Comité des droits de l’enfant
Observations finales concernant le rapport soumis par le Gabon en application du paragraphe 1 de l’article 12 du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants *
1.Le Comité a examiné le rapport initial du Gabon (CRC/C/OPSC/GAB/1) à sa 2122e séance (CRC/C/SR.2122), le 27 mai 2016, et a adopté les observations finales ci‑après à sa 2132e séance (CRC/C/SR.2132), le 3 juin 2016.
I.Introduction
2.Le Comité accueille avec satisfaction le rapport initial de l’État partie, mais regrette l’absence de réponses écrites à la liste de points à traiter, qui lui aurait permis de mieux appréhender la mise en œuvre du Protocole facultatif au Gabon. Il apprécie le dialogue constructif qu’il a eu avec la délégation de haut niveau de l’État partie.
3.Le Comité rappelle à l’État partie qu’il convient de lire les présentes observations finales en parallèle avec celles qu’il a formulées au sujet du deuxième rapport périodique soumis par l’État partie en application de la Convention (CRC/C/GAB/CO/2) et qu’il a adoptées le 3 juin 2016.
II.Observations générales
Aspects positifs
4.Le Comité prend note avec satisfaction de la ratification par l’État partie des instruments internationaux ci-après :
a)Le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, en octobre 2010 ;
b)La convention (no 138) de l’Organisation internationale du Travail sur l’âge minimum, 1973, en octobre 2010.
5.Le Comité accueille avec satisfaction les diverses mesures prises par l’État partie dans des domaines touchant à la mise en œuvre du Protocole facultatif, notamment :
a)Le Code du travail, adopté en 2011, qui renferme des dispositions interdisant le travail des enfants âgés de moins de 16 ans ;
b)La loi no 39/2010, du 25 novembre 2010, établissant un système d’aide juridictionnelle spécial pour les enfants.
III.Données
Collecte de données
6.Le Comité est sérieusement préoccupé par l’absence de renseignements détaillés concernant le nombre de cas d’infractions visées par le Protocole facultatif ayant fait l’objet d’un signalement, le nombre de procédures judiciaires engagées et le nombre de condamnations prononcées.
7. Le Comité engage l’État partie :
a) À é laborer et mettre en œuvre un système complet, coordonné et efficace de collecte de données sur tous les domaines couverts par le Protocole facultatif, y compris la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, de façon à permettre une analyse et une surveillance efficaces de la situation des enfants et une évaluation de l’effet des mesures prises. Les données devront être ventilées, notamment, par sexe, âge, nationalité, origine ethnique, région géographique et situation socioéconomique ;
b) À e ntreprendre une étude de la situation concernant la vente d’enfants, notamment de ses liens avec le mariage des enfants, les mutilations génitales féminines, la pornographie mettant en scène des enfants, la prostitution des enfants, la traite des enfants et la migration irrégulière ;
c) À r ecueillir des données concernant le nombre de poursuites et de condamnations, ventilées en fonction de la nature des infractions.
IV.Mesures d’application générale
Législation
8.Le Comité note que la loi no 09/2004 interdit la traite des enfants. Il est toutefois préoccupé par le fait que ni cette loi ni le projet de code de l’enfant ne couvrent pleinement toutes les infractions visées par le Protocole facultatif, en particulier la vente d’enfants − un concept qui, bien que similaire à la traite des enfants, ne lui est pas identique − et la prostitution des enfants.
9. Le Comité recommande à l’État partie de faire en sorte que tous les actes et activités visés par le Protocole facultatif, notamment la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, soient pleinement couverts par son droit pénal.
Politique et stratégie globales
10.Le Comité prend note du rôle du Comité national de suivi de la mise en œuvre de la plateforme commune d’actions de lutte contre le trafic d’enfants à des fins d’exploitation du travail dans l’élaboration du plan national de lutte contre la traite des enfants. Il est toutefois préoccupé par l’absence de politique et de stratégie nationales de prévention de la vente d’enfants et de protection des enfants victimes d’exploitation sexuelle.
