Comité des droits de l ’ enfant
Rapport soumis par la Géorgie en application du paragraphe 1 de l’article 12 du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, attendu en 2007 *
[Date de réception : 24 janvier 2017]
Table des matières
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I.Introduction3
II.Mesures d’application générales3
A.Place du Protocole facultatif dans l’ordre juridique interne3
B.Cadre institutionnel et plans d’action nationaux4
C.Institution nationale indépendante des droits de l’homme5
D.Égalité et non-discrimination6
E.Diffusion de données et formation7
III.Situation des droits de l’homme dans les territoires occupés de la Géorgie8
IV.Prévention de la vente d’enfants, de la prostitution des enfants et de la pornographie mettant en scène des enfants11
A.Sensibilisation11
B.Éducation inclusive14
C.Inclusion et intégration sociales15
V.Interdiction de la vente d’enfants, de la prostitution des enfants et de la pornographie mettant en scène des enfants et questions connexes17
A.Cadre législatif17
B.Protection des mineurs nés par fécondation extracorporelle (gestation pour autrui)21
C.Enfants vivant ou travaillant dans la rue22
D.Exercice de la compétence en matière pénale22
E.Prescription23
F.Extradition23
VI.Protection des droits des enfants victimes24
A.Service d’aide juridictionnelle24
B.Appui aux victimes et réadaptation et réinsertion des victimes25
C.Code de la justice pour mineurs27
VII.Assistance et coopération internationales (art. 10)30
A.Traités internationaux30
B.Renforcement de la coopération bilatérale et régionale31
VIII.Données32
I.Introduction
1.Le présent rapport est le premier soumis par le Gouvernement géorgien en application du paragraphe 1 de l’article 12 du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.
2.Il contient des informations sur les mesures législatives, judiciaires, administratives et autres appliquées par la Géorgie depuis son adhésion au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.
3.La Géorgie a élaboré un processus national inclusif d’établissement de rapports. Afin de faciliter la bonne exécution des obligations qui incombent à la Géorgie en vertu des traités relatifs aux droits de l’homme, un groupe de travail permanent interinstitutions a été créé en tant que mécanisme national de coordination en 2014, qui réunit des responsables de niveau supérieur et intermédiaire des pouvoirs exécutif, judiciaire et législatif. Parallèlement, une formation appropriée a été organisée à l’intention des membres du Groupe de travail interinstitutions en coopération avec le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), et d’autres formations sont prévues.
4.Les efforts conjugués des autorités compétentes, coordonnés par le Ministère géorgien des affaires étrangères, ont permis d’élaborer le présent rapport, qui est en grande partie conforme aux directives révisées concernant les rapports initiaux que les États parties doivent présenter. Les autorités indiquées ci-après ont participé à l’élaboration du rapport : le Secrétariat aux droits de l’homme de l’administration publique, le Ministère de la justice, le Bureau du Procureur général, le Ministère du travail, de la santé et des affaires sociales, le Ministère de l’intérieur, le Ministère de l’éducation et des sciences, le Service de sûreté de l’État, le Service d’aide juridictionnelle, le Parlement, la Cour constitutionnelle, la Cour suprême et la Commission nationale géorgienne des communications.
5.Le rapport a été soumis au Bureau du Défenseur public et aux représentants d’organisations non gouvernementales et d’organisations internationales. Leurs observations et suggestions ont été examinées lors de l’établissement de la version définitive du rapport.
II.Mesures d’application générales
A.Place du Protocole facultatif dans l’ordre juridique interne
6.La Géorgie a accédé au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants le 27 septembre 2002 et celui-ci est entré en vigueur en Géorgie le 28 juillet 2005. Le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (Protocole facultatif) constitue un traité international que la Géorgie a ratifié. Un traité international que la Géorgie a promulgué fait partie intégrante du droit interne géorgien et occupe un rang élevé dans la hiérarchie des normes de la Géorgie. Ainsi, les traités internationaux conclus par la Géorgie, s’ils ne sont pas contraires à la Constitution géorgienne et à l’accord constitutionnel, ont une autorité supérieure en droit à celles des lois normatives internes. Les dispositions des traités internationaux promulgués officiellement par la Géorgie qui créent des droits et des obligations concrets sont directement applicables et ne nécessitent pas l’adoption de lois et de règlements d’exécution.
B.Cadre institutionnel et plans d’action nationaux
7.Ces dernières années, d’importantes mesures ont été prises par la Géorgie en matière d’élaboration de politiques et au niveau institutionnel pour coordonner l’action de l’État aux fins de l’exercice effectif des droits de l’homme. Parallèlement au Conseil de l’égalité des sexes présidé par un vice-président du Parlement, des postes spéciaux ont également été mis en place, tels que ceux de conseiller du Président pour les droits de l’homme, d’assistant du Premier Ministre sur les questions relatives aux droits de l’homme et à l’égalité des sexes, et d’ambassadeur chargé des droits de l’homme, au sein du Ministère des affaires étrangères. Tant le Président que le Premier Ministre ont nommé des conseillers sur les questions relatives aux minorités nationales. La Commission des droits de l’homme et de l’intégration civile, qui est l’une des commissions permanentes du Parlement géorgien, dispose de pouvoirs étendus pour suivre et évaluer la situation des droits de l’homme dans le pays et pour examiner les requêtes individuelles émanant de particuliers.
8.Le 30 avril 2014, le Parlement géorgien a adopté la stratégie nationale sur les droits de l’homme pour la période 2014-2020. L’objectif principal de la stratégie est d’élaborer une approche globale pour garantir l’exécution des obligations découlant des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme dans la vie quotidienne en vue d’établir une politique interinstitutions multisectorielle, unifiée et cohérente et, en conséquence, d’assurer une bonne gouvernance. Le treizième objectif stratégique du document porte sur les droits de l’enfant, en particulier sur l’amélioration des mécanismes de protection et d’aide existants, la prestation de services sociaux, la réduction des taux de pauvreté et de mortalité des enfants et les moyens de garantir un enseignement de qualité.
9.Pour mettre en œuvre la stratégie, le Gouvernement, à l’issue d’un processus d’élaboration inclusif et ouvert, a, le 9 juillet 2014, adopté le Plan d’action gouvernemental sur les droits de l’homme pour 2014-2015. Le processus a inclus une analyse des rapports locaux et internationaux pertinents ainsi que des consultations avec les organisations locales et internationales. Le 13 juin 2016, le Gouvernement a approuvé un nouveau plan d’action pour 2016-2017, qui tient compte des nouveaux engagements en matière de protection des droits de l’enfant. Plus précisément, le Plan d’action sur les droits de l’homme pour 2016-2017 comprend un chapitre sur la protection des droits de l’enfant qui couvre le renforcement du système de protection et d’aide en faveur des enfants ; l’amélioration des services en faveur des enfants vulnérables ; l’élimination de la pauvreté des enfants.
10.Un conseil interinstitutions présidé par le Premier Ministre a été créé pour coordonner et suivre le processus de mise en œuvre du plan d’action. Tous les ministres sont membres du Conseil et le Défenseur public de la Géorgie ainsi que des organisations non gouvernementales et des organisations internationales ont un droit de vote au sein du Conseil. Pour apporter une garantie supplémentaire de la mise en œuvre effective du plan d’action, le Secrétariat aux droits de l’homme, responsable de la coordination interinstitutions productive et du suivi de près de l’exécution du plan d’action a été mis en place dans le Cabinet du Premier Ministre, qui fait partie de l’administration publique. Le Conseil rend des comptes au Parlement au moyen de rapports annuels.
11.En outre, en décembre 2016, conformément aux recommandations du Comité des droits de l’enfant, le Gouvernement géorgien a créé une Commission interinstitutions chargée de la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant. La Commission est un mécanisme de coordination, pour la mise en œuvre effective des obligations liées aux questions relatives aux droits de l’enfant, entre les différents organismes gouvernementaux au niveau central et local, ainsi qu’entre le Gouvernement et la société civile. La Commission interinstitutions est un organe au niveau du ministre adjoint, qui est coprésidé par le chef du Secrétariat aux droits de l’homme de l’administration géorgienne et le Ministre adjoint des affaires étrangères. La Commission collabore avec le pouvoir judiciaire, le Parlement, le Bureau du Défenseur public, des ONG et les représentants du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF). La Commission rend compte au Conseil des droits de l’homme et lui soumet un rapport annuel.
12.Le Conseil interinstitutions pour la lutte contre la traite des êtres humains (Conseil pour la lutte contre la traite) créé en 2006 joue un rôle crucial dans la prise de mesures substantielles et la coordination de la politique interinstitutions de lutte contre la traite des êtres humains. Ce Conseil est présidé par le Ministre de la justice et composé de représentants de tous les ministères d’exécution et organismes compétents (Ministère de l’intérieur, Bureau du Procureur général, Ministère des affaires étrangères, Ministère du travail, de la santé et des affaires sociales, Ministère de l’économie et du développement durable, Ministère de l’éducation et des sciences, Ministère d’État chargé des questions de diaspora, Secrétaire parlementaire du Gouvernement géorgien, Fonds national pour la fourniture d’une protection et d’une aide aux victimes de la traite et Bureau du Défenseur public). En outre, les ONG et les organisations internationales, ainsi que le représentant de l’ambassade des États-Unis à Tbilissi (Géorgie) participent activement aux travaux du Conseil. Le Conseil pour la lutte contre la traite est chargé d’élaborer des propositions sur les questions relatives à la traite des êtres humains, à la coordination entre les organismes gouvernementaux travaillant sur la traite des êtres humains et à la coopération avec les ONG et les organisations internationales. En outre, le Conseil est également chargé d’élaborer et d’encourager la mise en œuvre du Plan d’action national de lutte contre la traite des êtres humains, qui est axé sur cinq piliers : la prévention, la protection, les poursuites, le renforcement des capacités des professionnels qui s’occupent des questions relatives à la traite des êtres humains et les partenariats. Le Plan d’action national de 2015-2016 garantit la prise de mesures de protection spéciales pour les enfants victimes de la traite. Le Conseil procède actuellement à l’élaboration du nouveau Plan d’action national, pour 2017-2018.
13.Institué en 2006, le Fonds public pour la fourniture d’une protection et d’une aide aux personnes reconnues comme victimes de la traite (y compris les mineurs) permet d’améliorer la protection et l’aide apportées à ces victimes. Le Fonds public pour la fourniture d’une protection et d’une aide aux personnes reconnues comme victimes de la traite continue de fournir : a) des refuges ; b) une aide juridictionnelle ; c) une aide physiologique et médicale ; d) des mesures de réadaptation et de réintégration des victimes.
C.Institution nationale indépendante des droits de l’homme
14.L’organe indépendant chargé de la surveillance de la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales sur le territoire national est le Défenseur public de la Géorgie, qui est élu pour un mandat de cinq ans par le Parlement géorgien. Le Défenseur public agit en toute indépendance et exerce ses activités conformément à la Constitution, aux traités internationaux et aux principes et normes universellement reconnus du droit international. Le Défenseur public examine les situations de manière indépendante en ce qui concerne la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les faits relatifs à leur violation, en donnant suite aux requêtes reçues ainsi que de sa propre initiative. Comme il a été mentionné ci-dessus, le Défenseur public est habilité à surveiller l’application de la loi contre la discrimination.
15.Lorsqu’il conduit une inspection, le Défenseur public a notamment le droit d’entrer librement dans tout organe, entreprise, organisation, institution ou unité militaire de l’État ou d’une autorité locale autonome, y compris les prisons, centres de détention et autres établissements pénitentiaires et lieux de détention et de restriction de liberté ; de demander et de recevoir, immédiatement ou dans un délai de dix jours au plus, des autorités de l’État et des collectivités locales ou de fonctionnaires, tous les documents et matériaux nécessaires pour conduire une inspection.
16.Sur la base des résultats d’une inspection, le Défenseur public est habilité, notamment, pour rétablir le respect des droits de l’homme qui ont été violés, à envoyer des propositions et des recommandations aux autorités de l’État et aux collectivités locales, aux institutions publiques et aux fonctionnaires dont les actions ont entraîné une violation des droits et des libertés garantis par l’État ; à demander aux autorités chargées d’enquêter d’ouvrir une enquête ou d’engager des poursuites pénales si, après avoir examiné l’affaire, il a conclu que l’affaire présente des éléments constitutifs d’une infraction ; à faire des propositions aux organes pertinents sur la responsabilité disciplinaire ou administrative de personnes dont les actes ont violé les droits de l’homme et les libertés fondamentales ; à agir en qualité d’ami de la cour (amicus curiae) devant les tribunaux et la Cour constitutionnelle de la Géorgie ; à informer les médias des résultats des inspections relatives aux violations des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; à saisir le Président et le Premier Ministre de la Géorgie, s’il estime que les moyens d’intervention à sa disposition ne sont pas suffisants. Le Défenseur public soumet au Parlement géorgien un rapport annuel sur la situation des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans le pays.
17.Sur la base des principes de la Convention relative aux droits de l’enfant, on a créé le Centre pour les droits de l’enfant, qui relève du Bureau du Défenseur public. Le Centre a pour mandat de superviser la protection des droits et des libertés fondamentales de l’enfant et de promouvoir l’exercice de leurs droits.
18.Les objectifs du Centre sont les suivants : surveiller la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant ainsi que des législations nationale et internationale relatives aux droits de l’enfant ; contrôler les établissements pour enfants et établir les rapports correspondants ; détecter et examiner certains cas de violation des droits de l’enfant et y répondre ; examiner les requêtes et les plaintes des citoyens concernant les allégations de violation des droits de l’enfant ; élaborer des recommandations et des propositions pour les organes législatifs et administratifs ; mener des activités éducatives visant à promouvoir les libertés et les droits fondamentaux des enfants et à sensibiliser le public à ce domaine.
19.Toute personne, y compris un mineur, peut formuler une demande auprès du Bureau du Défenseur public. Les demandes sont acceptées par le Département de l’accueil des citoyens du Bureau du Défenseur public. Le Centre dispense ses services à titre gratuit.
20.Il convient de noter que le budget du Bureau du Défenseur public a augmenté de 620 000 euros, soit 68 % de plus qu’en 2014. En 2015, le budget alloué au Bureau du Défenseur public s’est élevé à 4 millions de lari et il a augmenté de 12,5 % en 2016, atteignant 4,5 millions de lari. En vertu du règlement du Bureau du Défenseur public de Géorgie (Défenseur public), le Bureau est chargé du budget et de la planification, ainsi que de l’organisation de la politique en matière de ressources humaines.
D.Égalité et non-discrimination
21.La protection et la promotion des droits de l’homme et des libertés fondamentales sont garanties par la Constitution géorgienne. En vertu de la Constitution, tous naissent libres et sont égaux devant la loi sans aucune distinction fondée sur la race, la couleur, la langue, le sexe, la religion, les convictions politiques ou autres, l’appartenance nationale, ethnique et sociale, la fortune, la position sociale ou le lieu de résidence. Les citoyens géorgiens sont égaux dans la vie sociale, économique, culturelle et politique, indépendamment de l’origine nationale, ethnique, religieuse ou linguistique. De plus, la Constitution affirme clairement que les droits de la mère et de l’enfant sont protégés par la loi.
