il s'agit également, dans ce contexte, de renforcer le réseau de protection spéciale de Nueva Loja, dans la province Sucumbíos par : a) la conception de mécanismes d'information et de coordination à des fins de prévention, de prise en charge et de protection des droits des enfants et adolescents; b) l'établissement d'un référentiel sur l'exploitation sexuelle à des fins commerciales; c) la production d'une feuille de route de l'assistance bénéficiant de l'appui du Conseil cantonal de l’enfance et de l’adolescence; et d) la promotion d'une politique publique locale de lutte contre l'exploitation sexuelle.

174.Le ministère public, les services spécialisés de la Police nationale de l'Équateur, l'Organisation Internationale de Police Criminelle (INTERPOL), USAID, le Département de la Sécurité Nationale/Immigration et des Douanes, Microsoft Équateur, S.A., Microsoft et la Fondation Ricky Martin; ont signé en décembre 2006 une déclaration conjointe de collaboration et d'établissement d'une alliance destinée à : a) protéger les enfants contre la pornographie mettant en scène des enfants et la traite d'êtres humains; b) promouvoir la sécurité sur Internet; et c) former les autorités gouvernementales et munir les experts en moyens informatiques pour le recueil d'informations sur les réseaux organisés et obtenir des témoignages dans les affaires de délits.

175.Ces expériences enrichissantes ont permis aux institutions gouvernementales, aux organisations de la société civile concernées ainsi qu'aux agences de coopération elles-mêmes de tirer de nombreuses leçons. Il en ressort que l'objectif premier est d'obtenir de la coopération internationale des contributions en termes d'équipements pour la construction des politiques publiques et l'institutionnalisation des pratiques développées au niveau local de manière à garantir la durabilité de leurs apports bien au-delà des projets réalisés à ce jour.

-----