11. Le Comité recommande à l’État partie d’adopter une politique et une stratégie d’ensemble relative s aux droits de l’enfant couvrant toutes les questions visées par le Protocole facultatif. L’État partie devra, ce faisant, porter une attention particulière à la mise en œuvre de toutes les dispositions du Protocole facultatif, en tenant compte de la Déclaration et du Programme d’action ainsi que de l’Engagement mondial adoptés lors des premier, deuxième et troisième Congrès mondiaux contre l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales, qui ont eu lieu respectivement à Stockholm en 1996, à Yokohama (Japon) en 2001, et à Rio de Janeiro (Brésil) en 2008.
Coordination et évaluation
12.Tout en prenant note du travail accompli par l’Observatoire national des droits de l’enfant, le Comité s’inquiète de l’insuffisance des ressources, qui nuit à l’efficacité du fonctionnement de l’Observatoire et à son rôle de coordination, notamment dans les domaines couverts par le Protocole facultatif.
13. Se référant à ses observations finales au titre de la Convention (voir CRC/C/GAB/CO/2, par. 12 et 13), le Comité recommande à l’État partie de doter l’Observatoire national des droits de l’enfant des ressources humaines, techniques et financières nécessaires pour lui permettre de fonctionner efficacement et de coordonner, dynamiser et superviser la surveillance et l’évaluation des activités relatives aux droits de l’enfant menées au titre du Protocole facultatif par les différents ministères de tutelle aux échelons national et régional.
Diffusion, sensibilisation et formation
14.Le Comité accueille avec satisfaction le fait que, depuis 2010, des informations concernant le Protocole facultatif sont distribuées aux policiers, aux enseignants, aux organisations non gouvernementales, aux responsables religieux et aux enfants. Il s’inquiète toutefois de la méconnaissance persistante du Protocole facultatif par les membres des forces de l’ordre, les professionnels travaillant avec et pour les enfants, les parents, les prestataires de soins et les enfants eux-mêmes.
15. Le Comité recommande à l’État partie d’inclure les dispositions du Protocole facultatif dans les programmes de formation des membres des forces de l’ordre et des autres professionnels travaillant avec et pour les enfants, ainsi que dans les programmes scolaires et les activités de formation destinées aux parents et aux prestataires de soins.
Allocation de ressources
16.Le Comité s’inquiète de l’insuffisance des fonds alloués à la lutte contre la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, notamment à la prévention des infractions visées par le Protocole facultatif et à la prise en charge, la réadaptation et la réinsertion des enfants victimes.
17. Le Comité recommande à l’État partie :
a) D’allouer des ressources suffisantes pour permettre le fonctionnement efficace des structures nationales chargées de la lutte contre la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, notamment de l’agence nationale pour l’interdiction de la traite des enfants et des comités provinciaux de prévention et de lutte contre la traite des enfants ;
b) D’allouer des ressources à la prévention des infractions visées par le Protocole facultatif et à la prise en charge des enfants victimes de vente et d’exploitation sexuelle, de manière à empêcher que ces enfants ne soient à nouveau victimes des mêmes infractions et à promouvoir leur réinsertion dans la société.
Société civile
18.Le Comité accueille avec satisfaction la concertation nationale engagée avec la société civile pour valider le rapport de l’État partie, mais il est préoccupé par l’absence de coopération institutionnalisée avec les organisations de la société civile en ce qui concerne l’élaboration et la mise en œuvre des programmes d’appui aux enfants victimes des infractions visées par le Protocole facultatif. Il s’inquiète en outre de la diminution des ressources allouées aux organisations travaillant dans ce domaine.
19. Le Comité recommande à l’État partie de nouer des partenariats avec les organisations de la société civile pour élaborer et mettre en œuvre des programmes efficaces d’assistance, de réadaptation psychologique et de réinsertion sociale des enfants victimes des infractions visées par le Protocole facultatif.