22.En Géorgie, l’un des faits nouveaux les plus récents et les plus importants en matière de législation a été l’adoption par le Parlement géorgien de la loi générale contre la discrimination, le 2 mai 2014. Cette loi a pour objet d’éliminer toutes les formes de discrimination et de garantir à chaque personne, y compris les mineurs, l’exercice sur un pied d’égalité des droits prévus par la loi, indépendamment de la race, de la couleur, de la langue, de l’appartenance nationale, ethnique ou sociale, du sexe, de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre, de la situation matrimoniale ou de l’état de santé, du handicap, de l’âge, de la nationalité, de l’origine, du lieu de naissance, du lieu de résidence, du statut social, de la religion ou des convictions, des opinions politiques ou de tout autre motif. Toute forme de discrimination, qu’elle soit directe, indirecte ou multiple, doit être interdite. La loi interdit également la discrimination dans les sphères publique et privée et impose des responsabilités non seulement aux institutions publiques mais aussi à toutes les personnes morales et physiques. Comme il a été mentionné, l’élimination de la discrimination et la garantie de l’égalité doivent être suivies et contrôlées par un organe indépendant − le Défenseur public de la Géorgie. Pour le suivi de l’application de la loi, le Bureau du Défenseur public a créé un Département de l’égalité. Pour veiller à la bonne exécution des nouvelles tâches assignées par la loi, le budget du Bureau du Défenseur public a déjà été considérablement accru.
E.Diffusion de données et formation
23.Les employés du Bureau du Procureur prennent part activement aux études concernant les questions touchant à la traite des enfants et à la pornographie mettant en scène des enfants. En 2014, 26 employés du Bureau du Procureur au total ont suivi une formation portant sur ces questions. Les activités de formation ont été organisées par l’ambassade des États-Unis en Géorgie et l’Organisation internationale pour les migrations (OIM).
24.En 2015, 26 employés ont pris part à des activités éducatives sur les questions susvisées, organisées par l’Union européenne. Une visite d’études s’est tenue sur la traite, à laquelle ont participé six employés du Bureau du Procureur. En 2016, 36 employés ont suivi une formation, avec l’appui de l’ambassade des États-Unis en Géorgie, sur les questions liées à la traite.
25.La lutte contre la traite des êtres humains est l’un des sujets couverts par le programme de l’école de police, qui relève du Ministère géorgien de l’intérieur. Au cours de la formation de base, les élèves policiers acquièrent des compétences en matière d’identification des victimes, de conduite des entretiens ou d’autres procédures tenant compte de l’état psychologique des victimes de la traite et des instruments juridiques locaux et internationaux relatifs à la lutte contre la traite. Par ailleurs, le personnel des organismes chargés de l’application des lois participe périodiquement à différentes formations organisées sous les auspices de différentes organisations non gouvernementales internationales et locales. Les cours et les matériels de formation sont également disponibles sur le site Web de l’école de police.
26.La Division de la lutte contre la cybercriminalité, qui relève du Département central de la police, est habilitée à enquêter sur les affaires de pornographie mettant en scène des enfants. Elle opère 24 heures sur 24 et son personnel participe continuellement à des programmes de perfectionnement.
27.Depuis 2015, le 18 novembre, pour célébrer la Journée européenne de la lutte contre la violence sexuelle et l’exploitation sexuelle contre les enfants (Convention de Lanzarote), le Ministère de l’intérieur tient une réunion interactive avec des enfants âgés de 12 à 15 ans. La réunion a pour objet de sensibiliser les enfants aux conséquences juridiques et sociales de la violence sexuelle, notamment en leur fournissant des informations sur les mécanismes de lutte contre la violence sexuelle, la cybersécurité et les risques liés à la cybercriminalité, ainsi que sur les moyens de protection existants, les services disponibles et le service d’accueil téléphonique d’urgence.
28.Le Ministère de l’intérieur coopère étroitement avec des organisations non gouvernementales aux fins de l’application de projets conjoints sur les questions liées à la traite. Au titre de cette coopération avec l’OIM, plusieurs formations, visites d’études et séminaires se sont tenus à l’intention des responsables géorgiens de l’application des lois. Les formations, qui font appel à des spécialistes internationaux, sont axées sur le partage des meilleures pratiques des pays étrangers en matière de lutte contre la traite et visent également à relever les nouvelles tendances relatives à cette forme de criminalité.
29.Afin de renforcer les connaissances et les qualifications des responsables de l’application des lois dans le domaine de la lutte contre la traite, des directives spécialisées et des procédures opérationnelles spéciales ont été élaborées et adoptées.
30.Les procédures opérationnelles spéciales relatives aux enquêtes proactives prévoient des mesures spéciales que les enquêteurs et officiers de police doivent appliquer lors des entretiens conduits avec des victimes mineures potentielles de la traite. Il leur est recommandé de tenir compte des situations particulières pertinentes pour identifier les victimes mineures. Le document a fait l’objet d’une évaluation effectuée par un expert des États-Unis et l’OIM a également fourni des compétences spécialisées. L’expert a formulé des observations et des recommandations précieuses concernant le document afin d’assurer sa conformité avec les meilleures pratiques internationales. La majeure partie des recommandations a été intégrée dans le projet, dont la version finale a été approuvée par le Ministre géorgien de l’intérieur en 2015.
31.Outre les mesures susmentionnées, qui ont été mises en œuvre, le Ministère de l’intérieur a pris des mesures pour renforcer la coopération internationale afin de recueillir et d’évaluer de façon proactive des informations concernant les atteintes et les violences à l’encontre des enfants. À cet égard, en décembre 2012, le Gouvernement géorgien a signé la déclaration sur l’Alliance mondiale contre l’abus sexuel d’enfants en ligne, lancée par l’Union européenne et recevant l’appui du Département de la justice des États-Unis.
32.En février 2014, un accord mutuel a été signé par le bureau central national d’INTERPOL et le Centre national pour les enfants disparus et exploités. Le Centre relève du Congrès des États-Unis et constitue le centre national de ressources et la banque d’informations concernant les enfants disparus et exploités. Sur la base de ce qui précède, les normes internes du Ministère géorgien de l’intérieur ont été adoptées et le Ministère a accès à une base de données sur les enfants victimes d’exploitation sexuelle, qui est tenue par la Division des enfants exploités.
33.Afin de renforcer les efforts en matière d’enquête et d’identification des victimes, un mémorandum d’accord a été signé le 27 février 2014 entre le Ministère de l’intérieur, le Bureau du Procureur en chef et l’OIM sur les principes de coopération dans le domaine du renforcement des compétences des organismes chargés de l’application des lois en matière de lutte contre la traite. Sur la base du mémorandum, une équipe spéciale a été constituée dans la région d’Adjara, qui avait été identifiée comme l’une des principales zones à risque en matière de traite. L’Équipe spéciale est composée de 12 membres − 7 enquêteurs adjoints et 5 procureurs − qui signaleront conjointement les cas de traite concernant principalement la région d’Adjara (zone à haut risque située à la frontière turque).
34.En outre, le 30 juillet 2016, au titre de la Journée mondiale de la lutte contre la traite d’êtres humains, le Bureau du Procureur et le Ministère de l’intérieur ont organisé une réunion avec la population dans le district de Khelvachauri (région d’Adjara), dans le cadre d’un projet du Conseil local, à laquelle ont participé une quarantaine de personnes. Des représentants des organismes susmentionnés ont communiqué des informations détaillées sur les questions relatives à la traite.
III.Situation des droits de l’homme dans les territoires occupés de la Géorgie
35.Le Gouvernement géorgien applique continuellement sa politique visant à garantir le plein exercice des droits prévus dans le Protocole facultatif à l’ensemble de la population du pays. Toutefois, la réalisation de cet objectif a été entravée par des obstacles d’une gravité extrême imposés au Gouvernement géorgien du fait du contrôle effectif par la Russie de l’Abkhazie (Géorgie) et de la région de Tskhinvali/Ossétie du Sud (Géorgie) depuis le début des années 1990, lorsqu’un conflit armé dans ces régions a été déclenché par la Fédération de Russie. Du fait des conflits armés qui ont éclaté dans ces territoires durant les années 1992-1993, la Géorgie a de facto perdu le contrôle de parties de ces régions. Par la suite, ces territoires ont été occupés par la Russie après une nouvelle vague d’agressions armées contre la Géorgie, en août 2008.
36.Comme suite aux actions illégales de la Russie, le Gouvernement géorgien, ainsi que les autorités légitimes de ces régions actuellement en exil, ne sont pas en mesure d’exercer un contrôle effectif sur les territoires pour donner effet aux dispositions du Protocole facultatif. La Géorgie s’acquitte pleinement de son obligation de prendre toutes les mesures possibles pour appliquer les dispositions du Protocole facultatif, empêchant qu’il puisse être violé et mettant fin aux violations continuelles de celui-ci eu égard aux obligations positives qui lui incombent en vertu du droit international des droits de l’homme, mais elle affirme toutefois que la responsabilité première du non-respect des dispositions de la Convention et de leur violation dans ces régions incombe à la Fédération de Russie.
37.Du fait de l’agression militaire, de l’annexion rampante et de la politique d’occupation, bien planifiées et mises en œuvre de façon systématique par la Fédération de Russie à l’égard de la Géorgie, plusieurs centaines de milliers de personnes ont été expulsées de leur foyer et sont devenues des personnes déplacées dans leur pays et des réfugiés qui ont été privés de leur droit reconnu au niveau international à un retour volontaire, en toute sécurité et dans la dignité, sur leur lieu de résidence permanent.
38.La Russie, en tant que Puissance occupante qui exerce un contrôle effectif sur les régions occupées de la Géorgie, continue d’empêcher de nombreuses organisations internationales ainsi que des organismes humanitaires d’avoir accès à ces territoires. Il est déplorable que la Mission de surveillance de l’Union européenne en Géorgie soit encore empêchée de s’acquitter de sa mission de surveillance à l’intérieur des régions occupées qui est prévue dans son mandat.
39.La ligne d’occupation le long des régions de l’Abkhazie et de la Tskhinvali sépare la Géorgie de ses deux territoires occupés. Au printemps de 2011, les forces d’occupation russes ont intensifié l’installation de fil de fer barbelé et d’autres obstacles artificiels le long des lignes d’occupation en Abkhazie (Géorgie) et dans la région de Tskhinvali/Ossétie du Sud (Géorgie) (mises en place en 2009). À l’heure actuelle, la longueur totale des barrières artificielles le long des lignes d’occupation est d’une centaine de kilomètres (48 km le long de la ligne d’occupation en Abkhazie (Géorgie) et 52 km le long de la ligne d’occupation dans la région de Tskhinvali/Ossétie du Sud (Géorgie)). La Russie continue d’imposer des restrictions indues à la population locale qui souhaite franchir la ligne d’occupation, ce qui fait souvent des blessés parmi elle, notamment parmi les enfants et les femmes qui ont besoin d’un traitement médical urgent. Il arrive régulièrement que des personnes soient détenues illégalement par les gardes frontière du Service fédéral de sécurité de la Fédération de Russie pour de prétendus « franchissements illégaux de la frontière ».
40.L’occupation militaire qui se poursuit engendre de graves violations des droits de l’homme dans les territoires occupés. Des personnes − y compris des enfants − en particulier celles de souche géorgienne, ont été privées de la plupart de leurs libertés et droits fondamentaux. À cet égard, les enfants demeurent un des groupes les plus vulnérables car leurs droits continuent d’être violés de façon systématique. Ces violations consistent dans des restrictions à leur liberté de circulation, des restrictions en matière d’éducation dans leur langue maternelle et d’accès à l’éducation, des détentions illégales et des menaces à leur sécurité physique qui constituent des violations graves de la Convention relative aux droits de l’enfant.
41.En 2016, la situation s’est aggravée s’agissant de la liberté de circulation au-delà des lignes d’occupation. Sur les six prétendus « points de contrôle » opérant sur la ligne d’occupation le long de la région de l’Abkhazie, deux étaient déjà fermés et la fermeture de deux autres était déjà annoncée.
42.Les restrictions imposées par les prétendus « gardes frontière » du Service fédéral de sécurité de la Russie portent directement préjudice aux droits des enfants d’avoir dûment accès aux services de soins de santé en temps voulu. En 2015, cela s’est traduit par le décès d’un enfant âgé de 12 ans auquel on a interdit de franchir la ligne d’occupation. Les officiers du Service fédéral de sécurité de la Russie n’ont pas permis non plus à deux autres enfants qui avaient un besoin urgent de soins médicaux de franchir la ligne d’occupation et d’avoir accès à des établissements médicaux. Il convient de préciser que l’un d’eux souffrait d’une pneumonie et l’autre de brûlures au troisième degré.
43.Un enfant âgé de 2 ans victime d’une attaque d’asthme n’a pas été autorisé à être conduit à l’hôpital situé sur le territoire contrôlé par le Gouvernement géorgien. Les restrictions existantes et les procédures artificielles imposées à la circulation ont également joué un rôle dans le décès en 2016 d’un bébé de Sokhumi, âgé de quelques mois seulement, qui est survenu parce que l’ambulance qui le transportait n’a pas été autorisée à traverser la ligne d’occupation. Malheureusement, la situation décrite ci-dessus perdure.
44.Les restrictions imposées ont trait également au droit des enfants de recevoir une éducation dans leur langue maternelle. La restriction de l’exercice du droit à une éducation dans la langue maternelle commence dès l’éducation préscolaire, car l’utilisation de la langue russe a été imposée dans tous les jardins d’enfants dans le district de Gali, en Abkhazie. Depuis le début de l’année scolaire 2015/16, le droit à l’éducation dans la langue maternelle géorgienne est presque toujours limité dans les écoles du district de Gali. En particulier, des changements radicaux ont été apportés au programme d’enseignement des 11 écoles géorgiennes qui y subsistent, dont 97 % des écoliers et 91 % des employés sont de souche géorgienne. De fait, à l’heure actuelle, toutes les matières enseignées dans ces écoles aux élèves de première, deuxième, troisième, quatrième et cinquième année le sont en russe. Cela montre la politique de russification de la population locale, qui a un fondement ethnique.
45.Tout au long de la période 2015-2016, plus de 50 incidents ont été enregistrés, dans lesquels étaient impliqués des membres du Service fédéral de sécurité qui n’ont pas autorisé des élèves appartenant à l’ethnie géorgienne de franchir la ligne d’occupation pour se rendre à leur école située sur le territoire contrôlé par le Gouvernement géorgien.
46.Au total, 127 cas de détention d’enfants pour de prétendus « franchissements illégaux de la frontière » ont été enregistrés. Il est arrivé que des enfants soient détenus pendant des heures. Ils ont souvent été emmenés dans les prétendus « bureaux de la sécurité de l’État » et libérés seulement après le paiement d’une amende illégale.
47.Du fait de ces restrictions, de nombreux parents ont retiré leurs enfants des écoles géorgiennes et le nombre d’élèves a diminué, passant de 48 en 2013 à 14 seulement en 2016.
48.Le Gouvernement géorgien est résolu à dûment protéger les libertés et les droits fondamentaux sur l’ensemble de son territoire, y compris dans les régions occupées. Ainsi, le système de soins de santé géorgien met en œuvre un programme d’orientation spécial qui garantit un traitement médical gratuit aux résidents des régions occupées de la Géorgie dans tout établissement médical de la Géorgie. Selon les données disponibles, des milliers de résidents des régions occupées de la Géorgie, dont des centaines d’enfants, ont bénéficié de ce système médical et ont reçu des services gratuits sur le territoire contrôlé par le Gouvernement géorgien. Ces dernières années, le nombre de personnes qui franchissent la ligne d’occupation pour recevoir des soins médicaux a doublé. Le Gouvernement géorgien achemine périodiquement différents types de médicaments et de matériel médical jusqu’à la région de l’Abkhazie.
49.Un dispensaire universitaire moderne, polyvalent et pleinement équipé est en construction et un centre commercial multifonctionnel a déjà ouvert dans le village de Rukhi, le plus proche de la ligne d’occupation.
50.Dans le cadre du programme « 1+4 », le Gouvernement offre la possibilité aux étudiants qui résident dans les territoires occupés de s’inscrire dans les universités géorgiennes, où qu’elles soient situées, au moyen de procédures simplifiées. Par ailleurs, les résidents des régions d’Abkhazie et de Tskhinvali/Ossétie du Sud peuvent recevoir une bourse d’études et participer à des programmes universitaires et d’échanges internationaux dans des universités américaines, européennes et autres de premier rang.
51.Depuis des années, les autorités géorgiennes demandent la participation des organisations internationales au traitement de la question de la protection des droits de l’homme dans les régions occupées de la Géorgie et insistent sur l’importance que revêt l’accès des mécanismes internationaux de surveillance des droits de l’homme à ces zones. La puissance occupante, qui exerce un contrôle effectif, continue d’empêcher de nombreuses organisations internationales, y compris des organisations humanitaires, de pénétrer sur ces territoires. En 2015, le Ministère géorgien des affaires étrangères a commencé à publier des rapports trimestriels basés sur des sources publiques concernant la situation des droits de l’homme dans les territoires occupés de la Géorgie.
52.La communauté internationale a appelé la Fédération de Russie à assumer la responsabilité des violations des droits de l’homme commises sur les territoires géorgiens actuellement sous le contrôle effectif de la Russie. Le Comité des droits de l’homme de l’ONU a publié des recommandations à l’intention de la Fédération de Russie concernant cette question à ses quatre-vingt-dix-septième et 113e sessions, tenues respectivement en 2009 et en 2015.
IV.Prévention de la vente d’enfants, de la prostitutiondes enfants et de la pornographie mettant en scène des enfants
A.Sensibilisation
53.Le Gouvernement géorgien considère que les campagnes de sensibilisation du public sur la traite des personnes constituent l’une des mesures de prévention essentielles. Pour que la mise en œuvre de ces mesures soit efficace, le 2 février 2014, le Conseil pour la lutte contre la traite a approuvé la Stratégie commune d’information sur la lutte contre la traite, qui identifie spécialement des groupes cibles vulnérables et des régions, ainsi que des moyens d’application. Il convient de souligner que cette stratégie d’information et ce plan d’action sont tout à fait uniques dans la région. Les priorités, les publics cibles et les messages clefs ont été établis lors de réunions de travail tenues dans les ministères de tutelle et avec les ONG compétentes.
54.Dans le cadre de la Stratégie commune d’information approuvée par le Conseil pour la lutte contre la traite en 2014, des réunions d’information avec différents groupes cibles tels que les élèves, les étudiants, les enfants en situation de rue, les journalistes, les minorités et les personnes des zones rurales sont organisées continuellement dans l’ensemble du pays.
55.L’évaluation de l’efficacité des réunions d’information est une des priorités du Conseil pour la lutte contre la traite. À cette fin, des questionnaires ont été spécialement élaborés par le Secrétariat du Conseil, en étroite coopération avec l’OIM. Ces questionnaires ont été largement distribués lors des réunions d’information pour identifier les lacunes dans les connaissances du grand public sur les questions touchant à la traite, ainsi que pour évaluer si la population est mieux informée que les années précédentes.
56.L’évaluation des réunions d’information a montré que l’âge du public cible (des deux sexes) allait de 14 à 61 ans. Les participants aux réunions avaient des profils variés : enseignants, journalistes, représentants d’ONG, étudiants, élèves, etc. L’évaluation a constaté que la majorité des gens connaissent bien les menaces que fait peser la traite, qu’ils sont capables d’identifier les moyens d’exploitation et de reconnaître le lien entre la traite d’êtres humains et le trafic illicite d’êtres humains et les conséquences des migrations illégales. De plus, les participants sont en mesure d’identifier les indicateurs de l’exploitation tels que le retrait des pièces d’identité, le travail forcé et les restrictions imposées aux communications et à la liberté de circulation.
57.De plus, en 2014 et 2015, diverses activités éducatives (notamment formations, conférences publiques, concours de plaidoiries, tables rondes, réunions d’information, écoles d’été, projections de films suivies de discussions) ont été organisées à l’intention des élèves, des enseignants et des étudiants, divers dépliants, prospectus et brochures d’information ont été largement distribués aux enfants et aux adolescents pour les informer des menaces que fait peser l’exploitation sexuelle et des moyens de prévenir l’infraction et leur indiquer quelles sont les personnes auxquelles ils peuvent s’adresser s’ils sont victimes de tout type de violence.
58.Le 30 juillet 2016, à l’occasion de la célébration de la Journée mondiale de la lutte contre la traite d’êtres humains, des formations à la prévention de la traite ont été dispensées à 125 participants dans 25 centres communautaires dans l’ensemble du pays. Ces formations étaient ouvertes à toute personne intéressée par cette question. Des dépliants spéciaux ont été distribués aux participants.
59.Pour assurer une mise en œuvre efficace des mesures de prévention prévues dans le Plan d’action national sur la lutte contre la traite d’êtres humains, en particulier, pour sensibiliser le public aux dangers de la traite et fournir une formation appropriée aux responsables compétents, le Ministère géorgien des affaires étrangères entreprend les actions indiquées ci-après :
Distribution de brochures sur la traite, les migrations illégales et les droits fondamentaux ;
Publication, avec l’appui financier du Représentant de l’OIM en Géorgie, de brochures d’information (« Conseils aux voyageurs à l’étranger »). Ces brochures contiennent des informations sur l’assistance consulaire et les dangers de la traite. Elles sont distribuées aux points de franchissement de la frontière et dans les missions diplomatiques et les consulats de la Géorgie à l’étranger, ainsi que dans les organisations de la diaspora géorgienne dans les pays hôtes ;
Mise en place d’une ligne d’assistance téléphonique pour prévenir la traite et prendre des mesures appropriées de lutte contre la traite. Les informations nécessaires pour contacter cette ligne téléphonique sont disponibles sur le site Web du Ministère des affaires étrangères. De plus, des informations relatives à la traite, y compris des détails sur les organisations non gouvernementales et internationales concernées dans le pays de résidence sont disponibles sur le site Web du Ministère des affaires étrangères et sur ceux des missions diplomatiques et consulaires géorgiennes à l’étranger ;
Les sujets liés à la traite sont couverts par la formation obligatoire que doivent suivre les responsables consulaires avant d’être affectés à l’étranger ;
Des réunions se tiennent périodiquement à Tbilissi à l’intention des agents consulaires de la Géorgie, au cours desquelles les questions liées à la traite et d’autres questions sont examinées.
60.Une des hautes priorités du Ministère géorgien de l’éducation et des sciences est de tenir les écoliers informés de la prévention de toute forme de violence, en leur communiquant des informations sur les droits de l’homme et sur la formation d’une culture juridique. Pour sensibiliser les élèves aux droits de l’homme, un certain nombre de concours scolaires sont organisés périodiquement. Ces concours ont pour principal objet d’encourager les élèves à faire part de leur vision et de leur attitude à l’égard, notamment, des questions relatives à la protection des droits de l’homme, à l’égalité femmes-hommes, à la lutte contre toute forme de violence, dont la traite, et aux risques découlant des mariages précoces.
61.Une attention particulière est accordée à la sensibilisation des enfants et des jeunes aux menaces que représentent tous les types d’exploitation afin de prévenir la traite qui les cible. Le Gouvernement géorgien accorde un rang de priorité élevé à la prévention de la traite, y compris l’exploitation sexuelle, en renforçant l’éducation dans l’enseignement secondaire. À cet égard, les questions liées à l’exploitation sexuelle et du travail sont largement couvertes par le programme national d’enseignement pour les années 2011-2016. Les questions liées à la traite sont un sujet abordé dans le cadre des sciences sociales − éducation civique et histoire.
62.Pour renforcer la conscience civique des élèves en matière de droits de l’homme, le Ministère géorgien de l’éducation et des sciences, de concert avec d’autres entités, met en œuvre des projets d’éducation non formelle, notamment un programme d’éducation civique, un programme d’éducation au droit en Géorgie et un programme sur les droits de l’enfant. Des clubs d’éducation civique sont en activité dans plus d’un millier d’écoles, dans lesquels les élèves discutent sur les questions touchant notamment aux droits de l’enfant et aux moyens de lutter contre la violence.
63.Les parents ont un rôle spécial à jouer dans la lutte contre la violence et les agressions qui ciblent les enfants. Le Ministère de l’éducation et des sciences met en œuvre le « Programme relatif à l’éducation et à l’engagement des parents », qui vise à informer les parents des risques juridiques et sanitaires que posent les mariages précoces en organisant périodiquement des réunions et des conférences publiques à l’intention des parents qui vivent dans les régions géorgiennes où les taux de mariage précoce les plus élevés sont enregistrés. De même, dans l’éducation générale, un large éventail d’activités dans le secteur de la formation professionnelle ont été menées en 2015 et 2016 avec l’appui de différentes organisations internationales et organisations non gouvernementales locales dans le but de familiariser les étudiants avec les menaces que représente la traite et les mesures préventives connexes, les mariages précoces, les modes de vie sains et les migrations sans danger.
64.Conformément à la politique stratégique globale du Ministère de l’éducation et des sciences, toutes les formations à l’intention de l’administration scolaire et des enseignants doivent inclure un module distinct ou des thèmes transversaux sur l’éducation civique et, les questions relatives à l’élimination de toutes les formes de violence, à la discrimination, à la traite des êtres humains et à la protection des droits de l’enfant.
65.Le Centre national pour le développement professionnel des enseignants, qui relève du Ministère de l’éducation et des sciences, organise régulièrement des formations visant à améliorer les compétences professionnelles des enseignants dans le domaine des mariages précoces ou forcés, ainsi que sur les questions liées notamment à la violence familiale, à la violence contre les femmes, à la sensibilisation à l’égalité des sexes à l’école et à la violence des enfants. Plus précisément, le Centre fournit un module de formation à l’éducation civique, intitulé « méthodes pédagogiques d’éducation civique ». En outre, le module de formation intitulé « méthodes pour enseigner l’éducation civique à l’intention des instituteurs non géorgiens » a été élaboré en 2015 et est en cours de traduction en arménien, en azéri et en russe. Les formations n’ont pas encore été dispensées.
66.Le Centre participe en tant que partenaire au projet commun de l’Union européenne et du Conseil de l’Europe intitulé « Promouvoir l’éducation aux droits de l’homme et la citoyenneté démocratique dans les pays du Partenariat oriental », qui vise à aider les universités et les écoles à développer les compétences en matière d’éducation à la citoyenneté démocratique et aux droits de l’homme.
67.Le Centre participe conjointement avec le FNUAP à un groupe de travail sur le développement d’une norme intersectorielle « sur la santé en matière de procréation et les modes de vie sains ». La norme a été établie et adoptée en 2016. L’un des thèmes de la norme traite des aspects négatifs et de la prévention des mariages précoces.
68.En outre, le Centre travaille actuellement à l’élaboration d’un module de formation destiné aux enseignants chargés de l’éducation civique, intitulé « Prévention de la traite ». Le module couvrira les questions relatives à la traite des enfants.
69.En 2016, afin d’améliorer les qualifications des directeurs d’école et des enseignants, le module « Être un directeur efficace, de la théorie à la pratique » a été élaboré. Ce module traite des questions touchant à la compréhension de la notion de discrimination et de la Convention relative aux droits de l’enfant. Cette formation a été suivie par 1 700 directeurs d’école.
70.Il est à noter que les bénéficiaires des grandes institutions résidentielles (orphelinats) et des foyers de substitution pour les enfants (foyers accueillant de petits groupes) suivent périodiquement une formation sur les droits de l’enfant, qui les aide à être bien informés sur tous les droits consacrés dans la Convention. Les formations sont organisées sur la base des accords et des consultations du Ministère géorgien du travail, de la santé et des affaires sociales avec des organisations non gouvernementales internationales et locales.
71.Les formations comprennent un enseignement sur la Convention relative aux droits de l’enfant ou des formations sur les droits particuliers définis par la Convention, touchant notamment à la violence et à la négligence, à la traite et à l’expression d’opinions. Les activités de formation aident les enfants et les adultes à mieux comprendre leurs droits et leurs devoirs. Il est important de noter que ces formations aident les enfants à dûment exercer leurs droits.
72.Depuis le 1er janvier 2017, l’âge minimum légal du mariage est fixé à 18 ans en vertu de l’article 1108, tel que modifié, du Code civil géorgien. Afin de prévenir les cas de mariage d’enfants et les mariages précoces ou forcés, des activités sont menées comme indiqué ci-après : sensibilisation des étudiants, avec intégration des questions relatives à un mode de vie sain et aux questions démographiques dans le Programme national d’enseignement pour la période 2011-2016 dans un certain nombre de matières, telles que les sciences naturelles, l’éducation civique, l’éducation physique et le sport.
73.Dans le cadre du Programme national d’enseignement pour 2011-2016, les thèmes de la violence, ainsi que les questions liées au mode de vie sain sont considérés comme des questions transversales à chaque stade de l’éducation générale et sont par conséquent traités dans les manuels approuvés élaborés sur la base du Programme national d’enseignement de 2012.
74.Le programme national d’enseignement de la nouvelle génération (2017-2023) prévoit de mettre davantage l’accent sur ces questions. Le programme national de l’enseignement primaire est déjà établi et approuvé, et il comprend une norme et des programmes annuels pour la nouvelle matière des sciences sociales, « Moi et la société », qui est axée sur les questions mentionnées ci-dessus de façon plus complète à un stade précoce de l’apprentissage (depuis la troisième année).
75.Les travaux portant sur le programme national du premier cycle de l’enseignement secondaire pour 2017-2023 sont achevés et l’accent y est mis sur des principes tels que l’égalité des sexes et la prévention de la violence.
76.Dans le cadre de l’initiative du Ministère de l’intérieur, des représentants de ce Ministère et du Ministère de l’éducation et des sciences ont tenu une réunion d’information dans le cadre de la Journée mondiale pour la prévention des abus envers les enfants avec des élèves de terminale de l’école publique N191 à Tbilissi.
77.Les représentants du Ministère de l’intérieur ont débattu de questions relatives aux diverses formes de violence parmi les mineurs, notamment les brimades, qui sont communes dans les écoles, et les infractions graves. Une autre forme d’abus envers les mineurs, la question de la traite, a également été débattue à cette réunion.
78.Au cours de la réunion, les élèves ont visionné des vidéos sur la lutte contre la violence produites par le Ministère. Les participants à la réunion ont répondu aux questions de façon détaillée. Les représentants du Centre d’intervention d’urgence 112 ont dit aux élèves que s’il leur arrivait d’être victimes d’actes de violence, d’en être témoins ou de devenir complices de l’infraction, ils devaient contacter le centre 112 pour obtenir une intervention rapide.