V.Prévention de la vente d’enfants, de la prostitution des enfants et de la pornographie mettant en scène des enfants (art. 9 (par. 1 et 2))
Mesures adoptées pour prévenir les infractions visées par le Protocole facultatif
20.Le Comité accueille avec satisfaction les formations, rencontres et activités de sensibilisation organisées par l’État partie dans le but de prévenir et combattre la traite des enfants, et prend note de la coopération engagée en la matière avec le Bénin, le Mali et le Togo. Il est toutefois préoccupé par l’absence de mesures spécifiquement destinées à prévenir la commission et la répétition des infractions visées par le Protocole facultatif, en dépit des renseignements concernant les tendances et les causes sous-jacentes telles que la pauvreté des enfants, le travail domestique des enfants, le mariage des enfants et le phénomène des enfants des rues.
21. Le Comité recommande à l’État partie :
a) D’adopter une stratégie globale et ciblée s’attaquant aux causes profondes et aux facteurs de risque relatifs aux infractions visées par le Protocole facultatif, notamment la pauvreté des enfants, le travail domestique des enfants, le mariage des enfants et le phénomène des enfants des rues ; cette stratégie devra cibler les enfants qui se trouvent dans les situations les plus exposées et qui risquent de devenir victimes des infractions visées par le Protocole facultatif ;
b) De redoubler d’efforts pour identifier, signaler et appuyer les enfants potentiellement ou effectivement victimes des infractions visées par le Protocole facultatif, notamment par le biais des comités provinciaux de prévention et de lutte contre la traite des enfants, des organisations de la société civile et des organisations communautaires.
Mesures adoptées pour prévenir et combattre l’exploitation et la violence sexuelles contre les enfants via Internet
22.Le Comité note avec satisfaction que l’État partie a organisé, en partenariat avec l’Union internationale des télécommunications, l’atelier national des acteurs de la protection des enfants sur Internet, qui s’est tenu à Libreville du 6 au 8 mai 2015 et dont l’objectif était d’élaborer des stratégies visant à faciliter la protection des enfants sur Internet. Il se déclare toutefois préoccupé par l’absence de renseignements s’agissant d’une stratégie nationale de réponse.
23. Se référant à la résolution 31/7 du Conseil des droits de l’homme, intitulée « Droits de l’enfant : les technologies de l’information et de la communication et l’exploitation sexuelle des enfants », et aux résultats des sommets WeProtect organisés à Londres en 2014 et à Abou-Dhabi en 2015, le Comité recommande à l’État partie d’adopter une réponse nationale en vue de prévenir et de combattre l’exploitation et la violence sexuelles visant les enfants sur Internet, en collaboration étroite avec les secteurs économiques et les organisations concernés ; cette stratégie devra comporter, au minimum :
a) Une politique nationale destinée à prévenir et combattre l’exploitation et la violence sexuelles visant les enfants sur Internet, fondée sur un cadre légal approprié ; une entité de coordination et de supervision spécialisée ; et des compétences spécifiques en matière d’analyse, de recherche et de suivi ;
b) Un système pénal spécialisé, efficace, réactif et centré sur les victimes, doté de policiers, de procureurs et d’un personnel judiciaire formés ; un système de prise en charge des délinquants axé sur la prévention de la récidive, à l’échelle nationale comme au niveau international ; et une base de données nationale reliée à la base de données de l’Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL) ;
c) Des services d’appui adaptés aux enfants, notamment des services intégrés pendant les phases de l’enquête, des poursuites et du suivi ; des professionnels formés travaillant avec et pour les enfants ; et des procédures accessibles de traitement des plaintes, d’indemnisation et de recours ;
d) Une stratégie de prévention de l’exploitation et de la violence sexuelles visant les enfants sur Internet, comprenant un programme public d’éducation destiné à sensibiliser sur ce phénomène, à mieux le faire connaître et à améliorer le taux de signalement des infractions ; la promotion de la participation des enfants à l’élaboration des politiques et des pratiques ; un engagement de la part des professionnels d’Internet à bloquer et supprimer tout contenu en lien avec l’exploitation et la violence sexuelles visant les enfants sur Internet, à signaler tout incident aux forces de l’ordre et à élaborer des solutions innovantes ; une coopération étroite avec les organisations qui luttent contre l’exploitation sexuelle des enfants sur Internet ; et la promotion d’un traitement déontologique et équilibré de la question par les médias.