B.Éducation inclusive
79.Aux termes de l’article 35 de la Constitution géorgienne, chaque citoyen a le droit à l’éducation. La liberté de choix dans le domaine de l’enseignement est reconnue. L’éducation spéciale en Géorgie est réglementée par la loi sur l’éducation générale et le Programme national d’enseignement pour les années 2011-2016. Il convient de noter qu’en 2010, des modifications importantes ont été apportées aux deux textes réglementaires pour offrir une éducation de qualité aux personnes ayant des besoins éducatifs spéciaux en Géorgie. Le sens des expressions « besoins éducatifs spéciaux », « plan individuel d’apprentissage », « équipe multidisciplinaire » et « enseignant spécialisé » a été redéfini dans la loi sur l’éducation générale. Les points suivants ont été pleinement pris en compte dans les programmes nationaux d’enseignement : processus visant à fournir une éducation inclusive dans les écoles, importance de la disponibilité de plans individuels d’apprentissage, intégration des personnes ayant des besoins éducatifs spéciaux dans les processus d’apprentissage et évaluation de leurs résultats scolaires.
80.En décembre 2013, le Parlement géorgien a ratifié la Convention relative aux droits des personnes handicapées. En 2014, le Premier Ministre géorgien a approuvé la « Réglementation technique relative à la construction de locaux et à la conception architecturale pour les personnes ayant des besoins spéciaux ».
81.Une équipe pluridisciplinaire composée de psychologues, d’enseignants spécialisés, d’orthophonistes et d’ergothérapeutes a été constituée pour soutenir l’éducation inclusive. Son mandat comprend l’identification et l’évaluation des élèves ayant des besoins éducatifs spéciaux et l’appui à leur intégration dans un milieu ordinaire avec leurs pairs dans les écoles, la fourniture d’une assistance aux enseignants dans la salle de classe en vue d’élaborer et d’enseigner des programmes éducatifs individualisés pour les élèves ayant des besoins éducatifs spéciaux. Les équipes multidisciplinaires travaillent dans toutes les municipalités géorgiennes.
82.Selon les données disponibles, en 2013, 3 366 élèves ayant des besoins spéciaux étaient inscrits dans un processus éducatif, contre 3 898 en 2014, 5 268 en 2015 et 5 752 en 2016, dans les écoles publiques géorgiennes.
83.En 2013, le Ministère géorgien de l’éducation et des sciences, afin de fournir un appui à l’éducation inclusive et de promouvoir l’égalité des chances pour le développement de l’enseignement professionnel à l’intention des personnes ayant des besoins spéciaux dans le système d’enseignement professionnel, a lancé un projet relatif au développement de l’éducation inclusive dans le système de l’enseignement professionnel et de la formation professionnelle de la Géorgie avec l’appui du Gouvernement norvégien. En 2015, l’adaptation à l’environnement physique, sur la base des principes de la conception universelle, a été lancée dans cinq des 21 écoles publiques de formation professionnelle. D’après les données pour 2013-2015, 426 élèves ayant des besoins spéciaux étaient inscrits dans l’enseignement professionnel.
C.Inclusion et intégration sociales
84.Le programme public de réadaptation sociale et de protection de l’enfance comprend un sous-programme visant à fournir un abri aux enfants et aux jeunes vivant ou travaillant dans la rue. Le programme inclut l’exploitation de quatre équipes mobiles de rue composées d’un travailleur social, d’un psychologue et d’un pair éducateur (un enfant qui vivait et travaillait auparavant dans la rue) qui joue le rôle de mentor, effectue le premier contact avec les enfants des rues et les oriente vers les services de ce programme. Le programme finance également six centres d’accueil de jour et quatre centres d’accueil fonctionnant 24 heures sur 24, qui préparent les enfants à la réintégration dans la famille biologique ou à une protection de remplacement de type familial.
85.Au mois de juin 2016, les services dispensés au titre du sous-programme en vue d’héberger les enfants sans abri étaient les suivants :
115 bénéficiaires étaient dans des centres d’accueil de jour, le nombre mensuel de bénéficiaires de ce service était de 96 ;
37 bénéficiaires étaient dans des centres d’hébergement, le nombre mensuel de bénéficiaires était de 34 ;
Le service d’accueil téléphonique a reçu 73 appels, dont 24 ont été transférés au service 112. Les groupes mobiles ont répondu à 46 appels téléphoniques. Dans trois cas seulement, les groupes mobiles n’ont pas été en mesure d’intervenir.
86.Depuis 2014 :
14 enfants ont été transférés des centres d’hébergement dans des foyers accueillant de petits groupes ;
16 enfants qui étaient dans un centre d’hébergement ont été placés dans une famille d’accueil ;
10 enfants ont été réintégrés ;
90 enfants et des membres de leur famille ont bénéficié d’une aide aux fins de la délivrance de documents officiels ;
38 familles de bénéficiaires étaient inscrites à un sous-programme d’aide d’urgence pour les familles avec enfants en situation de crise ;
56 bénéficiaires étaient inscrits à l’école.
87.En 2015, dans le cadre du programme « Seconde chance pour l’éducation des enfants non scolarisés au Géorgie », le Ministère de l’éducation et des sciences a commencé à garantir que les enfants qui vivent et travaillent dans la rue bénéficient de la composante éducation. Au titre de ce programme, un travail individuel est mené avec chaque bénéficiaire des services fournis par l’Agence des services sociaux.
88.En 2016, dans le cadre du Programme « Seconde chance pour l’éducation des enfants non scolarisés en Géorgie », le Ministère de l’éducation et des sciences offre un service spécial, intitulé « Programme éducatif de transition » dans le cadre des services destinés aux enfants sans abri dispensés par l’Agence des services sociaux. Le programme vise à intégrer les enfants sans abri (les « enfants vivant et travaillant dans les rues ») dans l’enseignement scolaire formel. À ce stade, il fournit une assistance à environ 80 enfants pour qu’ils s’inscrivent dans les écoles et les établissements d’enseignement professionnel. Des spécialistes travaillent également au développement de leurs aptitudes scolaires et de leurs capacités cognitives et fonctionnelles.
89.Il convient de noter le rôle des ONG locales dans la campagne de sensibilisation. Comme cela a été mentionné plus haut, chaque année, le Ministère de la justice octroie des subventions à des organisations de la société civile afin de faciliter leur participation à des activités de sensibilisation. On trouvera à l’annexe I du présent rapport des informations détaillées sur les activités menées pour sensibiliser la société à la nature même de la traite des êtres humains et aux méthodes de lutte contre cette forme de criminalité.
90.Dans ce cadre, 150 enseignants et directeurs des écoles publiques ont suivi une formation pour améliorer leurs méthodes et leur capacité de surmonter les difficultés qu’ils rencontrent dans leurs rapports et leur travail avec les enfants vulnérables, y compris les enfants vivant et travaillant dans la rue.
91.Les parents des élèves qui sont en classe avec les enfants vivant et travaillant dans la rue apprennent ce que sont les droits fondamentaux des enfants. Des informations leur sont également communiquées sur les difficultés que la société pose aux adolescents qui ont connu d’amères expériences. La campagne d’information a été organisée pour surmonter la stigmatisation dans la société à l’égard des enfants vivant et travaillant dans la rue.
92.Pour prévenir les risques qu’encourent les « enfants vulnérables », le programme « Seconde chance pour l’éducation des enfants non scolarisés en Géorgie » travaille à :
La création d’un système de suivi des enfants déscolarisés en Géorgie. En coopération avec le système d’information sur la gestion des établissements d’enseignement relevant du Ministère de l’éducation et des sciences, il est prévu d’inclure de nouveaux indicateurs relatifs aux enfants déscolarisés dans la base de données du système d’information ;
L’élaboration du plan d’action d’un modèle national pour le programme « Seconde chance pour l’éducation » afin d’intégrer dans l’enseignement scolaire les élèves et les adolescents qui ne sont pas scolarisés.
93.Le Ministère de l’éducation et des sciences met en œuvre un programme intitulé « Inclusion sociale » qui a pour but de faciliter l’intégration des groupes vulnérables dans l’enseignement scolaire. L’un des groupes de discussion et des bénéficiaires du programme sont des enfants roms. Le programme offre différents types de soutien aux enfants. Dans le cadre du programme, dans les régions peuplées de Roms, des clubs sont créés où les enfants roms, ainsi que leurs homologues de souche géorgienne, mènent différentes activités, notamment lisent des textes en géorgien, jouent des pièces de théâtre et participent à des concours. Grâce à ce programme, le nombre d’enfants qui étudient le géorgien a nettement augmenté et l’intégration des Roms dans l’enseignement a augmenté, passant de 88 enfants roms scolarisés l’an passé à 155 cette année. Outre ces activités, un travail actif est effectué avec les parents d’enfants roms afin de les convaincre d’envoyer leurs enfants à l’école.
94.Outre qu’il fait participer des enfants roms au programme d’éducation non formelle, le programme Inclusion sociale est axé sur les enfants roms qui éprouvent des difficultés d’apprentissage parce qu’ils sont en retard par rapport à leur âge, ainsi que dans leur éducation professionnelle. En 2016, dans le but d’aider un adolescent rom âgé de 18 ans (qui était inscrit en quatrième année, mais, qui en raison de la différence d’âge manifeste évitait d’aller à l’école), celui-ci a été enregistré à l’avance et a réussi les examens en tant qu’externe ; il a obtenu un certificat d’études de base correspondant à une scolarité de neuf ans et a été inscrit dans un collège professionnel. Pendant huit mois, l’adolescent suit une formation professionnelle en informatique (le secteur professionnel a été choisi en fonction de ses intérêts et de sa volonté) et il est logé gratuitement dans un dortoir de collège professionnel. Dès qu’il aura achevé ses études, il recevra de l’aide pour trouver un emploi.
95.Outre les enfants roms, en 2016, les bénéficiaires du programme comprennent d’autres groupes cibles tels que les enfants apatrides, les enfants déplacés et les enfants handicapés. Le budget-programme en 2016 est de 97 600.
V.Interdiction de la vente d’enfants, de la prostitution des enfants et de la pornographie mettant en scène des enfants et questions connexes
A.Cadre législatif
96.La Géorgie a ratifié la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels le 23 septembre 2014 et celle-ci est entrée en vigueur le 1er janvier 2015 en Géorgie.
97.La loi géorgienne sur la lutte contre la traite a été modifiée conformément aux recommandations du Groupe d’experts sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA) en avril 2012. En particulier, le nouveau chapitre inséré dans la loi se réfère à la protection sociale et juridique, à l’assistance et à la réadaptation des enfants victimes. En mai 2014, des modifications du Code pénal géorgien et de la loi sur la lutte contre la traite ont été adoptées, qui fournissent une définition plus claire du terme « exploitation ».
98.Conformément aux obligations internationales qui lui incombent en vertu du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (le Protocole), la Géorgie incrimine tous les actes et activités énumérés au paragraphe 1 de l’article 3 du Protocole.
99.La Géorgie, avant même d’adhérer au Protocole, le 28 juin 2005, a pris des mesures législatives pour faire respecter les normes internationales en matière de protection des enfants contre l’exploitation économique et sexuelle. Ainsi, le 6 juin 2003, les articles 1431 (traite des êtres humains) et 1432 (traite d’enfants) ont été ajoutés dans le Code pénal géorgien. Il convient de souligner que la traite des enfants n’a pas été mentionnée comme une circonstance aggravante dans l’article 1431, mais qu’elle a été considérée comme constituant une infraction distincte, ce qui témoigne du sérieux de l’approche suivie par le système juridique géorgien concernant cette question.
100.Le paragraphe 1 de l’article 1432 est libellé comme suit : « L’achat ou la vente d’enfants ou les autres transactions illicites concernant des enfants, ainsi que le recrutement, l’acheminement, la dissimulation, l’embauche, le transport, la fourniture, l’hébergement ou l’accueil d’enfants à des fins d’exploitation sont passibles d’une peine d’emprisonnement allant de huit à douze ans assortie de l’interdiction d’occuper un poste officiel ou d’exercer certaines activités pendant une période pouvant aller jusqu’à trois ans. ».
101.En outre, la disposition énumère les circonstances susceptibles d’aggraver la responsabilité pénale de l’auteur de l’infraction. Ainsi, aux termes du paragraphe 2 de l’article 1432, le même acte commis en connaissance de cause à l’encontre d’une femme enceinte ou d’une personne sans défense ou d’une personne qui dépend financièrement ou autrement de l’auteur de l’infraction ou au moyen d’un abus de pouvoir emporte une peine de onze à quinze ans d’emprisonnement, assortie de l’interdiction d’occuper un poste officiel ou d’exercer certaines activités pendant une période de trois ans au plus. En outre, le paragraphe 3 de l’article 1432, dispose que le même acte commis : a) de façon répétée ; b) en usant de contrainte, de chantage ou de tromperie ; c) à l’encontre de deux enfants ou plus ; d) en emmenant la victime à l’étranger ; e) avec la menace ou l’utilisation de la force mettant en péril la vie ou la santé de la personne, emporte une peine de quatorze à dix-sept ans d’emprisonnement, assortie de l’interdiction d’occuper un poste officiel ou d’exercer certaines activités pendant une période de trois ans au plus. Enfin, les actes visés aux paragraphes 1, 2 et 3 de l’article 1432, lorsqu’ils sont commis par un groupe organisé ou causent la mort de la victime ou ont toute autre conséquence grave, emportent une peine de 17 à 20 ans d’emprisonnement, assortie de l’interdiction d’occuper un poste officiel ou d’exercer certaines activités pendant une période de trois ans au plus, ou d’une peine de réclusion à perpétuité.
102.L’article 1431 contient une note qui définit le terme « exploitation » aux fins des articles 1431 et 1432. Selon la note, les actes ci-après commis dans le but d’obtenir des avantages matériels ou autres constituent l’infraction d’exploitation :
a)Inciter une personne à fournir un travail ou d’autres services ;
b)Inciter une personne à fournir des services sexuels ;
c)Amener une personne à se livrer à des activités criminelles, à la prostitution, à des activités à caractère pornographique ou à d’autres activités antisociales ;
d)Prélever, transférer ou utiliser de toute autre manière un organe − ou une partie de celui-ci − ou des tissus humains en recourant à la force ou à la tromperie ;
e)Soumettre une personne à des pratiques analogues à l’esclavage ou à l’esclavage moderne. Soumettre une personne à l’esclavage moderne s’entend de l’instauration de conditions où la personne accomplit certaines tâches ou rend des services au profit d’une autre personne moyennant paiement, un paiement insuffisant ou sans paiement sans être en mesure de modifier ces conditions en raison de sa dépendance à l’égard de l’autre personne.
103.La dépendance à l’égard d’une personne peut être causée, entre autres choses, par :
i)La confiscation, le contrôle ou le traitement illégal de documents d’identité ;
ii)La restriction du droit à la libre circulation ou le contrôle de la libre circulation ;
iii)La restriction ou le contrôle des communications (y compris de la correspondance et des communications téléphoniques) avec des membres de la famille ou d’autres personnes ;
iv)La création d’un environnement contraignant ou menaçant.
104.Selon la même note, le consentement de l’intéressé à sa condition prédéterminée n’est pas pertinent et ne saurait être considéré comme une circonstance excluant ou atténuant la responsabilité pénale de l’auteur de l’infraction.