Tourisme pédophile
24.Le Comité est vivement préoccupé par l’absence d’études et de données spécifiques concernant le tourisme pédophile et pédopornographique et par l’absence de mesures destinées à lutter contre l’exploitation sexuelle des filles à des fins commerciales, en particulier à Port-Gentil.
25. Le Comité recommande à l’État partie :
a) D’étudier les causes profondes du tourisme pédophile et pédopornographique et les facteurs de risque, notamment lorsqu’ils concernent les filles, et de prendre les mesures voulues pour prévenir ces infractions, en particulier à Port-Gentil ;
b) De sensibiliser l’industrie du tourisme aux effets préjudiciables du tourisme pédophile, de diffuser largement le Code mondial d’éthique du tourisme de l’Organisation mondiale du tourisme auprès des voyagistes et des agences de voyage et de les encourager à signer le Code de conduite pour la protection des enfants contre l’exploitation sexuelle dans le tourisme et l’industrie des voyages .
VI.Interdiction de la vente d’enfants, de la pornographie mettant en scène des enfants et de la prostitution des enfants et questions connexes (art. 3, 4 (par. 2 et 3), 5, 6 et 7)
Lois et réglementations pénales en vigueur
26.Le Comité note que le droit gabonais utilise le concept de « trafic des enfants » pour désigner la notion de « vente d’enfants » employée dans le Protocole facultatif. À cet égard, il prend également note des dispositions de l’article 3 de la loi no 09/2004 relative à la prévention et à la lutte contre le trafic des enfants au Gabon, ainsi que des articles 11 et 12 de la même loi, qui interdisent la traite des enfants à des fins d’exploitation économique (par. 16 et 17). Il demeure toutefois préoccupé par le fait que ces dispositions légales ne couvrent pas tous les actes et activités liés à la vente d’enfants, à la prostitution des enfants et à la pornographie mettant en scène des enfants tels que définis par le Protocole facultatif.
27. Le Comité recommande à l’État partie de définir et d’incriminer la vente d’enfants conformément à l’article 3 du Protocole facultatif et de ne pas limiter le champ de la définition aux seuls cas de traite d’enfants. En particulier, l’État partie devrait explicitement définir et incriminer :
a) Le transfert d’organes de l’enfant à titre onéreux et le travail forcé des enfants comme constituant une forme de vente d’enfants ;
b) Le fait d’offrir, d’obtenir, de procurer ou de fournir un enfant à des fins de prostitution ;
c) Le fait de produire, de distribuer, de diffuser, d’importer, d’exporter, d’offrir, de vendre ou de détenir des matériels pornographiques mettant en scène des enfants .
Impunité
28.Le Comité note avec inquiétude que de nombreux enfants sont victimes d’infractions visées par le Protocole facultatif et que le nombre d’enquêtes, de poursuites et de condamnations est extrêmement faible, une situation qui encourage l’impunité.
29. Le Comité recommande à l’État partie d’intensifier ses efforts pour lutter contre l’impunité et faire en sorte que les infractions visées par le Protocole facultatif donnent lieu à des enquêtes et à ce que les auteurs présumés des faits soient poursuivis et les coupables dûment sanctionnés. En particulier, le Comité recommande à l’État partie :
a) D e donner à tous les procureurs des instructions claires de façon à ce que des enquêtes soient diligentées et des poursuites pénales systématiquement engagées contre les auteurs d’infractions visées par le Protocole facultatif ;
b) De collecter de façon régulière et systématique des données concernant les enquêtes, les poursuites judiciaires et les condamnations de personnes pour des infractions visées par le Protocole facultatif ;
c) De prendre toutes les mesures voulues pour faire en sorte que toutes les affaires de vente d’enfants, de prostitution d’enfants et de pornographie mettant en scène des enfants donnent lieu à des enquêtes effectives et que les auteurs soient poursuivis et condamnés à des peines à la mesure de la gravité de leurs crimes.
Responsabilité pénale des personnes morales
30.Le Comité regrette l’absence d’informations sur la responsabilité pénale des personnes morales, y compris des entreprises, dans la législation de l’État partie en ce qui concerne les infractions visées par le Protocole facultatif.
31. Le Comité recommande à l’État partie de faire en sorte que les personnes morales puissent être tenues responsables pour les infractions visées par le Protocole facultatif, conformément au paragraphe 4 de l’article 3 du Protocole facultatif.
Compétence extraterritoriale et extradition
32.Le Comité prend note des renseignements contenus dans le rapport de l’État partie (par. 20 à 35) concernant les cas dans lesquels les tribunaux nationaux sont compétents pour connaître des infractions visées par le Protocole facultatif en vertu des articles 526 à 528 du Code de procédure pénale. Il regrette néanmoins que l’État n’ait pris aucune disposition pour établir sa compétence extraterritoriale en ce qui concerne les infractions visées par le paragraphe 1 de l’article 3 du Protocole facultatif, lorsque l’auteur présumé de l’infraction est un citoyen gabonais ou réside au Gabon de façon habituelle, ou lorsque la victime est un citoyen gabonais.
33. Le Comité engage instamment l’État partie à prendre les mesures voulues pour établir sa compétence extraterritoriale en ce qui concerne les infractions visées par le paragraphe 1 de l’article 3 du Protocole facultatif, lorsque l’auteur présumé de l’infraction est un citoyen gabonais ou réside au Gabon de façon habituelle, ou lorsque la victime est un citoyen gabonais.
Extradition
34. Le Comité recommande à l’État partie d’envisager de faire du Protocole facultatif la base juridique de l’extradition en ce qui concerne les infractions visées par le Protocole facultatif dans les cas où il n’existe pas de traité bilatéral d’extradition avec l’autre pays concerné.
VII.Protection des droits des enfants victimes (art. 8 et 9 (par. 3 et 4))
Mesures adoptées pour protéger les droits et les intérêts des enfants victimes d’infractions visées par le Protocole facultatif
35.Le Comité accueille avec satisfaction les mesures de protection spéciale en faveur des enfants victimes de la traite contenues dans la loi no 09/2004 et le Manuel national des procédures de prise en charge des enfants victimes de traite. Il est toutefois préoccupé par le fait que des enfants victimes de vente, de prostitution et de pédopornographie risquent de ne pas bénéficier de ce dispositif de protection, puisqu’il ne couvre pas l’ensemble des infractions visées par le Protocole facultatif. Il est en outre très inquiet de l’absence de mesures de protection des droits des enfants non gabonais victimes d’infractions visées par le Protocole facultatif pendant leur séjour dans l’État partie et après leur retour dans leur pays d’origine.
36. Se référant au paragraphe 3 de l’article 9 du Protocole facultatif, le Comité recommande à l’État partie de réviser la loi n o 09/2004 et le Manuel national des procédures de prise en charge des enfants victimes de traite de façon à étendre les mesures de protection spéciale aux enfants victimes de toute infraction visée par le Protocole facultatif quelle qu’elle soit. Conformément aux articles 9 et 10 du Protocole facultatif, le Comité engage instamment l’État partie à signer rapidement les projets d’accords bilatéraux avec le Bénin, le Mali, le Nigéria et le Togo, dans le but d’apporter une assistance juridique effective aux enfants originaires de ces pays qui sont victimes d’infractions visées par le Protocole facultatif et de promouvoir leur réadaptation physique et psychologique et leur pleine réinsertion.