105.En vertu de l’article 1072 du Code pénal, une personne morale n’est pénalement responsable que si cela est prévu par l’article pertinent. Les articles 1431 et 1432 précisent qu’une personne morale reconnue coupable d’avoir commis les actes visés par ces articles est punie de la peine d’interdiction de mener des activités ou de sa liquidation et d’une amende.
106.Pour créer de nouveaux obstacles à la pratique de la traite, le Gouvernement géorgien a incriminé le recours aux services des victimes de la traite des êtres humains, c’est à dire des personnes qui sont touchées par celle-ci. En particulier, l’article 1433 du Code pénal incrimine le recours, en connaissance de cause, aux services des victimes de la traite des êtres humains, et prévoit une peine restrictive de liberté pouvant aller jusqu’à quatre ans ou une peine d’emprisonnement d’une durée de trois à cinq ans. En ce qui concerne les circonstances aggravantes, le même acte commis : a) de façon répétée ; b) en connaissance de cause par l’auteur de l’infraction à l’encontre d’une femme enceinte ; c) en connaissance de cause par l’auteur de l’infraction à l’encontre d’une personne sans défense ou d’une personne qui dépend financièrement ou autrement de lui ; d) en abusant de sa position officielle, est passible d’une peine d’emprisonnement d’une durée de cinq à sept ans, assortie de l’interdiction d’occuper un poste officiel ou d’exercer certaines activités pendant une période de trois ans au plus ; le même acte commis : a) contre deux personnes ou plus ; b) en ayant recours à la violence ou à la menace de la violence qui met en danger la vie ou la santé − est passible d’une peine d’emprisonnement de sept à douze ans, assortie de l’interdiction d’occuper un poste officiel ou d’exercer certaines activités pendant une période de trois ans au plus. Un de ces actes commis par un groupe organisé est passible d’une peine d’emprisonnement d’une durée de douze à quinze ans, de l’interdiction d’occuper un poste officiel ou d’exercer certaines activités pendant une période de trois ans au plus. Il convient de mentionner que la disposition susmentionnée prévoit l’exonération de la responsabilité pénale d’une personne qui a commis une infraction prévue par cette disposition si elle fournit des informations volontairement par écrit ou par des moyens techniques de communication sur l’infraction aux autorités chargées de l’enquête, contribue à la conduite d’enquêtes et que ses actes ne contiennent pas d’éléments constitutifs d’une autre infraction.
107.Afin de renforcer encore le cadre juridique de la protection des mineurs contre l’exploitation sexuelle, la pornographie et les atteintes sexuelles dans le respect des normes internationales, le Gouvernement géorgien a modifié le Code pénal géorgien.
108.En particulier, le paragraphe 2 de l’article 253 du Code pénal incrimine le fait de pousser un mineur à se prostituer en recourant à la violence, à la menace de la violence ou de la destruction de biens, au chantage ou à la tromperie et le fait de tirer un avantage de la participation d’un mineur à des activités de prostitution. La commission de cette infraction est passible d’une peine d’emprisonnement d’une durée de cinq à sept ans. L’article dispose aussi que pour la commission de cet acte, une personne morale encourt une peine d’interdiction de mener des activités ou sa liquidation et une amende.
109.En outre, l’article 255 du Code pénal contient une définition de l’œuvre à caractère pornographique mettant en scène des mineurs, c’est-à-dire « un matériel visuel ou audiovisuel produit par une quelconque méthode, ainsi qu’un spectacle qui, à l’aide de divers moyens, représente la participation de mineurs ou de personnages ayant l’apparence d’un mineur à des scènes sexuelles effectives, simulées ou générées par ordinateur ou présente ou expose les organes sexuels d’un mineur aux fins de l’assouvissement des besoins sexuels d’un consommateur. Une œuvre n’est pas considérée comme ayant un caractère pornographique si elle présente un intérêt médical, scientifique, éducatif ou artistique. ». Cet article incrimine l’achat, le stockage, la visualisation en tant que spectateur, l’offre, la distribution, la transmission, la promotion et l’utilisation d’œuvres pornographiques contenant des images de mineurs et le fait d’offrir l’accès à ces œuvres et prévoit une peine d’amende ou de rééducation par le travail de deux ans au plus et/ou une peine d’emprisonnement de trois ans au plus. En outre, la même disposition interdit la production ou la vente d’œuvres pornographiques contenant des images de mineurs et prévoit une peine d’emprisonnement de trois à cinq ans. La personne morale à laquelle est imputé l’acte défini dans cet article encourt une amende, assortie de l’interdiction d’exercer certaines activités, ou sa liquidation et une amende.
110.En outre, l’article 2551 interdit de faire participer un mineur à la production, à la distribution ou à la promotion de matériel pornographique ou de tirer profit de ces activités. En vertu de l’article 2551 du Code pénal, sont également incriminés la distribution et la promotion de matériels pornographiques, toutes transactions commerciales liées à ces matériels ou le fait de retirer tout avantage de cette activité. Ces infractions sont passibles d’une peine de deux à cinq ans d’emprisonnement. Une personne morale reconnue coupable d’avoir commis cette infraction encourt une amende, assortie de l’interdiction d’exercer certaines activités, ou sa liquidation et une amende.
111.En outre, les rapports sexuels, homosexuels ou lesbiens ou autres rapports sexuels sous une forme pervertie qu’a en connaissance de cause un adulte avec une personne qui n’a pas atteint l’âge de 16 ans sont incriminés par l’article 140 du Code pénal et l’auteur de cette infraction peut encourir une peine d’emprisonnement de sept à neuf ans.
112.Par ailleurs, l’article 2552 du Code pénal prévoit des sanctions pénales en cas de proposition d’un rendez-vous à une personne âgée de moins de 16 ans par tout moyen de communication pour toutes fins à caractère sexuel, c’est-à-dire en vue de la commission de l’infraction visée à l’article 140 ou au paragraphe 3 de l’article 255 (production ou vente d’œuvres pornographiques contenant des images de mineurs). Ces infractions sont passibles d’une peine restrictive de liberté de trois ans au plus ou d’une peine d’emprisonnement de un à trois ans.
113.À cet égard, il convient de mentionner que le fait d’offrir un local ou un logement à des fins de prostitution est également incriminé en Géorgie par l’article 254 du Code pénal. Cet article dispose que la mise à disposition d’un local ou d’un logement à des fins de prostitution est passible d’une amende ou d’une peine d’emprisonnement d’une durée de deux à quatre ans et, pour les personnes morales, d’une amende, de l’interdiction d’exercer certaines activités ou de la liquidation et d’une amende.
114.En outre, l’article 171 du Code pénal interdit l’implication de mineurs dans des activités antisociales et dispose que persuader des mineurs de se livrer à la mendicité ou à d’autres activités antisociales est passible d’une peine de travail d’intérêt général de cent soixante-dix à deux cent quarante heures ou d’une peine de rééducation par le travail ou d’emprisonnement de deux ans au plus ; le fait de faire participer des mineurs à l’abus de drogues ou de médicaments toxiques est passible d’une peine restrictive de liberté ou d’une peine d’emprisonnement de trois ans au plus, alors que pousser des mineurs à se prostituer en recourant à la violence, à la menace de la violence ou à la tromperie est passible d’une peine d’emprisonnement de deux à cinq ans. La personne morale à laquelle est imputé un des actes définis dans cet article encourt l’interdiction d’exercer certaines activités, ou sa liquidation et une amende.
115.S’agissant des mesures législatives visant à prévenir les adoptions illégales, il existe un certain nombre de dispositions pénales qui ont un effet dissuasif.
116.Ainsi, l’article 172 du Code pénal interdit l’achat et les autres transactions illicites concernant des mineurs aux fins de leur adoption et dispose que ces actes sont punissables d’une amende ou d’une peine d’emprisonnement d’un an au plus. La vente d’un mineur est également incriminée par la même disposition et elle peut donner lieu à une peine plus lourde, à savoir deux à cinq ans d’emprisonnement.
117.Selon la législation en vigueur concernant l’adoption et le placement en famille d’accueil, aucun intermédiaire n’est impliqué dans la procédure d’adoption. Afin de prévenir l’intervention d’intermédiaires, l’article 1721 du Code pénal incrimine la sélection préliminaire, aux fins d’adoption, de femmes enceintes et la création de possibilités de faire quitter la Géorgie à des femmes enceintes pour qu’elles accouchent ou reçoivent une assistance à l’étranger aux fins d’une adoption et prévoit une peine d’emprisonnement d’une durée de trois à sept ans. L’article définit également des circonstances aggravantes − si l’acte est commis de façon répétée ou par plus d’une personne − et prévoit que, dans ce cas, la peine est l’emprisonnement pour une durée de six à neuf ans.
118.Enfin, une violation de la procédure d’adoption ou de placement en famille d’accueil ayant eu des conséquences graves est réprimée par l’article 173 du Code pénal et est passible d’une peine d’amende ou de rééducation par le travail de deux ans au plus, ou d’une peine d’emprisonnement de deux ans au plus. Le même acte commis en abusant de sa position officielle est passible d’une amende ou d’une peine d’emprisonnement de quatre ans au plus, assortie ou non de l’interdiction d’occuper une position officielle ou d’exercer certaines activités pendant une période de trois ans au plus.
119.S’agissant de la lutte contre le transfert d’organes d’enfants à titre onéreux, conformément à l’article 3 du Protocole, il convient de noter que le paragraphe 2 de l’article 134 du Code pénal prévoit que le recours à la contrainte pour prélever un organe humain, une partie ou des tissus d’un organe aux fins d’un traitement, d’une transplantation, d’une expérience ou de la fabrication de produits médicinaux, commis en connaissance de cause par l’auteur de l’infraction à l’encontre d’une femme enceinte, d’un mineur ou d’une personne sans défense ou d’une personne qui dépend matériellement ou autrement de l’auteur de l’infraction est passible d’une peine d’emprisonnement d’une durée de trois à cinq ans, assortie de l’interdiction d’occuper une position officielle ou d’exercer certaines activités pendant une période de trois ans au plus.
120.Le commerce d’organes humains est également incriminé par l’article 1351 du Code pénal et est passible d’une peine d’emprisonnement de six à neuf ans, de huit à douze ans si l’infraction est commise de façon répétée et de onze à quinze ans si elle est commise par un groupe organisé.
121.Conformément au paragraphe 14 de l’article 4 de la loi géorgienne sur la publicité, il est interdit d’utiliser des images ou des voix de mineurs pour faire la publicité de produits à caractère sexuel sous quelque forme que ce soit.
122.La Commission nationale géorgienne des communications a adopté la résolution no 3 dans laquelle sont énoncées les conditions applicables à la fourniture des services et à la protection des droits des consommateurs dans les domaines des communications électroniques, conformément aux lois géorgiennes sur la protection des droits des consommateurs, les communications électroniques et les autorités nationales indépendantes de régulation.
123.En vertu de la résolution, les produits transmis au moyen de communications électroniques, telles que celles à caractère pornographique, celles montrant des formes particulièrement graves de haine, de violence, de violation de la vie privée, ainsi que celles comprenant des propos diffamatoires, insultants, violant le principe de la présomption d’innocence ou inexacts et d’autres produits transmis en violation des droits de propriété intellectuelle et de la législation géorgienne sont définis comme des « produits inadmissibles ».
124.La résolution prévoit des mesures visant à garantir la protection des droits et des intérêts légitimes des consommateurs. En particulier, elle définit une plainte comme un motif de rétablissement d’un droit violé ou non reconnu et de défense des intérêts du consommateur prévus par la loi. En outre, elle énonce la procédure d’examen d’un différend entre le prestataire de services et le consommateur.
B.Protection des mineurs nés par fécondation extracorporelle (gestation pour autrui)
125.Le Gouvernement géorgien accorde une attention particulière à la protection des enfants nés par fécondation extracorporelle (gestation pour autrui). En conséquence, le 22 mars 2016, des modifications ont été apportées à la loi géorgienne énonçant les règles applicables à la sortie de Géorgie et à l’entrée en Géorgie des citoyens géorgiens et à la loi géorgienne sur le statut légal des étrangers et des apatrides. En particulier, l’article 81 a été ajouté à la loi géorgienne énonçant les règles applicables à la sortie de Géorgie et à l’entrée en Géorgie des citoyens géorgiens, qui régit le déplacement hors de Géorgie d’un enfant né en Géorgie par fécondation extracorporelle (gestation pour autrui).
126.Les modifications visent essentiellement à protéger l’intérêt supérieur des enfants nés en Géorgie par fécondation extracorporelle (gestation pour autrui) ; à interdire le déplacement de ces enfants hors de Géorgie en contournant la loi ; à empêcher la commission de tous actes illégaux contre eux, y compris les actes de violence, la pornographie, l’exploitation sexuelle et la traite.
127.En vertu des modifications, le déplacement hors de Géorgie d’un enfant né en Géorgie par fécondation extracorporelle (gestation pour autrui) n’est possible que si les deux parents sont enregistrés sur l’acte de naissance délivré par l’Agence de développement des services publics. En outre, les règles relatives au déplacement d’un enfant né en Géorgie par fécondation extracorporelle (gestation pour autrui) ont été approuvées par l’Ordonnance conjointe du Ministre géorgien de la justice et du Ministre géorgien de l’intérieur (no 1133 du 5 avril 2016 et no 1144 du 11 avril 2016). Cette ordonnance conjointe régit les procédures à suivre pour faire quitter la Géorgie à un enfant qui y est né par fécondation extracorporelle (gestation pour autrui), les motifs de restriction du droit de le déplacer hors de Géorgie et les aspects importants de la coopération entre les services respectifs du Ministère de l’intérieur et de l’Agence de développement des services publics visant à protéger les droits et l’intérêt supérieur de l’enfant.
128.En outre, en vertu de la nouvelle réglementation, le Ministre de l’intérieur, qui est responsable du contrôle des passeports aux points de passage des frontières, a accès aux données relatives à un enfant né en Géorgie par fécondation extracorporelle (gestation pour autrui) produites par l’Agence de développement des services publics. Si, lors du contrôle d’un passeport, l’employé du Ministère de l’intérieur relève que l’enfant qui quitte la Géorgie pour la première fois est né par fécondation extracorporelle (gestation pour autrui) et figure dans la base de données de l’Agence de développement des services publics, mais que les deux parents ne figurent pas sur l’acte de naissance ou que l’Agence n’a pas enregistré l’acte de naissance de l’enfant, le représentant officiel du Ministère de l’intérieur doit impérativement empêcher la sortie de l’enfant de Géorgie.
129.La règle susmentionnée relative au retrait d’un enfant né en Géorgie par fécondation extracorporelle (gestation pour autrui) est entrée en vigueur le 11 avril 2016 et est en vigueur depuis lors.