Mesures de protection prises dans le cadre du système de justice pénale
37.Le Comité accueille avec satisfaction la création du système d’aide juridictionnelle spécial pour les enfants établi en vertu de la loi no 39/2010, ainsi que la création de tribunaux pour mineurs, de cellules d’écoute au sein de la Direction générale de la famille et de la Direction générale de la protection de la veuve et de l’orphelin, du Service de protection de la jeunesse au sein du Ministère de la justice, et des unités mises en place au sein de la police pour faciliter les témoignages des enfants et la conduite des enquêtes et des poursuites. Il est toutefois préoccupé par la mise en œuvre effective de ces mesures et par l’accès des enfants victimes d’infractions visées par le Protocole facultatif à des services juridiques appropriés et gratuits. Il s’inquiète également des dispositions du Code de procédure pénale selon lesquelles les tribunaux pénaux ne siègent que deux fois par an sans être tenus de traiter en priorité les affaires concernant les enfants.
38. Le Comité recommande à l’État partie :
a) De prendre les mesures appropriées pour appliquer rapidement la loi n o 39/2010 et faire en sorte que tous les enfants victimes d’infractions visées par le Protocole facultatif bénéficient effectivement de mesures de protection et d’une assistance juridique adaptée et gratuite ;
b) De réviser le Code de procédure pénale de façon à ce que les tribunaux pénaux siègent en tant que de besoin et portent toute l’attention voulue aux affaires concernant des enfants victimes d’infractions visées par le Protocole facultatif.
Réadaptation et réinsertion des victimes
39.Le Comité accueille avec satisfaction la création de structures destinées à promouvoir la réinsertion et la réadaptation physique et psychologique des enfants victimes d’infractions visées par le Protocole facultatif. Il regrette toutefois qu’il n’y ait pas de programme public de réadaptation et de réinsertion et que la réinsertion et l’assistance sociales soient principalement réalisées par les organisations non gouvernementales. Il est en outre préoccupé par la diminution des dotations budgétaires et par le fait que les ressources disponibles ne permettent pas à ces organisations non gouvernementales de fonctionner efficacement.
40. Le Comité recommande à l’État partie de développer les services sociaux publics et de renforcer les capacités des organismes publics afin qu’ils soient mieux à même de coordonner l’assistance aux enfants victimes d’infractions visées par le Protocole facultatif. Il lui recommande en outre d’allouer davantage de ressources aux organisations non gouvernementales qui mènent des activités de réinsertion et d’assistance sociale auprès des enfants et d’établir un mécanisme budgétaire pérenne et prévisible à cette fin.
VIII.Assistance et coopération internationales (art. 10)
Accords multilatéraux, bilatéraux et régionaux
41. Compte tenu du paragraphe 1 de l’article 10 du Protocole facultatif, le Comité encourage l’État partie à continuer de renforcer la coopération internationale dans le cadre d’accords multilatéraux, régionaux et bilatéraux, en particulier avec les pays voisins, notamment en renforçant les procédures et mécanismes de coord ination de la mise en œuvre de ces accords , afin de mieux prévenir les actes visés par le Protocole facultatif, d’en identifier les auteurs présumés, d’ouvrir des enquêtes, de poursuivre les intéressés et de punir ceux qui sont reconnus responsables .
IX.Suivi et diffusion
42. Le Comité recommande à l’État partie de prendre toutes les mesures propres à assurer la pleine application des présentes recommandations, notamment en les communiquant aux ministères compétents, au Parlement et aux autorités nationales et locales, pour examen et suite à donner.
43. Le Comité recommande que le rapport et les réponses écrites de l’État partie ainsi que les présentes observations finales soient largement diffusés, notamment − mais non exclusivement − par Internet, auprès du grand public, des organisations de la société civile, des mouvements de jeunesse, des groupes professionnels et des enfants, afin de susciter un débat et une prise de conscience concernant le Protocole facultatif, son application et son suivi.
X.Prochain rapport
44. Conformément au paragraphe 2 de l’article 12 du Protocole facultatif, le Comité prie l’État partie de faire figurer des informations complémentaires sur la mise en œuvre du Protocole facultatif et la suite donnée aux présentes observations finales dans le prochain rapport périodique qu’il soumettra conformément à l’ article 44 de la Convention.