C.Enfants vivant ou travaillant dans la rue
130.Le Gouvernement géorgien accorde également une attention particulière aux mineurs qui vivent et travaillent dans la rue. Ils risquent de faire l’objet de violences, de sévices et d’exploitation. Pour résoudre ce problème, le Gouvernement géorgien a engagé des procédures visant à apporter des modifications à 10 lois afin de créer un cadre juridique permettant de délivrer des documents d’identité gratuits aux enfants vivant et/ou travaillant dans la rue et de renforcer le rôle des travailleurs sociaux en cas de violence pour séparer le mineur de l’auteur de l’infraction ou retirer l’enfant de sa famille ou d’un autre milieu où l’acte violent a été commis. En particulier, l’ensemble de mesures législatives élaboré a deux dimensions principales :
Il fournit la définition juridique de l’expression « enfants vivant ou travaillant dans la rue » ; ces enfants sont identifiés et se voient accorder le statut d’enfant sans abri par les travailleurs sociaux responsables. L’octroi du statut d’enfant sans abri vise à créer la base juridique pour délivrer à ces enfants des documents d’identité à titre gratuit afin de garantir leur accès à différents services gérés par l’État, notamment l’éducation, les services médicaux et sociaux et d’autres types de services. L’organe de tutelle, qui relève de l’Agence des services sociaux, est autorisé à renvoyer le dossier à l’Agence de développement des services publics, qui relève du Ministère géorgien de la justice, qui est compétent en matière d’enregistrement des faits d’état civil et de délivrance de documents d’identité aux enfants sans abri ;
Des modifications visent à renforcer le rôle des travailleurs sociaux. En vertu de la nouvelle réglementation, le travailleur social est habilité à examiner si un enfant est victime de toute forme de violence et à décider de le retirer de sa famille ou de l’environnement où l’acte violent a été commis.
131.Le train de mesures législatives concernant les enfants sans abri a été adopté par le Parlement géorgien le 22 juin 2016 et est entré en vigueur le 10 août 2016.
D.Exercice de la compétence en matière pénale
132.La Géorgie exerce sa compétence pénale selon deux principes, celui de territorialité et celui d’extraterritorialité. L’article 4 du Code pénal géorgien dispose qu’une personne qui a commis une infraction sur le territoire géorgien est pénalement responsable en vertu de ce code. De plus, l’article 4 dispose qu’une infraction est considérée comme ayant été commise sur le territoire géorgien si elle a commencé, s’est poursuivie ou a pris fin sur le territoire géorgien et étend la compétence pénale de la Géorgie au plateau continental et à la Zone économique spéciale de la Géorgie et aux personnes ayant commis une infraction à bord d’un navire ou contre un navire autorisé à battre le pavillon national ou à arborer les insignes nationaux de la Géorgie. En vertu de l’article 5 de son Code pénal, sa compétence extraterritoriale est fondée sur les principes de la personnalité active (compte dûment tenu du principe de double incrimination), de la protection et de la compétence universelle. Cette dernière est prévue au paragraphe 3 de l’article 5, qui énonce que la responsabilité pénale d’un ressortissant étranger ou d’un apatride peut être engagée pour une infraction commise à l’étranger si un traité international auquel la Géorgie est partie en dispose ainsi.
E.Prescription
133.Les questions de prescription sont régies par le paragraphe 1 de l’article 71, du Code pénal, qui dispose qu’une personne est affranchie de toute responsabilité pénale si :
a)Deux ans se sont écoulés depuis la commission d’une infraction pour laquelle la peine maximale prévue par la partie spéciale du Code pénal ne dépasse pas deux ans d’emprisonnement ;
b)Six ans se sont écoulés depuis la commission d’une autre infraction de moindre gravité ;
c)Dix ans se sont écoulés depuis la commission d’une infraction grave ;
d)Quinze ans se sont écoulés depuis la commission des infractions visées aux articles 332 à 342 (faute commise par un fonctionnaire dans l’exercice de ses fonctions) du Code pénal, sauf si ce sont des infractions particulièrement graves ;
e)Vingt-cinq ans se sont écoulés depuis la commission d’une infraction grave.
134.Il convient de préciser que la législation pénale géorgienne distingue trois catégories d’infraction : les infractions de moindre gravité ; les infractions graves et les infractions particulièrement graves.
135.En vertu de l’article 12 du Code pénal, les infractions de moindre gravité sont les infractions intentionnelles ou les infractions par négligence qui sont passibles en vertu du Code pénal d’une peine de cinq ans d’emprisonnement au plus. Une infraction intentionnelle pour la commission de laquelle la peine maximale est de dix ans d’emprisonnement en vertu du Code, et une infraction par négligence pour la commission de laquelle la peine maximale est supérieure à cinq ans d’emprisonnement constituent des infractions graves. Les infractions particulièrement graves ne peuvent être que des infractions intentionnelles et elles sont passibles d’une peine d’emprisonnement de plus de dix ans ou de la réclusion à perpétuité.
136.En vertu du paragraphe 3 de l’article 71, le délai de prescription est suspendu si l’auteur a pris la fuite au cours de l’enquête ou du procès. Dans ce cas, l’écoulement du délai de prescription reprend lorsque l’auteur de l’infraction est arrêté ou s’il réapparaît et reconnaît sa culpabilité. Le délai de prescription est également suspendu pendant la période durant laquelle la personne jouit d’une immunité. Le délai de prescription ne s’applique pas dans les cas prévus par les traités auxquels la Géorgie est partie.
F.Extradition
137.En vertu de la loi sur la coopération internationale en matière pénale, l’extradition s’effectue généralement sur la base de traités bilatéraux ou multilatéraux contraignants pour la Géorgie. Toutefois, en cas d’absence de traité d’extradition avec l’État concerné, le Ministère géorgien de la justice est autorisé à conclure un accord de circonstance avec les autorités étrangères compétentes et, partant, à mener les procédures d’extradition (art. 2).
138.Étant donné que toutes les infractions visées par le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants sont incriminées dans la législation nationale géorgienne et qu’elles satisfont aussi à l’exigence de seuil de peine encourue, l’extradition d’une personne de Géorgie est autorisée pour les infractions visées dans le Protocole.
139.Le paragraphe 4 de l’article 13 de la Constitution géorgienne interdit l’extradition d’un citoyen géorgien dans un autre pays, sauf dans les cas prévus par un accord international. La nationalité géorgienne, en tant que motif de refus de l’extradition, est également indiquée à l’article 21 de la loi sur la coopération internationale en matière pénale. Dans un tel cas, à la demande d’un État étranger requérant, le Ministère géorgien de la justice soumet les dossiers de l’affaire ou des copies certifiées conformes de ceux-ci aux autorités locales compétentes aux fins de la conduite d’une enquête ou des poursuites concernant les infractions indiquées dans la demande (art. 42 de la loi sur la coopération internationale en matière pénale). Les enquêtes et les poursuites en question sont menées conformément à la législation géorgienne. En outre, les éléments de preuve présentés par l’État requérant ont la même valeur juridique que ceux qui sont obtenus sur le territoire géorgien, à condition qu’ils soient recueillis dans le respect des procédures et des règles de l’État étranger concerné (loi sur la coopération internationale en matière pénale, art. 42, par. 2). Si les preuves sont insuffisantes pour poursuivre ou sanctionner la personne en question, le Ministère géorgien de la justice est autorisé à obtenir d’autres pièces provenant de l’État étranger concerné sur la base de la demande d’entraide judiciaire.
140.Une fois la décision finale prise concernant les dossiers transférés, les autorités compétentes de l’État requérant sont dûment informées à ce sujet.
141.Les procédures et règles décrites ci-dessus s’appliquent également aux infractions visées par le Protocole facultatif.
142.Le 21 juillet 2010, la Géorgie a adopté la loi sur la coopération internationale en matière pénale, qui est entrée en vigueur le 1er octobre de la même année. Cette loi couvre tous les aspects de la coopération internationale, y compris en matière d’extradition.
143.Depuis l’adhésion au Protocole facultatif, le 18 juin 2005, les autorités géorgiennes compétentes ont procédé à une extradition pour des infractions visées dans ledit Protocole. De fait, en 2012, les autorités compétentes des États-Unis ont adressé une demande d’extradition au Bureau du Procureur général de la Géorgie (Ministère de la justice) visant C. F, citoyen américain. D’après les dossiers, de 2005 à 2012, M. C. F. avait commis des attentats à la pudeur sur trois de ses filles mineures à leur domicile. L’infraction est punie par le paragraphe 2 de l’article 139 (contrainte en matière de rapports sexuels ou de tout autre acte de nature sexuelle, commis dans des circonstances aggravantes) du Code pénal géorgien. Au mois de mai 2012, la cour supérieure (superior court) du comté de Spokane a délivré un mandat d’arrêt contre F. pour de multiples chefs d’accusation. En mai 2013, l’extradition de C. F. a été déclarée recevable et il a été extradé aux États-Unis par les autorités géorgiennes compétentes.
VI.Protection des droits des enfants victimes
A.Service d’aide juridictionnelle
144.Le service d’aide juridictionnelle, qui fournit gratuitement des services aux citoyens géorgiens depuis 2007, est un acteur important du système judiciaire du pays. Les enfants victimes doivent obligatoirement être représentés par un avocat et s’ils ne le sont pas, de manière générale, un avocat du service d’aide juridictionnelle leur est assigné pour les défendre.
145.En ce qui concerne l’enfant victime, le mandat du service en la matière a changé plusieurs fois au cours de la période 2007-2016.
146.Jusqu’au 1er janvier 2016, la protection des intérêts de l’enfant victime était assurée par l’État uniquement lors de la phase d’enquête, lorsqu’il s’agissait de reconnaître à l’enfant le statut de victime et de l’interroger.
147.Depuis le 1er janvier 2016, conformément au nouveau Code de la justice des mineurs, un avocat du service d’aide juridictionnelle est désigné pour assister la victime. Afin de prévenir la victimisation secondaire et la victimisation répétée, l’avocat de la défense assiste aux audiences avec la participation de l’enfant victime.
148.Dans sa pratique, le service d’aide juridictionnelle n’a pas eu à s’occuper d’affaires concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. De manière générale, au cours de la période 2013-2016, les statistiques relatives aux enfants victimes indiquent que les avocats du service d’aide juridictionnelle ont fourni une assistance à 336 enfants victimes au total, dont 98 qui avaient été victimes de violences sexuelles et 30 de violences familiales.
B.Appui aux victimes et réadaptation et réinsertion des victimes
Services psychologiques
149.Le Fonds national fournit des services psychologiques aux victimes de la traite des êtres humains. Les services comportent les étapes suivantes : consultations psychologiques individuelles et en groupe et réadaptation pour les victimes de la traite, intervention en temps de crise, soutien affectif et psychologique, éducation psychologique, assistance aux victimes pour leur permettre de définir leurs perspectives d’avenir/de reprendre leur vie en mains. La réadaptation en groupe s’effectue au moyen de réunions qui se tiennent une fois par semaine ou tous les dix jours et comprend des formes de travail en groupe qui visent à renforcer la confiance en soi et à étayer les liens relationnels entre les résidents d’un centre d’hébergement. La constitution de groupes créatifs, qui aident les victimes de la traite à s’exprimer dans le cadre de différentes activités (telles que peinture, tricotage, chant, dance) est une des formes de travail en groupe.
150.Le programme de réadaptation et de réintégration est mis en œuvre pour chaque bénéficiaire qui vit dans un centre d’hébergement, en tenant compte des mesures suivantes : conduite d’un entretien avec les bénéficiaires et évaluation de leurs besoins, évaluation du risque qu’encourent les bénéficiaires de subir une atteinte et élaboration d’un plan de sécurité, établissement d’un plan de réadaptation et de réintégration, planification et fourniture de services psychologiques, médicaux, juridiques et sociaux ; communication avec d’autres organisations et experts et coordination des services, si nécessaire.
Service de santé
151.Le Fonds national fournit des services médicaux aux victimes de la traite, y compris l’établissement du diagnostic de leur état de santé et de leurs besoins médicaux et la fourniture des premiers secours et de services d’urgence ainsi que de médicaments de base.
Services d’hébergement
152.Le Fonds national est responsable de deux centres d’hébergement pour les victimes de la traite, l’un à Batumi (ouvert en 2006), l’autre à Tbilissi (ouvert en 2007).
153.Les centres accueillent les victimes de la traite indépendamment de leur race, de leur couleur, de leur langue, de leur sexe, de leur religion, de leurs opinions politiques ou autres, de leur appartenance ethnique et sociale, de leur origine, des biens qu’ils possèdent ou de leur statut social ou de leur lieu de résidence. Ces victimes peuvent être placées dans un centre d’hébergement avec les personnes qui sont à leur charge.
154.Le centre assure gratuitement et en permanence les services ci-après aux bénéficiaires et aux personnes qui sont à leur charge :
a)Un lieu sûr où vivre et mener une existence normale ;
b)De la nourriture et des vêtements ;
c)La participation aux programmes d’intégration dans les familles et la société ;
d)Un soutien aux mineurs pour leur permettre d’accéder à l’éducation scolaire et extrascolaire ;
e)Toutes les autres activités propres à favoriser le développement complet des bénéficiaires ; les données personnelles des bénéficiaires et l’emplacement des centres d’hébergement sont confidentiels ;
f)D’autres dispositions prévues par la législation géorgienne.
155.Les services dispensés dans les centres d’hébergement sont également adaptés aux mineurs et tiennent compte de leurs besoins. Un plan de réadaptation-réintégration individualisé est établi pour chaque bénéficiaire (victime de la traite). Le programme de réadaptation-réintégration est mis en œuvre pour chaque bénéficiaire qui vit dans un centre d’hébergement, en tenant compte des mesures suivantes : conduite d’un entretien avec le bénéficiaire (adapté à son âge) et évaluation de ses besoins avec la participation d’un travailleur social de l’Agence des services sociaux, évaluation du risque qu’il encourt de subir une atteinte et élaboration d’un plan de sécurité, établissement d’un plan de réadaptation-réintégration, planification et fourniture de services psychologiques, médicaux, juridiques et sociaux.
156.Les bénéficiaires des centres d’hébergement ont accès à un enseignement de type scolaire (école, jardin d’enfants) et à un appui à l’enseignement non scolaire (arts, sports, chorégraphie en groupe).
157.Depuis 2015, les centres d’hébergement de Tbilissi et de Batumi emploient une garde d’enfants. Celle-ci s’occupe d’un mineur bénéficiaire du centre d’hébergement et d’un ou de plusieurs mineurs dépendants.
158.Le Fonds national suit en permanence les activités des centres d’hébergement, au moyen de contrôles périodiques effectuées par un groupe de visite qui relève de lui.
Indemnisation des victimes
159.Des indemnités s’élevant à 1 000 lari sont versées aux victimes de la traite.
Numéro d’urgence
160.Un numéro d’urgence à l’intention des victimes de la traite est accessible, géré par le Fonds national. Toute personne peut appeler le 2 100 229 et obtenir des informations précises sur les services dispensés par le Fonds national. Ce service est gratuit et anonyme.
Services du coordonnateur chargé des témoins et des victimes
161.Depuis 2011, le Service du coordonnateur chargé des témoins et des victimes est administré par le Bureau du Procureur. Dans tous les cas de traite, il est fait appel aux services de coordonnateurs chargés des témoins et des victimes. Leur participation vise à gagner la confiance des intéressés et d’assurer leur participation effective à la procédure d’enquête en vue de tenir compte des spécificités de l’affaire.
162.Le coordonnateur chargé des témoins et des victimes dans le cadre des affaires de traite assume les fonctions suivantes :
Obtenir la confiance des témoins et des victimes sur la base de la législation, en adoptant une approche individualisée ;
Prévenir la revictimisation des victimes par d’autres parties impliquées dans la procédure pénale, dans la mesure du possible ;
Évaluer l’ampleur des traumatismes et leur impact sur les témoins et les victimes, afin d’agir dans leur intérêt ;
Aider les témoins et les victimes de la traite à rappeler les faits de l’espèce dans toute la mesure possible ;
Fournir aux témoins et aux victimes les informations sur les services publics disponibles (par exemple sur les centres d’hébergement, les aides psychologiques et médicales) ;
Préparer le témoin ou la victime à participer à différentes étapes de l’enquête, par exemple à un entretien ou à un interrogatoire, à l’identification d’un corps, à des expériences ou à la collecte de preuves, participation qui peut être particulièrement stressante ;
Continuer d’apporter un appui aux témoins et aux victimes durant l’ensemble de la procédure d’enquête et du procès afin que les droits et les intérêts des témoins et des victimes soient dûment protégés.
C.Code de la justice pour mineurs
163.Le 12 juin 2015, le Parlement a adopté le premier Code de la justice pour mineurs, autonome et spécialisé, basé sur la Loi type de l’ONUDC fondée sur la Convention relative aux droits de l’enfant et d’autres normes internationales. Le nouveau Code de la justice pour mineurs détermine les caractéristiques de la responsabilité administrative et pénale des mineurs, les procédures administratives et pénales en cas d’infractions administratives et pénales impliquant des mineurs, et des procédures spéciales relatives à l’exécution des peines et d’autres mesures ; prévoit des mesures de substitution aux poursuites pénales, telles que la déjudiciarisation et la médiation, et diversifie les sanctions dont dispose le juge pour garantir que la détention et l’emprisonnement ne sont utilisés qu’en dernier ressort, conformément au principe de l’intérêt supérieur de l’enfant et aux autres normes internationales découlant de la Convention relative aux droits de l’enfant et des instruments internationaux pertinents.
164.Conformément au paragraphe 2 de l’article premier du Code de la justice pour mineurs, le Code a pour objectif de préserver l’intérêt supérieur des mineurs, d’assurer la resocialisation et la réadaptation des enfants en conflit avec la loi, de protéger les droits des victimes et témoins mineurs, de prévenir la victimisation secondaire des victimes et témoins mineurs et d’éviter la revictimisation des victimes mineures, et de prévenir la commission de nouvelles infractions et de protéger l’ordre public dans l’administration de la justice.
165.Conformément au paragraphe 1 de l’article 3 du Code de la justice pour mineurs, par « mineur » on entend toute victime, tout témoin ou toute personne en conflit avec la loi âgés de moins de 18 ans. La victime mineure est définie au paragraphe 13 de l’article 3 comme un mineur qui a subi un préjudice moral ou physique ou des dommages matériels découlant directement d’une infraction administrative ou pénale. Une personne est considérée comme mineure aux fins de la responsabilité administrative si, au moment de la commission d’une infraction administrative, elle a atteint l’âge de 16 ans, non celui de 18 ans et, aux fins de la responsabilité pénale si à la date de commission d’une infraction, elle a atteint l’âge de 14 ans, non celui de 18 ans.
166.En vertu de l’article 4 du Code de la justice pour mineurs, l’intérêt supérieur de l’enfant constitue une priorité dans les procédures judicaires concernant les mineurs.
167.Le Code de la justice pour mineurs prévoit les meilleures garanties procédurales pour les victimes et témoins mineurs en accordant la plus haute importance à l’intérêt supérieur de l’enfant dans toute question.
168.D’après le Code, pour prévenir la victimisation secondaire ou la revictimisation d’une victime mineure ou d’un témoin mineur, un représentant légal et un avocat ainsi qu’un psychologue doivent participer à son interrogatoire. Afin de protéger un témoin mineur, le juge peut décider :
D’utiliser du matériel modifiant l’image ou le son ou un écran opaque, ou de faire déposer un témoin à distance ;
De faire déposer un témoin mineur avant l’audience et d’utiliser ensuite l’enregistrement vidéo, plutôt que de le faire déposer dans la salle d’audience ;
De tenir l’audience ou une partie de l’audience à huis clos ;
De faire sortir l’accusé de la salle d’audience pendant la déposition du témoin.
169.Plus important encore, le Code de la justice pour mineurs oblige les différents services chargés de l’application des lois à spécialiser et à former les professionnels conformément au Code. L’école de police du Ministère de l’intérieur fournit des cours de formation spécialisés à l’intention des professionnels chargés des mineurs.
170.L’adoption d’un nouveau code a été précédée d’efforts déployés pendant de nombreuses années pour spécialiser des professionnels de la justice dans les questions relatives à la justice pour mineurs. Les avocats ont suivi des formations de spécialisation dans le domaine de la justice pour mineurs, conjointement avec des policiers, des procureurs, des juges et des travailleurs sociaux. Compte tenu du mandat du Service d’aide juridictionnelle, l’accent a été mis sur la spécialisation des avocats du Service qui traitent des affaires de mineurs. En 2014-2015, les avocats commis d’office ont suivi une formation intensive de spécialisation relative à la protection des enfants en conflit avec la loi. À l’heure actuelle, un groupe permanent d’avocats spécialistes du système de justice pour mineurs existe au sein du Service d’aide juridictionnelle. Les membres du groupe assurent la défense des personnes appartenant aux catégories ci-après :
Les enfants accusés, condamnés ou acquittés ;
Les accusés âgés de 18 à 21 ans ;
Les enfants victimes ;
Les enfants témoins (si un témoin est enregistré dans la base de données unifiée des familles socialement vulnérables et satisfait aux critères d’insolvabilité).
Espace adapté aux enfants au sein des tribunaux
171.Depuis le 1er juillet 2016, comme suite à l’entrée en vigueur du Code de la justice pour mineurs, des projets d’infrastructure modernes ont été mis en œuvre. Trois cellules ont été aménagées au Tribunal municipal de Tbilissi pour le placement des défendeurs mineurs et des personnes accusées d’infractions administratives. Les cellules sont conformes aux normes internationales et sont donc équipées de baignoires, de caméras de surveillance et de systèmes de climatisation modernes.
172.Afin d’accroître l’accès au tribunal pour enfants dans les affaires civiles, les juges aux affaires familiales ont été placés dans un environnement adapté aux enfants, dans un bâtiment distinct du tribunal municipal de Tbilissi. L’ancien bâtiment de l’École supérieure de justice a été aménagé et comprend trois salles d’audience, cinq bureaux pour les juges et une salle spéciale pour les mineurs.
173.Le juge aux affaires familiales qui a été saisi, un travailleur social et un psychologue conduisent des entretiens avec les enfants dans un environnement adapté aux enfants conformément aux normes internationales. Il est prévu que les audiences se tiennent dans le bâtiment du tribunal spécialement conçu pour les enfants non seulement dans les affaires concernant un litige civil mais aussi pour les affaires pénales. L’environnement de la Cour suprême est pleinement adapté aux normes internationales pour les pourvois en cassation formés dans des affaires concernant des mineurs.
174.Des juges spécialisés tiennent les audiences pénales, qui se déroulent avec des procureurs spécialisés, des défenseurs du Service d’aide juridictionnelle, des travailleurs sociaux et des psychologues. Pour assurer le succès de la mise en œuvre du Code en 2015-2016, environ 212 juges ont suivi une formation certifiée, conduite avec la participation d’experts internationaux et l’appui de l’UNICEF et de l’Union européenne dans le cadre du programme conjoint « Appui à la réforme du système de justice pénale en Géorgie ».
175.Le nombre total de détenus mineurs en 2016, comparé à l’année 2011, où il représentait 4 % du total des détenus, a diminué de 0,9 % en 2016 (de 2 % en 2015). Les types de peine prononcés par les tribunaux pour mineurs ont également changé : alors qu’en 2015 une peine d’emprisonnement avait été prononcée pour quelque 87 jeunes, en 2016, seulement 43 mineurs accusés d’infractions graves ont été condamnés à une peine d’emprisonnement. Il convient de noter que la peine d’emprisonnement ne doit pas être supérieure à dix ans pour les mineurs du groupe d’âge 14-16 ans et de douze ans pour les mineurs du groupe d’âge 16-18 ans. Une attention particulière est accordée au principe de la déjudiciarisation en faveur des mineurs : en 2016, environ 105 affaires impliquant des mineurs du groupe d’âge 14-21 ans ont été renvoyées au Bureau du Procureur aux fins de déjudiciarisation (quelque 32 mineurs étaient dans le groupe d’âge des 14-17 ans). Cette tendance montre clairement que dans l’intérêt supérieur de l’enfant, la priorité est accordée aux programmes de réadaptation des mineurs.
176.L’application du Code, dans la pratique, est soumise à l’influence de nombreuses réunions multidisciplinaires et suit la jurisprudence des tribunaux. Il ressort que du fait de la généralisation de la pratique des tribunaux, des réunions se tiennent sous la forme d’un conseil scientifique sur les modifications législatives à apporter. Une coopération étroite du Parlement et du Ministère de la justice est prévue sur les modifications législatives nécessaires. Les réunions multidisciplinaires reçoivent l’appui de l’UNICEF.
Nouveaux formulaires utilisés par les tribunaux
177.À la suite de la promulgation du Code de la justice pour mineurs, de nouveaux formulaires de communication de l’information ont été introduits dans les tribunaux géorgiens parallèlement aux formulaires statistiques sur les mineurs condamnés précédemment utilisés. Ces formulaires ont commencé à être utilisés en janvier 2017.
178.En particulier, dans les tribunaux régionaux et municipaux :
Formulaire N 7-b − données sur l’application de mesures préventives ciblant les mineurs, sur lequel sont consignés les renseignements sur l’âge et le sexe des mineurs, les types de mesure coercitive demandés et appliqués en fonction notamment des principales infractions ;
Formulaire N 1-b − Données relatives aux mineurs accusés, condamnés, aux témoins et aux victimes mineurs dans les affaires pénales, notamment des informations sur l’âge et le sexe ;
Formulaire N 11-a − données sur le délinquant juvénile ayant commis une infraction administrative, sur le témoin, sur la victime − des informations sont données sur l’âge et le sexe, ainsi que sur les sanctions administratives infligées au délinquant mineur conformément aux dispositions du Code des infractions administratives ;
Formulaire N 8-d − données sur l’implication de mineurs dans les affaires civiles, dans lesquelles, en fonction du type de litige, les mineurs sont enregistrés selon leur statut (demandeur, défendeur, témoin). L’information contenue dans le formulaire est donnée en fonction de l’âge et du sexe.
179.Toutes les informations qui figurent sur les formulaires concernent la participation d’un représentant légal, d’un psychologue et d’un avocat au procès. En outre, les tribunaux utilisent des formulaires sur les mineurs accusés (formulaire N 6), qui fournissent des informations détaillées sur les mineurs condamnés. Des méthodes similaires sont introduites dans les cours d’appel aux fins de l’examen des résultats. La Cour suprême reçoit et traite l’information communiquée par les tribunaux sous forme électronique au moyen de feuilles de calcul Excel. À l’heure actuelle, des travaux sont en cours sur l’enregistrement électronique de l’information sur la participation de mineurs aux procès devant la Cour suprême. Ces formulaires sont conformes aux indicateurs de l’UNICEF.
Mécanisme d’orientation pour les enfants victimes de la violence
180.Afin de protéger les enfants contre tout type de violence et d’intervenir face à la violence de façon appropriée, le Gouvernement géorgien a, le 12 septembre 2016, publié un décret gouvernemental sur le mécanisme d’orientation en matière de protection de l’enfance. Ce dernier a étendu le nombre d’entités habilitées à renvoyer les cas de violence contre des enfants aux organismes compétents. En particulier, toutes les institutions gouvernementales et leurs unités structurelles, les personnes morales de droit public, les institutions médicales et les municipalités locales sont désormais tenues de signaler les cas potentiels de violence contre un enfant à l’Agence des services sociaux et à la police.
181.De plus, le décret a renforcé le rôle des travailleurs sociaux tout en prévoyant le retrait de l’enfant de l’environnement violent. En particulier, outre la police, le travailleur social a été habilité à examiner si un enfant est victime de toute forme de violence et à décider de le retirer de sa famille ou de l’environnement où l’acte de violence a été commis.
VII.Assistance et coopération internationales (art. 10)
A.Traités internationaux
182.La Géorgie est partie aux instruments juridiques internationaux suivants, qui régissent les questions liées à la pornographie mettant en scène des enfants et aux violences sexuelles contre des enfants :
Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains ;
Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et son Protocole additionnel visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants ;
Convention relative aux droits de l’enfant et son Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants ;
Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (Convention de Lanzarote) ;
Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité.
183.Afin de remplir les engagements internationaux et régionaux, le Conseil pour la lutte contre la traite, en tant que principal organe de décision dans le domaine de la lutte contre la traite des êtres humains, s’attache en particulier à promouvoir l’application des traités susmentionnés. À cet égard, le Conseil, en coopération avec d’autres membres du Conseil, élabore des rapports périodiques destinés aux organisations internationales (Conseil de l’Europe, ONU, Union européenne, Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe) et à l’ambassade des États-Unis sur les activités menées par le Gouvernement géorgien en matière de lutte contre la traite des êtres humains.
184.Il convient de souligner que les autorités géorgiennes apprécient l’évaluation externe des réformes mises en œuvre en matière de lutte contre la traite des êtres humains et des recommandations faites par les organisations internationales pour améliorer la politique géorgienne de lutte contre la traite.
185.Grâce à l’affinement de la politique géorgienne de lutte contre la traite des êtres humains, la Géorgie est classée dans la catégorie 1 selon le rapport de 2016 sur la traite des êtres humains établi par les États-Unis et partage ce classement avec d’autres pays occidentaux et les États membres de l’Union européenne.
186.En outre, le Groupe d’experts sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA) a, dans son deuxième rapport d’évaluation, publié le 3 juin 2016, évalué positivement les mesures de lutte contre la traite prises par la Géorgie.
187.Selon l’Indice mondial de l’esclavage (Global Slavery Index) de 2016, le Gouvernement géorgien est classé parmi les autorités qui agissent le plus pour mettre un terme à la traite des êtres humains. La Géorgie occupe la 17e place sur 167 pays et la deuxième place du classement établi eu égard au PIB. Au niveau régional, selon la même source, la Géorgie est classée en première position pour la vigueur des mesures prises par le Gouvernement pour lutter contre l’esclavage.
188.Au début de 2013, le Ministère géorgien de l’intérieur a élaboré le projet de loi sur la « coopération internationale en matière de police et de répression » en vue de mettre en œuvre une coopération internationale efficace dans le domaine de la prévention, de la détection et de la répression des infractions, y compris des infractions liées à la traite des personnes, sur la base des traités internationaux, du principe de réciprocité et des décisions ponctuelles prises par le chef ou le chef adjoint des différents services chargés de l’application des lois géorgiennes. La loi a été adoptée par le Parlement géorgien le 4 octobre 2013. Cette loi vise également à mettre pleinement en œuvre les obligations relatives à la coopération internationale en matière de répression découlant des traités pertinents internationaux bilatéraux et multilatéraux auxquels la Géorgie est partie. Cette loi renforce les capacités des services chargés de l’application des lois de la Géorgie en matière de coopération internationale aux fins de la lutte contre les infractions liées à la traite. La loi a été évaluée par une mission d’experts de l’Union européenne organisée dans le cadre du programme TAIEX, qui l’a qualifiée d’excellent document juridique. Les types de coopération envisagés par la loi sont les suivants : demande, fourniture et échange de renseignements ; recherche de personnes et de biens en vue de les localiser ; livraison surveillée ; mise en place d’équipes conjointes de détection des activités criminelles ; déploiement d’un agent de police infiltré ; observations transfrontalières ; protection des participants aux affaires pénales (protection des témoins) ; collecte clandestine de renseignement criminel ; formes de coopération non opérationnelles.
B.Renforcement de la coopération bilatérale et régionale
189.En 2013, la principale division chargée de la coopération en matière de lutte contre la criminalité internationale et de la coordination des activités des représentants/attachés de police et agents de liaison à l’étranger du Ministère géorgien de l’intérieur, le Centre de coopération pénale internationale, a été créé au sein du Département central de la police criminelle, qui relève du Ministère de l’intérieur.
190.Les principales fonctions du Centre consistent à représenter le Ministère de l’intérieur auprès des organisations internationales et dans les États étrangers par l’intermédiaire de représentants détachés, d’attachés de police et d’officiers de liaison, à coopérer avec ses homologues étrangers au niveau opérationnel, notamment pour appliquer les dispositions pertinentes des accords de coopération internationale et de la loi géorgienne relative à la coopération internationale en matière de répression, dans le domaine opérationnel de la coopération.
191.Depuis le 1er décembre 2014, les fonctions du Centre ont été élargies pour couvrir la coopération régionale dans le cadre du Groupe Géorgie, Ukraine, Azerbaïdjan et Moldova (GUAM), de l’Organisation de coopération économique de la mer Noire (BSEC) et du Centre de coopération en matière de détection et de répression pour l’Europe du Sud-Est (SELEC). En ce qui concerne la coopération policière au titre de l’application des lois nationales dans le cadre du GUAM, le Centre est doté de moyens techniques appropriés qui permettent l’échange rapide d’informations par des voies protégées, la communication directe pendant les opérations conjointes, la tenue de vidéoconférences en ligne et la détection des activités criminelles dans les meilleurs délais possibles.
192.La coopération au moyen d’attachés de police a été considérablement renforcée ces dernières années. Les formes de coopération sont notamment les suivantes : échange d’informations pertinentes (y compris des renseignements criminels), meilleures pratiques, statistiques, mesures conjointes, adoption et mise en œuvre de plans annuels d’assistance et de coopération, formations et visites d’études. Le Ministère a déjà déployé des attachés de police dans les 13 pays suivants : Allemagne, Arménie, Autriche, Azerbaïdjan, Bélarus, Espagne, France, Grèce, Italie, Pologne, Suède, Turquie et Ukraine. Après l’entrée en vigueur de l’accord de coopération opérationnelle et stratégique avec Europol, la Géorgie déploiera son officier de liaison au siège d’Europol à La Haye (très probablement en 2017).
193.Développement de la coopération fondée sur les attachés de police :
Au cours de la période 2005-2013, seuls quatre attachés de police au total ont été déployés, en Arménie, en Autriche, en Azerbaïdjan et en Ukraine ;
En 2014, quatre autres attachés de police ont été déployés, au Bélarus, en France, en Grèce et en Turquie ;
En 2015, trois autres attachés de police ont été déployés, en Allemagne, en Espagne et en Pologne (couvrant également l’Estonie, la Lettonie et la Lituanie) ;
En 2016, deux autres attachés de police ont été déployés, en Italie et en Suède ;
En 2017, un officier de liaison sera déployé au siège d’Europol, à La Haye.
En outre, des attachés de police et de sécurité de l’Arménie, de l’Autriche, de l’Azerbaïdjan, des États-Unis, de la France, de la Grèce, de la Lettonie, de la Turquie et de l’Ukraine sont déployés en Géorgie, tandis que des attachés de police et de sécurité de l’Allemagne, du Bélarus, de la Belgique, de l’Espagne, d’Israël, de l’Italie, des Pays-Bas, du Royaume-Uni et de la Tchéquie couvrent la Géorgie depuis un pays tiers.
Coopération dans le cadre de groupes de travail
194.La sixième réunion de la Commission mixte établie conformément à l’article 19 de l’Accord de coopération dans le domaine de la sécurité entre le Gouvernement géorgien et le Gouvernement turc s’est tenue du 6 au 8 mai 2015 à Tbilissi.
195.Les parties à la réunion ont échangé des informations pertinentes sur les cas liés à la traite, ont souligné que l’efficacité de leur coopération s’était plus accrue durant les années précédentes et elles se sont engagées à maintenir et à renforcer le niveau de coopération déjà atteint.
196.La réunion du groupe de travail s’est tenue à Tbilissi en juin 2014 avec des représentants de l’Office fédéral allemand de police criminelle. Entre autres questions, les parties ont examiné les questions relatives à la traite et ont échangé des informations pertinentes sur les affaires d’intérêt commun.
197.La réunion du groupe de travail s’est tenue à Tbilissi en juin 2014 avec les représentants de la police criminelle fédérale autrichienne. Entre autres questions, les parties ont examiné les questions relatives à la traite d’êtres humains et ont échangé des informations pertinentes sur les affaires d’intérêt commun.
198.En outre, à l’automne 2014, le Ministère géorgien de l’intérieur a organisé des réunions de groupe de travail avec les services répressifs de tous les États membres concernés de l’Union européenne. À cette fin, des lettres officielles signées par le Ministre géorgien de l’intérieur ont été envoyées à ces services chargés de l’application des lois.
199.Outre les groupes de travail géorgo-autrichien et géorgo-allemand, des groupes de travail analogues étaient déjà établis entre représentants des polices criminelles géorgienne et suédoise, finlandaise et danoise (mars 2015), géorgienne et roumaine (mars 2015), géorgienne et slovène (avril 2015), géorgienne et italienne (mai 2015) et géorgienne et grecque (juin 2016).
200.Actuellement, des accords se dégagent sur les questions d’organisation pour créer des groupes de travail de ce type avec la Belgique, la Bulgarie, Chypre, la Croatie, l’Espagne, la France, la Pologne et la Slovaquie.
VIII.Données
201.Le secrétariat du Conseil pour la lutte contre la traite, qui relève du Ministère géorgien de la justice, a intégré les données existantes dans la base de données unique qui se compose des sections suivantes :
1.Les informations sur les auteurs présumés (personnes poursuivies et trafiquants condamnés) − nombre, citoyenneté, âge, sexe, pour la période de 2010 à 2016 (10 octobre 2016) ;
2.Les informations sur les cas de traite d’êtres humains − nombre d’enquêtes, de poursuites, d’affaires renvoyées devant les tribunaux et de condamnations ventilées par forme d’exploitation, pour la période de 2010 à 2016 (10 octobre 2016) ;
3.Les informations sur les victimes de la traite (dont le statut de victime a été reconnu par les services de répression en vertu du Code de procédure pénale − leur citoyenneté, sexe et âge, le type d’exploitation, le pays où la personne a été exploitée, le type de service fourni par le Fonds national (consultation juridique, représentation en justice, services médicaux, aide psychologique, hébergement, indemnisation) pour la période de 2010 à 2016 (10 octobre 2016) ;
4.Les informations sur les victimes de la traite (dont le statut de victime a été reconnu par le groupe permanent relevant du Conseil interinstitutions, lorsque la personne refuse de coopérer avec les services de répression) − leur citoyenneté, sexe et âge, le type d’exploitation, le pays où la personne a été exploitée, le type de service fourni par le Fonds national (consultation juridique, représentation en justice, services médicaux, aide psychologique, hébergement, indemnisation) pour la période de 2010 à 2016 (10 octobre,2016) ;
5.La coopération policière et la coopération dans le cadre de l’entraide judiciaire en matière pénale − des statistiques ventilées, indiquant le nombre et les pays concernés par les demandes d’entraide judiciaire provenant d’un autre État ou adressées à un autre État et les demandes d’extradition, des statistiques ventilées indiquant le nombre, les pays concernés et les formes d’exploitation pour les demandes de coopération policière adressées à un autre État pendant la période 2010-2016 (10 octobre 2016) ;
a)Le nombre d’enfants victimes de la traite
|
Année |
Citoyenneté |
Sexe |
Forme d ’ exploitation |
Âge |
Pays de destination de l ’ exploitation |
|
2013 |
géorgienne |
féminin |
sexuelle |
12 |
Géorgie |
|
2014 |
kirghize |
féminin |
sexuelle |
17 |
Géorgie |
|
2015 |
géorgienne |
féminin |
achat et vente de mineurs |
nourrisson |
Géorgie |
|
géorgienne |
féminin |
achat et vente de mineurs |
nourrisson |
Géorgie |
b)Nombre de cas de coopération policière sur des affaires de traite des êtres humains
|
Année |
Pays |
Forme d ’ exploitation |
Nombre |
|
2013 |
Turquie |
Exploitation du travail |
2 |
|
Turquie |
Exploitation sexuelle |
1 |
|
|
Israël, Australie et États Unis d’Amérique |
Exploitation sexuelle |
1 |
|
|
2014 |
Turquie |
Exploitation du travail |
5 |
|
Turquie |
Exploitation sexuelle |
1 |
|
|
2015 |
Turquie |
Exploitation du travail |
1 |
|
Turquie |
Exploitation sexuelle |
2 |
|
|
République de Moldova |
Exploitation sexuelle |
1 |
|
|
2016 |
Turquie |
Exploitation du travail |
1 |
|
Turquie |
Exploitation du travail |
1 |
c)Nombre de cas d’entraide judiciaire et d’extraditions concernant des affaires de traite
202.En 2013, quatre demandes d’entraide judiciaire ont été présentées par Israël (demandes reçues et émises) et la Turquie (demandes émises) et une personne a été extradée vers la Turquie (demande reçue).
203.En 2014, cinq demandes d’entraide judiciaire ont été reçues de l’Ouzbékistan et de la Turquie et deux demandes d’extradition des Pays-Bas et de la Turquie.
204.En 2015, huit demandes d’entraide judiciaire ont été reçues de l’Azerbaïdjan, de l’Ouzbékistan et de la Turquie et une demande d’extradition de la République de Moldova.
205.En 2016, huit demandes d’entraide judiciaire ont été reçues de la Turquie, dont deux sont en attente et six ont été exécutées et deux demandes d’entraide judiciaire ont été adressées par la Géorgie, une à la Lettonie (exécutée), l’autre à la Turquie (en attente). Au mois d’octobre 2016, aucune procédure d’extradition n’était en cours.
Données statistiques pour les quatre dernières années, relatives aux enquêtes, aux poursuites et aux condamnations dans des affaires de traite d’êtres humains
|
2013 |
2014 |
2015 |
2016 |
||
|
Enquête |
Exploitation sexuelle |
1 |
2 |
0 |
0 |
|
Exploitation du travail |
2 |
0 |
1 |
1 |
|
|
Achat/vente d’enfants |
0 |
0 |
1 |
1 |
|
|
Poursuites |
Exploitation sexuelle |
2 |
1 |
0 |
0 |
|
Exploitation du travail |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
|
Achat/vente d’enfants |
0 |
0 |
3 |
0 |
|
|
Condamnation |
Exploitation sexuelle |
0 |
1 |
1 |
0 |
|
Exploitation du travail |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
|
Achat/vente d’enfants |
0 |
0 |
0 |
1 |
|
|
Personnes condamnées |
Exploitation sexuelle |
0 |
2 |
1 |
0 |
|
Exploitation du travail |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
|
Achat/vente d’enfants |
0 |
0 |
0 |
3 |
Statistiques relatives aux victimes mineures
|
Année |
Citoyenneté |
Sexe |
Forme d ’ exploitation |
Âge |
Pays de destination de l ’ exploitation |
|
2013 |
géorgienne |
féminin |
sexuelle |
12 |
Géorgie |
|
2014 |
kirghize |
féminin |
sexuelle |
17 |
Géorgie |
|
2015 |
géorgienne |
féminin |
achat et vente de mineurs |
2 nourrissons |
Géorgie |
Centre d’hébergement à Tbilissi pour les victimes de la traite des êtres humains
206.Une bénéficiaire − de sexe féminin, âgée de 12 ans, géorgienne, de nationalité géorgienne, mineure victime d’exploitation sexuelle (nature de l’infraction : pornographie mettant en scène des enfants − photographies et enregistrements vidéo diffusés sur des sites Internet). La victime mineure a été placée au centre d’accueil du Fonds national aux fins de protection, d’aide et de réadaptation. Elle y a vécu pendant neuf mois et a bénéficié des services ci-après :
Aide psychologique : consultations privées et réadaptation ;
Aide juridictionnelle : un psychologue du centre d’hébergement a participé à la procédure d’enquête. De plus, le Fonds a établi tous les documents nécessaires pour nommer un tuteur ;
Aide médicale : Un diagnostic de l’état de santé de la mineure a été effectué ; les besoins médicaux ont été établis et des médicaments lui ont été dispensés ;
Aide visant à apporter une solution aux problèmes sociaux : après avoir quitté le centre, la mineure a été transférée au domicile du tuteur. Le Fonds national l’a aidée à obtenir une éducation non formelle au centre d’hébergement, ce qui l’a aidée ensuite à entrer à l’école au niveau approprié. La bénéficiaire a été indemnisée.
Statistiques relatives aux enlèvements d’enfant
|
Année |
Citoyenneté |
Sexe |
Type de demande |
Âge |
Pays où se trouve l ’ enfant |
|
2013 |
géorgienne |
féminin |
émise |
9 |
Italie |
|
2013 |
géorgienne |
féminin |
émise |
9 |
Lettonie |
|
2014 |
géorgienne/allemande |
féminin |
reçue |
6 |
Géorgie |
|
2014 |
grecque |
masculin |
reçue |
4 |
Géorgie |
|
2014 |
géorgienne/néerlandaise |
masculin |
reçue |
12 |
Géorgie |
|
2015 |
géorgienne/canadienne |
masculin |
reçue |
3 |
Géorgie |
|
2015 |
géorgienne |
féminin |
émise |
4 |
Israël |
|
2015 |
géorgienne |
féminin et masculin |
reçue |
2 et 4 |
Géorgie |
|
2015 |
arménienne |
féminin (2) |
reçue |
7 et 10 |
Géorgie |
|
2015 |
ukrainienne |
masculin |
reçue |
3 |
Géorgie |
|
2015 |
géorgienne |
masculin (3) |
reçue |
4, 8 et 10 |
Géorgie |
|
2015 |
géorgienne |
féminin |
émise |
3 |
Turquie |
|
2015 |
géorgienne |
masculin |
émise |
10 |
Turquie/France |
|
2016 |
géorgienne |
féminin |
émise |
4 |
Turquie |
|
2016 |
géorgienne |
masculin |
émise |
10 |
Allemagne |
|
2016 |
allemande |
féminin |
reçue |
4 |
Géorgie |
|
2016 |
ukrainienne |
masculin |
émise |
6 |
Géorgie |
|
2016 |
géorgienne |
féminin |
émise |
4 |
Turquie |
|
2016 |
turque |
masculin |
reçue |
5 |
Géorgie |
|
2016 |
géorgienne |
féminin |
reçue |
9 |
Géorgie |
|
2016 |
estonienne/américaine |
féminin (5) |
reçue |
2, 3, 9, 10 et 13 |
Géorgie |